Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite8366open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Bartolomé Lenoir alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la décision du Gouvernement de réduire le plafond de remise applicable aux médicaments génériques. En Creuse, comme dans l'ensemble du Limousin, cette remise constitue une variable essentielle de l'équilibre économique des officines. Selon les experts-comptables spécialisés du secteur, la remise actuellement plafonnée à 40 % représente en moyenne 11,24 % de la marge brute globale et jusqu'à 30,10 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE) d'une officine. En d'autres termes, cette ressource est vitale à la survie des pharmacies, en particulier celles qui exercent en zone rurale, déjà fragilisées par la désertification médicale. Les professionnels de santé du Limousin, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et de la Creuse et les présidents des syndicats départementaux, de l'Ordre des pharmaciens et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dénoncent unanimement une mesure qui, si elle était appliquée, mettrait en péril des centaines d'emplois, fragiliserait davantage l'accès aux soins, favoriserait les pénuries de médicaments et pourrait conduire à la fermeture d'un nombre significatif d'officines. Dans un territoire rural tel que la Creuse, où le tissu officinal constitue parfois le dernier maillon accessible du système de santé, cette réforme aurait des effets catastrophiques : elle menacerait directement le maillage pharmaceutique local, aggraverait la fracture sanitaire et accentuerait les inégalités d'accès aux traitements. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le système actuel a permis d'atteindre un taux de substitution des génériques supérieur à 85 %, qui contribue directement aux économies de l'assurance maladie. Aussi, il lui demande quels sont les objectifs réels poursuivis par cette réforme, alors qu'elle remet en cause un modèle économique qui a fait ses preuves tant sur le plan sanitaire qu'économique. Il lui demande également quelles compensations sont envisagées par le Gouvernement pour éviter la fermeture des officines rurales et préserver l'emploi dans ces territoires déjà fragilisés. Il lui demande enfin s'il entend reconsidérer cette décision, à l'heure où l'égalité d'accès aux soins devrait demeurer une priorité nationale.
Question· Question écrite8365open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la récente décision du Gouvernement de réduire par deux le plafond des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques, passant de 40 % à 20 %. Cette mesure, loin de générer des économies attendues par l'État, pourrait au contraire avoir des conséquences économiques et sociales très préoccupantes. Selon les professionnels du secteur, cette réforme entraînerait une perte estimée à environ 800 millions d'euros de marge pour les officines, menaçant directement entre 6 000 et 8 000 pharmacies sur l'ensemble du territoire national. Les officines rurales, nombreuses dans le département du Bas-Rhin, seraient particulièrement exposées, remettant ainsi en cause le maillage territorial de proximité. À l'échelle nationale, ce sont près de 50 000 emplois qui seraient potentiellement concernés. Par ailleurs, cette mesure risque de décourager la prescription et l'usage des médicaments génériques, contredisant ainsi les efforts réalisés depuis plusieurs années par les pharmaciens à la demande même des pouvoirs publics. En conséquence, un effet d'éviction pourrait se produire, poussant à l'utilisation accrue de médicaments princeps, entraînant paradoxalement une augmentation des coûts pour la sécurité sociale. Face à ce constat préoccupant, il lui demande d'indiquer précisément les motivations ayant conduit à cette décision, qui semble contreproductive et éloignée des réalités du terrain.
Question· Question écrite8364open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Joseph Rivière attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des quatre instituts nationaux de jeunes sourds (de Paris, Metz, Bordeaux et Chambéry) et l'Institut national des jeunes aveugles (de Paris). Les INJ sont des établissements publics d'enseignement spécialisé placés sous la tutelle du ministère des affaires sociales et de la santé. Ils accueillent des jeunes sourds, malentendants, aveugles et mal-voyants de 3 à 20 ans, auxquels ils proposent différents modes de scolarisation en fonction de leur projet personnalisé. Depuis deux cents ans (l'INJS de Paris a été créé en 1791), l'État en assure la tutelle et participe à leur financement. Depuis juillet 2016, une réforme plane sur ces établissements publics administratifs : projet de transfert de la tutelle des INJ aux azgences régionales de santé (ARS). Parallèlement, les enseignants basculeraient à l'éducation nationale et le reste du personnel dans la fonction publique hospitalière. Cette réforme a été avortée et depuis plus aucune valorisation des carrières des professionnels de ces établissements n'est mise en œuvre dans l'attente de la réforme alors même que l'éducation nationale a fait part de son refus de transfert des enseignants. En outre, est laissé à la charge des établissements l'entretien des bâtiments (dont certains sont classés) sans financement spécifique. C'est donc la qualité de l'accompagnement assuré auprès des jeunes qui en est affectée. Pourtant, le nombre d'élèves a fortement augmenté (+9,2 % entre 2017 et 2022), leur scolarité est de plus en plus inclusive et leurs profils sont de plus en plus complexes (troubles associés, aide sociale à l'enfance) alors même que la masse salariale diminue (-58 ETP entre 2017 et 2022) et le personnel est de plus en plus précaire (plus de 50 % est contractuel). Fort de ces constats, il lui demande ce qu'elle envisage pour ces établissements et la dynamisation des carrières des agents.
Question· Question écrite8363open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'absence de prise en charge des frais de transport vers les structures médico-sociales non médicalisées, notamment les services de jour pour adultes en situation de handicap, après leur sortie d'un institut médico-éducatif (IME). Conformément à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transport que lorsqu'ils sont liés à un acte de soins, à une hospitalisation ou à une convocation médicale. Cette restriction exclut de facto les trajets vers des structures médico-sociales non médicalisées, bien qu'elles jouent un rôle fondamental dans l'accompagnement quotidien des personnes handicapées. Cette interprétation réglementaire produit des effets délétères : elle engendre une rupture de continuité dans le parcours des jeunes majeurs en situation de handicap, au moment même où leur insertion sociale, éducative et parfois pré-professionnelle devrait être renforcée. Les familles, souvent démunies face à l'ampleur des frais engagés pour des trajets longs et réguliers, doivent en assumer seules la charge, au risque de compromettre leur équilibre économique et social, mais aussi le droit au répit auquel elles peuvent prétendre. Alors même que ces structures répondent à des besoins médico-sociaux évidents, leur non-prise en compte dans le dispositif de remboursement traduit un décalage entre le droit positif et la réalité des parcours de vie des personnes concernées. Cette situation génère des inégalités territoriales et sociales d'accès aux droits, en contradiction avec les principes d'équité et de continuité du service public. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une évolution réglementaire afin d'étendre le champ des transports remboursables aux trajets réalisés vers les structures médico-sociales non médicalisées accueillant des personnes en situation de handicap, dans une logique de prévention des ruptures de parcours, de soutien aux aidants et de respect des engagements en matière d'accessibilité universelle.
Question· Question écrite8362open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la lenteur et l'insuffisante ambition du Gouvernement en matière de transformation de l'offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap, alors même que les constats sont connus et documentés. Le rapport IGAS n° 2024-017R, remis en janvier 2025, rappelle une évidence : le système repose encore largement sur des structures rigides, pensées selon des logiques administratives et non selon les parcours de vie réels des personnes. Il constate que seuls 3 % des établissements pour adultes permettent un accompagnement réellement modulaire. Le rapport propose une transformation ambitieuse : créer une catégorie unique de « Structures PSH », décloisonner l'offre, territorialiser les réponses, garantir le droit à l'essai, au retour, à l'accompagnement souple. Il insiste sur le besoin d'un pilotage territorial rénové, de systèmes d'information interopérables et surtout d'un changement de paradigme dans les pratiques professionnelles. Or, à ce jour, aucun calendrier clair, aucun engagement législatif fort, ni moyens structurels pérennes ne sont véritablement mis en œuvre pour garantir que cette transformation ne reste un slogan. Il en va pourtant de la dignité et des droits fondamentaux de millions de citoyens. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre, avec un plan pluriannuel contraignant, la feuille de route recommandée par l'IGAS, ou s'il choisit de maintenir un système à deux vitesses, où l'accompagnement des personnes handicapées reste dépendant de leur département, de leur âge ou de la structure qui les accueille.
Question· Question écrite8359answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les limites du dispositif relatif au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale afin de permettre à certains bénéficiaires de l'AAH de cumuler cette allocation avec une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, sans obligation immédiate de liquider leurs droits à pension. Cette avancée répond à une nécessité de justice sociale, en particulier pour les personnes dont les carrières ont été interrompues ou réduites en raison de leur handicap. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 a restreint l'application de cette mesure aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962, et exerçant une activité professionnelle à 62 ans. En sont donc exclus les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même qu'ils sont eux aussi reconnus comme en situation de handicap et peuvent faire face à des difficultés similaires pour accéder à une carrière complète ou à une retraite suffisante. Cette restriction introduit une inégalité de traitement entre personnes handicapées, contraire aux principes d'égalité des droits et d'inclusion sociale promus par les politiques publiques. Plusieurs associations représentatives, telles que l'APF France handicap, la Fnath ou encore l'Unapei, alertent sur les conséquences de cette exclusion, qui risque d'entraîner une rupture de parcours professionnel, une perte de revenus et un isolement renforcé pour les personnes concernées. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le champ d'application de cette mesure aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les bénéficiaires de l'AAH, de favoriser leur autonomie et de lutter contre la précarité et l'exclusion sociale, et ainsi rester fidèle à l'esprit de la loi.
Question· Question écrite8358open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Serge Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, concernant la loi n° 2024-1437 du 19 décembre 2024 relative au remboursement intégral des fauteuils roulants. De nombreux parents expriment aujourd'hui leur inquiétude face à cette loi, qui prévoit le remboursement intégral des fauteuils roulants. Bien que cette mesure vise à améliorer l'accès au matériel médical et à soutenir les familles, elle suscite des craintes légitimes quant à une éventuelle baisse de qualité. Plusieurs familles redoutent que certains industriels, pour maintenir leurs marges, proposent des fauteuils standard aux performances réduites, moins adaptés aux besoins spécifiques des personnes. Il est impératif de maintenir une relation de confiance entre les consommateurs et les fabricants. Ainsi, le Gouvernement doit mettre en place des mesures garantissant une haute qualité des fauteuils remboursés par la sécurité sociale. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures seront mises en place pour maintenir cette haute qualité.
Question· Question écrite8356open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne. Depuis la loi du 11 février 2005, les élèves en situation de handicap doivent pouvoir être accueillis dans les établissements scolaires ordinaires, avec un accompagnement humain adapté à leurs besoins. La loi du 27 mai 2024 a renforcé ce droit en élargissant l'aide humaine aux temps de pause méridienne, ce qui permettait notamment aux élèves en fauteuil roulant de se rendre à la restauration scolaire dans des conditions dignes et sécurisées. Or la récente suppression de la note de service du 24 juillet 2024, relative à l'application de cette disposition, couplée à l'augmentation des demandes d'accompagnement des enfants porteurs de handicap, crée une insécurité juridique et pratique pour les établissements. De nombreuses familles alertent sur plusieurs conséquences immédiates : leurs enfants sont parfois contraints de rester isolés, sans possibilité d'accès au service de restauration. Cette situation fait aussi peser une charge mentale supplémentaire sur les familles, obligées de porter seules la responsabilité de trouver des solutions alternatives, souvent temporaires et peu satisfaisantes. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant les temps de pause et plus particulièrement pour permettre aux élèves en fauteuil roulant d'accéder à la restauration scolaire dans des conditions conformes à leurs droits.
Question· Question écrite8354answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance des mesures concrètes prises par l'État face au risque majeur que représentent les vagues de chaleur actuelles pour les personnes âgées, particulièrement vulnérables à la déshydratation. Alors que les épisodes de chaleur extrême deviennent récurrents, il est inacceptable que les politiques publiques se limitent trop souvent à des campagnes de sensibilisation, sans renforcement significatif des moyens humains et financiers dans les territoires. Combien de communes disposent encore de moyens insuffisants pour repérer les personnes isolées ? Combien de services d'aide à domicile fonctionnent à flux tendu en pleine période de risque sanitaire ? Combien d'EHPAD doivent faire face à des températures excessives sans moyens pour climatiser, équiper ou renforcer leurs équipes ? Il est temps que la prévention des conséquences des vagues de chaleur ne soit plus considérée comme une gestion saisonnière à bas bruit, mais comme un impératif de dignité, de santé publique et d'égalité républicaine. Il lui demande donc pourquoi l'État ne met pas en œuvre un plan national ambitieux et doté de moyens exceptionnels pour protéger les aînés face aux canicules à répétition.
Question· Question écrite8353answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du château de Montalet, situé à Molières-sur-Cèze, dans le Gard. Il est l'ensemble seigneurial le plus important de la haute vallée de la Cèze. Depuis 41 ans, l'Association pour la sauvegarde du château de Montalet s'est donnée pour mission de rebâtir ce monument historique dont l'état s'est particulièrement dégradé durant ces dernières décennies. Commençant par les parties les plus dégradées, le travail effectué par ces bénévoles passionnés est remarquable mais se heurte aujourd'hui à l'obtention d'un permis de construire, lui-même soumis à une étude de diagnostic préalable réalisée par un architecte. La DRAC Occitanie accepte de prendre à sa charge jusqu'à 40 % du coût de l'étude qui avoisinerait les 30 000 euros, un coût que les finances de cette petite association ne pourraient pas absorber. Il l'interroge sur les aides que pourraient mobiliser les membres de l'association pour financer cette étude déterminante pour l'avenir du château de Montalet et du patrimoine historique du Gard.
Question· Question écrite8352answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Béatrice Bellay alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire préoccupante en Martinique. La Martinique fait face à une prolifération d'armes à feu, souvent automatiques, introduites par des réseaux liés au narcotrafic dans la Caraïbe. Elles sont vendues quelques centaines d'euros à des hommes sans perspective ou déjà violents, que l'arme enrôle dans une spirale de violence criminelle, mais aussi par des actifs qui pensent désormais en avoir besoin pour assurer la défense de leur proches, leurs biens, leurs entreprises. Chaque semaine fait grimper l'échelle de l'horreur. Trois hommes abattus à 7h du matin en pleine ville. Une femme droguée de force, violée sous la menace d'une arme automatique. Un homme tenant en otage sa compagne, sa belle-mère et deux bébés tire et est abattu par le RAID. Dix-huit hommes ont déjà été tués par arme à feu en Martinique en 2025, par des hommes, sans qu'aucune mesure de prévention ni de communication massive ne soient mise en place en leur direction. Ignorer le caractère genré de cette violence, c'est mépriser la valeur de la vie de ces Martiniquais qui meurent. C'est dévier le regard du sort des Martiniquaises exposées à ces criminels. Malgré les annonces, les démonstrations de force, les saisies records de drogue et le travail courageux des policiers et gendarmes, les moyens pérennes alloués aux enquêtes sont insuffisants pour enrayer durablement la violence. La plupart des plaintes pour vols à main armée ou violences sexuelles sont classées ou prescrites faute d'enquête. L'impunité affaiblit la confiance dans les institutions et encourage à la récidive les délinquants porteurs d'armes. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend renforcer durablement les moyens humains alloués aux services d'enquête en Martinique et quels moyens financiers seront concrètement alloués à une campagne de prévention locale.
Question· Question écrite8351answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la protection de l'enfance en Guadeloupe. Dans ce territoire ultramarin, le dispositif est aujourd'hui confronté à de graves défaillances structurelles, révélées notamment par le drame récent survenu dans la commune du Lamentin, où un adolescent de treize ans, déscolarisé et connu des services sociaux, a été tué. À ce jour, seuls deux psychologues sont en poste pour accompagner plus de 1 400 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sur l'ensemble du territoire guadeloupéen. Ce chiffre traduit un état de saturation critique du dispositif, où les places d'accueil sont notoirement insuffisantes, les décisions judiciaires parfois non exécutées, les familles insuffisamment soutenues et les professionnels en grave sous-effectif. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la prévention et le suivi à domicile restent très faiblement dotés. La Défenseure des droits, comme le rapport de la commission d'enquête parlementaire conduite par Mme Isabelle Santiago, a dressé un constat implacable de cette défaillance systémique et formulé 92 recommandations pour réformer en profondeur la politique publique de protection de l'enfance. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, en Guadeloupe comme dans l'ensemble des outre-mer, un accès effectif aux soins psychologiques, au soutien familial et à des alternatives durables au placement. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête parlementaire, en lien avec la Défenseure des droits et dans le respect des spécificités socio-culturelles des territoires ultramarins.
Question· Question écrite8348open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets délétères des horaires scolaires précoces dans les territoires d'outre-mer, en particulier en Guadeloupe, sur la santé mentale et l'épanouissement des jeunes. Dans l'académie de Guadeloupe, les cours débutent dès 7 h 30. Cette organisation oblige de nombreux élèves à se réveiller aux alentours de 5 h du matin pour prendre les transports scolaires, parfois saturés ou mal adaptés. Ces horaires, qui génèrent un manque chronique de sommeil, nuisent à la concentration, aux capacités d'apprentissage et au bien-être psychique des élèves. Ce constat est partagé par de nombreux professionnels de l'éducation et de la santé. Au-delà de la fatigue accumulée, cette structuration du temps scolaire prive les jeunes de moments essentiels à leur construction personnelle : activités culturelles, sportives, vie familiale, repos. Cette pression constante contribue à la détérioration de leur santé mentale. Selon l'INSEE, en 2019, un Antillais sur six âgé de 15 ans et plus présentait des symptômes dépressifs, contre un sur dix en France hexagonale. Une enquête de 2023 menée auprès de 400 jeunes Guadeloupéens de 11 à 18 ans révèle que 55 % d'entre eux déclarent avoir des idées noires. M. le député se tient à disposition pour échanger avec les services de l'État et les acteurs locaux sur les pistes d'amélioration possibles en Guadeloupe et dans les outre-mer. Face à ces constats alarmants, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures concrètes pour mieux adapter les rythmes scolaires aux réalités ultramarines et renforcer l'offre de transports scolaires afin de permettre un démarrage plus tardif de la journée d'enseignement. Il lui demande également si des expérimentations locales, en lien avec les collectivités, pourraient être envisagées afin de concilier réussite scolaire, santé mentale et épanouissement personnel des jeunes.
Question· Question écrite8344answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de stratégie nationale de dépistage organisé du cancer de la prostate. Chaque année en France, 60 000 nouveaux cas de cancer de la prostate sont diagnostiqués, entraînant près de 12 000 décès annuels, soit près de quatre fois plus que le nombre de morts sur les routes. Ce cancer, souvent silencieux, est découvert trop tardivement, à un stade métastatique pour un tiers des patients, nécessitant alors des traitements lourds (chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie) et onéreux. En dépit de la gravité de cette maladie, aucune campagne nationale de dépistage organisé n'existe actuellement, contrairement à d'autres types de cancer comme le cancer du sein ou le cancer colorectal. Pourtant, un simple dosage du PSA par prise de sang (coûtant 9,45 euros) permettrait un repérage précoce du risque et pourrait éviter des traitements ultérieurs infiniment plus coûteux (chimiothérapies de 5 000 à 20 000 euros, hormonothérapies de 30 000 euros par an). Les associations nationales de patients (APCLP, ANAMACAP, CERHOM) ont récemment alerté sur l'urgence de déployer une véritable politique de prévention active pour réduire la mortalité, améliorer la qualité de vie des patients et maîtriser les dépenses de santé, alors que le nombre de cas de cancer de la prostate pourrait doubler d'ici 2040 selon The Lancet . Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre en place un programme de dépistage ciblé systématique chez les hommes à partir de 50 ans, développer des campagnes d'information et de sensibilisation sur tout le territoire et intégrer la lutte contre le cancer de la prostate dans la stratégie nationale de lutte contre les cancers.
Question· Question écrite8343answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation catastrophique du sans-abrisme et du mal-logement dans le pays. 350 000 personnes étaient sans logement en France fin 2024, c'est un nouveau record. Depuis 2012, ce chiffre a plus que doublé selon le rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés publié en février 2025. En 2024, le collectif « Les Morts de la rue » a dénombré 753 décès de personnes sans-abri, là-aussi le chiffre le plus élevé jamais enregistré. Dans le détail : entre 5 000 et 6 000 personnes dorment dehors chaque nuit, dont 1 000 à 3 000 enfants. Cette estimation n'est pourtant que partielle et la réalité est encore pire. En effet, seules les personnes appelant le 115 sans trouver de solution d'hébergement sont comptabilisées comme dormant à la rue. De plus, entre les tentes ou abris de fortune, les hôtels sociaux, aires d'accueil et l'hébergement par un tiers, au total, ce sont près de 4 173 000 personnes qui seraient « mal logées » en France. Derrière les chiffres, ce sont aussi des millions de familles en situation d'urgence, vivant dans des logements trop petits ou inadaptés à leurs situations (handicap, vieillesse, présence d'enfants en bas âge, etc). L'urgence est donc absolue. Il est vital de créer rapidement les milliers de places d'hébergements qui font défaut aujourd'hui. Il est également indispensable de relancer une politique publique ambitieuse de construction de logement sociaux alors que l'accroissement net du parc social s'est effondré ses dernières années (+ 37 000 logements par an en 2023, contre + 80 000 en 2015) et que l'effort public pour le logement a également énormément baissé (2,2 % du PIB en 2010 contre 1,5 % en 2023). Ce désastre est la conséquence directe des politiques antisociales menées depuis 2017. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour inverser cette tendance et mettre fin au sans-abrisme, fléau indigne d'un pays aussi riche que la France, d'une part, et pour que chaque citoyenne et chaque citoyen puisse bénéficier d'un logement adapté à ses besoins à un coût abordable, d'autre part.
Question· Question écrite8341answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Auguste Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Longuenesse et, plus largement, sur les difficultés rencontrées dans les établissements pénitentiaires français. Le centre pénitentiaire de Longuenesse connaît en effet une insuffisance d'effectifs et une surpopulation carcérale qui affectent à la fois les conditions de travail des personnels et la sécurité de l'établissement. Selon les données communiquées, l'effectif théorique de l'établissement est de 177 surveillants, mais seuls 158 agents sont actuellement en poste, tandis que 19 postes demeurent vacants. Trois agents supplémentaires sont par ailleurs mis à disposition, réduisant encore les ressources disponibles pour assurer la continuité et la qualité du service. La densité carcérale y est particulièrement élevée, avec 861 détenus pour une capacité opérationnelle de 738 places. La maison d'arrêt, conçue pour 193 places, en héberge 354, soit une densité carcérale de 183,4 %, tandis que le centre de détention approche sa capacité maximale avec 387 détenus pour 399 places. Ce dépassement des capacités complique la prise en charge des personnes détenues et accroît les tensions au sein de l'établissement. La population carcérale présente en outre des caractéristiques qui complexifient la gestion quotidienne : environ 50 % des détenus sont incarcérés pour des faits de violences intrafamiliales et près d'un quart sont de nationalité étrangère. Ces facteurs, combinés aux conditions de détention, participent à l'augmentation des incidents et des violences envers le personnel. À ce titre, 322 insultes et menaces ainsi que 66 agressions physiques ont été recensées au cours de l'année 2024. Ces difficultés locales s'inscrivent dans un contexte national marqué par une multiplication d'actes de violence visant les établissements pénitentiaires et leurs personnels, tels que des attaques, incendies ou dégradations commises à l'extérieur des enceintes pénitentiaires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber la pénurie d'effectifs, améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires, lutter contre la surpopulation carcérale et renforcer la sécurité au sein des établissements.
Question· Question écrite8339answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine judiciaire. Aujourd'hui, de nombreux tribunaux souhaitent expérimenter des outils d'intelligence artificielle que ce soit pour l'aide à la synthétisation de dossiers d'instruction ou encore pour l'analyse de jurisprudences. Ces nouveaux instruments suscitent à la fois des espoirs en matière d'efficacité et d'optimisation du temps de travail dans un contexte où les marges de manœuvres matérielles et financières du ministère sont plus que réduites. Pour autant, ces évolutions technologiques sont aussi sources d'inquiétudes quant au respect des droits, parmi lesquels le droit à la protection des données personnelles ou le droit au respect de la vie privée. Alors que le rapport « L'intelligence artificielle au service de la justice, stratégie et solutions opérationnelles » vient d'être remis à M. le ministre, elle lui demande si, par voie de conséquence, la réalisation d'un plan d'action permettant l'intégration maîtrisée et concrète de l'intelligence artificielle dans la justice sera prochainement mis en œuvre afin d'encadrer et d'optimiser l'usage de cette nouvelle technologie dans le domaine judiciaire.
Question· Question écrite8338answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'impact de l'augmentation des taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sur les établissements médico-sociaux publics. Mme la députée participe régulièrement aux conseils de surveillance des centres hospitaliers de Landerneau et de Lesneven, deux établissements publics dont les trajectoires financières sont globalement favorables, tant sur le versant sanitaire que médico-social. Il est à noter que leurs EHPAD ne sont pas déficitaires, alors que, selon les chiffres de la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 70 à 80 % des EHPAD publics en France présentent aujourd'hui un déficit structurel. Dans ce contexte déjà contraint, la hausse de quatre points des taux de cotisation employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025, sans compensation intégrale pour le secteur médico-social, risque de déséquilibrer durablement les budgets des établissements. En effet, si une enveloppe de 112 millions d'euros est prévue pour les établissements médico-sociaux dans la campagne budgétaire 2025, la FHF indique que cette somme prendra la forme d'un forfait et ne suffira pas à couvrir les surcoûts induits, en particulier pour les EHPAD publics où la masse salariale représente près de 80 % des dépenses. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette asymétrie de traitement entre les secteurs sanitaire et médico-social, en mettant en place un mécanisme de compensation intégrale pour les structures médico-sociales publiques, afin d'assurer la soutenabilité financière de leurs missions d'intérêt général.
Question· Question écrite8337answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la crise de l'emploi industriel dans le Gard en grande partie liée au scandale de contamination des eaux Nestlé et de pratiques illégales par ce même groupe, scandale dans lequel la responsabilité de l'État a été démontrée. Les récentes révélations concernant le groupe Nestlé Waters et sa marque Perrier dans le département du Gard ont provoqué une crise industrielle et sociale profonde, menaçant de nombreux emplois dans un territoire déjà fragilisé économiquement. En effet, il a été prouvé que les sources exploitées par Nestlé étaient contaminées par des bactéries, des pesticides et des germes d'origine fécale et que le groupe a eu recours à des traitements interdits (filtres UV, charbon actif, microfiltration) pour purifier ces eaux minérales naturelles. Plus choquant encore, plusieurs ministres et agences sanitaires (Anses, ARS Occitanie, IGAS) étaient informés de ces pratiques illicites et d'un risque viral dès 2021, mais n'ont rien mis en œuvre. Un rapport de l'Anses d'octobre 2023 avait déjà émis un « niveau de confiance insuffisant » quant à la qualité sanitaire. Malgré cela, le Gouvernement a accordé une dérogation pour l'utilisation de microfiltres non conformes en février 2023. Le défaut de transparence de Nestlé et les difficultés de traçabilité des eaux ont conduit la répression des fraudes à saisir la justice au pénal. Or Nestlé, via sa marque Perrier, est un acteur économique majeur du Gard, employant sur son site de Vergèze 1 000 salariés et générant 500 emplois indirects. En conséquence directe de cette crise, la verrerie Owens-Illinois de Vergèze, qui produisait principalement les bouteilles Perrier et employait plus de 160 personnes, a annoncé sa fermeture. Cette situation s'inscrit dans un contexte de crise industrielle plus large dans le Gard, avec des annonces de suppressions d'emplois et de fermetures dans d'autres entreprises comme Solvay, Royal Canin et Eminence. Dans un département confronté à cette crise industrielle douloureuse, les syndicats et les élus locaux ont interpellé Nestlé Waters pour qu'elle reprenne la verrerie afin de sauver ces emplois. Elle lui demande donc quels scénarios de reprise de la Verrerie du Languedoc sont envisagés par l'État, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir le maintien de l'activité industrielle et la préservation des 1 500 emplois directs et indirects menacés par cette crise sur le site de Vergèze et plus largement dans le Gard et quel plan d'action détaillé et contraignant le Gouvernement mettra en œuvre pour que Nestlé Waters se conforme à la réglementation sur les eaux minérales naturelles. Plus largement, elle lui demande également quelles dispositions seront prises pour renforcer les réglementations et contrôles sanitaires indépendants et garantir une totale transparence des données, afin d'empêcher de futures tromperies commerciales.
Question· Question écrite8335open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conséquences financières et sociales du report de l'extension de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette mesure, initialement prévue pour 2024, a été repoussée au 1er juillet 2027 par l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette décision maintient une inégalité de traitement particulièrement préjudiciable pour les personnes âgées dépendantes qui perçoivent l'APA, tandis que les autres contribuables employant un salarié à domicile bénéficient déjà de l'avance immédiate de ce crédit d'impôt. En pratique, ce report contraint les bénéficiaires de l'APA à avancer la totalité des frais liés aux services d'aide à domicile, puis à attendre l'année suivante pour en percevoir le remboursement sous forme de crédit d'impôt. Or cette situation est d'autant plus choquante qu'il arrive fréquemment que le montant du crédit d'impôt soit supérieur au montant de l'APA versée. Cette disproportion, qui n'a ni queue ni tête, pénalise les personnes âgées et leurs familles, parfois contraintes de réduire ou de retarder le recours à l'aide à domicile faute de moyens de trésorerie immédiats. Mme la députée souhaite rappeler que l'état de dépendance d'une personne n'implique pas une perte de son autonomie de décision ou de choix de vie. Au contraire, il est essentiel de garantir à chacun la capacité de demeurer autonome et maître de ses décisions, même lorsque des aides à la personne sont nécessaires. Le maintien à domicile, lorsqu'il est choisi, doit rester un véritable choix de vie et non être dicté par des contraintes financières temporaires. C'est pourquoi Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées pour réduire cette inégalité fiscale et propose d'étudier la mise en place d'un mécanisme correcteur, fondé sur un ratio de neutralité : permettre le déclenchement de l'avance immédiate pour la part excédentaire lorsque le crédit d'impôt dépasse le montant de l'APA. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la création de ce ratio ou d'autres dispositifs transitoires destinés à garantir l'égalité d'accès aux dispositifs de soutien à domicile et à soulager la trésorerie des personnes âgées dépendantes et de leurs aidants.
Question· Question écrite8333open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du pacte européen sur l'asile et la migration adopté le 10 avril 2024 par le Parlement européen. Le 12 juin 2024, dans sa communication quant au plan de mise en œuvre de ce pacte, la Commission européenne « invite les États membres à communiquer leurs projets de plan respectifs d'ici octobre 2024 afin qu'un dialogue puisse s'engager sur les besoins et sur les ressources disponibles en vue d'une finalisation en temps utile de ces projets d'ici au 12 décembre 2024 ». À ce jour, la France n'a pas officiellement publié son plan de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile. Or sa mise en œuvre implique un travail important d'anticipation de la part de tous les acteurs concernés, dont la société civile, que les États membres sont par ailleurs incités à « solliciter et associer », « au moyen de consultations et d'échanges réguliers » durant ce processus. Aussi, elle lui demande s'il est possible que le plan national de mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile soit officiellement publié.
Question· Question écrite8331answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA joue un rôle essentiel dans la formation professionnelle, la reconversion, l'insertion des demandeurs d'emploi et l'accompagnement des publics les plus fragiles (93 000 personnes formés en 2024, dont 50 000 demandeurs d'emploi). L'organisme accompagne également les transformations économiques en facilitant la transition liée à la disparition de nombreux emplois et en proposant des formations aux métiers durables de demain. Pourtant, aujourd'hui, l'avenir de l'établissement est gravement menacé par les restrictions budgétaires prévues par l'État, qui remettent en cause la continuité et la qualité des missions de service public. Selon une note confidentielle de Bercy révélée par le journal L'Humanité , c'est bien la liquidation de l'AFPA qui est envisagée, avec des milliers de salariés poussés vers la sortie et sans aucune solution réelle de remplacement pour les demandeurs d'emploi et les entreprises. D'après une récente étude du cabinet Koreis, les formations de l'AFPA contribuent à un impact économique positif de 121 millions d'euros. Selon cette même étude, les formations de l'AFPA permettent une insertion professionnelle plus importante et durable que les autres formations professionnelles disponibles pour les demandeurs d'emploi. La destructuration de cet organisme public est incohérente au regard de ses effets positifs sur l'économie française. L'AFPA est un outil d'émancipation sociale et un levier majeur d'accès à la qualification pour toutes et tous, en particulier les plus précaires. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour soutenir cet organisme public indispensable pour orienter les demandeurs d'emploi et former les plus éloignés de l'emploi en garantissant des moyens pérennes pour l'AFPA et en sauvegardant le maillage territorial des centres de formation et des emplois.
Question· Question écrite8330answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les interrogations exprimées par plusieurs associations de cadres territoriaux concernant les projets de textes relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial. Les associations représentatives de la fonction publique territoriale (SNDGCT, ADGCF, ADRHGC, association des DG des CDG, ADRHDT) ont récemment fait part de leurs réserves à propos de certaines orientations envisagées dans le cadre de cette réforme. Si plusieurs avancées sont reconnues, notamment en matière de revalorisation des grilles de grades ou de prévisibilité budgétaire liée à la progression des carrières, d'autres dispositions suscitent des préoccupations légitimes. L'absence, à ce stade, du tableau classant les emplois rend difficile l'appréciation globale du dispositif. Par ailleurs, les représentants des cadres territoriaux alertent sur les risques que pourrait entraîner une homogénéisation excessive des fonctions, au détriment des spécificités territoriales : pluralité des employeurs, lien de confiance entre l'exécutif local et la direction générale, diversité des strates démographiques ou encore reconnaissance des parcours de catégorie A et A+. La suppression de dispositifs indemnitaires historiques, le déclassement d'une part importante des emplois fonctionnels ou encore l'absence de perspective claire pour certains cadres, pourraient nuire à l'attractivité et à la stabilité des équipes de direction, dans un contexte où les collectivités rencontrent déjà des difficultés de recrutement sur ces postes. Dans un esprit de dialogue et de co-construction, il lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter des garanties supplémentaires ou des ajustements permettant de mieux prendre en compte les spécificités et la diversité des réalités territoriales, dans l'intérêt du bon fonctionnement des collectivités locales.
Question· Question écrite8325answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnels navigants techniques chargés des missions héliportées de transport sanitaire d'urgence. Depuis le 29 mai 2025, les pilotes et assistants de vol des hélicoptères du SAMU ont déposé un préavis de grève illimitée afin de réclamer une amélioration de leurs conditions de travail. Bien qu'ils constituent un maillon essentiel du système de santé et qu'ils contribuent quotidiennement à sauver des vies, notamment dans les zones rurales ou difficiles d'accès où l'hélicoptère constitue un vecteur indispensable de secours, ces professionnels n'ont pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Sans évolution de salaire depuis près de huit ans, les personnels navigants techniques du transport sanitaire d'urgence par hélicoptère sont aujourd'hui parmi les moins bien rémunérés d'Europe. À compétences équivalentes, ils perçoivent entre 20 et 60 % de moins que leurs homologues roumains, espagnols, belges ou allemands. Ainsi, un pilote du SAMU débute avec un salaire net d'environ 2 300 euros pour un temps plein, tandis qu'un copilote ou membre d'équipage technique est rémunéré au niveau du SMIC. Ces grilles de rémunération ne sont en adéquation ni avec le niveau de qualification requis, ni avec les contraintes propres à l'exercice de cette profession. En effet, les formations permettant d'accéder au métier de pilote professionnel d'hélicoptère sont particulièrement coûteuses, obligeant parfois les pilotes à rembourser des sommes excédant 100 000 euros. De plus, les personnels navigants opèrent dans des conditions particulièrement exigeantes, avec des durées de service pouvant atteindre douze heures par jour, sur sept jours consécutifs. Face à cette situation, certains professionnels pourtant très attachés à leur mission d'intérêt général se voient contraints de se réorienter vers des activités similaires au sein d'autres entités de la sphère publique ou au sein d'entreprises privées dans lesquels la rémunération et les conditions de travail sont plus attractives. Afin de garantir la pérennité du transport sanitaire d'urgence par hélicoptère, vital pour l'accès aux soins dans de nombreux territoires, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître aux personnels navigants techniques leur contribution à la continuité du service public hospitalier et leur garantir une revalorisation de leur statut et de leur rémunération à la hauteur de leur engagement.
Question· Question écrite8324answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation continue du système de santé public dans le département du Val-de-Marne, symptôme d'une crise plus générale de l'hôpital public en France. La récente épidémie de grippe, survenue cinq ans après la pandémie de la Covid-19, a de nouveau révélé les limites d'un système de soins fragilisé par des décennies de restrictions budgétaires, de fermetures de lits, de fusions d'établissements et de manque d'investissement dans la prévention. Dans le Val-de-Marne, cette dégradation se manifeste particulièrement : fermetures de services, tensions dans les filières gériatriques et psychiatriques, surcharge du personnel soignant et mobilisations sociales de plus en plus nombreuses. Ces derniers mois, les hôpitaux publics du département ont été le théâtre de nombreuses luttes : grève de trois mois à l'hôpital Émile Roux de Limeil-Brévannes, mobilisation au Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et mouvements dans les établissements de psychiatrie à Saint-Maurice et Gentilly. Les professionnels de santé alertent sur l'insuffisance criante des moyens alloués, tandis que l'objectif de redressement budgétaire conduit à des gels de crédits, notamment un milliard d'euros récemment, qui empêchent toute amélioration structurelle. Le plan régional de santé du Val-de-Marne, élaboré localement en 2023 avec les professionnels et présenté au ministère, est resté sans réponse à ce jour, bien qu'il contienne des pistes concrètes pour répondre aux besoins du territoire. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à la détresse exprimée par les soignants et les usagers du Val-de-Marne, notamment en matière de prévention, de financement et de soutien aux établissements publics de santé et s'il envisage de donner suite aux propositions issues du plan régional de santé présenté en juin 2023.
Question· Question écrite8323answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'insuffisante adaptation des hôpitaux et établissements médico-sociaux aux épisodes caniculaires de plus en plus fréquents et intenses, dans un contexte de changement climatique accéléré. Alors que Santé publique France a recensé plus de 2 800 décès supplémentaires liés à la canicule en 2022 et plus de 1 800 en 2023, les retours du terrain confirment une situation préoccupante dans de nombreuses structures accueillant des publics vulnérables : absence ou insuffisance de systèmes de rafraîchissement, bâtiments vétustes mal isolés, personnels sous tension et plans canicule inégalement appliqués. Selon la Fédération hospitalière de France, 60 % des bâtiments hospitaliers ont plus de 25 ans. Dans les EHPAD, seuls 13 % des établissements disposent d'un dispositif de rafraîchissement thermique adapté, selon une enquête menée en 2023. Le rapport de la Cour des comptes sur les risques climatiques dans le secteur médico-social souligne un retard majeur en matière d'adaptation aux chaleurs extrêmes. Les professionnels de santé, notamment par la voix des syndicats et des collectifs infirmiers, alertent depuis des années sur l'inefficacité des réponses actuelles, qui se résument trop souvent à des expédients (linges mouillés, douches froides, ventilateurs d'appoint), sans moyens structurels ni vision de long terme. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager un plan national de rénovation thermique des établissements de santé et médico-sociaux, garantir la mise en œuvre effective des obligations de prévention en cas de fortes chaleurs (accès à l'eau, adaptation des tenues et des rythmes de travail, locaux rafraîchis), intégrer pleinement les risques climatiques dans les politiques de santé publique et pour reconnaître et soutenir le rôle des soignants, notamment des infirmiers, comme acteurs de premier plan de l'adaptation climatique dans le champ sanitaire et médico-social.
Question· Question écrite8319open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de revaloriser l'enseignement professionnel, tant sur le plan budgétaire que dans la reconnaissance de celles et ceux qui le font vivre. Alors que l'enseignement professionnel concerne près d'un tiers des lycéens et joue un rôle central dans la réponse aux besoins économiques du pays, il reste structurellement sous-doté et insuffisamment valorisé. Les réformes récentes ont trop souvent été pensées à l'aune de logiques d'employabilité immédiate, sans réflexion approfondie sur les moyens, les parcours de formation ou la qualité de l'enseignement proposé. Par ailleurs, le recrutement des enseignants en lycée professionnel fait face à des difficultés croissantes : attractivité en berne, concours désertés, absence de perspectives claires, faible reconnaissance statutaire. Un signal fort est attendu pour affirmer que l'enseignement professionnel n'est pas un sous-enseignement, mais une voie d'excellence à part entière. Il lui demande donc quelles mesures concrètes sont prévues pour améliorer le recrutement, la formation initiale et continue, ainsi que les conditions de travail des enseignants de la voie professionnelle.
Question· Question écrite8318answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les écoles supérieures hors contrat qui sont un risque pour les étudiants. En effet, en raison de leurs coûts parfois très élevés, elles obligent des étudiants à entamer leur vie active avec des dettes. Pour ceux qui s'appuient sur leur famille, c'est un coût qui devient de plus en plus difficile à assumer et qui ajoute sur l'étudiant une pression supplémentaire pendant ses études. Pression qui, dans ces établissements, est visible dès le dossier d'inscription. Les étudiants postulent régulièrement à ces formations par peur de ne pas être pris dans une formation supérieure via la plateforme Parcoursup à la sortie du lycée. Parcoursup a en effet amplifié ce phénomène de formations supérieures hors contrat. Elles fructifient sur les angoisses et les incertitudes des familles et des élèves. En outre, l'université publique étant constamment sous-dotée, les étudiants sont parfois malgré eux orientés vers ces formations douteuses. Ce recrutement, au départ, promet une plus ou moins large gamme de formations et de modules qui sont pour certains inexistants au moment de la rentrée ou qui sont supprimés voire remplacés sans l'avis des étudiants durant la formation, cela sans réel recours possible auprès des établissements. À cela s'ajoute le fait que ces formations s'octroient le droit d'utiliser les appellations « licence » ou encore « master » (parfois écrit « mastère » pour contourner les normes) sans que celles-ci n'aient le niveau requis ni la reconnaissance de leur formation par l'État. Enfin, ces formations de basse qualité attirent les étudiants sur de belles promesses mais ne les tiennent pas : beaucoup d'étudiants, après avoir réussi leur formation, se retrouvent sans emploi ou sans poursuite d'études, leur formation n'étant, au final, pas reconnue. En exemple, ce centre de formation d'apprentis (CFA) épinglé par le journal Le Monde le 18 janvier 2025 qui ment aux étudiants en disant que leur bachelor sera reconnu comme une licence qui leur permettra d'intégrer un master universitaire, alors que ce bachelor « est uniquement reconnu par le ministère du travail et pas par celui de l'enseignement supérieur ». Ainsi, il lui demande ce qu'elle a prévu de mettre en place pour mieux contrôler et encadrer les formations hors-contrat.
Question· Question écrite8311answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de réponse conséquente face à l'exposition des élèves aux vagues de chaleur dans les établissements scolaires, notamment dans les quartiers populaires. L'année 2025 est marquée par une nouvelle série de vagues de chaleur précoces et intenses, affectant durement les conditions d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans de nombreuses communes, en particulier dans les quartiers classés en éducation prioritaire, les salles de classe se transforment en véritables « bouilloires thermiques » dès la fin de matinée, mettant en danger la santé des enfants comme des personnels. Le 1er juillet 2025, les parents d'élèves de l'école Jean Moulin à Vénissieux ont adressé un courrier d'alerte aux autorités locales, dénonçant une situation devenue insupportable : visages rougis, épuisement, maux de tête, voire malaises. Ces scènes sont désormais fréquentes dans l'ensemble du pays. Alors que les plans nationaux d'adaptation au changement climatique se succèdent sans véritable traduction dans le monde scolaire, les réponses apportées jusqu'ici se limitent à des mesures d'ajustement (fermetures ponctuelles, adaptation des horaires, distribution de ventilateurs inefficaces), renvoyant la responsabilité de la protection des enfants aux familles et aux équipes éducatives. D'après les données disponibles, seules 10 à 15 % des écoles primaires françaises ont aujourd'hui bénéficié d'une rénovation énergétique. Autrement dit, près de 90 % du parc scolaire reste sans isolation adaptée ni dispositifs de rafraîchissement, alors même que le changement climatique rend ces épisodes extrêmes plus fréquents, plus longs et plus insupportables. Cette vulnérabilité thermique touche en premier lieu les écoles situées dans les territoires populaires, où les logements sont eux-mêmes souvent mal isolés. Pour nombre d'enfants, l'école est aujourd'hui le seul lieu potentiellement protecteur en cas de forte chaleur mais le fait qu'elle ne le soit pas constitue une double peine. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend engager sans délai l'installation prioritaire de systèmes de rafraîchissement efficaces (climatisation, solutions bio-climatiques, volets, etc.) dans les établissements scolaires, à commencer par les plus exposés, si elle soutient la création d'un congé exceptionnel rémunéré pour les parents contraints de garder leurs enfants en cas de fermeture ou d'impraticabilité des écoles pendant un évènement climatique extrême et si elle entend appuyer la mise en œuvre d'un plan national de rénovation thermique des bâtiments scolaires, avec un objectif de décence thermique intégrant les épisodes de chaleur extrême, en lien avec les collectivités locales. Enfin, il lui demande si elle soutiendra la mise à l'ordre du jour, durant la session parlementaire extraordinaire, des cinq propositions de loi du plan d'urgence canicule déposé par le groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front populaire, qui apportent des solutions concrètes et immédiatement applicables.
Question· Question écrite8310answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les écoles fermées dans tout le pays en raison de la canicule. « Hier, à l'école primaire à Limoges où j'enseigne, 2 élèves ont fait un malaise (nausées, tête qui tourne). Nous avons appelé leurs parents afin qu'ils repartent chez eux et aillent chez le médecin ». Depuis 2 semaines, la vague de canicule crée des situations intenables dans les salles de classe, tant pour les professeurs que pour les élèves. Les témoignages de professeurs pour qui la température dans la classe dépasse les 30° dès le matin sont légion. Si l'ensemble du pays est touché, toutes les écoles ne sont pas affectées de la même manière. Celles dont les bâtiments sont correctement isolés, qui ont des extérieurs végétalisés, qui ont la capacité de garder certaines pièces froides, dont les fenêtres permettent une aération correcte aux moments où la température se rafraîchit, sont en capacité de faire face aux pics de chaleurs. Pour les autres, le choix est limité : accueillir les élèves dans des salles surchauffées, ou fermer. C'est ainsi que pour cette dernière semaine de cours, plus de 1 200 écoles ont dû fermer leurs portes. Si certaines proposent une prise en charge alternative correcte des enfants, toutes ne le peuvent pas et certains parents se retrouvent obligés de devoir trouver une solution de garde, parfois dans des conditions encore plus dégradées pour l'enfant que si l'école était restée ouverte. La gestion du bâti des écoles relève certes des mairies, mais toutes n'ont pas la capacité financière de réaliser les travaux nécessaires pour rendre les bâtiments résilients aux pics de chaleur. Par ailleurs, la rénovation énergétique des bâtiments et plus largement l'adaptation aux effets du changement climatique est un sujet largement national. En la matière, les résultats du Gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux et les signaux envoyés sont alarmants, comme avec la suspension du dispositif MaPrimeRénov'. Laisser les mairies, dont les budgets sont sans cesse rabotés, seules face à l'ampleur des travaux à réaliser est l'assurance de voir les fermetures d'écoles en période de canicule se multiplier. L'État doit accompagner les collectivités qui en ont besoin pour effectuer leurs travaux d'adaptation aux fortes chaleurs. Qui plus est si, comme le souhaite le Président de la République, les rythmes scolaires sont voués à évoluer avec davantage de cours en juillet et août. En conséquence, elle lui demande quel est le plan du Gouvernement pour que ces épisodes ne se répètent plus.
Question· Question écrite8309answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur QEAG sur la vétusté des locaux des établissements scolaires, ainsi que les conséquences sur les élèves et les agents en période de canicule. À Blagnac, le 26 juin 2025, l'école des Prés a déclenché un « plan canicule ». La mairie a prévenu par courriel l'ensemble des parents d'élève que la qualité du bâti ne permet plus d'assurer un bon accueil des élèves, précisant que plusieurs ont déjà été contraints de rentrer chez eux pour maux de têtes et malaises au cours du mois de juin. Les élèves de cette école sont donc autorisés à rester chez eux pour cette dernière semaine scolaire. En Haute-Garonne, les écoles des communes de Beauchalot, Labarthe-sur-Lèze, Villeneuve-Tolosane, Larra, Auterive, Cintegabelle, L'Isle-en-Dodon, Saint-Alban, Miremont et L'Union font le choix de fermer totalement, d'autres ont choisi la fermeture partielle, avec un accueil assuré seulement en matinée. Hors du département, Melun, Thor Cavaillon ou encore Tours laissent les écoles porte close. Cette situation est la déclinaison locale d'un problème national. Partout dans le pays et notamment dans les 88 départements en vigilance canicule, des centaines d'écoles ferment leurs portes la dernière semaine d'année scolaire pour cause de vigilance canicule et d'inadaptation criante de leur bâti au dérèglement climatique. Pourtant, face aux températures extrêmes, les écoles ont vocation à devenir des lieux de refuge. Les personnels se démènent afin de maintenir des conditions d'accueil décentes pour les élèves, en fournissant de l'eau, en amenant leur ventilateur personnel, en improvisant de faux rideaux faisant obstacle au soleil à travers les vitres. En dépit de ces solutions improvisées avec les moyens du bord, il est impossible de faire classe correctement et les incidents de santé se multiplient. Les autorités préfectorales et rectorales se contentent d'indiquer les bonnes pratiques à tenir face aux fortes chaleurs, en attendant des directives et des budgets du ministère de l'éducation nationale. Dans ce cadre, le 28 juin 2025, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a ainsi demandé à Mme la ministre de donner « des consignes claires » et « plaide pour un bâti scolaire repensé face au changement climatique ». Pourtant, le lendemain sur France 3, Mme la ministre a condamné les fermetures d'écoles décidées par les maires et exigé une concertation avec les préfets et les recteurs. Lesquels... attendent eux-mêmes des consignes a minima du ministère ! Quant à sa condamnation indigente des fermetures d'école au titre de la difficulté occasionnée en matière de garde d'enfants, elle réduit l'école de la République à une garderie, là où elle doit bénéficier des moyens de transmettre apprentissage et connaissances, aujourd'hui absents avec des salles à 40°C. Rien de nouveau sous le soleil (caniculaire) : les syndicats d'enseignants et des personnels administratifs de l'éducation nationale, ainsi que les fédérations de parents d'élèves, tirent la sonnette d'alarme face à ces vagues de fortes chaleurs chaque année. Le réchauffement climatique est amorcé et irréversible. Pour faire face à des températures qui seront toujours plus extrêmes, été comme hiver, la France est en retard. Il est urgent de déployer les moyens nécessaires à la rénovation et l'adaptation des locaux scolaires vieillissants. Le syndicat Solidaires, par exemple, demande la mise en place immédiate d'un grand plan de rénovation du bâti scolaire. Quant au FNEC-FO, il exige une évaluation des risques et la mise en place des mesures de prévention adéquates. En outre, les élèves ne sont pas tous égaux face à la canicule lorsqu'ils sont à l'école, au collège ou au lycée. Les établissements récents sont un peu plus adaptés aux fortes vagues de chaleur et de froid que les établissements les plus anciens, ou ceux constitués de préfabriqués. Il y a même une rupture d'égalité des chances et de réussites aux examens, lorsque ceux-ci se déroulent au mois de juin, comme le diplôme national du brevet, le baccalauréat et l'épreuve de grand oral. Les conditions de réussite ne sont pas les mêmes entre des candidats composant dans des salles d'examen climatisées ou non. Lors de la session 2025, de nombreux cas de malaises, de nausées, de maux de tête et de migraines ont été recensés dans les établissements mal isolés. La rénovation des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) est donc une question d'égalité des chances. Ainsi, il lui demande si elle compte donner une priorité à la rénovation des bâtiments scolaires publics. Plus de 8 EPLE sur 10 ont besoin d'une rénovation énergétique : il lui demande si elle envisage d'initier une grande enquête nationale auprès des établissements scolaires, parents d'élèves, enseignants, élèves, syndicats de personnels, chefs d'établissement, mairie, départements, régions, pour identifier à l'unité près le nombre de bâtiment à faire rénover. Et si, le cas échéant, elle débloquera le budget nécessaire pour la rénovation thermique des bâtiments. Pour répondre immédiatement à cette vague caniculaire, il lui demande si elle réquisitionnera des climatiseurs pour les installer dans les établissements scolaires non équipés, ou des lieux climatisés pour les lieux d'examen. Au vu du nombre d'élèves qui dorment à la rue – plus de 2 000 selon l'UNICEF – il se demande si le Gouvernement proposera des solutions d'hébergement pour ces enfants et leur famille.
Question· Question écrite8308answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation statutaire, salariale et les conditions d'exercice des assistants d'éducation (AED). Ces personnels, qui étaient plus de 63 000 lors de la rentrée 2024, remplissent des missions essentielles au bon fonctionnement des établissements du second degré : surveillance générale, gestion des absences, encadrement en internat, accompagnement éducatif et soutien administratif. Pourtant, leur reconnaissance statutaire et salariale reste insuffisante. Les AED en contrat à durée déterminée sont rémunérés sur l'indice majoré 366, soit 1 448,05 euros nets mensuels à temps plein. En contrat à durée indéterminée, l'indice passe à 375, plafonnant la rémunération à 1 483,66 euros nets. Il en résulte une absence de progression salariale liée à l'ancienneté. Certaines académies, telles qu'Aix-Marseille, ont amorcé la mise en place de grilles indiciaires spécifiques avec une revalorisation triennale, démarche également envisagée à Dijon, Lyon et Créteil. Par ailleurs, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, qui permet l'accès au CDI après six ans d'exercice, ainsi que l'extension de la prime REP/REP+, constituent des avancées notables. Néanmoins, elles demeurent partielles et inégalement appliquées. Au-delà des enjeux salariaux, les AED sont confrontés à une dégradation de leurs conditions de travail : surcharge des vies scolaires, horaires morcelés, exposition croissante aux incivilités et aux violences. En conséquence, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la reconnaissance, les conditions de travail et la rémunération de ces agents, dont l'engagement quotidien est crucial pour les établissements.
Question· Question écrite8307answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le non-respect croissant du calendrier scolaire par certaines familles, notamment lors des périodes précédant les vacances. Dans de nombreux établissements, des parents retirent leurs enfants quelques jours avant les dates officielles de congés, souvent pour des raisons de confort ou d'économie. Ces absences injustifiées se multiplient, malgré les rappels à l'ordre régulièrement adressés par les directions d'école, qui restent largement sans effet. Cette inefficacité s'explique par plusieurs facteurs : le caractère souvent informel de ces rappels, le manque de leviers contraignants à disposition des équipes éducatives, la banalisation sociale de ces départs anticipés et l'absence de sanctions effectives. De plus, certains parents, peu sensibilisés ou en difficulté, peuvent ne pas mesurer les enjeux éducatifs liés à l'assiduité. Un simple rappel, non accompagné de dialogue ou de suivi, se révèle alors inopérant. Selon les données du ministère, 7 % des élèves du second degré public sont absents sans justification au moins quatre demi-journées par mois et 2 % présentent des absences dites « lourdes ». Le phénomène connaît un pic marqué en fin d'année scolaire, atteignant 13 % d'absentéisme non justifié au mois de mai, ce qui suggère une forte corrélation avec les départs anticipés en vacances. Bien que les données soient moins disponibles dans le primaire, les remontées du terrain indiquent une dynamique comparable. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures concrètes le ministère entend mettre en œuvre pour renforcer le caractère formel et dissuasif des rappels à l'ordre, systématiser le suivi des absences injustifiées (signalements, encadrement des absences répétées), sensibiliser les familles dès le début de l'année au respect du calendrier scolaire et enfin soutenir les chefs d'établissement confrontés à la banalisation de ces comportements qui fragilisent l'autorité éducative et compromettent l'égalité des chances.
Question· Question écrite8306answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inadaptation du bâti scolaire français aux enjeux du dérèglement climatique. Comme le montrent les données de Météo France publiées en juin 2025, les épisodes caniculaires se multiplient et s'intensifient. Ainsi, Météo France en a dénombré 26 au cours des quinze dernières années (2010 à juin 2025), soit plus que lors des six décennies ayant précédé (24 de 1947 à 2009). Des années 1950 aux années 1970, il y avait en moyenne une vague de chaleur nationale tous les quatre ans, tandis qu'au cours de la décennie écoulée cette moyenne a grimpé à environ deux par an. Par ailleurs, la situation ne va faire que de s'empirer, Météo France estimant que le nombre de jours de vagues de chaleur sera multiplié par 5 dans une France à + 2,7 °C et par 10 dans une France à + 4 °C. C'est d'ailleurs ce dernier scénario qui doit être pris en compte, puisque selon les hypothèses retenues par le Gouvernement à partir des travaux établis par le Conseil national de la transition écologique présentés le 4 mai 2023, la température devrait augmenter en moyenne de 4 °C d'ici la fin du siècle en France métropolitaine (une hausse excédant la moyenne mondiale établie à 3,2 °C selon le dernier rapport du GIEC). En France, 12 millions d'élèves sont accueillis dans 60 000 bâtiments scolaires de l'enseignement public et privé sous contrat, répartis sur l'ensemble du territoire. Les bâtiments de l'école publique représentent 30 % du total du patrimoine public immobilier et la moitié du patrimoine bâti des collectivités territoriales. Or selon les données de l'Observatoire des bâtiments basse consommation (BBC), la proportion de bâtiments scolaires répondant aux normes basse consommation n'est que de 14 %. Dès lors, 86 % du parc devrait être rénové pour atteindre des niveaux de performance énergétique satisfaisant et efficaces lors de canicules. Selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), au-delà de « 30 °C pour une activité sédentaire et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque » pour la santé. Ces risques sont encore plus préoccupants pour les jeunes élèves, davantage vulnérables face aux fortes chaleurs (en particulier jusqu'en maternelle). À ce jour, un nombre extrêmement important de situations où des classes dépassent les 30 degrés sont rapportées. La gravité de la situation a même poussé le ministère de l'éducation nationale à décider ce mardi 1er juillet 2025 de fermer près de 1 350 écoles publiques. Dimanche 29 juin au soir, lors d'une réunion interministérielle de crise, Mme la ministre rappelait les mesures à prendre dans les écoles lors de fortes chaleurs, pouvant aller jusqu'à l'autorisation de garder les enfants à domicile. Ce positionnement, au-delà de faire reposer la responsabilité de l'inaction du Gouvernement sur les parents, pose également un grave problème d'égalité de traitement des enfants. Toutes les familles ne disposent pas de résidences spacieuses, fraiches et climatisées. L'école publique se doit d'être un refuge pour tous, permettant justement de dépasser les inégalités sociales exacerbées dans la sphère privée. Qu'en est-il donc des politiques de rénovation et d'adaptation du bâti scolaire à long terme profitant à tous ? Le plan de réhabilitation de 40 000 écoles et établissements, annoncé en septembre 2023 par le Président de la République, semble avoir été sacrifié sur l'autel de la rigueur budgétaire. Le « Fonds vert », en partie fléché pour cette rénovation, subit des coupes drastiques alors même qu'il est plébiscité par les acteurs locaux, y compris les représentants de l'État. De nombreuses collectivités locales, à commencer par les petites et moyennes communes, n'ont pas les moyens de financer la rénovation d'un parc scolaire vieillissant et parfois vétuste. Plusieurs rapports parlementaires et administratifs annoncent des besoins de financement à hauteur de 40 ou 50 milliards d'euros en dix ans, en supplément des subventions de l'État annuellement accordées aux collectivités. Dans un entretien accordé au journal Le Monde , le 30 juin 2025, Magali Reghezza-Zitt, géographe spécialiste de l'adaptation au changement climatique et ancienne membre du Haut conseil pour le climat résume ainsi : « Plutôt qu'une logique de prévention, on est dans des réponses réactives et curatives qui sont indispensables en situation d'urgence mais qui ne permettent plus de diminuer la menace du réchauffement et encore moins d'espérer, à terme, survivre dans des conditions décentes. [...] Dans tous les cas, l'action contre le changement climatique coûte toujours moins cher que l'inaction et les bénéfices de l'adaptation sont nombreux ' pour la santé, la qualité de vie, l'alimentation ou la précarité énergétique ». Elle lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour garantir une politique constructive, engagée et à long terme, d'adaptation du bâti scolaire aux enjeux du dérèglement climatique.
Question· Question écrite8304answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence d'anticipation et de réponse structurelle face aux épisodes caniculaires dans les établissements scolaires. Le mardi 1er juillet 2025, plus de 2 200 établissements scolaires ont été contraints de fermer leurs portes en raison de la canicule qui frappe le pays depuis le début de la semaine précédente. Ce chiffre illustre la vulnérabilité persistante du système éducatif face aux dérèglements climatiques, malgré les alertes répétées des enseignants, des syndicats et des élus. Dans la circonscription de M. le député, au lycée Jean Jaurès de Montreuil, depuis plusieurs années, les conditions de cours sont devenues si intenables que certains professeurs ont dû faire classe en extérieur, à l'ombre des bâtiments, pour échapper à la chaleur excessive absorbée et restituée par des murs vieillissants et peu aptes à protéger des températures trop élevées. Cette situation n'est pas anecdotique : elle révèle l'état de vétusté généralisée des bâtiments scolaires, véritables passoires thermiques, mal isolés et souvent inadaptés aux exigences du climat de demain. Alors que des outils existent pour anticiper les pics de chaleur, le Gouvernement semble tomber dans l'improvisation, en communiquant le dimanche soir pour le lundi matin, sans dispositif global, ni plan d'urgence national. Le ministère de l'éducation nationale, s'est contenté d'appeler à « être pragmatique » et à « prendre des décisions au cas par cas », une posture qui masque l'absence totale de stratégie de fond. Le personnel éducatif et les élèves ne peuvent plus se contenter de mesures telles que l'aménagement ponctuel des emplois du temps, l'utilisation de ventilateurs ou l'organisation de cours à l'extérieur. Le ministère de l'éducation nationale se doit d'être à la hauteur de ses responsabilités. Il ne suffit pas d'être dans la posture. Être « pragmatique » ne coûte rien, rénover massivement les établissements scolaires, en revanche, demande un investissement que ce Gouvernement refuse, préférant l'austérité aux investissements pour l'avenir. Une politique budgétaire fondée sur la seule logique de réduction de la dépense publique ne peut produire qu'un système éducatif affaibli. Les syndicats enseignants ont dénoncé cette désinvolture. La porte-parole du SNUipp-FSU, déclarait ainsi : « On a l'impression que le Gouvernement découvre les effets de la canicule comme si c'était la première fois que nous en vivions ». De son côté, la secrétaire générale du SNES-FSU, dénonçait une « irresponsabilité choquante » et rappelait la nécessité d'un plan de rénovation du bâti scolaire, demandé « depuis plusieurs années ». Ne pas garantir des conditions matérielles dignes d'enseignement, c'est compromettre l'avenir éducatif, sanitaire et démocratique de notre jeunesse. Les solutions palliatives actuellement proposées ne suffisent plus face à l'ampleur et à la récurrence des vagues de chaleur. Il ne s'agit plus simplement de s'adapter dans l'urgence, mais de porter des réponses structurelles et pérennes. Cela implique non seulement d'investir massivement dans la rénovation et la réorganisation des établissements scolaires, mais aussi de renforcer les politiques de protection du climat et de l'environnement, en réduisant les activités qui aggravent le dérèglement climatique. La lutte contre la canicule dans les écoles ne peut être dissociée d'une stratégie globale de transition écologique ambitieuse et cohérente. Il lui demande donc quelles mesures concrètes, durables et structurelles elle entend mettre en œuvre pour adapter le bâti scolaire aux défis climatiques à venir et si un plan national de rénovation thermique des écoles et lycées est envisagé, assorti de moyens financiers à la hauteur de l'enjeu.
Question· Question écrite8303answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites juridiques, financières et sociales données au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Ce rapport, débuté en mars 2024, avait pour objectif d'analyser les liens entre le modèle économique du groupe, la qualité de l'accueil dans ses établissements ainsi que l'efficience des financements publics alloués. Ce dernier révèle en la matière des carences particulièrement préoccupantes dans la gouvernance, la transparence financière et les conditions d'accueil des jeunes enfants. Le groupe, qui revendique plus de 500 crèches en propre et l'accueil de 20 000 enfants quotidiennement, a opposé à la mission de l'IGAS de nombreux refus de transmission de documents essentiels. Cette opacité a empêché selon l'IGAS un examen complet de ses filiales, notamment à l'international et a nourri de forts soupçons quant à des transferts de charges destinés à financer son développement hors de France. Dans un même temps, le rapport met en lumière des anomalies comptables, des incertitudes financières, ainsi que des pratiques visant à maximiser les fonds publics perçus, notamment au titre de la prestation de service unique (PSU). Il identifie également des situations susceptibles de relever du champ pénal, comme l'externalisation de l'immobilier du groupe ou la perception de subventions par des établissements ayant cessé leur activité. Par ailleurs, les conditions sociales dans les crèches du groupe apparaissent fortement dégradées : optimisation de la masse salariale au détriment des taux d'encadrement, non-respect fréquent de la réglementation, turn-over important des personnels et situations de crise durables non prises en charge par le siège. Ces dérives sont d'autant plus préoccupantes que le groupe bénéficie de financements publics pérennes, tant par les caisses d'allocations familiales que par les collectivités ou Bpifrance. En somme, ces constats interrogent sur la capacité des pouvoirs publics à encadrer efficacement les groupes privés dans le secteur de la petite enfance, ainsi que sur les outils de contrôle de l'utilisation des fonds publics. Ils soulèvent également une inquiétude forte quant à la sécurité et au bien-être des enfants accueillis, ainsi qu'aux conditions de travail des professionnels mobilisés. En ce sens, elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces constats, tant sur le plan juridique que financier et social, afin de garantir la transparence et la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant gérés par des groupes privés lucratifs.
Question· Question écrite8302answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conclusions préoccupantes du rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-010R relatif au groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Ce rapport met en lumière des dérives importantes dans le modèle économique et la gestion sociale de ce groupe, qui accueille quotidiennement plusieurs milliers d'enfants et perçoit un soutien financier public significatif. Il révèle notamment une organisation financière opaque, une gouvernance concentrée, un recours massif à l'endettement privé, des manquements répétés au droit du travail et aux normes d'encadrement des enfants, ainsi que des pratiques de facturation et de déclaration pouvant conduire à une utilisation inappropriée de fonds publics. L'IGAS souligne que, malgré la mise en place de certains outils qualité, ceux-ci ne permettent pas de compenser les effets d'une stratégie d'optimisation des coûts, au détriment des conditions de travail des professionnels et de la qualité de l'accueil. Dans ce contexte et alors que le secteur de la petite enfance fait face à des tensions de recrutement et à une défiance croissante de la part des familles, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme structurelle du cadre de régulation applicable aux crèches privées lucratives, notamment en renforçant les prérogatives de contrôle des caisses d'allocations familiales (CAF), de l'IGAS et des conseils départementaux.
Question· Question écrite8301answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de reconnaissance formelle et généralisée de la représentation parentale au sein des établissements d'accueil du jeune enfant, notamment les crèches. Contrairement à ce qui existe dans d'autres sphères éducatives, sociales ou sanitaires – qu'il s'agisse des conseils d'école, des conseils de la vie sociale (CVS) dans les EHPAD, ou encore de la présence obligatoire de représentants des usagers dans les établissements de santé –, les parents n'ont aujourd'hui aucun cadre légal garantissant leur participation au fonctionnement des structures de la petite enfance. Dans plusieurs collectivités, des conseils de crèche ont été instaurés à l'initiative des municipalités, associant parents, professionnels et élus dans un cadre consultatif. Ces dispositifs, fondés sur la concertation, permettent d'améliorer la transparence et de renforcer le lien de confiance entre les familles et les équipes encadrantes. Ils restent cependant à la discrétion des gestionnaires et ne relèvent d'aucune obligation réglementaire, contrairement à d'autres instances représentatives du secteur public. Alors que les premières années de la vie de l'enfant sont fondamentales pour le développement de l'enfant et que les attentes des familles à l'égard des crèches sont croissantes, l'absence de cadre national pour la représentation parentale constitue un manque de cohérence démocratique et de reconnaissance du rôle des parents. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de créer un cadre législatif ou réglementaire rendant obligatoire la présence de représentants des parents dans les établissements d'accueil du jeune enfant, sur le modèle des conseils d'école ou des conseils de la vie sociale dans les établissements médico-sociaux.
Question· Question écrite8300open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre des engagements gouvernementaux relatifs à la protection de l'enfance. Dans sa réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 11 mars 2025, Mme la ministre indiquait avoir installé, dès le 12 avril 2024, sept groupes de travail associant l'État, les départements et le groupement d'intérêt public France Enfance protégée et précisait qu'un « premier point d'étape » avait été réalisé à l'été 2024. Plus d'un an après, aucun calendrier, aucun indicateur et aucun livrable public n'ont été rendus accessibles, alors même que 120 millions d'euros sont inscrits au PLF 2025 pour prolonger la contractualisation État-départements. Parallèlement, le 21 avril 2025, une plainte collective a été déposée devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU pour « violations graves et récurrentes » des droits des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). En complément, le site santé.gouv.fr indique que « entre 700 et 10 000 seraient victimes de prostitution » en France, avec un âge moyen des victimes de 15 ans. Cette estimation, fondée sur les remontées des cellules départementales et des services ASE, révèle une réalité préoccupante et peu anticipée dans les dispositifs actuels. Mme la députée demande, donc, à Mme le ministre la publication, dans les plus brefs délais, d'un bilan chiffré et détaillé de l'état d'avancement des sept groupes de travail, récapitulant objectifs, indicateurs, calendrier, premiers résultats et affectation précise des crédits. Elle lui demande également la précision de la position juridique de l'État dans la procédure engagée devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, ainsi que les mesures correctives envisagées. Elle lui demande enfin la présentation d'une stratégie interministérielle de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs de l'ASE, incluant une cartographie départementale des victimes, la création d'unités d'enquête spécialisées et un dispositif de fermeture immédiate des structures défaillantes.
Question· Question écrite8293answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets pour la région Hauts-de-France de la diminution substantielle des crédits alloués à l'insertion par l'activité économique. Cette réduction, évaluée à près de cinquante millions d'euros à l'échelle nationale prive déjà les structures locales d'une part significative de leurs ressources et menace la poursuite de centaines de parcours d'insertion notamment dans les bassins miniers du Pas-de-Calais. Les réseaux régionaux estiment que plusieurs millions d'euros se trouvent ainsi retranchés des budgets de fonctionnement avec pour corollaire la disparition de nombreux contrats et la perte de revenus pour des foyers parmi les plus vulnérables. Il lui demande de préciser la ventilation exacte par région des crédits effectivement amputés et d'indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre à très court terme pour éviter l'interruption des parcours d'insertion et, enfin, de faire savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire ces financements dans un cadre pluriannuel sécurisé garantissant la continuité des missions d'insertion et la stabilité des salariés concernés.
Question· Question écrite8292answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'ampleur inédite de la démission des maires depuis 2020, avec 2 189 édiles ayant renoncé à leur mandat, soit en moyenne une quarantaine de départs chaque mois, un niveau sans précédent dans l'histoire de la Ve République. Cette désaffection traduit la montée d'une pression croissante pesant sur les élus de terrain, confrontés à la fois à l'alourdissement de leurs responsabilités administratives, à l'explosion des contentieux et à une insécurité personnelle renforcée, alors même que les citoyens attendent de leurs communes des réponses rapides aux enjeux locaux. À un an des élections municipales, cette vague de démissions fragilise la continuité de l'action publique, ralentit la mise en œuvre des projets structurants et creuse le fossé entre les élus et la population. Conscient de ces risques pour la gouvernance territoriale et l'équilibre démocratique, il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement entend déployer pour accompagner les maires en exercice, en alléger la charge administrative, garantir leur sécurité et renforcer l'attractivité du mandat local, afin d'assurer la stabilité et l'efficacité de l'administration communale.
Question· Question écrite8291answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les potentiels troubles graves liés aux éoliennes dans les exploitations d'élevage français. Depuis plusieurs années, les éleveurs français rapportent des troubles dans leur bétail situé à proximité de parcs éoliens, attribués par eux aux infrasons, aux champs électromagnétiques (CEM) ou à d'autres impacts environnementaux de ces infrastructures. Depuis 20 ans, des éleveurs rapportent des pertes massives de bétail aux abords d'éoliennes, parfois jusqu'à 450 têtes mortes sur une seule exploitation. Ces troubles ne se limitent pas à la mortalité : des baisses de production laitière de 20 à 30 %, des troubles reproductifs (fausses couches, baisse de fécondation) ainsi que des symptômes comportementaux (stress, agitation, refus de paître) et physiologiques (amaigrissement, infections fréquentes) sont signalés. Les éleveurs incriminent les infrasons émis par les éoliennes, potentiellement perturbateurs, les CEM générés par les câbles électriques, suspectés d'affaiblir le système immunitaire ou encore la dispersion de micro-particules issues des pales, pouvant contaminer sols et pâturages. Si les nombreuses études dépêchées depuis 2009 pour quantifier ce phénomène n'ont pas pu être concluantes pour l'instant, les effets demeurent pour les éleveurs et s'amplifient avec le temps. Il est donc urgent de faire la lumière sur les causes exactes de ces perturbations et sur les potentiels impacts délétères des éoliennes sur le bétail, afin de prévenir de plus amples troubles. Il lui demande donc s'il va lancer une enquête nationale, mobilisant des experts indépendants, pour recenser et analyser les cas de mortalité et de troubles du bétail à proximité des parcs éoliens et proposer des mesures d'accompagnement pour les éleveurs touchés ainsi que des recommandations pour l'implantation future des éoliennes.
Question· Question écrite8290answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs de chèvres angora en France, producteurs de mohair et les limites actuelles de l'aide couplée animale (ACA). L'aide caprine du plan stratégique national (PSN), fondée sur le règlement (UE) 2021/2115, est actuellement limitée aux femelles reproductrices, en raison de l'orientation de cette aide vers la production de lait et de viande. Dans la filière mohair, le calcul de l'aide exclut donc les mâles, pourtant eux aussi producteurs de laine. Cette restriction, reconduite dans la PAC 2023-2027, crée une inégalité de traitement pour les éleveurs de chèvres angora dont l'ensemble du troupeau, y compris les mâles, contribue à la valeur économique du secteur mais ne bénéficie pas d'un soutien adapté. La filière mohair française, composée de plus de 200 éleveurs répartis sur l'ensemble du territoire, produit annuellement plus de 15 tonnes de fibre et représente une agriculture respectueuse du bien-être animal et de l'environnement. Sa part significative dans le marché national, avec 15 % du fil à tricoter et 8 % des couvertures en mohair, illustre son poids économique non négligeable. Il est positif que le Gouvernement ait engagé un plan d'action pour la structuration des filières lainières françaises, à la suite du rapport publié le 5 juillet 2023 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le premier groupe de travail organisé sur le sujet le 5 décembre 2024 et le second du 10 juin 2025, sous l'égide de FranceAgriMer, constituent une opportunité concrète d'aborder les spécificités de la filière mohair et d'envisager une reconnaissance élargie des animaux producteurs dans le cadre de l'ACA. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les conclusions des groupes de travail interprofessionnels coordonnées par FranceAgriMer, notamment sur la filière mohair. Il lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit à court terme pour soutenir les éleveurs de chèvres angora et si une évolution des critères de l'aide caprine, incluant les mâles producteurs de mohair, est envisagée dans le cadre de la PAC 2028 ; cette reconnaissance serait un levier essentiel pour une juste rémunération des éleveurs et la compétitivité de la filière.
Question· Question écrite8288answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des gels de crédits décidés par Bercy et de la décision qui en découle de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes de 14 à 17 ans, en excluant l'accès de ce dispositif aux enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette réduction de moitié des crédits alloués au Pass'Sport aura des effets particulièrement délétères. Tout d'abord, elle portera atteinte à l'activité des associations, qui jouent un rôle incomparable dans le modèle sportif français. Celles-ci bénéficient dans leur très grande majorité d'un encadrement formé, qualifié et compétent, favorisant l'activité physique des enfants et leur offrant les conditions pour découvrir une passion et s'y épanouir, sur des infrastructures de qualité et avec une pratique structurée. Le Pass'Sport leur permet d'accueillir toujours plus de jeunes et de remplir encore davantage leurs missions en matière de santé, de cohésion, de transmission de valeurs. De plus, l'économie qui découlerait d'une amputation de moitié des crédits alloués à ce dispositif serait de 40 millions d'euros seulement. Cette somme, vraiment modeste au vu de l'ampleur de la dette de la France, est à mettre en parallèle avec les conséquences particulièrement lourdes d'un point de vue social, sanitaire et économique d'une telle décision. Il est important de rappeler qu'un euro dépensé afin de mettre la population en activité physique rapporte 1,5 euros en économie de santé et que le coût social de l'inactivité physique en France est estimé à 140 milliards d'euros par an. À l'heure où la sédentarité fait des ravages, notamment parmi les moins de 18 ans où le taux d'obésité a plus que doublé en 20 ans, il est essentiel de promouvoir et de soutenir en priorité la pratique du sport pour le plus grand nombre et en particulier pour les enfants. 80 % des 11-17 ans sont aujourd'hui en-dessous des seuils d'activité physique recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En France 17 % des enfants et adolescents sont en surpoids, soit 1 sur 5, et 49 % des adultes. 35 % des enfants de 2 à 7 ans atteints d'obésité en souffrent en raison du manque d'activité physique. Or c'est à cet âge que se constitue le capital santé et que s'opèrent les acquisitions motrices et cognitives fondamentales. Exclure les jeunes enfants du Pass'Sport revient donc à aggraver cette situation et aura des conséquences pour leur avenir, alors qu'il est prouvé que la pratique régulière d'une activité physique dans l'enfance augmente les probabilités de pratiquer une activité physique à l'âge adulte. L'objet originel du Pass'Sport était de transmettre une culture sportive, les valeurs du sport et le goût de l'effort à un maximum d'enfants dès le plus jeune âge. Manifestement, les choix faits pour des raisons comptables de court terme en éloignent les Français et risquent de le rendre inopérant, malgré tous les discours de l'exécutif depuis huit ans sur l'enjeu capital de l'organisation des jeux Olympiques en France et de l'héritage qu'ils doivent laisser dans la société. En 2024, le recours au Pass'Sport a progressé par rapport à l'année précédente : 1,65 million de jeunes en ont bénéficié, contre 1,32 million en 2023. Le taux de recours a atteint 26 %, avec une part croissante de bénéficiaires qui sont des jeunes issus des zones rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est important de souligner que le nombre de licenciés de moins de 14 ans a augmenté depuis l'entrée en vigueur du Pass'Sport. Cette augmentation a même été supérieure pour les filles à celle constatée chez les garçons et une partie des demandes d'inscription en club n'a pas pu aboutir faute de capacité d'accueil ou d'encadrement. Cette évolution doit être encouragée. Pour préserver le Pass'Sport, d'autres pistes d'économies peuvent être envisagées, plus bénéfiques à la réduction des déficits et plus pertinentes au regard de l'inefficacité de certains dispositifs lancés ces dernières années. La branche famille de la CAF, excédentaire de plus d'un milliard d'euros, pourrait éventuellement financer ce dispositif. Elle soutient par exemple le Pass Colo, qui ne profite qu'aux enfants dans l'année civile de leurs 11 ans, n'a concerné que 15 905 enfants en 2024, avec un bénéfice nul d'un point de vue sanitaire ou social et dont le budget prévu est de 9 millions d'euros avec une montée en charge jusqu'en 2027 pour atteindre 30 millions d'euros. Son aspect symbolique et ses effets dérisoires légitiment d'interroger son existence dans le contexte actuel qui appelle des idées claires sur les priorités d'action de la France. Des économies importantes peuvent également être réalisées sur des prestations à destination des jeunes particulièrement coûteuses et qui manquent largement leurs objectifs, telles que le Pass Culture dans sa part individuelle ou le service national universel. Dans son rapport publié le 13 septembre 2024, la Cour des comptes a ainsi décrit le SNU, qui a reçu 128 millions d'euros de crédits dans le cadre du projet de loi de finances 2025, comme « un dispositif sans pilotage budgétaire » aux « résultats insatisfaisants », ayant échoué dans sa mission de réunir des élèves de tous horizons, présentant des « difficultés majeures en matière d'encadrement et d'hébergement », qui « induisent des risques pour la sécurité des jeunes volontaires » et ayant un coût largement sous-estimé, puisque sa généralisation pourrait engendrer jusqu'à 10 milliards d'euros de dépenses par an. Concernant le Pass Culture, la Cour des Comptes a également publié un premier bilan du concluant à un dispositif cher et devant être réformé. Ce Pass Culture représente un budget annuel de 267 millions d'euros de subventions, dont 210 millions du ministère de la culture pour les achats effectués individuellement par les jeunes et 57 millions de l'éducation nationale pour l'utilisation collective impulsée par les enseignants. Si l'utilisation collective permet la mise en place de beaux projets éducatifs, la part individuelle est massivement utilisée pour financer les mangas (54 %), mais aussi des jeux vidéo ou des abonnements à des services de vidéos à la demande. Le rapport coût / bénéfice du Pass'Sport pour la jeunesse et la société est incroyablement supérieur à celui d'un tel dispositif. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de promouvoir l'accès au sport dès le plus jeune âge, qui joue un rôle incomparable en matière de vivre-ensemble et de ciment social, véhicule des valeurs éducatives, collectives et d'exigence essentielles pour la construction des jeunes et leur permet de développer fortement leurs capacités à la fois physiques et psychiques, grâce au travail et à l'engagement des associations et fédérations sportives.
Question· Question écrite8286answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de renforcer les mécanismes de lutte contre l'esclavage moderne en France, en particulier en ce qui concerne les questions liées à l'immunité diplomatique. Bien que la convention de Vienne de 1961 consacre cette immunité pour préserver les représentants diplomatiques des pressions liées à leurs fonctions, cette protection peut conduire à des situations d'impunité, notamment dans des cas graves d'exploitation de personnel domestique. Selon le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM), 20 % des victimes identifiées en France depuis 1994 travaillaient pour des diplomates ou assimilés. Ces abus incluent l'absence de rémunération, des horaires de travail excessifs, des conditions de vie indignes et, dans certains cas, des violences psychologiques et physiques. Ces pratiques d'esclavage domestique visent souvent des employés particulièrement vulnérables, issus du pays d'origine des diplomates, ne maîtrisant pas la langue et n'ayant pas à accès à leurs droits fondamentaux. Cependant, ces victimes se heurtent à un véritable déni de justice puisque les immunités empêchent l'exercice normal des voies de recours judiciaires. Des pays européens, comme la Belgique, commencent à reconsidérer le caractère absolu de cette immunité face à des violations flagrantes des droits humains. À partir de ces éléments, il lui demande quelles mesures celui-ci prévoit de mettre en œuvre pour garantir une meilleure protection des travailleurs domestiques employés par les agents diplomatiques en poste en France ainsi que le respect des droits fondamentaux, quelles que soient les circonstances.
Question· Question écrite8285answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les réflexions en cours concernant une possible interdiction des pratiques de contention en psychiatrie. Dans plusieurs pays européens, des débats ont récemment émergé autour de la nécessité de limiter, voire d'interdire, le recours à la contention mécanique ou à l'isolement en établissement psychiatrique, au nom du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées. En France, ces pratiques sont déjà encadrées par la loi, qui les définit comme des mesures de dernier recours, strictement surveillées et soumises à une traçabilité rigoureuse. Toutefois, certaines propositions récentes visant à interdire purement et simplement le recours à la contention, y compris en situation d'urgence, suscitent des interrogations au sein de la communauté soignante, tant sur le plan éthique que pratique. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'évolution du cadre réglementaire entourant les pratiques de contention en psychiatrie.
Question· Question écrite8284open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de périmètre d'interdiction de vente applicable aux produits à base de cannabidiol (CBD) à proximité de certains établissements accueillant des mineurs ou des publics vulnérables. Le CBD est une substance légale commercialisée librement, dans un cadre désormais clarifié par la jurisprudence et les textes réglementaires récents. Cependant, contrairement aux produits contenant de l'alcool ou du tabac, dont la vente est strictement encadrée, autour des établissements scolaires, des centres de soins ou des infrastructures sportives, il n'existe aujourd'hui aucune interdiction relative à la vente de produits à base de CBD. Cette différence de traitement interroge, notamment en matière de cohérence réglementaire et de prévention. Si le CBD ne présente pas de danger avéré comparable à celui de substances psychoactives comme l'alcool ou le tabac, sa présentation commerciale et son accessibilité croissante dans l'espace public, y compris à proximité immédiate des écoles ou centres spécialisés en addictologie, peuvent susciter une forme de banalisation, notamment chez les mineurs. Aussi, afin de mieux protéger les publics vulnérables et d'harmoniser les règles applicables en matière de santé publique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire un encadrement territorial de la vente de CBD autour des établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, ainsi que des établissements de santé et structures d'accompagnement en addictologie (CSAPA, CAARUD) et des infrastructures sportives et de loisirs accessibles au public.
Question· Question écrite8283answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les discriminations persistantes subies par les femmes enceintes et jeunes mères dans le cadre professionnel, un phénomène encore trop fréquent et insuffisamment sanctionné. Un témoignage récent, émanant d'une citoyenne de sa circonscription, met en lumière des pratiques discriminatoires graves : mise à l'écart progressive après l'annonce d'une grossesse, pressions pour travailler pendant le congé maternité, transformation du contrat de remplacement en CDI, retrait des responsabilités à la reprise, exclusion des échanges professionnels et proposition d'une rupture conventionnelle utilisée comme prétexte pour écarter la salariée. Ces agissements, relevant de la discrimination et du harcèlement moral, ont conduit à une dégradation de la santé mentale de la victime, qui s'est trouvée démunie face à un système de protection insuffisant. Ces pratiques, souvent insidieuses et administratives, fragilisent les femmes dans un moment clé de leur vie et dissuadent la natalité, alors même que ce sujet est au cœur des débats publics. Malgré les dispositions du code du travail (articles L. 1225-1 et suivants), les mécanismes de contrôle et de sanction semblent insuffisants pour prévenir et réparer ces injustices. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage pour renforcer les contrôles de l'inspection du travail sur les discriminations liées à la grossesse et à la maternité, et quelles actions sont prévues pour sensibiliser les employeurs aux obligations légales et promouvoir un retour serein des jeunes mères dans leur emploi. Il souhaiterait également savoir si une réforme des dispositifs de protection juridique et des recours pour les victimes est à l'étude, afin de garantir une meilleure prise en charge des cas de discrimination et de harcèlement moral ; il est urgent de protéger efficacement les femmes enceintes et jeunes mères, afin que la maternité ne soit plus un frein à la carrière professionnelle.
Question· Question écrite8282answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de la prise en compte de l'intersectionnalité par le système judiciaire. Le 18 juin 2025, la Cour nationale consultative des droits de l'homme publiait son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Dans ce rapport, l'institution rappelle l'importance de la notion d'intersectionnalité, laquelle désigne « à la fois l'interaction entre le genre, la race et d'autres catégories de différences dans les vies individuelles ». Si la loi admet différents motifs discriminatoires, elle ne permet pas de prendre en compte leur cumul dans l'analyse des infractions mais aussi dans le prononcé des peines. Cette carence juridique participe à nier la complexité de la réalité vécue par de nombreuses victimes de discriminations en France. Aujourd'hui, une femme perçue comme « noire » agressée en raison de son genre et de sa couleur de peau ou de son origine réelle ou supposée, risque de ne voir qu'un seul des critères de discrimination retenu par la justice, sinon aucun des deux. Ainsi, les décisions de justice ne parviennent pas à saisir juridiquement cette réalité dans la mesure où elle demeure absente du droit. Dans bien des cas, ce n'est pas seulement le genre, l'origine ou la religion qui sont en cause, mais l'ensemble de ces critères qui se cumulent. C'est précisément ce cumul qui rend la discrimination intersectionnelle invisible aux yeux de la justice française. C'est pourtant ce cumul de discriminations qui a conduit la juriste Kimberlé Crenshaw à forger la notion d'« intersectionnalité » à l'occasion de l'affaire General Motors . En l'espèce, cinq femmes noires portent plainte contre leur employeur pour discrimination sexiste et raciste. Effectivement, certains emplois étaient ouverts aux hommes noirs, quand d'autres uniquement aux femmes blanches. En ce sens, aucun poste n'était prévu pour les femmes racisées, qui ne pouvaient de facto postuler à aucun des emplois proposés. En ce sens, le concept d'intersectionnalité montre que si la législation échoue à prendre en compte les discriminations dont souffrent les femmes noires, c'est que, mettant en œuvre de manière séparée les catégories de genre et de race, elle ne parvient pas à se saisir de l'expérience sociale particulière des femmes noires. Il ne suffit pas de prendre en compte les discriminations au cas par cas pour réellement protéger les citoyens - et surtout les citoyennes - de toutes les discriminations qu'ils - et surtout elles - peuvent subir. Il est donc indispensable d'intégrer la notion d'intersectionnalité dans les décisions de justice. Cette cécité a des conséquences : de nombreuses femmes noires, arabes, musulmanes ou perçues comme telles peinent à obtenir gain de cause quand elles subissent des injustices, puisqu'aucune base légale ne prend suffisamment en compte la particularité de leurs réalités. Cet enjeu n'est pas nouveau. Si la question de l'intersectionnalité est absente du droit français, la notion est reprise par la Commission européenne qui l'a d'ailleurs intégrée au programme Égalité 2020-2025. De même, la CNCDH, dans son dernier rapport, formule une recommandation claire : que les magistrates et magistrats prennent en compte « le croisement, le cumul et l'intersectionnalité des discriminations » et qu'ils en assurent la reconnaissance, « notamment dans le prononcé des peines ». Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour faire suite aux recommandations de la CNCDH et prendre en compte la question de l'intersectionnalité dans le traitement des affaires judiciaires relatives aux discriminations.
Question· Question écrite8281answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations à l'embauche que subissent les habitants et habitantes de la ville de Grigny en Essonne. Avec un taux de pauvreté atteignant 44 %, la commune de Grigny, située dans la circonscription de M. le député en Essonne (91), figure parmi les villes les plus défavorisées de France. Elle se distingue également par la jeunesse de sa population (près de 50 % des habitants ont moins de 30 ans) ainsi que par un faible niveau de formation : 48 % des résidents âgés de plus de 15 ans ne détiennent aucun diplôme. Grigny se trouve ainsi au croisement de plusieurs difficultés structurelles, qui influencent profondément les trajectoires sociales de ses habitants. Malgré ce contexte, les habitants et habitantes de Grigny témoignent d'une volonté remarquable de surmonter ces obstacles. Dans un article du journal Le Parisien , publié le 28 juin 2025 et intitulé « Portes qui se ferment, discrimination à l'embauche : Quand on vient de Grigny, c'est beaucoup plus compliqué », Abdoulaye Timera, responsable du service jeunesse de la ville, souligne que les jeunes, bien que volontaires et investis dans leurs démarches, se heurtent systématiquement à des refus ou à l'absence totale de réponse lorsqu'ils postulent à des stages ou à des emplois. L'article met également en lumière une stratégie désormais répandue : le recours à des adresses d'emprunt, employées par de nombreux Grignoises et Grignois pour contourner les préjugés liés à leur lieu de résidence. Mathias Ott, délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, a récemment annoncé le lancement d'une nouvelle campagne de testing à l'échelle nationale, ciblant entreprises et institutions. Si ces campagnes ont le mérite de documenter les discriminations, leurs résultats sont déjà largement connus : le lieu de résidence constitue un facteur déterminant de discrimination à l'embauche. Ce constat est largement établi par la recherche scientifique. Ainsi, l'étude intitulée « Discrimination résidentielle et origine ethnique », menée par plusieurs universitaires, démontre que résider dans un quartier populaire affecte négativement les chances d'accès à l'emploi, indépendamment des qualifications. Cette réalité a d'ailleurs trouvé une reconnaissance sur le plan juridique. L'article L. 1132-1 du code du travail interdit toute discrimination à l'embauche ou dans la carrière professionnelle et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 a expressément ajouté le lieu de résidence parmi les critères prohibés. Dès lors, quelle est la finalité de reproduire, les mêmes campagnes de testing , alors que leurs conclusions sont invariablement identiques ? Le racisme et les discriminations systémiques, dont celles liées au territoire, sont profondément enracinés dans les rouages de la société. Ils appellent donc une réponse systémique, cohérente et contraignante, fondée sur des obligations légales applicables à l'ensemble des employeurs et non sur de simples initiatives ciblées. Aussi, il lui demande quelles mesures effectives elle compte mettre en œuvre afin de solutionner en profondeur le problème de la discrimination à l'embauche en raison du lieu de résidence.
PreviousPage 37 of 38Next