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Question· Question écrite37774open
France · National Assembly
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institut national des invalides et des HIA. Comme Mme la ministre le sait, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier d'avantages comme la bonification comptabilisée dans la durée des services. Or les aides-soignants et infirmiers de la défense réputés en catégorie active sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant pas de la bonification d'ancienneté. Ils ne bénéficient pas non plus des avantages inhérents à la fonction publique hospitalière, à savoir le bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans, alors qu'ils occupent les mêmes postes et sont fonctionnaires d'État. L'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté est primordiale. Il est donc nécessaire de transposer ce qui se fait dans la fonction publique hospitalière, comme cela a toujours été le cas pour les autres réformes les concernant. De plus, comme le souligne la CFTC Défense, cette question des bonifications ne peut être dissociée des orientations générales du Gouvernement relatives à la retraite et à la prise en compte des facteurs de pénibilité. De ce fait, il souhaite que l'État prenne les mesures nécessaires afin de pallier l'injustice à laquelle font face ces personnels qui pour la plupart se rapprochent de leur fin de carrière.
Question· Question écrite37767answered
France · National Assembly
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime covid aux personnels des établissements privés non lucratifs. Cette crise sanitaire a démontré le nécessaire investissement de tous les professionnels de santé, et particulièrement de l'hôpital public. Mais dès le début de la crise, les établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif se sont mobilisés pour assurer l'accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés. La continuité de l'ensemble de ces services, mobilisant un grand nombre de professions, garantit la sécurité de tous. Ces missions, qui sont bien celles de l'intérêt général, portées par des organisations à but non lucratif, méritent d'être considérées avec toute la reconnaissance et la même attention portée qu'au secteur public. La revalorisation des médecins exerçant dans des établissements de santé privés à but non lucratif semble être une amorce de prise en compte de ce secteur, indispensable et incontournable pour la santé des Français. Aussi, pour favoriser une meilleure gestion des carrières des soignants dans ces établissements, il souhaiterait savoir quelles sont les perspectives de revalorisation salariale pour l'ensemble des professionnels de ce secteur.
Question· Question écrite37765open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des HIA. Les personnels soignants (aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des HIA) demandent l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. En effet, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense réputés en catégorie active sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant toujours pas de la bonification d'ancienneté alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient aujourd'hui ni des avantages appliqués aux catégories actives de la fonction publique d'État, ni de celles de la fonction publique hospitalière, à savoir le bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième), alors même qu'ils occupent les mêmes postes et sont fonctionnaires d'État. Cette absence de prise en compte de cette demande affecte le moral de ces personnels soignants qui demandent ni plus, ni moins que la transposition de ce qui se fait à la fonction publique hospitalière, comme cela a toujours été le cas pour les autres réformes les concernant. Ils ne souhaitent pas une réforme spécifique à leur encontre mais simplement réparer ce qu'ils ressentent comme une deuxième injustice après celle de leur mise en catégorie sédentaire de 2006 à 2015, découverte de façon fortuite. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réparer ce préjudice.
Question· Question écrite37763open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du statut des sages-femmes. En effet, quand bien même la profession de sage-femme est inscrite comme profession médicale en vertu du livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, les sages-femmes ne bénéficient en pratique que d'un statut médical spécifique limitant leur activité. Aussi, l'Ordre des sages-femmes demande qu'il soit permis à la profession de prolonger les arrêts de travail des femmes enceintes, de délivrer des ordonnances au partenaire des femmes qu'elles suivent, de renforcer la coordination entre les sages-femmes libérales et les hôpitaux dans le suivi de grossesses, de garantir la reconnaissance du statut médical de la profession dans les hôpitaux publics, de généraliser la présence des sages-femmes dans les ARS et dans les instances de gouvernance de la santé au niveau local et national. Ces mesures permettraient en outre une gestion optimale des compétences des sages-femmes, et de facto une amélioration de l'efficience du système de soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de revaloriser le statut des sages-femmes pour permettre une meilleure prise en charge de la santé des femmes.
Question· Question écrite37752answered
France · National Assembly
M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant si possible celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite37750open
France · National Assembly
Mme Maud Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge financière du personnel soignant n'étant pas répertorié par l'assurance maladie, exerçant dans les centres de vaccinations « covid-19 ». En effet, depuis le mois de mars 2020, le monde affronte une pandémie de covid-19, sans précédent. Grâce à des avancées scientifiques exceptionnelles, on était, en moins d'un an, en capacité de vacciner contre cette affliction. Pour mettre en œuvre la vaccination, de nombreux centres ont vu le jour sur l'ensemble du territoire. Les communes les accueillant ont un rôle prédominant dans leur bonne gestion, condition sine qua non à une vaccination de masse. Il faut rappeler que la crise sanitaire a lourdement impacté les finances des communes. Plus que jamais, elles ont besoin du soutien de l'État, pour assurer leurs missions. Alors qu'un arrêté datant du 6 février 2021 fixe un barème de prise en charge par l'assurance maladie du personnel n'étant pas répertorié par cette dernière, il subsiste un doute quant au remboursement des charges patronales qui accompagnent l'embauche de médecins dans cette catégorie, comme ces professionnels en retraite, par une commune. En considérant ces informations, elle s'interroge sur la prise en compte de ces charges par les barèmes établis par l'arrêté du 6 février 2021.
Question· Question écrite37714answered
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt du 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes à la session 2021 des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM). En effet, ce chiffre est en forte diminution comparé aux dix dernières années. L'arrêt du 17 mars prévoit l'ouverture de 195 postes contre 250 par exemple en 2019 et 2020, ou encore 280 en 2016, 2017 et 2018. Cette diminution du nombre de places offertes aux concours d'accès à l'ENM interroge dans le contexte de sous-effectifs et de surcharge de travail que connaissent actuellement les magistrats. L'union syndicale des magistrats alertait, dans un rapport publié en 2018, sur des conditions de travail dégradées et l'épuisement des magistrats confrontés à des charges de travail surhumaines. Bien que le nombre de place offertes au concours de l'ENM a commencé à augmenter à partir de 2011, les recrutements sont encore très nettement insuffisants pour pallier les départs à la retraite et combler les postes vacants. Face au phénomène de judiciarisation de la société et afin de réduire les délais de jugement, il apparaît urgent et nécessaire d'augmenter massivement le nombre de magistrats. Ainsi, il lui demande si dans le cadre de sa volonté de rétablir la confiance des citoyens en la justice du pays, le Gouvernement entend revenir sur la diminution de nombre de places offertes aux concours d'accès à l'ENM pour 2021 et permettre un recrutement supplémentaire de magistrats.
Question· Question écrite37712answered
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu de l'arrêté pris le 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes à la session 2021 des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature. Cet arrêté précise que le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2021 est fixé respectivement à 150 pour le premier concours, 35 pour le deuxième concours et 10 pour le troisième concours. Ces chiffres sont bien en deçà des chiffres de ces dernières années alors même que le Premier ministre annonçait, le 26 août 2020, la création de 550 postes supplémentaires dans le service public de la justice en 2021 et la création de 2 000 postes de greffiers et magistrats sous le quinquennat d'Emmanuel Macron. Cette annonce d'un total de 195 places au titre de l'année 2021 - quand au titre de l'année 2020, 192 places étaient ouvertes pour le seul premier concours - interpelle vivement alors même que le budget de la justice connaît une forte augmentation et que, par ailleurs, les objectifs du ministère veulent privilégier la justice de proximité et la réduction des délais dans le traitement des dossiers. Aussi, elle l'interroge sur cette réduction du nombre de places au concours alors que les juridictions du pays ont besoin de personnels qualifiés.
Question· Question écrite37698open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la modification du code civil suisse en janvier 2017 pour les travailleurs frontaliers actifs ou retraités, travaillant ou ayant travaillé en Suisse, dans le cas d'une procédure de divorce. En janvier 2017, la Suisse a voté, via l'article 63 de la LFDIP (loi fédérale sur le droit international privé), la compétence exclusive de la juridiction suisse sur les avoirs financiers détenus sur le territoire helvétique. Les deuxième et troisième piliers de retraite, correspondant aux montants épargnés par les travailleurs frontaliers via le régime suisse de retraite par capitalisation, sont donc soumis à la juridiction suisse. Ces avoirs, reconnus en Suisse comme des biens communs, sont soumis au partage lors du divorce en cas de régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts. Or la France considère ces avoirs comme des biens propres, si le deuxième pilier n'a pas été entamé. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi suisse en 2017 et en dépit des conclusions du jugement de divorce français, un travailleur frontalier est soumis exclusivement à la juridiction suisse et ne peut conserver ses deux piliers. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que la France entend prendre pour trouver un accord permettant de remédier à cette ingérence de la juridiction suisse sur la juridiction française.
Question· Question écrite37655open
France · National Assembly
Mme Nicole Trisse alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de grande précarité que vivent les salariés du secteur de l'évènementiel en restauration, notamment les maîtres d'hôtel, cuisiniers, régisseurs de salle de réception et chauffeurs-livreurs. En effet, depuis la fin du statut de l'intermittent de l'évènementiel intervenu en 2014, ces salariés, au nombre de 20 000 en France, sont souvent embauchés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) et exercent toute l'année sur différents évènements (dîners officiels, cocktails, salons et évènements sportifs). Du fait de la crise sanitaire, ce secteur d'activité est à l'arrêt depuis mars 2020 et sera probablement l'un des derniers à reprendre. Ces professionnels, privés de revenus depuis cette date, vivent d'allocations chômage ou le cas échéant d'une aide minimum de 900 euros, difficilement perçue par leurs bénéficiaires. Outre le fait qu'ils ne peuvent plus cotiser pour leur assurance chômage et leur retraite, certains d'entre eux vont prochainement arriver en fin de droits. Ainsi, leur situation déjà précaire risque de devenir très difficile alors que l'horizon d'une reprise demeure incertain. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de soutien exceptionnel, notamment une année blanche sur le modèle des intermittents du spectacle, auprès des professionnels de ce secteur d'activité.
Question· Question écrite37654open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les fonds labellisés Relance. La première réunion du comité de suivi de ce label a eu lieu le 2 mars 2021, permettant d'établir un premier bilan : 147 fonds ont été labellisés au 1er mars, pour un encours actuel de 13 milliards d'euros. Une majorité de ces fonds (55) sont accessibles aux épargnants par l'assurance-vie, les plans d'épargne en actions ou la souscription en direct. Ils sont massivement investis dans les fonds propres des entreprises françaises, notamment des PME et ETI. Ces fonds permettent d'apporter des ressources nouvelles aux entreprises françaises et certains d'entre eux sont très régionalisés. Aussi, elle lui demande de lui communiquer la liste des 147 fonds labellisés par le comité de suivi et de lui préciser ceux qui auraient fléchés des ressources ou financements pour le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Question· Question écrite37616open
France · National Assembly
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires-bailleurs du fait des suites de la crise sanitaire de covid-19. En effet, en raison de l'épidémie de coronavirus, les impayés de loyers ont fortement augmenté. En octobre 2020, les agences départementales pour l'information sur le logement ont reçu 15 % d'appels à l'aide en plus. Si le Gouvernement a mis des dispositifs d'aide exceptionnels aux locataires, la situation des propriétaires-bailleurs est de plus en plus difficile face aux impayés, tout particulièrement ceux dont les loyers constituent l'essentiel de leurs revenus pour vivre à la retraite. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les propriétaires-bailleurs à faire face aux impayés qu'ils subissent des suites de la crise de coronavirus que l'on connaît depuis maintenant un an.
Question· Question écrite37588answered
France · National Assembly
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture annoncée en janvier 2021 d'au moins 14 caisses sur les 37 caisses de tri. En 40 ans, le nombre de caisses est ainsi passé de 210 à seulement 23. Ce plan de restructuration au sein de la banque centrale est inquiétant à plusieurs titres. La première question à poser est celle des emplois mis en danger par ces fermetures de caisse. Le gouverneur a d'ores et déjà admis la suppression de 134 postes à laquelle pourraient s'ajouter 600 suppressions d'emploi d'ici 2024 selon l'intersyndicale. S'il a été annoncé que les agents concernés devraient garder leur emploi au sein de la Banque de France, aucune garantie n'a pour autant été donnée. Les mobilités contraintes inquiètent tout particulièrement les syndicats, d'autant plus dans ce climat d'incertitude anxiogène persistant depuis des années concernant la pérennité des postes au sein de la Banque de France. La seconde crainte que souhaite partager M. le député concerne les conséquences de ces fermetures de caisses sur les transports de fonds. Les trajets des fourgons vont à la fois devoir couvrir de plus grandes distances et transporter des montants plus importants, ce qui fait craindre une multiplication du nombre d'attaques. À cette inquiétude se joint celle de l'avancée d'un processus de privatisation de l'entretien de la monnaie via les transporteurs de fonds privés, auxquels une place de plus en plus importante est donnée. La Banque de France va notamment mettre en place des « stocks auxiliaires de billets » (SAB), c'est-à-dire qu'une part des stocks de billets sera localisée chez ces transporteurs privés et non plus directement au sein de la Banque centrale, ce à quoi s'ajoute l'augmentation de la part de tri de la monnaie confiée aux transporteurs de fonds privés. M. le député interroge donc M. le ministre sur ce nouveau pas vers la privatisation des missions de la Banque de France et sur tous les risques que ce processus fait peser en termes de sécurité et de souveraineté. Il l'interroge également sur l'affaiblissement et la fragilisation du réseau fiduciaire de la Banque de France via ces fermetures de caisses ainsi que sur les emplois qui y sont liés et ainsi mis en danger.
Question· Question écrite37561answered
France · National Assembly
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'organisation de la politique vaccinale en France depuis le début de l'année 2021. De nombreuses collectivités locales ont, dès le début janvier 2021, fait appel aux infirmières bénévoles pour participer à cette campagne. Les calendriers de présence ont ainsi été mis en ligne pour les différents centres de vaccination. Or ces bénévoles, souvent en retraite, qui s'étaient inscrites dans un esprit de solidarité avec leurs collègues en activité surchargées, ont constaté, dans bien des cas, que très peu de créneaux leur ont été proposés. De fait, les infirmières libérales et hospitalières semblent avoir pris des vacations en nombre. Cette situation se confirme pour le mois de mars 2021, où, dans de nombreux centres, peu de créneaux restent disponibles pour les bénévoles. Ce constat interpelle, dans la mesure où les vacations des professionnels en activité sont rémunérées et qu'elles coûtent donc au système de santé. À l'heure où la pression hospitalière reste élevée et que tous les personnels de santé demeurent sur le pont, il est étonnant que l'on ne profite pas davantage du bénévolat dans la campagne vaccinale pour faire face à cette situation. Ce dernier, symbole de l'unité nationale dans la lutte contre la pandémie, ressort indéniablement malmené par ce manque d'ouverture. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement s'agissant de l'association des personnels de santé bénévoles dans ce combat contre la covid-19.
Question· Question écrite37552open
France · National Assembly
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels à la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (CNRACL). Depuis la loi la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, la CNRACL perçoit une surcotisation sur la prime de feu versée aux sapeurs pompiers à hauteur de 1,8 %, sans compter la contribution supplémentaire employeur de 3,6 %. Ce mécanisme avait vocation à s'éteindre en 2003, une fois la transition achevée. Toutefois, l'intégration de la prime de feu dans la retraite des sapeurs-pompiers étant désormais effective, le maintien de cette surcotisation limite la revalorisation de leurs salaires. Le 27 août 2020, à la suite à la rencontre avec les syndicats de sapeurs-pompiers, M. le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, s'est engagé à mettre fin à la surcotisation perçue par la CNRACL. Les syndicats et départements réclament cette suppression afin de financer, en partie, la revalorisation de la prime du feu. Une revalorisation promise en janvier 2020 par le ministère de l'intérieur et décrétée l'été 2020. Pourtant, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ne sont pas allés au bout de cet engagement. Les députés ont voté la suppression de la part employeur dont s'acquittent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) mais pas la suppression de la part salariale de la surcotisation perçue par la CNRACL. La suppression totale de cette surcotisation aurait permis d'augmenter concrètement le pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels par le reversement en salaire net d'une moyenne de 55 euros par agent chaque mois. Cette revalorisation salariale qui n'aurait en rien alourdi le budget des départements s'inscrit à hauteur des risques pris par les sapeurs-pompiers au quotidien pour assurer la sécurité des français. Elle souhaiterait prendre connaissance des arguments qui ont conduit le Gouvernement à refuser la suppression totale de la surcotisation sur la prime de feu des sapeurs- pompiers professionnels.
Question· Question écrite37551open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication des décrets suite à l'adoption, en juillet 2020, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à 85 % du SMIC. Cette proposition de loi, très attendue par la profession, vise à relever le minimum de pension de 75 % à 85 % du SMIC, c'est-à-dire de 904 euros à 1 025 euros, pour les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète. Cette mesure, qui bénéficiera à près de 200 000 pensionnés actuels, représente donc une revalorisation moyenne de 120 euros mensuels au plus tard à partir du 1er janvier 2022. En juin 2020, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), en charge des versements des prestations de retraite, a indiqué être prête pour mettre en œuvre cette mesure. Aussi, il semble qu'il n'y ait pas de blocage technique quant à la parution des décrets. Alors que la retraite moyenne d'un non-salarié agricole, tous bénéficiaires confondus, s'élève aujourd'hui à 766 euros par mois, soit un niveau inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA -, il apparaît nécessaire et même urgent d'apporter une réponse sociale et équitable dans les plus brefs délais à celles et ceux qui ont passé leur vie à travailler pour nourrir les Français. Elle l'interroge donc quant à la date de publication des décrets, afin d'apporter la juste reconnaissance à la profession et répondre au plus vite aux difficultés rencontrées par les retraités agricoles.
Question· Question écrite37550open
France · National Assembly
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. En vigueur entre 1984 et 1990, 350 000 personnes ont pu bénéficier de ce type de contrats avant qu'ils ne soient substitués par les contrats dits « emploi solidarité » en 1990. Le statut de stagiaire conféré par la formation professionnelle n'a pas permis à ces personnes d'intégrer ces périodes d'activité lors du calcul de leur cotisation à la retraite. Par conséquent, ces personnes se sentent légitimement lésées, leur départ à la retraite étant bien souvent repoussé de plusieurs années par rapport à la durée de leur activité. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des solutions compensatoires à la non-prise en compte de ces périodes d'activité dans le calcul de la retraite des intéressés.
Question· Question écrite37549open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, au sujet de la cotisation retraite des restaurateurs et de l'ensemble des secteurs impactés par la crise sanitaire de la covid-19. Afin de pouvoir financer la retraite des citoyens, chaque mois, une cotisation est prélevée sur la rémunération des travailleurs. Le montant de cotisation est proportionnellement indexé à la rémunération, et ce fonctionnement pose aujourd'hui des problèmes. En effet, un certain nombre de travailleurs des secteurs dits « non essentiels » (restaurants, bars, discothèques...) ont, pendant une partie de l'année ou pendant une année complète, bénéficié de rémunérations incomplètes ou très faibles. Cela aura un impact considérable sur la retraite de ces travailleurs non essentiels, si les pouvoirs publics ne prennent pas dès à présent des mesures compensatoires. Plusieurs solutions s'offrent alors au Gouvernement. Il pourrait, pour les années 2020 et 2021, annuler l'indexation du salaire sur le montant réel des cotisations, permettant de mettre sur un pied d'égalité les travailleurs essentiels et les travailleurs non essentiels. L'autre solution serait d'offrir une année complète de retraite aux travailleurs les plus impactés par la crise sanitaire. Dès lors, il appelle à la bienveillance des pouvoirs publics afin que les travailleurs puissent bénéficier d'une retraite convenable et compensée pour les périodes de crise sanitaire.
Question· Question écrite37545answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords issus du Ségur de la santé. Le Gouvernement a décidé l'année dernière une augmentation de 183 euros nets par mois pour les personnels des hôpitaux publics par le biais d'un complément de traitement indiciaire. Suite à la mission confiée à Michel Laforcade, une revalorisation des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé, qui accompagnent le plus souvent des personnes handicapées ou en perte d'autonomie, a également été accordée, à compter du 1er juin 2021. En déplacement dans la Nièvre au début du mois de mars 2021, le Premier ministre a annoncé que les médecins exerçant dans des établissements et services de santé privés à but non lucratif bénéficieront aussi d'une revalorisation. Dès lors, le personnel non médical exerçant dans les mêmes établissements, en particulier les agents œuvrant dans le domaine médico-social, apparaissent comme les « oubliés » du Ségur de la santé. Par cette décision, le Gouvernement fait fi de l'organisation sanitaire et médico-sociale du pays, qui repose sur une partition entre public et privé. Il crée une situation inique, profondément injuste pour les personnels qui ont été en première ligne pour la protection des plus fragiles au printemps 2020, lors du choc du premier confinement, et qui continuent aujourd'hui à prendre une part active à la résolution de la crise sanitaire. Dès lors, il lui demande s'il va reconsidérer la situation dans le double objectif de reconnaître les mérites du personnel médico-social et de maintenir une certaine attractivité des métiers.
Question· Question écrite37544answered
France · National Assembly
M. Guy Teissier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impératif de traitement égalitaire qui doit être mis en place entre les secteurs public et solidaire dans le cadre du Ségur de la santé. Les inquiétudes exprimées par les établissements hospitaliers et d'aide à la personne, comme les foyers d'accueil médicalisés pour adultes handicapés ou les établissements d'hébergements pour personnes âgées en perte d'autonomie, sont aujourd'hui très fortes. Ils font malheureusement partie des grands oubliés du Ségur de la santé. Pourtant, la « mission Laforcade » lancée par le Premier ministre sur les « oubliés du Ségur », écartés des premières négociations, avait suscité beaucoup d'espoir, mais en vain. En effet, à la suite des échanges initiés dans ce cadre, l'accord majoritaire obtenu le 11 février 2021 fait part d'une revalorisation de 183 euros net par mois pour les seuls professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public. De ce fait, sont ainsi exclus les acteurs et structures du privé non lucratif, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social et emploient 840 000 salariés, et ce alors même que l'ensemble des organisations syndicales et d'employeurs soutiennent unanimement une revalorisation pour tous les professionnels et dans le même calendrier. Qui plus est, la revalorisation sectorielle entraînera des ruptures entre collègues travaillant dans les mêmes établissements mais exerçant au sein de structures différentes, ce qui compliquera considérablement la tâche des directions. En effet, « dans la même association, pour le même métier, le salaire n'est plus le même », explique la FEHAP notamment. Alors que les difficultés de recrutement dans ces professions sont importantes, le message envoyé par le Gouvernement ne va pas dans le bon sens. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes de la profession, acteurs du privé non lucratif comme professionnels du public, afin de ne pas occasionner de fracture profonde au sein de ce secteur essentiel. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'améliorer l'attractivité des professions sociales et médico-sociales des secteurs solidaires.
Question· Question écrite37539open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande des sages-femmes tendant à obtenir la reconnaissance de deux statuts, celui de praticien hospitalier et celui de sage-femme référente. Alors que les compétences exercées par les sages-femmes en termes de gynécologie ne cessent d'augmenter et de se diversifier, que ces professionnels de santé sont totalement autonomes dans le suivi d'une femme de la puberté à la ménopause et peuvent réaliser une orientation directe de leurs patientes vers d'autres professionnels de santé, elles ne disposent ni du statut de praticien hospitalier et ni de celui de sage-femme référente. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend accorder à ces deux demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sages-femmes.
Question· Question écrite37536answered
France · National Assembly
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire équité des revalorisations salariales des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire. Contacté par l'Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux d'Occitanie (URIOPSS), il constate que les personnels d'établissements sociaux et médico-sociaux ont majoritairement été oubliés du Ségur de la santé alors que les salaires des personnels d'établissements hospitaliers et d'Ehpad, publics et privés, ont été revalorisés. Pourtant, en pleine crise sanitaire, ils ont aussi activement contribué à la prise en charge des patients dans les établissements de santé et à la continuité de l'accompagnement des publics vulnérables parmi lesquels les personnes âgées, celles en situation de handicap ou encore les enfants confiés à l'aide sociale. Cette différence de traitement entre acteurs de la santé est injuste, dévalorise certains métiers d'accompagnement des personnes fragiles, les rend moins attractifs et pénalise des structures qui manquent déjà de moyens. Ainsi, comme le préconise l'URIOPSS d'Occitanie, M. le député demande au Gouvernement d'étendre à l'ensemble des professionnels des structures médico-sociales et sociales non lucratives les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé au même titre que pour les professionnels du public. Il attire son attention sur l'exigence de récompenser le travail, le courage et l'exemplarité de ces personnels, en particulier durant la crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite37533open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance attendue par les sages-femmes. La clôture de la Ségur de la santé a laissé un goût amer dans la bouche de cette profession, dont les conclusions de la Ségur face à la covid-19 ont catalysé le sentiment d'exclusion. Après de nombreuses dénonciations de discriminations, notamment en raison d'un « passif historique » et d'un effectif minoritaire dans le corps médical (23 000 représentants), ces discriminations n'ont plus lieu d'être. Le métier accueille de plus en plus de représentants hommes ; la profession exige désormais une formation qui s'est vue allongée avec la reconnaissance d'un master propre à cette filière, intégrée à la réforme LMD en normes avec les standards européens ; l'élargissement des compétences qui en résulte a permis un suivi des patients femmes, de l'adolescence à la ménopause, faisant des sages-femmes les acteurs de la santé des femmes de première envergure. Aussi bien en termes de contraceptions que d'IVG par voie médicamenteuse, sans rappeler leur rôle essentiel dans l'accompagnement à la grossesse et à l'accouchement, les professionnels sages-femmes ont observé leurs prérogatives dans la santé dépasser le cadre de la maïeutique au gré des besoins sociétaux, que certains ont décidé de satisfaire en adjoignant à ce cercle d'acquis des diplômes supplémentaires. Ces formations complémentaires, souvent longues, donnent un aperçu indiscutable de la richesse et de la diversification des responsabilités et compétences de ces professionnels. Malgré la lente autonomisation et la confiance plénière des médecins avec qui ils collaborent, les sages-femmes n'ont obtenu aucune reconnaissance, au profit même d'une méconnaissance de leur statut réel. En effet, alors que les services d'urgence générale ont bénéficié d'une prime de risque à hauteur de 100 euros nets mensuels, visant à soutenir et mieux reconnaître leur exposition aux risques, les urgences gynécologiques et obstréticales, malgré cette inscription sur les devantures des établissements français, ont délaissé un pan entier des professionnels de santé, dont les sages-femmes. Néanmoins, les sages-femmes ne sont pas moins exposé à ces risques liés à la pandémie, car l'obstétrique ne se déprogramme pas. Ils ont organisé en fonctionsdes nouvelles exigences leurs habitudes, comme la création d'un nouveau service dédié au covid. Il faut même insister sur l'exposition au risque, d'abord inhérent à la transmission entre soignant et patient, fort étant donné l'accueil d'urgence réelle de jour comme de nuit, en semaine comme le week-end, qui s'étend à des risques propres à des circonstances particulières, comme le contact permanent avec les liquides biologiques. Et cet effort est valorisé de 1,07 euro brut horaire, ce qui offre seulement 9,63 euros durant les gardes d'heures de nuits. Il est donc compréhensible que les sages-femmes se sentent d'autant plus abandonnés lorsqu'ils ne retrouvent aucune valorisation dans les directives de Ségur, lorsque M. le ministre annonce publiquement une prime de 183 euros nets mensuels, au même titre que les secrétaires médicaux, moins que leurs collègues paramédicaux, et lorsqu'on lit « Filières de rééducation et médicotechnique » pour décrire une profession qui porte avant tout sur l'urgence. Ce décalage entre les réalités et les positions du Ségur tend, comme déjà énoncé plus tôt, à dévoiler, plus qu'une absence de reconnaissance, une certaine méconnaissance et un traitement disproportionnée, au détriment de la filière des sages-femmes. En continuité avec les attentes que les sages-femmes de Douai lui ont collectivement rapportées, il lui demande une réelle reconnaissance du caractère médical de ce métier ainsi que la liberté de pratiquer qui en découle, une meilleure sécurité des patients en accroissant le nombre d'effectifs, et une réévaluation des grilles et la revalorisation de leur profession.
Question· Question écrite37508open
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation spécifique des personnes en situation d'invalidité dans le calcul du montant de leur retraite. Le calcul du montant de retraite, dans le système actuel, se fait de la même manière pour les personnes valides que pour les personnes invalides. Les 25 meilleures années de salaire sont retenues. Les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité sont lésées par ce mode de calcul. En effet, leur situation d'invalidité les conduit, dans la plupart des cas, à mettre fin prématurément à leur carrière. De ce fait, les 25 meilleures années correspondent souvent à leur début de carrière, aux périodes de premiers emplois, à des rémunérations au SMIC ou à des contrats à temps partiel. S'ajoutent les absences de salaires liés à la maladie. Le montant de retraite, calculé sur ce principe, défavorise les personnes invalides. En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions envisagées pour améliorer cette situation.
Question· Question écrite37503open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les critères d'attribution de la prime d'activité. La prime d'activité est une prestation ayant pour objectif d'augmenter les revenus des actifs aux ressources modestes. Conformément à l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, le versement de cette prime prend en compte les ressources de l'ensemble du foyer, notamment les revenus de remplacement des revenus professionnels, telle que la pension d'invalidité du conjoint d'un salarié qui en fait la demande, de même que les prestations et aides sociales, telle que l'allocation adulte handicapé (AAH) que peut percevoir le conjoint en situation de handicap d'un bénéficiaire de la prime. Toutefois, le calcul des droits à la prime d'activité diffère selon la nature des ressources perçues par un conjoint handicapé. Ainsi, en raison de l'application d'abattement pour l'AAH dont ne bénéficie pas la pension d'invalidité lors de la déclaration de ressources, un salarié modeste peut alors se voir refuser l'attribution de la prime d'activité en raison du dépassement du plafond de ressources, alors que le plafond de ressources n'aurait pas été dépassé si les mêmes conditions d'abattement s'appliquaient à la pension d'invalidité. Aussi, ce mode de calcul semblant constituer une différence de traitement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères du calcul d'attribution de la prime, indifféremment de la nature des ressources perçues par une personne en situation de handicap.
Question· Question écrite37480answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la taxe foncière par les propriétaires de locaux à usage commercial inoccupés. En milieu rural ou plus urbain, de plus en plus d'immeubles à usage commercial se retrouvent inexploités. Ces propriétaires, ayant acquis l'immeuble dans lequel ils exploitaient leur commerce, ne trouvent pas de repreneur au moment de faire valoir leurs droits à la retraite. Ce constat est d'autant plus fort actuellement avec la crise sanitaire que l'on vit. Ainsi, malgré leurs démarches visant à pourvoir leur local à la location ou à la vente, ils se retrouvent bien souvent propriétaires d'un immeuble à usage commercial inexploité, et cette situation entraîne pour les intéressés de grandes difficultés. Non seulement ils ne tirent aucun profit ou ne perçoivent plus de loyer, mais surtout ils restent redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, conformément à l'article 1389 I du CGI, ces contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est alors subordonné aux conditions cumulatives suivantes : la vacance ou l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ; elle doit avoir une durée minimale de trois mois et elle doit concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée. Le dégrèvement prévu, en cas d'inexploitation d'immeuble à usage industriel et commercial, est expressément subordonné à la condition que l'immeuble soit habituellement utilisé par le contribuable lui-même, ce qui n'est que très rarement le cas. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une exonération de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants, faute de repreneur, pourrait être envisagée, ou à tout le moins un assouplissement des conditions de dégrèvement.
Question· Question écrite37467open
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Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités d'usage du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du bénévolat. Un grand nombre de Français, tout à leur honneur, font le choix de s'impliquer de près dans une activité bénévole, souvent à travers le cadre associatif. Une part importante de ces bénévoles sont par ailleurs salariés et accumulent ainsi des crédits sur leur compte personnel de formation, afin de pouvoir approfondir leur expertise dans des domaines variés du monde professionnel. Le bénévolat n'est pas simplement un passe-temps, un loisir : il s'agit d'un engagement citoyen, d'autant plus fondé sur l'implication personnelle qu'il est par définition réalisé à titre gratuit. Il semble donc cohérent d'interroger le critère selon lequel les crédits du CPF ont vocation à être utilisés dans le cadre d'un emploi rémunéré ou encore d'une reprise d'activité salariée à plein temps. Dans le cas plus précis du bénévolat des personnes retraitées, il est en effet impossible à l'heure actuelle de mettre à profit son CPF au profit d'un engagement associatif bénévole. Ainsi, un jeune retraité de moins de 65 ans bénéficie toujours de son CPF mais sous réserve de reprendre un emploi : ce jeune retraité ne peut donc pas en bénéficier pour se consacrer à un engagement bénévole à temps plein une fois retraité. Or le secteur associatif est aujourd'hui au cœur de nombreuses sphères de vie en France, à commencer par la sphère du handicap et médico-sociale, où ces volontaires ne comptent pas leurs heures pour accompagner les personnes prises en charge. Il s'agit par ailleurs d'un risque de perte de l'ensemble des crédits CPF restants pour ces jeunes retraités volontaires pour développer leurs compétences à des fins de bénévolat mais qui souhaiteraient exercer par ailleurs leurs droits à la retraite définitive : la situation est aujourd'hui perdante pour toutes les parties concernées. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'un aménagement du compte personnel de formation afin de rendre possible le financement de formations en rapport avec un engagement citoyen ou associatif, notamment pour les seniors ayant déjà pris leur retraite.
Question· Question écrite37464open
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Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la décision du Conseil d'État n° 412684 du 9 novembre 2018 (commune de Perreux-sur-Marne) qui ne permet plus aux collectivités territoriales de récupérer les sommes versées au titre du demi-traitement accordé aux fonctionnaires en attente d'une mise à la retraite pour invalidité à l'expiration de leurs droits statutaires à congé maladie. Jusqu'alors, les collectivités employeurs maintenaient ce demi-traitement pour éviter au fonctionnaire d'être sans ressources à l'issue de ses droits jusqu'à la notification de mise à la retraite, et pouvaient dans le contexte budgétaire difficile qui est le leur se voir restituer les sommes une fois sa pension versée au retraité, ladite pension couvrant rétroactivement la période concernée par le demi-traitement. Au vu de la perte brute que représenterait dès lors le maintien du demi-traitement, il est à craindre que les communes soient beaucoup moins enclines à apporter cette aide aux agents concernés, ce qui pénaliserait ces derniers en les laissant sans ressources jusqu'à la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Au vu des délais très longs de notification par les caisses de retraite, il semble absolument nécessaire que la rétroactivité du versement des pensions ne soit pas remise en cause, car elle conduirait à une pénalisation soit de l'agent, soit de la collectivité. Mme la députée suggère, afin de permettre le remboursement aux communes tout en préservant l'agent, que les sommes liées au demi-traitement soient restituées à la commune directement par la CNRACL au moment du versement rétroactif de la pension de retraite à l'agent, de façon à lui éviter d'effectuer ce remboursement lui-même. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique.
Question· Question écrite37458open
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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les salariés oubliés de l'usine Seveso de Mazingarbe. Le 9 mars 2021, la deuxième réunion prévue dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'usine Maxam de Mazingarbe a été annulée faute d'engagement de l'actionnaire. Contrairement à ses obligations légales, le groupe espagnol Maxam corp se désengage totalement de la procédure. Les salariés ont par ailleurs découvert que les polices d'assurance environnementale et dommage industriel arrivent à échéance dès la fin mars 2021. En l'état actuel, rien n'indique que ces polices d'assurance seront renouvelées par le propriétaire du site. Face à un tel manquement à son obligation de sécurité, le groupe Maxam corp met les salariés et les riverains du site en danger. Malgré l'arrêt de l'activité, des quantités importantes d'ammoniac (gaz toxique dangereux pour l'homme, voire mortel) restent stockées dans une cuve particulièrement dangereuse. Les salariés continuent à assurer la sécurisation du site sans aucune contrepartie de Maxam corp (groupe espagnol) et Rhone capital (fond de pension américain actionnaire majoritaire) alors qu'ils jouent la politique de la « chaise vide ». Malgré ses nombreuses relances, l'État reste honteusement absent depuis l'arrêt de l'activité en juin 2020. Depuis des mois, le Gouvernement n'a pas pris la mesure de cette situation gravissime tant sur le plan social que pour les risques environnementaux qui menacent tout un territoire. Lors des questions au Gouvernement du 8 décembre 2020, alors que M. le député l'interrogeait sur les mesures qu'il comptait prendre pour sauver le site, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, lui assurait que tout allait être mis en œuvre pour assurer la préservation du site et des 75 emplois, y compris la mobilisation des 35 milliards d'euros du plan de relance. Depuis, rien n'a été fait. Les salariés sont oubliés, livrés à eux-mêmes et assurent, sans aucune compensation des dirigeants de fait, la sécurité d'un site Seveso qui, sans leur dévouement, mettrait en danger l'ensemble des habitants de l'agglomération. Il est urgent que le Gouvernement prenne enfin ses responsabilités et mobilise tous les leviers pour garantir la sécurité du site, un reclassement et une indemnisation la plus élevée possible à tous les salariés.
Question· Question écrite37409open
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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le niveau de retraites des élus locaux et plus particulièrement sur les dispositions susceptibles de permettre une bonification de leur cotisation retraite au titre de l'implication citoyenne et politique des élus afin que, notamment, les élus salariés ne soient pas pénalisés au terme de leur carrière. Le mandat d'élu local implique un engagement et un investissement personnels particulièrement importants au détriment bien souvent de leur vie familiale et professionnelle. Malgré ce constat, les retraites des élus locaux, des communes de petite taille en particulier, sont loin d'être à la hauteur de cette implication. Bien que le mandat local ne constitue pas une activité professionnelle et ne donne pas lieu au paiement d'un salaire, l'acquisition de droits à pension par les élus locaux au titre de ce mandat a fait l'objet d'une extension progressive au cours des dernières années. La loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) a créé le premier dispositif de retraite applicable à l'ensemble des élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction. Ils bénéficient des prestations de ce régime de retraite complémentaire dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de la fonction publique, selon un système par points. De plus, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié l'ensemble des élus locaux au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, les élus dont le montant total brut mensuel des indemnités de fonction est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 714 euros mensuels en 2020) ou qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat voient leurs indemnités de fonction soumises à cotisations et, à ce titre, acquièrent des droits à pension au titre du régime général, dans les mêmes conditions que les autres affiliés. Par ailleurs, l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est susceptible d'avoir un effet favorable sur la retraite des élus puisque cet article a revalorisé le montant des indemnités de fonctions versées aux maires et aux adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Les droits à retraite constitués par les élus de ces communes pourront ainsi augmenter parallèlement à la revalorisation de leur indemnité, qui en constitue l'assiette. Outre ces régimes obligatoires, les élus locaux bénéficient, à titre facultatif, de la possibilité de se constituer une retraite par rente. Ce dispositif, dérogatoire, a pour principal avantage de permettre aux élus d'acquérir des droits à retraite, au financement desquels leur collectivité a l'obligation de contribuer pour moitié. Il a d'ailleurs été spécifiquement conçu afin de pallier les pertes de revenu résultant de l'engagement des élus. Néanmoins, pour un certain nombre d'élus locaux salariés, ces dispositions ne permettent pas de compenser les pertes de revenus occasionnées par l'exercice du mandat de maire concilié avec une activité professionnelle plus que réduite. Le mandat de maire, s'il n'est pas le plus aisé à accomplir, est sous bien des aspects le plus beau à exercer. Piliers de l'harmonie sociale, du bon fonctionnement de la commune, de son développement et de son attractivité, les maires de France sont, au quotidien, le visage et la voix de la République. La reconnaissance et la valorisation de leur engagement devrait être un devoir pour ces représentants d'une société française citoyenne, solidaire et engagée. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position quant à la possible instauration d'une bonification de leur cotisation retraite, par exemple sous la forme de l'attribution de trimestres supplémentaires au titre d'un mandat d'engagement.
Question· Question écrite37354open
France · National Assembly
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des conjoints et ex-conjoints d'anciens harkis décédés concernant l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi de finances 2016 à leur bénéfice. Cet article a fixé des délais très courts pour effectuer la demande d'allocation : un an à compter du décès du titulaire direct de l'allocation de reconnaissance et avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. Du fait de ces forclusions, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerres (ONACVG) a rejeté près d'une centaine de dossiers. Concernant les dossiers recevables, l'ONACVG a versé des allocations au prorata du temps restant à courir jusqu'au 31 décembre 2016 alors même que le montant de l'allocation est dû pour l'année. De plus, cette allocation a introduit dans un dispositif déjà complexe une discrimination entre bénéficiaires, puisque certaines veuves, dont les époux avaient choisi la perception d'un capital de 30 000 euros, touchent la nouvelle allocation viagère, d'un montant mensuel parfois supérieur à celui des veuves dont les maris sont décédés avant la création de l'allocation viagère. Enfin, cette allocation viagère, comme l'allocation de reconnaissance, est indexée sur le taux d'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), soit une augmentation de 1 % à compter du 1er octobre 2019, alors que les rentes viagères attribuées aux victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale font l'objet d'une revalorisation annuelle de 2,5 % fixée par voie réglementaire, ce qui renforce le sentiment d'injustice de ces familles. Au vu du sacrifice consenti par les harkis et leur famille pour la République française, il l'interroge sur la possibilité d'une régularisation rétroactive des dossiers litigieux, y compris ceux déposés après le 31 décembre 2016.
Question· Question écrite37353open
France · National Assembly
M. Gérard Cherpion interroge Mme la ministre des armées sur la nécessaire revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité prenant en compte l'inflation. Le 6 août 2019, une question écrite était déposée afin d'alerter Mme la ministre sur la nécessité d'engager une revalorisation importante et rapide de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité PMI. Dans sa réponse, il était indiqué que des travaux de réflexion sur différentes thématiques avaient été engagés avec les associations du monde combattant, notamment par la mise en place d'une commission tripartite afin de mener des travaux précis sur l'évolution du point PMI. Par ailleurs, la secrétaire d'État s'était engagée à mener une étude approfondie de cette demande et les conditions de sa mise en place, plus probablement à compter de 2020 ou 2021. Aussi, après ces phases de réflexion et face à la nécessité de prendre des décisions claires et ambitieuses, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend prendre pour la revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité et si l'indexation sur l'inflation, demandée par les associations, est désormais prévue.
Question· Question écrite37352answered
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le Premier ministre sur son avis concernant certaines préconisations relatives à la réconciliation franco-algérienne. Le Président de la République a confié, en juillet 2020, à l'historien Benjamin Stora le soin de préparer un rapport sur « les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie » en vue de « dresser un état des lieux juste et précis » pour permettre « la réconciliation entre les peuples français et algérien ». En janvier 2021, son rapport a été remis avec une trentaine de préconisations telles que « l'entrée au Panthéon de Gisèle Halimi, grande figure féminine d'opposition à la guerre d'Algérie » ou encore « faire des quatre camps d'internement situés sur le territoire français des lieux de mémoire ». Sur ce rapport, l'association Le souvenir français a fait part de son étonnement concernant l'attention portée aux « Morts pour la France » en craignant que la réconciliation visée ne prenne pas suffisamment en compte certaines mémoires des différentes parties. La réconciliation ne peut pas se faire dans un seul sens, une vision hémiplégique ne saurait être acceptable. À cette fin, l'association a publié onze préconisations qui seraient à même de contribuer à la réconciliation franco-algérienne. Parmi celles-ci se trouvent par exemple « la sauvegarde des tombes familiales dans les cimetières communaux en France dans lesquelles sont inhumés des combattants "Morts pour la France" en Algérie » ou encore « le regroupement en Algérie de tous les corps de combattants "Morts pour la France" restitués aux familles et inhumés dans des cimetières communaux algériens aujourd'hui à l'abandon et la création en Algérie d'un Mémorial national français géré par l'État français ». Aussi souhaite-t-elle connaître sa position sur les exemples précités et plus largement sur les onze préconisations de l'association Le souvenir français.
Question· Question écrite37325open
France · National Assembly
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Entre 2001 et 2005, l'État a ouvert partiellement le capital des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) au secteur privé. Un an plus tard, le gouvernement de M. Dominique de Villepin a procédé à la cession complète des parts détenues par l'État dans ces sociétés. Nonobstant un bénéfice financier à court terme pour l'État, cette privatisation s'est révélée être à l'avantage des concessions « historiques ». En 2014, un rapport de l'Autorité de la concurrence souligne, en effet, leur rentabilité exceptionnelle, qualifiée de rente. En 2015, les ministres Royal et Macron ont souhaité rééquilibrer les relations entre lesdits concessionnaires et l'État. L'accord consistait en l'insertion de clauses contractuelles d'encadrement et de rétrocession de la rentabilité (en durée ou en gel de tarif comme en 2015) ; la réalisation par les sociétés d'autoroutes de 3,27 milliards d'euros de travaux au travers d'un plan de relance autoroutier (PRA), et le versement d'un milliard d'euros par ces sociétés afin d'améliorer les infrastructures de transport. Au détriment des Français, ce protocole a été signé en échange d'un allongement de la durée des concessions de 2,5 années en moyenne ou encore d'une hausse de 9 à 11 % des prix des péages entre 2019 et 2023, imposant un surcoût de 500 millions d'euros aux usagers. Ce protocole fut même qualifié de « très favorable aux sociétés d'autoroutes » (commission d'enquête sénatoriale, rapport sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières, septembre 2020). La nationalisation des SCA fait, légitimement, régulièrement débat et 78 % des Français y seraient favorables (Tilder-LCI-OpinionWay, janvier 2015). Or le rachat anticipé des concessions a été étudié à maintes reprises et écarté du fait de son coût prohibitif (entre 45 et 50 milliards d'euros). Alors que les concessions historiques arriveront à échéance entre 2031 et 2036, leur non-renouvellement serait une alternative à considérer à l'instar du travail mené par l'Espagne. L'État pourrait, parallèlement, redevenir actionnaire majoritaire de chaque concession terminée et procéder ensuite à une délégation de service public. Sachant que l'État est propriétaire du réseau autoroutier, y compris celui concédé, les ouvrages comme les péages lui reviendront de plein droit à la fin des contrats de concessions. Il pourrait ainsi, en complément, appliquer certaines préconisations des rapports cités ci-dessus : modulations tarifaires pour les véhicules légers les moins polluants ; adaptation de la tarification des péages à la congestion du trafic ou à l'évolution du pouvoir d'achat des usagers ; gel des 2 600 kilomètres d'autoroutes n'ayant pas encore été concédés au privé. Enfin, en août 2020, le décret n° 2020-1061 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes laisse entrevoir la possibilité de céder des kilomètres de routes nationales au secteur privé. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour nationaliser les SCA à la fin de leur période de concession, appliquer les préconisations des instances compétentes et expliciter l'objectif dudit décret.
Question· Question écrite37321open
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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés des particuliers bailleurs de résidences de tourisme. De nombreux habitants des Hauts-de-France disposent de propriétés destinées à être louées durant les saisons touristiques, notamment lors des vacances de Noël et d'hiver, en ce qui concerne notamment les particuliers bailleurs de résidences de tourisme à la montagne. Or les fermetures des pistes skiables, à juste titre en raison des conditions sanitaires, font peser un risque considérable sur ces petits propriétaires, qui se sont souvent endettés pour bénéficier des loyers lors de leur retraite. Elle l'interroge pour savoir quelles solutions sont envisagées pour sauver le secteur, notamment les nombreux emplois en jeu et les entreprises risquant la faillite, mais surtout pour accompagner les particuliers bailleurs.
Question· Question écrite37304answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des personnels du secteur social et médico-social privé non lucratif exclu du dispositif de revalorisation salariale lors du Ségur de la santé. Ces derniers vivent comme une injustice de ne pas avoir été reconnus dans leur rôle et leur engagement au service des personnes les plus vulnérables. Ces secteurs d'activités social et médico-social rencontrent de réelles difficultés de recrutement en particulier des personnels soignants et paramédicaux dans les établissements avec des lits d'accueil médicalisés (LAM) , des lits halte soins santé (LHSS) et dans les services « agents de santé » et « équipe mobile ». Ce manque de considération de la part du Gouvernement n'incite pas les demandeurs d'emploi à postuler alors que le contexte de crise économique fragilise le public que ce secteur accompagne. Il est indispensable que la mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie puisse mettre en place des actions afin de revaloriser l'ensemble des métiers du secteur social et médico-social auprès des personnes les plus démunies. En conséquence, elle lui demande si une revalorisation salariale pour les personnels du secteur social et médico-social est envisagée ; elle le prie également de bien vouloir lui préciser quelles seront les actions mises en place afin de rendre plus attractifs les métiers de ce secteur d'activité.
Question· Question écrite37300answered
France · National Assembly
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les établissements hospitaliers et d'aide à la personne, comme les foyers d'accueil médicalisés pour adultes handicapés ou les établissements d'hébergements pour personnes âgées en perte d'autonomie, en ce qui concerne le déséquilibre de traitement entre, d'une part, les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public et, d'autre part, les acteurs et structures du privé non lucratif. La « mission Laforcade » lancée par le Premier ministre sur les « oubliés du Ségur » avait pourtant suscité beaucoup d'espoir, mais en vain. En effet, à la suite des échanges initiés dans ce cadre, l'accord majoritaire obtenu le 11 février 2021 sur une revalorisation salariale de 183 euros net par mois ne concerne que les premiers et exclut les seconds, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social, soit 840 000 salariés. Cette disparité de traitement est perçue comme un message négatif par les professionnels concernés, qui s'estiment peu considérés par la puissance publique. Qui plus est, la revalorisation sectorielle entraînera des ruptures entre collègues travaillant dans les mêmes établissements mais exerçant au sein de structures différentes, ce qui compliquera considérablement la tâche des directions. De plus, on assiste à une démotivation du personnel, sur le territoire de la Corse par exemple, qui est déjà touché par des difficultés de recrutement ; les établissements et services vont faire face à de nombreuses démissions et sont confrontés à un climat social tendu. En effet, « dans la même association, pour le même métier, le salaire n'est plus le même » explique la FEHAP notamment. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes de la profession, acteurs du privé non lucratif comme professionnels du public, afin de ne pas occasionner de fracture profonde au sein d'un secteur essentiel en ces temps de pandémie.
Question· Question écrite37299answered
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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte du champ du handicap par les mesures du Ségur de la santé. Le secteur privé accueille 75 % de la population en situation de handicap et contribue largement au service public. Malgré les mêmes diplômes, la même formation, le même travail que dans le secteur public, l'octroi de la prime Ségur de 183 euros net par mois est refusé aux salariés du secteur privé, notamment du secteur associatif à but non lucratif. Chez ces salariés au dévouement sans faille, la fatigue et le découragement priment, faisant craindre des démissions en cascade au profit du public rendu plus attractif. Ces démissions se feraient au détriment dangereux de la prise en charge des patients. C'est pourquoi il lui propose d'intégrer la prime Ségur dans la grille indiciaire pour tout le personnel, qu'il soit du sanitaire, du médico-social ou du handicap, la rétroactivité de cette prime à la même date que le public et la prise en charge complète des charges sociales induites par la prime Ségur ; en effet, les établissements privés à but non lucratif et associatifs ne peuvent financer les charges sociales sur leurs faibles fonds propres.
Question· Question écrite37298answered
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la récente extension des accords du Ségur de la santé pour les personnels du secteur social et médico-social. En effet, les accords historiques du Ségur de la santé ont permis une revalorisation des salaires des professionnels de santé des établissements publics et des EHPAD à hauteur de 183 euros net par mois et de 160 euros net pour ceux du secteur privé. Depuis février 2021, avec la signature de l'extension de ce dispositif ce sont 18 500 agents supplémentaires, exerçant dans des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un hôpital public, qui vont pouvoir bénéficier de cette revalorisation salariale dès juin 2021. Des négociations sont toujours en cours avec les organisations syndicales dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade, pour l'intégration des agents du secteur privé à but non lucratif dans ce dispositif élargi. Ces discussions permettront également de prendre en compte la situation particulière des agents de la fonction publique hospitalière mis à disposition d'établissements du secteur privé à but non lucratif, qui ne sont pour l'instant pas concernés par l'extension de ces revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les avancées des négociations en cours pour la revalorisation salariale en faveur des agents du secteur social et médico-social exerçant dans des établissements privés à but non lucratif.
Question· Question écrite37296open
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Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance effective du statut médical, qui est pourtant le leur. Le Ségur de la santé n'a pas su répondre à leurs difficultés particulières. Avec un niveau d'études à bac + 5, la rémunération des sages-femmes se rapproche, en début de carrière, de celle d'un infirmier de bloc opératoire dont la durée de formation est pourtant inférieure, pour les fonctionnaires. En ce qui concerne les sages-femmes en libéral, leur revenu annuel en 2018 s'élevait à 26 034 euros, alors que celui d'un infirmier libéral s'élevait à 45 064 euros et celui d'un kinésithérapeute à 40 775 euros. Dans la fonction publique hospitalière, une sage-femme de deuxième grade et du dernier échelon perçoit un traitement brut mensuel hors primes de 3 777 euros, quand un praticien hospitalier perçoit près du double. Par ailleurs, les sages-femmes en début de carrière à l'hôpital sont quasi-systématiquement embauchées en contractuel, selon une ancienne grille indiciaire de 2016. C'est l'attractivité du métier qui est en jeu en raison d'une rémunération peu cohérente avec leur niveau de formation et la réalité de leur métier. Les sages-femmes se trouvent, de fait, dans un modèle hybride entre médical et paramédical, l'organisation de leur travail dans les établissements dépend souvent de cadres de santé (DRH), en contradiction avec les textes statutaires, puisqu'elles devraient dépendre des directions des affaires médicales. Il en découle que d'un point de vue budgétaire, leurs postes ont été gérés dans la catégorie du personnel non médical, catégorie n'offrant pas les mêmes conditions de formation. Un besoin de clarification sur leur champ de compétences s'impose, afin de leur permettre d'aller au bout de leur pratique. C'est, par exemple, la possibilité que les sages-femmes puissent non seulement dépister les infections sexuellement transmissibles (IST), mais aussi les traiter, au bénéfice des malades, notamment des jeunes qui ne vont pas consulter leur généraliste ou trouver un gynécologue, faute de spécialistes dans de nombreux territoires. Les sages-femmes ont encore un rôle central en matière de prévention ou d'accompagnement renforcé à domicile des jeunes mamans et du couple. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour réaffirmer dans les faits le statut médical des sages-femmes, améliorer leur rémunération et clarifier leur champ de compétences.
Question· Question écrite37290open
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de sage-femme. Cette profession connaît actuellement une crise sans précédent entraînant des difficultés démographiques en hospitalier comme en libéral mais aussi au sein de la formation initiale. Il s'agit d'un métier indispensable mais qui souffre d'un manque cruel de reconnaissance et de moyens, poussant plus de la moitié de ces professionnelles à déclarer vouloir changer d'emploi. Mobilisée pour obtenir notamment un statut médical, la profession a le sentiment de figurer parmi les laissés pour compte du Ségur de la santé, ajoutant de l'incompréhension et de la colère à une situation déjà précaire. Alors que les compétences et les missions du métier de sage-femme ont été élargies ces dernières années - depuis 2009, par exemple, elles assurent le suivi gynécologique et depuis 2016 elles peuvent procéder à une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse -, les moyens quant à eux n'ont pas évolué. Par exemple, le décret de périnatalité fixant notamment les effectifs minimaux dans les maternités n'a pas été réévalué depuis 1998. Ce manque de reconnaissance pour ce métier qui nécessite cinq années d'études place les professionnelles dans un malaise profond. Une étude du collège national des sages-femmes de juin 2020 établit que 40 % des cliniciennes salariées, 31 % des cliniciennes libérales et 37,5 % des enseignantes sages-femmes françaises souffrent de burnout . La profession demande, de façon générale, l'évolution de la classification Insee, l'intégration explicite des sages-femmes en tant que professionnels de soins primaires, la suppression de la liste de prescription, une meilleure information de la population sur leurs missions et l'intégration des syndicats professionnels lors des discussions pour les sages-femmes salariées. Il apparaît indispensable de répondre à la fois aux demandes générales de la profession, mais aussi aux revendications plus spécifiques propres à tous les sages-femmes (hospitaliers, libéraux, territoriaux, en établissements de santé privés, ou même enseignants et étudiants). Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet et dans quel délai il compte mettre en œuvre les mesures permettant de rassurer cette profession essentielle et de lui accorder enfin la reconnaissance qui lui est due.
Question· Question écrite37260open
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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui arrivent à l'âge de la retraite. Lorsque leur taux d'incapacité est inférieur à 80 %, leurs droits prennent fin et sont remplacés par la pension retraite. Or celle-ci peut s'avérer dans certains cas sensiblement inférieure au montant de l'AAH (notamment lorsqu'il s'agit du minimum vieillesse non majoré). Une reconsidération de ce dispositif et des modes de calculs des prestations s'avérerait donc pertinente. Elle désire savoir si le ministère envisage une telle réflexion.
Question· Question écrite37226open
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M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité en son article 40 le Gouvernement à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». À cet effet, il s'interroge sur les dispositions de l'ordonnance relatives à la santé, à la retraite et à la prévoyance. D'abord, le projet d'ordonnance prévoit, en matière de santé, une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d'au moins 50 % du coût de la cotisation des agents publics. Il constate, cependant, que cette obligation de participation ne concerne que le panier de soins minimal de référence. Ensuite, concernant la prévoyance, le projet d'ordonnance prévoit une participation obligatoire à hauteur de 20 % des employeurs publics à la prévoyance complémentaire. Il constate, cependant, que cette obligation de participation ne concerne que les fonctionnaires territoriaux et qu'elle est limitée à 4 risques uniquement. Enfin, en ce qui concerne la retraite, il constate que le projet d'ordonnance ne prévoit pas de précisions sur l'application concrète des modalités de solidarité entre actifs et retraités. À cet effet, il souhaite connaître les raisons de la mise en place de ces participations financières uniquement en faveur de certaines garanties minimales et souhaite connaître les modalités d'application concrète de solidarité entre actifs et retraités. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit également l'instauration de contrats collectifs obligatoires reliant les agents publics et fonctionnaires en leur future qualité de co-signataires. M. le député rappelle que les règles du droit de la fonction publique ne prévoient pas de relation contractuelle entre les agents publics et leur employeurs mais que ces derniers sont nommés par l'administration, conformément au statut général de la fonction publique. Il souhaite alors connaître les effets juridiques qu'entraîneront ces contrats sur le fonctionnement de la fonction publique telle qu'on la connaît actuellement. Il souhaite également attirer l'attention sur le délai prévu de mise en place de cette réforme. Les agents publics hospitaliers devront attendre 2026 afin de bénéficier d'une aide dans le paiement de leurs cotisations. À cet effet, il souhaite connaître les motivations qui l'ont menée à appliquer cette réforme aux fonctionnaires d'État de manière prioritaire de sorte à ce qu'ils puissent en bénéficier dès 2026.
Question· Question écrite37222open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications que portent les sages-femmes dans la fonction publique hospitalière. En effet, ces professionnelles souhaitent obtenir un statut de personnel médical et non paramédical, comme c'est le cas aujourd'hui. La profession de sage-femme est une profession médicale autonome avec un droit de prescription spécifique comme le précise le code de la santé publique. Ce dernier classe justement les sages-femmes parmi les trois professions médicales, au même titre que celles de médecin et de chirurgien-dentiste, avec la durée d'études et le niveau de contraintes et de responsabilités personnelles que cela implique. Dans le cadre du Ségur de la santé, les sages-femmes ont bénéficié d'une revalorisation salariale, alignée sur celle des personnels paramédicaux, mais qui ne correspond néanmoins pas à leurs fonctions telles que la réalisation d'un diagnostic, la prescription d'examens, les suivis gynécologiques et obstétricaux. C'est pourquoi elles demandent à bénéficier de la revalorisation salariale réservée aux professions médicales À cette déception, ressentie comme un manque de considération, s'ajoute notamment la crainte de voir leur profession supplantée à terme par la montée en puissance des infirmières en pratiques avancées empiétant peu à peu sur leurs compétences. Parallèlement, la Cour des comptes préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. En conséquence il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux revendications et demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sage-femme.
Question· Question écrite37214open
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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes hospitalières. Malgré leur parcours d'études (concours paces ou pass, 5 ans d'études...), la profession de sages-femmes hospitalières ne bénéficie pas d'un statut médical reconnu. Profession médicale selon le code de la santé publique au même titre que les médecins, elles sont administrativement assimilées aux professionnels non médicaux des hôpitaux. Cette situation créé un préjudice financier pour les sages-femmes hospitalières. Pour cette raison de nombreuses maternités manquent aujourd'hui de personnel. Aussi, elle lui demande s'il envisage de valider la reconnaissance des sages-femmes comme praticiennes de premier recours en périnatalité et en santé des femmes.
Question· Question écrite37213open
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Mme Michèle de Vaucouleurs appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les textes issus du Ségur de la santé ont modifié la rémunération des praticiens hospitaliers en supprimant les trois premiers échelons et en en créant trois nouveaux en fin de carrière. Le but affiché était de renforcer l'attractivité de l'hôpital. S'il est vrai que ces textes bénéficient aux primo-arrivants, les PH déjà présents à l'hôpital sont discriminés. En effet, les praticiens hospitaliers nommés avant octobre 2020 sont victimes d'une discrimination salariale par la coexistence de deux grilles de salaires résultant du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 et de son texte d'application, l'arrêté du 28 septembre 2020. Deux grilles de salaire et d'ancienneté s'appliquent désormais, pénalisant ainsi de quatre ans les praticiens déjà nommés par rapport aux PH nommés depuis octobre 2020 et rendant inaccessibles pour la plupart d'entre eux les trois nouveaux échelons créés d'ici leur retraite. Cette injustice est source d'incompréhension, de colère et de lassitude des praticiens qui sont investis depuis des années à l'hôpital et plus particulièrement ces derniers mois. À l'heure où plus de 30 % de postes sont vacants à l'hôpital, elle lui demande s'il ne faudrait pas réparer cette injustice en appliquant une unique grille de salaire afin qu'à ancienneté égale le salaire soit égal, pour limiter les démissions dans un secteur déjà en sous-effectif.
Question· Question écrite37124open
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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la différence d'indexation entre l'allocation de reconnaissance et l'allocation viagère des veuves de harkis sur l'indice des prix à la consommation (hors tabac) soit 1 % en moyenne, d'une part, et les rentes viagères des victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale revalorisées règlementairement par décrets du 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004 à 2,5 % par an, d'autre part. Cette différence crée pour les harkis et leurs ayants droit un sentiment de traitement inégalitaire à l'heure où la Nation consacre le refus de faire des différences. Par ailleurs, il apparaît que des dossiers de demande d'allocation viagère ont été traités de manière différente, notamment en région Centre-Val de Loire, en raison d'imprécisions dans les consignes données aux services par ceux de l'Office national des anciens combattants. Certains dossiers ont pu être pris en compte rétroactivement alors que d'autres se sont vu imposer la forclusion d'un an à compter du décès ou celle du 31 décembre 2016 pour les anciens dossiers. La création de l'allocation viagère par l'article 133 de la loi de finances pour 2016 était destinée à pallier les effets restrictifs de la forclusion de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 imposant aux bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance de déposer leur dossier avant le 20 décembre 2014. Les veuves des membres de la communauté des harkis sont souvent des personnes très éloignées des démarches administratives, certaines étant même en situation d'illettrisme. Ce serait un geste de générosité légitime, de respect et de reconnaissance de permettre à ces personnes de disposer d'une ressource qui leur a échappé par le simple effet du temps. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite37123open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la législation en vigueur concernant la demi-part fiscale supplémentaire des veuves d'anciens combattants. Comme le prévoit la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 (modifiant l'article 195-1-f du code général des impôts), il est accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c'est sa femme qui bénéficie de cette mesure symbolisant la reconnaissance de la Nation. Il souhaite souligner l'incohérence de ce texte générant de fait des inégalités entre veuves d'anciens combattants. Si l'ancien combattant décède avant l'âge dit « légal » de 74 ans, le droit à la demi-part supplémentaire n'a pas été ouvert et est donc définitivement inéligible à la succession. Il demeure néanmoins une incohérence plus profonde. La loi actuelle stipule que la veuve doit également être âgée d'au moins 74 ans pour prétendre au droit à la demi-part supplémentaire, préalablement ouvert par son défunt mari. Dans le cas de figure où la veuve est plus jeune, le droit est alors retiré pour être réattribué une fois l'âge « légal » atteint. Il est dommageable qu'une veuve d'ancien combattant plus jeune que son époux soit ainsi pénalisée, en étant parfois pendant des années exonérée de ce légitime avantage fiscal. Il pose cette question au nom de toutes les veuves d'anciens combattants qui, déjà confrontées à la peine et à la douleur, ont le sentiment d'une injustice. Ainsi, il lui demande quelle suite elle peut donner à la demande des veuves d'anciens combattants qui appellent à un juste rééquilibre de la loi.
Question· Question écrite36715open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire revalorisation de l'indemnité de feu perçue par les sapeurs-pompiers. La loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale prévoit la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Les sapeurs-pompiers professionnels et les employeurs étaient alors assujettis à une surcotisation prélevée à la fois sur le traitement indiciaire et sur la prime de feu. Cette majoration avait pour but d'intégrer progressivement la prime de feu dans la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, jusqu'au 1er janvier 2013. Or, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne supprime que la part employeur de surcotisation de la prime de feu. Le travail remarquable de ces soldats, leur dévouement et leur bravoure y compris pendant la crise sanitaire actuelle, méritent la reconnaissance de la Nation. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin supprimer la part salariale de la surcotisation de la prime de feu, afin de revaloriser le pouvoir d'achat de cette profession.
Question· Question écrite36697answered
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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de certains des vétérinaires libéraux ayant été recrutés par l'État dans les années 1960-1980, pour faire face aux importantes épizooties ravageant alors le cheptel bovin français. Ces femmes et ces hommes se sont consacrés pleinement à leur mission. Or ces vétérinaires n'ont pas été affiliés par les services vétérinaires, sous l'autorité du ministère de l'agriculture, aux organismes sociaux comme ils auraient dû l'être. Le Conseil d'État, par deux arrêts en date du 14 novembre 2011, a reconnu la faute de l'État mais il apparaît que, sur environ 2 000 dossiers de demandes d'indemnisation présentés par les vétérinaires, 700 ont été jugés irrecevables pour cause d'expiration du délai de la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 qui a couru, selon lui, à compter de la notification du titre de pension. Or ces 700 vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ignorant à l'époque que l'État avait l'obligation de les affilier aux organismes sociaux, n'ont pu agir dans ce délai de quatre années suivant la liquidation de leur retraite. Ils sont en conséquence aujourd'hui privés d'une partie de leur retraite, ce qui semble particulièrement injuste. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette iniquité.
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