Labour

Question 42271 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Guillaume Chiche appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance et d'attractivité des professions du secteur médico-social et notamment des aides médico-psychologiques (AMP). M. le député a reçu au sein de sa permanence parlementaire une délégation représentant les aides médico-psychologiques (AMP) du centre hospitalier de Niort, qui l'a alerté une nouvelle fois sur leurs difficultés au quotidien et le manque de reconnaissance de la profession. Les revendications qui ont mené en octobre 2021 à une mobilisation nationale des AMP, et plus généralement des professionnels des métiers du soin et de l'accompagnement, sont restées lettre morte. Cela suscite l'incompréhension de ceux-ci au regard de leurs missions essentielles dans les hôpitaux et de leur profond engagement pour accompagner les publics vulnérables. Ces « oubliés de la santé » vivent une véritable injustice. Dans le cadre du Ségur de la santé, les nouvelles grilles salariales ont permis aux aides-soignantes et aides-soignants de passer en catégorie B alors que les AMP sont toujours en catégorie C, bien qu'ils exercent les mêmes tâches dans les services. Cette décision est d'autant plus difficile à comprendre que le diplôme d'État obtenu par la plupart des AMP aujourd'hui présente des modules communs à celui des aides-soignants. Au regard de leurs carrières et missions, il est évident que leur qualification doit relever de la catégorie B de la fonction publique. Il est également urgent de procéder à une revalorisation salariale de cette profession en souffrance. On doit désormais faire face à une pénurie de personnel. La dégradation de leurs conditions de travail engendre un manque de vocation et une fuite du personnel. Ce sont les citoyens qui vont en subir les conséquences dans les années à venir. C'est un véritable cri d'alarme d'un personnel épuisé, qui ne cesse de se battre pour préserver le système de santé et s'attache quotidiennement à accompagner et soigner les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, des personnes exclues ou en difficulté sociales. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer la reconnaissance du métier d'AMP dans la fonction publique hospitalière.

Question 42269 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers et infirmières dont le socle de compétences n'a pas évolué depuis 2004. En effet, la liste des actes que peut réaliser un infirmier diplômé d'État, quel que soit son mode d'exercice, a été fixée par le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004. Si le Ségur de la santé a pu apporter une revalorisation au niveau de la rémunération, cette reconnaissance reste incomplète. Le métier d'infirmier a considérablement évolué et les professionnels sont amenés à sortir de leur domaine de compétence initial pour répondre aux nécessités du système de santé français et pour accompagner au mieux leurs patients. Avec la crise sanitaire, le personnel médical a montré sa grande mobilisation, mais aussi la fragilité qui existe. L'épuisement professionnel des infirmières et infirmiers a considérablement augmenté : quasi doublement en quelques mois de l'épuisement professionnel, 2/3 des infirmiers déclarent que leurs conditions de travail se sont détériorées depuis le début de la crise, 43 % des infirmiers ne savent pas s'ils seront toujours infirmiers dans 5 ans. Face au risque juridique et aux enjeux du système de santé français, il apparaît nécessaire de réviser le décret de compétences de 2004. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en place pour mener cette réforme indispensable du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 afin de véritablement reconnaître cette profession.

Question 42268 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Benoit Simian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du statut de sage-femme. Les sages-femmes sont les grandes oubliées du Ségur de la santé, puisque, contrairement aux autres professionnels de santé, les sages-femmes n'ont pas vu leurs conditions de travail s'améliorer. Le rôle des sages-femmes s'inscrit dans un enjeu majeur de la santé publique, en ce qu'il garantit la sécurité et la prise en charge de la santé des femmes et des nouveaux nés de demain. Cet oubli a créé un fort sentiment d'humiliation et d'injustice au sein de la profession. Les compétences des sages-femmes sont en constantes mutations, notamment quand il s'agit de pallier la carence de médecins généralistes ou gynécologues obstétriciens. La loi Rist a d'ailleurs prévu d'étendre les missions de sages-femmes au dépistage et au traitement d'IST, à la prescription d'arrêts de travail, ou encore à la réalisation de l'IVG instrumentale, par exemple. Les compétences et responsabilités de la profession s'élargissent mais la reconnaissance statutaire des sages-femmes reste figée. Le rapport de l'IGAS préconise pour les hospitalières du secteur public a minima une augmentation d'indice allant de 100 points à 175 points, soit une revalorisation nette de 356 euros à 624 euros pour les sages-femmes. La revalorisation salariale prévue par le Gouvernement, en janvier 2022, est donc très éloignée des préconisations faites par l'IGAS. De surcroît, les sages-femmes souhaitent aussi une clarification de leur statut, par la reconnaissance du statut médical dans le code de la santé publique. Par ailleurs, le nombre de sages-femmes souffrant de syndrome d'épuisement professionnel est significatif puisqu'il concerne plus de 40 % des cliniciennes salariées. Le métier de sage-femme n'est plus attractif. Il est donc fondamental d'améliorer les conditions de travail à l'hôpital. Pour ce faire, au-delà de réévaluation des salaires, les professionnels recommandent la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences qu'exige la profession et la révision des décrets de périnatalité de 1998. Ainsi, les sages-femmes souhaitent une réévaluation totale de leur statut avec une refonte des grilles indiciaires en adéquation avec leurs compétences et responsabilités et conformément aux recommandations de l'IGAS. Soucieux des difficultés rencontrées par les sages-femmes, il lui demande si le Gouvernement prévoit de répondre aux revendications de la profession avant la fin du quinquennat.

Question 42267 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents de l'État qui ont conservé leur grade des PTT au moment de la création des établissements La Poste et France Télécom. Lorsque la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a créé deux établissements publics autonomes (La Poste et France Télécom), les agents ont eu deux choix soit conserver leur grade des PTT et leur statut de fonction publique d'État, soit prendre les nouveaux grades liés à ces deux entreprises. La première option, qui concerne près de 30 000 agents, a eu pour conséquence de bloquer leur carrière lorsqu'ils ont été placés sous l'autorité des présidents de France Télécom ou de La Poste. Ainsi, ils n'ont pu avoir aucun avancement, ni aucune promotion à l'inverse des agents reclassifiés qui ont évolué dans les conditions du droit commun. Cette situation a également eu un grave impact sur leurs pensions de retraite. Il y a donc eu une véritable différence de traitement entre agents au sein de ces deux entreprises, différence de traitement qui a été reconnue par diverses procédures judiciaires. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions envisagées pour rétablir l'égalité de traitement entre les agents et faire en sorte que les agents partis à la retraite puissent obtenir réparation.

Question 42261 — enseignement privé

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les suppressions d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat prévues dans le projet de loi de finances pour 2022. 159 suppressions d'emplois sont en effet annoncées et viennent s'ajouter aux 619 emplois déjà supprimés en 2021. Les syndicats et professeurs s'inquiètent pour l'avenir du système éducatif et alerte sur un manque réel de vision du Gouvernement dans la politique menée. En effet, il est regrettable que ces suppressions viennent couvrir un abondement de 457 ETP en heures supplémentaires pour le renforcement de l'offre en BTS et la poursuite de l'extraction d'heures postes pour la réalisation du dispositif « Devoirs faits ». C'est par cette même communication que, l'année dernière, 499 emplois étaient supprimés pour être transférés d'heures postes en heures supplémentaires. Les autres l'étaient pour alimenter les besoins de la réforme de la formation initiale des enseignants. Cette méthode des plus et des moins ne peut pas être une politique pérenne et viable de gestion des ressources humaines dans l'éducation nationale, car elle vient notamment fragiliser des petits établissements pourtant essentiels dans un contexte de désertification des territoires ruraux. Les personnels attendent des garanties. Elle lui demande donc si d'autres suppressions sont à prévoir et ce qu'il envisage pour élaborer un plan d'action pour y pallier à l'avenir.

Question 42256 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Sylvain Templier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les freins liés au développement du photovoltaïque et sur la décentralisation de la production énergétique. En 2020, le solaire représentait environ 4 % des énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe des objectifs ambitieux relatifs au développement de cette énergie. En effet, alors que le photovoltaïque représentait en 2020 10,2 GW, l'objectif de production pour 2028 est fixé à 35,1 GW (fourchette basse) / 44 GW (fourchette haute). La ministre indiquait récemment regretter le « trop peu de projets citoyens » alors que ceux-ci permettraient un développement de la filière. La PPE prévoit par ailleurs la décentralisation de la production énergétique, qui devra se faire au cœur des territoires et même directement chez les particuliers grâce au développement massif du solaire photovoltaïque. Autrement dit, les régions doivent contribuer à l'atteinte d'objectifs nationaux en aidant à développer les énergies renouvelables. En ce qui concerne certaines d'entre elles, tous les territoires ne sont pas sur un pied d'égalité. Certains territoires sont plus venteux et plus propices à l'éolien. D'autres sont plus ensoleillés et donc plus propices au photovoltaïque. Par exemple, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a un net avantage théorique sur la région Hauts-de-France. L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant de l'énergie solaire photovoltaïque, multiplie par près de cinq les installations éligibles à un tarif d'achat. En effet, le guichet ouvert est étendu jusqu'à 500 kWc pour les installations concernées. Le régime d'aide bénéficie d'un budget prévisionnel d'environ 5,7 milliards jusqu'en 2026. Le 27 août 2021, la Commission européenne a validé ce régime. Néanmoins, l'article 13 de l'arrêté, pris en application l'article 8 du règlement européen du 17 juin 2014 (règlement général d'exemption par catégorie), dispose que « le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 - du présent arrêté - avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne ». Autrement dit, le cumul d'aides est prohibé. Or la combinaison de ces aides est indispensable à de nombreux territoires, notamment où l'ensoleillement est malheureusement parfois vraiment déficitaire. Cette disposition risquerait de créer un déséquilibre territorial quant à la poursuite des objectifs de la PPE. La combinaison d'aides est, en effet, vitale pour de nombreux projets citoyens. Ces projets, outre l'aspect énergétique, peuvent permettre de créer de réelles dynamiques sur un territoire donné (soutien à l'économie locale, emploi, retombées économiques, effet d'entraînement etc..). Cette disposition de l'arrêté suscite en conséquence de nombreux remous, comme l'illustre la tribune du 10 octobre 2021, publiée dans le journal Le Monde et signée par plus de 300 acteurs, de tous horizons. Les auteurs formulent une proposition de tarif modulé par région comme solution possible, fonctionnant, entre autres, sur la base d'un différentiel d'ensoleillement. Il semble que cette proposition ait d'ores et déjà été présentée lors de négociations antérieures, sans être retenue. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur la proposition d'un tarif modulé par région. Il souhaiterait également savoir si le ministère entend apporter une réponse aux craintes suscitées par l'article 13 de l'arrêté du 6 octobre 2021.

Question 42255 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnement rencontrées par les entreprises françaises. Cette situation préoccupante conduit à un renchérissement des coûts et à des ruptures de stocks sur les matières premières dans tous les secteurs avec les conséquences que l'on sait concernant par exemple les secteurs du bâtiment, des nouvelles technologies ou encore de l'automobile. Le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'amener les entreprises à relocaliser les grandes chaînes de valeur en France, s'agissant par exemple des semi-conducteurs. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire part des moyens dédiés à cette ambition, sur le plan interne mais aussi au niveau européen, ainsi que des objectifs que le Gouvernement souhaite atteindre dans les prochaines années pour répondre à cet enjeu majeur.

Question 42249 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'agissant des problématiques engendrées par l'application des arrêtés préfectoraux portant sur le jour de fermeture hebdomadaire des boulangeries. En effet, des arrêtés préfectoraux datant de 1919 imposent aux boulangeries de fermer un jour par semaine. Deux circulaires de 1995 et 2000 ont réaffirmé ce principe du repos hebdomadaire qui s'applique aux seuls boulangers-pâtissiers. Or cela peut poser problème car les grandes surfaces, qui sont soumises à la même législation s'agissant de la vente de pain, ont la possibilité d'ouvrir tous les jours de la semaine et ne sont que très rarement contrôlées. Certaines d'entre elles s'autorisent donc à commercialiser des produits identiques à ceux vendus en boulangeries sept jours sur sept. De plus, dans certains départements, les préfets ont abrogé cet arrêté à la suite d'une décision de justice et le jour de repos n'y est plus obligatoire. Cela crée donc de l'inégalité entre les différents acteurs de ce secteur économique, mais aussi à l'échelle nationale en fonction de l'annulation ou non de ces arrêtés. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour clarifier cette situation et mettre fin aux diverses interprétations juridiques de ces arrêtés préfectoraux.

Question 42247 — chômage

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la perte des droits au chômage après la rupture d'une période d'essai. En effet, si l'employé met fin à sa période d'essai, il est jugé démissionnaire et ne peut plus toucher les allocations qu'il percevait avant de signer sa période d'essai. Le retour à l'emploi n'en est que plus difficile puisque cela incite à rester chez soi plutôt que de prendre le risque de travailler en acceptant une période d'essai qui peut être rompue. Il paraît pertinent de permettre à une personne qui rompt une période d'essai alors qu'elle était précédemment au chômage de pouvoir reprendre son allocation chômage, inchangée malgré la période travaillée. Il l'interroge sur le nombre de personnes dans cette situation chaque année et s'il est prévu de modifier ces règles afin d'inciter au retour à l'emploi par une garantie d'assurance chômage plus juste.

Question 42235 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance d'actualiser la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale fixée par arrêté du 16 juillet 1996, en application de l'article 85 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social. Le congé de solidarité internationale permet à un salarié du secteur privé ou à un agent public en disponibilité, en détachement ou en congé spécial de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Alors que la liste des associations de solidarité internationale éligibles à ce dispositif date de 25 ans, une mise à jour s'avère nécessaire afin de mieux prendre en compte l'évolution et la diversité du tissu associatif en matière de coopération et de solidarité internationale. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour actualiser cette liste d'associations humanitaires ou d'organisations internationales dont la France est membre et s'inscrivant dans le cadre du congé de solidarité internationale.

Question 42227 — administration

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet des agents des douanes réservistes au sein des armées et de la gendarmerie. À l'occasion d'un rapport d'information rendu en mai 2021, le député Jean-François Parigi et M. le député avaient pu constater que l'administration des douanes semble particulièrement réticente à laisser ses agents effectuer des périodes de réserve au sein d'autres administrations. Alors que les réservistes sont aujourd'hui indispensables au fonctionnement normal du service des armées comme de la gendarmerie et que ces deux administrations, tout comme la police nationale, comptent s'appuyer encore davantage à l'avenir sur leurs réservistes, ces difficultés à libérer les agents des douanes qui souhaitent exercer leur droit à participer à la défense de la Nation paraît regrettable. La loi invite pourtant les administrations à accorder jusqu'à trente jours à leur réservistes, preuve d'une part du besoin existant et, d'autre part, de la qualité des personnels. Alors que des témoignages d'agents des douanes faisant état de difficultés à être libérés persistent, il lui demande ce qui peut être fait pour permettre aux agents des douanes réservistes auprès d'autres administrations d'être davantage autorisés à servir aux sein des armées, de la gendarmerie nationale et, demain, de la police nationale, par exemple.

proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance

France · Senate · 5 February 2021

Question 36906 — travail

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, celle-ci fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux d'élaborer une nouvelle convention collective dans un délai de 5 ans. Le législateur n'a pas précisé clairement quel serait le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations, si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

Question 36905 — transports aériens

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la vaccination des membres du personnel navigant technique, dont le travail les amène à se déplacer à la fois dans d'autres régions et à l'étranger. D'après les préoccupations remontées par eux, ils ne pourront être vaccinés seulement avant juin ou juillet 2021, toutefois ils doivent voyager et séjourner dans des pays où la situation épidémique est plus accentuée. De ce fait, ils sont confrontés à des pays où le virus circule plus activement qu'en France. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage de faire pour la vaccination rapide des membres du personnel navigant technique, qui sont constamment soumis à des risques de contamination.

Question 36902 — traités et conventions

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des « Américains accidentels ». Cette expression désigne les personnes possédant la double nationalité française et américaine mais qui n'ont bien souvent aucun lien avec les États-Unis d'Amérique. Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, compte tenu de leur venue au monde sur le territoire des États-Unis d'Amérique, ou bien encore ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Depuis la promulgation de la législation extraterritoriale américaine dite « FATCA » ( Foreign account tax compliance act ), ces « Américains accidentels », n'ayant pourtant aucun lien familial ou économique avec les États-Unis d'Amérique, se retrouvent à transmettre aux États-Unis d'Amérique des informations très personnelles afin de répondre aux exigences des institutions financières françaises qui, sous peine de sanctions importantes de la part de l'administration fiscale américaine, ont une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Si ces indices sont relevés, les institutions financières françaises refusent de fournir à ces clients certains services financiers en l'absence de transmission par ceux-ci de leur numéro de sécurité sociale américain ou d'un certificat de perte de nationalité américaine. Or pour obtenir ce numéro de sécurité sociale américain et ainsi éviter la fermeture de leur compte bancaire, les citoyens doivent transmettre à l'ambassade américaine des documents très confidentiels tels que : carnet de santé, carnet de vaccination, contrats de travail, feuille d'imposition, bulletins de salaire. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la légalité de ce transfert d'informations induit directement par la législation américaine extraterritoriale dite « FATCA » et les actions qu'il entend mettre en œuvre pour garantir que ce transfert d'informations soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Question 36901 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du voyage et les perspectives de prolongation et compléments dans l'accompagnement par l'État. Les entreprises du voyage sont, comme nombre de secteurs d'activité, durement impactées par la crise sanitaire et économique. Ainsi, en 2020, l'activité des tour-opérateurs et agences de voyages a subi une baisse de l'ordre de 80 % à 90 % par rapport à 2019. Aujourd'hui nombre d'entre elles sont dans une situation dramatique. Si ce secteur n'est pas fermé « administrativement », il l'est de fait par la fermeture des frontières et les diverses interdictions de déplacements. Toutefois les charges sont toujours présentes, et en particulier les charges salariales liées au traitement des annulations, reports et remboursements des clients. Ainsi la prolongation des aides de l'État est indispensable, à savoir : la prise en charge à 100 % du chômage partiel tout au long de cette crise, la prorogation du fonds de solidarité, le temps de la fermeture des frontières, en supprimant le plancher d'un million d'euros qui exclut nombre des professionnels du secteur, la prise en charge des coûts fixes à hauteur de 70 % quel que soit le chiffre d'affaires. Pour compléter ces mesures, les professionnels demandent en outre la prise en charge des congés payés pour les mois à venir, sans restriction, la mise en place de solutions et de réponses pour les travailleurs non salariés, de faciliter l'accès au PGE complémentaire, de transformer les PGE en obligations perpétuelles, d'abandonner les recherches de contre-garanties sur les biens personnels des entrepreneurs dans le cas de défaillance de leurs entreprises, d'associer les représentants du secteur à une réflexion sur l'instauration du certificat sanitaire digital pour les déplacements. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que ce secteur important pour l'économie ne s'effondre avec les désastres humains induits.

Question 36900 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les grandes difficultés que rencontrent actuellement les discothèques du pays. En effet, les 1 500 exploitants de discothèques connaissent une situation financière très préoccupante et 100 d'entre eux ont d'ores et déjà été dans l'obligation de déposer le bilan. Le contexte sanitaire actuel transforme durablement et en profondeur les modes de consommation des Français et empêche le renouvellement de la clientèle de ces établissements. Elle métamorphose ainsi le modèle économique de la nuit et la perspective d'une réouverture n'est toujours pas envisagée avant fin 2021. La station balnéaire de Juan-les-Pins dans les Alpes-Maritimes est illustrative de ce phénomène et ses trois établissements connaissent ces graves difficultés. Certes, une compensation financière versée à partir de juillet 2020 à hauteur de 15 000 euros par mois a permis le paiement de leurs très lourdes charges et pour le mois de décembre 2020, les discothèques ont bénéficié des mêmes mesures de soutien économique que les cafés et les restaurants. Toutefois la situation ne peut être pérenne. Aussi, les professionnels de ce secteur qui craignent d'être les sacrifiés de cette crise économique et sanitaire forment le vœu qu'une mesure d' « indemnisation de leur fonds de commerce » garantissant leur perte de valeur soit envisagée. Cette initiative s'inscrirait dans un plan de transformation de ces établissements et permettrait aux chefs d'entreprise concernés de préparer l'avenir, de se réinventer et de continuer à participer à l'économie du pays. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que les discothèques bénéficient d'une telle mesure ; il y va de leur survie et de la préservation de nombreux emplois de ce secteur d'activité à forte saisonnalité.

Question 36898 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile que traversent les acteurs du secteur des discothèques, alors qu'une centaine d'exploitants sur près de 1 500 ont déjà déposé le bilan. Interpellé par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie du Gard (UMIH 30), il constate la détresse des professionnels du secteur et de leurs familles, qui ne disposent d'aucune visibilité sur l'avenir alors que leur activité est à l'arrêt depuis le mois de mars 2020. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance la garantie que les discothèques seront soutenues économiquement et suffisamment jusqu'à leur réouverture. Plutôt qu'accorder une compensation financière d'un montant arbitraire, parfois insuffisant, il lui demande également d'adapter les aides aux besoins réels des entreprises, notamment pour couvrir leurs charges fixes. M. le député soutient la proposition de l'UMIH 30 consistant à indemniser les fonds de commerce dans le cadre du plan de transformation des établissements de nuit évoqué par le Gouvernement et demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'il compte adopter cette mesure aussi vitale que de bon sens. En effet, pour reprendre la formule employée par l'UMIH 30, cette proposition permettrait aux patrons de discothèques « de préparer l'avenir, de se réinventer et de continuer à participer à l'économie de notre pays » car « chaque mois qui passe c'est le renouvellement de la clientèle qui ne s'effectue plus, ce sont des clients définitivement perdus, mais aussi le changement de consommation des Français qui s'installe durablement et va métamorphoser le modèle économique de la nuit ». Il l'alerte sur l'urgence à agir en faveur des acteurs économiques de la nuit.

Question 36892 — sécurité sociale

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de recrutement des cadres et non-cadres dans les organismes de sécurité sociale. En effet, l'article 14 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 relative au personnel des organismes de sécurité sociale stipule que : « dans le cadre d'un processus de recrutement, tout candidat sélectionné passera au moins un entretien d'embauche pouvant comprendre notamment des tests ou examens en fonction de l'emploi à occuper ». En outre, en tant qu'organismes de droit privé assurant une mission de service public, ils sont soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, à concurrence de 6 % de l'effectif. Or il semble que des conditions de recrutement particulières, par voie de mutation, de détachement ou de disponibilité, soient de plus en plus courantes. Il en résulte que des salariés à compétences et expériences égales n'ont pas accès aux emplois de cadres et non-cadres des organismes de sécurité sociale, même s'ils sont reconnus handicapés ou seniors, tout en sachant que les organismes privés, ayant une mission de service public, conservent le statut d'employeur de droit privé et ne peuvent donc déroger aux règles d'emploi. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qui s'appliquent aux organismes de sécurité sociale pour le recrutement de leur personnel.

Question 36888 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes exprimées par les sapeurs-pompiers volontaires concernant la pérennité et la qualité du modèle français de secours. En effet, un projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui viserait à transposer au volontariat plusieurs dispositions de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, est susceptible de remettre en cause le statut des sapeurs-pompiers volontaires, ce qui aurait de graves effets préjudiciables sur les plans humain, opérationnel et financier. L'activité des sapeurs-pompiers volontaires serait en effet comptabilisée comme du temps de travail, dans le but de faire évoluer leur statut vers du « tout professionnel ». Cette démarche a été initiée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit « arrêt Matzac », qui voudrait assimiler le temps d'astreinte du sapeur-pompier volontaire, temps passé le plus souvent à son domicile, à du temps de travail ouvrant droit à repos compensateur et plafonné dans sa durée. C'est méconnaître la réalité de la situation. Le décret actuellement en projet viendrait modifier substantiellement les modalités d'engagement des pompiers volontaires. En effet, le temps de présence au service serait plafonné à 48 heures par semaine et à 800 heures par an, ce qui n'est pas conforme aux engagements pris par les ministres de l'intérieur successifs depuis trois ans. En outre, cette initiative gouvernementale a été faite sans aucune concertation avec les départements, communes et intercommunalités, de même qu'avec les organisations représentant les sapeurs-pompiers volontaires ou le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir privilégier la concertation avec les élus et les représentants des sapeurs-pompiers volontaires, notamment dans les territoires ruraux, avant toute remise en cause du statut actuel des sapeurs-pompiers.

Question 36886 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles. La retraite moyenne des agriculteurs ayant validé tous leurs trimestres est aujourd'hui encore bien inférieure à 1 000 euros, soit des montants de retraite bien en-deçà du niveau moyen de l'ensemble des retraités français. Ainsi, de nombreux agriculteurs et agricultrices vivent aujourd'hui avec une retraite dont le montant se situe bien en-dessous du seuil de pauvreté alors même qu'ils ont passé leur vie à travailler tous les jours de l'année sans prendre beaucoup de repos pour produire des produits de qualité et nourrir la population française et au-delà. Ce faible montant a des incidences directes sur le pouvoir d'achat des retraités du monde agricole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Question 36885 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication des décrets suite à l'adoption, en juillet 2020, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à 85 % du SMIC. Cette proposition de loi, très attendue par la profession, vise à relever le minimum de pension de 75 % à 85 % du SMIC, c'est-à-dire de 904 euros à 1 025 euros, pour les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète. Cette mesure, qui bénéficiera à près de 200 000 pensionnés actuels, représente donc une revalorisation moyenne de 120 euros mensuels au plus tard à partir du 1er janvier 2022. En juin 2020, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), en charge des versements des prestations de retraite, a indiqué être prête pour mettre en œuvre cette mesure. Aussi, il semble qu'il n'y ait pas de blocage technique quant à la parution des décrets. Alors que la retraite moyenne d'un non salarié agricole, tous bénéficiaires confondus, s'élève aujourd'hui à 766 euros par mois, soit un niveau inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA -, il apparaît nécessaire et même urgent d'apporter une réponse sociale et équitable dans les plus brefs délais à celles et ceux qui ont passé leur vie à travailler pour nourrir les Français. Il l'interroge donc quant à la date de publication des décrets, afin d'apporter la juste reconnaissance à la profession et répondre au plus vite aux difficultés rencontrées par les retraités agricoles.

Question 36884 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notion d'exploitant agricole à titre principal. Cette notion englobe diverses définitions et ne semble pas très précise, que ce soit d'un point de vue administratif, juridique, fiscal ou social. Il lui demande de lui préciser les critères précis permettant de qualifier l'exploitant agricole à titre principal ou secondaire et de lui préciser quelles obligations doivent être remplies au-delà de la simple inscription à la MSA. Il lui demande également de lui préciser les règles de cumul entre une situation de retraité et une activité d'exploitant agricole.

Question 36882 — recherche et innovation

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la recherche française en Antarctique. En cette année 2021 seront célébrés deux anniversaires d'évènements majeurs ayant contribué à une meilleure connaissance scientifique de l'extrême sud de la planète : le 60ème anniversaire de l'entrée en vigueur du traité sur l'Antarctique et le 30ème anniversaire de la signature du protocole de Madrid, dont la France est co-initiatrice avec l'Australie et qui ajoute un volet environnement au traité sur l'Antarctique. Du 14 au 24 juin 2021, la France présidera les deux conférences annuelles de négociations internationales adossées à ces évènements géopolitiques : la 43ème réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA XLIII) et la 23ème réunion du Comité pour la protection de l'environnement (CPE XXIII) mis en place par le protocole de Madrid. Depuis sa signature du traité en 1959, la France a présidé la RCTA à seulement deux reprises : en 1968 et en 1989. Au printemps 1989, lors d'une rencontre à Paris, le Premier ministre français Michel Rocard et son homologue australien Robert Hawke prenaient la décision historique de refuser de ratifier la convention dite « de Wellington » sur la réglementation des activités relatives à l'exploitation des ressources minérales de l'Antarctique. En octobre de la même année, en ouvrant la 15ème RCTA, Michel Rocard annonçait la négociation d'un nouveau cadre juridique en faveur de la protection de l'environnement du grand continent blanc, cadre qui allait devenir le protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, dit « protocole de Madrid ». Il sera adopté en 1991 et définira l'Antarctique comme « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». La stratégie polaire nationale édictée en parallèle par le Premier ministre va conduire à la création en 1992 de l'Institut français pour la recherche et la technologie polaires (IFRTP), qui deviendra en 2002 l'Institut polaire français Paul-Émile Victor (IPEV), agence nationale de moyens et de compétences chargée d'implémenter les recherches polaires françaises en organisant les expéditions et en assurant la maintenance et le développement des infrastructures dédiées. Cette stratégie aboutira également à la création en France du Comité de l'environnement polaire en 1993. Chaque année, la RCTA organise les négociations internationales autour du traité sur l'Antarctique. 54 États y prennent part actuellement (dont 29 parties consultatives au traité, ayant droit de vote). La France occupe une place particulière puisque la Nation appartient au cercle restreint des 7 États dits « possessionnés », c'est-à-dire qui ont émis des revendications territoriales en Antarctique, la France ayant ainsi revendiqué la Terre Adélie découverte en janvier 1840 par l'amiral Jules Dumont d'Urville. Depuis le traité sur l'Antarctique, la France peut continuer à y faire valoir des droits de juridiction en raison du « gel » des prétentions territoriales consacré en 1959. Le Comité pour la protection de l'environnement (CPE) se réunit en parallèle de la RCTA pour examiner des questions relatives à la gestion comme à la protection de l'environnement antarctique et pour donner des avis à la RCTA. Le système du traité sur l'Antarctique constitue un instrument géopolitique unique en son genre, voyant un collectif de nations gérer conjointement près de 7 % de la surface de la planète (tout l'espace au sud du 60ème parallèle sud). À ce jour, la France est considérée comme une nation polaire majeure. Sa voix est particulièrement écoutée dans le cadre du système du traité sur l'Antarctique. Cela tient en priorité à l'excellence et à la visibilité de sa recherche en Antarctique, reconnue au meilleur niveau international. Ainsi, la France se classe actuellement au 2ème rang mondial parmi les nations opérant des stations de recherche, pour les index de citations des articles scientifiques reposant sur des travaux de recherche conduits en Antarctique. Il faut noter par ailleurs que la France se classe même au 1er rang mondial pour les recherches conduites au sein des milieux subantarctiques. Sur les sujets ayant trait au changement climatique et à la biodiversité, la France brille plus particulièrement par la qualité et la renommée de ses recherches. La présidence française de la RCTA et du CPE à Paris en juin 2021 offre une occasion rare (la prochaine présidence française se tiendra en 2050) d'affirmer en coordination interministérielle une nouvelle ambition nationale pour ces milieux, ainsi que de mettre en avant les problématiques polaires à l'échelle de la Nation (valeur de la recherche scientifique polaire et particulièrement antarctique, changement climatique, développement du tourisme, enjeux environnementaux plus généralement mais aussi enjeux économiques et géostratégiques). Quatre mois seulement séparent de l'événement. Une question légitime se pose alors : quelle volonté politique le Gouvernement souhaite-t-il exprimer à cette occasion, connaissant l'impact mondial de la précédente présidence française en 1989 ? Est-ce que la France souhaite demeurer une puissance polaire et montrer l'exemple dans son positionnement ? Ou bien entrera-t-elle dans le rang des rares nations se désintéressant de la géopolitique antarctique et des enjeux scientifiques majeurs y prenant place ? Lorsqu'on interroge les chercheurs investis dans ces environnements extrêmes et membres du Comité national français des recherches arctiques et antarctiques (CNFRA), ceux-ci indiquent qu'ils sont fermement convaincus que la France peut demeurer une puissance polaire et montrer la voie. Mais cela ne se concrétisera pas sans volonté politique forte ni sans moyens à la hauteur des ambitions. Aujourd'hui, on constate que l'opérateur polaire, l'Institut polaire français Paul-Émile Victor, dispose de beaucoup moins de moyens que des nations comme la Corée du Sud, l'Australie, l'Allemagne ou encore le Royaume-Uni, en matière d'investissements en Antarctique au service de la recherche. Ces dernières investissent annuellement trois fois plus que la France pour remplir les mêmes missions logistiques et opérationnelles dans les milieux polaires. Même l'Italie, qui a débuté son investissement en Antarctique seulement en 1984, presque 40 ans après la France, fournit plus de moyens à son opérateur antarctique que la France. Plus grave, les chercheurs observent que l'Institut polaire français voit une réduction importante de ses ressources humaines depuis au moins 15 ans, alors même que la pression scientifique s'accroît. Les enjeux pratiques sont pourtant là. La France dispose de deux stations de recherche en Antarctique : Dumont d'Urville sur la côte et Concordia au cœur du continent, celle-ci étant gérée à parité de moyens avec l'Italie. Ces deux stations nécessitent urgemment un plan de rénovation modernisation. La première a en effet vu ses derniers investissements matérialisés au cours des décennies 1960 et 1970. La deuxième, construite en 2005 pour une durée de vie de 30 ans, parvient à mi-vie. Est-ce que juin 2021 ne pourrait pas être l'occasion d'affirmer une politique ambitieuse de modernisation de ces deux stations opérées par la France en Antarctique, en s'appuyant sur l'approche la plus responsable possible sur le plan environnemental ? L'objectif ultime consisterait à ce que les stations de recherche françaises en Antarctique soient « zéro carbone » à l'horizon de la RCTA 2050, la Nation montrant alors la voie à suivre au cœur du continent antarctique afin de répondre aux objectifs fixés par la COP 21. La France pourrait aussi doter son Institut polaire des moyens de conduire des campagnes océanographiques récurrentes dans l'océan circumantarctique, soit en adaptant son navire brise-glace ravitailleur L'Astrolabe , soit en se dotant d'un navire de façade de petite capacité, permettant en particulier d'étudier de manière plus approfondie la zone maritime que la France souhaite inscrire dans le réseau de nouvelles aires marines protégées. Pour rappel, la Nation est la seule au sein du G7 à ne pas posséder de brise-glace en soutien à la recherche océanographique. Par la présente, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. En effet, la compétitivité maintenue de la science française en Antarctique dépendra de facto des orientations prises par l'exécutif dans les tous prochains mois. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 36878 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations dans le secteur social et médico-social. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a mobilisé et continue de mobiliser l'ensemble des professionnels de santé. Praticiens hospitaliers, médecins de ville, infirmières, sages-femmes, mais également les professionnels du secteur social et médico-social : tous œuvrent chacun à leur échelle pour vaincre l'épidémie et apporter les soins et l'accompagnement nécessaires aux patients ainsi qu'aux personnes fragiles. Si le Ségur de la santé a permis une revalorisation des salaires des professionnels des établissements de santé ainsi que de ceux des EHPAD, une différence de traitement existe entre eux et les salariés exerçant leur activité au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces structures étant souvent multi-activités, cette différenciation de traitement entre les diverses branches ne fait qu'accentuer le sentiment croissant de manque de considération. Elle a notamment pour conséquence des départs en constante augmentation de certains professionnels, notamment du handicap ou de l'aide à domicile, vers d'autres structures bénéficiant de davantage de soutien. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures rapides qui pourraient être mises en œuvre afin de procéder aux nécessaires revalorisations salariales dans le secteur social et médico-social, secteur indispensable au quotidien de nombreux Français fragilisés encore davantage par la crise sanitaire qui se poursuit.

Question 36877 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur « la prime grand âge » qui vise notamment à « reconnaître l'engagement et les compétences des agents assurant une fonction essentielle dans la prise en charge des personnes âgées ». Malgré cet objectif louable, son application semble se heurter à de fortes réserves en raison des conditions jugées inégalitaires de son décret d'application. En effet, si la loi « Ségur de la santé » permet aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de verser par délibération avec un effet rétroactif au 1er mai 2020 une « prime grand âge » d'un montant de 118 euros brut par mois, son décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale limite ses bénéficiaires aux seuls aides-soignants et non aux autres personnels qui œuvrent au quotidien à leurs côtés, avec le même niveau d'engagement méritant. Ce phénomène crée un sentiment d'injustice et de discrimination chez les personnels non bénéficiaires, pourtant tout aussi essentiels. Il appelle son attention sur la nécessité de modifier ou compléter le décret d'application ci-avant mentionné afin de permettre potentiellement le versement de la prime mensuelle à tous les personnels des EHPAD.

Question 36873 — professions de santé

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de sage-femme, un métier exercé par vocation, indispensable pour les femmes enceintes et les nouveau-nés, mais qui souffre d'un manque cruel de reconnaissance et de moyens, poussant selon un récent sondage près de 55 % de ces professionnelles à déclarer vouloir changer d'emploi. Mobilisée depuis plusieurs années pour obtenir notamment un statut médical, la profession a l'amer sentiment de figurer parmi les laisser pour compte du Ségur de la santé, une situation qui génère de l'incompréhension et de la colère. Plusieurs manifestations ont été récemment organisées à travers le pays, et une pétition a recueilli plus de 70 000 signatures en quelques jours à peine. Alors que les compétences et les missions du métier de sage-femme ont été élargies ces dernières années - depuis 2009, par exemple, elles assurent le suivi gynécologique et depuis 2016 elles peuvent procéder à une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse -, les moyens eux n'ont pas évolué. À titre d'exemple, le décret de périnatalité fixant notamment les effectifs minimaux dans les maternités n'a pas été réévalué depuis 1998. Ce manque de reconnaissance pour ce métier qui nécessite cinq années d'études place les professionnelles dans un malaise profond. Une étude du collège national des sages- femmes de juin 2020 établit que 40 % des cliniciennes salariées, 31 % des cliniciennes libérales et 37,5 % des enseignantes sages-femmes françaises souffrent de burnout. Il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet et dans quel délai il compte mettre en œuvre les mesures permettant de rassurer cette profession si essentielle.

Question 36872 — professions de santé

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la demande des professionnels de santé relative à la création de statuts permettant la reconnaissance de leurs fonctions de soin, d'expertise, d'enseignement et de recherche. Le 24 novembre 2020, le collectif de rééducateurs professionnels de santé a déposé sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale une pétition visant à alerter le Gouvernement et le Parlement sur la nécessité de « lever les blocages réglementaires et statutaires » existant, notamment par « la création de cadres d'emploi de praticien-chercheur, praticien-ingénieur ou de praticien-enseignant dans les établissements de santé ». En effet, les missions d'enseignement et de recherche sont aussi enrichies par l'exercice de la profession et l'exercice de la profession enrichit les missions de recherche et d'enseignement. Toutefois, cette dynamique vertueuse se heurte à un cadre réglementaire qui bloque aujourd'hui toute évolution statutaire relative au processus d'universitarisation des professions paramédicales, alors même que les professionnels de santé concernés souhaitent exercer, dans le secteur public, leurs missions et leurs fonctions. À titre d'exemple, certains professionnels qui exercent comme contractuels ou titulaires se trouvent dans l'incapacité d'exercer leur activité en soins dans la mesure où un même agent ne peut avoir deux contrats différents. D'autres professionnels, qui exercent leurs activités cliniques, accomplissent leurs missions d'enseignement et de recherche sous le statut de soignants. Les diverses situations aujourd'hui rencontrées, qui font obstacle à ce processus d'universitarisation et de développement de la recherche dans les professions de santé non médicales, témoignent du besoin d'obtenir une évolution du cadre réglementaire et statutaire. Elles témoignent par ailleurs de la nécessité de mieux reconnaître l'ensemble des missions accomplies par ces professionnels de santé. Ainsi, dans le cadre du Ségur de la santé, et à l'heure où la gestion de la crise sanitaire nécessite de renforcer la présence et l'exercice des professionnels de santé pour répondre à une forte hausse des besoins dans les territoires, elle l'interroge sur les discussions et les mesures envisagées par le ministère des solidarités et de la santé concernant l'évolution des statuts dans le cadre du processus d'universitarisation des professions paramédicales.

Question 36867 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des enseignants français de l'université de Galatasaray. On a appris les récentes mesures prises par les autorités turques vis-à-vis de l'université francophone de Galatasaray située à Istanbul. Dès le mois de décembre 2020, le Conseil de l'enseignement supérieur (YÖK), institution placée sous l'autorité de la présidence de la République, réclamait de tous les enseignants français une maîtrise de la langue turque égale ou supérieure au niveau B2. Selon la Turquie, ces nouvelles conditions imposées aux enseignants français répondent à la récente réforme, en France, des enseignements en langues et culture d'origine, les Elco, une réforme mise en œuvre depuis la rentrée 2020 dans le cadre de la lutte contre le « séparatisme islamiste » par le Président Emmanuel Macron. Créés dans les années 1970 pour permettre aux enfants d'immigrés de garder le contact avec la culture d'origine de leurs parents, les Elco sont délivrés par des enseignants de neuf pays partenaires, dont la Turquie. Selon le ministère français de l'éducation, entre 12 000 et 15 000 élèves d'origine turque profitent de ces cours. Mais certains profs recrutés par ces pays sont soupçonnés de promouvoir le communautarisme et de favoriser un éloignement des valeurs républicaines. Ces accords sur les Elco ont donc été renégociés avec les pays partenaires sur de nouveaux critères d'admission, dont un niveau minimum B2 de maîtrise de la langue française. En réponse à cela, le « YÖK » prend cette décision éminemment politique. Les enseignants français se voient refuser la prolongation de leur titre de séjour et doivent s'adapter à cette situation d'irrégularité. Cela signifie ne pas pouvoir quitter le territoire turc, ni pouvoir y entrer. La situation s'avère particulièrement difficile pour les nouveaux arrivants, qui n'ont pas de numéro de permis de séjour à faire valoir dans leurs démarches administratives. Ainsi, elle souhaite savoir par quels moyens le Gouvernement compte agir pour mettre fin à ces agissements insensés de la part des autorités turques, qui remettent profondément en cause l'existence de cet accord bilatéral entre la France et la Turquie depuis 1992.

Question 36861 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la production et la commercialisation de vaccins anti-covid-19. En effet, la société Valneva, basée à Saint-Herblain en Loire-Atlantique, a mis au point un vaccin au cours du deuxième semestre de l'année 2020. Le gouvernement britannique s'est intéressé aux travaux de recherche et aux essais cliniques de cette entreprise, pour commander finalement 100 millions de doses en septembre 2020. Une précommande a été également passée pour 40 millions de doses en 2022. De plus, Valneva va développer et produire son vaccin au Royaume-Uni, car le gouvernement britannique a financé une première unité de production en Écosse. La France ne bénéficierait que de 60 millions de doses dès 2022. Face à ce manque de réactivité de la part de l'État pour soutenir et défendre les entreprises françaises dans la course à la vaccination, elle s'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour accélérer la production française.

Question 36859 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les problèmes humains, médicaux et sociaux que pose la protection des majeurs vulnérables, dans le cadre de la politique du grand âge. La protection des majeurs vulnérables a bénéficié ces récentes années d'aménagements, notamment en matière de renforcement de leurs droits juridiques et civiques (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Avec le vieillissement de la population, de plus en plus de personnes âgées ou handicapées perdent leur autonomie. Du fait de l'éloignement des familles, de leurs tensions internes ou de leurs propres incapacités, les mesures de protection, mises sous curatelle simple ou renforcée, ou sous tutelle, concernent désormais plus de 730 000 personnes. Ce chiffre est appelé à augmenter à l'avenir. Les organismes de tutelle se multiplient, sans toujours présenter les meilleures garanties de transparence et d'efficacité. De nombreux dysfonctionnements sont régulièrement signalés, tant dans la gestion financière que dans le suivi et le contrôle de ces organismes, souvent sous le statut d'associations. En 2018, Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, remettait un rapport de mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes vulnérables. Ses conclusions, très diverses, tendaient vers un même constat : la protection des personnes vulnérables comporte de nombreuses lacunes, négligeant la diversité des situations, une piètre prise en compte des souhaits des personnes protégées, une absence de soutien à l'autonomie, voire des entorses à cette dernière. Le rapport soulignait la nécessité de sauvegarder les droits des personnes protégées, de contrôler effectivement et efficacement la gestion de leurs ressources et de mieux former les mandataires. Si l'application de ces impératifs de bonne gestion laisse bien trop souvent à désirer (gestion « légère », mesures vexatoires de privation d'argent de poche, opacité de certains comptes), leur traitement est déjà encadré assez clairement par la loi. Une autre dimension bien plus tragique était abordée en parallèle, celle du droit de la protection sociale et du suivi médical, abandonnés au désert inter-administrations. Le rapport insistait sur « une appréciation des besoins des personnes présentant des altérations de leurs facultés personnelles, et en particulier psychiques ou cognitives, par une évaluation médico-sociale pluridisciplinaire et multidimensionnelle ». Plus loin, il précisait que « les personnes ayant des troubles psychiques sévères et persistants souffrent généralement d'un grand isolement, d'une perte de capacité à réaliser les actes de la vie quotidienne. Ces effets amènent fréquemment les personnes à la perte de leur logement, à l'errance et à l'exclusion sociale ». Force est de constater que les curateurs tuteurs et les organismes dont ils dépendent ne s'occupent pas de cet aspect médico-social. Les personnes vivant à domicile et souffrant de troubles cognitifs, psychiques ou plus généralement médicaux sont généralement abandonnées à elles-mêmes. Les visites médicales ne sont pas respectées, les traitements non suivis et les mises en danger permanentes. Les mandataires ne prennent souvent même pas la peine de visiter physiquement les personnes et les organismes de tutelles sont aux abonnés absents. La dégradation due à l'âge impose pourtant des évaluations régulières si l'on veut préserver le maintien à domicile, qui est souvent la seule solution. Quels dispositifs pourraient être envisagés pour compléter les règles encadrant la profession de mandataire, notamment en matière médicale, psychiatrique et sociale ? Quelle évolution, quels contrôles réels et à quelle fréquence peut-on les proposer pour réguler l'exercice du mandataire ? Elle lui demande enfin comment s'assurer que les mesures de protection soient intégrées au cœur de la réforme de la perte d'autonomie et du grand âge.

Question 36858 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la demande d'inscription dans la Constitution de la langue des signes française. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d'enseignement, la place de la langue des signes française s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. 14 ans plus tard, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a officiellement reconnue la langue des signes française dans son article 75 : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française ». Mais, malgré les avancées de cette loi, il est constaté que des personnes sourdes rencontrent encore des difficultés d'accès à l'éducation de la maternelle jusqu'au lycée. Les mêmes difficultés reviennent dans d'autres secteurs de la vie quotidienne liés à la santé, au travail, à la justice ou à la culture en langue des signes française. Or il lui indique que dans les pays où la langue des signes a été inscrite dans la Constitution, il est observé des conséquences positives pour la préservation, la sauvegarde et la diffusion de celle-ci, mais aussi pour le rayonnement de la culture sourde dans le pays lui-même. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la demande formulée d'inscription de la langue des signes dans la Constitution.

Question 36857 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Luc Geismar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours. En effet, les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les administrations publiques doivent employer 6 % de leur effectif total de personnes en situation de handicap, sous peine de subir des pénalités. Ces modalités ont su démontrer leur efficacité et permettent une meilleure inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cependant, les SIDS peinent à atteindre ce taux, en raison des strictes conditions d'aptitude physique et médicale nécessaires pour intégrer les sapeurs-pompiers et malgré leur volonté de respecter la loi. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le calcul de ce taux pour les SDIS.

Question 36856 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation adulte handicapée. L'AAH fait partie des minima sociaux et est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap afin d'assurer convenablement leur autonomie financière. L'accessibilité à cette allocation est un droit absolu pour ces personnes. Une AAH différentielle existe pour permettre à une personne de cumuler son salaire avec cette allocation, l'objectif étant de favoriser l'emploi et l'inclusion des personnes atteintes d'un handicap. Or obtenir les modalités de calcul de l'AAH relève du parcours du combattant. Sur différents sites officiels, des informations contradictoires existent concernant le cumul de l'AAH avec un salaire : plafonds de ressources à ne pas dépasser avec plusieurs seuils, abattements différents selon les revenus, sans compter les différences en fonction du statut marital. Ainsi, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rendre accessibles et transparentes les informations concernant le calcul de l'AAH.

Question 36855 — personnes âgées

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Philippe Benassaya attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'urgence de créer une aide à l'embauche des seniors. Il souligne que, s'il existe déjà une « aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation », celle-ci dispose d'un champ d'action extrêmement limité puisqu'elle est conditionnée à l'existence d'une offre de professionnalisation. Or il rappelle que les seniors, au même titre que les jeunes, sont très durement touchés par la crise sanitaire et qu'ils sont souvent les premières victimes de licenciements économiques. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle est ouverte à la création d'une aide à l'embauche des seniors basée sur le modèle de « l’aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans » et selon les mêmes conditions.

Question 36853 — outre-mer

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice du contrôle de légalité en Polynésie française. Représentant de l'État en Polynésie française, le haut commissaire de la République en Polynésie française exerce le contrôle de légalité a posteriori des actes des autorités locales. En effet, le premier alinéa de l'article 166 du statut d'autonomie de la Polynésie française dispose : « le haut commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes ». Force est de constater que ce contrôle peut paraître défaillant puisque, en Polynésie française, les principaux scandales de corruption proviennent d'un acte voté en conseil municipal, actes pourtant soumis au contrôle de légalité. Autrement dit, un contrôle de légalité correctement exercé permettrait de se prémunir de ces scandales à répétition qui ternissent l'image de la collectivité. Il n'est pas rare de découvrir qu'après une demande d'annulation ou de modification d'un acte par le haut commissaire sous peine de déferrement au tribunal administratif, rien ne se passe et aucun acte n'est déferré. Le manque de réactivité du haut commissaire, en l'absence de déferrement des actes entachés d'illégalité au juge administratif, traduit la responsabilité de l'État dans ces pratiques illégales. Il semblerait que ce soit le manque d'effectifs dans ce service qui serait à l'origine de la défaillance dans le suivi des actes. Il a d'ailleurs été suggéré à Mme la députée de saisir directement le procureur de la République ou le tribunal administratif et, donc, de prendre à sa charge, en payant un avocat, le travail du contrôle de légalité. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures du Gouvernement visant à renforcer l'exercice du contrôle de légalité en Polynésie française.

Question 36851 — mer et littoral

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la qualification des coproduits de la mer comme les moules sous-taille. Les moules qui ne peuvent être commercialisées en l'état, en raison de leur taille hors calibre, représentent 30 % de la production mytilicole française. Le rejet des moules sous-taille est donc inhérent à l'activité mytilicole. Ce rejet permet, en outre, la fixation d'une partie de la prédation par les goélands, épargnant ainsi les moules sur bouchots. Des procédures ont été établies dans des délibérations de comités régionaux conchylicoles, afin de limiter les rejets en tas, sources de nuisances visuelles et olfactives durant la période estivale, grâce à l'utilisation d'épandeur agricole. Ces délibérations, fruits d'un long travail en étroite collaboration avec les services de l'État, leur ont été transmises mais n'ont pas fait l'objet d'arrêté préfectoral. La filière conchylicole a, en outre, engagé collectivement ou à titre privé des projets pour la valorisation de ces produits. Or depuis l'été 2020 plusieurs entreprises, en Bretagne et en Normandie, ont été verbalisées par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) pour pollution du milieu marin, sur le fondement des articles suivants : Jet ou abandon de déchets en nombre important sur plages ou rivages de la mer (article L. 216.6 alinéa 3 du code de l'environnement), jet ou abandon de déchets dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer (article L. 216.6 alinéa 3 du code de l'environnement), déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer (articles . L216.6 alinéa 1 et L. 211.2 du code de l'environnement). Alors que l'OFB considère ces produits comme des déchets, les professionnels le contestent dès lors qu'ils peuvent être valorisés. Ces produits, n'ayant subi aucune altération ou modification, ne doivent pas être considérés comme un déchet, mais comme un coproduit de la mer. C'est pourquoi il lui demande si elle entend ajouter aux produits de la mer non commercialisés les moules sous-taille.

Question 36844 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement de prisons ouvertes en France. Ces dernières années, de nombreuses expérimentations ont eu lieu, en France et à l'étranger et pour lesquelles les résultats semblent satisfaisants. Pourtant, il semblerait que la France soit plus réticente à cette pratique, voire opposée. Alors que certains des établissements sont fortement critiqués et que les problématiques budgétaires sont récurrentes sur ce sujet, les prisons ouvertes apparaissent comme des solutions crédibles, avec un coût immobilier moins élevé et un fonctionnement beaucoup moins onéreux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire un point complet sur les réflexions actuelles en matière d'incarcération en France, intégrant le concept même de prison ouverte.

Question 36842 — impôts locaux

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le montant des droits de mutation à titre onéreux lors d'un achat immobilier. Aujourd'hui, toute acquisition d'un bien immobilier en France est soumise aux droits de mutation. Le montant de ces droits varie en fonction du type de biens acquis (bien neuf, terrain à bâtir, propriété ancienne). Les situations professionnelles de nombre de citoyens les obligent à devoir déménager souvent afin de rester à proximité de leur lieu de travail. Ils ont donc pour seul choix de déménager pour ne pas à avoir à faire d'aller-retour et ne pas être éloignés de leur famille. Proches de leur travail ou proches de leur famille, ce n'est pas un dilemme acceptable. Les droits de mutation payables à chaque acquisition immobilière sont un frein réel pour la mobilité professionnelle et l'amélioration des conditions de vie des citoyens à forte mobilité. Elle se demande comment ces frais de mutation pourraient être mieux répartis entre les acteurs locaux, pour que les acheteurs ne soient pas pénalisés et que cela ne soit pas dissuasif avant un déménagement et l'acquisition de biens immobiliers.

Question 36839 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la précarisation des intermittents de la restauration. Les « extras de la restauration » qui sont habituellement très dépendants des divers évènements ponctuels (foires, salons, expositions, séminaires, évènements sportifs...) travaillent en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) et, conformément à l'article L. 1243-10 alinéa 1 du code du travail, ne bénéficient pas de la prime de précarité. Cependant, avec la crise de la covid-19, la profession est devenue encore plus précaire qu'elle ne l'était auparavant, faisant basculer ces intermittents au RSA. En effet, les intermittents de la restauration perçoivent une indemnité chômage calculée sur leur activité d'avant la crise de la covid-19. Or ces droits au chômage, qui représentent 57 % de leur salaire, se réduisent chaque mois, sachant que la mise à l'arrêt de l'ensemble des manifestations ne leur permet pas de reprendre le travail. Selon l'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (OPRE) qui fédère les « extras de la restauration », 50 % d'entre eux auraient déjà basculé au RSA lorsque la situation de leur conjoint n'y a pas fait obstacle, ce qui démontre que les professionnels de ce secteur connaissent une précarisation croissante. Ces professionnels employés par les traiteurs en CDDU journaliers n'ont pas de garantie d'heures comme l'ont la plupart des CDD et CDI sur la base de 35 heures par semaine. Alors que les mesures prises par le Gouvernement lors de la crise sanitaire de la covid-19 n'ont pas permis à ces personnes de travailler depuis mars 2020, elles ne peuvent pas bénéficier du dispositif de chômage partiel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une année blanche pour le calcul des allocations chômage pour la période 2020-2021, comme il l'a très justement fait pour les intermittents du spectacle.

Question 36838 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accompagnement des métiers de la restauration dans l'événementiel pendant la crise sanitaire. L'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (O.P.R.E) est une association qui regroupe les principaux acteurs de la filière, les maîtres d'hôtel et chefs cuisiniers. À travers l'art du service et de la cuisine, ces personnels sont de véritables ambassadeurs du savoir-faire français et contribuent à l'attractivité de la France. Tout comme les intermittents du spectacle, ces personnels obtiennent successivement des CDD d'usage qui s'alternent avec des périodes d'inactivité dues aux fluctuations de l'activité événementielle. À ce jour, en raison de la pandémie mondiale, l'activité est inexistante. Contrairement aux intermittents du spectacle, cette filière ne bénéficie pas d'aides spécifiques. Ce sont environ 15 000 personnes au chômage depuis l'arrêt des évènements privés et publiques (mariages, congrès, salons etc.). Près d'un an après le début du premier confinement, ce personnel se retrouve dans une situation inquiétante. Pour la plupart, leurs droits Pôle emploi arrivent à terme, le personnel est donc menacé de passer au revenu de solidarité active (RSA) ou en allocation de solidarité spécifique (ASS). La seule perspective de reprise est une amélioration des conditions sanitaires. En attendant, elle lui demande si la création d'une aide spécifique pour compenser cette diminution de revenus pourrait être mise en place.

Question 36837 — frontaliers

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les recettes fiscales françaises générées par le télétravail des frontaliers français travaillant au Luxembourg. Alors que la dernière convention fiscale ratifiée entre le Luxembourg et la France prévoit un seuil de 29 jours de télétravail autorisés par an en dehors du Luxembourg, il souhaiterait obtenir le montant des recettes perçues par l'État du droit d'imposer un passage de 29 à 50 jours de télétravail pour les finances publiques.

Question 36836 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public. En effet, dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a retenu que seules les sommes versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), à savoir les indemnités versées en application du code du travail, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont partiellement ou totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Ainsi, et dans la mesure où les indemnités de licenciement versées par un employeur public à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de droit public ne sont pas expressément citées dans l'article précité du CGI, la Cour interprète strictement les textes et juge que l'indemnité de licenciement doit être intégralement assujettie à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et aux contributions d'assurance chômage (Cass. Civ. 25 janvier 2018, n° 17-11.442). Si la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont aligné le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur privé, en insérant dans l'article 80 duodecies du CGI les « indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique », aucun texte n'est jamais venu aligner le régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées à un agent public. Ainsi, les fonctionnaires ou les agents contractuels, qui peuvent être licenciés, notamment pour inaptitude physique ou pour insuffisance professionnelle, et ainsi percevoir une indemnité de licenciement calculée conformément aux textes réglementaires en vigueur, voient leur indemnité de licenciement soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, contrairement à celles des salariés du secteur privé qui sont totalement ou partiellement exonérées d'impôt et de cotisations. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir l'équité fiscale et sociale entre les agents publics et les salariés du secteur privé.

Question 36835 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des armées sur la baisse du pouvoir d'achat des ouvriers d'État détachés comme « personnel mis à disposition » à Naval Group Nantes-Indret, due à la suspension du bordereau de salaire depuis 2010. Depuis cette date, par décret du Premier ministre renouvelé chaque année jusqu'à aujourd'hui, il a été décidé de suspendre unilatéralement les bordereaux de salaires des ouvriers de l'État. Ces blocages cumulés ont engendré une baisse de pouvoir d'achat d'environ 20 %. Les représentants de cette profession s'inquiètent légitimement de cette situation. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour revaloriser le salaire des ouvriers d'État. Alors que la reconquête industrielle apparaît comme une priorité au sein du plan de relance, il apparaît urgent de rétablir les bordereaux de salaires ouvriers.

Question 36823 — entreprises

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés. En application de l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », une ordonnance doit réformer le droit des sûretés avant le 23 mai 2021. Le ministère de la justice a communiqué, le 18 décembre 2020, l'avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des sûretés annoncée par la loi Pacte et lancé une consultation des professionnels du droit et des universitaires jusqu'au 31 janvier 2021. L'objectif de la réforme du droit des sûretés est double : améliorer la lisibilité et l'intelligibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique mais également d'attractivité du droit français ; renforcer l'efficacité de ce droit, tout en garantissant l'équilibre entre intérêts des créanciers, intérêts des débiteurs et intérêts des garants. Des inquiétudes se font jour quant aux garanties dont bénéficieront les salariés en cas de faillite de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Le projet d'ordonnance fragiliserait les protections des salariés contre le risque de non-paiement de leurs rémunérations. En effet, ce texte vient modifier les règles actuelles relatives aux super-privilèges et privilèges sur les salaires en cas de procédure collective : il déclasse le super-privilège et le privilège sur les salaires en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties. Il rétrograde également des créances salariales au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires. Le risque de non-paiement des rémunérations des salariés est par conséquent plus important. D'autre part, alors qu'une augmentation des faillites d'entreprise est à craindre en raison du contexte économique, ce texte va déstabiliser le régime de garantie des salaires, voyant ses possibilités de récupération des sommes avancées fortement réduites. Au final, ce sont les salariés qui en subiront les conséquences, avec une dégradation de la prise en charge des salaires et de leurs indemnités. Face à ces risques, elle lui demande de préciser quelles sont les garanties offertes aux salariés et d'être particulièrement vigilant à ces points d'alerte.

Question 36822 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des agents des écoles supérieures d'art territoriales. À l'issue de sa mission parlementaire avec la députée Michèle Victory, Mme la députée a formulé plusieurs propositions, visant notamment à permettre un alignement du statut des professeurs des écoles supérieures d'art territoriales sur celui des professeurs des écoles nationales. En effet, les enseignants des écoles nationales supérieures d'art (PEN) relèvent de la fonction publique d'État. Ceux des écoles territoriales sont, quant à eux, des agents de la fonction publique territoriale (PEA). Ces différences statutaires sont préjudiciables à double titre. D'une part, le statut des PEA n'est pas adapté aux missions exercées par les professeurs des écoles supérieures d'art et ne reflète par leur véritable niveau de qualification. Contrairement aux autres agents appartenant à ce corps, les 550 PEA des écoles d'art assurent en effet des missions d'enseignement supérieur et effectuent, pour la plupart, des travaux de recherche. D'autre part, alors qu'ils effectuent le même travail et préparent aux mêmes diplômes, les enseignants des écoles territoriales sont moins bien rémunérés que leurs homologues des écoles nationales bien qu'ils effectuent plus d'heures d'enseignement. Elle l'interpelle sur l'urgence à agir pour résorber ces inégalités dénoncées depuis longtemps par les professionnels de la filière, et aimerait connaître les projets du Gouvernement en la matière.

Question 36820 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Guy Teissier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de nombreux étudiants en 1ère année de médecine, qui sont aujourd'hui confrontés à la réforme prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cette loi prévoit un changement majeur dans l'organisation des filières d'études supérieures en santé, notamment en remplaçant la première année commune aux études de santé (PACES) par la possibilité pour les bacheliers de choisir entre un parcours d'accès spécifique santé (PASS) et plusieurs licences avec une option accès santé (LAS), et par une suppression du numerus clausus pour pallier une insuffisance du nombre de soignants formés dans le pays. En contrepartie de ceci, la réforme prévoit la suppression de la possibilité de redoubler une année dans le PASS, qui est le parcours qui permet d'accéder aux études de médecine. Pour assurer une transition entre les deux systèmes, c'est-à-dire la suppression du numerus clausus pour l'accès en deuxième année, sans revenir sur les droits des étudiants qui ont intégré cette filière selon l'ancien régime et qui peuvent donc bénéficier de la possibilité de retenter l'accès en deuxième année à la suite d'un redoublement, il est nécessaire d'augmenter temporairement les places ouvertes dans les facultés en deuxième année. Il s'agit de faire en sorte que les « primo » étudiants du PASS n'aient pas à se partager les places avec des redoublants de PACES, ce que n'auront pas à faire leurs successeurs. En plus des conditions de travail et de vie difficiles pour les étudiants du fait de la situation sanitaire, les élèves de première année de médecine doivent cette année se battre pour réussir, sans connaître le nombre de places qui leur seront proposées dans chacune des filières, et avec des critères de sélection encore flous, tout en sachant que les redoublants bénéficient de places contingentées et que le redoublement ne sera plus possible dorénavant. Les élèves et leurs familles souffrent de cette grande incertitude quant au déroulement et aux perspectives de leur examen, dans une filière qui est déjà par nature très sélective. Par ailleurs, la réforme du numerus clausus était voulue pour lutter contre les déserts médicaux et le manque de médecins. Dans ces circonstances, on a du mal à voir comment les problèmes pourront être réglés, d'autant plus quand de nombreux élèves veulent abandonner leurs études ou aller se former à l'étranger. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il compte prendre pour répondre à la détresse des élèves de première année de médecine.

Question 36815 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les premiers étudiants en santé suite à la réforme prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ainsi la PACES (première année commune aux études de santé) a été remplacée par le PASS (parcours d'accès spécifique santé) et la LAS (licence accès santé). Cette réforme devait réduire le taux d'échec au concours d'entrée en seconde année de médecine, faciliter la réorientation en cas d'échec et diversifier les profils. Or il n'en est rien, au contraire ! Tout d'abord, les étudiants PASS ont l'obligation de suivre un double cursus avec une majeure de santé et une mineure d'une autre licence comme histoire, droit, etc., ce qui représente un travail colossal. En cas d'échec au concours, ils ne peuvent pas redoubler. Parallèlement, le fameux numerus clausus a été abandonné mais un nombre limité d'étudiants admis en deuxième année, le numerus apertus , est toujours fixé par les universités et les ARS. Enfin, cette année, les étudiants PASS LAS doivent se partager les places avec les derniers redoublants PACES. À Clermont-Ferrand, selon le règlement de l'UFR de médecine, 60 % des places doivent être attribuées aux étudiants PASS LAS. Cela signifie que l'université et l'ARS vont devoir augmenter considérablement le nombre de places en deuxième année pour offrir aux primants des chances de réussite conformes à la réforme et du même ordre que leurs aînés. Les universités parisiennes ayant expérimenté la réforme ont vu leur nombre de places augmenter de façon significative mais qu'en sera-t-il des universités de province ? Compte tenu des conditions particulièrement angoissantes liées à la pandémie et aux cours à distance, il lui demande que le dispositif en cas d'échec au concours soit revu au moins pour cette année, afin que les étudiants aient une seconde chance comme les redoublants de la PACES. Il lui demande également quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour débloquer les fonds prévus par la loi, afin qu'une augmentation de 33 % de la capacité d'accueil en deuxième année des formations en santé soit possible dans toutes les universités de France qui appliquent pour la première fois la réforme.

Question 36812 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la crise sanitaire qui affecte particulièrement les jeunes. Dépression, décrochage, perte des jobs étudiants, qui pour certains permettaient de payer la nourriture, un loyer ou des frais de scolarité : le monde étudiant n'est pas épargné. Plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement depuis le début du premier confinement en mars 2020. Ainsi, les demandes de révision du droit à une bourse étudiante pendant la crise sanitaire ont été facilitées pour prendre en compte les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours. Un numéro de téléphone national dédié aux aides financières d'urgence et aux démarches à effectuer auprès des CROUS pour en bénéficier a été mis en place. Ces aides, dont le montant maximal peut aller jusqu'à 500 euros, ont d'ailleurs été rendues accessibles aux étudiants boursiers comme aux non boursiers et sont potentiellement octroyées à l'issue d'une enquête sociale (examen d'un dossier, entretien téléphonique individuel avec les assistants sociaux etc.). En outre, lors du confinement de novembre 2020, une aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros mensuels a été accordée aux étudiants boursiers et bénéficiaires de l'APL et a été étendue à 45 000 autres jeunes de moins de 25 ans. Concernant l'accès à la nourriture, depuis le 21 janvier 2021, tous les étudiants peuvent bénéficier d'un repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Sur le volet psychologique, certains étudiants peuvent se voir attribuer sous conditions une aide annuelle ou ponctuelle sous forme d'un « chèque psy » afin de bénéficier de consultations par des professionnels. Enfin, pour lutter contre le décrochage et la difficulté de trouver un travail pour payer ses études, le Gouvernement a annoncé en novembre la création de 20 000 jobs étudiants afin de venir en soutien aux étudiants décrocheurs. Ces contrats, passés avec les Crous pour une durée de 4 mois, sont des emplois de tuteurs à raison de dix heures par semaine, le but étant que les étudiants en fin de cursus aident ceux de L1 et L2 à poursuivre leurs cours. En plus d'apporter une aide financière aux premiers en leur permettant de percevoir un revenu, ce soutien aide les seconds à rester dans les rangs de la scolarité. Le Gouvernement a également créé 1 600 emplois de référents étudiants en résidence universitaire. L'objectif de ces ambassadeurs étudiants est de lutter contre l'isolement des jeunes dans les cités universitaires françaises. Au-delà de ces aides qui sont une réponse à une situation d'urgence et de plus en plus problématique pour les étudiants dont le quotidien a été dramatiquement bouleversé depuis le début de la crise sanitaire, il souhaiterait connaître le nombre d'étudiants potentiellement visés par les mesures prises par le Gouvernement et le nombre d'étudiants qui ont in fine bénéficié de ces aides. En d'autres termes, il souhaiterait connaître le taux de recours et de non recours aux nouvelles aides mises en place. Il souhaiterait par ailleurs savoir quelle évaluation a été réalisée au niveau national sur les modalités des conditions d'accès et si des améliorations sont en cours de mise en place. Enfin, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de pérenniser au-delà de la crise sanitaire parmi plusieurs des mesures prises, la question de la précarité étudiante n'ayant pas émergé de la seule crise liée à la pandémie de la covid-19.

Question 36810 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes formulées par les enseignants dans le second degré. Pour la rentrée scolaire 2021, il est prévu, dans la loi de finances pour 2021, la suppression de 1 800 postes d'enseignants dans l'enseignement secondaire pour les transformer en 1 847 équivalents de postes en heures supplémentaires. Cela ne sera pas sans soulever d'importantes difficultés pour l'enseignement de certaines disciplines, l'organisation des emplois du temps des élèves, le recours à des effectifs d'élèves allégés dans certaines disciplines ou encore les remplacements de courte durée des enseignants absents. À titre d'exemple, pour la rentrée 2021, alors que les effectifs du département de la Haute-Savoie sont en hausse, 21 postes d'enseignants seront supprimés dans les différents collèges. Alors que les enseignants craignent que les élèves ne pâtissent de ces suppressions de poste, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour les rassurer.