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Question· Question écrite30141answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des automobilistes dont le véhicule a été retenu en fourrière durant le confinement. Un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public durant cette période de deux mois. À Paris, par exemple, toutes les fourrières et préfourrières ont été fermées. De nombreux automobilistes ont ainsi été empêchés de récupérer leur véhicule mis en fourrière et n'ont pu en reprendre possession qu'à la réouverture. Or les fourrières ont continué d'appliquer des frais journaliers pendant la période de confinement. Dans la plupart des villes de France, les tarifs sont de 6,36 euros par jour pour une voiture, et 3 euros par jour pour un deux-roues. Les frais atteignent 29 euros par jour à Paris. Aussi, des automobilistes venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des montants particulièrement conséquents. Certains automobilistes dont le véhicule avait été volé avant le confinement et a été signalé plus tard en fourrière se voient aujourd'hui demander plus d'un millier d'euros. Il paraît particulièrement injuste et problématique de réclamer aux propriétaires de véhicule de régler des frais de garde pour des véhicules qu'ils ne pouvaient venir récupérer. Il souhaite donc savoir quelle solution il compte apporter à ce sujet.
Question· Question écrite30140answered
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences inacceptables de la fermeture des fourrières de véhicules en période de confinement. En effet, il était, pendant cette période, dans la majorité des cas, impossible de récupérer son véhicule à la fourrière. À titre d'exemple, toutes les fourrières et préfourrières de Paris ont été fermées. En région, les tarifs journaliers s'élèvent à 6,36 euros pour une voiture et 3 euros pour un deux-roues, tandis qu'à Paris ces frais atteignent 29 euros par jour. Il semble donc indécent d'obliger ces automobilistes à régler les frais cumulés correspondant aux jours de garde en fourrière pendant la durée du confinement. Elle lui demande si le Gouvernement compte annuler les frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement et envisage de rembourser les automobilistes injustement pénalisés.
Question· Question écrite30132open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les prises accidentelles de dauphins. En 2019, 11 300 dauphins sont morts dans les filets de pêche, et des centaines se sont échoués sur les plages françaises. Cette saison, malgré le confinement, ce sont déjà 1 160 dauphins qui se sont échoués, ce qui signifie que plus de 10 000 dauphins sont morts, pris au piège dans les filets selon l'ONG France nature environnement. Les captures dans les filets de pêche sont la première menace pour ces mammifères. Des mesures ont été mises en place en France, mais elles n'ont pas permis de réduire significativement les captures. Dans un avis publié le 26 mai 2020, les scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ont appelé la Commission européenne à prendre d'urgence et sur le long terme diverses mesures, pour éviter la mort de milliers de dauphins chaque année. Pour cela, le CIEM et diverses ONG ont préconisé notamment la fermeture pendant l'hiver des pêches responsables des captures de dauphins dans le golfe de Gascogne. En dehors des périodes de fermeture des pêches, ils préconisent un effort d'observation en mer et le recours aux pingers , répulsifs acoustiques, sur les chalutiers pélagiques. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour assurer la survie du dauphin commun.
Question· Question écrite30131open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, dans l'attente d'une éventuelle réglementation relative à la restriction voire à l'interdiction de la détention et de la présentation au public de cétacés, sur l'opportunité de décréter un moratoire sur la reproduction artificielle des cétacés captifs. M. le député rappelle que la question des delphinariums fait actuellement l'objet d'une évaluation plus globale sur les conditions de détention de la faune sauvage captive en France, réflexion initiée par le précédent ministre de la transition écologique, dans le cadre d'un groupe de travail auquel il a d'ailleurs été associé, en qualité de représentant des parlementaires. M. le député se félicite de ce que Mme la ministre a entendu reprendre ces travaux à son compte et ainsi prolonger cette impulsion, réaffirmant l'ambition d'aboutir à des propositions exigeantes et des solutions concrètes pour améliorer le bien-être des animaux sauvages tenus en captivité. Le parlementaire souligne que, en janvier 2020, l'annonce du décès d'un delphineau au Marineland d'Antibes a choqué l'opinion publique et attristé les associations de protection de la biodiversité et de la protection animale. Or, depuis, la naissance d'un nouveau dauphin a été officiellement annoncée le 8 mai 2020 et il semble qu'une autre naissance puisse intervenir sous peu. Sans préjuger des orientations de fond, des conclusions du groupe de travail et des mesures que la Mme la ministre pourrait adopter à court ou moyen terme, mais précisément afin d'éviter que le contingent de cétacés captifs n'augmente alors même que leur sort n'est pas tranché, i, souhaite savoir si, d'ici l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur la captivité des cétacés, elle entend, par mesure conservatoire, décréter rapidement un moratoire sur la reproduction artificielle des cétacés captifs.
Question· Question écrite30129answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française et les moyens de lutter contre le parasite Varroa destructor . Même si la production française repart en hausse cette année grâce à une météo clémente et que les ventes augmentent en raison d'initiatives comme celle portée par le Sénat d'inscrire sur les pots l'origine géographique des miels, que le Gouvernement a finalement précisée par décret, moins de 10 000 tonnes de miel ont été produites en France en 2019, contre plus de 40 000 il y a vingt ans. Les apiculteurs mettent en évidence deux difficultés que les abeilles doivent affronter. D'une part, avoir suffisamment de terres cultivées pour leur permettre de se nourrir et dans ce cas le travail des agriculteurs est essentiel au travers de la diversification de leurs cultures. D'autre part, se battre contre un parasite originaire d'Asie, le Varroa destructor , face auquel les abeilles et les apiculteurs disposent de peu de moyens. En Suisse, les apiculteurs tentent de freiner la progression de cet acarien avec des traitements mais ce parasite s'adapte et devient résistant. Au Pays de Galles, les apiculteurs aménagent les ruches afin de ralentir autant que faire se peut la progression du parasite. Mais, l'exemple de ces deux pays démontre l'urgence de lancer un programme de recherche public et privé afin d'éradiquer ce parasite nuisible. En France, le miel est un produit essentiellement artisanal découlant d'un savoir-faire local comme dans la région sud, première région productrice de miel, qui serait particulièrement touchée en cas de progression du parasite avec 165 000 ruches exploitées par environ 4 500 apiculteurs. Il lui demande s'il compte mettre en place des mesures nationales pour garantir un « bol alimentaire » diversifié aux abeilles grâce au travail reconnu des agriculteurs, avec notamment le développement des cultures agricoles mellifères, mais également ce qu'il entend mettre en œuvre contre le Varroa destructor en matière de recherche scientifique nationale et européenne.
Question· Question écrite30124answered
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, les contrats de maintien dans cette démarche, signés en 2015 et achevés fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. Le fonds est actuellement centré sur les agriculteurs en conversion, dont le nombre a explosé ces deux dernières années. Le bio devrait représenter 15 % de la surface agricole utile (SAU) en 2022, contre 8 % aujourd'hui. Pour ceux déjà engagés dans cette démarche, il ne reste que la possibilité d'un crédit d'impôt de 4 000 euros sous certaines conditions, ne représentant en moyenne qu'un tiers des aides habituellement versées. Or la situation risque de se complexifier dans les années à venir, le Président de la République ayant annoncé lors du Grand débat qu'il souhaitait étudier la possibilité de faire passer la durée de conversion de 5 à 3 ans. De plus, aucun accord définitif sur le futur budget de la PAC n'a encore été acté, ni les orientations concernant le réchauffement climatique ou un « verdissement » de cette politique. L'enjeu est de taille puisqu'il s'agit de répondre à la demande toujours plus forte des consommateurs et d'accompagner la transition agricole et alimentaire. Dans cette optique, l'aide au maintien en agriculture biologique s'avère crucial car, en prenant le relais de la conversion, elle permet la consolidation d'un nouveau modèle économique pour l'exploitant, là où les prix ne permettent pas encore d'assurer totalement la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés par cette façon de travailler. En 60 ans, l'agriculture bio est passée d'une position marginale à une véritable question de société, avec laquelle les politiques publiques doivent être en adéquation. Des pistes de travail peuvent être engagées, comme le doublement du montant du crédit d'impôt existant, ou la poursuite de l'accompagnement des agriculteurs qui sont déjà en bio. Et, dans l'attente de la finalisation de la PAC, afin de ne pas pénaliser ces petites exploitations, il pourrait être envisagé, comme par le passé, un système d'avance du FAEDER par des crédits d'État. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour être présent à la fois aux côtés des exploitants qui se lancent dans cette démarche et de ceux qui pérennisent ce type d'agriculture.
Question· Question écrite30120open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche accident du travail et maladies professionnelles (ATMP) maritime. En effet, la création d'une telle branche demandée par l'ensemble des acteurs du monde maritime s'avère pleinement justifiée. La nécessité de créer une telle branche repose d'abord sur un constat simple et sans appel : la durée moyenne des arrêts de travail et l'indice de mortalité dans le secteur maritime sont plus importants que dans l'ensemble des autres secteurs d'activité, y compris le BTP. Un rapport de 2016 du Conseil supérieur des gens de mer (CSGM) portant sur l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), organisme en charge de la gestion de la retraite des marins professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance, préconisait déjà la création d'une branche spécifique ATMP marine. La Convention d'objectifs et de gestion (COG) de l'ENIM pour la période 2016-2020 prévoyait de mener une « réflexion structurante » à ce sujet, la création de cette branche constituant, au demeurant, un enjeu de toute première importance pour l'ENIM. Le rapport de l'ENIM issu de cette réflexion menée de novembre 2017 à avril 2019 par un comité d'experts composé de personnalités qualifiées issues d'horizons très différents (préventeurs, armateurs, marins, partenaires sociaux et experts issus du régime des marins, du régime général et du régime agricole) sous la co-présidence du président du CSGM et du directeur de l'ENIM a été remis aux pouvoirs publics en avril 2019. Leurs conclusions formulées en 11 propositions sont claires. Elles comportent notamment des propositions fortes en matière de prévention des risques professionnels maritimes, de construction et de maîtrise du budget de gestion des risques professionnels maritimes, de la mise en place du pilotage de la branche ATMP marine contribuant à la diffusion de la culture de la prévention au profit d'une plus grande sécurité des navires et des équipages, de l'amélioration de la couverture sociale des marins victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Aux préconisations de 2016 et aux conclusions de ce rapport de 2019 sur la nécessité de créer une branche spécifique ATMP marine, font écho ces propos de M. le Premier ministre parus dans Le Marin du 16 novembre 2017 : « L'ENIM est une institution créée par Colbert, qu'il convient bien sûr de préserver, en la modernisant. La réforme du régime social des marins s'inscrira dans la réforme générale des régimes spéciaux voulue par le Président de la République, après concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. Nous créerons également une branche accident du travail sans cotisation supplémentaire ». Même si, à l'heure actuelle, on ignore si la réforme des régimes spéciaux ira à son terme, le report d'une telle réforme n'empêche nullement la création, dès aujourd'hui, de cette branche ATMP marine souhaitée par le Premier ministre, préconisée par le CSGM et l'ENIM et souhaitée depuis longtemps par l'ensemble du monde marin, dans la mesure où elle est sans rapport avec la réforme des retraites. C'est la raison pour laquelle il lui demande quand le Gouvernement entend mettre en place cette filière ATMP marine unanimement réclamée et officiellement demandée depuis avril 2019.
Question· Question écrite34826answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des autoentrepreneurs. Si la situation économique actuelle, engendrée par la crise sanitaire de la covid-19, est extrêmement difficile pour l'ensemble des Français, les mesures sanitaires de confinement ont ralenti voire stoppé l'activité économique de beaucoup d'entreprises et de secteurs. De nombreuses mesures économiques exceptionnelles et inédites ont été mises en place par le ministère afin de soutenir tous les secteurs de l'économie (prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, chômage partiel, reports ou remises d'échéances fiscales et sociales). Selon l'Insee, en 2019, le régime de l'autoentreprise a enregistré une hausse de 25,3 %, soit 386 326 immatriculations sur les 815 257 recensées en un an (47 % des créations d'entreprise). Mme la députée a été sollicitée par différents administrés de sa circonscription concernant la situation particulière des autoentrepreneurs ayant moins d'un an d'activité. Ces derniers ne peuvent pas bénéficier des différentes mesures mises en place et n'ont pas de droits à l'assurance chômage. Ces autoentrepreneurs sont en situation de grande précarité et ne peuvent poursuivre le développement de leur activité. Le Président de la République, lors de son allocution du 12 mars 2020, a annoncé que « tout sera mis en œuvre pour protéger nos salariés et pour protéger nos entreprises, quoi qu'il en coûte ». Elle lui demande quels pourraient être les aménagements possibles envisagés pour accompagner ces autoentrepreneurs et leurs permettre de poursuivre leurs activités.
Question· Question écrite34825open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération des charges relatives au fonds de solidarité pour les dirigeants d'entreprises. Le fonds de solidarité est une aide, exonérée de charges fiscales et sociales, à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il existe une incohérence de traitement dans l'exonération fiscale de cette aide entre les différents modes d'exercice d'une activité indépendante. D'un côté, les entrepreneurs individuels perçoivent, par les indemnités d'activité partielle, une aide exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales. Ainsi, le fonds de solidarité constitue, pour cette catégorie particulièrement atteinte par les conséquences de la crise économique, une source d'apport financier indispensable. De l'autre côté, les dirigeants d'une personne morale, ne possédant pas de contrat de travail avec leur société et ne pouvant ainsi pas disposer d'indemnités d'activité partielle, ne perçoivent pas directement ce fonds de solidarité puisqu'il est destiné à l'entreprise. La seule possibilité de revenus est le versement d'un salaire ou d'un dividende qui sera fiscalisé et soumis à charges sociales. Par conséquent, il lui demande s'il prévoit de prendre une initiative pour corriger cette inégalité dans l'exonération fiscale du fonds de solidarité pour l'ensemble des dirigeants indépendants.
Question· Question écrite34822open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le refus d'ouverture des stations de ski. Les professionnels du ski, après avoir été reçus le 23 novembre 2020 par le Premier ministre qui leur a indiqué qu'aucune décision ne serait prise avant au moins 5 ou 10 jours, ne comprennent pas qu’il leur ait signifié le 24 novembre 2020 et en des termes à peine voilés que l'ouverture des stations pour les vacances de Noël était exclue. Ils sont bien sûr responsables et conscients du contexte sanitaire, mais ils ne sont pas résignés car l'enjeu de Noël est majeur pour la montagne et parce qu'ils se sont mis tous ensemble en ordre de marche pour pouvoir ouvrir les stations, en offrant aux vacanciers les meilleures conditions de sécurité sanitaire. Ils se battent parce qu'il s'agit d'un enjeu économique et social majeur pour une filière qui représente plus de 11 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, 2 milliards d'euros d'exportations et 400 millions d'euros d'investissements. C'est une activité qui fait vivre un tissu d'entreprises locales, qui emploie plus de 120 000 personnes dans des territoires dont l'économie locale repose souvent, pour l'essentiel, sur ce secteur. Ils se battent parce que les vacances de Noël représentent entre 20 % et 25 % des recettes d'une saison qui se déroule sur à peine plus de quatre mois dans l'année, pour la très grande majorité des sites, et donc pour laquelle chaque semaine compte. Après une année 2020 très fragilisée par la fermeture brutale des domaines skiables en mars 2020, la non-ouverture des stations compromettrait gravement une saison qui s'annonce d'ores et déjà très difficile puisqu'on prévoit une chute de 30 % au moins de la fréquentation en raison notamment du recul de la clientèle étrangère. Dans ce contexte, certains hébergeurs envisagent de ne pas ouvrir leurs établissements cette année par crainte de ne pouvoir amortir leurs coûts sur le reste de la saison, avec toutes les conséquences qui en résulteraient pour l'écosystème. Une station repose sur un collectif composé de partenaires publics (élus locaux, maire, conseillers départementaux et régionaux, sapeurs-pompiers, gendarmes) et privés (exploitants de remontées mécaniques, moniteurs, hébergeurs, restaurateurs, supérettes, locations de ski, personnels médicaux, commerçants, exploitants de salles de spectacles). C'est la coordination entre l'ensemble de ces acteurs qui garantit un bon fonctionnement de la station, en faisant souvent abstraction de ce qui relève du domaine public ou privé. En effet, les recettes privées contribuent dans d'importantes proportions au financement public à travers la fiscalité, tandis que les pouvoirs publics investissent massivement pour l'entretien et la modernisation du domaine et font vivre les PME locales, garantissant un niveau d'emploi important. Dans un élan collectif sans précédent, conscients de l'interdépendance des activités en station, les élus des stations, des régions, des départements, les parlementaires et les professionnels concernés (exploitants de domaine skiable, hébergeurs, écoles de ski, commerçants) ainsi que leurs salariés se sont mobilisés, en étroite concertation avec les pouvoirs publics, pour mettre en œuvre des protocoles sanitaires complets et inédits. Ainsi, sur les domaines skiables, dont il faut souligner qu'ils constituent de grands espaces aérés, le port du masque sera obligatoire à bord des remontées, dans les files d'attente qui seront organisées et dans tous les bâtiments (gares, points de vente, services) et les règles de distanciation seront imposées dans toutes les files d'attente et les lieux de regroupement. Les conditions d'exploitation seront bien sûr adaptées et la vente de forfaits en ligne sera facilitée. Bien sûr, ils ne demandent pas de dérogation par rapport aux mesures prises au niveau national (restaurants, bars discothèques). En revanche, les hébergeurs se sont organisés pour offrir les prestations de restauration à leurs résidents en toute sécurité (strict respect des règles de distanciation, même table attribuée à chaque client pour la durée du séjour). Il y a en réalité dans une station les mêmes risques que dans n'importe quelle ville. 70 % de la clientèle réside dans des appartements individuels et il serait incompréhensible d'ouvrir au public des lieux fermés (théâtres, cinémas, musées.) alors qu'on interdirait les activités de plein air. Ce n'est vraisemblablement pas le choix de l'Espagne, d'Andorre, de la Suisse ou de l'Autriche, les amis et concurrents de l'arc alpin, pour qui cette économie est aussi cruciale ! Parallèlement - et c'est essentiel -, sous l'égide des maires et en étroite corrélation avec les autorités préfectorales, les stations sont en train de se doter d'une capacité importante de tests qui pourraient être effectués dans de bonnes conditions de rapidité et de fiabilité. Ces centres de dépistage, pour lesquels un protocole de dépistage a d'ores et déjà été soumis aux autorités gouvernementales, auront vocation à tester tous les travailleurs des stations, publics comme privés, tous les 15 jours pendant la saison d'hiver. Cela permettra d'avoir une vision très fine de l'évolution de la situation et d'isoler encore plus rapidement ceux qui en auraient besoin. Des logements sont également prévus pour satisfaire à cette exigence. S'agissant du risque de saturation supplémentaire des hôpitaux susceptible d'être généré par les accidents de ski, il doit faire l'objet d'une attention prioritaire, cela va de soi. Il faudra bien sûr apprécier l'évolution de la situation au cours des toutes prochaines semaines, mais il convient de ne pas non plus le surestimer : la très grande majorité des blessés sont traités en ambulatoire par les cabinets médicaux, les hôpitaux locaux sont le plus souvent un point de passage pour orienter les patients vers leur destination d'origine et il est extrêmement rare que les services de réanimation soient sollicités, enfin un recours à d'autres établissements sanitaires s'organise (cliniques, centres de soins etc.). On le voit, il n'y a aucune raison crédible de ne pas ouvrir la saison de ski dès les vacances de Noël. Toutes les parties prenantes se sont préparées à l'ouverture, les stations sont prêtes et les équipes sont embauchées. Les professionnels ont tenu le plus grand compte de la crise sanitaire que l'on traverse, d'abord par civisme mais aussi parce que c'est leur intérêt bien compris d'offrir aux visiteurs un environnement qui les rassure et leur permette de passer des vacances en toute sérénité. Ils comprennent qu'eu égard au contexte, des décisions d'ouverture ne puissent pas encore être prises et à cet égard l'évolution des prochaines semaines sera décisive. Il ne faut pas se précipiter, une décision mi-décembre 2020 permettrait encore de démarrer la saison dans de bonnes conditions. Alors que la saison est courte et que les clients étrangers seront probablement absents, ne pas ouvrir à Noël, c'est déjà sacrifier la saison, et avec elle et à court terme, des milliers d'entreprises et d'emplois. Aussi, il lui demande s'il envisage de réétudier cette question le plus rapidement possible et d'autoriser l'ouverture des stations de ski dans le respect des mesures sanitaires.
Question· Question écrite34821open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision prise par le Gouvernement de ne pas ouvrir les remontées mécaniques des stations de ski en France. Cette décision surprenante l'est d'autant plus dès lors que le Premier ministre a annoncé que les stations quant à elles, seraient ouvertes. Il semble difficile d'imaginer des stations de sports d'hiver ouvertes, sans la possibilité d'accéder aux pistes par le biais de ces remontées mécaniques. Si on comprend l'enjeu sanitaire du déconfinement, l'ouverture d'activités de plein air ne semble pas être en totalité inadéquation avec celui-ci. De plus, le nombre de personnes sur les pistes sera forcément moins conséquent, en l'absence de touristes étrangers. À titre d'exemple, dans les stations de la Métropole Nice Côte d'Azur, la fréquentation est avant tout locale. La Métropole a même proposé un protocole sanitaire strict, afin de permettre l'ouverture de la saison hivernale : jauge limitée de personnes sur le site, achat de forfaits journaliers sur internet, accès autorisé aux seuls habitants du département et des résidences secondaires et tests PCR. De nombreuses solutions peuvent être trouvées afin de sauver l'économie et les emplois des montagnes. Après une année difficile, la saison qui arrive est primordiale, surtout pour les saisonniers. On doit penser à toutes les parties prenantes pour prendre une telle décision. C'est pourquoi elle salue l'initiative du Gouvernement de rediscuter de la rigidité de ces mesures. Elle sera attentive à la suite de ces décisions. Elle souhaite également connaître le plan détaillé de ce qui est prévu pour sauver les montagnes d'une telle crise économique, si elles devaient ne pas rouvrir.
Question· Question écrite34820answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Joachim Son-Forget alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le contrôle à la frontière franco-suisse instauré dans le cadre de la lutte contre les Français allant skier à l'étranger. Jeudi 3 décembre 2020, durant l'intervention de M. le Premier ministre, il a été annoncé la tenue de contrôles aléatoires à la frontière franco-suisse pouvant mener à une mise en quarantaine d'une durée de sept jours pour les citoyens s'étant rendus en Suisse pour pratiquer le ski. C'est dans la continuité de l'annonce de la fermeture des remontées mécaniques annoncée le 26 novembre 2020 que cette nouvelle mesure est prononcée. Pour M. le Premier ministre, « la conclusion à tirer c'est [de ne pas aller] en Suisse ». Ce n'est malheureusement pas possible pour les travailleurs transfrontaliers. En effet en 2019, ce sont 325 291 Français qui traversaient la frontière quotidiennement pour aller travailler en Suisse. Ces mêmes Français feront-ils maintenant l'objet de contrôles aléatoires ? Risqueront-ils jusqu'à 7 jours d'isolement ? Si jusqu'au 15 décembre 2020 des attestations de déplacement peuvent témoigner de la bonne foi des personnes passant la frontière pour travailler, sera-t-il nécessaire de porter en permanence sur soi son contrat de travail pour éviter un isolement forcé ? De même qu'en est-il pour les Français résidant en Suisse ? Seront-ils contrôlés à chaque entrée sur le territoire ? Devront-ils eux aussi arrêter de skier pour ne pas se voir sanctionner au passage de la frontière ? Le domaine des Portes du Soleil, avec ses pistes en France comme en Suisse, communiquant entre elles, fera-t-il l'objet d'une nouvelle signalisation interdisant le passage du côté français sous peine d'isolement ? Les fêtes de fin d'année approchant, comment sera-t-il possible de justifier un séjour en Suisse pour visiter ses proches ? Ce sont autant de questions que les mesures annoncées laissent en suspens pour nombre de citoyens. Il souhaite donc avoir des réponses à ces interrogations.
Question· Question écrite34819open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, au sujet des aides et de l'accompagnement des agences de voyage. Forte de 4 000 entreprises et de 30 000 salariés à travers la France continentale et les départements et territoires d'outre-mer, les agents de voyages ont obtenu des mesures qui leur ont permis de maintenir les emplois et les commerces ouverts en s'adaptant notamment aux différentes situations imposées par la crise sanitaire. Convaincue que la reprise d'activité ne se produira pas avant l'été 2021, la profession envisage de nouvelles mesures nécessaires à la continuité des activités tout en évitant les pénalités judiciaires et administratives en cas de défaillance. Les charges et les remboursements des aides pourraient être sanctuarisés pendant au moins un an (jusqu'au 31 octobre 2021) et les agences de voyage accompagnées dans le cadre du droit européen en matière de remboursement des billets, de la gestion des personnels et des relations avec les assurances. En outre, un étalement des charges sociales, des impôts et des taxes foncières 2020 et 2021, accompagné d'un délai de remboursement des prêts et des aides sur une période de 10 ans, permettrait de sécuriser les fonds propres des entreprises. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à accompagner au mieux ces acteurs du voyage, incontournables et indispensables au dynamisme du secteur du tourisme.
Question· Question écrite34818open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inégalités de traitement en termes de régimes de TVA pour les cartes géographiques. En effet, les cartes géographiques qui sont aujourd'hui vendues en France ne sont pas toutes soumises au même régime selon la nature du produit. Il existe plusieurs catégories de cartes, notamment les cartes pliables ou reliées, et les cartes en relief. Aujourd'hui, les cartes pliables ou reliées bénéficient, depuis une instruction fiscale du 12 mai 2005, du taux de TVA réduit de 5,5 %, au titre du taux applicable aux livres, alors que les cartes en relief sont soumises au taux normal de 20 %. Les similarités entre ces produits sont pourtant fortes : la création d'une carte, pliable ou en relief, est avant tout une œuvre de l'esprit demandant un travail éditorial de plusieurs mois : elle se définit par son contenu et par sa recherche bibliographique. Il y a sur ces cartes tout le patrimoine administratif, culturel, sportif, touristique d'un secteur, avec un immense travail de recherche en amont. Il existe une filière française de production de ces œuvres qui ne demande qu'à se développer. Celle-ci est cependant aujourd'hui freinée par cette inégalité de traitement, qui renchérit de manière importante les cartes qu'elle produit par rapport aux cartes pliables et reliées. Sur le terrain cette situation est vécue comme une concurrence déloyale. Il souhaiterait ainsi savoir quelles mesures le ministre entend prendre afin d'assurer un traitement fiscal équitable entre ces différents types de cartes.
Question· Question écrite34813open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la dématérialisation totale des services publics qui devrait être effective en 2022. L'inclusion numérique est un sujet important. Pas un rapport, pas un discours sans qu'il en soit question, mais la société connectée représente une entrave majeure pour les personnes démunies et vulnérables. Dans un rapport du 17 septembre 2020 portant sur la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, le Sénat rappelle que 14 millions de Français ne maitrisent pas les outils digitaux et qu'un Français sur deux n'est pas à l'aise. Les populations illettrées, les détenus, les patients hospitalisés sous contrainte sont les plus touchés. Par ailleurs, une personne exclue du numérique sur cinq est en situation de handicap. En avril 2020, seuls 13 % des démarches administratives en ligne leur étaient accessibles, alors que la loi de 2005 annonçait la levée de cet obstacle dès 2011. La dématérialisation des services publics laisse de côté trois Français sur cinq et 12 % des demandeurs d'emploi ne savant pas utiliser internet. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de toutes les mesures qui seront mises en place afin d'assurer la complète dématérialisation des services publics et de bien vouloir lui indiquer les actions mises en œuvre afin de faciliter l'usage des outils digitaux par les personnes les plus vulnérables et réfractaires à cette technologie.
Question· Question écrite34809answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les feux tricolores intelligents. Leur but est de remédier aux incivilités et aux infractions à la réglementation de la vitesse en agglomération. De nombreuses villes du Jura se sont dotées de ces feux tricolores intelligents sur des lignes droites ou aux environs d'un site sensible afin de contribuer à réguler la vitesse et, par extension, pour sauver des vies. Or dans une réponse du prédécesseur de M. le Ministre de l'Intérieur publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 17 Septembre 2020 , il semblerait que la légalité des feux tricolores intelligents soit mise en cause. Dans plusieurs dizaines de villes du Jura, ces installations ont contribué à éviter des accidents et un retour aux feux classiques paraît dommageable. Elle l'nterroge ainsi sur les évolutions de la réglementation qui sont prévues par le Gouvernement en matière de feux tricolores intelligents.
Question· Question écrite34808open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Les SPV constituent le socle de la sécurité civile. Ce modèle, qui chaque jour démontre la preuve de sa pertinence et de sa robustesse, fait la fierté de la France et est envié par beaucoup de pays. Pour autant, la directive européenne de 2003 pourrait le remettre en cause, si elle était appliquée en France, car elle comptabiliserait l'activité des pompiers volontaires comme du temps de travail. Vieux serpent de mer, ce problème ressurgit depuis quelques jours sachant que les services d'incendie et de secours sont actuellement consultés pour réorganiser l'activité des pompiers en vue de l'élaboration d'un décret pour 2021. En France, 79 % des pompiers sont volontaires et cela est encore plus prégnant dans les départements les plus ruraux. En Ardèche, ils constituent 92 % des effectifs et seuls 8 des 67 centres de secours disposent de professionnels. Si le modèle de volontariat est mis à mal, l'équation est simple : soit les SDIS recrutent davantage de pompiers volontaires avec toutes les difficultés que l'on connaît en termes de recrutement, de fidélisation et surtout de disponibilité ; soit les SDIS recrutent massivement des pompiers professionnels mais ni l'État, ni les collectivités locales n'en ont les moyens financiers. Au final, dans l'une ou l'autre des hypothèses, c'est à terme une dégradation des secours évidente. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement et le Parlement européen entendent s'accorder pour exclure définitivement les pompiers volontaires du champ d'application de la directive.
Question· Question écrite34804answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de la circulation de drones. La possession et l'utilisation d'engins volants sans pilotes se sont largement démocratisées ces dernières années avec l'apparition sur le marché civil de drones de petites tailles et facilement utilisable par un grand public. Les usages se sont également multipliés, que ce soit dans le cadre du loisir que des professionnels. Leur utilisation est encadrée par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de respect de la vie privée. Le cadre de cette règlementation est principalement basé sur les arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Si la règlementation relative à leur usage est bien présente, la mise en œuvre pour la faire respecter est beaucoup plus problématique avec de grandes difficultés pour identifier les télépilotes et la quasi-impossibilité de stopper un drone en vol. L'épisode des agressions sur les équidés en fut l'illustration. En effet, de nombreux propriétaires de chevaux en surveillance ont observé des survols de drones au-dessus de leurs champs, en particulier la nuit. Craignant un lien avec ces agressions, ils les ont signalés aux forces de l'ordre qui ont pu confirmer cette présence dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il s'est avéré que les moyens techniques ou légaux pour faire stopper ces phénomènes sont presque inexistants, puisque les matériels de détection sont aujourd'hui très rares chez les forces de l'ordre et les possibilités de les abattre ne sont autorisées que lorsqu'un risque pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne est avéré. Si cet épisode peut paraitre anecdotique, l'actualité a montré qu'il est possible d'utiliser ces engins à faible coût à des fins criminelles ou terroristes, et que des capacités de contre-mesures sont nécessaires. Aussi, elle lui demande si de nouvelles dispositions sont en cours d'étude ou de déploiement pour améliorer le contrôle de ces aéronefs sans pilotes.
Question· Question écrite34795open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de donner des moyens aux communes des territoires périurbains et ruraux pour accueillir de nouvelles familles : levier essentiel au développement des territoires. L'Association des maires de France a développé quatre axes de travail : la mise à l'étude des outils facilitant l'appropriation foncière de l'habitat dégradé ou abandonné en zone rurale ; le renforcement des aides fiscales, telles que le prêt à taux zéro en zone C, afin de permettre aux ménages les plus modestes d'accéder à la propriété , l'application non discriminatoire de l'aide aux maires bâtisseurs actée par le plan de relance dans les territoires ruraux - en permettant une application équilibrée sur l'ensemble du territoire de l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols et enfin, l'accélération du déploiement de l'ingénierie dans les territoires ruraux par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Il souhaite savoir si ces quatre pistes de travail favorables aux territoires seront étudiées afin de voir rapidement une mise en application concrète de ces propositions.
Question· Question écrite34794open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la validation des trimestres des indépendants dans le secteur du tourisme. Pour valider une année entière, il faut avoir perçu au moins 4 fois 150 SMIC horaire, soit 6 090 euros en 2020. Or ce montant ne sera pas atteint par de nombreux professionnels dans le secteur du tourisme, fortement impactés par la crise sanitaire. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs mis en place pour faire face à cette situation et permettre le meilleur accompagnement de ces professionnels.
Question· Question écrite34793open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions contenues à l'article 12 du troisième projet de loi de finances rectificative 2020. Cet article offre en effet aux travailleurs non salariés (TNS) la possibilité exceptionnelle et temporaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8 000 euros. Toutefois, elle n'offre pas cette possibilité à des personnes ayant souscrit ce type de contrat lorsqu'ils étaient TNS et qui, par la suite, ont opté, en raison d'un changement de structure de leur entreprise pour un statut d'assimilé-salarié. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement, compte tenu des difficultés dans lesquelles se trouvent actuellement de nombreux chefs d'entreprises, envisage de permettre le déblocage de l'épargne retraite pour les personnes précédemment citées et s'il envisage de prolonger cette possibilité de déblocage jusqu'au 30 juin 2021.
Question· Question écrite34787open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social. Le Ségur de la santé a permis de redonner des moyens considérables pour l'hôpital public : investissements accrus et augmentations salariales ont été actés pour améliorer la prise en charges des patients et le quotidien des soignants. 8,2 milliards d'euros par an seront ainsi alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad. Néanmoins, les personnels médico-sociaux n'ont pas été inclus dans ces revalorisations financières lors du Ségur de la santé. Il s'agit de secteurs complémentaires dont les personnels ont souvent les mêmes qualifications et exercent les mêmes missions que leurs homologues médicaux. Le lieu d'exercice est souvent la seule chose qui diffère : SSIAD, MAS, FAM, etc. Cette différence de traitement est perçue comme une injustice. Ces secteurs, déjà en proie à de grandes difficultés de recrutement et à des départs de professionnels découragés et épuisés, sont de moins en moins attractifs. Pourtant ces services, au premier rang desquels les SSIAD, sont indispensables dans le cadre d'une politique de maintien à domicile souhaitée par le Gouvernement. Aussi, il lui demande s'il envisage des revalorisations salariales pour les personnels médico-sociaux équivalentes à celles octroyées aux personnels médicaux lors du Ségur de la santé.
Question· Question écrite34786open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé de juillet 2020 a mené à une revalorisation salariale historique, amenant à une augmentation de 183 euros nette mensuelle des salaires pour des personnels d'établissements de santé et des Ehpad. Si on ne peut que saluer cette augmentation de salaire pour des personnels indispensables et mobilisés quotidiennement pour répondre aux urgences et aux besoins des Françaises et des Français, il apparaît une certaine iniquité au sein de certains établissements hospitaliers. En effet, des services comme les services de soins infirmiers à domiciles (SSIAD) sont exclus de cette revalorisation. Cette iniquité est également constatée pour les personnels d'associations privées à but non lucratif qui travaillent auprès de personnes en situation de handicap ou de dépendance, ou encore au sein des maisons d'accueil spécialisées (MAS). La volonté du Gouvernement de favoriser le maintien à domicile, qui devrait se concrétiser grâce à la loi grand âge et autonomie, va engendrer une augmentation du nombre d'employés au sein des services de soins infirmiers à domicile. Il semble donc nécessaire de revaloriser dans les meilleurs délais les carrières et le côté salarial de tous les personnels médico-sociaux, pour créer une attractivité de ces professions et de ces services. Auquel cas, la loi grand âge et autonomie sera adoptée sans qu'il y ait de personnels soignants pour la mettre en œuvre au domicile des patients bénéficiant de ces soins. Elle souhaite donc connaître son avis quant à la revalorisation salariale et des carrières des professionnels du champ social et médico-social.
Question· Question écrite34785answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations salariales décidées dans le cadre des accords du Ségur de la santé. En effet, ces accords signés le 13 juillet 2020 prévoient une revalorisation salariale pour tous les personnels hospitaliers paramédicaux et non médicaux. Dans ces accords, seuls sont concernés les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). De ce fait, un mouvement inquiétant s'est fait jour conduisant les aides-soignants (AS) et les accompagnants éducatifs et sociaux (AES) à quitter le champ des établissements pour personnes en situation de handicap (MAS/FAM) pour intégrer le secteur des Ehpad ou le secteur hospitalier, si bien que certaines offres d'emploi ne débouchent actuellement sur aucune candidature. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les mesures de revalorisation arbitrées dans le cadre du Ségur de la santé bénéficient à l'ensemble des structures médico-sociales sans considération de statut public ou privé ni de nature de financement (assurance maladie, État, conseils départementaux) ou de type de structure dans lequel exerce le professionnel.
Question· Question écrite34784open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels du médico-social et social. Dans cette période de crise sanitaire, les hôpitaux publics ont appelé à l'aide car ils manquent d'infirmiers, de médecins ou et d'aides-soignants pour ouvrir plus de lits et prendre en charge les malades. Le ministère des solidarités et de la santé a créé une plateforme pour recruter des « renforts en personnel dans les structures sanitaires, sociales et médico-sociales ». Dans le Jura comme ailleurs, les personnels des secteurs médico-social et social n'ont pas hésité une seconde à tendre la main à leurs collègues de l'hôpital public et à faire leur devoir, malgré ce qu'ils ressentent comme une injustice : leur exclusion du Ségur de la santé. En janvier 2021, un aide-soignant connaîtra une différence de salaire de 183 euros avec son collègue de la fonction publique hospitalière et même de 283 euros avec son collègue travaillant dans un service en charge des personnes âgées en incluant l'effet de la prime grand âge. Pour rappel, le salaire mensuel brut d'un aide-soignant est compris entre 1 352 euros en début de carrière et 1 926 euros en fin de carrière, hors primes et indemnités. Cette différence n'est donc pas neutre et représente un appel d'air conséquent. Dans de nombreux établissements, dans un contexte de crise, les démissions à constater sont importantes pour rejoindre les hôpitaux. Il y a urgence à ce que le Gouvernement engage des revalorisations salariales équitables pour l'ensemble des personnels soignants, qui ont été unanimement applaudis à 20 h chaque soir et qui sont à nouveau au front pour sauver des vies qu'ils soient dans les SSIAD, dans les cabinets médicaux, centres de soins infirmiers ou établissements de prise en charge du handicap, MAS ou FAS, ils méritent tous sans distinction la profonde reconnaissance de la Nation. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite34783open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs sociaux intervenant dans le secteur du handicap, de la protection de l'enfance et de la lutte contre l'exclusion ou encore des services mandataires. Le Ségur de la santé a conduit à une revalorisation des professionnels des établissements de santé et des Ehpad publics dont on ne peut que se féliciter. En revanche, les travailleurs sociaux, particulièrement sollicités depuis le début de la crise sanitaire et dont le rôle est essentiel dans la lutte contre la précarité et l'aide aux personnes vulnérables, n'ont pas bénéficié de cette revalorisation. En plus de l'injustice ressentie par la profession, cette situation risque d'entraîner une véritable fuite du personnel de ce secteur vers des structures hospitalières ou Ehpad. Afin d'éviter une certaine iniquité du secteur médico-social et une désertification des accompagnants sociaux, il lui demande si une revalorisation des métiers des établissements du secteur médico-social est envisageable.
Question· Question écrite34782answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. José Evrard alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels œuvrant pour les handicapés. Une association de paralysés tire la sonnette d'alarme concernant les difficultés nouvelles que rencontrent les établissements et services médico-sociaux du secteur du handicap. Elle constate que le « Ségur de la santé » n'a pas revalorisé les salaires des personnels qui interviennent auprès des personnes handicapées comme il l'a fait pour les personnels relevant de l'hôpital ou des Ehpad et dont il faut se féliciter. Cependant, cette inégalité de traitement n'est pas sans conséquence sur les effectifs des services aux handicapés où les démissions et les difficultés de recrutement sont en forte hausse au point d'envisager à terme la fermeture de structures par manque d'effectifs suffisants. En effet, les catégories d'aides-soignants ou d'accompagnants éducatifs et sociaux, par exemple, ont plus intérêt à l'embauche en Ehpad ou à l'hôpital. Il est désormais vital pour les dispositifs de soutien aux personnes handicapées de mettre en œuvre une revalorisation des rémunérations sous peine d'installer un secteur de la santé à deux vitesses. Il lui demande s'il ne serait pas urgent de valoriser les rémunérations des personnels employés dans les services ou structures du secteur médico-social à destination des handicapés.
Question· Question écrite34780answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la situation des accueillants familiaux et le besoin de reconnaissance du métier. L'accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales. L'accueillant familial est agréé par le conseil départemental pour une période de 5 ans renouvelable et peut accueillir au sein de son foyer jusqu'à trois personnes âgées ou en situation de handicap. Il formalise avec chaque personne un contrat de gré à gré qui définit les conditions d'accueil et le tarif. Ce statut est défini par le code de l'action sociale et des familles et non par le code du travail, ce qui le qualifie de « métier vocationnel » et non de profession au même rang que les autres acteurs du secteur médico-social. Entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement, l'offre intermédiaire que propose le dispositif d'accueil familial enrichit le panel de réponses possibles de la politique gérontologique, et correspond à de réels besoins sociétaux. À l'heure où des solutions de répit aux familles sont également recherchées, ce mode de prise en charge a l'avantage de soulager les structures collectives. En mars 2019, le rapport de Dominique Libault préconisait d'ailleurs de « mieux intégrer les accueillants familiaux dans l'offre sociale et médico-sociale » et de mieux faire connaître l'accueil familial auprès du grand public à travers des actions de communication. Si la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vise à développer l'accueil familial, cette forme d'accueil est pour l'heure inégalement reconnue selon les départements, chefs de file du secteur médico-social. Ceci conduit à d'importantes disparités entre territoires. Sur ce point précis, M. le député demande à la ministre dans quelle mesure un outil de mesure ouvrant la comparaison entre départements peut être intégré à la future loi « Grand âge et autonomie ». Si les conditions d'agrément sont établies par un référentiel national, les conditions de rémunération - quant à elles - dépendent des politiques départementales. Cet outil permettrait d'uniformiser sur le territoire national les grilles de rémunérations des accueillants familiaux, de concevoir ainsi un véritable statut d'accueillant familial, et répondre ainsi à la précarité qui entoure pour le moment le métier. Il a bien noté les propos de la ministre sur l'accueil familial « comme alternative à l'Ehpad » que « le Gouvernement souhaite développer ». Dans ces conditions, il lui demande de préciser la place qu'elle entend accorder aux accueillants familiaux dans la future loi « Grand âge et autonomie ».
Question· Question écrite34778open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'équité intenable pour les professionnels et les établissements du handicap, de la protection de l'enfance et du domicile, à la suite des conclusions du Ségur de la santé rendues en juillet 2020. Il a eu connaissance que, malgré leur forte mobilisation pendant la première vague épidémique, puis lors de la deuxième vague de covid-19, les professionnels des établissements publics médico-sociaux et sociaux sont aujourd'hui exclus des revalorisations salariales contenues dans les conclusions susmentionnées. Le risque de voir les établissements spécialisés se vider de personnel et professionnel de santé est grand. Les revalorisations décidées lors du Ségur de la santé créent un déséquilibre entre les salaires du sanitaire, du médico-social et du social, au sein des établissements, et créent une concurrence entre les différents établissements et le groupement d'établissements. Aussi, cette exclusion de certains professionnels dans la revalorisation salariale risque d'entrainer, à terme, une perte d'attractivité du secteur : démissions, démotivations, tensions sociales, difficultés de recrutement, notamment sur le handicap et sur la protection de l'enfant. Pourtant, les services de ces professionnels sont essentiels. M. le député ne comprend donc pas pourquoi les professionnels du médico-social ne peuvent pas bénéficier de la revalorisation de 183 euros décidée lors du Ségur de la santé. Aujourd'hui, le risque d'entraîner une dégradation forte et rapide de la qualité de l'accompagnement auprès de publics très vulnérables est grand. Il lui demande donc si une revalorisation est désormais possible pour les professionnels et établissements du handicap, de la protection de l'enfance et du domicile.
Question· Question écrite34776open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale pour les praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC) à l'issu du Ségur de la santé. Bien que les CLCC soient des établissements de santé privés à but non lucratif, les praticiens y exercent une mission de service public exclusif sans l'apport d'une activité libérale. Les actes pratiqués le sont sans aucun dépassement d'honoraires, les centres sont présidés par les préfets et les directeurs généraux sont nommés par le ministère de la santé qui en assure le contrôle avec l'assurance maladie. Alors que la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 a impacté tous les services de santé et que de nombreux actes médicaux et consultations ont été reportés, les CLCC se sont adaptés pour continuer à prendre en charge les patients et maintenir un continuum soins-recherches. La complémentarité des missions entre les centres de lutte contre le cancer et l'hôpital public s'est révélée être essentielle lors des deux vagues épidémiques que l'on vient de connaître. Les professionnels qui y travaillent doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance que leurs confrères en hôpital public. Cette différence de traitement pourrait à terme engendrer de grandes difficultés pour recruter et fidéliser les praticiens alors que le cancer est souvent considéré comme étant « la maladie du siècle ». Aussi, il apparaît urgent que l'indemnité d'engagement de service public exclusif bénéficie à tous les praticiens des CLCC, ou d'instaurer une mesure compensatoire permettant de maintenir une égalité de traitement et de valoriser la spécificité de la prise en charge des cancers. Ainsi, elle l'interroge sur la revalorisation salariale qu'il souhaite accorder aux praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer.
Question· Question écrite34775answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Robin Reda alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régularisation de la publicité en audioprothèse. Le 1er janvier 2021, la politique sanitaire et sociale du pays connaîtra un progrès notable. La réforme du « reste à charge zéro » pour les aides auditives entrera pleinement en vigueur avec, à la clé, une hausse substantielle des niveaux de remboursement par l'assurance maladie et les assurances complémentaires santé. Avec cette nouvelle prise en charge, en raison de nouvelles opportunités financières, de nouveaux acteurs non spécialistes veulent gagner de nouvelles parts de marché par le biais de campagnes publicitaires assimilant des aides auditives à un bien de consommation comme les autres. Se faisant le relais des professionnels de santé et des associations de patients, ces campagnes publicitaires mettent en cause le rôle de l'audioprothésiste, un professionnel de santé indispensable dans l'accompagnement du choix de l'appareillage, et passent sous silence l'impérieuse nécessité du suivi par l'audioprothésiste, condition essentielle de l'observance thérapeutique, indispensable à la prévention des effets délétères du déficit auditif. Ces campagnes peuvent engendrer des souffrances, des inquiétudes, en profitant souvent de la vulnérabilité des plus fragiles en ne disposant d'aucune compétence technique sur les dispositifs médicaux en question. La mise en place du 100 % santé découle d'un impératif de santé publique. Il induit un effort financier substantiel de l'assurance maladie et des complémentaires santé. Il serait inopportun que tout ou partie de ces moyens nouveaux soient détournés dans des campagnes publicitaires contreproductives. Afin de rassurer tant les professionnels que les associations de patients, il souhaite connaître la position du Gouvernement tant sur l'encadrement des campagnes publicitaires que sur le financement par l'assurance maladie de cette prise en charge à 100 %.
Question· Question écrite34774open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens exerçant dans les établissements de lutte contre le cancer. Ces derniers ont en effet été exclus des ayant droits à l'indemnité d'engagement de service public exclusif, telle que prévue et financée par les praticiens de la fonction publique hospitalière. Pourtant, ces centres de lutte contre le cancer sont des acteurs majeurs de la prise en charge de la cancérologie dans le pays. Avec la déprogrammation considérable qu'il y a eu dans les établissements hospitaliers, ces centres ont permis une continuité de soins pour bon nombre de patients. Cette rupture d'égalité de traitement entre les différentes structures de santé est non seulement injuste, mais elle s'ajoute à une forte tension sur les recrutements de spécialistes, de toute les disciplines, mais particulièrement en cancérologie. Au vu du contexte actuel, on ne peut laisser une catégorie de soignants ainsi de côté. C'est pourquoi elle souhaite connaître les raisons de l'exclusion des praticiens des centres de lutte contre le cancer, de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, mais également ce que compte faire le Gouvernement pour remédier aux difficultés financières et humaines auxquelles font face ces centres depuis plusieurs années.
Question· Question écrite34773open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du positionnement des sages-femmes dans le processus de réalisation d'actes médicaux. Il a rencontré des sages-femmes libérales et hospitalières et il s'avère que la santé des femmes requiert une attention particulière et spécifique et la profession de sage-femme se distingue par son histoire singulière par rapport à la condition féminine. La France est un des seuls pays en Europe qui éprouve encore des difficultés à mettre la profession de sage-femme au cœur de son système de soins, alors qu'elles ont un champ d'intervention et un champ de compétence parmi les plus développés dans le monde : interruption volontaire de grossesse, contraception, prescription médicale, prescription des arrêts de travail. À défaut d'un nombre de gynécologues-obstétriciens suffisant, ce sont de nombreuses femmes qui désirent se tourner vers ces professionnelles de santé, sans le regretter ensuite. Peu visibles dans les campagnes de sensibilisation, et loin de toute prise de décision ces dernières années, les sages-femmes sont pourtant des professionnelles de santé très mobilisées au service des femmes, et qui permettent à ces femmes d'être « actrices de leurs santés ». Aujourd'hui, les sages-femmes sont un élément essentiel de la prise en charge des soins dits « primaires » dès l'adolescence. Pourtant, classées dans la catégorie des professionnels de santé dans le code de santé publique, l'INSEE ne les inclut pas dans cette catégorie, préférant les qualifier « d'autres personnels de santé et sage-femme ». Cette classification européenne a une importance significative, puisque le remboursement des actes médicaux n'est pas le même selon la personne qui a pratiqué l'acte. Ainsi, un acte réalisé chez une sage-femme ne sera pas remboursé de la même manière qu'un acte réalisé chez un professionnel de santé. Il existe donc aujourd'hui une concurrence certaine entre les sages-femmes et les autres spécialistes. Il lui demande donc, dans un souci d'efficacité du système de santé publique, d'éclaircir la différence de classification professionnelle des sages-femmes qui existe entre le droit français et l'INSEE, afin qu'elles soient définitivement classées comme « professionnelles de santé », et ainsi de permettre un meilleur positionnement des sages-femmes dans la réalisation d'actes.
Question· Question écrite34772open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'indemnisation des réquisitions de personnels soignants dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En application de l'article 48-1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le préfet de département peut procéder aux réquisitions de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. Sur le fondement de cet article, les agences régionales de santé peuvent ainsi proposer au préfet la réquisition de professionnels de santé (médecins et infirmiers) libéraux (conventionnés ou non), salariés de centres de santé ou de centres thermaux, exerçant en administration publique (infirmiers, médecins de santé publique, médecins conseils, etc.), retraités ou en cours de formation (étudiants des professions de santé mentionnées au livres 1, 2 et 3 de la quatrième partie du code de la santé publique). La réquisition est prononcée par le préfet de département, par le biais d'arrêtés individuels ou collectifs (liste nominative de personnels). Les modalités de rémunération des personnels réquisitionnés sont précisées dans l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Des dispositions complémentaires ont également été prises afin de reconnaître par avance l'engagement des agents qui seront mobilisés par nécessité de service lors de cette deuxième vague de l'épidémie. Ainsi plusieurs mesures ont été annoncées, notamment une indemnité compensatrice de congés payés non pris mise en place, allant de 110 à 200 euros brut par jour. Toutefois, elle souhaite connaître les mesures d'indemnités de compensation que compte prendre le Gouvernement dans le cadre des professionnels de santé en exercice et réquisitionnés durant leurs congés payés. Dans cette crise sanitaire sans précédent, la reconnaissance de l'État doit pouvoir s'appliquer aux professionnels soignants qui sont fortement mobilisés. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite34771open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la revalorisation de la grille salariale des aides-soignants qui exercent au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les accords du Ségur de la santé ont permis à une partie du personnel soignant d'obtenir une meilleure rémunération. Cependant, on constate que les aides-soignants exerçant dans les SSIAD n'ont pas profité de cette revalorisation alors qu'elle a été attribuée aux aides-soignants intervenants dans les hôpitaux et dans les Ehpad. Or ce choix va à l'encontre de la volonté du Gouvernement de favoriser et de développer le maintien à domicile le plus longtemps possible des personnes âgées. De plus, on constate que les métiers du médical, dont celui d'aide-soignant, sont confrontés à une crise du recrutement et à un manque cruel de personnel. Ces difficultés sont principalement dues à une rémunération trop faible et des conditions de travail difficiles. C'est pourquoi, dans le but d'atteindre les objectifs gouvernementaux s'agissant du maintien à domicile des personnes âgées, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour permettre aux aides-soignants exerçant dans les SSIAD de bénéficier eux aussi d'une meilleure rémunération et ainsi redorer l'image de cette profession.
Question· Question écrite34770answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion dans les dispositifs du Ségur de la santé de certaines structures médico-sociales. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a profondément bouleversé le fonctionnement des structures hospitalières, mais également celui des établissements d'accueil médicalisés. Le personnel soignant dans sa globalité, qu'il soit hospitalier ou rattaché à la médecine de ville, a été très fortement sollicité. On lui doit beaucoup et tout d'abord d'avoir pu assurer une continuité maximale de soins. Le Ségur de la santé a prévu un complément de traitement indiciaire spécifique pour les soignants. Contrairement aux personnels exerçant leur activité au sein d'hôpitaux ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ayant pu bénéficier d'une augmentation mensuelle de leur salaire, les salariés exerçant dans les établissements médico-sociaux, notamment les foyers de vie et d'accueil médicalisé, se voient exclus du bénéfice de ce complément de traitement indiciaire. Cette situation génère un profond sentiment d'injustice pour ces salariés qui exercent pourtant au quotidien une activité essentielle et qui ont pleinement pris part à l'effort demandé à tous les soignants durant cette crise qui n'est pas encore terminée. En effet, certains fonctionnaires ont été exclus des revalorisations salariales prévues par le Ségur. Il s'agit d'agents statutaires travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou d'établissements directement rattachés à des hôpitaux publics. La reconnaissance de l'État doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des personnels, abstraction faite de la nature de la structure, médicale ou médico-sociale, au sein de laquelle ils exercent leur activité. Ces agents publics de la fonction publique hospitalière devraient être concernés par les revalorisations indiciaires, quelle que soit la nature de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement, dans un esprit de reconnaissance du travail conséquent fourni par les salariés des établissements médico-sociaux, pour rétablir une égalité de traitement.
Question· Question écrite34769open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la profession de sage-femme. Il a en effet constaté, après avoir consulté des sages-femmes de son département, que ces professionnelles de santé manquent aujourd'hui de visibilité et de reconnaissance. Pourtant, elles agissent quotidiennement pour le bien-être des femmes, afin qu'elles soient considérées socialement et physiquement. S'appuyer davantage sur les sages-femmes permettrait probablement de lutter contre la dégradation globale du système de santé constatée en France. Justement, en France, les études tendent à prouver que sur vingt millions de femmes âgées de 15 à 64 ans, 33 % ne sont pas suivies gynécologiquement, et que 50 % de ces femmes ne suivent pas les recommandations du dépistage du cancer du sein ou du col de l'utérus en raison d'un manque flagrant d'informations sur le rôle et le champ de compétence d'une sage-femme et sur sa disponibilité. Il croit nécessaire que les sages-femmes deviennent, comme dans d'autres pays européens, les personnes vers qui les femmes se tournent pendant la grossesse, l'accouchement ou pour obtenir un contraceptif. Cela permettrait de lutter contre des problématiques contemporaines : égalité dans l'accès aux soins, renoncement aux dépistages cancérologiques, consultations gynécologiques, en raison du manque de ressources ou de médecins en nombre suffisant. Il lui demande donc d'étudier la possibilité de mettre en place une grande campagne nationale de sensibilisation du public sur le métier de sage-femme, afin de donner à ces professionnelles de santé plus de visibilité.
Question· Question écrite34762answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les évolutions du prêt garanti par l'État. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros. Le prêt garanti par l'État a permis à de nombreuses entreprises de ne pas faire face à des problèmes de trésorerie. Le risque est un réveil brutal à l'établissement des bilans dans les prochains mois, lors du début du remboursement desdits prêts garantis par l'État. En effet, les prêts garantis par l'État pouvaient représenter jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires, et leur remboursement en 5 ans nécessitera de dégager une trésorerie équivalente à 5 % de résultat additionnel après impôts. Les seuls postes de dépenses réductibles à court terme sont la communication et la masse salariale. Des défaillances et de nombreux licenciements peuvent donc survenir dès le printemps 2021. De plus, les prêts étant garantis par l'État, de nombreux impayés et leurs conséquences sont aussi à prévoir, pouvant entraîner un étranglement de crédits. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de ne pas tenir compte du prêt garanti par l'État dans le ratio d'endettement des entreprises au bénéfice d'un dispositif de paiement différé de prêts en cas d'investissement après le remboursement des prêts garantis par l'État ; d'échelonner le remboursement sur une période plus longue en cas de besoin en fonds de roulement insuffisant ; et de soutenir la conservation de l'emploi par la création d'une subvention en cas d'augmentation (ou de non-diminution) de la masse salariale.
Question· Question écrite34761open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité de fidélisation en secteur difficile. Dans le décret n° 2020-1118 est énoncée une liste précise de villes ou de départements qui voient leurs effectifs de police bénéficier de cette prime spéciale. Les fonctionnaires de la police nationale de Toulouse et de Haute-Garonne en sont exclus. Il est cependant nécessaire de préciser que les faits de délinquance générale à Toulouse sont importants. Ils s'élevaient à 57 000 en 2019. De plus, la ville rose est la première après Paris en gestion du maintien de l'ordre. Enfin, la Haute-Garonne compte un nombre très important de personnes surveillées par le service central du renseignement territorial. En conséquence, elle souhaite savoir s'il est favorable à l'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires de la police nationale de la Haute-Garonne.
Question· Question écrite34758open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suffisance du stock de sécurité de médicaments, notamment pour les traitements à intérêt thérapeutique majeur. L'étude successive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, au Sénat puis à l'Assemblée Nationale, prouve à quel point la sécurité en matière de stock de médicaments est un enjeu majeur. Des dispositions retenues au Sénat sur ce point ont malheureusement fait l'objet d'une suppression par la commission des affaires sociales et en séance, à l'Assemblée nationale. Ces dispositions avaient prévu un dispositif visant à établir une obligation de stock de sécurité de quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. La pénurie de médicaments connaît aujourd'hui une hausse considérable. Les récentes enquêtes prouvent qu'un français sur quatre a déjà été confronté à une pénurie de médicaments et que 45 % de ces personnes ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier, d'y renoncer ou de l'arrêter. Aussi, environ 70 % des oncologues médicaux considèrent que les pénuries de médicaments ont un impact sur la vie à 5 ans des patients malades. Et lorsqu'une pénurie est constatée, elle est d'une durée moyenne de 14 semaines. Tous ces éléments tendent à démontrer que des stocks suffisants et sécurisés sont nécessaires et même essentiels. Aussi, M. le député a été interpellé presque quotidiennement par des particuliers, professionnels de santé, organismes publics, privés et associatifs sur ce point. Pourtant, aucune disposition n'interdit la constitution d'un stock suffisant. À titre d'exemple, les dispositions européennes, émanant notamment de l'Union européenne, vont à l'encontre de cette possibilité et les pays membres peuvent donc envisager une telle solution. Il regrette donc que la représentation nationale ne soit pas parvenue à s'accorder sur une disposition qui allait dans ce sens dans le cadre du PLFSS pour 2021. Les enjeux étaient pourtant considérables. Il lui demande donc si une réforme est envisageable sur ce point et quelles démarches le Gouvernement entend engager pour une telle réforme.
Question· Question écrite34753answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état du texte voté au mois de février 2020 dissociant l'allocation adulte handicapé des revenus du conjoint. Depuis le confinement de mars 2020, le sujet n'a pas été de nouveau abordé. Il lui demande ce qu'il en est de la mise en œuvre de cette mesure et si elle sera appliquée en 2021.
Question· Question écrite34751answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des guides-conférenciers et culturels, acteurs essentiels de la préservation du patrimoine français. Fortement dépendant de l'activité touristique, ces professionnels souffrent depuis le mois de mars 2020. Si des aides financières leur sont ouvertes dans le cadre du plan de relance du tourisme présenté en mai 2020, ces dernières restent très hétéroclites selon les statuts des guides (salariés à la vacation, titulaires de contrats à durée déterminée d'usage, indépendants). Disposer d'un statut unique permettrait une meilleure reconnaissance et une protection accrue de ces professionnels, qui sont soumis depuis plusieurs années à une concurrence déloyale des « Free Tours ». En effet, alors que la profession de guide-conférencier est reconnue par l'obtention d'un diplôme d'État et la délivrance d'une carte professionnelle par la préfecture, différents organismes organisent, via des plateformes en ligne, des visites (dites gratuites) des grands sites touristiques, à l'issue desquelles les « guides » (non-professionnels) sont rémunérés sous forme de pourboires. Les plateformes se rémunèrent, elles, via un montant forfaitaire demandé aux guides pour chaque visiteur qui s'est inscrit. De nombreux pays européens ont déjà instauré une réglementation stricte pour lutter contre ces dérives et assurer la protection de l'activité des guides culturels. Un groupe de travail interministériel, en lien avec les représentants des guides-conférenciers, a été mis en place en septembre 2020 pour évaluer le profil et les besoins de ces professionnels. Elle souhaiterait donc savoir où en sont ces discussions et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer la réglementation de la profession et améliorer le contrôle des activités dans le champ des visites patrimoniales.
Question· Question écrite34750open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dons versés pour la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris. Suite à l'incendie de la cathédrale le 15 avril 2019, le choc de voir l'un des symboles de Paris en feu a suscité un élan de générosité exceptionnel des particuliers, des organismes privés et des collectivités territoriales. Cependant, dans un rapport du 30 septembre 2020, la Cour des comptes relève un manque de transparence dans l'utilisation de ces dons, dont le montant est estimé aujourd'hui à 825 millions d'euros. Les magistrats de la rue Cambon s'attachent aux dispositions de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale et instituant une souscription nationale à cet effet. Pour renforcer la confiance des donateurs, et dans l'objectif d'utiliser le mieux possible les fonds disponibles, la Cour des comptes formule cinq recommandations pour remédier à cette situation. Parmi celles-ci figure la mise en place au sein de l'établissement public d'une comptabilité analytique, permettant de donner à chacun des organismes collecteurs des dons une information détaillée sur l'emploi des fonds issus de la souscription nationale, et répondant aux obligations de la législation française sur la générosité publique, ainsi qu'aux règles spécifiques des fondations étrangères. Afin de rassurer les milliers de bienfaiteurs, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour restaurer ce joyau du patrimoine mondial de l'humanité.
Question· Question écrite34748open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur les travaux urgents sur les routes nationales relevant de la compétence de l'État à Mayotte pour faire face aux contraintes de circulation très importantes dans le 101ème département. Actuellement, pour parcourir une vingtaine de kilomètres afin de se rendre au travail et embaucher vers huit heures, les salariés sont obligés de quitter leur domicile au milieu de la nuit, vers 4 heures du matin, et, pour rentrer vers 19 heures ou 20 heures, de quitter leur lieu de travail vers 16 heures. Cette situation s'explique par la conjugaison des deux facteurs : d'un côté, l'absence d'aménagements sérieux conformes aux évolutions prévisibles de la circulation sur les routes nationales depuis plus de quarante ans et, de l'autre, l'accroissement importante du parc automobile lié à la lente amélioration du pouvoir d'achat des mahorais, dont il est utile de rappeler que le taux d'équipement automobile est encore 50 % inférieur à la moyenne nationale. Il va également sans dire que cet accroissement du parc automobile corrélé à l'amélioration du pouvoir d'achat des populations locales va amplifier dans les années qui viennent l'embolie actuelle de la circulation et notamment sur une distance de 10 kilomètres à l'entrée sud (à partir de Tsararano dans la commune de Dembeni ) et également de 10 kilomètres à l'entrée nord (du village de KOUNGOU ) du chef-lieu de Mamoudzou. Aussi, il lui demande de lui préciser, d'une part, les moyens financiers mobilisés ces dix dernières années pour améliorer la desserte des routes nationales et d'autre part, de lui préciser la nature des travaux réalisés au service de cette amélioration. Enfin il lui demande de lui communiquer les initiatives que le Gouvernement entend ordonner dans les meilleurs délais possibles pour améliorer la situation, notamment en ce qui concerne l'élargissement des nationales 2 et 4, la modernisation des ponts de Longoni, de Chirongui, de Mangajou, de Dzoumonié.
Question· Question écrite34744answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Cette question fait suite à des échanges en circonscription avec la MSA du Maine-et-Loire. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux, confortant l'importance du rôle de la MSA au plus près des populations concernées. La MSA compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial est bien pris en compte.
Question· Question écrite34743answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale et aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte.
Question· Question écrite34730open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'impact de la réforme des APL sur les jeunes travailleurs. Reportée à quatre reprises depuis janvier 2020, la réforme dite de contemporanéisation des APL devrait finalement entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Présentée par le Gouvernement comme particulièrement avantageuse pour les 6,6 millions de bénéficiaires, ce qui devra être vérifié dans les faits puisque malgré la crise sociale Mme la ministre persiste à faire des économies sur ces prestations, il est en revanche certain qu'elle sera très préjudiciable pour les jeunes travailleurs. En effet, calculées jusqu'ici en fonction des revenus déclarés deux ans auparavant, les APL seront désormais versées en « temps réel », c'est-à-dire en prenant en compte les revenus des douze mois précédents, avec une réactualisation tous les trois mois. Or, pour les jeunes entrés récemment dans la vie active, cette évolution du mode de calcul aura pour effet immédiat de diminuer le montant de l'aide. Il s'agit d'un raisonnement qui est d'ailleurs étayé par les communications du ministère sur le sujet qui précisent notamment que le jeune actif qui a obtenu un emploi voit ses revenus augmenter et verra donc bien le montant de son APL diminuer. Dans le contexte économique actuel, il ne paraît pas, selon M. le député, raisonnable et justifié de procéder à une telle baisse d'allocation alors même que, d'une part, les jeunes travailleurs figurent parmi ceux qui souffrent le plus de la crise et de la précarité de l'emploi (intérim, contrat à durée déterminée) et, d'autre part, qu'ils sont confrontés au segment de marché le plus élevé. De plus, il est admis que l'aide personnalisée au logement perçue par les jeunes travailleurs est un élément essentiel pour leur accès à l'autonomie. Aussi, cette réforme présentée comme une mesure de « justice sociale » trouve ici ses limites. Très critiquée par les associations de solidarité notamment parce qu'elle procède à une nouvelle amputation du budget dédié aux APL, alors même que l'efficacité sociale de ces dernières n'est plus à démontrer. Elles permettent, par exemple, de diminuer le taux d'effort pour le logement de 17 points en moyenne pour les ménages à bas revenus. Il lui demande donc si elle entend les inquiétudes des associations de solidarité et d'organisations de jeunesse sur ce sujet et compte apporter des correctifs nécessaires afin que les jeunes travailleurs ne soient pas pénalisés par cette réforme.
Question· Question écrite34727open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du transfèrement. Par une décision interministérielle du 30 septembre 2010, la mission d'extraction judiciaire a été transférée du ministère de l'intérieur au ministère de la justice, avec un passage de relais engagé en 2011. Mais ce passage de relais progressif a connu de nombreux dysfonctionnements dans les transfèrements de détenus entre prison et tribunal, entraînant parfois des renvois de procès ou d'auditions. Pour l'année 2016, le nombre d'extractions judiciaires requises s'élevait à près de 65 244, sur l'ensemble des régions reprises, dont 45 119 réalisées, 6 640 annulées, et 13 479 non exécutées (soit environ 21 %) ; en 2015 : 36 351 requises, 11 % non exécutées. Le transfert d'emplois nécessaire a dû être aussi réévalué à 1 200 postes en novembre 2013. Le nombre d'extractions non exécutées a pu être limité grâce au concours régulier de la gendarmerie et de la police dans des conditions souvent très difficiles, compte tenu de la mobilisation des effectifs et des matériels dédiés à cette mission. Il souhaite savoir s'il est envisagé de doter l'administration pénitentiaire des moyens pour qu'elle procède elle-même au transfèrement des détenus, ce qui ouvrirait la fonction sur des tâches plus variées et de nouvelles approches professionnelles et libérerait un temps précieux pour les forces de police et de gendarmerie.
Question· Question écrite34723answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la nécessité de lutter contre la progression de l'obésité chez les adolescents. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les jeunes ne font pas assez d'exercice physique, et ceci n'est pas sans impact sur leur santé, notamment en matière de surpoids. L'Anses insiste sur la nécessité de pousser les adolescents à bouger et à lutter contre la sédentarité, car plus de deux tiers des 11-17 ans sont en situation d'insuffisance d'activité physique ; c'est plus particulièrement le cas chez les filles. Actuellement 13 % des enfants de 0 à 17 ans sont en surpoids et 4 % sont obèses. Si la pratique sportive est déjà encouragée dans les collèges et les lycées, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin non seulement d'encourager les jeunes à faire du sport en dehors des temps scolaires, mais aussi de sensibiliser les parents et les enfants aux dangers d'une sédentarité élevée.
Question· Question écrite34722open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens alloués en direction des missions locales en vue de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les missions locales viennent d'être saluées à l'Assemblée nationale pour l'excellent travail qu'elles réalisent au quotidien auprès des jeunes qu'elles accompagnent, et ce dans tous les domaines qui les préoccupent, notamment l'emploi et la formation, mais aussi le logement, la santé, la mobilité et les difficultés familiales. Les missions locales ont su répondre présentes dans cette période pour assurer leur mission de service public de l'emploi. Cette reconnaissance doit se traduire par une augmentation conséquente du nombre de parcours PACEA et garantie jeunes dès le début de l'année 2021, dispositifs qui ont prouvé leur efficacité et qui permettent à de nombreux jeunes de sortir de la précarité. Alors que Pôle emploi a déjà vu ses effectifs augmenter pour accompagner les jeunes dans d'autres dispositifs, les missions locales n'ont à ce jour aucune lisibilité sur les moyens qui vont leur être alloués pour faire face tant à l'évolution de ces objectifs que sur les financements en année pleine de l'obligation de formation des 16-18 ans. Tous les jeunes en demande d'insertion ne sont pas éligibles à la garantie jeunes et pour autant tous les accompagner est une impérieuse mission. Tout ceci demande du temps, des moyens et de l'anticipation. L'afflux conséquent de jeunes depuis le mois de septembre 2020 a également pour incidence une surcharge de travail pour les conseillers généralistes chargés des premiers accueils, et pour conséquence des rendez-vous qui s'allongent dans le temps. Le vote d'une enveloppe complémentaire « allocation PACEA » pour faire face aux besoins des jeunes qui viennent d'arriver est une bonne nouvelle, mais elle ne concerne que les allocations des jeunes et devra être dépensée en un mois. En conséquence, il lui demande quels seront les moyens supplémentaires alloués aux missions locales, afin notamment d'engager des actions de recrutement de conseillers supplémentaires pour renforcer les équipes de conseillers généralistes qui sont en première ligne ainsi que de programmer le dimensionnement des locaux et moyens matériels pour une réalisation qualitative des nouveaux objectifs, afin de favoriser une insertion sociale et professionnelle durable des jeunes.
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