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Question· Question écrite6897answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le traitement en matière de majoration de durée d'assurance retraite pour les mères ayant exercé une partie de leur carrière dans la fonction publique. En effet, dans le secteur privé, une mère bénéficie de 8 trimestres supplémentaires par enfant (soit 2 années par enfant) au titre des majorations de maternité et d'éducation. Dans la fonction publique, depuis la réforme intervenue sous le quinquennat de François Hollande, cette majoration a été réduite à 4 trimestres par enfant (soit 1 an). Or, lorsqu'une femme a exercé dans les deux régimes (privé et public), même de manière très marginale dans la fonction publique, c'est le régime public qui prévaut pour l'attribution de la majoration de durée d'assurance. Ce mécanisme pénalise lourdement les femmes concernées, en particulier lorsque les enfants sont nés durant leur période d'activité dans le secteur privé ; c'est le cas d'une habitante de la circonscription de Mme la députée. Ainsi, bien que cette habitante ait eu ses enfants lorsqu'elle travaillait dans le privé, elle ne peut prétendre qu'à 4 trimestres de majoration par enfant, au lieu des 8 auxquels elle aurait normalement droit si seule son activité dans le secteur privé était prise en compte. Ce traitement apparaît inéquitable, d'autant plus qu'il touche majoritairement les femmes aux carrières mixtes, parfois marquées par une courte période dans la fonction publique. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de réviser ce dispositif, afin de garantir une équité de traitement entre les assurés ayant eu des enfants dans le secteur privé et ceux du secteur public et de ne pas pénaliser les carrières mixtes, notamment lorsque l'activité dans le secteur public a été marginale et lorsque les enfants sont nés pendant la période d'activité libérale.
Question· Question écrite6896open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurité des personnels scientifiques travaillant sur les agents pathogènes, notamment les maladies à prions. C'est une question essentielle qui nécessite une vigilance accrue de la part des autorités publiques. Il est important de noter que les prises de risque dans ce domaine peuvent en partie s'expliquer par la pression exercée à l'époque par les pouvoirs publics, y compris le Gouvernement, pour répondre aux enjeux économiques et de santé publique. Or plusieurs décès de techniciens et de chercheurs, en France et à l'étranger, sont liés ou suspectés de l'être à leur exposition à ces agents infectieux, soulevant de graves interrogations sur les conditions de travail et les mesures de prévention mises en place dans les laboratoires concernés. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a été particulièrement touché, avec le décès de deux techniciennes de laboratoire, Emilie Jaumain en 2019 et Pierrette Costes en 2021, des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, qu'elles ont contractée lors de manipulations de prions pathogènes, comme l'institut a fini par le reconnaître en 2022. Une enquête pénale est actuellement en cours pour homicide involontaire. Il est regrettable de constater que la direction de l'INRAE n'a pas fait preuve de la même éthique de mise en retrait des personnes impliquées que celle qu'elle a appliquée il y a deux ans en suspendant immédiatement les fonctions de l'un de ses hauts responsables concerné par une plainte pour harcèlement. Malgré ces drames, l'équipe de recherche sur les prions MAP2 de Jouy-en-Josas a continué à recruter, y compris des contractuels et des stagiaires, même pendant la période du moratoire ministériel censé encadrer ces activités. Cette situation pose un problème majeur de responsabilité et de prévention. L'un des responsables de l'équipe fait même partie du comité de pilotage d'une formation aux bonnes pratiques en laboratoire L3 alors que l'équipe est toujours visée par une enquête judiciaire pour manquement en matière de sécurité, ce qui est inquiétant. Par ailleurs, les recommandations émises par les missions d'inspection interministérielles ne sont toujours pas pleinement appliquées par l'INRAE. En particulier, la séparation effective des chaînes de responsabilité entre la sécurité et la recherche n'a pas été mise en place, malgré une demande unanime des représentants syndicaux. De plus, un recensement des personnes exposées au risque, permettant un suivi épidémiologique par Santé publique France, demeure incomplet. Enfin, l'information dispensée sur le site web d'INRAE à destination des agents exposés demeure extrêmement lacunaire, laissant de nombreux anciens agents dans une angoisse profonde quant aux conséquences potentielles de leur exposition. Face à ces manquements graves, il apparaît urgent que le ministère prenne des mesures fortes pour assurer la protection des travailleurs et garantir l'application stricte des recommandations d'inspection. Ainsi, il lui demande de préciser quelles dispositions il compte prendre pour : geler les recrutements dans l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas tant que l'enquête pénale est en cours ; assurer l'application effective des recommandations des missions d'inspection interministérielles, notamment en matière de séparation des responsabilités, de recensement des personnes exposées et d'accès à une information claire et à un suivi médicopsychologique pour ces personnes ; suspendre l'ensemble des travaux de recherche sur les prions de l'équipe MAP2, visée par une enquête pénale, tant que cette enquête n'est pas terminée et permettre le placement en congé administratif des responsables de l'équipe MAP2 de l'époque afin de garantir une enquête impartiale ; s'assurer que les membres organisateurs de formations concernant les mesures de sécurité pour la manipulation d'agents biologiques pathogènes comme le prion soient des personnes dont le parcours ne soit pas entaché de manquements sur ce même sujet.
Question· Question écrite6895open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des assistants de recherche clinique (ARC) investigateurs exerçant dans les établissements publics de santé et de recherche. Les ARC investigateurs sont des professionnels spécialisés dans le suivi et la gestion des études cliniques. Leur rôle est bien sûr essentiel pour le bon déroulement des essais cliniques, cruciaux pour l'avancement des connaissances médicales et l'amélioration des traitements. Les ARC supervisent les protocoles de recherche, veillent à la conformité des essais, gèrent les relations avec les patients et les équipes médicales et assurent la qualité et la rigueur des données collectées. Pourtant, de nombreux professionnels ont alerté Mme la députée sur leur maintien dans une précarité chronique. Les ARC investigateurs sont tout d'abord contraints d'enchaîner des contrats à durée déterminée. Cette situation résulte principalement du mode de financement des études cliniques ; celles-ci dépendent de subventions insuffisantes, mais surtout temporaires. Il n'y a que très peu d'établissements publics qui choisissent de sécuriser un poste permanent ; la plupart des ARC investigateurs n'ont ainsi aucune garantie de stabilité et voguent selon les contrats décrochés. Cette absence de perspective de titularisation, doublée de l'inexistence d'un concours dédié, a pour conséquence une stagnation des salaires et des carrières au point mort. Quel message envoie-t-on à ces professionnels, si ce n'est un mépris total pour leur métier ? Dans ces conditions, comment espérer qu'ils se sentent reconnus à la hauteur de leurs responsabilités ? Aussi, elle lui demande les mesures envisagées pour mettre fin à l'enchainement de CDD et permettre un statut pérenne pour les ARC investigateurs, améliorer le financement des études cliniques afin d'aider à la stabilité des équipes de recherche et assurer des perspectives d'évolution de carrière et des rémunérations décentes pour ces professionnels.
Question· Question écrite6893answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les étudiants en ostéopathie animale à l'issue de leur formation. Ces futurs ostéopathes animaliers suivent une formation longue et coûteuse. Or l'obtention de leur diplôme ne leur permet pas d'exercer directement : ils doivent réussir un examen d'aptitude organisé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique. Cet examen, dont le coût est élevé, est par ailleurs marqué par de fortes incertitudes : il n'existe ni programme officiel de révision, ni accès à des annales corrigées, ni possibilité de s'entraîner dans des conditions réalistes. En outre le délai entre la fin des études et la possibilité de passer l'examen peut atteindre plusieurs années, durant lesquelles les candidats sont dans l'impossibilité légale d'exercer leur activité, malgré leur qualification. Enfin, la possibilité pour les vétérinaires de pratiquer l'ostéopathie animale sans avoir reçu de formation spécifique dans ce domaine, créer une situation de concurrence et d'inégalité d'accès à la profession. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable à l'exercice de l'ostéopathie animale, assurer la transparence et la qualité des modalités d'évaluation et permettre aux étudiants de valoriser leur formation dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite6892answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI) en cas d'indisponibilité temporaire. Ces professionnels, désignés nominativement par décision du juge des tutelles, ne disposent pas d'un cadre juridique leur permettant d'être remplacés lorsqu'ils sont temporairement indisponibles (maladie, congés, maternité, accident, etc.). Alors que dans les structures collectives, une organisation interne permet une prise en charge continue des dossiers, l'absence de dispositif spécifique pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel entraîne une période de latence dans le suivi des mesures de protection. Durant cette période, le juge est contraint de statuer en urgence et la personne protégée subit ce changement abrupt, ce qui nuit à la qualité de la mesure de protection. Cette situation pèse également sur l'attractivité du métier et pourrait freiner le renouvellement des professionnels, alors même que le vieillissement de la population laisse présager une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Aussi, il attire son attention sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant d'assurer la substitution temporaire en cas d'indisponibilité temporaire des MJPMI et l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite6891open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux souhaitant prolonger leur activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Alors que la profession d'assistant familial connaît une crise de recrutement préoccupante, accentuée par de nombreux départs à la retraite non compensés, les dispositions actuelles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) limitant à 5 % le plafond annuel du complément de retraite, soit 2 355 euros bruts en 2025, freinent la poursuite d'activité de ces professionnels pourtant indispensables à la protection de l'enfance. Cette restriction, en dépit des cotisations versées, empêche les assistants familiaux en cumul emploi-retraite d'acquérir des droits supplémentaires suffisants et contribue à fragiliser l'attractivité et la pérennité d'un métier déjà marqué par la précarité et la faiblesse des rémunérations. Dans un contexte où plus de 75 000 enfants sont accueillis en famille d'accueil et où près de 20 % des assistants familiaux ont 62 ans ou plus, cette situation risque de compromettre la continuité de l'accueil familial, reconnu comme l'un des modes les plus adaptés au bien-être des enfants placés. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le plafond du complément de retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux, afin de renforcer l'attractivité et la pérennité de cette profession essentielle à la protection de l'enfance.
Question· Question écrite6890answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard de publication du décret d'application relatif au statut d'assistant dentaire de niveau 2, prévu par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ce texte a instauré une nouvelle fonction d'assistant dentaire de niveau 2, destinée à renforcer les équipes soignantes et à améliorer la prévention bucco-dentaire, sur le modèle des hygiénistes dentaires en vigueur chez plusieurs des voisins européens. Ce métier, très attendu par la profession, suppose toutefois la définition précise des actes pouvant être confiés aux assistants concernés, sous réserve d'une formation complémentaire. Ces dispositions relèvent d'un décret d'application toujours non publié à ce jour. Annoncé initialement pour avril 2024, ce décret fait toujours l'objet de concertations, notamment sur le niveau de diplôme requis et l'inscription éventuelle de la formation au RNCP. Ce retard empêche la mise en œuvre effective du dispositif, alors même que les cabinets dentaires s'interrogent sur les recrutements et les aménagements à anticiper. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier envisagé pour la publication de ce décret, les raisons du retard constaté et les garanties que le Gouvernement entend apporter quant à la mise en œuvre effective de ce nouveau métier dans des délais compatibles avec les besoins du terrain.
Question· Question écrite6889answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de la réingénierie de la profession de psychomotricien. Engagée depuis 2008 dans le cadre de la réforme européenne LMD (licence-master-doctorat), la réingénierie des formations paramédicales vise à adapter les contenus pédagogiques et les champs d'intervention des professions de santé à l'évolution des pratiques et aux besoins du système de soins. Alors que toutes les autres professions de rééducation ont terminé leur réingénierie, voire une deuxième mouture de celle-ci, celle des psychomotriciens est interrompue depuis 2011, alors même que leur rôle ne cesse de croître dans les politiques publiques de santé, notamment en matière de prévention, d'accompagnement du développement de l'enfant, de santé mentale ou encore de soutien aux personnes âgées. Le format actuel de la formation, limité à trois années d'études, ne permet plus de répondre aux exigences croissantes du métier, tant en matière de contenus pédagogiques que de maîtrise des compétences attendues sur le terrain, notamment pour ce qui relève du niveau de responsabilité et d'autonomie attendue. Les psychomotriciens interviennent pourtant de manière déterminante dans de nombreux dispositifs d'intérêt public, notamment dans le cadre de l'accompagnement des troubles du neurodéveloppement, des maladies neurodégénératives ou de la santé mentale et ce à tous les âges de la vie. L'évolution vers une formation de cinq ans, reconnue au grade de master, permettrait non seulement d'adapter le cursus aux réalités actuelles de la profession, mais aussi de renforcer la qualité et la continuité des parcours de soin, tout en renforçant sa structuration académique, notamment par le développement de la recherche, enjeu central pour l'évolution des pratiques de soin, l'évaluation des interventions et le développement des pratiques basées sur les preuves. Elle lui demande quand le Gouvernement va proposer cette reprise des travaux de réingénierie du diplôme d'État de psychomotricien et pour quel horizon de mise en œuvre. C'est aujourd'hui crucial pour faire évoluer la formation initiale vers un cursus mieux adapté aux exigences actuelles de la profession et de pouvoir ainsi répondre pleinement aux enjeux de santé au sein desquels les psychomotriciens ont un rôle essentiel à jouer.
Question· Question écrite6888answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des ergothérapeutes et l'urgence de régulariser leur cadre d'exercice. Professionnels de santé réglementés par le code de la santé publique, les ergothérapeutes interviennent auprès de publics variés pour prévenir le handicap et maintenir l'autonomie sur leurs activités de vie quotidienne. Soumis à prescription médicale, ils ne sont pourtant pas conventionnés et leur exercice est rarement précédé d'une prescription formelle. Ainsi, près de 65 % d'entre eux exercent ainsi sans prescription médicale. Cette situation place la majorité de la profession dans une illégalité de fait. La situation actuelle des ergothérapeutes, contraints bien souvent d'exercer hors du cadre légal, est à la fois préoccupante et intenable. Dans un contexte de tension sur le monde médical, il devient urgent d'adapter le cadre réglementaire aux réalités du terrain. Ainsi, il lui demande quels moyens le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour permettre aux ergothérapeutes d'exercer en accès direct, afin de sécuriser leur pratique et de garantir la continuité des soins dans une totale légalité.
Question· Question écrite6887open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de revaloriser la profession d'orthophoniste, confrontée à une pénurie préoccupante de praticiens. Alors même que les demandes de prises en charge sont en constante augmentation, les orthophonistes peinent à répondre aux besoins croissants de la population. Leur intervention est pourtant essentielle dans le système de soins, de la naissance à la fin de vie, ils accompagnent aussi bien les enfants rencontrant des troubles du langage ou de l'apprentissage que les personnes âgées atteintes de maladies dégénératives ou en rééducation à la suite d'un AVC. Du fait du vieillissement de la population, les sollicitations à leur égard ne cessent de croître. Or, faute de moyens suffisants, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous peuvent atteindre un an, compromettant l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette situation soulève l'inquiétude de l'ensemble des professionnels du secteur qui réclament une revalorisation du métier. Les tensions sont aggravées par le manque d'attractivité du statut de salarié. Sur les 24 000 orthophonistes en exercice en France, seuls 5 000 travaillent dans les structures publiques - notamment du fait d'une rémunération très faible. En 2024, avec un bac+5, le salaire de base était à peine supérieur à 1 700 euros brut. Cela entraîne de nombreux orthophonistes vers l'exercice libéral, qui n'est toutefois pas adapté à tous les publics. Enfin, le nombre de places en formation initiale est limitée - faute de moyens suffisants pour les universités. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la pénurie d'orthophonistes sur le territoire, revaloriser leur rémunération et améliorer les capacités de formation pour garantir un accès aux soins rapide et équitable pour tous les patients.
Question· Question écrite6886answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves incohérences relevées dans le processus de sélection des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), à l'issue des dernières épreuves de reconnaissance des qualifications professionnelles. Parmi les candidats ayant présenté ces épreuves, 290 membres de l'association IPADECC (intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne engagés pendant la crise covid) ont tous obtenu une note supérieure à 10/20. Pourtant, aucun d'entre eux ne figure sur les listes principales ni sur les listes complémentaires des lauréats. Ces praticiens, souvent mobilisés durant la crise sanitaire sur le territoire national, devront donc repasser le concours malgré une performance jugée satisfaisante. Dans le même temps, 650 candidats placés sur listes complémentaires - dans des spécialités où les postes de la liste principale ont déjà été pourvus - sont sur le point d'être déclarés lauréats, bien que leur moyenne générale soit inférieure à celle des membres de l'IPADECC. Il apparaît également que certains de ces candidats n'exercent pas en France. Cette situation soulève une double inquiétude : une incohérence entre les résultats, les besoins exprimés par les décrets d'ouverture de postes et les affectations envisagées ; une rupture d'égalité de traitement entre candidats, au détriment de praticiens ayant exercé plusieurs années sur le territoire national, parfois en première ligne pendant la pandémie de covid-19. Sans remettre en cause la liste principale des lauréats, une mesure simple et de bon sens consisterait à publier une liste complémentaire élargie incluant l'ensemble des PADHUE de la promotion 2024 ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20, sans note éliminatoire et justifiant d'au moins deux ou trois années d'exercice effectif en France. Une telle mesure permettrait de réparer une injustice manifeste, de valoriser l'engagement de ces praticiens et de répondre rapidement aux besoins critiques en effectifs médicaux du système de santé français. En conséquence, il lui demande quelles vérifications il entend diligenter pour s'assurer de la cohérence et de l'équité du processus de sélection en cours, s'il envisage de revoir les critères de classement afin de garantir l'égalité de traitement entre candidats et, enfin, s'il est prêt à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, une mesure d'extension des listes complémentaires, fondée sur la performance objective et l'expérience professionnelle sur le territoire national.
Question· Question écrite6885answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) en France. En effet, ces professionnels de santé sont confrontés à une précarité administrative et sociale, ainsi qu'à une grande opacité dans les procédures de titularisation. Les PADHUE jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de nombreux établissements hospitaliers, notamment dans les déserts médicaux. Ils assurent des soins de première ligne, des gardes de nuit et pallient les défaillances du système de santé. Pourtant, ils sont souvent rémunérés à peine au-dessus du SMIC, doivent renouveler fréquemment leur titre de séjour et sont soumis à des procédures de reconnaissance professionnelle. Le décret de mai 2024 prévoyait l'ouverture de 4 000 postes. Or seuls 3 228 auraient été attribués sur 19 000 candidats. Dans certaines disciplines comme l'urologie ou la psychiatrie, de nombreux postes ont été retirés malgré les besoins urgents exprimés sur le terrain. Les praticiens PADHUE s'interrogent de plus sur la clarté et le mode d'évaluation des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Alors même que certains obtiennent des résultats solides, avec des moyennes élevées, ils sont néanmoins ajournés sans explication transparente. En conséquence, elle lui demande si elle entend engager une réforme pour faciliter la titularisation des PADHUE, leur permettant de travailler dans des conditions stables, justes et dignes, à la hauteur de leur engagement au service de la santé publique.
Question· Question écrite6884answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pratique d'actes d'orthodontie par des chirurgiens-dentistes non titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) en orthodontie. En France, l'orthodontie est une spécialité odontologique encadrée, nécessitant l'obtention d'un diplôme spécifique à l'issue d'une formation rigoureuse de trois années supplémentaires après le cursus de chirurgie dentaire. Or il est constaté que certains praticiens, ne disposant pas de cette spécialisation, réalisent malgré tout des actes orthodontiques, parfois de manière intensive, sans l'encadrement ni la formation adéquate. Cette situation soulève plusieurs problématiques : un risque potentiel pour la qualité des soins et la sécurité des patients, notamment chez les enfants ; une concurrence déloyale vis-à-vis des orthodontistes diplômés ; une dévalorisation de la spécialité et de l'investissement des professionnels ayant suivi le cursus spécialisé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle de la pratique de l'orthodontie par des professionnels non spécialisés, protéger la santé publique en garantissant une qualité de soins conforme aux standards de la spécialité et valoriser le titre et les compétences des orthodontistes diplômés.
Question· Question écrite6883answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la création d'une mention IPA en santé au travail. La loi du 2 août 2021 a introduit l'exercice spécifique de la pratique avancée en santé travail pour les infirmiers, en mentionnant de façon claire cette spécialité. Or depuis cette date, la mention santé travail prévue à l'article L. 4624-2-2 du code du travail et à l'article L. 4301-1-4 du code de la santé publique attend toujours sa mise en application. Cette absence de mise en application survient dans un contexte d'évolution majeure des besoins en santé au travail avec notamment une diminution du nombre de médecins du travail de 15 % en 10 ans, passant de 5 108 en 2012 à 4 298 en 2022. Les services de médecine de prévention, de santé au travail, peinent à recruter des médecins du travail et les équipes pluridisciplinaires en place restent sous-dotées pour assurer les actes réglementaires et les actions relevant du maintien en emploi. Ces éléments témoignent d'une pression accrue sur les services de santé au travail et d'un besoin urgent d'adaptation des compétences des professionnels impliqués. La mise en place d'une mention IPA en santé au travail permettrait de répondre à ces enjeux en dotant les infirmiers d'une expertise avancée. Les employeurs et les salariés ont besoin de professionnels qui les conseillent pour l'identification des risques professionnels et leur prévention, qu'elle soit individuelle ou collective. Grâce à leur formation initiale, complétée par une spécialisation en santé au travail, les infirmiers contribuent déjà activement à la promotion de la santé et à la préservation de la santé des travailleurs. Avec un diplôme d'IPA, ces infirmiers pourront aller plus loin dans l'exercice de la santé au travail avec des compétences cliniques nouvelles, une autonomie d'analyse des situations complexes et de leur prise en charge et la possibilité de prescription (examens complémentaires en santé travail, aménagements de poste, vaccinations en santé travail...). La formation pourrait facilement se mettre en place : de nombreuses universités proposent déjà un cursus de formation universitaire en santé travail et des spécialités IPA. Dans ce contexte, elle lui demande de mettre en place un groupe de travail sur le sujet, qui permettrait d'affiner les missions et activités, proposer un référentiel de missions et compétences et bâtir un référentiel de formation, afin de rendre pleinement effective la loi du 2 août 2021.
Question· Question écrite6882answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Nicolas Ray alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'attractivité du métier de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Ces professionnels de santé, à la fois soignants et techniciens, interviennent sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin spécialiste dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles. À ce titre, ils participent activement au diagnostic des maladies et à la prise en charge des patients. Face aux besoins en matière d'offre de soins, les manipulateurs en électroradiologie médicale ont été identifiés comme un métier en tension. Pourtant, cette profession manque encore cruellement de reconnaissance. Leur rôle de soignant reste ainsi largement sous-estimé. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en février 2021 a ainsi pointé ces difficultés et formulé des recommandations pour renforcer l'attractivité du métier. Quatre ans après ce rapport, la situation de la profession n'a pas évoluée. Parmi les 26 recommandations de l'IGAS, seule l'augmentation du nombre d'étudiants entrant en formation a été mise en œuvre. Par ailleurs, cette augmentation de l'offre de formation a été menée sans véritable concertation avec les structures existantes capables d'absorber ces nouveaux effectifs au moment de leurs stages. Les recommandations portant sur l'alignement du régime indemnitaire des manipulateurs en électroradiologie médicale sur celui des autres professions de santé, notamment en ce qui concerne la prime Veil, la reconnaissance des pratiques avancées ou encore les conditions de travail des MEM sont encore en attente d'application. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer aux manipulateurs en électroradiologie médicale la reconnaissance qu'ils méritent et revaloriser ce métier indispensable à la permanence et à la qualité des soins.
Question· Question écrite6881open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale et ses conséquences sur les structures de radiologie. Cet article, qui prévoit des baisses tarifaires d'ici au 31 octobre 2025 avec un objectif de 300 millions d'euros d'économie, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé. Bien que la profession soit pleinement disposée à participer à une maîtrise des dépenses basées sur la pertinence des actes, les décisions unilatérales de la CNAM pourraient fragiliser davantage des structures déjà en grande difficulté. En Charente, l'accès à l'imagerie médicale est d'ores et déjà très dégradé : trois mois de délai pour une IRM, un an pour une mammographie de dépistage. Ces délais sont aggravés par la baisse démographique des radiologues et par les freins à l'installation en structures privées, liés notamment aux baisses tarifaires répétées depuis dix ans et à une répartition inégale des ressources sur le territoire. Mme la députée attire l'attention du de M. le ministre sur les conséquences concrètes de cette situation : en 2024, les remboursements des actes d'imagerie ont diminué de 1,8 % en Charente, alors qu'ils ont augmenté de 3,8 % en région et de 2,6 % au niveau national. Ce différentiel traduit une détérioration manifeste de l'accès aux soins pour les patientes et patients de mon département. Elle souhaiterait qu'il lui précise quelles dispositions il entend prendre pour garantir une concertation effective entre la CNAM et les représentants du syndicat des radiologues, afin de préserver l'accès à l'imagerie médicale dans les territoires déjà fragiles.
Question· Question écrite6880open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés récurrentes rencontrées par les familles dans le traitement des demandes d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) par la Caisse nationale des allocations familiales. L'AJPP permet à un parent d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Son versement conditionne souvent la stabilité financière du foyer concerné. Or de nombreuses familles signalent des délais anormalement longs dans le traitement des demandes initiales comme des renouvellements, souvent centralisés au sein d'une unique caisse spécialisée. Ces retards, parfois de plusieurs mois, plongent les familles dans de grandes difficultés financières, alors même qu'elles doivent assurer une prise en charge médicale exigeante pour leurs enfants. Dans le cas d'une mère résidant en Gironde, présidente d'une association venant en aide aux familles concernées, les délais de deux à trois mois sans AJPP se répètent chaque année, malgré des démarches anticipées. À cela s'ajoutent un manque de formation des agents sur ce dispositif spécifique et une information lacunaire, entraînant des erreurs administratives préjudiciables. Ces dysfonctionnements structurels ont des effets graves : interruption des soins pour les enfants concernés, accumulation de dettes, précarisation des familles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures concrètes pour accélérer le traitement des demandes d'AJPP, améliorer la lisibilité des démarches, renforcer la formation des agents des caisses d'allocations familiales sur ce dispositif et garantir un traitement humain, rapide et digne pour toutes les familles confrontées à ces situations.
Question· Question écrite6879answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance du soutien financier apporté par l'État aux conseils départementaux pour leur permettre de financer la revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA). L'État confie aux départements la responsabilité d'être les garants des solidarités de proximité. Cette solidarité recouvre de nombreux dispositifs : revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA), Prestation de compensation du handicap (PCH) ou autres dispositifs d'insertion. Pourtant, l'écart se creuse chaque année un peu plus entre cette responsabilité grandissante et les moyens alloués pour les exercer. Cette contradiction s'est de nouveau révélée à l'occasion de la revalorisation du RSA de 1,7 %, il y a quelques semaines. Automatique mais bien décidée par l'État, cette décision nationale imposée localement implique, pour les exécutifs locaux de prendre en charge des décisions qu'ils n'ont ni votées et surtout, ni budgétées. Le cas du département de la Sarthe qui a alerté comme beaucoup d'autres sur son incapacité à financer cette revalorisation, reflète une réalité plus large : celle d'une double tenaille budgétaire. D'un côté, une progression continue des dépenses, auxquelles s'ajoute la solidarité nationale ; de l'autre, des recettes et un budget qui diminuent. En Sarthe, la revalorisation du RSA pour 11 500 foyers entraîne une dépense supplémentaire de 1,2 millions d'euros pour le département, quand son budget prévisionnel prévoit 10 millions d'euros de recettes en moins provenant de l'État. L'augmentation de ces dépenses est multifactorielle : charges nouvelles, protection de l'enfance, hausse du nombre de personnes âgées dépendantes, etc. Cette pression est aggravée par la dernière loi de finances, passée en force à l'Assemblée nationale. Celui-ci ampute encore davantage les marges de manœuvre financières des collectivités locales. Ainsi, on demande aux départements de faire plus avec moins de moyens. Cette logique n'est pas tenable. Elle met à mal, à terme, la décentralisation, en affaiblissant le principe de libre administration des collectivités territoriales. En faisant porter le poids de nouvelles responsabilités sans en assumer le coût, l'État compromet la continuité des politiques sociales de proximité, tous les départements n'ayant pas la même santé financière. Aussi, elle lui demande solennellement de prendre en compte cette situation et d'enfin reconnaître le rôle essentiel des départements et de leur volet social, en leur garantissant les moyens d'exercer pleinement leurs missions. Il en va de la capacité des territoires à faire vivre les principes républicains. La priorité doit être donnée à la compensation de l'augmentation des allocations individuelles de solidarité, le RSA en premier lieu.
Question· Question écrite6876answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Alexis Jolly attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie d'expansion territoriale progressive menée par la République populaire de Chine au détriment du royaume du Bhoutan. Depuis plusieurs années, la Chine met en œuvre une politique de « grignotage » dans les zones frontalières avec le Bhoutan, notamment par la construction de villages et d'infrastructures civiles et militaires dans des régions disputées. Ces implantations, telles que les villages de Gyalaphug ou de Pangda, s'inscrivent dans une volonté manifeste de modifier la réalité territoriale sur le terrain et de renforcer les revendications chinoises, notamment dans le corridor stratégique de Siliguri. Cette stratégie représente non seulement une atteinte à la souveraineté du Bhoutan, mais constitue également une menace directe pour la sécurité régionale, en particulier pour l'Inde, partenaire historique et privilégié du Bhoutan. En dépit de la signature en 2020 d'une feuille de route en trois étapes entre Pékin et Thimphou, la Chine continue ses actions d'annexion progressive et aurait d'ores et déjà empiété sur environ 768 km2 de territoire bhoutanais. Dans un contexte géopolitique marqué par la montée des tensions en Asie et par l'affirmation de la Chine sur plusieurs théâtres (Taïwan, mer de Chine méridionale, Himalaya, Pakistan, Cachemire), il apparaît essentiel que la France, attachée au droit international et à la souveraineté des États, réaffirme son soutien au Bhoutan face à ces menaces d'expansion. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement face à cette stratégie d'annexion rampante conduite par la Chine et si des démarches diplomatiques ont été engagées pour soutenir le Bhoutan et alerter la communauté internationale sur cette situation préoccupante.
Question· Question écrite6873answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la rupture totale de médicaments psychotropes qui frappe le pays depuis plusieurs mois. La situation ne tombe pas du ciel. Depuis janvier 2025, l'ANSM a déjà identifié pas moins de 14 tensions d'approvisionnement et ruptures de stock concernant des médicaments psychotropes dont la quétiapine, traitement le plus prescrit aux patients atteints de troubles bipolaires ou de schizophrénie, ainsi que la sertraline, l'un des antidépresseurs les plus utilisés. À l'heure actuelle, la quétiapine, prévue pour les troubles bipolaires ou schizophréniques de 250 000 patients, a disparu du pays. Cela fait près d'un an que l'usine grecque Pharmathen International tourne au ralenti. Officiellement, un défaut qualité est en cause. Mais c'est bien sa position de quasi-monopole privé qui transforme le moindre ralentissement en pénurie ! Si l'usine relance la production, elle doit rattraper le retard accumulé. Quant aux cinq autres laboratoires qui se fournissent ailleurs, ils ne couvrent pas la demande nationale. Enfin, l'activation du mécanisme de solidarité européenne qui a permis l'importation de quétiapine venant d'autres États n'a couvert, en cumulé, que 12 % des besoins mensuels. Les sels de lithium, traitement de fond dédié aux troubles bipolaires, sont également en pénurie sévère. Le retour à un approvisionnement normal est anticipé - sans certitude - pour le mois de juin 2025. La sertraline et la venlafaxine, antidépresseurs de première intention, ne sont plus stockés que dans de rares pharmacies - une seule dans la ville de Toulouse, par exemple. Les prescripteurs sont donc invités à priver les populations en besoin dans le cadre d'un contingentement. Face à la pénurie de sertraline, les pharmaciens habilités sont exceptionnellement et temporairement autorisés à fournir aux patients une préparation magistrale en remplacement de leur traitement. Cette solution d'urgence qui intervient presque 5 mois après l'alerte de l'ANSM n'est qu'un sparadrap sur une hémorragie : des mesures pérennes doivent rapidement être mises en œuvre pour empêcher les pénuries futures et garantir aux patients la continuité de leurs traitements. Ces pénuries ont de graves conséquences pour les patients. Des personnes en besoin n'y accèdent pas, des débuts de traitement sont retardés et des sevrages sauvages ont lieu. Des cas de déstabilisations cliniques allant jusqu'à l'hospitalisation ont été recensés suite à des remplacements de traitements. Le défaut d'approvisionnement de ces traitements qui figurent tous dans la liste des médicaments essentiels du ministère du travail, de la santé et des solidarités mettent en grave danger des dizaines de milliers de compatriotes. Au mois d'avril 2025, un collectif de psychiatres composé d'une trentaine de syndicats de praticiens hospitaliers a dénoncé l'inaction des autorités sanitaires et des laboratoires pharmaceutiques. Les signataires, parmi lesquels les unions syndicales APH (Action praticiens hospitaliers), USP (Union syndicale de la psychiatrie), SPHP (Syndicat des praticiens des hôpitaux publics), la Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie et plusieurs syndicats de pharmaciens demandent la transparence des stocks et approvisionnements des médicaments, ainsi que des actions concrètes pour en garantir l'accès. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre de la santé quelles mesures d'urgence elle entend adopter pour remédier à la pénurie. La constitution d'un pôle public du médicament, capable de répondre à la demande plutôt qu'aux taux de profit, est-elle enfin envisagée ? Quelles mesures concrètes ont été mises en œuvre pour prévenir les pénuries depuis la création de la liste des médicaments essentiels en 2023 ? La transparence sur les approvisionnements et les stocks (de laboratoires, de grossistes répartiteurs, de dépositaires, de pharmacies hospitalières, de pharmacies d'officine) sera-t-elle améliorée, afin de centraliser l'information et d'optimiser la distribution sur les territoires ? Quel groupe de travail a-t-elle constitué, réunissant chercheurs, soignants, universitaires et experts, afin d'identifier des alternatives pharmaceutiques substituables aux produits disparus ? Il souhaite obtenir des précisions sur ces différents points.
Question· Question écrite6872answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la persistance et l'aggravation des pénuries de médicaments psychotropes essentiels, qui mettent en danger des millions de patients. Alors que la santé mentale a été proclamée grande cause nationale en 2025, la situation actuelle des approvisionnements en médicaments essentiels à la psychiatrie est alarmante. Dans ce contexte, les ruptures d'approvisionnement de traitements essentiels comme la quétiapine - utilisée dans la schizophrénie - ou le lithium - indispensable aux personnes atteintes de troubles bipolaires - sont particulièrement préoccupantes. À ce jour, l'approvisionnement en quétiapine est complètement à l'arrêt dans tout l'Hexagone et les stocks dans les pharmacies sont épuisés ou en voie de l'être. Or ce médicament ne doit pas être interrompu brutalement, au risque d'effets secondaires graves et de rechutes cliniques potentiellement dangereuses. Les professionnels de santé et les associations de familles alertent depuis des mois sur ces pénuries, sans réponse suffisante des pouvoirs publics. Une étude menée dès 2019 par la Ligue contre le cancer indiquait que 75 % des soignants considèrent que ces pénuries entraînent une perte de chance pour les patients. Le dernier baromètre de France Assos santé révèle que 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, soit une hausse de 8 points en un an. Ces pénuries trouvent leur origine dans une diversité de facteurs : chaînes d'approvisionnement fragiles, dépendance à des sites industriels étrangers, stratégie des laboratoires privilégiant des marchés plus rentables, mais aussi régulation des prix jugée trop peu attractive. Il est urgent que l'État reprenne la main sur la politique d'approvisionnement en garantissant l'effectivité des obligations pesant sur les industriels. Il faut notamment renforcer les exigences de stock minimal de sécurité, aujourd'hui largement insuffisantes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, sans délai, pour mettre fin à ces pénuries de médicaments psychotropes, garantir la continuité des soins en psychiatrie et assurer la sécurité des patients les plus vulnérables.
Question· Question écrite6871answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gaspillage médicamenteux. Plusieurs professionnels de soins à domicile ont tiré la sonnette d'alarme concernant le surstockage de médicaments qui arrivent à péremption sans avoir été utilisés. Ces dysfonctionnements sont particulièrement problématiques en ce qu'ils affectent la gestion des ressources en soins à domicile et ont des conséquences économiques et environnementales importantes. En effet, selon un chiffrage effectué par le collectif Convergence infirmière, appuyé par l'agence Primum Non Nocere, leader en santé environnementale, on peut estimer que le gaspillage médicamenteux coûte 125 millions d'euros par mois en France. Ce coût est supporté inutilement par la sécurité sociale, dans un contexte de restrictions budgétaires. Cette somme représente une manne financière considérable qui pourrait être réaffectée notamment à l'amélioration des rémunérations des infirmières. Par ailleurs, ce gaspillage s'accompagne d'un véritable saccage environnemental, puisqu'on parle de près de 655 000 tonnes d'équivalent CO2 gaspillées. Il est donc urgent de limiter la surproduction de médicaments, d'améliorer la répartition des ressources médicamenteuses disponibles et de se focaliser sur les besoins réels des patients. Pour améliorer la gestion des ressources, plusieurs solutions existent, comme instaurer systématiquement une consultation infirmière avant chaque prise en charge à domicile, permettant une vérification des stocks médicamenteux et les dispositifs médicaux déjà présents au domicile du patient. Une autre solution très simple pourrait consister en la modification des ordonnances médicales afin d'y inclure une mention explicite de la quantité de médicaments nécessaires au soin. Supprimer les emballages standardisés de 30 médicaments, où seuls 3 ou 4 gélules sont réellement utilisées, pour privilégier la distribution de médicaments via un conditionnement à l'unité serait très simple à mettre en place et résoudrait une grande partie du problème. Au-delà de ces mesures directement liées au suivi des patients, il convient de créer de toute urgence une filière nationale de recyclage des médicaments afin d'optimiser la gestion des produits invendus ou non utilisés et de réduire significativement leur simple destruction. L'ensemble de ces mesures devra être soutenu par un dispositif de contrôle et de sensibilisation directement organisé par l'État. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement changera son approche en matière de gestion des ressources en soins à domicile, afin d'instaurer des mesures correctives qui permettront de réduire de façon significative le gaspillage économique et environnemental.
Question· Question écrite6870open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place, à compter du 1er février 2025, du nouveau dispositif de sécurisation du circuit des médicaments adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Les médecins prescripteurs des antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1) doivent désormais justifier leur décision en joignant à l'ordonnance un formulaire spécifique garantissant que la prescription respecte les indications thérapeutiques remboursables (ITR) et les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Pour facturer un AGLP-1 à l'assurance maladie, le pharmacien a ainsi l'obligation de disposer de ce document en sus de l'ordonnance. Ce dispositif vise à éviter le plus possible que ces médicaments, prescrits en dehors des usages recommandés par la HAS, ne soient remboursés par mégarde par la sécurité sociale. S'il est nécessaire de prévenir ces dérives et d'accompagner la pertinence des prescriptions, ce dispositif apparaît néanmoins comme une charge administrative supplémentaire pour les médecins. Face aux difficultés d'accès aux soins que connaissent encore bon nombre de Français, il est indispensable de réduire les charges administratives pour leur redonner du temps médical. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son avis sur ce dispositif d'accompagnement à la prescription et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour réduire la charge administrative des médecins.
Question· Question écrite6869open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Béatrice Bellamy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet du versement de l'AAH après le décès des parents. L'article L. 114 du code de l'action sociale prévoit que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Cette limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société ouvre des droits, notamment celui de percevoir le versement de l'allocation adulte handicapé. Le critère du handicap prédominant, cette somme est attribuée à la personne reconnue handicapée. Le montant de cette somme est, lui, déterminé en fonction des revenus déclarés. Certains des concitoyens handicapés ne sont pas en capacité de travailler et d'avoir un emploi. Dans ce cas, la déclaration d'impôts de leurs parents est retenue pour déterminer le montant de l'AAH. Or, lorsque le décès des parents survient, certaines personnes en situation de handicap se retrouvent avec des biens légués par leurs parents. Il est dès lors possible que des personnes handicapées deviennent éligibles à l'impôt sur les biens locatifs. Ces citoyens se retrouveraient alors privés de l'AAH puisqu'ils seraient détenteurs d'un patrimoine trop important au regard des grilles établies. Cependant, le droit au versement de l'AAH est conditionné par le critère du handicap de la personne. C'est seulement son montant qui varie selon la prise en compte du patrimoine. Il est difficile de priver les citoyens handicapés de cette prestation sociale et de reconnaissance, sur simple observation de l'état de leur patrimoine, au détriment de leur état de santé. Elle lui demande de lui indiquer sa position sur le sujet et si elle va rassurer des familles qui s'inquiètent légitimement pour l'avenir de leurs enfants handicapés.
Question· Question écrite6868answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la problématique de la complexité des démarches d'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap. En France, selon les critères retenus, entre 5,7 et 18,2 millions de personnes présentent une situation de handicap qui peut prendre différentes formes et avoir différents degrés de gravité et d'impact sur le quotidien. Il peut s'agir de pathologies lourdes et invalidantes, de situations de handicap entraînant des limitations fonctionnelles (mobilité physique, audition, vue, locution, cognition mentale), de troubles du neurodéveloppement (TSA, TDA-H, troubles DYS) ou de pathologies psychiatriques chroniques impactant le quotidien (schizophrénie, bipolarité, maladie dépressive). Pour chacune de ces situations, les personnes concernées peuvent en principe se voir accorder une reconnaissance et différents droits visant à compenser les répercussions de leur situation de handicap dans leur vie quotidienne. La loi pour l'égalité des droits et des chances, adoptée en 2005, avait constitué une réelle avancée en matière de reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap, avec notamment la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce nouvel organe placé sous la compétence politique des conseils départementaux avait pour objet de constituer un guichet unique destiné à faciliter les démarches d'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants. Cette création avait été largement saluée par les familles et les associations du secteur du handicap. Mais 20 ans après leur création, le fonctionnement de ces MDPH et la complexité des procédures placent très souvent les personnes concernées et leurs proches face à un véritable parcours du combattant. Le collectif national Handicaps, qui réunit 54 associations représentatives des personnes en situation de handicap, fait en effet état de délais de traitement de plus en plus longs, de formulaires trop complexes, d'une obligation trop fréquente de demander un renouvellement de droits, de trop nombreux rejets de demandes et de procédures ne prenant parfois pas suffisamment en compte les particularités liées à certaines situations. En décembre 2024, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport faisant état de nombreux dysfonctionnements et d'un fort allongement des délais de traitement et constatant que de nombreuses MDPH peinent à remplir leurs missions. En matière de délais de traitement, la loi prévoit en principe un délai maximal de 4 mois entre le dépôt de la demande et la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des MDPH (CDAPH). Dans les faits, selon les données de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le 4ème trimestre 2024, le délai national moyen est de 4,8 mois. Ces données renvoient cependant à de fortes disparités entre départements : certains comme la Haute-Marne pouvant traiter des dossiers en quelques semaines, quand d'autres oscillent entre 6 à 10 mois de traitement. Dans le département de la Sarthe, le délai est de 6 à 7 mois d'attente. Dans de nombreux cas, les personnes sont contraintes de refaire leurs dossiers tous les 2 ans pour des situations qui n'ont pourtant pas évolué ou sont permanentes. La constitution du dossier est à chaque fois un travail très lourd pour les familles avec des formulaires complexes à remplir et la nécessité d'adjoindre un grand nombre de documents justifiant du handicap et de ses répercussions afin de donner le plus de chances à la demande d'aboutir (certificats médicaux, attestations diverses, dépenses non-prises en charge). Le dossier déposé, c'est ensuite à la CDAPH qu'il revient de décider du taux d'invalidité de la personne et de lui attribuer ou non différents droits (AAH, PCH, RQTH, droit à AESH, accompagnement des aidants). Il est à noter que la CDAPH a la possibilité de rejeter une demande même lorsque les certificats médicaux attestent du handicap, évaluant elle-même la présence et le taux d'invalidité. Cela peut conduire à des disparités incohérentes entre départements, certaines MDPH étant plus restrictives que d'autres en matière de reconnaissance de handicap et d'attribution de droits à allocation. Le 27 février 2025, les annonces faites en matière de simplification des procédures sont venues nourrir un grand sentiment d'espoir. Elles ont été précisées lors du Comité interministériel du handicap du 6 mars et prévoient notamment une possibilité de prolongation automatique des droits pour les personnes dont le handicap n'a pas évolué, l'automaticité de l'attribution d'une RQTH sur simple déclaration médicale, la simplification des dossiers CERFA de dépôt de demande, la simplification des démarches en cas de déménagement et une volonté affichée de travailler à la réduction des délais de traitement par le recours à l'intelligence artificielle. Si ces annonces sont encourageantes et très attendues par les millions de personnes concernées, l'inquiétude sur l'effectivité de leur mise en œuvre locale au sein des MDPH demeure toutefois entière. Sans une refonte globale des procédures d'étude des dossiers et d'attribution des droits, sans moyens humains ou financements supplémentaires attribués aux MDPH via les conseils départementaux, la CNSA et l'État, il est en effet à craindre que les ambitions affichées ne puissent aboutir sur de réels résultats. Elle lui demande donc le détail des décisions et la méthode que son ministère entend mettre en œuvre pour assurer l'effectivité de ces mesures de simplification des démarches d'accès aux droits des personnes en situation de handicap, ainsi que les moyens financiers et humains qui seront octroyés aux MDPH dans ce but.
Question· Question écrite6867answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets contre-productifs de la récente revalorisation du tarif horaire brut de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre de l'emploi direct. Depuis le 1er avril 2025, le tarif horaire brut pris en charge dans ce cadre est passé à 19,34 euros brut de l'heure, soit un salaire net de 12,75 euros (congés payés inclus), avec 6,59 euros de cotisations sociales. Jusqu'alors, ce tarif était de 18,96 euros, avec un net de 12,78 euros et 6,18 euros de cotisations. Cette revalorisation du brut s'accompagne donc, paradoxalement, d'une baisse du salaire net perçu par l'éducateur. Au-delà de la question financière, cette évolution pose un véritable problème sur le terrain. Il est déjà extrêmement difficile pour les familles de trouver un professionnel spécialisé. Plus encore, il s'agit de trouver un professionnel réellement adapté aux besoins spécifiques de leur enfant, ce qui exige du temps, de l'investissement et une stabilité qui ne peut être assurée que si la rémunération est juste et pérenne. Dans ces conditions, cette modification tarifaire suscite une réelle inquiétude, en décalage avec l'esprit de soutien que la PCH est censée garantir. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctrices afin que les revalorisations du tarif brut ne se traduisent pas par une baisse de la rémunération nette des intervenants et si des ajustements sont prévus pour garantir l'esprit initial de soutien et de justice sociale qui doit guider la PCH.
Question· Question écrite6866open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des enfants en situation de handicap, confrontés à une rupture de parcours en raison du manque criant de places dans les instituts médico-éducatifs (IME) et de moyens insuffisants alloués aux dispositifs d'accompagnement de type PCPE (pôles de compétences et de prestations externalisées). Les listes d'attente pour une admission en IME ne cessent de s'allonger, laissant de nombreux d'enfants sans solution adaptée. Les PCPE, qui pourraient constituer une réponse souple et individualisée, demeurent aujourd'hui sous-dotés et largement insuffisants en nombre et en capacité. Ils ne peuvent répondre aux besoins croissants d'un public vulnérable, dont les troubles nécessitent pourtant un accompagnement spécialisé, structuré et durable. Cette situation porte gravement atteinte à leurs droits fondamentaux, à leur accès aux soins, à l'éducation et à l'accompagnement nécessaire à leur développement. Face à cette carence, les familles se retrouvent souvent seules, démunies, épuisées et dans l'impossibilité d'assurer une prise en charge adaptée à domicile. La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » lancée en 2014 portait l'ambition de faire évoluer l'organisation et la coordination de tous les acteurs impliqués pour construire des solutions d'accompagnement inclusif et permettre un parcours de vie sans rupture. Force est de constater que ce virage inclusif débouche sur plus de détresse faute de moyens. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle entend prendre, à court et moyen terme, pour : augmenter significativement le nombre de places en services médicalisés en direction des enfants via le « plan 50 000 solutions », renforcer les moyens humains et financiers des PCPE, garantir un parcours de soins et d'accompagnement continu et de qualité et, enfin, soutenir davantage les familles confrontées à cette détresse.
Question· Question écrite6865answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à leurs obligations légales et le défaut d'information et leurs conséquences sur l'accès aux droits. D'après une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le non-recours aux prestations sociales reste un phénomène massif, qui s'explique notamment par la complexité des démarches et le manque d'information. Un rapport d'APF France handicap confirme cette analyse : les personnes en situation de handicap font face à une insuffisance grave des informations disponibles sur leurs droits, en particulier sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les données concernant les ressources à déclarer, les règles de calcul ou les plafonds sont trop souvent imprécises, mal diffusées ou absentes. Cela complique fortement les démarches et rend difficile pour les demandeurs et demandeuses de connaître et de faire valoir leurs droits de manière éclairée. Pourtant, les organismes comme les CAF et les MDPH sont légalement tenus à une obligation d'information envers les assurés sociaux. Au-delà de l'information, les MDPH ne respectent pas systématiquement d'autres obligations légales. Selon l'enquête « Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? », dans 70 % des cas, elles ne transmettent pas le plan personnalisé de compensation (PPC) aux familles, en violation de la loi du 11 février 2005. Or ce document est essentiel : il doit être communiqué en amont de la décision finale pour que la personne concernée puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours. De même, dans près d'un cas sur deux, les demandes d'entretien avec l'équipe pluridisciplinaire ou de participation à la séance de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont refusées par les MDPH, bien que ces droits soient garantis par les textes. Ce déni de participation affaiblit encore la transparence et la confiance dans l'institution. Autre manquement fréquent : la non-motivation des décisions de la CDAPH, pourtant imposée par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. 71 % des familles déclarent n'avoir reçu aucune justification des décisions les concernant, ce qui les empêche d'en comprendre les motifs ou de les contester. Enfin, les délais d'instruction des dossiers, légalement limités à quatre mois, ne sont pas respectés dans plus de la moitié des cas. Ce retard génère des ruptures de droits, des situations d'attente préjudiciables et contribue lui aussi au découragement des familles. Ces différents manquements soulignent des difficultés persistantes dans le fonctionnement des MDPH, notamment en matière d'information, de respect des délais et des droits des usagers. Ces lacunes ont des conséquences directes sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap, compliquant leurs démarches et générant des insécurités administratives. Il est par ailleurs important de souligner que ces défaillances trouvent en partie leur origine dans un manque structurel de moyens humains et financiers alloués aux MDPH et aux CAF. De nombreux rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et du Défenseur des droits, pointent des effectifs insuffisants, une charge de travail croissante, ainsi qu'un sous-financement chronique qui entravent la capacité de ces organismes à assurer pleinement leurs missions. Ces difficultés structurelles conduisent à des retards d'instruction, une dégradation du service rendu et une détérioration du lien de confiance entre les institutions et les personnes en situation de handicap. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le respect des obligations légales par les MDPH et les CAF, améliorer l'accès à l'information des personnes concernées et lutter contre les inégalités d'accès aux droits afin d'assurer aux usagers et usagères le respect de leurs droits.
Question· Question écrite6864open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inquiétante insuffisance de la prise en charge des troubles du spectre de l'autisme (TSA) dans les territoires ruraux et tout particulièrement dans le département de la Nièvre, où l'absence de structures spécialisées et de professionnels formés empêche de répondre dignement aux besoins des enfants, des familles et des adultes concernés. Alors que la prévalence de l'autisme connaît une progression constante en France - on estime qu'une naissance sur cent est aujourd'hui concernée -, les familles vivant en zone rurale sont confrontées à des ruptures de parcours, à l'isolement, à l'absence de diagnostic précoce et à une offre médico-sociale dramatiquement insuffisante. Cette situation est d'autant plus alarmante que l'accompagnement structuré des personnes autistes, dès le plus jeune âge, est un facteur déterminant dans leur développement, leur autonomie et leur inclusion dans la société. Dans le département de la Nièvre, ces carences sont particulièrement visibles. Le projet territorial de santé mentale souligne un manque cruel de professionnels formés à la prise en charge du TSA, des délais d'attente inacceptables pour les diagnostics et une grande difficulté d'accès aux services paramédicaux tels que les orthophonistes ou psychomotriciens, souvent absents de ces territoires ou contraints de refuser des patients faute de moyens. Ce désert médico-social crée une véritable inégalité de traitement entre les Français selon leur lieu de résidence, en contradiction flagrante avec les principes républicains d'égalité et de solidarité. Par ailleurs, l'accès aux activités sportives adaptées, pourtant largement reconnues pour leurs effets bénéfiques sur la motricité, l'estime de soi, les interactions sociales et l'apaisement sensoriel des personnes avec autisme, est quasiment inexistant en milieu rural. Les structures sportives locales manquent de moyens, d'éducateurs formés et ne sont pas accompagnées par les pouvoirs publics pour inclure ces publics dits « atypiques ». Le sport adapté pourrait pourtant devenir un formidable levier de lien social et d'autonomisation, à condition que l'État s'engage pleinement aux côtés des collectivités et du monde associatif. Des dispositifs innovants, comme le « DRA TSA » de l'ADAPEI 58, montrent qu'il est possible d'apporter des solutions concrètes en faveur des familles. Mais ces initiatives restent isolées, peu soutenues et ne bénéficient pas de la visibilité nationale qu'elles mériteraient. La mobilisation de l'État est donc aujourd'hui indispensable pour assurer une meilleure couverture territoriale, garantir l'équité d'accès aux soins et favoriser la création de parcours personnalisés de qualité pour chaque personne autiste, quel que soit son lieu de résidence. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un véritable plan d'action pour la prise en charge de l'autisme en milieu rural ; le renforcement du maillage territorial en professionnels formés au TSA ; la généralisation des partenariats entre établissements scolaires, centres de soins, associations sportives et collectivités pour faciliter l'accès au sport adapté pour les enfants et adultes autistes ; et plus largement, l'octroi de moyens pérennes pour soutenir les dispositifs expérimentaux réussis dans des départements comme la Nièvre.
Question· Question écrite6863open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Depuis plus de deux siècles, les cinq INJ (Paris, Metz, Bordeaux et Chambéry pour les jeunes sourds ; Paris pour les jeunes aveugles) accueillent chaque année des centaines de jeunes sourds, malentendants, aveugles ou malvoyants, âgés de 3 à 20 ans, afin de leur offrir un accompagnement éducatif, pédagogique, social et médical d'une grande expertise, essentiel pour garantir l'inclusion et l'épanouissement de ces jeunes. Cependant, malgré une augmentation du nombre d'élèves accueillis (+9,2 % entre 2017 et 2022) et un contexte de complexification des profils accompagnés, marqué notamment par la présence accrue de troubles associés et par l'accueil de jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que par une dynamique continue de scolarisation en milieu ordinaire, les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles semblent confrontés à une fragilisation progressive de leurs moyens et de leur fonctionnement, particulièrement dans les domaines des ressources humaines et de la gestion du patrimoine immobilier. La réforme envisagée depuis 2016, qui prévoyait notamment un transfert de la tutelle aux agences régionales de santé (ARS), une redéfinition des corps professionnels et une intégration partielle à l'éducation nationale et à la fonction publique hospitalière, n'a pas été mise en œuvre, alors même que le décret du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des INJ n'a jamais réellement fait l'objet d'une actualisation ou d'une révision majeure. Cette absence de réforme structurante semble avoir contribué à un maintien dans l'incertitude organisationnelle. En 2025, l'éducation nationale a formellement mis fin à la prise en charge des enseignants affectés aux instituts. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les orientations envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles. Elle souhaite notamment connaître les mesures concrètes qui seront prises en matière de statut et de tutelle, ainsi que les intentions du Gouvernement concernant l'actualisation du décret du 26 avril 1974.
Question· Question écrite6862open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Béatrice Bellamy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'inapplication, par les CAF, de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 2025. Cette décision a trait au calcul, par les CAF, du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) différentielle en complément d'une pension de retraite. En cause, l'illégalité du mode de calcul qu'utilisent toutes les CAF de France : elles n'appliquent pas les trois abattements légaux sur la pension imposable avant de calculer l'AAH, considérant qu'ils « n'entrent pas en compte dans le calcul de l'AAH dite différentielle » versée en complément d'un avantage vieillesse ou invalidité. Or la Cour d'appel vient de condamner la CAF du Var au remboursement de l'AAH en tenant compte des abattements. La Cour de cassation vient d'être saisie. Toutefois, un pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. Or certaines CAF refusent encore d'appliquer lesdits abattements. Ainsi, elle souhaite connaître son positionnement sur l'application de cette décision juridictionnelle par l'ensemble des CAF, le délai d'application ainsi que la rétroactivité qu'il convient d'appliquer.
Question· Question écrite6861open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais d'aménagement de véhicules automobiles pour handicapés. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique (FRE) doivent engager des sommes considérables pour acquérir et aménager un véhicule automobile. Aujourd'hui la réglementation française n'autorise pour la fixation des fauteuils roulants électriques au poste de conduite et de passager de véhicules automobiles qu'un seul type de station d'arrimage uniquement mise en place sur des véhicules ayant été « crash -testés ». En pratique donc, les personnes handicapées sont obligées de se tourner vers des garagistes agréés en adaptation de véhicules. Dans ce dernier cas, le choix du type d'automobile accessible est particulièrement restreint et la facture pour s'acquitter d'un tel véhicule s'élève environ à plus de 80 000 euros, avec un prix de décaissement supérieur au prix du seul véhicule. Alerté ce sujet par un habitant de sa circonscription, il a été porté à la connaissance de M. le député que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Finistère avait indiqué que le décaissement pouvait être considéré comme un aménagement mais que les aides accordées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient limitées à un montant maximum de 10 000 euros tous les 10 ans. C'est pourquoi il lui demande si le coût du décaissement pourrait être considéré comme une compensation du handicap et, à ce titre, pris en charge par l'État ou la sécurité sociale. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge intégralement ces coûts de décaissement, de frais de fourniture et de pose d'équipements spécifiques comprenant l'élévateur, l'ensemble des équipements nécessaires au poste de conduite nécessaires pour la conduite ou le transport automobile des personnes ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique.
Question· Question écrite6860answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Fabrice Barusseau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les objectifs de réduction de la pauvreté en France. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, tiré de la loi de 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, établit l'obligation du Gouvernement de définir un objectif quantifié tous les 5 ans, visant à réduire le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays et de rendre compte auprès du Parlement, chaque année, dans un rapport, des conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que des mesures et des moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Cet objectif quantifié, adopté pour la seule et unique fois en 2008, visait à faire passer le nombre de personnes en situation de pauvreté de 7,8 millions à 5,2 millions. Ce dernier n'a pas été respecté et les objectifs n'ont pas été remis à jour, laissant plus de 9 millions de personnes en situation de pauvreté en 2022. L'absence de rapport depuis 2011 pour rendre compte au Parlement de l'état de la réduction de la pauvreté, non conforme à l'obligation de l'article L. 115-4-1, maintient l'incertitude de l'efficacité des dispositifs permettant de lutter contre la pauvreté. Sans objectif clairement défini et sans évaluation, la France ne parviendra pas à diminuer la pauvreté et condamne une partie de la population à vivre dans des conditions insatisfaisantes, amplifiées depuis la crise du covid-19. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et la date à laquelle va être remis le rapport annuel au Parlement, comme demandé par la loi.
Question· Question écrite6859answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6858answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L.115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en oeuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6857answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion établit l'obligation pour le Gouvernement de définir, tous les cinq ans, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui, 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. 14,4 % de la population française vit donc sous le seuil de pauvreté. Cette augmentation de la pauvreté dans le pays est aussi visible dans la ville dans laquelle M. le député est élu, Strasbourg. Le taux de pauvreté en 2021 s'élevait à 26 %, un taux supérieur à celui de la moyenne française de plus de 10 points. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures concrètes elle souhaite prendre et quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6856answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA), établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantitatif de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année au Parlement par la transmission d'un rapport, des politiques publiques entreprises pour permettre la réalisation de cet objectif et de notifier les dispositifs, mesures et moyens financiers mis en œuvre pour dûment y satisfaire. Les premiers objectifs affichés en 2008, étaient de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui, d'après les données de l'Insee, 9,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans le pays. Depuis 2011, L'État ne s'est donné aucun nouvel objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte devant les parlementaires de son action sur ce sujet majeur de la réduction de la pauvreté et de la grande précarité en France. Sans ambition clairement définie, le pays ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les évaluer et le cas échéant, les corriger puis les améliorer. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entendra respecter l'obligation prévue de fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport sur cette question sera remis aux parlementaires.
Question· Question écrite6854answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès des députés aux informations relatives à la sécurité publique dans leur circonscription. Les députés, en leur qualité de représentants de la Nation, sont légitimes à être informés de la situation de leur territoire, notamment en matière de sécurité, d'ordre public et de délinquance. Cette connaissance est indispensable pour exercer pleinement leur mission de contrôle de l'action gouvernementale, relayer les préoccupations locales et participer à l'évaluation des politiques publiques. Il ne s'agit pas d'accéder sans discernement à des données couvertes par le secret de l'enquête ou soumises à des obligations de confidentialité, mais de permettre aux députés de disposer d'un niveau d'information adapté à leur fonction. Cette transparence ciblée, encadrée et respectueuse du droit, contribuerait à renforcer le lien entre les services de l'État et les représentants de la Nation, sans porter atteinte aux impératifs de procédure ou de sécurité. En complément de cette information régulière, il serait également souhaitable que les députés soient systématiquement informés, dans les meilleurs délais, lorsqu'un évènement grave ou exceptionnel survient sur leur territoire (attaque à main armée, fusillade, violences collectives, drame localement marquant, etc.). Il en irait de même pour les opérations d'envergure, telles que le démantèlement d'un trafic de stupéfiants. Une telle transmission permettrait une meilleure coordination avec les services de l'État, une connaissance plus fine de la réalité du terrain utile au travail législatif et une réponse appropriée aux sollicitations des élus locaux ou des administrés. Il lui demande également si un député peut solliciter, à titre ponctuel, des informations précises sur un fait divers ou un évènement spécifique survenu dans sa circonscription et, le cas échéant, dans quelles limites et selon quelles modalités (niveau de détail, origine de la réponse, délai, etc.). Enfin, il l'interroge sur l'existence, ou l'éventuelle mise en place, d'un cadre homogène et encadré de communication entre préfets, forces de l'ordre et parlementaires, afin de garantir un accès équilibré, responsable et transparent à l'information locale en matière de sécurité.
Question· Question écrite6853answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Christian Baptiste alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de la mise en place d'un dispositif gratuit de prise en charge psychologique adapté aux réalités spécifiques de la Guadeloupe pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. En effet, les données communiquées par les services de police et de gendarmerie en Guadeloupe révèlent une situation préoccupante : sur les huit premiers mois de l'année, 1 134 femmes ont été victimes de violences, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à la même période de l'année précédente. Parmi ces chiffres alarmants, on note notamment : 765 femmes victimes de violences physiques contre 747 en 2018 ; 276 femmes ayant subi des menaces ou du chantage contre 220 en 2018 ; 32 viols sur des femmes majeures contre 20 en 2018 ; 20 viols sur mineures contre 31 en 2018 ; 13 cas de harcèlements et agressions sexuelles sur majeures contre 11 en 2018 ; 24 cas de harcèlements et agressions sexuelles sur mineures contre 38 en 2018. Face à ces violences, les victimes se trouvent souvent isolées, démunies et sans accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques liés au contexte socio-culturel de la Guadeloupe. Il n'est pas acceptable que les victimes, qui subissent ces violences sans en être responsables, soient contraintes de payer elles-mêmes leurs séances de soutien psychologique alors que les agresseurs, bénéficiant de procédures judiciaires souvent longues, poursuivent leur vie sans avoir à se préoccuper des conséquences financières. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'offrir aux victimes de violences sexistes et sexuelles en Guadeloupe un dispositif gratuit, efficace et adapté de prise en charge psychologique pour leur permettre de se reconstruire durablement.
Question· Question écrite6849answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Christian Baptiste alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'implanter une maison des aînés et des aidants en Guadeloupe, en particulier dans la région de la Grande-Terre. La Guadeloupe connaît un vieillissement accéléré de sa population. Selon le dernier rapport annuel de l'Institut des départements d'outre-mer, en 2021, les personnes âgées de 60 ans et plus représentaient 29,2 % de la population et celles de 75 ans et plus, 9,7 %. Ce vieillissement démographique est nettement plus marqué qu'en France hexagonale. Parallèlement, la région souffre d'un taux d'illettrisme élevé : en 2022, 17 500 personnes en Guadeloupe étaient en situation d'illettrisme, soit 9 % de la population contre 4 % en moyenne nationale. Dans ce contexte, les personnes âgées guadeloupéennes, souvent isolées, vulnérables et confrontées à des difficultés dans l'accès aux droits, sont particulièrement exposées. L'absence d'un guichet unique public d'accompagnement administratif, social, psychologique et médical accentue leur précarité, tout comme celle de leurs familles. De nombreuses familles sont aujourd'hui contraintes d'avoir recours à des établissements privés souvent coûteux, faute de solution locale adaptée, alors même que ce n'est pas leur premier choix. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la création d'une maison des aînés en Guadeloupe dans les années à venir et selon quel calendrier ; quels leviers budgétaires, techniques et partenariaux sont mobilisables par l'État pour permettre son implantation, notamment dans une zone à fort enjeu comme la Grande-Terre et si un accompagnement spécifique est prévu pour les territoires ultramarins dans le cadre de la stratégie nationale pour le bien vieillir, notamment dans les territoires marqués par un fort taux de précarité et d'illettrisme.
Question· Question écrite6847answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Christian Baptiste alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision du ministère des outre-mer de ne pas renouveler le financement du planning familial pour l'année 2025 dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Cette décision constitue un recul alarmant en matière d'accès aux droits sexuels et reproductifs dans ces territoires déjà fortement fragilisés sur le plan sanitaire et social. En effet, les DROM se caractérisent par des inégalités structurelles d'accès à la santé sexuelle : sous-dotation en centres de santé, couverture territoriale incomplète des dispositifs de prévention, désertification médicale, précarité économique, difficultés de mobilité et accès inégal aux IVG, à la contraception et à l'éducation à la sexualité. La Guadeloupe, la Guyane et Mayotte connaissent notamment des taux d'incidence du VIH largement supérieurs à ceux observés dans l'Hexagone. En 2018, la Guyane enregistrait un taux de 896 nouveaux cas de séropositivité pour 1 million d'habitants, contre 203 en Île-de-France, région de l'Hexagone la plus touchée. De plus, les femmes y sont majoritairement concernées par ces nouvelles contaminations, dans un contexte marqué par des violences sexuelles et sexistes largement sous-traitées. Les taux d'IVG y sont également deux fois plus élevés que dans l'Hexagone, notamment chez les mineures. Ces chiffres, loin de refléter une problématique morale, traduisent des besoins urgents et massifs en matière d'accès à l'information, à la prévention et aux soins. Or les données disponibles sur la santé sexuelle dans les DROM restent lacunaires, tant dans les enquêtes quantitatives nationales que dans les travaux sociologiques et épidémiologiques. Dans ce contexte, les actions du planning familial sont essentielles. Elles constituent bien souvent l'unique point d'ancrage de proximité pour les populations vulnérables, notamment les jeunes, les femmes, les personnes LGBTQI+ ou encore les personnes migrantes. À titre d'exemple, en Guyane, les associations ont assuré à elles seules la moitié des dépistages VIH par tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) en 2016. Le tissu associatif ultramarin joue donc un rôle vital de compensation des manquements institutionnels. Supprimer le financement du planning familial dans les DROM revient à mettre en péril la pérennité de ces actions et à accroître les inégalités territoriales en matière de santé publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable à la santé sexuelle et reproductive dans les DROM et s'il compte revenir sur la décision de suppression du financement au planning familial, dans un contexte d'urgence sanitaire avérée. Enfin, il demande quelles stratégies sont envisagées pour produire et actualiser les données relatives à la santé sexuelle dans les DROM, afin de mieux adapter les politiques publiques à la réalité de ces territoires.
Question· Question écrite6846open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Christian Baptiste alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la commercialisation préoccupante d'une boisson alcoolisée et énergisante dénommée « Vody », en particulier dans les territoires ultramarins. Cette boisson, fabriquée en Allemagne mais interdite à la consommation sur le territoire allemand, est pourtant vendue dans l'Hexagone, en Afrique et dans les outre-mer. Présentée sous l'apparence anodine d'un soda, conditionnée dans des canettes colorées et vendue à bas prix, elle est composée d'un mélange de vodka et de boisson énergisante. Son goût sucré et son packaging attractif la rendent particulièrement accessible et séduisante pour les jeunes publics, favorisant une consommation massive et non encadrée. En Guadeloupe, plusieurs cas de comas éthyliques ont été signalés chez des adolescents après ingestion de ce produit. Ce phénomène inquiète profondément les professionnels de santé et les familles. Le docteur William Lowenstein, addictologue et président de SOS Addictions, alerte sur ce qu'il qualifie de « marketing cynique et pur », visant délibérément des publics vulnérables. Aussi, M. le député demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour interdire la commercialisation de la boisson « Vody » sur le territoire français, notamment dans les outre-mer ; si une évaluation sanitaire nationale est envisagée pour mesurer les effets de ce produit sur la santé, en particulier chez les jeunes ; et si une campagne de prévention et de sensibilisation est prévue, pour alerter sur la dangerosité de cette boisson et prévenir les risques liés à sa consommation.
Question· Question écrite6842answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation nationale applicable aux télépilotes de drones dans le cadre de la future entrée en vigueur du règlement européen au 1er janvier 2026. Alors que la réglementation européenne prévoit une harmonisation plus souple des règles de vol, notamment en agglomération pour les drones de moins de 4 kg, la France semble faire le choix d'une surtransposition en maintenant, voire en renforçant, certaines obligations nationales. Il en résulte un cadre plus contraignant que celui prévu par le droit communautaire. À titre d'exemple, les drones de moins de 4 kg devront répondre à des exigences techniques proches de celles de drones de plus de 25 kg, avec des équipements coûteux comme un parachute homologué et une certification plus complexe. Par ailleurs, le certificat français d'aptitude théorique de télépilote (CATT), qui permettait jusque-là aux professionnels d'exercer légalement, est progressivement rendu obsolète au profit du certificat européen (CATS), plus exigeant et coûteux. Ces changements risquent d'exclure de nombreux professionnels déjà formés et équipés, notamment des auto-entrepreneurs ou petites structures, du marché du travail dans ce secteur. Cette évolution réglementaire soulève des inquiétudes légitimes dans la profession, d'autant plus que la fin du régime transitoire et l'absence de dérogation nationale semblent compromettre les conditions d'exercice d'une activité pourtant bien encadrée jusqu'ici. Elle pourrait également encourager le développement de pratiques illégales, en pénalisant uniquement les télépilotes respectueux des règles. Aussi, Mme la députée souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse d'appliquer pleinement la réglementation européenne à compter du 1er janvier 2026. Elle lui demande si une évolution de l'arrêté « air et espace » de 2020 est envisagée et s'il entend prendre des mesures pour alléger les contraintes pesant sur les télépilotes professionnels de drones, notamment ceux opérant avec des appareils de moins de 4 kg.
Question· Question écrite6841answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation en vigueur concernant l'utilisation des aéronefs sans passager à bord. Les entreprises et les collectivités qui utilisent des drones pour leurs activités, sont particulièrement inquiètes quant aux dispositions en vigueur et à celles qui seront bientôt effectives. Tout d'abord, l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, par son article 5, interdit le survol de l'espace public en agglomération sans autorisation préalable du préfet pour les drones de catégorie « ouverte ». Cette mesure pouvait se justifier par les mesures exceptionnelles et nécessaires de sécurité mises en place dans le contexte des Jeux Olympiques de Paris 2024. Or, malgré la fin des Jeux Olympiques, l'arrêté du 3 décembre 2020 n'a pas été modifié. Cette interdiction pose problème pour les utilisateurs professionnels de drones dans le contexte où les dispositions européennes vont changer à partir du 1er janvier 2026 et vont largement impacter leur activité. En effet, le règlement d'exécution de l'Union européenne 2019/947, en vigueur depuis 2020, permettait à la France de conserver ses scénarios nationaux, notamment concernant les diplômes de télépilotes et les drones utilisés. Néanmoins, ce règlement a été modifié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, la réglementation européenne entraînera l'abandon des scénarios nationaux français (S1, S2, S3) au profit des scénarios standards européens (STS-01, STS-02) et des catégories A1, A2, A3, impliquant un coût économique important pour les entreprises et les collectivités dépendantes des aéronefs sans passager à bord qui doivent renouveler intégralement leur flotte. Par exemple, l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines détient aujourd'hui trois drones, mais deux d'entre eux ne seront plus utilisables et le troisième devra détenir de nouveaux équipements qui coûteront 1 500 euros. S'ajoutent également des frais liés à l'obtention de diplômes européens (le CATS, certificat d'aptitude théorique de pilote à distance pour les scénarios standard, remplaçant le CATT, certificat d'aptitude au télépilotage de drone technologique) et au financement de formations pratiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes des utilisateurs professionnels de drones, qui redoutent un impact fort sur leurs activités économiques.
Question· Question écrite6840answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais pénalisants dans le traitement des demandes de nationalité française. Que ce soit des demandes de naturalisation par décret ou des déclarations de nationalité française, les délais d'attente pour le contrôle des dossiers, la réception en entretien et l'avis final semblent s'allonger indéfiniment depuis quelques années. Ainsi, la préfecture d'Ille-et-Vilaine affiche par exemple sur son site internet : « Sont actuellement convoqués en entretien : > demandes par décret : les postulants qui ont adressé un dossier complet au 1er trimestre 2022. > demandes par déclaration (mariage, fratrie et ascendant) : les postulants qui ont adressé un dossier complet au 3eme trimestre 2024. » Ainsi, il faut, pour certains, attendre 3 ans après le dépôt de leur dossier pour obtenir un entretien, avec toutes les difficultés que cela suppose en matière de renouvellement de titres de séjour, de recherche d'emploi ou de formation, de logement. Il semble également que cela est contreproductif pour les agents des préfectures : en effet, il faudra délivrer autant de titres de séjour temporaires aux postulants pendant leurs années d'attente. La dématérialisation de ce service public est également un problème majeur : dans certaines préfectures, il est impossible de déposer ou d'envoyer un dossier papier depuis plusieurs années. Cela pose de gros soucis d'accessibilité pour des publics divers. Quand la délivrance d'une nouvelle carte d'identité prend environ un mois (alors que la validité du document a été étendue à plus de dix ans après la date de péremption et donc que l'urgence du renouvellement est vraiment relative), cela pose questions sur les priorités des préfectures. Il lui demande ainsi de bien vouloir fournir des chiffres et de fournir les renseignements relatifs au nombre d'agents affectés à l'examen des dossiers de naturalisation et le nombre de demandes annuelles, par préfecture ; au nombre d'agents affectés au renouvellement de carte nationale d'identité et de passeports et le nombre de demandes annuelles, par préfecture ; les procédures mises en place pour faciliter l'accès à la nationalité française aux personnes qui en manifestent la volonté.
Question· Question écrite6837answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de la gynécologie médicale en France. Pour la première fois depuis le rétablissement de la formation obtenu en 2003 avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, le nombre d'étudiants admis à suivre l'internat pour devenir gynécologue médical a subi une diminution d'ampleur, passant de 91 postes pour l'année 2023-2024 à 79 pour cette année. Cette diminution va totalement à l'encontre des décisions prises précédemment par les pouvoirs publics d'en faire une spécialité « sanctuarisée » quant à l'attribution du nombre de postes d'internes pour permettre sa nécessaire reconstruction. Il est de plus en plus difficile de trouver un gynécologue médical. Dans 11 départements, il n'y en a tout simplement plus. Délai d'attente de plus en plus long, distance à parcourir de plus en plus longue. Les femmes ont besoin d'un bien plus grand nombre de ces médecins spécialistes pour la prévention et le soin des infections sexuellement transmissibles, pour la prise en charge de la contraception et de l'IVG, pour l'éducation enfin, quand une étude de l'ISERM montre qu'en seulement 5 ans les jeunes ont considérablement modifié leur comportement : diminution du recours à la pilule, recul de la vaccination contre l'hépatite B et les HPV, hausse des grossesses non désirées, démédicalisation de la santé sexuelle. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en la matière, pour sanctuariser le nombre de postes et redonner toute sa place nécessaire à cette spécialité essentielle à la vie des femmes.
Question· Question écrite6836open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médecins généralistes dans l'agglomération de Forbach. Actuellement, seuls 30 omnipraticiens exercent encore dans les 21 communes du territoire, contre 33 il y a un an. Cela représente 19 omnipraticiens de moins qu'il y a dix ans. La situation est d'autant plus préoccupante que 20 d'entre eux sont âgés de 60 ans ou plus et que plusieurs ont déjà annoncé leur départ à la retraite d'ici la fin de cette année. Cette raréfaction des professionnels de santé entraîne une hausse du nombre de patients sans médecin traitant, qui s'élève aujourd'hui à 1 196 personnes rien qu'à Forbach ville. La désertification médicale touche également certaines spécialités, notamment la dermatologie, totalement absente de l'agglomération depuis 2021. De nombreux autres spécialistes, tels que les pédiatres, neurologues, radiologues, ophtalmologues ou encore chirurgiens-dentistes, sont en nombre insuffisant pour répondre aux besoins de la population locale. Face à cette situation critique, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès équitable aux soins dans cette région. Il demande notamment quelles actions sont prévues pour inciter les jeunes médecins à s'installer durablement dans l'agglomération de Forbach et quelles dispositions sont envisagées pour renforcer l'offre de soins spécialisés sur ce territoire.
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France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de la gynécologie médicale, notamment dans son département de la Meuse. La gynécologie médicale est une spécialité distincte de la gynécologie obstétrique, qui assure la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie, en matière de contraception, de prévention des cancers, de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles, de diagnostic et d'accompagnement de pathologies comme l'endométriose, ou encore du suivi de la ménopause. Or cette spécialité a connu un abandon de la part des pouvoirs publics entre 1987 et 2003, dans un contexte de restructuration de la formation des professionnels de santé. Pendant 17 ans, plus aucune formation n'a été assurée pour cette spécialité et ce n'est qu'en 2003 que le diplôme a été rétabli. Depuis, les effectifs formés restent pourtant insuffisants au regard des besoins. En 2024, le Gouvernement a diminué le nombre de postes alloués à cette spécialité, mettant encore davantage en péril l'accès des femmes à ces professionnels. Pourtant, les conséquences liées au manque de gynécologues médicaux sont nombreuses : retards de diagnostic, pertes de chance face aux cancers gynécologiques, absence de suivi post-cancer, etc. Selon l'Atlas national 2025 du Conseil de l'Ordre des médecins, 9 départements sont dépourvus de gynécologues médicaux. C'est le cas de la Meuse, où les patientes sont contraintes de parcourir de longues distances et de subir des délais d'attente inacceptables. Face à cette situation, elle lui demande comment elle entend remédier à la pénurie de gynécologues médicaux, revaloriser cette spécialité et garantir un accès à ces professionnels sur l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 20 May 2025
M. Fabrice Barusseau rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que l'accès aux soins gynécologiques reste contraignant, au regard de la situation de la gynécologie médicale en France La spécialité de gynécologie médicale, rétablie depuis 2003, subit actuellement un recul du nombre de praticiens. La rupture de formation qui a eu lieu entre 1984 et 2003 a entraîné l'absence de formation pour presque une génération de gynécologues médicaux et a pour conséquence le départ à la retraite en 2020 de 60 % des effectifs. Ce vide laissé par les anciens gynécologues médicaux n'est pas compensé et la baisse du nombre de postes en interne dans cette spécialité, depuis 2024, accroît ce manque. En effet, dans 11 départements français, les femmes ne trouvent plus aucun praticien de gynécologie médicale. L'accompagnement médical des femmes et notamment des plus jeunes, ne cesse de se détériorer, entraînant un manque flagrant de prévention et de suivi. Les conséquences sont lourdes pour les femmes, qui font face à des diagnostics tardifs, des complications, une augmentation des cancers du col de l'utérus, du sein, des IST non détectées et un accès plus difficile à la contraception. Ces conditions néfastes laissent les femmes dans l'incertitude d'un suivi médical tout au long de leur vie et de la possibilité d'être prises en charge. L'accès aux soins en France, porté par le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM), doit être accessible aux plus de 30 millions de femmes en âge de consulter, afin de répondre à leurs besoins. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, pour permettre la prise en charge des femmes tout au long de leur vie et d'accéder à la demande d'audience des responsables du CDGM.
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France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les spécificités du secteur de la propreté dans le cadre des marchés publics. Ce secteur, fortement intensif en main-d'œuvre et soumis à des obligations conventionnelles strictes - notamment la clause de reprise du personnel prévue à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043) - voit son modèle économique fragilisé par des pratiques d'achat public insuffisamment adaptées. Malgré des recommandations déjà formulées, notamment dans la circulaire n° 5688/SG du Premier ministre en 2013, les acheteurs publics ne tiennent pas toujours compte des réalités sociales, économiques et organisationnelles de ce secteur. L'absence de clauses spécifiques sur la reprise du personnel, l'insuffisante valorisation des critères sociaux et environnementaux, ou encore le manque de prise en compte du travail en continu ou en journée, mettent en difficulté les entreprises responsables et nuisent à l'amélioration des conditions de travail. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend publier une circulaire actualisée sur les achats publics dans le secteur de la propreté, afin d'encourager une approche d'achat plus équitable et durable, respectueuse des obligations conventionnelles, favorable à la qualité des prestations et à la reconnaissance du travail des agents de propreté.
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