Labour

Question 5481 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge intégrale, par l'assurance maladie, des frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes en situation d'obésité sévère ou de handicap. En France, près de 700 000 adultes, soit environ 1,5 % de la population âgée de 18 à 74 ans, sont atteints d'obésité massive (indice de masse corporelle supérieur à 40). Ces personnes, souvent confrontées à des problématiques de mobilité, rencontrent de nombreuses difficultés d'accès aux soins, notamment lorsque des transports médicalisés spécifiques sont requis. Bien qu'un transport en ambulance bariatrique puisse être prescrit médicalement, son remboursement par l'assurance maladie demeure limité au tarif d'une ambulance classique. Cette prise en charge partielle entraîne un reste à charge conséquent pour les patients, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par trajet. À titre d'exemple, un simple aller-retour de 11 kilomètres peut laisser à la charge du patient plus de 450 euros, une somme que de nombreux patients ne peuvent assumer. En parallèle, une étude de 2012 révélait que seuls 51 % des SAMU étaient équipés pour le transport de patients pesant plus de 180 kg, soulignant une inégalité d'accès aux soins d'urgence. Cette absence de prise en charge intégrale constitue une rupture d'égalité manifeste entre les assurés et contribue à un renoncement aux soins, pourtant médicalement nécessaires. Consciente de l'attachement de M. le ministre à cette question de santé publique majeure, elle lui demande son avis sur les améliorations susceptibles d'être envisagées.

Question 5476 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'étendre au secteur de la pêche le bénéfice du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC). En effet, la filière pêche connaît en Corse un déclin préoccupant. En 2005, l'île comptait 230 navires de pêche immatriculés ; ce chiffre n'était plus que de 124 en 2023, soit une baisse de près de 50 %. Cette diminution importante et rapide traduit les difficultés croissantes auxquelles fait face cette activité traditionnelle de l'économie insulaire. Un tel déclin entraîne également des conséquences directes sur l'emploi maritime : la filière, qui employait encore plusieurs centaines de marins embarqués il y a quelques décennies, a vu le nombre d'emplois directs générés par la pêche diminuer de plus de 40 % ces dernières années. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : vieillissement prononcé des effectifs, contraintes réglementaires européennes de plus en plus restrictives et une politique nationale jugée peu adaptée aux spécificités insulaires. Le renouvellement générationnel est particulièrement compromis, puisque plus de 60 % des patrons-pêcheurs corses ont désormais plus de 50 ans. En effet, très peu de jeunes parviennent aujourd'hui à s'installer dans la profession en raison du coût élevé de l'investissement initial, estimé à plusieurs centaines de milliers d'euros. Acquérir un navire, financer les équipements nécessaires et obtenir les autorisations indispensables représentent ainsi des obstacles majeurs pour les jeunes entrepreneurs disposant de moyens limités. Ce contexte met ainsi en péril la transmission du savoir-faire traditionnel ainsi que la pérennité même de la filière. Actuellement, le CIIC accompagne le développement des entreprises insulaires dans divers secteurs tels que l'industrie, le commerce ou encore le tourisme, en favorisant leurs investissements. Toutefois, le secteur de la pêche en est exclu alors qu'il nécessite des investissements conséquents, que ce soit pour renouveler les flottes, renforcer la sécurité des marins, moderniser les équipements en réponse aux défis environnementaux ou accompagner la transition écologique vers des pratiques durables et respectueuses de l'environnement. Intégrer la pêche professionnelle au dispositif du CIIC représenterait un coût budgétaire marginal pour l'État compte tenu de la taille modeste de la flotte corse. Les bénéfices économiques et sociaux seraient en revanche significatifs : préservation et création d'emplois locaux, maintien du patrimoine maritime, renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagnement des jeunes entrepreneurs. Dans ce contexte, il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir le champ d'application du crédit d'impôt investissement Corse à la pêche professionnelle afin de soutenir cette filière en danger.

Question 5471 — animaux

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi dite Dombreval, visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Avec la fermeture définitive de Marineland, le 5 janvier 2025, en partie expliquée par l'interdiction de la captivité des cétacés prévue à l'horizon 2026, le sort de deux orques, Wikie et Keijo, est à présent plongé dans l'incertitude. Le Gouvernement peine à trouver une solution de relocalisation convenable pour ces deux mammifères, capable de garantir leur bien-être et le respect de leurs conditions de vie. Toutefois, Mme la ministre a indiqué, le 18 mars 2025, que le sanctuaire de Tarente, en Italie, serait prêt à les accueillir dignement. Malgré la pleine coopération des autorités italiennes, ce transfert ne pourrait avoir lieu avant l'année prochaine. Sachant que les soignants de Marineland quitteront le site à partir du 15 avril 2025, les deux cétacés seront dépourvus de soins, ne seront plus nourris et risquent d'être exposés à des avaries dans leurs bassins dégradés. Dès lors, l'évolution de la situation est particulièrement inquiétante, puisqu'elle révèle avant tout une impréparation flagrante du Gouvernement dans la relocalisation des espèces concernées par la loi Dombreval. Depuis sa promulgation en 2021, la recherche de solutions durables pour ces animaux aurait dû être une priorité absolue, afin que cette loi, visant à lutter contre la maltraitance animale, ne soit pas vidée de son sens. Le fiasco de la fermeture de Marineland et du sort de ses deux orques ne donne pas raison d'être optimiste pour l'échéance de 2028 concernant les animaux sauvages en captivité dans les cirques itinérants. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour accompagner l'application de cette loi et sauvegarder la dignité des animaux concernés, comment le Gouvernement compte agir face à l'urgence de trouver un sanctuaire pour Wikie et Keijo et si la France est dotée ou si elle prévoit de se doter, d'ici 2028, des infrastructures nécessaires pour recueillir les animaux encore captifs.

Question 5467 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques d'augmentation par l'administration américaine des droits de douane à 200 % sur les vins et spiritueux produits dans l'Union européenne. Depuis le retour au pouvoir de Donald Trump et ses annonces de guerres commerciales avec un certain nombre de partenaires économiques, y compris l'UE et donc la France, la filière française des vins et spiritueux est sous la menace d'une augmentation des droits de douane qui la met clairement en péril, puisque le marché américain est le premier marché mondial. Un arrêt immédiat des exportations conduirait à une perte de près de 4 milliards d'euros pour les producteurs de vins et spiritueux. Si un rapport de force nouveau doit être mis en place pour que les intérêts européens soient pleinement respectés, il ne faut pas intégrer la filière des vins et spiritueux. Ainsi, elle souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entreprend pour éviter que la filière française des vins et spiritueux ne subisse cette hausse de taxe et comment elle compte accompagner la filière face à ce risque.

Question 5465 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes exprimées par les viticulteurs de Côte-d'Or concernant la volonté du président Trump d'instaurer 200 % de droits de douane sur tous les alcools en provenance de l'Union européenne si celle-ci taxait le bourbon et les whiskies américains dans le conflit sur l'acier et l'aluminium. En effet, cette mesure signifierait l'arrêt immédiat des expéditions et la perte de près de 4 milliards d'euros d'exportations vers le premier marché mondial, pour lequel il n'existe aucun marché de substitution. Pour la filière des vins de Bourgogne, ce seraient 370 millions d'euros de pertes, soit 25 % des exportations. L'impact sur la filière serait brutal, immédiat et irréversible. Ainsi, les viticulteurs de Côte-d'Or souhaitent que les vins et spiritueux soient exclus du rapport de force actuel pour préserver la filière viticole française. C'est pourquoi il lui demande comment elle entend agir pour soutenir les viticulteurs français face à ces menaces économiques.

Question 5459 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la protection de la filière du pruneau d'Agen, sous indication géographique protégée (IGP) dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du « Mercosur ». Pour rappel, c'est en 2002 que l'IGP « pruneau d'Agen » est créée par la nécessité de protéger la filière contre les pays producteurs d'Amérique du Sud à savoir l'Argentine et le Chili. Aujourd'hui la filière IGP du pruneau d'Agen représente 800 producteurs et 60 entreprises de transformation qui sont très inquiets des effets négatifs de cet accord de libre-échange. Il y a tout d'abord la question sur la protection de l'IGP, l'accord offre à des pays du Mercosur la possibilité d'utiliser la dénomination « pruneaux d'Agen » pendant 10 ans avant que l'IGP et les mesures protectrices qui l'accompagnent ne s'appliquent. C'est donc un véritable passe-droit qui est offert à des concurrents d'une filière française déjà sous forte tension. Puis, il y a la distorsion de concurrence entre les producteurs de prunes du Mercosur et la France. Comme Mme la ministre le sait, les agriculteurs français ne sont pas soumis aux mêmes règles sanitaires et phytosanitaires que les agriculteurs argentins par exemple. En effet, ce sont près de 100 molécules (48 à usage insecticide et 37 à usage fongicide) qui permettent à l'Argentine de produire autant de prunes alors que ces mêmes molécules sont interdites en France car jugées cancérigènes. Enfin et toujours sur la distorsion de concurrence, en particulier sur la différence de compétitivité entre le salaire minimum argentin et français qui est 5 fois plus important que son vis-à-vis argentin. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement négociera avec la Commission européenne afin de protéger une partie du terroir, de l'agriculture, à savoir l'IGP « pruneau d'Agen », face à une agriculture sud-américaine qui ne respecte pas les mêmes normes environnementales et sociétales que la France.

Question 5458 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des castors dans certains territoires ruraux, notamment dans sa circonscription de la Meuse, où cette espèce cause d'importants préjudices aux exploitants agricoles. Aujourd'hui présents sur plus de 15 000 km de cours d'eau du pays, ces rongeurs construisent des barrages qui inondent les terres cultivables, rendant les sols impropres au semis et à la récolte. Les arbres subissent également des dégradations, fragilisant les écosystèmes agricoles. En Meuse, et malgré les préconisations de l'Office français de la biodiversité (OFB), la situation reste incontrôlable. Les organismes concernés (OFB, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction départementale des territoires...) reconnaissent leur incapacité à gérer durablement ce problème. Les interventions, complexes et coûteuses, nécessitent du matériel lourd, des autorisations administratives et restent entièrement à la charge des agriculteurs. Par ailleurs, les interventions humaines visant à faire cohabiter le castor avec les besoins agricoles n'ont aucun effet, celui-ci ne cessant de s'adapter et de modifier ses installations pour poursuivre son expansion territoriale. Ainsi, depuis 2020, les pertes directes de rendement avoisinent les 50 000 euros pour un agriculteur, sans compter le coût du matériel et le temps de travail supplémentaire. Si la réglementation actuelle protège les castors, interdit la destruction de leurs habitats, y compris des barrages, elle ne prévoit pas de régime d'indemnisation pour les dégradations qu'ils causent et qui pèsent lourdement sur les agriculteurs. Elle souligne qu'elle avait déjà interpellé le ministre de l'agriculture le 16 avril 2024, mais que la réponse obtenue n'était pas de nature à apporter des solutions aux différentes problématiques soulevées. Face à cette impasse, elle lui demande si des mesures urgentes peuvent être envisagées, notamment une aide spécifique pour compenser les pertes liées à la prolifération des castors et une simplification des démarches pour permettre une intervention rapide, efficace et pérenne.

Question 5457 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences de l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada, ainsi que sur la position du Gouvernement quant à sa ratification définitive. Depuis le 21 septembre 2017, la partie du CETA relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne est appliquée à titre provisoire, tandis que la ratification complète de l'accord demeure en suspens. Le texte avait été approuvé par l'Assemblée nationale en juillet 2019, puis rejeté par le Sénat le 21 mars 2024. Une proposition de résolution, adoptée par l'Assemblée nationale trois mois plus tard, vise à relancer la discussion parlementaire et la procédure de ratification, sans pour autant que cette résolution ne soit contraignante. Sur le fond, cet accord constitue une menace directe pour l'agriculture française et la souveraineté alimentaire nationale. Alors que le secteur agricole traverse une crise profonde, le CETA, à l'instar d'autres traités de libre-échange conclus par l'Union européenne, expose les agriculteurs français à une concurrence déloyale susceptible d'entraîner la disparition de nombreuses exploitations. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'accord ne prévoit aucune « clause miroir » imposant aux exportateurs canadiens de respecter les standards européens en matière sanitaire, environnementale et sociale. Par conséquent, l'importation massive de viandes issues d'animaux nourris aux farines animales ou traités aux antibiotiques constitue un risque majeur pour la santé publique et une trahison envers les efforts consentis par les agriculteurs français pour garantir une production de qualité. La Commission européenne elle-même a relevé en 2022 des « lacunes » dans la supervision de la filière bovine canadienne, notamment concernant l'utilisation d'hormones de croissance, ce qui confirme les dangers inhérents à cet accord. Dans ces conditions, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la ratification définitive du CETA et sur les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'empêcher la destruction de l'agriculture française, de garantir le respect strict des normes sanitaires, sociales et environnementales et de protéger les filières agricoles face à une concurrence internationale sauvage et destructrice.

Question 5453 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Serge Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'importation de végétaux contaminés par des pesticides parfois interdits au sein de l'Union européenne. En effet, suite à une enquête révélée par l'association « UFC-Que Choisir », il est mis en avant une situation d'une préoccupation extrême. Suite à de nombreuses analyses menées notamment sur des bouquets de roses, il est révélé que 100 % des fleurs testées sont contaminées. L'association ajoute qu'ils ont retrouvé jusqu'à 46 résidus de pesticides différents sur un même bouquet. Il est important de souligner que certains résidus peuvent provoquer des cancers ou sont catégorisés comme étant des perturbateurs endocriniens. L'enquête révèle également que la réglementation française est au mieux insuffisante, au pire défaillante quant à la présence de résidus de pesticides sur les fleurs coupées (80 % de ces fleurs sont importées). Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer les contrôles visant les végétaux importés afin, d'une part, de limiter l'importation de produits ne respectant pas le cahier des charges national et, d'autre part, de préserver la santé des professionnels manipulant ces végétaux. Par conséquent, afin de préserver la santé humaine ainsi qu'une concurrence loyale, il lui demande quelles mesures elle va mettre en place pour éviter ce type de situation.

Question 5451 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de l'eau, sujet crucial pour l'agriculture dans le département de la Côte-d'Or que ce soit pour l'irrigation des cultures ou l'abreuvement du bétail. En effet, les changements climatiques remettent en question la sécurité alimentaire régionale, le modèle agricole et la gestion des ressources en eau. Face à ces défis, une approche collaborative impliquant divers acteurs est indispensable. Pour garantir la souveraineté alimentaire et la durabilité des filières agricoles locales, il est nécessaire de combiner plusieurs stratégies : augmenter les éléments favorables au remplissage des nappes phréatiques, considérer les eaux pluviales comme une ressource à exploiter, réduire la pression sur l'eau potable et créer des plans d'eau. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend prendre des mesures efficaces qui s'inscrivent dans une stratégie globale de conservation de l'eau, bénéfique également pour la biodiversité et la prévention des incendies.

Question 5450 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'obligation d'extincteur dans les engins agricoles. La réglementation européenne ne prévoit actuellement aucune obligation imposant la présence d'un extincteur dans un engin agricole. Elle pose essentiellement des exigences à l'égard des matériaux de construction, pour limiter le risque de départ d'incendie ou sa propagation. Les constructeurs ont également l'obligation de prendre en compte le risque incendie dès la conception des engins agricoles. Ils peuvent, à ce titre, prévoir des espaces permettant la présence d'un extincteur, sans pour autant que cela soit obligatoire. En France, la réglementation du travail distingue la conception de l'utilisation des engins agricoles. La conception des tracteurs agricoles et forestiers est régie par le règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il impose aux constructeurs de répondre à des exigences afin d'obtenir la réception de leurs tracteurs par le service technique d'un État membre. Le risque incendie est pris en considération principalement via les exigences relatives aux matériaux de construction [article 18-t et annexe XXVII du règlement délégué (UE) n° 1322/2014 du 19 septembre 2014] et celles relatives aux réservoirs de carburant [articles 17-a -m et 18 -l et annexe XXV du règlement délégué (UE) 2015/208 du 8 décembre 2014]. Ces exigences ont pour objectif de limiter le risque de départ d'incendie ou sa rapide propagation. En revanche, le règlement et ses actes délégués ne prévoient ni l'obligation de réserver un emplacement suffisant et facilement accessible, ni d'installer un extincteur dans un tracteur agricole ou forestier. Par ailleurs, la conception des machines agricoles est régie par la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines. Celle-ci impose aux constructeurs de prendre en compte le risque incendie (paragraphe 1.5.6 de l'annexe I) dans sa conception et particulièrement pour les machines mobiles, si les dimensions le permettent, de prévoir un ou des emplacements permettant la mise en place d'extincteurs facilement accessibles ou en les équipant de systèmes d'extinction automatique faisant partie intégrante de la machine (paragraphe 3.5.2 de l'annexe I). Cependant, à l'instar du règlement du 5 février 2013 précité, la directive n'impose pas aux constructeurs de fournir un ou plusieurs extincteurs dans une machine. S'agissant de l'utilisation des tracteurs et machines agricoles, elle est réglementée principalement par le code de la route et le code du travail, notamment pour ce dernier par ses articles L. 4121-3 et R. 4121-1 à R. 4121-4, qui imposent à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de prendre les mesures en conséquence. L'ensemble de ces dispositions est transcrit dans un document unique d'évaluation des risques professionnels. À ce titre, le risque incendie doit être évalué par l'employeur en fonction de la nature et du lieu des travaux. Celui-ci doit prendre les mesures destinées à le prévenir. Parmi celles-ci, la présence d'extincteurs est possible, mais non obligatoire. Plusieurs pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire sa possession facilement accessible à bord de tous véhicules de particuliers y compris d'engins agricoles. Aussi, il lui demande si une réflexion est menée actuellement en France pour rendre éventuellement obligatoire l'équipement d'extincteurs à bord de tous les engins agricoles pour permettre à leur utilisateur de faire face à tout départ d'incendie.

Question 5446 — administration

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du centre des finances publiques de Vénissieux, dont le transfert vers le site de Bron suscite de vives préoccupations tant pour les agents que pour les usagers, bien au-delà de la 14ème circonscription du Rhône, à l'échelle de l'ensemble du département. Service public de proximité, ce centre des impôts accueillait plus de 60 000 usagers par an. Sa fermeture définitive risque d'accentuer les inégalités d'accès aux services fiscaux, en pénalisant les usagers qui ne disposent pas d'alternatives numériques ou de moyens de déplacement aisés. Or le service public fiscal joue un rôle fondamental d'accompagnement et de conseil pour tous les citoyens. Lors d'une récente rencontre avec l'intersyndicale, M. le député a pu mesurer l'ampleur des inquiétudes générées par ce projet de délocalisation. Les agents lui ont fait part des difficultés concrètes qu'un tel déplacement engendrerait sur leurs conditions de travail, ainsi que des répercussions directes pour les usagers, notamment ceux confrontés à des difficultés de mobilité. Cette délocalisation pourrait également avoir des conséquences particulièrement préoccupantes pour les personnes les plus vulnérables, en raison de la fracture numérique qui limite leur capacité à effectuer leurs démarches en ligne. La dématérialisation des services administratifs ne constitue pas une réponse adaptée aux besoins des usagers issus des quartiers défavorisés, qui sont plus exposés à l'illectronisme. Ce phénomène accentue le risque de non-recours aux démarches administratives pour ces publics, privant ainsi de nombreux citoyens de l'accès à leurs droits. Sur la circonscription de M. le député et plus largement sur l'ensemble du Rhône, la proximité des services publics est essentielle. Il tient à souligner que les représentants du personnel lui ont fait part de pistes de solutions concrètes permettant d'envisager des alternatives via bles, conciliant les impératifs organisationnels avec le maintien d'un service de proximité de qualité. Il lui semble donc primordial qu'un dialogue constructif soit engagé afin d'explorer ces propositions et d'identifier des solutions pérennes. Aussi, il lui demande s'il organisera à ce sujet une concertation approfondie permettant de répondre aux exigences de réorganisation tout en préservant l'accès aux services publics pour les habitants du Rhône.

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

France · National Assembly · 1 April 2025

Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

France · National Assembly · 1 April 2025

Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes

France · National Assembly · 1 April 2025

Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes

France · National Assembly · 1 April 2025

Question 5445 — travail

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accord national interprofessionnel (ANI) en faveur de l'emploi des salariés expérimentés. À la suite des négociations menées à l'automne dernier, les partenaires sociaux se sont mis d'accord, en date du 14 novembre 2024, sur un projet d'ANI visant à améliorer les conditions d'emploi et de travail des seniors. Il a été signé par les trois organisations patronales et quatre organisations syndicales. Ce projet d'ANI prévoit notamment d'améliorer le dispositif de la retraite progressive en ouvrant la possibilité aux salariés d'en bénéficier dès l'âge de 60 ans, soit quatre ans (au lieu de deux actuellement) avant l'âge légal de départ en retraite. L'avis d'extension de ce texte a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2025. Il précise que « la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord » en question. Pourtant, à ce jour, les textes en vigueur ne mentionnent toujours pas cette possibilité. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de permettre une transposition prochaine de cet accord national interprofessionnel dans la loi, afin de permettre la mise en œuvre de cette disposition très attendue concernant la retraite progressive.

Question 5443 — transports par eau

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les problématiques engendrées par la fermeture temporaire du canal Seine-Nord-Europe pour la batellerie française. La réalisation du canal Seine-Nord Europe et l'exploitation du canal du Nord mettront à mal l'activité économique de nombreux bateliers du Nord-Pas-de-Calais pendant 18 mois. Si des projets de substitution existent, telle que la réorientation vers le canal de Saint-Quentin, ces derniers sont insuffisants. Un seul type de bateau, le gabarit Freycinet, pourra y circuler et non plus l'intégralité de la flotte, excluant de fait une grande partie des bateliers de ces activités alternatives. L'incertitude sur les répercussions des chantiers et des modifications infrastructurelles connexes, dont certains pourraient se prolonger jusqu'en 2030, suscite de vives préoccupations au sein de la communauté des bateliers. Ces professionnels de la navigation fluviale s'inquiètent de l'impact à long terme de ces transformations sur leur activité et leur environnement de travail. De surcroît, les bateliers s'inquiètent de la concurrence étrangère à venir, suite à l'ouverture du canal. Mme la députée demande à M. le ministre de lui présenter les mesures d'accompagnement que le Gouvernement envisage pour soutenir les professionnels de la batellerie pénalisés par ce projet. Elle le prie de lui indiquer les éventuelles activités de reconversion envisageables pour les acteurs économiques. Enfin, afin de préserver et soutenir l'activité économique des bateliers du Pas-de-Calais dans ce contexte de changement, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif d'allègements fiscaux.

Question 5435 — sécurité sociale

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Laurent Alexandre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le devenir de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)-Filieris en raison de l'absence, à ce jour, de contractualisation entre le régime minier et l'État. Créée en 1946 pour assurer la gestion du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, la CANSSM gère un vaste réseau de professionnels de santé, accessible à tous, employant 4 600 collaborateurs sur 70 métiers différents, engagés pour développer une santé de proximité principalement dans les anciens territoires miniers, particulièrement touchés par la désertification médicale et les difficultés d'accès aux soins. En Occitanie, ce sont 730 collaborateurs répartis entre 14 centres de santé, des services de soins infirmiers et d'aide à domicile, 1 EHPAD et 2 établissements médicaux et de réadaptation. Filieris est donc un acteur incontournable du service public de la santé qui mobilise une grande variété d'acteurs, pour assurer l'effectivité de l'accès aux soins de proximité dans les bassins de vie. Au fil des ans, la CANSSM-Filieris a contenu de nombreuses reconfigurations de son offre de santé. La dernière convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la CANSSM, se fixait précisément pour but d'engager « un processus d'évolution de l'organisation de Filieris et d'en achever l'élaboration au plus tard à la date de son expiration ». Cette COG s'est achevée fin 2024. Aujourd'hui, la CANSSM-Filieris, ses collaborateurs et ses patients sont pourtant maintenus dans une grave incertitude en raison de l'absence d'engagement du ministère de la santé sur une COG 2025-2028. Celle-ci est pourtant nécessaire pour garantir à Filieris les moyens budgétaires de fonctionnement et d'investissements pluriannuels lui permettant de garantir la pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins des populations. Les fédérations syndicales de la CANSSM-Filieris sont proactives et forces de proposition afin de concrétiser une mission de service public dans le cadre d'un accord de coopération entre la CNAM et la CANSSM visant à consolider son offre de santé, notamment en matière de prévention, de maintien à domicile des personnes âgées et de prise en charge des malades chroniques. À ce jour, rien ne semble engagé et la CANSSM-Filieris voit son développement entravé par ce manque de visibilité alors que le recrutement de professionnels de santé est attendu par la population des bassins de vie concernés. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement sur le devenir de la sécurité sociale minière, notamment concernant l'élaboration de la COG 2025-2028 entre l'État et la CANSSM.

Question 5434 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des braquages visant les buralistes, notamment en milieu rural, et sur les mesures envisagées pour renforcer leur sécurité. Le 14 mars 2025, un buraliste de Savasse, dans la Drôme, a été victime d'une tentative de braquage particulièrement violente. Un individu cagoulé et armé d'un fusil à canon scié a fait irruption dans son commerce, a exigé le contenu de la caisse avant d'ouvrir le feu. Par chance, le commerçant a pu se protéger et repousser son agresseur à l'aide d'une table, évitant ainsi un drame. Cet évènement illustre la montée de la violence dont sont victimes ces commerçants, qui exercent leur activité dans un climat d'insécurité croissante. Les buralistes sont des cibles privilégiées pour les malfaiteurs, en raison de la présence d'espèces et de produits facilement revendables sur le marché parallèle. De nombreux professionnels constatent une augmentation significative des braquages ces derniers mois, notamment dans les départements de la Drôme, de l'Isère et du Rhône. La hausse répétée du prix du tabac est souvent évoquée comme un facteur aggravant, contribuant au développement du commerce illégal et à la multiplication des attaques contre les établissements qui en vendent. Si des aides publiques permettent aux buralistes de renforcer la sécurité de leurs commerces, en finançant l'installation d'alarmes, de coffres-forts ou de vidéosurveillance, ces dispositifs restent insuffisants pour dissuader des criminels de plus en plus violents. Par ailleurs, la profession exprime une inquiétude croissante quant à l'efficacité des sanctions judiciaires appliquées aux auteurs de ces agressions, estimant que l'impunité perçue alimente la répétition des faits. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la sécurité des buralistes et des petits commerçants, notamment en matière de surveillance policière et de dispositifs d'alerte. Elle interroge M. le ministre sur les actions envisagées pour lutter contre le trafic de tabac, qui expose ces commerçants à des risques accrus. Elle souhaite également connaître sa position sur l'impact des hausses du prix du tabac sur la criminalité visant les buralistes. Enfin, elle l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour assurer une réponse judiciaire plus rapide et plus dissuasive face aux auteurs de ces agressions.

Question 5433 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de recours aux forces de sécurité privée pour renforcer les besoins de protection de sites sensibles ou de personnalités menacés. La multiplication des menaces et des agressions visant les élus de la République, les magistrats ou encore des sites sensibles soulève une inquiétude grandissante. Hier encore, le ministre de la justice, M. Gérald Darmanin, indiquait que 150 magistrats sont actuellement menacés par des narcotrafiquants. Garantir leur protection constitue un impératif régalien, mais le manque d'effectifs au sein des forces de l'ordre et au niveau du service de la protection (SDLP) limite la capacité de l'État à assurer une protection permanente et adaptée à la gravité de ces menaces. Alors que la mobilisation de la sécurité privée pour les besoins des JOP a été un succès indéniable, le recours à des entreprises de sécurité privée armée, au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, pourrait offrir une solution efficace pour renforcer la protection des élus, des magistrats ou encore des sites comme les marchés de Noël, etc. Cette option permettrait de soulager les forces régaliennes tout en optimisant les coûts. En effet, pour tenir un poste de sécurité 24h sur 24, il est actuellement nécessaire de mobiliser 10 policiers, contre seulement 4,75 agents de sécurité privée, ce qui permettrait une rationalisation des moyens humains et financiers sans compromettre le niveau de sécurité. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il pourrait envisager de lancer une expérimentation pour le recours à la sécurité privée armée, dans un cadre strictement encadré et sous le contrôle de l'État, pour assurer la protection des élus et des magistrats menacés, tout en optimisant l'usage des effectifs régalien et en maîtrisant les dépenses publiques.

Question 5429 — santé

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par des patients lorsqu'un médecin traitant cesse son activité, notamment en cas de départ à la retraite. Dans un contexte de désertification médicale croissante, il devient difficile pour certains patients de trouver un nouveau médecin traitant, les services de l'assurance maladie et les agences régionales de santé les renvoyant souvent vers les hôpitaux ou les centres médicaux. Dans de nombreux territoires, lors du départ à la retraite d'un médecin généraliste, aucun remplacement n'est désigné et les médecins installés n'acceptent plus de nouveaux patients. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsque des examens spécifiques ou un suivi régulier sont nécessaires : faute de médecin traitant, les patients sont contraints de s'adresser aux services d'urgence ou aux centres de soins immédiats, ce qui engorge encore davantage ces structures et retarde la prise en charge adaptée. Par ailleurs, l'absence de liste d'attente officielle auprès des médecins généralistes complique encore davantage l'accès aux soins. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir un suivi efficace des dossiers médicaux des patients confrontés à la cessation d'activité de leur médecin traitant et pour faciliter l'accès à un nouveau praticien.

Question 5425 — santé

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la tenue des premiers États généraux de l'obésité, sous le haut-patronage du Président de la République et à l'initiative du Collectif national des associations d'obèses (CNAO), le 3 mars 2025. Cet évènement a réuni un large panel d'acteurs (patients, professionnels de santé, chercheurs, élus, associations et acteurs économiques) autour d'un constat alarmant : l'obésité est une maladie qui touche aujourd'hui près de 10 millions de Français, avec des projections inquiétantes pour les années à venir. L'annonce prochaine d'une nouvelle feuille de route gouvernementale sur l'obésité ainsi que la reconnaissance explicite de cette pathologie comme une maladie marquent une avancée importante. Toutefois, la Coalition obésité et de nombreux experts appellent à aller plus loin en faisant de l'obésité une grande cause nationale pour 2026 et en engageant un plan décennal ambitieux de prévention, de prise en charge et de lutte contre la stigmatisation des personnes en situation d'obésité. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les grandes orientations de la feuille de route à venir et connaître les engagements concrets que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette urgence sanitaire.

Question 5423 — sang et organes humains

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le don de plasma dans le département des Vosges. Depuis la fermeture fin 2020 des sites d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges, il n'est plus possible pour les Vosgiens de faire un don de plasma. Les Vosgiens souhaitant faire don de plasma doivent actuellement se rendre dans les départements limitrophes, à Colmar en Alsace ou à Nancy en Meurthe-et-Moselle. Or cette situation semble contraire à l'objectif national de 3 000 dons journaliers, ainsi qu'aux besoins croissants de plasma. Ainsi, il souhaiterait qu'il lui communique la stratégie qu'il compte mettre en place pour qu'un centre de don de plasma puisse rouvrir dans le département des Vosges.

Question 5422 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans la publication du décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cette disposition, qui prévoit l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires en reconnaissance de leur engagement essentiel au service de la sécurité civile, reste aujourd'hui inapplicable faute de texte réglementaire. Les sapeurs-pompiers volontaires assurent une mission indispensable à la protection de la population, en appui aux services de secours professionnels. Leur rôle est d'autant plus crucial dans les zones rurales et périurbaines, où leur intervention garantit une couverture efficace du territoire en cas d'urgence. Afin de valoriser leur engagement et de renforcer l'attractivité du volontariat, la réforme des retraites adoptée en 2023 a introduit un dispositif de bonification leur permettant d'acquérir trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période. Cette mesure, qui répond à une demande ancienne et légitime, devait entrer en vigueur en 2024. Toutefois, plus d'un an après l'adoption de cette loi, son application demeure suspendue à la publication du décret d'application indispensable à sa mise en œuvre effective. Ce retard soulève des interrogations quant à la volonté du Gouvernement d'honorer pleinement les engagements pris devant le Parlement et les Français. L'absence de ce décret a des conséquences directes et concrètes sur les sapeurs-pompiers volontaires concernés. En effet, ceux qui auraient dû bénéficier de cette bonification voient leur situation bloquée, sans aucune certitude sur la prise en compte des années de service passées. Ce vide juridique entraîne une inégalité de traitement entre les volontaires et génère une frustration légitime, d'autant que les annonces Gouvernementales sur cette mesure avaient suscité des attentes fortes au sein de la profession. Au-delà du cas spécifique de cette réforme, cette situation illustre une tendance inquiétante : celle du retard, voire de l'absence, de publication des décrets d'application pour certaines lois votées par la représentation nationale. Une loi adoptée par le Parlement, expression de la souveraineté populaire, a vocation à être appliquée dans des délais raisonnables et non entravée par une lenteur administrative qui en différerait les effets. Ce type de blocage nuit à la confiance des citoyens dans l'action publique et affaiblit le rôle du législateur face à un exécutif qui, en différant ou en restreignant l'application d'une loi par voie réglementaire, pourrait en amoindrir la portée. Aussi, M. le député demande à Mme le ministre à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et si les années de service effectuées avant la réforme de 2023 seront bien prises en compte dans le dispositif. Il souhaite également savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'ensemble des lois adoptées par le Parlement soient mises en œuvre dans des délais contraints, afin d'éviter que l'absence de décret ne devienne un moyen détourné d'entraver des réformes pourtant légitimement votées.

Question 5420 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil de la population arménienne du Haut-Karabagh en France. Le 19 septembre 2023, les troupes de l'Azerbaïdjan envahissent la région autonome à majorité arménienne du Haut-Karabagh sous couvert de mener des « opérations antiterroristes ». Selon le comité d'enquête arménien, 200 Arméniens dont 10 civils ont été tués lors de cette offensive. Le 21 septembre, les séparatistes ont déposé les armes et acceptent la réintégration de la région autonome sous le contrôle de l'Azerbaïdjan. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR), 115 183 Arméniens du Haut-Karabagh fuient vers l'Arménie à la suite du déblocage du corridor de Latchine. Après leur déplacement forcé, certains Arméniens du Haut-Karabagh ont cherché refuge hors d'Arménie, notamment en France, où ils ont demandé une protection. Ils ont été déboutés car la CNDA a estimé que ces personnes ne couraient aucun risque si elles retournaient en Arménie. Ces personnes estiment que l'Arménie n'est certes pas l'État persécuteur. Toutefois, bien que l'Arménie ait offert un refuge immédiat aux déplacés, l'arrivée d'environ 120 000 personnes a mis à rude épreuve les ressources du pays et a créé des tensions sociales. En outre, elles ne sont pas citoyennes arméniennes, car il faut rappeler que les seuls passeports qui leur sont délivrés ont pour but de leur permettre de voyager à l'étranger. En effet, un « 070 » sur le document indiquait que le titulaire n'était pas un citoyen arménien. Ces personnes fuyant la guerre, elles ne peuvent pas non plus retourner en Azerbaïdjan car il faudra tenir compte de la persécution collective dont elles peuvent être victimes. Après 30 ans de conflit, elles sont vulnérables aux attaques de la population azerbaïdjanaise et des forces de sécurité. Selon le Commissaire aux droits humains du Conseil de l'Europe, les Arméniens du Haut-Karabagh se sont retrouvés abandonnés sans garantie solide de sécurité ou de protection par quelque partie que ce soit. Pour eux, à ce moment-là, quitter leur foyer était la seule option raisonnable possible. Les Arméniens du Haut-Karabagh ne pouvant retourner en Azerbaïdjan et n'étant pas des citoyens arméniens, sont considérés de jure comme apatrides cherchant la protection. Une décision du tribunal de la ville allemande de Kassel a rendu une décision dans ce sens le 16 septembre 2024. En effet, le tribunal a déclaré que les Arméniens du Haut-Karabagh sont apatrides et risquent la persécution s'ils retournaient dans leur lieu de résidence habituelle. Il a confirmé qu'ils ne peuvent pas retourner au Haut-Karabagh en raison des risques de persécution de la part de l'Azerbaïdjan et qu'ils ont droit à la protection. Mme la députée rappelle que le droit français, conformément à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, reconnaît ce statut pour les individus qui ne sont considérés comme citoyens par aucun État. En vertu de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les apatrides ont droit à une reconnaissance de leur statut par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), à un titre de séjour renouvelable, ainsi qu'à des droits sociaux, y compris l'accès au travail, à la santé et au logement. À ce titre, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les demandes de protection des Arméniens du Haut-Karabagh soient traitées en priorité et que le statut de réfugié apatride leur soit reconnu.

Question 5417 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières rencontrées par les associations tutélaires de majeurs en situation de handicap (exerçant des activités de protection juridique dans le cadre de mesures de protection légale) en raison de l'application de l'arrêté du 26 juin 2024, portant extension de la « prime Ségur » aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Si cette extension de revalorisation salariale est essentielle pour reconnaître l'engagement des salariés travaillant auprès des majeurs protégés, elle demeure néanmoins insuffisante, en raison de l'absence de financement de cette prime par l'État. Le manque de compensation financière place les associations tutélaires dans une situation délicate, les empêchant de supporter cette hausse salariale sans un soutien financier approprié. En 2024, les services et associations tutélaires ont dû avancer 32 millions d'euros pour verser cette prime, montant qui devrait atteindre 64 millions d'euros en 2025. Dans ce contexte, l'association ELIANCE, qui assure la gestion de deux services de protection juridique des majeurs dans les départements du Finistère et du Morbihan, a par exemple été contrainte d'avancer 156 600 euros en 2024. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle envisage de mettre en place pour assurer le financement de la prime Ségur, afin de permettre aux associations tutélaires de faire face à ces charges financières croissantes et de garantir le maintien de la qualité des services rendus aux majeurs protégés.

Question 5415 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la petite enfance dans leur démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). La France connaît une pénurie sans précédent des professionnels de la petite enfance, 10 000 postes en crèche sont aujourd'hui vacants, faute de candidats. Cette situation va inévitablement s'aggraver puisque plus de 150 000 assistants maternels partiront à la retraite d'ici à 2030. La formation de personnel qualifié dans le secteur de la petite enfance apparaît ainsi comme une priorité, d'autant plus qu'un futur décret devrait, à juste titre, renforcer les conditions d'encadrement dans les crèches et micro-crèches. Dans ce contexte, la VAE apparaît comme une vraie solution pour répondre, au moins à court terme, aux besoins en personnel qualifié. À plus long terme, développer les VAE permet aussi de donner des perspectives d'évolution de carrière aux professionnels de la petite enfance et limiter ainsi les trop nombreuses reconversions précoces observées dans ces métiers, 30 % des professionnels quittant le secteur dans les 5 premières années de leur carrière. Or les acteurs de terrain font état de nombreux freins au développement des VAE. D'abord des délais d'obtention des VAE très longs du fait d'un manque structurel de jurys. Mais également un accompagnement insuffisant des candidats qui se retrouvent livrés à eux-mêmes dans leurs démarches administratives et pour compléter leur formation théorique. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour lever ces freins à la validation des acquis de l'expérience dans le secteur de la petite enfance.

Question 5414 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 25 March 2025

M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement des repas des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-75 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne, l'État assure désormais la rémunération du personnel chargé de cet accompagnement, aussi bien durant le temps scolaire que pendant la pause méridienne. Auparavant, l'État ne finançait pas les emplois d'AESH en dehors du temps scolaire, notamment sur la pause méridienne, obligeant les parents à prendre le relais, à recourir à des accompagnants privés ou, dans certains cas, à déscolariser leur enfant en raison de l'absence d'aide disponible au moment du repas. Cependant, bien que les AESH interviennent désormais de manière effective durant la pause méridienne, le coût de leur repas reste entièrement à leur charge, sans participation de leur employeur, ni prise en charge sous forme de tickets-restaurants. Cette situation représente une charge financière supplémentaire pour ces professionnels, pourtant essentiels à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'assurer une aide financière pour le repas des AESH travaillant durant la pause méridienne.

Question 5413 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 25 March 2025

M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences du plafonnement annuel du cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux. Le secteur des assistants familiaux connaît une situation préoccupante. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) publiée en décembre 2023, 19,7 % des professionnels assistants familiaux ont 62 ans ou plus et plus de 1 500 assistants familiaux ont 67 ans ou plus. Or, en France métropolitaine, en 2021, près de 40 % des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance étaient accueillis par des assistants familiaux. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de nouvelles conditions de cumul-retraite s'appliquent aux personnes dont la pension de retraite a été liquidée à compter du 1er septembre 2023. Désormais, bien que la pension soit calculée au taux plein de 50 %, son montant est plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2319,90 euros brut par an en 2024. Cette limitation fragilise la continuité de l'exercice du métier d'assistant familal, déjà marqué par des tensions importantes en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir la pérennisation du métier d'assistant familal et d'envisager une réévaluation des conditions de cumul emploi-retraite pour ces professionnels.

Question 5412 — professions de santé

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des séances d'ergothérapie lorsqu'elles sont réalisées en cabinet libéral. Les ergothérapeutes jouent un rôle essentiel et reconnu dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment les enfants souffrant de troubles « dys » et les personnes âgées en perte d'autonomie. Professionnels de santé diplômés d'État et enregistrés auprès de l'agence régionale de santé (ARS), ils exercent une discipline paramédicale qui est n'est pas conventionnée par l'assurance maladie, exception faite quand celle-ci est exercée dans le cadre institutionnel (hôpital, établissement spécialisé, hospitalisation à domicile, parcours de soins organisé) où la prise en charge est totale. Ainsi, le recours, aussi indispensable soit-il, à un ergothérapeute s'avère souvent être une charge financière importante pour les familles, quand bien même elles disposent d'une mutuelle. Cet engagement financier constitue pour beaucoup de ménages un frein à la consultation d'un ergothérapeute, avec les conséquences que cela implique pour les patients à besoins spécifiques. Dans ce contexte et afin de lever l'obstacle financier, M. le député suggère que, à tout le moins, les bilans d'ergothérapie en cabinet libéral sur prescription médicale soient désormais pris en charge par l'assurance maladie. Cela est d'autant plus cohérent, qu'outre la reconnaissance de leur rôle essentiel, les ergothérapeutes disposent d'un droit à prescrire certains dispositifs médicaux depuis 2023. Aussi, il souhaite connaître son avis sur cette proposition de prise en charge qui soulagerait incontestablement les familles des patients et constituerait une avancée importante dans la prise en compte de l'autonomie et du handicap dans le pays.

Question 5411 — professions de santé

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des perfusionnistes en chirurgie cardiaque en France. En chirurgie cardiaque, les perfusionnistes, experts en circulation extracorporelle (CEC), jouent un rôle crucial dans la gestion de la machine « cœur-poumon » et l'ajustement constant des paramètres vitaux des patients durant l'intervention. Cette mission exige une expertise technique pointue et une vigilance constante, car elle est directement liée à la prévention de complications postopératoires. Pourtant, malgré l'importance de cette fonction, le statut des perfusionnistes demeure insuffisamment encadré et leur formation n'est toujours pas rendue obligatoire. Actuellement, les perfusionnistes acquièrent leurs compétences principalement par une transmission informelle des savoir-faire, d'un centre à l'autre, sans formation uniforme et standardisée. Bien que le master en circulation extracorporelle et assistance circulatoire, lancé en 2020 à Sorbonne université, réponde à un besoin de professionnalisation, il n'est pas encore imposé, ce qui crée des disparités et ne garantit pas un haut niveau de compétence partout. Cette situation va à l'encontre des principes du code de la santé publique, qui garantit le droit à des soins de qualité pour chaque patient (article L. 1110-1), ainsi que l'égalité d'accès aux soins pour tous (article L. 1411-1). La reconnaissance insuffisante de la profession et l'absence de cadre législatif engendrent des difficultés notables, notamment en matière de recrutement et de fidélisation des perfusionnistes. Les délais de prise en charge s'allongent et certains établissements recourent à des intérimaires étrangers, non qualifiés ou non reconnus, ce qui expose les structures à des risques médico-légaux. En l'absence de professionnels qualifiés, des perfusionnistes étrangers, qui ne sont ni infirmiers ni médecins, se retrouvent à exercer illégalement, ce qui engage la responsabilité des établissements employeurs. Conscientes de ces enjeux, les sociétés savantes des perfusionnistes (SFACCEC) et des chirurgiens cardiaques (SFCTCV) recommandent la mise en place d'une formation obligatoire pour tous les perfusionnistes, en particulier le master mentionné ci-dessus, afin d'harmoniser les compétences et garantir la sécurité des soins. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer la reconnaissance des perfusionnistes en chirurgie cardiaque, leur attribuer un cadre réglementaire clair et faire en sorte que la formation spécialisée devienne obligatoire pour garantir une prise en charge optimale et homogène des patients.

Question 5410 — professions de santé

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie d'orthophonistes actuelle. Le manque d'orthophonistes conventionnés révèle une véritable difficulté à l'accès aux soins, notamment pour les enfants qui nécessitent une prise en charge rapide. Les délais d'attente pour un rendez-vous ne font que s'accentuer, pouvant atteindre jusqu'à trois ans d'attente, ce qui force des familles à se tourner vers des praticiens non conventionnés. Cette alternative engendre des coûts financiers supplémentaires mettant en péril l'égalité d'accès aux soins. Une famille de Dammartin-en-Goële (77), dont l'enfant de 5 ans souffre d'un défaut de langage, a dû renoncer à ses vacances estivales afin de financer les rendez-vous chez un orthophoniste non conventionné, seul praticien disponible dans leurs alentours. Ce même enfant de 5 ans, confronté à un problème physique, est susceptible d'être mis à l'écart et risque l'isolement social ainsi que des moqueries en raison de l'absence d'une prise en charge adaptée. Cet exemple concret résulte de cette pénurie d'orthophonistes que subissent les citoyens. Ce n'est pas un problème local mais bien national : le manque d'attractivité du métier, les faibles rémunérations, l'absence de terrains de stages pour les étudiants ainsi que la charge de travail rendent la profession de moins en moins viable. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour pallier cette pénurie et garantir à un accès aux soins équitable.

Question 5409 — professions de santé

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence des injections illégales de toxine botulique et sur la nécessité de mieux accompagner les praticiens dans un parcours de formation adapté. L'Agence nationale du médicament (ANSM) a indiqué avoir reçu entre août et septembre 2024 des déclarations de huit cas graves de botulisme, maladie neurologique, provoqués suite à des injections de toxine botulique à visée esthétique par des personnes non qualifiées. Alors que la réglementation concernant les injections de toxine botulique a récemment été renforcée, notamment grâce à la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs, des efforts restent à faire. En effet, malgré les contrôles, il est toujours possible de réserver en quelques clics un rendez-vous pour une injection illégale et parfois même de se procurer des doses de toxine botulique à s'auto-injecter. Par ailleurs, l'instauration de formations qualifiantes pour pratiquer ce type d'injections constitue un progrès salutaire. Mis en place depuis septembre 2024, un diplôme inter-universitaire (DIU) reconnu par le Conseil national de l'Ordre des médecins est désormais disponible dans trois facultés françaises (Bordeaux, Créteil et Marseille). Dorénavant, il sera la seule voie pour les futurs praticiens d'exercer en tant que médecin esthétique. S'agissant des praticiens déjà en cours d'exercice une validation des acquis de l'éxpérience (VAE) devrait prochainement voir le jour. Celle-ci leur permettrait d'officialiser leurs compétences. Néanmoins, afin de sécuriser la pratique de la médecine esthétique par tous les praticiens, il pourrait être opportun de conditionner la capacité d'injection de toxine botulique par des praticiens déjà en exercice à cette VAE. Ainsi, il l'interroge afin de connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin de mieux protéger les patients contre les éventuelles dérives qu'ils pourraient subir et de former les praticiens actuels et futurs à la pratique de l'injection de toxine botulique.

Question 5408 — professions de santé

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fermeture du plus grand cabinet d'orthodontie de la Haute-Vienne, situé à Limoges. Une décision qui laisse désormais près de 2 000 patients sans praticien pour poursuivre leurs traitements. « On n'a jamais été appelé, on a appris la fermeture du cabinet par la presse. C'est honteux ! », dénonce dans la presse la mère d'une patiente. Depuis le début de la semaine et l'annonce de la cessation totale et définitive d'activité, les parents doivent donc faire la file d'attente devant le plus grand cabinet d'orthodontie de la Haute-Vienne pour récupérer les dossiers de leurs enfants. Ils sont désormais près de 2 000 adolescents, laissés sans solution pour poursuivre les traitements dentaires. Pour cause, après cette fermeture, il ne restera plus que trois orthodontistes à Limoges, ce qui est largement insuffisant au regard du nombre de patients à répartir. « C'est catastrophique, j'ai fait tous les cabinets de Limoges, aucun ne me prend », s'inquiète une mère de famille sur les réseaux. Si le président de l'Ordre départemental des dentistes, Dominique Moreau-Pascal, assure que « l'Ordre a demandé au cabinet d'informer sa patientèle de la fermeture et de les orienter vers leur dentiste. Dentistes et patients ont reçu la liste des douze praticiens du département », les parents restent désemparés. « Je n'ai trouvé aucune solution pour mon fils, il devrait aller jusqu'à Bordeaux ou La Rochelle pour avoir un rendez-vous. Ceux qui ont des contacts ont réussi à recaser leurs gamins, mais ça ne fait pas grand monde, je pense ». Si la situation à Limoges est très préoccupante, elle est le reflet d'un manque criant de dentistes et plus particulièrement d'orthodontistes, dans l'ensemble des territoires. De la Mayenne au Calvados, en passant par la Sarthe, les patients ne sont plus en mesure d'avoir un accès décent aux soins bucco-dentaires. Certaines zones rurales françaises ne comptent que cinq dentistes pour 100 000 habitants. À l'échelle du pays, la moyenne est de 57 dentistes pour 100 000 habitants, un chiffre inférieur de 20 % à la moyenne européenne. Parmi ces dentistes, très peu ont choisi de poursuivre leurs études pour devenir orthodontistes et en moyenne, seuls 57 internes qualifiés en orthodontie sont diplômés chaque année en France. M. le député demande à M. le ministre comment il est possible que, faute d'orthodontistes suffisants, un seul d'entre eux se retrouve avec 2 000 patients. Dans cette situation d'urgence à Limoges, compte-t-il faire appel d'urgence à un orthodontiste pour pallier le vide sanitaire qui laisse la fermeture de ce cabinet ? Il lui demande si, pour l'ensemble des Français, il compte enfin réellement mettre un terme au numerus clausus pour former plus de dentistes et donc d'orthodontistes, chaque année.

Question 5407 — professions de santé

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'évolution du cadre réglementaire encadrant l'exercice des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et des infirmiers diplômés d'État (IDE) et ses conséquences en matière de reconnaissance des compétences spécialisées et d'attractivité du métier d'IBODE. Le décret en Conseil d'État n° 2024-954 du 23 octobre 2024, relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, permet aux IDE ayant un an d'expérience en bloc opératoire d'accéder aux mêmes compétences que les IBODE, sous réserve d'une autorisation et d'une formation complémentaire. Cette mesure prolonge et élargit les dispositifs transitoires initialement prévus par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 en repoussant l'échéance au 31 décembre 2031. Les IBODE sont soumis, depuis le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, à des exigences de formation renforcées, nécessitant un parcours de spécialisation de 24 mois et une formation complémentaire obligatoire de 49 heures pour continuer à exercer pleinement leurs compétences. En revanche, la nouvelle réglementation permet aux IDE d'acquérir ces compétences avec une formation complémentaire significativement réduite, l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2025 fixant cette durée de formation à 21 heures. De nombreuses organisations professionnelles ont alerté sur les dangers d'une dilution des compétences spécialisées et d'une perte d'attractivité de la formation pour devenir IBODE. L'association Collectif Inter-blocs a notamment demandé par référé, la suspension du décret du 23 octobre 2024 au motif qu'il portait une atteinte grave et immédiate, d'une part, à la sécurité et à la santé des patients en permettant à des professionnels non formés d'effectuer certains actes auparavant confiés aux seuls chirurgiens et, d'autre part, à la reconnaissance des IBODE. Bien que cette demande ait été rejetée par le Conseil d'État, elle s'inscrit dans un contexte de pénurie croissante d'infirmiers spécialisés en bloc opératoire et alerte sur la nécessité de mieux reconnaître ces professionnels de santé. Dans une enquête statistique de 2023, le ministère de la santé a montré qu'il faudrait 23 700 IBODE pour assurer un fonctionnement optimal des blocs opératoires avec un besoin de formation de plus de 15 000 IBODE supplémentaires sur six ans. Dans ces conditions, le recours aux IDE formés par un dispositif transitoire peut apparaître comme une réponse immédiate aux tensions hospitalières. Toutefois, ce choix ne peut se substituer à une politique de formation et de valorisation des infirmiers du bloc opératoire. En maintenant un régime transitoire étendu sur plus d'une décennie, sans revalorisation spécifique des compétences IBODE, la réglementation actuelle risque d'acter une équivalence entre ces deux statuts, au détriment des spécialistes de bloc opératoire et de l'attractivité de leur métier. À terme, cette situation pourrait institutionnaliser un système de formation à deux vitesses et entériner la disparition progressive d'une spécialisation pourtant essentielle à la qualité et à la sécurité des soins chirurgicaux. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une meilleure reconnaissance des compétences des IBODE, tout en assurant un nombre suffisant de soignants et un haut niveau de sécurité des soins en bloc opératoire.

Question 5406 — produits dangereux

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Manuel Bompard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'elle souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix citoyens meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendies met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2024 : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». M. le député souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il lui demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires ; plus généralement, il sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Question 5405 — produits dangereux

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'elle souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix citoyens meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc., parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et Mme la députée s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espaces accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, Mme la députée souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2024 : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Elle lui demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires ; plus généralement, elle la sollicite sur la stratégie nationale que le Gouvernement compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Question 5401 — politique sociale

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte des revenus des enfants à charge dans le calcul des prestations sociales, notamment l'aide personnalisée au logement (APL) et la prime d'activité. Actuellement, la caisse d'allocations familiales (CAF) accepte le rattachement d'un enfant au foyer parental entre 16 et 20 ans si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas 1 082,87 euros (hors Mayotte, où des conditions supplémentaires s'appliquent). Toutefois, dès lors qu'un enfant perçoit des revenus d'un emploi saisonnier, d'un apprentissage ou d'un contrat de travail et que ces revenus excèdent 55 % du SMIC sur un mois, ceux-ci sont intégrés dans le calcul des revenus trimestriels du foyer. Cette situation conduit fréquemment à une diminution, voire une suppression temporaire, des prestations sociales des parents et suscite de nombreuses interrogations et contestations récurrentes de la part des familles concernées. Lors des commissions de recours amiable de la CAF, ce sujet revient régulièrement et fait l'unanimité parmi les partenaires sociaux, les personnes qualifiées et les représentants familiaux quant à son caractère pénalisant pour les familles concernées. Il est paradoxal d'encourager les jeunes à travailler pour financer leurs projets personnels (permis de conduire, études, etc.) tout en maintenant un dispositif qui, in fine , pénalise leur foyer. Par ailleurs, une incohérence notable existe avec le système fiscal. En effet, les salaires des apprentis et les indemnités de stage sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (20 815 euros pour les revenus perçus en 2023), alors que ces mêmes revenus peuvent entraîner une réduction des droits aux aides sociales de la famille. De plus, il semblerait plus cohérent qu'un jeune mineur non émancipé soit considéré comme à charge de ses parents pour l'ensemble des dispositifs sociaux et fiscaux. Dans cette optique, ne serait-il pas opportun de revoir les règles d'intégration des revenus des jeunes dans le calcul des prestations sociales afin d'éviter une double peine pour les familles ? Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour harmoniser ces dispositifs et garantir une plus grande équité pour les familles concernées.

Question 5399 — police

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation des conditions de travail des enquêteurs de police. Après diverses rencontres en circonscription ou après lecture de la presse nationale, les retours sont unanimes, ces professionnels, essentiels dans le travail de la police, se sentent « épuisés, désabusés, en colère », reflétant une souffrance croissante au sein de cette profession. Maillon essentiel, les enquêteurs de police permettent de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité publique. Cependant, la surcharge de travail, l'arrêt de la semaine de 4 jours, le manque de reconnaissance professionnelle (grade, rémunération, points de retraite) et les moyens insuffisants compromettent l'attractivité professionnelle et leur bien-être. Cette situation n'est pas isolée et s'inscrit dans une tendance plus large de malaise au sein des services publics, où les agents ont l'impression de ne plus être au service de l'usager. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer les conditions de travail des enquêteurs de police, notamment en matière de réduction de la charge de travail, d'augmentation des effectifs et de reconnaissance professionnelle, afin de garantir leur bien-être, l'efficacité de leurs missions et l'attractivité de leur profession.

Question 5398 — police

France · National Assembly · 25 March 2025

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des policiers retraités travaillant dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Dans un contexte où les effectifs de police sont fortement sollicités par la multiplication des opérations de sécurité publique, qu'il s'agisse des missions de sécurisation des transports, de contrôle des occupations de la voie publique, des interpellations liées aux opérations « Place nette » ou encore du soutien aux juridictions, la contribution des réservistes et en particulier des policiers retraités, apparaît plus que jamais essentielle. Leur expérience du terrain et leur maîtrise des procédures constituent un atout majeur pour soulager des équipes d'investigation en forte tension. Or un écart notable subsiste entre les règles encadrant la limite d'âge des réservistes de la police nationale et celles de la gendarmerie nationale. Tandis que l'article L. 4221-2 du code de la défense, modifié par la loi du 1er août 2023, permet aux gendarmes de servir dans la réserve jusqu'à 72 ans, l'article 12 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 fixe cette limite à 67 ans pour les policiers, avec une dérogation exceptionnelle pour les spécialistes. Cette disparité semble difficilement justifiable, alors même que les policiers sont confrontés à une charge de travail croissante, notamment en raison du renforcement des effectifs de la police municipale et du volume d'affaires traité en zone urbaine. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation afin d'aligner l'âge maximal des policiers réservistes sur celui des gendarmes et ainsi renforcer les capacités opérationnelles de la police nationale tout en reconnaissant l'engagement de ses retraités.

Question 5397 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ruptures d'approvisionnement des spécialités médicamenteuses à base de méthylphénidate, indiquées dans la prise en charge du trouble du déficit de l'attention. Ces pénuries, qui perdurent depuis plusieurs années, sont notamment dues à une augmentation de la demande et à des capacités de production limitées, selon les laboratoires. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indique suivre la situation avec vigilance et a mis en place certaines mesures, comme la possibilité, à titre exceptionnel et temporaire, de délivrer un autre médicament à base de méthylphénidate sans nouvelle ordonnance lorsque le traitement initialement prescrit est indisponible. Toutefois, ces solutions restent insuffisantes face aux besoins des patients. La distribution des spécialités les plus adaptées à certaines prises en charge, notamment celles à libération prolongée, demeure contingentée et la prescription d'un médicament avec une durée de libération moindre peut provoquer des effets secondaires qui peuvent se révéler particulièrement handicapants. La crise du covid-19 a mis en lumière l'incapacité du pays à garantir l'approvisionnement en médicaments essentiels. Restaurer la souveraineté sanitaire est une nécessité, d'autant que les lacunes en matière de production rendent la France fortement dépendante de chaînes d'approvisionnement qu'elle ne maîtrise pas, souvent situées à l'autre bout du monde. Le dossier de presse sur la relocalisation de médicaments essentiels, datant du 6 janvier 2025, énonçait que « les patients en France doivent pouvoir avoir accès à tous les médicaments, à la fois aux médicaments matures mais aussi aux médicaments les plus récents ». Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un approvisionnement stable des médicaments à base de méthylphénidate afin de mieux assurer la continuité des soins pour les patients atteints de TDAH et si la volonté du Gouvernement de localiser en France la production de médicaments concerne également ceux à base de méthylphénidate.

Question 5396 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la légalisation du cannabis médical en France. Initialement prévue en 2025, la mise en place des traitements serait repoussée à 2026. Votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et démarrée en 2021, l'expérimentation du cannabis médical a permis de traiter plus de 2 500 patients dans des indications bien précises en oncologie, douleurs neuropathiques résistantes, sclérose en plaque, épilepsie pharmaco-résistante et stade palliatif. Dans son rapport final paru début septembre 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) soulignait, pour toutes les indications traitées, une amélioration statistiquement significative et durable de la douleur grâce au cannabis médical, dès 3 mois de traitement et avec maintien dans le temps, ainsi qu'une sécurisation de la prescription et de la dispensation du cannabis médical. Elle préconisait enfin, aux côtés du rôle majeur joué par l'hôpital, un renforcement indispensable du relais de prescription en médecine de ville, en particulier auprès des médecins généralistes, ainsi que du relais de dispensation du cannabis médical en officines de ville. Si les résultats du cannabis médical semblent donc probants, il est primordial, au terme de son expérimentation, que les patients actuels, mais aussi futurs, puissent continuer d'en bénéficier afin de ne pas se retrouver dans une impasse thérapeutique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quels arbitrages le Gouvernement entend prendre sur le statut du cannabis médical pour assurer son utilisation pérenne pour les patients et ouvrir la perspective de la création d'une filière française.

Question 5395 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Paul Molac interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les suites réservées à l'expérimentation du cannabis thérapeutique, engagée depuis mars 2021 sous la supervision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Le cannabis médical est utilisé pour ses propriétés antidouleurs auprès de patients en « impasse thérapeutique ». L'expérimentation concerne ainsi des pathologies particulières et bien définies, comme les douleurs neuropathiques, les épilepsies sévères, les complications liées au cancer ou à ses traitements, les situations palliatives, ou encore dans un traitement successif à un accident vasculaire cérébral (AVC). Si l'usage thérapeutique du cannabis a pu concerner plus de 3 000 patients, on considère désormais que l'expérimentation implique moins de 2 000 personnes. Initialement autorisée pour deux ans dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'expérimentation a depuis connu trois prolongations en trois ans, sans que de décision définitive ne puisse être apportée sur son devenir. Aujourd'hui, l'ANSM plaide de manière claire pour la reconduction de l'expérimentation, voire pour l'abrogation de son caractère expérimental et son intégration effective dans le droit commun. Une telle préconisation peut s'appuyer sur des conclusions positives et rassurantes concernant l'expérimentation, démontrant une distribution sécurisée, une efficacité médicale pour les patients concernés et l'absence d'effets secondaires et indésirables notables. Or, si une reconduction temporaire de l'expérimentation a pu être entérinée au 1er janvier 2025, il semble bien que l'arrêt du dispositif soit l'option retenue par le Gouvernement pour le mois de juin. Une décision lourdement préjudiciable pour les patients, qui ne disposent à ce jour d'aucun traitement alternatif efficace. Comparant la prolongation accordée aux patients à un sursis, l'ANSM a pu souligner le risque important d'un détournement d'une partie d'entre eux vers des voies d'approvisionnement illégales. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique, pour des patients aux souffrances intenses et pour lesquels le cannabis thérapeutique a pu provoquer un regain d'espoir. Dans ce contexte et considérant les effets positifs induits par l'expérimentation pour les patients concernés, il lui demande s'il envisage une intégration pérenne et encadrée du cannabis thérapeutique dans le droit commun.

Question 5394 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation très préoccupante du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine, dans sa circonscription, qui est à la recherche d'un deuxième pharmacien de pharmacie à usage intérieur, dite PUI, pour compléter son effectif. En effet, cette pénurie qui remet gravement en cause l'accès aux soins dans ce territoire rural, est malheureusement nationale. Elle s'explique notamment par l'interdiction pour les pharmaciens d'officine d'exercer dans les établissements de santé. Pourtant, les pharmaciens d'officine, qui bénéficient d'une formation similaire aux pharmaciens de PUI, ont toutes les compétences pour exercer dans un petit établissement de soins, ou en tant que pharmacien adjoint dans un gros établissement sous la hiérarchie d'un pharmacien hospitalier. Or la dérogation, introduite par le décret du 9 mai 2017, permettant aux pharmaciens, cumulant deux années d'expérience à temps plein en PUI, de travailler sans obtention du diplôme d'études spécialisées est encore trop restrictive pour ouvrir significativement l'accès à l'exercice en PUI. La pénurie des pharmaciens découle également plus généralement du manque d'attractivité du secteur hospitalier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'accès à la qualification dite « H » ouvrant ainsi l'exercice de l'activité de pharmaciens dans les PUI aux pharmaciens d'office.

Question 5393 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, quant au développement des groupes biologiques dits similaires. Une première possibilité de substitution a été offerte aux pharmaciens d'officine mais limitée à deux molécules. Il semble pourtant que ces groupes biologiques similaires offrent des solutions pertinentes aux pharmaciens d'officines, offrent des possibilités d'économies pour le pays. Il lui demande quelles sont les perspectives ouvertes en ce qui concerne les biosimilaires.

Question 5392 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité des formations dispensées par les centres de gestion et autres organismes similaires pour les personnes en situation de handicap. Ces formations, souvent indispensables pour la préparation aux concours de la fonction publique territoriale ou pour la montée en compétences des agents, sont généralement organisées sur un rythme de 35 heures par semaine. Or ce format ne prend pas en compte les contraintes spécifiques de certaines personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse d'une fatigabilité accrue, d'un besoin d'accompagnement renforcé ou de contraintes médicales voire réglementaires nécessitant un rythme plus souple. Actuellement, il semble qu'aucune disposition ne permette aux bénéficiaires en situation de handicap de suivre ces formations de manière adaptée, par exemple en les fractionnant sur deux sessions successives ou en aménageant les horaires. Cela constitue une inégalité d'accès à la formation et, par conséquent, un frein à l'évolution professionnelle de ces agents. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une réelle accessibilité de ces formations aux personnes en situation de handicap, notamment en prévoyant des adaptations telles que le fractionnement des sessions ou la réduction du volume horaire hebdomadaire.

Question 5391 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la détresse des parents d'enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme, en particulier dans le département des Ardennes. En effet, les délais d'attente pour bénéficier d'un accompagnement adapté sont beaucoup trop longs, ce qui a des conséquences importantes sur le développement et le bien-être des enfants concernés et plonge les familles dans le désarroi. Par ailleurs, de nombreux enfants ne peuvent pas être scolarisés en milieu ordinaire en raison du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Par ailleurs, le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs (IME) et des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et les délais d'admission qui s'étendent parfois sur plusieurs années ont de graves conséquences sur le parcours de scolarisation des enfants. Faute de place, des familles ardennaises sont contraintes de se tourner vers des structures belges. En effet, les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) présents dans les Ardennes sont très insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Le nombre d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble aux jeunes la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. En 2023, le Président de la République a lancé le plan « 50 000 solutions », visant à améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap. Or force est de constater que ces solutions tardent à se concrétiser, notamment dans les Ardennes. Il lui demande par conséquent l'état d'avancement de la mise en œuvre de ce plan et les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour accélérer significativement les délais administratifs de traitement des dossiers afin que les prises en charge soient effectuées rapidement et qu'aucun enfant ne soit laissé sans solution adaptée.

Question 5390 — personnes âgées

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le plan de contrôle prévu dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et annoncé par Olivier Véran. Le 8 mars 2022, suite aux révélations accablantes du scandale Orpea mettant en lumière des pratiques inacceptables dans de nombreux EHPAD, le gouvernement annonçait un plan de contrôle ambitieux visant à inspecter l'ensemble des 7 500 établissements français. Ce plan, initialement prévu sur deux ans, devait permettre d'évaluer le respect des normes et des règles en vigueur et de sanctionner les dérives constatées. Cependant, trois ans plus tard, le bilan de ce plan de contrôle fait apparaître de sérieuses lacunes. Selon des informations publiées récemment dans « le Canard enchainé », seules 23 sanctions administratives et 19 signalements au procureur ont été émis, la majeure partie des contrôles s'étant basée sur l'examen de documents et non sur des inspections physiques des établissements. Des inquiétudes existent alors quant à l'efficacité de ce système, ainsi qu'à la pérennisation des moyens mis en place pour assurer un suivi rigoureux. Dans ce contexte, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui faire connaître en détail l'état d'avancement du plan de contrôle des EHPAD annoncé le 8 mars 2022 et plus précisément, les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'efficacité du contrôle des EHPAD et garantir le respect des droits et de la sécurité des résidents.

Question 5389 — pauvreté

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Olivier Faure interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.