Labour

Question 34606 — assurances

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa stratégie afin de lutter contre les difficultés rencontrées par les personnes vivant avec le VIH dans l'accès aux contrats d'assurance, notamment dans le cadre de la convention Aeras. Le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 présenté par le Gouvernement en octobre 2020 fixe comme objectif de lutte contre la sérophobie une meilleure prise en charge des demandes des personnes vivant avec le VIH par le secteur bancaire et les assurances. À l'heure actuelle, le VIH fait toujours partie des maladies qui doivent supporter des surprimes importantes ou des exclusions prévues par la grille de référence. Ainsi, la convention Aeras fixe une limite de 320 000 euros d'emprunt, pour une durée maximale de 27 ans entre le début du traitement et la fin de la garantie. Dans ce contexte, seulement 2 % des PVVIH peuvent bénéficier de la garantie Aeras, ce qui conduit une majorité d'entre elles soit à renoncer à leurs projets immobiliers en raison du taux de surprime qui peut parfois dépasser le taux d'usure, soit à mentir sur leur état de santé, au risque de ne pas être couverts par l'assurance en cas d'accident. Or il apparaît que les critères retenus dans l'évaluation des risques assurantiels ne tiennent pas compte des avancées substantielles en matière de traitement contre le VIH. Les dernières études scientifiques indiquent que le VIH ne présente plus de sur-risque de mortalité ou d'invalidité sévère, mais est désormais considérée comme une maladie chronique. Aussi, il lui demande d'engager une concertation avec les acteurs en vue de mettre à jour les critères d'assurabilité prévus par la convention Aeras pour les PVVIH et souhaite connaître sa position concernant la mise en place, à titre expérimental, d'un fonds de garantie par l'État visant à permettre d'exonérer les personnes éligibles à la garantie Aeras de surprime, à l'instar de ce qui est mis en place en Île-de-France.

Question 34605 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la réforme « 100 % santé » optique. Plus d'un Français sur dix renonce à s'équiper de lunettes de vue pour des raisons financières. Pour les 20 % de Français ayant les revenus les plus faibles, ce taux est encore plus élevé, puisqu'il concerne 17 % d'entre eux. La réforme 100 % santé permet à tous de bien voir en ayant accès à un large choix de montures et de verres avec des garanties de qualité et répondant à des exigences esthétiques, sans reste à charge. Le niveau de frais à la charge des assurés est ainsi maîtrisé. Pour rappel, le 1er janvier 2020 a marqué la mise en place de la gratuité des soins optiques, pour des lunettes dont le prix oscille entre 95 et 265 euros pour un équipement unifocal et entre 180 et 370 euros pour des verres progressifs. C'était une mesure qui était très attendue puisque 10 % des Français renoncent à ces soins pour des raisons financières. Désormais, l'opticien a l'obligation de proposer au patient 17 modèles de montures adultes et 10 pour les enfants en deux coloris, dits « 100 % santé », c'est-à-dire qu'ils ne coûtent rien grâce au remboursement intégral par la sécurité sociale et les mutuelles. Pour autant, quelques mois après l'application de ces nouvelles règles de remboursement, les premiers effets sont plutôt timides. Selon certaines données recueillies sur une base de 46 093 équipements facturés, seuls 6 % des Français ont opté pour le panier de classe A - avec des montants plafonnés à 75 euros pour les verres et 30 euros pour la monture, soit 105 euros en tout - qui inclut le remboursement total aussi bien pour les verres que pour la monture. 6 % également ont opté pour le panier « mixte » : parmi eux, ils sont 62 % à avoir choisi des verres de classe A (soumis à des prix limites de vente) et une monture de classe B (dont les prix sont fixés librement). La part d'équipement facturés dans le panier à tarifs libres pour les verres et les montures depuis le début de l'année demeure ainsi très élevée : 88 %. Il s'agit d'une tendance qui pourrait s'expliquer en partie par les exigences des Français en termes de qualité du matériel, puisque pour limiter les coûts, les montures du panier de classe A sont fabriquées en Chine. Alors que de nombreux groupes internationaux diminuent leurs investissements sur le territoire national, ce qui nuit au développement économique et à l’emploi, aujourd'hui des leaders mondiaux de la lunetterie ne peuvent commercialiser leurs verres suite aux conséquences de l'application de la loi 100 % santé. En effet, la réforme 100 % santé est venue ajouter de nouvelles réglementations dans un secteur pourtant libre. Les mutuelles se voient interdites de proposer des garanties remboursant plus de 100 euros les montures, tirant ainsi le marché vers le bas et renforçant ainsi la part de marché des produits à bas prix en provenance d'Asie du Sud-Est. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'agir sur une amélioration de l'application de la réforme « 100 % santé » dans le secteur de la lunetterie au profit des acteurs économiques de ce secteur.

Question 34601 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portabilité en matière de protection sociale complémentaire des travailleurs licenciés ou en rupture conventionnelle. La portabilité en matière de protection sociale complémentaire est une avancée obtenue en 2008 et 2013, qui maintient jusqu'à 12 mois la protection sociale complémentaire des travailleurs licenciés ou en rupture conventionnelle. Aujourd'hui de nombreux salariés vivent une double peine lors de la faillite de leur entreprise. Déjà privés d'emploi du fait de la faillite de leur entreprise, ils se voient aussi privés de protection sociale complémentaire le temps qu'ils rebondissent, parce que ce mécanisme n'est pas activité lors de la liquidation. Les mesures de portabilité s'appliquent à tous les salariés, excepté en cas de licenciement pour faute lourde. Cette mesure de protection sociale est plus que jamais nécessaire en cette période où de nombreuses faillites surviennent. Il souhaite connaître les mesures prises par le ministère pour que la portabilité des protections sociales complémentaires reste la règle qui protège tous les salariés, quelles que soient leurs activités et leurs entreprises.

Question 34598 — associations et fondations

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la situation du monde associatif, déjà bien fragile, et encore plus en cette période de situation sanitaire incertaine. Le bénévolat constitue une formidable richesse pour la France et il est important de le reconnaître dans la société et de le soutenir. Près de 13 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations, dont plus de 3,5 millions auprès des associations sportives. Ces chiffres sont en croissance régulière depuis plusieurs années. Le bénévolat et la vie associative sont des vecteurs essentiels de citoyenneté : espaces de vivre-ensemble, de partage, de lien social, les associations permettant à chacun de s'exprimer, de se sentir utile et responsable. De nombreuses associations doivent faire face à des difficultés financières et organisationnelles, alors même que les bénévoles s'essoufflent et se font de plus en plus rares. Certaines associations pluridisciplinaires disposent de salariés à temps partiel animant des activités diverses. La loi autorise aujourd'hui ces salariés à faire partie du conseil d'administration des associations, à condition qu'ils ne disposent pas d'une voix prépondérante dans la prise de décision. Afin de soutenir le tissu associatif et les bénévoles qui l'animent, il paraîtrait aujourd'hui pertinent que ces salariés, en limitant peut-être leur nombre, puissent intégrer à part entière, avec les mêmes prérogatives, le conseil d'administration de leur association « employeur » dans le but de soutenir les administrateurs de l'association. Par ailleurs, la journée mondiale du bénévolat a lieu tous les 5 décembre. Mme la députée souhaiterait connaître les actions que Mme la secrétaire d'État entend mener pour animer cette journée et susciter l'engagement des bénévoles. En effet, ce don de soi passe par la sensibilisation, dès le plus jeune âge, à la culture de la solidarité. Dès le collège et le lycée, il semble nécessaire de promouvoir l'engagement citoyen et faire du bénévolat la porte d'entrée vers une société de l'engagement. Cette sensibilisation peut également prendre la forme d'atelier d'information de sensibilisation pour les jeunes retraités lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Mais d'autres dispositifs de soutien à l'engagement bénévole sont également envisageables : mise en place d'un crédit d'heures défiscalisables, reconnaissance de l'acquisition de compétences qualifiantes dans les responsabilités associatives (validation des acquis de l'expérience), prise en compte dans les modalités de liquidation des pensions de retraite de l'engagement dans une activité bénévole dès lors que celui-ci atteint une durée et un volume d'heures importants. Tous les acteurs ont un rôle à jouer : associations, entreprises, économie sociale et solidaire, pouvoirs publics, et elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses objectifs en la matière.

Question 34584 — agroalimentaire

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du décret n° 2020-1328 et son impact pour les fabricants de biscuits et gâteaux. Les entreprises en question, qui sont pour l'essentielle des TPE et des PME et des fabricants de spécialités régionales, ont accusé une baisse drastique de leur production et de leur chiffre d'affaires pouvant atteindre 88 % lors du premier confinement. Le présent décret ne semble pas, premièrement, inclure les hôtels et les débits de boissons, qui sont des débouchés très importants pour les entreprises avec des produits comme les spéculoos, rochers et sablés qui accompagnent bien souvent la consommation de boissons chaudes ou froides. De plus, ce décret pourrait laisser penser que les dispositions ne concernent que les produits alimentaires livrés directement aux entreprises de la restauration et non via des distributeurs grossistes, ce qui a un impact pour les fabricants de biscuits. En raison de la fermeture administrative des établissements de l'hôtellerie, des restaurants et des bars, 91 % des fabricants de biscuits ont subi une baisse de chiffre d'affaires. Celle-ci est supérieure à 50 % pour les deux tiers d'entre eux. Enfin, la période de Noël et des fêtes de fin d'année est une période cruciale pour les fabricants de biscuits et de gâteaux ; les restrictions administratives en cours ont donc un impact important sur ce secteur de l'économie et du savoir-faire. Aussi, elle appelle l'attention du Gouvernement pour l'accompagnement financier de cette filière dépendante en grande partie de l'ouverture des restaurants et bars.

Question 34577 — agriculture

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle de qualité des produits d'apiculture. En effet, c'est un enjeu économique pour les apiculteurs français, qui semblent souffrir d'une concurrence déloyale, notamment à cause des contrôles accrus de la part des autorités chinoises alors que cela n'est pas toujours réciproque. Afin de garantir au consommateur une qualité suffisante et la provenance du produit qu'il consomme, l'étiquetage de l'origine du miel contribue à la traçabilité des produits ; le consommateur devrait aussi avoir accès à une analyse complète de l'origine botanique et de la conformité du miel. Or ces informations ne sont pas obligatoires, ce qui induit des fraudes que la DGCCRF a justement mises en évidence. Selon cette direction, les principales concernent des défauts d'étiquetage, des indications erronées sur l'origine géographique du produit ou les origines florales et des violations de la réglementation sur les teneurs en saccharose. Or il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation humaine ou animale, en provenance d'un pays tiers, corresponde aux règles européennes de production. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il compte prendre pour la mise en œuvre concrète de l'article 44 de la loi EGalim.

Question 34575 — agriculture

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets négatifs de l'augmentation de la valeur du foncier agricole depuis plusieurs années. On assiste en effet de plus en plus, dans les territoires, à l'achat de foncier agricole par des fonds financiers étrangers, qui n'ont pour seul objectif qu'un objectif de rentabilité. Ainsi, l'une des formes courantes des montages financiers est d'acheter du foncier agricole et de proposer un fermage à un jeune agriculteur sous couvert d'aider à l'installation d'un jeune agriculteur. Cependant, le prix du fermage est bien souvent plus élevé que sa valeur réelle et entraîne des jeunes agriculteurs dans une situation financière très délicate, voire impossible à soutenir à moyen ou long terme. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures visant à encadrer et réguler cette évolution, afin de préserver le modèle agricole français, qui passe par l'installation viable de jeunes agriculteurs.

Question 34574 — administration

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'engagement de M. le Premier ministre relatif au devenir de l'ancien siège du journal L'Humanité à Saint-Denis visant à y implanter les services de la Direccte. Par courrier en date du 23 octobre 2020, M. le Premier ministre informait les parlementaires de la Seine-Saint-Denis, la présidente du conseil régional d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et les maires de la Seine-Saint-Denis de la réhabilitation prochaine du bâtiment, ancien siège du journal L'Humanité , conçu par l'architecte brésilien Oscar Niemeyer et construit en 1987, en vue d'y implanter les services de la Direccte. M. le député est ravi d'apprendre que ce bâtiment acquis par l'État en décembre 2009 et laissé depuis inoccupé, voit enfin son avenir s'éclaircir. En effet, ce bâtiment aussi atypique que remarquable, dont les façades et toitures ont été inscrites aux monuments historiques par un décret du 23 avril 2007, a beaucoup souffert de ces années de vacance. Il devenait donc urgent de lui trouver une affectation, ce qui semble désormais être le cas. Toutefois, échaudé par les nombreux projets envisagés puis finalement abandonnés, il lui demande de lui communiquer le calendrier du chantier et de la remise en service effective de ce bâtiment.

Question 32103 — transports

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un possible élargissement de la prime à la conversion concernant les types de véhicules qui peuvent en bénéficier. En effet, plusieurs citoyens, en cohérence avec les aspirations actuelles de réduction des rejets de CO2, ont décidé de ne conserver qu'un véhicule et d'adopter le vélo en second moyen de transport. La prime à la conversion ne concerne que les voitures. Pour les personnes voulant adopter le vélo, une aide existe mais modeste. Ainsi, certains parents qui souhaitent acquérir un vélo électrique de type « cargo » pour emmener leur enfant à l'école font face à des prix de l'ordre de 4 000 à 5000 euros. Ainsi, il souhaite savoir s'il pourrait être envisagé que la prime de conversion soit étendue à ce type de véhicule.

Question 32102 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'activité de guide nature pédestre proposant des sorties nature. Le tourisme de nature se développe dans de nombreuses régions de France et cette tendance va s'accentuer dans les prochaines années. Cette activité demande des connaissances en matière de sécurité (niveau PSC1 minimum et bonne connaissance du terrain), des compétences pour la gestion et l'encadrement d'un groupe, des savoirs pour assurer une sortie nature riche de sens et de contenu et des aptitudes pour mettre en valeur un territoire, tant en termes d'environnement que pour la mise en valeur touristique et patrimoniale. En effet, le métier de guide nature n'est pas réglementé à ce jour et peut être pratiqué librement. Par conséquent elle souhaiterait savoir, compte tenu de ce développement croissant de l'activité de guide nature pédestre, s'il ne paraît pas nécessaire de réglementer cette nouvelle profession. Cela impliquerait l'obligation d'obtenir un diplôme existant et aménagé en fonction de la destination et du type d'activité ou de créer une formation spécifique par exemple comme pour les guides de moyenne montagne. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 32101 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les parcs de loisirs en intérieur dans la crise économique actuelle. Couvrant près de 5 000 entreprises, 30.000 salariés et revendiquant pas moins de 30 millions de clients adultes et enfants chaque année, les représentants des parcs de loisirs en intérieur estiment à 50 % la perte de leur chiffre d'affaires annuel, suite à la fermeture administrative de leurs établissements pour cause de crise sanitaire. Avec une faible reprise de leur activité (30 % de leurs chiffres habituels) depuis début juillet 2020 du fait de la crainte légitime de leurs clients et malgré les aides qui leur ont déjà été accordées (fonds de solidarité, chômage partiel), leur évitant des licenciements massifs, ces entreprises craignent de ne pas survivre à ce qu'ils considèrent comme une crise économique sans précédent et dont l'évolution reste encore très incertaine. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il est envisagé, pour les parcs de loisirs en intérieur, des dispositifs d'aides financières à l'instar de celles qui ont été accordées aux discothèques, leur permettant de surmonter, quelques mois encore, les épreuves auxquelles ils sont confrontés.

Question 32100 — télécommunications

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fortes inquiétudes soulevées par le déploiement de la 5G en France. Lors d'une séance de questions au Gouvernement, le mardi 30 juin 2020, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, a en effet confirmé que les enchères pour attribuer les premières fréquences 5G, prévues en septembre 2020, seraient bien lancées. Or ce calendrier, s'il était maintenu, irait à l'encontre des nombreuses demandes de réalisation d'une étude d'impact environnementale et sanitaire de la 5G. Cette requête a notamment été exprimée par la Convention citoyenne pour le climat, par le président de l'Ademe et par le président du Sénat, qui a officiellement saisi le Haut Conseil pour le climat afin qu'il puisse rendre un avis sur l'impact carbone du déploiement de la 5G. Au sein même du Gouvernement, deux ministres, celui de la transition écologique et celui de la santé, ont adressé un courrier en ce sens. Selon une majorité d'experts, la hausse considérable des usages induite par cette nouvelle technologie pourrait contrebalancer les gains d'efficacité énergétique, comme l'a d'ailleurs reconnu un représentant de Bouygues Telecom lors d'une audition au Sénat. La mise en service de la 5G incitera également les consommateurs à renouveler leurs smartphones, participera à l'accroissement de l'internet des objets et à l'installation de nouveaux centres informatiques. D'où la perspective, selon les spécialistes, d'une hausse de 60 % de l'empreinte carbone du numérique d'ici 2030. Face à de tels enjeux écologiques et sanitaires, toute précipitation serait néfaste. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en a elle-même conscience puisqu'elle mène actuellement une évaluation, dont les résultats ne sont pas attendus avant le premier trimestre 2021. Dans l'attente de ces nouvelles données scientifiques indispensables, il lui demande donc d'instaurer un moratoire sur le déploiement de la 5G en France.

Question 32094 — retraites : régime général

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du départ en retraite anticipée des parents d'enfants lourdement handicapés. Actuellement, conformément au décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, seuls les fonctionnaires titulaires ayant un enfant handicapé à charge et remplissant les conditions peuvent bénéficier de cette disposition. Cette différence, liée au statut public ou privé, met en cause l'égalité des familles devant la prise en charge du handicap, de la reconnaissance et de la prise en compte de la fatigabilité de l'aidant familial. Or, c'est bien le taux du handicap de l'enfant qui doit prévaloir. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour donner équitablement accès à un compte pénibilité et favoriser l'alignement des conditions de départ à la retraite des salariés du privé sur celles du secteur public pour les parents d'enfant handicapé.

Question 32092 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les facultés de paiement ouvertes aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile accordée aux réfugiés le temps de l'examen de leur dossier de demande. Les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient la possibilité de verser l'ADA par alimentation d'une carte de paiement ou d'une carte de retrait. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de I'intégration (OFII) a fait le choix du passage d'une carte de retrait à une carte exclusivement dédiée au paiement à compter du 5 septembre 2019. La gestion de cette carte de paiement a été confiée à la société « Up » dans le cadre d'un marché public. Cette nouvelle carte génère aujourd'hui de nombreuses difficultés quotidiennes pour les allocataires de cette aide. Alors que la précédente carte permettait de réaliser des retraits d'espèces au distributeur automatique de billets, cette fonctionnalité a été supprimée dans le cadre du dernier appel d'offre réalisé par l'Agence des services de paiements de l'État pour le compte de l'OFII. Plusieurs associations, qui estiment que le passage d'une carte de retrait à une carte de paiement entraîne une dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ont saisi le Défenseur des droits pour l'alerter sur les difficultés occasionnées par ce nouveau dispositif, tant à l'égard des demandeurs d'asile que des gestionnaires de structures d'hébergement. Dans le même sens, des réclamations de demandeurs d'asile ont également été adressées au Défenseur des droits. Concrètement, il est bien souvent impossible de régler de petites dépenses courantes avec cette carte de paiement, du fait d'un montant minimum d'achat imposé par les commerçants ou pour des raisons techniques liées à l'incompatibilité des terminaux de paiement. D'autres commerçants refusent les paiements effectués avec cette carte du fait du taux de commission particulièrement élevé facturé aux commerçants par la société prestataire Up (3 % du montant contre 0,25 à 0,35 % pour une carte bancaire classique). À défaut de pouvoir retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets, les titulaires de la carte de paiement de l'ADA sont invités à se tourner vers les commerçants qui pratiquent le cash back , à savoir la remise d'espèces contre un paiement par carte dans le cadre d'un achat. Cette pratique, légale, reste peu usitée en France du fait des réticences de nombreux commerçants et induit nécessairement l'achat d'un article ou parfois, le prélèvement d'une commission par le commerçant. En recherche de liquidités pour régler certaines dépenses, certains allocataires de l'ADA n'ont parfois d'autres solutions que de pratiquer le cash back informel avec d'autres personnes qui peuvent profiter de la situation pour prélever une commission totalement illégale à un taux usuraire. Ne pouvant généralement pas bénéficier d'un compte bancaire classique, les demandeurs d'asile logés par des bailleurs privés n'ont d'autre choix que de régler leurs loyers en espèces à leurs propriétaires, ceux-ci disposant rarement d'un terminal de paiement. L'obligation de réaliser exclusivement les achats dans les commerces dotés de terminaux de paiement électronique et au-dessus d'un certain montant limite fortement, quand elle ne l'interdit pas, l'accès de ces personnes aux nombreux commerces de proximité dépourvus d'un terminal comme les épiceries sociales et solidaires, les marchés, les brocantes, les friperies ou les laveries, tout comme des dépenses de la vie quotidienne exigeant des espèces (titre de transport à l'unité, sorties scolaires). De même, la détention de cette carte génère des coûts pour son titulaire. Ainsi, déclarer un incident de fonctionnement, consulter un solde ou faire une opposition en cas de perte ou de vol sont autant d'actions qui nécessitent l'utilisation d'un numéro de téléphone payant. L'ensemble de ces contraintes compliquent inutilement les conditions de vie déjà particulièrement précaires des personnes allocataires de l'ADA au regard de la modestie des sommes en jeu (200 euros par mois pour une personne seule, un peu plus de 500 euros pour une famille de 4 personnes). Dans sa décision n° 2020-147 du 10 juillet 2020, « le Défenseur des droits recommande au ministre de l'intérieur de modifier les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du CESEDA qui prévoient la possibilité de versement de l'ADA par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement en vue de la mise en place d'un système mieux adapté à la situation des demandeurs d'asile à savoir une carte mixte ou la possibilité de versement sur le compte bancaire du demandeur s'il en détient un ou en espèces à défaut. » Aussi, il lui demande si le ministère de l'intérieur entend apporter une suite favorable à cette recommandation du Défenseur des droits qui appuie les demandes formulées dans ce sens par de nombreuses associations humanitaires.

Question 32091 — propriété

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la protection des propriétaires victimes de squats. En effet, les propriétaires de logements proposées à la location ou en instance de vente sont parfois victimes de squats de leur appartement momentanément inoccupé. Ces situations difficiles provoquent le report de la location ou de la vente et de nombreuses difficultés financières pour les propriétaires. La loi protège les propriétaires lorsque le logement occupé illégalement est leur résidence principale. Qu'en est-il pourtant des logements secondaires ? En l'absence des propriétaires sur place, la police nationale, parfois alertée par le voisinage au moment de la prise de possession illégale, devrait informer systématiquement les propriétaires de cette occupation avant que ceux-ci ne le constatent d'eux-mêmes, souvent au-delà du délai de 48h. Par ailleurs, les fournisseurs d'énergie acceptent d'abonner les squatteurs sans document particulier alors que le logement n'appartient pas à ces derniers et qu'ils ne le louent pas légalement. Les fournisseurs d'énergie devraient avoir l'obligation d'exiger un bail ou un acte de propriété afin de procéder à l'ouverture d'un abonnement. La loi doit garantir le logement et la mise à l'abri des personnes en difficulté. Pourtant, cette protection ne doit pas se faire au détriment de ceux qui, par leur travail et parfois de longues années d'épargne, ont acquis des biens secondaires dans le but de compléter leurs revenus. Elle souhaite savoir donc ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer la protection des propriétaires victimes de squats.

Question 32088 — professions de santé

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des sages-femmes de l'Aube en matière de reconnaissance de leur métier. En effet, elles déplorent vivement que leurs représentants n'aient pas été associés aux groupes de travail portant sur la revalorisation des métiers lors des discussions du « Ségur de la santé » entraînant leur assimilation à des professions paramédicales alors même que leurs études, comme le code de la santé publique et le code de déontologie prévoient de façon explicite qu'elles relèvent des professions médicales. Ce défaut de reconnaissance intervient alors qu'elles ont parfaitement assuré leurs missions durant la crise sanitaire du covid-19. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre en urgence pour que le métier de sage-femme soit enfin reconnu à sa juste place.

Question 32087 — produits dangereux

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation actuellement en vigueur en ce qui concerne les normes sanitaires s'appliquant aux produits d'hygiène et de beauté. La publication, en septembre 2020, d'une étude technique de l'Institut national de la consommation sur des produits cosmétiques confirme des suspicions régulières quant à la présence d'ingrédients nocifs à la santé humaine dans un certain nombre de produits cosmétiques disponibles à la vente sur le territoire français. Parmi les effets indésirables de certains d'entre eux, l'on compte en effet notamment des produits cancérigènes ou polluants ainsi que des perturbateurs endocriniens, menaçant durablement la santé des hommes et femmes qui les emploient. Au-delà de la classification publiée dans le magazine 60 millions de consommateurs, due à la différence normale entre produits, Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures déjà mises en œuvre et celles envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à la présence d'ingrédients cancérigènes ou encore perturbateurs endocriniens dans ces produits par définition à même la peau des consommateurs. Elle l'interroge également de la même façon en ce qui concerne plus globalement le renforcement des normes sanitaires destinées à éviter tout composant toxique concernant les produits d'hygiène et de beauté, qui comptent les produits cosmétiques mais également l'ensemble des produits corporels ou encore les serviettes et tampons hygiéniques dont la composition est souvent méconnue des consommateurs et des consommatrices.

Question 32086 — produits dangereux

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation de mancozèbe dans la zone de non traitement de 20 mètres autour des habitations en contradiction avec l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime l'arrêté du 27 décembre 2019. Il avait alerté le ministre de l'agriculture en avril 2020 (question écrite n° 29672) sur le sujet et a reçu une réponse en août 2020. Il rappelle que le mancozèbe a été réévalué toxique pour la reproduction de niveau 1 par le comité d'évaluation des risques (RAC) de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en octobre 2019 et que cette classification a d'ailleurs été admise par les autorités françaises, qui mentionnent le mancozèbe comme substance « des plus préoccupantes » dans la note de suivi du plan Ecophyto parue en janvier 2020 (page 44). Il ajoute que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) recommandait dans son avis du 14 mars 2020 que la Commission européenne décide dans les plus brefs le non-renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du mancozèbe. Il rappelle également que le mancozèbe est la quatrième substance active « phytopharmaceutique» la plus vendue (4 600 tonnes) en 2018, derrière le soufre, le glyphosate et le prosulfocarbe. Le mancozèbe représente plus de 80 % des quantités de substances actives cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) 1 utilisées dans l'agriculture française. Il s'émeut que le mancozèbe ne soit pas positionné dans la liste des substances actives interdites dans la ZNT de 20 mètres au motif qu'un fabriquant de pesticide utilisant du mancozèbe a déposé un recours qui est suspensif auprès du tribunal de l'Union européenne quant au classement de ce produit comme CMR de niveau 1 par le RAC de l'EFSA. Il rappelle que l'AMM du mancozèbe a vu sa date dépassée depuis 2016 et qu'il est déjà soumis depuis quatre années à un régime dérogatoire d'exception qui prolonge son AMM sans devoir se plier à de nouvelles études prouvant son innocuité. Il tient à souligner que la Commission européenne n'a à ce jour pas réussi à obtenir un vote lors de l'étude de la question le 16 et 17 juillet 2020 en raison de l'abstention d'un grand nombre d'États membres et que, pour l'instant, la Commission européenne n'a donc pas prononcé l'interdiction du mancozèbe pour 2021. L'argument de cette prochaine interdiction pour 2021 que le ministre avait développé dans sa réponse d'août 2020 à la question écrite n° 29672 est donc inopérant. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que soit appliqué le principe de précaution et que le mancozèbe soit inscrit dès aujourd'hui dans la liste des produits ne pouvant aucunement être utilisés à moins de 20 mètres des habitations.

Question 32084 — presse et livres

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les problèmes d'acheminement des journaux nationaux dans les Bouches-du-Rhône suite au placement en redressement judiciaire de la société Presstalis. Le 15 mai 2020, le redressement judiciaire de Presstalis, ex-premier distributeur de la presse en France, a été prononcé, entraînant la suppression de 650 postes sur 900. Les sociétés France Messagerie et Messageries lyonnaises de presse ont récupéré l'acheminement des quotidiens et d'une partie des magazines. Cet événement a déclenché, dans les villes de Lyon et Marseille, d'intenses mouvements de protestation de la part des salariés des filiales régionales de Presstalis ayant conduit à un blocage de la distribution de nombreux journaux aux mois de mai et juin 2020. Si la distribution des journaux a repris normalement depuis le 2 juillet en région lyonnaise, la situation dans les Bouches-du-Rhône reste préoccupante, privant, encore aujourd'hui les Bouches-du-Rhône et une partie du département du Var des quotidiens et des magazines nationaux distribués par France Messagerie. Cette situation pèse à la fois sur les éditeurs qui perdent de précieuses ventes, sur les diffuseurs qui, après avoir été fortement impactés par la crise sanitaire, se trouvent dans une situation extrêmement délicate et sur l'ensemble des lecteurs aujourd'hui privés d'accès à une majorité de titres de presse nationaux. En effet, depuis le mois de mai 2020, certains titres de presse ne sont plus distribués dans les Bouches-du-Rhône, mettant gravement en danger le libre accès à l'information pour tous. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation dans une période où l'accès à une information fiable et vérifiée est plus important que jamais.

Question 32080 — police

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les agressions par mortier d'artifice envers les forces de l'ordre. Il paraît surprenant que des atteintes physiques sur les forces de police par le détournement en arme de jets de feux d'artifice ne fassent l'objet que d'une simple contravention et non d'une sanction pénale. Il semble nécessaire de durcir les sanctions vis-à-vis de ceux qui s'attaquent aux gardiens de la paix seuls garants de la concorde intérieure. Dans un premier temps, il serait judicieux de trouver un dispositif permettant de contrôler les marchandises de feux d'artifice présents sur tout le territoire et, dans un second temps il parait nécessaire de sanctionner pénalement de telles attaques. Il lui demande s'il est envisagé de sanctionner pénalement les personnes agressant les forces de l'ordre mais également si un dispositif de contrôle de cette marchandise, afin de traiter le problème en amont, est mis en place ? De plus, il lui demande si les règles d'emploi de la force des agents du ministère de l'intérieur, notamment dans le cas de la légitime défense, prennent en compte ces mortiers d'artifice détournés de leur fonction première et manifestement destinés à tuer, blesser ou menacer.

Question 32077 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réglementation incendie des résidences hébergeant des personnes en situation de handicap. Ces résidences relèvent, comme les résidences accueillant des personnes âgées, d'un classement en établissement recevant du public (ERP) de type J. C'est la raison pour laquelle les bâtiments de ces résidences sont conçus de manière à prévoir une surveillance de nuit permanente et 7 jours sur 7. De telles obligations pèsent naturellement sur le budget de ces résidences et sur celui destiné à la réhabilitation d'habitations ou de logements destinés à recevoir ce type de public. Cependant la circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 permet pour les résidences accueillant des personnes âgées ayant un niveau d'autonomie encadré de relever de la seule réglementation « habitation ». Toutefois, une telle souplesse n'a pas été envisagée pour les résidences accueillant des personnes qui, en dépit de leur handicap, bénéficient également d'un degré d'autonomie encadré par l'orientation de la CDAPH. C'est pourquoi, il lui demande si un tel assouplissement de la réglementation incendie dans ce cas très précisément défini et très circonscrit, assouplissement qui pourrait favoriser le développement de formes d'habitat inclusif telles que l'habitat collectif intermédiaire, était envisagé par le Gouvernement.

Question 32075 — outre-mer

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la priorité d'affectation des fonctionnaires originaires de Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, puis la circulaire interministérielle du 10 mars 2017 ont acté la prise en considération du « centre des intérêts matériels et moraux » dans les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires ultramarins. Plus récemment, en Nouvelle-Calédonie, l'État s'est engagé, lors du XVIIe comité des signataires, à poursuivre la « calédonisation » des emplois dans la gendarmerie nationale. Or M. le député constate que, en dépit de ces évolutions, de nombreux agents de la fonction publique originaires de Nouvelle-Calédonie continuent de faire part de leurs difficultés pour obtenir une priorité d'affectation sur leur territoire d'origine. Ces agents qui, après avoir exercé plusieurs années dans l'Hexagone, souhaitent, pour des raisons évidentes de rapprochement familial ou financières, être affectés sur l'archipel, se voient refuser leur demande de mutation. Par exemple, dans l'administration pénitentiaire, une calédonienne employée au Camp Est de Nouméa pendant plus de vingt-cinq ans a dû poursuivre ses missions dans un centre pénitentiaire de l'Hexagone, après avoir obtenu son avancement de grade, alors même que le Camp Est disposait d'un poste d'attaché dans ses effectifs. Un autre cas concret peut être cité dans le domaine des finances publiques : un agent administratif des finances publiques calédonien en poste en région parisienne depuis trois ans et qui a obtenu le concours externe B de contrôleur des finances publiques en 2020 s'est vu refuser un poste de contrôleur cadre B à pourvoir en Nouvelle-Calédonie, alors même qu'il y détenait le centre de ses intérêts matériels et moraux. Ces cas particuliers soulèvent de vives interrogations. L'amplification de la « calédonisation » est une nécessité absolue, tant dans l'intérêt des agents que pour répondre au manque criant d'effectifs dont souffre le territoire. La présence sur le terrain de fonctionnaires qui connaissent parfaitement le contexte local ne peut qu'être un atout pour la Nouvelle-Calédonie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réviser les critères liés aux demandes de mutation des fonctionnaires originaires de Nouvelle-Calédonie afin de rendre effectif le principe de priorité d'affectation des fonctionnaires sur leur territoire d'origine.

Question 32072 — marchés publics

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des délégataires de service public dans le secteur de l'évènementiel (accueil de foires, hall d'expositions...), dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Ces opérateurs ont subi un arrêt net de leur activité de mars à mai 2020 et ont été contraints de décaler la programmation de nombreux évènements et de prendre en charge les dépenses et surcoûts nets concernant les mesures d'hygiène et de sécurité liées à la crise sanitaire. Les conséquences du covid-19 mettent en péril l'équilibre financier de ces délégations de service public, la situation financière des délégataires et l'emploi de leurs personnels. L'article R. 3135-5 du code de la commande publique dispose que « le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables ». Les conditions d'application de cette disposition sont à l'évidence réunies s'agissant de l'épidémie de covid-19 et permettent d'envisager une modification des contrats par voie d'avenant. Une prolongation de la durée de ces délégations de services publics négociées avec les collectivités publiques délégantes permettraient, ainsi, de lisser et de limiter les pertes subies par les délégataires et de protéger des emplois dans le secteur de l'évènementiel. Il lui demande s'il confirme cette analyse pour le secteur de l'évènementiel en considérant que la survenance et les conséquences de la pandémie de covid-19 en France sont des circonstances imprévisibles au sens de l'article R. 3135-3 du code de la commande publique permettant une modification des concessions sans nouvelle procédure de mise en concurrence.

Question 32066 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation de certaines entreprises dépendant de l'hôtellerie, la restauration et l'événementiel et plus particulièrement des entreprises agissant en amont de ces secteurs, à l'image des blanchisseries qui ont également été profondément impactées par la crise sanitaire. Si l'article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a permis d'élargir à ces entreprises les exonérations de charges, pour autant les conditions d'éligibilité très restrictives excluent bon nombre d'entre elles du bénéfice de cette mesure. En effet, pour prétendre à cette aide, un seuil de 80 % de perte de chiffre d'affaires a été retenu. Or, en moyenne, les entreprises de ce secteur ont vu leur chiffre d'affaire baisser de 60 à 80 %. Par conséquent, le maintien de ce seuil à un niveau si élevé, qui par ailleurs ne prend pas en compte l'état de dépendance des amonts par rapport auxdits secteurs, risque fort de laisser dans la difficulté de nombreuses entreprises. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte adopter un seuil alternatif afin de permettre à ces entreprises de bénéficier de ces aides, leur permettant ainsi de préserver leur activité et les emplois inhérents.

Question 32063 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et la rémunération des sages-femmes. Lors des discussions du « Ségur de la santé », ces professionnels n'ont pas été associés aux groupes de travail, ce qui fait d'eux les grands oubliés de cette concertation. Les sages-femmes souffrent de leur statut à l'hôpital : profession médicale selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les dentistes, mais administrativement assimilées aux professionnels non médicaux au sein de l'hôpital du fait d'un statut hybride datant de 2013. Cette incohérence les pénalise au plan de la reconnaissance de leur statut et de la revalorisation de leurs salaires. Lors de la crise du covid-19, elles sont restées très impliquées, malgré l'absence de masques et de protections. Les promesses de campagne du candidat Macron faites à leurs syndicats n'ont pas été tenues. Les représentants de la profession réclament en urgence des négociations pour débattre de la rémunération des sages-femmes ainsi qu'une remise à plat des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités. Il souhaite connaître quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement pour prendre en compte leurs revendications légitimes de salaire et de statut car « pas une naissance ne se fait en France sans les sages-femmes ».

Question 32062 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des techniciens de laboratoire hospitalier au sein de l'hôpital public. En effet, que ce soit en termes de responsabilité, de qualification ou de pénibilité de leurs missions (notamment du travail de nuit), les techniciens de laboratoire considèrent que leur situation n'évolue plus. En particulier, comme pour tous les professionnels de santé, leur engagement a été total pendant la crise covid-19. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'amélioration de leurs conditions.

Question 32051 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes relatives aux délibérations visant à l'obtention du baccalauréat technologique à la suite de la crise sanitaire. Les élèves de terminale de ces filières se préoccupent de son obtention et de leur moyenne générale. Dans un objectif d'apprentissage en relation avec leurs différents parcours, ces élèves préparent un projet sur l'année, sanctionné d'un oral. Cette épreuve représente un effort important et, par conséquent, est affectée du coefficient le plus élevé, allant jusqu'à 12. Or, dans le décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 pris sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, ces oraux de projets, même si les étudiants ont pu faire l'objet d'une évaluation pré-confinement, ne sont pas retenus dans les moyennes du baccalauréat technologique en question. Cette situation crée, de facto , un sentiment mitigé quant à l'énergie consacrée et la frustration de ne pouvoir être sanctionné d'une note significative. De surcroît, elle crée des différences dans le contrôle continu entre les élèves des baccalauréats généraux et technologiques. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour garantir aux élèves de filière technologique une juste équité et une valorisation de leur travail fourni tout au long de l'année scolaire dans un esprit de bienveillance considérant les étapes difficiles qu'ils ont eu à subir.

Question 32050 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'objectif de 60 000 logements étudiants supplémentaires d'ici 2022. Chaque année, partout en France et particulièrement dans les villes étudiantes comme Strasbourg, plusieurs milliers d'étudiants éprouvent d'importantes difficultés à trouver un logement. En septembre 2018, la ministre de l'enseignement supérieur et le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires annonçaient le lancement d'un comité national de pilotage du « plan 60 000 logements étudiants » (complété par 20 000 logements pour les jeunes actifs). L'enjeu est de piloter la construction de 60 000 logements d'ici à 2022 afin de réduire la précarité estudiantine. Cependant, au regard d'une certaine réticence des bailleurs sociaux pour assurer la construction de ces logements et des retards pris dans les chantiers lors de la crise sanitaire, cet objectif n'est pas certain. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement de la construction des logements étudiants prévus dans le cadre du « plan 60 000 logements étudiants » et de la stratégie pour atteindre cet objectif d'ici 2022.

Question 32049 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression des indemnités de stage des étudiants de la formation du diplôme de technicien supérieur (DTS) en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (IMRT) à Saint-Étienne. Cette décision de l'Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes contrevient à la circulaire DHOS n° 2003/376 du 28 juillet 2003 qui précise que les étudiants « du diplôme de technicien supérieur (DTS) vont bénéficier d'un dispositif d'indemnisation des stages effectués en établissement de santé public ou privé, en application du décret n° 2003-409 du 28 avril 2003 et de l'arrêté du 27 mai 2003 ». Alors que, partout en France, plusieurs étudiants en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, comme beaucoup d'étudiants en santé, ont été en première ligne durant la crise sanitaire, cette décision ne démontre pas une reconnaissance de l'État pour leur engagement et le travail effectué. De plus, cette situation conduit à une rupture d'égalité de traitement entre les étudiants stéphanois et les étudiants des autres DTS du pays. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette rupture d'égalité et rétablir l'indemnité de stage des étudiants stéphanois.

Question 32047 — enseignement

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du confinement sur le parcours pédagogique des élèves. La crise sanitaire sans précédent actuelle a imposé un certain nombre de mesures, dont le confinement. Dans l'urgence, l'enseignement à distance a été mis en place dans les différents établissements. Il a permis aux élèves de garder le lien avec l'école, le collège, le lycée ou des études supérieures. Pour la plupart, les enseignants se sont investis et ont innové en matière de pédagogie pour tenter de motiver le plus grand nombre d'élèves. Les parents ont, eux aussi, dû s'impliquer pour garantir à leurs enfants l'acquisition des savoirs. Mais, durant cette crise, tous les élèves n'ont pas eu le même traitement ou les mêmes chances et des écarts considérables se sont creusés. La mise en place des « vacances apprenantes » n'a connu le succès escompté ni auprès des parents, ni auprès des élèves et s'avère être un échec en terme de rattrapage. Aussi, elle demande quel plan d'action concret et efficace le Gouvernement compte mettre en place pour combler le retard de certains élèves et donner une chance identique à tous les élèves. Elle lui demande également quels moyens humains, matériels et pédagogiques seront mis en place pour accompagner les enseignants dans leur mission dans des classes souvent surchargées et où aujourd'hui se rajoute la problématique de niveaux très différents entre les élèves.

Question 32046 — enseignement

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours, enseignants absents et non remplacés, dans les écoles, collèges et lycées. Suite à la question n° 8912 dont la réponse ne correspond pas à la question posée, aux questions n° 15 857 et n° 25 081 restées elles sans réponse et à la veille de la rentrée des classes, la difficulté d'avoir des indicateurs relatifs à l'annulation de cours (enseignants absents et non remplacés) dans les écoles, collèges et lycées reste entière. Il l'interroge donc pour savoir si une réflexion sera engagée autour d'indicateurs partagés avec les élus locaux et les parents d'élèves sur la question des « cours annulés » (enseignants absents et non remplacés).

Question 32044 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de l'interdiction d'installation des chaudières à fioul. Le 27 juillet 2020, le Gouvernement a annoncé la fin des chaudières fonctionnant au fioul domestique fossile dans les logements neufs, de même que l'impossibilité de faire remplacer ce type d'équipement en fin de vie par un chauffage du même type. Il y a nécessité à agir dans le cadre de la transition écologique. Néanmoins, se pose la question des dommages collatéraux de certaines mesures d'interdiction et notamment s'agissant de l'interdiction d'installation des chaudières à fioul. Une telle mesure interroge pour plusieurs raisons. En premier lieu, compte tenu de la fragilisation de l'emploi des 15 000 salariés de la distribution des énergies hors réseaux dans un contexte de crise économique que cette mesure occasionne. Deuxièmement, car elle s'attaque à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés des grandes métropoles, pouvant mettre en difficulté des habitants de ces territoires. Aussi, car elle ne laisse pas le temps aux distributeurs de fioul de s'adapter aux contraintes qu'elle entraîne. Également, car elle fragilise la sécurité d'approvisionnement des autres énergies distribuées (GNR agricole, BTP, transports, stations-service rurales, granulés de bois). Mais aussi, car elle ne prend pas en considération l'absence de solutions alternatives aux combustibles liquides. Et enfin, car elle ne prend pas en considération le virage écologique amorcé par la filière fioul. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de mieux accompagner la transition de la filière, et notamment s'agissant de permettre aux consommateurs chauffés au fioul domestique de passer au biofioul de chauffage.

Question 32043 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les modalités d'attribution de la prime d'assiduité, la prime de participation et la prime d'intéressement dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus. Afin d'endiguer la pandémie, le Gouvernement a pris des mesures de confinement qui ont couru du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 et également encouragé la pratique du télétravail au-delà de cette date lorsque cela est possible. En conséquence, nombre de salariés se sont vus dans l'obligation d'avoir recours au télétravail, dans le cas où leur poste le permettait. Pour d'autres employés, en revanche, par la nature même de leur travail, ou pour cause de garde d'enfants ou lorsque les personnes ont été diagnostiquées à risque, les entreprises ont dû avoir recours au dispositif de chômage partiel. Aussi des représentants syndicalistes s'intéressent-ils, dans ce contexte, aux modalités de rémunération des salariés, s'agissant, en premier lieu, de la prime d'assiduité, laquelle, par définition est versée par l'employeur afin de récompenser un taux de présence dans l'entreprise. Les employés, dans l'obligation d'être confinés, ont été malgré eux écartés de la vie de l'entreprise. En second lieu, ils font valoir qu'en raison des difficultés économiques engendrées par la situation sanitaire, les bénéfices et les résultats de certaines entreprises risquent d'être grandement amputés en cette fin d'année 2020 avec un effet sur le montant de la prime de participation qui est versée aux employés sur la base du bénéfice enregistré par les entreprises et sur celui de la prime d'intéressement qui est proportionnelle aux résultats. Ces éléments de rémunération sont donc interrogés par les salariés dans le cadre de la crise sanitaire et économique que subissent les entreprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter toute précision utile sur les dispositions et procédures afférentes au calcul du montant et au versement de chacune de ces primes d'assiduité, de participation et d'intéressement pour les salariés qui ont été confinés dans la situation exceptionnelle que l'on connaît.

Question 32040 — élevage

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision en cours du règlement n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale par la Commission européenne. Aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras et des lapins sont en droit d'avoir des établissements d'abattage non agrées (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Ces ateliers sont estimés à 3 500 unités en France dont 70 % font de la découpe et 40 % transforment les produits qui en sont issus (poulets rôtis, foie gras, pâtés...) ; l'essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts et de proximité, circuits de plus en plus plébiscités notamment depuis la crise sanitaire relative à la covid-19. De plus, un atelier d'abattage, découpe et transformation embauche à lui seul entre 1 et 3 ETP. C'est le règlement européen n° 853/2004 qui permet à ces établissements d'exister et de découper et de transformer les produits dans un cadre très strict : seuls peuvent être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes élevés sur l'exploitation ; seuls l'exploitant de la tuerie, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus ou un de ses employés peuvent utiliser l'abattoir ; le travail à façon est interdit ; le nombre d'animaux abattus en « équivalent poulet » ne doit pas dépasser 500 par semaine et 25 000 par an ; les EANA ont les mêmes contraintes sanitaires que les établissements agréés ; les produits issus des EANA peuvent être cédés sous forme de viande fraîche à des commerces de détail locaux dans un rayon limité à 80 km, voire 200 km sur décision préfectorale. La Commission européenne envisage de supprimer la dérogation au droit à transformer les produits issus des EANA, ce qui serait une catastrophe pour eux. En effet, la transformation des produits est souvent un élément clé dans l'équilibre économique de ces ateliers, voire des exploitations. La conséquence sur le terrain serait dramatique : les éleveurs transformant leur viande de volaille ou palmipèdes ou lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé, ce qui pénalisera fortement l'économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux avoirs et emplois. Elle lui demande donc s'il compte intervenir auprès des instances européennes pour que la révision du règlement n° 853/2004 ne porte pas préjudice aux EANA.

Question 32031 — chômage

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réforme de l'assistance chômage. Mme la députée rappelle que le second volet de la réforme de l'assurance chômage a été suspendu et non annulé. Cependant, tous les indicateurs laissent à penser que la crise sanitaire et sociale actuelle ne se sera pas résorbée d'elle-même au 1er janvier 2021, date du réexamen du projet de réforme. Or cette loi aggrave la précarité qui touche déjà massivement une catégorie de la population durement fragilisée par la crise. Mme la députée invite donc Mme la ministre à retirer en bonne et due forme ce projet. Ce dont on a besoin, c'est de partager les richesses pour augmenter la solidarité et, avec elle, la durée et le montant des indemnités perçues par les chômeurs, notamment des catégories les plus basses. C'est le choix totalement inverse qui est pour l'instant contenu dans cette réforme qui abaisse le niveau des droits et protections. Le nombre de personnes risquant de basculer dans la grande pauvreté devrait alerter sur les besoins en matière de justice sociale et d'aide aux personnes sans emploi. D'autre part, Mme la députée alerte Mme la ministre sur les lourdes conséquences générées par le report de l'annonce du plan de relance. L'ensemble du tissu économique est durablement fragilisé par les suites de la première vague de la pandémie. Alors que Pôle emploi estime qu'entre 600 000 et 900 000 emplois vont être supprimés dans l'année qui vient, l'État n'est pas à la hauteur de son rôle de protecteur. Distribuer des milliards d'euros sans contrepartie aux entreprises n'est pas une réponse suffisante pour enrayer la récession économique qui s'annonce. Par conséquent, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser au plus vite les mesures prévues par le Gouvernement afin d'empêcher un accroissement sans précédent du nombre de chômeurs ainsi que le dispositif mis en place afin d'aider ces derniers à traverser cette période difficile avec le plus de dignité et d'accompagnement. Elle tient à souligner que les femmes étant nettement plus nombreuses au chômage et en situation de précarité, elles seront les premières à en payer le prix. Enfin, Mme la députée indique que l'accroissement du nombre de chômeurs rend indispensable un important recrutement d'agents au sein de Pôle emploi. Selon les syndicats, il faudrait que l'agence soit dotée d'un renfort d'au moins 1 500 postes afin de pouvoir traverser cette crise sans que les allocataires ne soient pénalisés par le manque de moyens humains qui existe pourtant depuis de nombreuses années. Elle lui demande de préciser le nombre d'agents qu'elle entend recruter, dans quels délais et sous quelles conditions.

Question 32028 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios indépendantes. Ces radios ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire, en maintenant leurs émissions et une présence locale pour assurer leur mission d'information au cœur des territoires, parfois les plus isolés. Néanmoins, leurs recettes, issues uniquement de la publicité, se sont effondrées, divisées par deux en mars 2020 et de plus de 80 % en avril 2020. Par ailleurs, la reprise espérée en mai et juin 2020 est restée trop faible, surtout au niveau local. Ainsi, les pertes des radios indépendantes pour l'année 2020 s'élèveront entre 30 et 45 millions d'euros, sur un chiffre d'affaires total de 169 millions d'euros. Plus de trois radios sur quatre ont déjà supprimé des emplois ou l'envisagent à court terme. Deux dispositifs de soutien du secteur ont été adoptés au sein du dernier projet de loi de finances rectificative, dont le crédit d'impôt dit « création éditeurs » et le fonds de soutien spécifique à la diffusion hertzienne et numérique des radios privées et des télévisions locales, de 30 millions d'euros. Si ces mesures sont positives, elles ne sauraient être suffisantes pour compenser les très grandes pertes de chiffre d'affaires. Alors que l'Assemblée nationale avait adopté une mesure visant à l'exonération des cotisations et contributions patronales du secteur, celle-ci a été repoussée au Sénat, au profit d'un dispositif d'exonération et de cotisations URSSAF pouvant aller jusqu'à 70 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui correspond à la majorité des radios. Mesure elle-même écartée par la commission mixte paritaire. Les radios indépendantes se trouvent donc privées de dispositifs d'accompagnement qui soient à la hauteur de la situation de crise qu'elles traversent. C'est pourquoi leur syndicat, le SIRTI, demande à ce que les radios indépendantes puissent bénéficier d'une exonération totale des charges sociales. En effet, les radios, dépendantes des annonceurs qui ont annulé leur campagne suite aux fermetures administratives, devraient pouvoir légitimement bénéficier du dispositif d'exonération. Alors que les radios indépendantes ont continué à assurer leur mission d'intérêt collectif auprès des Français tout au long de la crise malgré les difficultés financières, ces TPE et PME craignent pour leur avenir et ont besoin d'un accompagnement de l'État qui soit à la mesure de la situation. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en ce sens.

Question 32026 — arts et spectacles

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre de la culture sur les attentes fortes des équipes organisatrices des festivals en vue de la préparation des éditions 2021. Dirigeants et salariés s'interrogent, à l'image de ceux des deux festivals de musique de notoriété nationale, Les Papillons de Nuit (60 000 festivaliers sur 3 jours, en plein air) et le Festival des Grandes Marées (autrefois Jazz en Baie, 25 000 entrées sur 10 jours) qui rythment la vie de sa circonscription de la Manche. Chaque année, ces événements mobilisent plus de 2 000 bénévoles de tous âges. Les équipes organisatrices saluent la réactivité et l'accessibilité des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement ainsi que les avancées que Mme la ministre a personnellement négociées et obtenues. Par un effet d'entraînement opportun, ces aides ont d'ailleurs été abondées par les collectivités territoriales, permettant aux associations organisatrices de ces festivals de « passer le cap de 2020 ». Les artistes ont quant à eux accordé leur confiance à ces structures associatives en reportant leurs concerts en 2021. Afin de préparer les éditions 2021, qui nécessitent plusieurs mois de travail en amont, et lancer la promotion et la commercialisation dès le mois de novembre 2020, le besoin de rassurer les publics, de préserver la mobilisation des équipes et d'anticiper la relance est crucial pour la survie de ces rendez-vous majeurs. Tous les cadrages qui pourront être apportés cet automne contribueront ainsi à la pérennité de ces festivals. Voici donc quelques-uns des questionnements qu'il relaie auprès de Mme la ministre : comment l'aide de 432 millions d'euros en faveur du secteur culturel sera-t-elle gérée et quels en seront les critères et les modalités d'attribution ? Rien n'a à ce jour été précisé pour les jauges « debout ». Quelle en sera la limite ? Est-il prévu un protocole différencié pour les festivals en fonction du classement par couleur de la zone d'accueil ? En cas de reprise épidémique, peut-on envisager un maintien des festivals qui soit conditionné par exemple à la présentation d'un test virologique négatif de moins de 3 jours ou à la prise de température comme pour les voyageurs dans les aéroports ? Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Question 32023 — animaux

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la question du bien-être animal. Il s'agit d'une préoccupation importante des Français, comme en témoigne un récent sondage de l'IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot : ils sont plus des deux tiers à appeler de leurs vœux une amélioration du bien-être des animaux. Si des actions importantes ont pu être menées depuis quelques années, tant au niveau national qu'européen, la situation demeure inquiétante dans bien des domaines : conditions d'élevage et d'abattage indignes, abandon des animaux de compagnie, pratiques de chasse d'un autre temps. Ces dernières semaines, plusieurs actes de mutilation sur des chevaux ont été constatés. Face à un enjeu de taille et alors que l'opinion publique attend des changements notables, M. le député voudrait connaître les intentions du Gouvernement sur cette problématique de société. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'éventuel plan d'actions que pourrait porter le Gouvernement pour améliorer le bien-être animal et mettre fin à un certain nombre de pratiques inacceptables.

Améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail

France · National Assembly · 28 July 2020

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime

France · Senate · 22 July 2020

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

France · Senate · 22 July 2020

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

France · Senate · 22 July 2020

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime

France · National Assembly · 22 July 2020

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

France · National Assembly · 22 July 2020

proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur

France · Senate · 21 July 2020

Proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur

France · National Assembly · 21 July 2020

proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies

France · Senate · 17 July 2020

Question 31037 — Union européenne

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la reconnaissance du droit à l'eau par l'Union européenne. Les Nations unies définissent le droit à l'eau comme un bien accessible physiquement, sûr et suffisant, ce qui comprend également son assainissement. Le 10 mai 2012, la première initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Right2Water » rassemble près de deux millions de signataires pour demander un accès à l'eau potable pour tous les Européens. L'ICE est soumise à la Commission européenne le 20 décembre 2013. Le 1er février 2018, la Commission européenne adopte la proposition du Parlement européen et du Conseil pour la révision de la directive cadre sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. La révision doit retenir plusieurs propositions issues de l'ICE : développer de nouvelles substances pour mieux déterminer la sécurité de l'eau ; améliorer l'accès à l'eau potable par les États membres pour tous les Européens ; renforcer l'information sur l'accès et la qualité de l'eau du robinet, notamment pour les populations les plus vulnérables. La révision recule aussi sur certains points : par exemple, les États membres sont invités à « promouvoir » l'accès à l'eau potable. Les États ne sont donc pas contraints d'en améliorer son accès. En février 2020, il est annoncé la fin du processus de révision. Mais il apparaît déjà que la revendication d'un droit à l'eau dans son abordabilité au niveau européen n'a pas été retenue. Soucieux de l'accès à l'eau potable pour les familles les plus démunies en France et dans l'Union européenne, il souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement dans cette démarche et ce à l'issue du processus du révision de la directive sur l'eau potable.

Question 31036 — Union européenne

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le programme de la future présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) par la République fédérale d'Allemagne. L'Allemagne présidera le Conseil de l'UE à compter du 1er juillet 2020 et ce pour la treizième fois. Son programme pour la présidence sera axé sur la crise sanitaire. La feuille de route de l'Allemagne est cohérente avec celle de la France dans le cadre du plan de relance de l'initiative franco-allemande face au coronavirus. L'UE doit renforcer sa souveraineté dans tous les domaines : sanitaire, économique, industriel, numérique et environnemental. Ce sont des objectifs qui répondent clairement aux attentes des citoyens européens. La feuille de route de l'Allemagne nécessite cependant quelques éclaircissements. Il apparaît que l'Allemagne veut adopter une stratégie commune au sein du Conseil de l'UE sur le climat et la biodiversité. Mais cet objectif louable semble un peu flou et un peu trop prudent par rapport à la demande écologique des citoyens. Les relations avec la Chine pourraient être aussi plus ambitieuses. La présidence allemande souhaite « établir des conditions de concurrence plus équitables » dans les relations bilatérales en matière d'investissement. Or il serait nécessaire de préciser les secteurs européens qui ne pourront pas faire l'objet d'investissements chinois comme la défense et la sécurité mais aussi l'environnement, la santé ou encore l'agroalimentaire. Ces secteurs doivent être protégés pour bâtir une souveraineté européenne efficiente. Sur le plan du respect de l'état de droit et des droits de l'homme, cette variable dans les relations entre l'UE et la Chine doit être accentuée. Mais la présidence allemande ne précise pas ses intentions dans cette démarche. Attentif à ce qu'une souveraineté européenne se mette en place conformément aux ambitions de l'initiative franco-allemande, il souhaite connaître la position et les intentions de la France par rapport à la feuille de route de la présidence allemande au sein du Conseil de l'UE.

Question 31033 — travail

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les employeurs de main-d'oeuvre occasionnelle d'émettre un bulletin de paie unique lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils. En effet, cette possibilité, votée par le Parlement, a été rétablie par la loi n° 2018-727 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) du 10 août 2018. Aujourd'hui, seul l'outil de paie proposé par la MSA, le Tesa simplifié, permet la réalisation d'un bulletin de paie dit « à cheval », du fait qu'il ne soit pas éligible à la DSN. Cette situation engendre une inégalité de traitement pour les employeurs de main-d’œuvre occasionnelle qui utilisent une autre solution paie (Tesa +, logiciels de paie), ce qui n'est pas acceptable. Or ces autres solutions ne permettront semble-t-il pas la réalisation d'une DSN mensuelle car cela entraînerait des difficultés concernant les droits des salariés au titre de l'assurance maladie (signalements d'évènements comme les arrêts maladie, accident de travail, maternité...), ainsi qu'au titre de l'emploi (signalements de fin de contrat de travail, reprises de travail...), la DSN s'étant substituée aux déclarations sociales demandées par les organismes de protection sociale (MSA, Pôle emploi, Agirc-Arrco...). De ce fait, les employeurs de main-d'oeuvre n'auraient pas d'autres choix que de générer un bulletin de paie par période, entraînant une surcharge administrative et des coûts supplémentaires pour un nombre limité de jours de travail. D'autre part, la réalisation de deux bulletins de paie pour dix jours de travail pourrait entraîner dans certains cas la suppression mécanique d'exonération de cotisations patronales liées au dispositif TODE. C'est pourquoi il est très important pour les employeurs de main-d’œuvre occasionnelle que le texte, codifié à l'article L. 1242-2 du code du travail, reçoive sa pleine application à la vendange prochaine. Le cahier technique de la DSN doit impérativement évoluer pour permettre le retour à cette simplification administrative lors de l'embauche de saisonniers. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir veiller à une stricte application de ce texte en vigueur depuis le 10 août 2018 et d'assurer à la filière viticole que la réalisation d'une Déclaration sociale nominative avec un bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils sera techniquement et règlementairement possible et figurera à ce stade dans le cahier des charges de la DSN pour la vendange prochaine.