Labour

Question 15055 — justice

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration, au 1er mars 2026, d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud'hommes, telle que prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette mesure, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face, sans difficulté réelle, à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables se trouvent tout particulièrement les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation, etc. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée empirique, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution, sous réserve de deux interprétations neutralisantes. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires, notamment par les victimes d'accidents du travail et les personnes handicapées, et quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive. Il lui demande enfin dans quel délai et selon quelles modalités il prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables accompagnés par les associations représentatives que la FNATH incarne depuis 1921.

Question 15054 — justice

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Christophe Bex interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration, depuis le 1er mars 2026, d'un timbre fiscal de 50 euros pour toute saisine en première instance du tribunal judiciaire en matière civile ou prud'homale, ou en cas de saisine du conseil des prud'hommes. Cette mesure est instaurée en conséquence de l'article 128 de la loi de finances pour 2026. Le conseil des prud'hommes est une juridiction essentielle pour l'effectivité du droit du travail et la protection des salariés. La mise en place de ce timbre fiscal, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : celles et ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables privés d'un accès gratuit à la justice, se trouvent notamment les salariés qui cherchent à faire valoir leurs droits face à leur employeur, les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux Mme Christiane Taubira, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires ; quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État ; si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive ; enfin, dans quels délais et selon quelles modalités le Gouvernement prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables.

Question 15052 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les recommandations formulées par le Comité des Nations Unies contre la torture concernant les conditions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap dans certains établissements médico-sociaux. Dans ses observations récentes, le Comité a exprimé des préoccupations relatives au respect des droits fondamentaux des personnes accueillies, notamment en matière de dignité, de prévention des mauvais traitements et d'accès à des voies de recours effectives. Il a également recommandé de renforcer les mécanismes de contrôle indépendant ainsi que les dispositifs de signalement et de protection. Dans ce contexte, elle lui demande quelles suites elle entend donner à ces recommandations et si elle envisage de faire évoluer le cadre existant afin de renforcer les mécanismes de contrôle indépendant et de garantir une meilleure protection des personnes en situation de handicap au sein des établissements médico-sociaux.

Question 15051 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, tel que prévu par la loi de finances pour 2026. Cette mesure, appliquée dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les structures médico-sociales et de solidarité, entraînera une augmentation de charges estimée à 0,68 % de la masse salariale. Cette hausse ne pourra être absorbée par les autorités de tarification et de contrôle, dans la mesure où les revalorisations prévues des dotations demeurent limitées, autour de 0,93 %, soit un niveau inférieur à l'inflation prévisionnelle estimée à 1,4 %. À cela pourrait s'ajouter, pour certaines structures remplissant des critères spécifiques, une contribution supplémentaire portant le taux global à 1,08 % de la masse salariale. Dans ces conditions, cette disposition risque d'aggraver significativement la situation financière d'un secteur déjà fragilisé, notamment en raison du niveau de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Au-delà de son impact financier, cette mesure interroge quant à la prise en compte des spécificités du modèle non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée et l'absence de but commercial. En alignant leur régime sur celui des entreprises lucratives, elle pourrait fragiliser durablement des acteurs essentiels de la cohésion sociale. Par ailleurs, les contraintes budgétaires supplémentaires ainsi générées risquent d'avoir un effet direct sur le recours à l'apprentissage, alors même que celui-ci constitue un levier stratégique pour renforcer l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement. Les premières estimations avancées par les fédérations du secteur évaluent l'impact financier global de cette mesure à près de 35 millions d'euros. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'application de cette disposition afin de tenir compte des spécificités du secteur privé non lucratif, de préserver son équilibre financier et de garantir le maintien du développement de l'apprentissage dans ces structures.

Question 15049 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante de l'apprentissage en France et sur les orientations budgétaires susceptibles d'en fragiliser la dynamique. Alors que l'apprentissage connaît depuis plusieurs années un essor remarquable, force est de constater qu'il constitue aujourd'hui une voie d'excellence pleinement reconnue par les citoyens. Entre 2018 et 2024, le nombre d'apprentis a en effet presque triplé, atteignant près d'un million de jeunes engagés dans ces formations. Cette progression traduit une véritable transformation culturelle : les familles, y compris les plus modestes, perçoivent désormais l'apprentissage comme un levier d'ascension sociale et d'accès à l'enseignement supérieur, où plus de 500 000 jeunes étaient engagés en 2025. En 2025, selon la CCI Haute-Savoie, on comptait 9 198 contrats d'apprentissage, sur 106 871 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Au-delà des chiffres, ce modèle repose sur un engagement massif des entreprises, qui assurent non seulement la formation des apprentis mais également l'essentiel de son financement. En 2025, elles ont contribué à hauteur de 7,1 milliards d'euros via la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, auxquels s'ajoutent près de 10 milliards d'euros de rémunérations versées aux apprentis, soit un effort global supérieur à 17 milliards d'euros. À titre de comparaison, la participation de l'État s'élève à 3,6 milliards d'euros, incluant les aides à l'embauche et les exonérations de charges. Dans ce contexte, les récentes mesures de régulation budgétaire et les ajustements successifs des dispositifs de soutien suscitent de fortes inquiétudes chez les acteurs économiques et de la formation. Plusieurs signaux laissent apparaître une baisse du nombre de contrats d'apprentissage, conduisant un nombre croissant de jeunes à se retrouver sans entreprise d'accueil, alors même que le chômage des jeunes demeure élevé et qu'un nombre important d'entre eux ne sont ni en emploi, ni en formation. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser durablement le financement de l'apprentissage, préserver l'engagement des entreprises et garantir à chaque jeune souhaitant s'engager dans cette voie la possibilité de trouver une formation et une entreprise d'accueil.

Question 15044 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 12 May 2026

M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées : les soignantes seront-elles enfin payées double le 1er mai 2026, comme tous les salariés ? Dans un courrier, Céline, infirmière à l'hôpital public, rappelle une évidence : « Le 1er mai, des milliers de soignantes sont au boulot ! Aux urgences, en réanimation, dans les EHPAD. Comme tous les autres jours. Mais voilà ce que beaucoup ignorent : ce jour n'est pas payé double. Les agents perçoivent une indemnité forfaitaire de 60 euros bruts, comme pour n'importe quel dimanche ou autre jour férié ». Le 1er mai, journée internationale de lutte pour les droits des travailleurs et des travailleuses, est le seul jour férié et chômé en France. Dans les secteurs où le travail ne peut pas être interrompu, les salariés ont droit, en plus de leur salaire, à une indemnité égale au montant de ce salaire, à une « deuxième paye ». Comme de nombreux agents du service public, les infirmières et les aides-soignantes travaillent le 1er mai pour assurer l'une des missions les plus nobles : prendre soin des autres. Mais à la place d'un doublement de leur rémunération, elles reçoivent une indemnité forfaitaire de 60 euros brut pour huit heures de travail. Et pourtant l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique, introduit à la fin de l'année 2021, prévoyait la double rémunération pour tous les agents publics le 1er mai. Un an plus tard, le Gouvernement a décidé d'abroger cet article, inscrivant dans le marbre cette inégalité de traitement entre salariés du privé et agents du public au nom d'une « erreur de codification ». À ces essentielles, qui assurent la continuité du soin les jours fériés et les week-ends, Emmanuel Macron avait promis reconnaissance et rémunération. Il lui demande donc quand elle va accorder la double rémunération des agents de la fonction publique hospitalière le 1er mai.

Question 15040 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante des agents de la fonction publique hospitalière du département des Hautes-Pyrénées, qui sont privés depuis plusieurs années d'un suivi régulier par un médecin du travail. Cette carence entraîne de graves difficultés en matière de prévention des risques professionnels. Les personnels hospitaliers exercent des métiers physiquement et psychologiquement exigeants, dans un contexte de conditions de travail en constante dégradation. Plus que tout autre, ce personnel devrait bénéficier d'un suivi attentif et renforcé en matière de santé au travail, au regard des risques professionnels auxquels il est quotidiennement exposé. Les conséquences de cette situations sont particulièrement alarmantes : une prévention quasi inexistante des risques professionnels, des mi-temps thérapeutiques insuffisamment encadrés et trop souvent non respectés par les directions, des situations de fragilité professionnelle mal suivies, ou encore des départs en inaptitude de plus en plus précoces. Cette défaillance aggrave une souffrance au travail déjà fortement présente chez les agents hospitaliers. L'absence persistante de médecine du travail constitue un manquement grave aux obligations de protection de la santé des agents et est ressentie comme une forme de mépris supplémentaire envers des professionnels pourtant pleinement engagés au service du soin et de l'intérêt général. En conséquence, elle lui demande s'il compte mettre en place une réelle médecine du travail pour les agents de la fonction publique hospitalière du département des Hautes-Pyrénées, afin de garantir une prévention et un suivi digne de ces personnels.

Question 15039 — femmes

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la prise en compte des douleurs menstruelles dans le droit du travail français. Selon une étude Ifop de 2021, près d'une femme sur deux souffre de règles douloureuses et 20 % évoquent des douleurs très intenses rendant l'exercice de leur activité professionnelle difficile, voire impossible. L'endométriose, qui touche entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en France, soit près d'une femme sur dix, aggrave ce constat : 65 % des femmes actives atteintes déclarent que la maladie a un impact important sur leur bien-être au travail. Ces douleurs demeurent pourtant largement ignorées du droit du travail français, ce qui rend indispensable une intervention du législateur. Dans la fonction publique, plusieurs collectivités volontaires à l'instar de Saint-Ouen, Nantes, Grenoble ou Strasbourg, ont tenté d'instaurer des autorisations spéciales d'absence pour les agentes souffrant de règles douloureuses. Le tribunal administratif de Toulouse a suspendu, le 20 novembre 2024, les délibérations de deux collectivités en ce sens, estimant ces mesures incompatibles avec le droit en l'absence de base législative. Une circulaire de la direction générale des collectivités locales datée du 21 mai 2025 a depuis demandé aux préfets de s'opposer systématiquement à ces initiatives. Dans le secteur privé, faute de prise en charge par la sécurité sociale, la charge financière incombe exclusivement aux entreprises qui mettent en place la mesure, créant une inégalité profonde entre salariées selon leur employeur. Dans les deux cas, l'absence de base légale nationale bloque les acteurs volontaires et démontre l'urgence d'une intervention du législateur. Deux propositions de loi relatives au congé menstruel ont été rejetées en 2024 : le 15 février par le Sénat et le 27 mars par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, sans qu'un examen approfondi en séance plénière ait pu avoir lieu. Il lui demande si le Gouvernement entend inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un texte législatif reconnaissant le congé menstruel et garantissant aux femmes souffrant de règles douloureuses une protection effective et uniforme, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.

Question 15038 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la continuité des parcours de formation et de certification des candidats confrontés à une maladie grave. Le cas d'une candidate de sa circonscription, inscrite dans une formation diplômante du secteur social, l'illustre concrètement. Après avoir validé l'ensemble de son cursus et remis son mémoire, la rechute d'un cancer et la nécessité de débuter en urgence un protocole thérapeutique lourd l'ont empêchée de se présenter à la seule épreuve orale qui lui restait à passer, avec le risque d'un report de diplomation de plusieurs années. De telles situations montrent que la difficulté tient moins à l'absence de base juridique qu'à l'application effective du droit existant. L'article L. 112-4 du code de l'éducation prévoit déjà des aménagements des conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu lorsqu'ils sont rendus nécessaires par un handicap ou par un trouble de santé invalidant, afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats. L'article D. 613-27 permet en outre qu'une demande soit examinée lorsque la situation s'est révélée ou modifiée après les délais habituels. La circulaire du 6 février 2023 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours de l'enseignement supérieur précise enfin que ces dispositions concernent également les épreuves orales et les évaluations à distance. Dans les faits, le refus de toute adaptation exceptionnelle au nom d'une stricte identité de traitement entre candidats peut pourtant conduire à des ruptures de parcours particulièrement lourdes, voire à un report de diplomation sans rapport avec les mérites universitaires ou professionnels de l'intéressé. Elle lui demande donc quelles consignes le Gouvernement entend donner aux rectorats, aux services d'examen et aux établissements d'enseignement supérieur afin que les aménagements déjà prévus par le code de l'éducation puissent être mobilisés de manière effective, rapide et proportionnée en cas de pathologie grave. Elle lui demande également si des précisions seront apportées sur les possibilités d'anticipation, de passage à distance, de décalage individualisé ou de toute autre adaptation des épreuves terminales, notamment lorsqu'elles portent sur un travail personnel déjà remis, afin d'éviter toute rupture ou tout retard disproportionné de parcours lié à la survenue d'une maladie grave.

Question 15031 — établissements de santé

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mobilisation en cours à la polyclinique de Keraudren, à Brest. Depuis cinquante jours, les salariés de cet établissement de santé - appartenant au groupe Elsan - sont mobilisés contre un projet de « réorganisation » porté par la direction. Ce projet affecte les services de cardiologie, de maternité et l'unité de surveillance continue. Les représentants syndicaux estiment que quinze postes sont en danger : sages-femmes, infirmières, infirmières puéricultrices, aides-soignants, etc. Les projets de réorganisation s'inscrivent systématiquement dans des logiques purement comptables et déconnectées des besoins réels en matière d'offres de soins. Les suppressions de postes, qu'elles se fassent par licenciement ou par non remplacement des départs en retraite, ont un impact non seulement sur les soins en eux-mêmes mais encore sur la dimension humaine de l'hospitalisation : il faut des soignants pour échanger avec les patients et les rassurer, pour assurer leur toilette quand ils ne sont pas en état de le faire eux-mêmes, pour aider leurs proches à mieux comprendre et surmonter leur pathologie. Cette logique comptable déshumanise le soin. Alors que le mouvement dure, la direction d'Elsan se montre particulièrement désinvolte en n'accordant presque aucun rendez-vous aux salariés et en refusant toute négociation. Les établissements privés ont bien sûr le droit d'exister. M. le député n'oublie pas toutefois qu'ils sont financés par la sécurité sociale et les cotisations communes et que leur mission ne peut pas décemment se résumer au principe de rentabilité. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour favoriser le dialogue au sein des établissements du groupe Elsan et en particulier à la polyclinique de Keraudren.

Question 15027 — entreprises

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la préparation des entreprises françaises à la généralisation de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2026. Selon le baromètre du Conseil national de l'ordre des experts-comptables publiée le 28 avril 2026, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n'ont toujours pas défini de stratégie de déploiement, alors même que cette réforme imposera à l'ensemble des entreprises de recevoir leurs factures via une plateforme agréée dès septembre 2026, puis de les émettre également selon un calendrier progressif. Si la totalité des entreprises identifie désormais cette obligation, seules 35 % auraient déjà choisi leur plateforme agréée et 40 % seraient inscrites dans l'annuaire central des assujettis. Cette situation fait peser un risque important de désorganisation administrative, de retard de conformité et de fragilisation pour de nombreuses TPE et PME, particulièrement celles disposant de moyens humains et techniques limités. Il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'accompagnement opérationnel, technique et financier des entreprises encore insuffisamment préparées, afin de garantir une transition effective, sécurisée et adaptée aux réalités économiques des plus petites structures.

Question 15024 — entreprises

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, prévue à l'article L. 121-4 du code de commerce. En effet, cette évolution, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, a été instaurée afin de renforcer la protection sociale des conjoints participant de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale. Elle prévoit qu'une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans et qu'au-delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. Or cette limitation suscite de nombreuses inquiétudes dans les territoires, en particulier au sein des très petites entreprises, des commerces de proximité, de l'artisanat et des exploitations agricoles. Dans ces structures, le statut de conjoint collaborateur correspond souvent à une réalité économique et familiale spécifique. Le passage vers le salariat ou l'association peut se heurter à des contraintes financières, juridiques ou organisationnelles importantes. En pratique, cette limitation pourrait produire des effets contraires à l'objectif recherché. Certains conjoints, souvent des femmes, pourraient être conduits à poursuivre leur activité sans statut clairement reconnu, sans protection sociale adaptée et sans constitution suffisante de droits à la retraite. De telles situations appellent une attention particulière, alors même que l'objectif poursuivi était de mieux protéger les conjoints concernés. Elles soulèvent également des enjeux importants en matière de reconnaissance du travail familial, de protection sociale et d'égalité économique entre les femmes et les hommes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser si une évaluation des conséquences économiques et sociales de cette limitation a été réalisée ou bien est envisagée. Elle souhaite également connaître les dispositifs d'accompagnement ou les aménagements qui pourraient être mis en place pour les très petites entreprises ne pouvant recourir ni au salariat ni à l'association, ainsi que les mesures envisagées afin d'éviter que cette réforme ne conduise à une aggravation des situations de travail invisible ou des inégalités économiques entre les femmes et les hommes.

Question 15019 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences, pour les étudiants français, de la forte augmentation des coûts d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur situés au Royaume-Uni. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les conditions d'accès des étudiants français aux universités britanniques ont été profondément modifiées. La fin de la participation britannique au dispositif Erasmus+ et l'évolution du statut applicable aux étudiants issus de l'Union européenne ont entraîné une hausse très significative des droits d'inscription et, plus largement, du coût global des études outre-Manche. Cette situation constitue aujourd'hui un frein majeur à la mobilité académique de nombreux jeunes Français, y compris parmi les étudiants les plus méritants. Or les liens universitaires, scientifiques et culturels tissés depuis de nombreuses années entre la France et le Royaume-Uni constituent un patrimoine académique précieux. Ils contribuent au rayonnement des établissements, à l'excellence des formations, à la circulation des savoirs et au renforcement d'une relation franco-britannique appelée à demeurer essentielle, notamment pour les jeunes générations des deux pays. Soucieux de préserver ces parcours d'excellence et de maintenir des passerelles d'enseignement supérieur accessibles, équilibrées et mutuellement bénéfiques, M. le député souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin de faciliter les mobilités étudiantes entre la France et le Royaume-Uni. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement français entend engager, avec les autorités britanniques, une réflexion en vue de la conclusion d'un accord bilatéral spécifique entre la France et le Royaume-Uni, destiné à faciliter les parcours d'études franco-britanniques pour mieux encadrer les droits d'inscription applicables aux étudiants concernés. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quels dispositifs il entend mettre en place pour préserver l'accès des étudiants français aux établissements britanniques et réciproquement.

Question 15016 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Alexandre Loubet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes annoncées à Saint-Avold, en particulier à l'école élémentaire Crusem, dans le cadre de la carte scolaire 2026/2027. Ces décisions suscitent une vive inquiétude parmi les équipes éducatives, les parents d'élèves et les élus locaux, toutes sensibilités politiques confondues. Fondées principalement sur des critères quantitatifs, elles ne prennent pas suffisamment en compte les réalités locales et les besoins spécifiques du territoire. Réuni en séance le 29 avril 2026, le conseil municipal de la ville de Saint-Avold a adopté une motion dénonçant avec la plus grande fermeté ces suppressions de classes. Proposée par le maire de Saint-Avold, M. Hervé Simon, la motion a été votée à l'unanimité. La situation de l'école élémentaire Crusem apparaît particulièrement préoccupante. Cet établissement accueille des enfants issus des familles de gens du voyage, dont les effectifs devraient atteindre 23 élèves à la rentrée de septembre 2026, soit l'équivalent d'une classe entière. Or ces élèves semblent insuffisamment pris en compte dans les prévisions conduisant à votre volonté de supprimer une classe. L'État imposant à la commune d'accueillir ces élèves, il devrait au contraire maintenir la classe. Ces fermetures entraîneront mécaniquement une augmentation des effectifs par classe et une dégradation des conditions d'apprentissage et d'accompagnement des élèves.  Aussi, il lui demande s'il entend reconsidérer ces fermetures de classes à Saint-Avold et prendre en compte les spécificités locales ainsi que les besoins liés à la scolarisation des enfants dans les décisions relatives à la carte scolaire 2026/2027.

Question 15012 — énergie et carburants

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Alexis Jolly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse persistante des prix des carburants et du gaz, qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des Français. Dans plusieurs pays européens, tels que l'Allemagne récemment, l'Espagne, le Portugal ou encore l'Italie, des mesures fiscales ont été mises en place afin de limiter l'impact de cette flambée des prix, notamment par des baisses temporaires de taxes sur les carburants. Dans ce contexte, de nombreux citoyens français s'interrogent sur l'opportunité pour la France d'adopter des dispositifs similaires, afin de mieux protéger les ménages et les travailleurs dépendant de leur véhicule, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une baisse temporaire des taxes sur l'essence et le gaz, ou toute autre mesure fiscale équivalente, afin de répondre à cette situation exceptionnelle et de préserver le pouvoir d'achat des Français.

Question 15011 — énergie et carburants

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et sur leurs conséquences désastreuses pour les Français. En effet, alors que les prix ne cessent de progresser, force est de constater que cette situation pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages et sur l'activité économique du pays. La manière dont le Gouvernement gère cette crise des carburants n'est pas satisfaisante. Les aides ciblées à destination de telle ou telle catégorie de professionnels laisse de côté toute une partie de la population créant ainsi un grave déséquilibre au principe d'égalité. Les dispositifs de soutien à la trésorerie de certaines entreprises comme un échelonnement des cotisations sociales accompagné d'un délai de paiement sans frais ni majoration ne sont pas pertinents. Pas plus que ne le sont les prêts de court terme pour les TPE les plus exposées. Pour éviter de faire figure de « profiteur » de la crise et d'être accusé de recettes indues, le Gouvernement doit baisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur l'ensemble des énergies et réduire la taxe spécifique aux carburants. La première des choses à faire quand on a un surplus de fiscalité dans une situation de crise c'est de se servir de ces recettes supplémentaires pour alléger les contraintes qui pèsent sur l'ensemble des Français et d'y renoncer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer s'il entend mettre en œuvre rapidement ces recommandations et soulager ainsi l'ensemble des contraintes financières pesant sur les Français.

Question 15008 — élus

France · National Assembly · 12 May 2026

M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une situation qui illustre concrètement les obstacles que le droit positif oppose à l'engagement local dans les territoires ruraux. Le maire d'une commune de l'Indre, salarié d'un établissement public de l'État, exerce ses fonctions électives sans que son employeur ne maintienne sa rémunération pendant ses heures de délégation - ce que la loi n'impose pas. Cette situation, déjà difficile à assumer au titre de son seul mandat de maire, est devenue intenable depuis qu'il a accepté d'assumer la première vice-présidence de la communauté de communes : le cumul des absences liées aux deux mandats le prive désormais d'une part substantielle de ses revenus. On ne saurait s'étonner, dans ces conditions, que des territoires peinent à trouver des candidats disposés à s'engager durablement dans la vie publique locale. L'engagement civique ne peut reposer indéfiniment sur le sacrifice financier de ceux qui l'incarnent. Le droit en vigueur prévoit certes un crédit d'heures garanti, des autorisations d'absence opposables à l'employeur et la possibilité pour la commune de compenser partiellement les pertes de revenus des élus non indemnisés. Mais ces mécanismes, épars et limités, ne constituent pas une réponse suffisante lorsque l'employeur est lui-même un établissement public de l'État et que le cumul de mandats fait franchir des seuils que le législateur n'a manifestement pas calibrés pour les élus ruraux à responsabilités multiples. Il lui demande si le Gouvernement entend clarifier les obligations pesant sur les établissements publics de l'État employeurs d'élus locaux et s'il envisage d'adapter les dispositifs existants pour que l'exercice de mandats locaux cumulés dans des territoires ruraux ne constitue plus, de fait, une pénalité financière pour ceux qui s'y dévouent.

Question 15001 — discriminations

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en place du curriculum vitae anonyme obligatoire dans les entreprises et dans la fonction publique. Le curriculum vitae anonyme est un CV ne comportant ni nom, ni prénom, ni photographie, ni date de naissance, ni genre, ni adresse postale, ni aucune autre information permettant d'identifier la personne candidate. Il vise ainsi à garantir que seuls les parcours, les compétences et les expériences professionnelles soient pris en compte dans l'examen des candidatures. Rendue obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, cette mesure n'a toutefois jamais été mise en œuvre faute de décret. Modifiée par la loi du 17 août 2015, cette mesure est passée du caractère obligatoire à facultatif. Pourtant, de nombreuses études ces dernières années révèlent par des données objectives que les discriminations à l'embauche non seulement existent mais persistent voire progressent. Ainsi, le baromètre des discriminations dans l'emploi publié le 10 décembre 2025 de la Défenseure des droits en partenariat avec l'Organisation internationale du travail (OIT) alerte, par exemple, sur le fait que « 35 % des enquêtés déclarent avoir fait l'objet d'un traitement défavorable ou discriminatoire au cours des 5 dernières années ». Il souligne, en outre, que c'est notamment lors de la recherche d'emploi que les discriminations sont les plus fortes. Dans ce contexte, le CV anonyme pourrait constituer un outil pertinent, parmi d'autres, pour prévenir les biais dans le recrutement et favoriser une égalité de traitement entre les candidats. Le CV anonyme étant facultatif, en évaluer son application est difficile. S'il apparaît néanmoins que certaines entreprises y ont recours, la fonction publique, quant à elle, ne semble s'être que très peu saisie de cette mesure. Il semble pourtant à M. le député qu'elle a un rôle exemplaire à jouer en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité des profils. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, dans l'esprit de la loi du 31 mars 2006, d'agir en faveur du recours obligatoire au CV anonyme.

Question 14998 — déchets

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la hausse des coûts énergétiques et son impact sur la filière du recyclage. La hausse rapide des coûts des carburants, en particulier du gasoil et du GNR, en raison des évolutions géopolitiques récentes, fragilise dangereusement l'activité des acteurs de la filière du recyclage. Ces acteurs des territoires, notamment dans le département de Seine-Maritime, sont affectés directement sur leurs charges d'exploitation. Pour une entreprise consommant 195 000 litres de carburant chaque année, une augmentation de 0,40 euro par litre pourrait faire peser un surcoût annuel qui s'élèverait à près de 80 000 euros. Cet impact direct est difficilement absorbable pour ces acteurs dont la filière est déjà sous tension. Par ailleurs, l'impact est également indirect avec une hausse des coûts de transport et de logistique, des tensions sur les approvisionnements ainsi qu'une pression à la baisse sur certains prix de matières. Cette situation entraîne un effet ciseau préoccupant entre des charges en forte hausse et des prix de vente contraints. Cela intervient donc dans un contexte d'ores et déjà tendu pour la filière en raison des évolutions des filières REP. Les recycleurs indépendants sont des acteurs économiques locaux qui contribuent directement à la gestion des déchets et à la valorisation des matières sur le territoire. La fragilisation de ces activités entraînerait des conséquences graves sur l'emploi, l'économie locale et les collectivités locales. Elle souhaite donc savoir si elle travaille sur des mesures d'accompagnement adaptées pour cette filière locale d'importance capitale.

Question 14995 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vague de liquidations dans le secteur commercial. Depuis l'arrivée du Président Emmanuel Macron à la tête de la République, le paysage économique français connaît une dégradation continue qui frappe de plein fouet les enseignes de commerce, tant nationales que locales. Dans de nombreux secteurs - habillement, sport, ameublement, distribution ou encore services -, les liquidations judiciaires se multiplient, entraînant la fermeture d'établissements emblématiques et des milliers de suppressions d'emplois. Les exemples récents sont tristement éloquents : la liquidation de l'enseigne de prêt-à-porter Camaïeu a conduit à la perte de plus de 2 600 emplois ; San Marina, société historiquement implantée en Provence, a cessé son activité en laissant derrière elle près de 600 salariés sans solution ; Go Sport et Casa France ont également été contraints de mettre la clé sous la porte, entraînant respectivement la suppression de centaines de postes ; enfin, le groupe Alinéa a vu disparaître 1 200 emplois dans le secteur du mobilier et de la décoration. À ces fermetures d'enseignes connues s'ajoute une situation tout aussi alarmante dans les très petites entreprises et les commerces indépendants, qui peinent à résister à la pression économique actuelle : hausse des coûts de l'énergie, baisse de la consommation des ménages, concurrence accrue du commerce en ligne, fiscalité pesante et accès difficile au financement. Ces difficultés entraînent chaque semaine de nouvelles liquidations, privant les territoires d'activités essentielles et menaçant le tissu économique local. Dans ce contexte de fragilisation généralisée du commerce et de l'emploi, il apparaît urgent que l'État agisse de manière volontariste pour enrayer cette véritable hémorragie. Les travailleurs, les chefs d'entreprise et les collectivités locales s'interrogent sur les réponses concrètes que le Gouvernement entend apporter pour préserver l'emploi et soutenir la relance du commerce de proximité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour accompagner les entreprises en difficulté et favoriser la reprise de l'activité commerciale.

Question 14994 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la crise assurantielle majeure que traversent les collectivités territoriales, mise en lumière par le rapport de la mission d'information sénatoriale sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales de mars 2024. Ce rapport révèle que depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités ayant lancé un appel d'offres n'ont reçu aucune réponse d'assureur, que 20 % ont subi une résiliation unilatérale de leur contrat, et que de nombreuses collectivités font face à des hausses considérables de primes et de franchises, parfois sans lien direct avec leur sinistralité. La concentration extrême du marché autour de quelques acteurs, l'augmentation des risques climatiques et sociaux, ainsi que l'absence de mécanismes suffisants de protection mettent gravement en péril la continuité des services publics locaux et la libre administration des collectivités. La mission formule notamment plusieurs recommandations fortes, telles que l'allongement du préavis obligatoire en cas de résiliation, l'élargissement des compétences du Médiateur de l'assurance, ou encore la création d'un dispositif spécifique d'indemnisation pour les dommages liés aux émeutes. Face à cette situation structurelle qui fragilise durablement les communes, départements et régions, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer un marché assurantiel concurrentiel, protéger efficacement les collectivités territoriales contre les ruptures de couverture, et garantir à l'ensemble des territoires un accès stable, soutenable et équitable à l'assurance.

Question 14990 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la filière « responsabilité élargie du producteur » pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoyait la création d'une écocontribution sur tous les matériaux du bâtiment afin de financer un réseau de collecte de proximité et d'assurer la reprise gratuite des déchets, dans l'objectif d'éradiquer les dépôts sauvages et de structurer une véritable économie du recyclage sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif devait permettre un maillage efficace, au plus près des entreprises mais aussi des ménages. Or les arbitrages récents annoncés au sein du ministère semblent remettre en cause ces dispositions et risquent de reporter sur les collectivités territoriales une part significative des coûts et de la gestion opérationnelle, alors même que ces dernières sont déjà fortement mobilisées, notamment financièrement, pour lutter contre les dépôts sauvages et organiser la gestion des déchets. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les arbitrages retenus concernant la mise en œuvre de la REP PMCB et confirmer que la responsabilité financière et opérationnelle de la collecte et du traitement des déchets incombera bien aux producteurs, conformément à la loi AGEC. Il lui demande également quelles garanties l'État apporte aux collectivités locales pour maintenir le maillage territorial des points de reprise, la gratuité de reprise pour certains flux professionnels et la lutte contre les dépôts sauvages, sans reporter la charge sur les usagers. Enfin, il lui demande quel calendrier et quelles mesures d'accompagnement sont prévus pour assurer cette transition sans charges supplémentaires pour les collectivités et les usagers.

Question 14989 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante que traversent actuellement les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics. Alors que ce secteur sort à peine de plusieurs années de ralentissement économique, les conséquences du conflit au Moyen-Orient provoquent une nouvelle flambée des coûts qui fragilise lourdement les entreprises. En effet, 92 % des entreprises du secteur déclarent subir la hausse des carburants (le prix du GNR a progressé de près de 60 % en un mois) et 70 % d'entre elles ont reçu des notifications de hausse de prix des matériaux. Dans un contexte où la majorité des marchés sont conclus à prix fixe, ces hausses se traduisent par une érosion immédiate des marges, une dégradation des trésoreries et, pour certaines entreprises locales, une remise en cause de leur pérennité. Selon les estimations, environ 50 % des entreprises constatent déjà un impact direct sur leur activité. Ainsi, elle lui demande s'il pense engager sans délai un plan de sauvegarde des TPE du BTP, qui serait articulé autour de mesures concrètes parmi lesquelles l'application d'un taux de TVA à 5,5 % sur l'ensemble des travaux de rénovation, la simplification de l'accès au marché de la rénovation énergétique ou encore la mise en place de mesures compensatoires sur les carburants professionnels.

Question 14986 — automobiles

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur les incohérences du dispositif de malus automobile, en particulier du malus au poids. Le dispositif actuel révèle en effet une contradiction majeure qui pénalise à la fois les familles et fragilise un secteur industriel déjà sous tension. Certains véhicules hybrides, faiblement émetteurs de CO2 et, à ce titre, exonérés de malus écologique, se voient appliquer un malus au poids particulièrement élevé. Ainsi, des véhicules familiaux, par nature plus spacieux et donc plus lourds - notamment en raison des batteries - peuvent atteindre environ 2 200 kg et être frappés d'un malus supérieur à 10 000 euros, alors même qu'ils ne sont pas considérés comme polluants au regard de leurs émissions. Cette situation interroge la cohérence environnementale de la fiscalité : comment justifier qu'un véhicule reconnu comme vertueux en matière d'émissions soit lourdement pénalisé en raison de son poids, pourtant inhérent à un usage familial et aux technologies embarquées ? Au-delà de cette contradiction, cette fiscalité a des conséquences économiques directes. Dans un contexte de ralentissement du marché automobile, marqué par les incertitudes réglementaires et la hausse des coûts, le renchérissement brutal du prix des véhicules hybrides familiaux accentue la baisse des ventes. Il fragilise l'ensemble de la filière - constructeurs, équipementiers, distributeurs - et fait peser un risque réel sur l'emploi dans un secteur stratégique pour l'économie. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les modalités du malus au poids afin de restaurer une cohérence écologique de la fiscalité automobile, de soutenir l'activité du secteur et de permettre aux familles d'accéder à des véhicules propres adaptés à leurs besoins.

Question 14967 — agriculture

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté n° 71-2026-03-10-00001 du 10 mars 2026 de la préfecture de Saône et Loire. Celui-ci autorise les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) à « pénétrer [ ] sur les propriétés privées » à des fins de « prospections et d'inventaire scientifique » jusqu'au 31 décembre 2027. Ces prospections porteraient notamment sur les haies dans les exploitations agricoles. Alors même qu'en moyenne, l'entretien des haies dans le département représente quatre semaines de travail par an aux frais des agriculteurs, cette décision interroge les professionnels. Les agriculteurs alertent sur les conséquences d'une telle décision, qui contribue à entretenir un climat de suspicion et de contrôle permanent contre ceux qui nourrissent les Français. Ils craignent le détournement de ces études environnementales à des fins d'enquêtes sur les exploitations, dans un contexte déjà très tendu. Par ailleurs, cet arrêté relance également le débat sur le port de l'arme par les agents de l'OFB lors des contrôles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour arrêter la pression permanente sur les exploitations agricoles, pour en finir avec le climat de suspicion permanente et assurer une simplification administrative pour les agriculteurs.

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

France · National Assembly · 12 May 2026

Question 14961 — travail

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des artisans et de leurs salariés s'agissant de la possibilité de travailler le 1er mai. Récemment, le Gouvernement a annoncé la possibilité pour les boulangers et les fleuristes de faire travailler leurs salariés à cette date. Si cette mesure de bon sens s'inscrit dans une logique de valorisation du travail et de prise en compte des réalités économiques, elle demeure toutefois incomplète. En effet, de nombreux artisans, notamment les bouchers et poissonniers, sont confrontés aux mêmes contraintes d'activité et ne bénéficient pas de cette souplesse. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable. Le travail constitue une valeur positive, facteur d'émancipation, de dignité et de lien social. Permettre à ceux qui le souhaitent de travailler, sur la base du volontariat, revient à faire confiance aux Français, à reconnaître leur engagement et à soutenir concrètement l'activité économique de proximité. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend étendre cette possibilité à l'ensemble des artisans, afin de leur permettre de faire travailler leurs salariés le 1er mai sur la base du volontariat.

Question 14960 — travail

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en charge des frais de déplacement de nombreuses professions essentielles exerçant dans les territoires ruraux. Il apparaît que, dans plusieurs secteurs tels que l'aide à domicile, mais également chez certains travailleurs indépendants, artisans, agriculteurs ou conducteurs de taxi, les frais liés à l'usage professionnel du véhicule ne sont pas intégralement compensés, voire restent en partie à la charge des intéressés. Cette situation, dans un contexte de hausse durable des coûts de l'énergie, conduit de fait certains professionnels à exercer leur activité à perte, en particulier dans les zones les plus enclavées de la France. Elle contribue à fragiliser des métiers indispensables à la vie quotidienne des territoires et renforce un sentiment d'injustice croissant chez ceux qui assurent, au quotidien, des missions essentielles au service des Français. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une prise en charge effective, équitable et systématique des frais de déplacement professionnels pour ces acteurs essentiels, notamment dans les territoires ruraux.

Question 14959 — transports routiers

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les vives inquiétudes que traverse aujourd'hui la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs (FNTV). Dans un contexte marqué par une forte hausse des prix du carburant, les entreprises assurant des services occasionnels et touristiques de transport routier de voyageurs voient leurs coûts d'exploitation augmenter significativement, au point de fragiliser leur trésorerie et de menacer la poursuite de leurs activités. Par ailleurs, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit un durcissement, à partir de 2027, des conditions permettant de cumuler une pension de vieillesse avec une activité salariée. Or selon le rapport 2025 de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique, une part importante des conducteurs est proche de la retraite : 15 % ont 63 ans ou plus et 26 % ont entre 58 et 62 ans. Ces évolutions pourraient aggraver les difficultés de recrutement dans le secteur, en particulier pour les conducteurs et compromettre l'exécution de certains services de transport public, notamment le transport scolaire. Dans ce contexte et compte tenu du rôle essentiel des conducteurs de transport routier de voyageurs dans l'accès à la mobilité, notamment en zones rurales, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir et pérenniser la filière du transport de voyageurs.

Question 14952 — syndicats

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions dans lesquelles a été pris l'arrêté du 23 décembre 2025 portant reconnaissance de la représentativité patronale dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032) et sur les doutes sérieux qui pèsent sur sa régularité. Cet arrêté entérine un bouleversement majeur des équilibres du dialogue social dans ce secteur. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer de 38,23 % en 2021 à 57,62 % en 2025, lui conférant désormais un droit d'opposition majoritaire. Or cette progression interroge au regard de la structure économique de la branche. Le rapport de branche de l'OPCO EP établit que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, contre seulement 21 % appartenant à des réseaux (franchises, succursales). Il apparaît statistiquement incohérent qu'une organisation représentant majoritairement les réseaux de franchise devienne majoritaire dans un secteur dominé à près de 80 % par l'artisanat indépendant. Des éléments factuels circonstanciés, transmis à la direction générale du travail (DGT) préalablement à la publication de l'arrêté, établissent des indices sérieux de manœuvres frauduleuses tendant à majorer artificiellement le nombre d'adhérents de l'UPB. Un constat d'huissier, transmis à la DGT et établi le 11 décembre 2025, authentifie un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale du groupe JCDA (enseigne « Body Minute ») à ses franchisés. Ce courriel sollicite la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, en précisant qu'il n'y a « rien à remplir ni à payer », la cotisation étant réglée directement par le franchiseur pour l'ensemble du réseau. De telles pratiques méconnaissent manifestement les exigences posées par l'article R. 2152-4 du code du travail, aux termes duquel l'adhésion doit résulter d'un acte libre, individuel et matérialisé par le versement d'une cotisation directement acquitté par l'entreprise concernée et non par une structure faîtière agissant sans mandat exprès. Malgré la transmission de ces preuves à la DGT par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB-SPA) le 2 décembre 2025, l'administration a maintenu la publication de l'arrêté, faussant potentiellement la représentativité patronale pour les quatre prochaines années et fragilisant la sécurité juridique des futurs accords de branche. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour qu'une enquête administrative soit conduite sur les modalités de collecte des adhésions dans cette branche et s'il envisage, à titre conservatoire, dans l'attente d'une décision juridictionnelle, de suspendre les effets de l'arrêté du 23 décembre 2025 afin de préserver l'intégrité du dialogue social.

Question 14950 — services publics

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Richard Ramos interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les enjeux liés à l'attractivité des territoires ruraux. Dans de nombreuses communes du Loiret, la fermeture progressive de services publics tels que les bureaux de poste, les écoles ou encore certaines antennes administratives suscite une vive inquiétude parmi les habitants et les élus locaux. Ces évolutions contribuent à un sentiment de relégation et fragilisent le dynamisme de ces territoires. Le maintien de services publics de proximité constitue pourtant un facteur essentiel d'attractivité, tant pour les habitants que pour les entreprises. Il participe également à la cohésion sociale et territoriale, en garantissant un accès équitable aux services essentiels. Par ailleurs, les collectivités rurales rencontrent souvent des difficultés pour compenser ces fermetures, en raison de contraintes financières et humaines importantes. Elles s'efforcent néanmoins de développer des solutions innovantes, telles que les maisons de services au public, qui mériteraient un soutien renforcé. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien et le développement des services publics en milieu rural et comment il envisage de soutenir davantage les collectivités locales dans leurs initiatives visant à renforcer l'attractivité et la vitalité de ces territoires.

Question 14948 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Éric Pauget interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente création des délits d'homicide routier et de violences routières. Député à l'origine de ce texte puis rapporteur de la loi n° 2025-622 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière définitivement adopté en 2025, il souhaiterait d'abord connaître l'état d'avancement des mesures réglementaires relatives à ce texte. Par ailleurs, soucieux d'évaluer les avancées concrètes issues de cette nouvelle législation, il souhaiterait savoir combien de procès relatifs à l'homicide et aux blessures routières se sont tenus en France à ce jour. Combien de décisions définitives ou temporaires ont été rendues à ce sujet ? Enfin, il souhaiterait savoir quelles sont les peines moyennes rendues pour ces infractions et quelle est leur portée par rapport aux anciens délits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires par conducteur.

Question 14934 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle agricole dans le calcul des droits à la retraite au sein du régime de la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle a été saisie par un administré dont la situation met en lumière des difficultés persistantes. Celui-ci a suivi, au cours de sa carrière, une formation professionnelle conduisant à l'obtention du certificat de capacité technique agricole et rurale (CCTAR), d'une durée totale de seize mois. Il souhaite que les périodes correspondantes soient prises en compte dans le calcul de ses droits à la retraite, notamment afin de bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Or malgré plusieurs démarches auprès de la MSA, ces périodes ne sont aujourd'hui ni reconnues comme trimestres cotisés, ni comme trimestres assimilés. Cette position apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que, selon les éléments portés à sa connaissance, des situations comparables auraient donné lieu à des validations de trimestres, soulevant ainsi une question d'égalité de traitement entre assurés. Par ailleurs, si les voies de recours sont prévues par les textes, leur articulation concrète apparaît peu lisible pour les usagers. En l'espèce, la saisine du médiateur de la MSA n'a pas permis d'obtenir d'examen au fond, celui-ci renvoyant, conformément au cadre juridique applicable, vers la commission de recours amiable (CRA). Toutefois, cette étape préalable ne semble pas avoir été clairement portée à la connaissance de l'assuré à la suite de la décision initiale, ni suffisamment explicitée quant à ses modalités de saisine et de fonctionnement. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître, la doctrine applicable à la prise en compte des périodes de formation professionnelle agricole, notamment celles conduisant au CCTAR, dans le calcul des droits à la retraite, les conditions dans lesquelles ces périodes peuvent être reconnues comme trimestres cotisés ou assimilés, ainsi que les garanties apportées en matière d'égalité de traitement entre assurés relevant du régime agricole. Enfin, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la lisibilité et l'effectivité des voies de recours offertes aux assurés.

Question 14933 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte du service militaire dans le calcul des droits à la retraite. Actuellement, l'année de service militaire ouvre droit à la validation de quatre trimestres de retraite. Toutefois, de nombreux anciens appelés estiment que cette prise en compte reste insuffisante au regard des contraintes qu'ils ont assumées et des frais qu'ils ont engagés, notamment de transport et de la faible indemnisation dont ils bénéficiaient alors. Ils relèvent par ailleurs que d'autres situations ouvrent droit à des trimestres supplémentaires, notamment pour les femmes au titre de la maternité et de l'éducation des enfants, qui permettent d'augmenter significativement la durée d'assurance retenue pour la retraite. Dans un souci d'équité, certains plaident pour que le service militaire ouvre, lui aussi, droit à quatre trimestres supplémentaires, en plus des quatre trimestres déjà validés au titre de l'année effectuée. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'allouer de manière systématique quatre trimestres supplémentaires au titre du service militaire, afin de mieux reconnaître l'engagement des anciens appelés et de renforcer l'égalité de traitement entre les différents dispositifs de majoration de durée d'assurance.

Question 14932 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC). La loi du 14 avril 2023 a permis une avancée considérable en reconnaissant ces périodes dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les décrets d'août 2023 les ont classées en trimestres « assimilés » et non « réputés cotisés ». Résultat : 70 % des anciens TUCistes sont exclus du dispositif de départ anticipé pour carrières longues. Cette situation paraît d'autant plus paradoxale compte tenu du fait que ces bénéficiaires ont commencé à travailler aux âges de 16 à 21 ans pour servir l'intérêt général. Les anciens TUCistes perçoivent ces décrets comme une injustice, la loi n'interdisant pas la considération de ces périodes comme cotisées. Le Gouvernement a par ailleurs déjà ajusté le dispositif pour d'autres cas comme les trimestres familiaux. Mme la députée est au fait de la décision du Conseil d'État du 26 août 2025 qui confirme que le Gouvernement est fondé à ne pas comptabiliser les trimestres effectués en TUC pour le calcul d'une « carrière longue ». Elle a également pris connaissance des réponses fournies par l'ancienne ministre du travail et des solidarités, Mme Catherine Vautrin. Toutefois, elle espère qu'une réponse plus précise soit donnée pour éclairer les anciens TUCistes qui sont toujours dans l'impasse. Elle se permet donc de lui demander si une approche différente pourrait être envisagée pour que les TUC soient enfin inclus dans le dispositif « carrière longue ».

Question 14931 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en compte des périodes effectuées au titre des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990, dans le calcul des droits à la retraite. Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte de ces périodes dans la validation des droits à retraite, répondant ainsi à une attente légitime des assurés concernés, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont toutefois prévu leur classement parmi les trimestres assimilés et non parmi les trimestres réputés cotisés. Dès lors, cette différence de classement conduit à exclure certains assurés concernés du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, dans la mesure où l'accès à celui-ci est subordonné à la justification d'un nombre minimal de trimestres cotisés. Alors que les dispositifs TUC concernaient majoritairement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans une première activité au service de l'intérêt général et ont souvent été constitutifs d'une entrée dans la vie professionnelle, leur prise en compte actuelle ne permet donc pas de reconnaître pleinement ces débuts de carrière dans le cadre du dispositif des carrières longues, pourtant destiné à valoriser les personnes ayant commencé à travailler tôt. Ce point avait d'ailleurs été explicitement soulevé dans le cadre du rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 fait au nom de la commission des affaires sociales, dans lequel il avait été souligné la nécessité d'assurer une prise en compte effective de ces périodes dans l'appréciation des conditions d'ouverture des droits au dispositif des carrières longues. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) puissent ouvrir le droit à l'application du dispositif carrières longues pour tous les anciens bénéficiaires.

Question 14930 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la possibilité d'introduire un mécanisme de transfert volontaire de trimestres de retraite entre conjoints. Certaines personnes atteignent l'âge légal de départ à la retraite avec un nombre de trimestres supérieur à celui requis pour bénéficier d'un taux plein. Ces trimestres « en trop », qui ne sont pas valorisés au-delà de la surcote éventuelle, ne peuvent cependant pas être transférés à leur conjoint, même lorsque celui-ci part à la retraite avant et ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Certains couples estiment qu'un dispositif de donation ou de transfert volontaire de trimestres, limité, encadré et conditionné au consentement explicite de la personne disposant d'un excédent de trimestres, pourrait permettre de réduire des situations d'inégalité intra-familiale et de mieux prendre en compte les solidarités au sein du couple. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'autoriser, sous conditions strictes, la donation volontaire de trimestres excédentaires d'une personne à son conjoint au moment où celui-ci liquide ses droits, afin d'améliorer l'équité du système de retraite.

Question 14928 — religions et cultes

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites données au rapport intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France », publié en mai 2025 sous l'autorité de son ministère et plus particulièrement sur la situation de l'association Secours islamique France (« SIF »). Ce rapport, fruit d'une évaluation conduite au premier semestre 2024 sur la base d'un travail de revue de la littérature académique, d'auditions d'universitaires français et internationaux, de déplacements de terrain et d'échanges avec les administrations impliquées, dresse un état des lieux particulièrement documenté de l'implantation et des stratégies de la mouvance des Frères musulmans en France. Le SIF y est mentionné à plusieurs reprises. Le rapport indique notamment que cette association a été « historiquement l'émanation d'Islamic Relief, ONG à vocation sociale et humanitaire », présentée par le rapport comme relevant du mouvement des Frères musulmans et qu'elle a « longtemps été dirigée par des figures de la mouvance frériste avant de s'en émanciper progressivement ». Le rapport signale par ailleurs que le SIF a « organisé autour de son activité sociale en France des structures satellites parmi lesquelles un fonds de dotation et trois sociétés civiles immobilières » et qu'il « reçoit des financements de l'État, de l'AFD et de l'UE ». Ces constats, émanant des services placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, ont été rendus publics et engagent l'État. Or à la suite d'une audition de M. Christophe Lecourtier devant la Commission des affaires étrangères en date du 8 avril 2026, le SIF a rédigé un communiqué de presse et a personnellement saisi Mme la députée, par courrier du 17 avril 2026. L'organisme y conteste la véracité des éléments le concernant et sollicite une rectification écrite du ministère qui, selon ses affirmations, ne lui aurait toujours pas été délivrée. Compte tenu de l'importance des financements publics, nationaux et européens, dont bénéficie le SIF, ainsi que des théâtres d'opérations sensibles sur lesquels il intervient, la cohérence de l'action de l'État commande que les constats du rapport soient assumés ou corrigés, sans entretenir d'ambiguïté. En conséquence, elle lui demande s'il confirme, sans réserve, l'ensemble des constats relatifs au Secours islamique France figurant dans le rapport de mai 2025, en particulier ceux relatifs à son origine frériste, à la persistance, jusqu'à une période récente, de figures de la mouvance dans sa direction, ainsi qu'à l'organisation de structures satellites (fonds de dotation et sociétés civiles immobilières). Dans l'affirmative, elle lui demande quelles mesures concrètes ont été prises ou sont envisagées pour tirer les conséquences administratives, financières et opérationnelles de ces constats ; si un audit indépendant des flux financiers de l'association et de ses structures satellites a été diligenté et si une concertation interministérielle a été organisée avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère chargé de l'économie et l'AFD afin de mettre en cohérence l'action de l'État. À défaut de mesures, elle lui demande sur quels fondements il considère que les constats publiés en mai 2025 ne justifient pas, à ce stade, de conséquences pratiques et, plus généralement, quelles ont été, à ce jour, les suites concrètes données au rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France ».

Question 14927 — recherche et innovation

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le phénomène de fuite des cerveaux, qui menace la compétitivité économique et à la capacité d'innovation de la France. En effet, la France souffre d'une double peine, non seulement elle subit une immigration massive de personnes pas ou peu qualifiées, mais encore, connaît une émigration importante des personnes hautement qualifiées, notamment dans les domaines de la recherche, des technologies de l'information, de la finance, de la santé, etc. Selon la direction générale du trésor, 6 % des diplômés de l'enseignement supérieur nés en France résidaient dans un autre pays de l'OCDE en 2015-2016, contre 2 % pour les moins diplômés. En 2021, 106 000 étudiants français étaient inscrits dans un programme diplômant à l'étranger. En parallèle, le registre consulaire comptait 1,74 million de Français inscrits fin 2023, pour une estimation totale de 2,5 millions de ressortissants vivant à l'étranger, dont une part importante est hautement qualifiée. Ce phénomène en expansion s'explique par des conditions de travail plus attractives à l'étranger : salaires élevés, infrastructures de pointe, reconnaissance professionnelle et financement de la recherche plus soutenu. En France, les freins récurrents incluent une fiscalité jugée lourde, des perspectives de carrière limitées pour les jeunes diplômés et une bureaucratie complexe et tatillonne. Malgré quelques dispositifs mis en place, l'indice de fuite des capitaux humains reste préoccupant. Alors que la France investit près de 32 milliards d'euros par an dans l'enseignement supérieur, cette fuite compromet le retour sur investissement et prive le pays de compétences stratégiques. Aussi, elle lui demande de communiquer les données actualisées sur l'ampleur de ce phénomène et de détailler quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour retenir les talents et renforcer l'attractivité nationale dans les domaines stratégiques.

Question 14924 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Julie Ozenne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement juridique des délégués à la protection des données (DPO) externalisés et donc non-salariés de l'entreprise ou de l'organisation pour laquelle ils interviennent et les risques d'atteinte au périmètre du droit que soulève l'exercice de leurs missions. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 (Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23 19.915) a admis l'accès dérogatoire au barreau d'une juriste, désignée par son employeur en qualité de déléguée à la protection des données auprès de la CNIL, considérant que l'activité consistant, pour le juriste, à assurer la mise en œuvre des exigences de conformité, notamment en ce qui concerne le règlement général de protection des données, peut relever du traitement de problèmes juridiques et constituer un service juridique spécialisé au sens de l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Si cette décision laisse entendre que les missions d'un DPO peuvent, dans certains cas, s'apparenter à un exercice du droit, elle ne clarifie pas la frontière entre information juridique et consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, qui réservent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui exercée à titre habituel et rémunéré aux seuls professionnels du droit. Or les missions définies à l'article 39 du RGPD, à savoir l'information et le conseil sur les obligations légales, le contrôle du respect du droit applicable, l'avis sur les analyses d'impact, la participation à l'évolution de contrats et la sensibilisation des équipes impliquent nécessairement une interprétation et une application spécifique du droit de la protection des données et donnent lieu en pratique à la réalisation de prestations individualisées de consultation juridiques et de rédaction d'actes en matière juridique (rédaction et révision de contrats, etc.) destinées à analyser la situation de l'entreprise ou de l'organisation concernée et à orienter ses actions de mise en conformité avec la règlementation applicable en matière de traitements de données personnelles. La CNIL souligne d'ailleurs que les DPO doivent être désignés en raison de leurs « connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données », tout en rappelant que seuls 28 % d'entre eux disposent d'un profil juridique et 43 % sont issus de l'administratif, de la finance, de la conformité, de l'audit, etc. (et environ 29 % ont un profil informatique). La certification des compétences des DPO, délivrée par des organismes agréés par la CNIL, est accessible sur la seule base d'une expérience professionnelle de deux ans, sans exigence de formation juridique préalable. Ainsi, un nombre croissant de DPO externes délivrent des conseils personnalisés portant sur l'application du droit, sans être soumis aux garanties attachées aux professions réglementées. Une situation de fait s'est installée, sans que le législateur n'ait précisé si ces consultations relèvent de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'encadrement de la possibilité, donnée aux consultants DPO externes, de délivrer des consultations juridiques, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des administrations, ainsi que le respect du périmètre du droit.

Question 14923 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime fiscal concernant les éducateurs spécialisés exerçant leur activité à titre indépendant. En effet, ces professionnels exercent traditionnellement dans le cadre d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant notamment du code de l'action sociale et des familles, au sein de structures associatives ou publiques intervenant dans le champ de l'accompagnement social, de la protection de l'enfance ou du handicap. Toutefois, dans un contexte de tension croissante sur les dispositifs d'accompagnement social et de saturation de certaines structures, un nombre croissant de professionnels diplômés exercent aujourd'hui leur activité sous forme indépendante. Ces professionnels interviennent fréquemment en lien avec les collectivités territoriales, en particulier les services de l'aide sociale à l'enfance, mais également auprès de familles confrontées à des difficultés éducatives, sociales ou liées au handicap, afin d'assurer un accompagnement éducatif individualisé et un soutien à la parentalité. Ces interventions participent directement aux objectifs des politiques publiques d'action sociale et de protection de l'enfance, notamment en contribuant à prévenir les ruptures de parcours et, lorsque cela est possible, à éviter des situations de placement. Cependant, l'exercice du travail social en libéral ne bénéficie actuellement d'aucun cadre juridique ou fiscal spécifique. Les prestations réalisées sont fiscalement assimilées à des prestations de services et relèvent du régime de droit commun prévu par le code général des impôts, ce qui peut conduire à leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les seuils de franchise sont dépassés. Dans la pratique, cette situation soulève des difficultés économiques pour les professionnels concernés, dans la mesure où les prestations d'accompagnement éducatif reposent essentiellement sur une activité humaine et ne s'appuient pas sur l'achat de biens ou de services permettant de déduire la TVA. Par ailleurs, les familles accompagnées ou les collectivités territoriales qui sollicitent ces interventions ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour supporter le coût supplémentaire lié à la taxe. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la reconnaissance et l'encadrement de l'exercice du travail social en libéral des éducateurs spécialisés et, le cas échéant, sur l'adaptation du régime fiscal applicable à ces activités d'accompagnement social, afin de tenir compte de leur finalité d'intérêt général et de leur contribution aux politiques publiques d'accompagnement des publics vulnérables.

Question 14918 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Dieynaba Diop attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les obstacles persistants à l'acheminement de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza, dans un contexte où les opérations des organisations internationales sont fortement entravées. Le 30 décembre 2025, les autorités israéliennes ont adopté de nouvelles dispositions visant à limiter, voire à interdire, les activités de 37 organisations humanitaires internationales. Ces restrictions interviennent alors que la situation humanitaire sur place connaît une dégradation continue, extrêmement préoccupante, marquée par une insécurité alimentaire d'une ampleur considérable. Selon le rapport IPC publié à l'été 2025, une personne sur trois était contrainte de rester plusieurs jours sans s'alimenter. Plus de 20 000 enfants ont été hospitalisés pour malnutrition aiguë dans la ville de Gaza. Par ailleurs, au moins 26 % de la population de l'enclave a atteint le niveau 5 (le plus élevé) sur son échelle de l'insécurité alimentaire. Malgré la réouverture partielle du point de passage de Rafah entre Gaza et l'Egypte, l'UNRWA pointe les risques liés à l'intermittence de l'acheminement de l'aide, contraire au droit international humanitaire et inacceptable pour la santé des populations civiles. Selon le groupe de travail de l'ONU sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles, ces dernières sont particulièrement affectées par cette situation, subissant de manière disproportionnée les privations, alors même que l'accès à la nourriture, aux soins de santé, à l'eau à l'assainissement et à un logement décent continue de se détériorer. Les jeunes filles sont exposées à des risques accrus liés à la malnutrition, aux maladies évitables, aux déplacements forcés et à la disparition des mécanismes de protection. Le blocage de l'aide humanitaire aggrave encore ces vulnérabilités, favorisant la déscolarisation, ainsi que les risques d'exploitation et de violences. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles actions la France entend engager, en coordination avec ses partenaires européens et internationaux, pour garantir un accès régulier, suffisant et sans entrave à l'aide humanitaire dans la bande de Gaza. De surcroît, elle voudrait connaître les initiatives diplomatiques du Gouvernement dans la recherche d'une solution politique viable dans la bande de Gaza, quelques mois après la reconnaissance de l'État de Palestine par la France, en marge de la 80e assemblée générale de l'ONU.

Question 14916 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de structuration d'une filière française de cannabis à usage médical après la phase d'expérimentation nationale. L'expérimentation du cannabis thérapeutique, lancée en 2021 et prolongée jusqu'au 31 mars 2026 pour assurer la continuité de prise en charge des patients inclus, a permis de démontrer l'intérêt de cette option thérapeutique pour certaines pathologies graves telles que les douleurs chroniques réfractaires, les épilepsies sévères ou les effets secondaires de traitements oncologiques. Plusieurs acteurs industriels français se sont mobilisés pendant cette période pour préparer une production et une transformation nationales, afin de limiter la dépendance aux importations et de garantir des médicaments de qualité, traçables et conformes aux standards européens de sécurité. À l'approche de l'échéance de juin 2026, date à laquelle un décret est attendu avant passage au Conseil d'État, de nombreuses incertitudes persistent sur le calendrier précis de publication des textes réglementaires nécessaires à la généralisation encadrée du cannabis à usage médical. Ces retards répétés génèrent un attentisme préjudiciable. Ils freinent les investissements nécessaires à la structuration d'une filière industrielle compétitive sur le territoire national, retardent la sécurisation de l'approvisionnement et maintiennent une incertitude tant pour les patients en impasse thérapeutique que pour les emplois et les sites industriels impliqués dans cette diversification. Dans ce contexte, il lui demande quel est le calendrier précis retenu par le Gouvernement pour la publication des décrets nécessaires et quelles mesures il envisage pour lever rapidement ces incertitudes réglementaires, encourager les investissements dans une production nationale de qualité et concilier les enjeux de santé publique avec les objectifs de souveraineté industrielle et de maintien de l'emploi dans les territoires ; il s'agit de questions structurantes pour la santé des Français et pour le tissu industriel innovant du pays.

Question 14911 — outre-mer

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements récurrents observés dans le versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP) en Martinique, ainsi que sur leurs conséquences pour les établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). De nombreux acteurs du secteur font état de retards réguliers dans le versement de leurs financements. Cela fragilise la trésorerie de structures dont l'équilibre repose en grande partie sur ces aides publiques. Si ces décalages ont pu, par le passé, être absorbés par certaines structures, la dégradation récente de leur situation financière ne leur permet plus d'y faire face. La situation de l'Association pour la préparation et la promotion des artistes handicapés de la Martinique (APPAHM), gestionnaire d'un ESAT accueillant des travailleurs en situation de handicap, constitue une situation particulièrement préoccupante. Cela fait plusieurs mois, qu'il y a du retard dans les versements des aides, cette structure se trouve aujourd'hui dans l'incapacité d'assurer pleinement sa mission, faisant peser un risque direct sur la continuité de l'accompagnement proposé et sur la stabilité des parcours de vie des personnes concernées. Au-delà de ce cas, ces retards interrogent sur le caractère structurel des difficultés rencontrées dans le circuit de financement des ESAT et sur les garanties offertes aux établissements pour assurer la continuité de leur mission. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les raisons des retards constatés dans le versement des aides au poste par l'ASP et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser et régulariser ces versements dans la durée, et si des dispositifs spécifiques sont envisagés afin de prévenir les ruptures de trésorerie des ESAT confrontés à ces décalages, notamment dans les territoires ultramarins.

Question 14910 — outre-mer

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les acteurs de la filière de la coco en Guadeloupe en matière d'accès aux financements publics, notamment ceux de l'ODEADOM (Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer). En effet, la production de coco constitue une activité agricole essentielle pour la Guadeloupe tant sur le plan économique que social. Elle participe à la valorisation des ressources naturelles et à la création d'emploi dans des zones particulièrement exposées aux contraintes liées à l'éloignement et à l'insularité. Pour preuve, 25 000 cocotiers ont été plantés afin de répondre aux besoins des consommateurs et 6 millions de litres d'eau de coco sont consommés en Guadeloupe annuellement, ce qui hisse cette consommation au-dessus des boissons gazéifiées telles que le soda, dans l'archipel. Au-delà de débouchés dans l'industrie agro-alimentaire avec la commercialisation de l'eau de coco, ou de confiseries à base de coco, cette filière offre des débouchés dans l'industrie cosmétique ou encore dans l'artisanat avec la vannerie. Or les acteurs de la filière font aujourd'hui face à des obstacles importants dans l'obtention de financements, essentiels pourtant aux investissements, aux travaux de modernisation des exploitations ou de développement de la transformation locale. Cette situation fragilise durablement la filière et limite son potentiel de croissance. À cet égard, la circulaire DIVA 2025/02, signée le 16 avril 2025 par le ministère de l'agriculture, relative aux modalités d'application du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), ne prévoit pas l'intégration de la production de coco parmi les filières éligibles. Cette position renforce par ailleurs un ancien modèle agricole où seules sont soutenues les filières agricoles de la banane et de la canne. Cette exclusion apparaît donc difficilement compréhensible au regard des enjeux de diversification agricole propres à la Guadeloupe. Cette incompréhension est aussi partagée par le COSDA (comité d'orientation stratégique et de développement agricole) qui, lors de sa tenue le 5 février 2026, sous l'égide du préfet de Guadeloupe et du président du conseil régional de Guadeloupe, a plaidé pour la réintégration de la filière au sein du POSEI. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir œuvrer à la réintégration de la filière coco parmi les filières éligibles au dispositif POSEI et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un meilleur accès aux financements pour les acteurs de cette filière stratégique.

Question 14909 — outre-mer

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Marcellin Nadeau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la crise majeure des effectifs et des conditions de travail dégradées observées au centre pénitentiaire de Ducos en Martinique et plus généralement sur la situation difficile des personnels pénitentiaires qui a donnée lieu à une journée d'action nationale le 27 avril 2026. À Ducos, la situation est décrite comme « intenable », avec des manques d'effectifs notoires, une sécurité fragilisée et des conditions de travail en dégradation constante. Pourtant, si citoyens, personnels et magistrats font tous le même constat, l'administration pénitentiaire a décidé de n'attribuer que six postes pour l'ensemble des Antilles et de la Guyane, alors que les besoins sont de 70 postes vacants. À Ducos, sur 294 surveillants nécessaires a minima , le déficit est de 34 agents. Les problèmes de sécurité dans une région où la criminalité organisée s'accentue ne sont pas sans effets. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier rapidement à cette situation.

Question 14905 — numérique

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la progression alarmante de 45 % en un an des violations de données personnelles affectant les citoyens français, tant dans la sphère publique que privée. Le nombre de personnes affectées est désormais estimé à 12,2 millions, tandis que les incidents d'origine intentionnelle progressent de plus de 60 %, portés par la généralisation du phishing , le vol d'identifiants et les attaques externes. Le vol de données se présente aujourd'hui comme un phénomène inédit, tant par l'accélération du nombre de fuites recensées que par leur ampleur. Ces vols sont facilités par la dématérialisation des échanges et des données, mais aussi par un accroissement des vulnérabilités lié à une utilisation exponentielle et parfois non maîtrisée des nouvelles technologies, à commencer par la confusion des outils informatiques professionnels et personnels. Les exemples récents illustrent l'ampleur systémique du phénomène : France Travail (43 millions de personnes concernées), le fichier FICOBA (1,2 million de comptes bancaires exposés le 19 février 2026), Cegedim santé (données administratives de 15 millions de patients, dont 169 000 annotations médicales sensibles), l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dont plus de 11 millions de comptes auraient été compromis, ainsi qu'une série systémique visant les fédérations sportives (UNSS, gymnastique, athlétisme, voile, natation, tennis, tireurs sportifs, chasseurs), exposant des millions de licenciés. S'y ajoutent des atteintes à répétition contre les collectivités territoriales, des hôpitaux, des prestataires mutualisés et des éditeurs SaaS, qui constituent autant de hubs dont une seule compromission expose des millions de profils. Ces fuites de données sont d'autant plus préoccupantes que certaines informations compromises (numéro de sécurité sociale, données biométriques, données de santé, domicile) ne sont, par nature, pas réinitialisables et exposent durablement les victimes au phishing ciblé, à l'usurpation d'identité, voire, comme l'ont montré plusieurs affaires récentes, à des atteintes physiques ( homejacking , cambriolages ciblés, intimidations). Gouverner, c'est prévoir ! Malheureusement, il apparaît ici que la numérisation massive des administrations et des services voulue par l'État semble avoir été très mal anticipée, avec de très graves répercussions potentielles pour les citoyens français. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stopper des fuites massives de données (peut-être en revenant, dans les cas sensibles, aux formulaires papier dans les préfectures, mairies, hôpitaux, ou en supprimant certains fichiers informatiques centralisés afin de limiter les fuites et favoriser la résilience) et s'il entend instaurer un véritable mécanisme d'indemnisation-sanction à la charge directe des entités défaillantes, permettant aux personnes dont les données ont été compromises d'obtenir une réparation forfaitaire et automatique dès lors qu'un manquement à leurs obligations de sécurité est à l'origine de la fuite, comme cela existe déjà, sous différentes formes, dans plusieurs pays.

Question 14904 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la culture sur la relation entre les nouvelles possibilités ouvertes par l'intelligence artificielle dite générative et, d'autre part, les droits d'auteur et les droits à l'image. Il apparaît que les systèmes d'intelligence artificielle utilisent les photographies stockées sur les mobiles des citoyens, comme ils peuvent utiliser les reportages réalisés par des photographes professionnels, pour affiner leur propre modèle de traitement et créer de nouvelles images. Il y a manifestement un conflit entre les règles du droit à l'image pour monsieur et madame Tout-le-monde, le droit d'auteur pour les professionnels de la photographie ou du cinéma et l'utilisation massive qui est faite de ces images par les modèles d'intelligence artificielle. Au-delà de cette question, il est aussi constaté que le développement de l'intelligence artificielle générative bouleverse profondément les équilibres du secteur, dans un contexte où les photographes professionnels alertent sur la réutilisation de leurs travaux, la multiplication des copies non maîtrisées et l'absence de position officielle clairement stabilisée de l'État. Il lui demande donc de préciser s'il y a ou non une difficulté et d'indiquer quelles seraient les mesures qui pourraient être envisagées, soit sur le plan européen, soit sur le plan national, pour éviter une utilisation anarchique de l'image des citoyens et du travail des professionnels et pour garantir un cadre protecteur, responsable et sécurisé.

Question 14903 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'intégration effective des outils d'intelligence artificielle (IA) au sein des processus métiers de l'administration. L'IA constitue une révolution technologique majeure, appelée à accroître la productivité, faciliter le travail des agents publics et améliorer la qualité des services rendus aux citoyens. À ce titre, l'administration doit pleinement s'emparer de ces outils afin de repenser en profondeur ses processus métiers, d'optimiser les tâches répétitives et de moderniser l'action publique. Or à ce stade, il n'existe pas de politique globale permettant l'adoption de l'IA dans les missions de l'État. L'absence de tels outils de pilotage systématique limite la capacité de l'administration à engager les efforts réels en matière de modernisation numérique et de bonne utilisation des technologies disponibles. Dans cette perspective, la mise en place d'une politique de suivi des outils d'IA permettrait d'assurer une meilleure implémentation et une évaluation objective des politiques publiques en matière d'IA ainsi qu'une responsabilisation accrue des administrations vis-à-vis des contribuables. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'une politique d'intégration des outils d'intelligence artificielle dans les processus métiers des programmes relevant de l'ensemble des missions de l'État.

Question 14902 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'adéquation entre les missions confiées à la Mutualité sociale agricole et les moyens effectivement disponibles au sein des caisses de MSA. La MSA joue un rôle essentiel pour le monde agricole, en assurant la protection sociale des exploitants, des salariés agricoles, des employeurs et des retraités du secteur. Elle intervient également en matière de prévention des accidents du travail, de suivi des maladies professionnelles, d'accompagnement des employeurs et de contrôle du respect des obligations applicables dans les entreprises agricoles. Or les caisses de MSA sont confrontées à une évolution de leurs missions, dans un contexte de transformation du modèle agricole, de progression du salariat agricole dans certains secteurs et d'exigences croissantes en matière de sécurité, de prévention et d'accompagnement. Dans le même temps, plusieurs alertes ont été formulées sur la diminution des effectifs et sur la capacité des caisses à maintenir un service de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux. Cette situation soulève une double préoccupation. D'une part, les agriculteurs et employeurs agricoles ne doivent pas être confrontés à une complexification supplémentaire de leurs démarches ni à une dégradation de l'accompagnement auquel ils ont droit. D'autre part, le maintien des missions essentielles de la MSA ne saurait se traduire par une hausse des charges pesant sur un secteur agricole déjà fragilisé. Mme la députée lui demande donc si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise de l'évolution des missions et de la charge de travail des caisses de MSA, notamment en matière de prévention des risques professionnels et d'accompagnement des employeurs agricoles. Elle souhaite également savoir si les réductions ou contraintes d'effectifs observées ces dernières années ont eu un impact sur les délais de traitement, la présence territoriale et la qualité du service rendu. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien des missions prioritaires de la MSA, sans alourdir les charges supportées par les agriculteurs et sans dégrader l'accès à un service de proximité dans les territoires ruraux.