Labour

Question 27312 — enseignement

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir du réseau Canopé à la suite de l'annonce de sa restructuration en décembre 2020. Créé par décret du 26 décembre 2014 à la suite du constat de l'éclatement des acteurs du service public numérique pour l'éducation, le réseau Canopé, placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, conçoit et édite des ressources et des services pédagogiques pour accompagner la communauté éducative et propose une offre complète de formations. Parmi ses missions, il porte celle de favoriser le développement professionnel des enseignants ou d'être référent en matière de numérique éducatif. Il est un acteur important pour la réussite scolaire des élèves en partenariat avec les collectivités territoriales et locales, les préfectures, les caisses d'allocations familiales, les communautés de communes. A l'occasion du conseil d'administration du 18 décembre 2019, la Direction générale de l'enseignement scolaire a annoncé une restructuration du réseau Canopé avec notamment un transfert privilégié des 12 directions régionales et des 101 ateliers en département aux rectorats, ce qui entraînerait des baisses d'effectifs. En raccrochant les ateliers aux seuls rectorats, leurs actions qui s'adaptent avec efficacité à des enjeux locaux très différents, en particulier dans les territoires ruraux, risquent de disparaître. Alors que la Cour des comptes a reconnu que cet opérateur est « un acteur clé du service numérique éducatif » et qu'un rapport parlementaire sur le PLFSS 2020 préconisait même de le « renforcer », il lui demande comment le ministère de l'éducation nationale entend garantir l'efficacité du réseau Canopé après la restructuration annoncée. Enfin, il souhaiterait connaître les effets que cette restructuration pourrait engendrer sur les effectifs et la feuille de route de ce réseau.

Question 27311 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le non-renouvellement du parc des chaudières à fioul des bâtiments de l'État. L'État a récemment annoncé qu'il ne renouvellerait pas prochainement les chaudières au fioul dans ses bâtiments. Dans le cadre de la transition écologique, indispensable pour les générations futures, il est capital d'accélérer la réduction de la dépendance à l'énergie fossile et d'inciter à l'utilisation du biofioul. Ce produit, composé d'une part de fioul domestique et d'énergies renouvelables, présente de nombreux avantages comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60 à 70 % par rapport au fioul domestique et la possibilité pour les agriculteurs de trouver de nouveaux débouchés pour leur colza, notamment. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'accélérer l'utilisation de biofioul dans les chaudières à fioul des bâtiments de l'État.

Question 27309 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la possibilité pour les préfets d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. Dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique au printemps 2018, M. le député avait, en commission du développement durable saisie pour avis, puis en commission des affaires économiques saisie au fond ainsi qu'en séance publique, alerté le Gouvernement et déposé des amendements pour ouvrir aux préfets la possibilité d'interdire l'utilisation d'appareils de chauffage au bois non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère (PPA) sur le périmètre de ce dernier. Suite à ses différentes interventions, le Gouvernement a repris un amendement similaire sur le fond en séance publique, amendement qui a été adopté et qui figure désormais à l'article 74 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Durant toute la phase de débats législatifs qui a mené à l'adoption de cet amendement, M. le député avait, à plusieurs reprises, soulevé la nécessité, à la fois, de modifier la loi, ce qui a été chose faite, mais aussi de la compléter par un volet règlementaire qui donnera les moyens au préfet localement de mettre en œuvre l'interdiction des foyers ouverts, s'il le décide, dans les zones couvertes par un PPA. À ce jour, alors qu'au moins un PPA a arrêté l'interdiction des foyers ouverts le 31 décembre 2021, aucun décret ni aucune circulaire ne décline la loi tant dans les personnes habilitées à contrôler les foyers ouverts que les éventuelles mesures et sanctions en cas de non-respect du PPA. C'est pourquoi, il souhaite connaître les éléments que le Gouvernement compte apporter à ces questions ainsi que le calendrier, afin d'anticiper la date du 31 décembre 2021.

Question 27308 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'accélérer le développement de la filière méthanisation en France. La méthanisation est un processus biologique qui permet de produire du biogaz (méthane) à partir de biodéchets et de l'utiliser comme source d'énergie avec un retour au sol du digestat (résidu de méthanisation). Avec plusieurs centaines d'installations en France, cette filière en fort développement présente la particularité de se trouver au croisement de plusieurs enjeux : l'énergie (valorisation du biogaz sous forme d'électricité, de chaleur, de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ou de biocarburant), la gestion des déchets (valorisation de la matière organique et réduction de la mise en décharge), le climat (diminution des gaz à effet de serre par captation de méthane et substitution au gaz naturel) et l'agriculture (complément de revenu pour le monde agricole). Le gisement global mobilisable pour la méthanisation est extrêmement important, ce qui démontre la capacité de la filière méthanisation et biogaz à contribuer pleinement aux objectifs ambitieux de la transition énergétique et écologique. L'essor de la filière méthanisation et des gaz renouvelables repose toutefois sur la capacité de mobilisation, de convergence et d'adhésion d'un grand nombre et d'une grande diversité de parties prenantes. Pour cela, il conviendrait probablement de simplifier le cadre législatif et réglementaire, d'accroître les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux porteurs de projets et de donner un signal politique clair et ambitieux par le biais de la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour accélérer le développement de la filière méthanisation en France.

Question 27292 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 2 October 2020

M. José Evrard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attaques au couteau qui se développent sur le territoire. La commune de Sallaumines vient de connaître un drame épouvantable, une de ses jeunes filles a été assassinée à l'arme blanche. Quatre coups de couteaux, dont deux à la gorge, ont été relevés sur son corps. Ce drame n'est pas unique, partout en France, on relève ce qui se nomme les attaques au couteau. C'est un phénomène relativement nouveau mais déjà l'Insee a comptabilisé pour la période 2015 à 2017, 44 000 agressions à l'arme blanche soit 120 victimes par jour. Depuis, la police organise des stages de formation sur le sujet pour ses personnels, car ceux-ci font aussi l'objet d'agression de ce type. Le contexte général dans le pays est marqué par la violence. Les chiffres officiels du ministère de l'intérieur font état d'une explosion de la délinquance en 2019, elle a doublé depuis 2001. Paradoxalement, il ne semble pas que dans un tel contexte des mesures fortes soient prises qui inciteraient les agresseurs potentiels de se raviser. La population désespère de se demander à quel niveau de délinquance et de criminalité il faudra arriver pour qu'enfin soit pris en compte la protection des personnes et des biens. La libération de djihadistes et le retour d'autres augmentent encore la tension. Il lui demande les orientations qu'elle compte adresser aux procureurs pour enrayer ce fléau.

Question 27283 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 2 October 2020

M. José Evrard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la ville de Paris. La ville de Paris devient une des villes les plus attractives au monde pour les populations fortunées. La barre des 10 000 euros le mètre carré a été dépassée mais on sait aussi que des transactions atteignent 30 000 euros le mètre carré. Autant dire que la construction de logements sociaux y devient problématique. Le changement de population est la tendance observable sur la longue période. Une population d'origine étrangère et riche occupe de plus en plus l'ouest parisien tandis qu'une population d'origine étrangère pauvre et subventionnée à l'est de la ville remplace progressivement l'ouvrier parisien traditionnel. Des parisiens âgés continuent de vivre dans des sortes d' hinterland . Les résultats électoraux le confirment à leur tour, la capitale de la France n'est plus représentative du pays. Les conséquences de l'élection d'un maire de Paris à partir de 1977 sont de plus visibles. Paris appartient aux parisiens, Paris n'appartient plus à la France. La présence des organismes étatiques, l'organisation territoriale de l'Île-de-France, et au-delà, nécessitent sinon une coopération au moins une correspondance entre les différentes zones. Or les mesures prises unilatéralement par la mairie de la capitale concernant la circulation sont loin de faciliter celle-ci. Dès l'aube, la A86, le périphérique parisien, les grands axes de circulation extérieurs sont saturés contraignant les conducteurs de véhicules commerciaux de toute taille à de longues attentes prises sur le sommeil ou les loisirs. Des propositions encore plus démentes sont apparues dans la campagne municipale. Il semble qu'il n'existe plus de limite chez les protagonistes pour faire de Paris une sorte de zone préservée interdite à ceux qui l'entoure. On ne peut faire abstraction que dans le cadre de l'Union européenne qui se construit en fédération, les capitales des pays qui la composent ne deviennent que des pôles sans caractéristiques autres que leurs traits physiques. Cependant, il est à craindre que la coupure radicale qui s'installe ne se termine dans la douleur. La tentation à l'autonomie de la ville ne s'est jamais terminée autrement. L'État ne peut rester insensible à cette sécession engagée à moins de s'isoler lui-même de la population qui lui donne sa raison d'être. Il lui demande s'il n'est pas temps de revenir au mode de gestion de la ville qui prévalait avant 1977 à moins d'envisager à terme une sorte de « commune de Paris » à l'envers.

Question 27278 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail sur la légitimité de l'affiliation obligatoire des employeurs de la filière BTP à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les caisses de congés du BTP ont été créées en 1937, après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés pour assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi et du fort taux de nomadisme dans les professions concernées. Le secteur du BTP ayant évolué ces dernières décennies, il ne présente plus de particularités faisant apparaître la nécessité de telles caisses. Plusieurs syndicats et chefs d'entreprises formulent le vœu de ne plus être soumis à cette obligation. De surcroît, obligatoire pour les entreprises du BTP, l'affiliation aux caisses de congés payés impacte lourdement leur trésorerie (20 % de la masse salariale), pour une prestation que la plupart d'entre elles pourraient assurer en interne à un coût nettement inférieur. Cette situation amène chaque année de nombreuses entreprises à cesser leur activité quand, en parallèle, les caisses de congés cumulent une trésorerie de plusieurs milliards d'euros. La Cour des comptes, dans son rapport publié en 2016, a également fait plusieurs observations concernant le fonctionnement du régime de congés payés BTP. Elle recommande notamment de faire un état des lieux des coûts de ce régime spécifique. C'est pourquoi, alors qu'il est urgent de préserver l'activité et les emplois de la filière BTP, et plus particulièrement ceux des petites entreprises, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position concernant les recommandations de la Cour des comptes et si le Gouvernement envisage de réaliser une étude permettant une refonte du fonctionnement des caisses de congés BTP, notamment par un passage à une affiliation facultative.

Question 27260 — arts et spectacles

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de la culture sur la situation critique des intermittents du spectacle, suite aux nombreuses annulations d'évènements pour cause du coronavirus. De nombreux salons, manifestations artistiques, séminaires ou soirées de gala ont été annulés pour cause de l'épidémie du Covid-19 que connaît la France actuellement. C'est le monde de l'évènementiel qui pâtit de cette crise. En effet, à titre d'exemple, certains ont vu leur activité diminuer de 96 heures, lorsqu'il en faut au minimum 507 heures pour obtenir le statut d'intermittent. C'est près de 19 % de perdu, ce qui est plus que conséquent. Obtention d'un délai pour atteindre le nombre d'heures du statut d'intermittent, plan de sauvegarde de leurs activités, baisse des charges ou report de celles-ci ou encore création d'un fonds d'indemnisation spécifique pour leur secteur économique, tant de solutions existent et sont avancées par cette catégorie professionnelle pour remédier à leurs problèmes. Ainsi, elle souhaite donc connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement à leur égard et s'il compte s'appuyer sur les solutions proposées ci-dessus.

Question 27255 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les victimes civiles du terrorisme sont ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), pensionnés pour invalidité, ne le sont pas, mais devenus veuves ou veufs, les conjoints qui leurs survivent deviennent de droit des ressortissants de l'ONAC-VG. Dans le cadre des travaux à la politique de reconnaissance et de réparation, un groupe de travail est constitué. Il est composé de divers représentants dont sept membres d'associations du monde combattant, un du ministère des armées et un de l'ONAC-VG. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il était possible que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité entrent dans le cadre de cette étude, et qu'ils soient à terme, reconnus comme ressortissants de l'ONAC-VG « hors guerre ». De ce fait, ils pourraient ainsi être assurés d'un soutien physique et moral à l'identique des conjoints survivants et des victimes civiles du terrorisme.

Question 27254 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi d'accélération et de simplification d'action publique (ASAP) et plus particulièrement sur son article 13. En effet, celui-ci prévoit la suppression de l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. De nombreuses associations s'inquiètent de ce dispositif qui reviendrait, selon elles, à supprimer la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN). Cette commission n'aurait, à l'heure actuelle, pas terminé ses travaux car la dernière réunion du 11 février 2019 prévoyait le rajout des cancers du pharynx et du pancréas à la liste des maladies ainsi que l'organisation du suivi médical. De plus, toujours selon les associations, cela entraînerait l'interruption de tout dialogue entre les associations de vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement alors que le dossier est toujours d'actualité. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires sera supprimée et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour que le travail initié entre le Gouvernement et les associations continue.

Question 27250 — aide aux victimes

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mort violente de Jessyca Sarmiento, travailleuse du sexe trans et migrante du bois de Boulogne. Ce décès intervient dans un contexte où l'ensemble des acteurs impliqués dans l'accompagnement des personnes en situation de prostitution, indépendamment de leur positionnement idéologique, souligne le ressenti d'une augmentation des violences de la part des prostituées et travailleuses du sexe. Les associations de santé communautaire qui accompagnent ces publics sensiblement vulnérables mettent en avant la dangerosité des conditions de pratique du travail du sexe et la détérioration des relations entre les travailleuses du sexe et leurs clients : ces derniers négocient plus facilement le prix des passes ainsi que le port du préservatif du fait du risque aggravé d'arrestation. Le rapport d'évaluation locale de la mise en œuvre de la loi du 13 avril 2016 publié par la Fondation Scelles en juillet 2019 relaie le ressenti exprimé par les personnes en situation de prostitution d'une dégradation de leurs conditions sociales, qui tient à la raréfaction des clients et l'appauvrissement de ces personnes. La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité du Bas-Rhin rapporte le ressenti des associations d'une augmentation des violences psychologiques envers les personnes prostituées. La préfecture de police de Paris a également constaté une hausse des plaintes pour faits de violence dans les premiers mois de l'année 2019 : les coups et blessures commis à l'encontre des femmes en situation de prostitution enregistrent une hausse et correspondent à 31 % des faits. À l'heure actuelle, aucune étude ne permet d'objectiver cette réalité, étant donné que le rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016, dont la publication avait été annoncée pour la fin de mois de novembre 2019, n'a toujours pas été rendu public. De fait, le rapport de l'IGAS concernant les enjeux sanitaires liés à la prostitution établit un lien de causalité entre la prévalence des violences et la dégradation des conditions de vie des prostituées. Or, depuis 2017, les crédits consacrés à l'accompagnement social des personnes en situation de prostitution, et notamment au financement de l'aide financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS), n'ont cessé de diminuer : 1,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement inscrits en loi de finances pour 2020 contre 2 millions en 2019 et 2,4 millions en 2018, soit une baisse de 50 % de l'enveloppe constatée en deux ans. Il lui demande si elle envisage de mener une réflexion, en concertation avec l'ensemble des associations accompagnant des personnes prostituées, pour définir la manière dont les crédits non consommés au titre du programme n° 137 peuvent être redéployés au service d'actions de santé, d'accompagnement social, de lutte contre les discriminations, de programmes d'alphabétisation, ou encore, de places d'hébergement en vue d'améliorer les conditions de vie des personnes prostituées et lutter plus efficacement contre les violences.

Question 27249 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de l'encadrement des promotions en volume sur la filière foie gras. La loi EGalim prévoit une expérimentation de deux ans concernant l'encadrement des promotions en figeant le volume vendu sous promotion à 25 % maximum. Cette expérimentation ne connaît pas d'exception. Si cette mesure était attendue dans plusieurs filières, elle semble par contre fortement inadaptée à d'autres comme le foie gras, essentiellement acheté lors d'une mise en avant promotionnelle pour les fêtes de fin d'année, ou, hors-saison, pour aider à l'achat. Ainsi, la filière foie gras a connu une année 2019 très difficile avec une perte de 10 % de ses volumes vendus en 2019. Ces chiffres montent à 35-45 % de pertes en octobre et novembre 2019. Les distributeurs ont réservé les promotions aux deux dernières semaines de l'année : le foie gras, qui a besoin d'une simple mise en avant pour déclencher l'acte d'achat, n'en a pas bénéficié lors de la présaison. Il ne s'est donc pas vendu. Avec les stocks liés aux mauvaises ventes, il est à craindre une érosion des prix. Ainsi, à une baisse des volumes s'ajoute une baisse des prix : double peine pour les producteurs. Un premier bilan de cette expérimentation est prévu pour l'automne 2020. Au vu de la situation de la filière, il sera trop tard pour adapter le dispositif au foie gras. Aussi, il souhaite connaître sa position concernant la sortie de la filière foie gras de l'encadrement des volumes pour une application dès 2020.

Question 27243 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'expérimentation de l'encadrement des promotions et son impact sur la filière palmipède à foie gras. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable (EGalim) a permis la mise en place d'une expérimentation de deux ans pour l'encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires. Cette expérimentation plafonne les promotions à 34 % de la valeur et à 25 % du volume. Après un an d'expérimentation, il apparaît que la limitation à 25 % du volume a été pénalisante pour la filière des palmipèdes à foie gras. En effet, le foie gras est un produit très saisonnier et dépend donc fortement des promotions lors des fêtes de fin d'année et hors-saison. La limitation a poussé les distributeurs à réserver les promotions aux deux dernières semaines de l'année limitant les ventes de présaison qui bénéficient souvent d'une mise en avant promotionnelle. Le volume des ventes a donc baissé de 10 % en 2019. S'il apparaît nécessaire d'encadrer les promotions en volume et en valeur, il serait peut-être judicieux d'adapter le dispositif à certaines filières comme celle du foie gras. Il serait opportun de le faire d'ici le printemps et la fin des négociations entre producteurs et distributeurs. Il l'interroge donc sur la possibilité d'adapter, pour certaines filières, l'expérimentation de l'encadrement des promotions et de relever le seuil limitant à 25 % les volumes vendu sous promotion.

Question 27242 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes du monde agricole concernant la résolution de la crise du lait. Les deux décennies qui viennent de s'écouler ont été celles d'une transformation en profondeur de l'activité agricole avec l'accroissement de la productivité, la mise en place de normes et de standards de qualité, la concentration des exploitations. La suppression des quotas et la réforme voire l'abandon de la PAC constituent une nouvelle étape qui pose une réelle question sur l'avenir de l'agriculture française comme européenne et plus particulièrement sur celui des producteurs de lait. Dans le contexte de la mondialisation, la crise financière récente rappelle que la libéralisation doit être accompagnée par des mesures de réglementation très strictes pour en éviter les effets pervers et les conséquences excessives. La libéralisation du marché agricole prônée par l'Union européenne n'échappe pas à cette règle. Avec ce système, un retour aux pires moments des crises agricoles ne serait pas exclu avec des alternatives entre périodes de surplus et de pénuries difficilement envisageables pour un produit frais et rapidement périssable tel que le lait. La libéralisation non réglementée du lait amènera immanquablement l'ensemble des exploitations européennes à se restructurer au sein de fermes géantes telles qu'elles existent au Danemark ou aux Pays-Bas. Des fermes qui transforment indéniablement les paysages et les rapports entre les hommes et la nature. D'ores et déjà, les producteurs sont livrés, pieds et mains liés aux industriels qu'ils soient privés ou coopératifs. L'organisation actuelle des producteurs est atomisée, de ce fait les producteurs sont condamnés à se faire intégrer verticalement dans de grands groupes industriels qui englobent les filières de bout en bout et qui dictent leurs conditions. Les derniers chiffres d'Eurostat portant sur le coût de production et le prix du lait montrent que parmi les six plus grands producteurs de laits européens, la France est le pays où l'écart entre ces deux indices est le plus important (24 %). Face à cette situation de plus en plus intenable pour les producteurs du lait, elle lui demande dans un premier temps quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de leur permettre d'avoir une influence sur la formation du prix du lait, puis dans un second temps elle le prie de lui expliquer de quelle façon la France prévoit d'agir sur la régulation de l'offre au niveau national et européen.

Question 27239 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard pris par la France concernant les objectifs fixés par les plans Ecophyto. Les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques mis en œuvre depuis 2008 en France avaient fixé pour objectifs la réduction de l'usage des pesticides de 50 % d'ici 2025, 50 % d'exploitations engagées en certification environnementale à l'horizon 2012 et 20 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2020. Dans un rapport de novembre 2019, la Cour des comptes souligne le retard pris par la France dans la poursuite de ces objectifs. Les effets des plans Ecophyto demeurent « très en deçà des objectifs fixés », selon le rapport. En effet, sur la période 2009-2016, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques a progressé de 12 %, à l'encontre de l'objectif de réduction de 50 % à l'échéance 2025. L'objectif à horizon 2020 de 20 % de surface agricole utile en agriculture biologique est également loin d'être atteint, seulement 7,5 % l'était en 2018. L'une des recommandations faites par la Cour des comptes, afin d'accélérer la transition souhaitée vers un modèle agricole moins consommateur de pesticides, porte sur la négociation de la future politique agricole commune. Elle rappelle la nécessité d'introduire dans les futures négociations un objectif prioritaire de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques. De plus, la cour propose aussi de rendre publiques les données de cette politique de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les substances actives émises et leurs effets sur la santé, sous forme de cartographie. Ainsi, il lui demande comment ces recommandations formulées par la Cour des comptes sont prises en compte par le Gouvernement, à la fois dans la négociation de la future politique agricole commune, mais également concernant l'effort de transparence à fournir auprès du grand public.

Question 27238 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes de la profession agricole concernant la mise en œuvre de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGAlim. Censée être en vigueur depuis le 30 octobre 2018, l'article 44, bien que transcrit dans le code rural ne produit toujours pas d'effet à ce jour. Pourtant cet article permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Son application est indispensable pour garantir non seulement la santé des consommateurs français mais également pour permettre, enfin, aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. Sur ce sujet, par le passé M. le ministre a assuré qu'en 2020 le nombre d'échantillonnages des lots importés sera augmenté et le dispositif aux frontières renforcé. Or il est spécifiquement indiqué qu'il s'agit de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non de produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. Considérant que la France n'a pas les moyens de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire national, l'établissement de la preuve du respect de la législation française devrait être porté par les pays exportateurs. Ainsi, ils devraient prouver l'absence de l'usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. La France l'a déjà fait pour les cerises turques. En 2018, le premier producteur mondial de cerises a dû prouver que ses cerises exportées vers la France n'étaient pas traitées au diméthoate, afin de retrouver son visa sanitaire perdu en 2016. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer l'effectivité de l'article 44 de la loi EGAlim et si celui-ci pourrait envisager la création d'un comité composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles représentatives qui serait chargé de déterminer la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A par l'administration.

Question 27236 — administration

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'enquête de recensement de la population réalisée chaque année auprès d'une partie de la population française. Cette démarche nécessite que les habitants remplissent deux documents : une feuille de logement résidence principale et un bulletin individuel pour chacun des habitants permanents du logement. Si cette enquête a pour principal objectif de réactualiser la population officielle de chaque commune, il s'avère cependant que les habitants ont parfois été très étonnés des questions auxquelles il leur a été demandé de répondre. En effet, il est demandé aux personnes d'indiquer le nombre de voitures dont disposent les habitants de ce logement, ou bien encore si les personnes travaillent actuellement alors même que la question précédente demande la situation principale de chaque personne (emploi, apprentissage, retraite). Les agents recenseurs ont évoqué avoir eu de nombreuses plaintes dont l'une d'elles revenait régulièrement et concernait le nom et l'adresse de l'employeur de la personne recensée. Ces questions, jugées intrusives par beaucoup, ont parfois eu pour effet de gêner le bon déroulement de cette démarche administrative. Aussi souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant ce constat effectué par les agents recenseurs et éventuellement les modifications qui pourraient être apportées à ce questionnaire afin de faciliter les prochaines enquêtes de recensement de la population.

proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

France · Senate · 21 September 2020

Question 30296 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de certains entrepreneurs qui ont changé de statut pour l'exercice de leur activité professionnelle au 1er mars 2020 et qui, de ce fait, ne peuvent prétendre bénéficier du fonds de solidarité. Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du covid-19. On a voulu que le périmètre de ce fonds soit le plus large possible puisqu'y sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur à 1 million d'euros et le bénéfice imposable inferieur à 60 000 euros. Toutefois, les entrepreneurs qui avaient, avant le 1er mars 2020, le statut d'autoentrepreneur et qui ont adopté une forme différente de société à la date du 1er mars 2020 sont exclus du périmètre d'éligibilité du fonds de solidarité puisqu'elles ne peuvent justifier d'un chiffre d'affaires minimum. Elle souhaite savoir si une dérogation aux règles d'accès au fonds de solidarité pourrait être accordée dans le cas particulier où un entrepreneur serait en mesure de justifier d'un chiffre d'affaires sous un statut différent et qui justifie d'un simple changement de forme sociale.

Question 30295 — travail

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jacques Marilossian alerte Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs en contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) qui ont besoin de travailler 910 heures pour recharger leurs droits. Mais l'arrêt total des activités durant le confinement, qui a notamment impacté le secteur de l'événementiel, n'a pas permis à de nombreuses personnes en CDD d'usage de travailler assez pour bénéficier de leurs droits. Malgré le gel du décompte des jours d'indemnisations versés par Pôle emploi jusqu'à la fin de la crise sanitaire, un nombre important de travailleurs se retrouvent dans l'impossibilité d'ouvrir des droits d'allocation de retour à l'emploi (ARE) et ce depuis le début du confinement. Pour répondre à cette problématique, l'extension de la couverture maladie universelle et la réduction du nombre d'heures travaillés pour ouvrir les droits de ces travailleurs pourraient être des solutions temporaires. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte étudier ces solutions afin de les appliquer jusqu'à la fin de l'année 2020 pour faire face à cette crise sanitaire sans précédent.

Question 30294 — travail

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre du travail sur la situation des personnes travaillant habituellement en France mais étant actuellement retenues dans des pays tiers à la suite de la fermeture des liaisons de transport habituelles dans le cadre des mesures mises en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Des milliers de Français et de ressortissants étrangers, partis en voyage dans un pays tiers en mars 2020, notamment le Maroc ou l'Algérie, se sont retrouvés sans possibilité de retour dans leur lieu de résidence habituelle lors de la fermeture soudaine des frontières et la suspension de liaisons aériennes entre ces pays et la France. Or, une fois leurs congés terminés, bon nombre de ces personnes se sont retrouvées en situation d'abandon de poste, leur entreprise n'ayant pas arrêté leur activité pendant le confinement, ou repris leur activité depuis le déconfinement et le télétravail étant impossible en raison de la nature de leur emploi. Certaines personnes n'ont pas reçu de salaire depuis la fin mars 2020, ce qui fait deux mois sans revenus, alors que ces personnes sont toujours redevables de leurs charges (loyers, emprunt pour leur habitation ou voiture, etc.). Il lui demande quel dispositif d'aide financière elle mettra en place pour permettre à ces personnes de faire face à leurs échéances.

Question 30293 — transports routiers

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV). Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, MM. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports ont annoncé l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre permettant aux entreprises notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre déchu (au lieu du semestre). Malgré les efforts déployés par l'État, force est de constater que le plan de soutien n'a pas intégré le transport touristique dont l'activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Sur la base de ce constat, il convient de remarquer que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales ne suffira pas à sauver ces entreprises. En ce sens, trois pistes de réflexion mériteraient d'être analysées : le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année 2020 ; la prolongation des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois, et enfin, l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ces entreprises jouent un rôle actif dans le maillage économique des territoires en s'employant à apporter des solutions de mobilités dans toutes les régions métropolitaines et d'outre-mer. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation.

Question 30292 — transports routiers

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dramatique de nombreuses PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV) dont le chiffre d'affaires est quasi-exclusivement composé de prestations de transports touristiques et occasionnels. Ces entreprises s'emploient chaque jour à apporter des solutions de mobilités à tous les Français, dans toutes les régions métropolitaines et outre-mer. Cette activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Il s'agit du premier secteur touché du fait de l'interdiction de tous les déplacements touristiques, de l'annulation des évènements, de la fermeture des sites touristiques, culturels et sportifs et de l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. La part de transport occasionnel et touristique est très variable d'une entreprise à l'autre mais un grand nombre d'entreprises, dont le chiffre d'affaires est constitué en majorité par ces activités, connaissent aujourd'hui des difficultés extrêmes et sont particulièrement inquiètes pour leur pérennité. Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports, annoncent l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre, permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020, et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre échu (au lieu du semestre). Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Le fait est que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour 4 mois ne suffira pas à sauver ces entreprises qui prévoient des licenciements massifs dès le mois de juin 2020 et des dépôts de bilan en nombre si elles ne bénéficient pas également de l'ensemble des mesures du plan de soutien au tourisme, en particulier de la prolongation du dispositif exceptionnel de chômage partiel et de la prolongation des reports d'échéances bancaires de 6 à 12 mois. Afin de sauver ces entreprises qui constituent le tissu économique des territoires, il serait nécessaire de bien intégrer les activités touristiques du transport routier de voyageurs au plan de soutien au tourisme, en particulier le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois et l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ce n'est que grâce à ces dispositifs que ces PME et TPE pourront survivre à cette saison touristique blanche. La sortie de crise sera plus longue pour cette profession, pas avant l'automne 2020 au mieux, voire le printemps 2021. Et la reprise sera très partielle du fait des contraintes sanitaires : distanciation dans les véhicules, seuil de remplissage à 60 %, limitation des déplacements à 100 kilomètres. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 30291 — transports routiers

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation dramatique de nombreuses PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV) dont le chiffre d'affaires est quasi-exclusivement composé de prestations de transports touristiques et occasionnels. Ces entreprises s'emploient chaque jour à apporter des solutions de mobilités à tous les Français, dans toutes les régions métropolitaines et outre-mer. Cette activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Il s'agit du premier secteur touché du fait de l'interdiction de tous les déplacements touristiques, de l'annulation des événements, de la fermeture des sites touristiques, culturels et sportifs et de l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. La part de transport occasionnel et touristique est très variable d'une entreprise à l'autre mais un grand nombre d'entreprises, dont le chiffre d'affaires est constitué en majorité par ces activités, connaissent aujourd'hui des difficultés extrêmes et sont particulièrement inquiètes pour leur pérennité. Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports, ont annoncé d'une part, l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre, permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et d'autre part, l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre échu (au lieu du semestre). Le fait est que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour 4 mois ne suffira pas à sauver ces entreprises qui prévoient des licenciements massifs dès le mois de juin 2020 et des dépôts de bilan en nombre si elles ne bénéficiaient pas également de l'ensemble des mesures du plan de soutien au tourisme, en particulier de la prolongation du dispositif exceptionnel de chômage partiel et de la prolongation des reports d'échéances bancaires de 6 à 12 mois. Afin de sauver ces entreprises qui constituent le tissu économique des territoires, il serait nécessaire de bien intégrer les activités touristiques du transport routier de voyageurs au plan de soutien au tourisme, en particulier le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois, l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ce n'est que grâce à ces dispositifs que ces PME- TPE pourront survivre à cette saison touristique blanche. La sortie de crise sera plus longue pour cette profession, pas avant l'automne au mieux, voire le printemps 2021. Et la reprise sera très partielle du fait des contraintes sanitaires : distanciation dans les véhicules, seuil de remplissage à 60 %, limitation des déplacements à 100 kilomètres. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 30287 — transports aériens

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation de la filière aéronautique française et d'Airbus plus particulièrement. En effet, Airbus, comme l'ensemble de la filière aéronautique, est impacté très profondément par la crise liée au covid-19. À la crise sanitaire a succédé instantanément pour le groupe européen une crise d'ordre économique, commercial, industriel et désormais social, avec de fortes inquiétudes sur l'emploi et de réelles menaces sur les entreprises et les effectifs de tout l'écosystème industriel. La baisse annoncée des cadences de production va avoir des répercussions majeures pour les chaînes d'assemblage toulousaines de l'A320, A330 et A350. Et avec l'arrêt récent du programme A380, la situation s'avère très préoccupante pour l'ensemble de la filière. Et ce d'autant que, en plus de la crise actuelle, l'arrivée sur le marché de l'A321 XLR bouleverse le carnet de commande des avions long courrier A330 et A350. Les spécialistes estiment en effet que ce nouveau monocouloir à long rayon d'action pourrait supplanter ses concurrents à l'extérieur mais également à l'intérieur du groupe ! C'est la raison pour laquelle, anticipant ces évolutions, la direction et les organisations syndicales ont négocié et signé, en janvier 2020, un accord de compétitivité en vue de l'implantation d'une chaine d'assemblage A321, en lieu et place de la chaine A380 sur le site toulousain Jean-Luc Lagardère. Cette décision stratégique, même si elle fait l'objet d'un décalage dans sa mise en œuvre en raison d'un contexte inédit, mérite absolument d'être confirmée. En l'absence d'une garantie définitive, l'écosystème toulousain pourrait perdre le caractère diversifié de ses activités qui lui permet aujourd'hui, en fonction des évolutions de cadence de ses programmes, de garantir l'emploi à long terme et l'activité pour des centaines d'entreprises. C'est aussi l'assurance de renforcer la souveraineté industrielle française dans un secteur clé pour la croissance du pays et l'avenir de l'Europe. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment l'État peut accompagner et soutenir la filière.

Question 30285 — transports aériens

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif de chômage partiel dans le secteur du transport aérien mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise économique liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires ont recours massivement au chômage partiel. Le Gouvernement a annoncé son intention de modifier, à compter du 1er juin 2020, les règles du chômage partiel ; or la reprise du trafic aérien sera extrêmement lente, progressive et seulement partielle, sans oublier le fait que les mesures de protection sanitaires viendront aussi contraindre l'activité dans les prochains mois. Une réduction du taux de prise en charge par l'État conduirait inexorablement à des licenciements économiques. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière aéronautique et pour prolonger le dispositif de chômage partiel.

Question 30282 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement délicate à laquelle sont actuellement confrontés les établissements de type discothèque et bars de nuit. À l'instar des commerces et autres lieux accueillant du public, les établissements de nuit ont strictement respecté les consignes liées au confinement en procédant à l'interruption de leurs activités depuis le mois de mars 2020. La spécificité de ces structures, au sein desquelles la distanciation physique est par principe bien plus compliquée à réaliser, a impliqué une impossibilité de réouverture dès le déconfinement opéré depuis le 11 mai 2020, la présence en zone rouge ou verte n'ayant aucune incidence. Contrairement aux bars et restaurants dont la réouverture prochaine se profile, aucune perspective n'est donnée au secteur professionnel des établissements de nuit, ce qui crée un climat particulièrement anxiogène pour les entreprises exploitant des bars de nuits ou des discothèques. Bien évidemment, la persistance actuelle de l'épidémie et le nécessaire respect des gestes barrières ainsi que de la distanciation physique ne permet pas une réouverture immédiate de ces établissements. Mais il est impératif de pouvoir donner des perspectives rapides et des réponses concrètes aux difficultés notamment financières rencontrées par ces entreprises du monde de la nuit. Les structures exploitant des discothèques représentent à elles seules près de 105 000 salariés pour un chiffre d'affaires annuel d'environ 2 milliards d'euros. Elles contribuent par ailleurs au rayonnement culturel lié à la musique par leur contribution annuelle conséquente à la SACEM. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les difficultés rencontrées par ces acteurs économiques et de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de les accompagner dans cette période difficile, notamment la possibilité d'obtenir une indemnisation spécifique au titre de leur perte d'exploitation.

Question 30281 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le soutien des assureurs au secteur du tourisme afin de faire face aux conséquences de la crise. Ce secteur représente près de 2 millions d'emplois directs et indirects et près de 8 % du PIB. Alors que l'activité des hôtels et des restaurants est à l'arrêt depuis le début du confinement, les professionnels veulent que les assureurs indemnisent une partie de leur pertes d'exploitation. Leur avenir est plus qu'incertain, le secteur aérien étant sinistré et les touristes étrangers absents. Si les assureurs ont déjà versé 400 millions d'euros dans le fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises en difficulté à cause du covid, le geste semble clairement insuffisant aux yeux des professionnels. Insuffisant, aussi, pour le Gouvernement et le 24 avril 2020, le Président de la République avait incité les assureurs « à faire plus et à faire mieux » pour aider le secteur du tourisme. Malgré les mesures d'aides spécifiques de soutien au secteur annoncées le 14 mai 2020, les professionnels appellent de leurs vœux l'engagement des compagnies d'assurance pour faire face à leurs pertes d'exploitation mais ces dernières sont réticentes et silencieuses sur la question. Auss, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend recourir à la voie législative pour aider ce secteur durement touché par la crise du covid-19.

Question 30280 — télécommunications

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu des études scientifiques accompagnant le développement de la 5G afin d'évaluer précisément les risques sanitaires associés et anticiper les mesures appropriées pour éviter leur survenance. Les évolutions technologiques induites par le 5G changent, à terme, les modalités d'exposition de la population, et nécessitent d'adapter les méthodologies de mesure et d'estimation de ces expositions. Chez le citoyen, elles sont synonymes de beaucoup de questionnements, voire de craintes, compréhensibles tant au regard des incertitudes scientifiques qu'au regard de la dimension fortement financière, économique et géopolitique du dossier. L'ANSES qualifie en ces termes l'enjeu sanitaire et la mission qui lui incombe en la matière : « le travail d'identification des publications a mis en évidence un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées. De plus, les données de la recherche sur les fréquences les plus élevées entre 20 et 60 GHz, sont encore peu nombreuses. L'expertise consistera ainsi à étudier la possibilité d'extrapoler les résultats des travaux antérieurs sur les risques des diverses technologies (3G, 4G, wifi, scanner corporel) et les données de la littérature scientifique disponibles, pour les appliquer aux innovations de la 5G ». A l'évidence l'expérimentation se double d'un développement technologique. La stratégie est celle d'une exploration du champ des possibles en termes d'innovations, tout en accompagnant celle-ci d'études scientifiques pour évaluer le risque associé. Aussi, compte tenu de l'impact majeur de la crise sanitaire sur les politiques publiques, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des études de l'ANSES, de ses dernières conclusions et des risques que ces dernières identifieraient, mais aussi des mesures d'anticipation que le Gouvernement projetterait d'adopter afin de protéger la population française d'un nouveau risque sanitaire.

Question 30276 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une évolution des règles d'imposition à la TVA auxquelles sont assujettis de manière équivalente les commerces de cycles en ligne et les commerces de cycles traditionnels. En lien avec l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets du quotidien, la loi d'orientation des mobilités, adoptée en décembre 2019, a concrétisé le développement d'aménagements cyclables de qualité, la mise en place d'un forfait mobilité durable pour encourager l'utilisation du vélo dans les trajets domicile-travail ou encore le soutien à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises. Depuis le 11 mai 2020, dans le cadre du déconfinement, le ministère de la transition écologique et solidaire a, par ailleurs, pris des mesures d'aide financière, le « Coup de pouce vélo », avec une prise en charge jusqu'à 50 euros pour la remise en état d'un vélo au sein du réseau des réparateurs référencés sur cette plateforme. L'ensemble de ces mesures concourt à faciliter le déploiement de la mobilité active, d'un retour du vélo comme moyen de locomotion du quotidien et accentue la progression que connaît le marché du cycle avec 2,7 millions de vélos vendus en 2018. En attente de conseils et de services sur ces produits, les consommateurs s'orientent majoritairement vers les détaillants spécialisés et les enseignes multisport. Toutefois, il convient de noter la progression significative de la part de marché des acteurs de l'internet, qui exemptés de taxes (CFE, taxe sur les surfaces commerciale et sur la publicité extérieure), de charges inhérentes aux locaux et de masse salariale qualifiée, auxquelles sont soumis les commerces physiques, proposent alors des prix bien plus compétitifs sur les cycles, accessoires et autres articles de réparation. Aussi, les opérations de vente en ligne étant soumises aux mêmes règles d'imposition à la TVA, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une différenciation des taux de TVA entre ces deux types de commerce.

Question 30275 — sports

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'évolution de l'encadrement des activités dites à environnement spécifique. L'arrêté du 9 mars 2020 modifie l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport dans des termes qui ne prennent pas en considération l'ensemble des conditions d'exercice de ces métiers. Cela concerne en particulier les accompagnateurs en moyenne montagne. En effet, le diplôme d'État d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne permet d'encadrer les activités de randonnée et autorise les diplômés à accompagner des groupes contre rémunération. Toutefois, comme le dénonce le Syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM), l'environnement spécifique concerne uniquement les activités en milieux enneigés, qui sont assimilées à la filière « montagne » (guide de haute montagne et moniteur de ski). L'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées, de leurs territoires et des sites de pratique qui relèvent de l'environnement spécifique, a confié aux préfets la charge de définir l'environnement montagnard afin de préciser les zones géographiques dans lesquelles seuls les titulaires d'un diplôme d'accompagnateur de moyenne montagne pourraient exercer. Malheureusement dans les faits, aucun préfet n'a réalisé ce travail jusqu'à aujourd'hui. L'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme est venu apporter une définition de l'environnement montagnard applicable selon les massifs pour tout le territoire métropolitain. Mais il a été abrogé en 2018, en raison d'un vice de forme, et on est revenu à la situation antérieure c'est-à-dire l'absence de définition de l'environnement montagnard, dans les territoires où aucun arrêté préfectoral n'a été pris dans ce sens. Dans le nouvel arrêté du 9 mars 2020 précité, le diplôme d'État d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne (hors milieu enneigé) est tout bonnement absent de la liste. Pourtant les données fournies par le Système national d'observation de la sécurité en montagne indiquent que sur la période 2010-2018, sur un échantillon de 44 008 personnes secourues, les décès traumatiques liés à l'activité de randonnée pédestre sont au nombre de 401, soit 38,5 % du total des décès traumatiques enregistrés toutes activités de montagne confondues. Par ailleurs, il est intéressant de relever que près de 90 % des décès traumatiques ont lieu lors d'activités non-encadrées. Il apparaît donc nécessaire d'encourager l'encadrement des activités de randonnées. À ce titre il paraît essentiel de valoriser le métier d'accompagnateur de moyenne montagne et de s'assurer que son exercice soit conditionné à la détention d'un diplôme approprié. Il lui demande, d'une part, d'expliquer les raisons qui l'ont conduit à faire retirer le diplôme d'État d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne de la liste des diplômes liés à l'encadrement des activités sportives en environnement spécifique, et d'autre part, d'indiquer quelles mesures sont prévues pour définir clairement l'environnement montagnard dans lequel seuls les titulaires d'un diplôme d'accompagnateur de moyenne montagne pourraient exercer.

Question 30274 — services publics

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire maintien des services publics de santé, en particulier dans les territoires les plus sinistrés. La loi n° 95-115 du 4 février 1995 dite LOADT fixe des orientations claires concernant la politique d'aménagement et de développement durable du territoire. Parmi elles figure le soutien des territoires en difficulté, pour lesquels l'État s'engage à maintenir la présence et l'organisation des services publics, notamment dans le domaine de la santé. Dans la plupart des territoires ruraux, le maintien des services publics est une question centrale. Du fait de la faible densité de population, ces territoires ont été parmi les plus touchés par les logiques de rationalisation comptable et de mutualisation à marche forcée qui caractérisent les politiques menées depuis des décennies concernant les services publics. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a ravivé cette crainte de voir disparaître certains services publics essentiels, comme les hôpitaux. En Ariège, la décision de fermer temporairement le service des urgences de Lavelanet, justifiée selon la direction du groupement hospitalier de territoire par la nécessité de réorganiser les services et de les concentrer sur l'établissement du CHIVA situé à Saint-Jean-de-Verges, pour faire face à la crise, a provoqué de vives réactions au sein de la population. Elle a relancé le débat sur le maintien des services de santé dans le département. L'inquiétude est d'autant plus importante dans des territoires comme le Pays d'Olmes et le Mirapicien, dont une partie importante est classée en zone de revitalisation rurale (ZRR) et de bassin d'emploi à redynamiser (BER). Il lui demande s'il serait prêt à envisager d'inscrire dans la loi, par exemple dans le plan santé qu'il a annoncé, l'impossibilité pour l'administration d'ordonner la suppression de tout ou partie des services publics de santé, dans les territoires sinistrés qui cumuleraient à la fois les critères de ZRR et BER.

Question 30273 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des équivalences des diplômes PSC1 (certificat prévention et secours civiques de niveau 1) et SST (sauveteur secouriste du travail). Actuellement, une personne possédant un SST en cours de validité, c'est-à-dire datant de moins de deux ans, peut se revendiquer titulaire du PSC1. Si le SST est échu, le secouriste perd la reconnaissance automatique du PSC1. Le PSC1, une fois obtenu est valable à vie. Les sauveteurs secouristes du travail, surtout lorsqu'ils « recyclent » leur diplôme plusieurs fois, remplissent des missions essentielles pour la sûreté sanitaire des Français et acquièrent une expérience significative. Avec les mesures de confinement, certains n'ont pas pu passer le SST avant les deux années prévues et se retrouvent dans l'incapacité de remplir leurs missions. Pourtant, dans ce contexte sanitaire, ils peuvent se présenter comme un relai essentiel de l'action publique et propager les bonnes pratiques. Aussi, il s'interroge sur la possibilité de prolonger au-delà du SST échu, l'équivalence PSC1, avec des critères à convenir, dans le but de permettre un engagement facilité des sauveteurs secouristes du travail dans les associations, organismes, institutions, requérant la production d'un PCS1.

Question 30266 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du soutien aux personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ainsi que sur la reconnaissance des personnels externalisés au cours de l'épidémie de covid-19. Le secteur des soins à domicile et du médico-social dans son ensemble s'est adapté pour assurer les soins des patients à domicile et en établissement tout au long de l'épidémie de covid-19. Les soignants des SSIAD, les aides à domicile ainsi que le personnel de restauration collective en Ehpad ou non, ou encore les techniciens de nettoyage, sont pleinement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire. Même s'ils ne sont pas directement salariés des structures pour lesquelles ils travaillent, ces employés ont assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, ils ont adapté leurs horaires et connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement, pris les mêmes risques pour eux-mêmes et leurs proches afin de venir en aide à la population. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour ces professions et si une aide financière, souhaitée, est envisageable.

Question 30265 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement mérité d'une prime aux auxiliaires de vie. Le ministre des solidarités et de la santé a annoncé les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle versée aux soignants. 1 500 euros seront notamment distribués à chaque membre du personnel des Ehpad dans les 33 départements où l'épidémie aura le plus durement frappé, 1 000 euros dans les zones moins exposées. Or le Gouvernement semble avoir oublié un pan entier des acteurs de la crise : les services à la personne, des centaines de milliers d'auxiliaires de vie tous les jours chez les personnes vulnérables. Ils méritent aussi d'être récompensés, que la Nation leur offre plus de visibilité. Il souhaite savoir si la prime aux personnels soignants sera étendue aux auxiliaires de vie.

Question 30264 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime au personnel médico-social. Le 15 avril 2020, le Premier mnistre annonçait le versement d'une prime à l'ensemble des professionnels des Ehpad et services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Or, le 7 mai 2020, les annonces faites sur le déconfinement indiquent que seuls les professionnels relevant des Ehpad, établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie bénéficieront de cette prime, confirmée par le ministère de la santé le 8 mai 2020, avec un coût de 700 millions d'euros pour l'État. Dès lors, elle exclut de son bénéfice les professionnels de toutes les autres structures, notamment celles financées par les départements, comme les SAAD, alors que ces derniers se sont mobilisés pour prendre soin des plus fragiles, âgés ou vivant avec un handicap, et ce indifféremment du statut de la structure dans laquelle ils travaillent. Elle souhaiterait savoir si un arbitrage va être à nouveau étudié pour que cette prime hautement symbolique soit attribuée de façon équitable.

Question 30263 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistantes maternelles subissant une augmentation significative des charges d'équipements disproportionnée par rapport à leurs revenus. Dans le contexte actuel de reprise des activités économiques et parce que la situation traversée commande l'extrême vigilance de chacun, les assistantes maternelles mettent scrupuleusement en application un protocole sanitaire de plus de 30 pages, strict, extrêmement contraignant et ayant comme conséquence majeure l'augmentation importante des charges d'équipements qui poussent les assistantes maternelles dans une grande précarité au travail. Pour mettre en application les mesures sanitaires élémentaires, les assistantes maternelles doivent se procurer des masques chirurgicaux ou « grand public » pour les personnes en contact avec l'enfant accueilli, des produits d'entretien nouveaux en quantité et d'autres matériaux nécessaires au bon respect des règles sanitaires. Alors que les assistantes maternelles du territoire de M. le député perçoivent en moyenne 3,30 euros de l'heure et que le montant des frais d'entretien - 2,65 euros par jour de présence - n'a pas été réévalué, il leur est tout simplement impossible de supporter les surcoûts liés à la bonne application des mesures sanitaires. De plus, alors que les conseils départementaux sont appelés, par Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, à mettre à dispositions des assistantes maternelles des masques en quantité, cela n'a pas été le cas dans tous les départements. Le surcoût lié à cet équipement manquant est extrêmement important, il peut parfois représenter plus d'une centaine d'euros par mois. Parce que l'augmentation significative des charges d'équipements est disproportionnée par rapport aux revenus des assistantes maternelles, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les assistantes maternelles soient compensées des surcoûts occasionnés par l'application des mesures sanitaires indispensables au maintien en bonne santé de tous.

Question 30262 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement d'une prime pour les soignants du secteur privé. Le 14 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé a déclaré qu'une prime de 500 à 1 500 euros concernerait tous les soignants hospitaliers du pays et serait proportionnelle au degré d'atteinte par le covid-19. Or, à l'heure actuelle, le décret n° 2020-568 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie du covid-19 ne fixe que les modalités du dispositif pour les agents du secteur public. Pourtant, ces derniers mois, les soignants du privé se sont eux aussi mobilisés dans cette crise sanitaire. Les cliniques de ce secteur ont annulé les interventions non-urgentes et ont pris en charge des patients touchés par le covid-19. Ces professionnels ont travaillé sans relâche et souvent sans le matériel adéquat. Certains ont même été contaminés au contact des malades. Les soignants du secteur privé aspirent alors à ce que l'État veille à leur témoigner sa reconnaissance. C'est pourquoi elle l'interpelle et souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux demandes de ces professionnels.

Question 30260 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières dans la fonction publique hospitalière annoncé après la crise du covid-19. Les ambulanciers SMUR et hospitaliers (ASH), personnels ambulanciers de la fonction publique hospitalière, ne seront pas concernés par cette revalorisation. En effet, le corps des conducteurs ambulanciers est régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il ne reconnaît donc pas à ces ambulanciers le contact direct avec les malades. Ce statut ne semble pas adapté à leur profession, qui est une profession de santé comme l'indique le code de la santé publique. Les ambulanciers sont depuis trop longtemps considérés comme de simples chauffeurs, en oubliant la fonction de soignant qui leur est conférée par leur diplôme d'État d'ambulancier et l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2. L'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers souhaite que leur métier évolue et que le terme « conducteur » soit supprimé pour ne garder que le nom de leur profession « ambulanciers ». L'association demande une sortie de la filière ouvrière et technique pour intégrer une filière soignante, en modifiant l'arrêté interministériel du 12 novembre 1959 afin d'intégrer la profession. L'AFASH demande en outre à être intégrée dans les discutions pour la revalorisation profession d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. C'est une juste reconnaissance attendue depuis 40 ans vis-à-vis de leur investissement dans le service public. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de rassurer cette profession, afin que les ambulanciers ne soient pas les oubliés de cette revalorisation de la fonction publique, ainsi qu'une évolution de leur statut.

Question 30258 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle attribuée aux soignants en réponse à l'épidémie de covid-19. Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 prévoit l'attribution d'une prime exceptionnelle de 1 500 euros aux agents des établissements publics de santé afin de reconnaître leur mobilisation particulière pendant la crise sanitaire. Si le principe de cette prime est unanimement soutenu, pour autant, ses modalités d'attribution et la restriction des personnels pouvant en bénéficier sont sujets à polémique. Seuls les personnels soignants des hôpitaux publics des 40 départements les plus touchés y sont éligibles. Dans les autres départements, le montant de la prime sera trois fois inférieur. Cette distinction opérée entre des personnels ayant le même statut est tout à fait contestable. De façon plus incompréhensible encore, il existe des différences de traitement entre les établissements hospitaliers d'un même département. À titre d'exemple, en Ardèche, le personnel du centre hospitalier des Vals d'Ardèche pourra toucher la prime de 1 500 euros au contraire de celui du centre hospitalier d'Ardèche méridionale. Le périmètre retenu par le décret pour l'éligibilité à cette prime semble également particulièrement restrictif puisque les personnels des établissements de santé privés lucratifs et à but non lucratifs en sont exclus. Pourtant, le ministère de la santé soulignait dans un communiqué de presse en date du 15 mai 2020 que « au-delà du secteur hospitalier public, l'ensemble des professionnels des très nombreux établissements privés investis dans la réponse sanitaire à cette crise inédite percevront une prime ». Les personnels de santé libéraux qui ont été particulièrement mobilisés au cours de cette crise sont également exclus du bénéfice de cette prime. De même, alors que, dans un communiqué de presse publié le 11 mai 2020, le ministère des solidarités et de la santé annonçait « tous les professionnels des Ehpad qui ont travaillé dans les trente-trois départements les plus touchés par l'épidémie recevront une prime de 1 500 euros. Dans les autres départements, ils percevront une prime de 1 000 euros », aucune disposition en ce sens n'est prévue dans le décret cité. Aucun texte réglementaire ne prévoit par ailleurs à ce jour l'attribution d'une telle prime. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accorder des primes aux personnels soignants qui n'en ont pas bénéficié dans le cadre du décret n° 2020-568 afin de mettre fin à une iniquité incompréhensible qui suscite la colère de nombreux professionnels de santé particulièrement éprouvés pendant cette crise sanitaire.

Question 30257 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel soignant du secteur privé. Il est prévu que les soignants, qui ont fait preuve de force et de courage face à la situation inédite actuelle, bénéficient d'une prime exceptionnelle. Un décret du 15 mai 2020 établit la liste des établissements hospitaliers dont les personnels auront droit à la prime de 1 500 euros promise par le Gouvernement. Toutefois, aucune prime ne semble prévue pour les soignants du privé ou du libéral, pourtant très sollicités dans certains territoires depuis le début de la crise. Elle souhaite savoir s'il a prévu la mise en place d'un dispositif afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé privé sur certains territoires particulièrement touchés par la covid-19.

Question 30256 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire équité de traitement qui doit prévaloir, quant à la distribution de la prime covid, entre les différents professionnels des établissements de santé, quel que soit leur statut et leur structure d'appartenance. L'engagement de ces établissements a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire sur le territoire français. En parallèle de ces prises en charge des malades covid, ces établissements ont assuré la continuité de la prise en charge des patients en risque vital. Des réorganisations de grande ampleur ont été mises en place dans des délais très courts avec une mobilisation particulièrement importante de la totalité des équipes. Dans la plupart des cas, cet effort opérationnel s'est déployé en coordination étroite entre les établissements de santé publics et privés. Enfin, les cuisiniers, les employés de restauration, les plongeurs ainsi que les ASH ne doivent pas être exclus de cette prime, au simple motif de leur statut de sous-traitant. Face à cette pandémie, ces salariés ont assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement que les personnels soignants. Ainsi, elle demande que des éléments de réponse précis soient apportés sur le dispositif de prime dont les salariés des établissements de santé privés et les sous-traitants pourraient bénéficier. Au-delà du versement de cette prime, la revalorisation significative des salaires des soignants s'avère aujourd'hui incontournable.

Question 30253 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement de la prime aux professionnels des établissements de santé, et plus particulièrement les modalités et le montant de la prime qui sera accordée aux salariés des établissements privés à but non lucratif. Ces professionnels de la santé ont joué un rôle prépondérant dans la lutte contre le virus qui a frappé le pays, notamment en permettant d'augmenter fortement le nombre de lits de réanimation. Il semble donc naturel que les structures exerçant des missions de service public soient traitées de manière équitable. Elle lui demande donc de lui faire part de ses intentions en la matière.

Question 30252 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice des infirmières et infirmiers. La crise sanitaire que traverse le pays a permis de rappeler, si besoin en était, le rôle primordial joué par ces personnels tant dans les hôpitaux qu'en tant que libéraux. Depuis de nombreuses années, leurs représentants réclament davantage de reconnaissance, tant en termes de rémunération que d'amélioration de leurs conditions de travail. Ils souhaitent également pouvoir prendre une part active dans la vie démocratique sanitaire en siégeant au sein des différentes assemblées organisant le système de santé du pays. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des décisions qu'il entend prendre pour accorder aux infirmiers une juste reconnaissance.

Question 30248 — produits dangereux

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur les conditions de sélection par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d'un consortium chargé de mener des études sur le potentiel cancérogène du glyphosate. La France est l'un des quatre États membres de l'Union européenne chargé de la réévaluation de la substance glyphosate. Bien que classée cancérogène probable par le CIRC en 2015, son autorisation avait été renouvelée en Europe fin 2017. La procédure de réévaluation européenne, qui devra aboutir à une décision en 2022, a débuté fin 2019. Les études scientifiques indépendantes susceptibles d'être versées au débat par la France revêtent donc une importance particulière. Par saisine interministérielle conjointe des ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé ainsi que de l'agriculture et de l'alimentation le 28 mars 2018, l'Anses avait été chargée d'établir, dans un délai de 6 mois, le cahier des charges d'une étude toxicologique sur le glyphosate, portant sur son caractère cancérogène. Dans leur saisine, les ministres soulignaient que cette étude, financée par les fonds publics, devait être menée « en toute indépendance » et en portant une attention particulière aux « règles éthiques », en rappelant le contexte mettant régulièrement en cause, s'agissant du glyphosate, l'indépendance des expertises « par rapport aux porteurs d'intérêts ». Par son avis du 27 mars 2019 (saisine n° 2018-SA-0078) l'Anses a approuvé le cahier des charges proposé par un groupe d'expertise collective d'urgence (GECU) et a suivi sa recommandation de faire appel à un consortium. Le 22 juillet 2019, l'agence a annoncé le lancement de la procédure d'appel d'offres « avec une vigilance particulière portée au respect des règles déontologiques », laquelle a été publiée sous la référence du marché 19AC001 de la direction de l'administration et des finances de l'Anses. Le 30 avril 2020, l'Anses a annoncé la sélection de deux équipes pour conduire les études toxicologiques demandées par le Gouvernement pour un montant de 1,2 million d'euros financé dans le cadre du plan Ecophyto : plusieurs études sont confiées à un consortium coordonné par l'Institut Pasteur de Lille (IPL), une autre étude est confiée au CIRC. Il apparaît que le consortium retenu pour mener ces études, coordonné par l'IPL, est dirigé notamment par le président du GECU de l'Anses qui a établi le cahier des charges de l'appel d'offres. Ce dernier est également membre du Comité d'experts spécialisé « produits phytopharmaceutiques : substances et préparations chimiques » qui a délibéré sur le rapport du GECU. Quelles que soient les compétences de cet expert et leurs singularités, les principes déontologiques et les règles de commande publique ne paraissent pas rendre cumulables la fonction d'expert scientifique chargé par l'Anses de bâtir le cahier des charges d'une étude financée par l'État et de bénéficiaire de ce même financement au terme de la procédure d'appel d'offres. Sur un sujet aussi sensible que celui du glyphosate, cette situation interroge. L'article 9 du code de déontologie de l'Anses, dont la finalité est de « garantir l'intégrité et la probité des travaux de l'agence », précise en effet qu'« en vertu de l'obligation de désintéressement et du principe de neutralité du service public, les agents et collaborateurs de l'Anses ne doivent pas prendre part à l'analyse de dossiers dans lesquels leur intérêt personnel se trouve impliqué même si cet intérêt n'est qu'indirect et apparent ». En outre, le président du GECU et coordonnateur scientifique du consortium retenu pour conduire les nouvelles études sur le potentiel cancérogène du glyphosate est l'un des auteurs du rapport d'expertise collective ayant fondé l'avis de l'Anses sur le glyphosate du 9 février 2016 (saisine n° 2015-SA-0093) qui a conclu que « le niveau de preuve de cancérogénicité chez l'animal et chez l'homme peut être considéré comme relativement limité et ne permet pas de proposer un classement 1B » (cancérogène supposé). Or l'article 17 du code de déontologie de l'Anses indique que « tout expert qui a eu à connaître de questions analogues, doit vérifier que ces faits ne sont pas de nature à biaiser ses appréciations. (...) Toute suspicion, établie sur des faits, tels (...) des prises de positions antérieures, suffit à regarder comme établi le risque d'un manquement à l'impartialité. » La crédibilité de la position de la France dans le débat européen sur le glyphosate ne peut s'accommoder de la moindre entorse aux critères déontologiques. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend suspendre les attributions annoncées le 30 avril 2020 par l'Anses et relancer un nouvel appel à projet sur la base d'un nouveau cahier des charges rédigé par un nouveau comité d'experts, après appel à candidatures public. Elle le prie également de bien vouloir indiquer les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que l'Anses applique son code de déontologie et la législation en toute circonstance. Enfin, compte tenu des conclusions du CIRC, elle lui rappelle qu'il n'y a pas lieu d'attendre les conclusions de nouvelles études pour appliquer le principe de précaution et mettre fin à l'utilisation du glyphosate en France dont les ventes ont encore augmenté de 10 % entre 2017 et 2018 selon les dernières données disponibles.

Question 30246 — presse et livres

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de règlementation du métier d'écrivain public. Alors que la dématérialisation des recours aux droits et des démarches administratives peut accroître les risques de non-recours - comme cela est souligné par une enquête du Défenseur des droits datée de mars 2017 -, le trait d'union entre les citoyens et l'administration que constitue l'écrivain public apparaît de plus en plus essentiel. Cette profession se complexifie par ailleurs, et de nombreux écrivains publics se spécialisent sur des thématiques ciblées. Face à cette dynamique, et à un besoin non démenti des services d'écrivains publics, des formations et diplômes universitaires pour ces professions existent. Pour autant, le métier d'écrivain public n'étant pas règlementé, il est de plus en plus exercé par des autoentrepreneurs non formés, et dont le cabinet a une durée de vie inférieure à 3 ans en moyenne. Cela est préjudiciable pour la profession dans son ensemble, pour ces entrepreneurs qui y aspirent sans s'y former, mais aussi pour les citoyens bénéficiaires de leurs services. Pour ces raisons, la profession s'organise pour qu'un statut lui soit dédié, et entreprend de délivrer - notamment par le biais de l'Académie des écrivains publics de France - des agréments. Ces initiatives sont souhaitables et à encourager, mais elles ne pallient pas complètement l'absence de règlementation particulière. Elle lui demande donc ses intentions en la matière.

Question 30242 — politique sociale

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'Agence nationale pour le chèque-vacances (ANCV). Cette agence, créée par une ordonnance du 26 mars 1982, est un fleuron de la politique touristique française : elle permet à de nombreux salariés de partir en vacances chaque année. L'ANCV réinjecte la totalité de ses excédents pour le financement de projets d'action sociale consacrés aux plus modestes. Elle a, plus récemment, permis de financer une partie du plan tourisme post -épidémie de covid-19. Le Gouvernement souhaite développer l'accès du plus grand nombre, notamment les petites entreprises et les commerçants, aux chèques-vacances . La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques favorise déjà l'accès aux chèque-vacances des entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comités d'entreprise. Le Gouvernement envisage, semble-t-il, de mettre fin au monopole de l'ANCV et souhaite étendre l'émission du chèque-vacances aux groupes privés. Cette décision viendrait couper net le lien essentiel entre le chèque-vacances et sa mission sociale. Les acteurs du tourisme seront également perdants car les émetteurs privés pratiqueront des taux de commissions bien plus onéreux que ceux de l'ANCV. Alors que la France traverse une crise sanitaire et économique sans précédent, que les services et établissements publics ont, une nouvelle fois, montré à quel point ils sont précieux, elle lui demande de renoncer à autoriser les groupes privés à émettre le chèque-vacances.

Question 30232 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les marges de progression quant à l'inclusion des personnes en situation de handicap au sein du service civique. Si l'Agence du service civique ambitionne un taux de 2,5 % de volontaires en situation de handicap fin 2020, actuellement ce taux ne s'élève qu'à 1,5 %. Or elle rappelle que le service civique a fait ses preuves quant à l'obtention d'une formation, d'un emploi à l'issue de celui-ci mais aussi dans la valorisation de soi. Ce renforcement de la confiance en soi et la socialisation par la réalisation des missions relatives au service civique constitue une avancée manifeste pour tous les jeunes en situation de handicap vers l'emploi, et ce, alors que l'accès au marché de l'emploi est plus difficile pour ces jeunes. Aussi, elle constate que le manque de jeunes en situation de handicap dans les missions de service civique tient, en partie, à la relative coopération entre les maisons départementales des personnes handicapées et les acteurs qui recrutent des jeunes volontaires pour le service civique. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour développer l'intégration de jeunes en situation de handicap au sein du service civique.

Question 30230 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'effectif d'assujettissement retenu pour le calcul de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH). Au terme de la réforme conduite par le Parlement et le Gouvernement, les obligations des entreprises ont été renforcées pour permettre l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'article D. 5212-1 définit l'effectif d'assujettissement pour les entreprises et prévoit ainsi « l'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ». Néanmoins, il semble que le Gouvernement ait, par la suite et en complément de l'article susmentionné du code de la sécurité sociale, souhaité exclure du calcul de cet effectif les personnes intérimaires. Or les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire comptaient sur l'inclusion de l'effectif intérimaire des sociétés « classiques » pour assurer à leurs salariés des débouchés professionnels. Dans ces circonstances, il souhaite savoir si elle envisage de réviser cet effectif d'assujettissement en vue de compléter le robuste dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Question 30229 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Béatrice Descamps alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les communautés d'accompagnement 360. Issues de la CNH du 11 février 2020, leur mise en place initialement prévue pour le 1er janvier 2021 se verrait accélérée en raison de la crise sanitaire. Il s'agit d'installer 400 de ces communautés 360 en territoire afin que tous les habitants vivant avec un handicap et leurs aidants puissent avoir un interlocuteur de proximité. Ces communautés visent à coordonner la coopération entre tous les acteurs d'un territoire et ce dès l'enregistrement de la première demande d'accompagnement. L'installation des communautés 360 sera accompagnée par la mise en place d'un numéro d'appel unique national. La précipitation de la mise en place de ce projet génère des impacts sur l'organisation, la charge de travail locale et les demandes nouvelles. Le mille-feuilles administratif ajoute de surcroît un acteur au paysage déjà surchargé. Le choix des porteurs en territoires crée déjà des tensions. Le risque prévisionnel est de voir rapidement survenir un problème similaire avec le 119 (numéro d'appel protection de l'enfance) : une plateforme incapable de gérer le flux des appels, tensions entre les acteurs, augmentation des difficultés de gestion, augmentation des charges budgétaires pour les départements. Aussi, elle souhaiterait connaître l'articulation des communautés 360 avec les dispositifs existants, par exemple les relais autonomie, et si des concertations sont prévues avec les départements et les MDPH.