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Question· Question écrite30029open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la typographie des opérateurs économiques soumissionnaires dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique. Tandis que les articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique disposent des motifs d'exclusion de la procédure de passation des marchés publics, aucune disposition n'interdit les entreprises étrangères de participer à cette procédure. En effet, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Dès lors, le code de la commande publique offre aux acheteurs des outils leur permettant de faciliter l'accès des entreprises locales à leurs marchés, notamment par une définition claire de leurs besoins, par la pratique du sourçage, en allotissant leurs marchés de telle sorte que les petites et moyennes entreprises puissent y accéder, ou encore en recourant à des mesures de publicité permettant de toucher les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés. Néanmoins, malgré ces dispositions législatives, de nombreux opérateurs économiques appellent à renforcer le critère géographique dans l'attribution des marchés publics afin que l'État soutienne davantage les entreprises implantées en France, qui participent à la création et à la distribution de richesses nationales. Dès lors, Mme la Députée soutient les opérateurs économiques français et appelle à renforcer les mécanismes de préférence locale pour l'attribution des marchés publics. En outre, elle lui demande que lui soient communiquées les données de passation des marchés publics, notamment concernant la répartition géographique des opérateurs économiques retenus, ainsi que la taille de ces entreprises.
Question· Question écrite30028answered
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes que rencontrent les personnels de prison au sujet de leurs équipements et particulièrement des gilets pare-balles devenus obsolètes. Mme la députée a été sollicitée par les syndicats de surveillance de la maison d'arrêt de Rouen. Ils déplorent le manque de dotation en gilets pare-balles des surveillants. La structure de Rouen accueille cent soixante-huit agents en tenue susceptibles de partir en missions extérieures. En pareilles hypothèses, le port de gilets pare-balles dans le cadre d'un transfert ou d'une extraction médicale est nécessaire. L'établissement est pourvu de soixante gilets pare-balles à port visible dont quinze avec plaques additionnelles qui datent, pour les plus récents, de 2012. Deux gilets à port discret ont pu être obtenus en 2017 pour en équiper les chauffeurs de la maison d'arrêt. À titre informatif, le coût d'un gilet à port discret est de 328,45 euros TTC. Dans la mesure où cent soixante-six agents restent à être équipés avec des gilets à port discret, si l'on soustrait les deux chauffeurs déjà équipés depuis 2017, la maison d'arrêt devrait débloquer un budget total de 54 522,70 euros pour équiper l'ensemble des agents. Comme l'a tristement montré l'actualité du début de l'année 2018, avec les manifestations en janvier des agents de prison qui dénonçaient l'étranglement et la lacération de la tempe au menton d'un de leur collègue à Fleury-Mérogis, la situation des personnels de prison est plus que préoccupante. Peu dotés en moyen de protection, ils craignent pour leur sécurité. Certes, l'acquisition de gilets à port discret ne résoudra pas les problèmes plus profonds que connaissent les prisons en France mais il serait optimal de penser à équiper les surveillants de prison de gilets plus maniables et efficaces, de ceux de la dernière génération. Mme la députée souhaiterait ainsi savoir ce que préconise Mme la garde des sceaux, ministre de la justice afin de remédier à ce besoin d'obtention de gilets à port discret. Aussi, si l'acquisition des cent soixante-six nouveaux gilets peut être possible à Rouen, elle souhaite connaître le délai éventuel, en l'espérant court, et les conditions financières qui devront être envisagées.
Question· Question écrite30024open
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des producteurs, notamment de café, et grossistes en boissons qui sont les principaux fournisseurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Les premières mesures d'urgence économiques débloquées depuis le début de la crise sanitaire et le plan de relance pour les acteurs du tourisme ont permis de soutenir temporairement les acteurs du secteur CHR qui sont en première ligne. Toutefois, les acteurs de la deuxième ligne, les torréfacteurs, les fournisseurs, les grossistes, ne doivent pas être oubliés de ces plans de soutien économique. Certains producteurs travaillent presque exclusivement avec les établissements restés fermés depuis mi-mars 2020. Ils se retrouvent dans une situation instable et difficilement tenable dans le temps. C'est pourquoi il apparaît logique que ces entreprises bénéficient aussi de mesures de soutien économique et que les critères d'éligibilité à ces mesures de soutien leur permettent d'y avoir accès ; ce qui n'est aujourd'hui pas le cas dans les mesures annoncées par le Gouvernement. Par conséquent, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qui seront prises prochainement pour répondre à la détresse économique des milliers d'entreprises concernées.
Question· Question écrite30023answered
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'application de la défiscalisation des heures supplémentaires aux travailleurs frontaliers. Cette défiscalisation s'applique en effet pour les contribuables aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019. Or, alors même que les travailleurs frontaliers salariés en Allemagne et résidant en France sont, au titre de leur rémunération, imposables à l'impôt sur le revenu en France et que dans le passé cette défiscalisation était applicable aux travailleurs frontaliers, il semblerait qu'aujourd'hui, en l'état actuel de la législation, aucune exonération ne soit appliquée aux heures supplémentaires des rémunérations de source allemande. Il lui demande donc s'il est envisageable de corriger le dispositif actuel afin de permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier également de la défiscalisation de leurs heures supplémentaires.
Question· Question écrite30022answered
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre du travail sur le développement de l'apprentissage, amorcé avec la dernière réforme et dont les effets risquent d'être freinés. En effet, il est à craindre que le manque de visibilité et l'incertitude du calendrier de reprise de l'activité compromette la dynamique d'avant-crise de l'apprentissage, incitant nombre d'entreprises à reporter ou geler leurs recrutements d'apprentis pour la rentrée 2020. Maintenir la vitalité de l'apprentissage est crucial tant il représente un levier d'insertion des jeunes, y compris des plus vulnérables, tout en répondant aux besoins de compétences des entreprises, notamment en sortie de crise, au plus près des territoires. Parce que les jeunes méritent que le plan de relance précise les mobilisations pour soutenir leur insertion dans l'emploi, il lui demande d'intervenir pour redonner confiance aux entreprises afin qu'elles maintiennent leurs projets de recrutements d'apprentis dans les prochains mois via par exemple la création d'une aide unique de 10 000 euros pour toutes les entreprises qui recrutent un apprenti avant le 31 décembre 2020, quels que soient la taille de l'entreprise et le niveau de diplôme préparé par l'apprenti.
Question· Question écrite30020open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'ambulancier hospitalier (SMUR). En effet, la profession d'ambulancier est classée dans la quatrième partie du code de la santé publique « professions de santé » au livre III. Les ambulanciers sont donc reconnus comme étant des professionnels de santé. Cependant, le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ainsi que l'arrêté du 12 novembre 1969 ne reconnaissent pas la spécificité (pratique de soins, contact avec les patients) et le caractère à risque (contact permanent avec des personnes malades, horaires de nuit etc.) Elle souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur d'un changement de statut afin que la profession des ambulanciers hospitaliers intègre une filière soignante, au sein de la catégorie active de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite30019open
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du statut et des salaires des ambulanciers hospitaliers. Au cours de cette crise particulièrement dure qui a touché le pays, des millions de Français ont pu constater une nouvelle fois le dévouement, le courage ainsi que l'engagement des ambulanciers hospitaliers. Il est désormais temps d'en tirer toutes les leçons, notamment celles visant à revaloriser toutes ces professions mobilisées en première ligne qui ont été exemplaires. Aujourd'hui, ni la fonction de soins exercée par les ambulanciers, ni le contact avec les patients ne sont reconnus. Par ailleurs, l'arrêté du 12 novembre 1969 qui classe les emplois dans la catégorie active de la fonction publique n'intègre pas le métier d'ambulancier. Il souhaite donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement afin de revaloriser le statut des ambulanciers hospitaliers afin qu'ils puissent intégrer une filière soignante, que les salaires soient revalorisés au regard de leur réelle activité et que leur formation soit enfin adaptée et modernisée.
Question· Question écrite30018open
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers SMUR et hospitaliers. En première ligne dans la prise en charge des patients atteints par le covid-19, ils ont été en contact direct avec les patients atteints par le virus. Sans relâche, de jour comme de nuit, week-ends et jours fériés compris, ils ont su les prendre en charge et transférer les plus gravement atteints afin de soulager les hôpitaux en tension. La mise en lumière de ces professions dans le contexte de la crise sanitaire ne doit pas faire oublier qu'elles sont déjà très exposées en temps normal. Ces métiers relèvent actuellement d'un cadre d'emploi public de la filière technique alors même que le statut de personnel soignant leur est reconnu dans le secteur privé. Il lui demande s'il est prévu une évolution de conditions d'emploi des ambulanciers SMUR et hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé que M. le ministre a récemment lancé.
Question· Question écrite30017open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'ambulancier hospitalier. En effet, cette profession revêt d'un caractère spécifique par la pratique de soins que ces professionnels de santé sont amenés à réaliser auprès des patients dont ils ont la charge. A cette spécificité s'ajoute un caractère considéré à risque du fait que les ambulanciers hospitaliers sont quotidiennement en contact avec des personnes malades et peuvent être également sujets à de la fatigue engendrée notamment par leurs horaires de nuit auxquelles ils sont régulièrement soumis. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation de leur salaire au regard de leur activité.
Question· Question écrite30016open
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers hospitaliers, à commencer par les ambulanciers affectés aux SMUR. À l'heure actuelle, selon le code de la santé publique, les ambulanciers hospitaliers sont considérés comme de simples « conducteurs ambulanciers ». À cet égard, les exigences de formation des ambulanciers SMUR doivent répondre aux termes de l'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006. Ils doivent être titulaires du permis « ambulance » délivré par la préfecture et des permis B et C car il leur est désormais nécessaire d'être titulaires du permis poids lourd pour conduire des ambulances de réanimation. Du fait de cette classification limitative, les ambulanciers rattachés aux services d'urgences des hôpitaux relèvent actuellement de la filière ouvrière « catégorie C - personnel technique ». Or être un ambulancier travaillant pour un SAMU ou un SMUR ne se limite pas à de la conduite et à du transport. Il est d'ailleurs demandé à cette catégorie de personnel des compétences pour la prise en charge pré-hospitalière des patients ayant besoin de recourir aux services d'urgence. La spécificité de leur profession les amène à travailler en horaires décalés et atypiques, à porter des charges lourdes et à être exposés au même titre que les soignants avec lesquels ils font équipe aux risques infectieux et psycho-sociaux. C'est d'ailleurs avec ces professionnels de santé (médecins et infirmiers) qu'ils participent très activement à la prise en charge des patients. L'actuelle pandémie de covid-19 a permis, s'il le fallait, de mieux mesurer le rôle majeur dans la chaîne de soins de ces ambulanciers hospitaliers. C'est pourquoi alors que s'ouvre le « Ségur de la santé », il lui demande s'il est envisagé que les ambulanciers hospitaliers puissent voir leur statut évoluer vers la filière soignante et relever demain du statut « filière soignante - catégorie B ».
Question· Question écrite30015open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. Depuis de très nombreuses années, les ambulanciers interpellent les gouvernements successifs afin de faire évoluer leur statut et de revaloriser leur métier indispensable au bon fonctionnement du service hospitalier français. La crise sanitaire que la France a traversée a révélé la nécessité d'avoir des hôpitaux publics dotés de moyens suffisants mais aussi de personnels en nombre et formés pour affronter une telle crise. Tous les corps de métier, du médecin à l'aide-soignant en passant par les agents de nettoyage hospitaliers, ont été indispensables afin d'affronter la crise épidémique. Certaines professions méconnues, voire méprisées, ont été au premier plan dans la lutte contre le covid-19 et au contact direct avec les malades. C'est notamment le cas des ambulanciers, qui ont pleinement participé à l'effort grâce à leur rôle essentiel. Il s'agit de personnels indispensables au fonctionnement des SAMU-SMUR, des services de transports internes ou spécialisés des hôpitaux. Ils ont été en première ligne avec les patients atteints du virus, ont participé à leur transport, au transfert de certains d'entre eux et aux nombreux convois sanitaires. Comme toujours, ils ont été au contact direct avec les malades. Ils ont pourtant assuré un service continu avec des horaires et des conditions de travail difficiles (horaires de nuit, gardes, travail les week-ends et jours fériés) afin de permettre une réponse rapide à l'urgence médicale. La crise du covid-19 a témoigné une fois de plus de leur investissement sans faille et de leur courage. C'est pourquoi Mme la députée aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour valoriser la profession et faire évoluer le statut des ambulanciers.
Question· Question écrite30014open
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut des ambulanciers SMUR. Tenant compte des risques particuliers liés à certaines activités de la fonction publique hospitalière, un arrêté interministériel du 5 novembre 1953, modifié en dernier lieu en 1979, a établi une liste d'emplois classés en catégorie active. En contrepartie des efforts particuliers impliqués par certaines fonctions, les agents concernés peuvent bénéficier d'un départ anticipé en retraite. À titre d'exemple, c'est le cas pour le corps des aides-soignants. Le métier d'ambulancier diplômé d'État SMUR a connu une véritable évolution liée à celle de la prise en charge pré-hospitalière, dont le rôle apparaît aujourd'hui primordial dans la bonne orientation des patients et la réduction des délais pour la première intervention. Malgré cela, ce corps d'ambulanciers relève de la catégorie C des agents techniques et ouvriers de la fonction publique, comme si aucun contact avec les patients ou aucun risque particulier n'existaient. En plus de la fatigue liée aux alternances jour-nuit, les agents de ce corps accumulent des difficultés musculo-squelettiques. Sensibilisé sur la reconnaissance de la pénibilité de travail pour ce corps de fonctionnaires, il souhaite connaître sa position quant à l'éventualité d'un ajout de ce corps à la liste des emplois relevant de l'arrêté interministériel du 5 novembre 1953.
Question· Question écrite30013open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'ambulancier hospitalier. En effet, pour pouvoir exercer, les ambulanciers de la fonction publique sont titulaires du diplôme d'État d'ambulancier ainsi que du permis de conduire B et C ou D. Ils possèdent également l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Pour ceux qui sont affectés en SMUR, ils bénéficient de formations obligatoires, à savoir une formation d'adaptation à l'emploi et un stage de conduite en situation d'urgence. Nombreux sont les ambulanciers hospitaliers à juger la formation d'adaptation à l'emploi comme étant obsolète car l'arrêté fixant son organisation date de 1999. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réformer cette formation d'adaptation à l'emploi afin qu'elle réponde aux nouvelles exigences actuelles de cette profession.
Question· Question écrite30012open
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la prime « covid » pour le personnel soignant. Les conditions d'attribution de cette prime ont conduit de nombreux professionnels à dénoncer une iniquité dans son versement. Tout d'abord, certains départements sont privés de la prime maximale alors qu'ils seraient tout aussi concernés par la gestion de la crise. Ensuite, à l'intérieur d'un même département, des établissements sont éligibles à la prime quand d'autres n'y ont pas droit. Enfin, au sein d'un même établissement, une partie du personnel sera récompensée tandis que l'autre ne le sera pas, alors qu'ils ont accompli leur travail avec la même exemplarité. Cette situation est notamment dénoncée par le CHU de Nice, qui regrette une situation injuste et mal vécue par le personnel. Il lui demande comment il entend remédier à cette situation.
Question· Question écrite30008open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des concours internes de l'enseignement, qui inquiète de nombreux enseignants. M. le ministre a annoncé que des oraux seraient organisés en septembre 2020 pour les concours internes, tandis que les concours externes se limiteront quant à eux à une simple épreuve écrite puis à un oral de validation des acquis au printemps 2021. Cette disparité entre les deux concours risque de causer un préjudice aux candidats qui sont déjà au travail aux côtés des jeunes. Ils seront dans l'incertitude jusqu'au mois de septembre 2020. Elle lui demande s'il compte prendre des dispositions pour rendre homogènes et équitables les modalités des concours interne et externe de l'enseignement et ainsi rétablir l'égalité des chances de réussir entre tous les candidats.
Question· Question écrite30007open
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes de l'enseignement. Les concours de l'enseignement proposent chaque année une session dite « interne » réservée aux titulaires des trois branches de la fonction publique. Dans chaque filière, les épreuves écrites ont eu lieu début 2020 et les candidats dits « admissibles » sont désignés pour participer aux épreuves orales associées. Mais la crise actuelle a perturbé le calendrier des épreuves. Les épreuves orales des sessions internes ont ainsi été reportées à la rentrée, en septembre ou en octobre 2020. Cette décision prise dans la précipitation de la gestion de crise provoque aujourd'hui la colère et l'inquiétude des concernés. D'abord, elle représente de nouvelles difficultés de gestion et de calendrier pour les professeurs réalisant ces concours. Les candidats admissibles devront s'atteler, en plus de la réalisation des épreuves orales des concours, à la préparation de la rentrée de septembre 2021. Cette dernière sera d'ailleurs particulièrement chargée et cruciale au vu de la perturbation de l'année scolaire 2019-2020 et du fait de l'application de la réforme du lycée. Ensuite, cette décision est une entorse manifeste au principe d'égalité de traitement entre les candidats. En effet, contrairement à la session interne, les épreuves orales de la session externe seront maintenues et décalées au mois de juillet 2020. De plus, pour les filières de session externe dont les épreuves écrites n'ont pu être terminées, aucune épreuve orale ne sera requise. Ainsi, dans une même filière, certains candidats seront extrêmement avantagés et d'autres pénalisés par ces modalités d'admission. En outre, les admissibles des sessions internes des concours seront victimes d'un retard qui risque de s'accumuler s'ils venaient à échouer leur oral à la rentrée car ils auront, de facto , près de six mois de retard dans la préparation de la session suivante. Enfin, la décision d'imposer des épreuves orales à la rentrée pour les admissibles de la session interne va à l'encontre de toute logique. L'épreuve d'admission que constitue un oral a notamment pour utilité de prévenir d'une incompatibilité manifeste des candidats avec l'exercice de fonctions pédagogiques et avec ses futures missions de service public. Or les titulaires de la fonction publique participant à la session interne travaillent déjà au quotidien au service de l'intérêt général. Les professeurs ont au moins trois ans d'ancienneté et ont déjà été évalués par les inspecteurs d'académie et par les chefs d'établissement. Cela n'est pas le cas des candidats aux sessions externes, qui sont dans leur très grande majorité des étudiants n'ayant aucune expérience professionnelle. Ainsi, pour toutes ces raisons, M. le député lui demande la suppression des oraux décalés à la rentrée prochaine et l'admission des candidats admissibles aux concours internes sur la base exclusive des épreuves écrites. Si pour l'instant M. le ministre ainsi que son cabinet ne semblent pas avoir répondu aux nombreuses sollicitations des professeurs admissibles, une remise en question de cette décision arbitraire, injuste et illogique s'impose. La crise sanitaire actuelle ne saurait justifier une telle rupture d'égalité, contrevenant aux principes républicains les plus élémentaires. Il en va aussi de la considération que la France porte à l'endroit de ses professeurs, CPE et titulaires de la fonction publique, qui œuvrent chaque jour, crise sanitaire ou non, au service de l'intérêt général. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite30006open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des établissements hospitaliers publics et privés face à un risque sanitaire important lié aux réquisitions nationales des principaux produits utilisés en anesthésie. Cette réquisition est motivée par le besoin compréhensible de pouvoir anticiper une éventuelle seconde vague de l'épidémie de coronavirus. Elle induit cependant un arrêt des livraisons de produits pour des cliniques et un rationnement dans des hôpitaux publics depuis plusieurs semaines. Or ces établissements ont engagé une reprise de leur fonctionnement traditionnel, certes limitée du fait des contraintes imposées par l'épidémie, mais qui est impérative car elle concerne des patients urgents ou en risque de perte de chance dont beaucoup ont différé des soins depuis plus de deux mois. Malgré le travail important réalisé pour prioriser les prises en charge, de nombreux établissements font aujourd'hui état d'un stock de produits utilisés en anesthésie de l'ordre de deux à trois semaines comme cela est par exemple le cas pour les Alpes-Maritimes. Cette situation rend la planification des prises en charge extrêmement difficile et suscite une grande inquiétude chez les praticiens alors que le risque de pénurie est proche et qu'ils ne reçoivent pas d'information sur l'évolution prévisible. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir ce qui pourrait être fait pour donner aux établissements hospitaliers une plus grande visibilité sur les disponibilités future de ces produits qui est absolument essentielle pour leur reprise d'activité.
Question· Question écrite30002open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 accordant une autorisation environnementale au projet de centre de tri de colis de Fournès dans le Gard, demandée par le promoteur ARGAN, dont l'objet est de développer et de louer des entrepôts à ses clients, des acteurs de la distribution et du e-commerce parmi lesquels l'entreprise Amazon. Ce projet de « centre de tri », tel qu'il est qualifié dans le dossier d'autorisation environnementale déposé par l'entreprise ARGAN, a été soumis à la procédure d'autorisation environnementale unique, régie par les articles L. 181-1 et suivants du code l'environnement. Or cette qualification erronée permet de passer outre la réglementation sur les installations classées pour l'environnement (ICPE), qui devrait pourtant ici être appliquée. En effet, ce projet n'est pas un simple « centre de tri ». Il s'agit d'un entrepôt de stockage soumis à autorisation au titre des ICPE sous la rubrique 1510. Cette erreur d'appréciation ouvre la voie à l'implantation d'une installation qui aurait des conséquences importantes sur le territoire environnant, sur les écosystèmes ainsi que sur le paysage. En effet, ce projet sera implanté près de la réserve de biosphère UNESCO des Gorges du Gardon et à 5 kilomètres du Pont du Gard, monument classé au patrimoine mondial de l'UNESCO, détenteur du label Grand site de France, cinquième site le plus visité du pays et seul site français à avoir reçu le label « Route antique de l'Europe du patrimoine mondial » attribué par l'UNESCO, une distinction venant récompenser le travail en faveur du développement durable engagé sur le site. Une telle implantation industrielle mettrait en péril l'image et la préservation de ce patrimoine historique. Elle entre de plus en contradiction totale avec le projet en cours d'instruction de parc naturel régional des Garrigues. Ce projet détruirait également 13,7 hectares de terres agricoles de manière irréversible, entraînant une imperméabilisation supplémentaire des sols augmentant le risque d'inondation dans cette région où les épisodes cévenols sont particulièrement violents. L'enquête publique avait déjà révélé que 93 % des habitants se déclarent opposés à ce projet. Une pétition mise en ligne en avril 2020 a déjà recueilli plus de 10 000 signatures. Cette autorisation environnementale délivrée par l'État apparaît comme une nouvelle occasion manquée d'encourager de nouvelles manières de consommer et de favoriser le commerce de proximité. Aucune des « compensations » proposées ne pourrait réparer le préjudice causé à ce territoire emblématique du patrimoine français, ni compenser les dommages causés aux agriculteurs et aux apiculteurs de la région. C'est pourquoi, au regard de l'ensemble de ces éléments, elle la prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est prêt à retirer l'autorisation environnementale accordée indûment à ce projet et, en conséquence, à refuser le permis de construire au promoteur ARGAN afin de préserver ce patrimoine unique.
Question· Question écrite30001open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les acteurs de l'évènementiel depuis plusieurs mois. La crise sanitaire que nous traversons depuis le début de cette année a entraîné de nombreuses conséquences dans le quotidien des Français. Parmi ces conséquences, la suppression des évènements de grande ampleur : des centaines d'évènements ont ainsi été annulés ou reportés afin d'éviter la propagation du virus. Cette annulation, bien que nécessaire dans la lutte contre le covid-19, implique l'arrêt presque total des activités des acteurs de l'évènementiel, qui vivent actuellement une année blanche. Ces acteurs, principalement des PME, ont bénéficié du mécanisme du chômage partiel pour la plupart de leurs salariés. Mais l'annulation de tous les évènements signifie pour eux la chute de leur chiffre d'affaires et de leur activité, sur une longue durée. La prise en compte des pertes de chiffre d'affaires ne s'arrête pas au mois de mai 2020, elle perdurera au moins jusqu'à la fin de l'année 2020. Tous ces acteurs ne pourront pas le supporter et nous devons craindre que bon nombre d'entre eux ne survivront pas à cette crise. Elle souhaite savoir si les mesures mises en place par le Gouvernement pour venir en aide au monde et aux acteurs de l'évènementiel seront maintenues et prolongées pour ces acteurs au-delà de la période d'état d'urgence sanitaire.
Question· Question écrite30000open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mesure d'annulation des charges sociales pour les entreprises de moins de dix salariés. L'ensemble des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les acteurs économiques les plus touchés ont été bien perçues. La suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement a été particulièrement appréciée. Néanmoins, cette mesure ne s'applique qu'aux entreprises de moins de dix salariés qui ont dû fermer sur décision administrative pendant le confinement. Or beaucoup de petits entrepreneurs ont maintenu une activité pendant cette période, grâce notamment à la solidarité propre aux territoires et à la mise en place de solutions collectives par les associations de commerçants. L'activité, cependant, est souvent restée modeste et le chiffre d'affaires n'a pas toujours suffi à couvrir les charges fixes. Afin de limiter leurs difficultés financières, il serait souhaitable que la mesure d'annulation des charges sociales soit élargie à toutes les entreprises de moins de dix salariés. Elle aimerait connaître sa position vis-à-vis de cette demande.
Question· Question écrite29999open
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le périmètre des annulations de charges. Le 4 mai 2020, le Gouvernement annonçait une annulation des charges sociales des entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement. Si cette mesure constitue un véritable bol d'air frais pour les entreprises qui sont actuellement, extrêmement fragilisées par la crise, ses modalités restent encore à définir. En effet, pour être pleinement efficace, il faut que le périmètre des charges incluses soit le plus large possible. La reprise de l'activité économique sera lente et malgré le déconfinement, la situation sanitaire reste préoccupante et les perspectives de reprise réelle incertaines. D'après le Syndicat des indépendants, ce sont 400 000 TPE qui sont susceptibles de fermer définitivement leurs portes d'ici les toutes prochaines semaines. Dès lors, les dispositifs d'aide indispensables qui sont mis en place devront perdurer le plus longtemps possible. Par ailleurs, si les entreprises ayant fait l'objet de fermeture sont certes parmi les plus durement touchées, c'est toute l'économie qui est profondément affectée et certaines TPE, bien que n'ayant pas été administrativement fermées, ont perdu du jour au lendemain tous leurs débouchés économiques. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si le Gouvernement serait favorable à une prolongation de l'annulation des charges jusqu'à la véritable reprise du mois de septembre 2020 et, d'autre par,t s'il envisage d'étendre l'annulation des charges aux TPE n'ayant pas fait l'objet d'une obligation de fermeture mais qui ont vu leur chiffre d'affaires significativement diminuer.
Question· Question écrite29998answered
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile pour les entreprises textiles françaises, et les entreprises qui en dépendent. Son inquiétude se porte notamment pour les entreprises vosgiennes qui fabriquent le textile, les ennoblisseurs, les tisseurs, les tricoteurs, les confectionneurs et les brodeurs. Depuis de nombreuses années, ces entreprises ont su se développer, mais aussi se régénérer, pour permettre au secteur touristique d'user d'un linge, produit localement. Ce sont les bars, les restaurants, les hôtels, les chambres d'hôtes, et tous les types d'établissements touristiques qui bénéficient du textile vosgien. Or, il rappelle que la crise du covid-19, en plus d'affecter le secteur touristique, affaiblit la filière textile du linge vosgien, qui voit dans le tourisme la majeure partie de son activité. Il note aussi que les mesures prises en faveur du tourisme ne bénéficieront pour l'instant d'aucune façon aux filières attachées à ce secteur. Aider les entreprises textiles, c'est aussi sauver de nombreux emplois : la crise du covid-19 est une crise sanitaire, économique et sociale. Cette crise va impacter environ 1 300 emplois dans les Vosges. Le sauvetage de ces emplois et de cette filière qui a su répondre présent pendant le confinement, en aidant à la fabrication de masques dits « grand public », repose en partie sur l'intervention des pouvoirs publics. Il lui demande donc de prendre des mesures d'urgence sous forme d'un plan spécifique, pour parvenir à soutenir durablement le secteur du textile, et comment le Gouvernement compte réagir pour aider ces entreprises à l'absence de commande par le secteur touristique.
Question· Question écrite29997answered
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises de sécurité événementielle depuis la survenue de la crise sanitaire en France. L'irruption soudaine et brutale de l'épidémie du covid-19 a nécessité la mise en œuvre de mesures sanitaires drastiques dès le mois de février 2020. Des décisions fortes et nécessaires pour lutter contre la propagation du virus, mais dont on imagine toutes et tous qu'elles auront des conséquences sur des pans entiers de l'économie. Parmi les filières durement touchées figurent les entreprises de sécurité événementielle qui depuis fin février 2020 ont cessé toute activité. En effet, chargées d'assurer la sécurité lors d'événements sportifs, culturels, récréatifs ou encore les foires et salons, ces entreprises ont été les premières à être impactées par les mesures de restriction des rassemblements et seront, selon toute vraisemblance, les dernières à reprendre leurs activités, qui plus est de manière très progressive. Dans ce contexte, il semble évident que l'impact économique et social de la crise sanitaire pour cette filière sera profond. Les sociétés concernées ont enregistré en moyenne une perte de 90 % de leur activité depuis le mois de mars 2020, et pressentent de manière optimiste une baisse de leur chiffre d'affaires de 65 % sur l'exercice 2020 si la reprise de l'activité s'effectue à partir du mois de septembre, ce qui n'est pas encore acquis. Très inquiètes pour leur avenir, elles escomptent sur des mesures spécifiques fortes pour assurer leur pérennité, comme par exemple : la prolongation de l'activité partielle au-delà de l'état d'urgence sanitaire, un allègement de charges, l'exonération de certains attributs fiscaux et sociaux. Il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre de telles mesures pour conserver ces entreprises, leurs expériences et leurs savoirs faire professionnel en vue des en vue des prochaines grandes échéances dont notamment la Coupe du Monde de Rugby en 2023 ou encore les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
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France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour de nombreuses entreprises appartenant à des secteurs connexes et qui n'ont pas été obligées de fermer sur décision administrative, mais qui se retrouvent confrontées à une très forte baisse de chiffre d'affaires, dans le secteur du tourisme, du sport, de la culture, de la distribution, dans le bâtiment, nombreux indépendants, ... Pour les distributeurs de boissons ou les brasseurs par exemple, l'arrêt des cafés, restaurants ou du secteur événementiel a eu des conséquences dramatiques alors même que leur activité n'a pas été stoppée sur décision administrative. Il en va de même pour les aéroports très durement frappés par la chute drastique du transport aérien, pour les cars scolaires touchés de plein fouet par la fermeture des écoles, pour les guides touristiques, pour les buralistes ou cafés ayant également une activité de restauration, pour les commerçants des marchés de plein air... et bien d'autres. Limiter strictement les exonérations aux TPE employant moins de 11 salariés dans un petit nombre de secteurs est une mesure injuste. Moins coûteuse financièrement à court terme, c'est évident, mais elle risquerait, à moyen et long termes, de s'avérer désastreuse en termes de destruction d'emplois, de nombreuses PME se retrouveront dans l'incapacité d'assumer le paiement de ces charges. « Aucune entreprise quelle que soit sa taille ne sera livrée au risque de faillite », avait déclaré le Président de la République, Emmanuel Macron, le 16 mars 2020 lors d'une allocution télévisée. Mais un mois et demi plus tard, la réalité est tout autre, aussi elle lui demande de bien vouloir l'informer si le Gouvernement envisage bien de faire bénéficier toutes les PME de ces secteurs connexes d'exonérations, plutôt que de reports de charges sociales.
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France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions de la CPME dans son communiqué de presse du 12 mai 2020 relatif aux annulations de charges sociales. En effet, la CPME demande que toutes les PME fermées sur décision administrative pour cause de pandémie et qui ont ainsi été mises dans l'incapacité totale d'exercer leur activité et donc de réaliser du chiffre d'affaires puissent bénéficier non pas d'un simple report mais d'une exonération totale de charges sociales durant la période de confinement, et idéalement jusqu'au mois de juin 2020, pour les aider à redémarrer. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer si le Gouvernement envisage bien de faire bénéficier toutes les PME, qui ont fermées sur décision administrative, d'exonérations plutôt que de reports de charges sociales.
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France · National Assembly · 5 February 2020
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de nombreux doctorants français ayant subi une interruption temporaire de leurs travaux de recherche, suite aux complications entraînées par l'épidémie de covid-19. Depuis le début du confinement et en raison des règles sanitaires qui ont été adoptées, l'accès à un grand nombre de terrains de recherche a été compromis. Aujourd'hui, alors que le pays se déconfine progressivement, l'accès à certaines sources demeure toujours restreint, voire impossible, et empêche toute avancée significative des différents travaux de recherche. Plus encore, comme de nombreux Français, les doctorants ont eu à s'occuper de leurs enfants ou de ceux de leurs proches, ainsi que de personnes vulnérables de leur entourage. Cela a eu pour conséquence une perturbation non négligeable du temps hebdomadaire consacré à leurs recherches. Enfin, il est également nécessaire de mentionner la charge de travail supplémentaire de certains doctorants, liée aux enseignements à distance qu'ils ont dû dispenser. Ainsi, les thèses ont pris un retard difficilement rattrapable conduisant plusieurs étudiants à faire une demande de prolongement de leur contrat auprès de l'organisme auquel ils sont affiliés. Si le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorisé l'ensemble des organismes et établissements qui accueillent des doctorants à prolonger de tels contrats, les laboratoires et autres structures devront toutefois, en l'état actuel de l'appui financier de l'État, effectuer une sélection entre les doctorants sollicitant un prolongement. Une telle sélection génère l'inquiétude chez ces derniers, d'autant plus que les critères de prolongement sont pour l'instant restreints. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage afin de garantir au plus grand nombre d'étudiants le prolongement de leur contrat doctoral et le bon déroulement de leurs travaux de recherche.
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France · National Assembly · 5 February 2020
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le manque de moyens des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). Les écoles nationales supérieures d'architecture forment aujourd'hui plus de 90 % des futurs architectes. En 2018, la direction de l'architecture du ministère de la culture les a réformés, en instaurant un statut d'enseignant chercheur et une « nouvelle gouvernance ». Il était alors question d'une montée en puissance budgétaire et d'une création de 50 postes entre 2018 et 2022. Mais à l'heure du bilan de la réforme, ces promesses et ces engagements ne résistent pas à l'examen des faits. La réforme n'a d'abord pas produit les effets escomptés. Une dégradation du nombre de maîtres de conférences et de professeurs a été constatée depuis 2019. En 2017-2018, le corps enseignant de toutes les ENSA était de 1 704 équivalents temps plein. Il est descendu à 1 678 ETP au 1er mars 2019, et la campagne de recrutement pour 2020-2021 n'annonce aucun progrès en la matière. Ensuite, à l'instar des réformes menées à l'Université, l'« autonomie » tant espérée a finalement conduit à davantage de contraintes et d'obligations sur les administrations des écoles, et ce, « à moyens constants », sans transfert de crédits supplémentaires. Enfin, les études d'architecture sont restées le « parent pauvre » des études supérieures en France. Le rapport de 2013 de M. Vincent Feltesse adressé au ministère de la culture (« Concertation sur l'enseignement supérieur et la recherche en architecture ») enseignait déjà que le budget moyen par étudiant d'une ENSA avoisinait les 7 500 euros ; un montant bien inférieur à celui des autres grandes écoles (Sciences Po, écoles d'ingénieurs, prépas scientifiques) et même des universités. Les architectes ont pourtant un rôle significatif à jouer dans la société. La prise en compte des enjeux de la nécessaire transition écologique des sociétés va supposer un renouvèllement des habitats et de nombreux investissements d'infrastructure. Or, au lieu de donner des moyens à la pratique architecturale et à ses enjeux, les politiques conduites par les gouvernements successifs ont laissé péricliter les ENSA. Les étudiants, les syndicats, le personnel « parfois, direction comprise » se mobilisent aujourd'hui pour dénoncer, entre autres, cette absence de considération. Ainsi, M. le député souhaiterait connaître dans un premier temps l'évolution des budgets alloués aux ENSA ces dernières années. Puis, alors que ces situations n'ont pour l'instant pas fait l'objet d'attention particulière de la part du ministère de la culture, il souhaiterait lui demander quelles dispositions il compte mettre en place pour répondre aux inquiétudes légitimes des concernés.
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France · National Assembly · 5 February 2020
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les nombreux dysfonctionnements de Parcoursup. Au début du mois de mai 2020, 658 000 lycéens attendaient fébrilement le verdict de Parcoursup afin de pouvoir envisager sereinement leur avenir. Malheureusement, cette année encore, les plaintes se sont multipliées à la suite de la publication des résultats. Les améliorations promises par le ministère ne sont manifestement pas au rendez-vous. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile pour les élèves et leurs parents de comprendre quels sont les critères de sélection, qui sont perçus comme opaques. Ce manque de transparence est source de désillusion et de frustration. Dans son rapport de février 2020, qui évaluait les premières années de mise en place de la loi orientation et réussite des étudiants, la Cour des comptes a souligné le manque de transparence, l'uniformisation des dossiers et l'automatisation croissante du système. Elle note également que la motivation des élèves n'est pas prise en compte dans l'évaluation des dossiers et conclut que les performances de Parcoursup ne sont pas meilleures que celles de l'antique système APB rendant le processus d'orientation toujours aussi déficient. Il est pourtant urgent de rétablir la confiance dans le système afin de garantir son excellence et la valorisation du travail, de l'effort et du mérite. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que ce système soit enfin performant et à la hauteur des attentes placées en lui, avec des critères de sélection transparents et compris de tous.
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France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif vise à favoriser la réussite de tous les élèves et à la mise en place des conditions les plus appropriées pour y contribuer. Les RASED sont indispensables pour atteindre les objectifs de réduction des inégalités scolaires, en apportant une aide quotidienne aux élèves, et aident les enseignants à analyser la situation des élèves en difficulté pour construire, ensemble, des réponses adaptées. Pour fonctionner normalement et permettre l'adaptation des pratiques pédagogiques aux besoins de leurs élèves, les RASED ont besoin d'équipes pluridisciplinaires étoffées, composées à la fois de psychologues, de rééducateurs et de maîtres d'adaptation. Malgré le rôle important et indispensable de ces équipes, 5 000 postes au sein de ces réseaux ont été supprimés entre 2008 et 2012. Cette baisse a beaucoup impacté les effectifs dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et ce sont désormais 9 postes supplémentaires qui vont être supprimés par les services de l'éducation nationale pour la rentrée prochaine, ce qui représente 20 % des effectifs dans département. Les élèves en difficultés seront les grands perdants de la disparition progressive de ce dispositif. Alors que la crise sanitaire que la France traverse a amplifié les inégalités scolaires dans le pays, et que le Gouvernement se mobilise afin de ramener les élèves en difficultés dans le circuit scolaire, les équipes des RASED devraient être renforcées et non subir des diminutions d'effectifs. Elle l'interroge donc sur les moyens prévus pour rétablir le bon fonctionnement des RASED, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
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France · National Assembly · 5 February 2020
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière du bâtiment et des travaux publics après la période de crise sanitaire traversée par le pays. La filière du bâtiment et des travaux publics a, du moins pour un nombre important d'entreprises, accepté de reprendre le travail dans des conditions pour le moins délicates et, alors même que la période de confinement n'était pas terminée. Les dirigeants des entreprises de cette filière considèrent qu'ils ont pris leurs responsabilités et ils attendent du Gouvernement qu'il prenne les siennes en renonçant pour une période de six mois à la hausse du prix du gazole non routier prévue le 1er juillet 2020. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de reporter cette hausse.
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France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées...). La stratégie « de la Ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise que la France traverse ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
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France · National Assembly · 5 February 2020
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par le président de la République dans son discours du 12 mars 2020. La protection des animaux d'élevage est un sujet important et devrait être renforcée, car elle s'inscrit pleinement dans un modèle de production alimentaire durable. Il est donc aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage dans la stratégie « de la ferme à la fourchette » qu'elle a présentée en mai 2020. Elle rappelle la nécessité de garantir la durabilité des systèmes alimentaires et qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune apparaît comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal. La crise actuelle ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
Question· Question écrite29978answered
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et pour soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise actuelle ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
Question· Question écrite29977answered
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et pour soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise actuelle ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en priorités par la Commission européenne.
Question· Question écrite29976answered
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % des citoyens estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise que traverse le pays ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
Question· Question écrite29972open
France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien particulier apporté aux entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire. Le 23 mai 2019, la loi pour la croissance et la transformation de l'entreprise a été publiée au Journal officiel imposant aux entreprises de se doter d'une raison d'être. Il s'agit d'une avancée législative cruciale pour acter l'engagement et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. C'est aussi une mise en oeuvre concrète de l'objectif de développement durable (ODD) numéro 8 visant à promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous. A l'épreuve de la crise sanitaire, certaines entreprises ont pris des engagements sociétaux forts en créant des alliances inédites avec la société civile, les pouvoirs publics, le monde associatif ou encore avec les structures médico-sociales. Pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), la réactivité a été facilitée par l'existence d'une culture de l'innovation sociale et de la proximité. Cette capacité d'adaptation et d'action sur un territoire démontre la pertinence de favoriser un engagement social pour toutes les entreprises peu importe leurs tailles et leurs domaines d'activités. L'ESS prospère grâce à l'engagement civique des entrepreneurs sociaux, des salariés ou des bénévoles qui contribuent à faire vivre cette économie d'impact. Plusieurs crises vont suivre cette crise sanitaire : une économique, une sociale et une environnementale. Chacune d'entre elles prend sa source dans des problématiques structurelles anciennes. Les modèles hybrides des acteurs de l'ESS répondent à ces manquements de l'économie classique par des choix de gouvernance, de management, de production et de partenariats cohérents avec leurs engagements sociétaux et environnementaux. Au regard des engagements internationaux de la France, dans le cadre de l'Agenda 2030 mais également de l'Accord de Paris, la relance doit pouvoir être vertueuse et durable. Les aides accordées par l'État aux entreprises de l'économie classique doivent être conditionnées à un engagement sociétal et environnemental réel. Pour les entreprises de l'ESS, l'engagement est présent et n'attend que d'être valorisé. Aussi elle souhaiterait savoir comment l'ESS peut devenir un modèle de référence dans le cadre de la relance économique, où le partage de la valeur prendra toute sa place, pour une société plus juste et plus durable.
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France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le soutien qu'entend apporter le Gouvernement au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En effet, dans le contexte prévisible de forte hausse de demandeurs d'emplois dans les semaines et les mois à venir, ce secteur s'avère être particulièrement utile en tant que levier de réinsertion et de formation pour les personnes les plus fragiles. Au plus haut de la crise, les entreprises de l'IAE ont d'ailleurs démontré leur utilité sociale incontestable : de nombreuses structures ont maintenu, partout en France, et souvent dans les territoires les plus fragiles, une activité en période de confinement. Certaines ont réussi rapidement à faire évoluer leurs activités en fabriquant des masques par exemple, et à mettre en place des modalités d'accompagnement à distance pour maintenir du lien avec des salariés parfois isolés. Il apparaît toutefois urgent et essentiel d'apporter dès demain un soutien budgétaire supplémentaire aux entreprises sociales inclusives. En effet, 140 000 personnes sont aujourd'hui accompagnées par les associations et entreprises du secteur de l'IAE. Grâce à l'ambition du Pacte IAE, 240 000 personnes devront être accompagnées demain. Cela ne sera toutefois pas possible sans un soutien financier adapté à ces structures, elles-mêmes percutées par la crise. Afin que la crise sanitaire ne soit pas également un drame social et économique, un fonds d'aide d'urgence pourrait être abondé par le budget de l'insertion par l'activité économique voté en 2020 et non consommé en raison de la baisse d'activité du secteur. Il permettrait de compenser en partie les pertes de chiffre d'affaires et d'exploitation des entreprises sociales inclusives, de couvrir les surcoûts liés au maintien d'activité et à la poursuite des actions d'accompagnement à distance des salariés en parcours d'insertion, et enfin d'accompagner la reprise d'activité. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles orientations elle entend prendre en la matière.
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France · National Assembly · 5 February 2020
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre du travail sur la situation fragile des entreprises adaptées, qui emploient une forte proportion de salariés en situation de handicap, dits « publics vulnérables » au regard de l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique. Fortement impactées par la crise actuelle sur le plan humain, ces structures ont élaboré un plan de soutien sectoriel, reposant sur le principe du versement des aides aux postes - non versées aux entreprises adaptées - dans un fonds de soutien. Ce fonds permettrait aux personnes en situation de handicap de trouver leur place sur le marché du travail, tout en accompagnant financièrement les structures dans leurs projets d'investissements nécessaires. Ce plan a été élaboré de concert avec le ministère du travail et il semblerait que son application soit restée lettre morte. Aussi, il souhaiterait interroger le Gouvernement sur les délais de mise en œuvre de ce plan, très attendu par le milieu professionnel des entreprises adaptées.
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France · National Assembly · 5 February 2020
M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Alors qu'il joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des chômeurs vers la reprise d'activité, il est particulièrement atteint par la crise économique liée à l'épidémie de covid-19. Du fait de l'expertise de ses acteurs dans la lutte contre le chômage de longue durée et le développement économique solidaire, et conscient de l'importance de leur rôle social et économique, le Gouvernement s'était engagé à soutenir le secteur de l'IAE. Dès le 13 septembre 2018, le Président de la République annonçait lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté que « pour l'insertion par l'activité économique, nous porterons à 240 000 le nombre de contrats ». Le pacte d'ambition IAE, remis le 10 septembre 2019 à Mme la ministre, doit permettre de concrétiser cette déclaration. Ce secteur ne demande qu'à être sollicité pour accompagner au mieux et par une réinsertion efficace le choc économique que les entreprises subissent déjà. La Fédération des entreprises d'insertion, Coorace, Chantier école, CNLRQ, Emmaüs France, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Réseau Cocagne et l'UNAI déclarent travailler avec le Haut-commissaire à l'inclusion et la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle à la création d'un fonds de soutien ciblé, qui serait abondé par le budget de l'insertion par l'activité économique voté en 2020. Soutenant cette démarche, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et l'éventuelle avancée des travaux permettant l'investissement nécessaire à la pleine mobilisation de ce secteur.
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France · National Assembly · 5 February 2020
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire accompagnement des entrepreneurs français pour réussir la transition écologique. Si les entrepreneurs français ne doutent pas que la transition écologique peut être un véritable accélérateur de développement économique, il n'en demeure pas moins que cette transition doit être accompagnée et soutenue. Si l'objectif de « mettre l'environnement au cœur de la reprise économique » est louable, les moyens pour y parvenir doivent être clairement définis et mis à la disposition de ces femmes et de ces hommes qui créent de l'activité économique et de l'emploi dans cette période de fortes turbulences. De nombreux secteurs de l'économie - encore convalescents - n'ont pas aujourd'hui les moyens de se projeter trop rapidement dans cette transition si on ne leur donne pas de véritables moyens, du temps pour les mettre en œuvre et de véritables incitations fiscales pour y parvenir. Il souhaite donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour encourager la nécessaire transition écologique en accompagnant de manière concrète et efficace les entrepreneurs.
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France · National Assembly · 5 February 2020
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur le régime juridique applicable aux membres de la réserve opérationnelle. Le lien entre la nation et ses forces armées a toujours été fort et il est de la responsabilité de l'État que de l'entretenir et de le développer. À l'occasion de la crise sanitaire du covid-19, certains réservistes auraient aimé se rendre encore plus utiles. Parmi les points d'améliorations possibles, la durée des activités pourrait être élargie. La limite actuelle étant de soixante jours par an, prolongeable dans certains cas limités, cela ne semble pas suffisant au regard de certaines situations exceptionnelles comme celle que l'on a connue cette année. Le faible nombre de jours d'activité dans la réserve opérationnelle peut amener certains membres de celle-ci à se résigner et se désengager. Dans la même optique, il est important de favoriser l'engagement de la jeunesse. Parallèlement au service national universel, la réserve opérationnelle peut être un tremplin pour l'engagement définitif dans les armées. Ainsi, l'aide accordée à l'obtention du permis de conduire pourrait être facilitée quant à ses conditions d'obtention, afin d'encourager l'engagement. Il demande alors quelles modifications peuvent être envisagées dans le régime de la réserve opérationnelle afin de faciliter l'activité des réservistes et d'encourager l'engagement des citoyens dans celle-ci.
Question· Question écrite29961answered
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact des mesures d'urgence sanitaire sur le coût de la mise en fourrière des véhicules. En raison du confinement, de nombreux sites de gardiennage, notamment en région parisienne, ont été fermés pendant plusieurs mois, privant ainsi les propriétaires des véhicules mis en fourrière de la possibilité de récupérer leur bien. En dépit de cette situation, les frais journaliers de gardiennage n'ont néanmoins pas été gelés, provoquant ainsi une augmentation constante et inéluctable du montant réclamé aux propriétaires des véhicules ayant souhaité en reprendre possession lors de la réouverture des fourrières. Or ces frais quotidiens peuvent s'élever à 3 à 6 euros par jour, voire dans certaines régions à plusieurs dizaines d'euros. Eu égard à l'impossibilité matérielle pour les propriétaires des véhicules concernés de les récupérer durant le confinement, il souhaite dès lors l'interroger sur l'opportunité de prendre des mesures de nature à annuler, ou à tout le moins alléger, les sommes exigées des intéressés, lesquelles peuvent atteindre les milliers d'euros.
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France · National Assembly · 5 February 2020
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'étiquetage et la clarté des informations. Ces dernières années, le nombre d'informations sur l'étiquetage des denrées alimentaires et autres produits n'a cessé de croître. Cela répond à une demande de transparence de la part des consommateurs les plus attentifs. Cependant, le constat est mitigé chez ces mêmes consommateurs s'agissant de la clarté et de la lisibilité des informations transmises. Dans une société de l'information à outrance, il semble nécessaire de réfléchir en termes de qualité d'information plutôt que de quantité. Pour pallier cette complexité, des dispositifs tels que le nutriscore dans le domaine alimentaire ont fait leurs preuves car ils reposent sur une moyenne entre toutes les informations nutritionnelles, et sont résumés en un code couleur très simple à saisir dès le premier regard. Dans d'autres domaines, il est nécessaire de généraliser ce type d'indices, comme c'est également le cas pour les indices énergétiques dans l'immobilier et l'indice de réparabilité pour l'électro-ménager. On peut également penser au domaine médical et pharmaceutique, pour lequel les notices sont peu claires. Il lui demande alors dans quelle mesure un tel système d'information peut être développé et généralisé à l'avenir dans les domaines où les informations manquent de clarté pour les citoyens.
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France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Graziella Melchior interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur une mesure de solidarité entre la grande distribution et les commerces de proximité. Des commerçants et artisans ont déploré la possibilité pour les grandes surfaces de continuer à vendre des produits non alimentaires pendant le confinement. Alors que la grande majorité des commerces de proximité a dû interrompre son activité au cours de cette période, cela a été perçu comme une distorsion de concurrence. Or les commerces de proximité, déjà fragilisés, sont essentiels pour la vie des centres-villes et des centres-bourgs. Des associations de commerçants suggèrent que, en solidarité, il soit proposé un mécanisme permettant aux grandes surfaces et aux plateformes de leur reverser une partie de la marge réalisée sur le non-alimentaire. Ce versement irait à la promotion des commerces de proximité et à l'animation commerciale. Elle aimerait donc savoir si cette proposition est réalisable.
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France · National Assembly · 5 February 2020
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières d'une fermeture administrative pour les locataires gérants commerçants. En effet, un commerçant doit non seulement faire face au paiement de son loyer (dû au propriétaire des murs), mais aussi au paiement du droit de terrasse, des charges classiques, ainsi qu'au paiement d'une redevance (due au propriétaire du fonds de commerce), le montant de cette dernière étant calculé lors de la signature du bail sur trois à six jours de chiffre d'affaires. Or, une décision gouvernementale de « fermeture obligatoire des lieux recevant du public non indispensable à la vie du pays », comme récemment face à la crise sanitaire du covid-19, prive les commerçants concernés du moindre chiffre d'affaires pour respecter leurs obligations contractuelles. Ainsi, il lui demande s'il envisage de rendre obligatoire la prise en charge automatique par les assurances de la redevance payée par un locataire gérant d'un commerce, au cas où ce dernier ferait face à une fermeture administrative de son commerce.
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France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 1615-1 du CGCT qui permet aux collectivités territoriales de percevoir le FCTVA, compensation de la taxe pour la valeur ajoutée qu'elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d'investissement. Afin de maintenir un niveau d'investissement en temps de crise, procéder à un remboursement anticipé du FCTVA aux collectivités qui, en contrepartie, s'engagent à investir plus, pourrait être un utile levier de relance. Raccourcir ce délai de perception (qui est actuellement de deux ans) reviendrait à maintenir la dotation des collectivités qui ont eu à faire face à des dépenses inattendues. Par ailleurs, le taux de compensation forfaitaire fixé à 16,404 % en 2015 par l'article L. 1615-6 du CGCT pourrait dès aujourd'hui être augmenté temporairement, afin d'inciter les collectivités à investir. Les projets éligibles seraient ceux pour lesquels les appels d'offre, lancés entre juin 2020 et juin 2021, obtiendraient un remboursement fin 2021, ce qui reviendrait de facto à soutenir les recettes d'investissement. L'assiette des dépenses éligibles pourrait également s'élargir, comme ce fut le cas en 2016 et en 2020, ouvrant la voie à de nouveaux investissements, comme les dépenses d'entretien des ouvrages d'art. Par ailleurs, les textes actuels autorisent aussi le versement dès le mois de janvier 2020 d'un acompte correspondant à 70 % du FCTVA prévisionnel. Cette procédure, dont l'appréciation est laissée au préfet, pourrait être assouplie. Les collectivités territoriales, qui représentent 70 % de l'investissement public, joueront un rôle clef dans la relance économique des territoires. Le soutien local de l'emploi, en particulier dans le BTP, passera forcement par elles. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'assouplir et d'élargir les procédures dérogatoires relatives à l'éligibilité au FCTVA, et comment il compte accompagner l'ensemble des collectivités engagées dans des opérations d'investissements.
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France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des extras dans le secteur de l'évènementiel. Le chef de l'État dans son discours de confinement a déclaré vouloir ne laisser personne sur le bord de la route et ce quoi qu'il en coûte ; or dans les métiers de l'événementiel, il n'y a pas que les intermittents du spectacle. Il y a également ceux que l'on appelle les extras qui sont indispensables aux métiers de bouche, dans les hôtels, restaurants, traiteurs, congrès, manifestations privées ou politiques, dans tout ce qui touche à l'événementiel aussi bien culturel, sportif, touristique, et autres. Les intermittents du spectacle ont vu leurs droits Assedic gelés et bénéficient d'une année blanche jusqu'en août 2021, c'est indéniablement une excellente mesure, mais cela ne semble pas équitable par rapport aux autres, tels que les extras qui voient depuis le confinement leurs jours indemnisés mais également décomptés sans avoir le droit et la possibilité d'en générer de nouveaux, l'activité dans l'événementiel étant à l'arrêt depuis 3 mois et pour encore de nombreux mois. Bon nombre d'extras arrivent en fin de droits et n'auront plus aucune ressource. Ils auront survécu au covid-19 mais ne survivront pas sans un soutien. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions qui seront prises pour cette catégorie de métier et notamment sur les propositions suivantes : le gel des allocations journalières à date du confinement et jusqu'à la reprise de l'événementiel, année blanche comme les intermittents du spectacle ; l'annulation de la convention d'assurance chômage 2019 ; la création d'une annexe spécifique aux salariés en CDDU. Elle lui demande qu'une équité totale et fondée entre le monde du spectacle et celui des extras existe, étant l'un comme l'autre des secteurs parallèles de l'univers de l'évènementiel.
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France · National Assembly · 5 February 2020
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions posées par le Gouvernement au prêt garanti par l'État de 5 milliards d'euros promis au constructeur Renault. En pleine crise économique et sociale, on apprend que Renault envisage la fermeture de plusieurs sites en France et qu'il est question d'un plan de suppression de 5 000 postes d'ici 2024. Pourtant, le Gouvernement (actionnaire du groupe à hauteur de 15 %) a promis à l'entreprise un prêt de 5 milliards d'euros et annoncé un plan de soutien à la filière automobile qui s'élève à huit milliards d'euros. Ces fermetures de site interrogent également : l'usine de Choisy-le-Roi, qui fait partie des sites menacés, est spécialisée dans la rénovation et le reconditionnement de pièces mécaniques et avait reçu en 2014 le trophée de l'économie circulaire. Le directeur de l'usine l'avait alors qualifiée de « porte-drapeau de l'engagement du groupe » en matière environnementale. La fermeture ou le transfert de ce site serait inexplicable, alors que tout pousse à redessiner la production à l'aune de l'urgence écologique. M. le ministre a déclaré récemment que « le Gouvernement n'envisagera pas que Renault s'engage à ne fermer aucun site industriel en France ». Emmanuel Macron a précisé que le prêt serait cependant conditionné à « l'octroi de garanties concernant les sites de Douai et de Maubeuge », sans faire toutefois mention de la Fonderie de Bretagne, du site de Choisy et du site de Dieppe. L'argent public doit servir une stratégie industrielle au long court et non accompagner des suppressions d'emplois, sans même organiser de reconversions professionnelles ni se soucier de transition écologique. La soutenabilité écologique des choix de production et l'éventuelle conversion professionnelle des personnels doivent faire l'objet de garanties solides de la part du groupe Renault. Elle l'interroge donc sur les conditions précises de ce prêt.
Question· Question écrite29949answered
France · National Assembly · 5 February 2020
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du confinement dans le cadre des fourrières de véhicules. La majorité des fourrières ont fermé leurs portes pendant la période du 17 mars au 11 mai 2020, empêchant de facto les propriétaires de venir récupérer leurs véhicules. Or il se trouve que les fourrières fonctionnent en tarification à la journée, avec des tarifs pouvant aller de 6 euros à près de 30 euros par jour. Aussi, certains propriétaires de véhicules venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des sommes parfois très conséquentes, alors même qu'il leur était évidemment impossible de venir plus tôt. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend œuvrer pour une annulation ou tout du moins une diminution conséquente des frais de fourrière pendant la période de confinement.
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France · National Assembly · 5 February 2020
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fermeture des fourrières pour les automobilistes qui ont vu leur véhicule placé en fourrière durant la période de confinement. En effet, un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public durant la période de confinement. Or les fourrières font payer aux automobilistes, lorsqu'ils viennent récupérer leur véhicule, des frais journaliers, qui s'accumulent donc jour après jour. Dans la plupart des villes de France, les tarifs s'élèvent à 6,36 euros par jour pour une voiture, et 3 euros par jour pour un deux-roues. Mais à Paris, ces frais atteignent 29 euros par jour. Aussi, des automobilistes venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des sommes conséquentes, dépassant parfois le millier d'euros. Obliger les automobilistes à régler les frais correspondants aux jours de garde en fourrière pendant la durée du confinement alors qu'ils n'avaient pas la possibilité d'accéder à ces fourrières s'avère particulièrement injuste et choquant. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour annuler ou minorer les frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement.
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