Pensions

Question 15801 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir du Relais de Montans, dans le Tarn, repris par Cités Caritas le 1er septembre 2024 à la suite d'un appel à manifestation d'intérêts de la DDETS du Tarn. Cette reprise concernait un outil social complet, structuré autour de plusieurs activités : hébergement et logement, asile et intégration, lits halte soins santé, pension de famille, appartements relais et chantier d'insertion. Plus de 180 personnes seraient actuellement accompagnées par cette structure. À la suite de la fermeture temporaire du bâtiment principal, consécutive à un arrêté de péril imminent, l'avenir de plusieurs dispositifs essentiels apparaît désormais gravement menacé. Selon les informations communiquées aux représentants du personnel lors d'un comité social et économique tenu à Paris, l'ensemble des salariés seraient concernés par une procédure de licenciement, à l'exception des personnels rattachés au CADA. Cette situation interroge directement la responsabilité de l'État et des financeurs publics. Le Relais de Montans repose en effet sur plusieurs agréments : CADA et HUDA relevant de l'État, CHRS et CHU relevant également de l'État, lits halte soins santé relevant de l'ARS, contrats uniques d'insertion impliquant le conseil départemental. Une telle architecture rend indispensable une coordination publique afin d'éviter qu'une difficulté bâtimentaire ne conduise à la disparition de l'ensemble d'un outil social essentiel du Tarn. Cités Caritas est par ailleurs un opérateur national du secteur social largement financé par des financements publics. La Cour des comptes a rappelé que l'association ne recourt pas à la générosité publique et que ses ressources proviennent principalement de concours publics. Elle a également indiqué que le Secours catholique avait soutenu Cités Caritas jusqu'à l'atteinte de son équilibre budgétaire en 2024. Le rapport financier 2024 du Secours catholique mentionne en outre un prêt de 4,5 millions d'euros accordé en 2025 à Cités Caritas, décrite comme « en cours de restructuration ». Ces éléments imposent une clarification sur les engagements pris lors de la reprise, les financements garantis, la réalité des contraintes bâtimentaires, le coût des travaux nécessaires, les alternatives étudiées et les mesures envisagées pour éviter les licenciements. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles garanties ont été exigées lors de la reprise du Relais de Montans par Cités Caritas, quels financements ont été engagés ou promis par les différents financeurs publics et quelles mesures sont prévues pour garantir la continuité des accompagnements sociaux, médico-sociaux, d'hébergement, d'asile et d'insertion. Elle lui demande également si est prévue l'organisation d'une concertation départementale d'urgence, sous l'égide de la préfecture du Tarn, avec la DDETS, l'ARS Occitanie, le conseil départemental du Tarn, Cités Caritas, les représentants des salariés et les collectivités concernées, afin d'examiner l'ensemble des alternatives à la fermeture des dispositifs et aux licenciements annoncés.

Question 15798 — industrie

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et sociales de la liquidation judiciaire du constructeur-carrossier Durisotti. Le tribunal de commerce d'Arras a prononcé, le 3 juin 2026, la liquidation judiciaire de la société GTE-Durisotti ainsi que des différentes entités industrielles du groupe. Cette décision entraîne la suppression de près de 350 emplois, dont 161 salariés sur le site historique de Sallaumines, mais également sur les sites d'Agen et de Metz. Cette liquidation marque la disparition d'un acteur industriel emblématique du Pas-de-Calais et du secteur automobile français. Fondée en 1956 par Bruno et Louis Durisotti, l'entreprise était spécialisée dans la transformation et l'aménagement de véhicules utilitaires. Au-delà de ses conséquences directes pour les salariés concernés et leurs familles, cette disparition suscite de fortes inquiétudes quant à l'avenir de la filière automobile et de la sous-traitance industrielle dans le bassin lensois. Elle intervient dans un contexte déjà marqué par les difficultés rencontrées par plusieurs entreprises du secteur automobile et de l'industrie manufacturière. À la suite de cette décision, les représentants des salariés ont annoncé leur intention d'engager des démarches judiciaires afin d'obtenir toute la transparence nécessaire sur les circonstances ayant conduit à cette liquidation. Ils souhaitent notamment que le groupe GTE Automotive, propriétaire de l'entreprise depuis 2024, rende des comptes sur les décisions de gestion ayant précédé ce dénouement. Cette demande de vérité portée par les salariés, qui ont consacré parfois de nombreuses années de leur vie professionnelle à cette entreprise, est de nature à appeler toute l'attention du Gouvernement afin qu'elle soit pleinement entendue et accompagnée dans le cadre des démarches appropriées. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'accompagner les salariés licenciés dans leur reclassement et leur reconversion professionnelle. Il lui demande également si une évaluation de l'impact économique et territorial de cette liquidation a été engagée par les services de l'État. Enfin, et plus globalement, il lui demande quelles mesures l'État entend prendre pour soutenir la réindustrialisation du bassin lensois à la suite de cette liquidation, favoriser le maintien des compétences industrielles sur le territoire et accompagner massivement les éventuels projets permettant de créer des emplois.

Question 15713 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les limites des indicateurs statistiques actuellement mobilisés pour apprécier la réalité des revenus agricoles en France. Les récentes publications de l'Insee soulignent que le niveau de vie médian des ménages agricoles serait proche de celui des autres ménages actifs. En 2020, le niveau de vie médian des personnes appartenant à un ménage agricole s'élevait ainsi à 22 700 euros par an, contre 22 800 euros pour les ménages actifs. Présentée isolément, cette donnée peut donner l'impression que la situation économique des agriculteurs serait globalement comparable à celle du reste de la population active. Or cette comparaison produit une illusion statistique. Le monde agricole ne forme pas un bloc homogène. Il rassemble à la fois des exploitations capables de dégager des revenus élevés et une part importante d'exploitants confrontés à une grande fragilité économique. Cette réalité apparaît pleinement lorsque l'on observe les indicateurs de dispersion. Selon l'Insee, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole résident sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 3,5 points de plus que l'ensemble des personnes vivant dans un ménage actif. L'indicateur du niveau de vie médian pose également une difficulté méthodologique. Il ne mesure pas exclusivement la rémunération tirée de l'activité agricole. Le revenu disponible d'un ménage agricole peut en effet inclure des salaires extérieurs, des revenus de remplacement, des pensions, des prestations sociales ou encore des revenus du patrimoine. En 2020, le revenu agricole moyen ne représentait que 34,3 % du revenu disponible des ménages agricoles. La part des revenus du patrimoine atteignait, quant à elle, 21 % du revenu disponible des ménages agricoles, contre 8 % pour les autres ménages actifs. Dès lors, utiliser le niveau de vie global des ménages agricoles pour apprécier la situation économique des exploitants revient à confondre deux réalités distinctes. Le niveau de vie du foyer, qui peut être soutenu par des revenus extérieurs à l'exploitation, notamment ceux du conjoint ou des revenus patrimoniaux, et la rémunération réellement dégagée par l'activité agricole elle-même. Cette difficulté est confirmée par les travaux de l'Observatoire de la rémunération agricole équitable, selon lesquels le revenu courant issu de l'activité agricole ne doit pas être confondu avec le niveau de vie des ménages agricoles. Cette étude estime qu'en moyenne, entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices dégagent un revenu agricole inférieur au SMIC, tandis que 54 % dégagent un revenu agricole inférieur au salaire médian du secteur privé. Ces données montrent qu'une présentation statistique centrée sur le niveau de vie médian des ménages peut aboutir à une représentation très incomplète de la réalité. Un ménage agricole peut apparaître, dans les statistiques générales, comme disposant d'un niveau de vie proche de la moyenne nationale, alors même que l'exploitation agricole elle-même ne permet pas à l'exploitant de dégager une rémunération équivalente au SMIC. L'approche statistique paraît également insuffisante lorsqu'elle ne rapporte pas les revenus agricoles au temps de travail réellement effectué. La direction générale du Trésor rappelle qu'en 2022, les agriculteurs travaillaient en moyenne 52,5 heures par semaine, contre 37,1 heures pour l'ensemble de la population exerçant un emploi. Comparer des niveaux de vie sans les rapporter au volume horaire de travail revient à neutraliser un élément essentiel de la réalité agricole. Un revenu annuel proche de la moyenne nationale n'a pas la même signification lorsqu'il est obtenu au prix d'une durée de travail très supérieure. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les indicateurs statistiques pour apprécier les revenus agricoles, afin de dépasser une lecture fondée sur des moyennes nationales qui tendent à dissimuler les difficultés économiques réellement rencontrées par une part importante des exploitants.

Question 15686 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Lionel Duparay alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence persistante de publication du décret d'application de la loi du 30 décembre 2025 relative au nouveau mode de calcul du salaire annuel moyen pour les mères de deux enfants et plus. Au 29 mai 2026, le décret d'application instaurant le calcul de la pension de retraite sur les 23 meilleures années pour les mères de deux enfants et plus n'a toujours pas été publié, alors même que le Gouvernement avait annoncé une parution prochaine. Cette absence de texte réglementaire crée une insécurité juridique majeure pour les assurées concernées, qui doivent déterminer leur date de départ en retraite dans les semaines à venir. En l'état, aucune source officielle ne permet de confirmer si la réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, conformément à la pratique habituelle en matière de retraite, ou seulement à compter du 1er septembre 2026, date évoquée lors des débats préparatoires mais non étayée par un texte exécutoire. La doctrine majoritaire considère que, sauf disposition contraire du décret, la règle générale d'application aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2026 devrait prévaloir. Toutefois, cette interprétation demeure incertaine tant que le décret n'est pas publié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la jurisprudence rappelle que les modifications du calcul des pensions s'appliquent, sauf période transitoire, à la date d'effet de la pension ou à la date de la demande de liquidation. L'absence de décret expose ainsi les assurées à un risque contentieux important, notamment pour les dossiers déposés entre janvier et septembre 2026, et empêche tout conseil fiable quant à la date optimale de départ. Aussi, il lui demande à quelle date précise le décret d'application sera publié ; si la réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, conformément à la logique habituelle des réformes des retraites, ou si le Gouvernement entend retenir une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026, comme évoqué lors des débats préparatoires et, enfin, quelles mesures il compte prendre pour garantir la sécurité juridique des assurées, éviter les contentieux et permettre aux mères concernées de prendre une décision éclairée quant à leur départ en retraite.

Question 15685 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour l'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée importante en ouvrant la possibilité de valider les périodes de TUC au titre de la retraite, répondant ainsi à une attente ancienne de nombreux anciens bénéficiaires de ces dispositifs. Cette mesure a constitué une reconnaissance bienvenue de l'engagement de plusieurs générations de jeunes ayant exercé une activité au service de l'intérêt collectif dans les années 1980 et 1990. Toutefois, si ces périodes sont désormais reconnues comme des périodes assimilées dans le calcul des droits à la retraite, elles ne sont pas considérées comme des trimestres cotisés au titre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette distinction conduit certains assurés ayant commencé à travailler très jeunes à demeurer exclus du bénéfice d'un départ anticipé, malgré des parcours professionnels longs et continus. Dans plusieurs rapports parlementaires consacrés aux droits à la retraite des anciens bénéficiaires des TUC et dispositifs assimilés, la question de l'équité entre assurés a été soulignée, notamment pour les personnes ayant connu des carrières débutées précocement et marquées par des périodes d'activité modestement rémunérées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables afin que les trimestres validés au titre des TUC puissent également être réputés cotisés dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, afin de mieux prendre en compte la réalité des parcours professionnels concernés.

Question 15684 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de profonde iniquité salariale dont sont victimes les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Bien qu'ils accomplissent des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste avec leurs homologues exerçant au sein des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne pour l'accompagnement des publics les plus fragiles. En janvier 2026, la mobilisation nationale historique des travailleurs sociaux de ces organismes a d'ailleurs témoigné de l'exaspération de ceux qui se qualifient désormais comme les « oubliés du Ségur ». Ces travailleurs se sont à nouveau fortement mobilisés le 2 avril 2026. Mme la ministre les a reçus mais n'a pas accédé à leur demande. En outre, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception : elle n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement est d'autant plus préjudiciable que les besoins d'accompagnement social s'intensifient, particulièrement dans les territoires ruraux frappés par la crise. Dans la 9e circonscription de l'Isère, les travailleurs sociaux jouent un rôle crucial auprès des usagers en situation de détresse psychologique et économique ; leur expertise ne saurait être durablement sous-évaluée. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre fin à cette discrimination de traitement en étendant sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la mise en conformité des grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.

Question 15682 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistantes maternelles confrontées à des impayées de leurs employeurs. Les assistantes maternelles ont un statut particulier dans le secteur des services à la personne puisqu'elles exercent à leur compte tout en étant salariées des parents des enfants qu'elles accueillent. Bien qu'un contrat de travail les lie à leurs employeurs, elles sont régulièrement confrontées à des impayés de salaire, sans disposer de recours efficaces. Le dispositif Pajemploi+ constitue, certes, une avancée pour les assistantes maternelles en renforçant la garantie contre les impayés de salaire mais ce mécanisme demeure encore insuffisant en dépit de l'adoption de l'article 42 quinquies du PLFSS 2026. Si, en cas de conflit, la justice donne souvent raison aux assistantes maternelles, les frais de procédure sont tels que les salaires recouvrés servent à peine à les rembourser. Aussi, afin de mieux protéger les assistantes maternelles, de nombreux professionnels proposent la mise en place d'un dispositif inspiré de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), permettant le recouvrement des salaires impayés par l'intermédiaire de la CAF, ou bien encore la création d'un fonds de garantie des salaires dédié à la profession afin d'assurer le versement des rémunérations en cas de défaut de paiement des employeurs. Il souhaite donc savoir si Gouvernement entend se saisir de ces propositions.

Question 15678 — professions de santé

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression programmée de 230 places en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) en Bretagne, à laquelle s'ajoute la disparition de 68 places d'accompagnants éducatifs et sociaux (AES) en 2026, ainsi que de places d'aides-soignants déjà perdues l'année précédente. Ces 230 places avaient été créées dans le cadre du Ségur de la santé. Le président du conseil régional de Bretagne a indiqué ne pouvoir en garantir le maintien, l'État n'ayant pas assuré le financement de l'intégralité du parcours de trois ans prévu par le protocole État-régions. La région ne peut pas se substituer durablement à l'État pour assumer seule cette charge. La Bretagne n'est pas isolée : au moins quatre autres régions (Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie) se trouvent dans la même situation. L'État doit respecter ses engagements et apporter des garanties financières. Cette décision intervient dans un contexte de tension extrême sur les ressources humaines du secteur sanitaire et médico-social. Par exemple, en Bretagne, le secteur privé non lucratif de la santé, du social et du médico-social (3SMS) emploie 52 640 salariés, dont plus de 10 000 ont 55 ans ou plus, signe d'une vague de départs à la retraite imminente. Or 37 % des établissements du secteur déclarent déjà des difficultés de recrutement. La suppression de ces places réduirait l'offre régionale de formation de près de 15 %, compromettant directement la continuité des soins et l'activité des établissements sanitaires, médico-sociaux et des structures de soins à domicile. Cette trajectoire inacceptable est d'autant plus incohérente que plusieurs réformes récentes - passage des aides-soignants en catégorie B, évolution du référentiel métier des infirmiers, mise en œuvre de l'obligation légale de ratio personnels/patients - appellent précisément une augmentation du nombre de professionnels formés et non une réduction. L'annonce gouvernementale de 5 000 places supplémentaires et 215 millions d'euros de crédits supplémentaires ne saurait constituer une réponse satisfaisante : il s'agit d'une offre déjà existante, simplement reconduite dans le projet de loi de finances 2026, sans financement pérenne garanti pour les places ouvertes dans le cadre du Ségur. Il lui demande en conséquence : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans le cadre du protocole État-régions, un financement pérenne et sécurisé des 230 places IFSI du Ségur en Bretagne et plus largement de l'ensemble des places supprimées ou menacées dans les autres régions concernées ; et selon quel calendrier des engagements clairs et pluriannuels seront transmis aux conseils régionaux afin de permettre aux instituts de formation de préparer les rentrées à venir dans des conditions satisfaisantes.

Question 15642 — nationalité

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique qui frappe de nombreux citoyens nés en France de parents étrangers lors du renouvellement de leurs titres d'identité. Un cas récent illustre ce problème. Un homme de 80 ans, né en France en 1944, a perdu ses documents d'identité. Il a travaillé, cotisé et voté toute sa vie sur le territoire national. L'administration lui exige pourtant un certificat de nationalité française. Pour l'obtenir, il doit produire les actes de naissance de ses parents, nés à l'étranger. Ces documents sont souvent impossibles à obtenir. Résultat : cet homme se retrouve privé de ses droits à la retraite et à la santé. Cette situation peut toucher tout citoyen né en France dont les parents sont nés à l'étranger. L'État a déjà reconnu la nationalité de ces personnes en leur délivrant par le passé une carte d'identité ou un passeport. Les contraindre à recommencer cette preuve est injuste. La possession d'état, prévue à l'article 21-13 du code civil, devrait suffire à garantir le renouvellement de leurs titres. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître un titre d'identité antérieur comme preuve suffisante de nationalité, sans qu'un certificat de nationalité puisse être exigé sauf fraude manifeste, d'appliquer de plein droit la possession d'état pour les personnes dont le parcours atteste leur appartenance à la Nation et de maintenir les droits sociaux durant toute instruction de nationalité, afin qu'aucun citoyen né en France ne se retrouve en situation d'indigence administrative.

Question 15641 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut juridique et les modalités de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette caisse assure des missions essentielles de protection sociale pour les agriculteurs et les salariés agricoles, notamment en matière d'assurance maladie, de retraite et de prestations familiales. Bien qu'elle soit juridiquement un organisme de droit privé, elle exerce des missions de service public déléguées par l'État. Cette situation crée une ambiguïté en matière de responsabilité et de recours pour les assurés. En cas de litige, notamment lors de pertes de dossiers administratifs entraînant des ruptures de droits sociaux, les assurés rencontrent des difficultés pour identifier l'autorité compétente. Certaines juridictions ou administrations invoquent le caractère privé de la MSA pour limiter leur intervention, laissant parfois les usagers sans recours effectif. Cette situation soulève des interrogations quant au respect du droit à la protection sociale et du droit à un recours juridictionnel effectif. Elle lui demande donc d'indiquer si la MSA doit être considérée comme un organisme privé ou comme un organisme chargé d'une mission de service public soumis au contrôle de l'État, de préciser quelle juridiction est compétente en cas de litige avec un assuré et de préciser quels mécanismes de contrôle l'État exerce afin de garantir les droits des assurés.

Question 15639 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 en cours de négociation pour la Mutuelle sociale agricole (MSA). Depuis de nombreuses années, les territoires ruraux trouvent à la MSA un soutien pour le développement des collectivités locales et des structures associatives. Si initialement la MSA a été élaborée en tant qu'administration pour la retraite, la famille, le travail et la santé des salariés agricoles et des non-salariés agricoles, il est entendu que son action dépasse à présent le simple champ du monde agricole. Au premier rang des multiples crises qui touchent l'agriculture et ses acteurs, son rôle est désormais incontournable pour la ruralité, déjà fragilisée par la disparition des services publics, la baisse des moyens alloués aux collectivités et la précarisation du monde associatif. La MSA porte par exemple le dispositif grandir en milieu rural (GMR). Cette politique jeunesse donne lieu à la création ou au renforcement de services à destination des 0-25 ans, relevant ou non du régime agricole. Cette mesure porte particulièrement sur l'accueil de la petite enfance et sur l'accès aux loisirs. Récemment mis en place, le déploiement de cette politique nécessite des moyens et non une réduction des ressources de fonctionnement pour les caisses. Plus généralement, la MSA propose un certain nombre d'appels à projet qui permettent sur tout le territoire français de soutenir des initiatives locales qui dynamisent et consolident les réseaux locaux. Le 8 avril 2026, il a été annoncé par les ministères de tutelle que la COG négociée produirait la suppression de 950 postes à l'échelle des 35 caisses du pays. Depuis plus de dix ans, les salariés de la MSA voient leur nombre et leurs moyens diminuer, au détriment de l'accompagnement des agriculteurs, des salariés agricoles, des retraités, des familles. Le démantèlement des institutions et des réseaux de solidarités n'est pas sans conséquences sur les conditions de vie des concitoyennes et concitoyens. Alors que la caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la prochaine COG pour la période 2026-2030, elle lui demande quels moyens elle va garantir au régime de sécurité sociale agricole afin de lui assurer les moyens nécessaires pour que la MSA puisse assurer ses missions.

Question 15638 — mort et décès

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une réalité sociale de plus en plus alarmante et pourtant encore trop peu traitée : l'impossibilité croissante, pour un nombre grandissant de familles, d'assumer financièrement les obsèques de leurs proches. En France, le coût moyen des funérailles atteint aujourd'hui plusieurs milliers d'euros : il est estimé entre 3 500 et 4 500 euros pour une inhumation et dépasse 4 000 euros pour une crémation. Dans certaines grandes agglomérations, ces montants peuvent dépasser 6 000 euros. Deux grands groupes dominent désormais le secteur et contrôlent plus du tiers du chiffre d'affaires et les deux tiers des crématoriums, traduisant une concentration croissante d'un secteur pourtant lié à une mission essentielle d'intérêt général. Dans le même temps, plus de 11 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit environ 15 % de la population, tandis que plus de 30 % des Français déclarent ne pas pouvoir faire face à une dépense imprévue de 1 000 euros. Cette double réalité place de nombreuses familles dans une situation de détresse extrême au moment même où elles devraient pouvoir faire leur deuil dans la dignité. De plus en plus de témoignages font état de situations inacceptables : recours contraint à l'endettement, renoncement à certaines prestations pourtant essentielles (transport du corps, cérémonie, accompagnement), voire impossibilité d'organiser toute forme d'obsèques. Chaque année, plusieurs milliers de communes doivent prendre en charge des obsèques pour des personnes dépourvues de ressources, en application de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, ce qui représente une charge financière croissante pour les budgets locaux déjà contraints. Cette situation s'inscrit dans une logique plus large de « marchandisation de la mort », où les obsèques sont traitées comme un produit de marché soumis à des logiques de rentabilité, alors même qu'il s'agit d'un moment fondamental de dignité humaine et de solidarité sociale. L'organisation actuelle du secteur aggrave les inégalités jusque dans le deuil, certaines familles pouvant accéder à des funérailles coûteuses et individualisées, tandis que d'autres sont contraintes à des formes minimales, voire à des prises en charge publiques standardisées. Dans ce contexte, les dispositifs existants apparaissent largement insuffisants ou inadaptés. Le capital décès versé par la sécurité sociale demeure limité et très inégal selon les situations et son montant reste sans commune mesure avec le coût réel des obsèques. Les aides facultatives des collectivités territoriales restent très inégales selon les territoires, créant une rupture d'égalité. Enfin, la majorité des Français ne disposent pas d'un contrat de prévoyance obsèques, ce qui laisse les ménages exposés à des dépenses imprévisibles et souvent insoutenables. Face à cette réalité, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir effectivement à toutes et tous l'accès à des obsèques dignes, indépendamment de leurs ressources. Elle lui demande également si une revalorisation significative du capital décès est envisagée afin de mieux couvrir les frais réels et de limiter le recours à l'endettement des familles ; si le Gouvernement compte renforcer l'encadrement, la transparence et la régulation des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires, afin de limiter les effets de concentration et de marchandisation du secteur et, enfin, si une réflexion est engagée en vue de la mise en place, dans le prolongement des travaux parlementaires récents, notamment la proposition de loi de M. Hadrien Clouet, d'un véritable service public ou d'une sécurité sociale du funéraire garantissant l'accès universel à des obsèques dignes.

Question 15635 — médecine

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie critique de médecins généralistes dans le nord mosellan et plus particulièrement dans la vallée de la Fensch. À Fameck, le départ à la retraite imminent d'un médecin généraliste prévu pour juin 2026 laissera la charge d'un cabinet entier à un unique praticien, lui-même en cumul emploi-retraite depuis dix-huit mois. À court terme, la fermeture redoutée de ce cabinet pourrait priver brutalement plus de 2 500 patients de médecin traitant, aggravant la désertification médicale sur le territoire. Le Val de Fensch ne compte plus que 40 praticiens pour 71 000 habitants, le territoire ayant perdu 19 médecins généralistes en l'espace de dix ans. Si l'offre de soins subsiste, c'est uniquement grâce à l'engagement palliatif des élus locaux : À Hayange, une unité de médecine générale a dû être ouverte au sein du centre hospitalier, animée quasi exclusivement par des praticiens retraités volontaires. Preuve de la saturation, selon le Centre hospitalier régional (CHR) de Metz Thionville, en 2025, cette structure a assuré 10 264 consultations, soit une moyenne de 42 par jour. La démographie médicale de la vallée de la Fensch est au point de rupture : plus de 45 % des généralistes en exercice ont aujourd'hui plus de 60 ans. Le classement de la zone en « intervention prioritaire » (ZIP) par l'agence régionale de santé (ARS) s'avère impuissant à endiguer l'hémorragie médicale, accentuée par la fuite des jeunes diplômés vers le Luxembourg voisin. Les plans successifs de lutte contre les déserts médicaux ayant échoué à atteindre leurs objectifs, la situation des usagers comme des praticiens seniors devient intenable. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inciter concrètement et durablement les jeunes médecins à s'installer dans le nord mosellan. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de se saisir des propositions législatives pour favoriser le cumul emploi-retraite et ainsi soulager les professionnels de santé de la pression démographique qui pèse injustement sur leur fin d'exercice.

Question 15627 — logement

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les financements destinées aux structures associatives gestionnaires d'hébergements pour les personnes âgées. Les obligations de la loi « climat et résilience » ont un impact significatif sur ces structures, notamment les villages-retraite qui doivent engager la rénovation énergétique de parcs immobiliers parfois anciens. Volontaires et désireuses de participer aux enjeux environnementaux découlant de la loi, elles ne disposent cependant pas des capacités économiques suffisantes alors qu'elles fonctionnent en totale autonomie financière. Malgré de nombreux dispositifs existants avec l'ANAH, l'ADEME ou encore la Banque des territoires, aucune solution ne convient au modèle défendu par ces associations sauf à passer sur un modèle de logement social, ce qui ne constitue pas leur modèle reposant sur la mixité sociale et la liberté d'accueil. Mme la députée alerte donc sur l'avenir de ces structures qui risquent de fermer alors qu'elles mènent des missions d'intérêt général, notamment dans les départements ruraux. Elle lui demande si une adaptation des dispositifs existants sera étudiée pour permettre à ces associations de bénéficier d'aides à la rénovation énergétique.

Question 15607 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics exerçant en Haute-Savoie au regard du bénéfice de l'indemnité de résidence. Dans un contexte de forte tension immobilière et de coût de la vie particulièrement élevé, de nombreux agents publics rencontrent des difficultés croissantes pour se loger et exercer durablement leurs fonctions sur le territoire haut-savoyard. Cette situation concerne l'ensemble des versants de la fonction publique, notamment les personnels hospitaliers, enseignants, forces de sécurité intérieure, agents territoriaux ou encore agents des services de l'État. À la suite d'une mobilisation importante des élus locaux, des parlementaires, des organisations syndicales et des agents concernés, le Gouvernement avait annoncé une indemnité de résidence pour les agents de 62 communes de Haute-Savoie et de l'Ain en septembre 2023. Ce dispositif avait ensuite été élargi en décembre 2023, portant à 133 le nombre de communes concernées et permettant l'application d'un taux de 3 %. Si cette mesure constitue une avancée attendue et saluée localement, elle demeure toutefois partielle au regard des réalités économiques du territoire. En effet, les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents publics touchent plus largement l'ensemble du département, y compris les communes aujourd'hui exclues du dispositif. Les écarts de coût du logement et du niveau de vie entre les communes bénéficiaires et non bénéficiaires apparaissent, dans de nombreux cas, très limités, créant ainsi un sentiment d'incompréhension et d'inégalité de traitement parmi les agents publics concernés. Le critère fondé sur le lieu d'exercice apparaît, dans certains cas, difficilement compréhensible pour les agents concernés. En effet, certains d'entre eux exercent leurs fonctions dans une commune exclue du dispositif tout en résidant dans une commune éligible à l'indemnité de résidence. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension, voire d'injustice, parmi des agents pourtant confrontés aux mêmes réalités du coût de la vie et du logement sur le territoire haut-savoyard. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de l'indemnité de résidence à l'ensemble des communes de Haute-Savoie afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales du département, soutenir l'attractivité des métiers publics et garantir la continuité des services publics dans les territoires concernés.

Question 15602 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des ambulanciers exerçant au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces professionnels demeurent classés en catégorie C de la fonction publique hospitalière, alors que leurs missions excèdent largement le périmètre de cette catégorie. Au-delà de la conduite des véhicules d'intervention, les ambulanciers SMUR assurent la gestion, la vérification et la préparation de l'ensemble du matériel médical embarqué à savoir les dispositifs de monitoring , l'oxygénothérapie, la ventilation, l'immobilisation et la perfusion. Sur le terrain, ils participent activement à la prise en charge des patients en posant les électrodes, en préparant le matériel de diagnostic, en surveillant les constantes vitales et en assurant le brancardage. Ils constituent ainsi un maillon essentiel de la chaîne de soins d'urgence pré-hospitaliers, aux côtés des médecins et des infirmiers. Ce niveau de technicité, de responsabilité et d'exposition aux risques, qu'ils soient routiers, physiques ou liés aux situations d'urgence vitale, justifierait une reconnaissance statutaire accrue. Un reclassement en catégorie B soignante permettrait d'aligner leur situation sur la réalité de leur exercice professionnel et leur ouvrirait l'accès au dispositif de retraite spécifique attaché aux emplois actifs. Dans un contexte de tension hospitalière et de difficultés de recrutement, cette évolution constituerait un signal fort en faveur de l'attractivité de ce métier. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de conduire une étude d'opportunité sur le reclassement des ambulanciers SMUR en catégorie B, incluant une évaluation du nombre de professionnels concernés sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'une estimation du coût budgétaire d'une telle mesure, tant sur le plan indiciaire que sur celui des droits à retraite.

Question 15586 — entreprises

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la désaffection inquiétante des PME pour le financement de l'innovation en France. Alors que la France mise à fond sur ses grandes entreprises et start-up avec France 2030, les PME, qui constituent la vraie économie du pays, sont pourchassées au gros. Dans les dix prochaines années, près de 500 000 dirigeants de TPE et PME partiront à la retraite, touchant plus de 3 millions d'emplois. Actuellement, 20 % à 30 % des reprises entreprises par leurs fermetures qui émanent d'une cessation pour cause de retraite seraient sans repreneur. D'excellentes entreprises, qui innovent et qui créent des emplois, s'effacent donc purement et simplement par manque d'accompagnement. Pourtant, certains mécanismes qui prêtent à être utilisés sont encore largement sous-exploités aussi par les PME françaises telles que Horizon Europe ou les Fonds FEDER, serait-ce par manque de temps ou de visibilité. Il l'interroge sur les mécanismes de financement allégés qu'il compte mettre en place pour les PME, ce qu'il entend faire pour une meilleure prise en charge de la transmission d'entreprise et s'il entend désigner un pilotage national dédié pour les prendre enfin en considération afin qu'elles figurent dans la stratégie industrielle nationale.

Question 15476 — retraites : généralités

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Claudia Rouaux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards répétés dans la publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Promulguée le 30 décembre 2025, cette loi prévoit notamment de suspendre, jusqu'au 1er janvier 2028, la mise en œuvre progressive de la réforme de 2023, tout en fixant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions au 1er septembre 2026 pour les pensions prenant effet à compter de cette date. Cependant, plusieurs décrets indispensables à l'application concrète de cette suspension - notamment ceux précisant les conditions d'âge, la durée d'assurance requise ainsi que les modalités des dispositifs de départ anticipé, en particulier pour les carrières longues - n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel . Divers organismes spécialisés dans l'information et la gestion des retraites confirment cette situation, soulignant que l'absence de ces textes réglementaires ralentit, voire empêche, le traitement de certains dossiers, en particulier pour les assurés proches du départ à la retraite dans les mois à venir. Elle souhaite donc savoir à quelle échéance ces décrets seront publiés par le Gouvernement.

Question 15475 — retraites : généralités

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Maxime Michelet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'attribution, dans le cadre des droits à la retraite, des trimestres supplémentaires au titre de l'éducation des enfants prévues au II de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale. Actuellement, les parents peuvent bénéficier au moment de leur départ à la retraite, pour chaque enfant, de quatre trimestres attribués au titre de l'éducation. Toutefois, si deux trimestres sont automatiquement attribués à la mère, les deux autres peuvent être répartis entre les parents à condition qu'une déclaration conjointe soit effectuée dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant. À défaut de démarche dans ce délai, ces trimestres sont définitivement attribués à la mère. Or de nombreux assurés découvrent l'existence de ce dispositif seulement au moment de la reconstitution de leur carrière, plusieurs décennies après la naissance de leurs enfants. Beaucoup indiquent n'avoir jamais été clairement informés de cette faculté de partage par les organismes compétents. Cette situation peut conduire à des déséquilibres importants entre les droits à retraite des conjoints, y compris lorsque le père a participé de manière significative à l'éducation des enfants ou a subi des interruptions de carrière. Dans un contexte d'évolution des modèles familiaux et de recherche d'une plus grande équité entre assurés, le caractère irrévocable du choix effectué, ou plus souvent non effectué faute d'information suffisante, apparaît particulièrement rigide. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer ce dispositif afin de mieux garantir l'information des familles et d'introduire davantage de souplesse dans la répartition des trimestres d'éducation, notamment lorsque les parents souhaitent, d'un commun accord, revoir cette répartition au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite.

Question 15474 — retraites : généralités

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dysfonctionnements persistants rencontrés par de nombreux assurés dans le traitement de leurs dossiers de retraite et de pension de réversion par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). De nombreux assurés signalent des délais de traitement particulièrement longs, pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an, tant pour la liquidation de leurs droits à la retraite que pour le calcul des pensions de réversion. Dans sa circonscription, plusieurs situations récemment portées à sa connaissance font état de dossiers demeurant sans réponse effective malgré des relances répétées auprès du standard téléphonique, des saisines du médiateur, de la commission de recours amiable ou encore du Défenseur des droits. Les assurés concernés dénoncent également l'absence d'interlocuteur clairement identifié, l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous physique avec un conseiller compétent et des réponses souvent contradictoires selon les échanges téléphoniques. Ces dysfonctionnements entraînent des conséquences particulièrement lourdes pour des personnes disposant souvent de faibles ressources, certaines se retrouvant pendant de longs mois dans une situation de grande précarité financière et psychologique dans l'attente du versement de droits pourtant ouverts. Dans plusieurs cas, les assurés évoquent également des erreurs ou des omissions dans la prise en compte de certaines périodes de cotisation, notamment issues des anciens régimes des travailleurs indépendants, conduisant à des montants provisoires manifestement incomplets et à des procédures de révision particulièrement longues. Face à ces difficultés récurrentes, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de traitement des dossiers de retraite et de réversion au sein de la CNAV, d'améliorer le suivi des assurés, de renforcer l'accès à des interlocuteurs compétents et identifiables, ainsi que de garantir une meilleure coordination entre les différents régimes intégrés au sein de l'assurance retraite.

Question 15473 — retraites : généralités

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une zone d'incertitude juridique concernant le calcul des ressources dans le cadre de l'attribution de la pension de réversion et plus particulièrement sur le traitement des donations en numéraire au regard de l'article R815-25 du code de la sécurité sociale. En application de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution de la pension de réversion sont appréciées selon les modalités fixées notamment par les articles R815-22 et R815-25 du même code. L'article R815-25 dispose que « les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert », taux ramené à 1,5 % lorsque la donation est intervenue entre cinq et dix ans avant la demande. Cette disposition soulève une difficulté d'application sérieuse dans le cas des donations portant exclusivement sur des sommes d'argent, qu'il s'agisse de virements bancaires, de remises de chèques ou de dons manuels en numéraire, intégralement transmises au donataire et dépensées par ce dernier. En effet, la notion centrale de l'article R815-25, à savoir la « valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert », est une notion propre aux actifs tangibles ou financiers (biens immobiliers, portefeuilles de valeurs mobilières, fonds de commerce) dont la valeur peut faire l'objet d'une évaluation contradictoire ou d'une expertise. Or dans le cas d'une somme d'argent transmise et consommée par le donataire, aucune valeur vénale n'est appréciable à la date de la demande : le capital n'existe plus dans aucun patrimoine évaluable, ni chez le donateur, ni chez le donataire. Il résulte de cette ambiguïté textuelle une insécurité juridique préjudiciable pour de nombreux assurés qui, ayant effectué des donations en numéraire à leurs enfants ou descendants (souvent dans le cadre de la transmission patrimoniale normale entre générations) se voient appliquer un revenu fictif calculé sur la valeur nominale des sommes données, ce qui peut conduire soit à un refus de pension de réversion, soit à une réduction significative de son montant, sans que le texte réglementaire ne le prévoie explicitement pour ce type d'opération. M. le député rappelle à cet égard qu'en droit civil français, si les sommes d'argent constituent techniquement des « biens meubles », leur nature fongible et leur absence de valeur vénale appréciable à une date ultérieure les distinguent fondamentalement des biens mobiliers corporels ou des valeurs mobilières visés par la logique du revenu fictif. Il souligne par ailleurs que cette question, soulevée lors de la XVe législature par voie de question écrite (question n° 23942) est demeurée sans réponse gouvernementale, laissant ce point de droit non tranché. En conséquence, il lui demande si l'article R815-25 du code de la sécurité sociale a vocation à s'appliquer aux donations portant exclusivement sur des sommes d'argent en numéraire, distinctes des biens mobiliers corporels et des valeurs mobilières ; dans l'affirmative, sur quelle base réglementaire ou circulaire la Caisse nationale d'assurance vieillesse détermine la « valeur vénale » d'une somme d'argent transmise et intégralement dépensée par le donataire à la date de la demande de pension de réversion ; s'il envisage de clarifier le texte de l'article R815-25, ou d'émettre une circulaire interprétative, afin de distinguer explicitement les donations en numéraire des donations portant sur des biens mobiliers au sens strict, dans un souci de sécurité juridique pour les millions d'assurés concernés et afin d'éviter des applications inégales selon les caisses régionales.

Question 15472 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Nicole Sanquer appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés persistantes rencontrées par plusieurs retraités de la fonction publique de l'État résidant en Polynésie française concernant le versement des prestations complémentaires liées au dispositif de cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (CVR-RAFP). En effet, plusieurs anciens agents de l'État ayant régulièrement cotisé à ce dispositif signalent des retards importants dans la liquidation et le versement de leurs droits au titre de la garantie CVR-RAFP, alors même que leurs dossiers auraient été validés par les services compétents. Selon les informations communiquées aux intéressés, les demandes auraient bien été transmises par le service des retraites de l'État (SRE) à la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) pour liquidation. Toutefois, aucune visibilité ne leur serait donnée quant aux délais effectifs de mise en paiement. Le vice-rectorat de Polynésie française aurait également été conduit à signaler l'existence de plusieurs situations similaires touchant des retraités de l'État installés en Polynésie française. Cette situation crée une forte incompréhension chez des retraités ayant cotisé régulièrement au dispositif concerné et dont les droits semblent pourtant reconnus administrativement. Dans un contexte où les délais de traitement s'allongent et où les usagers peinent à obtenir des réponses précises de la part des organismes concernés, elle souhaite connaître les causes précises des retards constatés dans la liquidation des garanties CVR-RAFP, le nombre de dossiers actuellement en attente de traitement, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer les versements dus aux retraités concernés et les délais dans lesquels une régularisation des situations en attente pourrait intervenir. Elle lui demande également d'évaluer ce dispositif dès sa première mise en œuvre afin d'identifier et de corriger les limites de cette loi, notamment l'exclusion de certains personnels, les erreurs de calcul et les lenteurs administratives. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 15471 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nouvelle rédaction de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui s'appliquera aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Cette modification prévoit un nouveau régime de cumul entre pension de retraite, revenus professionnels et revenus de remplacement, organisé en trois temps selon l'âge de l'assuré. Avant l'âge légal de départ à la retraite, les revenus tirés de la reprise ou de la poursuite d'une activité professionnelle seront déduits intégralement du montant de la pension, dès le premier euro. Entre l'âge légal et l'âge du taux plein, fixé à 67 ans, le cumul restera possible, mais dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret. À compter de 67 ans, les assurés pourront cumuler intégralement leur pension de retraite avec leurs revenus professionnels. Le même article prévoit toutefois une possibilité d'exemption pour certaines activités d'intérêt général ou concourant à un service public. Il dispose ainsi que « les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité d'intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l'application du A du présent III, selon des conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle fixées par décret en Conseil d'État ». Les activités de réserviste opérationnel, qu'elles relèvent de la réserve militaire, de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de la réserve sanitaire, participent directement à des missions d'intérêt général et concourent au fonctionnement de services publics essentiels. Dans un contexte de fortes tensions sur les capacités de recrutement, de mobilisation et de fidélisation des réserves, il semble important de sécuriser leur traitement au regard de ce nouveau régime de cumul emploi-retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inclure, dans le décret en Conseil d'État attendu, les activités de réserviste opérationnel militaire, policier, douanier, pénitentiaire ou sanitaire dans le champ des exemptions prévues par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

Question 15470 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment dans les CAF, les CARSAT-CRAMIF et la MSA. Ces professionnels, titulaires de diplômes d'État d'assistant de service social ou de conseiller en économie sociale et familiale, accompagnent au quotidien des publics fragilisés, notamment dans l'accès aux droits, le logement, la prévention des expulsions, l'insertion socioprofessionnelle, la protection de l'enfance, le soutien à la parentalité ou encore la gestion budgétaire. Le collectif national des travailleurs sociaux CAF rappelle également que ces professionnels ont été fortement mobilisés pendant la crise sanitaire, en maintenant l'accompagnement des familles dans des conditions exceptionnelles. Or malgré l'extension du Ségur à une grande partie du champ social et médico-social, les travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale demeurent exclus du versement des 183 euros nets mensuels, contrairement à d'autres professionnels exerçant des missions comparables. Les collectifs demandent également la reconnaissance de leur diplôme au niveau BAC +3 dans les classifications internes, ainsi qu'une harmonisation de traitement entre travailleurs sociaux des différents organismes de sécurité sociale. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice, fragilise l'attractivité de ces métiers et accentue les difficultés de recrutement, alors même que les besoins d'accompagnement social ne cessent d'augmenter. Plusieurs questions écrites ont déjà été déposées sur ce sujet afin de demander une évolution du dispositif. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux demandes portées par les travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT-CRAMIF et de la MSA, concernant à la fois l'extension des revalorisations issues du Ségur de la santé et la reconnaissance de leur niveau de qualification dans les classifications et rémunérations applicables au sein des organismes de sécurité sociale et selon quel calendrier une réponse pourrait être apportée à ces professionnels.

Question 15463 — politique sociale

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées par un membre de la famille dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité a permis d'exclure certaines ressources des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active. En effet, suivant ce décret, les aides et les secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches sont exclus du montant des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active auquel un allocataire peut prétendre. Cette évolution a ainsi permis d'éviter que certains dons réalisés au titre de la solidarité familiale viennent réduire les droits au RSA. En revanche, le versement d'une pension alimentaire par un membre de la famille est resté dans le champ des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active auquel un allocataire peut prétendre. Dans certaines situations, cette disposition dissuade des ascendants de verser une pension alimentaire, au titre de la solidarité intrafamiliale, à l'un de leurs descendants. Il souhaite donc savoir s'il envisage une évolution du champ des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active et s'il envisage d'exclure les pensions versées par un membre de la famille du montant des ressources prises en compte pour la détermination du montant du RSA.

Question 15435 — médecine

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effondrement démographique de la gynécologie médicale en France et sur les conséquences graves de cette situation pour la santé des femmes et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. Selon les données de l'Atlas démographique du Conseil national de l'Ordre des médecins, au 1er janvier 2025, la France ne compte plus que 867 gynécologues médicaux en exercice, contre 1 945 en 2007, soit une diminution de 55,5 % en moins de vingt ans. La densité nationale moyenne n'est plus aujourd'hui que de 2 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes, tandis que dix départements ne disposent désormais plus d'aucun gynécologue médical. Cette situation résulte notamment de la suppression pure et simple de la formation en gynécologie médicale entre 1984 et 2003, soit pendant dix-sept années, décision dont les conséquences n'ont jamais été pleinement compensées. Malgré le rétablissement de la spécialité en 2003, la reconstruction démographique demeure très insuffisante. Depuis cette date, un peu plus de 1 200 nouveaux gynécologues médicaux seulement ont été formés, alors même que les départs à la retraite continuent d'accélérer. Or, alors que la pénurie s'aggrave et que les besoins augmentent, les postes d'internes attribués à la spécialité connaissent une baisse préoccupante : 91 postes avaient été ouverts en 2023, contre 79 en 2024 et seulement 80 en 2025. Cette diminution intervient malgré les engagements pris par les services ministériels d'un rattrapage à la rentrée 2025. Elle suscite une profonde incompréhension chez les professionnels comme chez les patientes. Les conséquences sanitaires sont pourtant majeures : allongement des délais de consultation, renoncements aux soins, retards de diagnostic, difficultés croissantes dans le suivi des cancers féminins, insuffisance de prévention des infections sexuellement transmissibles et aggravation des inégalités territoriales. Les jeunes femmes et les habitantes des zones rurales ou périphériques sont les premières victimes de cette désertification médicale. Cette situation pose également une question de souveraineté sanitaire nationale. Alors que plus de la moitié de la population française est concernée par l'accès aux soins gynécologiques spécialisés, il apparaît paradoxal que le pays ne soit plus capable d'assurer sur son propre territoire une offre de soins suffisante dans une spécialité aussi essentielle à la santé publique. En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement entend revenir sur la diminution du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale ; s'il envisage un plan pluriannuel de reconstruction démographique de la spécialité tenant compte des dix-sept années de suppression de formation ; quelles mesures concrètes seront prises pour garantir un accès effectif et équitable aux soins gynécologiques sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les départements désormais dépourvus de gynécologues médicaux ; et enfin quels objectifs chiffrés le Gouvernement se fixe pour rétablir, dans les prochaines années, un niveau de démographie médicale compatible avec les besoins réels des femmes françaises.

Question 15377 — enseignement

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution possible des critères d'attribution du « pass éducation ». Dans sa réponse à la question n° 13412 publiée au Journal officiel le 19 mars 2024, le Gouvernement a rappelé que ce dispositif était exclusivement réservé aux personnels exerçant de manière effective, eu égard à ses objectifs pédagogiques de préparation des visites scolaires, conformément à la circulaire n° 2016-011 du 3 février 2016. Toutefois, cette rupture de droit au moment de la cessation d'activité suscite une incompréhension et un sentiment d'injustice parmi la communauté enseignante retraitée. D'une part, une partie significative de ces personnels continue de contribuer bénévolement à la vie des établissements, que ce soit dans le cadre d'ateliers de soutien scolaire ou d'accompagnement de projets culturels et maintient ainsi un lien avec l'institution. D'autre part, il existe une situation de discontinuité peu lisible dans les politiques d'accès à la culture : un enseignant retraité percevant une pension légèrement supérieure au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) se trouve de facto exclu à la fois du bénéfice du pass éducation et de la gratuité accordée aux publics les plus modestes. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir le cadre réglementaire du pass éducation pour y inclure, sous condition de ressources ou de preuve d'un engagement bénévole attesté par un chef d'établissement, les personnels enseignants retraités de l'éducation nationale.

Question 15366 — élus

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Roger Vicot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'adoption des décrets d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cet article attribue aux élus locaux titulaires de fonctions exécutives une majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres. Si ce dispositif a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2025 et promulgué le 22 décembre suivant, les élus locaux concernés constatent qu'à ce jour les décrets d'application nécessaires à sa mise en œuvre effective par les caisses de retraite ne sont toujours pas publiés. Cette situation prive concrètement les bénéficiaires de droits pourtant votés par le législateur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, la date prévisionnelle de publication des décrets d'application relatifs à cette bonification et, d'autre part, les modalités concrètes selon lesquelles celle-ci sera prise en compte par les organismes de retraite compétents.

Question 15353 — eau et assainissement

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les habitants des zones rurales isolées concernant la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif. Dans de nombreuses communes rurales, notamment en habitat dispersé ou en secteur faiblement densifié, le raccordement à un réseau collectif d'assainissement demeure techniquement impossible ou économiquement disproportionné. L'assainissement non collectif constitue ainsi la seule solution viable pour de nombreux foyers, en particulier dans les territoires de montagne, les zones agricoles ou les hameaux isolés. Or les obligations réglementaires de mise aux normes des installations individuelles, notamment à la suite des contrôles réalisés par les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), représentent fréquemment un coût particulièrement élevé pour les ménages concernés, pouvant atteindre plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la nature des travaux requis, la configuration du terrain ou les contraintes techniques propres aux parcelles. Cette situation suscite une incompréhension croissante parmi les habitants concernés, souvent propriétaires modestes ou âgés, pour lesquels ces dépenses constituent une charge difficilement soutenable, particulièrement dans des territoires où les revenus moyens demeurent inférieurs à ceux observés dans les zones urbaines. Elle conduit parfois à un renoncement aux travaux ou à des situations de blocage lors des transmissions ou ventes immobilières. Si la nécessité de garantir un niveau élevé de protection environnementale et de préservation de la qualité des eaux ne saurait être remise en cause, l'acceptabilité des obligations réglementaires suppose un accompagnement financier adapté aux réalités des territoires ruraux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les aides de l'État destinées à la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif dans les zones rurales isolées, notamment à travers un soutien accru des agences de l'eau, de l'Agence nationale de l'habitat ou la création d'un dispositif spécifique ciblé sur les ménages modestes et les territoires les plus contraints, afin d'éviter que l'exigence environnementale ne se traduise par une nouvelle forme de fracture territoriale.

Question 15352 — dépendance

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pertinence et les modalités de la mise en place d'une exonération d'impôt sur les revenus locatifs issus de l'ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en Ehpad. La France compte environ 7 500 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui accueillent 10 % des personnes de 75 ans, soit environ 700 000 résidents. En 2024, le prix moyen d'un Ehpad en France était de : 2 556 euros par mois pour une personne en GIR 5 ou 6 (avec une autonomie totale ou presque), 2 808 euros par mois pour une personne en GIR 3-4 (moyennement dépendante), 3 060 euros par mois pour une personne très dépendante (GIR 1-2). Ce prix varie toutefois énormément selon les régions et les types d'établissement. Pour faire face à ces coûts particulièrement importants, les personnes en situation de dépendance sont parfois contraintes de vendre leur bien immobilier pour financer leur place en Ehpad. Certains choisissent de le louer et d'utiliser les revenus locatifs pour assurer ce financement. À ce jour, les contribuables non redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite mentionnée au II de l'article 1417 du code général des impôts bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée lors de la cession de leur ancienne résidence principale dans les deux ans suivant leur entrée en Ehpad (CGI, article 150 U, II, 1° ter ). En revanche, aucune disposition n'est prévue lorsque leur résidence principale est mise en location pour financer les frais liés à l'Ehpad : ces personnes âgées dépendantes restent imposées sur la totalité des revenus locatifs perçus, ce qui constitue un déséquilibre par rapport à ceux qui vendent et qui alourdit considérablement leur charge fiscale. Dans sa réponse à une question écrite sur la situation des personnes dépendantes vivant en Ehpad, bailleurs de biens locatifs assujettis à l'impôt sur le revenu, le Gouvernement a indiqué le 3 juin 2025 qu'il n'était « pas envisagé d'accorder aux contribuables hébergés en Ehpad une exonération au titre des revenus qu'ils tirent de la location de leurs biens immobiliers », car « une telle mesure avantagerait injustement les seuls contribuables propriétaires de leur bien puisque les contribuables qui étaient locataires avant d'être hébergés en Ehpad ne pourraient, par construction, pas en bénéficier. Elle profiterait ainsi aux contribuables les plus aisés, possiblement multi-propriétaires au détriment des contribuables qui ne sont pas ou faiblement imposables ». Or il est important de souligner que les revenus locatifs perçus par les personnes dépendantes, même cumulés avec une éventuelle pension de retraite ou d'autres revenus, ne suffisent parfois pas à payer l'intégralité des mensualités dues à l'Ehpad. Dans ce cas, un soutien financier supplémentaire est souvent apporté par la famille, généralement les descendants. Il serait donc pertinent de permettre que les revenus locatifs liées à l'ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en Ephad soient exonérés de l'impôt sur le revenu, dès lors que même cumulés avec les autres revenus qu'elles perçoivent, ils ne leur permettent pas de couvrir l'intégralité du montant de leurs mensualités. Pour éviter certains excès, un décret pourrait préciser le montant maximal pris en compte pour ces mensualités, qui serait adapté en fonction du tarif moyen des Ehpad dans chaque région. De telles dispositions permettraient de soulager financièrement leurs proches, sans pour autant exonérer d'impôt sur le revenu des personnes multipropriétaires ou particulièrement aisées. Dans un contexte marqué par des difficultés financières persistantes dans les Ehpad et l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, il est indispensable de réviser la fiscalité applicable aux personnes en situation de dépendance. Il lui demande quelles suites il entend donner à cette proposition.

Question 15344 — communes

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Jérôme End appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des communes confrontées à la baisse de la démographie scolaire et au coût du licenciement de certains personnels non enseignants. La France connaît une baisse constante de la natalité depuis 2011, ce qui entraîne une diminution du nombre d'élèves dans ses établissements scolaires. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale a publié en avril 2026 des projections d'effectifs d'élèves à l'horizon 2035, qui confirment l'ampleur de la baisse démographique qui touche l'école française : près de 1,7 million d'élèves en moins en dix ans, soit une baisse de 14,2 % de la population scolaire. Dès la rentrée prochaine, le premier degré devrait perdre 125 400 élèves et le second degré 36 200 élèves, soit plus de 160 000 élèves en moins au total. La baisse serait principalement portée par la maternelle, où l'arrivée des enfants nés en 2023 entraînerait à elle seule un recul de 46 500 élèves en petite section. Face à cette baisse du nombre d'élèves, certaines communes se retrouvent dans l'obligation de se séparer d'une partie de leur personnel d'encadrement pour éviter un sureffectif. L'article 212-5 du code de l'éducation dispose en effet que la commune gère les personnels non enseignants, en particulier les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Elle prend en charge leur rémunération, mais aussi leur indemnisation au titre du chômage. En vertu de l'article L. 5424-2 du code du travail, les communes ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage, mais uniquement pour leurs agents non titulaires. Ainsi, lorsqu'elles se retrouvent contraintes de licencier des personnels titulaires embauchés en CDI, le montant des indemnités chômage qu'elles doivent verser peut s'avérer particulièrement élevé et affecter fortement leur situation financière, notamment lorsqu'il s'agit de petites communes rurales. Compte tenu de la charge que cela représente pour elles, charge qui s'impose à elle du fait d'une baisse démographique qu'elles n'ont pas choisie et au vu des projections d'effectifs d'élèves qui annoncent une dégradation de la situation dans les années à venir, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de soutenir les communes en difficulté pour financer des licenciements liés à la diminution du nombre d'élèves.

Question 15332 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement des prescriptions établies par des médecins non conventionnés. Cette mesure, qui conditionne la prise en charge au seul statut conventionnel du prescripteur et non à la nature ni à la nécessité médicale des soins, introduit une rupture d'égalité entre patients atteints des mêmes pathologies. Elle risque également d'avoir des conséquences très concrètes à l'échelon local, en aggravant les difficultés d'accès aux soins et la désertification médicale dans de nombreux territoires. À titre d'exemple, la commune de Mormant (Seine-et-Marne), qui compte environ 5 200 habitants, dispose de cinq médecins, dont deux exercent en secteur non conventionné. Ces derniers envisagent de cesser leur activité ou d'anticiper leur départ à la retraite. Une telle situation réduirait significativement l'offre de soins de proximité disponible pour les habitants et pénaliserait directement les patients, faute d'alternative immédiate, dans un contexte où les délais d'accès à un médecin traitant demeurent déjà particulièrement tendus. Plus largement, dans de nombreux territoires, les médecins non conventionnés participent de fait à la continuité de l'accès aux soins, en accueillant des patients qui ne trouvent plus de solution dans le secteur conventionné. Le déremboursement des prescriptions qu'ils établissent pourrait ainsi conduire à une augmentation des renoncements aux soins et à une pression accrue sur les structures d'urgence déjà saturées. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'accès aux soins et éviter que cette disposition n'entraîne, dans les territoires, une aggravation de la désertification médicale.

Question 15331 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de mise en paiement du capital des assurances vie. L'article L. 132-23-1 du code des assurances encadre le versement aux bénéficiaires des capitaux détenus dans des assurances vie. Il précise notamment que « l'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire [...], afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. À réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». De plus, il fixe des pénalités de retard en cas de non-respect de ces dispositions. Pour autant, il est fréquent de constater que les délais de paiement ne sont pas respectés. Les assureurs arguent alors que des pièces manquent pour la finalisation du dossier. Pour exemple, un bénéficiaire n'a pu toucher son capital qu'après sept mois après le décès du souscripteur et après trois transmissions du formulaire 999 I. Or dans une majorité des situations, le bénéficiaire, souvent aidé par un professionnel, a transmis l'intégralité des pièces inhérentes au traitement de son dossier. Pour autant, les personnes concernées, souvent fragilisées par une période de deuil, ne prennent pas la peine de photocopier l'intégralité des pièces transmises. En conséquence, il lui demande s'il compte renforcer les contrôles et les règles inhérentes au versement du capital des assurances vie.

Question 15330 — associations et fondations

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences financières que pourrait représenter, pour certaines associations de protection et de sauvegarde des animaux non domestiques, la remise en fonctionnement du registre national des animaux non domestiques. Plusieurs structures associatives, reconnues d'intérêt général et fonctionnant essentiellement grâce au bénévolat et aux dons, ont récemment fait part de leurs inquiétudes concernant le montant des frais liés à l'inscription obligatoire au registre national des animaux non domestiques, qui pourraient atteindre plusieurs centaines d'euros par an. Si les objectifs de traçabilité et de suivi des animaux non domestiques apparaissent légitimes, l'application d'une tarification identique à des structures commerciales et à des associations à but non lucratif suscite des interrogations. En effet, ces associations assurent souvent une mission utile de protection animale, notamment par l'accueil et la prise en charge d'animaux abandonnés, saisis ou recueillis. Dans un contexte où les équilibres financiers de nombreuses associations demeurent fragiles, cette nouvelle charge pourrait avoir des conséquences directes sur leur capacité d'action. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif adapté pour les associations reconnues d'intérêt général œuvrant dans le domaine de la protection des animaux non domestiques, notamment sous la forme d'une exonération, d'un tarif différencié ou d'un aménagement spécifique des frais d'inscription au registre national.

Question 15328 — associations et fondations

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la valorisation du bénévolat associatif et, plus spécifiquement, sur l'opportunité de rendre le compte d'engagement citoyen (CEC) plus attractif pour encourager l'engagement des jeunes. Dans de nombreux territoires, le tissu associatif repose sur l'implication régulière de bénévoles, notamment dans les domaines sportif, culturel, social ou environnemental. Si l'engagement bénévole des jeunes est souvent salué dans le discours public, il demeure encore insuffisamment reconnu et valorisé sur le plan concret, alors même qu'il contribue à l'acquisition de compétences, à la cohésion sociale et à l'animation de la vie locale. Le CEC constitue aujourd'hui un outil de reconnaissance, mais ses effets restent limités et sont peu lisibles pour une partie du public concerné, en particulier les lycéens, étudiants et jeunes actifs qui peinent à voir en quoi cet engagement peut les aider dans leur parcours professionnel ou leur protection sociale. Dans un contexte de fragilisation du monde associatif, de montée des précarités étudiantes et d'inquiétudes récurrentes sur la participation citoyenne des jeunes, l'idée d'un CEC plus avantageux mérite d'être examinée. Il pourrait s'agir, par exemple, de renforcer la prise en compte du bénévolat dans la constitution de droits sociaux, en particulier sous la forme de points de retraite symboliques mais concrets, de majorations de trimestres validés dans certaines limites ou de dispositifs ouvrant droit à des avantages fiscaux ciblés pour les jeunes les plus investis. D'autres leviers pourraient être envisagés, comme une meilleure articulation avec les bourses, les aides au logement, ou encore la reconnaissance de cet engagement dans les concours et recrutements publics. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage une réforme du compte d'engagement citoyen pour en faire un outil plus lisible, plus incitatif et plus juste pour les jeunes bénévoles, en élargissant les formes de valorisation possibles (points retraite, dispositifs fiscaux, reconnaissance dans les parcours d'accès à la fonction publique, etc.). Elle lui demande également quelles concertations sont envisagées avec les associations, les organisations de jeunesse, les partenaires sociaux et les caisses de sécurité sociale pour étudier la faisabilité juridique et financière de telles évolutions et à quel horizon une telle réforme pourrait être inscrite à l'agenda gouvernemental.

Question 15314 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Nés pour les plus jeunes d'entre eux dans les années 1940 et âgés pour la plupart de près de 90 ans, les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie ont passé leur vie à se battre d'abord pour la reconnaissance de cette guerre qui mis tant de temps à être nommée par son nom, puis pour la reconnaissance de leur statut d'anciens combattants au même titre que les autres et pour l'entretien du devoir de mémoire envers les générations futures, à travers notamment du travail de fond de mené par la FNACA. Accompagnement, aide à la reconstruction, reconnaissance, c'est ce qui est dû à celles et ceux qui se sont battus dans cette guerre au nom de la nation française. Dans ce contexte, leurs droits peinent encore à être appliqués. De nombreux dossiers sont en attente d'obtention de la légion d'honneur, de la médaille militaire et d'ordre national du mérite. Par ailleurs, la valeur du point PMI est fixée à 16,07, l'indice retenu est 52 soit 52 divisé par 16,07, ce qui fait 835,64 euros. Or ce calcul ne prend pas en compte l'inflation. Le fait que l'évolution du point d'indice ne soit pas corrélé à l'inflation génère de facto une perte de la valeur réelle des pensions qui se trouve « grignotée année après année par l'inflation » comme le précise le rapport du Sénat Projet de loi de finances pour 2026 : Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation . Elle la sollicite pour savoir si elle peut, en lien avec le chef de l'État, procéder prioritairement à l'examen des demandes de médailles pour les anciens combattants d'algérie du Maroc et de Tunisie, afin que ceux ci puissent obtenir leur légitime gratification de leur vivant et si elle envisage de revaloriser le point PMI en considérant le poids de l'inflation sur la valeur actuelle de ce point, avec une augmentation de 10 % comme cela est suggéré par la FNACA.

Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique

France · National Assembly · 26 May 2026

Question 15273 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, prévue par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'entrée en vigueur de la loi est prévue au 1er septembre 2026. Or à ce jour, aucun décret d'application n'a encore été signé. De ce fait, de nombreux assurés se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de finaliser leurs démarches auprès de leur Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et d'anticiper pleinement leur départ à la retraite. Cette situation pénalise directement les assurés proches de la liquidation de leurs droits, notamment ceux nés en 1963 et au début de l'année 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Cette situation d'incertitude est source de difficultés tant pour les intéressés que pour leurs employeurs, notamment en matière d'organisation de fin de carrière. En effet, les demandes de retraite doivent être déposées plusieurs mois avant la date d'effet souhaitée. Les assurés sont ainsi empêchés d'organiser sereinement leur fin de carrière et d'anticiper leur situation administrative et financière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication au Journal officiel des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites afin d'apporter aux assurés ainsi qu'aux organismes de retraite une visibilité indispensable.

Question 15272 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais de publication des décrets d'application prévus par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, s'agissant du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette loi prévoit deux évolutions majeures applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. D'une part, un ajustement des âges minimaux de départ anticipé pour les assurés ; d'autre part, l'intégration, dans la liste des trimestres réputés cotisés nécessaires à l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue, de trimestres issus des majorations de durée d'assurance accordées au titre de la maternité, de l'adoption, de l'éducation d'un enfant ou du congé parental, dans une limite fixée par décret. Or à ce jour, si un projet de décret a été transmis aux caisses de retraite en mars 2026, ce texte n'a toujours pas été publié au Journal officiel . Cette situation crée une insécurité juridique préjudiciable pour les millions d'assurés concernés, notamment les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever des enfants, qui ne peuvent pas anticiper sereinement leur départ à la retraite. Les caisses de retraite elles-mêmes se trouvent dans l'impossibilité de donner des réponses définitives aux assurés qui les sollicitent, alors que l'échéance du 1er septembre 2026 approche. Elle lui demande donc de venir préciser les délais d'application et si des mesures transitoires sont prévues pour les assurés dont la demande de retraite serait déposée entre la date d'application de la loi et la publication effective des décrets.

Question 15271 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en application de la suspension de la réforme des retraites adoptée par le Parlement le 12 novembre 2025, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025. En effet, son entrée en vigueur demeure conditionnée à la publication d'un décret d'application qui, à ce jour, n'est toujours pas intervenu, alors même que son application est prévue pour le 1er septembre prochain. Mme la députée a été récemment interpellée dans sa circonscription par plusieurs administrés confrontés à une incertitude préjudiciable. En l'absence de ce décret, les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ne sont pas en mesure d'appliquer les dispositions issues de cette suspension. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la publication du décret d'application attendu.

Question 15268 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation d'iniquité salariale qui pénalise les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales (CAF), les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces professionnels assurent des missions essentielles d'accompagnement auprès des publics les plus fragilisés : personnes malades, en situation de handicap ou confrontées à de grandes difficultés sociales. Ils contribuent ainsi directement à la mise en œuvre des politiques nationales de solidarité et au maintien de la cohésion sociale, ce qui est indispensable dans le département des Ardennes. Or, malgré leur engagement quotidien, ils sont toujours exclus du bénéfice des mesures « Ségur/Laforcade », contrairement à leurs homologues de la fonction publique hospitalière notamment. Ils déplorent par ailleurs l'absence de reconnaissance salariale effective du diplôme d'État des travailleurs sociaux, pourtant élevé au niveau 6 du cadre européen des certifications (grade licence) en 2025. En effet, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception en les maintenant au niveau 5 de la classification interne, en contradiction avec leur niveau de qualification académique reconnu. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette rupture d'égalité en étendant le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale et en reconnaissant le diplôme d'État des travailleurs sociaux à sa juste valeur.

Question 15257 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact de l'antibiorésistance sur la santé des Françaises et des Français. À l'occasion du One Health Summit qui s'est déroulé à Lyon du 5 au 7 avril 2026, une coalition de parlementaires du monde entier a signé un manifeste sur l'antibiorésistance, un sujet crucial pour la santé publique. En effet, l'antibiorésistance est phénomène qui consiste, pour une bactérie, à devenir résistante aux antibiotiques, notamment à cause d'une surconsommation ou un mésusage des antibiotiques en santé humaine comme animale. Ainsi, des antibiotiques efficaces viennent à manquer pour traiter certaines infections, aboutissant à des situations où il n'existe plus aucun traitement possible. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies estime que les infections à bactéries résistantes touchent plus de 120 000 cas par an en France et sont associées à plus de 5 500 décès. La France est 2e pays le plus consommateur d'antibiotiques d'Europe (environ 30 % de consommation d'antibiotiques de plus que la moyenne européenne). Notre pays est donc particulièrement exposé vis à vis de l'antibiorésistance. Selon le Baromètre de santé publique France 2024, plus de 40 % des adultes français ignorent encore que les antibiotiques sont inefficaces contre les virus. Ceci démontre un réel enjeu de pédagogie sur ce sujet. Pour endiguer ce phénomène en santé animale, les plans écoantibio ont été lancés, pour le premier en 2011. Ceux-ci ont été une réelle réussite produisant des résultats impressionnants. Grâce à l'engagement des vétérinaires et des éleveurs, en 10 ans (2011-2022), l'exposition globale des animaux de rente aux antibiotiques a baissé de 52 % avec une réduction massive de l'usage d'antibiotiques critiques comme les céphalosporines de 3e et 4e génération (- 95 %), les fluoroquinolones (- 89 %) et la colistine (- 79 %). En santé humaine, quelques mesures ont été mises en place pour mieux cibler l'utilisation d'antibiotiques comme la généralisation des TROD pour les angines, la prescription différée, le raccourcissement des durées de traitement, la désignation d'un référent en antibiothérapie dans les établissements de santé et des campagnes de sensibilisations des professionnels et de la population. Néanmoins, ces mesures peinent à freiner la consommation française d'antibiotiques avec, en 2024, une augmentation 4,8 % des prescriptions. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens prévus par le ministère de la santé pour lutter plus efficacement contre l'antibiorésistance en santé humaine afin d'endiguer cette menace majeure pour la santé publique.

Question 15254 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement de la prime d'activité pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité. Près de 840 000 Françaises et Français touchent une pension d'invalidité d'activité en France en 2025. Pour la toucher, plusieurs conditions sont indispensables. Le potentiel titulaire doit, entre autres, avoir une capacité de travail réduite d'au moins 66 %, avoir cotisé au moins 12 mois à la sécurité sociale. Lors du projet de loi de finances pour 2019, par l'article 268, il a été mis fin à la règle d'assimilation pour harmoniser les règles et valoriser au mieux le travail. Jusqu'à cette réforme, la pension d'invalidité était assimilée par la loi à un revenu d'activité professionnelle. Elle était donc prise en compte de manière positive pour calculer la prime d'activité. Désormais elle est considérée comme un revenu de remplacement et est donc déduite à 100 % du montant de la prime d'activité, annulant mathématiquement cette dernière pour la quasi-totalité des concernés. Sans compter, qu'actuellement, que les clauses de « maintien de droits » qui avaient été prévues pour ne pas léser brutalement ceux qui touchaient déjà la prime viennent d'arriver à échéance pour de nombreux bénéficiaires. De nombreux invalides, notamment en catégorie 1, continuent de travailler. En traitant la pension d'invalidité uniquement comme un « revenu d'inactivité », la loi a supprimé toute incitation financière au maintien dans l'emploi partiel pour les malades chroniques, dévalorisant injustement le travail fourni par celles et ceux en situation d'invalidité. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il est prévu des dispositifs pour mieux prendre en compte les travailleurs percevant une pension d'invalidité.

Question 15252 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Emmanuel Taché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les revendications formulées par l'Association des accidentés de la vie, la FNATH, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap 2026. Saisi par cette association, qui accompagne les victimes d'accidents de la vie, les accidentés du travail, les malades professionnels et les personnes en situation de handicap, il souhaite relayer l'exaspération croissante et légitime de nombreux Français confrontés à l'inaction persistante des pouvoirs publics. Le document transmis par la FNATH dresse un constat sévère : malgré les promesses répétées, l'accès aux droits reste trop souvent complexe, lent et difficile pour des personnes déjà fragilisées. Après neuf années de macronisme, les discours sur l'inclusion se succèdent, mais la réalité quotidienne demeure celle d'un véritable parcours du combattant administratif : démarches complexes, délais interminables, manque d'accompagnement et réponses concrètes insuffisantes. Les décisions restent trop souvent illisibles, les recours difficiles à exercer et les maisons départementales des personnes handicapées demeurent saturées. La FNATH rappelle qu'en 2023, le nombre de demandes déposées auprès des MDPH a augmenté de 9,1 % par rapport à 2022, dépassant les quatre millions de dossiers. Derrière ces chiffres, ce sont des familles, des travailleurs blessés et des personnes vulnérables qui attendent parfois des mois une réponse de l'administration. Cette situation est aggravée par une dématérialisation présentée comme une modernisation, mais qui devient trop souvent un facteur d'exclusion. De nombreux sites publics restent insuffisamment accessibles, tandis que le recours à l'intelligence artificielle ne doit pas servir de prétexte à une administration déshumanisée, opaque et éloignée des Français. Sur le plan sanitaire, les alertes sont nombreuses : incertitudes sur le remboursement intégral des fauteuils roulants, sous-déclaration persistante des maladies professionnelles, conséquences de l'exposition aux pesticides, reconnaissance insuffisante de certaines pathologies et manque de prévention. Cette accumulation traduit moins un manque d'informations qu'un manque de volonté politique. L'apathie gouvernementale laisse trop souvent les victimes seules face à des démarches longues, techniques et décourageantes. En matière d'emploi et de ressources, les mêmes blocages persistent : l'accès à certains métiers reste restreint, la prévention de la désinsertion professionnelle insuffisante, la compensation du handicap trop faible et les pensions d'invalidité comme les rentes accidents du travail-maladies professionnelles encore trop peu revalorisées. Si la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés a constitué une avancée, elle reste incomplète tant que l'allocation supplémentaire d'invalidité ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées continuent de dépendre des revenus du conjoint. À un an d'une échéance présidentielle majeure, cette situation illustre l'échec d'une majorité davantage préoccupée par sa communication que par l'efficacité de l'action publique. Elle révèle aussi l'impasse d'une gauche qui prétend défendre les plus fragiles, tout en laissant prospérer un système administratif toujours plus lourd, coûteux et déconnecté des réalités vécues par les Français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin sortir de cette inertie et prendre des mesures concrètes pour répondre aux revendications de la FNATH, afin de garantir aux personnes en situation de handicap, aux accidentés du travail, aux malades professionnels et à leurs familles un accès simple, digne et effectif à leurs droits.

Question 15251 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des travailleurs en situation d'invalidité, privés depuis le 1er janvier 2025 du bénéfice du cumul entre leur pension d'invalidité et la prime d'activité. Jusqu'au 31 décembre 2024, ce dispositif permettait à de nombreux bénéficiaires de cumuler ces deux ressources, contribuant à sécuriser leur parcours professionnel. Depuis le 1er janvier 2025, cette possibilité a été supprimée pour la majorité des intéressés, à l'exception de certains bénéficiaires relevant d'un régime transitoire particulièrement restreint. Pour certains travailleurs, notamment à temps partiel, la perte de revenus peut atteindre jusqu'à 2 000 euros par an. Cette diminution intervient dans un contexte marqué par l'augmentation du coût de la vie et s'ajoute aux contraintes liées à l'exercice d'une activité en situation d'invalidité, telles que la fatigabilité accrue ou des frais annexes (transport, aménagement, accompagnement). Une telle évolution est de nature à fragiliser le maintien dans l'emploi, voire à décourager l'activité professionnelle, en raison d'un différentiel financier défavorable. De plus, cette suppression revêt une dimension psychologique et symbolique particulièrement lourde pour les travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Pour ces travailleurs, la prime d'activité n'était pas perçue comme un simple complément de ressources mais était vécue comme une reconnaissance concrète, une forme de récompense de leur engagement au travail, un signe tangible qu'ils étaient considérés, au moins en partie, comme des travailleurs à part entière. Elle constituait un marqueur d'appartenance au monde ordinaire du travail et de ses droits. Les travailleurs d'ESAT exercent dans un cadre médico-social spécifique qui ne relève pas du droit commun du travail : ils ne sont pas salariés au sens du code du travail, ne bénéficient pas du SMIC et leur statut reste juridiquement distinct de celui du travailleur ordinaire. L'accès à la prime d'activité représentait l'un des rares ponts symboliques et financiers entre leur situation et celle des autres travailleurs. Cette décision entre en contradiction directe avec les orientations des politiques publiques qui, depuis plusieurs années, tendent précisément à rapprocher les travailleurs d'ESAT du droit commun et à renforcer leur inclusion sociale et professionnelle (droit à la formation professionnelle, accès à la médecine du travail, couverture complémentaire santé, développement des mises à disposition en entreprise ordinaire). Supprimer la prime d'activité envoie un signal contradictoire : d'un côté, l'État reconnaît ces travailleurs comme des acteurs à part entière du monde du travail et étend vers eux des droits communs ; de l'autre, il les exclut de l'un des principaux dispositifs de soutien à l'activité professionnelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, ou à défaut, quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de compenser la perte de revenus subie par ces travailleurs et de ne pas compromettre leur maintien dans l'emploi, et enfin comment il entend concilier la suppression de ce dispositif avec la politique affichée de rapprochement des travailleurs d'ESAT du droit commun.

Question 15228 — maladies

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Bartolomé Lenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité de traitement de la protection des actifs atteints de la maladie de Parkinson dans la fonction publique et dans le régime général. La maladie de Parkinson est une affection neurologique dégénérative, progressive et irréversible. Reconnue comme telle par la communauté médicale, elle engendre des incapacités croissantes (troubles moteurs, cognitifs, comportementaux), qui altèrent profondément la capacité des personnes atteintes à exercer une activité professionnelle. Elle touche en France plus de 270 000 personnes, dont une proportion significative est encore en activité au moment du diagnostic. Or, dans les deux grands régimes de protection applicables aux actifs, les personnes atteintes de la maladie de Parkinson se heurtent à une même lacune : l'absence de dispositif de protection du revenu adapté à la durée et à la gravité de leur pathologie. Dans la fonction publique, le régime du congé de longue durée (CLD) prévoit pour certaines affections graves un maintien de traitement pouvant aller jusqu'à cinq ans. La liste des maladies ouvrant droit à ce congé, fixée par décret, comprend le cancer, la tuberculose, les maladies mentales, la poliomyélite et l'infection par le VIH. La maladie de Parkinson n'y figure pas. Les agents qui en sont atteints ne peuvent prétendre qu'au congé de longue maladie (CLM), nettement moins favorable, notamment en matière de maintien de rémunération et de droits à la retraite. Cette exclusion crée une rupture d'égalité manifeste entre des fonctionnaires dont la situation médicale est d'une gravité et d'une durée comparables. Elle est d'autant plus incompréhensible que la modification de cette liste relève du seul pouvoir réglementaire. Il n'existe pas, dans le régime général, d'équivalent au congé de longue durée de la fonction publique. Les salariés du secteur privé atteints de la maladie de Parkinson bénéficient, au titre de l'affection de longue durée (ALD), de la prise en charge à 100 % des soins liés à leur pathologie. Mais le dispositif ALD ne garantit aucune protection particulière du revenu au-delà des indemnités journalières de droit commun, limitées dans leur durée et leur montant. Les salariés concernés sont donc exposés, à terme, à une perte significative de revenus et à une fragilisation durable de leur situation financière. Une évolution législative ou conventionnelle permettant la création d'un dispositif spécifique de maintien du revenu pour les actifs atteints de maladies neurodégénératives sévères, dans le cadre, par exemple, d'une réforme de la prise en charge de l'incapacité de travail de longue durée, pourrait répondre à ce besoin non couvert. Dans les deux cas, des personnes actives diagnostiquées à un âge souvent jeune se trouvent, au moment même où elles font face à une annonce médicale très perturbante, confrontées à une précarité financière que le droit existant ne permet pas de prévenir. En conséquence, s'agissant de la fonction publique, il lui demande si le Gouvernement entend modifier par décret la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée, afin d'y inclure la maladie de Parkinson et, plus largement, les maladies neurologiques dégénératives sévères répondant aux mêmes critères de gravité et d'évolutivité. Dans l'affirmative, dans quel délai et selon quelle procédure ? S'agissant du régime général, une réflexion sur la création d'un dispositif de protection renforcée du revenu pour les salariés du secteur privé atteints de maladies neurodégénératives, dans le cadre d'une réforme législative ou d'une incitation à la négociation collective de branche pourrait-elle être conduite ? Pour les deux régimes, des mesures transitoires sont-elles envisagées pour les personnes d'ores et déjà en activité qui subissent, du fait de ces lacunes, une perte de revenus et de droits à la retraite non compensée ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de confier à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission transversale d'évaluation des dispositifs de protection des actifs atteints de maladies neurodégénératives, en vue de formuler des propositions harmonisées entre les deux régimes.

Question 15195 — enfants

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la limite d'âge applicable à l'exercice de la profession d'assistant familial. L'article 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit une dérogation permettant aux assistants familiaux de poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de 70 ans, au lieu de 67 ans. Toutefois, au-delà de 70 ans, l'assistant familial ne peut continuer à accueillir les enfants dont il a la charge. Cette limite d'âge s'applique de manière uniforme, sans considérer les capacités effectives de l'assistant familial à assurer la prise en charge de l'enfant, ni la durée, la qualité ou la stabilité du placement en cours. Ces enfants, déjà vulnérables, ont besoin, dans la mesure du possible, d'une stabilité et de sécurité dans leur placement, en particulier lorsqu'ils ont déjà été confrontés à des ruptures ou à des traumatismes. Par ailleurs, face au manque d'attractivité de la profession et dans un contexte de pénurie de professionnels, ces départs à la retraite contraints contribuent à accentuer la diminution du nombre de places d'accueil disponibles. Trop âgés pour rester assistants familiaux, certains d'entre eux se voient proposer le statut de tiers digne de confiance afin de poursuivre l'accueil des enfants qui leur sont confiés. Toutefois, assistant familial est un métier, contrairement au tiers digne de confiance, qui, lui, n'offre ni les mêmes droits aux enfants, ni même une compensation financière équivalente pour la personne accueillante. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un dispositif dérogatoire, strictement encadré, permettant aux assistants familiaux volontaires de poursuivre leur activité au-delà de l'âge réglementaire de 70 ans, jusqu'à la majorité des enfants dont ils assurent la prise en charge.

Question 15189 — élus

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, dont il a été rapporteur, qui prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux. Presque un an après l'adoption de cette loi par le Parlement et alors que les conseils municipaux ont été renouvelés il y a quelques semaines, l'incertitude demeure quant au calendrier de mise en œuvre de cette disposition. Si un décret d'application semble prévu pour le mois de juin 2026, des interrogations subsistent concernant la prise en compte des trimestres supplémentaires pour les élus qui feraient valoir leurs droits à la retraite avant cette date. Il lui demande ainsi de préciser les modalités et le calendrier d'application de cet article 5 ainsi que les mesures envisagées pour le traitement des dossiers déposés avant son entrée en vigueur.

Question 15150 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la mise à jour nécessaire de la liste des personnes reconnues comme « mortes en déportation ». En application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONACVG, est chargé de la reconnaissance, dans l'état civil, de la mention « mort en déportation ». La publication de la liste issue de ce travail revêt, à ce titre, une importance historique et mémorielle majeure pour les familles et l'ensemble des concitoyens. Or la liste aujourd'hui publiée fait apparaître 85 241 personnes mortes en déportation, mais, cette qualité n'est explicitement précisée que pour une faible partie d'entre elles, soit 2 470 cas. En outre, ces données sont agrégées avec d'autres catégories de personnes, notamment des prisonniers de guerre ou des volontaires, ce qui nuit à la lisibilité du fichier et ne permet pas d'identifier clairement, dans un document unique, l'ensemble des personnes reconnues comme mortes en déportation. Une telle présentation entretient une confusion regrettable entre des statuts pourtant distincts, alors même que la clarté et l'accessibilité de ces archives participent pleinement au devoir de mémoire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en ligne, dans un fichier unique, la liste complète des 85 241 personnes reconnues comme mortes en déportation.

Question 15149 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la publication et la reconnaissance des morts en déportation. Le 17 janvier 2022, une liste de 84 281 personnes reconnues « mortes en déportation », établie conformément à la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 et issue des travaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), a été mise en ligne sur le site « Mémoire des hommes », marquant une avancée importante dans la reconnaissance et la visibilité de ces victimes. Cette publication a d'ailleurs conduit à la diffusion d'autres bases complémentaires. Or, le 26 janvier 2026, cette liste a été retirée et remplacée par une base de 111 858 « victimes de la répression allemande » (Seconde Guerre mondiale), dans laquelle les morts en déportation sont mêlés à d'autres catégories (prisonniers de guerre, requis du STO, volontaires, victimes civiles), sans identification explicite pour la grande majorité d'entre eux. Cette présentation nuit à la lisibilité, à la portée juridique et à la reconnaissance mémorielle spécifique des morts en déportation. Par ailleurs, il apparaît que certaines pratiques administratives imposeraient, pour la reconnaissance de la mention « mort en déportation », le recours préalable à un formulaire « mort pour la France », exigence qui ne semble pas conforme ni à la loi précitée, ni aux textes ultérieurs encadrant cette procédure. En outre, malgré les travaux engagés depuis plusieurs décennies et les moyens budgétaires mobilisés au titre de l'indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale, la reconnaissance exhaustive des morts en déportation demeure inachevée et progresse à un rythme particulièrement lent. Dans un contexte de résurgence préoccupante des actes antisémites et de nécessité accrue de transmission de la mémoire, la clarté, l'accessibilité et l'exhaustivité de ces données revêtent une importance majeure. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend republier, sous une forme unique, complète et distincte, la liste des personnes reconnues mortes en déportation et s'il envisage de clarifier et de mettre en conformité les procédures administratives applicables à cette reconnaissance. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures seront prises afin d'accélérer l'identification et la reconnaissance de l'ensemble des morts en déportation, en lien notamment avec les archives nationales et internationales disponibles.