Pensions

Question 20928 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des réductions SNCF (société nationale des chemins de fer français) pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En somme, cela signifie qu'à partir du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, ainsi que leurs accompagnants, se verront supprimer le bénéficie des réductions sur les tarifs SNCF. Les associations sont très inquiètes car cela va entraîner la suppression des voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 20922 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'imposition des veuves d'anciens combattants. En effet, le Premier ministre conformément aux engagements pris par le Président de la République, a décidé d'accorder la carte du combattant aux hommes déployés en Algérie entre les mois de juillet 1962 et juillet 1964, dans le cadre de la loi de finances pour 2019. L'État français accorde aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans, une demi-part fiscale supplémentaire. Il en va de même pour les veuves d'anciens combattants, qui bénéficient dans les mêmes conditions, de cette part supplémentaire. Néanmoins, dans la majorité des cas, les femmes, plus jeunes que leurs époux mobilisés, se retrouvent privées de ce droit à cause de ce seuil plancher de 74 ans. Il souhaite connaître les perspectives d'évolution de la législation sur le plan fiscal pour les veuves d'anciens combattants, privées de cette demi-part supplémentaire.

Question 20921 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part fiscale dont bénéficient les anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Se pose le problème de la déclaration fiscale et de l'attribution des demi-parts pour un ancien combattant et une personne en situation d'handicap à plus de 80 %, vivant en couple. Chaque personne individuellement, bénéficie d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en revanche, en couple, les demi-parts n'étant pas cumulables pour le contribuable, le quotient familial n'est augmenté que d'une demi-part. Cette règle génère un sentiment d'injustice et paraît amoindrir la reconnaissance de l'État envers les anciens combattants. Il lui demande si le Gouvernement est en mesure de chiffrer, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, ce que représenterait le cumul des demi-parts fiscales pour la totalité des couples en France qui se trouvent dans cette configuration.

Indexation sur l'inflation des prestations familiales, aides au logement, pensions et AAH

France · National Assembly · 6 February 2019

Réindexation des pensions, prestations et allocations

France · National Assembly · 6 February 2019

Question 18494 — transports par eau

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de la marine marchande française. La France détient le deuxième plus grand territoire maritime mondial, cet atout stratégique ne reflète pourtant pas la grandeur du secteur de la marine marchande. En effet, il ne reste que très peu de navires sous pavillon français, premier registre naviguant en France (hors transporteurs de passagers) : deux caboteurs pétroliers, quatre sabliers, le remorquage et le dragage portuaire. À l'inverse, le nombre de navires immatriculés sous pavillon étranger effectuant des trajets réguliers entre des ports français est lui bien supérieur. Pourtant, le cabotage national représente un secteur primordial pour l'économie nationale et régionale. De façon plus globale, en matière maritime, la France est leader dans des secteurs spécifiques et d'avenir : chantiers navals de croisière, pose de câble sous-marins, recherche océanographique, transport de gaz, exploitation minière sous-marine. Pourtant, bon nombre de travailleurs compétents arrivent à la retraite, sans avoir pu transmettre leurs compétences à la génération suivante. Or l'exemple du Grande America a montré l'importance d'un personnel qualifié à bord de navires de transports. Le développement continu du transport de fret maritime, ainsi que l'émergence des énergies marines renouvelables confirmeront l'importance d'avoir un pavillon français conséquent. Ainsi, elle lui demande comment travailler à la mise en place d'une politique maritime à la hauteur des ambitions nationales.

Question 18465 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les vives inquiétudes que suscite chez les élus de montagne le programme AP2022 relatif au réseau des centres météorologiques de proximité, et notamment ceux de montagne. Au prétexte de progrès techniques réalisés en matière de collecte de données, de calculs, de modélisation et de prévision, ce programme conduit à décider, à terme, la fermeture des stations météo de Chamonix et de Saint-Gervais, par non-renouvellement des départs à la retraite, les bulletins de prévision de Météo France étant désormais établis depuis Grenoble. Compte tenu de l'importance majeure de la prévention des avalanches pour la sécurité des populations de montagne et des touristes qui la fréquentent, ce sujet est une préoccupation importante pour les élus. En effet, les phénomènes avalancheux, omniprésents et réguliers en montagne, sont inhérents à la complexité des configurations locales de terrain, qui au surplus évoluent aujourd'hui de façon parfois inexpliquée sous l'effet du changement climatique. Pour être fiables, ces prévisions ont besoin d'un maximum de relevés de données précises et très locales, ainsi que (voire surtout) de compétences et d'expertise particulièrement pointues qui doivent en permanence s'alimenter de la connaissance du terrain. Les prévisionnistes des centres locaux fournissent des informations capitales pour la prévision de certains phénomènes typiques de leurs secteurs, non seulement pour le grand public, mais aussi et surtout pour les élus, directeurs de stations ou d'offices de tourisme, et les personnes en charge de la sécurité civile, qui ont régulièrement des décisions lourdes à prendre dans le cadre de leurs compétences dans ce domaine. La sécurité publique est un enjeu fondamental. C'est pourquoi il serait logique d'appliquer en la matière une précaution de bon aloi, en reconnaissant que la recherche d'économies à tous prix a des limites. Lorsque la compétence et la proximité sont les seuls garants de l'efficacité d'un service public comme celui de la prévision météorologique de montagne, cela exige la préservation des moyens et des effectifs. Aussi, elle souhaite connaître les avancées sur le sujet et si les décisions de fermeture déjà annoncées pourraient être revues par le ministre de la transition écologique et solidaire à la lumière de ces éléments.

Question 18458 — retraites : régime général

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la retraite des femmes ayant élevé au moins trois enfants. Le montant octroyé par le régime général pour les enfants est calculé en fonction de la retraite de base de chacun des parents. Ainsi, les parents de 3 enfants, ou plus, peuvent bénéficier d'une majoration de retraite correspondant à 10 % de leur pension. Si cette majoration est appréciable, il n'en demeure pas moins que le mode de calcul actuel lèse le parent qui a cessé ou réduit son activité professionnelle afin d'élever les enfants, le plus souvent l'épouse, et qui bénéficie d'un niveau inférieur de retraite à l'autre parent qui a pu mener de son côté une carrière complète. En effet, en cas de divorce, notamment au moment de la retraite, cette modalité de calcul du supplément de retraite est extrêmement défavorable aux femmes. Aussi, l'époux en retraite qui a souvent une retraite supérieure à son épouse perçoit alors le supplément ci-dessus évoqué qui est plus élevé que celui de l'épouse, en raison de sa proportionnalité. En conséquence, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une possible évolution de ce dispositif de majoration dans le cadre des divorces de retraités, notamment en l'absence de patrimoine et d'autres revenus que les pensions, et ce afin de lutter contre la trop grande disparité des montants des retraites entre les hommes et les femmes ayant eu au moins trois enfants.

Question 18457 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de compétences pour l'attribution de la majoration pour enfant. Il ressort en effet des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale que si l'assurée a été affiliée alternativement au régime général et à un régime spécial, ce dernier est toujours compétent pour l'attribution de la majoration pour enfant, indépendamment de la date de naissance de l'enfant. Les règles d'attribution étant variables d'un régime à l'autre, de nombreuses assurées, dont le ou les enfants sont nés alors qu'elles étaient affiliées au régime général, bénéficient en pratique de conditions moins avantageuses que celles fixées par ce régime. Aussi, il lui demande si pour éviter de telles situations, il ne serait pas plus logique d'attribuer la majoration pour enfant selon les règles fixées par le régime auquel l'assurée était affiliée au moment de la naissance de son ou ses enfants.

Question 18456 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul de la prime d'activité et ses conséquences dans le cas où le conjoint actif est en couple avec une personne à la retraite. En décembre 2018, le Parlement votait le projet de loi portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales qui prévoyait dans son article 4 une revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité et des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation. Cette mesure forte et immédiate est venue améliorer le pouvoir d'achat de plus de 5 millions d'actifs dès le début d'année 2019. Toutefois, certaines personnes ne peuvent bénéficier de la prime d'activité, malgré des revenus très modestes, du fait de leur situation familiale. Cela peut être le cas d'un salarié à temps partiel en couple avec une personne retraitée. Avec la formule actuelle du calcul de la prime d'activité, le revenu du conjoint retraité est pris en compte dans les ressources du foyer, ce qui aboutit à une prime nulle du conjoint actif malgré des revenus modestes. Dans cette configuration bien particulière, le conjoint actif n'est donc pas concerné par la revalorisation de la prime d'activité mise en place par le Gouvernement. Elle lui demande donc de lui indiquer si une solution alternative de compensation est envisagée, afin d'apporter une aide financière équivalente à la prime d'activité dans ce type de situation.

Question 18455 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conjoints survivants de fonctionnaires, titulaires d'une pension de réversion attribuée avant la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les pensions attribuées aux veufs étaient d'un montant inférieur à celles des veuves et les veufs étaient également pénalisés en ce qu'ils ne bénéficiaient pas de bonifications pour avoir assumé l'éducation de leurs enfants. La CJCE (devenue CIUE), par un arrêt du 29 novembre 2001 (AFF C 366/99 Joseph Griesmar c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation) a estimé que le principe d'égalité des rémunérations était méconnu par une disposition telle que l'article L. 12, sous b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu'elle excluait du bénéfice de la bonification qu'elle instaure pour le calcul des pensions de retraite, les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants. La CJCE a également rappelé à cette occasion la portée rétroactive de ses arrêts. La loi du 21 août 2003, applicable à compter du 1er janvier 2004, a donc modifié les articles en cause et notamment l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en alignant les droits des veufs sur ceux des veuves. Cependant, le législateur n'a pas assorti cette loi de la rétroactivité, qui aurait permis aux veufs attributaires d'une pension avant le 1er janvier 2004, de bénéficier des nouvelles mesures prévues par ladite loi. Ainsi, la loi du 21 août 2003, dans le but louable de mettre fin à une inégalité, en a créé une autre entre les veufs attributaires d'une pension avant le 1er janvier 2004, et les veufs attributaires d'une pension à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, cette loi a laissé subsister une inégalité de traitement entre les veufs et les veuves, s'agissant des pensions attribuées avant le 1er janvier 2004. Elle lui demande si le défaut de rétroactivité de la loi du 21 août 2003 n'entre pas en contradiction avec le principe d'égalité des rémunérations et retraites et le principe de rétroactivité consacrés par la CJCE dans l'arrêt précité, ainsi qu'avec le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des droits reconnus aux femmes et aux hommes « dans tous les domaines » par l'article 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Question 18454 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la désindexation des pensions par rapport à l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur les deux prochaines années et sur les possibilités de procéder à une indexation des petites pensions sur la majoration du minimum vieillesse. En effet, après le report de la revalorisation des pensions de retraite du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019, la désindexation des pensions sur l'évolution des prix impacte de façon significative le pouvoir d'achat des retraités, qui pour la très large majorité d'entre eux ne bénéficient pas de revenus importants. Le fait d'augmenter les pensions de 0,3 % quand l'inflation avoisine quant à elle les 2,3 %, engendrera des conséquences néfastes pour les retraités qui ont déjà subi la majoration de la contribution sociale généralisée (CSG). La baisse de leur pouvoir d'achat sera comprise entre 2 % et 4 % par an. Bien que la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées soit une mesure positive, elle ne concerne malheureusement « que » 553 000 bénéficiaires. Or l'on sait qu'en France, près de 1 200 000 retraités vivent sous le seuil de pauvreté et ne perçoivent en moyenne que 1 015 euros par mois pour une personne vivant seule. Il lui paraît donc important de procéder à une revalorisation des petites pensions car elles risquent, si le Gouvernement ne prend pas les mesures adéquates à court terme, de devenir inférieures au minimum vieillesse. De plus, le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur l'impact de la « future disparition progressive » de la taxe d'habitation pointe qu'une majorité des retraités assujettis ne verront pas une compensation de la hausse subie de la CSG. En 2020, 3,8 millions de retraités (sur 7 millions d'assujettis au taux plein) subiront encore une perte moyenne de pouvoir d'achat estimée à 500 euros par an. Aussi, il lui demande si des mesures seront prises par le Gouvernement pour pallier ces disparités de traitement.

Question 18453 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bénéfice de la pension de réversion pour les conjoints unis par un pacte civil de solidarité (PACS). Les dispositifs de réversion consistent à verser, à certaines conditions, au survivant du couple une fraction de la pension du conjoint décédé. Si tous les régimes de retraite mettent en œuvre des systèmes de réversion, ils présentent néanmoins de grandes disparités. L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale relatif aux assurés du régime général de la sécurité sociale, prévoit qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 3 janvier 2014 a précisé que par conjoint survivant, on entend une union par mariage et que le terme de conjoint figurant aux articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale s'entend d'une personne unie avec une autre par les liens du mariage. Pourtant, en 2008, la Cour de justice des communautés européennes a jugé, dans le cadre d'une question préjudicielle, que la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 s'oppose à une réglementation en vertu de laquelle, après le décès de son partenaire de vie, le partenaire survivant ne perçoit pas une prestation de survie équivalente à celle octroyée à un époux survivant. Par ailleurs, l'article L. 141-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit qu'au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension. Par conséquent, le non bénéfice de la pension de réversion pour le conjoint « pacsé » relevant du régime général de sécurité sociale ou du code des pensions civiles et militaires, alors que ce bénéfice est prévu pour le conjoint lié par le mariage, est de nature à créer une rupture d'égalité entre les citoyens. Par conséquent, à l'aune du futur projet de loi portant réforme des retraites, elle lui demande s'il est envisagé d'étendre le bénéfice de la pension de réversion à tous les conjoints survivants unis par un pacte civil de solidarité, en vertu du principe d'égalité.

Question 18452 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification de l'âge légal de départ à la retraite. Dimanche 17 mars 2019, Mme la ministre a en effet affirmé ne pas être hostile à un allongement de la durée du travail, position jugée « courageuse » par le ministre de l'action et des Comptes publics. Deux jours plus tard, elle a toutefois précisé que ce sujet n'était pas sur la table des négociations. Les déclarations successives des membres du Gouvernement n'ont fait qu'entretenir le flou qui existait déjà quant à la position de l'exécutif sur le sujet. Pour rappel, le Président de la République s'était engagé durant la campagne présidentielle à ne pas modifier l'âge de départ à la retraite. Aurait-il changé d'avis ? Face à cette interrogation, partagée par nombre de citoyens, il lui demande donc de bien vouloir clarifier la position gouvernementale à propos d'un éventuel recul de l'âge minimum de départ à la retraite.

Question 18451 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réversion de retraite concernant les couples pacsés. En effet, les couples pacsés sont considérés comme des couples mariés pour la déclaration d'impôts, les taxes foncière et d'habitation par l'application du revenu fiscal de référence (RFR). De même, une personne pacsée n'ayant pas acquis une retraite à taux plein, et ainsi donc souvent d'un montant inférieur au minimum vieillesse, ne peut percevoir ce minimum car le RFR s'applique comme pour un couple marié. En revanche, une personne pacsée n'a pas le droit à la réversion de son conjoint, car dans ce cas les pacsés sont considérés comme célibataires. C'est ainsi que les couples pacsés sont très souvent à égalité de traitement sauf pour la réversion de retraite. Cette égalité semble relever de la plus élémentaire justice sociale. En effet, qu'une personne (souvent veuve) perçoive le minimum vieillesse ou la réversion, ne ferait pas une significative différence financière. Par contre, elle est très importante psychologiquement, car elle relève d'un droit acquis par cotisations. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 18450 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation complexe des retraites des artisans. Ils sont le premier employeur de France. Ils participent activement à l'aménagement du territoire et au maintien de services dans les territoires ruraux. C'est une force vive des territoires. Leur activité est souvent liée à de nombreuses heures de travail et à un investissement important. Pourtant, les retraites des artisans ne sont pas nécessairement à la hauteur des années d'activités effectuées et les retraites avoisinent souvent les 800 euros par mois. Plusieurs facteurs et difficultés expliquent cette faible rémunération. Cependant, deux difficultés majeures sont souvent rencontrées, d'une part pour les conjoints ou conjointes, qui ont très souvent aidé l'artisan dans des tâches administratives ou de vente et qui n'ont pas été nécessairement déclarées, le statut de conjoint collaborateur n'existant alors pas ou n'étant pas très connu, d'autre part, il existe des situations où les années d'apprentissage ne sont pas entièrement reconnues et prises en compte dans le calcul des droits à retraite. Aussi, elle lui demande ce qui peut être fait pour pallier ces problématiques afin qu'un artisan puisse se trouver face à une retraite en adéquation avec l'investissement qu'il a eu en tant qu'actif.

Question 18449 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur calcul de décote pour la retraite des fonctionnaires de la police nationale. Selon le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, lorsque le montant total des retraites personnelles de l'assuré dépasse le plafond (1 120 euros par mois selon la valeur au 1er février 2014), le montant potentiel de la majoration du minimum contributif est réduit à due concurrence du dépassement. Les policiers, actifs ou jeunes retraités, pâtissent lourdement, et ce, de manière injuste, de la mise en application de ce décret disposant que ceux qui sont détenteurs d'une première pension égale ou supérieure à 1 120 euros subissent une importante décote, de l'ordre de 40 à 50 %. Cette décote est perçue comme une injustice pour les policiers, alors même que les gendarmes ne sont pas concernés par cette mesure. La perte financière peut paraître, pour les policiers concernés, lourde et injuste. Il souhaite donc savoir quelles solutions pourraient être envisagées, dans le cadre de la réforme des retraites à venir, pour corriger cette inégalité de traitement entre les policiers et les gendarmes.

Question 18424 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question des pensions versées à d'anciens collaborateurs du régime d'Adolf Hitler ou enrôlés de force. À l'heure actuelle, cinquante-quatre personnes en France perçoivent cette indemnité pour leur action au sein du régime nazi. Cette situation suscite de nombreuses interrogations chez les citoyens. Quelle image cela laisse-t-il à celles et ceux, engagés volontaires, résistants, citoyens et soldats, qui se sont battus pour défendre les valeurs françaises et la liberté à l'heure où le pays était placé sous le joug nazi ? À l'heure où la résurgence des phénomènes extrémistes s'amplifie à travers toute l'Europe, et à la lumière de la connaissance des événements tragiques survenus durant cette période de l'histoire, tolérer cette gratification n'est-il pas inconvenant ? En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de faire cesser ce système de pensions versées par l'Allemagne.

Question 18421 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants détachés. En effet, un rapport estime qu'une des clés du développement passe par la mise à disposition de personnels issus du ministère de l'éducation nationale qui représentent un socle sur lequel il est impensable de ne pas s'appuyer pour construire les fondements d'un réseau scolaire doublé. Il paraît cependant essentiel de poursuivre le mouvement amorcé de réduction de la part des personnels détachés de l'éducation nationale au profit des recrutés locaux. Elle lui demande ainsi s'il préfère favoriser le recrutement de locaux dans un souci financier et, si oui, quelles seraient ses préconisations.

Question 18401 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Stéphanie Rist alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur un apparent dysfonctionnement de la pension d'invalidité. Tous les mois, les ayants droit à la pension d'invalidité doivent déclarer leur salaire brut auprès de la CPAM. La pension d'invalidité est alors versée dans son intégralité tant que la totalité des ressources du pensionnaire, qui inclue le salaire brut et la pension d'invalidité, ne dépasse pas le salaire de comparaison, celui-ci étant déterminé à partir des salaires de l'année civile précédant l'invalidité. Si la pension n'a pas pour but d'enrichir ses bénéficiaires, le mode de calcul utilisé n'encourage pour autant pas la valeur « travail ». Les primes ou augmentations sont mécaniquement annulées dès lors que le salaire de comparaison est dépassé. Les primes exceptionnelles, d'ancienneté, collectives ou personnelles sont donc concernées, la progression professionnelle impactée. Afin de bénéficier de ces différentes primes, les bénéficiaires sont donc encouragés à travailler moins, afin que le cumul de leur salaire, primes et pension d'invalidité ne dépasse jamais le salaire de comparaison. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de réviser les conditions de versement de la pension d'invalidité, afin de mieux accompagner les bénéficiaires dans leurs carrières professionnelles.

Question 18396 — personnes âgées

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien des personnes âgées à domicile. Les enquêtes d'opinion montrent que la plupart des personnes âgées et dépendantes souhaitent rester et finir leurs vies à domicile plutôt que dans une maison de retraite ou au sein d'un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le programme des « Services à la personne » favorise le maintien des personnes âgées à domicile et influence positivement leur vie sociale. La présence d'un intervenant auprès d'un sénior permet de prévenir toute chute et de lutter contre l'isolement tout en favorisant sa sociabilité. Apportant confort et solutions adaptées, le maintien à domicile requiert, dans certains cas, un aménagement du domicile de la personne âgée afin de lui assurer une sécurité optimale. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) a amélioré l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Néanmoins, elle ne couvre qu'une partie des frais d'aménagement du domicile. Il a été constaté qu'elle a très peu contribué à l'amélioration des habitations des personnes âgées pour qui c'est nécessaire. De nombreux logements de personnes âgées dépendantes restent donc inadaptés à leur situation, cet aménagement a un coût non négligeable qui reste, de fait, à la charge des familles et des proches. Ainsi, pour que le maintien à domicile ne soit pas vain par manque de moyens, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend combler les insuffisances de la loi ASV.

Question 18387 — numérique

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation des démarches administratives. Si l'objectif est louable et parfaitement compréhensible du point de vue de la simplification et de la recherche d'économies, celui-ci peut cependant se révéler problématique pour certaines personnes, notamment parmi les plus vulnérables, qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Force est de constater, par ailleurs, qu'il est parfois difficile d'accéder à une connexion internet de qualité notamment dans les territoires ruraux. Pour ces raisons, il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Question 18386 — montagne

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes que provoque le programme Action publique 2022, relatif au réseau des centres météorologiques de proximité surtout ceux de montagne, auprès des élus de montagne. Pour des progrès techniques réalisés en matière de collecte de données, de calculs, de modélisation et de prévisions, ce sont des stations de météo qui ferment. Cela s'explique par le non renouvellement des départs à la retraite notamment. Ce sujet est pourtant une préoccupation vive pour les élus de montagne au regard de l'importance majeure de la prévention des avalanches pour la sécurité des populations et des touristes de montagne. Les phénomènes d'avalanche, omniprésents et plus que réguliers en montagne, sont inhérents à la complexité des configurations locales de terrain et évoluent parfois de façon inexplicable en raison du changement climatique. Ces prévisions, si on les veut fiables, nécessitent nombre de relevés de données précises et très locales mais aussi des compétences et une expertise plus que pointues. Pour ce faire, une réelle connaissance du terrain est obligatoire. Dans les centres locaux, les prévisionnistes fournissent des informations majeures pour la prévision de certains phénomènes typiques de leurs secteurs, tant pour le grand public que pour les élus, les directeurs de stations, les directeurs d'offices de tourisme et les personnes en charge de la sécurité civile. Ces derniers ont souvent des décisions lourdes à prendre dans le cadre de leurs compétences dans ce domaine. La sécurité publique est un enjeu fondamental. Aussi, il semblerait normal d'appliquer en la matière la précaution, en reconnaissant que la recherche d'économies à tout prix doit connaître des limites. Quand on sait que la compétence et la proximité sont les uniques garantes de l'efficacité du service public de la prévision météorologique de montagne, la préservation des moyens et des effectifs est une nécessité. Elle demande donc à M. le ministre d'État ce qu'il en est actuellement et si les décisions de fermeture, alors qu'elles sont déjà annoncées, pourraient connaître une autre issue au regard de ces informations.

Question 18357 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause par les contrôleurs de l'URSSAF, en application d'une jurisprudence tirée d'une audience publique du jeudi 19 janvier 2017 de la Cour de cassation, de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les salariés non-sédentaires relevant du secteur du BTP. Ce durcissement survenu depuis le début d'année 2019 met en cause un usage ancien dans les professions du BTP et affecte le pouvoir d'achat des ouvriers du bâtiment ainsi que la santé des entreprises du secteur déjà fragilisée. Elle souhaiterait donc connaître les contours exacts de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dans le BTP.

Question 18261 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la retraite mutualiste du combattant. Les anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir des caisses de retraites mutuelles, sous réserve d'avoir effectué les versements nécessaires, une rente mutualiste d'ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l'État en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. Actuellement, cette rente ne peut être perçue par le bénéficiaire que sous la forme d'une rente viagère à versements périodiques. D'autres rentes viagères, à l'instar de celle des élus locaux (FONPEL), peuvent faire l'objet d'un versement unique dans des conditions définies à l'article A. 160-2 du code des assurances. En revanche, cette possibilité n'existe pas aujourd'hui pour la rente mutualiste du combattant pour laquelle il n'existe aucun cas de déblocage des fonds, à l'exception de l'invalidité des deuxième et troisième catégories de la sécurité sociale. Au regard des difficultés croissantes, en termes de pouvoir d'achat des anciens combattants retraités, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif pour y introduire des assouplissements dérogatoires permettant un versement de tout ou partie du capital, en cas de besoins exceptionnels ponctuels par exemple.

Question 18259 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Une bonification de pensions comme droit à réparation est accordée aux anciens fonctionnaires ou assimilés dont les droits à pension de retraite ont été liquidés avant le 19 octobre 1999 de bénéficier de cette campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, détermine les conditions dans lesquelles cette bonification de services pouvait être attribuée. Ce dispositif ne s'applique qu'aux titulaires d'une pension de retraite de militaires, de fonctionnaires ou assimilés, ceux du régime général ou du régime agricole en sont exclus. Cette différence de traitement interroge les anciens combattants au regard des règles d'équité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour attribuer le droit au bénéfice de la campagne double à tous les appelés du contingent et les militaires d'active ayant pris part et été exposés à des situations de combat en Afrique du Nord.

Question 18258 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les inégalités de traitement en matière fiscale entre veuves d'anciens combattants selon l'âge du décès de leur époux. En référence à l'article 195 du code général des impôts, l'octroi de la demi-part supplémentaire de quotient familial versée aux veuves d'anciens combattants n'est possible qu'à la double condition : qu'elles soient âgées de 74 ans et plus et que leur époux ait lui-même bénéficié, au moins d'une année d'imposition, de la demi-part. Il en résulte dans les faits que les veuves des personnes titulaires de la carte de combattant n'ayant pas atteint l'âge de 74 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part supplémentaire. Cette disposition est tout à fait injuste et discriminante dans la mesure où les avantages ne sont pas accordés de la même façon à toutes les veuves d'anciens combattants. Par conséquent, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux attentes du monde combattant et aux revendications des associations, dans le souci de conduire une action juste, sociale, et responsable s'inscrivant avec cohérence dans la politique de reconnaissance, de réparation en faveur des anciens combattants.

Question 18257 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la création d'un « fonds de solidarité du Tigre » porté par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre qui permettrait de mettre fin à une discrimination entre les pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cependant, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ». Pour réparer cette injustice, l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre a présenté au Président de la République la proposition de création du « fonds de solidarité du Tigre ». Ce fonds de solidarité pour les orphelins de guerre qui fait référence à Georges Clémenceau, initiateur de la loi de 1917 créant le statut de « pupilles de la Nation », serait financé par un prélèvement sur les gains distribués par la Française des jeux aux joueurs gagnants, sans aucun impact sur le budget de l'État. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement concernant cette demande bien légitime.

Question 18255 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la création d'un « fonds de solidarité du Tigre » porté par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre qui permettrait de mettre fin à une discrimination entre les pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cependant, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ». Pour réparer cette injustice, l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre a présenté au Président de la République la proposition de création du « fonds de solidarité du Tigre ». Ce fonds de solidarité pour les orphelins de guerre qui fait référence à Georges Clémenceau, initiateur de la loi de 1917 créant le statut de « pupilles de la Nation », serait financé par un prélèvement sur les gains distribués par la Française des jeux aux joueurs gagnants, sans aucun impact sur le budget de l'État. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement concernant cette demande bien légitime.

Question 18254 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des personnels militaires ayant participé aux différentes campagnes d'essais nucléaires en Sahara et Polynésie française et, pour beaucoup, ayant développé depuis des cancers et autres maladies radio-induites. Au-delà de la seule question de la nécessaire indemnisation de ces victimes, les malades et leurs familles demandent qu'un titre de reconnaissance leur soit attribué pour souligner le risque encouru au nom du service rendu à la patrie. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour qu'un tel titre soit attribué aux vétérans ayant servi en Algérie et en Polynésie française dans le cadre des campagnes d'essais nucléaires.

Question 18241 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déchéance de la dotation jeunes agriculteurs. Face aux difficultés des jeunes agriculteurs, le Gouvernement a renforcé les aides à l'installation à l'instar de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Cette aide vise à soutenir financièrement les jeunes agriculteurs pour leur première installation et à favoriser la viabilité économique de leur projet. Si cette aide à l'installation agricole est un réel bénéfice pour ces jeunes dans la mise en place de leur projet, l'obligation de remboursement qui s'en suit constitue une vraie menace pour leur stabilité économique, financière et sociale. En Moselle, entre 2009 et 2014, il y a eu 240 installations. En 2019, près de 120 jeunes exploitants craignent de rembourser les aides alors qu'ils connaissent une quatrième année de crise avec des revenus nuls, voire négatifs sur certaines exploitations. Certains d'entre eux doivent rembourser jusqu'à 20 000 euros d'aides à l'installation. Les investissements au départ sont importants, parfois des centaines de milliers d'euros pour le matériel ou le cheptel. Les aides de l'État sont essentielles, mais ne sont pas sans conditions. Il faut également noter qu'il est impossible pour les agriculteurs de prévoir des investissements sur 5 ans en raison des aléas météorologiques et de la volatilité de l'évolution des prix comme celui du blé ou de la taille de la moisson. De plus, il reste à peine 2 800 exploitations agricoles en Moselle, 30 % d'entre elles sont en déficit. En 2016, un tiers des agriculteurs dans le pays vivaient avec moins de 350 euros par mois. Enfin, en moyenne, on compte 40 installations par an en Moselle ; un chiffre particulièrement faible. Elles ne représentent même pas la moitié des départs en retraite, empêchant le renouvellement des générations. Les perspectives dans les 10 à 15 ans à venir sont très moroses concernant l'installation. Aujourd'hui, on estime que seuls 30 % des départs en retraite seront renouvelés. À Pont-à-Mousson, en novembre 2018, une délégation composée de représentants des Jeunes agriculteurs et de représentants de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles a rencontré la conseillère agricole du Président de la République. Cette problématique des déchéances de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) y avait été longuement abordée et expliquée. Mais, à ce jour, aucune amélioration n'a été constatée par le milieu agricole. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire des efforts quant à une possible annulation des déchéances comme cela a été à nouveau évoqué au salon international de l'agriculture en février-mars 2019.

Réévaluation digne les pensions de retraites agricoles

France · National Assembly · 15 January 2019

Question 23364 — travail

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de légiférer sur l'emploi des seniors. Aujourd'hui, la France se caractérise par un taux d'emploi des séniors plus faible que dans les pays voisins : il se situe à 52 % pour les 55-64 ans. En parallèle, les dispositifs de transition emploi-retraite, tels que le cumul emploi-retraite ou le dispositif de retraite progressive, sont très peu mobilisés. En effet, une majorité de séniors se retrouvent forcés à passer par la case chômage alors qu'ils souhaiteraient continuer à travailler. Il est important, à l'aune de la réforme des retraites annoncée de repenser le travail des seniors, de le soutenir et de le valoriser. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet et dans quel calendrier.

Question 23353 — services publics

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la contrainte des démarches administratives sur internet pour les personnes âgées. En effet, de nombreuses personnes n'utilisant pas les outils numériques se plaignent de l'obligation qui leur est désormais faite d'effectuer leurs démarches administratives sur internet. Cela est d'autant plus vrai en milieu rural, où les habitants âgés devraient faire plusieurs dizaines de kilomètres en voiture pour être accueilli au sein d'un service public qui pourraient les accompagner. Il semblerait juste et logique de laisser la possibilité à ces personnes de poursuivre leurs démarches en version papier, d'autant plus que cela n'aurait pas d'incidence sur les finances publiques du pays. Il le remercie donc de bien vouloir prendre en compte cette réalité et de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour répondre à cette situation.

Question 23348 — sécurité sociale

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté que représente la non-mensualisation des rentes d'accidents du travail. Actuellement, seules les rentes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 50 % font l'objet d'un versement mensuel. Or la rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), qui revêt un caractère alimentaire, représente une source non négligeable de revenus pour les personnes concernées. La mensualisation de l'ensemble des rentes représenterait une indéniable amélioration de leur indemnisation. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de répondre aux attentes légitimes des nombreux accidentés du travail concernés.

Question 23334 — santé

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux dans les zones déficitaires en médecins. En effet, alors que certains territoires connaissent de sérieuses difficultés dans le maintien d'une offre médicale, de nombreux médecins libéraux, après avoir fait valoir leur droit à la retraite, souhaitent poursuivre une activité professionnelle. Or il apparaît que pour certains d'entre eux les cotisations sociales versées à l'URSSAF et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France dépassent le montant de leur retraite. Ainsi, il a été demandé à un médecin, exerçant dans le département la Seine-Saint-Denis et ayant opté pour le cumul emploi-retraite depuis 2017, de payer 30 251 euros de cotisations sociales annuelles (12 214 euros à l'URSSAF et 18 037 euros à la CARFM), pour une retraite de 28 111 euros, soit une différence de 2 140 euros. Même si à compter du 1er janvier 2020 le seuil d'affiliation des médecins libéraux en cumul emploi-retraite au régime des prestations complémentaires de vieillesse sera relevé, cette part ne représente, dans un tel cas, que 2 799 euros sur les 18 037 euros de cotisation à la CARMF. Ainsi, pour un médecin aimant profondément son métier et faisant l'objet de multiples sollicitations, notamment de la part de services d'urgence, cette différence entre les cotisations sociales versées et le montant de la retraite peut inciter à mettre un terme à l'activité. Aussi, il lui demande de détailler l'ensemble des mesures que compte prendre le Gouvernement pour inciter le cumul emploi-retraite dans les zones déficitaires en médecins.

Question 23327 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la situation du personnel navigant commercial. Cette profession est soumise depuis 1952 à une caisse de retraite complémentaire, la CRPN. Régime autonome et autofinancé, leur permettant de constituer des réserves finançant une pension complémentaire ainsi qu'un système de prévoyance en adéquation avec la spécificité de leur profession. Cette réforme inquiète les professionnels de ce secteur. En effet, qu'adviendra-t-il des réserves que le personnel navigant a constitué ces dernières décennies ? Quelles seront les contreparties pour ces travailleurs qui voient leurs cotisations quasi-doubler, leur carrière se rallonger, leur pension de retraite diminuer et leur système de prévoyance disparaitre ? Aujourd'hui aucune des réponses proposées n'a été satisfaisante. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour que la situation de cette profession ne se dégrade pas.

Question 23326 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le régime de retraite des avocats et plus généralement des professions libérales. Aujourd'hui, les avocats ne disposent pas d'un régime spécial mais d'un régime dit « autonome ». Or, l'intégration dans un régime universel aurait de grandes conséquences alors que le régime actuel est bénéficiaire. En effet, ces caisses de retraite autonomes ont constitué 27 milliards d'euros de réserves financées exclusivement par des générations de professionnels libéraux. Ainsi avec une intégration dans un système de cotisation à points, plusieurs professions libérales subiront un quasi-doublement des cotisations d'un côté et de l'autre la diminution des pensions. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la future réforme des retraites n'engendre pas une situation injuste pour de nombreux professionnels libéraux.

Question 23325 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le sort des médecins dans la réforme à venir. Actuellement, les médecins sont affiliés à la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) et disposent de réserves qu'ils ont constituées patiemment ces dernières décennies. La réforme vise à supprimer cette caisse pour créer un régime universel. Ainsi, les médecins se demandent de ce qu'adviendra de ces réserves. Comme pour d'autres professions libérales, la réforme conduira à diminuer de 38 % le taux de pension et la révision de l'âge de départ à la retraite à taux plein. Sera-t-il calculé en fonction d'un âge d'équilibre ou en fonction des annuités de cotisation ? Cette interrogation est loin d'être négligeable tant leur formation est particulièrement longue. Il demande donc au Gouvernement des précisions sur la réforme qu'il entend mener.

Question 23324 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crainte des médecins pour leur système de retraite. Durant l'été 2019, les médecins, sans concertation préalable, ont appris que l'URSSAF va collecter les cotisations retraite des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2020. Cette décision, prise sans concertation avec les syndicats des professionnels concernés, est considérée comme inadmissible et contraire aux engagements du Haut-commissaire à la réforme des retraites. De plus, la CARMF a une gestion exemplaire de ces cotisations et adapte le recouvrement des cotisations au plus près des possibilités de chaque médecin. La CARMF ne comprend donc pas pourquoi elle devrait faire les frais de la mauvaise gestion d'autres caisses. Par ailleurs, cette décision engendrerait le licenciement forcé de plus de 60 personnes alors même que le contexte économique est difficile pour chacun. D'une manière plus générale, les médecins sont inquiets de la réforme des retraites à venir ; en particulier pour le montant de leur retraite, que la réforme orienterait à la baisse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir retirer cette mesure visant au transfert du recouvrement des cotisations de la CARMF aux URSSAF.

Question 23323 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En effet, la réforme du système des retraites doit aboutir à la création d'un système universel et donc à la disparition, à terme, des régimes spéciaux et des caisses autonomes des professions libérales telles que la CARMF. À la veille de l'un des grands chantiers du quinquennat, la réforme des retraites, la CARMF a été sommée, sans concertations ni échanges préalables, par la direction de la Sécurité sociale d'organiser un transfert de l'activité de recouvrement des cotisations retraites, effectuée jusque-là par les caisses autonomes des professions libérales, vers l'URSSAF. Une décision qui, en plus d'être arbitraire, ne présente malheureusement aucun avantage significatif pour les médecins d'après le directeur de la CARMF, le docteur Lardenois. Dans l'immédiat, une telle décision risque de mettre en péril plus de 60 emplois. Une décision qui apparaît d'autant plus incompréhensible que la caisse de retraite des médecins n'a souffert d'aucun problème de gestion depuis sa création, il y a 71 ans. En effet, la CARMF est une véritable « caisse sociale ». La retraite moyenne versée par la CARMF est d'environ 2 600 euros, ce qui fait d'elle la première retraite de caisse libérale en France. Aussi, une telle réforme pourrait, dans un plus ou moins long terme, mettre en péril les pensions des médecins ainsi que les réserves qu'ils ont constituées ces dernières décennies. D'après le président de la CARMF, le taux de pension pourrait ainsi « diminuer de plus de 38 % », ce qui représente un énorme manque à gagner notamment pour les jeunes confrères. Le montant de la retraite est actuellement de 2 473 euros et risquerait ainsi de passer à 1 595 euros. Les taux de cotisation passeraient, quant à eux, de 36,6 % à des taux de cotisation situés entre 20 % et 36,6 %. Pour conclure, il est fort à parier qu'une telle réforme aboutisse à l'extinction de l'organisme. En effet, priver la CARMF de son financement et de rentrées d'argent est un signal préalable à sa disparition. Sans oublier que la mise en place de ce système universel fera sans doute perdre aux médecins un interlocuteur ainsi qu'un représentant, et de fait, une forme de gouvernance dont ils disposaient jusqu'à maintenant à travers cette caisse. C'est la raison pour laquelle elle demande la suspension de cette mesure qui est loin de faire l'unanimité auprès des médecins et menace la survie de la caisse autonome. En plus de ne présenter aucun avantage pour les médecins libéraux, elle risque de modifier considérablement le système et le montant des retraites des futurs et jeunes docteurs.

Question 23322 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le faible montant des pensions de retraite perçues par les retraités des secteurs de l'artisanat et du commerce et sur leurs inquiétudes dans la perspective de la réforme des retraites en préparation. Bien qu'ayant souvent commencé leurs carrières très jeunes, les artisans et commerçants ne perçoivent généralement que de très petites pensions de retraite, gelées ces dernières années et amputées pour nombre d'entre eux par la majoration de la CSG. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARAC) demande que la revalorisation des pensions soit indexée en 2020 sur l'évolution du salaire annuel moyen. Elle demande légitimement un montant minimal de retraite à hauteur de 85 % du Smic pour tous les retraités pouvant prétendre à une retraite à taux plein. Elle demande enfin la suppression de la hausse de 1,7 % de CSG pour tous les retraités dont le revenu fiscal est inférieur à 3 000 euros mensuels ou 4 000 euros pour un couple. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation des retraités de l'artisanat et du commerce.

Question 23321 — retraites : régime général

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers libéraux vis-à-vis de la réforme des retraites. Il est en effet prévu un doublement des cotisations qui passeraient de 14 % à 28,2 % pour les infirmiers. Leurs revenus baisseraient ainsi de plus de 10 %. La situation de ces professionnels est particulièrement difficile et les facteurs d'attractivité de la profession sont faibles par rapport aux contraintes. Les infirmiers libéraux, qui jouent un rôle primordial dans le système de santé français, sont confrontés quotidiennement dans certains secteurs à l'insécurité et à la pénibilité du travail entraînée par la désertification sanitaire et le virage ambulatoire. Aussi, si la décision de doublement des cotisations retraite était maintenue, il serait indispensable d'augmenter les honoraires des infirmières et infirmiers ou de trouver d'autres moyens de compenser cette hausse. Les indemnités forfaitaires de déplacement qui ont été revalorisées que de 0,50 euros en 15 ans pourraient être notamment augmentées, comme le demande depuis plusieurs années la profession. Si les infirmiers ne contestent aucunement la nécessité de réformer notre système de retraite afin de pérenniser et renforcer une organisation juste et équitable, ils demandent néanmoins à ce que les iniquités qu'ils subissent par rapport à d'autres professionnels de santé soient compensées. Par ailleurs, ils demandent à ce que la pénibilité de leur profession soit prise en compte en sanctuarisant l'âge de départ à la retraite à 62 ans. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces différents points.

Question 23251 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le Premier ministre, le 12 juin 2019, de la suppression de la déduction forfaitaire spécifique (DTS) dans le BTP à partir de 2020. Actuellement, ce dispositif permet aux ouvriers et aux Etam du BTP de déduire 10 % de leur salaire brut afin de prendre en compte certains frais comme leurs repas ou leurs déplacements. L'augmentation du brut aura pour conséquence d'exclure certains personnels du spectre couvert par la « loi Fillon » et donc d'augmenter mécaniquement les charges des entreprises du BTP. Les professionnels du secteur, à La Réunion, estiment cette surcharge à 3,14 %, soit 12 millions d'euros supplémentaires supportés par les 2 700 entreprises locales. Dans un contexte où, sur l'île, la dette sociale du secteur explose avec 30 % de dettes supplémentaires par rapport à 2018 et où à chaque audience mensuelle du tribunal mixte de commerce, 20 % à 30 % des dossiers de mises en redressement ou en liquidation judiciaires sont des entreprises du BTP, la suppression de la DFS va compromettre la compétitivité des acteurs déjà fragilisés par un manque d'activité (non mise en chantier de logements, suppression des aides à l'accession sociale à la propriété, élections municipales, etc.). Il lui demande que le Gouvernement renonce à son projet de disparition de la DFS.

Question 23153 — animaux

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire. Répondant à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain, sont apparus des aliments pour chiens et chats élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées ; dont plusieurs sont à visée diététique. Au sens de la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Leur objet est de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Ces aliments, spécifiques à certaines carences ou désordres fonctionnels améliorent la longévité des animaux de compagnie et leur bien-être quotidien. Compte tenu de leurs caractéristiques, ils sont ainsi largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à ce titre comme « produits à usage vétérinaire ». Un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire, faisant ainsi bénéficier les propriétaires d'animaux d'une proximité accrue et des conseils avisés du pharmacien d'officine, professionnel de santé. Or, si la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire est tout à fait claire, il n'en est pas de même de la vente en pharmacie d'officine, s'agissant de ces produits. L'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce vise sans réserve les « produits à usage vétérinaire », sans liste positive les détaillant, et vise de même les « produits diététiques ». Il s'agit de produits aux vertus diététiques augmentées pour l'usage vétérinaire qui ont toutes les caractéristiques de produits de santé animale et qui pourtant génèrent un « doute » sur leur autorisation en pharmacie. Il lui demande donc de bien vouloir dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine comme des propriétaires d'animaux au sujet de la possibilité de poursuivre la commercialisation d'aliments à objectif nutritionnel particulier destinés aux chiens et aux chats.

Question 23151 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et si son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal. Les personnes concernées vivent cette situation comme une injustice, alors même qu'elles doivent souvent faire face à des difficultés financières et qu'elles ont accompagné toute une vie un mari ancien combattant, marqué par les souffrances et les blessures indélébiles de la guerre d'Algérie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint.

Question 23150 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attente des membres de la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre en matière de réparation. En effet, après de longues années d'attente il y a lieu de réparer l'injustice née des décrets de 2000 et 2004 entre certaines catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le Gouvernement, à travers le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, reconnaît à juste titre le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet enfin d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cependant, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ». Cette situation douloureuse est mal vécue par les associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Devant l'absence de mesures prises par les Gouvernements successifs, les représentants de cette fédération s'inquiètent de ne jamais voir adopté un régime d'indemnisation juste et équitable au vu de l'ancienneté du dossier et de l'âge avancé des orphelins-pupilles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de la reconnaissance de ces pupilles de la Nation et de la réparation de leurs préjudices.

Question 23149 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des armées sur une difficulté concernant la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à compter de leur 75e anniversaire. Les récentes cérémonies du 75e anniversaire du débarquement en Normandie lui ont permis d'échanger à plusieurs reprises avec des anciens combattants. Il s'avère qu'en l'état actuel des textes, la demi-part ne leur est pas accordée dès lors que leur conjoint est déjà bénéficiaire d'une demi-part en raison d'une invalidité ou d'un handicap. Cette impossibilité de cumul est très douloureusement vécue par ces hommes qui la ressentent comme un déni de reconnaissance du lourd tribut pourtant payé à la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un cumul de cette demi-part peut être envisagé, ce qui permettrait dès lors aux anciens combattants de se voir attribuer la reconnaissance qui leur est due.