Labour

Question 30006 — établissements de santé

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des établissements hospitaliers publics et privés face à un risque sanitaire important lié aux réquisitions nationales des principaux produits utilisés en anesthésie. Cette réquisition est motivée par le besoin compréhensible de pouvoir anticiper une éventuelle seconde vague de l'épidémie de coronavirus. Elle induit cependant un arrêt des livraisons de produits pour des cliniques et un rationnement dans des hôpitaux publics depuis plusieurs semaines. Or ces établissements ont engagé une reprise de leur fonctionnement traditionnel, certes limitée du fait des contraintes imposées par l'épidémie, mais qui est impérative car elle concerne des patients urgents ou en risque de perte de chance dont beaucoup ont différé des soins depuis plus de deux mois. Malgré le travail important réalisé pour prioriser les prises en charge, de nombreux établissements font aujourd'hui état d'un stock de produits utilisés en anesthésie de l'ordre de deux à trois semaines comme cela est par exemple le cas pour les Alpes-Maritimes. Cette situation rend la planification des prises en charge extrêmement difficile et suscite une grande inquiétude chez les praticiens alors que le risque de pénurie est proche et qu'ils ne reçoivent pas d'information sur l'évolution prévisible. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir ce qui pourrait être fait pour donner aux établissements hospitaliers une plus grande visibilité sur les disponibilités future de ces produits qui est absolument essentielle pour leur reprise d'activité.

Question 30002 — environnement

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 accordant une autorisation environnementale au projet de centre de tri de colis de Fournès dans le Gard, demandée par le promoteur ARGAN, dont l'objet est de développer et de louer des entrepôts à ses clients, des acteurs de la distribution et du e-commerce parmi lesquels l'entreprise Amazon. Ce projet de « centre de tri », tel qu'il est qualifié dans le dossier d'autorisation environnementale déposé par l'entreprise ARGAN, a été soumis à la procédure d'autorisation environnementale unique, régie par les articles L. 181-1 et suivants du code l'environnement. Or cette qualification erronée permet de passer outre la réglementation sur les installations classées pour l'environnement (ICPE), qui devrait pourtant ici être appliquée. En effet, ce projet n'est pas un simple « centre de tri ». Il s'agit d'un entrepôt de stockage soumis à autorisation au titre des ICPE sous la rubrique 1510. Cette erreur d'appréciation ouvre la voie à l'implantation d'une installation qui aurait des conséquences importantes sur le territoire environnant, sur les écosystèmes ainsi que sur le paysage. En effet, ce projet sera implanté près de la réserve de biosphère UNESCO des Gorges du Gardon et à 5 kilomètres du Pont du Gard, monument classé au patrimoine mondial de l'UNESCO, détenteur du label Grand site de France, cinquième site le plus visité du pays et seul site français à avoir reçu le label « Route antique de l'Europe du patrimoine mondial » attribué par l'UNESCO, une distinction venant récompenser le travail en faveur du développement durable engagé sur le site. Une telle implantation industrielle mettrait en péril l'image et la préservation de ce patrimoine historique. Elle entre de plus en contradiction totale avec le projet en cours d'instruction de parc naturel régional des Garrigues. Ce projet détruirait également 13,7 hectares de terres agricoles de manière irréversible, entraînant une imperméabilisation supplémentaire des sols augmentant le risque d'inondation dans cette région où les épisodes cévenols sont particulièrement violents. L'enquête publique avait déjà révélé que 93 % des habitants se déclarent opposés à ce projet. Une pétition mise en ligne en avril 2020 a déjà recueilli plus de 10 000 signatures. Cette autorisation environnementale délivrée par l'État apparaît comme une nouvelle occasion manquée d'encourager de nouvelles manières de consommer et de favoriser le commerce de proximité. Aucune des « compensations » proposées ne pourrait réparer le préjudice causé à ce territoire emblématique du patrimoine français, ni compenser les dommages causés aux agriculteurs et aux apiculteurs de la région. C'est pourquoi, au regard de l'ensemble de ces éléments, elle la prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est prêt à retirer l'autorisation environnementale accordée indûment à ce projet et, en conséquence, à refuser le permis de construire au promoteur ARGAN afin de préserver ce patrimoine unique.

Question 30001 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les acteurs de l'évènementiel depuis plusieurs mois. La crise sanitaire que nous traversons depuis le début de cette année a entraîné de nombreuses conséquences dans le quotidien des Français. Parmi ces conséquences, la suppression des évènements de grande ampleur : des centaines d'évènements ont ainsi été annulés ou reportés afin d'éviter la propagation du virus. Cette annulation, bien que nécessaire dans la lutte contre le covid-19, implique l'arrêt presque total des activités des acteurs de l'évènementiel, qui vivent actuellement une année blanche. Ces acteurs, principalement des PME, ont bénéficié du mécanisme du chômage partiel pour la plupart de leurs salariés. Mais l'annulation de tous les évènements signifie pour eux la chute de leur chiffre d'affaires et de leur activité, sur une longue durée. La prise en compte des pertes de chiffre d'affaires ne s'arrête pas au mois de mai 2020, elle perdurera au moins jusqu'à la fin de l'année 2020. Tous ces acteurs ne pourront pas le supporter et nous devons craindre que bon nombre d'entre eux ne survivront pas à cette crise. Elle souhaite savoir si les mesures mises en place par le Gouvernement pour venir en aide au monde et aux acteurs de l'évènementiel seront maintenues et prolongées pour ces acteurs au-delà de la période d'état d'urgence sanitaire.

Question 30000 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mesure d'annulation des charges sociales pour les entreprises de moins de dix salariés. L'ensemble des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les acteurs économiques les plus touchés ont été bien perçues. La suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement a été particulièrement appréciée. Néanmoins, cette mesure ne s'applique qu'aux entreprises de moins de dix salariés qui ont dû fermer sur décision administrative pendant le confinement. Or beaucoup de petits entrepreneurs ont maintenu une activité pendant cette période, grâce notamment à la solidarité propre aux territoires et à la mise en place de solutions collectives par les associations de commerçants. L'activité, cependant, est souvent restée modeste et le chiffre d'affaires n'a pas toujours suffi à couvrir les charges fixes. Afin de limiter leurs difficultés financières, il serait souhaitable que la mesure d'annulation des charges sociales soit élargie à toutes les entreprises de moins de dix salariés. Elle aimerait connaître sa position vis-à-vis de cette demande.

Question 29999 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le périmètre des annulations de charges. Le 4 mai 2020, le Gouvernement annonçait une annulation des charges sociales des entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement. Si cette mesure constitue un véritable bol d'air frais pour les entreprises qui sont actuellement, extrêmement fragilisées par la crise, ses modalités restent encore à définir. En effet, pour être pleinement efficace, il faut que le périmètre des charges incluses soit le plus large possible. La reprise de l'activité économique sera lente et malgré le déconfinement, la situation sanitaire reste préoccupante et les perspectives de reprise réelle incertaines. D'après le Syndicat des indépendants, ce sont 400 000 TPE qui sont susceptibles de fermer définitivement leurs portes d'ici les toutes prochaines semaines. Dès lors, les dispositifs d'aide indispensables qui sont mis en place devront perdurer le plus longtemps possible. Par ailleurs, si les entreprises ayant fait l'objet de fermeture sont certes parmi les plus durement touchées, c'est toute l'économie qui est profondément affectée et certaines TPE, bien que n'ayant pas été administrativement fermées, ont perdu du jour au lendemain tous leurs débouchés économiques. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si le Gouvernement serait favorable à une prolongation de l'annulation des charges jusqu'à la véritable reprise du mois de septembre 2020 et, d'autre par,t s'il envisage d'étendre l'annulation des charges aux TPE n'ayant pas fait l'objet d'une obligation de fermeture mais qui ont vu leur chiffre d'affaires significativement diminuer.

Question 29998 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile pour les entreprises textiles françaises, et les entreprises qui en dépendent. Son inquiétude se porte notamment pour les entreprises vosgiennes qui fabriquent le textile, les ennoblisseurs, les tisseurs, les tricoteurs, les confectionneurs et les brodeurs. Depuis de nombreuses années, ces entreprises ont su se développer, mais aussi se régénérer, pour permettre au secteur touristique d'user d'un linge, produit localement. Ce sont les bars, les restaurants, les hôtels, les chambres d'hôtes, et tous les types d'établissements touristiques qui bénéficient du textile vosgien. Or, il rappelle que la crise du covid-19, en plus d'affecter le secteur touristique, affaiblit la filière textile du linge vosgien, qui voit dans le tourisme la majeure partie de son activité. Il note aussi que les mesures prises en faveur du tourisme ne bénéficieront pour l'instant d'aucune façon aux filières attachées à ce secteur. Aider les entreprises textiles, c'est aussi sauver de nombreux emplois : la crise du covid-19 est une crise sanitaire, économique et sociale. Cette crise va impacter environ 1 300 emplois dans les Vosges. Le sauvetage de ces emplois et de cette filière qui a su répondre présent pendant le confinement, en aidant à la fabrication de masques dits « grand public », repose en partie sur l'intervention des pouvoirs publics. Il lui demande donc de prendre des mesures d'urgence sous forme d'un plan spécifique, pour parvenir à soutenir durablement le secteur du textile, et comment le Gouvernement compte réagir pour aider ces entreprises à l'absence de commande par le secteur touristique.

Question 29997 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises de sécurité événementielle depuis la survenue de la crise sanitaire en France. L'irruption soudaine et brutale de l'épidémie du covid-19 a nécessité la mise en œuvre de mesures sanitaires drastiques dès le mois de février 2020. Des décisions fortes et nécessaires pour lutter contre la propagation du virus, mais dont on imagine toutes et tous qu'elles auront des conséquences sur des pans entiers de l'économie. Parmi les filières durement touchées figurent les entreprises de sécurité événementielle qui depuis fin février 2020 ont cessé toute activité. En effet, chargées d'assurer la sécurité lors d'événements sportifs, culturels, récréatifs ou encore les foires et salons, ces entreprises ont été les premières à être impactées par les mesures de restriction des rassemblements et seront, selon toute vraisemblance, les dernières à reprendre leurs activités, qui plus est de manière très progressive. Dans ce contexte, il semble évident que l'impact économique et social de la crise sanitaire pour cette filière sera profond. Les sociétés concernées ont enregistré en moyenne une perte de 90 % de leur activité depuis le mois de mars 2020, et pressentent de manière optimiste une baisse de leur chiffre d'affaires de 65 % sur l'exercice 2020 si la reprise de l'activité s'effectue à partir du mois de septembre, ce qui n'est pas encore acquis. Très inquiètes pour leur avenir, elles escomptent sur des mesures spécifiques fortes pour assurer leur pérennité, comme par exemple : la prolongation de l'activité partielle au-delà de l'état d'urgence sanitaire, un allègement de charges, l'exonération de certains attributs fiscaux et sociaux. Il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre de telles mesures pour conserver ces entreprises, leurs expériences et leurs savoirs faire professionnel en vue des en vue des prochaines grandes échéances dont notamment la Coupe du Monde de Rugby en 2023 ou encore les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Question 29996 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour de nombreuses entreprises appartenant à des secteurs connexes et qui n'ont pas été obligées de fermer sur décision administrative, mais qui se retrouvent confrontées à une très forte baisse de chiffre d'affaires, dans le secteur du tourisme, du sport, de la culture, de la distribution, dans le bâtiment, nombreux indépendants, ... Pour les distributeurs de boissons ou les brasseurs par exemple, l'arrêt des cafés, restaurants ou du secteur événementiel a eu des conséquences dramatiques alors même que leur activité n'a pas été stoppée sur décision administrative. Il en va de même pour les aéroports très durement frappés par la chute drastique du transport aérien, pour les cars scolaires touchés de plein fouet par la fermeture des écoles, pour les guides touristiques, pour les buralistes ou cafés ayant également une activité de restauration, pour les commerçants des marchés de plein air... et bien d'autres. Limiter strictement les exonérations aux TPE employant moins de 11 salariés dans un petit nombre de secteurs est une mesure injuste. Moins coûteuse financièrement à court terme, c'est évident, mais elle risquerait, à moyen et long termes, de s'avérer désastreuse en termes de destruction d'emplois, de nombreuses PME se retrouveront dans l'incapacité d'assumer le paiement de ces charges. « Aucune entreprise quelle que soit sa taille ne sera livrée au risque de faillite », avait déclaré le Président de la République, Emmanuel Macron, le 16 mars 2020 lors d'une allocution télévisée. Mais un mois et demi plus tard, la réalité est tout autre, aussi elle lui demande de bien vouloir l'informer si le Gouvernement envisage bien de faire bénéficier toutes les PME de ces secteurs connexes d'exonérations, plutôt que de reports de charges sociales.

Question 29995 — entreprises

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions de la CPME dans son communiqué de presse du 12 mai 2020 relatif aux annulations de charges sociales. En effet, la CPME demande que toutes les PME fermées sur décision administrative pour cause de pandémie et qui ont ainsi été mises dans l'incapacité totale d'exercer leur activité et donc de réaliser du chiffre d'affaires puissent bénéficier non pas d'un simple report mais d'une exonération totale de charges sociales durant la période de confinement, et idéalement jusqu'au mois de juin 2020, pour les aider à redémarrer. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer si le Gouvernement envisage bien de faire bénéficier toutes les PME, qui ont fermées sur décision administrative, d'exonérations plutôt que de reports de charges sociales.

Question 29993 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de nombreux doctorants français ayant subi une interruption temporaire de leurs travaux de recherche, suite aux complications entraînées par l'épidémie de covid-19. Depuis le début du confinement et en raison des règles sanitaires qui ont été adoptées, l'accès à un grand nombre de terrains de recherche a été compromis. Aujourd'hui, alors que le pays se déconfine progressivement, l'accès à certaines sources demeure toujours restreint, voire impossible, et empêche toute avancée significative des différents travaux de recherche. Plus encore, comme de nombreux Français, les doctorants ont eu à s'occuper de leurs enfants ou de ceux de leurs proches, ainsi que de personnes vulnérables de leur entourage. Cela a eu pour conséquence une perturbation non négligeable du temps hebdomadaire consacré à leurs recherches. Enfin, il est également nécessaire de mentionner la charge de travail supplémentaire de certains doctorants, liée aux enseignements à distance qu'ils ont dû dispenser. Ainsi, les thèses ont pris un retard difficilement rattrapable conduisant plusieurs étudiants à faire une demande de prolongement de leur contrat auprès de l'organisme auquel ils sont affiliés. Si le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorisé l'ensemble des organismes et établissements qui accueillent des doctorants à prolonger de tels contrats, les laboratoires et autres structures devront toutefois, en l'état actuel de l'appui financier de l'État, effectuer une sélection entre les doctorants sollicitant un prolongement. Une telle sélection génère l'inquiétude chez ces derniers, d'autant plus que les critères de prolongement sont pour l'instant restreints. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage afin de garantir au plus grand nombre d'étudiants le prolongement de leur contrat doctoral et le bon déroulement de leurs travaux de recherche.

Question 29992 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le manque de moyens des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). Les écoles nationales supérieures d'architecture forment aujourd'hui plus de 90 % des futurs architectes. En 2018, la direction de l'architecture du ministère de la culture les a réformés, en instaurant un statut d'enseignant chercheur et une « nouvelle gouvernance ». Il était alors question d'une montée en puissance budgétaire et d'une création de 50 postes entre 2018 et 2022. Mais à l'heure du bilan de la réforme, ces promesses et ces engagements ne résistent pas à l'examen des faits. La réforme n'a d'abord pas produit les effets escomptés. Une dégradation du nombre de maîtres de conférences et de professeurs a été constatée depuis 2019. En 2017-2018, le corps enseignant de toutes les ENSA était de 1 704 équivalents temps plein. Il est descendu à 1 678 ETP au 1er mars 2019, et la campagne de recrutement pour 2020-2021 n'annonce aucun progrès en la matière. Ensuite, à l'instar des réformes menées à l'Université, l'« autonomie » tant espérée a finalement conduit à davantage de contraintes et d'obligations sur les administrations des écoles, et ce, « à moyens constants », sans transfert de crédits supplémentaires. Enfin, les études d'architecture sont restées le « parent pauvre » des études supérieures en France. Le rapport de 2013 de M. Vincent Feltesse adressé au ministère de la culture (« Concertation sur l'enseignement supérieur et la recherche en architecture ») enseignait déjà que le budget moyen par étudiant d'une ENSA avoisinait les 7 500 euros ; un montant bien inférieur à celui des autres grandes écoles (Sciences Po, écoles d'ingénieurs, prépas scientifiques) et même des universités. Les architectes ont pourtant un rôle significatif à jouer dans la société. La prise en compte des enjeux de la nécessaire transition écologique des sociétés va supposer un renouvèllement des habitats et de nombreux investissements d'infrastructure. Or, au lieu de donner des moyens à la pratique architecturale et à ses enjeux, les politiques conduites par les gouvernements successifs ont laissé péricliter les ENSA. Les étudiants, les syndicats, le personnel « parfois, direction comprise » se mobilisent aujourd'hui pour dénoncer, entre autres, cette absence de considération. Ainsi, M. le député souhaiterait connaître dans un premier temps l'évolution des budgets alloués aux ENSA ces dernières années. Puis, alors que ces situations n'ont pour l'instant pas fait l'objet d'attention particulière de la part du ministère de la culture, il souhaiterait lui demander quelles dispositions il compte mettre en place pour répondre aux inquiétudes légitimes des concernés.

Question 29990 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les nombreux dysfonctionnements de Parcoursup.  Au début du mois de mai 2020, 658 000 lycéens attendaient fébrilement le verdict de Parcoursup afin de pouvoir envisager sereinement leur avenir. Malheureusement, cette année encore, les plaintes se sont multipliées à la suite de la publication des résultats. Les améliorations promises par le ministère ne sont manifestement pas au rendez-vous. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile pour les élèves et leurs parents de comprendre quels sont les critères de sélection, qui sont perçus comme opaques. Ce manque de transparence est source de désillusion et de frustration. Dans son rapport de février 2020, qui évaluait les premières années de mise en place de la loi orientation et réussite des étudiants, la Cour des comptes a souligné le manque de transparence, l'uniformisation des dossiers et l'automatisation croissante du système. Elle note également que la motivation des élèves n'est pas prise en compte dans l'évaluation des dossiers et conclut que les performances de Parcoursup ne sont pas meilleures que celles de l'antique système APB rendant le processus d'orientation toujours aussi déficient. Il est pourtant urgent de rétablir la confiance dans le système afin de garantir son excellence et la valorisation du travail, de l'effort et du mérite. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que ce système soit enfin performant et à la hauteur des attentes placées en lui, avec des critères de sélection transparents et compris de tous.

Question 29986 — enseignement

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif vise à favoriser la réussite de tous les élèves et à la mise en place des conditions les plus appropriées pour y contribuer. Les RASED sont indispensables pour atteindre les objectifs de réduction des inégalités scolaires, en apportant une aide quotidienne aux élèves, et aident les enseignants à analyser la situation des élèves en difficulté pour construire, ensemble, des réponses adaptées. Pour fonctionner normalement et permettre l'adaptation des pratiques pédagogiques aux besoins de leurs élèves, les RASED ont besoin d'équipes pluridisciplinaires étoffées, composées à la fois de psychologues, de rééducateurs et de maîtres d'adaptation. Malgré le rôle important et indispensable de ces équipes, 5 000 postes au sein de ces réseaux ont été supprimés entre 2008 et 2012. Cette baisse a beaucoup impacté les effectifs dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et ce sont désormais 9 postes supplémentaires qui vont être supprimés par les services de l'éducation nationale pour la rentrée prochaine, ce qui représente 20 % des effectifs dans département. Les élèves en difficultés seront les grands perdants de la disparition progressive de ce dispositif. Alors que la crise sanitaire que la France traverse a amplifié les inégalités scolaires dans le pays, et que le Gouvernement se mobilise afin de ramener les élèves en difficultés dans le circuit scolaire, les équipes des RASED devraient être renforcées et non subir des diminutions d'effectifs. Elle l'interroge donc sur les moyens prévus pour rétablir le bon fonctionnement des RASED, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Question 29981 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière du bâtiment et des travaux publics après la période de crise sanitaire traversée par le pays. La filière du bâtiment et des travaux publics a, du moins pour un nombre important d'entreprises, accepté de reprendre le travail dans des conditions pour le moins délicates et, alors même que la période de confinement n'était pas terminée. Les dirigeants des entreprises de cette filière considèrent qu'ils ont pris leurs responsabilités et ils attendent du Gouvernement qu'il prenne les siennes en renonçant pour une période de six mois à la hausse du prix du gazole non routier prévue le 1er juillet 2020. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de reporter cette hausse.

Question 29980 — élevage

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées...). La stratégie « de la Ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise que la France traverse ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.

Question 29979 — élevage

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par le président de la République dans son discours du 12 mars 2020. La protection des animaux d'élevage est un sujet important et devrait être renforcée, car elle s'inscrit pleinement dans un modèle de production alimentaire durable. Il est donc aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage dans la stratégie « de la ferme à la fourchette » qu'elle a présentée en mai 2020. Elle rappelle la nécessité de garantir la durabilité des systèmes alimentaires et qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune apparaît comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal. La crise actuelle ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.

Question 29978 — élevage

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et pour soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise actuelle ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.

Question 29977 — élevage

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et pour soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise actuelle ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en priorités par la Commission européenne.

Question 29976 — élevage

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % des citoyens estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise que traverse le pays ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.

Question 29972 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien particulier apporté aux entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire. Le 23 mai 2019, la loi pour la croissance et la transformation de l'entreprise a été publiée au Journal officiel imposant aux entreprises de se doter d'une raison d'être. Il s'agit d'une avancée législative cruciale pour acter l'engagement et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. C'est aussi une mise en oeuvre concrète de l'objectif de développement durable (ODD) numéro 8 visant à promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous. A l'épreuve de la crise sanitaire, certaines entreprises ont pris des engagements sociétaux forts en créant des alliances inédites avec la société civile, les pouvoirs publics, le monde associatif ou encore avec les structures médico-sociales. Pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), la réactivité a été facilitée par l'existence d'une culture de l'innovation sociale et de la proximité. Cette capacité d'adaptation et d'action sur un territoire démontre la pertinence de favoriser un engagement social pour toutes les entreprises peu importe leurs tailles et leurs domaines d'activités. L'ESS prospère grâce à l'engagement civique des entrepreneurs sociaux, des salariés ou des bénévoles qui contribuent à faire vivre cette économie d'impact. Plusieurs crises vont suivre cette crise sanitaire : une économique, une sociale et une environnementale. Chacune d'entre elles prend sa source dans des problématiques structurelles anciennes. Les modèles hybrides des acteurs de l'ESS répondent à ces manquements de l'économie classique par des choix de gouvernance, de management, de production et de partenariats cohérents avec leurs engagements sociétaux et environnementaux. Au regard des engagements internationaux de la France, dans le cadre de l'Agenda 2030 mais également de l'Accord de Paris, la relance doit pouvoir être vertueuse et durable. Les aides accordées par l'État aux entreprises de l'économie classique doivent être conditionnées à un engagement sociétal et environnemental réel. Pour les entreprises de l'ESS, l'engagement est présent et n'attend que d'être valorisé. Aussi elle souhaiterait savoir comment l'ESS peut devenir un modèle de référence dans le cadre de la relance économique, où le partage de la valeur prendra toute sa place, pour une société plus juste et plus durable.

Question 29971 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le soutien qu'entend apporter le Gouvernement au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En effet, dans le contexte prévisible de forte hausse de demandeurs d'emplois dans les semaines et les mois à venir, ce secteur s'avère être particulièrement utile en tant que levier de réinsertion et de formation pour les personnes les plus fragiles. Au plus haut de la crise, les entreprises de l'IAE ont d'ailleurs démontré leur utilité sociale incontestable : de nombreuses structures ont maintenu, partout en France, et souvent dans les territoires les plus fragiles, une activité en période de confinement. Certaines ont réussi rapidement à faire évoluer leurs activités en fabriquant des masques par exemple, et à mettre en place des modalités d'accompagnement à distance pour maintenir du lien avec des salariés parfois isolés. Il apparaît toutefois urgent et essentiel d'apporter dès demain un soutien budgétaire supplémentaire aux entreprises sociales inclusives. En effet, 140 000 personnes sont aujourd'hui accompagnées par les associations et entreprises du secteur de l'IAE. Grâce à l'ambition du Pacte IAE, 240 000 personnes devront être accompagnées demain. Cela ne sera toutefois pas possible sans un soutien financier adapté à ces structures, elles-mêmes percutées par la crise. Afin que la crise sanitaire ne soit pas également un drame social et économique, un fonds d'aide d'urgence pourrait être abondé par le budget de l'insertion par l'activité économique voté en 2020 et non consommé en raison de la baisse d'activité du secteur. Il permettrait de compenser en partie les pertes de chiffre d'affaires et d'exploitation des entreprises sociales inclusives, de couvrir les surcoûts liés au maintien d'activité et à la poursuite des actions d'accompagnement à distance des salariés en parcours d'insertion, et enfin d'accompagner la reprise d'activité. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles orientations elle entend prendre en la matière.

Question 29970 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre du travail sur la situation fragile des entreprises adaptées, qui emploient une forte proportion de salariés en situation de handicap, dits « publics vulnérables » au regard de l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique. Fortement impactées par la crise actuelle sur le plan humain, ces structures ont élaboré un plan de soutien sectoriel, reposant sur le principe du versement des aides aux postes - non versées aux entreprises adaptées - dans un fonds de soutien. Ce fonds permettrait aux personnes en situation de handicap de trouver leur place sur le marché du travail, tout en accompagnant financièrement les structures dans leurs projets d'investissements nécessaires. Ce plan a été élaboré de concert avec le ministère du travail et il semblerait que son application soit restée lettre morte. Aussi, il souhaiterait interroger le Gouvernement sur les délais de mise en œuvre de ce plan, très attendu par le milieu professionnel des entreprises adaptées.

Question 29969 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Alors qu'il joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des chômeurs vers la reprise d'activité, il est particulièrement atteint par la crise économique liée à l'épidémie de covid-19. Du fait de l'expertise de ses acteurs dans la lutte contre le chômage de longue durée et le développement économique solidaire, et conscient de l'importance de leur rôle social et économique, le Gouvernement s'était engagé à soutenir le secteur de l'IAE. Dès le 13 septembre 2018, le Président de la République annonçait lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté que « pour l'insertion par l'activité économique, nous porterons à 240 000 le nombre de contrats ». Le pacte d'ambition IAE, remis le 10 septembre 2019 à Mme la ministre, doit permettre de concrétiser cette déclaration. Ce secteur ne demande qu'à être sollicité pour accompagner au mieux et par une réinsertion efficace le choc économique que les entreprises subissent déjà. La Fédération des entreprises d'insertion, Coorace, Chantier école, CNLRQ, Emmaüs France, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Réseau Cocagne et l'UNAI déclarent travailler avec le Haut-commissaire à l'inclusion et la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle à la création d'un fonds de soutien ciblé, qui serait abondé par le budget de l'insertion par l'activité économique voté en 2020. Soutenant cette démarche, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et l'éventuelle avancée des travaux permettant l'investissement nécessaire à la pleine mobilisation de ce secteur.

Question 29967 — développement durable

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire accompagnement des entrepreneurs français pour réussir la transition écologique. Si les entrepreneurs français ne doutent pas que la transition écologique peut être un véritable accélérateur de développement économique, il n'en demeure pas moins que cette transition doit être accompagnée et soutenue. Si l'objectif de « mettre l'environnement au cœur de la reprise économique » est louable, les moyens pour y parvenir doivent être clairement définis et mis à la disposition de ces femmes et de ces hommes qui créent de l'activité économique et de l'emploi dans cette période de fortes turbulences. De nombreux secteurs de l'économie - encore convalescents - n'ont pas aujourd'hui les moyens de se projeter trop rapidement dans cette transition si on ne leur donne pas de véritables moyens, du temps pour les mettre en œuvre et de véritables incitations fiscales pour y parvenir. Il souhaite donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour encourager la nécessaire transition écologique en accompagnant de manière concrète et efficace les entrepreneurs.

Question 29963 — défense

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur le régime juridique applicable aux membres de la réserve opérationnelle. Le lien entre la nation et ses forces armées a toujours été fort et il est de la responsabilité de l'État que de l'entretenir et de le développer. À l'occasion de la crise sanitaire du covid-19, certains réservistes auraient aimé se rendre encore plus utiles. Parmi les points d'améliorations possibles, la durée des activités pourrait être élargie. La limite actuelle étant de soixante jours par an, prolongeable dans certains cas limités, cela ne semble pas suffisant au regard de certaines situations exceptionnelles comme celle que l'on a connue cette année. Le faible nombre de jours d'activité dans la réserve opérationnelle peut amener certains membres de celle-ci à se résigner et se désengager. Dans la même optique, il est important de favoriser l'engagement de la jeunesse. Parallèlement au service national universel, la réserve opérationnelle peut être un tremplin pour l'engagement définitif dans les armées. Ainsi, l'aide accordée à l'obtention du permis de conduire pourrait être facilitée quant à ses conditions d'obtention, afin d'encourager l'engagement. Il demande alors quelles modifications peuvent être envisagées dans le régime de la réserve opérationnelle afin de faciliter l'activité des réservistes et d'encourager l'engagement des citoyens dans celle-ci.

Question 29961 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact des mesures d'urgence sanitaire sur le coût de la mise en fourrière des véhicules. En raison du confinement, de nombreux sites de gardiennage, notamment en région parisienne, ont été fermés pendant plusieurs mois, privant ainsi les propriétaires des véhicules mis en fourrière de la possibilité de récupérer leur bien. En dépit de cette situation, les frais journaliers de gardiennage n'ont néanmoins pas été gelés, provoquant ainsi une augmentation constante et inéluctable du montant réclamé aux propriétaires des véhicules ayant souhaité en reprendre possession lors de la réouverture des fourrières. Or ces frais quotidiens peuvent s'élever à 3 à 6 euros par jour, voire dans certaines régions à plusieurs dizaines d'euros. Eu égard à l'impossibilité matérielle pour les propriétaires des véhicules concernés de les récupérer durant le confinement, il souhaite dès lors l'interroger sur l'opportunité de prendre des mesures de nature à annuler, ou à tout le moins alléger, les sommes exigées des intéressés, lesquelles peuvent atteindre les milliers d'euros.

Question 29959 — consommation

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'étiquetage et la clarté des informations. Ces dernières années, le nombre d'informations sur l'étiquetage des denrées alimentaires et autres produits n'a cessé de croître. Cela répond à une demande de transparence de la part des consommateurs les plus attentifs. Cependant, le constat est mitigé chez ces mêmes consommateurs s'agissant de la clarté et de la lisibilité des informations transmises. Dans une société de l'information à outrance, il semble nécessaire de réfléchir en termes de qualité d'information plutôt que de quantité. Pour pallier cette complexité, des dispositifs tels que le nutriscore dans le domaine alimentaire ont fait leurs preuves car ils reposent sur une moyenne entre toutes les informations nutritionnelles, et sont résumés en un code couleur très simple à saisir dès le premier regard. Dans d'autres domaines, il est nécessaire de généraliser ce type d'indices, comme c'est également le cas pour les indices énergétiques dans l'immobilier et l'indice de réparabilité pour l'électro-ménager. On peut également penser au domaine médical et pharmaceutique, pour lequel les notices sont peu claires. Il lui demande alors dans quelle mesure un tel système d'information peut être développé et généralisé à l'avenir dans les domaines où les informations manquent de clarté pour les citoyens.

Question 29956 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Graziella Melchior interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur une mesure de solidarité entre la grande distribution et les commerces de proximité. Des commerçants et artisans ont déploré la possibilité pour les grandes surfaces de continuer à vendre des produits non alimentaires pendant le confinement. Alors que la grande majorité des commerces de proximité a dû interrompre son activité au cours de cette période, cela a été perçu comme une distorsion de concurrence. Or les commerces de proximité, déjà fragilisés, sont essentiels pour la vie des centres-villes et des centres-bourgs. Des associations de commerçants suggèrent que, en solidarité, il soit proposé un mécanisme permettant aux grandes surfaces et aux plateformes de leur reverser une partie de la marge réalisée sur le non-alimentaire. Ce versement irait à la promotion des commerces de proximité et à l'animation commerciale. Elle aimerait donc savoir si cette proposition est réalisable.

Question 29954 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières d'une fermeture administrative pour les locataires gérants commerçants. En effet, un commerçant doit non seulement faire face au paiement de son loyer (dû au propriétaire des murs), mais aussi au paiement du droit de terrasse, des charges classiques, ainsi qu'au paiement d'une redevance (due au propriétaire du fonds de commerce), le montant de cette dernière étant calculé lors de la signature du bail sur trois à six jours de chiffre d'affaires. Or, une décision gouvernementale de « fermeture obligatoire des lieux recevant du public non indispensable à la vie du pays », comme récemment face à la crise sanitaire du covid-19, prive les commerçants concernés du moindre chiffre d'affaires pour respecter leurs obligations contractuelles. Ainsi, il lui demande s'il envisage de rendre obligatoire la prise en charge automatique par les assurances de la redevance payée par un locataire gérant d'un commerce, au cas où ce dernier ferait face à une fermeture administrative de son commerce.

Question 29953 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 1615-1 du CGCT qui permet aux collectivités territoriales de percevoir le FCTVA, compensation de la taxe pour la valeur ajoutée qu'elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d'investissement. Afin de maintenir un niveau d'investissement en temps de crise, procéder à un remboursement anticipé du FCTVA aux collectivités qui, en contrepartie, s'engagent à investir plus, pourrait être un utile levier de relance. Raccourcir ce délai de perception (qui est actuellement de deux ans) reviendrait à maintenir la dotation des collectivités qui ont eu à faire face à des dépenses inattendues. Par ailleurs, le taux de compensation forfaitaire fixé à 16,404 % en 2015 par l'article L. 1615-6 du CGCT pourrait dès aujourd'hui être augmenté temporairement, afin d'inciter les collectivités à investir. Les projets éligibles seraient ceux pour lesquels les appels d'offre, lancés entre juin 2020 et juin 2021, obtiendraient un remboursement fin 2021, ce qui reviendrait de facto à soutenir les recettes d'investissement. L'assiette des dépenses éligibles pourrait également s'élargir, comme ce fut le cas en 2016 et en 2020, ouvrant la voie à de nouveaux investissements, comme les dépenses d'entretien des ouvrages d'art. Par ailleurs, les textes actuels autorisent aussi le versement dès le mois de janvier 2020 d'un acompte correspondant à 70 % du FCTVA prévisionnel. Cette procédure, dont l'appréciation est laissée au préfet, pourrait être assouplie. Les collectivités territoriales, qui représentent 70 % de l'investissement public, joueront un rôle clef dans la relance économique des territoires. Le soutien local de l'emploi, en particulier dans le BTP, passera forcement par elles. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'assouplir et d'élargir les procédures dérogatoires relatives à l'éligibilité au FCTVA, et comment il compte accompagner l'ensemble des collectivités engagées dans des opérations d'investissements.

Question 29952 — chômage

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des extras dans le secteur de l'évènementiel. Le chef de l'État dans son discours de confinement a déclaré vouloir ne laisser personne sur le bord de la route et ce quoi qu'il en coûte ; or dans les métiers de l'événementiel, il n'y a pas que les intermittents du spectacle. Il y a également ceux que l'on appelle les extras qui sont indispensables aux métiers de bouche, dans les hôtels, restaurants, traiteurs, congrès, manifestations privées ou politiques, dans tout ce qui touche à l'événementiel aussi bien culturel, sportif, touristique, et autres. Les intermittents du spectacle ont vu leurs droits Assedic gelés et bénéficient d'une année blanche jusqu'en août 2021, c'est indéniablement une excellente mesure, mais cela ne semble pas équitable par rapport aux autres, tels que les extras qui voient depuis le confinement leurs jours indemnisés mais également décomptés sans avoir le droit et la possibilité d'en générer de nouveaux, l'activité dans l'événementiel étant à l'arrêt depuis 3 mois et pour encore de nombreux mois. Bon nombre d'extras arrivent en fin de droits et n'auront plus aucune ressource. Ils auront survécu au covid-19 mais ne survivront pas sans un soutien. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions qui seront prises pour cette catégorie de métier et notamment sur les propositions suivantes : le gel des allocations journalières à date du confinement et jusqu'à la reprise de l'événementiel, année blanche comme les intermittents du spectacle ; l'annulation de la convention d'assurance chômage 2019 ; la création d'une annexe spécifique aux salariés en CDDU. Elle lui demande qu'une équité totale et fondée entre le monde du spectacle et celui des extras existe, étant l'un comme l'autre des secteurs parallèles de l'univers de l'évènementiel.

Question 29950 — automobiles

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions posées par le Gouvernement au prêt garanti par l'État de 5 milliards d'euros promis au constructeur Renault. En pleine crise économique et sociale, on apprend que Renault envisage la fermeture de plusieurs sites en France et qu'il est question d'un plan de suppression de 5 000 postes d'ici 2024. Pourtant, le Gouvernement (actionnaire du groupe à hauteur de 15 %) a promis à l'entreprise un prêt de 5 milliards d'euros et annoncé un plan de soutien à la filière automobile qui s'élève à huit milliards d'euros. Ces fermetures de site interrogent également : l'usine de Choisy-le-Roi, qui fait partie des sites menacés, est spécialisée dans la rénovation et le reconditionnement de pièces mécaniques et avait reçu en 2014 le trophée de l'économie circulaire. Le directeur de l'usine l'avait alors qualifiée de « porte-drapeau de l'engagement du groupe » en matière environnementale. La fermeture ou le transfert de ce site serait inexplicable, alors que tout pousse à redessiner la production à l'aune de l'urgence écologique. M. le ministre a déclaré récemment que « le Gouvernement n'envisagera pas que Renault s'engage à ne fermer aucun site industriel en France ». Emmanuel Macron a précisé que le prêt serait cependant conditionné à « l'octroi de garanties concernant les sites de Douai et de Maubeuge », sans faire toutefois mention de la Fonderie de Bretagne, du site de Choisy et du site de Dieppe. L'argent public doit servir une stratégie industrielle au long court et non accompagner des suppressions d'emplois, sans même organiser de reconversions professionnelles ni se soucier de transition écologique. La soutenabilité écologique des choix de production et l'éventuelle conversion professionnelle des personnels doivent faire l'objet de garanties solides de la part du groupe Renault. Elle l'interroge donc sur les conditions précises de ce prêt.

Question 29949 — automobiles

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du confinement dans le cadre des fourrières de véhicules. La majorité des fourrières ont fermé leurs portes pendant la période du 17 mars au 11 mai 2020, empêchant de facto les propriétaires de venir récupérer leurs véhicules. Or il se trouve que les fourrières fonctionnent en tarification à la journée, avec des tarifs pouvant aller de 6 euros à près de 30 euros par jour. Aussi, certains propriétaires de véhicules venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des sommes parfois très conséquentes, alors même qu'il leur était évidemment impossible de venir plus tôt. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend œuvrer pour une annulation ou tout du moins une diminution conséquente des frais de fourrière pendant la période de confinement.

Question 29948 — automobiles

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fermeture des fourrières pour les automobilistes qui ont vu leur véhicule placé en fourrière durant la période de confinement. En effet, un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public durant la période de confinement. Or les fourrières font payer aux automobilistes, lorsqu'ils viennent récupérer leur véhicule, des frais journaliers, qui s'accumulent donc jour après jour. Dans la plupart des villes de France, les tarifs s'élèvent à 6,36 euros par jour pour une voiture, et 3 euros par jour pour un deux-roues. Mais à Paris, ces frais atteignent 29 euros par jour. Aussi, des automobilistes venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des sommes conséquentes, dépassant parfois le millier d'euros. Obliger les automobilistes à régler les frais correspondants aux jours de garde en fourrière pendant la durée du confinement alors qu'ils n'avaient pas la possibilité d'accéder à ces fourrières s'avère particulièrement injuste et choquant. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour annuler ou minorer les frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement.

Question 29946 — automobiles

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour certains particuliers des frais de fourrière durant le confinement. En effet, qu'il s'agisse de véhicules volés retrouvés lors du confinement ou de véhicules enlevés à la veille du confinement, il a en pratique été impossible aux propriétaires de récupérer leurs véhicules ainsi mis en fourrière. Or, à l'expiration du confinement, il a été demandé à ces propriétaires de régler des frais de gardiennage correspondant à l'intégralité de la période durant laquelle leur véhicule était en fourrière, sans tenir compte de la particularité du confinement. Il en résulte pour les personnes concernées des factures particulièrement élevées, d'autant plus injustes que ces personnes n'avaient pas la possibilité de régulariser leur situation durant le confinement. Il lui demande en conséquence s'il compte annuler les frais journaliers correspondant aux jours du confinement.

Question 29945 — automobiles

France · National Assembly · 5 February 2020

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les potentialités du retrofit électrique et sur la pertinence d'intégrer ce procédé dans la stratégie automobile française pour une mobilité durable. Permettant de convertir un véhicule thermique en véhicule électrique, le retrofit électrique est en effet l'une des solutions existantes pour amorcer et concrétiser la transition vers une mobilité propre. Plus encore, il favorise le recyclage et le réemploi de véhicules thermiques et représente une opportunité de création d'emplois importante si la filière venait à se développer en France. Cependant, bien qu'il ait pu profiter de quelques récentes avancées, le retrofit , en tant qu'activité naissante, doit être soutenu plus largement pour que son développement soit favorisé et que ce procédé soit pérennisé. L'homologation des batteries utilisées pour la transformation des véhicules et celles des véhicules convertis eux-mêmes, diverses dispositions visant à pérenniser l'offre, l'éligibilité permanente du retrofit à la prime à la conversion et aux bonus écologiques sont autant de leviers qui permettraient à la filière du retrofit de se développer. L'enjeu est économique pour celle-ci, il est écologique et environnemental pour l'ensemble de la société. Il lui demande alors de bien vouloir lui préciser ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que le retrofit puisse jouer un rôle à la hauteur de ses potentialités dans la stratégie automobile française pour une mobilité durable.

Question 29934 — associations et fondations

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Florence Provendier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures d'aide et de développement de la vie associative. La crise sanitaire à laquelle la France fait face a réveillé les consciences citoyennes qui se sont interrogées sur la façon dont la société française vit et s'organise. Pendant que le pays était confiné et les Français éloignés les uns des autres, de nombreuses femmes et hommes ont maintenu un lien de solidarité par leurs actions bénévoles. Cela a été rendu possible grâce à un réseau associatif largement implanté sur les territoires mais aussi par l'engagement spontané de milliers de citoyens qui ont su faire preuve d'ingéniosité pour faire vivre l'entraide. Le Gouvernement a lancé la plateforme « Je veux aider » pour mettre en relation les bénévoles et les organisations, associations, ONG et collectivités mobilisées. Cette initiative vertueuse envoie un message positif : remplaçons-le « je » par le « nous ». On ne peut envisager un avenir meilleur et plus durable sans remettre l'humain au cœur des politiques. Comme tous les secteurs, la vie associative a été durement éprouvée par la crise que la France vit pour un temps incertain, alors que les besoins eux ont été décuplés. Selon une étude « Le Mouvement associatif », le manque à gagner sur la période allant de mi-mars à mi-mai 2020 pour les associations serait de l'ordre de 1,4 milliards d'euros entre la fermeture des boutiques solidaires, l'annulation des évènements caritatifs ou encore l'amoindrissement des dons et collectes. Il s'agit d'un coup dur supplémentaire pour des structures aux modèles économiques déjà fragiles d'autant, qu'après le départ massif des bénévoles âgés devant se protéger du virus, les associations sont désormais confrontées aux départs de leurs nouveaux bénévoles, qui reprennent le travail avec le déconfinement. Il y a ici un enjeu important pour conserver sur le long terme ceux qui s'étaient spontanément engagés. Le compte d'engagement citoyen qui permet, tout au long de la vie, la validation d'activités citoyennes susceptibles d'offrir des heures de formation supplémentaires dans le compte personnel de formation est à n'en pas douter absolument nécessaire pour valoriser les compétences et expériences acquises grâce au bénévolat. Les synergies qui ont pu naître utilement entre la société civile, le monde associatif, les entreprises, les collectivités et l'État pour répondre à l'urgence doivent pouvoir servir d'exemple pour la société de demain. Cette prise de conscience qu'un travail coordonné des acteurs sur le terrain a un impact durable plus important, répond à l'objectif de développement durable (ODD) n° 17 visant à nouer des partenariats pour la réalisation d'objectifs communs. Dès lors, elle souhaiterait connaître les dispositifs prévus pour permettre aux associations de faire face à la crise et ceux prévus pour pérenniser les synergies en faveur d'une société de l'engagement.

Question 29932 — arts et spectacles

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le fonctionnement actuel du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Le FONPEPS a été créé pour accompagner l'emploi pérenne dans le monde du spectacle vivant, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Cependant, il a été rapporté à M. le député de nombreux dysfonctionnements qui nuisent au recours du FONPEPS, et notamment des temps d'attente importants avant le versement des aides. Les réponses de l'ASP, chargée du versement des aides publiques, sont en effet soumises à des délais administratifs extrêmement longs. En Ariège, les financements régionaux alloués par la région Occitanie nécessitent par exemple de 6 à 12 mois d'attente. Or, les structures culturelles concernées ont des impératifs de court terme comme le versement des salaires, le paiement des cotisations sociales et de diverses charges. Cela crée des trous importants dans leur trésorerie et oblige même certains directeurs de structure à rogner sur leurs salaires, voire à emprunter pour éviter l'arrêt de leur activité professionnelle. Ce phénomène fragilise ainsi en profondeur les compagnies, les structures et les acteurs du spectacle vivant. Un secteur, qui est-il besoin de le rappeler, est déjà victime de politiques d'économie budgétaire et traversé par un sentiment de découragement à l'égard de la puissance publique. M. le député considère que le statut quo est impensable, alors que les agents publics de l'ASP font chaque jour les frais d'une telle situation. Leurs conditions de travail se sont en effet sévèrement détériorées du fait des inquiétudes, des colères et des griefs exprimés à leur endroit. Il lui demande donc de prendre à bras le corps ce problème, au nom du principe d'efficacité de l'action de l'administration et de l'effectivité du versement des aides publiques allouées.

Question 29931 — arts et spectacles

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les leçons de la crise sanitaire à tirer concernant le régime social des artistes-auteurs. Avant la pandémie du covid-19, le ministre de la culture avait fait part de son projet de réforme du régime social des artistes-auteurs. Censé répondre aux revendications des organisations professionnelles d'artistes-auteurs, le projet de décret était en réalité insuffisant et contraire aux préconisations du rapport Racine remis au ministère de la culture. En premier lieu, le projet de décret restait évasif sur la création d'un organisme de sécurité sociale unique, une ancienne revendication des organisations professionnelles à laquelle il prétendait répondre. En outre, le ministère semblait vouloir, en même temps, maintenir l'agrément de l'AGESSA. Or, les artistes-auteurs demandent la suppression de cet organisme qui « n'a pas fait son travail pendant 40 ans » selon les mots de son propre directeur. En effet, plus de 190 000 artistes-auteurs n'ont jamais été prélevés de cotisations à l'assurance vieillesse depuis 1975. De plus, le projet de décret, présenté comme l'aboutissement d'une logique de « concertation » et de « dialogue », était une entorse manifeste à la démocratie sociale. Alors que l'ensemble des acteurs demandaient des élections professionnelles, les ministères auraient pu choisir, avec ce décret, les organisations professionnelles qui siégeront ou non au conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale. Enfin, le décret ne prévoyait toujours pas précisément de mécanisme d'action sociale pour les artistes-auteurs. Or, ces derniers mois, cette question a été au cœur des reproches adressés au Gouvernement. Les artistes-auteurs ne disposant pas d'un numéro de SIRET n'ont pas eu accès au fonds de solidarité. Le député avait pourtant alerté en février 2020, soit bien avant la crise, sur cette problématique, dans le cadre d'une question écrite n° 26806 adressée au Gouvernement. En outre, il avait déposé en janvier 2019 une proposition de loi visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique, malheureusement ignorée par le Gouvernement. Aujourd'hui, 18 organisations professionnelles s'inquiètent que ce décret soit discrètement promulgué dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Car il ne répond ni à la situation difficile des artistes-auteurs ni aux défaillances profondes de leur régime social. Dans ce contexte, M. le député demande au ministre de tirer les leçons de la crise, car les difficultés évoquées ont été, depuis, particulièrement accentuées. Il lui demande d'ambitionner une véritable réforme du régime social qui permette de garantir de manière effective la protection sociale à laquelle ces travailleurs et travailleuses de la culture ont droit. La promesse de janvier 2020 d'une « nouvelle gestion des cotisations sociales » n'a pas été au rendez-vous et a débauché sur une situation catastrophique. Elle doit désormais constituer la priorité du ministère. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 29929 — animaux

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renforcement des moyens alloués à la lutte contre le trafic d'animaux, notamment via les sites d'annonces en ligne. Malgré les changements apportés par l'ordonnance 2015-1243 du 7 octobre 2015, de nombreuses associations déplorent des pratiques de ventes illégales d'animaux ou d'activités non déclarées sur ces sites et dont les conséquences sont désastreuses. Ces pratiques alimentent en effet un commerce souterrain qui conduit souvent à des mauvais traitements de ces animaux ou des abandons, notamment du fait de la désinformation de leurs acquéreurs. La lutte contre les trafics et les abandons repose traditionnellement sur la responsabilisation des acquéreurs et l'encadrement des vendeurs. L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la vente de tout animal de compagnie doit s'accompagner d'une attestation de cession, d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant des conseils d'éducation, ainsi que pour la vente des chiens et chats, un certificat vétérinaire. L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 a complété ce dispositif en redéfinissant les seuils d'élevage afin d'encadrer la vente des animaux domestiques, notamment celles effectuées par le biais des petites annonces. Concernant les chiens et chats, elle a en effet inscrit aux articles L. 214-8 et 214-8-1 l'obligation pour toute publication d'une offre de cession, de faire figurer un numéro d'immatriculation du vendeur ou particulier et l'âge de l'animal, devant permettre une plus grande traçabilité et une meilleure lisibilité. Les contrôles de ces annonces ont été confiés à la direction départementale en charge de la protection de population (DDecPP) dont l'action quotidienne contribue à les limiter. Toutefois, ces contrôles se heurtent à deux limites, légale et technique. Les particuliers ou revendeurs ont trouvé rapidement une parade : elle consiste à ne pas déclarer l'animal vendu mais concédé à titre gracieux sur l'annonce, échappant ainsi aux obligations déclaratives et informatives relatives à l'animal acquis, pour le vendre une fois le contact établi avec les acquéreurs potentiels. Certaines annonces semblent également procéder à la vente, l'acquisition gratuite, l'achat et le don de chiens de 1ère catégorie, interdits par l'article L. 212-15 du code rural. La deuxième limite, technique, concerne la méthodologie des contrôles et la sanction. Le code civil a reconnu les animaux comme des êtres doués de sensibilité, ils sont pourtant victimes des effets de mode au mépris de toute réglementation, ce qui contribue à augmenter leur abandon par des propriétaires mal informés ou peu scrupuleux. Concernant les contrôles, une rapide analyse des rapports d'activité mis à disposition du public semble mettre en exergue une absence de méthodologie de contrôle unifiée, qu'il s'agisse des structures chargées du contrôle ou des indicateurs de suivis. Cette absence d'uniformité nuit à la lisibilité des contrôles effectués sur ces annonces, ceux-ci semblant surtout être dans des élevages ou dans le milieu agricole. Par ailleurs, le cadre légal actuel ne permet de sanctionner l'annonceur que lorsqu'il est informé du caractère illicite de l'annonce, et ne renforce pas les sanctions prises contre le vendeur. La stratégie globale pour le bien-être des animaux en France est la preuve de la volonté du ministère de l'agriculture et l'alimentation de combattre la maltraitance animale et l'abandon des animaux. A cet égard, Il lui demande quelles actions seront entreprises pour renforcer la lutte contre ces annonces de ventes illégales.

Question 29927 — animaux

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les associations de protection animale. Depuis 2010, ce sont 3 212 associations de protection animale qui ont été créées en France. Aussi, la France compte environ 775 refuges sur le territoire français. Ces refuges et associations indépendants représentent une part significative et irremplaçable des prises en charge d'animaux en détresse, répondant à une demande croissante liée à une augmentation préoccupante d'abandons d'animaux, actes de maltraitance et trafics d'animaux. Le secteur de la protection animale, avec au moins 2 400 emplois directs, a généré en 2018 près de 15,6 millions d'euros de charges sociales et 3,7 millions d'euros de TVA. Si l'État a délivré 5,3 milliards d'euros de subventions au secteur associatif dans son ensemble en 2017, refuges et associations de protection animale (animaux domestiques) n'ont reçu que 115 000 euros. En 2018, les crédits indiqués ont baissé de 44 %, portant l'aide aux refuges et associations à 64 000 euros environ.  La crise sanitaire du covid-19 a eu un impact financier dramatique sur ces petites et moyennes structures pourtant essentielles dans le paysage associatif français. Afin d'assurer les soins aux animaux pendant la période du confinement, le Gouvernement a accordé une aide de 19 millions d'euros aux zoos, aux cirques avec animaux et aux centres équestres. Toutefois, les associations de protection animale pour les animaux domestiques n'ont pas pu bénéficier de telles aides. Or leur situation est plus que préoccupante. Ces structures demandent une aide financière à la hauteur de leur mission, de leur travail et de leur rôle dans la société. Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 29925 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des citoyens français et des personnes résidentes en France bloqués dans des pays étrangers depuis le début de la crise sanitaire, et sur les conditions de leur rapatriement sur le territoire français. La pandémie de coronavirus a surpris nombre de citoyens français ou de personnes résidant en France alors qu'ils se trouvaient sur le territoire d'un pays étranger où ils étaient momentanément en déplacement. Les différentes mesures de fermeture des frontières ainsi que l'annulation et la suspension des vols de retour ont privé beaucoup d'entre eux des moyens de regagner la France, où ils ont leur emploi, leur famille. La République a le devoir d'assurer le rapatriement de ces personnes dans le meilleur délai possible. M. le député s'alarme toutefois de constater que la diplomatie française semble trop souvent manquer à ce devoir le plus élémentaire. Il ne se passe pas un jour sans qu'il reçoive des appels de détresse de Français, des résidents dans sa circonscription, qui se trouvent immobilisés sur le territoire d'un pays étranger et attendent en vain une solution de rapatriement. Leurs récits sont alarmants dans ce qu'ils disent des souffrances psychologiques et des difficultés matérielles de personnes bloquées à l'étranger, loin de leurs proches et de leurs familles, souvent sans ressources suffisantes, et qui voient leur vie professionnelle ou leurs études interrompues, avec des conséquences graves pour leur avenir. Leurs témoignages suscitent parfois la colère aussi, car nombre de ces citoyens rapportent avoir accompli toutes les démarches nécessaires auprès de la représentation diplomatique française, sans obtenir une solution de rapatriement, et même parfois sans obtenir la moindre réponse. Le professionnalisme des agents du corps diplomatique et consulaire, confrontés à une crise d'une ampleur inédite, n'est bien entendu pas en cause. M. le député estime cependant, que la situation actuelle n'est pas acceptable. Au vu de nombre de situations qui parviennent à sa connaissance, les mesures prises jusqu'à présent sont manifestement insuffisantes. Il n'est pas tolérable que des citoyens français ou des personnes résidentes en France restent des semaines sans nouvelles des ambassades et des consulats auxquels ils s'adressent, qu'ils restent sans aide, sans perspective quant à leur retour sur le territoire national. Il n'est pas non plus tolérable que l'on trie les demandes de rapatriement en fonction de supposées « priorités ». Chacun a un égal droit à l'assistance des représentations diplomatiques françaises lorsqu'il se trouve en situation difficile sur le territoire d'un pays étranger. Depuis le début de la crise, M. le député interpelle régulièrement les ambassades et consulats concernés en leur soumettant les situations individuelles des personnes qui l'alertent. Il estime cependant que des interventions au cas par cas ne sont pas à la mesure du problème. Il lui demande donc de prêter toute l'attention nécessaire à la situation des citoyens français ou personnes résidant en France qui se trouvent actuellement bloquées à l'étranger, et de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour assurer le rapatriement de l'ensemble d'entre eux dans les meilleurs délais. Il souhaite apprendre quelles mesures ont été prises dans ce sens, et comment il compte les amplifier dans les semaines à venir.

Question 29922 — agriculture

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. En 2019, moins de 10 000 tonnes de miel ont été produites dans l'Hexagone, contre plus de 40 000 il y a vingt ans. Heureusement, la douceur observée en janvier et février n'est pas néfaste pour les abeilles. Aussi, et c'est une bonne nouvelle, la mortalité a été plutôt faible cet hiver 2019-2020. Les colonies sont donc vigoureuses et prêtes à se développer à partir du mois d'avril. Mais pour réussir à relancer la production française, les efforts doivent se concentrer sur deux priorités : la nutrition et la lutte contre les parasites et pathologies. Tous les scientifiques s'accordent à dire que des abeilles bien alimentées sont plus robustes. Loin d'être responsables de la mortalité des abeilles, les agriculteurs sont appelés à l'aide par les apiculteurs pour lutter contre la famine des abeilles : cultures mellifères (colza, tournesol, lavande, luzerne...), jachères apicoles ou les intercultures en fin d'année, sans oublier les haies ou les prairies naturelles. De leur côté, les agriculteurs sont eux aussi gagnants puisque les abeilles pollinisent leurs cultures avec à la clé des hausses sensibles de leur rendement. L'autre menace pour les abeilles est sanitaire. Elle fait écho à l'épidémie de coronavirus. Il s'agit d'un parasite externe de l'abeille originaire de Chine : le Varroa destructor , face auquel les moyens de lutte des apiculteurs sont très limités. C'est pourquoi il lui demande comment les pouvoirs publics français et européens entendent répondre à ces besoins clairs exprimés par les apiculteurs. Ces derniers appellent à encourager le développement des cultures agricoles mellifères en donnant aux agriculteurs tous les moyens techniques nécessaires ainsi qu'à prendre des mesures incitatives en faveur des mesures agro-environnementales contribuant directement à améliorer le bol alimentaire des abeilles, comme les jachères mellifères. Les apiculteurs ont aussi de fortes attentes dans la recherche publique et privée pour les aider à lutter contre l'ennemi n° 1 des abeilles, le Varroa destructor . Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 29913 — administration

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une difficulté majeure rencontrée par les personnes faisant leur déclaration de revenus en version papier. Il s'agit de personnes vivant en « zones blanches » ou de personnes ne maîtrisant pas suffisamment l'informatique. À réception de leur déclaration, elles ont constaté qu'il n'y avait pas le formulaire Cerfa 2042 RICI permettant de bénéficier de réductions ou de crédits d'impôt après avoir indiqué le montant des dons versés à des organismes. Lorsqu'elles ont appelé le centre des impôts pour savoir comment se le procurer, il leur a été indiqué qu'elles devaient se déplacer pour l'obtenir ou l'imprimer de chez eux ! Les contribuables qui se sont déplacés ont eu le désagrément de constater que ce document ne leur était pas remis mais qu'il leur serait envoyé par La Poste ! Comment peut-on demander à des personnes d'imprimer un document alors qu'elles sont en difficulté face à l'utilisation de l'outil informatique ? Il est à craindre que beaucoup de personnes ne bénéficient de réduction d'impôt, estimant ces démarches trop lourdes pour obtenir ce formulaire. Cela peut conduire pour les prochaines années à une diminution des dons du fait la complication des démarches. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour aider ces contribuables.

Question 29912 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence des sapeurs-pompiers dans la liste des personnels au profit desquels le covid-19 sera automatiquement reconnu comme maladie professionnelle. Alors que le Gouvernement a annoncé la semaine dernière que le covid-19 serait reconnu de façon « automatique » comme maladie professionnelle pour tout le personnel soignant, quel que soit leur lieu d'exercice, en ville, à l'hôpital ou en Ehpad, les autres professions mobilisées dans la gestion de la crise sanitaire, et notamment les sapeurs-pompiers, continueront de relever du droit commun. Ils devront donc s'engager dans une longue procédure devant les commissions régionales, chargées d'analyser le lien entre la pathologie et l'activité professionnelle du demandeur, et ils devront rapporter la preuve de ce qu'ils ont été contaminés sur leur lieu de travail. Pourtant, les sapeurs-pompiers travaillent en première ligne main dans la main avec les personnels soignants. Leur principale activité consiste aujourd'hui en des opérations de secours d'urgence aux personnes, donc dans la prise en charge et le transport des malades. Ils s'exposent, dès lors, quotidiennement au virus, dans des conditions qui en favorisent la propagation. Elle lui demande s'il entend élargir la liste des personnels pour qui il y aura reconnaissance automatique du covid-19 comme maladie professionnelle pour y inclure les sapeurs-pompiers.

Question 29911 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de sécurité intérieure dont les sapeurs-pompiers face à l'épidémie de covid-19. Depuis le début de cette épidémie, 25 000 sapeurs-pompiers sont exposés quotidiennement au virus du covid-19. Dans le Pas-de-Calais, les sapeurs-pompiers ont réalisé ainsi plus de 2 700 interventions sous protocole covid-19 : prise en charge de 2 700 malades symptomatiques et donc 2 700 situations d'exposition au virus. Ces sapeurs-pompiers, comme l'ensemble de leurs collègues sur tout le territoire, ont été en première ligne dans la lutte contre la pandémie à l'instar du personnel soignant dont ils n'ont pas le statut. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend les faire bénéficier du dispositif de reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle à l'image de ce qui se fait pour le personnel soignant.

Question 29910 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur les disparités qui subsistent entre les salariés et les travailleurs indépendants, notamment au regard de la prise en charge des maladies professionnelles. Le rapprochement du régime des indépendants avec le régime général faisait partie intégrante du programme du candidat Emmanuel Macron, et cette promesse s'est déjà traduit par de nombreux actes : suppression du RSI au 1er janvier 2018, création de l'allocation des travailleurs iIndépendants (ATI) au 1er novembre 2019... Cependant, en ce qui concerne la reconnaissance de la maladie professionnelle, la disparité reste conséquente, puisque le concept-même de la maladie professionnelle n'existe pas chez les indépendants. Les éventuels arrêts de travail sont donc déqualifiés en arrêt maladie « classiques » avec la perte des avantages afférents : jours de carence, prise en charge des frais médicaux... Aussi il souhaiterait savoir si une meilleure prise en charge de la maladie professionnelle chez les indépendants, à l'instar de ce qui se fait pour les salariés, est à l'étude.

Mandat de conseiller communautaire et emploi dans une des communes membres de l'EPCI

France · National Assembly · 4 February 2020

projet de loi organique relatif au système universel de retraite

France · Senate · 24 January 2020

projet de loi instituant un système universel de retraite

France · Senate · 24 January 2020