Pensions

Droit à la pension de réversion pour les couples pacsés

France · National Assembly · 17 December 2019

Question 24447 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce. Il s'agit souvent de personnes ayant eu une carrière longue dont le montant de la pension de retraite est peu élevé. Ces pensions n'ont pas été revalorisées en 2018 et ne l'ont été que de 0,3 % en 2019 en dépit d'une majoration de la CSG de 1,7 % pour les pensions supérieures à 2 000 euros mensuels. Pour 2020 a été annoncé, selon la FENARAC, une revalorisation strictement indexée sur le taux de l'inflation. C'est pourquoi, interpellé sur ces questions par la fédération de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité susnommée, il lui demande si le Gouvernement envisage de revaloriser les pensions en 2020 pour cette catégorie de retraités, d'assurer pour les mêmes un montant de pension représentant au moins 85 % du SMIC brut et de supprimer la hausse de CSG de 1,7 % pour les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuels pour une personne seule et 4 000 euros mensuels pour un couple.

Question 24446 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des kinésithérapeutes face à la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement. En effet, les kinésithérapeutes comme les infirmiers libéraux, les orthophonistes cotisent à la CARPIMKO, leur régime de retraite et de prévoyance obligatoire. Aujourd'hui, à titre d'exemple, un kinésithérapeute libéral avec un revenu net BNC de 40 000 euros verse l'équivalent de 15 % de son revenu à la CARPIMKO, soit 6 108 euros de cotisation. Avec le passage à 28 %, incluant même les charges sociales dans l'assiette, le montant des cotisations s'élèverait à 11 248 euros. Ces professionnels libéraux soulignent que jusqu'à présent le choix d'une cotisation moindre ces dernières années assortie d'une protection plus faible, s'était accompagné par la mise en place de solutions d'épargne et de prévoyance pour compléter leur retraite. Face à une augmentation des cotisations, leurs honoraires n'étant pas libres, il ne sera plus possible d'absorber cette hausse. C'est pourquoi, pour appartenir à ce nouveau régime unique, cette profession demande que soit envisagée une baisse du taux de cotisation, seule solution pour survivre économiquement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Question 24445 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la situation actuelle des retraités, concernant les conséquences de l'adoption du PLFSS 2018. En effet, en compensation de l'augmentation de la CSG, les actifs bénéficient d'une exonération de la cotisation maladie, et d'une minoration de la cotisation chômage. Quant aux retraités, cette compensation est justifiée par la réduction de la taxe d'habitation, alors même que cette mesure s'applique à tous, retraités comme actifs. Les règles d'assujettissement à la cotisation maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire figurent parmi les pistes envisageables pour répondre à cette problématique, comme annoncé par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc en connaître les mesures concrètes et le calendrier.

Question 24444 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la revalorisation de la retraite des policiers municipaux. En effet, en France, trente ans après le début de leur montée en puissance, les 21 500 policiers municipaux sont reconnus comme la troisième force nationale de sécurité, après la police nationale et la gendarmerie nationale. Ils sont aujourd'hui établis comme de vrais partenaires dans la sécurité du pays. M. le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, a affirmé vouloir « préserver » la retraite des policiers municipaux, notamment sur l'âge de départ anticipé pour la catégorie active. Néanmoins, la majorité des policiers municipaux reste très inquiète sur l'avenir de leur profession. Le régime indemnitaire des policiers municipaux, représente une part importante de leur salaire ; en moyenne 20 %. Or le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a proposé de prendre en compte les primes et indemnités pour le calcul de la retraite, ce qui aura pour conséquence de les soumettre désormais aux charges sociales. Aussi, mathématiquement, le salaire net des policiers municipaux va baisser et aucune revalorisation n'a été annoncée, à l'instar des gendarmes ou de la police nationale. De ce fait, l'écart salarial qui existe actuellement entre les forces d'état et les policiers municipaux va continuer de se creuser. Il paraît alors indispensable aujourd'hui de réfléchir sur la revalorisation de la retraite de ces policiers municipaux. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de compenser le manque à gagner des policiers municipaux et de préserver leur pouvoir d'achat, si une telle mesure était mise en place.

Question 24427 — produits dangereux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la prise en compte de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) en ce qui concerne la situation des anciens militaires reconvertis dans le civil. En effet, la marine nationale vient de suspendre « l'attestation amiante » nécessaire pour établir les dossiers de préjudice d'anxiété. Les militaires et les marins particulièrement ont été exposés à l'amiante de façon importante. Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, concernant la possibilité de bénéficier de l'ACAATA, mais également du préjudice d'anxiété. Par ailleurs, les revendications portées notamment par la fédération nationale des officiers mariniers à propos de la reconnaissance de l'incurabilité des maladies liées à l'amiante, lui paraissent totalement fondées, tout comme l'établissement d'une matrice « emploi-exposition » pour le personnel de la marine qui ne semble toujours pas exister à ce jour. Il lui semble que les anciens militaires doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que le personnel civil en ce qui concerne le contact avec l'amiante. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de répondre à ces différentes situations.

Question 24419 — police

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retraites et les salaires des policiers municipaux. Le président du Syndicat de défense des policiers municipaux réclame une revalorisation des grilles indiciaires de la filière police municipale. Alors que le Gouvernement a annoncé que le salaire des militaires de la gendarmerie et des policiers nationaux serait revalorisé de 120 euros à 130 euros par mois, rien n'est prévu pour les policiers municipaux et de ce fait, l'écart salarial qui existe actuellement entre les forces de l'État et les policiers municipaux va continuer à se creuser. Par ailleurs, la majorité de la profession s'inquiète de la prise en compte des primes et indemnités pour le calcul de leur retraite. Si cette mesure va permettre de revaloriser les pensions des agents de la police municipale, elle sera largement pondérée par le fait que les retraites ne seront plus calculées sur les six derniers mois mais sur l'ensemble de la carrière. Alors qu'au plan national, il manque 3 000 à 4 000 agents pour pourvoir les postes vacants, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour satisfaire les revendications de la profession afin de ne pas décourager les postulants à ce métier indispensable aux élus locaux.

Question 24412 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Cazenove alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 avait modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels. Aussi, des pensionnés d'invalidité se sont vu ainsi supprimer la prime d'activité, dès lors que la pension, considérée comme une allocation, n'entrait plus dans le calcul pour la prime d'activité. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2019 a rétabli l'ancien dispositif, de manière provisoire, permettant aux pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle, de bénéficier à nouveau de la prime d'activité jusqu'au 31 décembre 2024. Néanmoins, ces modalités dérogatoires ont été rétablies au 1er janvier 2019 pour les seules personnes ayant bénéficié de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Ainsi, les pensionnés d'invalidité, qui ont entrepris pour la première fois la démarche de demande de prime d'activité concomitamment aux mesures de revalorisation et d'ouverture de la prime d'activité en janvier 2019, ne peuvent pas y accéder. De fait, des personnes dans des situations similaires n'ont pas les mêmes droits sur cette prestation. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour pallier cette différence de traitement et plus largement concernant le recul de cette mesure.

Question 24385 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la question des rémunérations dans la haute fonction publique. Il souhaite lui faire préciser, dans un souci de transparence, la liste exhaustive, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires, d'agents en poste à l'étranger ainsi que des directeurs d'administration centrale et d'administrateurs généraux des finances publiques dont les traitements sont supérieurs à la rémunération du chef de l'État et du Premier ministre.

Question 24376 — famille

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmissibilité de la prestation compensatoire, notamment lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Malgré les évolutions législatives, et plus précisément la loi n° 2004-439 de 2004 offrant la possibilité d'ouvrir sa révision, à laquelle d'ailleurs peu de personnes ont recours faute essentiellement de moyens financiers, nombreux sont les débirentiers vivant dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuve et enfants, une situation catastrophique. Chacun le sait, les problèmes importants surgissent au décès du débiteur ; à la peine s'ajoutent une nouvelle douleur et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. S'agissant d'une population vieillissante ayant versée leur vie durant une rente viagère de prestation compensatoire et en quête de sérénité pour leurs proches, il lui demande quel dispositif elle entend par conséquent prendre pour supprimer purement et simplement la dette au décès des débirentiers, sans transmission passive sur l'actif de la succession.

Question 24375 — famille

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire au décès du débirentier. Pour les personnes ayant divorcé avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, la prestation compensatoire en cas de divorce pouvait prendre la forme d'une rente, la charge de la rente passant, en cas de décès de l'époux débiteur, à ses héritiers. Cependant, la loi du 30 juin 2000 a renforcé le principe d'un versement forfaitaire en capital et a assoupli les conditions de révision des rentes. Toutefois, plus de 50 000 personnes sont aujourd'hui encore concernées par le versement d'une rente à leur ex-conjoint. Au moment de leur décès, la conversion de cette rente en capital est prélevée sur l'héritage sans que la nouvelle famille du conjoint concerné ne puisse s'y opposer. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Cependant, très peu de personnes divorcées ont utilisé cette procédure ; en effet, nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Il s'agit d'une population vieillissante (moyenne d'âge 80 ans) et craignant de laisser à ses héritiers, veuve ou veuf et enfants, une situation catastrophique. En effet, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est alors automatiquement convertie en capital à la date du décès. Aussi, elle lui demande donc si la suppression de cette dette au décès du débiteur pourrait être envisagée.

Question 24361 — enseignement

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le concours de recrutement des professeurs des écoles externes public. Plus précisément, les candidats placés sur liste complémentaire peuvent espérer obtenir le bénéfice de leur concours en cas d'ouverture de poste. Dans le cas inverse, les candidats ont l'obligation de repasser de nouveau le concours. Dans le même temps, les académies peuvent leur proposer de s'inscrire sur une liste de candidature pour occuper un poste de professeur des écoles contractuels, sans possibilité d'obtenir le concours ultérieurement. À ce titre, il peut sembler contradictoire d'offrir la possibilité aux candidats d'enseigner dans des établissements sans leur remettre a posteriori le diplôme de professeur des écoles. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cette situation.

Question 24352 — eau et assainissement

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Alice Thourot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place de mesures d'incitation fiscale pour la mise en conformité des assainissements non collectifs ainsi que pour l'installation des systèmes de récupération des eaux de pluie. En effet, l'eau constitue une ressource essentielle devant être préservée et protégée. Alors que de longs épisodes de sécheresse se multiplient, les pluies nombreuses et abondantes à d'autres périodes de l'année ne sont plus rares. Afin de garantir une meilleure gestion des ressources en eau, l'assainissement non collectif (appelé encore assainissement autonome ou individuel) constitue une solution technique et économique adaptée au milieu rural. Il concerne les habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées, soit 15 % à 20 % de la population française. Actuellement, la mise en conformité des assainissements non collectifs, ainsi que l'installation de systèmes de récupération des eaux de pluie ne bénéficient pas d'incitation fiscale. Or le coût d'installation de ces équipements est non négligeable et les économies réalisées sur les factures d'eau trop faibles pour inciter les particuliers à investir dans de tels équipements. Afin de promouvoir et d'encourager ces pratiques, elle lui demande si elle envisage pour ces dernières d'ouvrir droit aux primes ou crédits d'impôt, au même titre que les travaux de rénovation énergétique des logements.

Question 24323 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution du statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel. L'attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers. En vue des dispositions du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016, le Gouvernement a affirmé que les militaires décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle, qui méritent toute la considération de la Nation, n'ont pas vocation à se voir décerner cette mention. Les conditions du décret n° 2016-331 seraient-elles susceptibles d'évoluer afin d'attribuer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel ? Elle lui demande par ailleurs si d'autres hypothèses sont étudiées par le ministère pour rendre hommage à l'engagement de ces hommes et femmes qui œuvrent au quotidien pour la sécurité des Français.

Question 24317 — agriculture

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économiques et de sécurité du phénomène de friches agricoles. Dans l'éventualité de l'arrêt de l'activité dans les trois ans pour cause de retraite, les exploitants agricoles sont tenus de remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité (DICA) permettant de décrire les caractéristiques, la disponibilité de l'exploitation et d'informer l'administration afin d'être orientés sur les dispositifs d'aide à la transmission (répertoire départ-installation, audit, etc.). Si l'exploitant agricole ne trouve pas d'acquéreur aux conditions du marché, il a la possibilité de demander une autorisation temporaire de poursuite d'activité (ATPA) lui permettant de continuer la mise en valeur de l'exploitation et de faire valoir ses droits à la retraite le temps de trouver un repreneur. Toutefois, dans les territoires en proie à une forte déprise agricole, il apparaît d'une part que la limitation de la durée de poursuite d'activité à 2 ans semble courte en raison des difficultés à trouver un repreneur et d'autre part, que le renouvellement de cette période soit difficile à obtenir. Aussi, les terres jusqu'alors cultivées, faute de repreneur et d'activité agricole, deviennent des friches qui comportent des risques d'incendie, privant les retraités agricoles d'un complément de revenus, et qui amenuisent l'intérêt des repreneurs au regard d'une terre encore exploitée. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter la transmission des terres permettant l'arrêt de l'activité des exploitants tout en luttant contre le développement des friches.

Question 17793 — sécurité sociale

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'augmentation des cotisations sociales supportées par les auteurs, qui ont progressé de plus de 20 % entre 2004 et 2018. De plus, depuis le 1er janvier 2019, les auteurs qui ne cotisaient pas jusqu'à présent à la retraite doivent désormais cotiser sur leurs revenus d'auteurs dès le premier euro perçu, d'où une nouvelle augmentation de 6,9 % pour les quelque 81 000 auteurs gagnant moins de 8 724 euros par an de droits d'auteurs. Pour la très grande majorité des auteurs régionaux, ces cotisations sociales sont prélevées sur des « revenus » qui, dans la réalité, servent tout juste à compenser les frais engagés pour créer et vendre leurs ouvrages. Cette nouvelle augmentation des prélèvements risque donc de décourager de nombreux auteurs et d'entraîner une diminution de la production littéraire française. Pour l'éviter, des auteurs proposent que, dans la limite d'un seuil à définir, les premiers revenus des ventes d'un livre soient considérés comme des « remboursements de frais » liés aux dépenses engagées pour sa conception et sa production et fassent l'objet d'une franchise sociale et fiscale. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement étudie des solutions en ce sens et, plus généralement, s'il envisage des mesures pour alléger les charges qui pèsent sur les auteurs.

Question 17780 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation discriminante faite à certains agents de la SNCF victimes de l'exposition de l'amiante en fin de carrière professionnelle. Si les salariés du secteur privé, ou de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une allocation de cessation d'activité amiante jusqu'à l'ouverture de leur droit à une retraite à taux plein cela n'est pas le cas au sein du groupe SNCF. La cessation anticipée d'activité pour les agents atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante est régie au sein du groupe SNCF par le RH0675 qui dispose que « L'agent peut demander à bénéficier du dispositif à partir de son 50e anniversaire, sous réserve : de réunir au moins 15 années de services s'il avait poursuivi son activité jusqu'à 55 ans, et de ne pas pouvoir bénéficier d'une pension d'ancienneté servie en application de l'article 7 du Règlement de retraites ». Il semble que le droit à une pension de retraite s'apprécie au regard de l'article 1er du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, lequel a été consolidé le 27 octobre 2018. L'âge pivot a depuis été reculé par un autre décret relatif à la réforme des retraites. Il s'en déduit que « l'âge de départ à la retraite », visé par le RH0675 s'entend à l'âge auquel le salarié pouvait prétendre partir à la retraite sans décote. Or, par la réforme du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF de 2008, il s'agit de l'âge dit « pivot » qui évolue en fonction de l'année de naissance des agents. Cette carence des dispositions statutaires au sein du groupe SNCF est attentatoire aux droits de certains agents qui ne peuvent pas bénéficier de la cessation anticipée d'activité amiante alors qu'ils sont victimes d'une maladie professionnelle liée à l'exposition à cette fibre, la SNCF leur imposant de reprendre le travail ou alors, d'accepter de partir en retraite sans réunir les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension retraite à taux plein. Ainsi, des agents SNCF reconnus malades de l'amiante, nés en 1962, âgés donc de 56 ou 57 ans, se sont vu refuser le bénéfice de la cessation anticipée d'activité 3CA au motif qu'ils ont plus de 55 ans et peuvent prendre leur retraite mais avec une décote, l'âge pivot pour bénéficier d'une retraite à taux plein étant pour ces derniers de 58 ans et 4 mois. Ces agents sont donc victimes d'une double peine, à savoir la maladie et la réduction de leur pension car l'annulation de la décote est conditionnée à la cessation anticipée et non à la reconnaissance de la maladie professionnelle. Aussi, il lui demande de préciser quelles dispositions celle-ci entend prendre pour mettre un terme à cette situation discriminante pour les agents statutaires de la SNCF de plus de 55 ans, victimes de l'amiante, qui ne peuvent pas aujourd'hui bénéficier de la 3CA au motif qu'ils peuvent prendre une retraite avec application d'une décote.

Question 17779 — retraites : régime général

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul emploi-retraite. Selon la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Ce cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Les personnes qui poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante sont souvent des personnes qui ont eu une carrière incomplète ou qui ont une retraite trop faible qui ne leur permet pas de vivre décemment. Plafonner leurs revenus est par conséquent injuste, d'autant plus que l'assuré retraité qui reprend une activité cotise désormais « à fonds perdus » : les cotisations vieillesse versées dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle ne lui permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. Il souhaite par conséquent savoir si, dans la cadre de la réforme à venir, le Gouvernement va permettre l'ouverture de nouveaux droits pour les personnes qui reprennent une activité, ou si a minima elles seront exonérées de cotisations vieillesse dans la mesure où l'ouverture de nouveaux droits leur est refusée.

Question 17778 — retraites : régime général

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'échéance du paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. Actuellement, les retraites relevant du régime général sont versées, chaque mois, le huitième jour du mois. Ainsi donc, c'est généralement entre le 9 et le 11 du mois, que les fonds sont versés aux établissements bancaires ou postaux des retraités. Cette situation entraîne des difficultés pour de nombreux bénéficiaires confrontés à une insécurité financière, d'autant que les charges fixes sont généralement prélevées en début de mois. Le versement des retraites plus tôt dans le mois permettrait de faciliter leur vie quotidienne. Toutefois, consciente qu'un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'augmenter le besoin de trésorerie de l'agence comptable de organismes de sécurité sociale (ACOSS), elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évaluation de la mise en place de cette mesure.

Question 17777 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé, portée par la Fédération nationale des associations de retraités d'entreprises et d'oganismes professionnels agricoles et agro-alimentaires (FNAROPA). Dans son argumentaire, la Fédération met en avant l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018 relative à la suppression des cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+1,7 points). Dès lors que la hausse du taux de la CSG n'est pas compensée pour l'ensemble des redevables de cet impôt, la Fédération estime que cela institue une différence de traitement injustifiée entre les actifs du secteur privé, qui bénéficient de réductions des cotisations sociales, et les retraités qui n'en bénéficient pas, ce qui est, selon elle, contraire au respect de l'égalité des citoyens devant la loi. Saisi sur le problème de la constitutionnalité de l'article 8, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article en répondant que « les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le législateur s'est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories. La différence qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi. » Or la Fédération met en avant le fait que, si les retraités du secteur public ne sont effectivement pas concernés, en revanche les retraités du secteur privé acquittent, sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, une cotisation maladie de 1 %. Il lui demande donc quel est l'avis du Gouvernement concernant cette demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé, au regard de la rupture de l'égalité devant les charges publiques dont s'estiment victimes les retraités représentés par la FNAROPA.

Question 17776 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite du régime général. En vertu de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite sont versées à termes échu, c'est-à-dire à la fin des périodes auxquelles elles se rapportent (en fin de mois ou au début du mois suivant). L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application de l'article précité, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Ce versement différé des pensions de retraite n'est pas sans poser de réelles difficultés en fin de mois à de très nombreux retraités français. Ce procédé, incompris et parfois vécu comme une injustice, est évoqué de manière récurrente dans le cadre du Grand débat national organisé localement, dans sa circonscription des Hauts-de-Seine. Pourtant, en Alsace-Moselle, la Carsat verse les pensions de retraite chaque mois par anticipation. La retraite est donc payée au début de chaque mois dû ou, dans certains cas, à la fin du mois précédent. De plus, les pensions de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) sont quant à elles versées à termes échoir le premier jour ouvré du mois au titre duquel elles sont dues, comme le stipule la circulaire 2013-4-DRJ de l'Agirc et de l'Arrco. Contrairement aux pensions de retraite versées par la Carsat Alsace-Moselle et aux pensions de retraite complémentaire, le versement des pensions de retraite du régime général le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues peut entrainer de réelles difficultés financières pour de nombreux retraités, compte tenu des nombreuses dépenses à effectuer en début de mois. Par conséquent, elle lui demande si elle envisage de modifier la date de versement des pensions de retraite du régime général afin que celui-ci puisse intervenir à la fin du mois auquel la pension se rattache ou au début du mois suivant.

Question 17775 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de versement du capital épargné dans le cadre d'un Plan d'épargne retraite entreprises (PERE), appelé également contrat « Article 83 » en référence à l'article 83 du code général des impôts, qui est un plan de retraite collective mis en place par une entreprise afin de constituer un complément de retraite à ses salariés. Lors de la liquidation de la retraite, le capital constitué est versé sous forme de rente. Le calcul de la rente fait intervenir plusieurs paramètres dont les principaux sont l'âge du bénéficiaire, la table de conversion (table de mortalité) et le taux technique, ainsi que les options de rente choisies. Il n'est actuellement pas possible de bénéficier d'une sortie en capital, même partielle, comme c'est le cas à hauteur de 20 % pour le Plan d'épargne de retraire populaire (PERP) ou le Préfon (possibilité est prévue par l'article L. 132-23 du code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l'article L 144-2 du même code en ce qui concerne les PERP), contrats qui résultent d'une démarche individuelle. Plusieurs concitoyens souhaiteraient pouvoir bénéficier en un seul versement de la totalité de cette épargne pour pouvoir financer des projets de vie au moment de leur retraite, au lieu de percevoir des rentes trimestrielles de très faible montant. Il semblerait que cette possibilité soit uniquement offerte pour les rentes inférieures à 40 euros mensuels. À titre d'exemple, une personne ayant capitalisé 20 461 euros sur son contrat PERE, aura une rente trimestrielle de 132,51 euros et ne pourra donc pas retirer l'intégralité de son capital. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les modalités de versement du capital épargné dans un contrat PERE afin de répondre à cette demande légitime.

Question 17774 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur cette information notifiant que 54 Français touchent des pensions versées par l'Allemagne, suite à une loi de 1951, une retraite versée à d'anciens collaborateurs ou soldats engagés de force sous le régime nazi. Cela pose un triple problème, sur le plan moral tout d'abord, il est inacceptable que des Français ayant collaboré avec l'ennemi contre la patrie et le peuple français puissent toucher ses pensions. Puis, cette loi ne fait aucune distinction entre ceux qui ont collaboré de façon volontaire et ceux qui ont été forcés de travailler pour le régime nazi. Enfin, la France ne connaît ni le nom des Français bénéficiaires, ni le montant de ces pensions, alors que dans le cadre européen, les États membres ont une obligation de transparence administrative et fiscale conduisant à l'échange des informations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir demander au gouvernement allemand de lever l'anonymat de ces 54 Français percevant des pensions depuis cette loi de 1951.

Question 17768 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux des personnes handicapées. En effet, les tuteurs qui deviennent ensuite aidants familiaux ne sont qu'indemnisés, et non salariés, quand bien même ils réalisent les mêmes tâches. Le dédommagement au titre de la prestation de compensation du handicap est inférieur de plus de moitié au salaire que perçoit en temps normal un aidant. Qui plus est, ce dédommagement n'ouvre à aucun droit pour l'assurance vieillesse. Ce mécanisme ne permet ni aux aidants familiaux, ni aux personnes handicapées d'avoir des conditions de vie décentes. La réalité n'est pas reflétée dans ce système qui calcule de manière déconnectée le temps de travail d'un aidant. Aussi, parfois, l'évaluation des besoins de la personne handicapée est totalement inadaptée à la réalité, puisqu'une personne handicapée peut avoir besoin d'aide toute la journée et la nuit durant, quand l'évaluation ne mesurera que quelques heures. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures seront prises pour ces aidants familiaux qui accompagnent nuit et jour les personnes handicapées, qui leur sont essentielles, afin que celles-ci aient des conditions de vie décentes.

Question 17765 — professions de santé

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les infirmières libérales. La réduction des prescriptions et le transfert de leurs compétences au profit des pharmaciens et assistants médicaux, une partie de la profession voit ainsi son activité diminuer. Les infirmières libérales, pourtant essentielles au système de santé, apparaissent comme les grandes laissées pour compte : absentes du plan santé 2022 et des campagnes publicitaires. Plusieurs problèmes se posent pourtant. Pour chaque intervention, seul le premier soin connaît une rémunération à 100 %, le second étant payé à 50 % et les suivants gratuits. L'indemnité de déplacement se limite à 2,50 euros quand celle des médecins s'élève à 10 euros. De la même façon, leurs cotisations et droits méritent une révision : carences de 90 jours en cas d'arrêt maladie, inexistence du congé maternité ainsi que des aides en cas de décès d'un proche, retraites à 62 ans. Enfin, la réactualisation de la nomenclature des actes est indispensable. Un nombre important de nouveaux soins n'y figure pas et sont effectués sans rémunération par les infirmières. La profession se trouve ainsi dans une situation très difficile. Il lui demande si des solutions sont envisagées afin de répondre à ces nombreuses problématiques et de permettre aux infirmières libérales de vivre, à nouveau, dignement de leur travail.

Question 17764 — professions de santé

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détermination par les agences régionales de santé des « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins » visées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le classement d'un territoire dans cette catégorie confère une priorité pour l'installation de nouveaux médecins et des aides incitatives. Ce zonage fait l'objet d'une actualisation tous les 2 ans. Ce caractère bisannuel de l'actualisation de la cartographie des zones prioritaires pour l'installation de médecins est en décalage totale avec la réalité de l'évolution du nombre de médecins, plus particulièrement dans les zones rurales où les départs en retraite de médecins installés depuis longtemps ou les départs avant l'âge de la retraite ne cessent d'augmenter. Il en résulte qu'une zone jugée non prioritaire à un instant « T », peut rapidement remplir les caractéristiques d'une zone à « offre de soins insuffisante » quelques mois plus tard. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à adapter les modalités de l'actualisation de la cartographie des zones médicales prioritaires pour la rendre plus réactive aux réalités locales.

Question 17755 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la levée de l'anonymat des 54 français percevant une pension héritée du régime nazi allemand. Récemment, la presse s'est faite l'écho de décrets pris en 1951 qui permettaient à d'anciens collaborateurs du régime nazi de bénéficier d'une pension de guerre. Le Gouvernement fédéral d'Allemagne semble connaître parfaitement cette liste mais refuserait de la communiquer à la France. Il est tout à fait probable que cette liste comporte également des « malgré-nous », enrôlés, eux, de force par l'armée allemande. Cependant, les nombreuses études menées par les historiens, permettraient aujourd'hui de faire la distinction. Il tient à lui rappeler que certains Français, issus de la division Charlemagne, furent parmi les derniers à combattre pour le régime nazi. Il demande donc au Gouvernement ce qu'il entend faire dans les délais les plus brefs pour que cette liste soit communiquée.

Question 17722 — maladies

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Maud Petit alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les aidants des malades atteints d'Alzheimer. La maladie d'Alzheimer ne touche pas seulement les personnes qui souffrent de ce trouble, elle ébranle également tout l'entourage des malades et plus particulièrement les personnes les plus proches (conjoints, enfants, famille proche, amis) qui participent à améliorer quotidiennement la vie des hommes et des femmes touchés par cette maladie. Selon France Alzheimer, aujourd'hui les personnes victimes d'Alzheimer et leurs aidants représentent en France environ 3 millions de personnes. De ce fait, elle souhaiterait mettre en avant les problèmes rencontrés quotidiennement par les aidants aux personnes souffrantes. Protéger, surveiller et soutenir une personne malade peuvent s'avérer être des tâches ardues et cela peut engendrer surmenage et épuisement sur les plans physique et moral. La maladie d'Alzheimer peut se traduire par des relations très compliquées entre le malade et ses proches, plus particulièrement sur le plan de la communication. Cela s'observe notamment au niveau des réactions du malade (agressivité, repli sur soi, isolement social). Ainsi, cet isolement du souffrant se répercute généralement sur son aidant le plus proche qui consacre et sacrifie une partie de sa vie et de son quotidien pour prendre soin de la personne atteinte d'Alzheimer. Devant des situations telles que celles-ci, l'aidant peut se retrouver très souvent seul et démuni. C'est pourquoi elle souhaite la consulter sur les mesures proposées par le Gouvernement pour contribuer à alléger la vie des aidants qui tentent d'améliorer le quotidien des malades atteints d'Alzheimer.

Question 17709 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause inquiétante, par les contrôleurs de l'URSSAF, de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les salariés du BTP au motif que les entreprises paieraient directement le restaurant. Cette situation présente des risques économiques et sociaux préoccupants d'une part, pour les entreprises qui pratiquent l'abattement depuis 30 ans, par le fait d'exiger 10 % des cotisations sociales et patronales sur les trois dernières années sans le moindre avertissement ; d'autre part, pour les salariés qui devront régulariser les charges salariales à hauteur de 1,2 mois de salaire net ce qui est considérable. La réalité est que cette démarche est totalement contradictoire avec les difficultés des Français et la période de crise sociale qui est vécue, car elle aggraverait significativement la perte de pouvoir d'achat en plus de déstabiliser gravement plusieurs pans de l'économie du BTP, d'autant que les frais professionnels ne se limitent pas à la restauration mais englobent l'utilisation de téléphones personnels pour des raisons professionnelles ou bien encore des services de nettoyage notamment. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend rassurer les entrepreneurs du bâtiment.

Question 17708 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du prélèvement à la source sur les pensions de retraite. Les retraités du secteur privé relevant du régime général, qui perçoivent leur pension de retraite à terme échu, se sont vus appliquer le prélèvement à la source sur les pensions perçues en janvier 2019 au titre de décembre 2018. Ils s'estiment de ce fait pénalisés par rapport à leurs collègues de la fonction publique ou ceux bénéficiant de régimes spéciaux, qui perçoivent leur retraite en fin de mois et ne subissent donc le prélèvement à la source que pour leurs revenus 2019. Ce prélèvement en janvier sur les revenus de décembre s'expliquerait par le fait que, en matière de fiscalité, c'est la date de mise à disposition des revenus qui déclenche l'imposition. Cependant, ce principe ne semble pas prévaloir pour d'autres impôts comme la CSG, puisque l'augmentation de CSG applicable au 1er janvier 2018 n'a été effective qu'en février 2018 pour les retraités du régime général. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement justifie son choix d'opérer le prélèvement à la source sur les pensions de retraite du secteur privé de décembre 2018.

Question 17704 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur « le certificat de vie » des retraités expatriés. En effet, afin de toucher leur dû, ces expatriés doivent fournir à leur caisse de retraite tous les ans un « certificat de vie » qui prouve qu'ils sont toujours en vie. En septembre 2017, la Cour des comptes a révélé dans un rapport que 53 000 fraudeurs touchent une retraite à l'étranger sans y avoir droit. Sont concernés par cette incertitude environ 50 000 versements, soit un montant de 200 millions d'euros annuels. Des mesures seraient en cours de déploiement afin de remédier à cette situation telle que la gestion mutualisée de l'envoi et de la réception annuelle des attestations d'existence par les différents régimes de sécurité sociale qui sera effective à partir de l'automne 2019. La dématérialisation du formulaire sera également mise en œuvre et permettra ainsi de fiabiliser les données reçues et envoyées. En revanche, cette mesure sera applicable seulement pour certains pays européens et ne sera pas élargie aux pays non-européens où pourtant des retraités expatriés y résident. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de fiabiliser les données reçues et envoyées du « certificat de vie » des retraités expatriés dans les pays non-européens.

Question 17685 — femmes

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les solutions d'hébergement d'urgence à destination des femmes battues. Il apparaît à la lecture des rapports et des études réalisés sur ce sujet que les crimes conjugaux résultent d'un faisceau de facteurs, parmi lesquels le silence des victimes qui n'osent pas porter plainte, et les obstacles matériels et pratiques au départ du domicile conjugal. Or, si le plan visant à lutter contre les violences conjugales annoncé par Mme la secrétaire d'État semble tout à fait répondre à l'exigence de facilitation du dépôt de plainte, il ne répond que partiellement à l'objectif de faciliter les départs du domicile conjugal. Le Haut conseil à l'égalité a par ailleurs fait part de ses inquiétudes concernant les solutions d'hébergement d'urgence proposées par l'État à ces femmes. En effet, seules 5000 places d'hébergement d'urgence dédiées spécifiquement aux femmes victimes de violence existent actuellement, alors que le HCE estime qu'il en faudrait près de 15 000 pour répondre aux besoins réels de ce public. Ainsi, de nombreuses femmes victimes de violence ne se voient proposer de solution d'hébergement que dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Cette proposition d'hébergement « généraliste » n'est parfois pas adaptée à leur situation et contribue à leur retour au domicile conjugal. Elle aimerait donc savoir quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement pour accélérer la construction d'hébergements d'urgence.

Question 17683 — famille

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux élevé de non versement des pensions alimentaires. On estime à 40 % le taux de non-paiement ou de paiements partiels. Cette situation grève fortement le budget des femmes qui ont la charge des enfants dans 90 % des cas après une procédure de divorce. Le versement des pensions alimentaires est une obligation légale. Les contrevenants s'exposent à de fortes sanctions en cas d'abandon de famille. Malheureusement, les procédures sont longues et onéreuses. Par conséquent, de nombreuses femmes hésitent à avoir recours à la justice. Les dispositifs mis en place par la CAF sont trop faibles et trop compliqués. C'est un enjeu majeur tant pour la protection de l'enfance que pour l'égalité entre les hommes et les femmes. En effet, la majorité des enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté sont issus de familles monoparentales. Aussi, elle lui demande quelles solutions elle envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette situation et en particulier s'il est envisagé de mettre en place une caisse unique de recouvrement des pensions alimentaires, qui se substituerait aux parents défaillants, dans l'intérêt de l'enfant, avant de lui réclamer les sommes dues.

Question 17662 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les instituteurs devenus « professeurs des écoles » (PE) et qui souhaitent accéder au grade « hors classe ». En 1990, lors de la création du corps des professeurs des écoles, il avait été convenu que les instituteurs déjà en activité y seraient pleinement intégrés. Or, dans les faits, les anciens instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles ne peuvent accéder au grade hors classe. En effet, seules les années accomplies en qualité de professeur des écoles sont actuellement prises en compte, et non la totalité des services accomplis au service de l'éducation nationale, ce qui se révèle grandement pénalisant pour le calcul du montant de la retraite de ces instituteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au mode de calcul de la retraite des anciens instituteurs afin de remédier à cette situation.

Question 17651 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque-énergie dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le « chèque-énergie » prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et qui se substitue aux tarifs sociaux de l'énergie, a été généralisé à compter du 1er janvier 2018, après deux années d'expérimentation. Il touche environ 3,7 millions de bénéficiaires en situation de précarité énergétique. Ce chèque-énergie est une réelle aide apportée aux ménages à faibles revenus puisqu'il permet d'alléger sensiblement les frais d'énergie qui constituent une dépense non négligeable dans les charges liées au logement. Néanmoins, il apparaît que dans des cas spécifiques, les bénéficiaires du chèque-énergie ne soient pas en mesure de l'utiliser car ils ne sont pas logés dans un logement-foyer dit conventionné, comme c'est le cas de certains EHPAD. Dès lors, ils ne peuvent pas utiliser leur chèque-énergie en le remettant au gestionnaire de la maison de retraite qui ne peut alors pas encaisser ce titre spécial de paiement. M. le député recommande donc d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, afin que tous les EHPAD puissent être conventionnés. Il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.

Question 17635 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'obtention de la médaille du travail, prévues par l'article 47 alinéa 6 du code général des impôts, le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 et par l'arrêté du 30 juin 1948. Cette distinction s'adresse aux salariés ayant une ancienneté d'au moins 20 ans auprès d'un ou plusieurs employeurs dans le secteur privé. Les fonctionnaires ayant aussi une ancienneté supérieure à 20 ans, peuvent prétendre à une autre distinction honorifique, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La médaille d'honneur du travail permet de récompenser le citoyen pour l'ancienneté de ses services et de la qualité des initiatives prises dans son travail. Aujourd'hui les carrières sont moins linéaires, pour différentes raisons : périodes de chômage, mobilité croissante, itinéraires professionnels fractionnés ou aspirations variées des plus jeunes travailleurs. De plus, la mobilité entre les secteurs privé et public est encouragée : de fait, la condition d'ancienneté de 20 ans dans l'un ou l'autre des secteurs devient plus difficile à atteindre, pour des personnes qui n'ont toutefois pas manqué de mérite dans leur engagement professionnel. Ainsi des personnes qui ont un parcours professionnel de plus de 20 ans, mais inférieur à cette durée dans l'un et l'autre de ces secteurs ne pourraient prétendre à aucune des deux distinctions. Compte tenu de ces éléments et des évolutions des parcours salariés sur le marché du travail, il lui demande dans quelle mesure les conditions d'obtention de ces distinctions peuvent évoluer, de manière à davantage prendre en compte la situation des salariés, ayant eu une carrière à la fois dans le secteur public et privé.

Question 17605 — animaux

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un arrêté préfectoral accordé dans la 15e circonscription du Nord pour autoriser un élevage de 92 400 emplacements de poulets de chair et 856 places de porc à l'engrais. L'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit désormais la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. La bientraitance animale et leurs conditions d'élevage sont des composantes essentielles d'une agriculture durable. Il est difficile pour les citoyens, à l'heure des grands débats sur le thème de la transition écologique et après que le Gouvernement se soit engagé dans une loi pour une alimentation saine et durable, de voir qu'il soit toujours autorisé le développement de ce type élevage qu'on pourrait qualifier d'industriel. À ce titre elle l'interroge sur la possibilité d'étendre l'interdiction de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé pour un élevage de poulets de chair qui irait au-delà d'un chiffre raisonnable qui pourrait-être fixé par son ministère.

Question 17604 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité de recenser précisément le nombre de pupilles de la Nation afin que l'État puisse leur accorder une meilleure reconnaissance et étudier des possibilités d'indemnisation. En effet, aussi surprenant que cela puisse paraître, aucun recensement des pupilles de la Nation n'a encore été réalisé en France. Or connaître le nombre exact de pupilles de la Nation permettait non seulement leur pleine reconnaissance auprès des services de l'État mais également de pouvoir chiffrer les possibilités d'indemnisation qui pourraient leur être offertes. En effet, deux textes prévoient aujourd'hui des dispositifs d'indemnisation : le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Si ces dispositifs sont tout à fait nécessaires, ils s'avèrent qu'ils ont une portée restrictive et excluent un grand nombre d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la République dans le contexte de conflits, tels que la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale, la guerre d'Indochine ou encore celle d'Algérie. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les personnes concernées. C'est pourquoi il lui demande à ce qu'un recensement puisse être mené, notamment en lien avec les préfectures, en vue de réfléchir à une égalité de traitement entre tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation.

Question 17603 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des armées, chargée des anciens combattants, au sujet de la non reconnaissance par l'État des opérations menées au milieu des années 1960 sur l'actuel territoire de Djibouti, alors dénommé Côte française des Somalis puis Territoire français des Afars et Issas. Surveillance du « barrage » installé autour de la ville-capitale avec autorisation d'ouvrir le feu sur les individus tentant de le franchir, maintien de l'ordre, protection des ressortissants européens, application de couvre-feux relevaient des principales missions des forces de la 13e demi-brigade de la Légion étrangère qui y étaient affectées, lesquelles ont par ailleurs eu à intervenir dans le cadre des affrontements survenus les 25 et 26 août 1966 à l'occasion de la visite du général de Gaulle. À ce titre, il paraît possible de considérer que ces opérations constituaient des « actions de feu ou de combat » telles que définies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Leur inscription à la liste établie par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, dont l'annexe a été modifiée par arrêté du 12 décembre 2018, semblerait par conséquent cohérente. Il l'interroge sur la prise en compte de ce légitime souhait des anciens militaires concernés.

Question 17602 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la retraite du combattant. En effet, un militaire ou une personne civile qui a pris part à un conflit dans lequel la France est ou était engagée peut faire reconnaître son statut d'ancien combattant. La carte de combattant est un titre de reconnaissance de la Nation qui ouvre droit à certains avantages, comme par exemple le versement de la retraite du combattant. Ce droit à la retraite du combattant est ouvert à l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge de 60 ans sous certaines conditions. Également, la qualité de ressortissant de l'ONAC ouvre droit à l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour cela, il faut être âgé de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure ces deux dispositifs pourraient être étendus à toute personne titulaire de la carte d'ancien combattant en s'alignant sur l'âge légal de départ à la retraite, et cela sans conditions.

Question 17601 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Le conflit d'Afrique du Nord a été qualifié de « guerre » depuis la loi du 18 octobre 1999. Depuis, la loi de finances pour 2016 (article 132) accorde l'extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, plus précisément aux militaires d'active, appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, alors que les anciens combattants dont les droits ont été liquidés après octobre 1999 en étaient déjà bénéficiaires. Ainsi, et c'est une avancée très significative, pour chaque jour où ils ont pris part à ces actions de feu et de combat, entre 1952 et 1962, les anciens combattants peuvent prétendre à l'attribution de la campagne double. Plus récemment, l'octroi de la carte du combattant pour les militaires déployés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 est la concrétisation de l'engagement du Gouvernement en faveur du monde combattant. Toutefois, en ce qui concerne les autres conflits, la campagne double a été attribuée sur le temps passé dans les territoires concernés et non sur une action de feu, en application de la loi du 14 avril 1924. Les anciens combattants d'Afrique du Nord souhaiteraient que des réflexions et des mesures rapides soient envisagées, pour que la campagne double soit attribuée sur le temps passé sur le territoire du conflit. Cette différence est vécue comme une discrimination et une injustice par les anciens combattants d'Afrique du Nord. La demande porte donc sur le fait que les bonifications de campagne soient égalitaires entre combattants des différents conflits. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

Question 17600 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Le Gouvernement a accepté d'attribuer la carte de combattant et en conséquence la retraite d'ancien combattant qui est liée aux soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à constituer un dossier et à l'adresser aux offices nationaux d'anciens combattants. Toutefois, les délais d'instruction des dossiers semblent bien longs. En effet, alors que cette décision gouvernementale est effective depuis le 1er janvier 2019, de nombreux anciens combattants se plaignent de n'avoir reçu aucune réponse à leur demande. Aussi, il souhaite qu'elle lui précise les points suivants : quel est le nombre de demandes déposées ? Sous quel délai la carte d'ancien combattant sera effectivement attribuée aux bénéficiaires ainsi que la retraite y afférente ? Ces droits ainsi reconnus seront-ils attribués avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 ? Enfin, au regard des délais de traitement des dossiers, il souhaite savoir si les anciens combattants ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 pourront faire valoir leur droit à une demi-part fiscale si au moment de remplir leur déclaration d'impôts sur le revenu pour 2020 leur dossier n'a pas encore était traité et leur droit officiellement reconnu.

Question 17596 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2019

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant et les critères d'éligibilité des dotations jeunes agriculteurs. Avec 5 010 nouveaux installés bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) en 2018, les installations aidées ont encore progressé. En deux ans, elles enregistrent une augmentation de 19 %. Cette forte augmentation est en partie liée à la révision de la DJA notamment grâce à la quatrième modulation dédiée aux investissements. Cette aide directe est financée à 80 % par l'Union européenne (fonds FEADER) et à 20 % par l'État. Le dispositif d'accompagnement à l'installation, du point accueil installation au suivi post-installation en passant par le stage 21 heures, le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) et le plan d'entreprise (PE), a pleinement fait ses preuves. 99 % des jeunes qui suivent ce dispositif sont toujours en activité au terme de la cinquième année. Aucune autre profession ne peut se féliciter de ce résultat. Toutefois ce résultat repose en grande partie sur l'efficience et l'attractivité du dispositif et donc en partie de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Dans plusieurs régions, dont le Centre-Val de Loire, le nombre d'installations aidées va dépasser les prévisions du programme de développement rural (PDR) 2014-2020. Les ministres précédents, dans ce Gouvernement et les précédents, s'étaient engagés à ajuster les crédits pour assurer le maintien du niveau d'aide de l'État jusqu'à la fin du programme, en décembre 2020. Malheureusement, ces engagements ne semblent pas avoir eu d'échos dans tous les territoires, certaines administrations régionales ont engagé des démarches pour réviser à la baisse les montants de la DJA ou en réduire les bénéficiaires potentiels. 35 % des exploitants vont prendre leur retraite d'ici 2022. Sans repreneurs, ce sont des filières entières qui seront en difficulté et qui risquent de disparaître. Elle aimerait ainsi savoir si le renouvellement des générations en agriculture est toujours une priorité du Gouvernement. Si tel est le cas, elle l'interroge sur la position du ministère sur le maintien du montant et des critères d'éligibilité des dotations jeunes agriculteurs dans toutes les régions.

Question 16905 — retraites : régime général

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distinction des congés maladie des congés maternité par la CARSAT. En effet, dans le cas d'un arrêt pour congé maternité précédé d'un congé maladie, certaines femmes ne peuvent pas fournir les justificatifs de paiement des indemnités journalières maternité perçues par la CPAM à l'époque (justificatifs perdus). De son côté, la CPAM n'est pas en mesure de fournir des duplicatas ou une attestation. Sans ces justificatifs et alors même que ces congés maternité sont inscrits par l'employeur sur les fiches de salaire, la CARSAT ne distingue pas la période de maladie de la période de maternité et comptabilise alors des trimestres de congé maladie. Or les femmes pouvant prétendre à un départ en retraite anticipé pour carrière longue doivent comptabiliser au maximum 4 trimestres de congé maladie et accident du travail. Elles se voient donc dans l'obligation de prolonger leur durée de travail afin d'obtenir le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour prétendre à leur retraite. Aussi, il souhaiterait savoir quelle solution Mme la ministre pourrait apportée à ces femmes afin que les périodes de congé maternité et les périodes de congé maladie soient clairement différenciées, et que ainsi, ne soit prise en compte que la période réelle de congé maladie dans le décompte des services cotisés valables pour la retraite carrière longue.

Question 16904 — retraites : régime général

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de règlement des pensions de réversion. Le décret n° 2016-1175 prévoit l'instauration d'une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois, à compter du dépôt d'une demande complète. En effet, au décès de l'un des membres d'un couple marié, le survivant peut demander à bénéficier de la réversion de la pension de son conjoint défunt. Néanmoins, de nombreuses personnes, la majorité des bénéficiaires de ces pensions de réversion étant des femmes, se retrouvent en grande difficulté financière le temps que le paiement de cette réversion soit effectif. À l'heure de la numérisation des documents, il lui demande s'il serait possible d'envisager dans un premier temps le respect de ce délai de quatre mois, et éventuellement la réduction de ce dernier afin d'éviter des situations financières précaires.

Question 16903 — retraites : régime général

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Joël Giraud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 89-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif, il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour la retraite puisque les jeunes qui en bénéficiaient étaient considérés comme des stagiaires en formation professionnelle. Avec le recul, il s'avère que ce statut de formation professionnelle était plutôt abusif de par le peu d'heures d'apprentissage et la quasi absence d'encadrement. Les TUC avaient surtout pour objet d'essayer d'endiguer rapidement et à moindre coût la hausse du chômage d'alors. Aujourd'hui, ces jeunes sont en âge de prétendre à leur retraite et s'inquiètent de leur manque de trimestres validés dans le cadre de ces TUC et éprouvent une forme d'injustice alors qu'ils occupaient un véritable emploi en lieu et place d'une formation professionnelle. Il souhaiterait donc savoir si un geste est envisagé pour les personnes dans cette situation.

Question 16902 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une proposition visant à rendre obligatoire la délivrance mensuelle d'un bulletin de pension pour les retraités. Les retraités reçoivent un bulletin de pension lors du premier paiement de leur pension. Ensuite, ces bulletins ne sont pas envoyés mensuellement mais uniquement lors d'une modification du montant de la pension ou de la situation de l'individu. Toutefois, comme indiqué sur la plateforme retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/les-documents-de-retraite/le-bulletin-de-pension, « les variations de montant liées aux cotisations des mutuelles ne donnent pas lieu à l'envoi d'un nouveau bulletin de pension ». Alors que chaque actif reçoit un bulletin de salaire mensuel sur lequel figure systématiquement les montants brut et net de leur salaire ainsi que les montants des différentes contributions sociales, les retraités reçoivent leur bulletin de pension de façon irrégulière. Cette situation peut porter atteinte à la bonne compréhension de ces bulletins ainsi qu'à la bonne gestion financière de ces personnes. À un rythme régulier, il serait souhaitable que leur soit délivré un bulletin de pension, sur lequel figurerait l'ensemble des explications, voire des justifications liées aux éventuelles variations de montants. La délivrance régulière d'un bulletin de pension permettrait aux retraités de comprendre au mieux les potentielles évolutions de leur pension et permettrait également davantage de lisibilité pour contrôler au mieux leur situation financière. Il lui demande ainsi sa position sur cette présente proposition.

Question 16901 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Fabien Lainé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pension de retraite de la campagne double. En application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les appelés du contingents et les militaires d'active exposés à des situations de combat en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent désormais demander le bénéfice de la campagne double. Cette révision de pension avec prise en compte d'une campagne double ne peut intervenir que pour les anciens combattants, civils ou militaires, qui en font expressément la demande, cela induit des démarches administratives qui peuvent être difficiles à réaliser pour des personnes de cette génération. Il lui demande s'il est envisageable que la révision de pension soit réalisée de manière automatique pour tout combattant remplissant les conditions d'attribution de la campagne double.

Question 16900 — régime social des indépendants

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 définissant le Régime d'allocations viagères des gérants de tabac (RAVGDT) comme un régime additionnel privant ainsi des gérants de débits de tabac de l'intégralité de leur droit à la retraite. Cette qualification repose sur le fait que ce régime n'a pas été institué par la loi mais par simple décret alors les juridictions ont rappelé qu'il était institué par décret mais en application de la loi de finances pour 1963. Cette nouvelle définition, introduite à partir de 2018 du RAVGDT empêche la conversion des points acquis au titre de ce régime, en trimestres validés auprès de la caisse de sécurité sociale des indépendants, anciennement RSI. Jusqu'en 2018, les gérants de débits de tabac qui cotisaient aux deux caisses (RSI et RAVGDT) voyaient les points acquis au titre de RAVGDT convertis en trimestres validés par la caisse du RSI. Il faut rappeler que le RAVGDT est qualifié par la Cour de cassation de régime de base obligatoire, qu'il tire son fondement de la qualité de « préposé » de l'État du gérant de débit de tabac, ayant exercé « une fonction publique sous l'autorité administrative ». Depuis 2018, les points cotisés ne sont plus convertis en trimestres cotisés privant ainsi les gérants d'allocations retraites substantielles. Il existe donc pour les anciens gérants de débits de tabac une différence de traitement des droits à retraite qu'il faut corriger. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre afin de rétablir l'équité découlant d'une qualification infondée du RAVGDT issue de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2018.

Question 16894 — professions de santé

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les infirmiers libéraux dans le cadre de la réforme de la santé. En effet, ces professionnels de santé sont un élément essentiel de l'offre de soins dans les territoires. D'ailleurs, avec le vieillissement de la population, la pénurie de médecins généralistes et le développement préconisé de l'ambulatoire, leur rôle tend irrémédiablement à se renforcer, en particulier en milieu rural. Pourtant, ils ont véritablement l'impression d'être les laissés-pour-compte de la réforme en cours. Ils estiment que la nomenclature générale des actes professionnels mérite d'être révisée, en particulier la cotation des actes qui est devenue un véritable problème du quotidien. Par exemple, on peut s'étonner des cotations réservées à la tenue de trois soins différents effectués auprès d'un même patient : la cotation est dégressive à compter du second soin (prise en charge à 50 %) et à partir du troisième soin, la cotation disparaît, ne donnant lieu à aucun honoraire. Pire, en cas de soins de nursing auxquels s'ajoutent des soins divers (prise de sang, injection, pansement, distribution de médicaments), seuls sont retenus les honoraires liés à la toilette, alors même qu'en cas d'injection ou de prise de sang les infirmiers libéraux utilisent leur propre matériel et se voient imputer les frais de traitement des déchets. De plus, certains soins ne sont pas remboursables par l'assurance maladie : pose de bas ou de bandes de contention, instillation de collyres, prise de tension, aspiration par sonde nasale, distribution de médicaments (hors patients traités pour maladies psychiatriques) et ablation de sonde vésicale. Ce sont donc des soins quotidiens assurés gratuitement par les infirmiers libéraux. Concernant les soins de nursing , l'assurance maladie préfère retenir la durée du soin (plus ou moins de 30 minutes), plutôt que sa pénibilité dans sa définition des cotations. Or, à domicile, les infirmiers libéraux, seuls, ne disposent bien souvent pas de matériels adéquats (absence de lits médicalisés, de lève-malade) et ne sont donc pas rétribués à la hauteur de leurs tâches. Quant aux déplacements inhérents à leur métier, ceux-ci sont bien moins valorisés que ceux d'un médecin, ce qui est vécu comme une injustice par la profession : 2,50 euros contre 10 euros pour un praticien. En outre, aux problématiques liées aux conditions de travail s'ajoutent celles des droits à prestations en cas d'interruption de travail liée à un accident de travail, un arrêt maladie ou encore un congé maternité, dont les modalités ont, pour ce dernier cas, évolué pour les femmes médecins mais pas pour les autres professionnels libéraux. Aujourd'hui, en cas de maladie, la profession est soumise à 90 jours de délais de carence, obligeant les infirmiers libéraux à opter pour d'onéreuses assurances complémentaires qui, selon les garanties choisies, peuvent couvrir financièrement les premiers jours de maladies. Mais ces dernières excluent certaines pathologies comme la dépression ou les douleurs dorsales. Or, du fait de leur métier physique, il pourrait être compris que les infirmiers libéraux puissent avoir mal au dos. Concernant les droits à la retraite, les infirmiers libéraux peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à seulement 67 ans, chiffre qui ne semble pas prendre en compte la pénibilité de leur travail. C'est pourquoi, il demande si les revendications de la profession seront véritablement prises en compte dans la définition de la réforme de la santé.