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Question· Question écrite36688answered
France · National Assembly
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités salariales ressenties par les salariés du secteur médico-social. Elle lui indique que, si le Ségur de la santé a permis de revaloriser les agents des hôpitaux et des Ehpad, les agents du secteur de l'enfance ou du handicap se sentent oubliés par les pouvoirs publics. Au-delà des éléments de rémunération de ces agents, elle lui indique que ces métiers peinent désormais à recruter car ils se trouvent concurrencés par les emplois du secteur de la santé où les revenus sont désormais plus élevés. Elle lui demande de bien vouloir examiner ces situations et annoncer rapidement un échéancier pour caler les niveaux de rémunération de ces métiers du secteur médico-social sur ceux du secteur de la santé.
Question· Question écrite36685answered
France · National Assembly
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pétition lancée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) à but non lucratif. Constituée de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de centres de santé, de structures enfance et adultes du handicap, de structures sociales, de résidences autonomie ainsi que d'hôpitaux privés solidaires, la FEHAP considère que l'ensemble des professionnels exerçant au sein de ces établissements sont des composants majeurs du système de santé français. À ce titre, si elle salue des mesures reconnaissant à juste titre sa mission de service public lors des accords du Ségur de la santé, elle regrette vivement la mise à l'écart des secteurs du handicap et du domicile. Les professionnels du soin et de l'accompagnement de ces secteurs sont, une fois de plus, les grands oubliés. M. le député demande par conséquent à M. le ministre quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place pour fédérer l'ensemble des acteurs de la santé qui se mobilisent au service des usagers dans les territoires, qu'ils soient publics ou privés, et conserver ainsi autant que faire se peut le tissu privé solidaire en santé à but non lucratif qui garantit tout au long de l'année à plus de 2,5 millions de personnes un égal accès aux soins et à l'accompagnement quel que soit l'âge, le handicap, la pathologie ou la situation sociale.
Question· Question écrite36684open
France · National Assembly
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur le besoin de renouvellement des personnels du service à la personne, particulièrement les assistantes maternelles. Dans certaines régions, on assiste à un effritement des effectifs des particuliers employeurs qui résulte en partie de la pénurie de ces professionnels. Si rien n'est fait pour assurer le renouvellement de la main-d’œuvre, cette situation est susceptible de prendre de l'ampleur. Selon une étude réalisée par la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), plus de 160 000 assistantes maternelles partiraient à la retraite d'ici à 2030 en métropole, ce qui implique de prévoir « le remplacement d'une professionnelle sur deux (...) pour maintenir la capacité actuelle d'accueil ». Aussi il lui demande ce qu'a prévu le Gouvernement pour répondre à ce besoin en matière de filières de formation, d'attractivité des métiers et d'aides à la création d'emplois.
Question· Question écrite36683answered
France · National Assembly
M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des sages-femmes. En effet, elles alertent sur des carences en personnel au sein de nombreuses maternités. Aujourd'hui, les textes qui régissent les effectifs de ces structures datent de plus de 20 ans et ont conduit à une situation inquiétante, caractérisée par un manque de personnel et de temps pour accompagner les patientes. Il est à noter que l'épuisement touche parfois les professionnels. Plusieurs représentants de ceux-ci (dont les problématiques sont relayées par l'ordre des sages-femmes) font état d'une obsolescence des décrets de périnatalité parus en octobre 1998. Ils pressent les responsables publics d'augmenter les effectifs. La révision des décrets est en marche et il convient de saluer ce processus très positif. Toutefois, les attentes sociales sont fortes pour améliorer la prévention et revenir à une prise en charge personnalisée et plus humaine des mères et des nouveau-nés. Il lui demande si une large concertation sur ce sujet serait envisageable pour une meilleure prise en compte des attentes des femmes et des sages-femmes.
Question· Question écrite36681answered
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la profession de sages-femmes. Particulièrement exposées depuis plusieurs mois dans le cadre de l'épidémie de la covid-19, les sages-femmes peinent à faire reconnaître pleinement leur statut, en comparaison des autres professions médicales. Cette profession, désormais ouverte aux hommes, a profondément évolué. Durée de formation allongée, développement des compétences notamment pour faire face à la pénurie de gynécologues-obstétriciens, les sages-femmes font preuve d'une véritable expertise indispensable à la chaine des soins. Malgré ces éléments, cette profession au caractère hybride ne dispose toujours pas d'une pleine et entière reconnaissance. Le Ségur de la santé, ayant généré de nombreux espoirs, fut une source de déceptions pour ces professionnels médicaux. La profession de sages-femmes n'est même pas explicitement visée dans les conclusions de ces négociations. Et pourtant, durant la pandémie, ces professionnels de santé n'ont pas ménagé leurs efforts, de jour comme de nuit, semaine et week-end inclus. Leur activité les a particulièrement exposés au risque d'infection. La revalorisation annoncée de 183 euros net par mois n'est pas à la hauteur des efforts fournis. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures rapides qui peuvent être mises en œuvre afin de procéder à une réelle revalorisation de la situation des sages-femmes, notamment la reconnaissance du caractère médical de leur statut, la prise en compte de la pénibilité ou encore la réévaluation de leurs grilles indiciaires.
Question· Question écrite36677answered
France · National Assembly
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes de France qui ont été en grève pour à nouveau défendre leur profession et l'accès aux soins pour les femmes par leur intermédiaire. La concertation nationale du Ségur de la santé a été source de débat et force de propositions pour repenser l'exercice du soin et la revalorisation des professions soignantes. Pour autant, ce Ségur de la santé a cependant omis une catégorie soignante pourtant majeure : la profession de sage-femme. Elle a assuré la continuité de la prise en charge des femmes et des familles, puisque l'obstétrique ne se déprogramme pas, dans des conditions plus que complexes. Elle n'a pourtant pas bénéficié de la prime dite covid ; elle n'a pas non plus été conviée au pilier 1 du Ségur de la santé portant sur les revalorisations salariales. L'augmentation de leur salaire suite aux accords syndicaux du Ségur a été calquée sur celle des professions paramédicales et non médicales, alors même que le code de déontologie les définit comme une profession médicale à part entière. Plus généralement donc, la profession de sage-femme souffre d'un manque de reconnaissance de leurs compétences, de leur utilité et de leur statut, y compris financier. Pourtant, les missions qu'elles ou ils assurent au quotidien sont extrêmement nombreuses et sont d'une utilité sociale primordiale dans la société française. À l'heure où les inégalités sociales et territoriales de la santé se creusent et où l'attractivité des métiers du soin se complique - alors qu'ils sont pourtant essentiels au pacte social -, chaque profession importe. La situation des sages-femmes est préoccupante et est un enjeu majeur de santé publique. Elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement en matière de reconnaissance et de revalorisation salariale de ces personnels.
Question· Question écrite36676open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et la colère des personnels de structures de soins à domicile. Les SSAD ne comprennent pas pourquoi ils ne reçoivent pas les 183 euros mensuels accordés à tous les personnels des hôpitaux et Ehpad de la fonction publique hospitalière, obtenus dans le cadre du protocole d'accords du Ségur de la santé. L'ensemble de ces professionnels se sont mobilités pour assurer la meilleure prise en charge des patients. Il n'y avait alors aucune distinction entre les personnels des services de soins à domicile, des Ehpad, des centres hospitaliers. La conscience professionnelle et le dévouement de tous ces hommes et femmes, en première ligne contre la covid, grâce auxquels le système de santé français a résisté au choc pandémique. La discrimination salariale qui est ainsi actée risque d'accroître le désintérêt des personnels pour les SSAD, lesquels peinent déjà à recruter. Le rôle de ces derniers est pourtant essentiel dans le renforcement du soutien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap, lequel constitue un véritable enjeu de société. 80 % des Français et des Françaises expriment en effet le vœu de vieillir à domicile. Ces indispensables services doivent être au cœur de la réforme du grand âge et de l'autonomie et impérativement revalorisés. À défaut, c'est la pérennité même de l'accompagnement à domicile qui risque d'être compromise. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir accorder aux « oubliés » des accords de Ségur de la santé l'augmentation de 183 euros mensuelle. Elle le prie également de lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de mettre en place une vraie filière du domicile, avec des formations et des perspectives d'évolution de carrière.
Question· Question écrite36659answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des blessés parmi les forces de l'ordre, qui continue de s'accroître ces dernières années. En effet, depuis plus d'une décennie, il existe peu de journée, voire aucune, sans qu'un ou plusieurs policiers ou gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leur profession en France. Ce sont pourtant ces professionnels ou volontaires qui sont chargés d'assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens du pays. Toutes les violences et toutes les blessures entraînent, en plus des conséquences psychologiques pour les forces de l'ordre et leurs familles, des arrêts de travail, des périodes d'invalidité temporaire ou permanente. Cela a un coût pour l'État, et il serait intéressant de connaître le poids réel de ce coût. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre de policiers et gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions ces dix dernières années. Il convient également de lui demander de préciser le nombre des infirmités temporaires et permanentes recensées année après année. Enfin, il lui demande de préciser quels sont les coûts pour les finances publiques de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels touchant une pension à vie.
Question· Question écrite36651open
France · National Assembly
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le système de calcul des pensions d'invalidité. En effet, pour un salarié ou demandeur d'emploi affilié au régime général, la pension d'invalidité est calculée sur les 10 meilleures années de cotisation. Pour un salarié indépendant affilié à la CIPAV, les trois dernières années de cotisations sont prises en compte. Or, lorsque des problèmes de santé apparaissent, comme la maladie de Parkinson, certains salariés se tournent vers une activité indépendante compatible avec leur maladie, parfois à la suite de la perte de leur emploi. La CIPAV n'ayant pas signé d'accord de coordination entre les différents régimes, elle n'est pas tenue de tenir compte de l'antériorité des cotisations au régime général. La pension d'invalidité est alors significativement moins élevée. Ceci crée une iniquité entre ceux qui souhaitent conserver une activité professionnelle malgré la maladie et ceux qui demeurent demandeurs d'emploi et donc affiliés au régime général. Il lui demande s'il est envisageable de prendre en compte les années de cotisations au régime général dans ce type de cas ou bien si l'organisme CIPAV peut être visé par l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale et ainsi amener à une pension d'invalidité coordonnée.
Question· Question écrite36644answered
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent les exploitants agricoles, dans l'impossibilité de bénéficier d'une offre de capital décès de la part de la mutualité sociale agricole (MSA). Actuellement, le droit au capital décès est ouvert par la MSA uniquement si le défunt était, durant les trois mois précédant son décès, salarié en activité, chômeur indemnisé ou en maintien de droits ou titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail avec une incapacité supérieure aux deux tiers. Ce capital décès ne peut en revanche être proposé par cet organisme lorsque le défunt était exploitant agricole. On peut s'interroger sur la justification d'une telle carence. En l'absence d'une mesure réglementaire particulière dans ce domaine, la MSA ne peut proposer une telle disposition, et ce à la différence de toutes les autres catégories professionnelles indépendantes relevant du régime social des indépendants (RSI). Si une cotisation supplémentaire peut aggraver la charge financière de certains exploitants agricoles, son caractère optionnel devrait en limiter les effets négatifs redoutés. Aussi, elle lui demande les raisons qui motivent une telle situation et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de nature à rétablir l'égalité entre salariés et non salariés agricoles.
Question· Question écrite36605open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nature des contrats des agents des ports de plaisance gérés dans le cadre d'établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de type régie à autonomie financière ou autres. L'avis du Conseil d'État du 3 juin 1986 a rappelé le principe selon lequel la nature industrielle ou commerciale de l'activité d'un service public entraîne la soumission à un statut de droit privé des personnes qui lui sont affectées. L'article L. 1211-1 du code du travail prévoit que les dispositions du livre II du code du travail relatif au « contrat de travail » s'appliquent au « personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ». Dans ces cas, la collectivité gérant un port de plaisance sous forme de SPIC doit donc transformer les contrats de droit public en contrats de droit privé. Ces dispositions sont également précisées dans l'article 1 de la convention collective des personnel des ports de plaisance (IDC : 1182) : « compte tenu du caractère industriel et commercial de l'activité d'exploitation d'un port de plaisance qu'il soit maritime, lacustre ou fluvial et conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 et suivants du code du travail, la présente convention collective s'applique aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), notamment aux ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie ». En dépit de cette obligation de statut de droit privé, de nombreuses collectivités locales (communes, EPCI) gestionnaires de port de plaisance affectent aux services portuaires en totalité ou en partie des agents fonctionnaires à statut de droit public. Or ces agents devraient être sous statut de droit privé et rattachés à la convention collective des personnels des ports de plaisance. Cette situation crée des différences de traitement des agents des ports de plaisance en termes d'embauche, de salaire, de congés, de retraite, etc., qu'ils soient agents de statut de droit public ou privé rattachés à la convention collective des ports de plaisance. En outre, les agents de statut public ne peuvent pas être recensés dans l'effectif de la branche professionnelle « port de plaisance », ce qui minimise le nombre de salariés. Aussi, elle lui demande si elle prévoit de rattacher les agents fonctionnaires travaillant au sein des équipes en charge de la gestion des ports de plaisance à la convention collective des personnels des ports de plaisance.
Question· Question écrite36596open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le défaut de reclassement des enseignants stagiaires en cas d'inaptitude à la suite d'un accident du travail. En effet, les enseignants stagiaires victimes d'accidents du travail se voient octroyer une rente en cas d'inaptitude mais n'ont plus de perspective d'emploi dans le domaine pour lequel ils effectuaient un stage, à savoir l'éducation. Il rappelle que l'arrêté du 22 août 2014 fixe des périodes de mise en situation professionnelle pour les enseignants stagiaires accompagnées de périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Or, en vertu des articles 34-2°-2ème alinéa et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'État, les stagiaires sont soumis à des dispositions particulières, notamment en cas d'inaptitude absolue et définitive à exercer ses fonctions : s'il est déjà fonctionnaire, il est remis à la disposition de son administration d'origine ; s'il n'est pas fonctionnaire, il peut être licencié et a droit à une rente. M. le député précise que le stage est obligatoire et souvent effectué à leur entrée sur le marché du travail. Ce qui signifie qu'un jeune ayant terminé ses études, effectuant son stage et étant victime d'un accident de travail sera licencié et bénéficiera d'une rente en cas d'inaptitude sans même se voir proposer un reclassement. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin de permettre le reclassement des enseignants stagiaires à la suite d'un accident de travail et ayant pour conséquence une inaptitude.
Question· Question écrite36529open
France · National Assembly
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, à propos du plan grand âge. En effet, M.le député a récemment échangé avec des citoyennes de sa circonscription, représentantes CFDT retraite, qui le questionnent sur l'action du Gouvernement à propos de l'avancée du plan grand âge, notamment quant au cinquième risque. Elles s'inquiètent de la fragilité juridique sur la mise en place de ce risque particulier. Ainsi, sur ce sujet ô combien important, il lui demande s'il peut détailler sa stratégie en la matière, avant la fin du quinquennat.
Question· Question écrite36526open
France · National Assembly
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions de délivrance de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. Cette distinction qui récompense les militaires de la Seconde Guerre mondiale doit être demandée par un ancien membre de la Résistance ou bien par un militaire de son vivant conformément au décret 46-1217. Ainsi, les descendants des engagés dans les forces armées françaises ne peuvent la demander à titre posthume pour leur aïeul. Or il y a de moins en moins de survivants de la Seconde Guerre mondiale. Ce sont donc leurs héritiers qui portent le flambeau du devoir de mémoire. Ils deviennent les garants et les témoins des actes de bravoure de ceux qui ont risqué leur vie au service de la France. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte permettre aux descendants de militaires, sapeurs-pompiers de Paris, de Marseille et de Lyon, de demander, pour leurs ancêtres la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 à titre posthume.
Question· Question écrite36490open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir Français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir Français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Il souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclue de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.
Question· Question écrite36489open
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir Français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir Français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Elle souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclut de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.
Question· Question écrite36488answered
France · National Assembly
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre des armées sur le statut de « Mort pour le service de la Nation » et son extension aux militaires décédés accidentellement en service commandé sur le territoire national. En effet les militaires décédés accidentellement lors d'un entraînement, d'un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure méritent toute la considération de la Nation. Cette extension se justifie d'autant plus qu'elle permettrait notamment à leurs enfants d'être « Pupilles de la Nation » et leur conjoint pourrait obtenir une protection accrue. Il lui demande si elle entend procéder à cette extension.
Question· Question écrite36471open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la restructuration annoncée de la Banque de France, notamment en termes de suppression d'emplois et d'externalisation de certaines de ses missions. Le 20 janvier 2021, la Banque de France a annoncé une restructuration de son réseau fiduciaire. D'ici 2022, 14 caisses de tri de billets, sur les 37 qui jalonnent le territoire, seront fermées. D'ici 2024, ce chiffre pourrait monter à 27 caisses fermées si la stratégie actuelle est poursuivie. Du fait de la fermeture de ces caisses, ce sont au moins 134 salariés qui devraient perdre leur emploi à horizon 2022, et le chiffre pourrait monter à 600 d'ici 2024. Au-delà de cette situation alarmante pour les salariés, c'est aussi le transfert d'une partie des compétences régaliennes de la Banque de France à des structures privées qui alerte M. le député. Et pour cause : les 14 caisses de tri de billets qui vont fermer seront remplacées par des stockages auxiliaires de billets dont la gestion va être confiée à des sociétés de transports de fonds privées, le tout rémunéré par les fonds publics de la Banque de France. Comment peut-on justifier une telle externalisation ? Il paraît en effet très surprenant que l'on donne les clefs de cette véritable mission de service public à un organisme privé qui ne bénéficiera pas du même niveau de contrôle et cela, sous prétexte de vouloir faire des économies. Au contraire, ne vaudrait-il pas mieux renforcer les activités de la Banque de France et favoriser la mobilité en interne ? La privatisation de certaines missions du réseau fiduciaire de la Banque de France paraît incompatible avec la nature même de ce dernier. Évidemment, la baisse du nombre de billets en circulation entraîne une baisse d'activité, mais si les postes supprimés sont remplacés par de l'externalisation privée, cet argument tombe à l'eau. Alors pourquoi, si ce n'est pour privatiser ? Il lui demande ce qu'il pense de cette situation alarmante au regard des nombreuses suppressions d'emplois envisagées et l'interroge plus particulièrement sur la légitimité du transfert d'une partie des compétences régaliennes de la Banque de France au privé.
Question· Question écrite36464open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions pour bénéficier de l'Acre (l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) et le changement du calendrier fiscal de celle-ci. Le dispositif de l'Acre permet d'aider financièrement de nombreuses personnes comme les demandeurs d'emplois, indemnisés et non indemnisés, mais également les créateurs d'entreprises et les travailleurs indépendants (ne dépendant pas du régime microsocial). En effet, l'Acre comprend notamment une exonération de cotisations pour les autoentrepreneurs, lors de la création ou la reprise d'une entreprise. Ces mesures de dégrèvements des taux de cotisation permettent aux créateurs d'entreprises d'être accompagnés financièrement pour compenser la prise de risque que représente la création d'une entreprise. Or Mme la députée a été alertée par des habitants de sa circonscription de la publication d'un décret (décret n° 2019-12-15 publié le 22 novembre 2019, applicable au 1er avril 2020) modifiant les modalités d'application de l'Acre, soit la modification du dégrèvement des cotisations. En effet, le décret prévoit une suppression de la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs indépendants et une diminution des taux d'exonération applicables aux autoentrepreneurs. Certains de ces autoentrepreneurs n'ont pas été prévenu du changement des conditions d'application de l'Acre. Or Mme la députée souhaite rappeler que, pour les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants, ce changement de calendrier fiscal pose un problème de visibilité fiscale. Elle l'interroge pour connaître ses intentions concernant l'accompagnement des nouvelles mesures d'application de l'Acre, qui constituent un changement important du calendrier fiscal et posent alors un problème de visibilité fiscale pour les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants.
Question· Question écrite36462answered
France · National Assembly
M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation et la prise en compte de la pénibilité du travail des désamianteurs. Non seulement ces derniers travaillent dans des conditions difficiles (port de charges lourdes, risque de chute et d'écrasement, risque d'asphyxie) mais ils sont également exposés à des maladies professionnelles liées à l'exposition à l'amiante et au plomb (risque de cancer). À l'heure actuelle, il est fréquent que les désamianteurs occupent des emplois qui ne leur permettent pas de bénéficier des dispositifs « retraite amiante ». Il souhaite qu'elle précise quelles mesures sont prévues afin de prendre en compte la pénibilité de ces métiers tant en matière de prévention que de réparation.
Question· Question écrite36444open
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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations liées au système des travaux d'utilité collective (TUC). Le débat n'est pas inconnu, mais la parution de nouvelles pétitions sur le sujet demande des éclaircissement. Contrat « aidé » entre 1984 (par un décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective TUC) et 1990, initialement programmé pour durer six mois puis reconduits jusqu'à trois ans, l'ANPE en charge de ces contrats était doublement ambiguë : un manque de clarté des engagements contractuels pour les parties ; un ciblage de jeunes inexpérimentés, sous peine d'être radiés. Faisant dégonfler les chiffres du chômage durant les années 1980, les contrats ont donné accès à 350 000 citoyens à des fonctions indispensables au bon fonctionnement des établissements contractants. À présent, les bénéficiaires des TUC se retrouvent à la veille de la retraite, sans les six à trente-six mois (2 à 12 semestres) qui devraient compter pour leur retraite. Par exemple, une des adhérents du groupe « TUC, oubliés de la retraite » rapporte ce calcul effarant : « J'ai effectué ce TUC durant 8,5 mois à raison de 1 200 francs sur 8 mois et 555 francs pour le dernier mois (interrompu pour un emploi en CDD). Soit un montant de 10 155 francs. A raison de 80 heures par mois, j'ai effectué 680 heures. Pour info, en 1985, il faut 4 872 francs pour valider un trimestre, donc 2 trimestres pour 10 155 francs ; or avec la notion du « salaire forfaitaire », le calcul est tout autre : 680 heures par 4,39 francs égale 2 935,20 francs, même pas un trimestre pour plus de 8 mois et demi de travail ». Les conséquences peuvent être dramatiques pour certains des anciens bénéficiaires des TUC, retardant de plus de 2 ans leur départ en s'acheminant du coup vers les 63-64 ans, voire plus. Il l'interroge sur la fragilité et l'indigence des contrats TUC, sur le manque de responsabilité des organismes de retraite, ainsi que sur les mesures à prendre afin de rétablir l'égalité de droits entre les prestataires TUC et lutter contre leur ostracisation.
Question· Question écrite36443open
France · National Assembly
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'arrêt de certaines activités économiques du fait de la crise sanitaire sur le calcul de la retraite de certains chefs d'entreprises, notamment ceux en microentreprise. Il lui expose ainsi le cas de l'une de ses administrées, sous le régime juridique de la microentreprise, qui participait régulièrement et tout au long de l'année à des foires, salons ou autres marchés touristiques spécialisés (type « marché de Noël »). Son activité n'a certes pas été directement mise à l'arrêt, mais l'a de fait été, puisque l'ensemble de ces foires, salons et marchés l'a quant à lui été. Or, si l'intéressée a heureusement pu obtenir les différentes aides de soutien mises en place par l'État, un problème demeure quant à la validation de ses trimestres pour la retraite. Il semblerait en effet que l'administration ne prenne pas en compte les trimestres au cours desquels son activité était à l'arrêt et les considère simplement comme des trimestres non travaillés, ce qui n'est évidemment pas sans conséquences négatives sur le montant de sa retraite future. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre à l'ensemble des chefs d'entreprises, qui sont contraints de mettre leur activité à l'arrêt et ont à ce titre pu bénéficier des aides de l'État, de ne pas être pénalisés pour le calcul de leur future retraite.
Question· Question écrite36442open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or il semblerait que les administrations refusent d'appliquer le droit à la retraite pour les enseignants concernés, au motif que le décret d'application de ladite loi n'a jamais été adopté ou publié. Par conséquent et en l'état actuel, les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ni validables, ni valables pour le calcul de la retraite. Dans une précédente réponse, le ministère affirme que le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991, annulé par le Conseil d'État, avait pour objet de faire bénéficier les membres des corps enseignants, ayant perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 précité, d'une bonification d'ancienneté prise en compte pour le classement dans le corps et non pas pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Ce décret ne correspond pas, de toute évidence, à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, qui ne parle pas de classement dans le corps, mais bien de droit à la retraite. Il n'est donc pas opposable à l'absence de décret de cette loi. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret, et s'il prévoit de permettre la rétroactivité des droits à retraite de ces enseignants.
Question· Question écrite36437answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'attractivité du secteur médico-social qui accompagne les personnes en situation de handicap. Si la revalorisation des salaires et des carrières des professionnels qui interviennent à l'hôpital et en Ehpad dans le cadre du Ségur de la santé est bienvenue, le secteur médico-social ne saurait s'y limiter. Il intègre en effet les établissements et services qui interviennent auprès des personnes en situation de handicap sur des fonctions identiques à celles du périmètre du Ségur. Or ce manque de cohérence met à mal le fonctionnement des établissements et services qui accompagnent les personnes en situation de handicap, en raison notamment de difficultés de recrutement et de démissions. En effet, il existe un mouvement de fond conduisant les aides-soignants et les accompagnants éducatifs sociaux à quitter le champ des établissements pour personnes en situation de handicap pour intégrer le secteur des Ehpad ou le secteur hospitalier. Si une telle situation venait à se maintenir dans le temps, cela pourrait déboucher sur des drames humains voire, pour des raisons de sécurité, entraîner une fermeture partielle ou totale des structures faute de ressources humaines suffisantes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de considérer de manière globale les mécanismes de revalorisation salariale et d'attractivité des métiers de l'ensemble des professionnels du soin et de l'accompagnement.
Question· Question écrite36432answered
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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Comme de nombreuses professions de santé, elles (98 % des sages-femmes sont des femmes) font partie des « oubliés du Ségur de la santé ». Cette profession est aujourd'hui mal connue par le grand public et n'est pas considérée à sa juste valeur. Pourtant, les missions qu'elles assurent au quotidien sont extrêmement nombreuses et sont d'une utilité primordiale dans la société française : surveillance et suivi médical de la grossesse en passant par l'accompagnement à la naissance et à la parentalité, soin post-natalité pour la mère et l'enfant, mais également consultations de contraception, suivis gynécologiques de prévention et aussi activités liées à l'assistance à la procréation médicalement assistée. Dans ce cadre peuvent être pratiqués des actes d'échographie obstétricale systématiques ou de dépistage. Pour être en mesure de réaliser l'ensemble de ces différentes missions et ces actes médicaux parfois très lourds, les sages-femmes suivent des formations complémentaires exigeantes qui demandent un investissement personnel extrêmement important tout au long de leur carrière : échographie, acupuncture, homéopathie, ostéopathie, haptonomie, conseil conjugal, aide au sevrage tabagique, diététique etc... Depuis la crise sanitaire, les sages-femmes continuent de réaliser toutes ces missions dans des conditions parfois extrêmement difficiles. À l'heure des fermetures de maternités de proximité, où le séjour est de plus en plus court, les sages-femmes veillent à la santé des mères et des nouveau-nés, parfois même à domicile ; elles sont un maillon essentiel de la santé. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que prévoit précisément le Gouvernement pour soutenir et valoriser le métier de sage-femme qui, comme de nombreux métiers de la santé, est aujourd'hui en tension.
Question· Question écrite36430open
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Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plafond de remboursement des frais kilométriques pris en charge par la CPAM compensant les déplacements des infirmiers libéraux. Mis en place le 1er avril 2019, ce plafond empêche de facturer plus de 300 kilomètres de déplacements professionnels par jour. Or, dans certaines zones rurales, de montagne ou prioritaires, les infirmiers libéraux peuvent rouler 250 kilomètres en moyenne par jour. Le calcul des déplacements se faisant « en étoile » depuis le cabinet libéral le plus proche des lieux d'intervention, le plafond de 300 kilomètres roulés pris en compte peut être, régulièrement ou ponctuellement, atteint par une minorité d'infirmiers. Étant donné le temps passé dans leur véhicule quelles que soient les conditions météorologiques et de circulation, les coûts afférents (carburant, pneumatiques, assurances) et la mise en place de ce plafond, de plus en plus d'infirmiers doivent malheureusement refuser de se déplacer chez certains patients trop excentrés. Alors que, en raison de la pandémie de covid-19 ces professionnels sont appelés à intervenir en sus de leur activité régulière dans les maisons de retraite ou les centres de vaccination, ceux-ci souhaiteraient une plus juste compensation du temps perdu dans les transports pendant lesquels ils ne prennent pas en charge de patient en levant ce plafond de remboursement des frais kilométriques. Elle souhaiterait connaître l'accueil réservé par le Gouvernement à cette proposition émanant de certains infirmiers des zones les moins denses.
Question· Question écrite36350open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions du port du masque à partir du CP pour les enfants scolarisés à l'école élémentaire. En effet, les enfants en demi-pension ne peuvent respirer sans masque que durant le laps de temps très court du déjeuner à la cantine. Or le port du masque peut entraîner une gêne respiratoire lorsqu'il est porté en continu. Aussi, il lui demande s'il entend adapter des temps sans masque dans le strict respect des mesures sanitaires, afin de permettre aux écoliers d'étudier dans des conditions plus favorables.
Question· Question écrite36324open
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Mme Isabelle Valentin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les derniers chiffres de l'Insee parus dans son « Bilan démographique 2020 » du 19 janvier 2021, qui attestent d'une chute continue de la natalité depuis 6 ans, l'année 2020 étant la pire depuis 1945. Cette note dresse un constat particulièrement sur l'évolution des naissances en France : « En 2020, il y a eu 79 000 naissances de moins qu'en 2014 », tandis que « en 2020, l'indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) s'établit à 1,84 enfant par femme (...). L'ICF oscillait autour de 2,0 enfants par femme entre 2006 et 2014 ». Ce déclin démographique n'est pas seulement dû à la crise du covid-19 mais résulte avant tout de choix politiques, mis en œuvre par les gouvernements du président François Hollande et aggravés par ceux du président Emmanuel Macron. En effet, alors que l'objectif premier de la politique familiale était de favoriser la natalité, celle-ci n'a cessé d'être remise en cause au nom de la diminution des dépenses publiques et de la lutte contre les inégalités. Ainsi, en l'espace de seulement quelques années, sous le président François Hollande, le quotient familial a été abaissé de 2 336 euros à 1 500 euros, la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a été gelée, le montant de l'allocation de base de la PAJE a été divisé par deux, tandis que le montant des allocations familiales a été divisé par deux voire par quatre, et ce pour les revenus dépassant un certain plafond de ressources ; puis sous le président Emmanuel Macron, les prestations familiales ont été gelées, l'allocation de base de la PAJE a été diminuée, avant de voir son plafond abaissé. Pourtant, la natalité est la condition première de l'avenir de la Nation, de sa continuité historique et de son dynamisme économique. Elle est également la clé du financement de la protection sociale, qui a fait le choix d'un système de retraite par répartition. Par ailleurs, le Président de la République avait déclaré, dans une conférence de presse du 25 avril 2019, vouloir « rétablir la force d'une politique familiale » et retrouver « une dynamique de notre natalité ». Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre rapidement des mesures aptes à relancer la natalité en France, et dans l'affirmative, de préciser celles-ci.
Question· Question écrite36304answered
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M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs. Fonctionnaires territoriaux en charge notamment de la surveillance des massifs forestiers et des travaux d'entretien en vue de prévenir les incendies, les forestiers-sapeurs jouent un rôle crucial dans les territoires ruraux. Dans le département de Haute-Corse de M. le député, ils assurent, en plus de leurs missions habituelles, des missions telles que le déneigement. Rattachés à la fonction publique territoriale depuis plus de 20 ans, les forestiers-sapeurs demandent aujourd'hui, à travers l'Union interdépartementale des forestiers-sapeurs, la reconnaissance statutaire de leur métier. En effet ils sont aujourd'hui référencés par le CNFPT dans la catégorie des emplois sédentaires, ce qui paraît anormal au regard des missions qu'ils exercent. Ils travaillent en extérieur, de façon mobile et ce de manière régulière, c'est pourquoi le classement de leur profession dans la catégorie active par le CNFPT semble être une évidence, de même que la création d'une fiche métier semblable à ce qui se fait pour d'autres métiers de la fonction publique territoriale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet de la définition du statut des forestiers-sapeurs.
Question· Question écrite36302open
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des entreprises recourant à la sous-traitance, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la construction. Un certain nombre d'acteurs de ce secteur ont manifesté leur inquiétude quant au risque d'une concurrence déloyale avec des entreprises recourant à la sous-traitance. En effet, un certain nombre d'entreprises favorise la réalisation de travaux non pas par l'embauche de salariés mais par l'unique biais de la sous-traitance. Les risques sont nombreux. En effet, la pérennité de ce type d'entreprise n'est pas assurée ; sa capacité assurantielle est fragile ; le service après-vente est très incertain, et le risque de travail illégal et dissimulé est prégnant. Plus encore, ce type d'entreprise concurrence de manière déloyale celles qui financent les prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance ou encore de formation professionnelle. Un tel usage du dispositif de la sous-traitance fragilise les territoires et les emplois locaux. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'état des contrôles réalisés sur les entreprises recourant à la sous-traitance, en particulier pour ce qui concerne le secteur du bâtiment et de la construction, afin d'éviter l'instauration d'une concurrence déloyale, qui minerait le tissu économique local et serait injustement défavorable au système de solidarité nationale.
Question· Question écrite36283answered
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M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions fiscales applicables à la transmission des exploitations agricoles. Il lui demande de bien vouloir préciser le régime actuel et les éventuelles évolutions qui pourraient être envisagées afin de faciliter la reprise d'exploitations, notamment dans des zones intermédiaires comme le département de l'Yonne où la pyramide des âges des exploitants agricoles va entraîner, dans les années qui viennent, une forte augmentation du nombre des exploitations susceptibles d'être reprises. Il paraît indispensable qu'un dispositif fiscal facilite cette transmission, dans le cadre familial ou en dehors de ce cadre, afin de pérenniser des exploitations, dans une logique à la fois économique et d'aménagement du territoire.
Question· Question écrite35874open
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M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le délitement du club de foot VAFC, de Valenciennes. Région encore en proie aux conséquences économiques néfastes de la casse sidérurgique, Valenciennes et sa zone périurbaine accordent un rôle essentiel au football. Sport garant de cohésion et de promotion du Valenciennois, il fut un motif de fierté et d'épanouissement pour ses habitants. Cependant, les bienfaits du club VAFC se sont fortement atténués en raison de la gestion menée par son président du club. En effet, marquée par un certain amateurisme d'une part, la gestion révèle d'autre part un actionnariat ancré dans l'individualisme et le conflit d'intérêt privé. Mettant en priorité leurs rentes, les actionnaires du VAFC sont parvenus à décréter comme lignes directrices des économies et des restrictions budgétaires en faveur de leur rente et au détriment de la préservation et du développement des infrastructures du club. Ces infrastructures ont pourtant bénéficié au cours des ans de l'aide de l'État : aide à la gestion du club dans les années 1980 ; reconstruction du club USVA, devenu VAFC, dans les années 1990 ; aide de prévention à la disparition du club en 2014. De plus, aux décisions gestionnaires inefficaces et injustifiées s'ajoute l'impunité de la présidence et de l'actionnariat du club dans leurs propos. En effet, bien qu'accusés avec preuves, fait fortement médiatisé dans les journaux régionaux, le manque manifeste de respect à l'égard des supporters , à travers des insultes à répétition, notamment le 11 janvier 2020, n'a donné recours à aucune modification de l'administration ni sanctions à l'encontre des actionnaires fautifs. En somme, le club VAFC requiert l'attention du Gouvernement afin de pallier les difficultés scandaleuses auxquelles il fait face et qui avant tout provoquent de fortes tensions sur le territoire valenciennois. Alors que le club a à plusieurs reprises pu compter sur l'intervention de l'autorité publique, le VAFC doit à nouveau bénéficier de celle-ci afin de mettre en place une administration plus compétente et plus impartiale. Il en va du développement économique du club et du bien-être social des habitants. Il lui demande donc s'il entend mener les actions nécessaires à la mise en place d'une gestion adéquate pour le VAFC.
Question· Question écrite35873open
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M. Paul Molac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités des droits à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. En effet, à défaut de pouvoir bénéficier d'une place en établissement spécialisé - bien souvent saturés - ou d'une proximité géographique d'une structure d'accueil en mesure de prendre en charge certains handicaps, dans de nombreuses familles, l'un des parents est bien souvent contraint de se consacrer entièrement à l'accompagnement de son enfant handicapé. À cette fin, il peut bénéficier de l'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé (AEEH) et s'engage, en contrepartie, à renoncer à toute activité professionnelle, donc à ne plus bénéficier des droits à l'assurance maladie et à ne plus cotiser pour sa retraite. Dans ce cadre, la caisse d'allocations familiales (CAF) affilie automatiquement les bénéficiaires à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) et paie les cotisations d'assurance vieillesse pour sa retraite. Toutefois, les trimestres ainsi acquis sont considérés comme validés mais non cotisés. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les parents d'enfants handicapés qui, n'ayant d'autre choix que de s'occuper de leur enfant, pallient un défaut de prise en charge. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend transformer la comptabilisation des trimestres validés par les bénéficiaires de l'AEEH en trimestres cotisés et, d'autre part, leur accorder le droit à l'assurance maladie durant la période pendant laquelle ils n'ont d'autre choix que de s'occuper de leur enfant afin qu'ils puissent être protégés contre les aléas de la vie, tel un accident ou une maladie.
Question· Question écrite35842answered
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre qui sont confrontées à une charge de travail sans cesse alourdie avec une forte hausse des agressions dans l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35840answered
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M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35838answered
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M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35836answered
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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur un besoin des contribuables à l'évaluation des coûts liés aux blessures des policiers et gendarmes de France. Depuis de trop nombreuses années, pas une journée ne s'écoule dans le pays sans que plusieurs policiers et gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Les nombreux blessés à déplorer parmi les forces de l'ordre subissent des arrêts de travail ainsi que des invalidités, temporaires ou définitives, qui représentent un coût financier supplémentaire pour la collectivité. Ce coût suscite un vif intérêt de la part des contribuables, dont la voix est notamment portée par l'Association des contribuables associés, qui réclame une estimation de ce coût. Au nom de leur droit à l'information, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35834answered
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Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur afin qu'il lui indique, d'une part le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35832answered
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Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35682open
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Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du Ségur de la santé pour certains personnels soignants, notamment ceux travaillant dans le secteur médico-social. Ayant pris conscience durant la crise de l'engagement et du dévouement des personnels hospitaliers, le Gouvernement a décidé notamment d'octroyer un complément de traitement indiciaire pour certains fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Dans l'ensemble, ce sont 8,2 milliards d'euros qui sont ainsi consacrés à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des Ehpad et à l'attractivité de l'hôpital public. Toutefois, par son décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement a exclu les professionnels du médico-social de ce dispositif de revalorisation salariale de 183 euros mensuels. Ainsi, à formation égale et travail équivalent, le Gouvernement a étonnamment créé un écart de salaire à la fois inexplicable et injuste. De plus, toujours conséquemment aux accords du Ségur, et afin que les personnels soignants ne soient plus comptés parmi les plus faibles rémunérations de la fonction hospitalière européenne, les accords ont prévu que les infirmiers puissent avoir accès à une « véritable » catégorie A, et les aides-soignants à une « véritable » catégorie B, comparables désormais à celles des autres fonctions publiques. Là encore, si cette mesure au départ peut paraître profitable à chacun, nombreux sont les fonctionnaires mécontents car le dispositif a pour conséquence d'engendrer pour beaucoup un allongement du temps de travail jusqu'à la retraite de personnels qui auraient finalement préféré que leur statut reste en l'état. Aussi, elle souhaiterait savoir quand le Gouvernement va corriger l'inégalité salariale qui provoque déjà le départ de plusieurs professionnels du médico-social vers des postes équivalents des autres secteurs à rémunération plus attractive, et s'il est envisageable que les fonctionnaires hospitaliers qui ne souhaitent pas changer de catégorie puissent exprimer leur préférence et garder leur statut actuel.
Question· Question écrite35673open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des policiers municipaux. La recrudescence des incivilités et de la délinquance ces dernières années a, en effet, conduit de nombreuses communes à renforcer leurs effectifs de police municipale ou à en créer une. Ces personnels qui concourent à l'exercice de missions de sécurité et de tranquillité publique de plus en plus importantes attendent aujourd'hui une évolution de leur statut. Parmi leurs revendications figurent la création d'une prime de risque, la reconnaissance de la pénibilité et l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour les agents titulaires d'une qualification spécifique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes et revendications des policiers municipaux.
Question· Question écrite35641open
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M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'article 1390 du code général des impôts qui accorde, sous certaines conditions, aux titulaires d'une pension d'invalidité, l'exonération de la taxe foncière du logement qu'ils occupent et dont ils sont en principe redevables. En cas de démembrement de propriété, l'administration considère que la taxe foncière est due non par le nu-propriétaire mais par l'usufruitier qui bénéficie de l'usage ou des revenus générés par le bien. L'objet de la question concerne la situation particulière dans laquelle se trouve un usufruitier qui met gratuitement à la disposition d'un enfant majeur le bien dont il est usufruitier alors que ledit enfant est titulaire par donation de la nue-propriété. Alors que s'il louait le bien l'usufruitier pourrait régulièrement réclamer à son locataire la taxe foncière acquittée, il ne peut pas bénéficier de cette possibilité dès lors que la mise à disposition est gratuite. Dans cette situation le nu-propriétaire supporte la charge de la taxe alors qu'il ne recueille aucun revenu. Cette situation semble normale dès lors qu'il s'agit d'une libéralité qu'on pourrait qualifier d'ordinaire. Par contre, l'appréciation est toute autre dans le cas où, comme dans la situation exposée ci-dessus, il s'agit de la mise à disposition gratuite d'un appartement au bénéfice d'un enfant handicapé. Il l'interroge pour savoir s'il ne serait pas logique et équitable, face à une telle situation, que l'occupant à titre gratuit puisse être considéré comme débiteur de la taxe foncière en qualité de titulaire de la nue-propriété et puisse être ainsi, pour autant qu'il remplisse les conditions prévues, être bénéficiaire de l'exonération au titre de l'article 1390 du CGI.
Question· Question écrite35639open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 2° du II-e de l'article 156 du CGI et sur les jurisprudence et doctrine constantes (arrêt de principe du Conseil d'État du 22 mars 1968, réponse Boisserie, AN 16 janvier 2007 et doctrine publiée au BOFiP-BOI-IR-BASE-20-30-20-40-2015 du 2 mai 2014) qui précisent que seules les sommes versées en vertu d'une décision de justice sont déductibles. Il lui demande si cet article et sa jurisprudence ne devraient pas être analysés au regard de l'évolution du régime du divorce qui permet désormais d'avoir recours à un divorce sans juge via un notaire. En conséquence, dans quelles mesures des conventions passées entre ex-époux ou conjoints sur des pensions alimentaires ou sur des indemnités d'occupation de logement peuvent-elles servir de base au principe de déductibilité prévu par l'article précité ? En d'autres termes, des conventions notariées ou conventions sous seing privé et homologuées éventuellement devant un JAF ne peuvent-elles pas se substituer à la notion de décision de justice ? Il lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite35635open
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M. Meyer Habib rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, que, dans les pays de résidence des retraités non-résidents où l'administration est jugée fiable, les autorités locales sont en principe seules compétentes pour habiliter les certificats de vie. Or les autorités locales sont souvent réticentes, voire refusent de viser les certificats de vie dont le formulaire envoyé par le GIP Union retraite n'est pas traduit dans la langue du pays. Dans la 8ème circonscription des Français de l'étranger, c'est le cas en particulier en Grèce et en Israël. Si les postes consulaires ont pu pallier jusqu'à présent le refus de certaines autorités locales, cette solution pèse lourdement sur les services et n'est pas viable à long terme. La situation actuelle génère régulièrement des retards de transmission, des suspensions de versement de pension et de l'anxiété chez les administrés. Dans ce contexte, M. le député souligne qu'il est saisi chaque année par des centaines de retraités, qui se retrouvent dans des situations inextricables, et doit écrire cas par cas, caisse par caisse. Dès novembre 2019, il a évoqué cette problématique avec l'Union retraite, sans effet à ce jour. C'est pourquoi il lui demande de saisir la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire pour qu'elle fasse traduire - en liaison avec la direction de la sécurité sociale - en grec et en hébreu les formulaires de certificat de vie de l'Union retraite.
Question· Question écrite35634open
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M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements persistants affectant la plateforme numérique « ma retraite à l'étranger », accessible depuis le site internet « info retraite », utilisé par les Français de l'étranger, en particulier pour la transmission annuelle obligatoire d'un certificat de vie à leurs caisses de retraite. Ce service est vital pour la plupart des retraités non-résidents car le respect de l'obligation de transmission conditionne le versement des pensions de retraite de base et complémentaire. Cet outil numérique, qu'il a obtenu par amendement, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, réside depuis un an au cœur de la nouvelle procédure dématérialisée et mutualisée de transmission mise en place en novembre 2019. Sa vocation est de simplifier la vie des administrés et renforcer l'efficacité et la fiabilité du service rendu. Or, il ressort de nombreux témoignages adressés par des Français établis hors de France, que les certificats de vie sont régulièrement égarés ou relayés aux mauvais destinataires. La conséquence est la suspension des versements des pensions de retraite qui place les retraités concernés dans une situation économique et sociale précaire et injuste et génère une grande anxiété psychologique. Ces dysfonctionnements sont d'autant plus graves que les administrés se plaignent de n'avoir aucun canal de communication accessible et efficace pour résoudre leurs problèmes avec le service info retraite. Pour preuve, il est saisi chaque mois par des dizaines de retraités en détresse qui lui demande d'intervenir directement auprès des caisses de retraite ou de retraite complémentaire. Cette situation est indigne du service public et inacceptable moralement vis-à-vis des seniors. C'est pourquoi il lui demande de diligenter un audit de la plateforme numérique de gestion « ma retraite à l'étranger » sur le site « info retraite » et de prendre les mesures nécessaires pour que le service offre toutes les garanties d'accessibilité et de qualité pour les retraités établis hors de France.
Question· Question écrite35630answered
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Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de complément de traitement indiciaire pour les professionnels du médico-social. Interpellée à de nombreuses reprises par les personnels de ces structures et encore récemment par ceux exerçant au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Mme la députée souhaite se faire à nouveau le relai des demandes de ces personnels dont la situation n'a pas été abordée dans les accords du Ségur de la santé en juillet 2020. Quel que soit leur secteur d'emploi, avec des qualifications identiques, ces professionnels assurent tous des missions essentielles à l'accompagnement des personnes dépendantes. Ils interviennent auprès des populations les plus exposées (handicapées, âgées ou dépendantes) participent pleinement de la mobilisation nationale contre l'épidémie de la covid-19. Au quotidien, ils accompagnent les Français et sont parfois les seuls liens entre eux et la société. Interrogé le 1er décembre 2020 par Mme la députée Karamanli lors des questions au Gouvernement, M. le ministre a indiqué qu'en accord avec les syndicats, les discussions du Ségur devaient prioritairement se porter sur la situation des Ehpad et hôpitaux, la « demande légitime » des personnels du médico-social devant être traitée dans un second temps. Le ministre a indiqué qu'une mission était actuellement en cours, or on est maintenant en janvier 2021 et malgré la mobilisation des personnels, aucune annonce n'est venue concrétiser l'engagement pris. Au-delà de la reconnaissance nécessaire de leur action pendant cette crise, il est central de considérer le temps long et l'importance qu'auront à jouer ces personnels dans une société confrontée au vieillissement de la population. L'attractivité de ces professions est d'ores et déjà en jeu et l'accentuation des inégalités entre le secteur médico-social et hospitalier fragilisera les vocations alors même que les besoins vont augmenter. Elle souhaite qu'il puisse lui indiquer le calendrier de la mission actuellement en cours et s'engager sur un complément de traitement indiciaire conséquent afin de saluer l'action des 50 000 personnels du médico-social et garantir l'attractivité de ces professions.
Question· Question écrite35611answered
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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants contractuels. À la fin de l'année 2020, de nombreux enseignants contractuels, notamment dans le secondaire, n'ont pas reçu leur traitement pour le mois de décembre, faute de crédits suffisants. Ils seront indemnisés seulement à la fin du mois de janvier 2021, et ceux dont le contrat arrivait à échéance - ou dont le renouvellement est retardé pour ces mêmes raisons budgétaires - recevront un salaire en tant que vacataires, et non plus en tant que contractuels. Ces délais ne sont ni compréhensibles, ni admissibles, encore moins dans le contexte actuel. Les contractuels de l'éducation nationale, qui se dévouent souvent pour assurer la continuité pédagogique des enseignements dans des conditions difficiles, voire précaires, ne peuvent pas être la variable d'ajustement comptable des académies et du ministère. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement en termes budgétaires, comptables et administratifs pour garantir le paiement des enseignants contractuels dans les délais légaux.
Question· Question écrite35564open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le nombre de survivants de la Seconde Guerre mondiale. Il y a près de deux mois, la France perdait l'un des deux derniers compagnons de la libération. Cette disparition ne doit pas faire oublier toutes celles et tous ceux qui ont participé à l'effort de guerre, qui ont lutté pour la liberté. Il en va notamment des soldats, des prisonniers, des résistants, des déportés, des STO, des FFL, ... Il souhaite savoir s'il existe un recensement des survivants de la Seconde Guerre mondiale et la remercie des éléments de réponse qu'elle pourra lui transmettre.
Question· Question écrite35372open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la prise en compte, lors du calcul du montant des pensions, de l'aide effectuée pour leur enfant handicapé par les personnes désirant prendre leur retraite. Lors d'une demande de retraite, l'assurance-retraite, l'AGIRC-ARRCO, diffuse un document attirant l'attention sur l'existence du coefficient de solidarité, et sur les situations exonérant des coefficients minorants. Parmi celles-ci n'est pas mentionné le cas des retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé, qui en fait pourtant partie. Les saisines de l'AGIRC-ARRCO pour prise en compte de ce cas semblent avoir des difficultés à aboutir malgré des réponses censées être rassurantes : correction d'une fiche ancienne complétée depuis, engagement que cette situation serait prise en compte lors de l'étude du dossier de retraite par l'AGIRC-ARRCO. Dans certains cas, malgré l'envoi de courriers, de mails pour rappeler ce cas d'exonération du coefficient de solidarité et l'envoi de tous les documents établissant qu'une mère de famille avait élevé de sa naissance à sa majorité son enfant porteur d'un handicap supérieur à 80 % (avec un complément 5 de l'AES), le décompte temporaire des droits envoyés appliquait toujours des coefficients de minoration de 10 %. Saisie par les personnes concernées, l'AGIRCC-ARRCO a alors indiqué qu'il s'agissait là d'une estimation temporaire, qui serait corrigée après étude plus approfondie des dossiers. Il apparaît néanmoins que ces personnes ont reçu des décomptes définitifs ne prenant toujours pas en compte la situation des parents d'enfants handicapés et incluant donc toujours un coefficient de minoration de 10 %. Nombre de parents d'enfants handicapés se trouvent ainsi pénalisés, soit qu'ils n'aient pas connaissance de l'existence du coefficient de solidarité, soit que leurs demandes n'aboutissent pas. C'est pourquoi il lui demande, d'une part de lui indiquer pourquoi ce cas d'exonération est dissimulé dans la documentation, voire est inconnu de certains employés de l'AGIRCC-ARRCO, ou délibérément ignoré par d'autres, d'autre part s'il entend donner des instructions afin que les dossiers en souffrance soient réexaminés et que les droits légitimes des pétitionnaires soient reconnus.
Question· Question écrite35366answered
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre des armées sur la revendication des personnels de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont les seuls fonctionnaires ne bénéficiant toujours pas de la bonification de service actif, alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient donc ni des avantages appliqués dans la fonction publique hospitalière, ni du bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième). Alors que la plupart de ces personnels se rapprochent de leur fin de carrière, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir sur ce dossier et, dans l'affirmative, quels sont les dispositifs retenus pour cette catégorie de personnels soignants.
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