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Question· Question écrite31732open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité intérieure. En effet, la banalisation de certains actes de violence, comme le jet de barrières de chantier, les tirs de mortiers ou encore de pavés et de bouteilles, met en lumière une réelle difficulté à protéger les forces de sécurité intérieure pourtant présentes pour secourir les citoyens. De plus, on assiste depuis quelques mois à une escalade de la violence, avec des soldats du feu blessés par balle lors de leurs interventions, ou encore des policiers renversés pendant des contrôles routiers. Qui plus est, les plaintes pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique ont bondi de plus de 18 % en deux ans. 38 519 plaintes ont été enregistrées en 2019. Et pourtant, les décisions pénales aujourd'hui rendues à l'encontre des auteurs de ces violences sont encore trop faibles. Il convient d'apporter une réponse ferme face à cette violence qui se révèle être une attaque contre la République. Aussi, il lui demande quelles actions pénales fortes il compte mettre en place afin d'apporter une réelle réponse aux attaques gratuites que doivent endurer les forces de sécurité intérieure.
Question· Question écrite31730answered
France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers d'artifice lors d'épisodes de violences urbaines, à l'encontre des forces de l'ordre notamment. Ces artifices de divertissement sont soumis à de nombreuses réglementations nationales et communautaires qui visent d'une part à en encadrer la vente, le transport et la distribution de ces produits et d'autre part leur détention et leur usage. Un agrément spécifique est ainsi nécessaire pour utiliser les artifices de catégorie F4, parmi lesquels figurent les mortiers. Ces dernières années, le détournement de l'usage de ces mortiers a largement progressé et ils sont aujourd'hui régulièrement utilisés comme arme par destination lors des épisodes de violences urbaines, mettant en danger l'intégrité physique et la vie des forces de l'ordre qui interviennent, ainsi que de ceux qui les manipulent. Aujourd'hui, elle souhaite alerter sur cette situation et souligner l'enjeu important de renforcer les moyens de contrôle et de réglementation de ces artifices. Il est en effet aujourd'hui relativement aisé de se procurer de tels artifices, malgré la réglementation qui s'est considérablement durcie depuis 15 ans. En particulier, il a été constaté qu'il est facile d'acquérir ces produits en ligne. De nombreux sites internet mettent en vente ces mortiers d'artifices sans effectuer de contrôle, la détention de l'agrément C4 n'étant en pratique pas demandée aux acheteurs. En outre, il reste plus aisé de se procurer ce type de produits dans des pays frontaliers membres de l'Union européenne où la réglementation est moins stricte. Mme la députée souligne l'urgence à apporter une réponse opérationnelle à cet enjeu qui est une préoccupation du quotidien pour les forces de l'ordre sur le terrain mais aussi pour les habitants de certains quartiers de banlieue, otages d'épisodes extrêmement violents. La sécurité des habitants est la première des libertés ! Elle souhaiterait ainsi connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement pour mieux encadrer l'import de ce type de produits, en coopération étroite avec les autre États européens, davantage responsabiliser les opérateurs économiques et enfin pour mieux sanctionner l'usage détourné de ces artifices.
Question· Question écrite31729answered
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la sécurité des chauffeurs de bus. Depuis plusieurs années, le nombre d'agressions de conducteurs n'a cessé d'augmenter. Pour répondre à ces phénomènes inquiétants, certains opérateurs de transports en commun ont mis en place des dispositifs de sécurisation, comme les vitres épaisses « anti-agression » et les pédales d'alerte. Ces mesures, qu'il faut encourager et systématiser sur tout le territoire, ne sauraient être suffisantes si des moyens humains supplémentaires ne sont pas déployés, comme des médiateurs et des salariés formés à la gestion de crise. Aussi, il lui demande quelles mesures pourront être mises en œuvre rapidement afin de sécuriser les conditions de travail des conducteurs de transports en commun.
Question· Question écrite31728answered
France · National Assembly · 7 April 2020
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en place d'une stricte réglementation de la vente d'engins pyrotechniques sur internet. Un marché parallèle en ligne s'est organisé, permettant à un particulier d'acheter facilement des pièces de mortiers réservées en temps normal pour le tir de feux d'artifice. Ces mortiers ayant une forte puissance de projection sont de plus en plus utilisés par des individus, lors de violences urbaines, comme armes par destination contre les forces de l'ordre. Il est désormais possible d'acquérir des stocks en gros par l'intermédiaire de plateformes internet situées en Asie et qui sont ensuite livrés en France. Sur le territoire, la marchandise est alors écoulée par l'intermédiaire des réseaux sociaux. Les services de police, ceux de la douane, mais aussi de nombreux maires se trouvent confrontés à un trafic d'un nouveau genre et attendent un cadre réglementaire et législatif adapté. Il lui demande quelles dispositions il compte rapidement prendre afin de lutter plus efficacement contre la possibilité pour un particulier de se procurer par des voies illicites ce type d'engins pyrotechniques.
Question· Question écrite31726answered
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation détournée des mortiers et dispositifs pyrotechniques dans le but d'agresser les forces de l'ordre et les pompiers. Chaque année, près de 20 000 policiers sont blessés, dont plus de la moitié au cours de leurs missions. Parmi ces policiers blessés figurent notamment ceux qui sont victimes de guet-apens. Lorsqu'ils se rendent en intervention à la suite d'un faux appel, les policiers sont attaqués par des mortiers et des dispositifs pyrotechniques détournés afin de lancer des projectiles, tels que des pierres et objets métalliques, ce qui transforme les dispositifs récréatifs en armes par destination. S'il est difficilement envisageable d'interdire la vente de ces dispositifs pyrotechniques, vendus pour un usage de divertissement, il semble nécessaire de lutter contre ce phénomène d'utilisation frauduleuse. Il lui demande ainsi les mesures qu'il envisage de prendre afin de lutter contre le détournement des dispositifs pyrotechniques dans les agressions des forces de l'ordre.
Question· Question écrite31721open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le maintien du dispositif d'exonération des charges sociales et fiscales pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, en 2014, M. le député a remis avec M. Alain Calmette un rapport d'information mettant en lumière l'extrême fragilité du tissu économique des ZRR et la nécessité de renforcer l'outil afin d'en faire un instrument efficace au service d'une plus grande égalité des territoires. À l'issue de ce rapport, une nouvelle carte des ZRR intégrant davantage les spécificités des territoires ruraux a été mise en place dès le 1er juillet 2017, comprenant dorénavant 14 290 communes. Dans certaines régions, ce sont alors plus de 50 % de leurs communes qui sont classées en ZRR. La mise en place d'un dispositif d'exonération de charges, sous certaines conditions, joue ainsi un rôle important dans le maintien économique et le développement d'un maillage de TPE et de PME sur les territoires concernés mais aussi dans la préservation de l'emploi en milieu rural. Or ce dispositif est aujourd'hui menacé puisqu'il doit prendre fin au 31 décembre 2020. Et pourtant, les communes rurales n'ont jamais eu autant besoin de ce dispositif que maintenant. La crise sanitaire de la covid-19 a davantage fragilisé le tissu économique de ces territoires et leurs particularités d'implantation ne leur permettront pas de pallier les pertes dues à cette crise. De plus, les campagnes se sont révélées être un territoire refuge pour de nombreux Français qui ont fui les grandes villes lors de la pandémie de la covid-19 pour une meilleure qualité de vie en zone rurale. Qui plus est, ce dispositif est essentiel pour assurer une installation pérenne des entreprises situées en ZRR et pourrait rendre les territoires davantage attractifs notamment pour les entreprises qui souhaiteraient s'y installer suite à la crise sanitaire. Aussi, le 21 juillet 2020, Mme la ministre a annoncé, lors des questions au Gouvernement, qu'un nouveau rapport d'information concernant les zones de revitalisation rurale venait d'être finalisé. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui vont être prises à l'issue de ce rapport et plus particulièrement si le dispositif d'exonération des charges sociales et fiscales sera maintenu au-delà du 31 décembre 2020 car, Mme la ministre le sait, l'arrêt de ce dispositif affaiblirait les forces économiques et priverait le territoire hyper rural d'un outil grandement plébiscité par les citoyens ; de ce fait, il l'informe qu'il vient de déposer une proposition de loi visant à reconduire pour 6 ans le dispositif d'exonération des charges sociales et fiscales pour les entreprises situées en ZRR et ainsi permettre aux entreprises actuelles de pérenniser leur activité et aux entreprises futures d'envisager plus sereinement leur installation en ZRR.
Question· Question écrite31718open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude légitime des retraités de l'agriculture de la Loire concernant le montant de leurs retraites. La retraite mensuelle des femmes d'agriculteurs, des aides familiaux agricoles et des chefs d'exploitation touchés par des déboires professionnels ou familiaux (difficultés financières, pression psychologique, accident de travail et d'exploitation, dépression, isolement géographique et social), est de 580 euros par mois seulement. Ce montant est bien en deçà du minimum vieillesse et de la moyenne des retraites. Les difficultés liées à la désertification des services publics en milieu rural, à l'image négative que les agriculteurs véhiculent pour l'utilisation de produits homologués et aux pressions foncières exercées sur leurs terres ne font qu'aggraver leur situation. Essentiels à la vie des campagnes, les agriculteurs français ont besoin d'avoir une reconnaissance à la hauteur de leur engagement et de retrouver la confiance des consommateurs. La revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d'exploitation a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portée par le député André Chassaigne, promulguée le 3 juillet 2020. Le financement de cette revalorisation proposée par la solidarité nationale est une reconnaissance mais le texte voté par le Parlement se limite aux carrières exclusivement agricoles, mettant ainsi de côté les poly-pensionnés qui ont cotisé dans plusieurs régimes et la pension des conjointes et des aides familiaux dont la pension minimum reste fixée à 555 euros par mois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement va inscrire cette revalorisation dans le projet de loi des finances à l'automne 2020 pour une application dès le 1er janvier 2021 et l'éligibilité des poly-pensionnés, ainsi que les conjointes et les aides familiaux.
Question· Question écrite31716open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'aide à domicile. Aujourd'hui, plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile. D'ici 2050, la France métropolitaine comptera environ 4,2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans. Sachant que l'âge moyen de la perte d'autonomie est estimé à 83 ans, le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie est un défi majeur que le secteur de l'aide à domicile devra relever d'ici quelques années. Pour cela, il doit pouvoir compter un nombre de professionnels suffisant, qui malheureusement est déjà actuellement de moins en moins important. Cette situation de pénurie chez les professionnels de l'aide à domicile est due notamment à la pénibilité du travail non compensée par le type de contrat proposé - mi-temps très souvent - et la grille tarifaire. Face à l'augmentation très nette du nombre d'aidés et la diminution du nombre d'aidants, M. le député demande de nouveau si une revalorisation du métier d'aide à domicile est prévue très prochainement, notamment via le biais de la rémunération. La revalorisation des salaires des aides à domicile semble absolument justifiée et nécessaire, d'autant qu'ils ont prouvé de nouveau leur pleine utilité et leur professionnalisme lors de la crise sanitaire de la covid-19 en tant que maillon certain de la chaîne médico-sociale. Sachant que la question des niveaux de rémunération des intervenants à domicile est - selon la réponse obtenue du ministre sur ce même sujet le 21 janvier 2020 - un sujet prioritaire, il lui demande si ce sujet sera présent au sein du futur projet de loi Grand âge et autonomie.
Question· Question écrite31715open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut et de la rémunération des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière. En effet, alors que le Ségur de la santé s'est terminé il y a peu, ces professionnelles se considèrent comme les grandes oubliées de cette concertation. La profession représente un peu plus de 22 000 professionnels, majoritairement composée de femmes, prenant en charge des femmes, des couples, des nouveau-nés et dont la proportion libérale ne cesse de s'accroître. Selon le code de la santé publique, le métier de sage-femme est une profession médicale, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes, avec les responsabilités professionnelles qui en découlent. Si elles devraient être comprises dans le dispositif d'augmentation salariale, tout comme les professions paramédicales et non médicales, cette augmentation ne correspond néanmoins pas au statut des sages-femmes puisque il s'agit d'une profession médicale. De plus, rien n'est prévu à l'issue du Ségur pour permettre une évolution de leur profession. Il semble difficile de comprendre que cette profession médicale soit ainsi totalement ignorée alors même qu'elles ont également été en première ligne lors de la crise covid-19 pour prendre en charge et assurer les accouchements, sans avoir toujours le matériel de protection nécessaire, pour être aux côtés des femmes et des nouveau-nés, dans un climat particulièrement complexe. Au-delà de cette période particulière, la profession se bat depuis des années pour une véritable reconnaissance et un élargissement de leurs compétences pour être enfin reconnues pleinement et légitimement comme une profession médicale. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.
Question· Question écrite31714open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des personnes travaillant dans les laboratoires d'analyses médicales privés. Ces personnes subissent de plein fouet la crise sanitaire de la covid-19. Tout comme les personnels des laboratoires des hôpitaux publics, elles sont extrêmement sollicitées et soumises à une forte pression pour réaliser chaque jour un maximum de tests. Elles se plaignent aujourd'hui de faire partie des oubliés du Ségur de la santé et demandent une vraie reconnaissance et revalorisation de leurs métiers. La convention collective 3114 qui régit les professions « laboratoires extra hospitaliers », par exemple, ne leur semble plus adaptée à leurs conditions de travail actuelles. Les techniciens de laboratoires d'analyses médicales privés expliquent ainsi que le métier de laborantin nécessiterait désormais une formation continue, en raison des évolutions techniques et scientifiques constantes. De plus, le besoin de rendement dans les laboratoires privés exige de la part de l'ensemble des personnels (laborantins mais aussi coursiers, secrétaires médicales, qualiticiens, métrologues...) d'accomplir leurs missions à un rythme soutenu, avec de nombreuses contraintes à respecter et en s'adaptant régulièrement à de nouvelles exigences, de nouveaux outils informatiques... Mais si le rythme et les compétences se sont accrus, la grille des salaires n'a pas évolué en conséquence. Les personnels des laboratoires privés souhaitent aujourd'hui que leurs difficultés et les nombreuses évolutions qui touchent leurs professions soient réellement prises en compte. Dans le contexte de crise sanitaire que l'on traverse et au cœur duquel ils jouent un rôle majeur, ils attendent une meilleure écoute et reconnaissance de la part de l'État. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire face aux demandes et aux inquiétudes de ce secteur.
Question· Question écrite31713open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Cette profession joue un rôle essentiel auprès des couples, des futurs parents et des nouveau-nés. Titulaires d'un bac +5, elles ont de multiples compétences en obstétrique, en gynécologie, en orthogénie, en pédiatrie. Cependant, elles souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Dans leur statut à l'hôpital, elles sont considérées comme professionnels médicaux selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les dentistes, alors qu'administrativement, elles sont assimilées aux professionnels non médicaux. Cette situation a eu pour conséquence que les sages-femmes n'ont, à l'issue du Ségur de la santé, pas pu bénéficier l'augmentation de salaire prévue pour les professions paramédicales et non médicales. Alors qu'elles ont joué un rôle prépondérant pendant toute la crise sanitaire liée à la covid-19 en assurant sans relâche l'activité d'obstétrique, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour revaloriser le statut professionnel des sages-femmes.
Question· Question écrite31712open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des sages-femmes en vue d'obtenir pleine et entière reconnaissance du caractère médical de leur profession, ainsi qu'une revalorisation salariale en adéquation avec leurs qualifications et de leurs responsabilités de haut niveau. En effet, les sages-femmes valident cinq années d'études, réalisent des actes médicaux, prescrivent dans leur champ de compétences, diagnostiquent les urgences, assurent un suivi gynécologique, suivent les grossesses et réalisent en moyenne 80 % des accouchements en toute autonomie. Pour autant, dès lors qu'elles demeurent administrativement assimilées aux professionnels non médicaux, les sages-femmes ne peuvent prétendre à une gratification à hauteur de leurs compétences. Outre la non-reconnaissance de leur statut, les sages-femmes déplorent de n'avoir pu être représentées lors des négociations du Ségur de la santé, niant ainsi leur spécificité et le rôle fondamental qu'elles occupent au quotidien. À l'instar des autres professions médicales, les sages-femmes subissent de plein fouet la crise de l'hôpital public et doivent faire face notamment au manque de lits et d'effectif dans les maternités. Elles expriment leur profonde lassitude mais aussi leurs craintes quant aux perspectives d'une profession systématiquement minimisée. Ce manque de considération est d'autant plus mal vécu par les sages-femmes, en Ardèche comme sur l'ensemble du territoire, qu'elles ont été particulièrement mobilisées lors de la crise du covid-19, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée, contrairement à de nombreuses autres spécialités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.
Question· Question écrite31710open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte des spécificités du métier de sage-femme dans le cadre des accords du Ségur de la santé, censé valoriser les personnels soignants très investis lors de l'épidémie de coronavirus. En effet, la profession n'ayant pu être représentée lors des négociations, celle-ci se voit appliquer des mesures salariales calquées sur celles des professions paramédicales. Cela signifie que, une fois de plus, le métier de sage-femme n'est pas considéré comme une profession médicale mais comme une profession paramédicale, au même titre que les infirmières ou les secrétaires médicales. Or, avant de se spécialiser durant plusieurs années en gynécologie et obstétriques, les sages-femmes ont dû valider une première année de médecine, preuve que cette profession résulte bien d'une activité médicale. Même le code de déontologie les classe dans la catégorie des professions médicales au même titre que les médecins ou les dentistes. Par ailleurs, lors du Ségur, aucune perspective professionnelle n'a été ouverte pour les sages-femmes. La profession n'a pas été citée, rendant ainsi invisibles 24 000 professionnelles qui demandent pourtant à être reconnues depuis de nombreuses années. Classées dans la catégorie des professions non-médicales, les sages-femmes ne bénéficient donc pas de la revalorisation qu'elles auraient pu espérer. Effectivement, les sages-femmes exerçant dans le milieu hospitalier se voient accorder une augmentation de 183 euros alors que les médecins hospitaliers vont gagner 1 100 euros de plus chaque mois ; le tout sachant qu'une sage-femme, en début de carrière, gagne environ 1 700 euros. Ce manque de considération est d'autant plus mal vécu par les sages-femmes qu'elles ont été très investies pendant la période de confinement et au plus fort de l'épidémie de coronavirus, tant dans le monde hospitalier que dans le milieu libéral au sein duquel les professionnelles indépendantes, après avoir été oubliées dans le premier arrêté sur la distribution de masques, ont continué à travailler afin de garantir la sécurité des femmes et des nouveau-nés. L'hôpital et les politiques de santé doivent se réinventer et les sages-femmes sont lasses d'en être exclues. Elles sont insatisfaites de leur statut et de leur positionnement. Leurs missions, qu'elles concernent la périnatalité ou la santé des femmes, sont pourtant fondamentales mais ne sont ni reconnues ni valorisées. C'est pourquoi il lui demande s'il entend ouvrir des négociations spécifiques avec les syndicats professionnels dans l'optique d'une véritable reconnaissance du rôle des sages-femmes dans le système de santé.
Question· Question écrite31709open
France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les propositions faites par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes à l'occasion du Ségur de la santé. Ségur au cours duquel leurs représentants n'ont été conviés que tardivement et qui se sont vu exclure des négociations, ce qui n'a pas permis d'assurer une représentation optimale de la profession et ainsi d'entendre leurs propositions. Propositions qui visent notamment à simplifier l'exercice de la profession des sages-femmes pour améliorer la prise en charge des femmes et à revaloriser leurs carrières et leurs rémunérations. Le statut actuel des sages-femmes constitue une réelle problématique, juridiquement considéré comme une profession médicale par le code de la santé publique et administrativement considéré comme une profession non médicale dans les hôpitaux ; cela emporte des conséquences sur leur rémunération. Pendant la crise sanitaire, les sages-femmes libérales ont également souffert de cette différence de traitement en ne disposant que de 6 masques par semaine pendant un mois contre 18 pour les professions médicales. Le manque de moyens et d'effectifs présents dans les maternités au vu du nombre croissant de naissances et des fermetures de celles-ci ont un impact direct sur les indicateurs de santé périnatale et sur les violences obstétricales. La Cour des comptes préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il entend adopter pour réactualiser les effectifs de sages-femmes présents dans les maternités et qu'elles soient reconnues en tant que praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes.
Question· Question écrite31708open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé et l'oubli des sages-femmes dans les négociations menées. Le statut hybride des sages-femmes, profession médicale ou non selon le code la santé publique ou l'administration, se traduit par une augmentation de 183 euros, soit la même que celle des secrétaires médicales. Comment expliquer un tel manque de reconnaissance et une augmentation si faible ? Les sages-femmes ont été en première ligne lors du pic de la crise, certaines n'avaient pas de masques pour se protéger. Elles doivent être mieux rémunérées et mieux reconnues pour tout le travail qu'elles fournissent au quotidien pour les femmes et les familles.
Question· Question écrite31707open
France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la rémunération des sages-femmes. Malgré leur demande, les syndicats de sages-femmes n'ont pas pu participer au Ségur de la santé. L'augmentation de salaire leur ayant été attribuée est de 183 euros, quand ce montant atteint 218 euros pour les infirmières ainsi que pour les aides-soignantes. L'accès à cette profession demande 5 ans d'études et, une fois en poste, les sages-femmes supportent de nombreuses responsabilités : droit de prescription, suivi autonome de l'accouchement voie basse hors extraction instrumentale et césarienne, réanimation des nouveau-nés, suivi gynécologique (pose de stérilet, implant, prescription de pilule...). Une sage-femme touche environ 2 050 euros brut par mois soit environ 1 650 euros net au démarrage avec des périodes de travail de nuit souvent obligatoires qui permettent une majoration de 1,07 euros brut par heure soit environ 10 euros net pour 12 h de nuit. Il faut souligner que cette profession est essentielle à la société et que les sages-femmes ont été en en première ligne lors de la crise du covid-19. L'augmentation de salaire de 183 euros n'apparaît pour l'heure pas en adéquation avec le niveau de qualification, les responsabilités et la charge de travail des sages-femmes. Elle souhaiterait savoir quelles mesures il comptait prendre afin d'améliorer la situation salariale des sages-femmes.
Question· Question écrite31706open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance statutaire et financière des compétences des sages-femmes. Régis par les décrets de périnatalité datant de 1998, les effectifs de sages-femmes dans les maternités sont en inadéquation avec le contexte démographique d'aujourd'hui. Fortes de cinq années d'études au cours desquelles sont acquises des compétences en matière d'obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie, et souvent appelées en renfort pour pallier un manque criant de médecins dans l'accomplissement d'actes chirurgicaux en orthogénie, la profession de sage-femme, représentée par son syndicat l'ONSSF (Organisation nationale syndicale des sages-femmes) s'est vue exclue des négociations relatives au Ségur de la santé. Cette mise à l'écart est le résultat d'une dichotomie de leur statut à l'hôpital : profession médicale selon le code de la santé publique au même titre que les médecins et les dentistes, cette profession est administrativement assimilée aux professionnels non médicaux. Force est pourtant de constater que ces professionnels de santé n'ont pas démérités durant la crise du covid-19, l'activité d'obstétrique ne pouvant être par nature déprogrammée. On est fondé à penser que leurs revendications d'être reconnus comme praticiens de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes, comme d'être intégrés dans le parcours de soins de façon visible et directe, en accord avec les préconisations de la Cour des comptes, est plus que légitime. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre à la détresse d'une profession qui a le sentiment d'être abandonnée des pouvoirs publics.
Question· Question écrite31705open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des sages-femmes et sur le manque de reconnaissance dont elles ont été victimes pendant la crise sanitaire de la covid-19, mais aussi dans le cadre du « Ségur de la santé ». Dans une lettre adressée au ministre des solidarités et de la santé le 20 juillet 2020, le conseil national de l'Ordre de sages-femmes (CNOSF) souligne que l'ensemble de la profession a été très impactée et mobilisée pendant la crise sanitaire et qu'elle a souffert d'un véritable manque de visibilité et de prise en compte des difficultés qu'elle rencontrait. L'épidémie de covid-19 a frappé durement les maternités et la périnatalité, en générant un contexte anxiogène et en imposant de mettre en place de nombreux aménagements pour minimiser les risques de transmission du virus. Malgré cela et en dépit du manque de masques, les sages-femmes sont restées entièrement mobilisées et dévouées, en ville comme à l'hôpital, pour assumer leurs missions aux côtés des familles, alors qu'elles avaient tout d'abord été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé... De plus, bien qu'elles représentent la profession pilier de l'organisation des soins en périnatalité, les sages-femmes souffrent également d'une occultation systématique de leur profession dans les textes de loi. Elles jouent pourtant un rôle essentiel auprès des couples, des parents et des nouveau-nés et dans le parcours de santé des femmes, grâce à leurs compétences médicales uniques et à leur autonomie. Non citées dans la revalorisation des professionnels paramédicaux et des médecins lors du Ségur de la santé, les sages-femmes attendent aujourd'hui une véritable reconnaissance de la part de l'État. Elles souhaitent tout d'abord une revalorisation salariale qui ne soit pas équivalente à celle des personnes exerçant la profession de secrétaire médicale, alors qu'elles effectuent cinq années d'études pour obtenir leur diplôme, acquérant de multiples compétences. Elles souhaitent également être reconnues comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et intégrées dans le parcours de soin des femmes de manière directe et visible. Il lui demande par conséquent ce qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux demandes légitimes des sages-femmes.
Question· Question écrite31703open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les primes de travail liées à la pandémie de covid-19 pour les personnels bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans les hôpitaux. Ces personnels se trouvent en effet exclus de cette prime, alors même qu'ils ont été eux aussi en première ligne durant toute la crise sanitaire. C'est par exemple le cas des agents CAE affectés à la blanchisserie au sein de l'hôpital de Vendôme - Montoire. Ces employés ont fait preuve d'une immense disponibilité et d'un engagement remarquable pour assurer leurs missions au sein de l'hôpital, dans des conditions exceptionnelles. Face à cette situation, ces personnels nourrissent un sentiment légitime d'iniquité face aux autres personnels hospitaliers. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux personnels CAE de bénéficier rapidement de la « prime covid-19 ».
Question· Question écrite31702open
France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accès aux soins de gynécologie pour toutes les femmes. Celui-ci est de plus en plus en danger, au vu du manque de gynécologues médicaux diplômés en France. Les chiffres publiés par le conseil national de l'ordre sont alarmants : en 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %. Au 1er janvier 2020, on n'en dénombre plus que 923 sur tout le territoire national. Dans certains départements, il n'y a plus qu'un seul spécialiste, parfois même aucun. Les conséquences sont extrêmement importantes pour les femmes, qui délaissent donc leur suivi gynécologique. Elles le sont d'autant plus pour les jeunes filles qui ne bénéficient donc pas du travail d'éducation et de prévention effectué par le gynécologue médical. Depuis la recréation du diplôme de gynécologue médical, en 2003, le nombre de postes d'internes ouverts en gynécologie a connu une légère augmentation. Or celle-ci est insuffisante pour permettre d'assurer les remplacements des médecins partant à la retraite. Alors qu'avant la suppression de la formation, 130 postes d'internes étaient ouverts chaque année pour cette spécialité, seuls 82 l'ont été en 2019. Les prévisions pour la période 2020-2023 s'élèvent quant à elles à 89 postes ouverts. Cela est bien trop peu au regard des besoins. Mme la députée souhaite donc connaître les mesures qui seront prises pour permettre la formation de nouveaux gynécologues médicaux. Elle rappelle qu'il s'agit d'un enjeu crucial : chaque femme doit pouvoir avoir accès à un suivi médical par un gynécologue, seul médecine qui lui est spécifique, tout au long de sa vie. Elle aimerait également connaître la volonté du Gouvernement sur la « sanctuarisation » de cette spécialité, déjà envisagée.
Question· Question écrite31701open
France · National Assembly · 7 April 2020
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des sages-femmes et sur le manque de reconnaissance dont elles ont été victimes pendant la crise sanitaire de la covid-19, mais aussi dans le cadre du « Ségur de la santé ». Dans une lettre adressée au ministre des solidarités et de la santé le 20 juillet 2020, le conseil national de l'Ordre de sages-femmes (CNOSF) souligne que l'ensemble de la profession a été très impactée et mobilisée pendant la crise sanitaire et qu'elle a souffert d'un véritable manque de visibilité et de prise en compte des difficultés qu'elle rencontrait. L'épidémie de covid-19 a frappé durement les maternités et la périnatalité, en générant un contexte anxiogène et en imposant de mettre en place de nombreux aménagements pour minimiser les risques de transmission du virus. Malgré cela et en dépit du manque de masques, les sages-femmes sont restées entièrement mobilisées et dévouées, en ville comme à l'hôpital, pour assumer leurs missions aux côtés des familles, alors qu'elles avaient tout d'abord été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé... De plus, bien qu'elles représentent la profession pilier de l'organisation des soins en périnatalité, les sages-femmes souffrent également d'une occultation systématique de leur profession dans les textes de loi. Elles jouent pourtant un rôle essentiel auprès des couples, des parents et des nouveau-nés et dans le parcours de santé des femmes, grâce à leurs compétences médicales uniques et à leur autonomie. Non citées dans la revalorisation des professionnels paramédicaux et des médecins lors du Ségur de la santé, les sages-femmes attendent aujourd'hui une véritable reconnaissance de la part de l'État. Elles souhaitent tout d'abord une revalorisation salariale qui ne soit pas équivalente à celle des personnes exerçant la profession de secrétaire médicale, alors qu'elles effectuent cinq années d'études pour obtenir leur diplôme, acquérant de multiples compétences. Elles souhaitent également être reconnues comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et intégrées dans le parcours de soin des femmes de manière directe et visible. Il lui demande par conséquent ce qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux demandes légitimes des sages-femmes, en particulier du département de la Loire.
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes, qui ont été oubliées par les accords du Ségur de la santé. En première ligne face au covid-19, ces soignants se sont mobilisés au quotidien pour la santé des femmes : mise en place de téléconsultations, poursuite des soins d'urgence et des échographies. Contrairement à certains services hospitaliers qui ont fermé pendant le confinement, les sages-femmes ont continué leur mission avec dévouement et professionnalisme, permettant à de nombreuses femmes d'être suivies et d'accoucher dans de bonnes conditions. Le Ségur de la santé était l'occasion de reconnaître cette profession et d'enfin la valoriser justement. Ces soignants suivent une formation exigeante de cinq années dont une année de médecine puis quatre autres de spécialisation en gynécologie et obstétrique. Pourtant, la revalorisation salariale qui a été arbitrée est équivalente à celle des secrétaires médicales. Elles se sont vu attribuer une modeste augmentation de 183 euros alors que les médecins gagneront 1 100 euros supplémentaires. Les 24 000 sages-femmes ont été exclues des négociations du Ségur, qui ne leur a apporté aucune reconnaissance. Depuis le déconfinement, les consultations se déroulent dans des conditions sanitaires qui obéissent à un protocole particulièrement contraignant et le planning de ces professionnels de santé ne désemplit pas. Le Ségur, qui était censé valoriser les soignants qui se sont mobilisés pendant la crise sanitaire, a au contraire oublié et méprisé les sages-femmes. Le Ségur de la santé a nié une fois de plus leur particularité en les classant dans la catégorie des professions non médicales. Il lui demande de leur accorder enfin la reconnaissance de la Nation en revalorisant de manière significative leur rémunération et en leur accordant le statut de soignants à part entière.
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France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes. La profession de sage-femme est considérée selon le code de la santé publique, et devant les tribunaux, comme une profession médicale, et ce au même titre que les médecins et les dentistes. Cependant, d'un point de vue administratif et formel, le statut des sages-femmes est assimilé aux professionnels non médicaux tels que les brancardiers, les infirmières mais aussi les secrétaires médicales ou les électriciens. En effet, le personnel non médical regroupe l'ensemble du personnel administratif, du personnel soignant et éducatif, du personnel médico-technique et du personnel technique. Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il pense de la proposition faite par leur représentant syndical d'instaurer un statut à la hauteur de cette profession médicale, semblable à celui des médecins et des dentistes, traduisant la reconnaissance des compétences médicales de cette profession. De plus, dans un premier temps, ne serait-il pas envisageable de prévoir une augmentation plus adéquate des personnels considérés comme non médicaux mais qui dans les faits ont des compétences et des missions qui relèvent de ce domaine ? Elle pense ici bien évidemment aux sages-femmes mais aussi aux infirmières par exemple. Elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
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France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante détectée dans le talc destiné aux nourrissons de la marque américaine « Johnson's baby powder » produit par la société éponyme. Effectivement, la Food and Drug Administration a découvert des preuves de la présence d'amiante dans les flacons de ce produit largement commercialisé à travers le monde. Entrant dans la composition d'un grand nombre de produits cosmétiques tels que les anti-transpirants, les poudres de maquillage, les produits d'hygiène féminine ou encore les soins pour bébé, le talc peut, suivant les gisements dont il est extrait, avoir des conséquences sanitaires gravissimes. Plus de 15 000 procédures judiciaires sont actuellement en cours aux États-Unis d'Amérique. Cela démontre donc l'importance majeure de cette problématique. Le géant américain de produits pharmaceutiques Johnson et Johnson a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, le « Johnson's baby powder », six mois après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons, et un premier rappel de plusieurs dizaines de milliers de flacons. Néanmoins, seuls les États-Unis d'Amérique et le Canada sont concernés par ce retrait. Dans l'Union européenne, l'importation de produits contenant de l'amiante est interdite depuis 2005. Pourtant, des sites internet de vente en ligne continuent pour le moment à commercialiser le produit. Face à cet enjeu de santé publique, Mme la députée se demande s'il ne serait pas judicieux d'effectuer un contrôle renforcé de la composition des talcs importés, ainsi qu'une cartographie précise des gisements, de façon à pouvoir identifier ceux qui sont à risque, cette cartographie étant déjà évoquée dans un avis de l'Anses émis en 2012. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail recommandait d'assurer la traçabilité des produits à base de talc, depuis leur extraction jusqu'à leur commercialisation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire face à cette problématique de santé publique.
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la rigidité des normes de traitement et de requalification des friches industrielles. Annoncée en 2019, la plateforme multimodale de Log's à Denain, représentant 100 000 mètres carrés d'entrepôts dédiés aux entreprises, devait permettre la création de 300 postes en 2022. Malheureusement, le chantier, qui représente 65 millions d'euros d'investissement, est à l'arrêt depuis plusieurs mois car le sous-sol de cette friche d'Usinor n'a pas fait l'objet d'une décontamination adaptée. Le traitement du sous-sol va nécessiter un surcoût de plusieurs millions d'euros et un retard significatif du chantier. Il n'est pas envisageable de reporter encore de nombreux mois ce projet fondamental pour l'attractivité de la ville de Denain et pour les créations d'emplois espérées. Ce projet ne se limite pas à l'installation d'un site logistique pour les professionnels mais permettra notamment la création d'une voie ferrée raccordée à la ligne existante, d'un dispositif de transfert des containers des trains vers la route et la création d'un échange de la route vers le transport fluvial en s'intégrant au canal Seine-Nord. S'il est fondamental de dépolluer les sols et les sous-sols avant tout projet de construction, il est regrettable que la mise à jour d'anciens vestiges du passé industriel d'un site paralyse des projets si nécessaires au dynamisme économique et social d'un territoire. L'application de réglementations parfois absurdes et démesurées remet en cause la requalification des sites et freine les initiatives. Ainsi, il apparaît nécessaire d'assouplir les normes en vigueur quand les éléments précités ne sont pas mis à jour à l'occasion des recherches et des fouilles préventives mais plusieurs mois après les débuts des chantiers. Cette situation est bien évidemment particulièrement dommageable sur des territoires pour lesquels la création d'emploi et la redynamisation du tissu économique sont des nécessités absolues. On ne peut pas appliquer des normes identiques à des espaces naturels et à des friches industrielles à l'abandon depuis plusieurs décennies. Il lui demande de bien vouloir évaluer les différentes possibilités législatives qui pourraient apporter un peu plus de fluidité dans des normes trop contraignantes et qui paralysent des projets si fondamentaux pour des territoires sinistrés.
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sa position précise quant à la situation d'Amadou Vamoulké suite au rapport du groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires demandant la libération immédiate du journaliste camerounais. En janvier 2019, Reporters sans frontières (RSF) avait demandé au groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires d'examiner la situation du journaliste Amadou Vamoulké. Le groupe de travail sur les détentions arbitraires a rendu ses conclusions en mai 2020. Considérant que la détention d'Amadou Vamoulké ne repose « sur aucune base légale », « n'est pas justifiée » et que « sa durée a largement dépassé les limites autorisées par la loi », le groupe de travail des Nations unies souligne « les sérieuses violations du droit à un procès équitable » et affirme qu'il est « détenu de manière arbitraire ». En juin 2020, le groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires a fait parvenir son rapport à Paul Biya, président de la République du Cameroun, lui demandant « la libération immédiate d'Amadou Vamoulké et que tout soit fait pour qu'il puisse bénéficier d'un traitement médical adapté à son état ». Âgé de 70 ans et d'une santé très fragile, le journaliste n'a pu recevoir aucun traitement médical alors qu'un diagnostic de neuropathie sévère a été établi l'été 2019. Rien pour apaiser ses souffrances quotidiennes. L'épidémie de coronavirus, qui a touché la population carcérale de la prison centrale de Yaoundé où est détenu Amadou Vamoulké, n'a pas non plus mené à sa libération, alors qu'il s'agit clairement d'une mise en danger supplémentaire le concernant. Dans l'attente de la décision du Président Paul Biya, le groupe sur les détentions arbitraires des Nations unies qui s'est déclaré « extrêmement inquiet au sujet de l'état de santé d'Amadou Vamoulké » a décidé de saisir le représentant spécial des Nations unies pour la santé au sujet du journaliste camerounais. Lors de l'audition de M. le ministre du 1er juillet 2020 devant l'Assemblée nationale, à la question de ce que le ministre des affaires étrangères allait faire au nom de la France auprès des Nations unies pour demander à Paul Biya la libération d'Amadou Vamoulké, M. le ministre a répondu qu'il souhaitait « seulement » un procès équitable pour le journaliste. Est-ce à dire que concernant le Cameroun, la France ne soutient pas le jugement et les décisions des Nations unies en matière de droits de l'homme ? Ou bien, comme le groupe d'experts sur les détentions arbitraires des Nations unies qui demande la libération immédiate d'Amadou Vamoulké, M. le ministre peut-il exprimer au nom de la France cette même volonté d'une libération immédiate du journaliste camerounais ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des « nuiteux », brigades de nuit de la police nationale. À chaque incident ou attaque contre des policiers, ou, pire, après chaque suicide, le ministre ne manque pas de faire part de sa compassion, de son émotion, de son soutien aux forces de l'ordre. Des mots souvent entendus, souvent sans suite. Le ministre compatissant envers les policiers prend-il la mesure de leurs réels besoins ? Sait-il, en particulier, la réalité du travail des brigades de nuit ? Pour un service de 21 heures à 6 heures du matin, la majoration n'est que de 97 centimes d'euro par rapport au travail de jour, et ce tarif n'a pas été révisé depuis 20 ans. Il lui demande, au-delà des mots, ce qu'il compte faire pour améliorer les conditions de travail des « nuiteux ».
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des fonctionnaires de la police nationale sous le statut de travailleur de nuit. Les fonctionnaires de la police nationale sous le statut de travailleur de nuit sont au nombre de 11 500 en France et assurent la sécurité de tous la nuit. Les conditions de travail dans lesquelles ils exercent leurs missions sont particulièrement dangereuses. En effet, dans la majorité des cas, leurs interventions ont lieu dans des contextes de violence extrême ou d'ivresse. Pourtant, la spécificité et la pénibilité de leurs conditions de travail ne sont pas reconnues. Ainsi, l'arrêté du 30 août 2001 fixe la rémunération des fonctionnaires de la police nationale travaillant de nuit à 0,96 centime d'euro par heure de nuit. Cette indemnité est composée d'un taux d'indemnité horaire de 0,17 centime d'euro par heure auquel s'ajoute une majoration spéciale pour travail intensif de 0,80 centime d'euro par heure. L'indemnité correspond au nombre d'heures effectuées réellement entre 21 heures et 6 heures et est versée chaque trimestre. Le montant de cette indemnité n'a pas été augmenté depuis 2001. Pourtant, à titre comparatif, les fonctionnaires pénitentiaires reçoivent la somme de 17 euros par nuit, tandis que pour la police municipale l'indemnisation des heures effectuées de nuit diverge selon les communes puisqu'il revient au maire de définir un tarif, auquel s'ajoute une indemnité de panier de nuit. L'absence de reconnaissance salariale et d'attractivité, les disparités d'indemnisation, alors que la période nocturne renforce la dangerosité du métier, ont pour conséquence un manque criant d'effectifs, faute de volontaires. La pénibilité du travail de nuit est également un facteur important : source de stress, obésité, vie de famille décalée sont autant d'inconvénients qu'il serait indispensable de reconnaître. Aussi, il l'interroge sur la mise en place d'une revalorisation de l'heure de nuit et salariale, afin d'accorder à ces fonctionnaires indispensables à la République la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre.
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France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de la pension d'invalidité. Avant que la crise du covid-19 ne frappe, le Gouvernement préparait sérieusement une réforme de la pension d'invalidité, dans l'objectif de permettre aux personnes bénéficiant de cette pension de retrouver l'accès à l'emploi sans perdre le bénéfice de leur pension. Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit la suspension de la pension d'invalidité en cas de reprise, pendant plus de deux trimestres consécutifs, d'une activité professionnelle. La pension d'invalidité est alors suspendue si l'activité professionnelle génère des revenus dépassant le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédent l'invalidité. Dans l'état actuel, ce système ne permet pas d'encourager la reprise d'activité car dès lors qu'un pensionné dépasse un certain plafond, il perd le bénéfice de sa pension. Le système n'est plus adapté au profil d'un nombre croissant de pensionnés d'invalidité, notamment des salariés plus jeunes atteints de maladies chroniques évolutives souhaitant rester en emploi le plus longtemps possible. Le taux d'activité des pensionnés a fortement augmenté en 10 ans. Une évolution des conditions d'ouverture des droits permettra alors de maintenir les personnes atteintes de maladie chroniques le plus longtemps dans l'emploi et de conserver un lien social, crucial dans la maladie. Un calcul du salaire annuel moyen des 10 meilleures années permettrait alors de prendre comme référence le dernier salaire, qui bien souvent peut chuter avant la mise en invalidité. Elle souhaite savoir si elle est favorable à cette option de revaloriser la pension d'invalidité sur les 10 meilleures années de salaire.
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des conditions de reconnaissance du handicap. Dans les territoires frontaliers, certains salariés sont amenés, suivant leur parcours de vie, à effectuer une demande de reconnaissance de handicap en France et dans le pays où ils travaillent. Cela aboutit parfois au résultat paradoxal qu'un pays reconnaisse une invalidité d'un certain pourcentage tandis que l'autre rejette la demande ou ne valide pas le même niveau d'incapacité ; cela a aussi des conséquences sur une éventuelle majoration du quotient familial. Sensibilisé sur cette problématique, il souhaite savoir dans quelle mesure les personnes résidant en France peuvent bénéficier d'une majoration du quotient familial lorsqu'elles sont titulaires d'une carte d'invalidité délivrée par un autre État membre de l'Union européenne sous des conditions équivalentes à celles prévues par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire lorsqu'elles se sont vu reconnaître un taux de handicap de 80 % ou plus dans cet autre État.
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, au sujet des conditions de reconnaissance de handicap dans les territoires frontaliers. Dans les régions proches des frontières nationales, notamment entre la France et l'Allemagne, de nombreux salariés effectuent des carrières professionnelles partagées entre le pays de résidence et le pays voisin. Lorsque des difficultés de santé apparaissent, elles sont alors amenées à solliciter une reconnaissance de handicap dans les deux pays. Les conditions divergeant d'un pays à l'autre, cela aboutit parfois au résultat paradoxal qu'un pays reconnaisse une invalidité d'un certain pourcentage tandis que l'autre rejette la demande ou ne valide pas le même niveau d'incapacité. Au regard des ambitions affichées par le traité d'Aix-la-Chapelle, M. le député souhaite sensibiliser M. le secrétaire d'État sur l'opportunité d'instaurer des commissions mixtes qui valideraient une reconnaissance de handicap reconnue tant en France qu'en Allemagne pour les salariés disposant de droits dans les deux pays. Il souhaite savoir dans quels délais une telle mesure concrète de rapprochement entre les deux pays pourrait être concrétisée.
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) créé par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 et renforcé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. S'appuyant sur le rapport de la Cour des Comptes de 2017, il a été relevé que le FIPHPF était confronté à des difficultés financières. Bien que la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel paraisse apporter une première réponse à cette problématique assurant une consolidation de 130 millions d'euros au fonds, il semblerait que le problème réside dans une mauvaise maîtrise des ressources. Les déclarations que les employeurs d'entreprises de plus de 20 salariés doivent envoyer à l'organisme peuvent être la source d'erreurs et empêchent le bon fonctionnement de la collecte des contributions adressées à la FIPHFP si elles n'emploient pas au moins 6 % de travailleurs handicapés. En 2015, le rapport de la Cour des comptes précise que 12 % des employeurs de la fonction publique ne se sont pas spontanément acquittés de leur contribution. Aussi, les contrôles de déclarations étaient trop peu nombreux pour s'assurer de leur exactitude. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de parution du décret précisant l'échéance du dispositif exceptionnel d'activité partielle destiné aux personnes vulnérables, en application de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Depuis l'entrée en vigueur du confinement, de nombreuses personnes en situation de handicap ou proches de personnes handicapées ont pu être placées en arrêt maladie pour cause de vulnérabilité. Au 1er mai 2020, cette situation d'arrêt maladie a fait place au dispositif d'activité partielle, dont l'échéance devait être précisée par un décret pris, selon l'alinéa 3 de l'article 20 de la loi susmentionnée, au plus tard au 31 décembre 2020. Dans l'attente de la publication de ce décret, les bénéficiaires et leurs employeurs se trouvent dans l'inconfort au regard du maintien de l'activité professionnelle et souhaitent, à juste titre, savoir quand ils pourront reprendre leur emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date de parution de ce décret.
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France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des attaques au mortier d'artifice sur les forces de l'ordre et les représentants de l'État. L'actualité quotidienne du pays informe des attaques et des guets-apens journaliers auxquels les forces de l'ordre, les représentants de l'État voire le personnel soignant sont confrontés lors de leurs opérations dans les quartiers dits « sensibles » ou « difficiles ». Ces attaques inadmissibles constituent non seulement un affront gravement symbolique à l'encontre de l'autorité de l'État dans ces territoires, mais portent aussi une atteinte grave à la sécurité des agents qui risquent véritablement leur vie dans ce type d'affrontements. Face à cette situation, il est à constater que ces agents sont totalement désarmés matériellement et juridiquement pour répondre de manière proportionnée à la violence qui leur est imposée. Au cours de ces attaques, le mortier d'artifice constitue une arme artisanale par destination, très prisée par les assaillants et qui se révèle d'une extrême dangerosité, comme peuvent en témoigner les nombreuses vidéos et retours de terrain faisant état de blessures irréversibles ou d'incendies importants. Il apparaît évident qu'il n'est que trop facile pour de tels individus de se procurer ces artifices et ces engins pyrotechniques qui deviennent des véritables armes de guérilla urbaine. Dans le cadre de la directive du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, les marges de manœuvre de la France semblent trop étroites pour mettre en place un mécanisme de contrôle voire, le cas échéant, de sanction de l'obtention, de la détention et de l'utilisation de ce type de matériel à destination non professionnelle. Aussi, elle lui demande quels moyens de contrôle et quelle évolution de la règlementation sont envisagés afin de remédier à ce fléau qui nuit gravement à la sécurité des forces de l'ordre et des représentants de l'État.
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France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers et des dispositifs pyrotechniques à l'encontre des forces de l'ordre et des pompiers. Depuis quelque temps, des images sont diffusées quotidiennement dans les médias, et en particulier sur les réseaux sociaux, qui montrent l'usage de ces dispositifs, mettant gravement en danger les fonctionnaires de police, les pompiers mais également les riverains. Il est aujourd'hui nécessaire de faire évoluer les règlementations en vigueur pour limiter la vente, la détention et l'usage de ces engins. Elle souhaite connaître l'étendue des mesures qui seront prises, très rapidement, pour garantir la sécurité de tous face à l'usage de ces matériels.
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France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la problématique des fraudes à la carte bancaire sur internet. En effet, les fraudes sur les cartes bancaires ont atteint un montant de 439 millions d'euros en France en 2018. Le e-commerce est un mode de consommation en pleine expansion, ce phénomène a d'ailleurs été accentué avec la crise sanitaire. Même si effectuer des achats en ligne comprend toujours une part de risque, il existe des moyens de sécuriser le plus possible ces transactions. En ce sens, la directive européenne révisée sur les services de paiement (DSP2) vise à garantir une plus grande sécurité des paiements et une meilleure protection des consommateurs. Elle est partiellement entrée en vigueur le 13 janvier 2018, certaines mesures ont été transposées en droit national et l'Autorité bancaire européenne a accordé un délai additionnel qui fixe au 31 décembre 2020 la date butoir pour disposer de la pleine mise en conformité des solutions d'authentification pour les paiements en ligne. La DSP2 réitère l'obligation faite aux banques de rembourser leurs clients victimes de fraude et renforce les règles de gestion des risques et d'authentification des clients. À cet égard, elle instaure la mise en œuvre d'une procédure d'authentification forte, nécessitant une vérification renforcée de l'identité par le biais de deux ou trois éléments : - un élément que seul le client connaît (mot de passe, code) ; un élément que seul le client possède (téléphone, carte) ; une caractéristique personnelle du client (empreinte digitale, iris ou reconnaissance vocale). L'article L. 133-44 du code monétaire et financier transpose partiellement cette directive. Il dispose que le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client lorsque le payeur : - accède à son compte ; - initie une opération de paiement électronique ; - exécute une opération par le biais de moyens de communication à distance constituant un risque de fraude en matière de paiement. Il pose également une obligation du prestataire de service de paiement de mettre en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnelle des utilisateurs de paiement. Néanmoins, aujourd'hui, force est de constater que cette procédure d'authentification forte n'est pas assez appliquée, voire pas appliquée du tout. Pourquoi les banques ne sont-elles pas obligées d'appliquer strictement cette DSP2 afin d'apporter de meilleures garanties en matière de sécurité aux consommateurs ? En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer une application stricte de la DSP2, et d'autre part de lui préciser s'il entend imposer une obligation d'information des titulaires de carte bancaire, à la charge des établissements bancaires, sur les risques et les moyens de sécurisation des paiements en ligne.
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Stéphane Mazars interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais de mise en œuvre de la contemporanéisation des aides personnalisées au logement (APL). La loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 prévoit d'ajuster le montant de l'APL aux ressources du bénéficiaire d'un trimestre à l'autre. Cette réforme, rendue possible grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source, constitue d'abord une simplification importante des démarches des bénéficiaires. Ensuite, elle permet de tenir compte rapidement et de façon progressive de l'évolution des revenus. En effet, les revenus servant au calcul de l'aide au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale sur les revenus perçus deux ans auparavant. Attendue pour le 1er janvier 2020, la mise en œuvre du versement des APL « en temps réel » a été repoussée une première fois à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour lui permettre de réaliser les travaux de fiabilisation complémentaires et nécessaires à de bonnes conditions d'application. Puis elle a été décalée une seconde fois en raison de l'épidémie de covid-19. Cette réforme des APL s'est fixé l'objectif de répondre aux inquiétudes de nombreux allocataires dont la situation est évolutive et qui ont besoin de cette allocation non pas uniquement comme une aide au logement, mais comme une aide au maintien d'un niveau de vie décent. Aussi, et alors qu'avec les reports successifs d'entrée en vigueur, son versement continue à conduire à des situations dans lesquelles l'aide au logement baisse alors que les revenus récents diminuent également, il lui demande dans quel délai cette réforme des APL « en temps réel » pourrait entrer effectivement en vigueur et, si elle devait être encore repoussée au-delà du 1er janvier 2021, si des mesures transitoires sont envisagées.
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des enseignants en milieu pénitentiaire. À l'heure où la société reconnaît l'importance du travail de réinsertion pour les détenus français, il semble important de répondre au mieux aux besoins des enseignants y prenant part. Aussi, la nouvelle convention du 15 octobre 2019 signée à Paris par la garde des Sceaux et le ministère de M. le ministre, ainsi que la circulaire d'orientation du 9 mars 2020, ont participé à préciser leurs statuts au sujet des indemnités d'enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP), les majorations pour les responsables locaux d'enseignement (RLE) ou dans les sites des unités pédagogiques régionales (UPR), les indemnités de fonction particulière (IFP) et les bonifications indiciaires (BI). Néanmoins, M. le député est conscient que la convention a pu répondre à certaines problématiques et des pistes d'amélioration restent cependant en suspens comme l'encadrement des missions administratives et pédagogiques, l'accès au premier vivier de la classe exceptionnelle pour les enseignants titulaires, l'harmonisation des heures supplémentaires effectives et la perception de l'ISAE et l'ISOE sans perte de l'indemnité pénitentiaire. L'enseignement en milieu carcéral s'inscrit dans une perspective d'éducation permanente et de reprise de cursus qui permet à la personne de se doter des compétences nécessaires pour se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle. Ainsi, mieux prendre en compte ces demandes participerait à reconnaître les missions et améliorer au mieux le service public. Il souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente circulaire relative à la régulation carcérale. Le 24 mai 2020, la fin de la surpopulation carcérale était annoncée : sur 61 137 places opérationnelles en prison, 58 926 détenus étaient incarcérés dans les 188 prisons françaises, soit 13 649 de moins que depuis le début du confinement. Ce qui représente une densité moyenne de 96 %. Toutefois, si le confinement a ralenti l'activité pénale, la baisse du nombre de détenus est avant tout la conséquence de la mise en place d'une circulaire sur la régulation carcérale préconisant des mesures de libération anticipée pour éviter une crise sécuritaire et sanitaire en détention. En effet, cette circulaire prévoit de limiter les entrées en prison et de favoriser les sorties : elle allège les conditions d'incarcération et le suivi des mesures de restriction de libertés prévues pour les sorties de prisons et les primo-délinquants. Dans le cadre judiciaire, il est désormais demandé un nouvel examen des peines d'emprisonnement en diffusion pour exécution. Dans ce contexte, les peines inférieures à un mois ne seront pas exécutées et celles inférieures ou égales à six mois feront l'objet d'un réexamen afin de proposer des solutions alternatives à l'incarcération. Cette nouvelle échelle des peines sera aussi effective pour les décisions d'incarcération non abouties à ce jour. Ces décisions devront être reconsidérées. Les parquets pourront ainsi s'affranchir des jugements déjà rendus par les magistrats. Outre l'allègement des peines carcérales, la circulaire amène à un relâchement sur le suivi à l'extérieur des condamnés, notamment ceux devant effectuer des travaux d'intérêt général. L'obligation de réaliser le nombre d'heures de travaux assignées est suspendue. Il est estimé qu'en moyenne, sur une peine de 105 heures, les condamnés pourront se délester de 35 heures. Il faut noter également à cet effet le manque de suivi dans le cadre des libérations sous contrainte, qui ont été massivement privilégiées pendant le confinement. Vider les prisons ne saurait être une solution à la surpopulation carcérale et il devient nécessaire de se pencher sur la question de la régulation carcérale afin d'y apporter une solution à la hauteur du problème. Aussi, il lui demande de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer que les peines, quelle qu'en soit la nature, soient bel et bien appliquées, tout en limitant la surpopulation carcérale.
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France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la régulation carcérale et de l'encellulement individuel. La France a été condamnée en janvier 2020 pour ses conditions de détention inhumaines et dégradantes par la Cour européenne des droits de l'Homme, laquelle a demandé aux pouvoirs publics de prendre des mesures pour permettre la résorption de manière définitive de la surpopulation carcérale et garantir aux personnes détenues le respect de leur dignité. La Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 8 juillet 2020, considère que le juge doit désormais ordonner la libération des personnes placées en détention provisoire si leurs conditions de détention sont contraires à la dignité humaine. Elle rappelle également que cette décision s'adresse aussi au Gouvernement et au Parlement, qui doivent désormais en tirer les conséquences. Dans son rapport publié en juin 2020, Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, affirme qu'il est urgent de traiter cette question et de réguler les flux de détenus. Dans une lettre ouverte au Président de la République, début juin 2020, que M. le ministre avait alors co-signée en tant qu'avocat, il est demandé que soit menée une véritable politique de déflation carcérale à même de garantir des conditions de détentions dignes et l'encellulement individuel, principe inscrit dans la loi depuis 1875, mais non respecté aujourd'hui. Le contexte inédit de la crise sanitaire montre que la surpopulation carcérale n'est pas une fatalité et qu'une amélioration des conditions est possible. Pour la première fois en 20 ans, le taux d'occupation des prisons françaises est passé en dessous du seuil des 100 %. Le défi des prisons submergées face au virus a été relevé. On est passé de 72 400 détenus à 61 000 détenus fin avril 2020. La remise en liberté des plus proches de leur fin de peine et la réduction du nombre des entrants expliquent cette réduction de plus de 11 400 personnes. Mme la députée proposait d'aller plus loin, en retenant l'examen possible par le juge d'application des peines d'une libération non pas à moins de deux mois mais de quatre mois de la fin de peine, sachant que cette mesure n'est pas automatique et toujours soumise à l'appréciation du juge. Le contexte actuel constitue une véritable opportunité, laquelle sert également le travail admirable et difficile de l'ensemble du personnel pénitentiaire et facilite les actions de réinsertion des détenus. Aussi, elle lui demande s'il considère que des mesures doivent être prises pour que la surpopulation carcérale ne soit plus qu'un mauvais souvenir et, si tel est le cas, de bien vouloir lui préciser son plan d'action s'agissant de la régulation carcérale dans les deux années à venir.
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France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation financière des étudiants diplômés de la promotion 2020, ayant contracté un prêt étudiant afin de financer leurs études supérieures. Cette année, 700 000 jeunes diplômés sortent des écoles supérieures et entrent sur le marché du travail. Ils seront les premiers impactés par la situation économique du pays et la dégradation du marché du travail. De nombreux étudiants, afin de poursuivre leurs études supérieures, ont contracté des crédits bancaires, qu'ils doivent rembourser à la sortie de leurs études dès septembre 2020. M. le ministre annonçait une décroissance de 11 % du PIB en 2020, entraînant la destruction de nombreux emplois, ce qui n'est pas de bon augure pour les diplômés, qui ne trouveront pas d'emploi en septembre 2020, mais pour autant devront commencer à rembourser leur prêt. Afin de ne pas provoquer une situation d'urgence économique et de détresse sociale, le report d'un an du remboursement des prêts étudiants contractés par les jeunes diplômés qui entrent sur le marché de l'emploi en 2020, calqué sur le dispositif de report des prêts contractés par les PME et TPE, initié par le Gouvernement au début de la crise de la covid-19, permettra de maintenir des conditions de vie acceptables pour ces jeunes diplômés dans ces circonstances exceptionnelles. Elle souhaite savoir s'il est favorable à l'option d'obtenir des banques le report d'un an du remboursement des prêts étudiants.
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés rencontrées par les jeunes diplômés, dont une grande majorité entrera sur le marché de l'emploi en septembre 2020. Le pays connaît une crise économique et sociale d'une ampleur inédite depuis vingt ans. Inévitablement, ce seront les premiers concernés par cette situation autant soudaine qu'imprévisible. 11 % des étudiants d'école de commerce, 6 % d'école d'ingénieurs et 4,5 % d'étudiants d'université ont contracté un prêt pour financer leurs études supérieures (source OVE 2016). Pour la plupart d'entre eux, ils devront dès septembre 2020 rembourser mensuellement cet investissement sur l'avenir, alors qu'ils n'auront pas d'emploi, donc pas de revenu. Aussi, il lui demande s'il est possible que les banques ayant octroyé ces prêts reportent d'un an ces remboursements pour éviter la précarité de ces jeunes diplômés.
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le remboursement des prêts contractés par les étudiants diplômés n'ayant pas encore trouvé d'emploi. En effet, avec la crise sanitaire et économique que le pays connaît et suite au confinement, de nombreux étudiants nouvellement diplômés n'ont pas pu trouver un emploi. Faute d'offres sur le marché du travail, ils se trouvent aujourd'hui dans une situation difficile : n'ayant pas trouvé d'emploi, ils ne perçoivent aucune rémunération mais doivent prochainement commencer à rembourser les prêts qu'ils ont contractés durant leurs études. Ces dizaines de milliers de jeunes diplômés en 2020 risquent donc de se retrouver dans une situation financière très complexe alors même qu'ils ont contracté un emprunt comme gage d'investissement sur l'avenir. Évidemment, tout prêt doit être remboursé mais eu égard aux circonstances exceptionnelles que le pays traverse, il apparaît opportun pour ces jeunes de bénéficier d'un report de remboursement de quelques mois. Cela leur permettrait d'avoir le temps nécessaire pour trouver un emploi à la hauteur de leur qualification. Ces jeunes diplômés n'en sont qu'au commencement de leur vie professionnelle, il serait bien dommageable qu'ils soient sérieusement pénalisés par des circonstances sanitaires et économiques qui sont indépendantes de leur volonté. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cette problématique qui touche des milliers de jeunes personnes diplômées.
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France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'aide à l'embauche mise en place par le Gouvernement à destination des entreprises pour l'embauche d'un jeune de moins de 25 ans. Si cette aide est primordiale pour l'emploi des jeunes dans le contexte de crise économique et sociale qui s'annonce, les conditions d'accès à ce dispositif peuvent être améliorées. Cette aide pourrait bénéficier à tous les jeunes de moins de 25 ans, incluant les diplômés d'écoles supérieures. Afin de permettre aux entreprises de bénéficier de cette aide, il est nécessaire que les limites de rémunérations soient repoussées pour cette aide à l'embauche. Une aide à l'embauche sans condition de revenus permettra l'embauche de jeunes qui ont choisi de s'engager dans des études supérieures longues. Soutenir cette embauche, c'est soutenir les jeunes qui choisissent ces parcours, c'est encourager les parcours scolaires supérieurs, c'est envoyer un signal fort à destination des embauches des jeunes diplômés. Elle souhaite savoir si elle est favorable à cette option de déplafonner les conditions d'accès à ce dispositif.
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France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur le dispositif « garantie jeune ». À sa demande, le mardi 21 juillet 2020, Mme la députée s'est rendue à la mission locale du bassin Chellois. Son équipe et elle-même ont été chaleureusement accueillis par son président, M. Fabien Colin. À l'image de son responsable, cette mission locale œuvre, avec dévouement, pour l'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire. Le dispositif « garantie jeunes » procure un revenu à peu près équivalent au RSA aux jeunes déscolarisés de 16 à 25 ans (le montant maximum de l'allocation perçue dans le cadre de la garantie jeunes se monte à 497,01 euros par mois depuis le 1er avril 2020). Le problème est que, depuis l'ouverture de la « garantie jeunes » aux mineurs, les missions locales mais également les professionnels de l'éducation nationale s'inquiètent du fait que cette mesure pourrait détourner des mineurs non qualifiés de parcours de formation non ou faiblement rémunérateurs par comparaison. Autre problème induit par le dispositif « garantie jeune » et qui demande, selon Mme la députée, une harmonisation rapide pour ne pas « déshabiller Pierre pour habiller Paul », un apprenti mineur en première année touche moins que le montant de la « garantie jeunes » (un apprenti de moins de dix-huit ans en première année d'apprentissage perçoit un salaire de 374,62 euros - 25 % du SMIC -, soit 100 euros environ de moins que la garantie jeunes). Cette aberration pousse « naturellement » un jeune déscolarisé vers la « garantie jeunes » au détriment de l'apprentissage. Il paraît crucial à Mme la députée que l'apprentissage, qui offre un vrai métier, un contrat de travail et un fort taux d'employabilité immédiate (7 apprentis sur 10 trouvent un emploi 7 mois après leur formation, 50 % restent dans l'entreprise qui les a formés et 30 % à 40 % créent leur propre société) ne soit pas cannibalisé par cette mesure alors même que son développement est un objectif majeur pour lutter contre le chômage.
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France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les modalités de mise en œuvre du plan jeunes. Environ 750 000 jeunes vont entrer sur le marché du travail en septembre 2020. Le pays traverse une crise sanitaire inédite. Aujourd'hui, on se prépare à une crise économique de grande ampleur. Un « plan jeunes » de 6,5 milliards d'euros sur deux ans a été présenté afin de lutter contre le chômage des jeunes. Les services de Pôle emploi et les missions locales s'attendent à une recrudescence des inscriptions chez les 16-25 ans d'ici la fin de l'année 2020. Afin d'aider ces structures d'accompagnement qui accueillent et orientent les jeunes vers un emploi ou une formation, elle lui demande quels moyens humains et financiers seront mis en place afin de satisfaire le plan « 1 jeune, 1 solution ». L'avenir des jeunes, c'est l'avenir du pays. En outre, dans la troisième loi de finances rectificative, la prime exceptionnelle à l'embauche des apprentis est versée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les autres, son octroi est conditionné à un objectif de 5 % d'apprentis dans l'effectif total de l'entreprise. Afin de relancer l'apprentissage en France, quelle que soit la taille de l'entreprise, elle lui demande si elle serait favorable à la suppression de cette condition.
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France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la formation des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Depuis le 1er janvier 2019, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a imposé la désignation d'un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés. De même, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cela étant, il semblerait que la désignation de ces référents ne s'accompagne pas automatiquement d'une formation des personnels concernés. Certains référents font état de leurs difficultés à trouver la bonne information et s'interrogent sur la pertinence de laisser cette formation au libre arbitre des entreprises voire des référents eux-mêmes. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles en entreprise ne doit pas être cosmétique mais s'inscrire dans un véritable effort de sensibilisation du monde du travail. Si le ministère du travail a diffusé le 8 mars 2019 un guide pratique et juridique à destination des employeurs, il semble que celui-ci n'ait pas toujours été transmis aux référents. Aussi, elle l'interroge sur les moyens que son ministère entend mettre en place pour améliorer l'information et la formation des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la co-implication des employeurs à l'action de formation dans le domaine des prestations de propreté. Les prestations de propreté, du fait des exigences commandées par les clients le plus souvent du secteur du tertiaire (bureaux, sièges sociaux, administrations etc.), se réalisent pour 40 % d'entre elles en horaires décalés, tôt le matin ou tard le soir. Cette spécificité conduit à une organisation fractionnée du travail du secteur de la propreté et donc au recours au temps de travail partiel, qui représente 70 % de ses contrats. Ainsi, les salariés des entreprises de propreté à temps partiel sont pour la moitié d'entre eux en situation de multi-employeurs dont les deux tiers sont transférés d'une entreprise à l'autre au rythme de la contractualisation des marchés. Dans la pratique, lorsqu'une entreprise souhaite former un salarié en situation de multi-employeurs qui génère un départ en formation, celle-ci constitue une absence pour l'entreprise qui n'est pas à l'initiative de la formation mais qui rémunère le salarié tout de même. L'entreprise tierce est en conséquence mise à contribution par l'autorisation d'absence et offre au salarié la possibilité de se former. Il semble important de valoriser cette contribution effective et volontaire de l'entreprise qui n'est pas à l'initiative du départ en formation mais qui a, de fait, participé à sa réalisation. Il l'interroge sur la possibilité de faire reconnaître, dans le cadre du multi-emplois, la co-implication de chacun des employeurs, qu'il soit initiateur ou contributeur de l'action de formation.
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France · National Assembly · 7 April 2020
M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique. En application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, deux décrets ont été adoptés et sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle, pour une période de 6 ans jusqu'au 31 décembre 2025, entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il instaure également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est envisageable pour les fonctionnaires, les agents contractuels à durée indéterminée (CDI) de droit public, les personnels affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et pour les praticiens en CDI relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, le décret n° 2019-1596 fixe quant à lui les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 précitée et expose un montant plafond à cette indemnité. Ce plafond s'articule de la sorte : un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans ; un demi-mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans ; trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans. Le décret n° 2019-1596 tire les conséquences de l'instauration de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant, à compter du 1er janvier 2020, l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existant dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale, ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existant dans la fonction publique territoriale. Au regard des remontées du terrain dans la 4ème circonscription d'Ille-et-Vilaine où il est élu, M. le député a constaté que la mise en œuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique, et en particulier dans l'éducation nationale, semble connaître un début difficile. Il souhaite par conséquent avoir un état des lieux du dispositif à l'échelle nationale et pour l'ensemble de la fonction publique, avec un focus sur l'éducation nationale. Il souhaite notamment connaître le nombre de ruptures conventionnelles contractées au regard des objectifs fixés.
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France · National Assembly · 7 April 2020
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement réservé aux sages-femmes à l'occasion du « Ségur de la santé ». À l'occasion du « Ségur de la santé », les sages-femmes espéraient une revalorisation de leur salaire et une reconnaissance de leur statut professionnel. Ces personnels de santé, qui bénéficient d'une formation solide de cinq ans d'études (une année de médecine, quatre ans de spécialisation en gynécologie et obstétrique) gèrent des situations d'urgence obstétricale, assurent des suivis gynécologiques et de grossesse. Ils sont un maillon essentiel dans le circuit obstétrical. Pourtant, ne représentant que 24 000 personnes et en l'absence de représentants syndicaux, ces professionnels ont été exclus des négociations du Ségur. Alors que les sages-femmes se sont particulièrement illustrées par leur ténacité durant la crise sanitaire, ces professionnels n'ont retiré des dernières discussions qu'une mince revalorisation de leur salaire s'élevant à 183 euros net par mois. En l'absence de considération, ce corps médical risque de disparaître au même rythme que les gynécologues. Il lui demande quelles dispositions supplémentaires il compte prendre pour que le statut professionnel de ces membres du personnel médical soit enfin reconnu et que la revalorisation de leur salaire soit réexaminée en conséquence.
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