Labour

Question 10572 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) français. En 2025, ces derniers connaissent des difficultés persistantes. La part des personnes de plus de 85 ans augmente fortement, entraînant une demande plus importante que les capacités d'accueil des EHPAD. De plus, de nombreux établissements ont des difficultés à répondre aux besoins croissants en soins adaptés. Ils font face aussi à des difficultés de recrutement : les métiers d'aides-soignants, d'infirmiers et d'aides à domicile sont en tension. La charge émotionnelle, le manque de reconnaissance et les salaires modestes freinent le recrutement. De nombreux établissements restent en difficulté budgétaire. Depuis juillet 2025, une réforme du financement des EHPAD est testée pour améliorer leur viabilité. Les premiers constats sont une lisibilité accrue des factures pour les familles, une simplification des flux financiers, mais avec des tensions budgétaires persistantes. Malgré une enveloppe d'urgence de 300 millions d'euros votée dans la LFSS 2025, de nombreux EHPAD restent en situation critique. De plus, les départements font part d'une perte de contrôle budgétaire et s'interrogent sur les modalités de compensation. Elle lui demande quelle politique elle va défendre et quels moyens vont être déployés à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour accompagner l'évolution du secteur.

Question 10566 — gendarmerie

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale dans plusieurs communes rurales de la Gironde, notamment à Targon, Langoiran, Latresne et Créon. Les gendarmes y exercent leurs missions dans des conditions dégradées, souvent au sein de bâtiments vieillissants, mal isolés, parfois insalubres. Ces locaux, appartenant à l'État, font l'objet de réparations d'urgence ponctuelles sans améliorations structurelles, alors même que certains ne permettent plus d'assurer les missions quotidiennes dans des conditions décentes. La communauté de brigades de Créon, en particulier, souhaiterait pouvoir être regroupée sur un site unique, dont l'emplacement est d'ores et déjà réservé dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Une telle opération permettrait de rationaliser les moyens, de renforcer la coordination entre unités et d'améliorer significativement les conditions de travail des personnels. Les bâtiments existants, à Targon, Langoiran ou Créon, demeurent inutilisés ou sous-occupés, alors qu'ils pourraient être valorisés ou cédés afin de contribuer au financement d'une nouvelle gendarmerie mutualisée. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rénover ou réorganiser les implantations de gendarmerie en Gironde et notamment s'il envisage de mobiliser le foncier existant pour permettre la création d'une nouvelle gendarmerie regroupée à Créon, adaptée aux besoins actuels du territoire.

Question 10564 — gendarmerie

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des moyens humains et matériels de la gendarmerie nationale. Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, a dressé un constat alarmant : un manque de 10 000 véhicules, des hélicoptères âgés de plus de quarante ans et des effectifs toujours inférieurs à ceux de 2007. Malgré la hausse annoncée du budget pour 2026, la gendarmerie nationale demeure en sous-capacité opérationnelle. De nombreux véhicules sont hors d'âge, plusieurs hélicoptères sont immobilisés, de nombreuses casernes sont vétustes et les loyers connaissent une forte augmentation. Les effectifs restent inférieurs à ceux d'il y a près de vingt ans et la réserve opérationnelle, pourtant riche de volontaires motivés, ne dispose pas des moyens nécessaires pour être pleinement employée. Dans le même temps, les missions se multiplient, sécurité du quotidien, maintien de l'ordre, lutte contre les cybermenaces, gestion des crises migratoires, interventions outre-mer, etc. Les gendarmes continuent d'assurer leurs missions avec un professionnalisme exemplaire, souvent au prix de conditions de travail dégradées et de matériels obsolètes. Le général Bonneau a d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme en soulignant que, sans effort supplémentaire, la capacité opérationnelle de la gendarmerie nationale sera durablement menacée. Il lui demande, dès lors, quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour renouveler le parc automobile et aérien ainsi que les effectifs de la gendarmerie nationale, selon quel calendrier il entend combler le retard accumulé depuis 2007 et quelles actions sont envisagées afin d'améliorer les conditions d'hébergement et de travail des gendarmes, tout en renforçant la mobilisation de la réserve opérationnelle.

Question 10560 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante de l'apprentissage dans les professions sanitaires, sociales et médico-sociales. Depuis la réforme de l'apprentissage, les centres de formation d'apprentis (CFA) du secteur ont permis chaque année à plusieurs milliers de jeunes - plus de 12 000 en 2024 - de se former aux métiers du soin, de l'accompagnement du handicap et du lien social. Ces formations constituent un levier majeur d'insertion professionnelle et de réponse aux besoins croissants de recrutement dans des structures déjà fragilisées. Or, les récentes évolutions budgétaires et réglementaires menacent directement ce modèle vertueux. Alors que la baisse nationale des financements de l'apprentissage atteint près de 6 %, la diminution des effectifs dans le champ sanitaire, social et médico-social avoisine 20 %. Cette contraction résulte notamment de la réduction des aides à l'embauche, qui fragilise les employeurs déjà confrontés à des tensions de personnel, et de l'augmentation des charges salariales, qui réduit le pouvoir d'achat des apprentis dans un contexte d'inflation marquée. Ces difficultés se traduisent par une baisse du nombre d'apprentis recrutés, une désaffection de certains jeunes pour ces filières et, à terme, un déficit de professionnels qualifiés au service des publics les plus vulnérables. La Fédération nationale pour l'apprentissage aux professions sanitaires, sociales et médico-sociales (FNAPSS) propose plusieurs pistes pour préserver ce modèle : sanctuariser l'exonération des cotisations pour les apprentis jusqu'à 79 % du SMIC, restaurer les aides à l'embauche dans ces secteurs essentiels, développer des cofinancements territoriaux associant l'État, les régions, les OPCO et les collectivités, renforcer la formation des maîtres d'apprentissage et faciliter la mobilité et l'hébergement des apprentis. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides afin de garantir la pérennité de l'apprentissage dans ces filières, qui constituent un pilier de la cohésion sociale et un investissement stratégique pour l'avenir de ces métiers.

Question 10558 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le régime actuellement en vigueur exclut les AESH, personnel non titulaire de l'éducation nationale, de la subrogation à l'employeur, ce qui occasionne de graves problématiques pour ces personnels déjà confrontés à des conditions de travail précaires incluant contrats à durée déterminée à répétition, temps partiels et salaires modestes. Quand un agent AESH est en arrêt (maladie ordinaire, accident grave, longue maladie ou encore maternité), celui-ci perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) qu'il doit rembourser à son employeur, lequel est censé continuer à lui verser l'entièreté de son salaire. Les AESH ne sont bien souvent pas informés qu'ils devront rembourser les IJSS du fait de l'absence de subrogation et ne disposent plus forcément des sommes lorsque l'employeur réclame le versement du trop-perçu. Pire, les AESH n'ont parfois perçu aucune indemnité journalière alors même que l'employeur procède à des saisies sur salaires, les agents se retrouvant alors avec des paies dérisoires ne leur permettant pas de vivre décemment. De même, cette non-subrogation constitue une rupture d'égalité avec les autres personnels d'éducation titulaires. De plus, le cumul de versement combinant IJSS et salaire peut conduire à la disparition d'éventuelles prestations sociales perçues et vient impacter le calcul de l'impôt sur le revenu sans prise en compte du reversement ultérieur si celui-ci intervient au-delà de l'année civile en cours. Après des années de mobilisations des organisations syndicales de l'éducation nationale et des AESH, le Gouvernement a publié un décret le 27 juin 2024 (n° 2024-641) prévoyant l'instauration de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption ainsi que pour les accidents du travail et maladies professionnelles pour le 1er juillet 2025. Or par décret du 27 février 2025 (n° 2025-197), le Gouvernement a décidé de reporter la date d'entrée en vigueur de la subrogation pour les arrêts de travail précités des agents contractuels de l'État au 1er janvier 2027, au motif « d'en optimiser la mise en œuvre dans les différents systèmes d'informations ». Ce nouveau report jusqu'en 2027 maintient les agents contractuels et en particulier les AESH, dont les rémunérations sont particulièrement modestes, dans une situation de précarité financière tout en créant une véritable inégalité de traitement avec les agents titulaires ainsi qu'avec les agents contractuels de certains établissements publics qui bénéficient déjà de la subrogation de salaire. Aussi, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour que les AESH puissent bénéficier, dans les meilleurs délais, d'un régime d'arrêt maladie juste et égalitaire, tout en précisant que la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH ferait sens pour développer une école inclusive.

Question 10555 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire, qui allonge les délais d'attente pour passer le permis de conduire B, limitant l'accès à la mobilité. Alors que le minimum légal est de 20 heures de formation pratique, la moyenne observée est de 35 heures. Elle propose, en écho aux demandes de professionnels du secteur, de porter ce minimum à 28 heures, incluant 4 heures de formation théorique, pour réduire les échecs et optimiser les créneaux d'examen. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit pour recruter des inspecteurs et réduire les délais et s'il soutiendrait une réforme instaurant ces 28 heures obligatoires.

Question 10554 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités afin de permettre aux parents de financer le permis de conduire B de leurs enfants, actuellement réservé aux projets professionnels du titulaire. Cette mesure soutiendrait l'accès à la mobilité des jeunes et l'activité des auto-écoles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du CPF à cet effet et, si oui, selon quelles modalités et quel calendrier. Elle lui demande enfin si une concertation avec les professionnels est prévue.

Question 10552 — établissements de santé

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères assurant les missions d'aide médicale urgente (SAMU). Ces professionnels, pilotes comme assistants de vol, assurent le fonctionnement de plus de cinquante hélicoptères dédiés aux missions du SAMU sur l'ensemble du territoire. Leurs conditions et leurs rythmes de travail sont particulièrement exigeants, avec des journées de douze heures consécutives, sur des périodes de sept jours, afin de garantir la continuité des secours héliportés indispensables au système de santé. Pourtant, malgré leur rôle essentiel et leur engagement sans faille, notamment pendant la crise sanitaire de la covid-19, leurs conditions de travail et de rémunération n'ont pas évolué depuis plusieurs années. Ils n'ont notamment pas pu bénéficier des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, et leurs rémunérations n'ont pas été ajustées pour compenser l'inflation des dernières années, entraînant une perte significative de pouvoir d'achat. Cette situation contribue à fragiliser la profession, avec des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation, au risque d'impacter la continuité des missions de secours. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre entend prendre pour reconnaître pleinement l'engagement et les responsabilités des PNT SAMU, améliorer leurs conditions de travail, favoriser une juste revalorisation de leur rémunération, et garantir ainsi la pérennité de ces missions vitales pour la santé publique. Il lui demande également si une concertation spécifique avec les représentants de la profession et les employeurs concernés sera engagée dans les plus brefs délais pour apporter une réponse concrète aux attentes légitimes de ces professionnels.

Question 10549 — entreprises

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et sociales de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour les véhicules de fonction. Ce texte a profondément modifié les règles applicables aux véhicules mis à disposition des salariés, en rehaussant le ratio d'usage personnel pris en compte pour le calcul de l'avantage en nature, passé de 30 % à 60 %. Cette modification a conduit à une hausse substantielle du coût fiscal et social supporté à la fois par les salariés et par les entreprises. Dans certains secteurs (notamment celui de la distribution de matériel et d'équipements pour le bâtiment, qui emploie de nombreux commerciaux itinérants), cette charge additionnelle est estimée à 1 500 à 2 000 euros par véhicule et par an, pesant lourdement sur la compétitivité des entreprises. L'arrêté assimile en outre aux véhicules thermiques certains véhicules électriques ne répondant pas au nouvel « écoscore » ainsi que les véhicules hybrides, ce qui pénalise paradoxalement des acteurs déjà engagés dans la transition écologique. Enfin, son entrée en vigueur au 1er février 2025, sans période transitoire, a empêché les entreprises d'adapter leurs politiques de flotte automobile, les plaçant devant le fait accompli. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser cet arrêté ou, à défaut, prévoir des mesures correctrices ou transitoires destinées à atténuer ses effets négatifs sur l'emploi, le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises, tout en préservant les objectifs de transition écologique.

Question 10541 — élevage

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inéligibilité des boucs angora à l'aide caprine. La filière française du mohair, relancée il y a quarante ans, regroupe plus de 200 éleveurs engagés dans une production textile locale, durable et de qualité. Dans ces élevages, les mâles, qu'ils soient entiers pour la reproduction ou castrés pour la production de mohair, participent pleinement à la création de valeur, au même titre que les femelles. Pourtant, seules ces dernières sont aujourd'hui reconnues comme éligibles à l'aide caprine, selon un modèle inspiré de l'élevage laitier qui ne correspond pas à la réalité de la filière mohair. Cette distinction crée une inégalité de traitement pour des exploitations souvent fragiles. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir les critères d'éligibilité à l'aide caprine afin d'y inclure l'ensemble du cheptel angora producteur de mohair.

Question 10536 — drogue

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation très dégradée d'une partie de la 16e circonscription de Paris, liée à l'abandon total des personnes consommatrices de drogues par les pouvoirs publics. Les habitants d'une partie du 19e arrondissement et particulièrement ceux des quartiers populaires autour de Rosa Parks, du Quai de Loire et de Stalingrad, sont confrontés quotidiennement à des personnes en errance, dans des situations médico-sociales indignes. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. La coopération des différents services concernés (préfecture de police, ARS, mairie centrale et d'arrondissement) semble avancer, avec notamment la création d'un groupe partenarial opérationnel (GPO). Cependant, les habitants, collectifs et associations concernées constatent une détérioration quotidienne de la situation : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes, atteignant à la dignité de ces personnes et à celle des passants et enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, etc. Cette situation appelle à la fois des mesures immédiates permettant de préserver la dignité des personnes usagères de drogue et d'assurer la sécurité des habitants de ces quartiers du nord-est de Paris, mais également des initiatives de moyen et long terme auxquelles le Gouvernement devrait s'engager. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement réel, la situation est de nouveau intenable. Cela souligne la nécessité de garantir, au-delà de l'aspect purement sécuritaire, une offre de soins pérenne et identifiée et un accompagnement médico-social des personnes usagères de drogues, à travers une chaîne de dispositifs dont les haltes soins addictions (HSA) sont l'un des maillons. Or l'unique HSA parisienne, située dans le 10e arrondissement, est menacée par la fin de l'expérimentation, sans certitude sur la pérennisation voire l'extension de ces dispositifs et le nouveau Gouvernement n'a manifesté aucune intention à ce sujet. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les différentes mesures qu'il compte prendre, en lien avec l'ARS d'Île-de-France, les services municipaux et l'ensemble des administrations concernées, pour garantir une réelle prise en compte de la situation.

Question 10535 — dépendance

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante que connaissent aujourd'hui les établissements et services pour personnes âgées (ESMS). Une situation que vient confirmer le dernier baromètre « RH et Finances » publié en mai 2025 par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès de 1 600 directeurs, plus de 70 % des structures déclarent manquer de personnel, soit une aggravation marquée par rapport à 2024 (58 %). Cette pénurie chronique contraint ainsi un établissement sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, avec des conséquences lourdes sur la stabilité des équipes et sur la qualité de l'accompagnement offert aux résidents. En moyenne, chaque structure doit faire face à 2,7 équivalents temps plein vacants, tandis qu'un tiers des directeurs envisage de quitter leur métier à court ou moyen terme, signe d'un profond découragement. À ces tensions humaines s'ajoutent des difficultés financières croissantes : un établissement sur deux a terminé l'exercice 2024 en déficit, pour un montant moyen de 131 000 euros. La situation est particulièrement critique dans les Ehpad où 54,6 % d'entre eux étaient déficitaires en 2024, avec un déficit moyen de 151 000 euros. Pour 77,6 % des cas, il a fallu puiser dans les réserves pour compenser ces pertes. Or près de 42 % des Ehpad n'ont déjà plus de réserves suffisantes pour absorber un éventuel déficit futur. Parallèlement, la réforme des services autonomie à domicile ajoute de nouvelles contraintes. Elle se heurte, selon la FNADEPA, à des obstacles importants. Selon elle, 87,5 % des services d'aide à domicile (SAD) et 60 % des SSIAD signalent des difficultés majeures de mise en œuvre, aggravant encore la tension dans un secteur déjà à bout de souffle. Alors que le précédent gouvernement avait annoncé la présentation d'un plan « grand âge », la FNADEPA alerte : si les orientations envisagées vont dans le bon sens sur le principe, elles restent trop générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale vécue par les structures de terrain. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures concrètes et budgétairement garanties seront inscrites dans ce plan afin de soutenir le recrutement et la fidélisation des personnels, de sécuriser durablement le financement des Ehpad, des résidences autonomie et des services à domicile et d'accompagner efficacement la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile.

Question 10529 — déchets

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise profonde que traverse aujourd'hui la filière française de collecte et de tri des textiles. Chaque année, grâce à elle, près de 240 000 tonnes de vêtements et de linge sont collectées partout en France, permettant leur réemploi, leur recyclage ou leur valorisation énergétique, plutôt que leur enfouissement ou leur incinération. Mais l'importance de cette filière ne se limite pas à l'environnement : elle fait également vivre plus de 3 000 salariés, dont près d'un tiers en insertion, offrant ainsi une seconde chance à des personnes éloignées de l'emploi. Or ce modèle doublement bénéfique est aujourd'hui menacé. Le coût réel de traitement atteint 304 euros/tonne, quand l'éco-organisme Refashion - structure agréée par l'État et chargée de mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs (REP) textile - n'en compense que 156 euros/tonne. Ce différentiel crée un véritable gouffre financier pour les acteurs de terrain. La décision du Relais, principal collecteur national, de suspendre sa collecte en juillet 2025 en constitue un signal d'alarme particulièrement préoccupant. Si rien n'est fait, c'est l'ensemble du maillon français du réemploi et du recyclage qui risque de s'effondrer. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que Refashion dispose de plus de 200 millions d'euros de trésorerie, alimentés par les contributions des producteurs et donc par les consommateurs, sans que ces fonds soient réellement utilisés pour répondre aux urgences de la filière. Parallèlement, l'explosion des textiles issus de l'ultra fast fashion (Shein, Temu...) augmente les volumes et en réduit la qualité, rendant leur tri toujours plus complexe et onéreux. Le précédent gouvernement avait ainsi annoncé un plan de soutien temporaire (223 euros/tonne en 2025 puis 228 euros/tonne en 2026) et engagé une refonte du cahier des charges de Refashion. Mme la députée voudrait donc savoir si le nouveau gouvernement entend poursuivre et renforcer le travail déjà engagé. Elle l'interroge en particulier sur la mobilisation des importantes réserves de Refashion et sur les garanties qu'il compte apporter aux structures afin de leur permettre de continuer à collecter, trier et recycler les textiles, dans un contexte où l'ultra fast fashion accentue chaque jour davantage les défis à relever.

Question 10525 — commerce extérieur

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Andy Kerbrat alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les contrats entre des groupes agrochimiques français et européens et le groupe chimique de Gabès en Tunisie, Phosphogypses. En effet, le groupe chimique public de Gabès en Tunisie condamne depuis 52 ans toute une région aux maladies respiratoires et à l'empoisonnement. Depuis un mois, plus de 300 personnes ont été prises en charge par l'hôpital public pour intoxication au gaz rejeté par le groupe. En outre, il est à noter que le taux de cancers est quatre fois supérieur à celui du reste du pays. En un demi-siècle, Phosphogypses a causé la destruction de la seule oasis maritime de la Méditerranée en jetant des déchets toxiques dans le littoral. D'après les ONG, en collaboration avec des chercheurs, le mercure dépasse de trois à quatre fois les limites autorisées. Le cadmium est 891 fois supérieur aux normes, tandis que le zinc est 85 fois supérieur. Ces pollutions font du golfe de Gabès une zone morte, condamnant des milliers de pécheurs à la mort sociale et la faune et la flore à la désolation. La fédération locale de l'Union générale des travailleurs tunisiens (syndicat majoritaire) dénonce depuis des années les conditions de travail des salariés du groupe et le manque de protection et de règles de sécurité dans les différentes unités de production du groupe. En effet, des centaines d'ouvriers souffrent de maladies respiratoires et de cancers. Même avec le désastre social et écologique, de nombreux groupes français se tournent vers l'exportation des produits dérivés du phosphate fabriqués par le groupe chimique tunisien. Ainsi, ils importent le malheur de la population de Gabès et la contamination du bassin sud de la Méditerranée. Il est impératif que le ministère, en collaboration avec celui de l'agriculture, rappelle à ces groupes français et européens leurs engagements en matière de responsabilité sociale et environnementale dans les partenariats qu'ils établissent. La France joue un rôle clé dans plusieurs initiatives méditerranéennes visant à lutter contre la pollution marine, ainsi que pour préserver la faune et la flore de Mare Nostrum , notamment la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée de 1995 dont la Tunisie est également signataire. Cette convention inclut divers protocoles que les pays signataires sont engagés à faire respecter, dont le Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre qui prévoit l'interdiction stricte de rejet de mercure et composés de mercure ainsi que de cadmium, interdiction non respectée depuis des années par le groupe Phosphogypses. Ces cadres peuvent servir à échanger avec les autorités tunisiennes concernant la préservation du golfe de Gabès. La France s'honorerait de contribuer à la transition du groupe chimique et à la dépollution du site, après des années de collaboration avec ce groupe écocidaire, dans l'opacité la plus totale. Il lui demande si elle envisage d'agir sur le sujet, dans la mesure où il en va de la crédibilité internationale de la France et de l'intérêt à la coopération avec le bassin sud de la Méditerranée pour protéger la mer, les côtes et les citoyens de France et de Tunisie.

Question 10524 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure. Acteur clé de l'économie de proximité, ce secteur joue un rôle social et humain fondamental, tout en générant de nombreux emplois non délocalisables. Les entreprises de coiffure font aujourd'hui face à une conjonction de facteurs défavorables : hausse des charges, flambée des coûts de l'énergie, complexité administrative, mais surtout une intensification inquiétante de pratiques concurrentielles déloyales. Malgré la suppression du brevet professionnel en 2016 et les engagements du Gouvernement en matière de contrôle, les professionnels constatent une recrudescence des installations illégales, des prix anormalement bas, des fraudes fiscales et sociales et une multiplication des horaires d'ouverture non autorisés. Face à cette situation, les entreprises de coiffure ont un besoin urgent de mise en place d'actions concrètes : un renforcement ciblé des contrôles contre les structures frauduleuses, un rééquilibrage de la concurrence et une prise en compte des spécificités des TPE du secteur dans les politiques publiques. Il en va de la survie de nombreuses entreprises locales et de la transmission des savoir-faire. Elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure et assurer la pérennité de ses entreprises.

Question 10521 — chômage

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes rencontrées par les salariés qui entreprennent une reconversion professionnelle et sur l'insuffisance de l'accompagnement proposé par France Travail dans ces parcours pourtant encouragés par les pouvoirs publics. Alors que la reconversion professionnelle constitue l'un des leviers essentiels d'adaptation du marché du travail face aux mutations économiques, de nombreux témoignages font état d'une inadéquation entre les ambitions affichées et la réalité du terrain. Le rapport France Stratégie de juin 2023 rappelle que si environ 1,4 million de mobilités professionnelles peuvent être assimilées à des reconversions chaque année, seuls 60 000 parcours de transition professionnelle sont effectivement financés. Cette faible proportion interroge la capacité du système à accompagner réellement les transitions volontaires et anticipées. La réforme issue de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et de ses décrets d'application du 30 décembre 2024 avait pour objectif de renforcer la coordination des acteurs du service public de l'emploi et de garantir un suivi individualisé des demandeurs. Cependant, plusieurs constats, relayés par les rapports parlementaires et la presse spécialisée, laissent apparaître un décalage entre les moyens prévus et les besoins constatés. De même, le rapport d'information n° 771 du Sénat (2022-2023) mentionne une diminution du plafond d'emplois de France Travail à 48 647 ETPT pour 2025, soit une baisse de 500 postes malgré un élargissement significatif de ses missions. Enfin, plusieurs enquêtes journalistiques, dont celle publiée par Mediacités en septembre 2024, alertent sur une externalisation croissante de l'accompagnement de certains publics, au risque d'une dégradation du service rendu et d'une perte du lien humain au cœur du dispositif public d'emploi. Dans ce contexte, de nombreux actifs en reconversion, y compris des jeunes disposant d'une expérience professionnelle stable, se trouvent exclus de toute aide financière ou logistique et peinent à accéder à un véritable accompagnement personnalisé. Cette situation met en lumière un paradoxe préoccupant : un salarié qui choisit de quitter volontairement un emploi pour construire un projet professionnel cohérent et durable se voit souvent moins soutenu que celui qui subit une rupture d'emploi. Une telle contradiction soulève la question de la cohérence globale des politiques d'emploi et amène Mme la députée à s'interroger sur la capacité du cadre réglementaire actuel à reconnaître la valeur sociale et économique des reconversions choisies, sur l'adéquation des critères d'accès aux aides publiques et sur la soutenabilité des effectifs de France Travail. Mme la députée s'interroge également sur les moyens mis en œuvre pour garantir que les réformes récentes ne se traduisent pas, dans la pratique, par un accompagnement déshumanisé ou par la multiplication de parcours non financés. Elle souhaite attirer son attention et lui demande quelle est sa position sur la nécessité d'une évaluation approfondie des conditions d'accès à l'accompagnement de France Travail pour les personnes en reconversion, ainsi que sur l'opportunité d'ajuster les dispositifs existants afin qu'ils soutiennent effectivement ceux qui entreprennent, par choix raisonné, de redonner un sens à leur parcours professionnel.

Question 10520 — chasse et pêche

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la conchyliculture et, plus largement, par les acteurs des métiers de la mer à la suite de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté imposant l'installation d'un point d'hygiène « comportant notamment des toilettes et un lavabo » à bord de tous les navires professionnels de moins de douze mètres. Depuis le 22 juillet 2025, les constructeurs et exploitants de bateaux de pêche et de conchyliculture sont tenus de se conformer à cette nouvelle exigence. Si l'objectif affiché de cette mesure vise à améliorer les conditions d'hygiène et de travail, sa mise en œuvre soulève d'importantes difficultés pratiques et économiques. En effet, la très grande majorité des embarcations concernées, notamment celles utilisées par les ostréiculteurs, sont de petite taille et dépourvues de tout aménagement permettant l'installation d'équipements sanitaires de ce type. Pour ces professionnels dont l'activité s'exerce sur de courtes durées et à proximité immédiate du rivage, cette contrainte apparaît inadaptée à la réalité du terrain et vient s'ajouter à un ensemble déjà complexe de réglementations. Elle est perçue comme une illustration supplémentaire de la déconnexion entre les prescriptions administratives et les conditions réelles d'exercice des métiers maritimes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les modalités d'application de cet arrêté, afin de prévoir des adaptations ou des dérogations pour les petites unités artisanales et d'éviter ainsi une surcharge réglementaire contraire aux objectifs de simplification administrative et de soutien aux filières maritimes.

Question 10511 — automobiles

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis plusieurs mois, les délais pour repasser l'examen du permis de conduire explosent, atteignant en moyenne 80 jours contre 45 jours maximum imposés par la loi « Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015). Cette situation, dénoncée par les professionnels et les familles, pénalise directement des milliers de jeunes Lozériens et Français, limitant leur accès à l'emploi, aux études et à la mobilité quotidienne. Malgré les annonces gouvernementales de 80 000 places supplémentaires d'ici fin 2025, basées sur le volontariat des inspecteurs et de seulement 10 postes créés en 2026, ces mesures restent largement insuffisantes face à la hausse démographique et à l'augmentation de 15 % des inscriptions en cinq ans. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement compte inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 afin de garantir le recrutement de 150 inspecteurs et 20 délégués du permis de conduire, comme le demandent les professionnels du secteur, et ainsi résoudre durablement cette crise qui touche l'ensemble des territoires, y compris la Lozère.

Question 10509 — assurances

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de traitement des prises en charge des assurances de prêt en cas d'interruption de travail pour maladie de longue durée. En effet, de nombreux assurés souscrivent ces assurances afin de prévenir les risques et de sécuriser leur avenir. Ces contrats, souvent coûteux, devraient garantir un soutien rapide en cas de difficulté. Or, lorsqu'il devient nécessaire de faire appel à ces assurances, les délais de traitement se révèlent très longs et les démarches administratives extrêmement lourdes pour des personnes déjà fragilisées par la maladie. En cas de perte de revenus due notamment à une situation d'invalidité ou à une maladie, les emprunteurs, sans réponse de l'assureur, se retrouvent ainsi sans prise en charge effective et dans une situation financière extrêmement préoccupante. Au regard, de ces éléments, elle lui demande si elle entend agir en la matière afin d'obtenir des assureurs un délai de traitement de prise en charge raisonnable et encadré par la loi.

Question 10507 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le taux de recours au capital décès de la sécurité sociale. La sécurité sociale via les caisses primaires d'assurance-maladie accorde un capital décès aux proches de défunts, à condition que ce dernier soit salarié, travailleur indépendant, demandeur d'emploi indemnisé, titulaire d'une rente d'accident ou de maladie professionnelle ou encore d'une d'invalidité. Son montant, forfaitaire, s'élève à 3 977 euros pour un salarié, un peu moins pour un indépendant retraité et 9 420 euros pour un indépendant cotisant. S'ajoutent des aides aux orphelins ou aux conjoints survivants. Grâce à ce versement non-soumis à impôts et contributions, nombre de familles peuvent s'acquitter des frais funéraires sans endettement ou crédit, évitant de plonger dans la détresse sociale en plus de la détresse morale. Les bénéficiaires sont les proches à charge effective, totale et permanente en priorité, ou les proches dans l'ordre suivant : conjoint non-séparé ou pacsé, enfants puis ascendants (avec 1 mois de délai pour faire valoir le droit de priorité). Néanmoins, ce capital-décès n'est pas versé automatiquement. Il exige une demande par formulaire auprès de la CPAM, selon que le défunt était salarié ou indépendant. Par ailleurs, le délai n'est que d'un mois pour les bénéficiaires prioritaires et de deux ans pour les autres. Pourtant, on ignore le décalage entre le nombre d'ayants droit et de bénéficiaires effectifs. Aussi, par souci d'efficacité de la politique publique et de justice sociale, il lui demande le nombre de décès recensés parmi les assurés CPAM et le nombre de capital-décès effectivement ouverts chaque année, afin de mesurer le non-recours aux droits.

Question 10504 — associations et fondations

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la raréfaction des contrats parcours emploi compétences (PEC) pour les associations. Ces contrats constituent souvent l'unique levier permettant de salarier des personnes éloignées de l'emploi tout en garantissant la continuité de missions d'intérêt général essentielles : solidarité, lien social, accompagnement des personnes fragiles ou encore protection animale. Or leur diminution brutale met aujourd'hui en péril des secteurs entiers. Des refuges pour animaux, déjà saturés, se trouvent ainsi contraints de fermer, faute de personnel. Cette situation est dramatique alors même que les services de l'État ne disposent pas de suffisamment de places pour accueillir les animaux saisis lors d'affaires de maltraitance. De leur côté, les associations d'aide à domicile voient elles aussi leurs équipes fragilisées, alors que leurs interventions sont vitales auprès des personnes âgées, isolées ou handicapées. Cette crise trouve sa source dans des choix budgétaires contestables : selon les données officielles, seuls 32 000 contrats PEC ont été financés en 2025, contre 50 000 initialement prévus, soit une baisse de 36 %. Au premier quadrimestre 2025, les entrées dans le dispositif ont chuté de 43 % par rapport à la même période en 2024 et le nombre total de bénéficiaires est passé de 47 700 à 36 400 en un an (- 24 %). Dans plusieurs régions, l'aide de l'État a même été réduite de 40 % à 30 % du SMIC horaire et la durée initiale des contrats est passée de 10 à 6 mois, accentuant la précarité des structures concernées. Cela alors que de nombreuses personnes privées d'emploi pourraient utilement s'investir dans ces associations, s'y former et retrouver un lien social. Le Gouvernement prétend conditionner le RSA à des heures d'activité, mais supprime ici, petit à petit, un dispositif qui permet justement une insertion professionnelle réelle et immédiate, au bénéfice des plus fragiles et de l'intérêt général. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir, dans des conditions réalistes et durables, les contrats PEC au bénéfice des associations œuvrant sur le terrain. Elle souhaite notamment savoir si un relèvement du nombre de contrats financés, ainsi qu'une amélioration du taux de prise en charge par l'État, sont envisagés afin de préserver la survie de centaines de structures et le bien-être de milliers de bénéficiaires, humains comme animaux.

Question 10503 — associations et fondations

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante que traverse le secteur associatif et sur les conséquences des baisses de financements publics qui fragilisent durablement ce pilier de la vie démocratique et sociale. Les associations constituent un maillon essentiel du lien social, de la solidarité, de la culture, de l'éducation populaire et de la transition écologique. Présentes dans tous les territoires, elles contribuent quotidiennement à l'intérêt général et au dynamisme local. Par exemple, la ville de Montreuil, particulièrement engagée dans la vie associative, est la commune de France qui compte le plus grand nombre d'associations (un peu plus de 3 000), illustrant la vitalité et la richesse du tissu associatif local. Le samedi 11 octobre 2025, une grande mobilisation nationale intitulée « Ça ne tient plus ! » a rassemblé des milliers de bénévoles, salariés associatifs et citoyens partout en France, à l'appel de Le Mouvement associatif. Plus de 350 actions ont été organisées afin d'alerter les pouvoirs publics sur une crise sans précédent que traverse le monde associatif. Selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental publié en 2024, la part des subventions publiques dans les ressources des associations a en effet chuté de 41 % entre 2005 et 2020, passant de 34 à 20 %. Autre exemple marquant, les entreprises ont reçu 211 milliards d'euros d'aides publiques en 2023 contre seulement 23 milliards de subventions publiques pour les associations la même année. Les associations mobilisent plus de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés et leurs actions bénéficient à des millions de Français. La baisse des financements publics, conjuguée à l'augmentation des charges, entraîne une dégradation rapide de la situation financière des structures. Ainsi, le gel budgétaire les visant menace les emplois au sein des diverses structures. Or, selon une enquête récente, une association sur deux constate une détérioration de sa situation économique, une sur trois pourrait disparaître d'ici fin 2025 et près de 60 % n'ont aucune visibilité au-delà de douze mois. L'affaiblissement du tissu associatif met ainsi en péril l'accès à des services essentiels, la cohésion sociale et la vitalité démocratique des territoires. Enfin, au-delà de l'asphyxie financière croissante du secteur associatif, l'adoption de la loi « séparatisme » en 2021 et du contrat d'engagement républicain en 2022 ont eu des effets néfastes pour le milieu associatif : en plus de voir des subventions pouvant être retirées en cas de positions jugées trop critiques du pouvoir, des associations peuvent être dissoutes uniquement sur des principes flous. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : garantir une stabilité et une visibilité pluriannuelle des financements publics accordés aux associations ; compenser les baisses budgétaires qui menacent leur équilibre et leur survie ; renforcer le soutien aux petites et moyennes associations, particulièrement dépendantes des subventions publiques. Il souhaite enfin connaître la stratégie globale du Gouvernement pour préserver, consolider et valoriser l'engagement associatif, alors même que la mobilisation du 11 octobre 2025 a exprimé avec force la gravité de la situation et l'urgence d'une réponse politique à la hauteur des enjeux.

Question 10502 — associations et fondations

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation désastreuse du secteur associatif dans le pays. Les acteurs du monde associatif sont unanimes : ils traversent une crise sans précédent. Entre baisse des financements, précarité croissante, hausse des besoins et dégradation des conditions d'exercice, ils subissent de plein fouet les politiques austéritaires menées ces dernières années. Depuis le début de l'année 2025, plus de 500 structures ont été placées en liquidation judiciaire. Ce chiffre a plus que doublé depuis 2022 et fait suite à une année 2024 record avec 856 fermetures prononcées par la justice. C'est dans ces conditions critiques que, le 11 octobre 2025, l'ensemble de la sphère associative s'est mobilisée autour d'un simple mot d'ordre : « Ça ne tient plus ! ». Plus de 350 rassemblements ont eu lieu à travers toute la France lors de cette journée historique. C'est en effet la première fois depuis la promulgation de la loi de 1901 que l'entièreté des composantes du secteur (médico-social, solidarité, sport, culture, éducation populaire, jeunesse, environnement, etc.) se mobilise simultanément autour d'une même revendication. Le Gouvernement aurait tort de ne pas entendre ce cri d'alarme. Les associations représentent 20 millions de bénévoles et 1,2 million de salariés. Partout sur le territoire, elles changent concrètement la vie des gens, participent à renforcer les liens sociaux et sont un des remèdes à la crise démocratique que traverse le pays. Dans les quartiers, dans les villes et les villages, c'est souvent le tissu associatif qui permet à la société de tenir face au désengagement criminel de l'État et à la disparition des services publics de proximité. Le secteur de l'éducation populaire, par exemple, représente 470 000 emplois et 1 % du PIB. Il fournit près de 1,2 milliard d'heures de travail protégé pour les familles. Si demain ces structures disparaissent, ce sont donc des millions de foyers qui seraient affectés. Le projet de loi de finances pour 2026 ne semble pas du tout prendre la mesure de la réalité du terrain. Pire, il est porteur de nombreuses régressions : disparition des Colos apprenantes , restriction du Pass'sport aux seuls 14-17 ans, suppression du financement de 40 000 missions de services civiques et tant d'autres attaques en règles contre le tissu associatif. Il est donc urgent de revoir la copie gouvernementale en partant des besoins exprimés par les acteurs de terrain. Les associations ne demandent pas la lune, juste des financements suffisants et prévisibles. Ainsi, il est nécessaire d'abandonner la logique d'appel à projet et d'en revenir à des subventions stables, lisibles et planifiées en fonction des besoins. Il lui demande s'il est prêt à abandonner les dogmes et l'austérité absurdes qui ont fait tant de mal aux associations et à travailler, avec les premiers concernés et les parlementaires sincères au sauvetage du secteur.

Question 10501 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'obligation invraisemblable imposant des sanitaires à bord des navires de moins de 12 mètres. Cette mesure découle de l'arrêté du 22 juillet 2025, modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Selon ce texte, tout navire de commerce ou de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres doit désormais être doté d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo. Dans la mesure du possible, le navire doit même être équipé d'installations séparées pour les hommes et pour les femmes. Cette obligation ignore tout de la réalité des embarcations conchylicoles et mytilicoles, en particulier les barges ostréicoles, qui sont souvent de simples plateformes motorisées sans cabine, sans volume intérieur et opérant sur des temps de travail limités à la durée d'une marée. L'installation de sanitaires sur ces unités apparaît techniquement irréalisable, financièrement disproportionnée et écologiquement contre-productive : elle réduirait la surface utile de travail, alourdirait les embarcations, nécessiterait des modifications structurelles coûteuses, voire un allongement du navire, dégradant ainsi la rentabilité et l'amortissement de l'investissement. Les chantiers navals soulignent également l'impossibilité technique d'adapter les modèles existants à cette exigence nouvelle, tandis que les professionnels dénoncent une contrainte supplémentaire venant s'ajouter à la hausse des charges, à la mortalité des huîtres et aux effets du dérèglement climatique sur la salinité et la température des eaux. En Charente-Maritime comme sur l'ensemble du littoral atlantique, cette mesure suscite une vive inquiétude et une profonde incompréhension. Les ostréiculteurs rappellent que des dispositifs sanitaires collectifs existent déjà à terre, à proximité immédiate des zones de production, rendant inutile une installation embarquée pour des sorties n'excédant pas quelques heures. Cet arrêté illustre une nouvelle fois une dérive technocratique déconnectée des réalités du terrain. Il menace directement le savoir-faire des ostréiculteurs français et la compétitivité d'une filière déjà fragilisée par la hausse des charges et la concurrence étrangère. Il lui demande donc si le Gouvernement entend abroger cet arrêté, afin d'adapter la réglementation aux réalités concrètes de la conchyliculture, dans le respect du bon sens et en concertation avec les professionnels du secteur.

Question 10500 — animaux

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Philippe Schreck alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence absolue d'une régulation renforcée du Canis lupus , d'autant que le changement de méthode de comptage au 1er janvier 2025 confirme le manque de fiabilité des données sur les populations de loups prises en compte jusqu'à présent, alors qu'elles conditionnent les décisions publiques en la matière. Dans de nombreux départements, les attaques de loups se multiplient et mettent en danger l'existence même des activités pastorales, avec des pertes de 15 000 animaux chaque année. Un premier bilan officiel au 31 mai 2025 indique au niveau national 815 constats supplémentaires et 2 500 victimes supplémentaires, comparé à la même période en 2024, et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, on relève 522 constats supplémentaires et près de 1 500 victimes de plus en seulement cinq mois. Alors que la population lupine dépasse aujourd'hui très largement le seuil de viabilité biologique de 500 loups reconnu par les scientifiques, sa prolifération accroît la pression insupportable sur l'élevage. Les éleveurs ne demandent pas l'aumône : ils ne veulent pas être indemnisés pour nourrir les loups, mais vivre de leur métier et transmettre un savoir-faire ancestral. Ils doivent pouvoir tenir ce prédateur à distance de leur cheptel et être en mesure de le défendre en temps réel. Or les mesures du Plan loup 2024-2029 s'avèrent insuffisantes et soumises au bon vouloir des préfets. Lorsqu'elles sont délivrées, lorsqu'elles ne sont pas conditionnées à des exigences de protection coûteuses et parfois irréalistes, les autorisations de tirs - de défense comme de prélèvement - demeurent trop limitées et bien trop lentes à être mises en œuvre. Les délais de délivrance de 48 h maximum sont bien trop longs face à un carnassier aussi mobile et insatiable, qui a le temps de faire d'autres massacres avant d'en être empêché, s'il l'est... Il lui demande par conséquent : quelles instructions le Gouvernement compte donner aux préfets pour que les tirs de défense puissent être pratiqués de manière immédiate et systématique après une attaque ou préventivement dès qu'un loup est détecté proche des habitations ou des élevages et présente un risque manifeste ; quand le Gouvernement compte relever le seuil de prélèvement - actuellement de 19 % d'une population de loups notoirement sous-estimée - afin d'en ramener leur nombre proche du seuil de viabilité biologique ; quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de passer d'une logique de constat de l'irréparable à une politique de prévention où le loup assurerait son rôle de régulateur de la faune sauvage et où il pourrait être tenu à distance des activités humaines au lieu que celles-ci constituent leur garde-manger.

Question 10494 — aide aux victimes

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Jean Moulliere attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes de méningiomes liés à la prise de certains progestatifs de synthèse comme le Lutéran et le Lutényl. Depuis le début des années 2000, des signaux ont été rapportés quant au risque accru de survenue de méningiomes liée à la consommation prolongée de ces produits pharmaceutiques. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures à compter de 2018 afin d'informer les professionnels de santé et les patientes, mais de nombreuses utilisatrices n'ont été averties que tardivement. Aujourd'hui, plusieurs centaines de dossiers judiciaires ont été constitués par les victimes, dont certains rapports d'expertise confirment un lien de causalité entre la prise de ces traitements et le développement de méningiomes, entraînant de graves séquelles médicales et sociales. L'association AMAVEA (Association méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules) ont sollicité à plusieurs reprises la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ceux existant pour le Médiator et la Dépakine. Or aucune réponse n'a pour l'instant été apportée par le Gouvernement, laissant les victimes s'engager dans des procédures judiciaires longues, coûteuses et éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de ces traitements, afin de garantir une réparation équitable, rapide et uniforme des préjudices subis.

Question 10493 — aide aux victimes

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patientes victimes d'effets indésirables graves à la suite de la prise de progestatifs de synthèse, notamment l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutényl ou le Lutéran. En effet, prescrits depuis plusieurs décennies pour diverses indications, ces médicaments ont fait l'objet d'alertes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à partir de 2018 en raison d'un risque accru de méningiomes, tumeurs cérébrales non cancéreuses pouvant entraîner des séquelles lourdes. Cependant, de nombreuses patientes indiquent que les informations relatives à ce risque étaient connues de manière partielle bien avant cette date. À ce jour, plusieurs centaines de dossiers ont été constitués et des dizaines de procédures judiciaires ou amiables sont en cours, certaines ayant déjà conduit à la reconnaissance d'un lien de causalité entre la consommation de ces médicaments et la survenue de méningiomes. Par conséquent, afin d'éviter des parcours contentieux longs et éprouvants et de garantir une réparation équitable, l'étude d'un dispositif d'indemnisation amiable est évoquée par divers acteurs. Un tel mécanisme permettrait, le cas échéant, une expertise sur pièces, une harmonisation des pratiques et des délais plus courts d'instruction. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un tel dispositif d'indemnisation amiable pour les patientes atteintes de méningiomes liés à la prise de progestatifs de synthèse, afin de garantir une réparation équitable et d'éviter à ces victimes un parcours judiciaire long et éprouvant.

Question 10492 — aide aux victimes

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Benoît Biteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes de méningiomes provoqués par la prise de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur (acétate de cyprotérone), le Lutéran ou le Lutényl, prescrits notamment dans le cadre de traitements hormonaux. Ces médicaments ont fait l'objet, à partir de 2018, de mesures d'encadrement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), après la mise en évidence de risques élevés de tumeurs cérébrales bénignes (méningiomes). Toutefois, les premières alertes scientifiques sur ces effets indésirables graves remontent au début des années 2000. Aujourd'hui, plusieurs centaines de patientes, accompagnées par l'association AMAVEA (Association méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules) et représentées par un cabinet d'avocat, ont engagé des procédures judiciaires contre les laboratoires pharmaceutiques et contre l'État. Le cabinet mobilisé indique défendre plus de 750 dossiers, dont 70 procédures en cours, et disposer d'une quarantaine de rapports d'expertise définitifs établissant un lien de causalité entre la prise de ces traitements et le développement de méningiomes entraînant des séquelles graves. Face à la lenteur et à la complexité de ces démarches judiciaires, les associations et avocats représentant les victimes demandent la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux instaurés pour le Médiator (Benfluorex) et la Dépakine (Valproate de sodium). Un tel mécanisme permettrait une reconnaissance plus rapide des préjudices subis, garantirait une égalité de traitement entre les victimes et éviterait le traumatisme de procédures longues et coûteuses. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes liés à la prise d'Androcur et d'autres progestatifs de synthèse et souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer une telle mesure au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Question 10489 — agriculture

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Malgré une production nationale abondante et de qualité, les ventes stagnent et les invendus s'accumulent, entraînant des pertes économiques considérables. Deux facteurs aggravent particulièrement la situation : d'une part, une météo plus fraîche ayant freiné la consommation ; d'autre part, le retour massif de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs à ceux des productions françaises. Cet écart de compétitivité fragilise lourdement la filière, au point que des récoltes entières risquent d'être détruites faute de débouchés suffisants. Les producteurs, qui multiplient les efforts pour donner aux associations ou tenter d'exporter, en appellent à un sursaut collectif : aux consommateurs, pour privilégier l'origine France ; aux enseignes de distribution, pour mieux valoriser les productions locales, et aux pouvoirs publics, pour apporter un soutien concret et rapide. L'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger les producteurs français en période de pleine production, ne joue aujourd'hui aucun rôle de régulation. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les producteurs de tomates cerises, garantir la juste valorisation de l'origine France dans les rayons de distribution et réexaminer les conditions d'application de l'accord commercial avec le Maroc afin de préserver la compétitivité et la pérennité de la filière française.

Question 10488 — agriculture

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs français de tomates cerises. Alors que la production nationale est abondante et de qualité, les exploitants se heurtent à une mévente persistante et à une accumulation d'invendus qui menacent directement la viabilité de la filière. Cette crise, aggravée par une consommation atone liée à une météo peu favorable, résulte surtout du retour massif sur le marché français de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix très inférieurs aux coûts de production en France. Ces importations, rendues possibles par l'accord de libre-échange avec le Maroc, fragilisent lourdement les producteurs nationaux au moment même où ils sont en pleine période de récolte. Cet écart de compétitivité, accentué par des normes sociales et environnementales plus exigeantes en France, place les maraîchers dans une situation d'asphyxie économique et les conduit parfois à détruire leurs récoltes faute de débouchés. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une concurrence équitable et si, à cette fin, il envisage de réviser l'accord commercial avec le Maroc, afin de protéger la production française en pleine saison et de soutenir immédiatement les producteurs victimes de cette distorsion de concurrence.

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail

France · National Assembly · 28 October 2025

Question 10484 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les micro-entrepreneurs face à la multiplication des obligations administratives imposées par l'État. Depuis plusieurs années, les travailleurs indépendants, qui avaient choisi ce régime pour sa simplicité et sa souplesse, voient s'accumuler des contraintes nouvelles : obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation, généralisation de la facturation électronique, certification des logiciels de caisse, dématérialisation systématique des démarches. Ces mesures, pensées au nom de la transparence et de la modernisation, créent en réalité une charge administrative et financière disproportionnée pour ceux qui exercent seuls leur activité. L'obligation de médiation, issue d'une directive européenne transposée en 2016, avait pour objectif d'offrir une solution amiable en cas de litige entre professionnel et consommateur. Mais pour un micro-entrepreneur, cette formalité représente un coût supplémentaire et une complexité injustifiée, alors que la plupart de ces activités reposent sur des relations de confiance et de proximité. De même, la mise en place de la facturation électronique, présentée comme un progrès, suscite une forte inquiétude. L'achat de logiciels agréés, l'apprentissage des plateformes de dépôt ou la connexion à des portails de l'administration constituent une charge de travail et de dépenses qui contredisent l'esprit initial du régime micro-entrepreneurial. Beaucoup de ces travailleurs indépendants se sentent aujourd'hui abandonnés, alors même qu'ils représentent un pilier essentiel de l'économie locale et un vivier d'initiative et d'emploi non délocalisable. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour alléger les obligations administratives pesant sur les micro-entrepreneurs, leur garantir une transition progressive et gratuite vers la facturation électronique et préserver l'esprit de simplicité et de liberté qui a fondé ce régime.

Question 10483 — travail

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers du chantier de l'Arena Porte de la Chapelle. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (trois entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé sur ce chantier. Grâce à cet accord, quatorze dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris. Pourtant, dès le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés, restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leurs logements. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du comité de suivi de la charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Le syndicat CNT-SO considère que ces dossiers font l'objet d'un blocage spécifique. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, les travailleurs concernés n'ont aucune information sur l'état d'avancement de leurs dossiers et personne n'est en mesure de leur expliquer les raisons de ce blocage institutionnel. Il lui demande de lui communiquer les raisons de ce blocage et de lui indiquer les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.

Question 10482 — transports

France · National Assembly · 21 October 2025

M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des chauffeurs-livreurs et sous-traitants, en particulier ceux intervenant pour le compte de la société GLS sur le site de Saint-Jean-de-Védas, dans l'Hérault. Sous la pression du donneur d'ordres GLS, les chauffeurs sont contraints à des cadences intenables, prenant des risques au volant et adoptant des comportements dangereux en matière de stationnement pour tenir les objectifs. Cette situation met en danger leur santé et la sécurité publique. Plus grave encore, GLS impose directement aux chauffeurs des consignes d'organisation et de livraison via des groupes de messagerie, notamment WhatsApp. Cette pratique, qui place les salariés des sous-traitants sous la direction effective du donneur d'ordres, constitue un prêt illicite de main-d'œuvre et un délit de marchandage, au sens des articles L. 8241-1 et suivants du code du travail. Par ailleurs, il a été constaté que les chauffeurs-livreurs sous-traitants doivent effectuer le picking , c'est-à-dire trier les colis de l'ensemble des tournées à la place des salariés de GLS. Bien que le donneur d'ordres prétende que cette tâche est incluse dans le tarif, les rémunérations appliquées restent inférieures à celles des commissionnaires de transport, qui n'exigent pas cette activité. Or le picking ne relève pas des fonctions prévues par la convention collective du transport routier et ne peut légalement être imposé aux salariés ou aux sous-traitants. Cette obligation constitue une atteinte à la législation sur le travail, renforce la dépendance économique des sous-traitants et contribue à la dissimulation de la réalité du travail. Malheureusement, comme le constate Hervé Street, du collectif pour la défense des sous-traitants, ces pratiques sont répandues dans ce secteur. Quelles mesures M. le ministre compte-t-il prendre pour garantir le respect du droit du travail, du temps de repos et de la dignité des chauffeurs-livreurs employés par les sous-traitants de grands groupes de messagerie ? Prévoit-il des contrôles renforcés de la DREETS, de l'URSSAF et de la DREAL sur le site de Saint-Jean-de-Védas et, plus largement, dans les agences GLS à travers le pays ? Comment son ministère entend-il responsabiliser les donneurs d'ordre qui, par leur politique tarifaire, entretiennent une dépendance économique et sociale inacceptable ? Quelles suites seront données aux signalements concernant les consignes directes et le contrôle du travail des livreurs via des messageries telles que WhatsApp, pratiques susceptibles de relever du prêt illicite de main-d'œuvre et du délit de marchandage ? Enfin, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre la fraude sociale et fiscale systémique dans ce secteur et sanctionner les donneurs d'ordre qui en tirent profit ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 10473 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de faciliter les interventions des sauveteurs de la société nationale de secours en mer (SNSM). Lorsqu'une équipe de permanence de la SNSM est sollicitée, les délais d'intervention sont souvent un enjeu majeur pour garantir au mieux la protection des personnes et des biens. Or durant la saison estivale, qui voit la majorité des interventions, l'accès aux ports où sont amarrés les bateaux de secours peut s'avérer difficile du fait de la forte affluence et de la circulation. Il lui demande donc s'il serait envisageable de modifier l'article R. 311-1 du code de la route pour ajouter à la catégorie des « véhicules non-prioritaires bénéficiant de facilités de passage », disposant de la possibilité d'utiliser une sirène deux tons et un gyrophare bleu, les véhicules des responsables de permanence des sauveteurs en mer, chargés de l'appareillage et de la conduite des bateaux de sauvetage.

Question 10472 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'action des groupuscules qui saccagent et détruisent le patrimoine de la médiathèque José Cabanis à Toulouse en toute impunité. À cette heure, 70 actes de destruction ciblée ont été recensés par le personnel, explicitement racistes, islamophobes et antisémites : urine déversée sur des manuels d'apprentissage de l'arabe, dégradation des CD de musique arabe, excréments déposés sur des livres d'histoire du judaïsme, tags injurieux sur les murs, écrits antisémites sous les claviers des ordinateurs, etc. Cette opération de longue durée vise à instaurer un climat de terreur parmi les salariés et à chasser les citoyens arabes, musulmans et juifs du service public. Elle s'inscrit dans la continuité de l'offensive réactionnaire de la mairie de Toulouse qui a empêché la tenue d'ateliers drag-queens et ne remplace aucun médiateur en arrêt. En dépit de la durée et de la répétition des faits, personne n'a été appréhendé et les destructions continuent. À bout, l'équipe musique de la médiathèque est entrée en grève le 25 juin 2025 pour demander des conditions décentes et protester contre un nouvel acte islamophobe. Un premier courrier adressé au ministère de l'intérieur pour les soutenir n'a reçu aucune réponse. M. le député attend une intervention décidée de la police nationale pour rétablir la paix dans une médiathèque déjà affaiblie par les coupes budgétaires de la mairie. Si cette dernière a annoncé en janvier 2025 qu'elle augmentait son dispositif de vidéosurveillance et sa coopération avec les forces de l'ordre, force est de constater l'absence totale de résultat communiqué au grand public. Aussi, il lui demande quel est le nombre et la nature du personnel policier dédié à la prévention, la protection et l'enquête sur ces faits et combien de plaintes parmi celles déposées sont en cours d'instruction. Il lui demande enfin si les prélèvements conduits par la police scientifique ont bien fait l'objet d'analyses.

Question 10470 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'améliorer la consultation en temps réel des caméras de vidéosurveillance des communes. D'une manière curieuse, ce n'est pas la gendarmerie qui est habilitée à accéder aux caméras des communes, même avec son accord, mais tel gendarme désigné nominativement dans la convention de vidéo protection validée par le préfet. Cette liste s'avère dans la pratique sans intérêt, n'étant jamais à jour compte tenu du roulement important des militaires au sein du centre opérationnel. Il est donc demandé à M. le ministre si la désignation de la gendarmerie ne serait pas suffisante ou celle de la brigade de gendarmerie territorialement concernée. Par ailleurs, les gendarmes, une fois franchi l'obstacle de la liste nominative de la convention initiale, doivent se déplacer. Il suffirait d'une application en ligne connectable en mode type VPN (sécurisée) sur les serveurs des mairies possédant un central (elles en ont toutes) qui permette aux gendarmes de se connecter en direct et ainsi d'être réactifs. Très concrètement, le gendarme informé d'une infraction se connecterait par son smartphone au serveur de la commune, regarderait les images et pourrait continuer son enquête. Bien entendu, la réquisition des images resterait sous la demande du procureur. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Question 10454 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la modification, par la circulaire du 22 juillet 2025, du champ des bénéficiaires des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique d'État. Dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat, cette prestation permettait aux retraités les plus modestes d'accéder à des loisirs, à des activités sportives et culturelles et à des séjours vacances. Symboliquement, ce dispositif représentait également une reconnaissance du travail de ces agents retraités au service de l'administration française. L'exclusion des retraités de la fonction publique de ce bénéfice avait déjà été actée par la circulaire du 2 août 2023, qui avait pris effet en octobre 2023. Cette mesure a représenté pour le budget de l'action sociale interministérielle 2024 une économie de 8,4 millions d'euros, soit un peu plus de 5 % de l'enveloppe globale; or, cette même année, l'intégralité de ce budget n'aurait pas été consommée. Le Conseil d'État, par une décision du 24 juin 2025, a d'ailleurs annulé cette circulaire, jugeant qu'elle méconnaissait les dispositions légales encadrant l'attribution de cette prestation. Néanmoins, dans une nouvelle circulaire du 22 juillet 2025, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d'exclure une nouvelle fois du bénéfice des chèques vacances les retraités de la fonction publique d'État. Cette situation crée, de fait, une inégalité de traitement avec les retraités du secteur privé qui, eux, peuvent bénéficier de chèques vacances. Ce sont ainsi près de 40 000 anciens agents de l'État qui se trouvent pénalisés par cette mesure. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de revenir sur cette circulaire en rétablissant l'accès aux chèques vacances pour tous les retraités et lui demande s'il va apporter la garantie que l'intégralité de l'enveloppe disponible au titre de l'action sociale soit utilisée au service de l'ensemble des bénéficiaires, y compris les retraités.

Question 10451 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Fabrice Barusseau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuelle de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Une des pistes d'évolution pourrait être de revenir à un mécanisme d'indexation de ce coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2014, afin déjà de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH puis engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant le montant de leurs rémunérations et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques objectifs, garantissant ainsi la pérennité de cette profession.

Question 10450 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), dont la rémunération est gelée depuis 2014. Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe, à savoir l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et ses intérêts patrimoniaux. Ce sont ainsi près de 100 000 personnes qui sont accompagnées aujourd'hui par un MJPMi. Malgré leur travail crucial, la rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis 2014 et demeure à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Il faut noter que, si ce tarif de référence était resté indexé sur le SMIC, il serait aujourd'hui de 178,20 euros mensuels, soit 24,7 % supérieur au tarif actuel. Si la rémunération des MJPMi n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de 11 ans, leurs charges de fonctionnement, elles, se sont accrues : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, de frais postaux, de maintenance des outils informatiques, auxquels s'ajoutent la complexification des démarches administratives, le développement de la dématérialisation et la multiplication des situations à haute intensité sociale. Ce gel des rémunérations, en décalage avec l'évolution du coût de la vue, amplifie la crise d'attractivité et de soutenabilité économique du métier. Dans de nombreux territoires, nombre d'emplois de mandataire indépendant ne sont plus pourvus, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Ainsi, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande l'indexation du coût de référence mensuel des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2024, afin de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH. Il l'interroge sur les mesures qu'il souhaite prendre afin d'engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.

Question 10449 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels, auxiliaires de justice désignés par des magistrats pour mettre en œuvre des mesures juridiques telles que la tutelle, la curatelle, ou la sauvegarde de justice, exercent une mission d'intérêt général au bénéfice de 100 000 personnes en situation de vulnérabilité. Toutefois, malgré leur rôle primordial dans l'exécution de certaines décisions de justice, leur rémunération est gelée depuis 2014, fondée sur un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération réelle n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement ont fortement augmenté du fait de l'inflation. Cette stagnation, combinée à l'augmentation du coût de la vie, crée une véritable crise d'attractivité du métier. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneurs, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Mme la députée souhaite aussi appeler l'attention de M. le ministre sur l'impossibilité actuelle des MJPMi à se faire remplacer en cas d'absence. Actuellement, la législation ne permet pas aux MJPM exerçant à titre individuel d'être remplacés en cas d'indisponibilité temporaire, résultant par exemple d'une maladie, d'un accident ou encore d'une grossesse. Cette impossibilité crée ces complications dans les situations d'urgence, ou encore dans la continuité de suivi des personnes protégées. Lors de l'examen de la proposition de loi « Bien vieillir » au Sénat, le thème du remplacement du MJPM avait été abordé, mais la possibilité de remplacement n'a finalement pas été retenue. Aussi, elle souhaiterait lui demander s'il entend dégeler la rémunération des MJPMi en restaurant l'indexation du coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela se faisait avant 2014. Elle souhaite également l'interpeller sur la nécessité de réformer structurellement la rémunération des MJPMi en indexant de manière pérenne leurs émoluments sur des indicateurs socio-économiques pertinents. Enfin, elle souhaite savoir s'il envisage de réfléchir à l'aménagement de solutions de remplacement pour les mandataires exerçant à titre individuel afin d'éviter les conséquences parfois lourdes d'une telle situation.

Question 10448 — professions de santé

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes libéraux et les familles dans le cadre de la mise en place des nouvelles conventions obligatoires entre structures médico-sociales, notamment les centres médico-psychologiques (CMP) et les professionnels libéraux. Actuellement, les enveloppes budgétaires destinées à la prise en charge globale des enfants, incluant notamment l'orthophonie, sont attribuées aux CMP. Or dans de nombreux territoires, ces structures ne disposent pas d'orthophonistes salariés et les soins sont réalisés en libéral. Dans ce cas, les CMP perçoivent des financements pour des prestations qu'ils ne délivrent pas directement. La nouvelle obligation de contractualisation pose problème : si un contrôle devait intervenir, ce seraient les orthophonistes libéraux, et non les CMP, qui pourraient être contraints de restituer des sommes perçues au titre d'actes pourtant réalisés, ce qui apparaît profondément injuste. Les orthophonistes estiment qu'il serait plus équitable que, lorsque les CMP ne disposent pas d'orthophonistes en interne, l'enveloppe dédiée à l'orthophonie ne leur soit pas attribuée, afin de clarifier et sécuriser le financement des soins réellement effectués en libéral. Par ailleurs, dans la pratique, de nombreux CMP refusent aujourd'hui de signer ces conventions. Cette situation conduit à une impasse : les familles doivent choisir entre un suivi libéral d'orthophonie, ou un suivi pluridisciplinaire en CMP (psychomotricité, pédopsychiatrie, etc.) mais sans orthophonie. Ce blocage a pour conséquence une rupture de parcours de soins, au détriment des enfants et de leurs parents. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les financements attribués aux CMP correspondent effectivement aux soins délivrés, éviter que les orthophonistes libéraux ne soient injustement tenus responsables de sommes qu'ils n'ont pas perçues et assurer que les enfants puissent bénéficier d'un suivi orthophonique coordonné sans devoir renoncer au parcours pluridisciplinaire indispensable à leur santé.

Question 10445 — professions de santé

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret d'application de la loi n° 2025-281 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et finalement approuvée par les deux chambres après la tenue d'une commission mixte paritaire, cette loi avait pour but de consacrer le rôle central de la profession dans le système de santé, sa capacité de prescription, son autonomie professionnelle, l'accès direct des patients, ainsi que sa mission de coordination et d'orientation des parcours de soins. Ses dispositions visaient à répondre à la crise de l'accès aux soins et à la désertification médicale, en valorisant une profession forte de 640 000 membres à l'échelle nationale et 3 200 en Gironde (étant précisé que le tiers des praticiens libéraux néo-aquitains rencontrent des difficultés pour pourvoir à leur remplacement et ce pourcentage atteint 42 % pour la Gironde selon une étude conjointe de l'ARS et de l'URPS). Toutefois, le projet de décret actuellement élaboré par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) suscite une vive préoccupation au sein de la profession en ce qu'il s'écarterait sensiblement de l'esprit et de la lettre de la loi. Plusieurs points de la réforme seraient ainsi fragilisés : l'accès direct ne serait pas explicitement reconnu ni pris en charge par l'assurance maladie ; l'autonomie infirmière serait réduite à une liste limitative d'actes fixés par voie administrative ; la prescription de produits et d'examens complémentaires serait restreinte ; enfin, la mission d'orientation des patients, pourtant expressément prévue par le législateur, disparaîtrait du texte. De telles orientations réglementaires remettraient en cause les équilibres adoptés par le Parlement et risqueraient de priver la réforme de tout effet concret, au détriment de l'accès aux soins, de la reconnaissance des professionnels et de la cohérence du travail législatif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend garantir que le futur décret d'application respectera pleinement la volonté du législateur, en assurant la reconnaissance effective de l'accès direct aux infirmiers, la pleine autonomie de leur exercice, leur capacité de prescription et leur rôle central dans la coordination et l'orientation des parcours de soins.

Question 10444 — professions de santé

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'indemnité forfaitaire de risque et son périmètre d'application. Cette indemnité a été instituée par le décret du 2 janvier 1992 pour indemniser les agents de la fonction publique hospitalière exposés à de potentiels dangers en raison des patients, en l'occurrence des détenus ou des malades difficiles. Le décret du 28 juin 2019 est venu étendre cette indemnité aux personnels évoluant dans un contexte agressif tel que les professionnels affectés à la médecine d'urgence et de réanimation. Or le rapport de l'Observatoire national des violences en santé de 2025 indique que la psychiatrie représente la principale source de signalement de faits de violences, représentant 30 % des signalements sur les deux années consécutives (2023, 2024), contre 11 % de signalement dans les services d'urgences. Eu égard au rapport de l'ONVS et aux témoignages des professionnels de santé exerçant au sein des structures de psychiatrie, M. le député s'interroge légitimement sur le renforcement de la prévention des risques et une meilleure reconnaissance. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels de la fonction publique hospitalière travaillant au sein des services de psychiatrie.

Question 10439 — professions de santé

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession infirmière. Cette loi, adoptée à l'unanimité, a constitué une avancée historique en reconnaissant le rôle central des 640 000 infirmières et infirmiers dans le système de santé. Elle a consacré leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession ainsi que leur mission de coordination et d'orientation des parcours de soins. Ces mesures étaient attendues de longue date et représentent des outils indispensables pour améliorer l'accès aux soins dans un contexte de désertification médicale. Or le projet de décret en préparation par la direction générale de l'offre de soins suscite une vive inquiétude dans la profession, car il s'éloigne significativement de l'esprit et de la lettre de la loi. L'accès direct, pourtant au cœur de la réforme, n'y figure pas et resterait donc sans effet concret. L'autonomie infirmière, affirmée par le législateur, se trouve réduite à une liste d'actes arrêtés administrativement, alors que la loi prévoit la possibilité de prescription de produits et d'examens complémentaires dans le cadre de l'exercice infirmier. De plus, les missions de coordination et d'orientation, confiées explicitement aux infirmières et infirmiers, sont considérablement restreintes, l'orientation disparaissant même totalement du texte. Enfin, la prescription, pourtant adoptée à l'unanimité, se voit limitée. Ces reculs créent un décalage préoccupant entre la reconnaissance législative et l'application réglementaire. Ils compromettent la mise en œuvre des avancées voulues par le Parlement, attendues par les patients et nécessaires à l'accès aux soins. Au-delà de l'atteinte portée à la reconnaissance de la profession infirmière, c'est également le respect du travail parlementaire et la solidité des institutions qui se trouvent fragilisés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le futur décret respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025, affirme explicitement l'accès direct des patients aux infirmiers, consacre pleinement l'autonomie de la profession et son pouvoir de prescription et reconnaisse enfin leur rôle dans la coordination et l'orientation des parcours de soins.

Question 10434 — pollution

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de la qualité de l'eau dans le sud de la métropole de Lyon et sur les inégalités criantes qu'elle révèle. Alors que les habitants du centre de la métropole boivent une eau conforme aux normes sanitaires, les communes populaires du sud de la métropole deviennent, elles, les décharges des pollutions chimiques des industriels. Ainsi l'eau du robinet dépasse régulièrement les seuils réglementaires en PFAS, ces « polluants éternels » produits et rejetés depuis des décennies par Arkema et Daikin sur la plateforme industrielle de Pierre-Bénite. M. le député alerte depuis des années sur les PFAS. Il a ainsi posé une question écrite au Gouvernement sur le sujet dès le 2 avril 2023, puis relancé l'exécutif avec une nouvelle question le 27 février 2024. Il a également porté des amendements en ce sens. Aujourd'hui, le rapport « Dans mon eau » publié par l'association Générations futures le 16 octobre 2025 confirme ces dépassements chroniques des normes en vigueur sur l'eau potable. L'Agence régionale de santé constate des taux supérieurs à 0,1 µg/L, bien au-delà de la limite recommandée par le Haut Conseil de la santé publique (0,02 µg/L), mais continue d'autoriser la distribution de cette eau polluée. La santé des habitants et habitantes des quartiers populaires a-t-elle moins de valeur aux yeux de Mme la ministre ? Cette situation illustre une fracture territoriale et sociale inacceptable : les quartiers populaires sont une nouvelle fois ceux où les habitants respirent, mangent et boivent le plus de pollution, pendant que les zones les plus favorisées sont protégées. Ce scandale sanitaire est la conséquence directe d'années de laxisme d'État face aux industriels et du renoncement à faire appliquer la législation environnementale. Où est l'État ? Pourquoi laisse-t-il les habitants du sud lyonnais s'empoisonner au robinet pendant que les pollueurs continuent de faire des profits ? Il lui demande si elle entend engager un plan national PFAS ambitieux, assorti d'un financement dédié pour les collectivités locales afin qu'elles puissent agir concrètement en matière de prévention, de dépollution et de substitution et ceux dès le budget 2026 ; agir sans délai pour intégrer les recommandations sanitaires du HCSP dans la réglementation nationale et les appliquer à titre conservatoire dans les zones à risque ; mettre en œuvre un dispositif curatif immédiat pour les zones en dépassement répété, avec substitution d'approvisionnement, traitement renforcé et information systématique des habitants.

Question 10432 — politique extérieure

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la privation du droit à disposer de leurs corps pour les Françaises résidant aux Etats-Unis d'Amérique depuis la suppression du droit fédéral à l'interruption volontaire de grossesse. En juin 2022, la Cour suprême étasunienne trumpiste a révoqué l'arrêt Roe v. Wade de 1973 qui garantissait un droit constitutionnel à l'IVG. L'internationale réactionnaire a ainsi marqué son entrée dans les législations nationales avec un premier triomphe, porté par des intégristes religieux et l'extrême droite. Depuis quelques semaines, le gouvernement fédéral a même confié à des scientifiques la recherche de substances abortives dans les eaux usées (le RU486) afin de traquer les femmes qui avorteraient. À l'heure actuelle, douze Etats ont adopté une législation criminelle pour les femmes qui avortent et pour les soignants qui les accompagnent. Bien entendu, les avortements continuent, puisqu'il s'agit d'une réalité anthropologique depuis l'aube de l'humanité, dont la proscription met seulement en danger les femmes enceintes. On constate depuis l'interdiction que les « pro-vies » tuent : les mères résidant dans un État où l'IVG est interdit connaissent deux fois plus de risques de mort durant la grossesse ou l'accouchement ; la mortalité maternelle repart à la hausse dans tous les Etats prohibitionnistes de l'IVG (jusqu'à 56% au Texas dès la première année d'interdiction) ; la mortalité se concentre sur les femmes noires et latino-américaines avec trois fois plus d'exposition que leurs homologues blanches. Abolir le droit à l'IVG est donc une politique de mort. Qui décide de la vie et de la mort ? Des législateurs d'abord, au Congrès de l'État. Des patrons ensuite, dont les prestations privées de santé incluent ou non, à leur discrétion, le financement d'une IVG ou le déplacement vers un État qui en reconnaît la légalité. Le fanatisme est donc entièrement discrétionnaire. Face à cela, seuls six États prennent en charge les dépenses médicales liées à une IVG par Medicaid . Dans le sud du pays, le Mexique constitue la planche de salut pour les femmes soucieuses de disposer de leur propre corps. Or plus de 160 000 de citoyens résident aux Etats-Unis d'Amérique, seconde communauté française au monde. Ils et elles sont donc en première ligne du tournant réactionnaire. Nombre de Françaises sont en danger absolu. Aussi, M. le député ne comprend pas que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'abstienne de leur venir en aide, alors qu'il finance avec raison des programmes pour l'accès à l'IVG dans nombre de pays. Si en 2022, dans sa réponse à la question écrite n°1829, le ministère admettait l'absence « de dispositif spécifique permettant de couvrir les frais de déplacement vers un autre État autorisant l'IVG » et répondait qu'aucune demande n'émanait de ressortissantes françaises, il annonçait « rester vigilant et mobilisé sur cette question ». Trois ans plus tard, où en est la situation ? Il lui demande combien de Françaises ont saisi le réseau consulaire pour de l'aide, comment celle-ci est accordée, pour accéder à un État (des Etats-Unis ou bien au Mexique) où l'IVG est légal ou bien à l'EMTALA ( Emergency medical treatment and active Labor act , programme fédéral destiné aux femmes en danger vital). Il lui demande enfin comment les soignants et associations pro-choix bénéficient d'un soutien public français.

Question 10431 — police

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier et renforcer la chaîne hiérarchique au sein de l'organisation zonale de la police nationale. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale. Ce travail a révélé que l'organisation zonale actuelle est source de complexité et n'offre pas tous les bénéfices attendus d'un pilotage stratégique au niveau supra-départemental. Le constat est sans équivoque : l'échelon zonal peine à trouver sa place et manque d'autorité hiérarchique réelle sur les directions départementales et interdépartementales. Cette situation nuit à la cohérence opérationnelle, particulièrement dans le domaine crucial de la police judiciaire où la coordination supra-départementale est essentielle pour lutter contre la criminalité organisée. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre les recommandations suivantes : recommandation n° 10 : placer le directeur zonal de police nationale (DZPN) en position de supérieur hiérarchique direct des directeurs départementaux et interdépartementaux (DDPN et DIPN), afin de lui permettre d'imposer l'organisation des divisions de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS) pour les affaires à dimension supra-départementale. Recommandation n° 11A : confier au directeur zonal adjoint de police judiciaire (DZAPJ), sous la responsabilité du DZPN, l'autorité hiérarchique sur les services des DCOS dépendant de son ressort territorial. Recommandation n° 12 : attribuer un rôle au DZAPJ dans le processus d'évaluation des directeurs des DIPN et DDPN en prévoyant la transmission annuelle de ses observations sur leur action en faveur des missions de police judiciaire. Ces mesures permettraient de garantir une chaîne de commandement claire, une application uniforme des orientations nationales et une coordination opérationnelle renforcée contre les criminalités les plus complexes.

Question 10430 — police

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur la clarification des attributions du directeur zonal de police nationale (DZPN) dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Ce travail a notamment mis en lumière la nécessité de parachever le rapprochement de l'organisation territoriale de la police nationale avec celui de la gendarmerie nationale. À cet égard, les deux rapporteurs de la mission d'information partagent l'analyse du directeur général de la police nationale (DGPN), selon laquelle l'échelon zonal doit encore trouver sa place. La solution réside dans une clarification des prérogatives du DZPN, qui doit constituer la véritable autorité hiérarchique de l'ensemble des directions départementales et interdépartementales de la police nationale (DDPN et DIPN) de son ressort. M. le député considère par ailleurs qu'une solution, à court terme, aux difficultés de positionnement de l'échelon zonal serait de rattacher au directeur zonal des unités véritablement opérationnelles. En particulier, il pourrait être opportun de lui rattacher certains services de police judiciaire chargés de la lutte contre la criminalité organisée au niveau zonal. Les services de la police aux frontières (PAF) ayant un champ de compétence allant au-delà du département pourraient également dépendre directement de la direction zonale. De façon générale, redonner un rôle opérationnel à l'échelon zonal permettrait de lutter contre le phénomène de bureaucratisation que la réforme risque d'accroître. En effet, cette dernière a eu l'effet paradoxal d'attirer des profils expérimentés des différents corps de la police sur des postes pourtant largement dénués de portée opérationnelle. Doté d'un rôle opérationnel pour les actions qui le justifient, dans le respect d'un principe de subsidiarité inspiré du modèle de la gendarmerie, le DZPN pourrait ainsi prévenir le risque d'enfermement départemental des services, assurer une coordination stratégique plus cohérente, garantir l'application uniforme des orientations nationales et clarifier la chaîne de commandement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre les recommandations n° 3 et 4A visant respectivement à affirmer l'autorité hiérarchique du directeur zonal sur les DIPN et DDPN de son ressort, et à rattacher, à court terme, les services opérationnels dont le champ de compétence est supra-départemental au directeur zonal. Ces mesures permettraient de consolider définitivement l'échelon zonal et d'assurer une coordination opérationnelle efficace sur l'ensemble du territoire.

Question 10429 — police

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'unifier la filière judiciaire au sein de la préfecture de police de Paris. La réponse du ministre est d'autant plus attendue qu'en raison de ses fonctions précédentes, il a suivi l'ensemble des débats sur la réforme et possède une connaissance approfondie de l'organisation de la préfecture de police en tant qu'ancien préfet de police de Paris. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024. Si la préfecture de police de Paris n'a pas été affectée par cette réforme, son organisation actuelle présente des caractéristiques particulières qui méritent réflexion. La PP est organisée en quatre directions de police active compétentes sur les départements de Paris et de la petite couronne, avec une répartition des missions de police judiciaire entre la direction de la sécurité de proximité pour le « petit judiciaire » et la direction de la police judiciaire pour les affaires les plus complexes. Cette organisation, qui fonctionne « en silos », distingue singulièrement la PP du reste de la police nationale depuis la mise en œuvre de la réforme. Elle présente l'avantage d'éviter le risque de repli départemental des services et dispose d'une chaîne hiérarchique clairement identifiée, descendant du préfet de police jusqu'aux services déconcentrés. Cependant, l'éclatement du traitement judiciaire entre différentes directions au sein de la PP soulève des questions d'efficacité. L'unification de la filière judiciaire, sur le modèle de la réforme de la direction générale de la police nationale, permettrait de simplifier la circulation et la synthèse de l'information et d'améliorer la coordination des enquêtes judiciaires dans le ressort de la préfecture de police. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la recommandation n° 5 visant à étudier l'opportunité d'unifier la filière judiciaire au sein de la préfecture de police de Paris, afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes judiciaires dans l'agglomération parisienne.