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Question· Question écrite21016open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le bilan du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette réforme, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 avait pour objectif de supprimer le décalage existant entre revenus et impositions pour simplifier la vie des contribuables. Les inquiétudes étaient nombreuses en début d'année 2019 : gestion du dispositif par les entreprises, divulgation du taux d'imposition du salarié, méthode de prise en compte des revenus non-salariés. Il lui demande les statistiques des premiers résultats du prélèvement à la source.
Question· Question écrite21015open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur de possibles améliorations relatives à la déclaration des impôts sur le revenu. En effet, alors que les contribuables français finalisent leur déclaration d'impôts sur le revenu, il souhaite porter à connaissance deux points. Premièrement, le barème kilométrique qui permet aux personnes œuvrant au sein d'associations de déduire une partie de leurs dépenses de déplacements occasionnées par leurs activités bénévoles n'est pas similaire à celui des salariés ayant recours aux frais réels. Or les frais engagés représentent la même dépense qu'ils le soient à titre salarié ou bénévole. Considérant l'importance des services et de l'animation locale que représente le tissu associatif et l'essoufflement que connaissent beaucoup d'associations, serait-il possible d'appliquer le barème kilométrique fiscal de référence pour le calcul des frais engagés par les bénévoles des associations ? Grâce à la transmission entre administrations des ressources des contribuables (M. le député en profite pour souligner la simplification qu'elle apporte aux déclarants), bon nombre de renseignements sont automatiquement portés sur la déclaration à compléter. M. le député a pu constater que certains revenus soumis à des prélèvements fiscaux transmises par les établissements bancaires sont directement reportés, tandis que d'autres qui offrent une déduction ou réduction d'impôts n'y sont pas mentionnés et doivent être ajoutés par le contribuable lui-même pour être pris en compte. Serait-il possible de faire procéder au même report automatique pour les renseignements offrant un avantage fiscal que pour les ressources entraînant un prélèvement ? Il souhaite connaître sa position sur ces propositions.
Question· Question écrite21014open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la déduction fiscale des cotisations de mutuelles pour les particuliers. Il constate, qu'actuellement, ne sont pas déductibles du revenu global les cotisations versées à des mutuelles en vue de compléter les prestations servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie ou vieillesse. Les cotisations versées à titre volontaire à des régimes de prévoyance individuelle sont considérées comme un emploi du revenu de celui qui les verse et ne peuvent, en conséquence, être déduites des recettes professionnelles imposables (RM Cabanel n° 40117, JO AN du 25 mars 1978, p. 965 et RM Ravassard n° 29704, JO AN du 19 octobre 1987, p. 5790). Il souligne que, même si ces cotisations constituent des dépenses d'ordre personnel, on ne peut plus considérer une mutuelle comme un système d'assurance facultatif tant la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) dans la richesse nationale a été multipliée par 3,5, passant de 2,5 % du PIB en 1950 à 8,9 % en 2015 (Drees, Les dépenses de santé depuis 1950 , n° 1017). Enfin, il rappelle que, depuis le 1er janvier 2008, les cotisations salariales versées dans le cadre d'un contrat de mutuelle obligatoire sont déductibles du revenu net fiscal. Il demande s'il n'estime pas qu'il serait à la fois logique et souhaitable que les cotisations versées à des mutuelles en vue de compléter les prestations servies au titre d'un régime d'assurance maladie obligatoire puissent bénéficier d'une semblable déductibilité.
Question· Question écrite21013answered
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inégalités de redistribution sociale et territoriale procédant de l'actuel article 199 sexdecies du code général des impôts. À la suite de travaux universitaires documentés, il a été démontré que le crédit d'impôt salarié services à la personne organisé à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) bénéficie actuellement en volume de façon particulièrement forte aux contribuables appartenant au dernier décile (voir C. Carbonnnier et N. Morel, Le retour des domestiques, Le Seuil, novembre 2018). Ce crédit d'impôt constitue un levier de politique publique nécessaire pour les bénéficiaires à atteindre, en particulier les personnes en situation de handicap ou à autonomie réduite (dont personnes âgées), ou encore pour les effets qu'il produit de principe, comme faciliter la bonne déclaration des salariés concernés et éviter le travail au noir, de même que stimuler le secteur des services de proximité. Néanmoins, le coût de ce crédit d'impôt se révèle exponentiel : de 2017 à 2018, les sommes ainsi déboursées par l'État sont passés de 2,06 milliards d'euros à 4,665 milliards d'euros (Rapport annuel de performance, mission travail et solidarité 2018, page 105, disponible sur le site www.performance-publique.budget.gouv.fr). Par ailleurs, les services concernés sont d'une extrême diversité, en particulier encadrés par les dispositions de l'article D. 7231-1 du code du travail, allant, selon le site du Minefi jusqu'au coaching sportif à domicile. Des sujets d'équité et de justice fiscale se posent, autant pour les bénéficiaires que pour les intermédiaires, proposant souvent les services de ces travailleurs à domicile. Vu les enjeux et objectifs en cause, la question du coût général des services admissibles, des taux applicables et de l'efficience des politiques publiques se pose. Il est relevé de façon tout aussi correctement documentée que nombre de salariés, également destinataires de cette mesure, sont dans une situation sociale restant difficile, souvent des femmes chef de famille monoparentales, avec des salaires moyens bien souvent inférieurs au Smic mensuel et avec un non-recours caractérisé à nombre de leurs droits permettant leur émancipation et leur possible progression sociale et économique. Des sujets de redistribution territoriale s'ajoutent à cela : les trois premiers départements, tous franciliens, avec Paris à sa tête, cumulent pour les revenus 2017 plus de 18 % du volume financier global concerné redistribué par ce crédit d'impôt. Entre Paris et la Meuse, pour la moyenne de crédit d'impôt même rapportée par habitant, la différence touche au quintuple. Ceci étant considéré, elle lui demande quels sont les éléments dont disposent l'administration d'État, et en particulier le MACP, pour identifier les différentes activités ouvrant droit au crédit d'impôt concerné. Elle souhaite surtout savoir à quelle répartition le ministère peut procéder, sur les 4,7 milliards d'euros de crédit d'impôt reversés, pour chaque type de prestation de service concernée (cours à domicile, menus travaux) notamment entre les 21 activités mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail. Elle lui demande quelles sont les données dont disposent les services de Bercy pour identifier géographiquement les contribuables bénéficiaires des services et quelle est notamment la répartition des bénéficiaires de ce crédit d'impôt selon le potentiel fiscal (richesse) des communes et établissements de coopération intercommunale où ils résident. Mme la députée souhaite avoir connaissance des éléments permettant d'identifier les entreprises commerciales, soumises notamment à agrément ou à déclaration, concernés par le crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Elle lui demande quels sont, sans les nommer, les volumes financiers reconstituables pour chacune des dix premières entreprises (sociétés ou groupe de sociétés) concernées en lien avec le crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies et quelles est sa part dans leurs chiffres d'affaires totaux respectifs. Elle lui demande quels sont les différents types de contrôles fiscaux exercés sur les plus grands bénéficiaires personnes physiques de ce crédit d'impôt comme auprès des entreprises de service à la personne et notamment, quels sont les nombres de contrôles sur place ou sur pièce réalisés, et les droits notifiés et recouvrés. Enfin, elle souhaite savoir combien sont par ailleurs dispensés après échange avec l'administration du ministère du travail.
Question· Question écrite21012answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Il a parallèlement été adopté un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage, qui prévoit d'effectuer, à l'horizon 2020, le calcul de ces financements sur la base des niveaux de prises en charge (« coût-contrat »), définis par les branches professionnelles. Celui-ci remplacerait les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. Néanmoins, la date de mise en œuvre du nouveau de système de financement n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes pour les CFA. En effet, il aurait été prévu que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts contrat », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus avant la fin de l'année 2019 ; tandis que les CFA continuent à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, les « coûts préfectoraux », largement inférieurs. De fait, l'application de ce système à deux vitesses, au cours de la période transitoire, placerait les CFA dans une situation budgétaire complexe, au profit des nouveaux entrants sur le marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement, entre CFA et nouveaux opérateurs privés, en faisant appliquer le « coût contrat » à l'ensemble des contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020, y compris pour ceux conclus par les CFA au dernier trimestre de 2019.
Question· Question écrite21011open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des coûts de formation par les employeurs publics d'apprentis. La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel modifie singulièrement les conditions d'accès à l'apprentissage, notamment pour les employeurs publics d'apprentis. En effet, les collectivités deviennent redevables des coûts de formation de leurs apprentis alors que ceux-ci pouvaient, dans certains cas, être partiellement ou totalement pris en charge par les conseils régionaux par exemple. De ce fait, cette nouvelle disposition très coûteuse pour certaines communes est particulièrement pénalisante tant pour ces dernières que pour les apprentis eux-mêmes. Au-delà du caractère économique qui peut être rédhibitoire pour certaines collectivités, ce dispositif pourrait mettre à mal l'engagement des petites communes accueillant des apprentis. Aussi, il l'interroge sur une hypothèse d'engagement du CNFPT qui pourrait jouer un rôle comparable à celui des opérateurs de compétences. En effet, cela permettrait de ne pas perdre cette contribution déterminante des collectivités à la formation des jeunes, notamment en milieu rural.
Question· Question écrite21010open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés qui touchent les artisans dans la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle. Cette réforme a, pour des raisons de « simplification », amené le transfert de la collecte des cotisations de formations de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cependant, lors de ce transfert, une erreur administrative a occasionné la perte de 170 000 dossiers de cotisants et une chute vertigineuse des moyens accordés à plusieurs organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), notamment le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). En raison de cet imbroglio, le FAFCEA a dû suspendre brutalement ses prises en charge. Pour cette raison, cet organisme ne finance plus aucune formation aux artisans qui en font la demande depuis le 15 mars 2019. Cela complique ainsi la situation de nombreux artisans qui ne peuvent plus suivre certaines formations obligatoires dans le cadre de leur activité. Certains organismes de formation sont eux tout simplement privés de la capacité d'exercer leur activité, menaçant ainsi de nombreux emplois sur le territoire. Pour cela, elle souhaite connaître les mesures qui peuvent être mises en œuvre par le Gouvernement afin de garantir le droit à la formation des artisans. Elle lui demande également comment les organismes de formation en difficulté vont pouvoir être soutenus.
Question· Question écrite21009open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les graves difficultés rencontrées par le Fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA), engendrées par la réforme de la formation professionnelle. Chargé de financer la formation professionnelle des artisans, il se voit aujourd'hui, malgré lui, dans l'incapacité d'accomplir sa mission. Le transfert de la collecte des cotisations de la DGFIP à l'URSSAF, induit par la réforme, a en effet provoqué la perte de 170 000 dossiers de cotisants et une baisse considérable des ressources financières à sa disposition. Sa capacité d'action s'en trouve ainsi affaiblie, plongeant de nombreux artisans et salariés de la FAFCEA dans une situation précaire. Dans le contexte économique actuel, marqué par un taux de chômage élevé et une croissance faible, il devient urgent de mettre un terme à cette difficulté administrative, lourde de conséquences pour les acteurs du monde du travail. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour rétablir, au plus vite, un fonctionnement efficace du secteur de la formation des artisans.
Question· Question écrite21008answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque de non-financement des Centres de formation d'apprentis (CFA) avec le système du « coût au contrat ». L'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les CFA perçoivent leurs financements des opérateurs de compétences en fonction du nombre de contrats d'apprentissage. Selon le IX de l'alinéa 19, cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Ce coût sera forfaitaire et nationalisé. Or les CFA d'Île-de-France s'inquiètent que cette approche nationale n'intègre pas les différences du coût de revient de ces formations d'une région à l'autre. Le coût de revient d'une formation en apprentissage en Île-de-France est estimé à 1 000 euros par an de plus qu'une formation identique en Province. Cette différence s'explique par un foncier plus cher, une masse salariale plus élevée et de plus nombreuses formations dans le supérieur requérant des emplois plus qualifiés. Ainsi la formation des quelque 90 000 apprentis en Île-de-France nécessiterait une enveloppe supplémentaire de 90 millions d'euros pour que son coût de revient soit équivalent au coût de sa prise en charge. Si la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux régions de disposer d'une part dynamique de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (soient 180 millions d'euros d'investissement et 250 millions d'euros de fonctionnement par une majoration du coût des contrats d'apprentissage) afin de financer le fonctionnement ou l'investissement des CFA « dès lors que des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le nécessitent », cela ne prévoit pas de mécanisme compensatoire pour les surcoûts spécifiquement franciliens. Il souhaite donc savoir comment cette enveloppe budgétaire sera répartie entre les différentes régions et quelles actions ont été prises ou sont envisagées afin de résorber ces disparités territoriales.
Question· Question écrite21007open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur les aides apportées aux employeurs d'exploitations agricoles qui décident de former des apprentis de niveau III (BTS). La loi relative à l'avenir professionnel a modifié les règles relatives aux aides allouées aux employeurs qui décident de former un apprenti. En effet, elles ont été supprimées pour les apprentis de niveau BTS et ne sont allouées qu'aux employeurs formant des apprentis de niveau inférieur ou égal au bac. Il est ainsi expliqué que les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés ayant pour objectif de préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac bénéficient désormais d'une aide unique aux employeurs d'apprentis. Dans le domaine agricole, les professionnels indiquent qu'ils ont à cœur de former des jeunes issus de niveau III, donc de formation BTS car cela permet de leur transmettre des connaissances pratiques mais aussi de se pencher sur des sujets plus théoriques, comme la gestion comptable d'une exploitation ou des compétences liées aux ressources humaines. Or la suppression des aides allouées aux employeurs pénalise fortement leur capacité à accueillir des jeunes de niveau III car cela pèse sur leur équilibre financier, souvent fragile. Aussi, elle souhaiterait connaître son point de vue sur l'opportunité de réintroduire la possibilité d'assouplir les règles relatives aux aides dans le domaine agricole afin de permettre aux exploitants de pérenniser la transmission d'exploitation sans que cela ne soit une charge financière trop importante pour les professionnels.
Question· Question écrite21006open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des frais engagés lors de déplacements à vélo pour les agents rémunérés sur le budget des établissements publics relevant des ministères chargés du développement durable et du logement, après délibération du conseil d'administration de l'établissement, comme en dispose le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016. Selon les dispositions de celui-ci et ce à titre expérimental, une indemnité kilométrique peut-être demandée par les agents relevant des ministères cités chargés du développement durable et du logement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Or d'autres fonctionnaires effectuent le trajet entre leur domicile principal et leur travail et ils souhaiteraient pouvoir en bénéficier. Alors que l'on souhaite favoriser les énergies propres, il serait opportun de pouvoir étendre ce dispositif à tout fonctionnaire comme ceux rattachés au ministère de l'éducation nationale. Aussi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet afin de développer et étendre la prise en charge d'une indemnité kilométrique aux fonctionnaires rattachés au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Question· Question écrite21004open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des armées sur les capacités de résilience des moyens spatiaux français. Pour mettre en œuvre sa future stratégie de défense spatiale, la France peut s'appuyer sur la dualité des technologies et des compétences caractérisant le secteur spatial. Celle-ci doit permettre d'ériger l'amélioration de la résilience des capacités spatiales comme une priorité stratégique, a fortiori , compte tenu des risques les plus extrêmes inhérents au cyberspace : les risques physiques liés à l'augmentation continuent des risques de collisions avec des débris spatiaux, la prolifération des armes antisatellites, ou encore les risques liés au cyber et au renseignement. Il convient alors d'adopter une approche intégrant la notion de résilience, d'abord utilisée dans la physique puis plus récemment mise en lumière dans le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (LBDSN) et définie comme « la volonté et la capacité d'un pays, de la société et des pouvoirs publics à résister aux conséquences d'une agression ou d'une catastrophe majeure, puis à rétablir rapidement leur capacité de fonctionner normalement, ou tout le moins dans un monde socialement acceptable. Elle concerne non seulement les pouvoirs publics, mais encore les acteurs économiques et la société civile toute entière ». Outre la protection même des satellites, le concept de résilience amène à réfléchir à protéger davantage la mission remplie par ces mêmes satellites plutôt qu'à les protéger physiquement. Le concept de résilience repose sur la capacité d'un système à recevoir les effets d'une quelconque perturbation sans pour autant que la qualité du dit système, cela grâce à une multitude de changements et de réajustements du système pouvant même conduire à l'amélioration de celui-ci. Si la France fait partie des leaders mondiaux dans le secteur spatial, elle n'est aujourd'hui pas en mesure de lutter contre des attaques de nature cyber, l'espionnage ou encore le brouillage. Une meilleure connaissance de la conjoncture spatiale ainsi qu'une aptitude renforcée à réagir, se protéger et s'adapter en cas de menaces envers nos satellites apparaissent comme complémentaires et constituent des objectifs à intégrer dans la réflexion actuellement menée par le groupe de travail du ministère des armées. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser les pistes réflexions d'ores et déjà engagées par le ministère ainsi que l'importance accordée à la coopération européenne en vue de la réalisation de ces objectifs.
Question· Question écrite20997open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Michel Delpon alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats de la liste complémentaire du CRPE (concours de recrutement des professeurs des écoles) externe public de l'académie de Bordeaux qui ne disposent d'informations sur leurs potentielles affectations. Le positionnement sur d'éventuels autres postes est impossible tant que ces candidats n'ont pas de certitudes quant au mode de recrutement : concrètement sera-t-il fait sur ouverture de la liste complémentaire ou par recrutement de contractuels ? Dans un souci de transparence, un portail de type « Parcoursup - admission CRPE » serait peut-être intéressant à mettre en place avec un mail d'alerte envoyé à destination des personnes en attente. Il souhaiterait donc connnaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite20993open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la capacité des bâtiments scolaires à s'adapter aux variations climatiques. En effet, en 2019, en raison de la canicule, les épreuves écrites du diplôme national du brevet sont reportées aux lundi 1er et mardi 2 juillet 2019. Ce report du brevet des collèges souligne le fait que les bâtiments scolaires ne protègent pas des pics de chaleur. Nombreux d'entre eux sont des « passoires thermiques », ils n'isolent pas du froid en hiver ni de la chaleur en été, leur bâti n'est pas adapté aux variations thermiques. Cependant, en vue des changements climatiques à venir dans les prochaines années, il est indispensable de prendre de nouvelles dispositions durables, afin d'éviter les bouleversements de calendrier. Dès lors, il lui demande ce qui est prévu pour équiper les bâtiments et ainsi prévenir les risques de fortes chaleurs.
Question· Question écrite20991answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa réforme des conditions d'accueil au sein des établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE). Afin de tenir les objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 (création de 30 000 nouvelles places de crèche), le Gouvernement cherche, à travers une ordonnance en cours de préparation, à modifier et simplifier la législation existante. Bien qu'aucune annonce officielle n'ait été faite pour le moment, les professionnels du secteur s'inquiètent de certains contenus qui se trouveraient dans les documents de travail. En particulier, c'est la généralisation d'un accueil en surnombre tous les jours de la semaine qui serait à craindre. En effet, la réforme mettrait en place un nouveau calcul de la capacité d'accueil basé sur le nombre d'heure d'ouverture journalière d'une structure et non plus sur le nombre d'enfants par personnels. De plus, la réforme mettrait en place un nouveau taux d'encadrement bien que les taux actuels ne soient pas toujours respectés et que la situation soit déjà souvent tendue. Alors qu'aujourd'hui la législation impose un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un pour huit qui marchent, les nouveaux ratios exigeraient un professionnel pour cinq enfants de moins de quinze mois et un pour huit au-delà de cet âge. Or le temps nécessaire pour s'occuper d'un enfant de quinze mois qui ne marche pas est bien supérieur au temps consacré à un enfant qui marche. Par ailleurs, il serait également question de remettre en cause la présence des adjoints de direction et du médecin de crèche dans certaines structures. Enfin, alors que les EAJE ont des difficultés à recruter et à pérenniser l'emploi de leurs salariés, ces derniers demeurent payer majoritairement au SMIC et témoignent d'un réel manque de reconnaissance pour leur travail. M. le député indique à Mme la secrétaire d'État qu'il serait illusoire de penser pouvoir tenir les objectifs fixés par le Président de la République sans augmentation des moyens alloués aux EAJE et sans revalorisation des revenus de leurs personnels. « Faire plus avec moins » ne peut être la solution, encore moins lorsqu'il s'agit des premiers pas de nos enfants. Il lui demande de rendre public le contenu de ces futures ordonnances afin de garantir le même niveau d'information de toutes et tous sur la future réforme.
Question· Question écrite20985open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la revalorisation de 100 euros de la prime d'activité pour les salariés payés au SMIC. Cette mesure, avait pour objectif d'étendre la prime d'activité à un million de ménages supplémentaires et d'aider les foyers français les plus modestes. Il s'interroge sur son coût. Par ailleurs, il se demande quel est le taux de non-recours. Il l'interroge sur la manière dont pourrait être mis en place un versement automatique afin que la prime soit versée à l'ensemble des personnes qui peuvent en bénéficier.
Question· Question écrite20983open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité, à l'occasion de la révision du plan loup 2018-2023, de protéger davantage les exploitations et les troupeaux contre les attaques de loups. Dans le département de l'Ain ont été perdus, en un mois de prédation, 43 agneaux, 4 brebis et un veau, sur quatre communes (Lompnas, Hostiaz, La Burbanche et Armix). Ces attaques sont de véritables sinistres pour les exploitants concernés, et créent une crainte permanente. Il apparaît primordial d'offrir à ces professionnels les moyens matériels et financiers de protéger leurs élevages contre ces prédateurs. Il lui demande donc, quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les éleveurs et les aider à se protéger.
Question· Question écrite20981open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et la mise en œuvre du répertoire électoral unique. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette loi vise à simplifier les modalités d'inscription sur les listes électorales. Celles-ci sont désormais gérées par l'INSEE au sein d'un répertoire électoral unique (REU) dont l'objet est de permettre la mise à jour de manière continue de ces listes électorales, à l'initiative soit des communes, soit de l'INSEE. Ainsi, les listes électorales sont désormais permanentes, et les inscriptions sur celles-ci peuvent être déposées jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin. Lors des élections européennes du 26 mai 2019, de nombreuses erreurs ont été signalées le jour du scrutin, nombre de citoyens européens ou français ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qu'ils n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Il lui demande par conséquent quelle réponse il entend apporter aux légitimes préoccupations des maires afin que les difficultés constatées lors des élections européennes soient totalement résorbées lors des prochaines élections municipales.
Question· Question écrite20973open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des montants collectés dans le cadre de la contribution solidarité autonomie (CSA). Chaque année, la « journée de solidarité » rapporte plus de deux milliards d'euros destinés au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Depuis sa création en 2004, la CSA a ainsi permis de collecter près de 35 milliards d'euros. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse des fonds détaillés par instruction aux agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de grands plans nationaux ou des PAI, qui permettent la réalisation de travaux de rénovation des établissements tels les EHPAD. Il souhaite par conséquent que lui soient communiqués, sous forme de tableau, les montants reversés par la CNSA aux établissements ardennais, année par année, ainsi que le détail des projets réalisés ou en cours de réalisation.
Question· Question écrite20972open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'injustice qui frappe les anciens militaires ayant été exposés à l'amiante. En effet, la loi du 23 décembre 1998 (n° 98-1194) pour le financement de la sécurité sociale pour 1999, institue en son article 41 l'allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il est créé parallèlement le fonds de cessation anticipé des anciens travailleurs de l'amiante (FCAATA). C'est-à-dire que toute personne qui a travaillé au contact de l'amiante (dans des établissements répertoriés par arrêté) ou qui est atteinte d'une maladie de l'amiante classée dans la liste des maladies professionnelles, peut être mise en préretraite amiante à partir de 50 ans. Depuis 2005, de nombreux rapports parlementaires se sont succédé pour demander d'uniformiser les règles des dispositifs de cessation anticipée d'activité entre les différents régimes de sécurité sociale, instaurer des règles de réciprocité entre le régime général de la sécurité sociale et l'ensemble des régimes spéciaux afin que chacun d'eux puisse opérer le cumul de toutes les périodes d'activité. Malgré cela, de nombreuses personnes sont encore exclues de ces dispositifs, notamment les militaires qui ont travaillé pendant des années à bord bâtiments de la marine nationale construits jusqu'en 1997 ou dans des chars isolés par l'amiante. En 2011, en réponse à une question écrite, le Gouvernement justifiait leur exclusion de l'ACAATA ainsi : « S'agissant des anciens militaires, ils perçoivent une pension militaire de retraite, dont le calcul intègre les années d'exposition à l'amiante ». Cependant, depuis quand une pension civile et militaire indemnise-t-elle les maladies contractées en service ? Le 21 juin 2019, le tribunal de Rennes a donné raison à une cinquantaine d'officiers mariniers en retraite demandant à l'État de reconnaître le préjudice d'anxiété et de reconnaître leurs droits en termes de départ anticipé à la retraite (ACAATA). Il semblerait opportun que l'État profite de cette décision pour mettre un terme à cette situation injuste et anormale. Il lui demande donc de bien vouloir agir en ce sens.
Question· Question écrite20970open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des crédits alloués aux réserves des forces de sécurité intérieure (gendarmerie et police nationale), notamment au profit des forces d'active. Alors même que les objectifs fixés depuis la création de la garde nationale en 2016 prévoyaient initialement une cible de 40 000 réservistes pour la gendarmerie nationale fin 2018, l'évolution du budget alloué à la réserve n'a pas permis de conserver cet objectif, qui a été ramené à 30 000 réservistes pour l'année 2019. Or, avec plus de 3 500 réservistes employés chaque jour, la réserve opérationnelle de sécurité intérieure connaît un dynamisme exceptionnel et est de facto devenue indispensable pour épauler efficacement les personnels actifs de la police et de la gendarmerie nationale. Ce dynamisme est particulièrement favorisé par le fait que l'augmentation du taux d'emploi des réservistes est corrélée à une augmentation de la satisfaction de ces derniers, d'après le rapport de la Cour des comptes publié au mois de juin 2019. De fait, les crédits alloués à la réserve ont fait l'objet de transferts en loi de finances initiale au profit des personnels d'active, ce qui a induit un fort décalage entre les objectifs et la réalité de l'activité des réservistes. Or il apparaît nécessaire d'effectuer un choix structurant pour l'avenir, soit en assumant une montée en puissance de la réserve opérationnelle qui corresponde aux objectifs annoncés, soit en révisant ces objectifs à la baisse au profit de la consolidation des personnels d'active. Il souhaite donc interroger le Gouvernement sur les perspectives envisagées à ce sujet.
Question· Question écrite20964answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la relation de confiance entre vendeurs et acheteurs dans les foires. L'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2014 impose aux exposants des foires, salons et manifestations commerciales, d'indiquer sur un panneau, de manière visible, la mention suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ». Toutefois, cet avertissement n'est pas toujours respecté. Selon une enquête menée par 60 Millions, avec le concours des membres du CTRC de 5 régions françaises, 72 % des 355 stands des foires locales visités ne respectaient pas la règle, et 55 % des stands ne présentaient aucune affiche. Afin de régler le contentieux entre un visiteur mal informé qui souhaiterait se rétracter et le vendeur, l'organisateur de la Foire de Paris a mis en place un service de conciliation, avec la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation. Si en 2016, une trentaine de litiges ont été réglés ainsi, en 2017, une quinzaine de contentieux seulement, sur un total de 520 000 visiteurs, ont été résolus. Or il semble indispensable d'établir une relation de confiance entre les commerçants et les acheteurs, afin d'assurer aux exposants une clientèle nombreuse. En outre, la plupart des marchands qui respectent les consignes sont pénalisés par ceux qui ne respectent pas les règles. Il souhaite donc avoir son avis sur l'instauration d'un délai de rétractation de 14 jours, à l'instar des règles en vigueur pour le démarchage, sur les foires, salons et manifestations commerciales. Il l'interroge également sur une autre alternative : l'obligation de mettre en place, pour chacun de ces événements, un service de médiation pour concilier les deux partis.
Question· Question écrite20963open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements de la liste Bloctel, soulevés par de nombreux citoyens qui y sont inscrits. En effet, des habitants de sa circonscription ont fait part à la députée de leur exaspération face aux démarchages téléphoniques intempestifs. Malgré leur inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, de tels appels restent fréquents, démontrant des failles dans l'efficacité de ce dispositif. La loi précise pourtant qu'il est interdit à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur cette liste qui n'a pas de relation contractuelle en cours avec ledit professionnel. Ces pratiques sont inadmissibles. Elles représentent autant de nuisances considérables pesant sur les consommateurs, contactés contre leur gré. Il paraît fondamental qu'au nom de la tranquillité de tous ainsi que de leur confidentialité que ce système soit revu dans ses obligations et ses contraintes de respect à la vie privée des citoyens. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour réguler ces appels et renforcer les dispositifs régissant les contraintes encourues en cas de non-respect des obligations prévues par la loi.
Question· Question écrite20962open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique. Ce sujet concerne de très nombreux Français qui disposent d'une ligne fixe et qui se retrouvent face à un grand nombre de sollicitations téléphoniques non désirées à toute heure du jour, voire de la nuit. Certains ont fait les démarches nécessaires via Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique gratuite pour les consommateurs. Pour autant, les sollicitations continuent. Le Gouvernement s'est saisi du sujet, clarifiant les obligations des entreprises et réétudiant les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Si le Gouvernement et les parlementaires ont déjà, à maintes reprises, travaillé sur ces questions, le démarchage téléphonique et les appels frauduleux constituent encore une réelle problématique pour de nombreux Français. Les prochains débats législatifs à ce sujet auront lieu lors de l'examen de la proposition de loi n° 1284 de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce texte a déjà fait l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. Il devrait être réexaminé par l'Assemblée nationale en fin d'année 2019. De fait, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour veiller à la pertinence des dispositifs déjà existants et ainsi protéger au mieux les Français de ces démarchages.
Question· Question écrite20961open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, aujourd'hui encore, nombre de citoyens reçoivent, plusieurs fois par jour, des appels sur leur téléphone fixe pour diverses publicités. Très souvent, la personne ne répond pas, raccroche très rapidement ou fait sa proposition de manière inintelligible. Cette situation subie a un nom : le démarchage téléphonique abusif. Le code de la consommation, dans ses articles L. 221-16 et L. 221-17, prévoit la mise en œuvre de Bloctel, qui permet aux personnes touchées par cette démarche de ne plus recevoir ce genre d'appels. Or, malgré ce service, certains citoyens continuent d'être démarchés abusivement. Dans ce cadre, il est ainsi suggéré de faire une réclamation auprès de Bloctel par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne. Cette situation ne semble pas acceptable. En effet, devant la gêne occasionnée (agacement, angoisse, stress, panique), les Françaises et les Français doivent être mieux protégés. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement envisage le renforcement de la législation pour que ce type de situation n'existe plus.
Question· Question écrite20955answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers-pâtissiers et plus particulièrement ceux situés en milieu rural. En effet, le président du groupement de boulangeries-pâtisseries artisanales de Vaucluse l'avait alerté, ainsi que ses collègues, les députés vauclusiens Marie-France Lorho et Julien Aubert, également sensibilisés à cette problématique, sur la prolifération des points de vente de pains au cours de la dernière décennie, entraînant de plus en plus de fermetures de boulangeries-pâtisseries traditionnelles, surtout en milieu rural. Or, d'après une enquête menée en 2010 par ce groupement des artisans boulangers-pâtissiers de Vaucluse, presque la majorité de ces entreprises artisanales (48 %) se situent en milieu rural et du fait de la concurrence déloyale menée par les chaînes industrielles, elles se retrouvent particulièrement fragilisées. Face à ce constat, il apparaît important de garantir la bonne information des consommateurs quant aux méthodes de fabrication artisanales ou non, des boulangeries et pâtisseries. Il s'agit de pouvoir réaffirmer les spécificités du travail d'artisan, soit la fabrication et la cuisson des produits sur place. Si la loi 95-408 du 25 mai 1998 permet déjà une certification pour la boulangerie, cela n'est pas le cas pour la pâtisserie. Or, une certification pour la pâtisserie permettrait d'une part aux consommateurs d'être mieux avertis de la composition des produits qu'ils achètent et permettrait d'autre part, de reconnaître le savoir-faire des artisans dans cette spécialité. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour accompagner cette certification réclamée par les artisans boulangers-pâtissiers en vue d'une meilleure protection de leur savoir-faire et d'une meilleure information des consommateurs.
Question· Question écrite20952answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre du travail sur la prolongation de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). Pour rappel, en 2016, une loi encadrant l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » a été votée pour une période de 5 ans. Le chômage de longue durée représente à ce jour environ 40 % des chômeurs, demandeurs d'emploi en France. En s'attaquant à ce problème, l'expérimentation TZCLD apporte des réponses à la problématique du chômage structurel de cette époque, mais aussi empêche toute précarisation à long terme d'une population qui cumule les inégalités. Ce projet comprend quatre phases dont trois sont réalisées par un comité local assisté d'une équipe projet, qui recense les données et envisage la création d'entreprises à but d'emplois. Ensuite, l'État habilite la collectivité locale pour poursuivre l'expérimentation. Il faut noter également l'action importante de l'association « Territoires zéro chômeur de longue durée » qui soutient les territoires habilités. Celle-ci a aussi pour objectif de soutenir le projet d'une seconde loi prolongeant et élargissant l'expérimentation à l'horizon 2019. Récemment, cette même association a mobilisé différents élus, des bénéficiaires de ce dispositif et des citoyens, en lançant son « appel pour une deuxième loi » le 18 juin 2019. Cette deuxième loi permettrait de poursuivre ces expérimentations qui, pour rappel, ont déjà permis à 838 personnes de retrouver un emploi, sur un objectif de 1 200 à l'horizon 2020. En Corse, par exemple, les attentes de ce projet sont importantes dans un territoire qui compte un taux de chômage de 9 %, et une augmentation des demandes d'emploi longue durée en 2018. Ces attentes sont démontrées par la communauté de communes Pasquale Paoli, celle du Sud-Corse, ou encore celle de l'Alta-Rocca qui demandent à faire partie de cette expérimentation. En accord avec le collectif de 177 parlementaires issus de différents bords politiques, il demande au Gouvernement d'initier un projet de loi permettant de poursuivre et d'élargir ces expérimentations dans les différents territoires concernés et demandeurs.
Question· Question écrite20950open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le système actuel de mesure de la production de richesses d'un pays. Le produit intérieur brut, qui reste l'agrégat macroéconomique le plus utilisé pour mesurer la croissance économique d'un pays, reste intimement lié à la production nationale. Or une augmentation de la production entraîne souvent une pollution accrue, en témoignent les pays en développement très industrialisés. Cependant, cet indicateur économique n'intègre pas la qualité de l'air ainsi que les externalités écologiques et humaines négatives de certaines activités économiques polluantes (la pollution de l'air étant la 3e cause de mortalité en France selon Santé Publique France), si bien que la quantité produite de biens et services est prise en compte au détriment de la qualité environnementale. Bien que l'on constate une nette amélioration de la qualité de l'air depuis les années 90 (ministère de la transition écologique et solidaire, juillet 2017), la qualité de l'air en France est encore loin d'être satisfaisante (Inéris, 2018). Ainsi, alors que les questions écologiques et énergiques sont plus que jamais au cœur des grands enjeux actuels, il apparaît étonnant que ne soit pas pris en compte dans la mesure de l'activité économique d'un pays son empreinte énergétique et écologique, mais également le bien-être des habitants (notamment mesuré par l'indice de développement humain), fortement influencé par ces défis. Aussi, il lui demande si, à l'image du « PIB vert » et des travaux de la commission Stiglitz de 2008 sur la mesure des performances économiques et du progrès social, le Gouvernement entend mener une réflexion sur l'évolution éventuelle du système actuel de mesure du produit intérieur brut, en accord avec ses partenaires européens et mondiaux.
Question· Question écrite20948open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des antennes bordelaise, nantaise et strasbourgeoise de la radio Fip, aujourd'hui menacées de disparaître. Caractérisées par leur capacité à concilier la promotion de la vie culturelle locale avec la diffusion d'œuvres musicales nationales et internationales, elles rencontrent un grand succès auprès des auditeurs. En ce sens, les bénéfices de telles structures sont doubles : elles contribuent à la vitalité du tissu artistique et culturel local et assurent une présence des services publics au plus proche des citoyens. En dépit de leurs nombreux atouts, leur existence semble aujourd'hui menacée. Les travaux actuels de restructuration de Radio France entraîneront prochainement une diminution des effectifs, mentionnée dans le rapport « Radio France 2022 », notamment liée à la baisse des subventions qui lui sont accordées par l'État. Il l'interroge ainsi sur les mesures envisagées pour préserver l'existence de telles structures, qui jouent un rôle majeur dans la valorisation des initiatives et des projets culturels locaux essentiels à l'attractivité des territoires.
Question· Question écrite20944open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes que suscite chez les patients le projet d'avis favorable faite par l'HAS concernant l'éventualité d'un déremboursement des médicaments homéopathiques. Or l'homéopathie est appréciée des Français : 72 % « croient en ses bienfaits », selon un sondage Odoxa (Baromètre santé 360) publié en janvier 2019. La Haute autorité devrait rendre son avis le 28 juin 2019. Si une telle mesure devait être prise, elle aurait une incidence significative sur le prix de ces médicaments qui est resté bloqué à moins de trois euros depuis trente ans justement en raison de son remboursement. Le prix d'un tube d'homéopathie pourrait grimper jusqu'à 8 euros, comme cela est le cas dans l'Italie voisine à moins qu'on maintienne un prix réglementé sur l'homéopathie, la part remboursable ne serait alors pas prise en charge par la sécurité sociale mais par la mutuelle. Enfin, le déremboursement total de l'homéopathie inciterait le Groupe Boiron à supprimer près de la moitié de ses emplois en France. Ainsi, sur 2 600 salariés, par loin de 1 300 personnes seraient licenciées. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur le maintien du remboursement de médicaments plébiscités par un nombre important de Français.
Question· Question écrite20943open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement de l'homéopathie en matière économique et sociale. Cet éventuel déremboursement n'engendrerait en effet aucune économie pour la sécurité sociale en raison des reports vers des médicaments remboursés. Un récent sondage Odaxa montre que 17 % des Français se tournent vers des médicaments conventionnels remboursables en cas de déremboursement de l'homéopathie. Or à partir de 10 % de report, il n'y a plus aucune économie pour la sécurité sociale. Également, cette mesure aurait pour conséquence la déstabilisation d'une filière d'excellence française. Pour les laboratoires Boiron (leader mondial), 1 000 emplois directs sont menacés sur les sites de production. 2 700 fournisseurs et sous-traitants souffriraient également de cette décision. L'inquiétude est vive chez les salariés du secteur. En Vaucluse, sur le site du Pontet, de nombreuses personnes pourraient se retrouver au chômage. En conséquence il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite20937open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Bruno Questel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives pour les associations sans but lucratif et les comités des fêtes, dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations de bienfaisance. En effet, avec les exigences de sécurité accrue ces dernières années, les associations font davantage appel à des volontaires pour accompagner et placer les conducteurs et visiteurs, surveiller les entrées, assurer les secours et la logistique, etc. Si le ministère des impôts exonère les associations de l'organisation de six manifestations de soutien par an, de toute déclaration administrative et de taxes, il en va différemment pour le régime social. Aujourd'hui, l'URSSAF impose aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois ponctuels, sous peine de sanctions, alors même que ces emplois répondent majoritairement aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. Cette exigence ajoute des tâches administratives chronophages et complexes. Aussi, à partir de six évènements par an, l'organisateur change de statut et devient un entrepreneur de spectacle vivant, relevant de la DRAC, et devant obtenir une licence auprès de cet organisme. Or, si l'administration fiscale considère que plusieurs évènements successifs, même sur plusieurs jours, ne constituent qu'une seule manifestation, la DRAC considèrera par exemple un apéritif suivi d'un concert l'après-midi et d'un bal le soir comme trois évènements distincts. Il l'interroge sur l'opportunité d'un alignement du régime social et du culturel sur le régime fiscal, dans le but de simplifier et d'harmoniser les démarches administratives tout en réduisant les dépenses des associations.
Question· Question écrite20936open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives des associations sans but lucratif, dans le cadre d'emplois ponctuels. Lors de l'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien, les associations font souvent appel à des emplois ponctuels, pour quelques heures seulement, par exemple pour le renforcement de la sécurité ou encore l'accompagnement et le placement des conducteurs et visiteurs. L'URSSAF impose aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois (même pour quelques heures de poste), sous peine de sanctions. Aujourd'hui, l'administration fiscale contrairement au ministère du travail, exonère les associations de toute déclaration administrative et taxes depuis 2003, pour l'organisation de six manifestations de soutien par an. Une harmonisation est souhaitable. Cela permettrait aux associations bénévoles d'être exonérées de charges sociales, sans déclaration préalable, pour des petits montants servant à rémunérer une personne volontaire pour des services ne pouvant pas être assurés par les seuls bénévoles. Le coût de cette exonération serait très faible pour l'État mais cette démarche serait très appréciée par les nombreuses associations, leur évitant des tâches administratives fastidieuses. Les bénévoles pourraient ainsi davantage se consacrer à leurs tâches essentielles. Pour les associations, cette requête est moins liée à la question de réduction des coûts qu'à celle des difficultés engendrées par une tâche administrative complexe et chronophage. Les associations et leurs bénévoles sont de véritables acteurs du développement du territoire, ils participent au dynamisme du tissu local et font reculer la désertification. Depuis toujours, les activités associatives se sont construites au plus près des besoins des territoires en apportant aux populations des services essentiels à leur qualité de vie et pourtant elles sont fragilisées par la lourdeur des démarches administratives qui les entoure. En conséquence, elle lui demande si une exonération de celles-ci est envisagée lors d'emplois ponctuels pour les associations à but non lucratif, elle lui demande aussi de bien vouloir lui préciser comment seront comptabilisés les emplois ponctuels au regard de la réforme de l'assurance chômage qui semble vouloir pénaliser le recours excessif à des CDD ponctuels. Enfin, elle souhaiterait savoir si les associations à but non lucratif seront concernées par cette dernière disposition mentionnée.
Question· Question écrite20932open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être des animaux dans les cirques. Un sondage mené par l'Ifop pour la fondation 30 Millions d'amis a révélé le 7 février 2019 que 67 % des Français réclament l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques et particulièrement chez les jeunes. Une tendance qui se vérifie dans l'opinion depuis plusieurs années et qui est régulièrement mis en avant par de nombreuses associations à travers l'Europe. L'association européenne des zoos et aquariums (EAZA) s'est prononcée globalement contre l'utilisation des animaux sauvages dans les cirques, sur la base des risques encourus par les humains ou les animaux, de la violence des pratiques de dressage et de l'absence de valeur éducative. La Fédération des vétérinaires d'Europe (46 organisations dans 38 pays), recommandant l'interdiction de l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques en Europe car « leurs exigences physiologiques, mentales et sociales ne peuvent être atteintes de manière adéquates ». Nombre de cirques en France ont déjà stoppé d'eux-mêmes l'utilisation d'animaux sauvages dans leurs spectacles et ont prouvés que ces animaux n'étant pas inhérents à l'existence et à la viabilité des cirques. À l'instar des 28 autres pays tels le Portugal, le Danemark ou encore la Suède qui ont fait primer le bien-être animal, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet de l'interdiction des animaux dans ces spectacles.
Question· Question écrite20921open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part fiscale dont bénéficient les anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Se pose le problème de la déclaration fiscale et de l'attribution des demi-parts pour un ancien combattant et une personne en situation d'handicap à plus de 80 %, vivant en couple. Chaque personne individuellement, bénéficie d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en revanche, en couple, les demi-parts n'étant pas cumulables pour le contribuable, le quotient familial n'est augmenté que d'une demi-part. Cette règle génère un sentiment d'injustice et paraît amoindrir la reconnaissance de l'État envers les anciens combattants. Il lui demande si le Gouvernement est en mesure de chiffrer, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, ce que représenterait le cumul des demi-parts fiscales pour la totalité des couples en France qui se trouvent dans cette configuration.
Question· Question écrite20915open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des représentants des organisations professionnelles agricoles concernant la nouvelle catégorisation des dangers sanitaires en France sur le modèle de la classification européenne, présentée dans le règlement sur la santé des végétaux 2016-2031. Le règlement sur la santé des végétaux 2016-2031 prévoit de migrer la typologie des catégories existantes en France (DS1 et DS2 ainsi que ceux issus de l'arrêté du 31 juillet 2000) vers trois listes d'organismes nuisibles : des organismes de quarantaine (OQ), des organismes de quarantaine prioritaire (OQP) et des organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ). Ce reclassement des dangers sanitaires pourrait avoir des conséquences organisationnelles et économiques importantes pour les détenteurs de végétaux. Des interrogations subsistent concernant le sort des organismes nuisibles classés actuellement dans le droit français et qui ne le seraient plus avec l'adoption des critères de classification de l'Union européenne, comme c'est le cas pour le campagnol. L'arrêt du classement de ces dangers sanitaires pourrait avoir de multiples conséquences. L'arrêt des plans d'actions de surveillance, de prévention et de lutte pourrait être annoncé, cela dégraderait la situation sanitaire et pourrait engendrer, à terme, la méconnaissance de la pression sanitaire de certains dangers sur la production française. En outre, la possibilité de financements publics au titre du FMSE (Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental) pour l'indemnisation des conséquences de ces fléaux pourrait être remise en cause. Toutes ces éventuelles conséquences amènent à penser qu'un travail doit être mené en concertation avec les acteurs directement concernés, afin de mieux identifier les enjeux et définir les priorités en tenant compte des risques réels des différents territoires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser le dispositif qui entoure ce règlement et les conséquences que cela implique, et de l'informer des modalités de diffusion de cette nouvelle catégorisation auprès du public concerné.
Question· Question écrite20912answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article L. 253-6 du code rural qui prévoit une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle. Ce dernier est défini comme des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. On peut considérer le biocontrôle comme une des façons les plus efficaces de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et une des conditions du succès de la transition écologique. Toutefois, l'imprécision de la définition légale actuelle ne permet pas d'y inclure les substances d'origine naturelle ayant subi une très légère modification moléculaire, sans conséquence sur leurs propriétés intrinsèques, pour protéger le principe actif durant le stockage ou pour améliorer son efficacité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la loi pour améliorer la définition du biocontrôle.
Question· Question écrite20910answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le classement, par le Centre international de recherche sur le cancer, de la molécule herbicide glyphosate comme étant cancérigène. Aujourd'hui, le mouvement « Campagne Glyphosate » concerne 55 départements français. Dans les cinq départements du Centre-Val-de-Loire ayant effectué des prélèvements d'urine, le taux de glyphosate s'élève à 3,52 ng/L soit 35 fois le seuil autorisé dans l'eau potable (0,1 ng/L) ; alors même que les individus testés ont globalement une bonne hygiène de vie et n'utilisent pas de pesticides dans leurs jardins. Depuis le 1er janvier 2019, l'utilisation du glyphosate, désherbant nocif, est interdite pour les jardiniers amateurs. Or les produits de substitution proposés dans les rayons de jardinerie ne sont pas aussi efficaces. À l'heure où l'environnement est devenu un enjeu majeur, où il est souhaitable de développer des projets écologiques comme les potagers et les jardins urbains, et où il convient d'encourager une agriculture biologique saine, il semble indispensable de pouvoir offrir aux habitants et aux agriculteurs des produits performants pour encourager leurs initiatives. Cependant, les herbicides français à base d'acide ont encore une efficacité très limitée et certains sont nocifs. Il souhaite donc savoir avec quel plan et quelle communication le Gouvernement compte encourager l'utilisation des alternatives au désherbant nocif, en proposant par exemple un panel de produits non-biotiques qui soient tout aussi performants.
Question· Question écrite20909open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les paiements redistributifs dans le cadre du premier pilier de la PAC. La politique agricole commune 2015-2020 prévoit une convergence des aides à l'échelle européenne tout en laissant à chaque État membre d'importantes marges de manœuvre. Dans le cadre des dépenses du premier pilier, la France a ainsi choisi d'affecter en 2015 5 % de son enveloppe nationale aux paiements redistributifs - qui constituent une majoration des aides sur les 52 premiers hectares - puis 10 % les années suivantes. L'objectif initial était d'atteindre 20 %. Or, en 2019, les paiements redistributifs s'établissent toujours à 10 % de l'enveloppe du premier pilier, ce qui représente une aide légèrement inférieure à 50 euros par hectare. Ces aides bénéficient en priorité à l'élevage et aux petites et moyennes exploitations. Elles sont souvent cruciales dans un contexte de détresse du monde paysan et de fermetures croissantes d'exploitations qui affectent gravement les territoires ruraux comme la Haute-Vienne. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir s'il est favorable à une hausse de l'enveloppe consacrée aux paiements redistributifs en 2020.
Question· Question écrite20907answered
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire délivrées aux saisonniers de nationalité britannique employés sur le sol français. Le 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire (d'une durée d'un an) aux ressortissants de nationalité britannique qui exercent une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas de détachement temporaire. Si la situation des saisonniers britanniques est couverte, Mme la députée s'interroge sur le délai d'obtention des cartes de séjour temporaire qui pourrait fortement ralentir et compliquer le processus de recrutement des saisonniers, notamment pour la saison 2019/2020. Elle lui demande également si des dispositions ont été prises afin de fluidifier les nouvelles démarches des saisonniers britanniques.
Question· Question écrite18503open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité de reconnaître la profession d'urbaniste. Ces professionnels, experts des dynamiques territoriales, contribuent, auprès des décideurs publics mais aussi des opérateurs privés, à la définition des stratégies territoriales et à l'ingénierie des projets de territoires. Depuis 1983, les collectivités territoriales sont en charge de l'urbanisme et leurs besoins de recrutement s'accroissent au fur et à mesure qu'elles ont récupéré de nouvelles compétences. L'implication des urbanistes est notamment nécessaire pour l'élaboration, la gestion et la révision des documents d'urbanisme et d'aménagement des territoires qui leur incombent. Actuellement, des formations distinctes coexistent pour les architectes, les paysagistes et les urbanistes mais seules les deux premières sont réglementées et confèrent un titre protégé au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ainsi, l'appellation d'urbaniste est parfois usurpée par des personnes n'ayant pas la capacité ou la formation nécessaire pour justifier de ce titre. Aussi, comme évoqué par M. le ministre aujourd'hui en charge de la ville et du logement lors de la discussion sur le projet de loi Elan en mai 2018, il souhaiterait savoir si le groupe de travail mis en place en 2017 avec l'ensemble des parties prenantes a permis d'étudier l'opportunité ainsi que la faisabilité d'un scénario consistant à créer le titre d'urbaniste.
Question· Question écrite18501open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Seul dispositif européen de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, le Fonds européen d'aide aux plus démunis est remis en cause dans le futur cadre budgétaire européen 2021-2027. Or le travail d'aide et de réinsertion mené localement par de nombreuses associations dépend notamment des aides issues du FEAD. En conséquence, il lui demande d'indiquer les actions menées par le Gouvernement pour préserver le financement du fonds européen d'aide aux plus démunis.
Question· Question écrite18497open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l'article L. 6313-14 du code du travail qui permettait la mise en œuvre d'action de formation pendant les périodes d'arrêt de travail. Cette suppression motivée par la volonté de faire des actions de formation une catégorie parmi d'autres d'actions et d'en simplifier substantiellement la définition a pour effet d'empêcher toutes les actions existantes pour prévenir de la désinsertion professionnelle pendant un arrêt. Pourtant, au regard du seul bilan des actions de prévention de désinsertion professionnelle en Normandie mises en œuvre par la CARSAT, les CPAM et les services médicaux, ces actions ont une réelle portée et facilitent le retour à l'emploi par un accompagnement ou une formation mise en œuvre pendant les périodes d'arrêts maladie (16 385 personnes en arrêt ont été rencontrées, accompagnées et inscrites dans des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle). En effet, les opérateurs de compétences (OPCO) refusent les financements des demandes de formation depuis le 1 er janvier 2019. Cette situation est incompréhensible et bloque l'anticipation du salarié en arrêt sur sa reprise d'emploi ou sa réorientation. Il devra attendre la fin de son arrêt maladie, une fois devenu demandeur d'emploi ou en reprise d'activité pour se former ou être accompagné. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par son ministère pour que les actions de prévention de désinsertion professionnelle puissent continuer à être financées par les OPCO et des moyens prévus à cet effet.
Question· Question écrite18496answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application des règles du code du travail en matière de durée du travail ou d'aménagement du temps de travail des permanents responsables et assistants permanents employés dans les lieux d'accueil. Conformément aux dispositions prévues des articles L. 312-1 et L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, de nombreuses associations missionnées et agrémentées pour accueil des enfants et des adolescents sur des séjours de ruptures, notamment durant les weekends et les vacances scolaires, remplissent les conditions leur permettant de se prévaloir du dispositif dérogatoire du droit commun tel que prévu par le droit du travail. La durée du travail, la répartition, l'aménagement des horaires, les temps de repos et jours fériés sont subordonnés à l'application de modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés, mais restent à définir par voie de décret (alinéa 5 de l'article 433-1 code de l'action sociale et des familles). En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à garantir un accompagnement continu et quotidien, générant une présence permanente sur les lieux de vie, sans mettre en difficulté le fonctionnement de ces lieux d'accueil.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'affectation de recettes provenant de la journée de solidarité. La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une journée de solidarité, journée à l'origine obligatoire, et rendue facultative par la loi n° 2008-351 du 16 avril de 2008. En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d'un jour de travail). Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l'exception de l'épargne populaire telle que le livret A). La loi prévoit que le produit de cette contribution est affecté chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d'autonomie par l'intermédiaire de la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie à hauteur de 60 % pour les personnes âgées (40 % pour le financement des établissements et services et 20 % pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), distribuée par les conseils généraux au bénéfice des personnes âgées vivant à domicile ou en établissement) et de 40 % pour les personnes handicapées. Toutefois, il apparaît que sur le terrain les financements attribués au titre de la CNSA décroissent de manière régulière. C'est pourquoi il lui demande de lui fournir une évaluation chiffrée annuelle de l'utilisation des crédits de la journée de solidarité, année par année, depuis sa création avec ventilation des crédits fléchés vers la dépendance et vers le handicap.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la cinquième édition « Goût de France ». En effet, parmi les raisons qui incitent les touristes étrangers à choisir la destination France, notre patrimoine culinaire est évoqué par un tiers d'entre eux. La gastronomie française constitue un des points forts de notre attractivité. Elle participe activement au rayonnement culturel et constitue un enjeu économique évident pour le développement touristique. Dans ce contexte, l'opération « Goût de France », évènement qui célèbre la cuisine française dans le monde, a été organisée la semaine dernière avec succès. A l'initiative du ministère des affaires étrangères, et en collaboration avec Alain Ducasse, près de 5 000 chefs ont donc célébré la cuisine française dans plus de 3 000 restaurants et bistrots du monde entier. Cette cinquième édition s'est déroulée sur le thème de la cuisine responsable, une cuisine attentive au « manger sain » et à l'environnement. Au menu : des plats réduits en gras, en sucre et en sel, qui privilégient les produits du terroir et les ingrédients d'une filière responsable. Au carrefour des enjeux de santé, d'environnement, d'économie, de culture, d'éducation, l'univers de la restauration souhaite s'inscrire dans une démarche vertueuse et durable. C'est tout le sens du récent Livre blanc de la gastronomie responsable. Une cuisine qui propose de penser au-delà de l'assiette, en fonction des produits et de ceux qui les font, des écosystèmes naturels et humains, marins et terrestres. Ainsi, il souhaite savoir si M. le ministre, comme tous les contributeurs de ce Livre blanc, pense qu'il soit urgent de relever les nombreux défis d'une gastronomie durable pour renforcer notre attractivité touristique et, surtout, pour continuer à se régaler en confiance et... en conscience.
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France · National Assembly · 3 February 2019
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur pour connaître le nombre de personnes inscrites au FSPRT (fichier de signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) dans le département du Haut-Rhin avec le détail concernant les villes de Mulhouse, de Colmar et de Saint-Louis.
Question· Question écrite18478open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de baisser la TVA sur la vente de vélos afin de promouvoir ce moyen de transport urbain non polluant. La Belgique vient ainsi d'adopter une loi allégeant la TVA sur les vélos de 21 % à 6 %. Cette initiative est une bonne nouvelle pour les usagers de la bicyclette de les régions limitrophes, elle l'est moins pour les vendeurs de véhicules de ce côté-ci de la frontière. Une diminution de 15 % du prix des vélos en France pourraient en effet avoir un impact important sur l'emploi dans les ateliers de fabrication. Cette baisse de la TVA est non seulement souhaitable mais rendue possible car, au niveau de l'Union européenne, chaque État membre est libre de fixer une TVA réduite ou nulle lors de l'achat, de la location ou de la réparation d'un vélo. Réchauffement climatique, engorgement des villes, pollution de l'air, risques liés à la sédentarité, tout concourt aujourd'hui à faire du vélo, hier perçu comme obsolète, un moyen de transport adapté au paysage urbain. Moins dépendante du tout-automobile, la jeune génération commence à voir en lui une réponse appropriée aux problèmes de déplacements des citadins. À son tour, la France souhaite engager une réflexion sur une baisse de la TVA. Une telle mesure en France serait populaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite18477open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des sports sur la stratégie environnementale mise en place dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024). Il lui rappelle que, dans le prolongement de l'Accord de Paris sur le climat, conclu dans le cadre de la COP21 en décembre 2015, Paris 2024 à l'ambition de faire des JOP 2024 une référence en matière environnementale. Ainsi, l'objectif affiché dans le dossier de candidature des JOP 2024 est de faire 55 % d'empreinte carbone de moins que Londres 2012 ou Rio 2016. Il lui demande de bien vouloir lui présenter les grandes lignes et les grands principes de cette stratégie verte.
Question· Question écrite18476open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réforme de la gouvernance du sport français. En effet, de nombreux acteurs du sport français (associations sportives, usagers, licenciés) sont très inquiets par la situation préoccupante du sport français, de ses agents conseillers techniques sportifs (CTS), de ses formateurs, ainsi que des projets de réforme du service public dans le secteur sport, ils se sentent méprisés. Concernant le devenir des CTS, l'État a précisé qu'aucun d'entre eux ne perdrait leur emploi mais que leur mode de gestion par les fédérations serait revu. Elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de préserver le statut des CTS ainsi que leurs missions.
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