Labour

Question 18053 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de contrôle de l'existence des bénéficiaires de pensions de retraite et de réversion résidant à l'étranger. En Espagne, les autorités ont notamment mis en place l'application VIVESS, permettant aux bénéficiaires résidant à l'étranger de transmettre leur certificat de vie par voie électronique et de procéder à une vérification à distance de leur identité. La fréquence de cette démarche doit par ailleurs être renforcée à compter de 2027. Cette expérience pourrait constituer une piste intéressante pour renforcer la sécurisation du versement des pensions françaises à l'étranger, tout en simplifiant certaines démarches administratives pour les bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les dispositifs actuellement mis en œuvre par la France afin de vérifier régulièrement l'existence des bénéficiaires de pensions résidant à l'étranger, le nombre de pensions concernées, ainsi que les éventuels cas de versements indus consécutifs au décès d'un bénéficiaire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement a étudié le dispositif espagnol VIVESS et s'il envisage de mettre en place, en France, un dispositif comparable permettant une transmission dématérialisée et une vérification plus régulière des certificats de vie.

Question 18048 — prestations familiales

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères d'attribution de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), qui freine la répartition équitable des charges parentales. Aujourd'hui, le montant de la PreParE varie en fonction de la quotité d'activité professionnelle du parent qui réduit ou cesse son activité. La prestation est ainsi versée à taux partiel lorsque l'activité professionnelle est inférieure ou égale à 50 %, ou lorsqu'elle est supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 80 %. Ce fonctionnement, pensé à l'échelle individuelle, ne permet pas de prendre en compte certaines formes de partage de la réduction du temps de travail entre les deux parents. C'est notamment le cas de foyers dans lesquels chacun des parents travaille à 90 % afin de se relayer auprès de leur enfant. Toutefois, les modalités actuelles d'attribution de cette prestation peuvent conduire à exclure certains couples ayant pourtant fait le choix d'une réduction du temps de travail répartie entre les deux parents. Ainsi, un couple peut décider que chacun travaille à 90 %, en alternant par exemple la présence auprès des enfants un mercredi sur deux. Dans cette configuration, le couple consacre collectivement 20 % de temps de travail à la prise en charge des enfants, soit une réduction globale équivalente à celle d'un parent travaillant à 80 % tandis que l'autre travaille à 100 %. Pour autant, la réduction étant répartie entre les deux parents, le couple peut ne pas remplir les conditions permettant de bénéficier de la PreParE. Cette situation peut apparaître paradoxale au regard de l'objectif poursuivi par le dispositif, à savoir, favoriser la présence des parents auprès de leurs enfants et encourager un partage de la charge familiale et professionnelle entre les deux membres du couple. Au-delà de la seule question financière, cette différence de traitement peut également conduire les familles souhaitant mettre en place un partage équilibré de leur temps parental à dépendre de l'accord de leurs employeurs pour obtenir une réduction du temps de travail, alors que le recours à la PreParE, lorsqu'il est possible, constitue un dispositif encadré par la loi. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend assouplir les conditions d'accès à la PreParE afin d'autoriser une mutualisation de la réduction du temps de travail à l'échelle du foyer. Il souhaite également savoir si des évolutions sont envisagées pour garantir l'opposabilité auprès des employeurs des aménagement d'horaires favorisant une parentalité partagée.

Question 18047 — prestations familiales

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les dérives sexistes et patriarcales de la plateforme de la caisse d'allocations familiales (CAF), de nature à limiter l'autonomie administrative et économique des personnes au sein du couple. La CAF est un organisme fondamental de la vie quotidienne des individus et des familles notamment parce que celle-ci apporte une réponse globale à leurs besoins généraux. Des incohérences au sein de celle-ci peuvent amener à une réelle dépendance sociale et financière des femmes, notamment victimes de violences conjugales de leur concubin. En effet, lorsque deux personnes en couple vivent sous le même toit, il leur est légalement demandé de le déclarer à la caisse d'allocations familiales. Leurs deux comptes précédemment créés sont, à la suite de la transmission de cette information, automatiquement liés. Seul l'un des deux individus du couple récupère l'accès à ce compte commun. Il est désigné comme « allocataire » et est l'unique personne détenant le droit de déléguer, ou non, le compte à l'autre personne du couple. Dans les faits, l'allocataire est dans l'obligation de partager la gestion de ce compte à l'autre membre du couple, mais concrètement, aucune conséquence n'est envisageable si cela n'est pas fait. Ainsi, une femme victime de violences conjugales dont l'autre personne du couple lui refuse la délégation du compte ne peut avoir accès à aucun recours afin de s'y connecter. Dans le cas où celle-ci n'a pas les moyens de quitter le logement commun, du fait de sa précarité ou d'une pression morale exercée par son conjoint ou sa conjointe, la victime se retrouve ainsi entièrement dépendante de celui-ci ou de celle-ci et ne détient par conséquent aucune information sur la gestion des comptes de leur vie commune. Cette monopolisation du compte d'allocations familiales ne devrait pas avoir lieu. Pour des raisons d'équité, la délégation du compte CAF devrait être automatique pour les deux individus du couple. Indépendamment des cas de violence, plusieurs témoignages font état de pratiques administratives interrogeant la pleine reconnaissance de l'identité des femmes dans leurs relations avec les CAF, notamment lorsque le nom du conjoint est utilisé alors qu'elles ne l'ont pas demandé. La question se pose également pour les prestations sociales : pour le RSA, dont 54 % des allocataires sont des femmes d'après les chiffres de l'INSEE, et la prime d'activité, les ressources du conjoint sont prises en compte, ce qui peut conduire une personne sans emploi à voir son droit au RSA réduit ou supprimé sans pour autant disposer d'un revenu personnel. La conjugalisation de ces prestations, qui ne tient pas compte notamment de la séparation de corps, peut ainsi renforcer la dépendance économique au sein du couple. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à chacun des membres d'un couple un accès direct à son dossier CAF et à l'ensemble des informations relatives à ses droits, indépendamment de son conjoint. Elle l'interroge également sur la possibilité d'engager une réflexion sur l'individualisation ou la déconjugalisation de certaines prestations sociales, afin de renforcer l'autonomie économique et administrative de chacune et chacun et de prévenir les situations de dépendance au sein du couple, notamment dans le cadre des violences conjugales.

Question 18046 — prestations familiales

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais d'accès à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui, aujourd'hui, mettent de nombreuses familles en difficulté. L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est un revenu de remplacement indispensable pour les familles d'enfants gravement malades ou en situation de handicap nécessitant une présence parentale soutenue. Elle permet aux parents de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner leur enfant dans son parcours de soins. Cette allocation n'est pas un avantage, mais un soutien essentiel prévu par la loi pour faire face à des situations déjà extrêmement éprouvantes. Pourtant, les délais de traitement des demandes et d'attestation mensuelle d'AJPP sont aujourd'hui tels que de nombreuses familles se retrouvent sans aucune ressource pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ces retards plongent des parents dans des situations financières insoutenables : impossibilité de payer le loyer, les crédits, les factures courantes ou encore les frais liés à la maladie de leur enfant. Comment demander à un parent de se consacrer pleinement aux soins de son enfant lorsque, dans le même temps, il ne sait plus comment subvenir aux besoins élémentaires de sa famille ? Cette réalité est vécue quotidiennement par des parents démunis. Au-delà de l'angoisse liée à la maladie de leur enfant, ces familles doivent faire face à une précarité qui pourrait être évitée grâce à des délais de traitement conformes à l'objectif même de cette prestation. Cette réalité appelle à une action immédiate du Gouvernement, car un droit qui n'est pas accessible dans des délais raisonnables n'est tout simplement pas effectif ! Il est urgent de réduire concrètement les délais de traitement des demandes d'AJPP. Cela passe par le renforcement des moyens humains des CAF afin de garantir un traitement rapide des dossiers et la mise en place, lorsque les délais excèdent un seuil à définir, d'un mécanisme d'avance ou de versement provisoire afin qu'aucune famille ne se retrouve sans ressources. Alors que les débats budgétaires de l'automne 2026 s'annoncent encore dominés par la volonté gouvernementale d'imposer une austérité absurde à la protection sociale, il lui demande s'il va faire preuve d'un peu d'humanité et proposer de débloquer les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ces quelques mesures de solidarité.

Question 18045 — presse et livres

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le risque de fermeture de la librairie Gibert située boulevard Barbès, dans le 18e arrondissement de Paris et, plus largement, sur les difficultés économiques auxquelles sont confrontées les librairies indépendantes. Placée en redressement judiciaire le 28 avril 2026, l'entreprise Gibert a présenté à ses quelque 500 salariés, le 24 juillet 2026, un plan de restructuration intitulé « Gibert 2030 ». Ce dernier prévoit notamment la suppression de 84 postes, la recherche de repreneurs pour plusieurs établissements et la fermeture de deux points de vente parisiens, parmi lesquels la librairie du boulevard Barbès. Outre l'épreuve supplémentaire pour les salariés d'une entreprise qui a déjà connu plusieurs restructurations, cette fermeture constituerait également une perte importante pour les habitants en matière d'accès à la culture et de transformation du centre-ville. Les difficultés de Gibert s'inscrivent dans une crise aujourd'hui bien connue du secteur, avec la diminution des volumes de livres neufs vendus, la faiblesse structurelle des marges des librairies et l'augmentation de leurs charges. Cette situation invite à interroger les conditions d'occupation commerciale, notamment la question de l'augmentation des loyers qui contribue trop souvent à évincer des centres-villes des commerces culturels dont l'utilité sociale ne fait aucun doute. Elle appelle également l'engagement d'une réflexion sur la transformation rapide du marché du livre d'occasion aujourd'hui capté par de grandes plateformes numériques au détriment des librairies indépendantes, des auteurs et des éditeurs. Le Gouvernement ne peut pas rester sans réponse sur ce sujet. L'encadrement des baux commerciaux et la régulation du marché du livre d'occasion sont des pistes qui doivent être sérieusement examinées. Elle souhaite donc savoir quelles initiatives elle entend prendre pour préserver l'activité de la librairie Gibert en urgence et pour soutenir durablement les librairies indépendantes.

Question 18044 — postes

France · National Assembly · 8 September 2026

M. François Cormier-Bouligeon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le niveau de la compensation versée par l'État à La Poste au titre de ses missions de service public et sur les crédits qui lui seront consacrés dans le projet de loi de finances pour 2027. Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 1er juillet 2026 (n° 2997), présenté par MM. Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve, constate que les quatre missions de service public confiées à La Poste font toutes l'objet d'une sous-compensation croissante, laquelle conduit à un déficit supérieur à un milliard d'euros par an depuis 2021, intégralement supporté par l'entreprise. Le taux de compensation s'est établi à 49,8 % en 2024. La loi de finances pour 2026 s'écarte en outre du contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste, en ouvrant 450 millions d'euros pour le service universel postal au lieu de 500 millions et 129 millions d'euros pour la mission d'aménagement du territoire au lieu de 174 millions. Le Gouvernement a lui-même reconnu, en réponse au référé de la Cour des comptes de février 2025, que ce niveau de déficit n'était pas soutenable pour l'entreprise. Cette sous-compensation emporte des conséquences concrètes sur l'organisation du travail et sur les agents. Dans le département du Cher, les facteurs et factrices de Léré sont en grève depuis cent jours pour obtenir des conditions de travail adéquates. Dans les communes rurales, la tournée du facteur demeure souvent le dernier lien quotidien avec les habitants les plus âgés et les plus isolés. Les obligations imposées à La Poste comptent parmi les plus exigeantes d'Europe, la France étant, avec Malte, le seul État membre de l'Union européenne à imposer six jours de distribution par semaine à son opérateur postal. Il est légitime que ces exigences soient maintenues ; il est nécessaire qu'elles soient financées. Le rapport précité recommande, d'une part, le versement intégral de la compensation prévue par le contrat d'entreprise, y compris les incitations financières dues au titre de l'atteinte des objectifs de qualité de service, qui n'ont pas été versées en 2023 et 2024 et, d'autre part, le relèvement de la compensation à 66 % du coût réel des missions selon une trajectoire pluriannuelle de cinq ans. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi de finances pour 2027 rétablira le niveau de compensation prévu par le contrat d'entreprise et sur quels programmes budgétaires ces crédits seront inscrits, ainsi que si la trajectoire de rehaussement recommandée par le rapport sera engagée dès l'exercice 2027 ou renvoyée à un texte ultérieur.

Question 18042 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Guillaume Bigot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le message qu'il a publié le 1er septembre 2026 sur ses différents réseaux sociaux, se disant « très heureux de retrouver [son] ami, Son Excellence Cheikh Khalifa bin Hamad bin Khalifa Al Thani, ministre de l'intérieur du Qatar, place Vendôme », annonçant que la coopération entre les deux pays « se poursuivra sur des sujets d'intérêt commun tels que la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment et la corruption » et concluant sur « la relation de confiance qui nous unit ». M. le député rappelle à M. le ministre que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a jugé, par son avis n° 28/2025 du 8 avril 2025, rendu après une procédure contradictoire avec l'État du Qatar, que M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, avait été détenu arbitrairement à Doha, au titre des catégories I, II et III, par le Bureau de la sûreté de l'État, du 13 janvier au 31 octobre 2020 et qu'il avait été soumis à la torture ; que l'intéressé a été condamné à mort par contumace le 31 mai 2023, à l'issue d'un procès secret, condamnation confirmée le 26 octobre 2023 ; que la demande de réexamen présentée par le Qatar a été rejetée le 2 juin 2026 ; que, malgré ce rejet, le Qatar a, le 16 juillet suivant, saisi le Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour tenter d'obtenir une remise en cause de cet avis, tout en indiquant qu'il n'en exécuterait pas les recommandations et en mettant personnellement en cause M. Benabderrahmane pour avoir saisi les mécanismes onusiens ; que les autorités qatariennes ont notifié à la France, dès le 18 juillet 2023, qu'elles recherchaient l'intéressé pour exécuter sa peine ; et que celui-ci a encore été retenu le 8 janvier 2026 à l'aéroport de Kuala Lumpur sur le fondement d'un signalement étranger, les canaux policiers internationaux relevant précisément, dans l'organisation qatarienne, du ministère de l'intérieur dont le titulaire était reçu place Vendôme. M. le député ajoute que la tentative de pression exercée par la communication du 16 juillet 2026 a produit l'exact inverse de son objet : le 5 août 2026, le groupe de travail a érigé ce cas en exemple, son rapport annuel au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/63/33), qui sera examiné à la soixante-troisième session du 7 septembre au 9 octobre 2026, cite l'avis n° 28/2025 comme l'illustration même des « poursuites pénales par contumace » utilisées comme modalité de la répression transnationale, typiquement accompagnées « de l'usage abusif de demandes d'extradition et de notices rouges INTERPOL », qualification qui vise directement le signalement ayant conduit à la rétention de l'intéressé à Kuala Lumpur. Il lui rappelle également qu'une information judiciaire est ouverte à Paris des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec tortures ou actes de barbarie, extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs et menaces ou intimidation envers une victime pour la déterminer à ne pas porter plainte, pour des faits commis au Qatar au préjudice de ce citoyen avec le concours d'agents de l'État qatarien ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par deux arrêts des 11 mars 2025 et 23 juin 2026, ce dernier publié au Bulletin , a validé les actes de cette instruction ; et que le ministère public, appelé à requérir dans ces procédures, est placé sous l'autorité du garde des sceaux. La place Vendôme a ainsi offert l'image d'un ministre de la justice célébrant son « amitié » avec le ministre de l'appareil de sécurité d'un État dont sa propre justice instruit les crimes. Il observe que la coopération annoncée en matière de « blanchiment » et de « corruption » intervient alors que la chambre des mises en accusation de Bruxelles a validé, le 20 février 2026, la poursuite des procédures relatives à la corruption au Parlement européen dans lesquelles le rôle de l'État du Qatar est en cause, que des informations judiciaires sont ouvertes à Paris sur des faits d'ingérence attribués à ses relais et que la coopération des autorités qatariennes aux demandes d'entraide françaises reste, à ce jour, à démontrer. M. le député observe enfin que la France a accueilli à Paris, du 30 juin au 3 juillet 2026, le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, dont la Chancellerie s'est prévalu, tandis que l'« ami » salué publiquement représente un État qui maintient une condamnation capitale, définitive et exécutoire, contre un citoyen français reconnu victime de torture par les Nations unies. Il lui demande en conséquence : s'il avait connaissance, lorsqu'il a publié ce message, de l'avis n° 28/2025 et de l'information judiciaire en cours à Paris et, dans l'affirmative, comment il justifie les termes employés ; quelles garanties il a sollicitées de son homologue s'agissant de la condamnation à mort, du signalement international ayant conduit à la rétention de l'intéressé à Kuala Lumpur et de tout risque de remise à l'État requérant ; comment il concilie la qualification publique d'« ami » donnée au ministre de l'intérieur d'un État mis en cause devant sa propre justice avec l'exigence d'impartialité objective qui s'attache à l'autorité dont relève le ministère public et s'il s'engage à s'abstenir de toute intervention, directe ou indirecte, dans les procédures concernées ; si la lutte contre « le blanchiment et la corruption » qu'il annonce inclura la coopération pleine et entière du Qatar aux enquêtes françaises et européennes qui mettent en cause ses agents, ses relais ou ses intérêts.

Question 18037 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, l'accompagnement des élèves sur le temps méridien repose exclusivement sur le volontariat des AESH. Toutefois, lorsque ces derniers acceptent d'assurer cette mission, les heures correspondantes sont, dans la plupart des cas, imputées sur leur temps d'accompagnement en classe afin de respecter la quotité de travail prévue par leur contrat. Cette organisation ne permet donc pas d'accroître le temps d'accompagnement des élèves, mais conduit à un redéploiement des heures d'intervention. En conséquence, les notifications des MDPH, qui prévoient un accompagnement sur l'ensemble des temps scolaires et, le cas échéant, périscolaires, ne peuvent être pleinement appliquées. Cette situation porte atteinte à l'effectivité des droits des élèves concernés et fragilise les objectifs de l'école inclusive. Par ailleurs, d'autres agents publics, tels les agents des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), peuvent, dans un cadre réglementaire défini et sur la base du volontariat, effectuer des missions complémentaires ou bénéficier d'aménagements de leur temps de travail afin de répondre aux besoins du service. De fait, il apparaît légitime de s'interroger sur les possibilités d'évolution du cadre d'emploi des AESH. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible évolution des conditions d'emploi des AESH afin de permettre, sur la base du volontariat et dans le respect des règles relatives au temps de travail, la rémunération d'un temps d'accompagnement supplémentaire durant la pause méridienne, sans que celui-ci ne soit déduit des heures d'accompagnement en classe ; une telle évolution permettrait de garantir une mise en œuvre plus fidèle des notifications de la MDPH, de mieux répondre aux besoins des élèves en situation de handicap et de renforcer l'effectivité de l'école inclusive.

Question 18036 — personnes âgées

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du relèvement de 70 à 80 ans de l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile. Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a en effet porté de 70 à 80 ans l'âge permettant de bénéficier automatiquement de cette exonération. Pour les particuliers employeurs utilisant le CESU, cette évolution est appliquée depuis la période déclarative de juillet 2026. Ainsi, de nombreuses personnes âgées de 70 à 79 ans, qui bénéficiaient jusqu'alors de cette exonération et avaient organisé en conséquence leur recours à une aide à domicile, voient désormais le coût de cet accompagnement augmenter sensiblement. Selon les estimations de la Fédération des particuliers employeurs de France, environ 348 000 particuliers employeurs seraient concernés et leur reste à charge horaire augmenterait en moyenne de 15 %. Si des exonérations demeurent prévues pour certaines personnes en situation de dépendance, de handicap ou nécessitant l'assistance d'une tierce personne, le seul fait de ne pas relever de ces dispositifs ne signifie pas pour autant qu'une personne âgée de 70 à 79 ans puisse aisément se passer d'une aide à domicile ou supporter une augmentation de son coût. Cette mesure apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les pouvoirs publics affirment parallèlement vouloir favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et prévenir la perte d'autonomie. L'aide à domicile peut précisément permettre de préserver cette autonomie, de lutter contre l'isolement et de retarder, voire d'éviter, une entrée en établissement dont le coût pour la personne comme pour la collectivité peut être considérablement plus élevé. Elle peut également conduire certaines personnes à réduire le nombre d'heures d'aide auxquelles elles ont recours, voire à y renoncer, alors même que leurs besoins augmentent avec l'âge. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend réexaminer le relèvement de 70 à 80 ans du seuil ouvrant droit à cette exonération et envisage notamment de rétablir le bénéfice de celle-ci à partir de 70 ans. À défaut, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un dispositif transitoire permettant au moins aux particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans qui bénéficiaient déjà de cette exonération avant la réforme de la conserver, afin de ne pas pénaliser des personnes ayant organisé leur maintien à domicile sur la base des règles alors applicables.

Question 18027 — outre-mer

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le scénario de substitution de l'octroi de mer par une ressource de type TVA. La Cour des comptes indique qu'un taux normal de 19,4 % serait nécessaire en Martinique dans une simulation de neutralité, contre 8,5 % aujourd'hui, tout en reconnaissant ne pas avoir conduit l'étude complète de faisabilité et en mobilisant des données de TVA de 2017. Elle lui demande s'il s'engage à ne retenir aucun scénario avant publication d'une étude martiniquaise actualisée détaillant les effets par décile de revenu, secteur, commune et taille d'entreprise, le coût pour les services publics, la perte de FCTVA, les effets sur l'emploi et les prix, la transmission des baisses aux consommateurs et les garanties juridiques de recettes et d'autonomie fiscale.

Question 18012 — outre-mer

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre des outre-mer sur le Fonds régional pour le développement et l'emploi, dont la Cour des comptes souligne le caractère résiduel, instable, émietté et insuffisamment traçable. Elle lui demande de publier, pour la Martinique depuis 2018, la liste des projets financés, les montants, les maîtres d'ouvrage, les calendriers et les indicateurs d'emploi et de compétitivité ; de proposer une programmation pluriannuelle ; et d'indiquer comment une gouvernance associant la Collectivité territoriale, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les représentants socio-économiques sera garantie avant toute modification de la répartition du fonds.

Question 18010 — outre-mer

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme du statut de conjoint collaborateur agricole à La Réunion, qui s'appliquera dès le 1er janvier 2027. La loi du 23 décembre 2021, en son article 24, prévoit qu'un conjoint collaborateur ne peut maintenir ce statut au-delà de cinq ans à compter du 1er janvier 2027. Cette mesure, conçue pour répondre aux réalités de l'agriculture hexagonale, ne peut être appliquée telle quelle à La Réunion sans provoquer une véritable rupture sociale et économique pour les exploitations familiales. M. le député alerte donc Mme la ministre avec la plus grande fermeté sur l'urgence d'une adaptation de ce dispositif à la réalité des péi dits d'outre-mer. À La Réunion, ce sont près de 1 600 à 1 800 conjoints collaborateurs et collaboratrices qui se trouvent directement menacés de perdre leur statut social, alors que celui-ci constitue un pilier de la transmission familiale, du maintien du modèle agricole familial et de la pérennité des exploitations. Appliquer cette réforme en l'état dès le 1er janvier 2027 reviendrait à contraindre les conjoints à créer une exploitation distincte ou à devenir salariés sous contrat - deux issues également intenables, financièrement et foncièrement, pour ce territoire. D'une part, la création d'une exploitation distincte ou l'accès à un statut de co-exploitant ou d'associé se heurte à une rareté foncière couplée à une loi « littoral » bien souvent inadaptée. Avec une surface moyenne d'exploitation de 6,3 à 6,4 hectares à La Réunion, il est tout simplement irréaliste - techniquement comme économiquement - de morceler davantage un foncier déjà exigu, sans mettre en péril la viabilité des fermes concernées. À cela s'ajoute un doublement inévitable des frais de structure, des équipements et des investissements initiaux, que les exploitations ne peuvent absorber. D'autre part, imposer aux conjoints un statut de salarié impliquerait une masse salariale alignée sur le SMIC et des charges patronales, un coût insoutenable pour des exploitations de taille modeste, déjà fragilisées par les aléas climatiques récurrents et le surcoût structurel des intrants propre à au territoire insulaire. Cette voie ferait courir un triple risque inacceptable : premièrement, la précarisation des conjoints, le basculement vers un travail non déclaré subi et l'éviction sociale pure et simple de ces conjoints - très majoritairement des femmes - qui font vivre les exploitations au quotidien. C'est pourquoi en accord total et solidaire avec la Chambre d'agriculture de La Réunion, la FDSEA et les Jeunes agriculteurs Réunion, M. le député demande : un moratoire immédiat et sans délai (voire une abrogation pour les outre-mer de cette réforme inadaptée) sur l'application de cette réforme à La Réunion. La situation démographique de l'agriculture locale est critique : 44 % des agriculteurs réunionnais partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Priver dès maintenant les conjoints de ce statut intermédiaire reviendrait à saborder les transmissions familiales à venir et à précipiter une déprise agricole que notre territoire ne peut se permettre. L'échéance du 31 décembre 2026 doit être suspendue pour La Réunion, le temps d'évaluer sérieusement l'impact socio-économique réel de cette mesure et de voter les adaptations indispensables ; deuxièmement, la pérennisation pure et simple du statut de conjoint collaborateur pour ce territoire ; troisièmement, un renforcement réel de la protection sociale (CGSS/MSA) des conjoints collaborateurs, garantissant une acquisition de droits propres à la retraite et une couverture pleine et entière en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - tout en maintenant un niveau de cotisations compatible avec la réalité économique des petites exploitations réunionnaises. Cette réforme, dans sa forme actuelle, est manifestement inadaptée à la structure, à la réalité socio-économique et à la géographie des exploitations agricoles de La Réunion - et, plus largement, à l'ensemble des territoires ultramarins qui se trouveront confrontés à cette même impasse. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 18007 — outre-mer

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Béatrice Bellay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans les départements et régions d'outre-mer. Alors que la Commission européenne finalise actuellement ses arbitrages dans le cadre de l'« omnibus RUP», fondé sur l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que les décisions doivent intervenir dans les prochaines semaines, la situation appelle une mobilisation politique immédiate. En l'état, l'application du MACF aux territoires ultramarins constitue une aberration économique et une injustice structurelle. Pensé pour protéger l'industrie européenne exposée à la concurrence internationale, ce mécanisme produit, dans les outre-mer, l'effet exactement inverse : il renchérit brutalement le coût des intrants indispensables à des économies insulaires déjà fragiles, dépendantes des importations et caractérisées par des marchés étroits. Dans des secteurs essentiels tels que la construction ou l'agriculture, piliers de l'activité économique, de l'emploi et de la cohésion sociale, cette hausse des coûts menace directement la survie des entreprises locales, pourtant non délocalisables. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle s'inscrit dans un contexte déjà marqué par des surcoûts structurels, des contraintes d'insularité et des crises énergétiques répétées. L'application uniforme du MACF revient ainsi à aggraver des déséquilibres connus, au mépris des spécificités reconnues des régions ultrapériphériques par le droit européen lui-même. Au-delà de ses effets économiques, cette politique alimente un sentiment profond d'injustice et de relégation : celui d'être, une fois encore, des territoires traités à la marge, soumis à des normes conçues sans prise en compte de leurs réalités et exposés à des décisions qui compromettent durablement leur développement. Il y a là non seulement une erreur d'appréciation, mais une forme de discrimination systémique qui ne peut plus être tolérée. Les espaces économiques dans lesquels se trouvent lesdites RUP, localisées sur tout le globe et au cœur de tous les océans, ne sont naturellement pas toujours proches de l'Europe. Ce qui, M. le ministre le sait, engendre déjà, dans les échanges, des surcoûts de transport et logistique supportés à bout de bras par un tissu économique et social fragile. Dans ces conditions, elle lui demande : quelles initiatives immédiates le Gouvernement entend prendre ou a déjà prises auprès de la Commission européenne et du Conseil afin d'obtenir une dérogation explicite ou une adaptation du MACF pour les régions ultrapériphériques ; si la France entend pleinement mobiliser l'article 349 du TFUE pour défendre une différenciation effective et non simplement déclarative des politiques européennes ; et dans quels délais le Gouvernement compte porter politiquement ce sujet au plus haut niveau, afin d'éviter une décision qui entraînerait une crise économique et sociale majeure dans les territoires ultramarins ; elle souligne qu'il ne s'agit plus d'un simple ajustement technique, mais d'un enjeu de justice, notamment économique, de considération des spatialités géographiques propres auxdites RUP, ainsi que de respect et de considération pour des territoires qui refusent silencieusement d'être, une fois de plus, les variables d'ajustement des politiques européennes et les grands oubliés de politiques protectionnistes continentales.

Question 18001 — maladies

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des patients souffrant du SIBO ( Small Intestinal Bacterial Overgrowth ), une pathologie digestive chronique encore largement méconnue des instances officielles en France. Cette maladie invalidante se caractérise par une prolifération bactérienne anormale dans l'intestin grêle, entraînant au quotidien une fatigue chronique, des troubles digestifs sévères, des migraines et des impacts cutanés, conduisant souvent à un isolement social et à une perte d'emploi. Faute de parcours de soins adapté et reconnu, plus de 10 000 membres du groupe d'entraide « SIBO France » - qui ne représentent qu'une fraction des personnes touchées - se retrouvent dans une impasse thérapeutique et financière. L'accès aux traitements spécifiques, notamment à la rifaximine, reste coûteux et non remboursé, abandonnant les malades face à des dépenses exorbitantes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour : accélérer la reconnaissance officielle du SIBO par les autorités de santé ; assurer le remboursement des tests diagnostiques et des traitements adaptés ; et mettre en place un parcours de soins structuré afin de mettre fin à l'errance médicale et à l'épuisement financier des patients.

Question 18000 — maladies

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes de prise en charge des personnes souffrant de covid long en France et sur le retard pris dans la mise en œuvre complète des dispositifs prévus par la loi. En effet, la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 avait constitué une avancée importante en reconnaissant la nécessité d'un parcours de soins spécifique pour les personnes souffrant de symptômes persistants, en permettant notamment aux patients de se faire référencer, ainsi orienter vers leur médecin traitant ou vers des unités de soins post-covid pour les situations les plus complexes. Pourtant, plus de quatre ans après l'adoption de cette loi, son dispositif central demeure mis en œuvre d'une manière incomplète. D'ailleurs, dans sa décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a constaté que le décret nécessaire à la mise en place de la plateforme prévue par l'article 1er n'avait pas été pris dans un délai raisonnable et a ordonné au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires nécessaires. Il a également relevé que les dispositifs mis en place par ce dernier, notamment les cellules de coordination, les recommandations de la Haute Autorité de santé et l'espace consacré au covid long sur santé.fr , ne permettaient pas de répondre à l'ensemble des objectifs prévus par la loi, en particulier en matière de référencement, de surveillance et de recherche. Si des mesures ont depuis été engagées, notamment la mise en place de cellules de coordination et d'un parcours de soins gradué, les associations de patients continuent de faire état de difficultés importantes : errance diagnostique, accès inégal aux professionnels spécialisés, manque de structures dédiées et insuffisante coordination des parcours de soins. La réponse ministérielle publiée en août 2026 fait elle-même état d'environ 130 cellules de coordination déployées sur le territoire et reconnaît la nécessité de structurer les parcours autour de plusieurs niveaux de recours. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le covid long concerne encore un nombre important de personnes et peut entraîner des conséquences durables sur leur santé, leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Il apparaît donc nécessaire que les personnes concernées puissent bénéficier d'un diagnostic, d'une orientation et d'un suivi adaptés, quel que soit leur lieu de résidence. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir, sur l'ensemble du territoire national, un accès effectif et équitable à une prise en charge adaptée du covid long et dans quel délai il entend achever la mise en œuvre de la loi du 24 janvier 2022 et rendre pleinement opérationnel le dispositif de référencement prévu par celle-ci, conformément à la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2025. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour réduire les inégalités territoriales dans l'accès au diagnostic et aux soins, renforcer les structures et cellules de coordination, améliorer l'orientation des patients vers les professionnels compétents et garantir la continuité de leur prise en charge, notamment pour les situations les plus complexes. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître le covid long comme une affection susceptible d'entraîner des incapacités durables, notamment dans les domaines de l'accès aux droits sociaux, de l'emploi et du maintien dans l'activité professionnelle, et de renforcer parallèlement les moyens consacrés à la recherche sur les causes, les mécanismes et les traitements du covid long.

Question 17996 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Damien Girard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur et sur les conséquences de la surpopulation carcérale et du manque d'effectifs sur les conditions de détention, les conditions de travail des personnels et la préparation à la réinsertion. L'établissement dispose d'une capacité théorique de 227 places, tandis que son seuil de criticité est fixé à 400 personnes détenues. Lors de sa visite, le 26 août 2026, le centre pénitentiaire accueillait 408 personnes, après avoir atteint un pic de 416 personnes en juillet 2026. Actuellement, 27 personnes dorment sur un matelas posé au sol, après avoir été jusqu'à 60 en juillet. La cuisine de l'établissement est, par ailleurs, dimensionnée pour un maximum de 400 repas. Le rapport de visite de l'Ordre des avocats du barreau de Lorient du 22 juillet 2025 alertait déjà sur cette situation. Il relevait que le seuil de criticité était atteint ou en passe de l'être et soulignait les conséquences de la surpopulation sur le fonctionnement de l'établissement, notamment en matière de sécurité et d'accès aux soins, aux douches, aux parloirs, aux activités, à la formation et à l'alimentation. Cette situation est aggravée par le manque de personnels. Le rapport fait état de 111 personnels en tenue, hors gradés, soit environ 90 % des effectifs théoriques, avec six postes vacants, sans même comptabiliser les absences. Il souligne que ce déficit limite l'exercice de plusieurs droits des personnes détenues, notamment l'accès aux unités de vie familiale (UVF), aux soins et aux activités et affecte également les conditions de sécurité. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Lorient est lui aussi confronté à un manque d'effectifs, alors qu'il joue un rôle essentiel dans la préparation à la sortie, la réinsertion et la prévention de la récidive. Le manque de personnels pénitentiaires expliquerait notamment l'impossibilité actuelle d'ouvrir les UVF. Depuis la loi pénitentiaire de 2009, l'accès à ces dispositifs est pourtant prévu pour les personnes détenues. À Ploemeur, les locaux ont été construits et sont prêts à fonctionner. Les personnes détenues sont ainsi privées d'un dispositif essentiel au maintien des liens avec leurs proches, notamment avec leurs enfants. Or le maintien de ces liens constitue un levier important de réinsertion et de prévention de la récidive. Il apparaît dès lors particulièrement regrettable que des locaux déjà construits et immédiatement disponibles ne puissent être utilisés faute de moyens humains. Une extension de capacité est par ailleurs programmée au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, avec l'installation de structures préfabriquées permettant la création de 50 places supplémentaires. Si cette extension répondra partiellement aux difficultés actuelles, elle ne saurait constituer, à elle seule, une réponse durable à la surpopulation carcérale. Le rapport du barreau souligne d'ailleurs les difficultés susceptibles d'être engendrées par cette nouvelle organisation, notamment en matière de sécurité et de coordination avec l'établissement existant. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le garde des sceaux quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire rapidement la surpopulation carcérale au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur et pour pourvoir les postes vacants et renforcer les effectifs nécessaires à son bon fonctionnement. Il souhaite notamment connaître les moyens et le calendrier prévus pour permettre l'ouverture effective des unités de vie familiale. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour renforcer les effectifs du SPIP de Lorient, indispensables à l'accompagnement des personnes détenues, à la préparation de leur sortie et à la prévention de la récidive.

Question 17991 — industrie

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante concernant l'entreprise Sigier Capelle. Sigier Capelle, entreprise familiale fabricante de textile depuis 1848, a développé au fil des ans de nombreux savoir-faire et fournit avec fierté les armées françaises. Détenteur du système de nettoyage breveté Netarm, Sigier Capelle fabrique notamment la baguette de nettoyage armée française de 70 cm (réf. B70AF) nomenclature NNO 1005 14 478 0788, en répondant toujours aux exigences spécifiques et aux normes militaires. L'entreprise a été surprise de ne pas avoir été sollicitée pour sa commande annuelle, qui représente un tiers du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. La principale raison évoquée par l'interlocuteur représentant le ministère était l'absence de budget, ce qui a changé aujourd'hui. Ce partenariat régulier a toujours été essentiel pour la pérennité de l'entreprise et le maintien de l'emploi. Aujourd'hui, Sigier Capelle se trouve dans une situation délicate qui menace la continuité de son activité et l'avenir d'une partie de ses collaborateurs. Il souhaite savoir quelles sont les raisons de l'absence d'une nouvelle commande.

Question 17990 — industrie

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation extrêmement préoccupante de l'industrie française et européenne du silicium métal et sur les risques qui pèsent sur la pérennité des activités de Ferroglobe France. Ferroglobe, premier producteur européen de silicium métal, dispose de plusieurs sites industriels en France, notamment à Anglefort, dans l'Ain, ainsi qu'en Savoie et en Isère. La pérennité de ces capacités de production est aujourd'hui gravement menacée par la dégradation persistante du marché européen du silicium métal. Dans un courrier adressé le 6 août 2026 à M. le député, Ferroglobe France faisait état d'un marché toujours caractérisé par une situation de surcapacité et des prix demeurant à un niveau particulièrement bas. Si la demande de silicium s'est stabilisée, l'augmentation continue de l'offre en provenance d'Angola exerce une pression durable sur le marché européen et empêche tout redressement significatif des prix. L'entreprise alerte également sur les effets de substitution entre le silicium métal et le ferro-silicium, qui risquent de contourner les mesures de sauvegarde européennes adoptées en novembre 2025 pour certains ferro-alliages. Cette situation est particulièrement préoccupante pour l'industrie française et européenne, qui doit supporter des coûts de production structurellement élevés tout en étant confrontée à des importations dont les conditions de concurrence sont dénoncées par la filière comme déloyales. Dans ce contexte, plusieurs capacités de production européennes ont été arrêtées ou fortement réduites, tandis que les salariés de la filière sont confrontés à des périodes de chômage partiel et à une forte incertitude quant à l'avenir de leur activité. Le silicium métal revêt pourtant une importance stratégique majeure. Il est explicitement inscrit par le règlement européen sur les matières premières critiques parmi les matières premières stratégiques et critiques. Il constitue notamment un intrant essentiel pour la production d'aluminium et de silicones ainsi que pour les chaînes de valeur liées aux semi-conducteurs et au photovoltaïque. La préservation d'une capacité européenne de production constitue ainsi un enjeu direct de souveraineté et d'autonomie industrielles. La filière a engagé plusieurs démarches auprès de la Commission européenne. Une demande de réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de silicium en provenance de la République populaire de Chine a été déposée le 8 juillet 2026 par Euroalliages au nom de l'industrie de l'Union. La Commission européenne a finalement officiellement ouvert ce réexamen le 1er septembre 2026, en vue d'examiner à la fois l'existence d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie européenne. Cette ouverture constitue une première avancée, mais elle ne saurait suffire à répondre à l'urgence de la situation. M. le député demeure particulièrement inquiet et préoccupé par la lenteur des procédures européennes, alors même que la dégradation du marché et la réduction des capacités de production sont, elles, immédiates. Les délais nécessaires à l'aboutissement de la procédure ne doivent pas conduire à la disparition des capacités industrielles que les éventuelles mesures de défense commerciale auraient précisément vocation à préserver. La situation du silicium métal nécessite également une vigilance particulière concernant l'évolution des importations en provenance d'Angola. Dans son courrier du 6 août 2026, Ferroglobe indiquait que la DG Trade recommandait alors de s'orienter vers l'ouverture d'une procédure antidumping et que la plainte devait être introduite prochainement. Il apparaît dès lors nécessaire que les autorités françaises suivent avec la plus grande attention cette évolution et veillent à ce que toute pratique commerciale déloyale susceptible de fragiliser davantage l'industrie européenne fasse l'objet d'un examen rapide et rigoureux. M. le député demande donc à M. le ministre quelles démarches concrètes le Gouvernement entend entreprendre auprès de la Commission européenne afin que le réexamen antidumping désormais ouvert concernant les importations de silicium chinois soit conduit dans les meilleurs délais et puisse déboucher, si les conditions prévues par le droit européen sont réunies, sur des mesures de défense commerciale réellement efficaces. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend soutenir auprès de la Commission européenne la mise en œuvre rapide des différents instruments prévus par le droit de l'Union, notamment l'enregistrement des importations, l'adoption de mesures provisoires et, lorsque les conditions légales sont réunies, l'application rétroactive des droits, afin d'éviter que l'aggravation du préjudice subi par les producteurs européens pendant la durée de la procédure ne rende les futures mesures insuffisantes. Il l'interroge également sur les démarches que le Gouvernement entend engager concernant les importations de silicium en provenance d'Angola, afin de déterminer rapidement si celles-ci sont susceptibles de relever de pratiques de dumping ou de subventions préjudiciables à l'industrie européenne. Enfin, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les capacités françaises de production de silicium métal, et notamment l'activité et les emplois du site de Ferroglobe à Anglefort, dans l'Ain, et garantir que la France et l'Union européenne puissent conserver une capacité industrielle dans un secteur reconnu comme stratégique et critique. Il souhaite ainsi connaître les engagements du Gouvernement pour que la défense de cette filière industrielle stratégique ne soit pas uniquement tributaire du calendrier des procédures européennes, mais fasse l'objet d'une mobilisation politique à la hauteur des enjeux de souveraineté industrielle, d'emploi et d'autonomie stratégique.

Question 17988 — immigration

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importantes disparités constatées dans l'accès à l'emploi des populations immigrées en France et sur leur éventuelle prise en compte dans la définition de la politique migratoire. Les données disponibles mettent en évidence un taux d'emploi sensiblement inférieur parmi les immigrés par rapport au reste de la population, avec toutefois de fortes disparités selon les nationalités d'origine. Parmi les personnes âgées de plus de 15 ans, hors étudiants et retraités, le niveau d'emploi atteint ainsi près de 82 % pour les personnes nées de nationalité portugaise, contre environ 80 % pour les Français de naissance, tandis qu'il se situe autour de 51 % pour certaines autres nationalités. Chez les 25-54 ans, les personnes nées avec une nationalité du Maghreb présentent également un niveau d'emploi inférieur d'environ 20 points à celui des Français de naissance. Ces écarts interrogent l'adéquation entre les flux migratoires accueillis en France et les besoins économiques du pays, alors que l'insertion professionnelle et l'autonomie économique constituent des éléments essentiels d'une intégration réussie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend davantage prendre en compte les différences constatées en matière d'emploi et d'insertion professionnelle selon les nationalités dans la définition de sa politique de visas et d'immigration. Il souhaite notamment savoir si ces données pourraient contribuer à adapter les flux d'immigration légale aux besoins du marché du travail français et aux perspectives effectives d'insertion professionnelle des personnes accueillies.

Question 17986 — frontaliers

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la situation fiscale de près de 200 travailleurs frontaliers français de l'hôpital Ambroise-Paré de Mons, en Belgique. Depuis le 1er janvier 2026, cet établissement, jusqu'alors public, a intégré une structure de droit privé. Ce changement de statut a eu pour conséquence de modifier le régime fiscal applicable aux salariés français concernés, désormais imposés en Belgique alors qu'ils bénéficiaient jusqu'alors d'une imposition en France au titre de leur statut de travailleurs frontaliers. Cette évolution entraîne des conséquences financières importantes pour les intéressés. Selon les éléments transmis, la perte peut dépasser 1 000 euros par mois pour certains salariés, alors même que ceux-ci n'ont changé ni d'emploi, ni de lieu de travail. Face à cette situation, les autorités belges ont indiqué avoir engagé des échanges avec l'administration française afin qu'une solution puisse être examinée, notamment pour les travailleurs frontaliers concernés par le changement de statut de leur établissement. À ce jour, les travailleurs concernés restent cependant dans l'attente d'une réponse formelle du côté français. Les organisations syndicales belges indiquent que les échanges auraient avancé côté belge, mais que les modalités de mise en œuvre et les délais restent à préciser. Elle souhaite ainsi connaître l'état d'avancement des échanges entre les autorités françaises et belges sur ce dossier, ainsi que les solutions qui pourraient être envisagées afin d'accompagner les travailleurs concernés dans l'évolution de leur situation fiscale.

Question 17984 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de voie de rupture régulière du contrat d'apprentissage en cas de départ du maître d'apprentissage lorsque celui-ci ne peut être remplacé. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la rupture du contrat d'apprentissage au-delà des quarante-cinq premiers jours n'est admise que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 6222-18 du code du travail. La faculté pour l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat a, par ailleurs, été supprimée. Or le départ du maître d'apprentissage, lorsqu'aucune personne ne peut lui être substituée, ne relève d'aucune de ces hypothèses. Le maître d'apprentissage doit en effet satisfaire aux conditions de compétence prévues à l'article R. 6223-22 du code du travail et ne peut encadrer plus de deux apprentis simultanément. Dans de nombreuses petites structures, notamment artisanales ou commerciales, l'effectif réduit ne permet pas de désigner un remplaçant répondant à ces exigences. L'absence de maître d'apprentissage qualifié constitue pourtant un manquement aux obligations légales attachées au contrat d'apprentissage. L'administration peut ainsi prononcer une opposition à l'engagement d'apprentis assortie d'une interdiction temporaire de recruter de nouveaux apprentis. L'employeur se trouve alors dans une impasse juridique : le maintien du contrat sans maître d'apprentissage qualifié est irrégulier et prive l'apprenti de l'objet même de sa formation, tandis qu'aucune voie de rupture régulière ne lui est ouverte. Contraint d'invoquer la force majeure, dont l'appréciation jurisprudentielle demeure particulièrement restrictive, l'employeur de bonne foi s'expose, en cas de requalification, au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, des congés payés afférents ainsi qu'à des dommages-intérêts. Cette situation fait peser une menace disproportionnée sur les petites entreprises qui s'engagent dans l'apprentissage, pouvant aller jusqu'à compromettre leur pérennité. Elle est également susceptible de décourager de nombreux employeurs, notamment les très petites entreprises, d'accueillir des apprentis, alors même que celles-ci jouent un rôle essentiel dans la transmission des savoir-faire et l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail afin de prévoir une procédure de rupture encadrée du contrat d'apprentissage lorsque le départ du maître d'apprentissage ne peut être pallié, de manière à sécuriser juridiquement tant la situation de l'apprenti que celle de l'employeur et à ne pas fragiliser l'attractivité de la voie de l'apprentissage.

Question 17983 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impossibilité, pour certains salariés seniors toujours en activité professionnelle, de mobiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation (CPF). L'article L. 6323-3 du code du travail prévoit que le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et que les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4 du même code. Cette disposition conduit notamment à empêcher des personnes ayant atteint l'âge prévu par ces dispositions de mobiliser leur CPF, quand bien même elles poursuivent effectivement une activité salariée. M. le député a ainsi été interpellé par une habitante de sa circonscription, âgée de 67 ans, toujours salariée à temps plein et souhaitant suivre une formation afin de faire évoluer ses compétences professionnelles. Bien qu'elle dispose de droits acquis au titre de son CPF, elle se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de les mobiliser. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les politiques publiques successives ont conduit à un allongement des carrières et encouragent le maintien dans l'emploi des travailleurs seniors. Les besoins d'adaptation des compétences, de reconversion et de formation professionnelle ne disparaissent pourtant pas avec l'âge. Elle apparaît également déconnectée de la réalité sociale d'une partie croissante des seniors. Le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite s'est développé au cours des dernières années et peut répondre, pour certains retraités, à une nécessité économique face à l'insuffisance de leurs revenus. Priver ces personnes de la possibilité de mobiliser des droits à la formation pourtant acquis au cours de leur carrière risque ainsi de fragiliser davantage leur maintien dans l'emploi et leurs capacités d'évolution professionnelle. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions applicables afin de permettre aux personnes ayant atteint l'âge actuellement prévu par la loi, mais demeurant effectivement en activité professionnelle, de continuer à mobiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation jusqu'à la cessation effective de leur activité.

Question 17981 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des inspecteurs du travail stagiaires (ITS) formés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Le 18 décembre 2025, le cabinet APTEIS remet un rapport d'expertise indépendant sur l'exposition aux risques psychosociaux au sein du ministère du travail et de l'emploi. Or les conclusions du rapport sont claires : il est urgent de mettre fin aux suppressions de postes dans les services déconcentrés du ministère du travail et de l'emploi et de recruter à hauteur des besoins identifiés. Pourtant, lundi 6 juillet 2026, six inspecteurs du travail stagiaires se sont vus brutalement annoncer une décision de non-titularisation et étaient menacés de perdre leur emploi au 1er août. Cette décision de non-titularisation est prononcée par une commission de titularisation ad hoc qui statue en huis clos à la fin de 18 mois de formation. La dernière période de stage dite de « spécialisation », sur laquelle s'appuie largement cette commission, dure en théorie 6 mois (de février à juillet) mais, en réalité, le stage de terrain sur lequel se base l'évaluation ne dure que 8 semaines (mois de février et avril). À son terme, les maîtres de stage doivent rendre une appréciation suivant des objectifs de contrôle, étant seuls évaluateurs de la période. De plus, les objectifs pédagogiques sont identiques pour tous et toutes, rendant les attendus incohérents et inadaptés pour les inspecteurs affectés à des postes spécialisés (URACTI, URACGC, transport, agricole). Le ministère se cache derrière une commission de titularisation qui agit de façon discrétionnaire, ne présentant aucune garantie d'égalité de traitement et sans cadre d'évaluation. De plus, la commission ne présente aucune grille d'examen de situation et n'est pas mixte-paritaire, puisqu'elle n'est composée que de quatre membres, tous issus de la direction des services d'inspection du travail ainsi que d'une « personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance du monde du travail » (arrêté du 8 juin 2026 portant désignation des membres de la commission de titularisation des ITS). Ainsi, malgré des appréciations et des notes exemplaires, ces 6 ITS se retrouvent subitement menacés de licenciement, via une procédure brutale et souvent sans avertissement préalable. Une enquête de la CGT et de SUD a mis en lumière des discriminations sur les non-stagiairisations, qu'elles soient de genre, de classe, ou liées au handicap. Et, dans ce cas précis, 4 des 6 personnes non titularisées présentent des profils syndicaux, indiquant bien la nature réelle de la répression politique à l'œuvre. De plus, aucune mesure n'a été prise afin de protéger les élèves de l'inspection du travail face à la dégradation croissante des conditions de travail au sein des services. En effet, malgré les constats du rapport APTEIS, la position particulièrement précaire des ITS et les alertes des délégués de promotion, les garanties organisationnelles que l'institution était tenue de mettre en place afin d'assurer un déroulement juste et efficace du cycle pédagogique, se sont révélées insuffisantes. Pourtant, le rapport APTEIS est clair sur le besoin, pour les acteurs du dialogue social au sein du ministère, de prendre en considération les alertes des représentants du personnel, qu'elles soient locales ou nationales. Les 6 ITS non-titularisés étaient suspendus à l'avis de la CAP, le 16 juillet 2026 : avis de titularisation, avis de licenciement définitif, ou avis de prolongation de la formation pour quatre mois maximum aboutissant à une nouvelle décision prononcée par le DDETS/DREETS. Or, grâce à la mobilisation massive de leurs collègues, la CAP a rendu les avis suivants : une titularisation immédiate, quatre prolongations, une non-titularisation. C'est en dernier lieu M. le ministre qui décidera du sort des 6 personnes concernées, en se référant à l'avis de la CAP, mais sans être obligé de le suivre. Le climat de terreur et d'arbitraire continue à régner. Car il s'agit bien d'une stratégie de Gouvernement. Ces menaces systématiques de non-titularisation ont un réel impact sur la DDETS au sein de laquelle ces agents doivent être intégrés : des intérims de sections vacantes prolongés pour des agents déjà débordés, des suppressions de postes par manque de postulant ou d'affectation et plusieurs mois d'investissement des collègues inspecteurs et inspectrices du travail en poste dans les livrables et objectifs de formation des IET et ITS pour rien. Les vacances de postes dans les services sont nombreuses et ont pour conséquence de priver les travailleurs et travailleuses d'une mission essentielle de service public et ce d'autant plus dans un contexte de réduction des places au concours d'entrée. Depuis 2023, ces situations sont de plus en plus courantes et de plus en plus nombreuses, dans un contexte où l'inspection du travail souffre de sous-effectif chronique. Loin de relever de cas individuels, elles sont la conséquence d'une politique de gestion des emplois systémique, à la fois maltraitante et pathogène et sur fond de discrimination. Sur la promotion 2025-2026, ce sont 3 personnes qui ont été forcées au redoublement en décembre 2025, en plus de ces 6 qui risquent le licenciement. Sur cette même promotion 2025-2026, 10 ITS sont titularisés mais avec un parcours de formation supplémentaire, prouvant l'échec de l'INTEFP dans son objectif de formation de ses agents. Car si échec il y a, c'est bien celui de l'INTEFP. L'administration possède pourtant une période d'essai de 18 mois lui permettant de mettre en place un accompagnement professionnel des élèves dans un cadre sécurisé. Elle privilégie néanmoins une logique répressive comme outil pédagogique, ce qui engendre de nombreuses situations de souffrance. Cette politique de gestion conduit les élèves à rejoindre des services déjà sous tension, alors qu'ils sont eux-mêmes durablement éprouvés, voire totalement épuisés, ce qui est largement incompatible avec une prise de poste efficace. Les délégués de promotion ont alerté pendant 18 mois et se sont heurtés au mur d'indifférence de l'administration. Les organisations syndicales des IET et ITS réitèrent les mêmes revendications d'année en année, mais rien ne bouge. Selon leurs dires, l'INTEFP préfère infantiliser, réprimer et fliquer les élèves plutôt que de les écouter. La répression syndicale est habituelle au ministère, qui a engagé des poursuites à l'égard de deux inspecteurs du travail en Isère après qu'ils ont dénoncé un harcèlement de la part de leur hiérarchie, ils se retrouvent en commission disciplinaire également au mois de juillet 2026. Ce qui se passe dans les services s'installe de manière inévitable et sans surprise dès la période de formation à l'INTEFP. Ces éléments s'inscrivent et illustrent de manière flagrante les constats réalisés par le rapport APTEIS : tous les agents et agentes du ministère subissent des risques psychosociaux à toutes les étapes de leur carrière, de la formation à la retraite. Comment le ministère du travail peut attendre des inspecteurs du travail de faire respecter le droit du travail, la santé et la sécurité et la lutte contre les discriminations dans les entreprises, quand eux-mêmes sont dans des situations de détresse systémique et de mépris du droit du travail au sein de leur propre ministère ? Cette situation soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre s'il va prendre en compte les recommandations faites dans ce rapport sur les risques psychosociaux, recruter les ITS et garantir les conditions d'une formation efficace et respectueuse des élèves inspecteurs et inspectrices du travail. Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail. M. le député demande à M. le ministre s'il va titulariser, sans module complémentaire, les six élèves inspecteurs du travail dont la CAP a désavoué les procédures disciplinaires de harcèlement, afin qu'ils rejoignent dès le 1er août 2026 le corps de l'inspection. Plus généralement, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éradiquer les formes de discrimination au sein de l'école, et si il assurera un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation.

Question 17980 — femmes

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le calendrier de généralisation du Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences conjugales. Ce dispositif vise à faciliter et sécuriser la séparation avec un conjoint violent en proposant aux victimes un accompagnement coordonné et un interlocuteur unique. Il constitue notamment un accélérateur essentiel pour l'accès aux droits et le versement effectif de l'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales, tout en structurant les démarches en matière de logement, d'emploi, de garde d'enfants ou d'accompagnement social et psychologique. Interrogé sur son déploiement, le Gouvernement indiquait, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 29 mai 2025, que l'évaluation de l'expérimentation devait notamment permettre de « définir les conditions d'une généralisation progressive jusqu'en 2027 ». Cette formulation ne permet toutefois pas de déterminer précisément ce que recouvre l'échéance de 2027 : fin de la phase expérimentale, poursuite du déploiement dans de nouveaux départements ou généralisation effective du dispositif à l'ensemble du territoire national. Cette incertitude demeure d'autant plus que la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030, publiée en avril 2026, évoque encore « l'expérimentation du Pack nouveau départ » parmi les dispositifs développés ces dernières années, sans préciser le calendrier de sortie de ce cadre expérimental. À La Réunion, où le Pack nouveau départ a d'abord été déployé dans le sud de l'île à compter de juin 2024 avant d'être progressivement étendu, la convention de partenariat signée en mars 2026 continue également de prévoir une évaluation du dispositif et court jusqu'au 31 décembre 2026. Or, dans les territoires ultramarins, particulièrement confrontés à d'importantes tensions locatives et à un manque aigu de solutions d'hébergement d'urgence, la fluidité du parcours de mise en sécurité est une priorité absolue qui justifierait un calendrier d'extension accéléré. La possibilité pour une victime de bénéficier rapidement d'un accompagnement coordonné ne devrait pas dépendre de son territoire de résidence. La généralisation du Pack nouveau départ suppose en outre de garantir partout les moyens humains, associatifs, sociaux et financiers nécessaires à son bon fonctionnement. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de préciser le calendrier désormais retenu pour l'évaluation, la pérennisation et la généralisation du Pack nouveau départ. Elle souhaite notamment connaître le nombre de départements et de collectivités dans lesquels le dispositif sera effectivement opérationnel au 31 décembre 2026 et au 31 décembre 2027, ainsi que la date à laquelle le Gouvernement prévoit sa couverture intégrale de l'Hexagone et des outre-mer. Elle lui demande également de préciser si les territoires ultramarins ont vocation à bénéficier d'un calendrier prioritaire pour répondre à leurs tensions en matière de logement, quels moyens humains et financiers seront consacrés à sa généralisation et si sa pérennisation a vocation à être intégrée à la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales, qui succédera à la convention 2023-2027.

Question 17979 — famille

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les propositions visant à réaliser plusieurs milliards d'euros d'économies sur la politique familiale française, alors que le pays traverse une crise démographique majeure. À la demande du Premier ministre, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont étudié différentes pistes d'économies et de redéploiement concernant les politiques familiales. Le rapport estime que plusieurs mesures permettraient de dégager jusqu'à 4,2 milliards d'euros d'économies annuelles à terme, dont 2,5 milliards à plus court terme. Ces propositions interviennent pourtant dans un contexte de recul historique de la natalité. En 2025, le solde naturel de la France est devenu négatif pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Dans ces circonstances, la politique familiale ne saurait être envisagée uniquement comme une dépense à réduire, mais également comme un investissement indispensable pour accompagner les familles, faciliter la réalisation de leur désir d'enfant et assurer le renouvellement des générations. Les familles ont par ailleurs déjà été concernées par plusieurs mesures d'économies au cours des dernières années. La modulation des allocations familiales en fonction des revenus, entrée en vigueur en 2015, a notamment mis fin à leur caractère pleinement universel. De nouvelles réductions pourraient donc accentuer le sentiment d'instabilité de la politique familiale, alors que la confiance dans l'avenir et la prévisibilité des aides constituent des éléments importants dans les projets familiaux. Dans un contexte de difficultés croissantes liées au logement, à la garde des jeunes enfants et au pouvoir d'achat, une politique familiale ambitieuse apparaît au contraire nécessaire pour mieux accompagner les parents et particulièrement les classes moyennes, qui supportent une part importante des prélèvements tout en étant progressivement exclues de certaines prestations. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions d'économies formulées par l'IGF et l'IGAS. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend garantir que la nécessaire maîtrise des finances publiques ne se traduira pas par une nouvelle diminution du soutien apporté aux familles et s'il envisage, au contraire, de faire de la politique familiale et du soutien à la natalité une priorité dans les prochains textes budgétaires.

Question 17978 — famille

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les orientations budgétaires envisagées pour 2027 concernant la politique familiale. Un rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié fin juillet 2026, propose un ensemble de mesures d'économies évaluées à 4,2 milliards d'euros, dont 2,5 milliards dès le court terme. Ces mesures visent notamment la suppression de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, remplacée par un forfait de 125 euros (économie visée : 1,1 milliard d'euros) ; la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité des collégiens, lycéens et étudiants (450 millions d'euros) ; l'abaissement de 20 % des plafonds de ressources conditionnant les allocations familiales, ainsi que la suppression de ces allocations pour les foyers les plus aisés (900 millions d'euros au total) ; la réduction de 10 % du plafond du quotient familial (580 millions d'euros) ; la diminution du complément de libre choix du mode de garde (CMG), déjà réformé en septembre 2025 (75 millions d'euros) ; un réexamen des avantages fiscaux liés à l'emploi à domicile. M. le député rappelle que la politique familiale française, issue des ordonnances de 1945, repose sur un principe contributif : elle a été conçue pour soutenir le renouvellement des générations et compenser, pour les familles, l'effort consenti dans l'éducation des enfants. Il souligne que ces arbitrages interviennent dans un contexte de crise démographique profonde, le nombre de naissances ayant diminué de 24 % depuis 2010, et où la soutenabilité à long terme du système de retraites par répartition dépend directement du renouvellement démographique. Ces orientations interrogent donc gravement au regard des objectifs de soutien à la natalité que le Gouvernement affirme pourtant défendre. M. le député observe par ailleurs que la majorité des foyers concernés par ces mesures appartiennent aux classes moyennes plutôt qu'aux catégories les plus aisées, contrairement à l'objectif affiché. En conséquence, il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement a commandé ce rapport à l'IGF et à l'IGAS et quelle était la lettre de mission exacte adressée aux inspections ; quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 ; si le Gouvernement s'engage à préserver le caractère contributif de la majoration de pension pour les familles nombreuses ; et enfin, de quelle manière il entend concilier ces économies avec l'objectif, réaffirmé à plusieurs reprises, de soutien à la natalité et à la démographie française.

Question 17976 — entreprises

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante des exploitants de stations de lavage automobile contraints de cesser leur activité en raison des restrictions d'usage de l'eau prises pour cause de sécheresse et de tension sur la ressource. En application du 1° du II de l'article L. 211-3 et des articles R. 211-66 et suivants du code de l'environnement, les préfets peuvent, lorsque les circonstances l'imposent, limiter ou suspendre certains usages de l'eau. À titre d'exemple, depuis le 14 août 2026, le département des Côtes-d'Armor est placé en crise sécheresse. De facto , les stations de lavage y sont fermées, à l'exception de celles, très rares, susceptibles de recycler 100 % de l'eau utilisée. Si la nécessité de préserver la ressource en eau n'est évidemment pas en cause, les conséquences économiques de ces décisions sur les acteurs concernés ne sauraient en revanche pas être ignorées. Pour certains exploitants, la station de lavage est leur seule et unique activité professionnelle. Elle ne constitue ni une activité connexe ou accessoire ni un complément de revenu. Confrontés à la fermeture administrative de leur station, ces exploitants sont, du jour au lendemain, privés de toute recette, alors que leurs charges continuent de courir (emprunts, loyers, assurances, contrats de maintenance, cotisations sociales, etc). Or ces professionnels ont souvent engagé des investissements très lourds et pris des risques personnels considérables pour créer ou reprendre leur entreprise. Leur demander de fermer sans leur offrir de solution d'accompagnement revient ipso facto à leur faire supporter seuls le coût économique d'une décision prise dans l'intérêt général. Pour nombre d'entre eux, chaque semaine de fermeture les rapproche un peu plus du point de rupture. À la perte de chiffre d'affaires s'ajoutent l'angoisse des échéances, le sentiment d'abandon et un épuisement moral. Ces professionnels ne demandent pas à être exonérés de l'effort collectif lié à la sécheresse, ils demandent simplement à ne pas être condamnés économiquement. Lors de l'épisode de sécheresse de 2022, le Gouvernement avait renvoyé les entreprises concernées vers le dispositif d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-1 du code du travail. Si elle peut être utile, cette réponse reste toutefois largement inadaptée pour les exploitants indépendants, qui, pour la majorité d'entre eux, n'emploient aucun salarié. De surcroît, elle ne règle aucunement la question des charges fixes supportées pendant la fermeture. Dans ces circonstances et alors que les épisodes de sécheresse deviennent courants et sont appelés à se répéter, l'opportunité de mettre en place un filet de sécurité destiné à couvrir, au moins en partie, les charges fixes de ces professionnels se pose avec la plus grande acuité. C'est pourquoi il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière et s'il envisage de créer un dispositif spécifique fléché vers les exploitants de stations de lavage dont l'activité est administrativement suspendue.

Question 17964 — enseignement

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du développement de l'intelligence artificielle (IA) générative sur le travail personnel et l'évaluation des élèves. Les outils d'IA sont désormais capables de produire des dissertations, des exercices, des synthèses ou des programmes informatiques difficilement distinguables d'un travail réalisé directement par l'élève. Le cadre ministériel considère comme une fraude l'utilisation non autorisée de ces outils, tout en reconnaissant que les logiciels de détection de contenus générés par IA ne présentent pas une fiabilité suffisante. Cette évolution pose donc la question de la capacité de certains devoirs réalisés hors de la classe à mesurer réellement les connaissances, le raisonnement et les compétences acquises par les élèves. Elle lui demande quelles évolutions des pratiques d'évaluation le Gouvernement envisage afin de préserver le travail personnel, la maîtrise des fondamentaux et l'autonomie de pensée des élèves et si des recommandations nationales seront prochainement adressées aux enseignants sur l'utilisation de l'IA dans les devoirs et les évaluations.

Question 17962 — enseignement

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur nationale sur le risque de dégradation des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) liée au déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) prévu pour la rentrée 2026. Présentés comme un dispositif destiné à améliorer l'accompagnement des élèves à besoins particuliers, les PAS suscitent de fortes inquiétudes parmi les syndicats de l'éducation nationale et les professionnels du secteur médico-social. Si une meilleure coordination entre l'éducation nationale et le médico social constitue une avancée, elle nécessite des moyens humains et matériels bien plus importants. Les PAS ne peuvent être la seule réponse aux défis de l'inclusion scolaire. Le manque d'AESH rend déjà l'accompagnement insuffisant : à la rentrée 2025, sur 352 000 élèves concernés, 48 726 n'auraient bénéficié d'aucun accompagnement. Dans de nombreux territoires, les AESH travaillent dans des conditions précaires. La Défenseure des droits a rappelé que « l'une des premières raisons de la précarité de l'emploi d'AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voit proposer un contrat de 24 h/semaine, correspondant à la durée de scolarisation d'un élève en maternelle et en élémentaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d'un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l'équivalent d'à peu près 800 euros/mois ». Les AESH alertent depuis des années sur leurs conditions de travail et se disent aujourd'hui à bout de souffle. Elles craignent que le déploiement des PAS entraîne une charge de travail accrue sans moyens supplémentaires ni amélioration de leurs conditions d'exercice. De plus, les organisations syndicales soulignent que la mise en œuvre des PAS très inégale selon les départements, qui fragilise modifie profondément les missions des AESH. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir que la mise en œuvre des PAS s'accompagne de moyens humains, financiers et organisationnels adaptés et qu'elle permette une amélioration réelle des conditions de travail des AESH ainsi que de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Question 17958 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de remise en cause du « tarif agent » dont bénéficient les salariés des industries électriques et gazières (IEG). Selon plusieurs informations, le Gouvernement envisagerait de modifier cet avantage par voie réglementaire. Une telle décision aurait des conséquences directes sur le pouvoir d'achat de milliers d'agents qui assurent pourtant l'accès des Français à la ressource électrique, la sécurité des réseaux et la souveraineté énergétique du pays. En outre, le recours à un arrêté ministériel plutôt qu'à un débat devant le Parlement interroge concernant une réforme qui serait fondamentale puisqu'elle modifierait les conditions originelles, sinon historiques, de rémunération des salariés de cette filière stratégique. Il lui demande donc si le Gouvernement confirme son intention de réformer le « tarif agent », quelles en sont ses motivations, pourquoi il privilégie la voie réglementaire et quelles garanties il entend apporter au pouvoir d'achat et l'attractivité des métiers des industries électriques et gazières.

Question 17956 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le plan de réorganisation de l'entreprise Sodexo. En effet, l'entreprise a annoncé ce plan de réorganisation le 26 août 2026, ayant pour conséquence la suppression de 963 emplois en France. Cette décision menace directement 122 salariés dans la filiale de Sodexo, La Sagere de Bresles, dans la circonscription de Mme la députée. La Sagere est une cuisine centrale dans l'Oise qui livre des entreprises, des cantines d'écoles et des collectivités territoriales dans toute la région Hauts-de-France, comme à Saint-Quentin ou encore à Amiens. Les syndicats craignent la fermeture du site en cas d'absence de repreneur, et les élus locaux sont inquiets pour le territoire. La fermeture du site serait une catastrophe pour les familles et pour l'économie locale. L'entreprise connaît un environnement de normes contraint depuis quelques années avec les évolutions sur le grammage des repas ou encore la loi « Egalim » qui provoque une baisse des marges liées aux critères tels que le Label Rouge ou encore des produits issus de la production biologique, cela s'ajoutant à une baisse des commandes produisant de nombreuses pertes en raison de la difficulté d'adaptation de l'entreprise. Dans la presse, notamment le quotidien Courrier Picard du 2 septembre 2026 avec l'article « Suppression d'emplois chez Sodexo : 122 salariés sur la sellette », la direction s'en tient à des déclarations qui restent dans la limite du cadre légal. Néanmoins, l'entreprise ne souhaite pas commenter les conséquences potentielles du projet. Il est évident que ces conséquences revêtent une importance cruciale pour l'avenir de l'économie locale et la situation des nombreuses familles concernées par les suppressions d'emplois. Dans un contexte économique de guerre dans lequel l'ensemble des coûts de l'énergie et des carburants augmente et dans un contexte de vagues de chaleur qui occasionnent une augmentation des coûts de l'alimentation, un nombre aussi important de licenciements n'est pas entendable. Il y a également un besoin de visibilité sur les conséquences des normes imposées aux entreprises, notamment concernant l'alimentaire, puisque cela a des répercussions sur les cahiers des charges des collectivités territoriales et sur les commandes. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre sa position sur le plan de réorganisation de l'entreprise Sodexo. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour sauvegarder les emplois et s'il a entamé des négociations avec l'entreprise. Elle lui demande également un bilan sur l'application et les conséquences de la loi « Egalim » afin de calculer l'impact de cette réglementation sur les entreprises concernées.

Question 17955 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des entreprises du paysage confrontées aux conséquences économiques des épisodes de canicule et de sécheresse survenus depuis le printemps 2026. Ces conditions climatiques ont particulièrement affecté les entreprises réalisant des travaux d'entretien, de tonte ou de taille, en raison de l'absence ou de la raréfaction des pousses. La Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) fait ainsi état d'une forte diminution de l'activité de nombreuses petites entreprises du secteur. Face à cette situation, certaines entreprises ont souhaité recourir à l'activité partielle afin de préserver l'emploi de leurs salariés dans l'attente d'une reprise de leur activité. Plusieurs entreprises ayant souhaité recourir à l'activité partielle dès la mi-juillet auraient toutefois vu leur demande refusée, certaines ayant alors été contraintes de procéder à des licenciements. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les difficultés rencontrées sont directement liées à des circonstances climatiques exceptionnelles et présentent, pour les entreprises concernées, un caractère essentiellement conjoncturel. Elle lui demande donc de préciser dans quelles conditions les entreprises du paysage dont l'activité est fortement réduite du fait de la sécheresse et des épisodes de fortes chaleurs peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle et s'il entend prendre des dispositions permettant d'assurer un traitement clair et homogène de leurs demandes sur l'ensemble du territoire afin de préserver l'activité de ces entreprises et l'emploi de leurs salariés.

Question 17949 — déchets

France · National Assembly · 8 September 2026

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retrait soudain, le 24 mars 2026, de la proposition de loi n° 1436 visant à rééquilibrer la filière REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Les associations représentant les collectivités territoriales (AMF, Intercommunalités de France, régions de France) et la CAPEB ont depuis alerté, dans un communiqué commun, sur les conséquences désastreuses d'un dispositif qui, en l'état, reporterait sur les communes, les intercommunalités et les petites entreprises du bâtiment une partie importante de la charge financière, alors même que la loi AGEC impose aux producteurs d'assumer pleinement leur responsabilité environnementale. Ces acteurs de proximité, déjà en première ligne face aux dépôts sauvages et à la complexité du dispositif actuel, demandent une refonte urgente de la filière, incluant notamment : la reprise gratuite des petits volumes de déchets (jusqu'à 3 mètres cubes) par les éco-organismes ; un maillage territorial rationalisé des points de collecte ; la prise en charge des dépôts sauvages (jusqu'à 10 mètres cubes) à partir de 2027 par un fonds dédié ; une contribution modulée selon les performances environnementales des matériaux. Cette proposition de loi, si elle avait été adoptée en l'état, aurait en effet exonéré les producteurs de leur obligation de financer la gestion des déchets, en contradiction avec le principe pollueur-payeur et les objectifs de la loi AGEC du fait notamment de l'exclusion des matériaux dits « matures » de la responsabilité élargie du producteur. Le retrait du texte est intervenu alors qu'un amendement transpartisan - soutenu par l'AMF, Amorce, Intercommunalités de France et le Cercle National du Recyclage - risquait d'être adopté, proposant notamment la reprise des dépôts sauvages par les éco-organismes. De manière générale, plusieurs dysfonctionnements dans l'application de la loi AGEC sont apparues ces dernières années. Tout d'abord, la multiplication des éco-organismes, chacun prélevant sa propre écocontribution, génère une concurrence contre-productive entre eux. Cette situation pousse les entreprises à choisir l'organisme proposant les contributions les plus basses, ce qui réduit d'autant les ressources disponibles pour le recyclage et le réemploi. De plus, les collectivités territoriales se retrouvent souvent dans l'obligation de compenser les carences des éco-organismes. Le refus de créer une commission d'enquête pour évaluer ces défaillances retarde toute solution structurelle. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les raisons précises du retrait du texte et quelles sont les intentions du Gouvernement pour la filière REP PMCB, afin de garantir que les producteurs assument pleinement leur responsabilité environnementale, conformément à la loi AGEC ; quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour rééquilibrer la charge financière entre producteurs, collectivités et artisans et pour accélérer la mise en œuvre des mesures phares de la loi AGEC ; s'il envisage d'inscrire un nouveau texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, prenant en compte les demandes formulées par les collectivités et les représentants des artisans du bâtiment.

Question 17947 — déchets

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes rencontrées dans la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Créée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), cette filière a pour objectif d'améliorer la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des déchets issus du secteur du bâtiment, tout en renforçant la responsabilité des metteurs sur le marché. Malgré la récente refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), les professionnels du secteur, collectivités et opérateurs de gestion des déchets continuent de faire état de difficultés opérationnelles. En effet, ils relèvent notamment la complexité des procédures, un maillage territorial encore inégal des points de reprise, des modalités de collecte parfois hétérogènes, ainsi que l'absence de débouchés suffisants pour certains matériaux recyclés. Ces difficultés sont susceptibles de freiner l'atteinte des objectifs de valorisation fixés par la loi et de peser sur l'activité des entreprises, en particulier des artisans et des petites structures. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de simplifier son fonctionnement et d'améliorer son efficacité sur l'ensemble du territoire pour que les filières de réemploi et de recyclage deviennent économiquement viables.

Question 17934 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Damien Maudet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards importants des versements des indemnités journalières par les CPAM ainsi que la dégradation des conditions de travail des téléconseillers. « Nous recevons des appels de gens en accident du travail en larmes car ça fait trois mois qu'ils attendent leurs indemnités journalières ». En Haute-Vienne, ces types de témoignages se multiplient. Plusieurs administrés signalent ne plus percevoir les indemnités auxquelles ils ont droit. C'est le cas de Laurent : après dix jours d'hospitalisation, il n'a touché aucune indemnité journalière de la CPAM 87 pendant des mois, malgré les démarches engagées. Cette situation, dit il, « crée une réelle précarité pour les personnes concernées, notamment lorsqu'elles sont déjà dans une situation professionnelle fragile ». Sylvain connaît la même détresse : aucune indemnité journalière n'a été versée à son employeur, ce qui l'a empêché de transmettre les documents nécessaires à sa banque pour la prise en charge de l'assurance de son crédit immobilier. Ces retards plongent les usagers dans des difficultés financières graves, tandis que les salariés des CPAM se retrouvent eux mêmes démunis. Les téléconseillers doivent faire face à des assurés non indemnisés, dans un contexte de conditions de travail dégradées, marqué par une souffrance professionnelle alarmante. Les agents, dont les salaires dépassent à peine le SMIC et qui subissent un turn over très élevé, alertent depuis longtemps. En Haute-Vienne, les téléconseillers ont fait grève au mois de mai pour que la hiérarchie reconnaisse leur mal être, prenne la mesure de la détresse à laquelle ils sont confrontés quotidiennement et engage des améliorations concrètes : embauches pérennes en CDI, recrutements à hauteur des besoins du service et organisation du travail adaptée. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir aux usagers le versement rapide de leurs indemnités journalières, afin d'éviter l'aggravation de leur précarité, mais aussi améliorer durablement les conditions de travail des agents, qui subissent de plein fouet la dégradation du service public.

Question 17929 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement des dispositifs dits de « mutuelles communales » ou de « complémentaires santé communales » et sur la nécessité d'en établir un bilan national. Ces dispositifs se sont développés à l'initiative des communes et de leurs centres communaux d'action sociale (CCAS). Leur intervention peut notamment s'inscrire dans le cadre de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel le CCAS « anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ». En pratique, les collectivités peuvent ainsi faciliter l'accès de leurs habitants à des offres de complémentaire santé négociées ou sélectionnées localement, l'adhésion demeurant individuelle et facultative. Ces initiatives concernent notamment les personnes qui ne bénéficient pas d'une complémentaire santé collective d'entreprise, parmi lesquelles les retraités, les travailleurs indépendants ou encore certains demandeurs d'emploi. Elles peuvent répondre à une préoccupation croissante liée au coût de la complémentaire santé et à l'accès aux soins. Dans son rapport d'information du 24 septembre 2024 consacré à l'impact des complémentaires santé sur le pouvoir d'achat des Français, la mission d'information du Sénat a précisément examiné le développement de ces offres territoriales. Elle constatait alors l'absence de données exhaustives permettant d'en mesurer le déploiement et les résultats et recommandait de « procéder à un état des lieux et à un bilan de ces initiatives », afin notamment d'établir un recueil de bonnes pratiques à destination des élus locaux. Près de deux ans après cette recommandation, alors que les mutuelles communales continuent de se développer dans de nombreux territoires, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation nationale permettant d'apprécier leur efficacité réelle et leur pérennité, notamment dans un contexte de hausse du coût des complémentaires santé. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement a données à la recommandation formulée par le Sénat en septembre 2024 et si un état des lieux national des mutuelles communales a depuis été engagé. Il souhaite notamment connaître, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives au nombre de communes et d'intercommunalités proposant aujourd'hui un tel dispositif, au nombre et au profil des bénéficiaires, à leur répartition territoriale, ainsi qu'au niveau et à l'évolution des cotisations proposées. Il lui demande également si le Gouvernement dispose d'éléments permettant de mesurer les économies effectivement réalisées par les adhérents dans la durée, ainsi que les effets de ces dispositifs sur l'accès à une complémentaire santé et le renoncement aux soins. À défaut d'un tel bilan, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager cette évaluation nationale et mettre à disposition des collectivités un cadre de référence et un recueil de bonnes pratiques permettant de les accompagner dans la mise en place de ces dispositifs.

Question 17928 — armes

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le piratage du système d'information sur les armes (SIA) survenu en mars 2026 et sur les vols d'armes avec violences qui frappent depuis les détenteurs légaux. Il rappelle que sa question écrite n° 10670 du 4 novembre 2025 demandait, cinq mois avant les faits, quelles garanties protégeaient le SIA contre une intrusion. Le Gouvernement n'a jamais répondu. En mars 2026, un pirate a exfiltré, depuis le compte d'une entreprise utilisatrice du SIA, les données de plus de 62 000 armes et de leurs propriétaires : noms, adresses, téléphones, détail de chaque arme. Ces données ont été mises en vente sur un forum clandestin et le ministère n'a confirmé la fuite qu'après sa révélation par un site spécialisé. M. le député souligne que cette fuite n'est pas un accident isolé mais un épisode d'une série qui touche le cœur de l'État : France Travail en 2024, avec les données de 43 millions de personnes ; le SIA en mars 2026 ; la direction générale des finances publiques en juin et juillet 2026, dont 678 000 contribuables ont vu consulter ou extraire leurs nom, adresse, revenu fiscal de référence, quotient familial et données cadastrales, à partir d'identifiants usurpés à un agent. Bercy n'a confirmé ce fait qu'en août 2026, après la mise en vente des données. À chaque fois, l'administration se tait et les victimes l'apprennent par la presse. Le fisc sait aujourd'hui qui possède quoi et où ; le SIA sait qui possède des armes et où. Les deux ont fui. L'État a ainsi fourni au grand banditisme un catalogue d'armes avec les adresses de leurs détenteurs et il exige des citoyens qu'ils lui confient tout alors qu'il se révèle incapable de garder ce qu'il a exigé. M. le député constate que la région Auvergne-Rhône-Alpes subit depuis une série de vols d'armes d'une violence extrême au domicile de particuliers, dont un collectionneur âgé de l'Isère, le 23 août 2026. Coups, blessures, menaces de mort : ce sont les méthodes du grand banditisme. Les auteurs ne cherchent pas au hasard. Ils savent où ils vont, chez qui et ce qu'ils viennent chercher. Le ministère l'admet lui-même en reconnaissant avoir contacté les victimes de la fuite pour prévenir des vols. Il rappelle que le Gouvernement avait été alerté cinq mois avant la fuite, par la voie officielle prévue par la Constitution et qu'il a choisi de ne pas répondre. La responsabilité de l'État n'est pas seulement technique : elle est politique. Un avertissement publié au Journal officiel a été ignoré et des citoyens qui avaient respecté la loi en paient aujourd'hui le prix dans leur chair. Il lui demande combien de détenteurs et d'armes ont été exposés par cette fuite, département par département et si les vols commis depuis ont été rapprochés de ces données par les enquêteurs. Il lui demande si d'autres administrations ont perdu des données sensibles à la suite de piratages sans que les personnes concernées ni le Parlement en aient été informés, lesquelles, à quelles dates et pour combien de personnes et si l'État a délibérément tenu ces incidents secrets. Il lui demande si des noms et adresses de gendarmes, de policiers ou de militaires ont déjà été compromis par piratage, dans quels fichiers, à quelles dates et pour combien de personnes. Il lui demande enfin quelle responsabilité l'État entend assumer envers les victimes de la fuite et des agressions qui l'ont suivie et comment il justifie d'avoir laissé sans réponse, pendant plusieurs mois, une alerte parlementaire qui annonçait exactement ce qui s'est produit.

Question 17926 — animaux

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du décret n° 2026-815 du 24 août 2026 relatif aux attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. Député des Alpes-de-Haute-Provence, département soumis à d'incessantes prédations et dans lequel les éleveurs subissent depuis des années les attaques du loup, il ne peut que relayer leur profonde inquiétude face à cette évolution réglementaire. Ce décret permet désormais au préfet coordonnateur de suspendre, sur les territoires qu'il détermine et jusqu'à la fin de l'année civile, les tirs de défense et de prélèvement autorisés ou déclarés auprès des préfets de département, sans contrainte calendaire ni atteinte préalable du plafond national de destruction. Les opérations conduites par les lieutenants de louveterie et les agents de l'Office français de la biodiversité peuvent également être soumises à son accord préalable. Dans un territoire où l'élevage pastoral est déjà fragilisé par la multiplication des attaques, la surcharge de travail, le coût des protections et la détresse psychologique des éleveurs, cette nouvelle possibilité de suspension est vécue comme un véritable coup porté dans leur dos. Alors qu'ils attendent de l'État une protection renforcée, celui-ci se dote au contraire d'un nouvel instrument susceptible de les priver du seul moyen leur permettant de défendre immédiatement leurs troupeaux. Cette restriction apparaît d'autant moins justifiable que le plafond national de prélèvements n'a pas été atteint en 2025 et que l'estimation publiée en mars 2026 fait état d'une population moyenne de 1 082 loups. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette évolution réglementaire et garantir que les tirs de défense ne pourront être suspendus dans les départements confrontés à une pression de prédation persistante. Il lui demande enfin quelles mesures concrètes elle compte prendre afin que la protection du loup ne continue pas de s'exercer au détriment de la survie de l'élevage pastoral et de ceux qui le font vivre.

Question 17924 — agriculture

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les critères d'éligibilité à l'indemnité carburant instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026. Ce dispositif prévoit notamment, pour pouvoir bénéficier de cette aide, d'effectuer une distance supérieure à quinze kilomètres entre le domicile et le lieu de travail ou de parcourir plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle, trajets entre le domicile et le lieu de travail compris. Si ces critères permettent de cibler prioritairement les actifs particulièrement dépendants de leur véhicule, ils peuvent néanmoins conduire à exclure certains professionnels qui supportent pourtant des dépenses importantes de carburant dans l'exercice quotidien de leur activité. C'est notamment le cas de certains exploitants agricoles. Nombre d'entre eux résident sur leur exploitation ou à proximité immédiate et ne peuvent donc satisfaire au critère de distance entre le domicile et le lieu de travail. Par ailleurs, leur activité peut nécessiter des déplacements professionnels fréquents mais effectués sur de courtes distances - entre différentes parcelles ou sites d'exploitation, auprès de fournisseurs, de coopératives, de clients ou encore pour diverses démarches professionnelles - sans que leur kilométrage annuel atteigne pour autant le seuil de 8 000 kilomètres. Ces exploitants peuvent ainsi se trouver exclus de l'indemnité alors même que l'utilisation d'un véhicule est indispensable à leur activité et que le coût du carburant pèse directement sur leurs charges professionnelles. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères prévus par le décret du 30 avril 2026 afin de mieux prendre en compte la situation particulière des exploitants agricoles et, plus largement, des professionnels dont l'activité nécessite l'utilisation régulière d'un véhicule pour de nombreux déplacements locaux, sans qu'ils remplissent les critères actuels de distance ou de kilométrage annuel.

Question 17920 — administration

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la sécurité des systèmes d'information des administrations et organismes publics ainsi que sur la protection des données à caractère personnel qu'ils détiennent. Au cours des dix-huit derniers mois, plusieurs violations de données d'une ampleur inédite ont affecté des acteurs publics majeurs : France Travail, pour des fichiers comportant notamment des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le ministère de l'intérieur, l'Agence nationale des titres sécurisés, le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'éducation nationale et, plus récemment, la direction générale des finances publiques. Ces incidents présentent une particularité qui les distingue des atteintes ordinaires à la confidentialité dans la mesure où ils portent sur des données non modifiables dont la divulgation est par nature irréversible et expose durablement les personnes concernées à des risques d'usurpation d'identité et d'hameçonnage ciblé. Cette situation nourrit par ailleurs un sentiment d'inégalité de traitement chez les acteurs économiques, en particulier les très petites et moyennes entreprises, pleinement soumises au règlement général sur la protection des données et engageant à ce titre la responsabilité personnelle et financière de leurs dirigeants, alors que le régime de sanction applicable aux organismes publics demeure plafonné à 10 millions d'euros, sans commune mesure avec le nombre de personnes affectées. Il lui demande, en conséquence, si l'authentification multifacteur est aujourd'hui obligatoire pour tout accès d'agent ou de tiers habilité à une base de données publique contenant des NIR et, dans la négative, selon quel calendrier cette obligation sera généralisée. Il souhaite également savoir si le Gouvernement estime le plafond de sanction applicable aux organismes publics encore dissuasif au regard des volumes de données concernés, quel délai il considère comme conforme aux obligations d'information des personnes prévues par le règlement général sur la protection des données, alors que plusieurs semaines se sont écoulées entre la survenance et la notification de la violation affectant la direction générale des finances publiques, et enfin, quel est l'état d'avancement du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, transposant la directive dite « NIS 2 », ainsi que la nature des obligations concrètes qu'il fera peser sur les administrations elles-mêmes.

Question 17919 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des ouvriers d'État et personnels civils de la défense ayant été exposés, au cours de leur carrière, à l'amiante ou aux rayonnements ionisants, notamment dans les arsenaux et sur les bâtiments à propulsion nucléaire. De nombreux témoignages font état de carrières entières effectuées dans des conditions d'exposition à ces risques, sans que les intéressés bénéficient toujours d'un accompagnement adapté à la reconnaissance de leur exposition, ni d'une information claire sur les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux informer les anciens personnels civils et militaires de la défense sur les dispositifs de reconnaissance et de réparation existants, simplifier les démarches lorsque les conséquences sanitaires apparaissent plusieurs années après la fin d'activité et améliorer la coordination entre les administrations compétentes (ministère des armées, sécurité sociale, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) pour garantir l'effectivité de ces droits.

Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

France · National Assembly · 7 September 2026

Question 17918 — travail

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Christophe Proença appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences pour les grottes touristiques de la réglementation relative au calcul des doses d'exposition des travailleurs au radon. L'arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants a modifié les modalités de calcul applicables notamment aux travailleurs exposés au radon. L'application de coefficients de dose plus élevés peut entraîner une augmentation importante de la dose calculée pour une même exposition et, par conséquent, une réduction significative du temps de présence autorisé des salariés dans les cavités. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les grottes touristiques, dont les conditions d'exploitation et les caractéristiques morphologiques, géologiques et aérologiques sont très différentes d'un site à l'autre. Les professionnels du tourisme et du patrimoine souterrain ne contestent pas la nécessité de protéger les salariés contre les risques liés à l'exposition au radon. Ils alertent toutefois sur le fait qu'une application uniforme de ces coefficients pourrait ne pas tenir suffisamment compte des spécificités des milieux souterrains et avoir des conséquences importantes sur la pérennité de certaines exploitations, notamment dans les territoires ruraux, ainsi que sur les emplois directement et indirectement liés à cette activité. Le Conseil d'État, dans sa décision du 13 juillet 2026 n° 490924 et 500756, a partiellement annulé les dispositions contestées. Il a notamment jugé que les autorités ministérielles ayant pris certaines dispositions n'étaient pas compétentes pour fixer les méthodes de calcul des doses efficaces et les coefficients applicables aux lieux de travail spécifiques. Il a également annulé le refus d'abroger certaines dispositions de l'arrêté du 15 mai 2024 et enjoint aux ministres concernés de procéder à leur abrogation dans un délai de deux mois. Cette décision constitue donc une étape importante sur le plan juridique, mais elle ne règle pas, à elle seule, la question de fond soulevée par les professionnels, qui est celle de l'adaptation de la réglementation aux réalités des grottes touristiques. La future réglementation devra en effet déterminer les modalités de calcul applicables à ces lieux de travail tout en garantissant un niveau de protection adapté des salariés. Ainsi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la décision du Conseil d'État du 13 juillet 2026 et, notamment, quelles dispositions réglementaires il envisage de prendre dans ce cadre, et si les représentants de la filière du tourisme et du patrimoine souterrain seront associés à l'élaboration de ces nouvelles dispositions, afin que soient prises en compte les spécificités des différentes cavités et que puisse être recherché un équilibre entre la nécessaire protection des travailleurs exposés au radon et la préservation d'une activité touristique et patrimoniale représentant plusieurs milliers d'emplois en France.

Question 17917 — travail

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application du nouveau congé de naissance. Si cette mesure bienvenue vise à favoriser la présence des parents auprès de leur enfant, plusieurs points mériteraient d'être examinés afin de garantir son effectivité. La suspension du contrat de travail pendant le congé peut notamment susciter des interrogations sur le maintien du poste, des responsabilités et, le cas échéant, des avantages liés à l'emploi lors du retour du salarié. La question de la couverture complémentaire santé appelle également une attention particulière, notamment lorsque la suspension de la mutuelle intervient au moment où les besoins de santé du foyer peuvent être plus importants. Des difficultés peuvent aussi se poser pour les salariés disposant d'un véhicule de fonction lorsque celui-ci doit être restitué pendant la période de congé, en particulier lorsque ce véhicule constitue le principal moyen de transport du foyer. Enfin, l'absence d'acquisition de congés payés durant cette période peut réduire les possibilités d'organisation des parents au cours de l'année suivant la naissance, notamment en cas de contraintes liées aux modes de garde. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte ces différents enjeux dans l'évaluation et, le cas échéant, dans une future évolution du dispositif, afin de garantir que le recours au congé de naissance puisse répondre pleinement à l'objectif poursuivi.

Question 17916 — transports routiers

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du mécanisme de cumul emploi-retraite pour les entreprises assurant le transport routier de voyageurs et l'interroge sur la possibilité d'inclure les conducteurs de ce secteur dans le régime dérogatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la modification, pour les personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027, des conditions dans lesquelles le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite est réalisé. La réforme instaure notamment un mécanisme de cumul partiel pour les personnes situées entre l'âge légal de départ à la retraite et 67 ans, conduisant à une réduction de la pension de retraite de 50 % du montant du dépassement lorsque les revenus d'activité excèdent le seuil de 7 000 euros par an. Pour les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal, le montant de la pension versé sera réduit à due concurrence du salaire. Les conducteurs de transport routier de voyageurs sont particulièrement concernés par cette réforme. Dans les Pays de la Loire, environ 15 % des conducteurs sont âgés de plus de 63 ans. Dans de nombreux cas, ce sont des postes de conducteurs en période scolaire. Cette situation s'explique notamment par les caractéristiques de leur activité liée au rythme scolaire, qui correspondent davantage à un complément de revenus qu'à un emploi à temps plein. Dans cette situation, le cumul emploi-retraite constitue donc à la fois un levier pour assurer le recrutement de conducteur et un complément de revenus pour certains retraités. Le code de la sécurité sociale prévoit un régime dérogatoire pour les métiers présentant des difficultés de recrutement ou concourant à l'exercice de missions de service public. Aucune décision n'a encore été prise quant à l'intégration des conducteurs du transport routier de voyageurs dans ce régime dérogatoire. Suivant la Fédération nationale des transports des voyageurs, cette absence de visibilité pénalise le recrutement des conducteurs qui travailleront à partir du 1er janvier 2027, alors que celui-ci nécessite plusieurs mois d'anticipation en raison notamment des temps de formation. Par ailleurs, à plus long terme, les professionnels du secteur redoutent que cette réforme n'aggrave les difficultés de recrutement déjà rencontrées par les entreprises de transport de voyageurs. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer aux entreprises assurant le transport de voyageurs le dispositif dérogatoire possible pour les métiers présentant des difficultés de recrutement ou participant à une mission de service public afin d'éviter une crise du recrutement risquant d'affecter la continuité du service public de transport routier de voyageurs.

Question 17915 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité de moderniser et de mieux faire connaître le billet de congés annuels, créé en 1936 dans le prolongement de l'instauration des congés payés. Ce dispositif, qui permet notamment aux salariés et à leurs familles de bénéficier d'une réduction de 25 % sur un trajet ferroviaire aller-retour sous certaines conditions, demeure aujourd'hui largement méconnu et sous-utilisé. Selon une enquête réalisée par Cluster 17 pour l'UNSA en juin 2026, 70 % des salariés déclarent ne pas connaître ce dispositif et seuls 3 % indiquent le connaître et l'utiliser. Alors que ce billet constitue à la fois un outil de pouvoir d'achat et un levier en faveur du recours au transport ferroviaire, ses modalités d'accès apparaissent aujourd'hui complexes et peu adaptées aux usages numériques. Le Sénat a d'ailleurs récemment souligné la nécessité de le « repopulariser », notamment en simplifiant ses conditions d'utilisation et en l'ouvrant plus largement aux différents opérateurs ferroviaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de simplifier et dématérialiser l'accès au billet de congés annuels, de renforcer l'information du public et d'engager une réflexion sur l'évolution de ses conditions d'utilisation, afin que ce droit bénéficie effectivement au plus grand nombre.

Question 17909 — sécurité sociale

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante de près de 2 000 salariés, principalement du BTP et de la restauration, victimes d'une fraude aux cotisations sociales. La presse a révélé la mise en détention de trois personnes le jeudi 13 août 2026, soupçonnées d'avoir conduit une vaste escroquerie à l'Urssaf, dans le but de détourner les cotisations sociales de près de 2 000 salariés. Pour ce faire, les fraudeurs ont monté 22 fausses agences d'intérim et proposaient à des patrons de PME d'embaucher à leur place leurs salariés afin de baisser leurs cotisations sociales. En éditant de faux bulletins de paie, les fraudeurs ont dupé les salariés qui pensaient être déclarés et travailler dans la légalité. S'ils touchaient bien leur paie en net, les sociétés-écrans ne versaient aucune cotisation sociale à l'Urssaf. Dans l'Oise, 500 entreprises auraient été concernées par ce système. Selon l'avocat d'un des prévenus, ce système était présenté aux entreprises par les fraudeurs comme une « optimisation fiscale ». La somme de cotisations sociales non versées représente un préjudice d'au moins 17 millions d'euros permettant au chef de la manœuvre de vivre dans le luxe, entouré de centaines de milliers d'euros d'argent liquide et de voitures de luxe. La fraude a été décelée lorsqu'un des salariés s'est présenté à la CAF de l'Oise pour y découvrir, grâce aux agents publics, qu'il n'avait jamais été déclaré par son employeur. S'il semble évident que la justice va mettre en lumière l'ensemble du système de fraude et procéder à la condamnation des prévenus et des dirigeants d'entreprises complices, plusieurs questions demeurent. Ainsi, il lui demande si l'ensemble des personnes flouées ont été informées par les services de l'État de leur situation et si elles vont pouvoir être déclarées a posteriori et prétendre à leurs droits à l'assurance vieillesse, l'assurance chômage et l'ensemble des droits contributifs rattachés à la sécurité sociale.

Question 17908 — sécurité sociale

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux usagers pour joindre par téléphone certains organismes de sécurité sociale et de prestations sociales, notamment les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales. Les délais d'attente peuvent être particulièrement longs et certains usagers signalent que leur appel est automatiquement interrompu après une durée déterminée, les obligeant à recommencer leur démarche et à perdre leur position dans la file d'attente. Cette situation peut être particulièrement pénalisante pour les personnes vulnérables, celles confrontées à des difficultés de santé ou financières, ainsi que pour les salariés disposant d'un temps limité pour effectuer leurs démarches. Ces interruptions répétées peuvent également contribuer à l'engorgement des plateformes téléphoniques en multipliant les appels. Cette situation est d'autant plus problématique que l'accueil physique n'est bien souvent plus assuré par ces organismes, notamment dans les territoires ruraux comme l'Ardèche, laissant les usagers totalement démunis s'ils ne peuvent pas joindre leurs interlocuteurs par téléphone. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et améliorer les conditions d'accueil téléphonique des usagers, afin de garantir un accès effectif aux organismes chargés de la mise en œuvre des droits sociaux.

Question 17905 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur sur les immobilisations de véhicules de pompiers en raison des systèmes d'aide à la conduite (ADAS) et du système AdBlue , obligatoirement présents sur les véhicules récents. Ces dispositifs sont rendus obligatoires par les normes de sécurité et d'antipollution de l'Union européenne et s'imposent même aux véhicules de pompier, avec pour effet de les ralentir dans leur action comme cela a été déploré lors des incendies de cet été 2026. Les camions-citernes feux de forêt (CCF), les fourgons pompe-tonne (FPT) et les véhicules de liaison légers (VL) les plus récents sont en effet sujets à des bugs électroniques, entraînés par les aides à la conduite. Ainsi, le système de détection des collisions provoque un freinage automatique d'urgence lorsqu'un piéton est détecté en marche avant et se déclenche inopinément à la détection d'un simple arbre, avec les conséquences que l'on peut imaginer dans les massifs forestiers de Gironde ou des Pyrénées-Orientales. Un autre dysfonctionnement est constaté, concernant les véhicules d'intervention et met en cause le système AdBlue . L'absence de cet additif anti-pollution, complémentaire aux essences, empêche les véhicules de démarrer et d'opérer, ce qui contraint les sapeurs-pompiers à effectuer de nombreux allers-retours pour recharger. Dans le cadre d'un incendie majeur, cette surcharge d'activité est ubuesque : l'écologie et l'environnement ne sont pas mieux préservés si des surfaces entières sont carbonisées car les pompiers doivent aller recharger leur véhicule d'un dispositif anti-pollution. Face à ces normes paralysantes et contre-productives, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures de simplification afin d'aider les sapeurs-pompiers dans leur travail et ne plus entraver leur action.

Question 17904 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et ses conséquences en matière de prévention des noyades, d'apprentissage de la natation et de sécurité des lieux de baignade. Au 23 août 2026, 301 décès par noyade auraient été recensés depuis le 19 juin. Cette situation souligne la nécessité de renforcer durablement les politiques publiques de prévention des noyades et d'apprentissage de la nage, mais également de garantir la présence de professionnels qualifiés en nombre suffisant dans les piscines et sur les lieux de baignade. La pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, estimée par les organisations professionnelles à plusieurs milliers de professionnels sur le territoire national, entraîne des difficultés importantes pour les collectivités et les établissements concernés. Elle peut notamment conduire à une réduction des horaires d'ouverture des piscines, à la suppression de créneaux destinés aux scolaires et aux associations, ainsi qu'à une diminution des capacités de surveillance et d'apprentissage de la natation. Dans le même temps, des demandeurs d'emploi souhaitent se former au métier de maître-nageur sauveteur, mais peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir le financement nécessaire à leur formation, notamment au BPJEPS Activités aquatiques et de la natation (AAN), dont le coût peut représenter plusieurs milliers d'euros. Cette situation apparaît paradoxale alors que les besoins de recrutement sont importants et que France Travail identifie lui-même ce métier comme offrant des perspectives d'emploi sur l'ensemble du territoire. Les dispositifs existants de financement de la formation professionnelle, notamment l'aide individuelle à la formation (AIF) et les actions de formation conventionnées (AFC), pourraient contribuer à répondre à ces besoins, sous réserve qu'ils soient effectivement mobilisés et adaptés aux spécificités de ce parcours. Dès lors, il apparaît nécessaire de mieux coordonner les politiques de l'État, de France Travail et des régions afin que le coût de la formation ne constitue pas un obstacle à l'accès à un métier répondant à un besoin important de sécurité publique. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer et coordonner les dispositifs de financement permettant aux demandeurs d'emploi souhaitant devenir maîtres-nageurs sauveteurs d'accéder aux formations nécessaires, notamment au BPJEPS Activités aquatiques et de la natation (AAN), s'il envisage, en lien avec France Travail et les régions, de faciliter la prise en charge de ces formations lorsque celles-ci répondent à un besoin identifié de recrutement sur le territoire, et s'il entend mettre en place un dispositif spécifique ou renforcer les dispositifs existants afin de lever les freins financiers à l'entrée dans cette profession et ainsi contribuer à résorber durablement la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, à maintenir les capacités d'ouverture des piscines et à renforcer la prévention des noyades.