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Question· Question écrite36808open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'éligibilité des écoles rurales dans le cadre du plan de relance du ministère de l'éducation nationale. Le syndicat mixte Agence landaise pour l'informatique (ALPI), créé en 1985, procède au déploiement de l'outil informatique dans le département des Landes et participe activement au développement de l'informatisation des établissements scolaires de nature à favoriser l'usage du numérique dans toutes les écoles, faisant du département des Landes un département pionnier dans l'utilisation des environnements numériques de travail (ENT). Dans le cadre de l'appel à projets « socle numérique écoles élémentaires », en accord avec le DASEN des Landes, l'ALPI envisageait de déposer plusieurs dossiers à destination de toutes les écoles landaises, concernant la mise en place d'un boîtier visant au filtrage et à la sécurité des connexions internet dans toutes les écoles des Landes, la montée en puissance des ressources pédagogiques de l'ENT L@ndécoles sur les niveaux 2 et 3 et l'achat groupé pour des classes mobiles. L'appel à projet étant ouvert uniquement aux communes, les dossiers présentés sont jugés irrecevables et freinent l'accessibilité au numérique dans de nombreuses écoles rurales. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations prévues par le Gouvernement visant l'amélioration des usages du numérique et un juste développement de l'informatisation dans toutes les écoles.
Question· Question écrite36807open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED) et assistants pédagogiques. Le corps des AED a été créé par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation, dite « loi Ferry », dans le but de remplacer progressivement les maîtres d'internat et surveillants d'externat, dont le statut, remontant à 1937, était considéré mal adapté aux besoins actuels des établissements scolaires du second degré. Les AED exercent désormais des fonctions d'encadrement et de surveillance, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction était en premier lieu occupée par les étudiants, ce qui leur apportait alors un complément de revenu, en parallèle de leur cursus. Aujourd'hui, seuls 30 % des AED seraient étudiants, la majeure partie des AED étant maintenant issue de la catégorie des actifs. Contractuels, les AED sont embauchés sur des contrats à durée déterminée, renouvelables chaque année, dans la limite de 6 ans pour un même AED. Ils ne peuvent prétendre à un contrat à durée indéterminé à l'issue de ces 6 années. Ils exercent de plus en plus de fonctions : la surveillance et l'encadrement des élèves pendant le temps scolaire, le service de restauration et d'internat, l'encadrement des sorties scolaires, l'appui aux documentalistes, l'aide à l'étude et aux devoirs, l'aide à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives, et ils participent à l'encadrement et au suivi éducatif des élèves. Cette liste est loin d'être exhaustive et le contexte sanitaire actuel complique un peu plus leurs tâches. Malgré un niveau de rémunération relativement modeste au regard du nombre d'heures réellement effectuées (42 heures par semaine ou 37 heures si l'AED justifie d'une formation), le rôle des AED est essentiel au sein de la communauté administrative et éducative de l'établissement scolaire. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement compte prendre des mesures tendant à une meilleure reconnaissance des assistants d'éducation, notamment en faisant évoluer leur statut précaire ainsi que la grille indiciaire afférente.
Question· Question écrite36806answered
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le service social en faveur des élèves (SSFE). À la suite des révélations de plusieurs affaires d'incestes et d'agressions sexuelles sur mineurs, la parole se libère pour un certain nombre de jeunes citoyens, adolescents comme enfants. Si des dispositifs existent déjà pour recueillir des témoignages, ils sont manifestement insuffisants face à l'afflux de victimes. Plus particulièrement dans les établissements scolaires, le SSFE est un service parfaitement compétent pour faire le travail d'écoute et de protection des enfants et des jeunes, mais aussi pour relayer les situations problématiques rencontrées à la brigade des mineurs, par les travailleurs sociaux, aux commissariats et gendarmeries. Ces missions sont essentielles et les assistants du SSFE sont visiblement amenés à traiter de plus en plus de cas d'abus dans le contexte que l'on connaît. L'existence de ces agents diplômés et formés à la protection de l'enfance dans l'éducation nationale représente un atout considérable pour accompagner ceux qui en ont besoin. Mais malheureusement, ils sont trop peu nombreux, il est nécessaire de consacrer davantage de moyens et de postes affectés au SSFE, tout simplement pour répondre dans de bonnes conditions aux demandes qui leur sont faites. Aussi, il souhaite savoir si l'augmentation des moyens pour le SSFE et si un objectif de présence de ce SSFE dans tous les établissements scolaires sont envisagés rapidement par le Gouvernement, pour renforcer un service public qui doit être à la hauteur sur ce sujet particulier des violences sur mineurs.
Question· Question écrite36803open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation (AED). Interpellé par le collectif du Gard « les AED du 30 », il constate que le statut n'a pas évolué depuis sa création en 2003 alors que le métier s'est significativement diversifié avec une véritable polyvalence des tâches : administratives, surveillance et encadrement des élèves, prévention et sécurité, rôle pédagogique, animation d'activités, etc. Les AED ont aussi un rapport privilégié avec des élèves qui leur accorde un rôle majeur dans l'éducation des enfants. Par ailleurs, ils contribuent activement au maintien de la continuité pédagogique dans la crise sanitaire que l'on traverse, notamment par le suivi à distance des élèves durant le confinement du printemps 2020 ou encore par la mise en place et le respect du protocole sanitaire dans les écoles. Si certains AED exercent leur métier temporairement, par exemple parallèlement à leurs études, nombreux sont ceux pour qui la profession est devenue une véritable vocation. Toutefois les perspectives d'évolution de carrière restent limitées par le statut actuel. Pour enfin reconnaître la profession à sa juste valeur, M. le député tient à transmettre à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les revendications légitimes du collectif « les AED du 30 » : il réclame l'évolution du statut à la hauteur des missions confiées et une reconnaissance des compétences acquises, notamment avec l'accès à une prime REP REP + et une « CDIsation » comme agent titulaire de l'État. Ainsi, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour réformer le statut des AED et lui suggère de suivre les préconisations du collectif gardois.
Question· Question écrite36802answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants du service social en faveur des élèves. Formés à l'accompagnement psycho-social, social et éducatif, les assistants de service scolaire assurent des missions d'information des élèves et de leur famille, de formation et de conseils des équipes éducatives et d'accompagnement, de recueil de la parole des élèves qui peuvent être confrontés et exposés aux violences intra et extra familiales. Aujourd'hui, ces personnels souhaitent le renforcement de leur présence dans les établissements scolaires du premier et du second degré et une meilleure visibilité du travail qu'ils réalisent au sein des établissements scolaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à l'attente des assistants du service social en faveur des élèves, et ce afin de renforcer la protection des élèves confrontés aux violences intra et extra familiales.
Question· Question écrite36800open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude des professionnels de l'industrie extractive de minéraux et les fabricants de matériaux de construction s'agissant des orientations de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) s'est prononcé, le 26 janvier 2021, sur les projets de textes relatifs à la future réglementation environnementale 2020. Si le secteur salue l'avis rendu, il demande que soient respectées les observations formulées par le Conseil, notamment celle portant sur le retrait de l'Analyse du cycle de vie (ACV) dynamique simplifiée et le maintien de l'ACV normée. En effet, l'ACV dynamique simplifiée, telle qu'elle est proposée, systématise le « tout-bois » dans les constructions de maisons individuelles et petits collectifs, anéantissant les efforts et les investissements portés par le secteur sur l'innovation de solutions constructives. Les professionnels du secteur s'inscrivent depuis plusieurs années dans un cercle vertueux d'économie circulaire. Cette constante mobilisation a permis de dépasser, dès 2018, le seuil des 70 % de taux de valorisation fixé par l'Union européenne pour 2020. Les déchets inertes du bâtiment (33 millions de tonnes) sont ainsi déjà valorisés à hauteur de plus de 80 %, grâce à un maillage de 1 500 plateformes réparties au cœur des territoires. En termes d'emploi, cette économie locale et circulaire représente une opportunité pour les départements ruraux qu'elle contribue à faire vivre, a fortiori en Ardèche. En outre, la filière bois française ne pourrait subvenir aux besoins de la construction à moyen terme sans recourir à l'importation massive de bois qui fausserait le bilan carbone de ce matériau. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour encourager le secteur à poursuivre ses investissements et pour prendre en compte la réalité industrielle et environnementale à la fois de la filière bois et de la filière béton, afin de les faire œuvrer ensemble, et pas l'une contre l'autre, vers l'objectif d'une ville décarbonée.
Question· Question écrite36799open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de départ volontaire de l'usine Renault de Cléon. Début janvier 2021, 687 salariés ont eu la surprise de recevoir un mail leur indiquant qu'ils étaient éligibles à un départ volontaire de l'usine Renault de Cléon, dans l'agglomération d'Elbeuf, en Seine-Maritime. Ces suppressions de poste interviennent dans le cadre du plan d'économies de 2 milliards d'euros sur trois ans de Renault. En France, 4 600 emplois doivent être supprimés. Parmi ces emplois, 2 500 concernent l'ingénierie uniquement. L'usine Renault de Cléon emploie 3 300 salariés embauchés et 1 000 intérimaires. Concrètement, 687 salariés de l'ingénierie sont éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective et 188 salariés éligibles au dispositif de dispense d'activité, c'est-à-dire 3 ans de pré-retraite avant une retraite pleine et entière. Pour le moment, il s'agit de dispositifs essentiellement basés sur le volontariat. Ces suppressions de poste inquiètent non seulement les salariés et leurs familles, mais également les entreprises sous-traitantes et les emplois indirects qui dépendent de l'activité de ce site du groupe Renault dans le sud de l'agglomération rouennaise. M. le ministre peut-il lui indiquer les actions entreprises auprès du groupe Renault, dont l'État est actionnaire, pour s'assurer que ces suppressions correspondent à des ajustements face à une conjoncture défavorable pour le secteur automobile et non pas à une tendance structurelle, voire une volonté de délocaliser à l'étranger des métiers relevant de l'ingénierie, à haut niveau de qualification ? Pour reprendre les mots du Président de la République dans son discours du 31 mars 2020 dédié à la souveraineté : « Nous devons rebâtir notre souveraineté nationale et européenne. Nous avons passé des réformes qui permettent à notre pays d'être plus compétitif mais il nous faut retrouver la force morale et la volonté pour produire davantage en France et retrouver cette indépendance. » Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite36798open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le caractère très inquiétant du contexte social au sein de la branche française de l'entreprise FedEx. Difficile pour beaucoup d'entreprises du pays, l'année 2020 n'a pas pour autant été préjudiciable à l'entreprise FedEx. Figurant parmi les leaders mondiaux du secteur de la livraison, en plein essor, l'entreprise a réalisé en 2020 des chiffres records. Malgré les circonstances que l'on connaît, la multinationale a réussi à dégager à l'échelle mondiale un bénéfice net supérieur à 20 milliards d'euros sur le dernier trimestre de 2020, un record jamais atteint. Les salariés pourraient se réjouir d'un tel succès si seulement un important plan de licenciement n'était pas prévu dans la même temporalité. Annoncée aux salariés dans un courrier électronique noyé au milieu des e-mails de congratulations suite aux exploits commerciaux du groupe, cette nouvelle suscite une totale incompréhension dans le personnel et chez les syndicats. Le groupe compte dans le cadre d'une opération de « rééquilibrage » supprimer 279 postes. M. le député insiste sur ce paradoxe, d'autant plus que les salariés de FedEx étaient mobilisés en première ligne pendant les confinements successifs. En mars 2020, alors que la France était à l'arrêt, les livreurs, manutentionnaires et coordinateurs, mais aussi les salariés occupant des fonctions supports ont été mobilisés pour que le monde, et la France continuent d'être connectés et livrés. Cette antinomie traduit parfaitement, selon M. le député, la volonté à peine dissimulée de certaines grandes entreprises de générer des profits supplémentaires sur le dos des salariés et de la crise sanitaire. Cette attitude, M. le ministre en conviendra, n'est pas tolérable. Au vu de ces éléments, il souhaiterait savoir, premièrement si le Gouvernement a l'intention de davantage réguler les différents plans de licenciements en cette période, deuxièmement s'il prévoit d'intervenir auprès de FedEx Europe pour trouver une issue qui favorise la sauvegarde de l'emploi.
Question· Question écrite36796open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs de bovins de races à viande, dont le revenu a diminué de plus de 20 % en 2020 pour s'établir en moyenne à moins de 700 euros par mois en raison d'une baisse continue du prix payé aux producteurs alors que, malgré la crise sanitaire, le marché de la viande bovine se porte plutôt bien. Dans ce contexte, des éleveurs sont amenés à vendre à perte et les élevages bovins continuent de disparaître au rythme de 2 000 par an dans le pays, ce qui est dramatique pour le territoire, l'économie et la souveraineté alimentaire. Force est de constater que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi Egalim »), qui portait l'espoir d'une meilleure rémunération des producteurs, n'a pas tenu ses promesses dans le secteur de la viande bovine. Compte tenu de l'urgence économique, il est nécessaire aujourd'hui d'agir afin que les acteurs de la filière ne puissent plus acheter un produit agricole à un prix ne couvrant pas le coût de production du vendeur. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les orientations décidées dans le cadre de la loi Egalim s'appliquent au secteur de la viande bovine.
Question· Question écrite36790open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la vive inquiétude que suscite l'annonce du report du projet de loi grand âge et autonomie. La déclaration du porte-parole du Gouvernement, le 13 janvier 2021, indiquant le report de cette loi jusqu'à ce que « la situation sanitaire permette de la reprendre », a en effet provoqué de nombreuses réactions tant au niveau des professionnels travaillant en Ehpad que des salariés du secteur de l'aide et du soin à domicile ou encore des personnes porteuses de handicap. Si la gestion de la crise actuelle est une priorité, il y a également urgence à ce que le Gouvernement engage de vrais moyens pour répondre aux demandes toujours plus importantes d'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. À l'heure où 80 % des Français déclarent vouloir favoriser avant tout le maintien à domicile en cas de perte d'autonomie liée à l'âge, à la maladie ou au handicap, il est indispensable de renforcer au plus vite l'attractivité des métiers du domicile et le maintien dans l'emploi de ceux qui y sont déjà engagés, en mettant en place une revalorisation salariale et des financements pérennes pour ce secteur. Concernant les Ehpad, tous les rapports publiés ces dernières années convergent aussi sur la nécessité d'une évolution de leur modèle actuel. Le développement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) répond à une demande toujours plus importante de la population. Il y en a actuellement près de 7 400 en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie, qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d'augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l'Insee, respectivement 86 et 91,1 ans d'ici à 2060. Cet allongement de la durée de vie s'accompagne inévitablement d'un accroissement des situations de dépendance. Le nombre de personnes dépendantes est estimé à 1,4 millions aujourd'hui et devrait passer à près de 5 millions en 2060. Ces personnes rentrent aussi de plus en plus tard en Ehpad avec des degrés de dépendance accrus. Le manque d'investissement dans les établissements publics est flagrant et se traduit par une insuffisance de personnels, qui doivent s'occuper des pensionnaires à une cadence effrénée. Ainsi, des mesures comme le renforcement des équipes ou une augmentation des moyens consacrés au financement de la dépendance apparaissent urgentes et indispensables. Il s'agit d'offrir aux aînés la dignité qu'ils méritent, à leurs familles une aide pour que cet accueil ait un coût moins important, et aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Enfin, concernant les personnes porteuses de handicap, il semble indispensable de renforcer les dispositifs de soutien permettant de favoriser leur accompagnement et leur autonomie : aides humaines, aides à la communication, rééducations, équipements et aides techniques, appel aux nouvelles technologies, aménagement des postes et des environnements, soutien des aidants... Face à ces défis majeurs qui touchent un grand nombre de citoyens, il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge globale des personnes en situation de dépendance et mieux prendre en compte les attentes de ceux qui les accompagnent au quotidien.
Question· Question écrite36781answered
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur l'attitude de la France vis-à-vis de l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Il apparaît en effet que, si le Gouvernement se déclare toujours « opposé, en l'état » à cet accord pour des raisons environnementales et sanitaires, il refuse de rouvrir des négociations sur le contenu de cet accord afin d'imposer des mesures contraignantes, en particulier en matière de lutte contre la déforestation et de respect des normes de production agricole européenne. Les acteurs de la filière bovine française s'inquiètent d'autre part des tentatives de la Commission européenne de modifier la nature juridique de cet accord pour en faciliter son adoption à la majorité, alors qu'elle est actuellement soumise à la règle de l'unanimité des États membres. Ils s'étonnent que la France ne s'oppose pas fermement à cette remise en cause. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces deux points.
Question· Question écrite36780open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par certains commerces multi-services, alimentaires ou non, exerçant une double activité. En effet, dans les zones rurales, y compris celles rattachées à des communes de plus de 2 500 habitants, de nombreux commerces multi-services exercent une double activité, liant un bar à leur activité principale. Pour l'essentiel d'entre eux, l'activité principale enregistrée à leur code d'activité principale exercée (APE) est l'activité de commerce et non celle de bar. Alors que les bars sont actuellement fermés administrativement du fait des conditions sanitaires, cette activité représente pourtant et pour bon nombre d'entre eux la part de marge la plus importante de leur établissement. Cependant, du fait de leur code APE lié à leur commerce et non au bar, ces professionnels ne peuvent prétendre aux aides mises à leur disposition dans le cadre des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, puisqu'une partie de leur activité reste actuellement ouverte. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intégrer la disposition particulière des commerces multi-services mêlant une double activité, dont l'une est fermée administrativement, à l'écriture du décret en cours relatif aux aides d'urgences.
Question· Question écrite36779answered
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les incidences financières du covid-19 sur les chambres d'agriculture. Afin de réduire l'incidence de la crise sanitaire sur l'économie et l'emploi à l'échelon national, l'État a mis en place un dispositif d'accompagnement des entreprises. En revanche, les chambres d'agriculture n'ont bénéficié d'aucune aide publique. Elles ont ainsi assumé sur leurs fonds propres les incidences de la crise tant en pertes de recettes qu'en dépenses supplémentaires. Dans le même temps, elles ont eu à adapter leur fonctionnement au quotidien tout en veillant à maintenir la très grande majorité de leurs services aux agriculteurs et à accompagner au mieux les services de l'État face à la crise. À titre d'exemple, la chambre d'agriculture de la Loire a dressé un bilan financier provisoire de l'incidence de la crise sanitaire sur ses équilibres financiers de 2020 faisant apparaître une charge financière nette totale s'élevant à 78 600 euros. Pour ces raisons, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue de prendre en compte les coûts financiers liés à la crise sanitaire pour les chambres d'agriculture, notamment par une reconsidération de ses projets de réduction des moyens de fonctionnement de ces chambres consulaires.
Question· Question écrite36776open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prime à la conversion à destination des acheteurs de véhicules homologués L7e. En effet, sur le territoire national, des constructeurs automobiles (comme Eon Motors dans son département des Alpes-de-Haute-Provence) peuvent produire des véhicules légers électriques destinés à des usages quotidiens locaux, proposant ainsi une solution importante en termes de transition écologique, de développement économique et de création d'emploi. Néanmoins, les entreprises qui proposent à la vente des véhicules homologués en catégorie L7e souffrent aujourd'hui d'un déficit concurrentiel car leurs clients ne pourront pas bénéficier de la même prime à la conversion que d'autres véhicules présentant des avantages identiques et destinés également à des déplacements quotidiens locaux. À usage similaire, voire plus vertueux, ces véhicules ne bénéficient donc pas de la même attractivité que leurs concurrents quant à la prime à la conversion, alors que le choix du client doit pouvoir être récompensé de la même façon que ce soit pour l'achat d'un véhicule homologué M1 ou pour un véhicule homologué L7e. L'avantage bonus est destiné au client afin d'inciter son choix à passer à la mobilité électrique, il est versé par l'État pour le citoyen et non pas pour favoriser les constructeurs. Un quadricycle lourd électrique, par exemple, devrait pouvoir bénéficier d'un bonus à hauteur de 27 % de son prix d'achat comme c'est le cas pour d'autres véhicules. Actuellement, cette discrimination à l'achat peut s'avérer très préjudiciable pour les entreprises concernées. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en considération cette demande de justice écologique et de pouvoir garantir ainsi aux entreprises qui produisent des véhicules L7e les mêmes conditions de prime à la conversion qu'à leurs concurrents.
Question· Question écrite36772open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. En effet, chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Il souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.
Question· Question écrite36771open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la volonté de mobilisation du milieu associatif. Comme le reste de la France, l'activité des associations est suspendue aux décisions du Gouvernement. Ouvrir les portes ou rester en sommeil, garder espoir ou décider de se dissoudre faute du renouvellement des cotisations, faute d'activité, alors que certaines d'entre elles sont composées de salariés et que toutes contribuent à l'activité économique et sociale locale. La situation perdure et personne ne sait ni quand, ni comment la France sortira de cette angoissante situation. Au vu de ces constats, Générations mouvement a formulé plusieurs initiatives, parmi lesquelles le maintien de la priorité d'accès aux vaccins pour les personnes âgées de plus de 75 ans, notamment en milieu rural. Ce mouvement propose aussi d'intégrer davantage le secteur associatif dans les actions menées contre la covid-19, en les faisant participer notamment au recensement des personnes isolées éligibles à la vaccination. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte répondre favorablement à la main tendue par le milieu associatif habitué à s'engager pour améliorer le quotidien des Français.
Question· Question écrite36770answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Siren (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), géré par l'Insee. L'association se voit alors attribuer un numéro Siren. Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit en outre attribuer un numéro Siret. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. À titre d'exemple, le Souvenir français qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Elle désire par conséquent savoir si une simplification en ce sens est envisageable.
Question· Question écrite36768open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. En effet, chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Il souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.
Question· Question écrite36767open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité de la bureaucratie française. En effet chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Il souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.
Question· Question écrite36765answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture sur les nouveaux changements pour les écoles de danse décidés le 17 février 2021. Alors qu'ils étaient de nouveau autorisés depuis le 15 décembre 2020, tous les cours de danse pour enfants amateurs sont désormais interdits jusqu'à nouvel ordre, quelle que soit la structure ou le type de danse enseigné. Cette décision soudaine est un nouveau coup dur pour les écoles de danse, prévenues du jour au lendemain, en pleine période de vacances scolaires. De nombreuses structures sont déjà en situation de grande difficulté financière. Elle souhaite connaître ce qui justifie une telle mesure soudaine, ainsi que les garanties qui peuvent être apportées aux écoles de danse pour survivre face à la crise.
Question· Question écrite36764answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la danse. La crise sanitaire qui a débuté en 2020 a eu pour conséquence la mise à l'arrêt de nombreuses activités. La culture au sens large a été parmi les secteurs les plus touchés, dont le secteur de la danse. Les écoles de danse, les associations culturelles artistiques et les intervenants du monde de la danse dans son ensemble subissent très directement les effets de la crise sanitaire. Les fermetures administratives comme la réduction des adhésions représentent des pertes considérables et mettent en danger ce secteur et les emplois directs et indirects qui y sont attachés. Les pertes financières de chiffres d'affaires sont considérables du fait des fermetures administratives mais également des pertes sèches de cotisations des adhérents, avec une moyenne de 30 % d'élèves en moins à la rentrée de septembre 2020. L'impossibilité d'organiser des galas, des soirées, des compétitions, des concours ou des stages représente un handicap supplémentaire qui impacte lourdement la trésorerie de ces structures déjà fragilisées. Il paraît indispensable de maintenir le fonds de solidarité (FDS 2) dans sa forme actuelle jusqu'à au moins septembre 2021, ainsi que de mettre en place une subvention exceptionnelle de l'État, en partenariat avec les régions, permettant de compenser les pertes liées à la crise sanitaire. Par ailleurs, la prolongation des droits des intermittents jusqu'en décembre 2022 et le maintien du chômage partiel à 100 % jusqu'en septembre 2021 peuvent être une des solutions à court terme, en attendant que la situation sanitaire s'améliore. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend mettre en place afin de répondre aux demandes du monde de la danse et lui garantir sa survie.
Question· Question écrite36763answered
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Jean-Claude Bouchet alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des centres de danse qui sont touchés de plein fouet par les nouvelles restrictions, comme beaucoup d'autres activités artistiques et culturelles. Leur situation était déjà très critique et, d'après le décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la danse pour les mineurs est à nouveau interdite pour une durée indéterminée. Leur situation va donc s'aggraver. Dans ce nouveau contexte, les responsables de ces centres de danse se posent à juste titre un grand nombre d'interrogations. Est-il prévu des mesures complémentaires pour soutenir leurs activités ? Si des mesures complémentaires sont prises pour pallier ces nouvelles restrictions, dans quel délai seront-elles accessibles ? Et à quelle hauteur ? Les responsables de ces centres sont dans une grande détresse. Aussi, face à l'urgence de la situation, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et s'il entend répondre favorablement à cet appel d'urgence et prendre des mesures immédiates en faveur de toutes ces structures artistiques.
Question· Question écrite36748open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs au moment où le monde agricole est menacé d'une spirale déflationniste. Privés, pour la première fois en plus de 50 ans, de leur vitrine annuelle avec l'annulation du salon de l'agriculture, beaucoup d'agriculteurs voient leurs revenus baisser. Ainsi, selon la FNSEA, un tiers des exploitants agricoles ont eu un revenu négatif en 2020, alors que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », était censée rééquilibrer les marges. La France ne compte plus que 400 000 agriculteurs-exploitants, un nombre divisé par 4 en 40 ans, et continue à en perdre entre 1,5 % et 2 % chaque année. La profession peine à attirer les jeunes puisque seul 1 % des agriculteurs ont moins de 25 ans, tandis que 55 % des agriculteurs français ont plus de 50 ans, et le nombre d'installations est donc en baisse. Face à ce constat il est primordial de mieux répartir la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire afin d'augmenter la rémunération des agriculteurs et d'améliorer ainsi l'attractivité des métiers de ce secteur. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir les agriculteurs face à l'industrie agroalimentaire et à la grande distribution.
Question· Question écrite36747open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet d'une juste rémunération des agriculteurs. Les états généraux de l'alimentation (EGA) entrés en vigueur depuis deux ans n'ont à ce jour aucun effet sur les revenus des agriculteurs, largement fragilisés. Les négociations commerciales en cours font apparaître que la grande distribution pousse à la déflation et poursuit la guerre des prix, alors que le chiffre d'affaires des GMS a augmenté de 1,8 % en 2020 et que le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) a créé 600 millions d'euros de valeur (2019-2020). En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant une application stricte des indicateurs de coûts de production par tous les opérateurs et transformateurs de la filière et une répartition de la valeur créée par le SRP de nature à permettre une juste rémunération des agriculteurs et à répondre aux attentes citoyennes ainsi qu'à l'ambition française de la souveraineté alimentaire.
Question· Question écrite36745answered
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte de la filière horticole en cas de nouveau confinement. La situation épidémique dans le pays l'expose effectivement au risque d'un nouveau confinement. Au cours des précédents confinements, la filière française de l'horticulture s'est retrouvée confrontée à une absence de débouchés du fait de la fermeture des points de vente de ses produits. Or le végétal est un produit vivant, lié au cycle des saisons et dont la consommation ne peut pas être différée. Les producteurs se sont donc retrouvés avec le fruit de leur travail, des stocks importants de plantes et de fleurs, produits périssables, non transformables et non stockables, sans pouvoir les valoriser. Ce fut une perte d'autant plus difficile pour les producteurs qu'ils ont dû financer la destruction de leur production. Si l'État s'est engagé à compenser un quart de ce montant, pour autant les trésoreries des producteurs demeurent exsangues et restent encore dans l'attente de pouvoir percevoir cette aide. Avec 100 millions d'euros de végétaux détruits en 2020, le printemps 2021 présentera des enjeux vitaux pour les nombreuses entreprises concernées. Le printemps représente effectivement la moitié du chiffre d'affaires de la filière. Dans ces conditions, le maintien de l'ouverture des points de vente (fleuristes, jardineries, producteurs détaillants) est essentiel pour l'avenir du secteur. Imposer de nouvelles restrictions interdisant tout débouché à la filière reviendrait à condamner de trop nombreuses entreprises et les emplois qui y sont associés. Beaucoup de producteurs ne se relèveraient pas d'un nouveau printemps sans débouché. 3 000 entreprises de la filière ont déjà disparu en 2020 dans le contexte de crise sanitaire. Il convient pourtant de garantir des approvisionnements en produits végétaux locaux afin de répondre aux impératifs environnementaux et aux attentes des consommateurs français de pouvoir consommer local. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend déployer pour préserver les 175 000 emplois du secteur et si des aménagements sont prévus afin d'assurer le maintien des débouchés pour la filière au cours du printemps 2021, d'autant plus en cas de nouveau confinement.
Question· Question écrite36739open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle. Depuis le début de l'épidémie, le personnel soignant œuvre au quotidien pour soulager les malades au péril de leur vie. Cet engagement a parfois des conséquences sévères sur leur santé et celle de leur famille, certains d'entre eux sont même décédés. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux seules affections respiratoires aiguës. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revoir et élargir le tableau des maladies professionnelles pour y inclure d'autres formes sévères.
Question· Question écrite36738open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'exposition des chefs d'entreprise à une maladie professionnelle. Comme les salariés, les travailleurs indépendants, les artisans commerçants et les professionnels libéraux sont susceptibles d'être exposés à des risques durant l'exercice de leur activité professionnelle qui peuvent avoir des effets sur la santé. Il souhaite connaître le type de soutien auxquels peuvent prétendre les chefs d'entreprise.
Question· Question écrite36047open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en 3 ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de 5 ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.
Question· Question écrite36046open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels navigants français du secteur aérien, qui ont subi de plein fouet les effets ravageurs de la crise sanitaire de la covid-19. Avec un statut de transfrontaliers, ces personnels étaient employés par une compagnie étrangère, au départ d'un autre État membre de l'Union européenne. Parmi elles, British Airways et United Airlines, deux grandes compagnies internationales. À ce jour, plusieurs centaines de navigants, résidents de France et vivant en France, qui travaillaient pour ces compagnies internationales depuis plusieurs décennies ont été licenciés massivement, sans préavis et sans indemnité de départ. Leur statut de travailleurs transfrontaliers les rattache à la France où ils vivent. Et à ce titre, ils ont cotisé depuis des décennies en France et en Europe, pour la retraite, le chômage et l'assurance maladie, sans interruption de contrat. Parce que leurs employeurs étaient basés dans un autre pays membre, et malgré le fait qu'ils vivent tous en France, ils devraient bénéficier des mesures de l'article 65.5.a- du Règlement européen (CE) 883/2004, titre III, chapitre 6, indiquant que « le chômeur bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence ». Malheureusement, la réalité est tout autre. Ceux qui ont été licenciés entre la mi-août et fin septembre 2020, inscrits dès le lendemain du licenciement à Pôle emploi, n'ont toujours pas été, à ce jour, indemnisés, se heurtant depuis des mois aux dysfonctionnements de ce service (méconnaissance des réglementations en vigueur, inégalités de traitement, refus d'ouverture de droits, refus de reconnaître la validité des textes officiels et circulaires concernant ces personnels et le refus d'accès financé aux formations les plus qualifiantes, sans parler des calculs erronés systématiques, basés sur des documents U1 incorrects (nécessaires au transfert de droits entre deux États membres). Les intéressés se voient refuser d'être reconnus comme chômeurs économiques et ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnels français de compagnies, même étrangères, basées en France. Ils précisent ne pas non plus bénéficier du mode d'accompagnement à la reconversion, ni de la protection sociale, soit 75 % de leur ancien salaire pendant 12 mois puis une légère dégressivité et le financement de vrais parcours de formation. Quelles sont les chances de ces professionnels qui ne sont pas reconnues par les grilles de Pôle emploi ? Dans ce secteur d'activité sinistré, ces personnels, notamment les seniors, vont devoir se réinventer. Certains avaient déjà accepté des affectations pour sauver leurs emplois, comme par exemple une délocalisation de Roissy en Allemagne en 2006. Aussi, compte tenu des éléments d'informations dont il dispose, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui apporter des précisions sur les problèmes rencontrés et, d'autre part, si des mesures spécifiques et urgentes peuvent être envisagées pour y remédier car ce sont des familles entières qui sont mises en danger dans un tel contexte.
Question· Question écrite36045open
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les personnels navigants du secteur aérien. En effet, les compagnies British Airways et United Airlines ont licencié massivement des travailleurs, y compris transfrontaliers, vivant en Île-de-France et travaillant à l'aéroport de Francfort. Ils ont été les premiers à pâtir de la situation du secteur aérien, dont l'activité a fortement baissé dans le contexte épidémique et de restriction des voyages. Ces salariés auraient dû bénéficier des conditions prévues à l'article 65-5 a du règlement européen CE 883/2004 qui prévoit que « le chômeur bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence ». Pourtant dans bien des cas, Pôle emploi est incapable de leur appliquer les conditions prévues par le droit européen (lenteurs, refus d'ouverture de droit, méconnaissance des réglementations, indemnisation en deçà des 57 % auxquels ils peuvent prétendre, etc.). Ils ont été licenciés pour des raisons économiques, mais ce statut ne leur est pas reconnu. De plus, la question des formations pour réaliser une reconversion est brûlante. Les travailleurs transfrontaliers du secteur aérien ne jouissent pas des mêmes conditions que celles réservées aux anciens salariés de compagnies étrangères basées en France. Régulièrement, le financement de formations relevant de leurs compétences et susceptibles de développer leurs compétences pour les adapter à un autre domaine d'activité leur est refusé. Pire, pour des formations s'appuyant sur leurs compétences et leurs parcours, ils se retrouvent contraints de payer de leur poche, Pôle emploi refusant de leur prescrire les formations adéquates. Elle lui demande ce que le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion entend mettre en œuvre pour éviter une véritable casse sociale qui s'annonce dans le secteur aérien.
Question· Question écrite36042open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les difficultés que rencontrent les agences de voyage depuis le début de la crise sanitaire. Ce secteur est l'un des plus durement touché par la pandémie, il est à l'arrêt du fait de la fermeture de certaines frontières et des restrictions drastiques mises en place pour les voyages en avion et à l'arrivée sur les lieux de loisirs. Les professionnels sont conscients des aides mises en place pour leurs entreprises et des efforts du Gouvernement. Elles espèrent que leur situation sera prise en compte au même titre que les entreprises qui sont actuellement fermées administrativement, afin qu'elles puissent percevoir des aides équitables. Elles demandent à ce que la prise en charge des congés payés pour les mois à venir le soit sans restriction et que des solutions soient rapidement trouvées pour les collaborateurs non-salariés. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite36041open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'utilisation et la sécurisation des armoires de raccordement à la fibre optique. En effet, ces armoires, au sein desquelles s'effectue la connexion entre les fibres optiques des abonnés et les fibres optiques des opérateurs commerciaux, font régulièrement l'objet de négligences de la part des opérateurs et de leurs sous-traitants, de même que de dégradations de la part de tiers. Il arrive, ainsi, que les portes de ces armoires soient laissées ouvertes, que les câbles soient arrachés ou, dans le pire des cas, que les installations soient incendiées. En outre, le fait que de nombreux sous-traitants interviennent au sein de ces armoires complexifie les choses, puisque certains utilisateurs se trouvent déconnectés au profit d'autres clients et que les armoires deviennent parfois le lieu d'entortillages indescriptibles, comparables à des « plats de nouilles », et qui débordent. Or ces dégradations et la multiplication des intervenants sont la source d'importants désagréments pour les utilisateurs, a fortiori pour ceux qui ont besoin d'un accès à internet à des fins professionnelles, dans la mesure où ceux-ci doivent attendre de longues heures et parfois plusieurs jours ou plusieurs semaines pour avoir de nouveau accès à internet. Alors que le pays a connu deux confinements et que le télétravail a été grandement encouragé, certains utilisateurs ont même été contraints en raison de ces défaillances de prendre des jours de congés ou de retourner physiquement au travail et donc de prendre des risques pour leur santé. En outre, ces défaillances ont pesé sur le moral des personnes confinées qui n'avaient plus accès à internet. Évidemment, de tels écueils vont à l'encontre de l'ambition portée par le Gouvernement de rendre internet accessible en très haut débit et de manière effective sur l'ensemble du territoire. Si ces problèmes peuvent être expliqués par le fait que ces armoires doivent être facilement accessibles à l'ensemble des opérateurs commerciaux et à leurs sous-traitants dans une logique de respect de la concurrence entre les opérateurs, il n'en demeure pas moins que ces explications sont difficilement audibles par les utilisateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises pour que ces problèmes, connus depuis un certain temps maintenant et qui nuisent au quotidien de nombreux utilisateurs, soient enfin résolus.
Question· Question écrite36025open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la validation des trimestres de retraite des commerçants et artisans dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19. De nombreux commerces considérés comme non essentiels par le Gouvernement ont dû fermer lors des deux confinements de 2020, entraînant une baisse drastique de revenu pour bon nombre de commerçants et d'artisans. Ceux dont les revenus bruts pour l'année n'ont pas dépassé 6 090 euros ne valideront que 3 trimestres de cotisation sur les 4 trimestres pour l'année 2020. Cette situation s'apparente à une double peine pour ces hommes et femmes qui ont été obligés d'arrêter leur activité tout en continuant à payer leurs charges fixes et qui voient la date à laquelle ils pensaient pouvoir solder leur retraite reculer, pour certains de plusieurs trimestres. Puisque des dispositions spéciales ont été prises pour les salariés en chômage partiel pour qu'ils continuent à valider des trimestres de retraite, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif similaire pour les commerçants et artisans car ils subissent des pertes de droits sociaux qui ne sont pas de leur ressort.
Question· Question écrite36024open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les déclarations de revenus des assistantes maternelles durant la crise sanitaire actuelle. Les assistantes maternelles bénéficient d'un régime particulier de déclaration de leurs salaires et des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Elles sont ainsi autorisées à déduire de leurs revenus perçus une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants. Elles peuvent par exemple déduire 3 heures de SMIC par journée de 8 heures travaillées. Cependant, pendant les confinements et encore maintenant, beaucoup d'assistantes maternelles ont eu et ont encore des parents employeurs en chômage partiel et n'ont donc pas accueilli d'enfant à leur domicile. Si un bon nombre de ces employeurs ont malgré tout maintenu et maintiennent leurs salaires, ces journées non travaillées ne peuvent bénéficier de la déduction fiscale habituelle. Cette situation a pour conséquence une augmentation des revenus déclarés et des impôts dus, et donc, une baisse significative de revenus pour ces assistantes maternelles. Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation qui lui semble injuste en cette période de crise.
Question· Question écrite36023open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des personnels médico-sociaux exclus de la revalorisation de 183 euros promise suite à la crise sanitaire du printemps 2020. En effet, alors qu'au lendemain du premier confinement le Gouvernement laissait entendre que l'ensemble des professionnels de santé bénéficierait d'une juste revalorisation salariale suite aux efforts sans précédents fournis pour enrayer la pandémie, une grande partie des professionnels du champs médico-social a été exclue du bénéfice de cette mesure. Les équipes des maisons d'accueil spécialisés, les services de soins infirmiers à domicile et les regroupements de blanchisserie et de pharmacie sont ainsi à compter dans le rang des oubliés de la revalorisation. Cette situation engendre de profondes inégalités entre les typologies d'établissements, voire au sein d'un même établissement. Elle contribue de même et surtout à accroître le déficit d'attractivité des secteurs sociaux et médico-sociaux, entraînant mécaniquement une fuite de leurs personnels et de criantes difficultés de recrutement pour ces secteurs. Cette exclusion de ces personnels de la revalorisation semble enfin d'autant plus injuste que les mois de crise sanitaire que l'on traverse depuis maintenant presque un an le démontrent : la prise en charge de qualité des usagers et des patients dépend tout aussi bien des acteurs du camp sanitaire que du champ médico-social. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement examine avec minutie et dans les meilleurs délais la possibilité d'élargir le bénéfice de la revalorisation aux personnels qui en ont jusqu'à présent été exclus.
Question· Question écrite36022answered
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les attentes exprimées par l'ADMR de l'Aube concernant la rémunération des aides à domicile. En effet, en tenant compte du nombre d'heures travaillées au service de personnes ayant perdu leur autonomie, qu'elles soient âgées ou handicapées, leur rémunération est très nettement insuffisante et correspond dans les faits à un tarif horaire qui est parfois même inférieur à celui du Smic. Cela n'est évidemment pas acceptable, alors que le besoin d'autonomie à domicile sera de plus en plus prégnant, dans la mesure où la population française est vieillissante et que le pays manque de places disponibles dans les Ehpad. Ainsi, le département de Mme la députée, les besoins nouveaux en matière de recrutement sont actuellement estimés à environ 100 personnes en contrat à durée indéterminée par an. La rémunération proposée est un réel frein à l'attractivité du métier (la moyenne du salaire mensuel net d'une aide à domicile est de 900 euros). Si l'amendement voté dans le cadre du budget 2021 de la sécurité sociale (PLFSS) est un premier signal positif concernant les revendications salariales du secteur du domicile, les sommes débloquées - 200 millions d'euros, mais seulement 150 millions d'euros à compter d'avril 2021 - restent très éloignées des sommes légitimement attendues par ces acteurs. Il est maintenant urgent de mettre en place un financement pérenne et équitable de la revalorisation des métiers du domicile (aide à domicile, infirmier, TISF, auxiliaire de vie, aide-soignant). C'est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre dans les meilleurs délais pour revaloriser la rémunération et le statut des aides à domicile.
Question· Question écrite36021open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels titulaires du diplôme d'accompagnant éducatif et social, DEAES, qui ne bénéficient pas d'un véritable cadre d'emploi. En effet, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) a créé le métier d'accompagnant éducatif et social avec trois spécialités : à domicile, en structure collective ou à l'école. Il a ainsi permis une véritable reconnaissance professionnelle de ces accompagnants qui exercent à la fois en tant que soignants et éducateurs. L'objectif est de lutter contre la précarité et l'usure de ces métiers, mais aussi de faire face aux besoins croissants en accompagnants auprès des personnes âgées ou handicapées ainsi que des enfants en difficulté. Cependant, faute d'une mise en place d'un cadre d'emploi au sein des collectivités territoriales, l'objectif n'est pas encore atteint. Les titulaires du DEAES « vie en structure collective » sont assimilés à des agents techniques alors que les accompagnants « vie à domicile » intègrent le cadre d'emploi des agents sociaux. De plus, ils ne peuvent pas se présenter au concours d'auxiliaire de soins territorial. Quant aux aides médicopsychologiques avant la mise en place du DEAES, elles intégraient le cadre d'emploi des auxiliaires de soins. Il lui demande donc comment il attend achever la réforme du statut des AES, notamment en structure collective, afin d'établir une véritable équité entre les professionnels de l'accompagnement éducatif et social.
Question· Question écrite36020answered
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le manque d'attractivité reconnue de la filière des aides-soignants et celle des aides à domicile. Ces deux professions conjuguent la pénibilité du travail, un faible salaire, l'absence de perspectives d'évolution et un manque de reconnaissance. Si la région Bourgogne-Franche-Comté, par exemple, a ouvert 165 places supplémentaires de formation « aide-soignant » pour la rentrée 2021, en raison des besoins exprimés sur le territoire, les écoles ne parviennent pas à remplir les classes de formation. Ce manque d'attractivité préoccupe le secteur médico-social ; les besoins sont grandissants, avec une baisse des vocations pour cette profession et une population vieillissante. La revalorisation salariale doit être un premier levier pour susciter une stabilité et un attrait pour ces carrières, mais elle doit être accompagnée d'un travail sur les filières avec des perspectives d'évolution satisfaisantes. Le recrutement de personnes « faisant fonction », avec les conditions salariales équivalentes à leur nouveau statut, est une décision qui s'impose dès à présent, sans attendre la mise en place d'une filière de qualité. Le mécanisme actuel des « faisant fonction » est injuste et porte atteinte à l'image que l'on doit donner de ces personnels dévoués et indispensables. Enfin, une filière de qualité devrait permettre aux aides à domicile expérimentés d'être promus à la fonction d'aides-soignants, et ces derniers, à la fonction d'infirmiers. Mais tout cela doit être défini sans attendre, de sorte que l'on conserve des personnes disposées à s'engager dans le service à la personne, sans que cela le soit dans des conditions de travail et de salaire qui ne peuvent être défendues. Un groupe de travail interministériel serait utile à l'examen de cette question. Il aurait par ailleurs l'avantage d'adresser à tous ces agents un message immédiat de reconnaissance pour le travail effectué au quotidien dans les conditions sanitaires que l'on connaît. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une telle préoccupation est partagée par le Gouvernement et quelles mesures sont envisagées à très court terme pour régler une question dont la crise sanitaire a mis en lumière toute l'importance.
Question· Question écrite36019open
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension grandissante provoquée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, qui met en œuvre la revalorisation de 183 euros net par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la santé. En effet, ce complément de traitement est versé aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) mais ne concerne pas les personnels qui exercent au sein des structures publiques relevant du médico-social et qui représentent près de 50 000 soignants. Il en est ainsi des personnels des SSIAD (services de soins infirmiers à domicile), qui, bien qu'intervenant à l'extérieur de l'hôpital, appartiennent aussi à la fonction publique hospitalière et travaillent au sein de services également rattachés aux structures hospitalières. Leur spécificité est liée à l'objectif assigné à leurs missions, qui est précisément d'assurer la continuité des soins hospitaliers à domicile et de permettre aux plus âgés de pouvoir bénéficier de soins de qualité tout en restant chez eux. Ces personnels ne comprennent pas qu'ils soient discriminés du seul fait d'exercer leurs missions à l'extérieur des établissements hospitaliers. Ils le comprennent d'autant moins que, dans le même temps, le ministère de la santé les sollicite pour assurer la coordination et la prise en soins des patients atteints de la covid-19 de retour à domicile et pour ainsi contribuer à désengorger les services saturés. Les annonces gouvernementales sur les négociations en cours ou sur le lancement d'une mission d'expertise complémentaire ne dissipent ni l'incompréhension, ni le sentiment d'injustice parmi ces personnels que le décret a laissés de côté. Au contraire, la tension devient palpable et se généralise à l'ensemble des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). C'est pourquoi elle lui demande d'entendre la demande des personnels qui aspirent simplement à être traités comme leurs collègues qui travaillent en structure hospitalière, c'est-à-dire à bénéficier du même traitement, des mêmes droits et avantages découlant du Ségur de la santé.
Question· Question écrite36013open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Une nouvelle journée de mobilisation des sages-femmes et des maïeuticiens a eu lieu mardi 26 janvier 2021. Cette profession quasi exclusivement féminine (98 %) est mal connue par le grand public et n'est pas aujourd'hui considérée à sa juste valeur par les instances médicales et le Gouvernement. Comme de nombreuses professions de santé, elles font partie des « oubliés du Ségur de la santé ». Pourtant, les missions qu'elles ou ils assurent au quotidien sont extrêmement nombreuses et sont d'une utilité sociale primordiale dans la société française. Surveillance et suivi médical de la grossesse en passant par l'accompagnement à la naissance et à la parentalité, cette profession prépare l'arrivée au monde des nouveau-nés. À l'heure où le séjour en maternité est de plus en plus court, les sages-femmes veillent à la santé des mères et des nouveau-nés, parfois même à domicile. Les sages-femmes sont également autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, participent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux activités de dons de gamètes et d'accueil d'embryon. Le suivi se prolonge après l'accouchement par la dispense de soins à la mère et à l'enfant en pratiquant notamment la rééducation périnéo-sphinctérienne liée à l'accouchement. Des vaccinations sont aussi réalisées auprès de la femme et du nouveau-né dans les conditions définies par décret mais également auprès de toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte et de l'enfant ou qui assurent la garde de l'enfant. Au-delà de la période traditionnelle de la grossesse et de la période post-natale, ces professionnels accompagnent également les femmes tout au long de leur vie en assurant leur suivi gynécologique de prévention et en prescrivant leur contraception. La sage-femme pratique les actes d'échographie gynécologique et peut réaliser des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions définies par la loi. Les sages-femmes réalisent également des missions de prévention contre les addictions. Elles peuvent assurer des consultations en addictologie auprès des femmes dans le cadre de leur suivi de grossesse ou suivi gynécologique de prévention. Elles sont également habilitées à prescrire des substituts nicotiniques aux femmes et à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou du nouveau-né. Dans ce cadre, peuvent être pratiqués des actes d'échographie obstétricale systématiques ou de dépistage. Soins, assistance, accompagnement psychologique, prévention, dans l'exercice de l'ensemble de son activité professionnelle, la ou le sage-femme tient un rôle primordial de proximité dans la prévention et l'information auprès des femmes. À ce titre, la profession contribue également au repérage des situations de violences faites aux femmes. Pour être en mesure de réaliser l'ensemble de ces différentes mission et actes médicaux parfois très lourds, les sages-femmes suivent des formations complémentaires exigeantes qui demandent un investissement personnel extrêmement important tout le long de leur carrière : échographie, acupuncture, homéopathie, ostéopathie, haptonomie, conseil conjugal, aide au sevrage tabagique, diététique etc... Depuis la crise sanitaire, les sages-femmes continuent de réaliser toutes ces missions dans des conditions parfois extrêmement difficiles. Manque de moyens, manque d'effectifs dans les maternités, manque de reconnaissance financière et globale. La profession n'a pas été prise en compte dans le cadre du Ségur de la santé. C'est un rendez-vous manqué. Cela crée des sentiments de frustration et de colère légitimes qui mettent à mal l'attractivité d'une profession pourtant essentielle. Il aimerait savoir ce que prévoit précisément le Gouvernement pour soutenir et valoriser le métier de sage-femme qui, comme de nombreux métiers de la santé, est aujourd'hui en tension.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'émoi et l'indignation que suscite la politique de répression et de détention de masse à l'encontre de la communauté ouïgoure en Chine auprès des citoyens français. Dans le cadre des dernières sessions au Conseil des droits de l'homme et en signant la déclaration transrégionale prononcée lors d'échanges avec le comité de l'ONU de lutte contre la discrimination raciale (CERD), la France a plusieurs fois dénoncé la situation au Xinjiang et appelé la Chine à mettre fin aux détentions de cette minorité dans les camps d'internement et à permettre que des observateurs indépendants internationaux puissent y accéder. Par ailleurs, en octobre 2020, M. le ministre a invité, en réponse à une QAG à l'Assemblée nationale, les entreprises françaises et européennes à être vigilantes sur le respect des droits de l'homme par leurs fournisseurs chinois envers la minorité musulmane ouïgoure dans cette région de Chine. Pour autant, la situation semble immuable et des travaux et témoignages de ceux qui ont pu fuir la région ne cessent d'affluer et ne peuvent décemment laisser indifférent. Aussi, il souhaiterait avoir un état des lieux des échanges bilatéraux en la matière et connaître les actions que pourrait envisager de porter la France au niveau international.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation de la communauté ouïgoure en Chine et l'indignation qu'elle suscite auprès des citoyens français. La France a plusieurs fois dénoncé la situation au Xinjiang et appelé la Chine à mettre fin aux détentions de cette minorité dans les camps d'internement et à permettre que des observateurs indépendants internationaux puissent y accéder. Par ailleurs, l'Europe a porté la question des droits humains, en décembre 2020, au cours des discussions lors de l'accord sur les investissements en négociation avec la Chine et obtenu une promesse chinoise de ratifier les conventions de l'Organisation internationale du travail. Pour autant, la situation ne semble guère évoluer et des témoignages accablants de ceux qui ont réussi à fuir la région ne cessent d'affluer et ne peuvent décemment laisser indifférents. Aussi, il souhaiterait connaître les actions qu'envisage de porter le Gouvernement pour une approche unifiée de l'Union européenne sur le sujet.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des livraisons de matériels anti-émeutes à la Tunisie. Durant la semaine du 18 janvier 2021, 26 véhicules anti-émeutes de type MIDS, produits par Renault Trucks Defense, ont été livrés à la Tunisie depuis le port de Marseille. L'actualité était alors marquée en Tunisie par des manifestations sur tout le territoire à l'occasion du dixième anniversaire du déclenchement de la révolution. Les manifestants, parmi lesquels les jeunes qui ont grandi avec les espoirs nés de la révolution sont extrêmement représentés, dénoncent les inégalités criantes, la pauvreté, le sous-emploi, l'arbitraire de la répression policière et judiciaire. Rien d'autre donc que les revendications essentielles de la « révolution de la liberté et la dignité » qui a illuminé le monde en janvier 2011, démontrant notamment qu'il n'y a aucun peuple qui soit prédestiné à la privation des droits les plus élémentaires en raison de sa culture, de sa religion ou de telle ou telle tradition, comme on l'entend encore trop souvent. Le refus de l'ingérence dans les affaires intérieures d'un État ne doit pas amener à fermer les yeux sur la situation politique, économique et sociale du pays. La Tunisie est une véritable « marmite » prête à exploser. Si soucieux de mettre en avant les enjeux sécuritaires au sud de la Méditerranée, le Gouvernement, comme ses prédécesseurs, serait avisé de comprendre que la prospérité et la résorption des inégalités et injustices sociales sont un élément déterminant pour garantir la victoire contre toutes les formes d'obscurantisme qui menacent la Tunisie, comme nombre de pays européens dont la France. De même s'agissant de l'Union européenne, qui n'a d'autre agenda que d'essayer d'imposer à la Tunisie un « accord de libre-échange complet et approfondi » rejeté par toute la population, des chômeurs au patronat en passant par les salariés. Dans ce contexte la livraison de ces véhicules, déjà rendus célèbres en Égypte pour leur rôle dans la répression sanglante des opposants, est peut-être légale. Elle n'en pose pas moins des questions quant à la volonté de la France de protéger les droits humains et pour l'image du pays. Ce dernier en est-il réduit, dans ses relations officielles avec les pays d'Afrique du Nord notamment, à l'aide à la répression des peuples ? Cette question est d'autant plus sensible en Tunisie que le souvenir y est encore vif des propos de Michèle Alliot-Marie, alors ministre des affaires étrangères, qui avait proposé une coopération policière avec le régime de Ben Ali trois jours avant sa chute, au mépris de la souffrance du peuple tunisien réprimé par un régime dictatorial. Face à la polémique, le Gouvernement avait dû interrompre le 14 janvier 2011 des livraisons de matériel de maintien de l'ordre. On ne parlait alors « que » de grenades lacrymogènes et gilets pare-balles. Dix ans plus tard, alors que les témoignages qui pointent une continuité des pratiques répressives se multiplient, marquées notamment par des centaines d'arrestations arbitraires et procès expéditifs ces derniers jours, la France livre donc à la Tunisie des véhicules servant à réprimer des manifestations légitimes. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quelles conditions a été autorisée la livraison de ces véhicules qui, quand bien même elle serait légale, pose la question du type de relations que la France entend entretenir avec le peuple tunisien ami.
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France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût pour la collectivité des forces de l'ordre blessés dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Si l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) établit un recensement exhaustif en nombre et en nature des blessures des forces de l'ordre, le coût induit pour la société n'est pas connu. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
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France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de reconnaissance et de revalorisation du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Acteurs indispensables de l’inclusion scolaire, les AESH pâtissent pourtant d'un statut précaire. À cet égard, il convient de noter que la « CDIsation », si elle est possible, ne peut intervenir qu'au bout de six années d'exercice. Or, on le sait, l'absence d'un contrat d'une telle nature empêche de se projeter sereinement dans l'avenir. Elle rend, notamment, difficile l'obtention d'un prêt immobilier, nécessaire pour l'acquisition d'une résidence principale. Par ailleurs, il apparaît qu'avec la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021 la grille indicative de progression salariale des AESH connaîtra même une inversion puisque l'échelon 1 passera au-dessus de l'échelon 2. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions en vue de reconnaître cette profession et assurer une revalorisation de son statut.
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France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'éducation nationale dans les outre-mer. La pandémie a imposé de nouvelles contraintes dans ces territoires alors que la mission éducative y était déjà plus ardue du fait des caractéristiques géographiques, climatiques et socio-économiques propres aux territoires. Aux contraintes précitées vient s'ajouter une gestion souvent intermittente du personnel enseignant affecté aux outre-mer. Cela maintient les académies ultra-marines dans une logique de court terme qui est inefficace et peu rassurante en matière de gestion des effectifs. Pour rappel, d'octobre 2019 à mars 2020, les élèves de la Martinique et de la Guadeloupe ont connu des coupures dans leur scolarité dans le primaire et le secondaire, la principale raison étant les suppressions de postes dans son académie qui a donné lieu à des mouvements de grèves dans le milieu scolaire. M. le député Serge Letchimy et elle avaient alors obtenu le maintien de 36 des 76 postes initialement supprimés dans l'attente des conclusions de la mission d'information qui était alors en cours et la nécessité d'une concertation, à travers des assises de l'éducation martiniquaise, permettant une mise en perspective pluriannuelle des enjeux de l'éducation au niveau local et tenant compte des problématiques démographiques et des politiques de développement. Elles devaient alors se tenir avant la tenue du comité technique ministériel de décembre 2020. Ils avaient enfin obtenu le report des épreuves communes de contrôle continu (E3C) du baccalauréat, avec la mise en place d'un nouveau calendrier défini par le ministère de l'éducation nationale. Cependant, Mme la députée a le sentiment de recommencer ce processus en 2021. Non seulement, près d'un an plus tard, les assises n'ont pas encore eu lieu - bien qu'elles soient prévues - mais voilà qu'elle apprend que 64 postes sont menacés dans le secondaire. Par ailleurs, elle attire l'attention de M. le ministre sur le fait que, dans son rapport de janvier 2020 sur le système éducatif dans les académies ultramarines, la Cour des comptes considère qu'il « appartient à l'éducation nationale de résoudre la tension qui existe entre la forte revendication à l'égalité de traitement des élèves et l'indispensable différenciation des modes d'organisation et d'application des dispositifs scolaires ». Une première solution semble être à la portée : l'extension aux académies ultramarines des conventions pour une politique active en faveur de l'école rurale aux territoires ultramarins. En effet, tant en ce qui concerne les difficultés d'accessibilité liées à la topographie et aux caractéristiques géographiques, les trajectoires ou densités démographiques de ces territoires ou les profils socio-économiques des familles ultramarines, il s'avère indispensable de promouvoir les innovations organisationnelles et pédagogiques qui permettent d'améliorer la qualité de l'offre éducative dans les outre-mer, en plus étroite collaboration avec les collectivités territoriales. Une dynamique de mise en réseau d'écoles, de renforcement des liaisons écoles collèges et d'amélioration du taux d'encadrement des élèves est aujourd'hui indispensable aux territoires ultramarins. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La Mutualité sociale agricole (MSA) est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Cet organisme compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Dans les Landes, la MSA sud-Aquitaine assure un accueil administratif, social et médical sur quatre communes : Saint-Pierre-du-Mont, Aire-sur-Adour, Dax et Labouheyre. Elle assure également un point d'accueil dans le nord du département, à Parentis-en-Born, celui-ci ayant vocation à devenir un espace France services dès son agrément. Dans le cadre de sa politique d'action sanitaire et sociale, la MSA sud-Aquitaine a signé, avec la communauté de communes des Landes d'Armagnac, une charte territoriale de solidarité avec les aînés, permettant des avancées importantes tant en matière d'inclusion numérique que d'habitat regroupé. Force est de constater qu'un soutien renforcé de l'État est nécessaire pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.
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France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un sujet douloureux auquel de nombreuses familles endeuillées sont confrontées depuis de longues années et qui n'a toujours pas trouvé de véritable solution en dépit de constantes interpellations : à ce jour, l'établissement des certificats de décès à domicile n'est toujours pas réglé, en dépit de quelques initiatives, et les familles doivent faire face à bien des difficultés lorsque le décès survient au domicile, en particulier en fin de semaine et les jours fériés et en nuit profonde. Dans des régions comme La Réunion où, pour des raisons climatiques, religieuses et culturelles, les obsèques ont lieu très rapidement après le décès, ces difficultés pour obtenir un certificat de décès pèsent encore plus lourdement sur les familles. Établi par un médecin généraliste, ce document administratif et médical est obligatoire pour permettre, d'une part les formalités d'état civil, d'autre part les opérations funéraires. Depuis l'extinction progressive du dispositif basé sur le volontariat des médecins d'état civil, ce sont donc surtout les médecins urgentistes qui sont sollicités en dehors des horaires d'ouverture des cabinets médicaux. Mais la priorité donnée aux urgences vitales, les charges de travail ou encore la non prise en compte de cet acte dans le cadre de la permanence des soins expliquent que les familles sont souvent confrontées à de longs délais et à des tracas administratifs encore plus insupportables dans ces moments douloureux. En mai 2017, suite à des expérimentations menées dans plusieurs régions et conformément aux préconisations de l'ordre des médecins, un arrêté a été pris qui prévoit, dans le cadre de la permanence des soins, la rémunération forfaitaire à hauteur de 100 euros pour l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile ou dans un établissement social ou médico-social. Mais trois ans plus tard, force est de constater que ce dispositif n'a pas réglé la question. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, plusieurs députés ont à nouveau mis en avant les difficultés persistantes pour l'établissement de ce certificat. Un nouveau dispositif a alors été adopté par voie d'amendement à l'article 12 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui élargit la faculté d'établir ces certificats « aux médecins retraités, aux étudiants en cours de 3ème cycle des études de médecine ou aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ». Cet article prévoit aussi que les conditions de mise en œuvre de ce dispositif seront fixées par décret pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier d'application de cette mesure très attendue.
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France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les « spina bifida », anomalies du tube neural (ATN) qui endommagent la moelle épinière et le système nerveux. Parmi les conséquences de ce trouble du développement vertébro-médullaire : paraplégie, hydrocéphalie, malformation de Chiari, incontinence urinaire et anorectale... Ces troubles sont d'intensité très variable selon le niveau de la lésion et son étendue. Pourtant, cette pathologie très lourde - qui touche près d'un fœtus sur 1 000 - ne fait aujourd'hui l'objet d'aucun programme de prévention spécifique en France. Pour réduire les risques en amont de la conception, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise une prise de vitamine B9 (acide folique) : un simple cachet de vitamine B9, pris tous les jours au moins un mois avant la conception et pendant les trois premiers mois de grossesse, peut baisser de 70 % le risque d'une anomalie de fermeture du tube neural. Or, en France, seules 23 % des femmes prennent de la vitamine B9 avant leur grossesse, contre 45 % au Royaume-Uni et 54 % aux Pays-Bas. Actuellement, la vitamine B9 n'est remboursée qu'à 65 % par l'assurance maladie, sur prescription médicale - alors qu'elle représente une méthode simple de prévention. Mais, surtout, jamais aucune campagne de sensibilisation spécifique à destination des professionnels de santé et des femmes n'a été mise en œuvre nationalement. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre rapidement des mesures à ce sujet, notamment la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie de l'acide folique et la mise en place d'un réel programme de prévention des spina bifida .
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France · National Assembly · 1 February 2021
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le fait que, plus que jamais, la construction d'une Union européenne demeure une des clefs de l'avenir de la France, et que cette nation a vocation à jouer un rôle moteur et stabilisateur dans ce processus politique ambitieux. Le Royaume-Uni est désormais un État tiers. Cette situation nouvelle entraîne, entre autres, la fin du monolinguisme anglophone qui caractérisait jusqu'alors les institutions européennes. Le français est une des trois langues de travail de l'UE et, jusqu'aux grands élargissements vers l'Europe du Nord (1995) et de l'Est (2004), était la langue de travail la plus pratiquée dans le fonctionnement quotidien des institutions européennes, avant d'être supplanté par l'anglais, langue internationale par excellence. Il se trouve que, depuis le Brexit, l'anglais n'est plus la langue que de 2 % de la population européenne. Le monolinguisme anglophone, peut-être défendable lorsque les Britanniques participaient au projet européen, perd son sens depuis qu'ils ont librement tourné le dos à ce même projet dont le Président de la République fait, à juste titre, une priorité de son action. Dans une UE post-Brexit, la place de l'anglais ne peut rester inchangée et le français doit retrouver, autant que possible, celle qu'il occupait par le passé, dans le contexte plus large du retour au multilinguisme européen dont le règlement communautaire 58-1 constitue la base juridique. Le but, en effet, est de faire respecter la lettre de la législation européenne, qui impose le multilinguisme dans la vie institutionnelle et politique européenne, et l'esprit du projet européen, qui implique que chaque citoyen européen puisse discuter, débattre et s'informer dans sa langue, mais il est aussi d'ouvrir l'Union à l'extérieur et de lui garantir un lien privilégié avec de vastes régions du monde. Car le français, il faut s'en souvenir, est une langue internationale parlée par 300 millions de locuteurs sur cinq continents. Redonner au français une place importante est une opportunité pour l'UE elle-même, et le Brexit rend impensable de réaliser cette ouverture en anglais. Une langue, on le sait, est un outil géopolitique puissant. C'est un vecteur privilégié, par lequel sont promus une culture, un mode de vie, un système de valeurs et une vision du monde. Et il faut pleinement rejoindre le Président de la République lorsqu'il affirme, dans son discours du 20 mars 2018, que la domination du monolinguisme anglophone à Bruxelles n'est pas une fatalité. Or un rapport adopté par l'Assemblée parlementaire de la francophonie le 15 novembre 2019, œuvre entre autres de M. Bruno Fuchs, s'alarmait de l'érosion de la place du français en raison du monolinguisme anglophone de plus en plus prégnant dans le fonctionnement quotidien des institutions européennes. Lentement mais sûrement, l'usage des langues, concepts et cadres intellectuels autres qu'anglais ou anglo-saxons disparaît. Par ailleurs, un autre rapport parlementaire, de l'Assemblée nationale cette fois, le rapport n° 3468 de MM. Caresche et Lequiller, faisait en février 2016 le triste constat du déclin de l'influence française à Bruxelles. Il s'agit à la fois de contrer un appauvrissement culturel et intellectuel regrettable à tous points de vue pour la construction européenne et d'affirmer le statut intellectuel et politique de la France. Il lui demande quelle est sa position à cet égard et par quelles démarches et quels instruments le Gouvernement entend favoriser le redéveloppement de l'usage du français et plus largement de l'influence française au sein et autour des institutions européennes. Enfin, il souhaite savoir quel rôle il entend attribuer à l'outil de la francophonie.
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