Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite6496answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de reconnaître pleinement la pénibilité du métier de sapeur-pompier professionnel, ainsi que sur les retards persistants qui entravent l'application de réformes pourtant votées. Depuis près de dix ans, les représentants de la profession alertent sur les conditions d'exercice particulièrement exigeantes de cette mission essentielle : gardes de 24 heures, interventions nocturnes, exposition constante à des risques physiques et psychologiques. Si des discussions ont été engagées dès 2015 avec les services de l'État, force est de constater qu'aucune mesure concrète n'a vu le jour à ce jour. Le dossier reste en suspens, alors même que la profession subit une crise d'attractivité grandissante et que les départs anticipés se multiplient. Des propositions claires et réalistes ont été formulées par les organisations syndicales : appliquer un coefficient compensatoire pour les gardes de 24 heures, fondé sur un temps d'équivalence harmonisé à l'échelle nationale ; instaurer un coefficient supplémentaire pour les interventions de nuit, en reconnaissance de leur pénibilité accrue ; permettre que ces compensations soient épargnées sur le compte épargne-temps réglementé, afin d'être transformées en temps de repos ou en droits à la retraite (notamment via un dispositif dédié). Ces mesures sont attendues. Elles doivent désormais être entendues. Un autre point d'alerte concerne la faiblesse de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les sapeurs-pompiers professionnels. La faible prise en compte des primes et indemnités, notamment de la prime de feu, porte atteinte à l'équité du système. Une réforme s'impose pour garantir à ces agents une retraite à la hauteur de leur engagement. Enfin, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui prévoit une bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires, n'est toujours pas applicable en raison de l'absence de décret. Ce retard est incompréhensible. Il prive les intéressés de droits pourtant validés par le Parlement, nourrissant frustration et incompréhension, d'autant plus vives que les annonces gouvernementales avaient suscité de fortes attentes. Le Gouvernement ne peut pas, d'un côté, saluer l'engagement des sapeurs-pompiers, et de l'autre, retarder les mesures concrètes censées le reconnaître. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement va publier dans les plus brefs délais le décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023, en précisant si les années de service antérieures seront bien prises en compte, et donner une suite rapide aux revendications portées par la profession, notamment celles liées à la valorisation de la pénibilité.
Question· Question écrite6495answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Philippe Fait interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'obligation de service pour les médecins à l'issue de la période de validation du parcours post EVC (épreuves de vérification des connaissances). Actuellement, lorsqu'un médecin étranger obtient l'autorisation d'exercer en France (inscription à l'ordre des médecins) à l'issue de la période de consolidation (minimum 2 ans) suite au concours des EVC, aucune obligation de servir n'est imposée aux lauréats par rapport à l'établissement de santé public qui a contribué à leur accueil et à leur formation. Cette situation pose de réelles difficultés pour les hôpitaux publics, qui investissent dans l'intégration et l'accompagnement de ces médecins et qui, une fois l'obtention de l'autorisation d'inscription à l'ordre, voient souvent partir ces professionnels vers d'autres structures, voire vers le secteur privé. Dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, notamment dans les hôpitaux de proximité et les zones sous-dotées, cette situation apparaît d'autant plus problématique. Elle va à l'encontre de la logique d'attractivité et de stabilisation des équipes médicales dans les établissements publics. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de conditionner l'obtention de l'autorisation d'exercer en France à un engagement de service public pour une durée minimale au sein de l'établissement ayant accompagné leur formation, à l'instar d'autres dispositifs existants pour certaines professions de santé.
Question· Question écrite6493answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la carte professionnelle « Aide à domicile ». En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par différentes structures intervenant en mode mandataire, présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur le sujet de la carte professionnelle « Aide à domicile ». Depuis le 1er janvier 2025, les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées peuvent être munis de cette carte. Elle permet aux professionnels de bénéficier de facilités pour leurs déplacements et aurait été particulièrement utile en période de crise sanitaire ou de pénurie d'essence par exemple. Or les aides à domicile employées par des particuliers employeurs, via l'emploi direct ou la structure mandataire, ne sont pas éligibles à cette carte nouvellement instaurée. Pourtant, les conditions d'exercice de leur métier sont identiques à celles des structures en mode prestataire. Cette exclusion, même d'ordre symbolique, participe à une non-reconnaissance du caractère essentiel de la profession. Il l'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de mettre fin à cette discrimination entre professionnels du même métier, dans un secteur qui peine à recruter et souffre d'un manque cruel de reconnaissance. Il demande quelles mesures elle compte prendre pour que tous les aides à domicile, quel que soit leur employeur, soient reconnus à leur juste valeur.
Question· Question écrite6492answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance statutaire des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM), personnels essentiels au bon fonctionnement des hôpitaux et cliniques. Professionnels de santé qualifiés, intervenant dans l'imagerie médicale, la médecine nucléaire et la radiothérapie, les MEM exercent sous prescription médicale des actes décisifs pour le diagnostic et le suivi des patients. Pourtant, leur statut reste flou, oscillant entre technicien et soignant, sans reconnaissance officielle de leur rôle de soignant, contrairement aux infirmiers. Cette situation engendre un fort sentiment de déclassement professionnel. Le rapport IGAS n° 2020-063R, publié en 2021, a identifié ces difficultés et formulé 26 recommandations pour y remédier. À ce jour, seule l'augmentation du nombre d'étudiants en formation a été amorcée, sans vérifier les capacités d'absorption de tels effectifs des structures locales existantes pour leurs stages et sans que les enjeux de qualité pédagogique, de reconnaissance des pratiques avancées ou d'organisation territoriale ne soient réellement pris en compte. Dans un contexte de tension croissante sur les effectifs, elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître pleinement les manipulateurs en électroradiologie médicale comme des soignants à part entière et prendre des mesures pour clarifier leur statut et revaloriser ce métier indispensable à la permanence et à la qualité des soins.
Question· Question écrite6491answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de l'obligation de formation continue des chiropracteurs. La chiropraxie, profession réglementée à usage de titre, est encadrée par les articles 75 et 81 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Le cinquième alinéa de l'article 75 prévoit une obligation de formation continue pour les praticiens. Celle-ci avait été précisée par le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022, qui a toutefois été annulé par une décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024, au motif de l'absence de dispositions précises sur la fréquence, le volume et les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Cette annulation impose désormais au Gouvernement de prendre un nouveau décret dans un délai de six mois. Or l'obligation de formation continue ne peut être effective sans un cadre clair, un mécanisme de contrôle et des sanctions adaptées en cas de non-respect. L'incertitude actuelle engendre une insécurité juridique, tant pour les professionnels, qui attendent une clarification de leurs obligations, que pour les patients, qui doivent pouvoir bénéficier d'une qualité et d'une sécurité des soins garanties, d'autant plus que les chiropracteurs exercent en accès direct et pratiquent des actes de mobilisation ou de manipulation dans la prise en charge des troubles musculosquelettiques. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement cette obligation de formation continue et dans quel calendrier il envisage la publication du nouveau décret attendu.
Question· Question écrite6490open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les financements du protocole État-régions. Partout en France, les hôpitaux publics alertent : il faut rouvrir des lits mais le personnel soignant manque. La solution : former et recruter. Alors que la loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé a récemment été adoptée et sera applicable dès 2027, les services hospitaliers sont en forte tension faute de personnel, une situation qui pourrait conduire à davantage de fermetures. Le protocole État-régions en faveur des formations sanitaires et sociales, signé en mars 2022, vise à prolonger la dynamique engagée par le Ségur de la santé après la crise du covid-19, en établissant un cadre durable pour la planification et le financement de l'offre de formation sanitaire et sociale. La poursuite de ces financements est essentielle pour le système de santé, pourtant, le Gouvernement est resté jusqu'ici silencieux quant à leur maintien. Sans garanties concrètes, plusieurs centaines voire milliers de places dans les instituts de formation pourraient fermer, affectant particulièrement les infirmiers et les aides-soignants. Le système de santé doit continuer de prôner solidarité et responsabilité et s'engager pour la qualité du service public et le financement des formations sanitaires et sociales. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de pérenniser ses engagements sur la formation des soignants dans un souci d'intérêt général et afin de garantir l'accès aux soins pour tous, partout.
Question· Question écrite6489answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des frais de gestion liés à la protection sociale en France, qui atteignent un niveau comparable à celui du budget de la défense nationale. En 2022, la France a consacré 848,9 milliards d'euros aux prestations sociales, soit 32,2 % de son PIB, un record au sein de l'Union européenne. Mais au-delà du montant colossal des prestations, ce sont surtout les frais de gestion - rémunérations, charges administratives, intérêts financiers - qui interpellent : entre 47,7 et 50 milliards d'euros par an, soit l'équivalent du budget de l'armée (hors pensions militaires). Ces dépenses sont réparties entre de multiples régimes (généraux, spéciaux, complémentaires) et opérateurs, dans un système fragmenté, difficilement lisible, dépourvu de comptabilité analytique fiable, ce qui empêche toute évaluation précise. À titre de comparaison, la moyenne européenne des frais de gestion non financiers est de 0,8 % du PIB, contre 1,1 % pour la France. Une réduction au niveau de la moyenne permettrait une économie de 8 milliards d'euros par an. Dans un contexte de rigueur budgétaire où les Français sont appelés à l'effort, il est inacceptable que les frais de fonctionnement du système social restent à ce point opaques et dispendieux. Aussi, il lui demande qu'un audit indépendant soit mené sur l'ensemble des frais de gestion de la protection sociale et quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rationaliser ces coûts et garantir un usage plus rigoureux de l'argent public.
Question· Question écrite6488answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France au regard des accusations de crimes de génocide portées à l'encontre d'Israël, dans le cadre de l'opération militaire qu'il mène dans la bande de Gaza. Un rapport d'Amnesty international, publié le 5 décembre 2024 et intitulé « On a l'impression d'être des sous-humains : le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza », se réfère explicitement à la définition du génocide telle qu'énoncée par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, que l'État d'Israël a lui-même signé et ratifié. Il s'emploie à démontrer que les attaques récurrentes d'Israël, comprenant des meurtres, des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale, ainsi que la soumission délibérée du peuple palestinien, de manière indistinguée entre civils et membres de groupes armés, pourraient être constitutifs de crimes de génocide à l'égard des Palestiniens et des Palestiniennes de la bande de Gaza. Il s'attache également à évaluer l'intention génocidaire, élément indispensable pour caractériser un crime de génocide, notamment au travers des déclarations de responsables israéliens ayant appelé à la destruction de Gaza et de ses habitants. Ces faits ont d'ores et déjà conduit la Cour pénale internationale à émettre deux mandats d'arrêt à l'encontre du premier ministre, M. Benyamin Netanyahou, et de son ancien ministre de la défense, M. Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Or, depuis la publication de ce rapport, la situation à Gaza ne s'est pas améliorée. Le territoire est quasiment intégralement dévasté, après quinze mois de bombardements intensifs, aggravant ainsi les éléments présentés dans le rapport d'Amnesty international. Si le Président de la République a indiqué, le 9 avril 2025, son intention de reconnaître « dans les prochains mois » un État de Palestine, cette annonce louable ne doit pas pour autant empêcher les investigations de se poursuivre. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, de sa propre initiative ou en soutien aux juridictions internationales, afin de contribuer à faire toute la lumière sur les violations des droits humains et du droit international commises dans le cadre de ce conflit.
Question· Question écrite6487open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le daltonisme. Le daltonisme, ou déficience visuelle des couleurs, affecte environ 8 % des hommes et 0,5 % des femmes dans le monde. S'il est souvent perçu comme une simple particularité visuelle, ses répercussions sur la vie quotidienne, professionnelle, éducative et sociale des personnes concernées peuvent être profondes et handicapantes. Dans le cadre scolaire, les supports pédagogiques reposent fréquemment sur l'utilisation de codes couleur, rendant certains apprentissages plus complexes pour les élèves daltoniens. Dans le monde professionnel, certaines limitations d'accès à des métiers ou à des outils non adaptés peuvent freiner l'insertion ou l'évolution de ces personnes. Par ailleurs, le manque de sensibilisation du grand public et des employeurs contribue à une forme d'invisibilisation de cette déficience. Il est donc essentiel de réfléchir à la reconnaissance du daltonisme comme un handicap, au sens des politiques publiques, afin de favoriser la mise en place d'adaptations spécifiques dans les systèmes éducatifs et professionnels, de sensibiliser le grand public et les employeurs aux défis rencontrés par les personnes daltoniennes et d'encourager le développement de technologies et de solutions inclusives. Aussi, il lui demande quelles actions elle envisage de mettre en œuvre pour reconnaître officiellement le daltonisme comme un handicap ouvrant droit à des aménagements spécifiques ; intégrer des adaptations dans les milieux éducatif et professionnel ; encourager la recherche et l'innovation en matière de solutions technologiques adaptées ; et enfin, sensibiliser le public et les acteurs économiques à cette problématique encore trop méconnue.
Question· Question écrite6486open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la fluidité à trouver entre les foyers de vie et les ESAT. À l'heure présente, une personne handicapée ne peut travailler que dans le cadre d'un ESAT ou en milieu ouvert. Dans les foyers de vie et autres établissements d'accueil médicalisé, des adultes en situation de handicap bénéficient de stages de découverte ou d'insertion en entreprise (restaurants, crèches ...) et d'autres participent à des actions de bénévolat, encadrement de jeunes, lectures ...). Ces temps (une demi-journée à une journée) sont certainement limités et ne remettent pas en cause le projet de vie ni l'orientation. Pour autant, les entreprises seraient prêtes à rémunérer ces personnes et à les embaucher à temps partiel. Aujourd'hui, il n'existe pas de véhicule législatif permettant d'autoriser un cumul emploi avec une admission en établissement médico-social autre qu'un ESAT. L'objet de cette question n'est pas de systématiser le travail de la personne handicapée mais d'augmenter les opportunités qui lui sont offertes sans devoir choisir systématiquement entre foyer de vie et ESAT. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite6485answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'exclusion des mandataires du conventionnement Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) - dispositif offre de service coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR). En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par des structures mandataires présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur une des entraves qui existe au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie. Le dispositif OSCAR, déployé depuis 2021 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), participe à la politique de soutien de l'autonomie à domicile des personnes fragilisées. Le plan d'aide financière OSCAR repose sur un système de conventionnement entre les CARSAT et les services d'aides à domicile. Or la circulaire CNAV du 23 décembre 2023 impose dans les critères obligatoires que le service d'aide à domicile conventionné intervienne selon le mode prestataire, excluant de fait les agences qui interviennent en mode mandataire. Cette différence de traitement constitue de fait une entrave manifeste au principe du libre choix entre les modes d'intervention. Il lui demande donc comment elle compte remédier à cette injustice.
Question· Question écrite6484answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'entrave au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie et l'absence d'un tarif national socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mandataire. En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Il l'interpelle sur une des entraves qui existe au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie. Alors que depuis 2022, un tarif socle a été instauré pour l'APA prestataire (24,58 euros de l'heure en 2025), il n'existe aucun montant minimum pour l'APA mandataire. Outre cette différence de traitement entre les bénéficiaires selon le mode d'intervention choisi, cela conduit à une disparité considérable entre les départements (de 11,16 euros/heure à 18,40 euros/heure pour l'APA mandataire) et donc à une inégalité majeure entre les personnes âgées selon leur lieu de résidence. Un tarif plancher national, pour le mode mandataire et l'emploi direct, permettrait de gommer cette injustice. Les structures mandataires estiment ce tarif plancher national à 20,86 euros de l'heure. Il lui demande donc si l'instauration d'un tarif national socle, qui favoriserait le strict respect du libre choix du mode d'intervention, est prévue prochainement. Sinon, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette inégalité territoriale dans l'accompagnement au bien vieillir chez soi.
Question· Question écrite6483answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Charles Fournier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces éléments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6482answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA), impose au Gouvernement de définir un objectif chiffré de réduction de la pauvreté. Il doit également rendre compte annuellement au Parlement des conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que des mesures et des moyens financiers mis en œuvre pour l'atteindre. Le premier objectif, fixé en 2008, visait à réduire le nombre de personnes en situation de pauvreté de 7,8 millions à 5,2 millions. Cependant, selon les dernières statistiques de l'Insee, 9,1 millions de personnes vivent actuellement dans la pauvreté. Depuis 2011, l'État n'a ni fixé de nouvel objectif de réduction de la pauvreté ni rendu compte de ses actions au Parlement. Sans un objectif clairement défini, la France ne pourra pas évaluer l'efficacité des dispositifs existants de lutte contre la pauvreté, ni les ajuster en conséquence. Ce manquement rend impossible l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté et empêche tout ajustement stratégique pertinent. Face à ces constats, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera présenté au Parlement.
Question· Question écrite6481answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Pauline Levasseur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6480answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Anne-Cécile Violland interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6479answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Céline Hervieu interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6477open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le défaut de transparence quant au retrait de la vaccination contre le chikungunya pour les seniors de plus de 65 ans et sur les moyens alternatifs envisagés pour poursuivre la lutte contre l'épidémie. À la suite de l'hospitalisation de trois personnes vaccinées, âgées de plus de 80 ans et présentant des comorbidités préexistantes, il a été décidé de suspendre la vaccination pour les personnes âgées de 65 ans et plus, présentant ou non des comorbidités. Cette nouvelle, annoncée par simple communiqué de presse, est venue renforcer la méfiance mais aussi la défiance des Réunionnais envers les autorités sanitaires et politiques. Les interrogations quant à la fiabilité du vaccin IXCHIQ et au manque de communication détaillée sur les raisons de ce retrait ne cessent d'augmenter. Un point éclairé sur la situation et sur les motifs de cette décision est plus que nécessaire. La transparence est plus que nécessaire pour restaurer la confiance. Si le ministre des outre-mer, M. Manuel Valls recommande de faire confiance aux autorités sanitaires, il est important de rappeler que La Réunion n'est pas et ne doit pas être considérée comme un territoire d'expérimentation. En plus de nouveaux moyens alternatifs de lutte contre l'épidémie, il est essentiel de rétablir les PEC engagés pour la lutte antivectorielle contre le chikungunya. À ce jour, l'outil PEC n'est plus une option mais une nécessité qui permettra d'intensifier les actions de nettoyage des sites, de sensibilisation et de médiation auprès de la population, à l'image des efforts déployés lors de l'épidémie de 2005-2006. En parallèle, des moyens financiers supplémentaires doivent être alloués aux collectivités locales pour soutenir la lutte de proximité et rendre d'avantage accessible la distribution gratuite de kits anti-moustiques au sein des foyers. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir si les raisons de ce changement de cible vaccinale seront communiquées. Il souhaiterait savoir si un suivi sanitaire est prévu pour toutes les personnes déjà vaccinées, indépendamment de leur âge, afin d'anticiper des risques futurs. Enfin, il souhaiterait savoir quelles seront les mesures envisagées pour renforcer les PEC LAV, ainsi que sur la réévaluation des budgets locaux.
Question· Question écrite6476answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de surendettement des ménages ultramarins. En effet, en mars 2025, l'agence IEDOM et la Banque de France ont publié le bilan de l'année 2024 sur le surendettement des ménages dans les départements et collectivités d'outre-mer démontrant une hausse des dépôts de dossiers de surendettement de 24 %. Cette augmentation est le plus haut pic enregistré dans les territoires ultramarins depuis 2014 et touche de plus en plus les personnes actives. De surcroît, ces taux de surendettement rendent plus difficile l'obtention d'un prêt immobilier pour les ménages. Ainsi, dans ce contexte économique particulièrement contraint pour les Français, notamment ultramarins, il lui demande si des actions sont ou vont être mises en place pour contribuer à la réduction de cette tendance ainsi que pour sensibiliser la population d'outre-mer.
Question· Question écrite6474open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Perceval Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'effectuer des études spécifiques sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la santé humaine à La Réunion et a fortiori en outre-mer ainsi qu'un plan de sortie des pesticides. Au travers de son dispositif de phytopharmacovigilance, l'Anses a analysé les résultats d'un travail scientifique d'envergure : l'expertise collective de l'Inserm sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la santé humaine mise à jour en 2021. À l'issue de cette analyse, plusieurs signaux ont été identifiés. Les plus importants concernent les organophosphorés et surtout les pyréthrinoïdes. L'utilisation de ces substances insecticides est en effet encore très importante, aussi bien pour des usages professionnels agricoles que pour des usages biocides professionnels et amateurs. Plus précisément les pyréthrinoïdes sont des insecticides utilisés en milieu agricole (grandes cultures, vignes, fruits et légumes, antiparasitaires pour animaux d'élevage, horticulture, entrepôts, serres, etc.), pour la protection du bois (arboriculture, sylviculture, scieries, traitement des charpentes et des meubles, etc.), pour le traitement de bâtiments recevant du public (hôpitaux, bureaux, commerces, etc.), de véhicules de transport (trains, bateaux, aéronefs, etc.) et de marchandises transportées ou stockées, comme insecticides domestiques (logements, jardins, antiparasitaires pour animaux domestiques) et comme antiparasitaire humain (pédiculoses). Ce sont des insecticides à spectre très large, utilisés contre une très grande variété de nuisibles : insectes volants (moustiques, guêpes, frelons, mites), rampants (cafards, fourmis), puces, tiques, poux, gale, pucerons, cochenille, mouches des fruits et légumes, vers et insectes xylophages. Le volet de l'étude Esteban sur l'imprégnation de la population française par les pesticides (Santé publique France, 2021) montre des fréquences de quantification importantes pour les pyréthrinoïdes, plus élevées chez les enfants que les adultes. Le principal signal pour la famille des pyréthrinoïdes se rapporte aux troubles du comportement de type internalisé chez les enfants de mères exposées pendant la grossesse. Des atteintes spermatiques ont également été identifiées dans la population générale (toutes sources d'exposition confondues), néanmoins avec un niveau de présomption plus faible. Une substance de la famille des pyréthrinoïdes, la deltaméthrine, est également associée à un risque accru de leucémie lymphoïde chronique/lymphome lymphocytaire en lien avec une exposition professionnelle, avec un niveau de présomption moyen. L'agence identifie également des points de vigilance relatifs au glyphosate, au 2,4-D (Acide 2,4-dichlorophénoxyacétique) et aux triazines pour leur lien avec des cancers du système lymphatique chez les professionnels exposés. En 2023, le glyphosate est au rang 2 des ventes de PPP à usage professionnel ; La Réunion est le plus gros utilisateur de glyphosate de France, rapporté à la surface agricole utile, très loin devant les autres départements ultramarins. Le constat est le même pour le 2,4-D. Avec une quantité de 16,3 tonnes achetées, soit 0,42 kg/ha si l'on rapporte à la surface agricole utile, l'île est le département qui en consomme le plus de tout le pays. Bien que la Commission européenne ait réapprouvé en novembre 2023 la substance active glyphosate pour une durée de 10 ans, il convient de déployer à grande échelle des alternatives à la fois innovantes et concluantes. À titre d'illustration, à La Réunion, le projet CanecoH (2012 - 2018) a proposé des systèmes de culture canniers innovants assurant une protection suffisante des champs contre les adventices et la rentabilité des exploitations tout en garantissant les rendements. L'expérimentation est poursuivie dans le cadre du projet Canecoh 2. Celui-ci expérimente et teste sur l'île de La Réunion des pratiques de désherbage alternatif visant à réduire l'IFT de 75 %. Le projet sera basé sur la reconception des systèmes canniers, en concertation avec des planteurs. Un système « zéro herbicide » sera également testé et évalué. Il lui demande dès lors des études spécifiques sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la santé humaine à La Réunion et a fortiori en outre-mer, accompagnées d'un plan de sortie des pesticides en s'appuyant sur des alternatives qui fonctionnent.
Question· Question écrite6471answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation sanitaire préoccupante à La Réunion, où une forte épidémie de chikungunya sévit depuis janvier 2025. Plus de 40 000 cas ont été recensés à ce jour et plusieurs décès sont malheureusement à déplorer. Cette crise sanitaire met sous forte tension les établissements de santé, ayant conduit au déclenchement du plan blanc. Face à cette situation, une campagne de vaccination ciblant les populations les plus à risque avait été initiée, avant d'être récemment suspendue par mesure de précaution. Cette décision, tout en témoignant d'une vigilance légitime des autorités sanitaires, souligne l'importance de continuer à renforcer la protection des personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour accompagner les habitants de La Réunion face à l'épidémie, pour garantir l'accès rapide à des solutions de prévention et de protection adaptées, et pour soutenir les soignants mobilisés sur le terrain.
Question· Question écrite6470open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. François Ruffin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les impacts du chlordécone sur les ouvriers agricoles des bananeries. « L'État doit payer une enquête épidémiologique ». M. le député a rendu visite il y a quelques jours au Collectif des ouvriers agricoles empoisonnés au pesticide dans la commune du Lamentin, en Martinique. Le président de l'association lui racontait qu'il a vu sa mère, ouvrière agricole dans une bananeraie, mourir d'une leucémie. Sa maison familiale est entourée par trois exploitations de bananes et dans son entourage, parmi les travailleurs, les cancers de la prostate, les cancers du poumon, les cancers du sein, les cas de cécité, de surdité ou de paralysie faciale se sont multipliés. À cause du chlordécone, mais pas que... à cause d'un cocktail de pesticides, de fongicides, d'herbicides auquel les ouvriers et ouvrières sont très exposés. Un autre membre de l'association témoignait à M. le député qu'« en 1974, déjà, lors du massacre de Chalvet, les ouvriers agricoles faisaient grève pour les salaires, c'est vrai, pour le Smic. Mais aussi pour être protégés des "poisons". On ne disait pas pesticide, à l'époque ». Aussi, lorsqu'éclate le scandale du chlordécone, en compagnie d'une médecin épidémiologiste, Anne-Marie Dumoutier, eux lancent une enquête populaire auprès de 500 ouvriers et ouvrières des bananeraies ainsi que de leurs descendants. Cette enquête révèlera une omniprésence des pathologies liées à l'empoisonnement des pesticides dans la population étudiée. Mais bien que sérieuse, cette étude, menée par des militants, n'a pas valeur scientifique et ne peut donc servir de base à une indemnisation des victimes. Aussi, depuis des années, ils réclament à l'État une véritable enquête épidémiologique. Mais le ministère de la santé et l'ARS de Martinique, s'y opposent. Il lui demande quand l'État compte mener cette enquête pour analyser les impacts sur les ouvriers et ouvrières agricoles de l'utilisation du chlordécone et d'autres pesticides utilisés dans les bananeries.
Question· Question écrite6465answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la formation des thanatopracteurs. En effet, depuis la loi « bioéthique » du 2 août 2021 et son décret d'application du 27 avril 2022 relative aux dons du corps à la science, l'accès aux laboratoires d'anatomie pour l'apprentissage des thanatopracteurs a été supprimé, que ce soit dans le cadre de la formation initiale mais également pour les formations complémentaires telles, par exemple, que les formations en matière de reconstruction après traumatisme. Pour les thanatopracteurs français qui souhaiteraient enrichir leurs compétences, la seule possibilité semble être désormais de se former à l'étranger, notamment en Belgique où est dispensée une formation relative aux corps donnés à la science. Plus généralement, il semblerait que la qualité des services proposés en thanatopraxie régresserait en raison du manque flagrant de formation. C'est pourquoi, interpellé à ce sujet par un thanatopracteur du Finistère, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour revenir sur le décret du 27 avril 2022 précité et permettre aux facultés de médecine de proposer la délivrance d'un diplôme universitaire de réhabilitation post-traumatique sur défunts.
Question· Question écrite6464answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une attente formulée par les personnes touchées par le syndrome Smith Magenis. Il s'agit d'une maladie orpheline qui se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles du comportements et des troubles du sommeil. Ces personnes subissent une inversion de l'horloge biologique qui les maintient en état de veille la nuit et de sommeil le jour. Un seul traitement peut inverser la sécrétion de la mélatonine, le Circadin. Les patients âgés de 6 à 18 ans ont bénéficié d'une RTU (recommandation temporaire d'utilisation) sur le Circadin de 2015 à 2021. Cela a abouti à l'obtention d'une AMM (autorisation de mise sur le marché) en 2021 pour le Slentyo, version pédiatrique du Circadin. Face à ces résultats, les patients souhaitent obtenir un CPC (cadre de prescription compassionnelle) pour les plus de 18 ans afin de leur assurer une continuité de soins. Aussi, il lui demande s'il est prévu la mise en place d'un CPC permettant une prise en charge du traitement afin de garantir à ces personnes touchées par ce syndrome une meilleure qualité de vie.
Question· Question écrite6463answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant les conditions de prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis. Maladie orpheline, se manifestant par un déficit intellectuel, un retard psychomoteur, des troubles de comportement et des troubles du sommeil, elle nécessite un traitement médical spécifique pour en diminuer les effets. Les troubles du sommeil, causés par une inversion du rythme circadien de la mélatonine, viennent accentuer les difficultés d'apprentissage et les troubles du comportement se caractérisant par une forte agressivité. Ce syndrome est particulièrement invalidant et impose une vigilance constante des parents. Des traitements permettant d'améliorer grandement la qualité et la durée du sommeil sont actuellement disponibles. Le Slenyto, version pédiatrique du Circadin, a obtenu en 2021 une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les patients âgés de 2 à 18 ans. Cependant, le Circadin, ayant prouvé son efficacité à la suite d'une autorisation temporaire d'utilisation (RTU) entre 2015 et 2021, n'est toujours pas pris en charge pour les personnes âgées de 18 ans ou plus atteintes du syndrome de Smith Magenis. Ce traitement est pourtant indispensable pour la santé des personnes touchées par ce syndrome. L'absence de prise en charge du Circadin, seul traitement permettant de soulager les symptômes, rend impossible, pour certains malades majeurs, l'accès à ce médicament. Faute de moyens, les familles sont contraintes de mettre fin au traitement chez leurs enfants devenus majeurs. Il est inconcevable que le manque de moyens financiers puisse altérer et dégrader l'état de santé d'une personne. À ce titre, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour assurer la prise en charge de ce traitement pour les patients âgés de 18 ans et plus, dans une optique de continuité du traitement.
Question· Question écrite6462answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'avenir du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Depuis sa création, le FNAP incarne un outil essentiel de soutien à la politique publique du logement, notamment par sa gouvernance tripartite réunissant l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs signaux récents suscitent des interrogations quant à la pérennité de cette instance : la Cour des comptes a émis des critiques concernant la gestion et l'efficience de certaines aides versées, tandis que des propositions d'amendements parlementaires ont envisagé la suppression pure et simple du FNAP, au motif d'un paysage institutionnel jugé redondant avec celui de l'ANAH ou de l'ANCT. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du FNAP : sa conservation, sa transformation éventuelle ou sa suppression, ainsi que les conséquences envisagées pour le financement du logement social.
Question· Question écrite6461answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements du dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi), mis en place par le groupe Action Logement et reconnu d'utilité sociale. Ce dispositif vise à faciliter l'accès au logement en apportant une garantie locative aux personnes en situation de précarité. Toutefois, l'accès à la garantie VISALE pour les personnes porteuses de handicap, éligibles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sans emploi, demeure restreint. Actuellement, pour les personnes de plus de 30 ans, la garantie VISALE est majoritairement réservée aux salariés, ce qui exclut de nombreux adultes en situation de handicap qui, en raison de leur état de santé, n'ont pas d'activité professionnelle. Cette limitation constitue un obstacle important à leur autonomie et à leur droit fondamental à un logement décent. Afin de préserver l'indépendance et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures envisagées pour étendre effectivement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH sans emploi.
Question· Question écrite6459answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Bruno Clavet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'état des rénovations menées dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) dans le Pas-de-Calais. Initialement présenté comme un plan ambitieux pour améliorer l'habitat et en finir avec les passoires thermiques, ce programme suscite aujourd'hui de nombreuses critiques de la part des habitants. Les travaux réalisés sont souvent perçus comme bâclés, menés à la va-vite et sans traitement des causes structurelles des dégradations. De nombreux témoignages font état de moisissures persistantes, d'infiltrations non résolues et d'une dégradation rapide des logements rénovés. Face à cette situation, il souhaite savoir quel est le suivi effectif mis en place par l'État pour contrôler la qualité des rénovations engagées dans le cadre de l'ERBM ; si une charte de qualité, définissant des exigences minimales de résultat et de durabilité, encadre les travaux réalisés ; quelles mesures de correction ou de sanction sont prévues en cas de malfaçons constatées après rénovation ; et si l'État envisage de renforcer ses contrôles pour garantir aux habitants du bassin minier des logements véritablement sains, durables et conformes aux objectifs affichés.
Question· Question écrite6455answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les difficultés fiscales rencontrées par les artisans exerçant une activité de service aux animaux de compagnie. Depuis le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017, les professions de toilettage, d'éducation comportementaliste et de pension pour animaux sont reconnues comme métiers artisanaux au sens de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat. Toutefois, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'exonération prévue par l'article 1452 du code général des impôts leur est majoritairement refusée, faute d'une adéquation stricte aux critères fiscaux traditionnels du travail « à façon ». Cette situation conduit à des pratiques divergentes selon les services fiscaux : certains artisans obtiennent un dégrèvement, tandis que d'autres se voient opposer un refus, alors même que leur activité repose essentiellement sur un travail manuel et personnalisé, comparable à celui d'autres professions artisanales reconnues. La charge de la CFE représente une contrainte financière lourde pour ces petites entreprises, souvent dans l'incapacité matérielle de contester les décisions devant la juridiction administrative. Ce traitement inégal porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et nuit au développement de ces activités économiques essentielles, qui contribuent à la structuration d'un secteur en forte croissance. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte clarifier l'éligibilité de ces artisans à l'exonération de CFE et l'interroge sur la possibilité d'introduire un nouvel article 1452 bis du CGI, instituant une exonération spécifique au profit des métiers artisanaux de service aux animaux de compagnie.
Question· Question écrite6452answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une question de justice fiscale. Un contribuable peut bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour invalidité s'il est titulaire d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 %. Pour faire valoir ce droit, il coche la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de sa déclaration des revenus. Un contribuable titulaire de la carte du combattant peut aussi bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'il a plus de 74 ans. Dans son cas, il coche la case W. Toutefois, pour un même foyer fiscal, les contribuables ne peuvent bénéficier de plus d'une demi-part supplémentaire s'ils ont déjà coché les cases P, L, G ou W. Donc si l'un des conjoints du couple bénéficie déjà de la demi-part pour invalidité, alors le conjoint ancien combattant ne peut pas bénéficier de sa demi-part. Elle lui demande ce qui justifie cette situation qui paraît injuste et si une évolution législative pourrait être envisagée.
Question· Question écrite6449answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renouvellement des effectifs humains et du matériel composant la gendarmerie nationale. Cette question fait suite à l'audition, au Sénat, du général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, dont les révélations sont édifiantes quant à la crise que traverse actuellement cette institution. En particulier, il a été souligné qu'il n'y aurait aucun recrutement net pour l'année 2025, les départs à la retraite ou les démissions seront simplement remplacés, ce qui va à l'encontre de l'engagement présidentiel d'ouvrir 239 brigades supplémentaires d'ici 2027. Par ailleurs, les gendarmes sont confrontés à un matériel vétuste, ce qui nuit à leur engagement à servir et à protéger les Français. Le parc automobile, notamment, se dégrade rapidement et, afin de maintenir les capacités opérationnelles, il faudrait acquérir environ 3 650 nouveaux véhicules par an, alors que seulement 185 ont été livrés en 2024. À cela s'ajoutent des casernes vieillissantes, dont la rénovation est indispensable afin de garantir des conditions de vie et de travail décentes pour celles et ceux qui servent la France. Ces difficultés se cumulent dans un contexte de violences croissantes sur le territoire français, émanant d'individus dangereux prêts à tout pour préserver leurs trafics, bien souvent liés aux stupéfiants, de plus en plus présents en zones rurales, sans oublier les violences intrafamiliales également en hausse. Cela pèse lourdement sur les gendarmes et leurs familles, qui se sentent parfois abandonnés par l'État, entraînant de nombreuses démissions et un recul des vocations. De plus, on constate une baisse du budget alloué à la réserve de la gendarmerie, pourtant essentielle pour compenser le manque d'effectifs opérationnels. Or les objectifs affichés prévoient une augmentation de cette réserve, ce qui paraît irréalisable sans les moyens financiers nécessaires. Cela compromet également la capacité à assurer un maillage territorial efficace, garant de l'ordre et de la paix publique. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte agir pour répondre aux besoins financiers urgents de la gendarmerie nationale, afin de garantir un équipement suffisant pour assurer la sécurité des gendarmes comme celle des Français, de susciter de nouvelles vocations et de permettre un véritable recrutement net, afin de tendre vers les objectifs présidentiels et de préserver la pérennité de la gendarmerie nationale, représentant souvent l'un des derniers services publics de proximité auxquels les Français restent profondément attachés.
Question· Question écrite6448answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'éligibilité de la formation « premiers secours en santé mentale » (PSSM) au compte personnel de formation (CPF), malgré la reconnaissance croissante de la santé mentale comme enjeu prioritaire dans les politiques publiques et dans les entreprises. Alors que plus d'un salarié sur deux se dit exposé à des risques psychosociaux (Baromètre BVA pour la Fondation Ramsay santé, 2023) et que le coût du mal-être psychologique au travail est estimé à plus de 100 milliards d'euros par an pour la société française (Institut Sapiens, 2022), il est crucial de permettre un accès facilité aux formations qui permettent d'y faire face. La formation PSSM, qui forme à l'identification précoce et à l'orientation des personnes en souffrance psychique, représente à ce titre un levier concret et peu coûteux de prévention, en cohérence avec les ambitions affichées par le Gouvernement dans son choix de faire de la santé mentale « la grande cause nationale 2025 ». Cependant, cette formation de courte durée (14 heures) et d'un coût modéré (environ 250 euros) n'est pas éligible au CPF, ce qui freine son accessibilité, en particulier pour les indépendants, les personnes en reconversion ou les demandeurs d'emploi souhaitant intégrer des compétences de prévention dans leur activité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire la formation PSSM au répertoire des formations éligibles au CPF, afin de mieux soutenir l'effort collectif de prévention en santé mentale et d'encourager son intégration dans les pratiques managériales et RH au sein des entreprises.
Question· Question écrite6447open
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence d'équivalence statutaire entre le corps des sous-officiers des armées et les corps civils de catégorie B de la fonction publique. Actuellement, lors de leur intégration dans la fonction publique civile, les sous-officiers, y compris ceux ayant atteint les grades supérieurs de leur corps, sont systématiquement reclassés dans le premier grade des corps civils de catégorie B. Cette situation entraîne une perte significative de reconnaissance de leur expérience et de leurs responsabilités antérieures, ainsi qu'une diminution de leur niveau de rémunération. Cette absence d'équivalence statutaire constitue un frein à la mobilité professionnelle des sous-officiers et peut dissuader certains d'entre eux de poursuivre une carrière dans la fonction publique civile, malgré leur expertise et leur engagement au service de l'État. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un groupe de travail chargé d'établir des correspondances entre les grades des sous-officiers et ceux des corps civils de catégorie B, afin de garantir un reclassement plus équitable et valorisant pour ces militaires lors de leur transition vers la fonction publique civile.
Question· Question écrite6443answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Laurent Alexandre appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, au sujet de l'éligibilité à l'aide au financement du permis de conduire pour les élèves des lycées professionnels et les apprentis de moins de 18 ans. Depuis le 1er Janvier 2024, il est possible de passer son permis de conduire à 17 ans. Cette mesure, prise par décret et 2023, s'était accompagnée de la promesse faite le 20 juin 2023 d'élargir l'aide de 500 euros au financement du permis de conduire aux lycéens professionnels. Cette aide de 500 euros existe déjà pour les apprentis âgés de plus de 18 ans. Ce décret vise à favoriser la mobilité des jeunes, leur autonomie et leur accès aux études et à l'emploi, notamment en milieu rural. Il est donc nécessaire que son application et l'éligibilité aux aides au permis se construisent de la manière la plus inclusive possible. Aujourd'hui, bien qu'annoncée, cette aide n'a toujours pas été mise en place pour les lycéens professionnels de 18 ans. Ces jeunes se trouvent donc encore aujourd'hui toujours dans l'attente de la mise en place du dispositif. Par ailleurs, il est essentiel que l'abaissement de l'âge légal pour se présenter à l'examen du permis de conduire à 17 ans s'accompagne d'un élargissement des dispositifs d'aide existants. C'est pourquoi M. le député considère que cette aide de 500 euros au financement du permis de conduire devrait être accessible, dès 17 ans, à l'ensemble des jeunes en formation professionnelle, qu'ils soient apprentis ou lycéens professionnels. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions et ses engagements en matière d'élargissement de l'aide de 500 euros pour le passage du permis de conduire aux jeunes en formation professionnelle et aux lycéens professionnels de 18 ans.
Question· Question écrite6442answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Océane Godard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences alarmantes d'un nombre insuffisant d'inspecteurs du permis de conduire, freinant la mobilité des candidats. Depuis janvier 2025, le département de la Côte-d'Or fait face à une pénurie critique d'inspecteurs du permis de conduire. Cette situation, qui perdure, a des répercussions significatives sur la mobilité et les projets des usagers candidats. Le nombre d'inspecteurs a chuté de manière drastique, passant de onze à seulement sept. Cette diminution a entraîné des délais d'attente considérablement prolongés pour les candidats au permis de conduire, exacerbant les tensions au sein des auto-écoles entre gérants et élèves. Les délais de passage du permis de conduire se sont allongés de manière inquiétante, atteignant jusqu'à cinq mois pour une deuxième présentation en cas d'échec. Cette situation impacte négativement les projets professionnels et personnels des candidats. L'obtention du permis de conduire est souvent une étape cruciale pour accéder à un emploi, poursuivre des études ou simplement gagner en autonomie. Les retards actuels mettent en péril ces aspirations, créant un climat d'incertitude et de frustration. Mobilians Bourgogne-Franche-Comté a également souligné une augmentation des tensions due aux délais prolongés, dont de nombreux usagers sont victimes. Les chiffres sont alarmants : permis B : délai moyen pour la première présentation : 2,5 mois En cas d'échec, délai moyen pour la deuxième présentation : 5 mois. Permis moto : délai moyen pour la première présentation : 3 mois. En cas d'échec, délai moyen pour la deuxième présentation : 6 mois. Permis poids lourd : sur les sept inspecteurs restants, seulement deux sont habilités à faire passer l'examen du permis poids lourd, limitant encore davantage les possibilités pour les candidats. Face à cette situation préoccupante, il est impératif que des mesures concrètes soient prises rapidement. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour remédier à cette pénurie d'inspecteurs et améliorer les conditions de passage du permis de conduire en Côte-d'Or ainsi que dans l'ensemble des territoires sous-dotés.
Question· Question écrite6441answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sujet de la numérisation et l'amélioration de la procédure de demande de visas long séjour temporaire. En 2024, les services de la direction générale des étrangers en France ont établi que 33 700 visas long séjour au motif « visiteur » avaient été délivrés. Ces visas permettent notamment à des personnes souhaitant visiter la France pendant une durée supérieure à 6 mois et assurant des ressources suffisantes de s'installer sur le territoire français de façon temporaire. D'autres personnes souhaitent venir profiter de leurs attaches avec la France pendant un long séjour régulier et doivent ainsi compléter la demande de titre de séjour auprès des autorités françaises. Ainsi, la démarche pour obtenir un visa long séjour temporaire est, au même titre que bien des démarches administratives, longue, coûteuse et fastidieuse. Les étrangers qui en font la demande doivent fournir des documents sur leur situation financière, leur couverture médicale ainsi que sur leur résidence en France. Ils doivent également se déplacer jusqu'au consulat ou l'ambassade dans leur pays d'origine afin de déposer leurs données biométriques. Certaines personnes qui viennent régulièrement en France doivent donc formuler ces demandes à chaque séjour, occasionnant une redondance des demandes auprès des services et des rendez-vous réguliers dans les consulats et les ambassades, monopolisant le temps de travail des fonctionnaires. À l'heure de la numérisation généralisée et alors que les données biométriques sont désormais conservées 5 ans par les autorités françaises, la question de la numérisation totale de ces démarches pour des visiteurs réguliers du pays peut se poser. Elle lui demande donc si des mesures concernant la numérisation des démarches de demande de visas long séjour temporaires, évitant des trajets aux consulats ou aux ambassades, peuvent être envisagées par l'administration, facilitant ainsi les demandes pour les résidents réguliers.
Question· Question écrite6439answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les lenteurs et les dysfonctionnements administratifs affectant le respect des droits des étrangers, notamment en matière de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de renouvellement des titres de séjour. Depuis plusieurs années, le collectif Exilés 91, qui rassemble diverses associations et syndicats du territoire essonnien, alerte sur la dégradation préoccupante de la situation dans les préfectures, en particulier à la sous-préfecture de Palaiseau. Lors de rassemblements organisés tous les quinze jours, dont le dernier a eu lieu le 11 avril 2025 devant la sous-préfecture, les membres du collectif ont dénoncé une situation toujours inacceptable pour un grand nombre d'usagers étrangers. Malgré quelques évolutions, de graves problèmes persistent. Le recours quasi systématique aux démarches numériques complique l'accès aux droits pour de nombreux usagers éloignés du numérique ou en difficulté pour accomplir des démarches en ligne. La possibilité théorique de retirer un formulaire papier reste, en réalité, très difficile d'accès. Par ailleurs, les délais d'attente demeurent anormalement longs : plusieurs mois, parfois plusieurs années, pour obtenir un rendez-vous de renouvellement de récépissé ou de prise d'empreintes et jusqu'à deux ans d'attente pour des jeunes majeurs présents en France depuis leur enfance, pourtant légalement éligibles à un titre de séjour. Ces délais provoquent des ruptures de droits dramatiques : perte d'emploi, perte de logement, interruption d'études, suspension d'allocations, etc. De nombreux usagers se retrouvent précarisés malgré une situation régulière et une parfaite intégration. Ces défaillances administratives engendrent par ailleurs une multiplication des contentieux, l'État manquant à ses propres obligations légales en matière de respect des droits des étrangers. Face à ces constats alarmants, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un traitement administratif diligent, équitable et respectueux des droits fondamentaux des étrangers dans les préfectures, de réduire les délais de traitement, de faciliter l'accès aux démarches administratives, de prévenir les ruptures de droits et d'assurer une résolution effective des litiges susceptibles d'en découler.
Question· Question écrite6438open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences des retards de versement des enveloppes hospitalières aux établissements de santé par les agences régionales de santé (ARS). Chaque année, plusieurs établissements hospitaliers, à l'image de l'hôpital de Wissembourg situé dans sa circonscription, rencontrent des difficultés liées au décalage entre la période d'engagement des dépenses et celle de réception effective des financements attendus. Ces retards de paiement, imputables à des délais de traitement au niveau des services de l'État et répercutés sur les ARS, empêchent ces dernières de notifier en temps utile aux établissements le montant précis des aides financières qui leur seront attribuées. En conséquence, les établissements sont contraints de différer le paiement de leurs propres fournisseurs et prestataires, ce qui fragilise leur trésorerie et complique leur gestion financière quotidienne. De telles pratiques sont d'autant plus préoccupantes dans un contexte de tension accrue sur les budgets hospitaliers, où la capacité de planification budgétaire est essentielle pour assurer la continuité des soins et la qualité du service public hospitalier. Ce phénomène met en lumière un problème structurel d'anticipation et de fluidité dans l'allocation des financements publics destinés au fonctionnement hospitalier. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer une meilleure prévisibilité et une régularité accrue des versements aux établissements hospitaliers par l'intermédiaire des ARS.
Question· Question écrite6437answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard pris dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. En effet, trois mois après la promulgation de cette loi, on constate avec inquiétude que la Haute Autorité de santé (HAS) n'a toujours pas reçu de lettre de saisine lui permettant d'entamer ces travaux. Pourtant, la loi dispose clairement que « le ratio prévu au premier alinéa est établi par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans ». Ce retard repousse la mise en œuvre d'une loi largement adoptée par la représentation nationale et très attendue par les professionnels de santé, compromettant ainsi gravement l'amélioration de la prise en charge des patients. Elle rappelle l'importance vitale de cette loi et lui demande ainsi de bien vouloir lui confirmer qu'une saisine de la Haute Autorité de santé aura lieu dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder davantage l'application de cette loi.
Question· Question écrite6436open
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les abandons de créance consentis par l'État dans le cadre des prêts garantis par l'État (PGE). Entre 2021 et 2023, plusieurs grands groupes ont bénéficié d'abandons, partiels ou totaux, de leurs PGE, à l'image de Potel et Chabot, Air Austral, Btzi, Cityscoot ou encore Latécoère, pour des montants allant de plusieurs millions à près de 190 millions d'euros. Le cas de Latécoère, en particulier, suscite de nombreuses interrogations : entreprise déficitaire, majoritairement implantée à l'étranger, contrôlée par une société domiciliée dans un paradis fiscal, elle a pourtant bénéficié d'un abandon de créance de 183 millions d'euros. Cette situation interroge sur la cohérence des critères retenus pour l'effacement de dettes contractées sous garantie publique. Par ailleurs, le fait que les bénéficiaires de ces abandons de créances l'aient été au terme d'une instruction par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a exclu de fait les entreprises de moins de 400 salariés - et donc l'essentiel des TPE et PME - de ces dispositifs de soutien exceptionnels. Une telle asymétrie de traitement pose la question de l'équité dans l'accompagnement post-crise. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un état exhaustif des abandons de créance consentis par l'État au titre des PGE depuis 2020 : combien de dossiers ont été concernés, pour quels montants, au bénéfice de quelles entreprises et sur la base de quels critères.
Question· Question écrite6434answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessaire poursuite de la revalorisation du métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Les mesures mises en œuvre par le Gouvernement depuis la rentrée 2023 vont dans le sens souhaité, s'agissant par exemple de certaines indemnités ou de la facilitation de l'accès à des CDI. Cependant, des progrès doivent encore être accomplis en faveur d'une meilleure reconnaissance de ces personnels essentiels à la réussite de l'école inclusive. Les difficultés demeurent en effet nombreuses, avec bien trop souvent des contrats à temps partiel qui induisent des rémunérations plus faibles ou encore un manque de perspectives d'évolutions. Ces éléments freinent l'attractivité du métier et peuvent compromettre la continuité de l'accompagnement proposé aux élèves en situation de handicap. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à de nouvelles étapes possibles de revalorisation de cette fonction afin de mieux reconnaître l'engagement et le professionnalisme des AESH.
Question· Question écrite6431answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'évolution de la législation en matière de chauffage bois. En effet, la révision en cours de la directive européenne Eco design (directive 2009/125/CE) fait craindre à l'horizon 2027 une interdiction de certains types de poêles, chaudières et foyers. Cette nouvelle réglementation inquiète les particuliers qui craignent de se retrouver hors-la-loi ou de ne pas avoir les moyens de financer les travaux nécessaires. Par ailleurs, cette décision intervient après deux baisses successives des aides MaPrim'Rénov de 30 % en avril 2024 puis au 1er janvier 2025. Cette situation inquiète particulièrement les professionnels de l'énergie qui craignent une baisse des installations et un ralentissement de rénovation du parc énergétique. Pourtant, le chauffage au bois permet une diminution de la consommation d'électricité notamment lors des périodes de tension en hiver. C'est également une énergie durable, locale, économique et qui favorise l'économie circulaire. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'application de la nouvelle réglementation européenne et en matière d'accompagnement financier des particuliers.
Question· Question écrite6429answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation médico-sociale et les difficultés quotidiennes liées à la présence, dans l'espace public, de personnes usagères de crack . Depuis le démantèlement de la « colline du crack », puis du square de Forceval, les consommateurs et consommatrices de crack de Paris se sont massivement déplacés dans le 19e arrondissement, notamment sur le boulevard Macdonald, autour de la forêt linéaire qui s'y trouve et sur les quais du canal. Depuis plusieurs années, les réunions sur le sujet se sont succédé, sans évolution notable. Les habitants et habitantes, collectifs et associations se sentent peu informés et informées et peu entendus et entendues alors qu'il en va de leur vie quotidienne, qui semble se détériorer toujours plus. De fait, ils disent constater une dégradation de la situation et sont confrontés chaque jour à des scènes choquantes, voire dangereuses. Le collectif « Rosa Craque » et ses membres font ainsi état de nuisances diverses : présence de personnes consommatrices de crack aux comportements parfois agressifs et violents envers elles-mêmes et les autres, scènes dégradantes atteignant à la dignité de ces personnes comme pour les passants et passantes et les enfants qui y assistent, recours à la prostitution dans certains espaces publics, consommation dans les transports en commun, occupation des halls, cages d'escaliers et caves d'immeubles avoisinants, départs de feux, dégradations et nuisances sonores répétées. Si la présence de forces de police supplémentaires à l'occasion des JOP de Paris 2024 a pu permettre de masquer temporairement le problème, en diminuant artificiellement ces nuisances tout en réprimant et dispersant les personnes concernées sans leur fournir d'accompagnement, la situation est de nouveau intenable. De toute évidence, la réponse sécuritaire ne résout rien sans une prise en compte médicale, sanitaire et sociale globale, digne et pérenne. Toutes les personnes présentes lors des différentes réunions publiques, en présence de M. le préfet de police ainsi que des représentants et représentantes de l'ARS, de la mairie de Paris ainsi que de la mairie d'arrondissement, s'accordaient sur ce point. La création de nouveaux dispositifs sanitaires et sociaux ou la montée en charge des dispositifs existants étaient alors mises en avant. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les résultats obtenus par ces dispositifs et leur état d'avancement, sur les mesures qu'il compte prendre pour que la prise en charge médico-sociale s'améliore et plus largement sur l'accompagnement des personnes usagères de drogue à Paris, à l'heure où la question de la pérennisation de l'expérimentation des salles HSA est posée dans le débat public.
Question· Question écrite6427answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'impact des difficultés de recrutement et de fidélisation des ouvriers de l'État dans les ateliers industriels de l'aéronautique (AIA), en particulier celui de Bordeaux. Ces ouvriers jouent un rôle stratégique dans le maintien en condition opérationnelle des aéronefs militaires et autres équipements aéronautiques de l'État. Or depuis plusieurs années, ils font face à une perte d'attractivité croissante de leur métier, en raison d'une stagnation de leur rémunération, inférieure aux standards des entreprises privées du secteur. La suppression des bordereaux ouvriers en 2017, ainsi que l'indexation des salaires sur un point d'indice gelé pendant plusieurs années, puis revalorisé de manière insuffisante, ont conduit à une baisse relative de leur pouvoir d'achat estimée à plus de 20 %. Cette situation fragilise les AIA, qui peinent à recruter et à conserver leurs effectifs qualifiés. Dans un contexte où la disponibilité opérationnelle des aéronefs est un enjeu majeur pour la défense nationale, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir l'attractivité des AIA et assurer le maintien des compétences indispensables à la souveraineté aéronautique de la France.
Question· Question écrite6426answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation préoccupante des ouvriers de l'État travaillant au sein des ateliers industriels de l'aéronautique (AIA). Ces ouvriers, qui assurent des missions stratégiques de maintenance aéronautique pour le compte de l'État, subissent depuis plusieurs années une dégradation continue de leur pouvoir d'achat. La suppression des bordereaux ouvriers en 2017, combinée à l'indexation de leurs rémunérations sur le point d'indice de la fonction publique - gelé de 2017 à 2022 puis revalorisé de manière insuffisante en 2022 et en 2023 - a conduit à une perte estimée à plus de 20 % de leurs revenus. Dans le même temps, les entreprises aéronautiques privées concurrentes ont procédé à des augmentations salariales significatives, rendant le secteur public nettement moins attractif pour les travailleurs qualifiés. Cette situation compromet le recrutement et la fidélisation des compétences essentielles au bon fonctionnement des AIA. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour revaloriser la rémunération des ouvriers de l'État exerçant dans les AIA et assurer l'attractivité de ces métiers face au secteur privé.
Question· Question écrite6420answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Thierry Liger interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en général, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri. Le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
Question· Question écrite6419answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
Question· Question écrite6412answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le travail des salariés le 1er mai. S'il existe bien une dérogation possible, la loi ne prévoit pas de liste des services et des entreprises concernés. Ce vide juridique, qui est sujet à interprétation, peut faire basculer certains employeurs dans l'illégalité et c'est notamment le cas pour les boulangeries. Chaque année, des boulangers sont condamnés à des amendes et parfois poursuivis en justice pour cela. Cette situation est perçue comme injuste par les professionnels qui doivent déjà affronter de nombreuses crises (covid, hausse des prix de l'énergie, etc). Plus généralement, le 1er mai est une période importante pour bon nombre de commerces comme les fleuristes (avec la traditionnelle vente de muguet) ou encore les horticulteurs (avec un pic des productions au mois de mai et de nombreux marchés et foires spécialisés). Pour ces secteurs dont l'activité est très saisonnière, ne pas pouvoir travailler le 1er mai est une perte pour les entreprises. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les salariés qui pourraient travailler un jour férié et donc être payés le double sont volontaires. Alors que le chef du Gouvernement déclare que « les Français ne travaillent pas assez », comment expliquer qu'il n'est pas possible pour des employeurs de faire travailler des salariés qui sont demandeurs ? C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution de la loi sur le travail le 1er mai.
Question· Question écrite6410answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. François Cormier-Bouligeon appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'emploi des salariés des entreprises de boulangerie-pâtisserie la journée du 1er mai. Actuellement, seuls les services essentiels à la population sont autorisés par la loi à faire travailler leurs salariés lors de la journée fériée du 1er mai. Des boulangeries artisanales ouvrent néanmoins leurs portes afin d'apporter un service apprécié par leurs clients, particuliers comme collectifs, à l'exemple des établissements de santé et d'hébergement (hôpitaux, Ehpad, etc.) reconnus quant à eux comme essentiels à la population. Chaque jour férié, la clientèle est nombreuse et le chiffre d'affaire important, représentant un apport essentiel à l'équilibre économique de ces entreprises qui souffrent depuis plusieurs mois et années de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières. Les boulangers, professionnels courageux et artisans emblématiques d'un art de vivre à la française, ne peuvent assumer seuls, sans leurs collaborateurs, les missions de fabrication et de vente ces jours-là. Or des contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024 sur les salariés ont donné lieu à des poursuites judiciaires et des sanctions. Dans le contexte économique difficile décrit supra , les boulangers expriment leur colère et leur incompréhension, d'autant que leurs salariés sont précisément intéressés à travailler ce jour puisque la convention collective nationale du 19 mars 1976 prévoit l'attribution d'une rémunération double. Afin de permettre aux boulangers-pâtissiers de préparer les prochains 1er mai dans les meilleures conditions, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement, avec l'espoir de sécuriser juridiquement les professionnels concernés.
Question· Question écrite6409answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves dysfonctionnements constatés depuis la mise en place du guichet unique et du registre national des entreprises (RNE) au 1er janvier 2023, s'agissant de la reconnaissance du statut des entreprises artisanales. Depuis plusieurs mois, de nombreux professionnels, élus consulaires et représentants des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) alertent sur les conséquences concrètes des anomalies de ce nouvel outil, qui remplace le répertoire des métiers auparavant géré par les CMA. Ces anomalies se traduisent notamment par la perte injustifiée de la qualité d'artisan pour certaines entreprises, la possibilité de déclarer une qualification sans justification, des erreurs de codification (APRM, APE, NAFA), ainsi qu'une catégorisation erronée qui empêche l'accès à des droits fondamentaux tels que la formation professionnelle (via le FAFCEA), l'assurance ou l'immatriculation adéquate. Plus inquiétant encore, les CMA se retrouvent dans l'incapacité de vérifier l'éligibilité de leurs propres élus au regard du statut d'artisan, ce qui fait peser un risque sérieux sur la régularité des élections consulaires prévues en 2026. Une vérification récente conduite par la CMA Auvergne-Rhône-Alpes montre que 10 % des élus seraient concernés, ce qui, par extrapolation, pourrait représenter près de 25 000 entreprises artisanales affectées dans cette région. Mme la députée lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour corriger les erreurs constatées dans le RNE concernant la qualité d'artisan ; garantir la fiabilité du fichier des entreprises artisanales ; assurer aux CMA les moyens de remplir pleinement leurs missions de représentation et de contrôle et préparer les élections consulaires dans des conditions juridiques sécurisées. Elle lui demande également dans quels délais ces corrections pourront être apportées et si une évaluation indépendante du fonctionnement du guichet unique est envisagée afin de restaurer la confiance de l'ensemble des acteurs concernés.
PreviousPage 59 of 60Next