Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite9551answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations civiles, y compris des enfants, à Gaza. Le conflit à Gaza dure depuis bientôt deux ans, sans perspective fiable de cessez-le-feu et a occasionné des dévastations dans les villes, les logements, les écoles et les hôpitaux. La situation humanitaire des enfants gazaouis et plus généralement des familles, est catastrophique et humainement intolérable. Il réaffirme son attachement aux principes humanistes et lui demande quelles actions humanitaires et médicales seront entreprises afin que soit apportés soins et protection aux familles et enfants de Gaza.
Question· Question écrite9550open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'oubli des apprentis dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité (CAA) des travailleurs de l'amiante. L'arrêté du 7 juillet 2000, régulièrement révisé depuis, fixe la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales ouvrant droit à ce dispositif. Si plusieurs catégories professionnelles y figurent déjà, les apprentis ayant travaillé au sein de ces établissements et exposés aux mêmes risques ne bénéficient toujours pas de cette reconnaissance. Dans les chantiers navals et ateliers du littoral dunkerquois, les apprentis, appelés à manipuler des matériaux de calorifugeage et des produits à base d'amiante pour apprendre leur métier, ont subi des expositions importantes, sans protection, à une époque où les dangers de l'amiante étaient mal connus. Aujourd'hui, ces expositions se traduisent par des pathologies graves, comparables à celles développées par les ouvriers qualifiés. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de procéder à une nouvelle révision de l'arrêté du 7 juillet 2000 afin d'y inclure la catégorie des apprentis dans la liste des métiers ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, afin de réparer cette injustice.
Question· Question écrite9549open
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles. En effet, des informations concordantes font état d'un projet de modification de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qui régit la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce projet vise à supprimer le rôle des CRRMP (Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles), instances médicales indépendantes composées d'un médecin du travail, d'un médecin spécialiste et d'un médecin-conseil. Leur mission est aujourd'hui essentielle, en ce qu'ils permettent de statuer sur le lien entre pathologie et exposition professionnelle, lorsque les critères du tableau ne sont pas remplis. La réforme proposée substituerait à cette instance deux seuls médecins-conseils relevant de l'assurance maladie, sans garantie d'indépendance vis-à-vis des intérêts gestionnaires. Plusieurs syndicats y voient un risque considérable : moins de transparence et d'équité dans le traitement des dossiers, une vision technocratique au détriment de l'expertise médicale de terrain, une diminution des chances de reconnaissance pour des milliers de victimes et une attaque contre le principe fondamental du droit à réparation intégrale. Cette évolution serait en totale contradiction avec les engagements de la République en matière de justice sociale, de santé au travail et de reconnaissance des souffrances causées par des décennies d'exposition à des substances toxiques. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant ces modalités de reconnaissance des maladies professionnelles.
Question· Question écrite9548open
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le périmètre de l'arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle (GEM) en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Les critères actuels d'éligibilité des GEM ne prévoient pas le conventionnement ni le soutien financier pour les personnes souffrant d'épuisement professionnel, alors que les conséquences de ce syndrome sur la santé mentale, physique et sociale sont comparables à celles des troubles déjà couverts par ce dispositif. Selon les dernières données disponibles, la souffrance psychologique liée au travail touche une part croissante des salariés en France. Le 14e baromètre « État de santé psychologique des salariés français », publié en avril 2025 par Empreinte Humaine et OpinionWay, révèle que 45 % des salariés présentent une détresse psychologique et que près d'un salarié sur trois est exposé à un risque de burn out , dont 10 % à un niveau critique. Ces chiffres, en forte progression, soulignent l'urgence d'agir face à un phénomène qui affecte désormais des centaines de milliers de travailleurs. Au-delà de l'impact sur la santé des individus, l'épuisement professionnel engendre une hausse de l'absentéisme et des coûts élevés pour les entreprises et la sécurité sociale. Par ailleurs, la qualité de l'emploi reste un enjeu majeur, les emplois précaires ou de mauvaise qualité étant souvent à l'origine de souffrances et de risques psychosociaux pour les travailleuses et les travailleurs. Dans ce contexte, il apparaît essentiel d'élargir le droit au conventionnement des GEM afin d'y inclure les personnes victimes d'épuisement professionnel, afin de leur offrir un accompagnement adapté et de répondre à un enjeu de santé publique croissant. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'éligibilité des GEM pour y intégrer les usagers touchés par l'épuisement professionnel.
Question· Question écrite9547answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le développement massif des plateformes VTC. Aujourd'hui, la multiplication des VTC a besoin d'être mieux encadrée et contrôlée. C'est une demande des professionnels, chauffeurs VTC, qui estiment qu'ils sont trop nombreux. Ils demandent un gel momentané de la délivrance de cartes professionnelles et de la formation de nouveaux conducteurs. Par ailleurs, ils demandent une harmonisation des pratiques des plateformes et une meilleure rémunération (les plateformes prélèvent entre 15 % et 25 % par course). Si la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 a contribué à réguler le secteur, force est de constater qu'elle n'est aujourd'hui plus suffisante. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour harmoniser les pratiques et encadrer le développement des plateformes de VTC.
Question· Question écrite9545answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de maintenir le Pass'Sport en faveur des bénéficiaires de 6 à 13 ans. Chez l'enfant et l'adolescent, l'activité physique est indispensable pour une croissance harmonieuse, la condition physique et la santé mentale. La pratique de l'activité physique contribue à améliorer la santé mentale, en renforçant la confiance et l'estime de soi et en réduisant l'anxiété, le stress et les risques de dépression. Elle améliore également la concentration et peut être considérée comme un facteur favorable pour la réussite scolaire. Actuellement, pratiquer une activité physique au moins 60 minutes par jour dont trois fois par semaine des activités intenses est recommandé pour les enfants et les adolescents. Or le manque d'activité physique et la sédentarité gagnent du terrain. En 2020, selon le bulletin épidémiologique hebdomadaire de santé publique France, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations en matière d'activité physique. À La Réunion, les élus de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) alertent sur la suppression annoncée du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, sauf en situation de handicap. Mis en place en 2021, le Pass'Sport correspond à une aide financière de 70 euros par jeune éligible pour couvrir tout ou partie des frais d'inscription dans un club, association sportive ou salle de sport partenaire, en prenant la forme d'une réduction immédiate lors de l'inscription. D'après l'ANDES, le dispositif a produit ses effets : à La Réunion, en 2024, on dénombrait 19 500 bénéficiaires contre 9 900 en 2021. Selon leur enquête, 46 % des bénéficiaires de 6 à 13 ans n'envisagent pas de reprendre une licence sans le Pass'Sport (sur un échantillon de 12 500 jeunes de moins de 18 ans et inscrits dans des associations de 8 communes). Le 27 janvier dernier, l'Observatoire des métiers du sport (OMS) et la Commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) ont publié avec l'accompagnement de l'AFDAS, du Centre de droit et d'économie du sport (CDES) et du cabinet de conseil Pluricité une étude sur l'impact sociétal, social et économique du sport. Il convient de retenir que le sport peut être un outil qui favorise l'insertion professionnelle, notamment pour les jeunes et les personnes éloignées du marché du travail, en développant des compétences transversales et en mobilisant les dynamiques sociales qu'il génère. Il améliore également la santé physique et mentale, réduit les dépenses de santé et promeut la qualité de vie. Concernant l'éducation, le sport influence la réussite scolaire et permet le développement des compétences socio-émotionnelles. Il renforce la cohésion sociale en créant des liens et en favorisant l'inclusion des publics vulnérables. L'étude estime que le sport permet d'éviter des coûts directs et indirects importants dans divers domaines, notamment la santé, l'éducation et les discriminations, générant des économies annuelles comprises entre 194 et 254 milliards d'euros. Chaque euro investi dans le sport pourrait générer une économie de 13 euros en dépenses publiques. M. le député rappelle qu'en 2024, dans le sillage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, l'activité physique a été promue « Grande cause nationale ». Ainsi, il lui demande de maintenir le Pass'Sport en faveur des bénéficiaires de 6 à 13 ans, car pratiquer une activité sportive doit être une habitude prise dès le plus jeune âge.
Question· Question écrite9544answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction récente des agréments de service civique annoncée par l'Agence du service civique. Cette décision, qui se traduit par la suppression de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre, touche directement les territoires et fragilise un dispositif qui constitue depuis de nombreuses années un levier d'engagement, d'insertion et de cohésion sociale. En Bretagne, ce sont plusieurs centaines de jeunes qui risquent de se retrouver sans solution alors que le service civique représente pour beaucoup une étape décisive vers l'emploi, la remobilisation ou encore la reconstruction de la confiance en soi, notamment pour ceux en situation de précarité ou de décrochage. Cette rupture d'agréments affecte également les associations et les collectivités locales qui, en s'appuyant sur ces volontaires, développent des missions indispensables telles que la lutte contre l'isolement des personnes âgées, le soutien aux personnes en situation de handicap, la sensibilisation des enfants à leurs droits ou encore la protection de la biodiversité littorale. Au-delà de l'impact social, cette décision interroge aussi sur le plan économique. Une étude indépendante menée par Goodwill Management a montré que chaque euro investi dans le service civique génère 1,92 euro de valeur pour la société. Il s'agit donc d'un investissement rentable qui allie utilité sociale et retour économique, renforçant ainsi le lien collectif et la cohésion nationale. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir la continuité des missions de service civique dans les territoires, préserver l'accès des jeunes à ce dispositif d'engagement et d'insertion et reconsidérer la réduction des agréments afin d'en limiter les effets négatifs sur les associations, les collectivités et l'équilibre social.
Question· Question écrite9543answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la réduction des agréments de service civique. L'agence du service civique a annoncé en juin 2025 une réduction de 15 000 agréments en service civique dès la rentrée de septembre. Cette décision touche directement nos collectivités locales et le tissu associatif national. Cette rupture soudaine affectera durablement l'insertion des jeunes en situation de précarité ou de décrochage qui trouvaient dans le service civique un cadre de remobilisation et une étape vers l'emploi. Cette décision aura pour conséquence de limiter l'action des collectivités locales et des associations qui œuvrent pour accompagner les aînés et les personnes en situation de handicap, pour développer l'accès à la culture, pour accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, etc. Le service civique est un dispositif important pour de nombreux jeunes pour créer du lien, du sens et un attachement à la République. Alors que cet outil est rentable pour la société, il apparaît de mauvaise politique que de réduire son ampleur. Il l'alerte sur les conséquences de cette décision et lui demande d'avoir communication des mesures mises en place pour renforcer la place du service civique.
Question· Question écrite9541open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Anna Pic interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication du rapport du Gouvernement prévu au IV de l'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux haltes « soins addictions ». Conformément à la loi, ce rapport d'évaluation de l'expérimentation devait être transmis six mois avant la fin de l'expérimentation, soit avant le 30 juin 2025. À date, le rapport n'a pas été transmis au Parlement. Elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend satisfaire à cette obligation.
Question· Question écrite9540answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Sophie-Laurence Roy alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le maintien des professionnels en psychiatrie et sur la consolidation des structures de soins psychiatriques dans l'Yonne. Le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne (CHSY) pourrait perdre deux à trois médecins psychiatres d'ici octobre 2025, fragilisant l'organisation des soins dans le département. Par ailleurs, subsiste une inquiétude grandissante des usagers, des familles et des syndicats face à la perspective d'une fermeture ou d'un affaiblissement du centre médico-psychologique (CMP) de Saint-Florentin, point d'entrée essentiel pour des soins ambulatoires de proximité. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le ministère compte activer pour garantir le maintien des praticiens psychiatres au CHSY et permettre à cet établissement de continuer à assurer une offre de soins suffisante. Elle lui demande également quelles actions le ministère peut envisager pour sécuriser le fonctionnement du CMP de Saint-Florentin, en veillant à ce que l'accès aux soins pour la population locale ne soit pas entravé.
Question· Question écrite9539answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les personnes s'étant vues prescrire un progestatif de synthèse pour raisons médicales et qui sont aujourd'hui victimes de graves effets indésirables. Les progestatifs de synthèse ont la plupart du temps été consommés sous la dénomination d'Androcur, de Lutéran ou encore de Lutényl, prescrits pour leur effet contraceptif mais aussi pour traiter des pathologies comme l'endométriose. Il est apparu que ces médicaments pouvaient entraîner des effets indésirables graves, à savoir des méningiomes. Les risques liés à la consommation des ces spécialités pharmaceutiques ont conduit l'Agence nationale de sécurité du médicament à prendre des mesures nationales à compter de 2018. Si de nombreuses procédures judiciaires ont été lancées par les victimes de ces produits pharmaceutiques (plus de 750 dossiers en cours ou en voie de constitution aujourd'hui), aucun dispositif d'indemnisation à l'amiable n'a été mis en place par le ministère de la santé, laissant celles-ci dans un grand désarroi. Ce dispositif permettrait pourtant l'uniformisation de chaque procédure sans contraindre les victimes à saisir les juridictions, ainsi que de réaliser des expertises sur pièces. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire en ce sens.
Question· Question écrite9538answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le retard pris dans la publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires au titre de la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires : trois trimestres après dix années d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Or malgré l'engagement du Gouvernement pris en mai 2025 de publier ce décret avant la fin juillet, celui-ci n'a toujours pas vu le jour. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent depuis plus de deux ans cette mesure qui constitue, au-delà de son effet sur leurs droits à la retraite, un acte symbolique fort de reconnaissance de leur engagement. Cet engagement est aujourd'hui décisif. En première ligne face aux conséquences du changement climatique, ils doivent intervenir sur des incendies toujours plus nombreux, plus longs et plus destructeurs ainsi que sur des inondations et autres catastrophes naturelles. Leur disponibilité et leur courage sont un pilier de la protection civile du pays, alors même que les risques auxquels ils font face s'intensifient année après année. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais ce décret sera publié, afin de témoigner concrètement de la reconnaissance de l'État envers ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, s'engagent avec constance pour protéger la population et assurer sa sécurité.
Question· Question écrite9537open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements persistants dans le versement des pensions de retraite après le décès des bénéficiaires. En effet, bien que la loi prévoie la récupération des trop-versés par les caisses de retraite, dans des délais de deux ans pour la Cnav et de cinq ans pour les régimes complémentaires (Agirc-Arrco), ainsi que des dispositions spécifiques pour les pensions civiles, militaires ou IRCANTEC, ce mécanisme se heurte à des obstacles pratiques. Les héritiers peuvent être tenus de rembourser plusieurs années de versements indus, la coordination entre organismes est souvent défaillante et l'absence d'un système centralisé de transmission de l'état civil retarde l'arrêt des paiements à échéance. Elle lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une détection rapide et systématique du décès des retraités, via une meilleure interconnexion des bases de données (état civil, caisses de retraite, organismes sociaux), uniformiser et accélérer les procédures de suspension des paiements, tout en assurant une information claire aux ayants droit sur leurs obligations (délai de prescription, droit à réversion etc.), alléger le fardeau des héritiers, par exemple via des dispositifs d'exonération ou d'étalement de remboursement lorsque le trop-perçu est lié à une absence de faute et renforcer la transparence et la coordination entre les différents régimes, notamment via un portail commun ou un service dédié aux successions. Elle lui demande enfin de préciser les intentions du Gouvernement pour éviter le gaspillage de deniers publics et faciliter le règlement des successions dans la dignité et l'équité.
Question· Question écrite9536open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir du dispositif de pension de réversion. La pension de réversion représente aujourd'hui un soutien indispensable pour près de 4,4 millions de veufs et veuves qui perçoivent une fraction de la retraite de leur conjoint décédé. Actuellement, ce droit est ouvert à 54 % de la pension du défunt dans le régime général, 60 % dans le régime complémentaire Agirc-Arrco et 50 % dans la fonction publique. Une revalorisation de 2,2 % a été appliquée en janvier 2025, tandis qu'une hausse supplémentaire de 1,6 % est intervenue pour les pensions complémentaires à compter du 1er novembre 2024. Depuis le 1er octobre 2025, la durée d'assurance retenue pour le calcul Agirc-Arrco est par ailleurs portée à 170 trimestres au lieu de 169, ce qui a eu pour conséquence une baisse effective pour certains veufs et veuves. La réforme des pensions de réversion prévue pour 2026 suscite une vive inquiétude. Les pistes actuellement évoquées incluent l'instauration d'un taux unique fixé à 50 %, 55 % ou 60 %, l'uniformisation ou la suppression des conditions de ressources, l'harmonisation de l'âge d'ouverture du droit à 55 ans, l'élargissement du bénéfice aux partenaires pacsés ou concubins ainsi qu'un changement du mode de calcul reposant soit sur les revenus du couple, soit sur une proratisation en fonction de la durée du mariage. Ces évolutions pourraient fragiliser de nombreux ménages, notamment les veufs et veuves du régime privé si le taux unique retenu devait être fixé à 50 %, ce qui représenterait une perte significative par rapport au taux actuel de 60 % en régime complémentaire. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend garantir que le taux retenu n'entraînera pas une diminution de pouvoir d'achat pour les veufs et veuves concernés. Elle lui demande également si les conditions de ressources seront maintenues, uniformisées ou supprimées, si l'âge d'accès sera effectivement harmonisé à 55 ans pour tous les régimes et si le bénéfice de la pension sera étendu aux partenaires pacsés ou concubins. Elle lui demande enfin si le Gouvernement peut préciser quel mode de calcul sera retenu et comment il compte préserver concrètement le pouvoir d'achat des veufs et veuves, alors que certains estiment qu'aucune revalorisation ne serait prévue en 2026, aggravant ainsi la perte de revenus liée à ces changements.
Question· Question écrite9535answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale relatif à l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette loi accorde, au titre de la solidarité nationale, le principe d'une bonification de la durée d'assurance de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette proposition avait fait consensus lors de son examen et sa mise en place est très attendue par les sapeurs-pompiers volontaires. Dans la Drôme, plus de 2 500 pompiers volontaires œuvrent au quotidien à protéger les habitantes et les habitants. Face à la désertification médicale grandissante et à l'accumulation des risques liés au dérèglement climatique, les sapeurs-pompiers volontaires sont en première ligne pour venir en aide aux citoyennes et aux citoyens. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, est une marque de reconnaissance de leur rôle essentiel et il serait incompréhensible qu'elle ne soit finalement pas suivie d'effets dans les plus brefs délais. De nombreux collègues parlementaires de tous bords politiques ont adressé à M. le ministre, ainsi qu'à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, plusieurs questions écrites sur ce sujet qui inquiète légitimement les sapeurs-pompiers volontaires. M. le ministre a répondu que les travaux interministériels avaient repris afin d'aboutir à une version du décret satisfaisante et dans l'esprit de la loi. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces travaux et si une date de publication de ce décret est prévue par les ministères.
Question· Question écrite9534answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs. Ils assurent la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés, des hommes et des femmes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou l'extrême précarité. Or leur rémunération n'a pas évolué depuis 2014. Cela représente onze années de gel durant lesquelles leurs charges ont considérablement augmenté, leurs missions se sont alourdies et les situations rencontrées sont devenues plus complexes. Ils estiment avoir contribué aux efforts collectifs, accompagné l'évolution de la législation et aussi modernisé leurs pratiques. À l'approche de la présentation du budget, ils souhaiteraient que la rémunération des mesures de protection soit de nouveau indexée sur le SMIC et l'AAH, comme c'était le cas avant 2014. Il lui demande ce qui peut être envisagé pour garantir l'attractivité et la pérennité de leurs missions.
Question· Question écrite9533open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles décidée suite à l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. Conformément aux articles L. 114-4-1 et D. 114-4-0-17 du code de la sécurité sociale, cette suspension entraîne un report automatique des mesures de revalorisation tarifaire prévues par voie conventionnelle et ce, quelle que soit leur nature ou le calendrier initialement fixé par les accords signés avec l'assurance maladie. Cette disposition, appliquée de manière uniforme à toutes les professions concernées, suscite une vive inquiétude sur le terrain, notamment chez les auxiliaires médicaux tels que les masseurs-kinésithérapeutes. Ces professionnels font valoir que les revalorisations prévues par l'avenant 7 à leur convention ont été précisément conçues comme progressives et responsables, étalées sur plusieurs années pour limiter l'impact budgétaire. Leur suspension provoque un sentiment d'injustice, d'autant plus que ces professionnels ne sont pas identifiés comme étant à l'origine des dépassements de l'ONDAM constatés. Au-delà de l'effet immédiat sur la rémunération, cette mesure soulève des interrogations plus larges sur la lisibilité et la solidité du cadre conventionnel qui régit les relations entre l'assurance maladie et les professions de santé libérales. Une remise en cause, même temporaire, d'engagements contractuels préalablement validés pourrait nuire à la confiance nécessaire pour mener des négociations sereines et constructives à l'avenir. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ce mécanisme de suspension afin qu'il tienne davantage compte de la diversité des professions et des engagements spécifiques, ainsi que des mesures de long terme prévues dans un esprit de responsabilité partagée. Elle l'interroge également sur les garanties qui pourraient être apportées aux professionnels concernés quant à la mise en œuvre différée mais effective des mesures déjà actées.
Question· Question écrite9532open
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les demandes de revalorisation des actes formulées par les infirmiers libéraux. Ces professionnels de santé alertent depuis plusieurs années sur une rémunération devenue insuffisante, certains actes n'ayant pas été revalorisés depuis 2009. À titre d'exemple, l'injection intramusculaire à domicile demeure facturée 3,15 euros. Cette stagnation tarifaire, combinée à l'augmentation constante des charges (carburant, matériel, cotisations) ainsi qu'aux frais kilométriques, en particulier pour les infirmiers amenés à effectuer de longs trajets entre leurs patients dans les zones rurales, fragilise considérablement leurs conditions d'exercice. Les représentants syndicaux soulignent en outre une baisse continue du nombre d'infirmiers libéraux en activité, conséquence directe d'une perte d'attractivité de la profession. Nombre d'entre eux travaillent sans interruption plusieurs semaines consécutives, parfois jusqu'à 21 jours d'affilée, pour un revenu net jugé insuffisant au regard de la pénibilité et de l'importance de leur engagement. Il tient à rappeler le rôle essentiel des infirmiers libéraux dans l'accès aux soins des territoires ruraux, particulièrement touchés par les déserts médicaux. Dans ces zones, les professionnels doivent parcourir de longues distances pour assurer leurs tournées, alors même que le remboursement de leurs frais kilométriques par l'assurance maladie demeure limité, ce qui accentue leurs difficultés économiques. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre à ces revendications, revaloriser les actes infirmiers libéraux et enrayer la désaffection croissante pour cette profession essentielle au maintien d'une offre de soins de proximité.
Question· Question écrite9531answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères d'ouverture, tant internes qu'externes, des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique. Dans un contexte de pénurie persistante de médecins et de spécialistes, l'intégration encadrée de praticiens titulaires de diplômes obtenus à l'étranger constitue un levier immédiat pour renforcer l'offre de soins, dans l'attente des effets de la suppression du numerus clausus . Or selon l'arrêté du 27 juin 2025 fixant la liste des professions et spécialités ouvertes aux épreuves de vérification des connaissances, de nombreuses disciplines médicales et odontologiques ne sont accessibles que par la voie interne, excluant ainsi de fait les candidats externes, pourtant titulaires de diplômes et susceptibles de répondre à des besoins urgents. Cette restriction réduit mécaniquement le nombre de nouveaux praticiens pouvant s'installer, notamment dans les territoires ruraux en situation de tension, comme la Nièvre, où un chirurgien-dentiste souhaitant s'implanter n'a pu engager la procédure d'autorisation d'exercice en raison de l'absence de postes ouverts à la voie externe dans sa spécialité. Elle lui demande donc quels sont les critères précis sur lesquels se fonde la détermination annuelle du nombre de places offertes aux épreuves de vérification des connaissances et leur répartition entre voies interne et externe. Elle lui demande également quels sont les éléments qui conduisent à réserver certaines spécialités exclusivement à la voie interne et les modalités mises en œuvre pour assurer une répartition équitable des postes sur le territoire, notamment au bénéfice des zones sous-dotées comme la Nièvre.
Question· Question écrite9526answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur et l'inefficacité de la procédure que doivent accomplir les policiers nationaux lorsqu'ils sont victimes d'agressions dans le cadre de leurs fonctions. Actuellement, au-delà de la rédaction de la main courante et du dépôt de plainte, les agents doivent remplir plusieurs formulaires complémentaires tels que le bulletin de signalement (BS) ou la demande d'assistance judiciaire. Cette accumulation de démarches administratives, souvent effectuées dans un contexte émotionnel difficile, allonge inutilement les délais et décourage certains agents de poursuivre l'ensemble des formalités. Par ailleurs, les policiers sont généralement reçus par un médecin agréé plusieurs jours après les faits, rarement le jour même, ce qui compromet la qualité du constat médical. De plus, des témoignages font état d'une tendance à minimiser la gravité des violences subies, comme si elles relevaient d'une normalité inhérente au métier. Cette situation conduit fréquemment à l'attribution d'un ou deux jours d'ITT seulement, durée souvent insuffisante pour qualifier juridiquement l'agression, réduisant ainsi la portée des plaintes et l'issue judiciaire des affaires. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier et unifier les démarches administratives des policiers victimes d'agression, garantir que l'examen médical soit réalisé rapidement et dans des conditions assurant l'impartialité et l'exactitude de l'évaluation du préjudice et veiller à ce que les violences commises contre les forces de l'ordre soient pleinement reconnues et sanctionnées.
Question· Question écrite9525answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante liée à la pénurie des médicaments Praluent et Repatha, essentiels dans la prise en charge des maladies cardio-vasculaires. La vie de plusieurs dizaines de milliers de personnes est menacée par l'arrêt de ces médicaments, produits par les laboratoires Sanofi et Amgen. Il y a en effet actuellement une très grave pénurie, de très nombreux français n'arrivant plus à s'approvisionner et de nombreux professionnels de santé tirant la sonnette d'alarme. Les difficultés d'approvisionnement résultent de négociations actuellement dans l'impasse entre les laboratoires pharmaceutiques concernés et le Comité économique des produits de santé, s'agissant notamment des conditions de remboursement. Cette situation déjà critique risque de s'aggraver, puisque le laboratoire Sanofi a annoncé son intention de cesser le remboursement du Praluent en France faute d'accord, entraînant ainsi un reste à charge supérieur à 400 euros par mois pour les patients. Dès lors, de nombreux malades se verront contraints d'interrompre leur traitement, au risque de graves conséquences médicales, parmi lesquelles la survenue d'accidents cardiovasculaires ou l'aggravation de pathologies existantes. Les personnes les plus aisées pourront continuer à se soigner, tandis que les plus précaires cesseront, faute de moyens. Dans ce contexte, le Repatha pourrait constituer une alternative, mais lui aussi commence à manquer sur le territoire et la situation ne peut que s'aggraver si les négociations entre le laboratoire Amgen et le ministère de la santé n'aboutissent pas. Or à l'heure actuelle, aucun autre traitement de substitution efficace n'est disponible. Il lui demande donc quelles sont les raisons de cette impasse dans les discussions entre l'État et les laboratoires et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter une rupture de soins préjudiciable aux patients, ainsi qu'une crise sanitaire d'ampleur.
Question· Question écrite9524open
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves difficultés posées par l'abaissement programmé du plafond des remises commerciales que les laboratoires peuvent accorder aux officines pharmaceutiques sur l'achat des médicaments génériques. Dans un arrêté publié au Journal Officiel le 6 août, le Gouvernement a programmé l'abaissement, à compter du 1er septembre prochain, du plafond de ces remises, de 40 % à 30 % pour les médicaments génériques et a fixé ce même plafond à 15 % pour les biosimilaires. Ces deux plafonds diminueront encore dans les années à venir, pour atteindre 20 % en 2027. Cette réforme brutale met en péril l'équilibre économique des officines pharmaceutiques et menace la pérennité d'un grand nombre d'entre elles, alors qu'elles sont un maillon essentiel de l'accès de tous les Français aux soins de santé. En milieu rural comme en zone urbaine, elles sont souvent le premier recours de soins et parfois le dernier service de santé encore présent à proximité des habitants. Si la dégradation de la situation financière de l'assurance maladie appelle des réformes, d'autres solutions existent que la réforme actée unilatéralement au début de ce mois. Par conséquent, il lui demande d'abroger l'arrêté du 6 août et d'ouvrir rapidement une négociation structurelle, associant l'ensemble des professionnels, sur l'ensemble des leviers d'économies et de rétablissement de l'équilibre financier du système de santé et pas uniquement sur les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides.
Question· Question écrite9523open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gravité des effets indésirables liés à la prescription de fluoroquinolones et sur l'insuffisance des dispositifs d'encadrement, de formation médicale et d'indemnisation pour les patients concernés. En dépit des mises en garde successives de l'Agence européenne des médicaments (EMA) et des alertes de l'ANSM, ces antibiotiques à large spectre continuent d'être largement prescrits en France, notamment par des médecins généralistes peu sensibilisés à leurs risques iatrogènes. En 2023, selon les données de l'assurance maladie, plus de 2,2 millions de prescriptions de fluoroquinolones ont encore été délivrées, malgré les recommandations officielles de limiter leur usage à des situations exceptionnelles. Plusieurs études internationales récentes, notamment publiées dans Nature Reviews Drug Discovery ou The BMJ , ont pourtant confirmé le lien entre ces substances et des troubles sévères : atteintes tendineuses (ruptures d'Achille), neuropathies périphériques irréversibles, troubles cognitifs, ou atteintes mitochondriales. L'EMA a d'ailleurs restreint les indications des fluoroquinolones depuis 2019, interdisant leur prescription pour des infections bénignes ou répétées. Pour autant, force est de constater que ces restrictions demeurent mal connues ou peu respectées sur le terrain. Les associations de patients, dont l'Association des victimes des fluoroquinolones France (AVFF), alertent sur l'absence de formation spécifique des praticiens à ces risques, ainsi que sur l'inexistence de protocoles de suivi ou de reconnaissance en affection de longue durée (ALD) pour les victimes. Cette situation, qui laisse de nombreux patients dans un isolement médical, psychologique et économique, alimente une véritable détresse sanitaire. En parallèle, les troubles liés aux fluoroquinolones ne figurent pas dans les tableaux de maladies professionnelles ni dans les listes de pathologies prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale, rendant les démarches de reconnaissance et d'indemnisation extrêmement difficiles. Pourtant, certains pays, comme l'Allemagne ou le Canada, ont déjà engagé des réformes pour restreindre drastiquement leur usage, améliorer la pharmacovigilance et faciliter l'indemnisation des victimes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'actualiser les critères de reconnaissance des effets indésirables graves liés aux fluoroquinolones dans les dispositifs d'ALD et de maladies professionnelles, de renforcer la formation obligatoire des médecins sur ces risques et d'ouvrir une réflexion sur un fonds d'indemnisation public destiné aux patients victimes de prescriptions inadaptées.
Question· Question écrite9522open
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Yannick Monnet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse des remises sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. En effet, la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 à 30 % et la fixation à 15 % des remises sur les médicaments biosimilaires va priver le réseau officinal de 600 millions d'euros de ressources avec des conséquences potentiellement catastrophiques car ces remises constituent une ressource essentielle au fonctionnement des pharmacies. 800 pharmacies sont ainsi menacées de fermeture, plus de 30 000 emplois - soit 1 à 2 par officine - pourraient être supprimés et des millions de Français pourraient être privés de leur dernier lieu de santé de proximité. En 2024, 300 pharmacies ont baissé définitivement leur rideau et 145 entre janvier et mai 2025 (chiffres de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine). Dans les communes rurales, la fermeture est d'autant plus grave que les patients peinant à trouver un médecin disponible, certains d'entre eux vont en plus perdre le dernier professionnel de santé de proximité. En plus d'une problématique d'accès aux soins et aux médicaments et d'emploi, c'est aussi le risque de voir une commune ou un quartier dépérir : la pharmacie participe au lien social, à la vie communale et à l'activité économique. Alors que la substitution des génériques a permis à l'assurance maladie d'économiser 7 milliards d'euros en cinq ans grâce à l'implication des officines et alors que celles-ci ont accepté de nouvelles missions pour pallier le manque de médecins, il est à craindre que cette nouvelle mesure vienne menacer un équilibre déjà précaire. Compte tenu de la situation actuelle des officines et des difficultés d'accès aux soins, il lui demande le retrait pur et simple de cette mesure afin de préserver la survie de nombreuses pharmacies dont le rôle dans le système de santé de proximité est essentiel.
Question· Question écrite9521open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences, pour les officines, de l'arrêté du 4 août 2025 fixant de nouveaux plafonds de remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce texte prévoit, à titre transitoire, un plafond de 30 % pour les génériques et hybrides à compter du 1er septembre 2025 et de 15 % pour les biosimilaires, puis une trajectoire de baisse conduisant à 25 % en 2026 avant une stabilisation à 20 % au 1er janvier 2028 (20 % également pour les biosimilaires). Ces évolutions modifient en profondeur l'économie de la distribution officinale. Si l'objectif est d'encadrer les pratiques commerciales, leurs effets attendus sur l'équilibre financier des pharmacies, notamment rurales, suscitent une vive inquiétude. Dans le département de l'Aube, on recense 84 officines (soit 27 pour 100 000 habitants), avec une densité population/officine de 3 703 et une part des 75 ans et plus de 10,9 %. Dans de nombreuses communes rurales, notamment autour de Bar-sur-Aube, Romilly-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, ces officines représentent souvent le dernier accès de proximité aux soins (gardes, dispensation à domicile et en EHPAD, vaccination, dépistage, PDA). Toute dégradation de leur modèle économique fragilise donc le maillage officinal et la continuité des soins. Les syndicats d'officinaux alertent en outre sur : l'effet cumulé de la baisse des remises et de la hausse des charges (énergie, salaires, loyers), le risque de réductions d'horaires et d'effectifs, des tensions d'approvisionnement aggravant les ruptures et un affaiblissement de la substitution (génériques/biosimilaires) pourtant essentielle aux économies de l'assurance maladie. Ils demandent expressément : le gel immédiat de la baisse, l'ouverture d'une négociation structurelle, la publication rapide des textes autorisant pleinement la substitution des biosimilaires (ainsi que des dispositifs médicaux éligibles) et l'évaluation des prescriptions onéreuses. Aussi, elle demande si le Gouvernement publiera une étude d'impact territorialisée et indépendante avant toute nouvelle étape de baisse (méthodologie, hypothèses, cartographie des officines à risque, effets sur les gardes, les PDA et les EHPAD) et selon quel calendrier, en cohérence avec le rapport prévu par l'arrêté d'ici le 31 mai 2026. Elle lui demande également si celui-ci envisage de suspendre l'entrée en vigueur des nouveaux plafonds et de geler la trajectoire le temps d'une concertation avec les représentants de la profession et les élus des territoires ruraux et s'il ouvrira sans délai une négociation conventionnelle avec la CNAM pour arrêter des mesures compensatoires telles que la revalorisation des honoraires de dispensation, un forfait "maillage officinal" majoré en zones sous-denses, une indexation à l'inflation et des dispositifs transitoires ciblés pour les officines fragiles. Elle lui demande en outre, d'une part, quand et comment seront publiés les textes d'application permettant la substitution des biosimilaires et des dispositifs médicaux éligibles, afin de sécuriser les parcours de soins et les économies attendues et, d'autre part, quelles mesures d'accompagnement spécifiques seront déployées dans l'Aube pour maintenir la continuité des soins (gardes, accueil des publics âgés et chroniques) et prévenir toute fermeture d'officine dans les secteurs les plus fragiles. Elle lui demande enfin de préciser la position du Gouvernement et les engagements pris pour sécuriser durablement le réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins dans l'Aube et sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite9520answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la stagnation du budget alloué par l'éducation nationale, en tant qu'employeur, pour compléter la participation du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Alors que les effectifs des personnels bénéficiant de l'obligation d'emploi ont augmenté de 9 000 en deux ans, ce budget demeure inchangé depuis plusieurs années. Cette stagnation compromet la mise en place d'aménagements de postes et de mesures de maintien dans l'emploi, pourtant indispensables pour répondre aux besoins croissants des personnels concernés. Ces difficultés apparaissent en contradiction avec les obligations prévues par le code du travail, par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour revaloriser ce budget, afin de garantir le respect des obligations légales en matière d'aménagements de postes et de maintien dans l'emploi, ainsi que le calendrier prévu pour leur mise en œuvre.
Question· Question écrite9519answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour faire évoluer certaines pratiques institutionnelles qui maintiennent, encore aujourd'hui, de nombreuses personnes en situation de handicap à l'écart de l'emploi durable. Malgré la mobilisation de dispositifs publics d'insertion, force est de constater que de nombreux adultes en situation de handicap restent sans solution professionnelle, plusieurs années après leur sortie du système scolaire ou médico-social. Cette situation résulte notamment de pratiques qui, bien qu'encadrées, tendent à prolonger indéfiniment les phases dites « d'accompagnement », sans garantir l'accès à un contrat de travail, qu'il soit en milieu ordinaire ou protégé. L'enchaînement de parcours préprofessionnels, évaluations, immersions, mises en situation, orientations sans débouché concret, contribue à une forme d'exclusion silencieuse, d'autant plus préoccupante qu'elle touche des personnes exprimant une réelle volonté de travailler. Par ailleurs, les critères d'accès aux établissements spécialisés, tels que les ESAT, demeurent contraints par des logiques de places disponibles, de secteurs géographiques et de capacités d'accueil, souvent déconnectées des projets de vie des personnes concernées. Cette rigidité empêche certains adultes de s'insérer professionnellement tout en demeurant au sein de leur environnement familial, faute de solutions de proximité ou de transports adaptés. Elle lui demande donc quelles réformes ou ajustements réglementaires le Gouvernement envisage pour garantir des parcours d'insertion professionnelle plus lisibles et orientés vers une réelle contractualisation, éviter que des phases dites transitoires ne deviennent des situations durables de précarité déguisée et mieux articuler l'offre médico-sociale avec les aspirations des personnes handicapées à travailler tout en conservant une vie autonome ou familiale, en dehors de l'hébergement institutionnel.
Question· Question écrite9518open
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, d'un malus écologique rétroactif, applicable à la revente de véhicules précédemment exonérés en raison du handicap de leur premier acquéreur. M. le député a été récemment alerté par un habitant de sa circonscription en situation de handicap, préoccupé par cette mesure qui, sans remettre en cause l'exonération initiale accordée à juste titre, introduirait une rétroactivité problématique : à compter de 2026, les véhicules acquis jusqu'à 10 ans auparavant pourraient être soumis au malus lors de leur revente, alors même qu'ils ont été achetés légalement sans cette charge grâce à l'exonération handicap. Selon les éléments relayés par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), cette disposition entraînerait une perte de valeur significative à la revente pour les véhicules concernés, tout en créant une insécurité juridique pour les vendeurs comme pour les acquéreurs. Elle risque, en outre, de fragiliser le marché de l'occasion pour les personnes en situation de handicap, qui comptent sur cette possibilité pour adapter leur mobilité à leurs besoins évolutifs. Au-delà des impacts individuels, cette mesure pose une question de cohérence et d'équité fiscale. Il paraît en effet contradictoire de reconnaître la légitimité d'une exonération au moment de l'achat, tout en faisant peser rétroactivement la charge correspondante au moment de la cession du bien. Dans un contexte où l'accès à la mobilité est un facteur essentiel d'autonomie pour les personnes en situation de handicap, il est crucial de réévaluer les effets sociaux d'un tel dispositif. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à cette rétroactivité sur dix ans ou, à défaut, de clarifier rapidement la doctrine fiscale applicable, afin d'assurer la sécurité juridique, la justice sociale et la stabilité du marché concerné.
Question· Question écrite9517answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante de plusieurs établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en Alsace. Ces derniers font face à d'importants retards de versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces retards, directement liés à l'absence de signature d'un nouvel avenant entre l'État et l'ASP, fragilisent l'équilibre financier des ESAT. Ils remettent en cause le versement des rémunérations dues aux travailleurs en situation de handicap et la pérennité de leur accompagnement médico-social. Ils s'ajoutent au passage à un versement trimestriel des aides, qui a déjà complexifié la gestion des ESAT, dans un contexte où les ESAT sont confrontés, par ailleurs, à plusieurs difficultés, notamment sur le front du recrutement et de l'attractivité des métiers. Or derrière ces établissements, c'est l'inclusion des personnes en situation de handicap et la solidarité nationale qui est menacée. En conséquence, il lui demande si elle prévoit, d'une part, d'accélérer la signature des avenants nécessaires au déblocage des aides au poste afin qu'elle intervienne dans les toutes prochaines semaines, et, d'autre part, de mettre en place sans délai un mécanisme transitoire de type avance ou lissage budgétaire et de mener une réflexion plus large sur l'ajustement du calendrier des versements aux réalités des activités des ESAT afin de leur épargner d'autres difficultés de trésorerie à l'avenir. Il l'interroge également sur les effets anticipés, sur les ESAT, de la réduction annoncée par le Gouvernement d'1,7 milliard d'euros du budget de la mission Solidarité, Insertion et Egalité des chances en 2026, et sur les moyens financiers et humains que le Gouvernement prévoit d'allouer à ces établissements.
Question· Question écrite9516answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir du plan pluriannuel consacré à la politique handicap au sein de l'éducation nationale. Ce plan, destiné à impulser une politique ambitieuse en matière d'inclusion et d'accompagnement des personnels en situation de handicap, est en suspens depuis plus de deux ans, alors que le précédent plan est arrivé à échéance. Or les besoins ne cessent de croître avec l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. À cela s'ajoutent de nombreux dysfonctionnements qui nécessitent des mesures correctives rapides, conformément aux exigences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande donc de préciser le calendrier de mise en œuvre du nouveau plan pluriannuel, d'indiquer les mesures envisagées pour répondre à ces besoins croissants et de corriger les dysfonctionnements constatés.
Question· Question écrite9515answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la dégradation persistante et préoccupante des conditions de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accueillant ou accompagnant des personnes âgées, à la lumière des résultats du dernier baromètre RH et Finances publié en juin 2025 par la FNADEPA, qui représente 1 600 directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, tous statuts juridiques confondus. Cette enquête menée en mai 2025 révèle que 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, un taux en forte hausse par rapport à 2024, atteignant même 85 % dans les services autonomie à domicile (SAD). La pénurie de personnel, qui représente en moyenne 2,7 équivalents temps plein vacants par structure, entraîne le recours récurrent à l'intérim dans un établissement sur deux, affaiblissant la continuité et la qualité de l'accompagnement. Dans certains cas, elle conduit même à des fermetures de lits ou à la réduction des plans d'aide. Sur le plan économique, la situation n'est guère meilleure : un établissement sur deux (et plus d'un sur deux dans le secteur public comme dans le privé associatif ou commercial) a terminé l'exercice 2024 en déficit, avec un déficit moyen de 131 051 euros, voire 151 070 euros pour les seuls Ehpad. Ce déficit est masqué en partie par le recours massif aux réserves financières : 69,5 % des établissements ont puisé dans leurs réserves et 36 % ont bénéficié d'aides ponctuelles, souvent non reconductibles. Par ailleurs, 43,8 % des établissements déclarent ne pas disposer de réserves suffisantes pour faire face à un déficit éventuel et plus d'un tiers (36,5 %) anticipent déjà des difficultés de trésorerie pour l'année 2025. Le secteur public est particulièrement frappé par l'augmentation brutale des cotisations retraites CNRACL, qui alourdit encore la charge financière des structures, avec un impact moyen estimé à 41 000 euros dès 2025 et à 165 000 euros cumulés d'ici quatre ans pour un établissement de 80 places. À cela s'ajoutent les effets de la réforme des services autonomie à domicile, qui génère des difficultés d'application pour 87,5 % des SAD et 60 % des SSIAD. Dans ce contexte, Mme la députée s'interroge sur les orientations concrètes du plan Grand âge annoncé pour l'automne prochain, en particulier sur les leviers que le Gouvernement entend activer à court terme pour répondre de manière structurelle et pérenne à cette crise des ressources humaines et du financement dans les établissements et services pour personnes âgées. Elle lui demande notamment si des mesures spécifiques sont envisagées pour préserver l'équilibre économique des structures les plus fragiles, revaloriser l'attractivité des métiers du grand âge et soutenir la mise en œuvre effective et soutenable de la réforme du domicile.
Question· Question écrite9514open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales pour organiser le portage de repas à domicile destiné aux personnes âgées. Dans le département du Loiret, plusieurs maires signalent que ce service, pourtant essentiel au maintien à domicile et à la lutte contre l'isolement des personnes âgées, ne peut pas être mis en place faute de moyens financiers et humains. En effet, les communes rurales ne disposent ni du personnel ni des structures nécessaires pour assurer seules la préparation et la livraison des repas. Les solutions intercommunales ou associatives, lorsqu'elles existent, ne couvrent pas l'ensemble du territoire, laissant certains habitants sans réponse adaptée à leurs besoins. Si le financement des repas peut en partie être pris en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou par les caisses de retraite, la charge de l'organisation logistique (véhicules, salaires, coordination) repose très largement sur les communes, qui n'ont souvent pas les moyens de l'assumer. Cette situation crée une inégalité territoriale préoccupante : selon le lieu de résidence, une personne âgée peut avoir ou non accès à ce service vital. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les communes rurales dans la mise en place du portage de repas, afin de garantir à toutes les personnes âgées, quel que soit leur lieu de résidence, un accès équitable à ce service essentiel au maintien à domicile et à la dignité.
Question· Question écrite9513answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des kinésithérapeutes exerçant à titre libéral en Martinique, lesquels expriment leur inquiétude face à la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles, décidée suite à l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025. Cette décision, fondée sur l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et son décret d'application (article D. 114-4-0-17), entraîne automatiquement le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords conventionnels négociés et signés avec l'assurance maladie. Le caractère automatique et indifférencié de ce mécanisme est extrêmement problématique : d'une part, il ne tient aucunement compte des spécificités des professions, de leur responsabilité dans les dépassements de l'ONDAM, ni du calendrier ou du financement des mesures concernées. Ainsi, les kinésithérapeutes ont signé un avenant conventionnel (avenant 7) qui prévoit des revalorisations étalées sur quatre années, précisément pour éviter un choc budgétaire. Aujourd'hui, cette modération vient les pénaliser. Non seulement les revalorisations seront faibles et progressives, mais elles seront de leurs inquiétudes, désormais repoussées, voire compromises. Dans le même temps, les médecins libéraux ont bénéficié d'une revalorisation de 20 % en moins de six mois, dans le cadre de l'avenant 10. Ce traitement asymétrique accentue le sentiment de mépris et de relégation que ressent la profession. Plus grave encore, cette décision porte un coup dur à la crédibilité du modèle conventionnel lui-même. Si l'État peut revenir unilatéralement sur des engagements contractuels validés, à quoi bon négocier ? Face à l'épuisement, au découragement croissant des kinésithérapeutes de la Martinique, dont la charge ne tient pas compte des réalités locales, ces derniers sollicitent l'exclusion des revalorisations déjà signées du mécanisme de suspension. Ils rappellent la nécessité de porter une réforme du dispositif d'alerte, en y introduisant des critères de discernement, notamment sectoriels et temporels. Ils plaident enfin pour un ONDAM réaliste et soutenable, permettant à la médecine de ville de fonctionner normalement, sans sacrifier les professionnels libéraux. Ayant à cœur de porter au plus près les problématiques des compatriotes, il lui demande quelle mesures seront prises pour soutenir ces professionnels en Martinique, territoire affecté par un manque criant d'infrastructures adaptées, une population anormalement vieillissante et dont la pratique de la rééducation fait face à des contraintes spécifiques.
Question· Question écrite9510answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre légal de réglementation de l'encadrement des personnes en moyenne montagne en milieu montagnard hors neige, se répercutant sur la profession des accompagnateurs en moyenne montagne (AMM). La profession d'accompagnateur en moyenne montagne est sanctionnée par un diplôme d'État (DE) d'alpinisme de niveau 5, intégré à la filière montagne. L'obtention de ce diplôme nécessite une longue formation préparant aux difficultés et aux risques spécifiques liés au milieu montagnard (altitude, pente, isolement, conditions météorologiques variables). Cette formation est organisée par l'École nationale de ski nordique et de la moyenne montagne de Prémanon, qui est un établissement déconcentré de l'École nationale des sports de montagne de Chamonix. Comme d'autres métiers de l'encadrement d'activités de loisirs à risque, ce diplôme est soumis à un recyclage périodique pour mettre à jour connaissances et compétences. L'activité des accompagnateurs en moyenne montagne se déroule dans un environnement parfois dangereux, présentant des risques nécessitant la mise en œuvre de mesures de sécurité particulières. Ceci est particulièrement vrai avec le changement climatique qui favorise l'instabilité du terrain et des prévisions météorologiques. Lorsque le milieu est enneigé, ce diplôme est protégé par la notion d'environnement spécifique. Cette notion d'environnement spécifique interdit à tout autre diplôme ne présentant pas les garanties de sécurité et de connaissances du milieu d'encadrer l'activité de raquette à neige. En milieu enneigé, seuls les guides de haute montagne, les moniteurs de ski et les accompagnateurs en montagne ont le droit d'encadrer cette activité contre rémunération. Ceci est particulièrement important avec la démocratisation des activités de montagne, la fréquentation en augmentation et la multiplication des incidents et des accidents durant les périodes de grosse affluence. En revanche, il n'existe actuellement pas de définition d'environnement spécifique montagnard en dehors du milieu enneigé ou tropical. Or ces milieux ne présentent pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes risques et ne nécessitent pas les mêmes compétences. Alors que les montagnes connaissent une fréquentation en nette hausse depuis quelques années, les personnels proposant de l'encadrement en montagne sont également de plus en plus nombreux, avec des diplômes moins qualifiants que celui d'AMM, comme les BPJEPS, les CQP et autres diplômes fédéraux. Ces encadrants représentent une véritable concurrence pour la profession d'AMM, déjà mise à mal par le changement climatique et le raccourcissement des saisons. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour corriger cette imprécision du code du sport en créant un cadre légal définissant le milieu montagnard hors neige et ce afin de garantir que les accompagnateurs de moyenne montagne, agents qualifiés à la compétence certifiée, reconnue et entretenue régulièrement, ne subissent plus de concurrence déloyale dans l'accompagnement des personnes en milieu de moyenne montagne et ainsi assurer la sécurité des personnes accompagnées face aux risques allant croissants même hors neige.
Question· Question écrite9509answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer la lutte contre le cancer, en particulier par la création d'un registre national centralisé. Le cancer demeure un enjeu de santé publique de premier plan en France avec 433 000 nouveaux cas recensés en 2023. Malgré cette situation préoccupante, les données disponibles reposent sur 33 registres régionaux couvrant moins d'un quart de la population avec des délais de traitement de plusieurs années et des biais statistiques significatifs. Ce manque d'information empêche une analyse précise de la répartition des cancers, de leurs causes potentielles et de la qualité de la prise en charge dans les territoires de montagne. Dans ce contexte, la création d'un registre national des cancers constituerait un outil fondamental pour améliorer la coordination entre les acteurs de santé afin de renforcer l'efficacité du dépistage, du diagnostic, du suivi et de la recherche et surtout adapter les politiques publiques aux réalités locales. Une telle avancée revêt une importance particulière pour des départements comme la Savoie, dont les spécificités géographiques et environnementales nécessitent une approche ciblée. En effet, les zones de montagne, la dispersion de la population et certains facteurs environnementaux ou professionnels peuvent favoriser des formes spécifiques de cancers. Les établissements de soins locaux tels que le centre hospitalier Métropole Savoie ou les structures de coordination régionale pourraient bénéficier d'un appui renforcé dans leur action quotidienne. Par ailleurs, il est particulièrement préoccupant de constater une recrudescence des cancers, notamment digestifs, chez les plus jeunes. Ce phénomène alarmant souligne l'urgence d'intensifier les actions de prévention dès le plus jeune âge. Or malgré les efforts notables de la Ligue contre le cancer de Savoie, qui a levé 3,6 millions d'euros en dix ans et mène activement des ateliers de prévention dans les établissements scolaires et professionnels, ces actions restent insuffisantes au regard de l'ampleur du défi. Il lui demande donc si le Gouvernement entend accélérer la mise en œuvre d'un registre national des cancers, en veillant à ce qu'il réponde aux besoins spécifiques des territoires de montagnes comme la Savoie et qu'il permette d'orienter efficacement les politiques de prévention notamment auprès de la jeunesse, ce qui constitue un engagement important pour que chacun puisse bénéficier d'un accès équitable à la santé sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite9506answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes croissantes suscitées par les projets de restriction du crédit d'impôt de 50 % applicable aux services à la personne. Ce crédit d'impôt constitue un levier structurant au service des familles, des personnes âgées ou en situation de handicap et de la lutte contre le travail dissimulé. Il soutient un secteur économique de proximité, faiblement délocalisable, créateur d'emplois non substituables et essentiel à la cohésion sociale comme au maintien à domicile. Or la volonté du Gouvernement de « recentrer » ce dispositif, en réduisant potentiellement son périmètre ou son taux, suscite une vive inquiétude chez les professionnels comme chez les bénéficiaires. Une telle orientation pourrait produire un triple effet négatif : précarisation des intervenants, fragilisation des structures agréées et renoncement pour des milliers de familles modestes à recourir à ces services pourtant essentiels. Elle l'interroge sur les intentions précises du Gouvernement concernant l'avenir de ce crédit d'impôt. Elle lui demande si celui-ci entend maintenir intégralement le taux de 50 % et le champ actuel du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, assurer une visibilité pluriannuelle aux acteurs du secteur et engager un véritable plan de valorisation des métiers du lien, notamment en matière de rémunération, de reconnaissance et de simplification administrative. Elle demande enfin une clarification rapide sur ce point, tant les conséquences d'un recul seraient majeures pour l'équilibre économique et social des territoires.
Question· Question écrite9504open
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés structurelles de recrutement dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Alors qu'au 4ème trimestre 2022, 75 % des établissements déclaraient rencontrer des difficultés à embaucher, la situation reste particulièrement tendue en Île-de-France, région touristique majeure, où des milliers de postes demeurent vacants dans la restauration et l'hôtellerie, accentuant la pénurie de main-d'œuvre. Les professionnels dénoncent un déficit d'attractivité lié à des rémunérations insuffisantes, des horaires contraignants et une rotation trop élevée des effectifs. Selon les dernières enquêtes de France Travail, une majorité des projets de recrutement de cuisiniers, serveurs et employés d'hôtel sont toujours considérés comme « difficiles ». Ce décalage persistant entre offre et demande fragilise une filière essentielle à l'économie touristique, à l'emploi local et à l'image internationale de la France. Face à ce constat, des pistes comme celles proposées par le Rassemblement national mériteraient d'être étudiées telles que la revalorisation des filières de formation et de l'alternance pour attirer et qualifier davantage de jeunes et l'allègement ciblé des charges pour rendre ces métiers plus attractifs et mieux rémunérés. Il lui demande dès lors quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité, la stabilité et la fidélisation des travailleurs dans l'hôtellerie-restauration, en particulier en Île-de-France et s'il envisage de s'inspirer de propositions telles que celles portées par le Rassemblement national pour répondre durablement à ces tensions de recrutement.
Question· Question écrite9503open
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'avenir de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le 26 juin 2025, une mobilisation historique a rassemblé près de 60 % des salariés de l'agence, traduisant l'ampleur des inquiétudes suscitées par les annonces récentes du Gouvernement. Parmi celles-ci figurent le non-remplacement de 1 500 départs à la retraite d'ici 2028, la cession de biens immobiliers, des fermetures ou regroupements de centres, la réduction de l'offre d'hébergement et de restauration, ainsi qu'une trajectoire budgétaire visant à ramener la subvention d'équilibre de 160 millions d'euros en 2025 à zéro en 2029. Ces perspectives, s'ajoutant aux sacrifices déjà consentis depuis 2006, nourrissent la crainte d'un rétrécissement progressif du périmètre et des missions de l'Agence, jusqu'à menacer son existence même. L'AFPA demeure un acteur essentiel du service public de la formation, garantissant l'égalité d'accès à la qualification professionnelle sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales où elle constitue parfois le seul opérateur. Son utilité sociale et économique n'est plus à démontrer : ses formations sont tout aussi efficaces que d'autres dispositifs existants et génèrent des retombées économiques supérieures aux surcoûts de formation. En 2024, ce sont 93 000 personnes qui y ont été formées, dont 50 000 demandeurs d'emploi, ce qui illustre le rôle décisif de l'agence dans l'insertion professionnelle et la lutte contre les inégalités. Il lui demande dès lors quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la pérennité des missions de l'AFPA, à la préservation de son maillage territorial et au maintien des moyens humains et financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public.
Question· Question écrite9502answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une problématique qui concerne de nombreuses collectivités locales, à savoir la gestion des agents placés en congé de réserve pour inaptitude temporaire imputable au service (CITIS). Ce dispositif n'a pas de limite de durée et peut engendrer des situations de blocage. En effet, face à des situations où des agents se retrouvent en arrêt maladie prolongé, souvent en raison de conflits internes ou de problèmes de santé au travail, les collectivités sont confrontées à un constat difficile : la quasi-impossibilité de mettre en œuvre des solutions de reclassement ou de changement d'affectation. Cette impasse peut avoir des conséquences financières significatives pour les collectivités et peut mener à des situations de blocage administratif qui perdurent indéfiniment. De plus, lorsqu'il s'agit du seul poste de catégorie A de cette collectivité, la commune ne peut se passer indéfiniment d'un fonctionnaire pour assurer la mission de directeur des services par exemple. Ainsi, sans cadre juridique suffisamment clair pour accompagner ces processus, les collectivités se retrouvent dans une situation délicate, souvent à la merci de décisions des agents eux-mêmes, qui peuvent paraître arbitraires, et de leur volonté de participer aux démarches proposées. Cela met également en évidence la nécessité d'un soutien accru en matière de médiation et de conseil, afin de trouver des solutions adaptées à la situation de chaque agent. Aussi, il lui demande quels dispositifs pourraient être mis en place pour aider les collectivités locales à mieux gérer les situations de CITIS et faciliter le reclassement ou changement d'affectation des agents dans un cadre respectueux de leurs droits, tout en préservant l'intérêt des collectivités concernées.
Question· Question écrite9500answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels. En Guadeloupe, des représentants des personnels ont fait part de leur vive préoccupation au sujet de ce dispositif qui générerait une iniquité entre les agents, alourdirait inutilement leur charge de travail et freinerait les dynamiques d'évolution de carrière. Des sapeurs-pompiers professionnels, pourtant compétents et expérimentés, seraient ainsi bloqués dans leur progression, au détriment de la reconnaissance de leurs compétences opérationnelles et de leur engagement au service de la population. De plus, ce concours entraînerait des difficultés de recrutement, alors que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) déplorent déjà les manques d'effectifs. Dans l'intérêt des agents et du bon fonctionnement des SDIS, il lui demande s'il entend supprimer le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels afin de privilégier une promotion efficace et équitable, fondée sur la valeur professionnelle, l'expérience de terrain et les besoins opérationnels.
Question· Question écrite9499answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation d'injustice persistante que subissent les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), hauts fonctionnaires de l'État relevant de l'encadrement supérieur, dont la réforme statutaire attendue depuis plusieurs années reste bloquée sans justification transparente, en dépit de toutes les validations requises. En effet, cette réforme, qui vise principalement à linéariser l'échelon sommital (HED) de leur grade le plus élevé, en supprimant l'échelon spécial au profit d'un accès non contingenté, a franchi avec succès toutes les étapes réglementaires et administratives nécessaires : avis favorable du guichet unique (direction générale de l'administration de la fonction publique et direction du budget), approbation unanime du Comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024, validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025 et signatures des ministres concernés. À ce jour, seuls manquent les paraphes des ministères de l'économie et des comptes publics pour publication au Journal officiel . Ce blocage administratif, malgré le respect strict de la procédure interministérielle et l'absence d'impact budgétaire significatif (mesure circonscrite à moins de 200 agents), est source d'un profond découragement parmi ces professionnels investis dans les missions sanitaires de l'État. Parallèlement, les MISP et PHISP ont été totalement exclus de la revalorisation des corps techniques supérieurs de l'État entérinée lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 10 juillet 2025, qui a permis l'alignement des grilles indiciaires des grands corps d'ingénieurs (mines, armement, ponts, eaux et forêts, INSEE) sur celle des administrateurs de l'État. Cette exclusion est d'autant plus incompréhensible que le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 reconnaît formellement les MISP et PHISP comme appartenant à l'encadrement supérieur, au même titre que ces ingénieurs. Le contraste entre les 6 000 ingénieurs revalorisés et les quelques centaines de médecins et pharmaciens inspecteurs laissés pour compte témoigne d'une rupture d'égalité manifeste, contraire aux objectifs affichés par la réforme de la haute fonction publique. Il en résulte une fracture dans la reconnaissance des compétences au sein même des agents de l'État, alors que les enjeux de santé publique et de sécurité sanitaire exigent un engagement total et durable de ces professionnels, comme leur mobilisation exemplaire l'a démontré pendant la crise du covid-19. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend lever sans délai le blocage injustifié qui entrave la publication de ces décrets statutaires, dont la légitimité administrative et budgétaire est pleinement établie et s'il envisage une correction rapide de l'inégalité de traitement dont sont victimes ces deux corps d'encadrement supérieur, en leur garantissant un alignement indiciaire conforme à leur niveau de responsabilité, de technicité et d'engagement au service de la santé publique.
Question· Question écrite9497answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par certains agents de la fonction publique d'État dans la gestion administrative du temps partiel thérapeutique, notamment en cas de reconduction prolongée ou de pathologie chronique. L'article L. 823-1 du code général de la fonction publique permet à un fonctionnaire d'être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, en vue de suivre un traitement médical ou de faciliter sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle. Ce dispositif constitue un levier essentiel pour prévenir les ruptures de parcours et maintenir en emploi des agents dont l'état de santé est altéré, tout en garantissant la continuité de leurs droits. Dans la pratique, plusieurs agents signalent des difficultés récurrentes au renouvellement de ce temps partiel, même lorsque leur situation médicale est stabilisée et que l'avis du médecin de prévention est favorable. Ils se heurtent à des démarches administratives complexes, à un manque de visibilité sur les suites données à leur situation et à l'absence d'un cadre formalisé de coordination entre les différents acteurs concernés, en particulier la médecine de prévention, l'administration employeur et les comités médicaux. Ces fragilités pèsent sur les conditions de maintien dans l'emploi des agents concernés, qui, bien qu'en capacité d'exercer partiellement leurs fonctions, ne disposent pas des garanties nécessaires à la sécurisation de leur parcours professionnel. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer le cadre applicable au temps partiel thérapeutique afin de mieux prendre en compte les situations médicales évolutives ou durables, de simplifier les procédures de renouvellement dans ces cas spécifiques et de favoriser une coordination plus fluide entre les acteurs médicaux et administratifs concernés.
Question· Question écrite9493answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cas des salariés de Monster France et Europe, dont les licenciements économiques qui se profilent illustrent une tension croissante entre les obligations légales et les responsabilités sociales des actionnaires. Moins d'un an après la création en septembre 2024 d'une joint-venture entre Monster (à l'époque détenu à 100 % par Randstad) et CareerBuilder (sous contrôle du fonds Apollo), ce site pionnier du recrutement en ligne a vu ses actionnaires, Randstad détenant désormais 49 % et Apollo 51 %, interrompre tout soutien financier, rendant une liquidation désormais inévitable et menaçant plus de 200 salariés sans perspectives d'accompagnement ou de reclassement. Un accord d'entreprise signé en 2023, valide jusqu'en 2027, garantissait un accompagnement renforcé des départs économiques, incluant des provisions spécifiques pour les profils seniors ou en reconversion, mais il ne serait pas respecté aujourd'hui par les actionnaires actuels, au prétexte que Randstad n'est plus actionnaire majoritaire. Cette posture est vivement contestée par les représentants du personnel, qui dénoncent un usage opportuniste du statut minoritaire pour s'affranchir d'engagements sociaux formels. Dans le même temps, des sommes substantielles auraient été allouées à des dirigeants, notamment 1,2 million de dollars de Transaction Award pour la liquidation et près de 5 millions d'euros pour activer des plans actions liés au lancement de l'opération alors qu'aucune mesure équivalente n'est prévue pour les salariés concernés. C'est finalement l'AGS, donc des fonds publics, qui prendra en charge les salaires non versés et les indemnités, ce qui questionne le financement de l'échec d'un projet privé par la solidarité collective. Face à cette situation, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer des mécanismes législatifs ou réglementaires susceptibles de renforcer la responsabilité sociale des actionnaires, y compris minoritaires, quand ceux-ci ont contribué à des accords collectifs engageant durablement les salariés. Elle lui demande également si des réformes du champ et du fonctionnement de l'AGS sont envisagées afin d'éviter que les déficits sociaux résultant du retrait volontaire d'acteurs privés structurés ne soient supportés par la collectivité et si une évolution du régime de sanction des actionnaires pourrait être envisagée lorsque des engagements sociaux sont délibérément ignorés malgré leur validité formelle.
Question· Question écrite9492answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences des fermetures de classes dans les communes rurales. Dans le département du Loiret, la carte scolaire annoncée pour la prochaine rentrée prévoit 85 fermetures de classes pour seulement 38 ouvertures, soit un solde négatif de 47 classes. À Autry-le-Châtel, par exemple, les effectifs passeront de 81 à 72 élèves, entraînant la suppression d'une classe. Les enfants se retrouvent alors dans des classes à trois, voire quatre niveaux, ce qui pèse lourdement sur la qualité de l'enseignement et les conditions de travail des enseignants. Cette politique de regroupements, présentée comme une réponse à la baisse démographique, apparaît en réalité comme une logique purement comptable. Or la fermeture d'une école en milieu rural dépasse la seule question scolaire. Elle entraîne la perte d'un repère essentiel pour les familles, fragilise la vie associative, affaiblit l'attractivité des territoires et accélère la désertification des villages. Depuis 1978, plus de 1 200 écoles ont fermé en région Centre-Val de Loire. Cette tendance alarmante nourrit un profond sentiment d'abandon chez les habitants, qui se traduit également par un malaise démocratique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir le maintien d'écoles de proximité dans les communes rurales et pour conditionner toute fermeture de classe dans les villages à une véritable concertation avec les élus locaux.
Question· Question écrite9491answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le coût et l'impact écologique des fournitures scolaires. Chaque rentrée représente une dépense importante pour les familles, particulièrement dans un contexte d'inflation qui fragilise leur pouvoir d'achat. À cette charge financière s'ajoute la difficulté liée aux listes de fournitures scolaires qui, d'une année sur l'autre, varient considérablement selon les demandes des enseignants. De ce fait, de nombreux cahiers, classeurs, trousses ou stylos, pourtant encore en bon état, doivent être renouvelés faute de correspondre aux attentes pédagogiques de l'année suivante. Cette situation conduit non seulement à un surcoût pour les familles, mais aussi à un gaspillage de ressources. En effet, l'absence d'harmonisation des listes et le manque de réutilisation du matériel existant entraînent une consommation accrue de papier, de plastique et de fournitures diverses. Or, dans un contexte où la transition écologique et l'éducation au développement durable doivent être au cœur des politiques publiques, il semble essentiel d'encourager une gestion plus raisonnée et durable des fournitures scolaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour favoriser une meilleure harmonisation des listes de fournitures au niveau national ou académique et quelles directives pourraient être données pour inciter à la réutilisation des fournitures d'une année sur l'autre, lorsque leur état le permet. Enfin, elle lui demande quelles sont les initiatives qui pourraient être mises en œuvre afin de réduire à la fois le coût pour les familles et l'empreinte écologique des fournitures scolaires.
Question· Question écrite9490answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la baisse du niveau scolaire des élèves en primaire et au collège. À l'heure de la rentrée, une récente étude indique qu'un quart des élèves en sixième a de grave difficultés de compréhension. Ces difficultés sont la conséquence de lacunes dans des matières pourtant fondamentales : lecture, écriture, calcul, histoire ou encore géographie. Dans un rapport du 20 mai 2025, la Cour des comptes alertait sur « la situation d'échec » du système éducatif français. Le rapport dénonçait notamment des dépenses en hausse pour un niveau stagnant. Depuis de nombreuses années, la France ne cesse de dégringoler dans les classements internationaux sur le niveau scolaire des élèves. Ainsi, dans la dernière étude PISA menée par l'OCDE, la France se retrouve systématiquement dans la deuxième moitié du classement en science, en calcul et en lecture. Sur les 25 dernières années, les résultats du pays sont en chute libre. Aussi, il lui demande de préciser ce qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre concrètement une hausse du niveau des élèves et s'assurer une bonne maîtrise des savoirs fondamentaux à la sortie de l'école maternelle.
Question· Question écrite9488answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025, au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'an dernier et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025, à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, l'UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité préconisent d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 les crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Elles appellent également au financement et au déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite9483answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de l'entreprise coopérative Le Relais. Cette dernière constitue un acteur majeur de la filière du recyclage des vêtements, collectant environ 120 000 tonnes de vêtements par an au sein de ses 22 000 conteneurs présents partout sur le territoire. Au-delà de son rôle écologique essentiel dans le ramassage, le tri, environ 85 000 tonnes annuelles, et la revente de vêtements, l'entreprise Le Relais œuvre pour la réinsertion sociale et professionnelle en permettant le retour à l'emploi de personnes en situation d'exclusion. Fragilisé en partie par le segment de la « mode éphémère », Le Relais se heurte désormais à un modèle économique difficilement soutenable. L'éco-organisme Re-fashion , agréé par l'État, qui rachète les vêtements auprès du Relais, ne verse que 156 euros par tonne, contre un coût réel de traitement estimé à 304 euros, soit un déficit de 148 euros par tonne. Cette inadéquation met en péril une grande partie des 3 000 salariés en France, présents au plus près des territoires. Elle a conduit l'entreprise à stopper ses collectes le 15 juillet 2025, afin de dénoncer cette situation. Dans un arrêté publié le 14 août, le Gouvernement prévoit, en réponse à cette situation, un rehaussement du « soutien financier pour les opérateurs concernés à 49 millions d'euros pour l'année 2025, correspondant à un montant de 223 euros par tonne sur une base de 220 000 tonnes triées ». Ce soutien sera ensuite porté à 228 euros par tonne pour 2026. Si ces mesures représentent un premier signal positif, elles ne permettront pas pour autant la préservation de l'ensemble des activités du Relais, qui maintient une demande de réversion à hauteur du coût réel, soit 304 euros la tonne. Il en va de la viabilité de l'entreprise, pilier incontournable de l'économie sociale et solidaire, au service de la transition écologique. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend accompagner la filière et notamment l'entreprise Le Relais, au-delà de cette première annonce, afin d'en assurer la viabilité à long terme.
Question· Question écrite9481open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les orientations envisagées par le Gouvernement pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans le cadre du plan d'économies budgétaires annoncé pour 2026. Un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales recommande une révision approfondie des aides destinées aux personnes âgées et en situation de handicap. L'APA figure parmi les prestations concernées, aux côtés de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Le rapport propose notamment d'harmoniser les modalités d'attribution entre les départements, de renforcer la lutte contre la fraude et de dégager des marges budgétaires. Les économies envisagées pourraient représenter entre 800 millions et 1,5 milliard d'euros par an. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie dite de « l'année blanche », certaines prestations pourraient être gelées en 2026, ce qui permettrait également de générer des économies supplémentaires. Or l'APA constitue un pilier essentiel de la politique publique en faveur du grand âge. Elle permet à plus d'un million de personnes âgées dépendantes de bénéficier d'un soutien pour financer une aide humaine, des services à domicile ou d'une prise en charge en établissement. Son rôle est d'autant plus crucial que le vieillissement démographique va mécaniquement accroître le nombre de bénéficiaires dans les prochaines années. De nombreux acteurs du secteur médico-social s'inquiètent ainsi qu'un resserrement des critères d'éligibilité ou une stagnation des barèmes ne fragilise davantage les familles, déjà confrontées à un reste à charge parfois très lourd. La question de l'équité territoriale se pose également, puisque les départements assument une grande part du financement et que des disparités persistent d'un territoire à l'autre. C'est pourquoi elle lui demande de préciser quelles évolutions concrètes du dispositif de l'APA sont envisagées pour 2026, notamment en matière de barèmes, de critères d'éligibilité et d'harmonisation territoriale. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend concilier la volonté de maîtrise des dépenses avec la nécessité de maintenir un accompagnement de qualité des personnes âgées dépendantes. Enfin, elle l'interroge sur les garanties apportées afin que les économies envisagées ne se traduisent ni par une augmentation du reste à charge pour les familles, ni par une dégradation de l'accès au droit à l'autonomie.
Question· Question écrite9479answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des terres agricoles pour des dépôts sauvages. De plus en plus d'agriculteurs sont victimes à leur insu de dépôts sur leurs terrains de gravats, de pneus, ou encore d'ordures ménagères. Non seulement ces actes malveillants sont une violation de la propriété privée, mais en plus, ils privent les exploitants de leur outil de travail. Pire, ils en ont ensuite la responsabilité et doivent assurer eux-mêmes le nettoyage de leurs parcelles. S'ils ne sont pas traités, ces dépôts peuvent être une source de pollution durable pour les terres et leurs productions. Alors que les agriculteurs sont confrontés au quotidien aux normes environnementales, aux interdictions et aux vols, ils se sentent de plus en plus démunis et isolés. Cette situation alimente une colère grandissante dans le monde rural. À ce phénomène, vient s'ajouter une nouvelle tendance en pleine expansion avec l'achat de terres agricoles pour y organiser des déchetteries sauvages en plein air. Ces dépôts polluent les sols et condamnent des terres fertiles. Par ailleurs, ces terrains sont souvent achetés au prix fort, ce qui alimente une hausse des prix du foncier au détriment des agriculteurs. Les professionnels et les élus dénoncent un détournement des terres agricoles contre lequel ils sont impuissants. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ces dépôts sauvages sur les terres agricoles.
PreviousPage 22 of 23Next