Nitrogen

Question 17428 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison des contraintes liées à l'AdBlue équipant certains véhicules d'intervention. En effet, lors d'interventions longues, notamment dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, certains véhicules peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu afin de refaire le plein d'AdBlue. L'AdBlue est un liquide utilisé par les véhicules diesel équipés d'un système antipollution SCR. Composé d'environ 32,5 % d'urée de haute pureté et de 67,5 % d'eau déminéralisée, il est injecté dans l'échappement pour transformer une grande partie des oxydes d'azote (NOx) en azote et en vapeur d'eau. Il permet ainsi de diminuer la pollution des véhicules. Pourtant, les véhicules d'incendie et de secours ne peuvent être assimilés à des poids lourds de transport routier classique. Ils parcourent souvent de faibles distances entre leur centre de secours et le lieu d'intervention, mais restent ensuite engagés pendant de longues heures, parfois plusieurs jours, dans des conditions et de fonctionnement au ralenti ou en régime stationnaire. Leur mission impose donc un régime technique adapté, afin qu'aucun engin indispensable à la protection des populations, des habitations et des massifs forestiers ne soit retiré d'une opération pour une contrainte liée à un système de dépollution. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de réduction des émissions polluantes, mais de rappeler qu'une norme environnementale ne doit jamais compromettre une mission de sécurité civile. Le bon sens impose que les véhicules d'urgence puissent rester pleinement opérationnels en toute circonstance, notamment lors des feux de forêt où chaque minute et chaque véhicule disponible comptent. Plusieurs exemples européens montrent qu'une adaptation est possible. En Allemagne, certains véhicules d'intervention peuvent bénéficier de moteurs spécifiquement paramétrés pour les autorités et services de secours, afin d'éviter toute réduction de puissance en cas de difficulté liée à l'AdBlue. Toujours en Allemagne, le Bade-Wurtemberg a déjà prévu, à titre transitoire et dans des cas justifiés, des possibilités d'exemption à l'application de la norme Euro VI pour certains véhicules lourds d'intervention des pompiers, de la protection civile, du secours et de la police. Cet exemple démontre qu'une dérogation encadrée et adaptée aux nécessités opérationnelles des services de secours peut être mise en place sans remettre en cause l'objectif général de réduction des émissions. Par conséquent, il lui demande s'il entend procéder à un état des lieux national des difficultés liées à l'AdBlue sur les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours et s'il envisage de mettre en place un régime dérogatoire adapté aux nécessités opérationnelles des sapeurs-pompiers, afin de garantir que ces véhicules demeurent pleinement mobilisables pendant toute la durée des interventions, notamment lors des feux de forêt.

Question 17034 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles des normes européennes d'émissions polluantes imposant l'utilisation du système AdBlue sur les véhicules lourds des services d'incendie et de secours. Ce dispositif, conçu pour réduire les émissions d'oxydes d'azote des poids lourds effectuant de longs trajets routiers, s'applique de la même manière aux véhicules de lutte contre les incendies, dont le profil d'usage est pourtant radicalement différent : trajets courts entre la caserne et le sinistre, puis fonctionnement prolongé à l'arrêt ou à faible vitesse, souvent dans des conditions de chaleur et de poussière extrêmes qui perturbent le bon fonctionnement du système SCR. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés, sur le terrain, à des difficultés croissantes liées au fonctionnement de ce dispositif qui peut entraîner, en cas de défaillance technique, de défaut de détection ou d'absence de liquide, une limitation automatique des performances du moteur, voire une impossibilité de redémarrage du véhicule. Les représentants des sapeurs-pompiers alertent sur ces dysfonctionnements, qui peuvent survenir alors même que les véhicules sont entretenus conformément aux préconisations des constructeurs. Les engins d'incendie interviennent dans des situations d'urgence où chaque minute est déterminante pour sauver des vies, protéger les biens et préserver l'environnement. Toute immobilisation ou limitation de leurs capacités opérationnelles est susceptible de compromettre la continuité du service public de secours et de mettre en danger les intervenants comme les populations. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend engager des discussions avec les autorités européennes afin d'obtenir une dérogation spécifique pour les véhicules d'incendie et de secours ou, à défaut, permettre la mise en œuvre d'aménagements techniques garantissant que les dispositifs antipollution ne puissent, en aucune circonstance, empêcher ou limiter l'engagement opérationnel d'un véhicule de secours en intervention.

Question 17031 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison de l'application, aux véhicules de lutte contre les feux de forêt, des normes antipollution applicables aux poids lourds. Depuis l'entrée en vigueur de la norme Euro VI pour les véhicules lourds, les véhicules diesel concernés sont équipés de dispositifs de réduction catalytique sélective utilisant de l'AdBlue afin de réduire les émissions d'oxydes d'azote. Cet objectif de protection de la qualité de l'air est pleinement légitime et doit être préservé. Toutefois, son application indifférenciée à des véhicules de secours engagés sur des opérations longues et critiques soulève une difficulté particulière. Les camions-citernes feux de forêt et autres véhicules spécialisés des sapeurs-pompiers ne sont pas utilisés comme des poids lourds de transport parcourant quotidiennement de longues distances. Ils effectuent souvent des trajets limités entre la caserne et le lieu d'intervention, mais peuvent ensuite rester mobilisés pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans des conditions extrêmes, avec une sollicitation importante du moteur et des équipements. Or lorsque le réservoir d'AdBlue se vide ou lorsqu'un dysfonctionnement du système antipollution est détecté, les véhicules peuvent subir des limitations de puissance, des mises en sécurité, voire être contraints de quitter le chantier d'intervention pour être réapprovisionnés, diagnostiqués ou réparés. Ces contraintes, déjà intégrées autant que possible par les SDIS dans la rotation des moyens, peuvent néanmoins réduire temporairement la disponibilité opérationnelle de véhicules indispensables à la lutte contre les incendies. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que ces véhicules sont précisément mobilisés pour faire face aux conséquences du dérèglement climatique, notamment l'intensification du risque feu de forêt. Dans les territoires particulièrement exposés, comme la Gironde, chaque indisponibilité de véhicule peut peser sur la capacité de réponse des secours lors d'interventions longues, évolutives et dangereuses. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager, en lien avec le ministère chargé des transports, le ministère chargé de la transition écologique, les SDIS, les constructeurs et les autorités européennes compétentes, une étude sur la création d'un régime spécifique, encadré et strictement limité aux véhicules de secours engagés en opération. Ce régime pourrait notamment viser à garantir que les dispositifs antipollution ne conduisent pas, en situation d'urgence ou d'intervention prolongée, à une perte de puissance ou à une immobilisation du véhicule compromettant la mission de secours, tout en maintenant l'objectif de réduction des émissions hors situation opérationnelle critique. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de porter au niveau européen une demande d'adaptation des règles d'homologation applicables aux véhicules spécialisés de sécurité civile, afin de concilier les impératifs environnementaux avec l'exigence absolue de continuité opérationnelle des moyens de lutte contre les feux de forêt.

Question 17027 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles que le dispositif antipollution AdBlue est susceptible de poser aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt. Destiné à réduire les émissions d'oxydes d'azote des véhicules lourds afin de répondre aux exigences des normes européennes en matière de qualité de l'air, ce dispositif constitue un progrès environnemental majeur. Toutefois, plusieurs responsables de SDIS et notamment le directeur du SDIS de la Gironde, alertent sur les conséquences que peuvent avoir les limitations automatiques des performances des véhicules en cas de dysfonctionnement ou d'absence d'AdBlue. Dans un contexte marqué par l'intensification du risque incendie, des épisodes caniculaires plus fréquents et la nécessité d'une intervention immédiate des moyens de secours, ces dispositifs de sécurité pourraient, dans certaines situations exceptionnelles, compromettre la pleine disponibilité opérationnelle des engins engagés sur les feux de forêt. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte engager une évaluation de cette problématique avec les constructeurs, les SDIS et les autorités compétentes et s'il envisage d'étudier la possibilité de prévoir, pour les véhicules de lutte contre les incendies, une dérogation ou un dispositif technique spécifique conciliant les impératifs de protection de l'environnement avec les exigences de sécurité civile et d'efficacité opérationnelle.

Question 17026 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère paradoxal et opérationnellement dangereux de la réglementation relative à l'utilisation de l'AdBlue pour les véhicules d'intervention d'urgence et plus particulièrement les camions de lutte contre les feux de forêt. Depuis le 31 décembre 2013, l'ensemble des poids lourds neufs immatriculés en France doit se conformer à la norme environnementale européenne Euro VI, qui vise à réduire drastiquement les émissions de polluants atmosphériques. Pour satisfaire à ces exigences, les constructeurs intègrent un système de réduction catalytique sélective (SCR) fonctionnant grâce à l'AdBlue, une solution aqueuse composée à 32,5 % d'urée de haute pureté et à 67,5 % d'eau déminéralisée, qui transforme les oxydes d'azote toxiques en azote inoffensif et en vapeur d'eau. En règle générale, la pénurie de ce liquide ou une défaillance du système SCR déclenche automatiquement un dispositif électronique d'incitation du conducteur ( Driver Inducement System ). Ce mode dégradé bride sévèrement la puissance du moteur, limitant la vitesse du véhicule à 20 km/h, voire interdisant tout redémarrage. Consciente du péril d'un tel blocage pour la sécurité publique, l'Union européenne a introduit une dérogation majeure via l'annexe XIII du règlement d'application (UE) n° 582/2011. Ce texte autorise les constructeurs à désactiver de manière permanente ce bridage logiciel sur les véhicules de secours, permettant à ces derniers de conserver 100 % de leur puissance motrice en mission, au prix du simple affichage d'un témoin d'alerte. Pourtant, cette dérogation logicielle se heurte à une réalité physique et mécanique dramatique sur le terrain. Si le moteur ne se bride pas électroniquement, une utilisation prolongée avec un réservoir d'AdBlue vide ou surchauffé entraîne une détérioration matérielle irréversible du catalyseur par cristallisation de l'urée. À terme, cette défaillance provoque des pannes physiques lourdes : casses moteurs ou refus catégorique de redémarrage « à froid » une fois l'engin coupé. Lors des interventions de longue durée et isolées, les équipages sont ainsi contraints de rompre la continuité des secours et de se démobiliser de la ligne de feu pour effectuer de longs trajets vers des centres de ravitaillement afin de préserver l'intégrité de leur outil de travail. Cette impasse logistique a été récemment soulignée par des responsables de services départementaux d'incendie et de secours, notamment lors des opérations de juillet 2026. Les incendies majeurs survenus au début du mois de juillet 2026, comme dans la Drôme ou dans les Pyrénées-Orientales, illustrent parfaitement cette vulnérabilité logistique lors d'opérations s'étalant sur plusieurs jours. Sur de tels théâtres, chaque camion retiré du front pour des contingences d'AdBlue représente une perte de chance face aux flammes. De surcroît, une distorsion de réglementation semble pénaliser les services de secours français. D'autres États membres de l'Union européenne appliquent ces directives avec une souplesse pragmatique qui fait défaut à l'administration française. L'Allemagne et la Suède autorisent l'installation de réservoirs d'AdBlue à très haute autonomie ou la neutralisation totale du codage informatique d'usine sur les châssis d'urgence. Parallèlement, l'Espagne et l'Italie préservent et engagent en première ligne d'importantes flottes de véhicules plus anciens (normes Euro III et Euro IV), nativement exempts de cette technologie. Face à la multiplication et à l'intensification prévisible de ces macro-incendies estivaux liés au changement climatique et au paradoxe consistant à appliquer des normes de transport routier longue distance à des engins qui luttent directement contre les effets du réchauffement climatique, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour assouplir les procédures d'homologation nationales gérées par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) et s'il compte autoriser l'acquisition de châssis totalement exemptés de dispositifs SCR pour les missions spécifiques de sécurité civile.

Question 16954 — mer et littoral

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les insuffisances du septième programme d'action régional nitrates (PAR7) dans la lutte contre la prolifération des algues vertes sur le littoral breton, en particulier concernant les vasières et les activités économiques qui en dépendent. À la suite de la condamnation de l'État par le tribunal administratif, le 13 mars 2025, pour ses carences dans l'application de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux contre les pollutions d'origine agricole, la préfecture de Bretagne a engagé la révision du PAR7. Cette nouvelle version du PAR7 définit des « zones à enjeux », représentant environ 20 % de la surface bretonne. Ces zones intègrent enfin certains des bassins versants des vasières, jusqu'alors exclues des plans de lutte contre les algues vertes, alors même qu'elles concentrent près de 84 % des surfaces d'échouage d'ulves. Dans ces zones à enjeux, un plafonnement des apports totaux d'azote doit être instauré. Dans son avis du 26 juin 2026, l'autorité environnementale souligne toutefois la portée limitée de cette mesure, les plafonds prévus étant jugés trop élevés, ne s'appliquant que pour une durée de deux ans et étant restreints à certains territoires. Par ailleurs, le classement des bassins versants des vasières en zones à enjeux repose sur un seuil de 29 mg/l de nitrates présents dans les cours d'eau. Ce seuil n'est en rien justifié et la prolifération des algues vertes dans les vasières dépend également d'autres facteurs particuliers, encore peu étudiés, comme leur exposition intense à la lumière ou leur faible exposition aux tempêtes hivernales, qui favorise l'accumulation des algues d'une année sur l'autre. Ce critère unique conduit en outre à des situations peu cohérentes, comme dans la rade de Lorient où une partie du bassin versant du Blavet est classée en zone à enjeux, contrairement au Scorff, alors que les deux alimentent la même zone de vasières. L'autorité environnementale souligne la nécessité de définir des objectifs propres à chaque milieu, en tenant compte non seulement des concentrations en nitrates, mais aussi des flux d'azote, des apports et stocks de phosphore et des autres paramètres influençant le développement des algues vertes. Ces vasières constituent des réservoirs de biodiversité indispensables, servant de nourriceries pour de nombreuses espèces de poissons, de mollusques et d'oiseaux. Leur dégradation fragilise la chaîne trophique et l'ensemble des activités économiques qui en dépendent, notamment la pêche et l'ostréiculture. Les marées vertes sur les vasières nécessitent donc une attention particulière, reposant sur des études approfondies menées au cas par cas sur chacun des sites concernés. Ainsi, si le PAR7 présente des évolutions importantes dans la lutte contre les algues vertes, il apparaît encore largement insuffisant pour protéger les écosystèmes côtiers, notamment les vasières, ainsi que l'ensemble des activités qui en dépendent, en particulier la pêche et l'aquaculture. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'injonction de prendre « toutes mesures nécessaires » afin de protéger les eaux côtières et les activités économiques qui s'y développent, en complément du seul dispositif réglementaire annoncé. Il lui demande également comment le Gouvernement entend mieux intégrer les vasières dans le plan de lutte contre les algues vertes et s'il envisage de conduire des études permettant de définir, pour chaque baie et chaque vasière, des objectifs adaptés à leurs spécificités écologiques.

Question 16744 — pollution

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Sébastien Delogu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pollution de l'air, la pollution maritime et les nuisances sonores que subissent les habitants du 16e arrondissement de Marseille. Selon Santé publique France, la pollution de l'air est responsable en France de près de 40 000 morts par an. Pour mesurer cette pollution, entres autres initiatives, l'association Cap au Nord a installé dans le 16e arrondissement de Marseille une série de capteurs citoyens. Les relevés de ceux-ci indiquent, de manière catégorique, que les seuils maximaux concernant les particules fines et le dioxyde d'azote recommandés par l'Organisation mondiale de la santé sont régulièrement dépassés. À la source de ces pollutions, les panaches de fumée qui s'échappent des cheminées des navires stationnés à quai dans le Grand port maritime de Marseille et dans le chantier de réparation naval « Form 10 ». Ces derniers, à défaut de régulation de la part du Gouvernement, d'électrification complète des quais ou de compatibilité avec les rares infrastructures électriques présentes, laissent tourner leurs moteurs en permanence. Les panaches de fumée qui s'échappent de leurs cheminées exposent notamment les habitants et les travailleurs à des pathologies graves comme l'anxiété, l'asthme, des difficultés respiratoires ou des cancers. De plus, les navires stationnés à quai sont également responsables d'une forte pollution maritime due au rejet de leurs eaux de lavage dans le port et aux retombées de la pollution atmosphérique qu'ils produisent. Celle-ci met en danger tant l'écosystème marin que la possibilité pour les Marseillaises et les Marseillais de profiter de leur littoral. Enfin, comme l'indiquent les riverains de l'Estaque ou de Saint-Henri, dont les relevés dépassent régulièrement les seuils de décibels légaux en soirée et la nuit, les activités portuaires du Grand port maritime de Marseille et du chantier « Form 10 », ainsi que les avions qui décollent ou atterrissent de l'aéroport de Marseille Provence, engendrent également de fortes nuisances sonores. Pour ces raisons, il lui demande quand le Gouvernement prendra des mesures pour protéger la santé des habitants de Marseille, en écoutant leurs revendications légitimes, en les associant aux décisions qui les concernent et en régulant les activités industrielles portuaires qui dégradent considérablement leur cadre de vie.

Question 15611 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une demande formulée par certains professionnels du secteur de la cuisine de l'interdiction des siphons en cuisine. Ces siphons équipés de cartouches non renouvelables de protoxyde d'azote sont trop détournés vers des usages addictionnels pouvant entraîner de graves dommages cérébraux, sans compter les accidents qu'ils occasionnent, notamment de la route. Beaucoup de professionnels du secteur de la cuisine constatent que l'utilisation d'un compresseur et d'un dispensateur conduit au même résultat culinaire, sans cartouches (non durables) et sans protoxyde d'azote, leur faisant réaliser de surcroît des économies. Aussi, il lui demande si une telle interdiction peut être prochainement envisagée.

Question 14231 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret d'application prévu par la loi du 9 juillet 2025 relative à l'homicide routier. Cette loi a instauré l'homicide routier en introduisant une circonstance aggravante liée à la consommation volontaire, détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives par le conducteur. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette disposition demeure conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État fixant la liste des substances concernées. À ce jour, ce décret n'a pas été publié. Cette absence limite la portée de la loi et empêche la pleine mobilisation de la circonstance aggravante, notamment pour certaines substances dont les effets sur les capacités de conduite sont pourtant bien identifiés, comme le protoxyde d'azote. Ce vide juridique réduit le caractère dissuasif du dispositif et interroge quant aux délais de mise en œuvre de la volonté du législateur. Alors que les comportements dangereux liés à la consommation de substances psychoactives sont en augmentation et constituent une menace croissante pour la sécurité routière, il apparaît urgent que le cadre réglementaire soit complété. Elle souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret en Conseil d'État permettant l'application pleine et entière de la loi du 9 juillet 2025 et quelles mesures sont envisagées pour garantir une mise en œuvre rapide et effective de ce dispositif.

Question 14057 — drogue

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité des mesures annoncées dans le projet de loi visant à lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026, ce texte prévoit notamment la création de trois nouveaux délits : l'inhalation de protoxyde d'azote hors cadre médical, son transport sans motif légitime et la conduite sous l'empire de ce produit. Ces dispositions répondent à une inquiétude croissante face à l'augmentation des accidents de la route liés à ce gaz, dont les effets psychoactifs sont désormais bien documentés. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain (magistrats, forces de l'ordre et professionnels de santé) soulignent une difficulté majeure susceptible de compromettre l'application concrète de ces mesures : l'absence actuelle de tests de dépistage homologués, fiables et utilisables en routine. En l'état du droit, la preuve scientifique de la consommation constitue un préalable indispensable à toute condamnation, notamment en matière délictuelle. Or le protoxyde d'azote étant éliminé très rapidement de l'organisme, son identification apparaît particulièrement complexe en pratique. Dans ces conditions, il existe un risque sérieux que les infractions nouvellement créées demeurent largement inopérantes, faute de moyens techniques permettant d'en établir la preuve, ce qui pourrait fragiliser la crédibilité même de la réponse pénale. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la mise au point, l'homologation et le déploiement rapide de tests de dépistage fiables du protoxyde d'azote, dans quels délais ces dispositifs pourraient être rendus disponibles pour les forces de l'ordre et, dans l'intervalle, comment il envisage d'assurer l'effectivité des nouvelles incriminations prévues par le projet de loi.

Question 14055 — drogue

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur croissante de la consommation détournée de protoxyde d'azote et sur l'insuffisance apparente des mesures de prévention mises en œuvre pour endiguer durablement ce phénomène touchant les adolescents et les jeunes adultes. En effet, la consommation de ce produit autrefois limité à un usage festif ponctuel, s'est progressivement étendue partout sur le territoire. On l'observe aujourd'hui à proximité des établissements scolaires, dans les espaces publics, ainsi que dans les centres-villes et les communes, y compris rurales, où les élus constatent une prolifération sur la voie publique de cartouches et de bonbonnes usagées. Malgré l'interdiction de vente aux mineurs et le renforcement de l'encadrement de sa commercialisation, le protoxyde d'azote reste facilement accessible, notamment via les plateformes de vente en ligne et la diffusion de bonbonnes de grande capacité. Si le cadre législatif continue de se consolider, l'efficacité et la visibilité des actions de prévention restent questionnées. Les familles, les professionnels de santé et les élus locaux expriment une inquiétude grandissante face à un phénomène durable qui compromet la santé des jeunes. Dans ce contexte, afin de renforcer les moyens d'action de l'État face à ce phénomène, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 29 janvier 2025, la proposition de loi n° 580. Celle-ci vise à réserver la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à intensifier les actions de prévention contre ses usages détournés. Cependant, les signalements des centres antipoison, ainsi que les données publiées par santé publique France le 16 avril 2025, révèlent une hausse marquée des intoxications et des complications graves. Parmi celles-ci figurent des troubles neurologiques parfois irréversibles, des atteintes de la moelle épinière, des troubles psychiatriques et des accidents liés à des pertes de connaissance. Ces constats sont également confirmés par les observations de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à aller plus loin en interdisant toute vente aux particuliers de protoxyde d'azote sur le sol français et en renforçant les sanctions pénales contre tout usage détourné de ce produit dangereux.

Question 14015 — agriculture

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse rapide et durable du prix des engrais azotés, dont les conséquences sur la production agricole française et l'indépendance alimentaire de la France apparaissent désormais clairement établies. Cette hausse s'inscrit dans un contexte de forte instabilité géopolitique et énergétique. Les engrais azotés étant directement indexés sur le prix du gaz, toute tension internationale se traduit mécaniquement par une augmentation immédiate des coûts pour les exploitations agricoles. La récente dégradation de la situation au Moyen-Orient a ainsi provoqué une hausse significative des prix, dans un contexte où la France demeure fortement dépendante des importations d'intrants. Or cette évolution n'est pas neutre : une réduction des apports en azote entraîne directement une baisse des rendements. Le ministère lui-même rappelle qu'un déficit d'azote pénalise immédiatement la production agricole. Les arbitrages déjà opérés par les agriculteurs, réduction des doses, report d'achats, modification des assolements, font peser un risque tangible sur les récoltes à venir, notamment à horizon 2027. Cette situation constitue une menace directe pour la souveraineté alimentaire nationale. Une baisse de production des grandes cultures stratégiques conduit mécaniquement à un recours accru aux importations, dans un contexte international déjà instable. Elle fragilise également la compétitivité des exploitations françaises, alors même que les engrais représentent une part significative des coûts de production. Mme la députée souligne en outre que cette vulnérabilité est aggravée par des choix européens. L'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sur les engrais importés, même partiellement atténuée, contribue à renchérir les coûts pour les agriculteurs et à accentuer leur exposition aux fluctuations internationales. À l'inverse, plusieurs puissances agricoles ont fait des choix stratégiques plus cohérents. Les États-Unis d'Amérique ont sécurisé leur production nationale d'engrais en s'appuyant sur leur autonomie énergétique, limitant ainsi l'exposition de leurs agriculteurs aux chocs extérieurs. La Chine, quant à elle, n'hésite pas à restreindre ses exportations pour préserver son marché intérieur et garantir ses rendements. D'autres États ont mis en place des politiques de stockage ou de soutien direct aux intrants afin de stabiliser leurs filières agricoles. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation précise, par filière et par culture, de l'impact de la hausse des prix des engrais sur les rendements agricoles français à horizon 2027 ; si le Gouvernement envisage un plan de sécurisation des approvisionnements en engrais, incluant une stratégie de relocalisation ou de production nationale ; quelles mesures d'urgence sont prévues pour éviter une réduction des apports azotés susceptible d'affecter les récoltes à venir ; et si le Gouvernement entend défendre au niveau européen une adaptation des dispositifs réglementaires, notamment en matière de mécanisme carbone, afin de ne pas pénaliser la production agricole française et quelle stratégie globale est envisagée pour réduire la dépendance structurelle de la France aux importations d'intrants agricoles dans un contexte de tensions géopolitiques durables.

Question 14014 — agriculture

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la récente dégradation du contexte géopolitique au Moyen-Orient et en particulier les tensions affectant le détroit d'Ormuz, point de passage stratégique par lequel transitent environ 30 % de l'urée mondiale et 20 % de l'ammoniac, entraînant une forte hausse des coûts des intrants agricoles, notamment des engrais azotés. Comme le souligne l'analyse émanant de la presse agricole, cette situation pourrait provoquer une augmentation significative des prix des engrais, déjà accentuée par la hausse des coûts énergétiques, notamment du gazole non routier. Pour la campagne 2027, ces tensions risquent d'obliger de nombreux agriculteurs à revoir leurs assolements, en se tournant vers des cultures moins consommatrices d'azote, au détriment potentiellement de cultures stratégiques comme le maïs. Dans ce contexte et alors même que la souveraineté alimentaire constitue un enjeu majeur, les exploitants agricoles se trouvent exposés à une double contrainte : économique, du fait de l'augmentation des charges, et agronomique, du fait des adaptations forcées de leurs systèmes de production. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les agriculteurs face à ces évolutions contraintes, notamment en matière de soutien financier, pour compenser la hausse des coûts des intrants, d'accompagnement technique pour la transition vers des systèmes de culture moins dépendants des engrais azotés et de sécurisation des revenus dans le cadre de ces changements d'assolement.

Question 13660 — produits dangereux

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur croissante de la consommation détournée de protoxyde d'azote, dit « gaz hilarant » et sur l'insuffisance apparente des mesures de prévention mises en œuvre pour endiguer durablement ce phénomène qui touche particulièrement les adolescents et les jeunes adultes. Alors même que la protection de la santé publique constitue une mission fondamentale de l'État, la banalisation de ce produit, initialement cantonné à un usage festif marginal, s'est installée dans de nombreux territoires et s'observe désormais aux abords des établissements scolaires, dans les espaces publics et au cœur des centres-villes, où les élus locaux constatent la multiplication de cartouches et de bonbonnes usagées. La représentation nationale a pourtant pris la mesure de la gravité de la situation. Afin de doter l'État de moyens d'action renforcés, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 29 janvier 2025, la proposition de loi n° 580 visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention relatives aux usages détournés. Ce vote unanime traduit le caractère sérieux et urgent de l'enjeu. Le Sénat s'est d'ailleurs également saisi du sujet en adoptant, le 26 février 2026, une proposition de loi poursuivant les mêmes objectifs, confirmant ainsi la volonté du législateur d'apporter une réponse ferme et cohérente. Pour autant, les signalements des centres antipoison et les données publiées par Santé publique France le 16 avril 2025 font état d'une augmentation significative des intoxications et des complications graves, notamment des troubles neurologiques parfois irréversibles, des atteintes de la moelle épinière, des troubles psychiatriques ainsi que des accidents liés à des pertes de connaissance. Malgré l'interdiction de la vente aux mineurs et l'encadrement de sa commercialisation, le protoxyde d'azote demeure aisément accessible, notamment par le biais de plateformes de vente en ligne et par la diffusion de bonbonnes de grande capacité. Si le cadre législatif tend à se renforcer, la question de l'efficacité et de la visibilité des politiques de prévention demeure posée. Les familles, les professionnels de santé et les élus locaux expriment une inquiétude croissante face à un phénomène qui s'installe durablement et altère la santé de la jeunesse. Aussi, il lui demande quelles sont les actions concrètes que le Gouvernement entend engager pour structurer une véritable stratégie nationale de prévention, dotée de moyens identifiés et évaluables et savoir si des campagnes de sensibilisation d'ampleur comparable à celles consacrées à l'alcool ou au tabac sont envisagées, notamment en milieu scolaire et à destination des parents, afin d'apporter une réponse à la hauteur des enjeux sanitaires et sécuritaire soulevés.

Question 13548 — agriculture

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs mis en œuvre pour éviter une flambée du coût des engrais. À l'occasion de la guerre qui fait rage au Proche-Orient, les coûts de l'énergie s'apprêtent à connaître une envolée significative. Cette croissance va affecter de manière non négligeable les coûts de production des fabricants d'engrais, qui ont recours au gaz. Par ailleurs, l'attaque à l'encontre de l'Iran risque de grever les importations d'urée puisque ce pays en exporte 4 millions de tonnes par an ; or ces substances sont nécessaires à la fourniture d'azote pour la croissance des plantes. Enfin, le convoiement des engrais mondiaux risque de connaître un ralentissement significatif puisque 30 % passent par le détroit d'Ormuz ; ce taux s'élèverait à 40 % pour l'urée et 70 % pour les engrais à base de souffre. Les coûts des engrais avaient déjà connu, avec la guerre en Ukraine, une inflation majeure. Face à ce nouveau contexte mondial, elle lui demande quels dispositifs la France va mettre en œuvre pour éviter une explosion des coûts et de pénaliser le secteur agricole français ainsi que ses consommateurs.

Question 13279 — drogue

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de l'usage détourné du protoxyde d'azote à des fins récréatives. Communément désigné comme « gaz hilarant » ou « proto », le protoxyde d'azote est initialement utilisé comme gaz anesthésiant en médecine ou comme propulseur à usage culinaire, notamment pour les siphons à chantilly. Toutefois, ce gaz fait aujourd'hui l'objet d'une consommation détournée à des fins stupéfiantes et bénéficie encore d'idées reçues quant à sa dangerosité. Souvent perçue comme anodine, cette pratique provoque des états d'euphorie, de désinhibition ainsi que des distorsions visuelles et auditives transitoires. À forte dose ou lors de consommations répétées, elle peut entraîner des troubles cognitifs, des atteintes neurologiques sévères, des phénomènes de dépendance et des déficits neurologiques parfois irréversibles. Selon les données de Santé publique France, cette consommation concerne particulièrement les jeunes adultes. En 2022, 14 % des 18-24 ans déclaraient avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote au cours de leur vie et 3 % en avoir consommé au cours des douze derniers mois, traduisant une diffusion significative de cette pratique au sein de la jeunesse. Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne une augmentation continue et préoccupante des signalements sanitaires. Le réseau national d'addictovigilance et les centres antipoison ont ainsi recensé 472 signalements d'intoxication liés au protoxyde d'azote en 2023, soit une hausse de près de 30 % par rapport à 2022. Parmi ces signalements, 92 % font état de consommations à doses élevées et près de la moitié concernent des usages quotidiens, révélant des pratiques à haut risque et des situations de dépendance installée. Afin de prévenir ces usages dangereux, le Parlement a adopté la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 visant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, laquelle prévoit notamment l'interdiction de vente aux mineurs ainsi que des sanctions à l'encontre des vendeurs contrevenants. Toutefois, malgré ce cadre législatif, la consommation demeure élevée et les signalements sanitaires continuent de progresser. Dans ce contexte, alors que de nombreuses collectivités territoriales prennent des arrêtés pour encadrer la vente et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique, la progression de cette pratique sur l'ensemble du territoire interroge l'efficacité des dispositifs actuels de prévention et de prise en charge. Aussi, elle lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les actions de prévention et d'information, notamment à destination des jeunes publics et des professionnels de santé, et d'améliorer la surveillance, la régulation et la prise en charge des usages détournés du protoxyde d'azote.

Question 13089 — déchets

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un nouvel incinérateur de déchets sur le site de Labeuvrière (Pas-de-Calais), porté par la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane. Présenté comme un « hub énergétique régional », ce projet prévoit une capacité de traitement de 100 000 tonnes de déchets par an pour un engagement industriel d'environ trente ans, alors que le tonnage actuellement incinéré est de l'ordre de 80 000 tonnes et que la collectivité affiche des objectifs de réduction des déchets à l'horizon 2030. M. le député considère que cette augmentation de capacité traduit une incohérence structurelle : loin d'accompagner une baisse des volumes de déchets, elle anticipe leur maintien et organise une dépendance durable à l'incinération, en contradiction avec les orientations nationales et européennes en matière de prévention et de sobriété. Le droit européen et français établit une hiérarchie claire des modes de traitement des déchets, plaçant la prévention, le réemploi et le recyclage avant toute valorisation énergétique. Justifier le surdimensionnement de cette installation par le brûlage de déchets actuellement enfouis revient à substituer une technologie à une autre sans remettre en cause la production globale de déchets. M. le député considère qu'une telle logique entérine l'échec des politiques de prévention et s'éloigne de l'esprit de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Par ailleurs, un incinérateur n'est économiquement viable que s'il fonctionne à pleine capacité. Les investissements lourds et les contrats de long terme induisent un effet de verrouillage industriel, contraignant les collectivités à garantir des volumes constants de déchets pendant plusieurs décennies. M. le député estime que ce choix engage durablement l'avenir du territoire et limite sa capacité à déployer des politiques ambitieuses de réduction des déchets. Sur le plan climatique, l'incompatibilité avec la Stratégie nationale bas-carbone est manifeste. L'incinération génère chaque année plusieurs dizaines de milliers de tonnes de CO2, en particulier du fait de la combustion de plastiques issus de ressources fossiles. M. le député considère que qualifier cette production d'« énergie » relève d'un habillage sémantique qui masque une réalité carbonée et polluante incompatible avec les objectifs climatiques. Ce projet pose surtout une question centrale de respect des habitants et de justice sociale. Les territoires concernés, et notamment les quartiers populaires, sont historiquement marqués par une forte concentration d'infrastructures polluantes héritées de l'industrialisation. Les travaux universitaires en sociologie urbaine et environnementale ont largement documenté le phénomène de relégation environnementale : incinérateurs, centres d'enfouissement, axes routiers, plateformes logistiques ou installations classées sont majoritairement implantés dans des espaces populaires, où les populations disposent de moindres ressources économiques, politiques et juridiques pour s'y opposer. Implanter un nouvel incinérateur dans ce contexte revient à renforcer des inégalités environnementales déjà existantes. Les habitants cumulent les expositions aux pollutions atmosphériques, aux nuisances et aux risques sanitaires, avec des conséquences avérées sur la santé publique. M. le député considère que la transition écologique ne peut être crédible si elle se traduit par une concentration des nuisances sur les mêmes territoires et les mêmes catégories sociales, au nom d'un prétendu intérêt général. Les inquiétudes exprimées par les riverains concernant les émissions atmosphériques (particules fines, dioxines, oxydes d'azote), la gestion des mâchefers et des résidus de traitement des fumées, ainsi que les incertitudes scientifiques persistantes autour de polluants émergents tels que les PFAS, sont légitimes et doivent être pleinement prises en compte. Même lorsque les normes réglementaires sont respectées, le principe de précaution impose d'évaluer les effets cumulés et l'exposition chronique des populations. Le respect des habitants implique une information complète, un débat public réel et la possibilité effective de refuser des projets imposés. À cet égard, M. le député tient à souligner la mobilisation citoyenne qui s'est développée contre ce projet, portée notamment par l'association Climactif. Cette mobilisation traduit une exigence démocratique forte et une aspiration légitime des habitants à décider collectivement de leur avenir écologique et sanitaire. M. le député soutient ces démarches citoyennes, qui participent à la construction d'une transition écologique juste et démocratique. M. le député rappelle par ailleurs que la question des incinérateurs fait l'objet d'un débat politique national et d'une mobilisation croissante de la société civile. Il rappelle qu'une proposition de loi n° 1082 visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs a été déposée afin d'appeler à un moratoire sur l'implantation de nouvelles capacités d'incinération. M. le député soutient cette orientation de manière constante, considérant qu'elle est indispensable pour éviter le verrouillage des territoires dans un modèle de gestion des déchets contraire aux impératifs de sobriété, de justice environnementale et de santé publique. Des alternatives existent : prévention à la source, développement des filières de réemploi et de réparation, généralisation du tri des biodéchets, investissements dans des centres de tri performants et accompagnement des ménages vers la sobriété matérielle. M. le député considère que ces choix doivent être prioritaires dans l'allocation des financements publics, car ils sont plus efficaces socialement, écologiquement et économiquement. Dans ce contexte, il souhaite savoir : comment le Gouvernement peut considérer compatible avec les objectifs nationaux de réduction des déchets et avec la Stratégie nationale bas-carbone un projet qui accroît durablement les capacités d'incinération, verrouille le territoire pour plusieurs décennies et organise de fait le maintien de volumes élevés de déchets ; si le fait de justifier la construction d'un nouvel incinérateur par le brûlage de déchets actuellement enfouis ne constitue pas une remise en cause explicite de la hiérarchie des modes de traitement des déchets inscrite dans le droit européen et français, en substituant l'incinération aux priorités que sont la prévention, le tri et le recyclage ; quelles garanties effectives, opposables et indépendamment contrôlées le Gouvernement entend mettre en place pour protéger la santé des populations riveraines, en particulier dans des quartiers populaires déjà exposés à des pollutions multiples et pour prendre en compte les effets cumulés et de long terme des émissions industrielles ; comment le Gouvernement entend mettre fin à la concentration structurelle des infrastructures polluantes dans les territoires populaires et ouvriers, afin que la transition écologique ne se traduise plus par une aggravation des inégalités environnementales et sanitaires ; comment le Gouvernement justifie la mobilisation de financements publics importants pour la construction et l'exploitation d'un incinérateur engageant le territoire pour plusieurs décennies, alors même que les politiques de prévention, de réemploi et de recyclage demeurent structurellement sous-financées et quelles garanties il peut apporter quant à l'absence de captation de ressources publiques au profit d'intérêts industriels au détriment des services publics locaux et des contribuables ; quelle responsabilité juridique, financière et sanitaire l'État entend assumer à moyen et long terme en cas d'impacts avérés sur la santé des populations exposées aux émissions de l'installation, notamment au regard des effets cumulés et des incertitudes persistantes concernant certains polluants et quels mécanismes de suivi indépendant, de transparence et d'indemnisation des riverains seraient alors mis en place ; enfin, s'il entend répondre à la mobilisation citoyenne et au débat démocratique national en prenant en considération l'appel à un moratoire sur les nouveaux incinérateurs, afin d'éviter le verrouillage industriel des territoires et d'orienter résolument les politiques publiques vers la réduction des déchets, la sobriété matérielle et la justice sociale.

Question 12917 — drogue

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les forces de l'ordre dans la lutte contre le trafic et la consommation de produits stupéfiants émergents, notamment le PTC, les puffs et le protoxyde d'azote. La consommation de PTC, une substance psychotrope intégrée dans les cigarettes électroniques, représente un fléau croissant parmi les jeunes, tandis qu'un vide juridique empêche toute interpellation en l'absence de déclaration explicite de la part des individus contrôlés. L'absence de tests de détection sur le terrain aggrave cette situation, rendant la lutte contre ce trafic particulièrement complexe. Par ailleurs, la vente de ces produits, tout comme celle des puffs et du protoxyde d'azote, s'effectue désormais massivement via des réseaux sociaux comme Snapchat, complexifiant davantage les investigations. Le protoxyde d'azote, dont l'usage détourné à des fins récréatives se généralise, ne fait l'objet que d'arrêtés municipaux ou préfectoraux, sans cadre national harmonisé ni sanctions adaptées. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour combler le vide juridique entourant le PTC et doter les forces de l'ordre des outils nécessaires à sa détection et renforcer la lutte contre la vente en ligne de stupéfiants via les réseaux sociaux.

Question 12823 — police

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre en Haute-Saône, au regard des revendications exprimées début 2026 par les organisations syndicales de police, notamment le syndicat Alliance police nationale. Le 31 janvier 2026, à l'appel du syndicat Alliance police nationale, environ 45 000 policiers ont manifesté partout en France, dont 15 000 à 20 000 à Paris, pour dénoncer un manque de moyens humains, matériels et logistiques et une dégradation des conditions de travail dans les commissariats. Cette mobilisation s'est déroulée dans une vingtaine de villes, avec des cortèges portant pour mot d'ordre « Stop à l'insécurité, stop à l'impunité » et des appels à un soutien accru de l'État à ses forces de sécurité. Les policiers ont ainsi dénoncé des situations concrètes de carence : des locaux indignes, des équipements obsolètes et des effectifs insuffisants pour assurer une présence policière de proximité, ce qui affecte l'efficacité opérationnelle et la sécurité des citoyens. En Haute-Saône, où la densité de population et la dispersion des territoires rendent cardinale la présence policière sur l'ensemble du département, ces revendications soulèvent des enjeux concrets de sécurité du quotidien. Il lui demande quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour renforcer les effectifs de police nationale dans les commissariats de Haute-Saône, moderniser les locaux et les équipements, alléger la charge administrative pesant sur les agents et enfin renforcer la protection juridique et la reconnaissance institutionnelle des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions.

Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière

France · National Assembly · 4 February 2026

Question 12564 — drogue

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné et en forte progression du protoxyde d'azote. Initialement destiné à des usages médicaux ou professionnels, notamment culinaires, ce produit fait désormais l'objet d'une consommation récréative massive, en particulier chez les adolescents et les jeunes adultes. Facilement accessible à bas coût dans les commerces de proximité, les grandes surfaces et sur internet, il bénéficie encore d'une image trompeuse de substance anodine. Pourtant, les risques sanitaires sont désormais bien établis : troubles neurologiques graves, atteintes du système nerveux, troubles respiratoires et cardiovasculaires, pertes de vigilance à l'origine d'accidents de la route parfois mortels, voire des cas de tétraplégie et de décès. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 interdit sa vente aux mineurs et prévoit un encadrement des quantités vendues, renforcé par l'arrêté du 19 juillet 2023 entré en vigueur au 1er janvier 2024. Toutefois, ces dispositifs apparaissent insuffisants, en particulier face au contournement des règles sur les plateformes en ligne et à l'absence de contrôle effectif des volumes et de l'âge des acheteurs. Les élus locaux, par des arrêtés municipaux ou des actions de prévention, tentent d'enrayer ce phénomène, sans disposer de moyens adaptés à son ampleur nationale. Cette situation engendre en outre d'importantes nuisances environnementales liées à l'abandon massif de cartouches et de bonbonnes sur la voie publique Face à cette menace croissante pour la santé publique, il apparaît nécessaire d'aller au-delà du simple encadrement des ventes. La restriction de la commercialisation du protoxyde d'azote aux seuls professionnels des secteurs médical et culinaire constitue une mesure de bon sens, sans remettre en cause ses usages légitimes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre et selon quel calendrier, afin de restreindre effectivement la vente du protoxyde d'azote aux seuls professionnels et de renforcer la prévention et les contrôles à l'échelle nationale.

Question 12561 — déchets

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences environnementales et opérationnelles liées à la prolifération des cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote issues de leurs usages détournés. Sur l'ensemble du territoire, les élus locaux et les services de propreté urbaine constatent une multiplication de ces déchets métalliques dans l'espace public, les espaces naturels et les circuits de collecte classiques. L'usage détourné du protoxyde d'azote est un fléau de santé publique mais également une lourde problématique de gestion des déchets. Le caractère sous pression des bonbonnes en fait des objets dangereux, tant pour les agents chargés du ramassage que pour les installations de tri et d'incinération, où ils peuvent provoquer des incidents graves. Faute de règles lisibles, ces contenants sont tantôt refusés par les déchetteries, tantôt jetés dans les ordures ménagères, exposant les collectivités à des risques juridiques, financiers et sanitaires. Alors même que l'État a durci les règles encadrant la vente et l'usage du protoxyde d'azote, aucune règle nationale ne semble aujourd'hui prévue pour le devenir de ses contenants une fois utilisés. Cette carence conduit à faire peser la charge de leur gestion sur les communes et les intercommunalités, sans cadre ni compensation. Il lui demande si elle va proposer une réglementation spécifique pour la collecte et le traitement des bonbonnes de protoxyde d'azote et mettre fin à la confusion actuelle en apportant aux collectivités des règles simples, homogènes et sécurisées.

Question 12149 — déchets

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gestion des déchets issus de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier les cartouches et bonbonnes métalliques abandonnées dans l'espace public ou la nature. Si plusieurs dispositifs législatifs et réglementaires ont récemment renforcé l'encadrement de la commercialisation, du transport et de l'usage de ce gaz, la question de la prise en charge de ses contenants usagés demeure insuffisamment clarifiée. De nombreuses collectivités territoriales, services municipaux, associations et syndicats de traitement des déchets font état de consignes hétérogènes, voire contradictoires, concernant leur collecte et leur élimination. En pratique, ces déchets sont souvent refusés en déchetterie, posent des risques de sécurité (notamment d'explosion) lorsqu'ils sont jetés avec les ordures ménagères et génèrent des coûts et des difficultés opérationnelles pour les acteurs locaux chargés de leur ramassage. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de définir une filière nationale claire, sécurisée et opérationnelle de collecte et de traitement des cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote, d'harmoniser les consignes données aux collectivités et aux usagers et d'identifier les responsabilités respectives des producteurs, distributeurs et collectivités dans la gestion de ces déchets spécifiques.

Question 12110 — drogue

France · National Assembly · 6 January 2026

M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'usage détourné du protoxyde d'azote. Le protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », fait l'objet depuis plusieurs années d'un usage détourné préoccupant, en particulier chez les jeunes publics. Malgré les mesures législatives déjà adoptées visant à encadrer sa vente et à limiter son accessibilité aux mineurs, les signalements liés à sa consommation abusive continuent d'augmenter. Les conséquences sanitaires sont pourtant graves et désormais bien établies : troubles neurologiques sévères, atteintes psychiatriques, risques cardiovasculaires, voire décès dans certains cas. À ces risques s'ajoutent des nuisances importantes pour l'espace public, notamment en raison de l'abandon massif de cartouches métalliques. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelle évaluation le Gouvernement dresse de l'efficacité des dispositifs actuellement en vigueur pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, tant sur le plan sanitaire que sur celui de la prévention et du contrôle des ventes. Il lui demande également quelles mesures complémentaires pourraient être envisagées afin de renforcer la protection des publics les plus vulnérables et de mieux endiguer ce phénomène.

Question 11902 — drogue

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence préoccupante de l'usage détourné et récréatif du protoxyde d'azote sur le territoire national. Ce phénomène, signalé avec insistance par les élus locaux et les forces de l'ordre, connaît une augmentation significative, en particulier chez les jeunes. Le protoxyde d'azote, ou « gaz hilarant », est initialement destiné à des usages médicaux, agroalimentaires ou industriels légitimes. Cependant, son inhalation à des fins récréatives se répand dans l'espace public, notamment lors de rassemblements festifs et parfois même au volant, constituant un risque réel pour la santé publique et la sécurité routière. Les gendarmes et les élus locaux soulignent également les conséquences environnementales et de salubrité de cette pratique : des milliers de cartouches vides jonchent régulièrement la voie publique, dégradant l'espace urbain et les zones naturelles. Malgré la loi du 1er juin 2021 visant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, les mesures actuellement en vigueur apparaissent insuffisantes pour endiguer ce phénomène. Les arrêtés municipaux, principal outil à disposition, ne permettent que des confiscations et la délivrance d'amendes de faible montant, sans réel effet dissuasif. Les élus et les forces de l'ordre appellent à une évolution du cadre réglementaire afin de renforcer la lutte contre ces usages détournés, d'établir un dispositif plus dissuasif éventuellement assimilé à la consommation de stupéfiants, tout en maintenant un accès sécurisé au produit pour les usages professionnels autorisés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer la vente et la consommation du protoxyde d'azote, soutenir les élus et les forces de l'ordre dans leurs actions de prévention et de répression et protéger la santé publique, la sécurité et l'environnement.

Question 11683 — drogue

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Natalia Pouzyreff appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement de l'usage détourné du protoxyde d'azote (« gaz hilarant ») au volant. La loi du 1er juin 2021 a encadré la vente de protoxyde d'azote et interdit sa cession aux mineurs, en ciblant principalement la commercialisation et la prévention. Elle ne traite toutefois pas spécifiquement la situation des conducteurs ayant consommé ce gaz. La loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier a introduit une circonstance aggravante liée à la consommation volontaire, de façon détournée ou manifestement excessive, de substances psychoactives par le conducteur, en renvoyant à un décret en Conseil d'État pour fixer la liste de ces substances. Tant que ce décret n'est pas publié, cette circonstance ne peut pas être pleinement mobilisée pour les substances dont la liste n'est pas explicitement définie, en particulier le protoxyde d'azote. Dans ce contexte d'attente de ce décret, plusieurs accidents récents ont mis en lumière la présence de protoxyde d'azote dans des véhicules impliqués. À Lille, à l'automne 2025, un jeune piéton a été mortellement percuté sur un passage piéton par un conducteur qui refusait d'obtempérer, des bouteilles de protoxyde d'azote ayant été retrouvées dans le véhicule. À Alès (Gard), début décembre 2025, trois jeunes sont décédés dans un accident de la route ; les analyses toxicologiques ont établi que le conducteur de 19 ans avait consommé du protoxyde d'azote, du cannabis et de l'alcool, plusieurs bonbonnes de ce gaz ayant été retrouvées dans la voiture. Au regard de ces éléments, elle lui demande dans quel délai sera publié le décret en Conseil d'État prévu par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, incluant le protoxyde d'azote dans la liste des substances psychoactives mentionnée aux 4° des articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal, pour que puissent être caractérisés l'homicide routier et les blessures routières.

Question 11682 — drogue

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Natalia Pouzyreff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement de l'usage détourné du protoxyde d'azote (« gaz hilarant ») au volant. La loi du 1er juin 2021 a encadré la vente de protoxyde d'azote et interdit sa cession aux mineurs, en ciblant principalement la commercialisation et la prévention. Elle ne traite toutefois pas spécifiquement la situation des conducteurs ayant consommé ce gaz. La loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier a introduit une circonstance aggravante liée à la consommation volontaire, de façon détournée ou manifestement excessive, de substances psychoactives par le conducteur, en renvoyant à un décret en Conseil d'État pour fixer la liste de ces substances. Tant que ce décret n'est pas publié, cette circonstance ne peut pas être pleinement mobilisée pour les substances dont la liste n'est pas explicitement définie, en particulier le protoxyde d'azote. Dans ce contexte d'attente de ce décret, plusieurs accidents récents ont mis en lumière la présence de protoxyde d'azote dans des véhicules impliqués. À Lille, à l'automne 2025, un jeune piéton a été mortellement percuté sur un passage piéton par un conducteur qui refusait d'obtempérer, des bouteilles de protoxyde d'azote ayant été retrouvées dans le véhicule. À Alès (Gard), début décembre 2025, trois jeunes sont décédés dans un accident de la route ; les analyses toxicologiques ont établi que le conducteur de 19 ans avait consommé du protoxyde d'azote, du cannabis et de l'alcool, plusieurs bonbonnes de ce gaz ayant été retrouvées dans la voiture. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaiterait savoir si M. le ministre envisage d'étudier la création d'une infraction autonome et spécifique de conduite sous l'emprise d'un usage détourné ou manifestement excessif de protoxyde d'azote, dès lors qu'il y a matérialisation de la présence de bonbonnes de gaz dans le véhicule. Elle lui demande si, alors que les forces de l'ordre ne disposent pas aujourd'hui d'outils de dépistage spécifiquement adaptés à la consommation de protoxyde d'azote au volant, il entend mettre en place des mesures pour soutenir la recherche et le développement d'outils de détection adaptés à la consommation de protoxyde d'azote au volant. Enfin, elle lui demande également s'il n'est pas tout simplement possible d'interdire la vente au public des bonbonnes de gaz.

Question 11681 — drogue

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la forte progression de la consommation de protoxyde d'azote détournée à des fins psychoactives. Dans le Gard, cette consommation est associée à un drame récent : trois jeunes hommes ont récemment perdu la vie après avoir percuté un mur, leur véhicule terminant sa course dans la piscine de particuliers. Outre le choc humain, cet évènement révèle l'ampleur d'un phénomène en pleine expansion. Premièrement, sur les moyens de contrôle et de verbalisation, il apparaît que les forces de l'ordre manquent encore d'outils pour repérer et constater l'usage de ce produit, notamment au volant. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer leurs capacités de contrôle, de verbalisation voire de poursuites. Ensuite, sur la prévention et l'information auprès des adolescents et des familles, la banalisation du protoxyde d'azote semble souligner un manque de prévention auprès des adolescents et de leurs familles. Il lui demande quelles actions il prévoit pour renforcer la prévention et mieux faire connaître les risques liés à cette substance.

Question 11680 — drogue

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Pierre Meurin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse rapide de l'usage détourné du protoxyde d'azote, dont l'Office anti-stupéfiants (OFAST) souligne la diffusion croissante, le développement de trafics structurés profitant d'un vide juridique partiel et l'implication dans un nombre accru de refus d'obtempérer et de troubles à l'ordre public et d'accidents, comme en témoigne un drame récent à Alès ayant coûté la vie à trois jeunes et dont le conducteur a été testé positif à la substance. Les interventions policières augmentent fortement mais débouchent rarement sur des suites pénales, faute d'infraction pleinement adaptée et en l'absence de tout test de dépistage permettant d'établir l'usage de cette substance, tandis que les autorités sanitaires alertent sur les risques neurologiques sévères. Face à la multiplication des arrêtés municipaux ou préfectoraux, comme celui pris en Savoie le 8 décembre 2025, ces réponses locales témoignent d'une protection encore insuffisante à l'échelle nationale. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021, bien qu'utile, ne suffit manifestement plus à contenir un phénomène en forte expansion et deux propositions de loi restent en attente d'examen. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le cadre juridique applicable, doter les forces de l'ordre d'outils adaptés, harmoniser les pratiques locales et permettre l'examen des textes déposés afin d'assurer une réponse cohérente et efficace.

Question 11611 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'outils opérationnels permettant de détecter, en bord de route, l'imprégnation des conducteurs au protoxyde d'azote. Alors que l'usage détourné du protoxyde d'azote connaît une progression préoccupante, les forces de l'ordre ne disposent aujourd'hui d'aucun dispositif homologué permettant d'établir de manière fiable et immédiate l'emprise d'un conducteur à ce gaz. Contrairement aux tests d'alcoolémie ou de stupéfiants, le protoxyde d'azote ne laisse en effet que très peu de traces biologiques utilisables : la molécule est rapidement expirée, ne possède pas de biomarqueur stable dans la salive ou le sang et les technologies actuellement étudiées (spectrométrie laser, capteurs infrarouge, tests salivaires) demeurent au stade expérimental. Cette situation crée un vide opérationnel et juridique important, alors même que plusieurs accidents graves ont été recensés ces derniers mois impliquant des conducteurs sous protoxyde d'azote.

Question 11610 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision d'annuler le concert du 31 décembre 2025 sur les Champs-Élysées pour des raisons de sécurité. Il apparaît essentiel à M. le député de disposer d'un bilan précis des incidents et infractions survenus sur l'avenue lors de la soirée du réveillon 2024/2025. Il lui demande de bien vouloir communiquer, pour la nuit du 31 décembre 2024, le nombre total de plaintes et d'interpellations pour violences, violences sexuelles, agressions et vols, ainsi que la répartition des auteurs identifiés selon leur sexe et leur tranche d'âge et leur statut légal ou leur situation vis-à-vis du droit de séjour, mais aussi le type d'infraction et le contexte (agression individuelle, agression en groupe, utilisation d'armes, etc.). M. le député lui demande également de préciser le nombre d'auteurs déjà connus des services de police ou de justice. Ces informations s'inscrivent dans le cadre du contrôle parlementaire des actions de l'État et permettent aux citoyens d'être correctement informés, afin qu'ils puissent apprécier en connaissance de cause les enjeux et les mesures prises en matière de sécurité lors des grands rassemblements publics.

Question 11460 — drogue

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données publiques permettant d'identifier la part réelle de l'usage domestique et culinaire dans les ventes de protoxyde d'azote en France. Le protoxyde d'azote est utilisé légalement dans plusieurs secteurs : alimentaire (siphons à chantilly, aérosols), médical et industriel. Toutefois, de nombreuses études sanitaires et les remontées des territoires indiquent une hausse très importante de son usage détourné par inhalation, notamment chez les jeunes, avec des risques neurologiques, cardiovasculaires et accidentogènes documentés par Santé publique France. Or à ce jour, aucune donnée nationale ne permet d'établir la part exacte que représentent les usages légitimes (culinaire, domestique, professionnel) dans les volumes totaux vendus, par rapport aux usages détournés. Ni les fabricants, ni les distributeurs, ni les autorités de contrôle comme DGCCRF ne publient de statistiques de destination réelle du produit, en raison de l'absence de traçabilité de l'usage final. Cette lacune empêche d'évaluer précisément l'ampleur du marché détourné, de mesurer l'efficacité des mesures récentes d'encadrement et de calibrer les politiques publiques dans un but de santé et de sécurité routière. Elle rend également difficile d'apprécier si les volumes mis sur le marché correspondent réellement aux seuls besoins culinaires et industriels. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants : existe-t-il des estimations, même partielles, de la part de l'usage domestique et culinaire dans les volumes de protoxyde d'azote vendus en France ? Le Gouvernement reconnaît-il l'absence de traçabilité permettant de distinguer les usages légitimes des usages détournés ? Envisage-t-il d'instaurer une obligation de déclaration, de traçabilité ou d'encadrement spécifique de la distribution, afin de mieux connaître la destination réelle de ce gaz et d'adapter la politique de prévention ? Enfin, il lui demande quelles évolutions réglementaires pourraient être envisagées pour mieux contrôler la chaîne d'approvisionnement et réduire la disponibilité du produit pour des usages détournés.

Question 11458 — drogue

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la commercialisation croissante de cartouches de protoxyde d'azote dites « parfumées », destinées non pas aux usages professionnels (médicaux ou alimentaires) mais à l'inhalation détournée à des fins récréatives. Depuis plusieurs mois, les professionnels de santé, les addictologues ainsi que Santé publique France signalent une augmentation inquiétante des cas d'intoxication liés au protoxyde d'azote, y compris chez les mineurs. Or de nouveaux produits apparaissent sur le marché : cartouches ou bonbonnes de protoxyde d'azote « aromatisées » (fraise, menthe, banane et autres saveurs). Ces versions parfumées n'ont aucune justification technique dans les usages professionnels, notamment en cuisine, où le protoxyde d'azote doit être neutre, ni dans les utilisations médicales. Leur seule finalité semble être de faciliter l'inhalation, d'en masquer l'effet irritant et de rendre la consommation plus attractive pour un public jeune. Cette évolution témoigne d'une stratégie commerciale agressive, visant clairement à contourner les dispositifs légaux actuels, à encourager un usage détourné et à maintenir une consommation qui entraîne pourtant des risques neurologiques, cardiaques et accidentogènes avérés. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement confirme que ces produits parfumés ne répondent à aucune utilité professionnelle réelle ; s'il entend intégrer dans la réglementation l'interdiction stricte de fabrication, d'importation, de distribution et de vente de cartouches de protoxyde d'azote comportant des additifs, arômes ou parfums, dont la seule fonction est de favoriser une inhalation récréative ; et dans quels délais il envisage de faire évoluer la réglementation, afin de prévenir une banalisation de ces produits et de mieux protéger les mineurs et les jeunes adultes.

Question 11352 — outre-mer

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gestion de l'assainissement des eaux en Guadeloupe et en Martinique et ses conséquences graves pour la santé des écosystèmes coralliens. En Guadeloupe, 14 des 18 grandes stations d'épuration sont aujourd'hui non conformes, tandis qu'en Martinique, près des deux tiers du parc de stations d'épuration présentent des non-conformités. Par ailleurs, l'assainissement non collectif, qui concerne plus de la moitié de la population, n'est conforme qu'à hauteur de 10 à 25 %. Ces graves défaillances entraînent notamment des rejets importants d'azote et de phosphore, responsables d'une eutrophisation accélérée, se traduisant par un effondrement documenté des récifs coralliens : 40 % de perte de couverture corallienne en Guadeloupe et 64 % de récifs dégradés ou très dégradés en Martinique. Les conséquences de cet effondrement sont majeures sur la biodiversité, la pêche, la protection côtière ou encore le tourisme. Le rapport de la Cour des comptes de mars 2025 souligne une gouvernance fragmentée et inefficace, un faible taux d'exécution des contrats de progrès (36 à 56 %), ainsi qu'une sous-consommation des financements disponibles, alors même que 841 millions d'euros avaient été programmés pour six territoires ultramarins. À titre d'exemple, la Chambre régionale des Comptes a récemment estimé que la régie communautaire de l'eau Odyssi, en Martinique, avait présenté et voté un budget 2025 « insincère » et en déséquilibre. Cette situation, ancienne et sujette à forte inertie, ne semble pas acceptable et affecte les conditions de vie à moyen terme de tous les habitants. Face à ces constats récurrents et à la dégradation rapide, possiblement irréversible à horizon d'homme, des récifs coralliens, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer l'efficacité des dispositifs d'assainissement ; si la conditionnalité stricte des financements publics à la réalisation effective des travaux est envisagée ; si une réforme urgente de la gouvernance, incluant le cas échéant une autorité pilote unique et un renforcement de l'ingénierie locale, est prévue et quel calendrier précis, assorti d'enveloppes dédiées pour la période 2026-2030, est disponible pour garantir la restauration et la préservation des récifs coralliens dans ces territoires.

Question 11217 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Auguste Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes du cadre juridique entourant la conduite sous l'emprise du protoxyde d'azote, phénomène récent et en forte progression, dont les conséquences soulèvent d'importants enjeux de sécurité routière. Le 1er novembre 2025, un jeune homme de 19 ans, originaire d'Arques dans le Pas-de-Calais, a été mortellement percuté à Lille par un automobiliste de 31 ans qui refusait d'obtempérer à un contrôle de police. Le conducteur, déjà connu des services pour des délits routiers, avait consommé du protoxyde d'azote au moment des faits, ainsi que l'a établi l'enquête judiciaire. Ce drame témoigne d'une situation particulièrement préoccupante. L'agence nationale de sécurité du médicament a recensé, en France, près de 1 500 cas d'effets indésirables liés à la consommation de protoxyde d'azote entre 2012 et 2021, dont une part significative associée à des situations de conduite. Le réseau des centres d'addictovigilance indique que le nombre de cas évalués a été multiplié par dix ces dernières années, avec une hausse continue des cas graves. Selon l'observatoire français des drogues et des tendances addictives, 14 % des 18-24 ans déclaraient en 2022 avoir déjà expérimenté cette substance. La région Hauts-de-France est particulièrement touchée : le centre régional d'addictovigilance y a enregistré 120 cas de complications graves en 2023, contre 99 en 2022. Malgré la loi du 1er juin 2021 interdisant notamment la vente aux mineurs et dans les débits de boisson, ainsi que les propositions de loi adoptées en première lecture en 2025 visant à restreindre sa mise à disposition aux seuls usages professionnels, le code de la route ne prévoit à ce jour aucune infraction autonome de conduite sous l'empire du protoxyde d'azote. La loi sur l'homicide routier de juillet 2025, bien qu'autorisant une circonstance aggravante en cas d'accident mortel, ne permet pas de sanctionner préventivement cette conduite. Cette substance n'est pas classée comme stupéfiant, ne fait l'objet d'aucun test de dépistage rapide en raison de sa très rapide dissipation dans l'organisme et ne relève pas, en l'état, de la définition des substances psychoactives prévue à l'article L. 235-1 du code de la route. Dès lors, même lorsqu'un accident mortel survient et que la consommation de protoxyde d'azote est seule en cause, aucune infraction autonome ne peut être retenue. Les forces de l'ordre ne disposent que de la possibilité de verbaliser pour défaut de maîtrise du véhicule, sanction limitée à une contravention de deuxième classe. Les professionnels de santé, notamment au CHU de Lille, soulignent que l'identification de biomarqueurs sanguins fiables exigerait des financements spécifiques qui ne sont actuellement pas disponibles, alors même que des dispositifs de dépistage existent au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Il relève par ailleurs que plusieurs parlementaires ont déjà interrogé le ministère de l'intérieur sur ce sujet, sans qu'une réponse n'ait encore été apportée jusqu'à présent. Dans ce contexte, il lui demande ses intentions et les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de combler ce vide juridique et de prévenir la répétition de tels drames : sur le plan répressif, quant à la création d'une infraction autonome réprimant la conduite sous l'emprise du protoxyde d'azote et au classement de cette substance parmi les substances psychoactives au sens du code de la route ; sur le plan technique, quant au financement du développement de dispositifs de dépistage rapides et fiables et à l'autorisation de la saisie systématique des bonbonnes retrouvées dans les véhicules ; sur le plan judiciaire, quant au renforcement du régime des circonstances aggravantes applicables aux accidents liés à la consommation de protoxyde d'azote, notamment en cas d'accidents corporels.

Question 11119 — drogue

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la consommation préoccupante de protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », dont l'usage détourné à des fins récréatives entraîne des conséquences sanitaires et sécuritaires particulièrement alarmantes. Initialement destiné à des usages médicaux ou industriels, ce gaz est désormais inhalé par de nombreux jeunes, souvent à partir de cartouches ou de bonbonnes vendues librement, y compris sur internet. Les effets de cette pratique, trop souvent sous-estimés, sont pourtant graves : troubles neurologiques, atteintes cardiaques, désordres psychiatriques, voire paralysies irréversibles. Ces dernières années, les services hospitaliers ont constaté une recrudescence notable des admissions liées à son usage répété. Malgré l'interdiction de sa vente aux mineurs depuis la loi du 1er juin 2021, le produit reste facilement accessible, tandis que la consommation continue de progresser. Le drame survenu à Lille dans la nuit du 1er novembre 2025, ayant coûté la vie au jeune Mathis, âgé de 19 ans, a tragiquement mis en lumière les dangers de ce gaz. Le conducteur mis en cause, qui avait consommé du protoxyde d'azote avant de prendre le volant, a été mis en examen pour homicide routier. Ce fait divers dramatique illustre la nécessité d'un encadrement renforcé, alors qu'aucun dispositif de détection spécifique n'existe aujourd'hui pour ce produit et que la loi ne prévoit pas encore de circonstance aggravante liée à son usage en situation de conduite. Face à la gravité de ce phénomène, plusieurs collectivités locales ont pris des mesures pour restreindre la vente et l'usage du protoxyde d'azote dans l'espace public, mais ces initiatives demeurent disparates et insuffisantes pour endiguer le fléau. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la réglementation relative à la vente, à la détention et à la consommation de protoxyde d'azote, notamment en ligne, et pour envisager l'intégration de sa consommation comme circonstance aggravante en matière de sécurité routière. Elle l'interroge également sur les moyens envisagés pour mieux informer et sensibiliser les jeunes et leurs familles aux dangers sanitaires et sociaux de ce gaz dont l'usage incontrôlé ne cesse de croître.

proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

France · Senate · 13 November 2025

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

France · National Assembly · 13 November 2025

Question 10934 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique qui entoure la consommation de protoxyde d'azote – dit « gaz hilarant » – lors de la conduite d'un véhicule. Alors que plusieurs drames récents, notamment à Lille le 1er novembre 2025, ont impliqué des conducteurs sous l'emprise de ce gaz, la législation actuelle ne permet pas de sanctionner spécifiquement cette conduite dangereuse. Si la loi du 1er juin 2021 a encadré la vente et interdit la cession du protoxyde d'azote aux mineurs, aucune disposition du code de la route ne permet aujourd'hui d'assimiler sa consommation à la conduite sous stupéfiants ou sous l'emprise de substances psychoactives. En outre, il n'existe pas à ce jour de test de dépistage routier fiable permettant d'en établir l'usage au moment des faits, en raison de la volatilité du produit et de sa rapide élimination par l'organisme. Cette lacune rend les poursuites difficiles, alors même que les forces de l'ordre constatent une multiplication des cas de possession de cartouches ou de bonbonnes à bord des véhicules. M. le député souligne que cette démarche s'inscrit dans un impératif de sécurité routière et de protection des jeunes, de plus en plus exposés à ce phénomène et appelle à une réponse législative rapide à ce nouveau fléau. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin de créer une infraction spécifique ou une circonstance aggravante pour la conduite sous protoxyde d'azote ; de permettre la saisie et la confiscation systématiques des bonbonnes ou cartouches trouvées dans un véhicule en circulation ; de soutenir la recherche et le développement d'outils de détection adaptés, ainsi que la formation des forces de l'ordre à l'identification des signes de consommation de ce gaz.

Question 10657 — transports par eau

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'un cadre législatif adapté au développement de la propulsion vélique dans le transport maritime. Le 28 mars 2024, un pacte vélique a été signé par M. Roland Lescure, alors ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, et M. Hervé Berville, alors secrétaire d'État chargé de la mer, afin de mettre à l'honneur les acteurs de cette filière. Cet engagement politique, bien qu'important, n'a toutefois pas encore débouché sur une traduction législative ou réglementaire permettant de sécuriser et de structurer durablement cette technologie. Or les voiliers-cargos sont déjà en activité et apportent une contribution concrète à la décarbonation du transport maritime. La filière évalue son potentiel à 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires, avec déjà plusieurs sites industriels implantés et des milliers d'emplois créés ou à venir. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend aller au-delà de ce pacte et proposer, dans le cadre de la politique de réindustrialisation et de transition énergétique, une loi spécifique dite « loi vélique » afin de structurer, protéger et favoriser le développement de cette filière stratégique.

Question 10103 — Internet

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. En effet, depuis sa version de 2009, l'article L. 3342-1 du code de la santé publique établit que « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite ». Or dans les faits, cette interdiction n'est que rarement appliquée dans la mesure où le vendeur s'abstient de vérifier l'âge de son client alors que la loi l'y autorise. Récemment, la Cour de cassation a définitivement condamné une chaîne de supermarchés discount pour avoir vendu de l'alcool à un mineur décédé dans un accident de scooter. Le gérant du supermarché n'avait pas adopté les mesures nécessaires pour qu'il soit exigé de ce client qu'il apporte la preuve de sa majorité. Les données de Santé publique France sont claires et révèlent qu'une centaine de mineurs se rend aux urgences chaque semaine pour intoxication éthylique, avec des conséquences parfois tragiques. Associée à la conduite, la consommation d'alcool par les jeunes de moins de 18 ans présente des risques majeurs tant pour le conducteur que pour les éventuelles victimes collatérales. La non-application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs est un véritable scandale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des établissements ne respectant pas l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs.

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation

France · National Assembly · 3 October 2025

Question 10010 — transports aériens

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet d'extension de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, néfaste pour la santé et l'environnement, pour lequel la consultation publique a été négligée. Le 19 mars 2025, un nouveau rapport de l'état du climat mondial a été publié par l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Selon ce rapport, les valeurs des principaux indicateurs du changement climatique battent de nouveaux records, dont certaines conséquences sont déjà irréversibles sur des centaines, voire des milliers d'années. Il précise que les bouleversements économiques et sociaux massifs, comme la chaleur record de 2024, sont provoqués par les phénomènes météorologiques extrêmes (concentrations record de gaz à effet de serre, combinées à El Niño et à d'autres facteurs). Ce rapport de l'OMM vient compléter le sixième et dernier rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) qui alertait déjà en 2023 que les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités humaines avaient déjà réchauffé le climat à un rythme sans précédent, la température de la surface du globe s'élevant de 1,1 °C par rapport à la période pré-industrielle. Quels que soient les scénarios d'émission, le GIEC a estimé que le réchauffement de la planète atteindrait 1,5 °C dès le début des années 2030. Auparavant, en 2018 et face à l'urgence de la situation climatique, le GIEC avait publié un rapport spécial sur le réchauffement global de 1,5°C. En réponse, le Président de la République avait annoncé que « le rapport du GIEC le prouve scientifiquement : nous avons toutes les cartes en main pour lutter contre le réchauffement climatique. Mais il faut que tout le monde agisse maintenant ! ». Malheureusement, sept ans plus tard, aucune mesure concrète, efficace et pérenne n'a encore été mise en place par la France pour lutter contre le réchauffement climatique et l'effondrement de la biodiversité sur Terre. Malgré les alertes des scientifiques internationaux et l'engagement du Président de la République, le groupe Aéroport de Paris a publié en mars 2025 son projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, espérant une augmentation du nombre de passagers par an de +1 à +1,5 %. Déniant les réalités scientifiques et souhaitant « diminuer les impacts », ce projet d'infrastructure est annoncé comme une extension « verte » de l'aéroport, se basant surtout sur des avancées technologiques encore incertaines ou non matures comme les biocarburants ou l'hydrogène. Il n'est pourtant qu'une copie « modulaire » du projet du terminal 4, abandonné en 2021 face à la pression populaire. Depuis plusieurs décennies, les habitants, collectifs d'habitants et associations, comme l'Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), dénoncent les conséquences néfastes pour la santé et l'environnement du transport aérien et des nuisances aériennes liées à la présence de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Ce projet d'agrandissement prévoit d'accueillir, par rapport à 2019, +7 % de vols à l'horizon 2035 et +19 % à l'horizon 2050. Cette augmentation des survols et de la consommation de carburant aura des conséquences négatives pour les habitants plus ou moins proches de l'aéroport, la nature et la biodiversité. En effet, des études de l'Organisation mondiale de la santé en 2018 et de Santé publique France en 2020 ont démontré que l'exposition permanente au bruit généré par le trafic aérien, qu'il survienne de jour ou en pleine nuit, a des répercussions multiples et profondes sur la santé. Le bruit continu provoque des troubles du sommeil, du stress chronique, de la fatigue et un risque accru de maladies cardiovasculaires. Les enfants sont sensiblement plus vulnérables puisque le bruit des avions, lorsqu'il est subi sur de longues périodes, altère leurs capacités d'attention, de mémorisation et, par conséquent, leur réussite scolaire. À ces nuisances sonores s'ajoute une pollution atmosphérique invisible mais tout aussi nocive. Les moteurs d'avion rejettent dans l'air des particules fines et des oxydes d'azote, substances reconnues pour leur toxicité. Ces polluants aggravent les problèmes respiratoires, les allergies et augmentent les risques de cancer. Également, le transport aérien figure parmi les modes de déplacement les plus polluants. À lui seul, il est responsable de 6,8 % des émissions de CO2 en France. Son empreinte réelle est encore plus lourde si l'on prend en considération les autres gaz dont l'impact grimpe à près de 15 %. En Île-de-France, la situation est encore plus alarmante puisque l'aéroport Paris-Charles de Gaulle constitue la principale source d'émissions de gaz à effet de serre de la région. Dans un rapport de 2022, l'Agence de la transition écologique (ADEME) indiquait que « le transport aérien français (vols intérieurs et vols internationaux au départ de France) a des impacts de plus en plus importants sur l'environnement, dans un contexte de croissance de l'activité à l'échelle mondiale. Les émissions de CO2 du secteur ont augmenté de 85 % entre 1990 et 2019 et pourraient encore croître de 50 % d'ici 2050 si de nouveaux leviers de décarbonation ne sont pas mobilisés ». Face à ce constat, l'agence a proposé deux scénarios efficaces pour accélérer la transition écologique du secteur aérien : une rupture technologique dans la construction aéronautique et la production de carburants, ainsi que la modération du trafic par sa stabilisation et sa réduction. C'est la raison pour laquelle le projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, proposé par le groupe Aéroport de Paris, va à l'encontre de toutes les études, rapports et recommandations des agences internationales et nationales liées à la santé ou à l'environnement. Par ailleurs, la concertation publique autour du projet a été organisée de manière antidémocratique, sans réel dialogue et au mépris des habitants situés à proximité et en dessous des couloirs aériens. Aucun débat public sérieux n'a été réalisé et une grande partie des communes affectées ont été exclues de cette consultation. Les habitants, les associations environnementales, les collectifs de riverains et les élus opposés à l'extension n'ont pas été entendus, en dépit des mobilisations déjà menées par le passé. Compte tenu de l'absence de concertation sur le projet et face à l'urgence climatique, sanitaire et sociale, Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte faire annuler le projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050. En outre, elle lui demande s'il va mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi des députés du groupe parlementaire La France insoumise, portée par le député Arnaud La Gall, visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires.

Question 9867 — sécurité routière

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Pierre Meurin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la croissance préoccupante de l'utilisation récréative du protoxyde d'azote au volant. L'utilisation récréative du protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », connaît une croissance préoccupante. Cette substance est à l'origine d'accidents de la route dramatiques, comme en témoignent plusieurs faits divers récents. Ces accidents, causés par les effets du protoxyde d'azote tels que les hallucinations, les pertes de vigilance ou même les pertes de connaissance, révèlent un vide juridique et un manque de moyens pour contrôler et sanctionner cette pratique. Puisque la consommation de ce gaz n'est pas encore illégale, il est actuellement impossible de verbaliser un conducteur en possession d'une bonbonne sans preuve d'usage direct. Le protoxyde d'azote se caractérise par l'absence de marqueurs sanguins fiables, contrairement au cannabis ou à d'autres drogues, ce qui complique l'identification de la substance chez les conducteurs. Guillaume Grzych, biologiste au CHU de Lille, souligne que les recherches pour identifier des marqueurs sanguins fiables nécessitent des financements conséquents, actuellement indisponibles, ce qui freine les progrès dans la détection et la prévention. Face à l'augmentation des drames liés à ce phénomène, des associations, comme la Ligue contre la violence routière, appellent à des mesures plus dissuasives, notamment en classant le protoxyde d'azote parmi les substances psychotropes aggravant les sanctions en cas d'homicide routier. Aussi, il lui demande quelles mesures sont prévues pour améliorer les moyens de détection de cette substance, renforcer les contrôles routiers et sanctionner plus sévèrement les conducteurs sous l'emprise du protoxyde d'azote.

Question 8931 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les usages détournés du protoxyde d'azote et son impact concernant les accidents graves de la circulation. La consommation de ce gaz connaît en effet une inquiétante progression, notamment chez les jeunes. En 2022, 14 % des 18-24 ans l'avaient déjà expérimenté et plus de 3 % déclaraient en avoir consommé au cours de l'année. Ce gaz expose les usagers à des risques pour la santé, allant de troubles neurologiques à des accidents graves. Si la loi du 1er juin 2021 a renforcé la prévention en encadrant plus strictement la vente qui est désormais interdite aux mineurs, les forces de l'ordre constatent néanmoins une recrudescence d'accidents graves impliquant des conducteurs ayant consommé du protoxyde d'azote. Or ce gaz n'est pas détectable dans le sang et il n'est pas considéré comme un stupéfiant ce qui pose une difficulté importante pour la mise en œuvre d'une politique de sécurité routière adaptée à ce défi. Connaissant l'engagement du ministre sur ce sujet, elle lui demande de préciser les mesures qu'il envisage pour améliorer la prévention et la répression de usages détournées du protoxyde d'azote notamment pour les conducteurs de véhicules en cas de consommation constatée.

Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets

France · National Assembly · 11 July 2025

Question 8459 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le vide juridique qui entoure l'usage détourné du protoxyde d'azote en matière de sécurité routière. Depuis plusieurs années, les forces de police, notamment en zone autoroutière, constatent une hausse préoccupante d'accidents impliquant des conducteurs ayant consommé du protoxyde d'azote, un gaz utilisé de manière détournée pour ses effets euphorisants. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), près de 1 500 cas d'effets indésirables liés à la consommation de ce gaz ont été recensés entre 2012 et 2021, dont une part non négligeable en lien avec des situations de conduite. En 2022, le rapport de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) faisait déjà état de l'explosion de l'usage récréatif du protoxyde d'azote chez les jeunes, en particulier dans les Hauts-de-France et l'Île-de-France et de plusieurs accidents mortels survenus dans un contexte de conduite sous l'emprise de ce produit. Malgré l'interdiction de vente aux mineurs, de vente dans les débits de boisson et de détournement manifeste prévue par la loi du 1er juin 2021 (article L. 3513-8 du code de la santé publique), aucune disposition du code de la route ne permet à ce jour de sanctionner pénalement la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote, contrairement à l'alcool ou aux stupéfiants. Ce gaz n'est pas classé comme stupéfiant, ne fait pas l'objet de tests salivaires ou sanguins de détection rapide et ne peut être qualifié de substance psychoactive au sens de l'article L. 235-1 du code de la route. Cette situation crée un vide juridique préjudiciable à la sécurité publique : même lorsqu'un accident grave survient, aucune infraction spécifique ne peut être retenue si la consommation de protoxyde d'azote est seule en cause. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique en créant une infraction autonome de conduite sous l'emprise de produits altérant les facultés, même hors classification stupéfiante, en classant le protoxyde d'azote parmi les substances psychoactives ou à risque dans le code de la route, en développant des dispositifs de dépistage adaptés à ce type de produit ou en introduisant une présomption d'usage lorsqu'une consommation est constatée immédiatement avant ou pendant la conduite. Il lui demande également de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet de santé publique et de sécurité routière, qui mobilise fortement les forces de l'ordre et les collectivités.

Question 8205 — agriculture

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les tensions pesant actuellement sur l'approvisionnement en engrais azotés, en particulier dans le département de l'Eure. Depuis plusieurs mois, les agriculteurs font état de graves difficultés pour sécuriser leurs besoins en ammonitrate, urée et solutions azotées, tant en volume qu'en prix. D'après les retours des coopératives locales, malgré que 80 % des besoins azotés sont actuellement couverts, les semis d'automne se préparent dans un contexte de reliquats azotés au sol historiquement faibles, principalement dû à une forte pluviométrie durant l'hiver 2024-2025, supérieure aux moyennes saisonnières. Cette situation intervient dans un contexte de forte instabilité des marchés mondiaux, marqués par une hausse du prix du gaz au premier trimestre 2025, des tensions géopolitiques persistantes (conflit au Moyen-Orient, annonces américaines sur les droits de douane), la mise en place progressive par l'Union européenne d'une taxation des engrais russes et biélorusses à compter du 1er juillet 2025, et la perspective d'une taxe carbone européenne sur les engrais produits à partir d'énergies fossiles dès 2026. Malgré un recul récent du prix de l'urée, le cours de l'ammonitrate 33,5 % reste supérieur de 47 % à son niveau d'avant 2021. Les trésoreries des exploitations sont mises à rude épreuve et les pratiques d'achat classiques, notamment en morte saison, ne permettent plus de sécuriser des conditions favorables. Par ailleurs, les températures fraîches, les excès de pluie et les dates de semis tardives ont freiné le développement des cultures céréalières, avec des conséquences déjà visibles sur les rendements. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour sécuriser l'approvisionnement en engrais azotés à des prix soutenables dans les zones les plus exposées, comme l'Eure. Elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour soutenir les exploitations agricoles confrontées à une hausse brutale de leurs charges de production et, enfin, si le Gouvernement prévoit d'adapter le calendrier et les modalités des taxations européennes à venir sur les engrais azotés, afin d'éviter une chute des rendements et une déstabilisation économique du monde agricole.

Question 8130 — pollution

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences sanitaires de la pollution atmosphérique dans les zones urbaines, notamment dans les grandes agglomérations exposées à des niveaux chroniques élevés de particules fines (PM2.5), de dioxyde d'azote (NO2) et d'ozone. Il l'interroge sur la prise en charge des pathologies associées, en particulier chez les enfants asthmatiques, les personnes âgées et les populations précaires. Il lui demande également de préciser les actions de sensibilisation sanitaire entreprises auprès du grand public, notamment dans les établissements scolaires et les structures médico-sociales.

Question 8125 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les taxes européennes sur les engrais azotés importés de Russie et de Biélorussie. L'Europe reste encore très dépendante de la Russie pour ses achats de fertilisants. En 2024, plus d'un quart de ses importations d'engrais provenaient de Russie, soit 6,2 millions de tonnes sur un total de 24 millions de tonnes importées tous engrais confondus. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a adopté la mise en place de nouvelles taxes sur les engrais azotés importés de Russie et en Biélorussie afin de réduire sa dépendance et d'éviter d'enrichir la Russie dans le cadre de la guerre en Ukraine. Les droits de douane s'élèvent désormais à 6,5 % sur les engrais azotés importés en Russie et de Biélorussie. S'ajoute à cela une taxe additionnelle comprise entre 40 et 45 euros la tonne en 2025-2026 avec une augmentation progressive jusqu'à 430 euros la tonne d'ici 2028. Cette taxe est mise en place de façon progressive afin d'amortir le choc sur les acheteurs européens. Ces mesures ne concernant que la Russie et la Biélorussie, il est légitime de craindre que l'azote provenant de ces pays soit détourné en étant acheté par d'autres pays, auxquels la France achètera à son tour l'azote provenant de Russie. Ainsi, au lieu d'affaiblir la Russie sur le plan économique, non seulement elle continuera de l'alimenter mais en plus elle paiera l'azote plus cher que si elle ne l'achetait directement. En somme, elle risquerait de reproduire le même schéma que lors de l'embargo sur le pétrole russe en 2022. Ainsi, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur la mise en place de ces nouvelles taxes.