Pensions

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à revaloriser le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires

France · Senate · 21 December 2017

Question 3852 — traités et conventions

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent avenant à la convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. Aux termes de l'article 3, l'article 20 de la convention est réécrit et comporte un deuxième alinéa qui précise que « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État ». Il résulte de cette disposition qu' a contrario des retraités issus du secteur privé, les retraités anciens agents de la fonction publique sont imposés par leur État d'origine, à moins d'être résidents et de la nationalité du pays d'installation. Cette distinction constitue une iniquité fiscale entre deux catégories de contribuables. Il souhaite donc savoir comment l'État entend corriger cette différence de traitement entre salariés retraités du privé et anciens agents du public.

Question 3847 — taxis

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la chute du prix des licences de taxis. L'arrivée des plateformes de réservation de VTC a eu un fort impact sur le marché des licences de taxis, faisant passer le prix de la plaque de 230 000 euros en 2012 à un peu moins de 125 000 euros en 2017, soit une baisse de 45 % du prix. La chute du prix de la licence dépeint une situation parfois dramatique pour des chauffeurs qui se sont surendettés lorsque les prix étaient au plus haut, et qui aujourd'hui ne peuvent plus miser sur sa revente pour assurer leur désendettement ou leur retraite. Avec l'arrivée de près de 40 000 nouveaux chauffeurs à Paris depuis 2012, l'activité ne permettrait désormais plus de tirer un revenu décent, de surcroît lorsque des chauffeurs indépendants doivent déduire de leur revenu le coût de la protection sociale, qui pour un indépendant représente quasiment 30 % du revenu. Aussi, elle lui demande si le fonds d'indemnisation évoqué lors de la précédente mandature, dont le principal enjeu serait le rachat desdites licences dont le prix à fortement chuté, est de nouveau envisagé, et si cela est le cas, dans quels délais et selon quelles modalités.

Question 3840 — sécurité sociale

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet du statut professionnel de l'artiste-auteur, considéré comme travailleur indépendant. Rémunéré en droits d'auteur, l'artiste-auteur cotise auprès de l'Agessa et l'IREC pour son assurance maladie, maternité et retraite de base et complémentaire et s'acquitte de la CSG et du CRDS. La hausse non compensée de la CSG pour les artistes-auteurs, prévue dès 2018, risque de précariser une profession et fragiliser une activité qui contribue à la richesse économique, au rayonnement culturel et artistique du pays. Compenser la hausse de la CSG par une baisse des cotisations au RAAP ne concernerait que 15 % des quelques 260 000 artistes-auteurs pénalisés par la hausse de la CSG. En conséquence, il lui demande les dispositions que le Gouvernement compte adopter afin de proposer des mesures pérennes et communes à tous les artistes-auteurs.

Question 3839 — sécurité sociale

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur l'opportunité d'agréer la confédération française des retraités (CFR), afin qu'elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents. Elle souhaiterait une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ainsi que de leurs ayant droits. Elle souhaiterait également pouvoir siéger au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les organismes de sécurité sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 3838 — sécurité sociale

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'âge pour la nomination des membres du conseil et des administrateurs de la sécurité sociale. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale dispose que les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. En effet, l'âge limite pour exercer ces fonctions avait au départ été calqué sur l'âge légal pour obtenir ses droits à la retraite à taux plein, soit soixante-cinq ans. Or le taux plein a été par la suite porté à soixante-sept ans. Cela a pour conséquence d'empêcher certains administrateurs, toujours en activité professionnelle, de renouveler leur mandat en 2017. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de procéder au relèvement du seuil de soixante-cinq ans à soixante-sept ans.

Question 3837 — sécurité sociale

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contestations croissantes de certains professionnels à s'affilier de façon obligatoire aux régimes sociaux de sécurité sociale et de retraite et aux refus de cotisations qui en découlent. En France, aujourd'hui, l'URSSAF estime à 28 millions d'euros les manquements au financement de la sécurité sociale et à 3 800 le nombre de professionnels concernés. La plupart de ces professionnels se reposent indûment, pour justifier ce refus de cotiser et leur option pour des assurances privées étrangères, sur l'ouverture des frontières européennes, la libre circulation des biens et des personnes, qu'ils traduisent par « la fin des monopoles sociaux ». Il en résulte un nombre important de contentieux et des procédures lourdes et longues pour chaque assignation, noyant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et allant des questions préalables de constitutionnalité aux pourvois en cassation. Ces affaires représentent un coût de gestion important pour l'URSSAF. Les débats juridiques se concentrent principalement autour des décisions européennes, parfois fluctuantes. Une décision de la Cour européenne de justice indique que « les relations entre les caisses de sécurité sociale et leurs éventuels affiliés sont régies par le code de la consommation », auquel cas elles relèvent du contrat et sous-entend la liberté de choix. Par ailleurs, l'Union européenne « laisse aux États membres la liberté d'organiser leur système de protection sociale à leur convenance » et précise que « les régimes légaux de sécurité sociale sont exclus de la directive libéralisant les activités d'assurance ». Ces types de litige ont été tranchés à plusieurs reprises par la Cour européenne de justice et à chaque fois en imposant le recouvrement auprès des organismes de sécurité sociale. Le droit national s'est aussi adapté en condamnant de plus en plus souvent les professionnels refusant de cotiser aux organismes de sécurité sociale et de retraite pour procédure abusive et en faisant valoir le délit d'incitation à la désaffiliation. Pour autant, les procédures continuent de s'accumuler et M. le député demande à Mme la ministre les initiatives qu'il compte prendre pour proposer une interprétation plus claire des directives européennes à propos de la prééminence, en France, du principe de solidarité nationale constituant le régime de protection sociale. Il l'interroge sur les moyens à mettre en œuvre afin que soit opposé systématiquement le délit d'incitation à la désaffiliation pour mettre un terme à ses pratiques et aux structures qui les encouragent. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que soit appliqué systématiquement l'article 700 du code de procédure civile qui prévoit le remboursement des frais d'avocat ainsi que des dommages et intérêts auprès de l'URSSAF.

Question 3817 — santé

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et même maintenant plus citadins, les médecins partent un par un sans avoir la garantie d'être remplacés. Or une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d'installation des médecins et des primes à l'installation semblent ne produire que peu d'effet. Les déserts médicaux sont subis dans les départements comme le Val-d'Oise qui fait face depuis des années à une croissance démographique accrue et plus particulièrement dans sa circonscription (Taverny, Pierrelaye, La-Frette-sur-Seine...). Lorsqu'un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin ou un spécialiste, les rendez-vous se fixent à des dates de plus en plus éloignées (jusqu'à plus de six mois pour un ophtalmologue ou un dermatologue quand ceux-ci acceptent de recevoir de nouveaux patients). Ce délai peut être raccourci à condition que l'habitant accepte de parcourir de nombreux kilomètres ou de consulter dans un département voisin. Les élus remarquent que les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur et que les jeunes médecins souhaitant s'installer tendent à privilégier des régions dynamiques. Les hôpitaux, quant à eux, n'ont pas toujours la taille suffisante pour accueillir en nombre suffisant de jeunes nouveaux médecins. Les collectivités territoriales, quant à elles, s'évertuent d'attirer de jeunes médecins sur des territoires déficitaires. Au final, les jeunes semblent ignorer les réels besoins médicaux dans les départements qui sont frappés par le désert médical. Enfin, ils manquent d'informations sur l'attractivité et l'intérêt à s'installer dans certains secteurs géographiques. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant mais surtout inquiétant. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures qu'elle a prévues pour lutter contre ce phénomène qui dorénavant n'épargne aucun territoire.

Question 3815 — retraites : régime général

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Ce régime de retraite particulier du régime général existe depuis 1978. En effet, la CAVIMAC n'a pas affilié des membres des cultes pour des périodes d'activité religieuse pouvant aller de quelques trimestres jusqu'à 20 années. Pourtant le Conseil d'État a déclaré illégaux les critères retenus de la CAVIMAC (de l'ordre religieux) et la Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises le caractère civil et non religieux de l'assujettissement au régime des cultes. Au moment de leur retraite, ces assurés se voient ainsi privés d'une large partie de leurs droits. La CAVIMAC prend prétexte de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, pour affirmer que ces trimestres doivent être rachetés par les intéressés. Elle utilise ce même article pour refuser les offres de régularisation de cotisations proposées par certaines collectivités religieuses. L'association pour une retraite convenable (APRC), qui défend les intérêts de cotisants de la CAVIMAC, demande notamment l'abrogation de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale pour une prise en compte plus proche de la réalité des périodes effectuées pour le compte des institutions religieuses. Elle souhaiterait savoir si les membres des cultes pourraient prochainement bénéficier de ce changement législatif.

Question 3814 — retraites : régime général

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en compte de l'augmentation du montant de la pension de retraite de base au 1er octobre 2017 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Conformément à la déclaration du ministère de l'économie et des finances, les pensions de retraite ont été augmentées de 0,8 % à cette date pour tous les régimes, à l'exception des retraites complémentaires des salariés qui cotisent à l'AGIRC-ARCCO. Toutefois, des disparités de traitement existent sur le territoire. En effet, certaines retraites n'ont pas été revalorisées en bonne et due forme. Après échanges avec la CNAV, des retraités du département de Meurthe-et-Moselle se sont vu indiquer que certains problèmes existaient empêchant ladite revalorisation, sans se prononcer sur un quelconque délai de résolution. Ceci étant, il sollicite Mme la ministre pour un retour à la normale dans les meilleures conditions.

Question 3813 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation générale du pouvoir d'achat des retraités. L'indexation des pensions sur l'indice des prix à la consommation, bien loin de préserver le niveau de vie des retraités, a en effet entamé leur pouvoir d'achat, comparativement aux actifs. Diverses mesures fiscales ont aggravé la situation, parmi lesquelles l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie, la suppression de la demi-part fiscale aux veufs ou parents isolés ayant eu un enfant ou la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des personnes ayant élevé trois enfants. Ces dispositions ont soumis à l'imposition des retraités qui échappaient auparavant à l'impôt, avec parfois, pour pendant, une perte d'éligibilité à des dispositifs d'aides. S'ajoutera à cette tendance négative la hausse de 1,7 % de la CSG, à compter du 1er janvier 2018, qui affectera près de 60 % des retraités. La hausse enregistrée de 0,8 % des retraités le 1er octobre 2017 n'a pas été en mesure de compenser la reprise de l'inflation sur l'année écoulée. Quant à la suppression progressive de la taxe d'habitation, sa montée en puissance aura des effets lissés dans le temps. Elle ne bénéficiera, qui plus est, pas à l'ensemble des retraités, notamment à tous ceux, toujours plus nombreux, qui sont résidents dans des établissements. Considérant l'ensemble des éléments évoqués, il lui demande quelles mesures concrètes et complémentaires le Gouvernement entend adopter pour préserver le pouvoir d'achat des 14 millions de retraités, qui sont des acteurs économiques à part entière et qui ont contribué, par leur travail, au développement du pays.

Question 3812 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du cumul emploi-retraite. Le régime du cumul emploi-retraite a été modifié par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite. Cette loi ouvre la possibilité de cumuler intégralement les pensions de retraite (de base et complémentaire) avec les revenus professionnels sous trois conditions : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ; totaliser le nombre de trimestres requis ; et avoir liquidé ses droits à une pension de vieillesse auprès de tous les régimes de base (CNAV, MSA etc.) et complémentaires (Arrco, Agirc etc.). Toutefois, si le nombre des trimestres requis pour une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul emploi-retraite ne doit pas dépasser un plafond soit le montant du dernier salaire perçu avant le départ à la retraite, soit 160 % du SMIC. En cas de dépassement, le montant de la pension de retraite est réduit. Cette situation n'est pas sans pénaliser des personnes aux revenus modestes désireuses de poursuivre une activité ainsi que les femmes, qui, pour certaines, interrompent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les conditions de plafonnement du cumul emploi-retraite.

Question 3809 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile rencontrée par les professionnels accueillants familiaux notamment ceux de sa circonscription. En effet en France, il faudrait créer plus de 500 000 places en maisons de retraite médicalisées (ou en accueil familial et créer ainsi plus de 166 666 emplois avec 0 euros d'investissement public) pour faire face à la pénurie de places. De plus, les accueillants familiaux sont confrontés à un manque de reconnaissance professionnelle notamment face à l'absence d'un statut commun, d'une formation qualifiante et diplômante et d'une indemnité représentative des frais d'entretien plus réaliste. Il existe également un manque d'information du grand public qui semble trop souvent ne pas connaître ces types d'accueil possibles. Par ailleurs, cette profession n'est pas assurée contre le risque de prévention de l'emploi, la majorité des accueillants familiaux ne disposent aujourd'hui que d'attestation d'emploi mais qui n'ouvre pas droit à l'assurance chômage. Il souhaite connaître ce qu'elle envisage de prendre comme mesures pour pallier les difficultés rencontrées par cette profession.

Question 3807 — professions et activités immobilières

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation particulièrement inquiétante des diagnostiqueurs immobiliers indépendants concernant notamment la recertification quinquennale de cette activité. En effet, à chaque recertification quinquennale, nous constatons un fort taux de pourcentage de cessation d'activité. Sur le plan national, plus de 1 500 à 2 000 emplois seraient menacés avec la prochaine recertification. Ceci s'explique par le fait que sur les 6 000 professionnels, bon nombre sont proches de la retraite et ne souhaitent donc pas poursuivre leur activité si elle reste subordonnée à cette « recertification sanction ». Rien que sur le territoire lotois, ceux sont plus de 100 entreprises qui sont concernées. De plus, la recertification engendre un coût que beaucoup de ces 6 000 professionnels ne peuvent plus supporter. En effet, ils versent tous les 5 ans une moyenne de 65 000 euros aux organismes de certification. Si la certification de base à l'entrée de la profession est fondamentale, il serait nécessaire d'envisager de remplacer les recertifications quinquennales par des formations continues annuelles obligatoires comme cela existe dans de nombreuses professions en France. Il lui demande ce qui pourrait être envisagé afin de pallier les difficultés rencontrées par ces professionnels quant à la recertification quinquennale et souhaite que soit étudiée cette piste de formation continue annuelle.

Question 3803 — professions de santé

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la rémunération des orthophonistes en milieu hospitalier. En effet, alors que la formation d'un orthophoniste est d'un niveau bac + 5, ils ne sont pourtant rémunérés que sur des grilles salariales de niveau bac + 3 (depuis un décret publié en août dernier). Dans ces conditions, peu nombreux sont les candidats à ce type de poste, qui sont dès lors morcelés en temps incomplets et précaires, et parfois même pas pourvus du tout. Ce phénomène est amplifié par le départ à la retraite de toute une génération d'orthophonistes. Or il est essentiel de maintenir la présence d'orthophonistes dans les hôpitaux car ce sont des soins absolument nécessaires pour un grand nombre de pathologies (AVC, certains cancers, bilans pour la détection de handicaps). Par ailleurs, le manque drastique de ces professionnels du soin exerçant de manière libérale, dans des territoires considérés comme des déserts médicaux, est extrêmement inquiétant pour les malades. Il y a là une rupture dans l'égalité des soins sur notre territoire. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de revaloriser le traitement des orthophonistes exerçant en milieu hospitalier, afin de rendre ces postes plus attractifs et pallier la pénurie de soins.

Question 3772 — personnes âgées

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) sur l'ensemble du territoire national et dans le département de la Dordogne en particulier. Ces établissements souffrent d'un manque de personnel qui affecte leur bon fonctionnement et remet en question la qualité de l'accompagnement de la dépendance ou la garantie pour les aînés de bénéficier de soins médicaux adaptés. Malgré leur grand dévouement, les personnels ne sont souvent pas en mesure de mener à bien leur mission. Alors que la société est vieillissante, la prise en charge des aînés ne peut pas être défaillante. C'est un défi qui doit être relevé dès maintenant et cela nécessite de réétudier le problème : coût pour les résidents, augmentation du nombre de places d'accueil et surtout le taux effectif d'encadrement. Elle lui demande de lui préciser les leviers d'action envisagés pour permettre l'accompagnement que méritent les personnes âgées dépendantes en EHPAD.

Question 3716 — enseignement

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des enseignants. M. le député est alarmé de constater que plusieurs rectorats recrutent des contractuels alors que de nombreux enseignants admis sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles auraient pu être placés en brigade de remplacement ou en zone d'intervention localisée. C'est un nouveau pas dans la précarisation des personnels des services publics. Un collectif de personnes sur liste complémentaire s'est créé et a lancé une pétition. Ils sont parvenus à dénicher une offre d'emploi 060NGMY d'une agence Pôle emploi de l'Auxerrois émanant du rectorat qui recrutait un contractuel à bac +2, alors que les membres des listes complémentaires possèdent au moins un bac +4. Si cette liste complémentaire est sollicitée uniquement pour pallier les désistements de la liste principale, la situation doit conduire à des changements. En effet que ce soit dans le primaire ou dans le secondaire, trouver des remplaçants titulaires n'est pas chose aisée et, en parallèle, les établissements font de plus en plus appel à des contractuels. Ainsi, il paraît essentiel d'ouvrir la liste complémentaire à de possibles recrutements de stagiaires en fonction des seuls besoins et non des seuls désistements. Pour limiter la précarisation de l'enseignement, il lui demande si elle fera évoluer les pratiques pour qu'il n'y ait plus de recrutement d'enseignants contractuels tant que la liste complémentaire n'a pas été totalement épuisée.

Question 3700 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires se sont volontairement engagés. À l'exception des situations couvertes par l'article L. 4132-3 du code de la défense, les recrues de l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air ou les formations rattachées, le font en vertu d'un contrat conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense. Aussi, pour des raisons de justice et d'équité entre tous les combattants il lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », afin que les combattants volontaires contractuels, entrés en service depuis la suppression de la conscription, qui servent et combattent sur les mêmes territoires, puissent prétendre à cette décoration, lorsqu'ils ont mis leur vie en péril au service de la Nation.

Question 3666 — animaux

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), et ce quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une chose vivante (animal de compagnie ou animal de rente dans le cas des équidés). Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente est réalisée sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'internet. La vente non réglementée d'équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes. L'absence de garantie de traçabilité entraîne des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession, elle accroît aussi le risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance n° 2015-1243 en vigueur depuis janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification et du certificat de détention, obligation pour l'hébergeur de ne pas procéder à la publication d'une annonce en cas de manque...). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques assurant ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.

Question 3665 — animaux

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean Terlier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la concurrence déloyale de l'élevage équin amateur vis-à-vis de la filière équine professionnelle et subséquemment concernant les risques sanitaires que l'absence de contrôle au moment de la vente peut emporter. Conformément aux classifications juridiques traditionnelles et même si le code rural reconnaît de manière générale aux animaux, y compris aux équidés, un statut d'être sensible, la nouvelle rédaction de l'article 515-14 disposant que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens » n'apporte pas de changement significatif sur la qualité civile de « bien meuble, de chose » du cheval. La vente d'équidés relève donc encore aujourd'hui du régime des contrats civils, et de la définition de l'article 1582 du code civil, sans autres précautions particulières. Les seules obligations de l'éleveur-futur vendeur étant celles du règlement européen 2015-262 relativement à l'identification, la déclaration de détention du cheval auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Cette vente non réglementée des équidés génère dès lors une concurrence déloyale avérée, notamment 85 % des ventes sur internet seraient faites par des vendeurs non professionnels, et incidemment présente des risques sanitaires et de fraudes fiscales non négligeables relativement à l'absence de traçabilité de l'animal. Ces difficultés rencontrées par la filière équine professionnelle perdurent d'autant plus que la distinction entre « animal de compagnie » au sens de l'article L. 214-36 du code rural et « animal de rente » élevé pour sa production bouchère, ne peut être levée au risque à terme de remettre en question toute pratique équestre y compris les compétitions les plus traditionnelles. Ainsi, si la législation française, avec les dispositions du code rural, du code des impôts et du code du travail et avec celles de Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie dispose de moyens efficaces de protection de l'animal de compagnie et de régulation de l'élevage non professionnel, au contraire donc l'absence de statut particulier du cheval laisse libre de réglementation et de vérifications préalables toutes les ventes d'équidés. Si l'État a, qui plus est, décidé avec l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 une réglementation stricte de l'élevage et du commerce des animaux de compagnie, au contraire rien n'a été fait en ce sens pour ceux concernant la filière équine. Et pourtant depuis de nombreuses années ce sujet a été recensé et appelé à l'attention des gouvernements successifs, à ce titre d'ailleurs un comité au cœur de l'IFCE devait être créé et devait se saisir du sujet. Aussi, alors que certains experts évoquent l'idée d'étendre certaines dispositions de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 à la filière équine, que d'autres soutiennent la nécessité d'un statut de l'agriculteur professionnel du cheval ou encore que le Gouvernement précédent indiquait que les problématiques équines feraient partie du calendrier de travail 2016 de IFCE, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du nouveau Gouvernement en la matière et subsidiairement si les travaux ont été engagés et leur état d'avancement.

Question 3663 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé quantité de personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ce personnel en subit aujourd'hui les aléas par des malaises, des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés des suites d'horribles cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais sans garde-fou et ouverte à tous, cette version de loi est difficilement applicable. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage que les participants aux essais nucléaires puissent se voir attribuer un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN) et d'autre part de demander à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de prendre en considération que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur la zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 devraient bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique.

Question 3662 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des victimes des essais nucléaires. Tous les personnels civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires ne peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Ils ont pourtant servi l'État français et ont contribué par leur sacrifice à l'élaboration de la force de dissuasion française. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, mais elle est difficilement applicable. Pour remédier à cette situation, l'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) souhaite d'une part que les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique, d'autre part l'attribution d'un titre de reconnaissance à l'ensemble des vétérans des essais nucléaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses elle entend apporter à ces légitimes revendications. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, que les participants aux essais nucléaires sur zone puissent bénéficier, en cas de maladie, de consultations ou interventions médicales, d'une couverture médicale à 100 % ; d'autre part, qu'il puisse leur être attribué un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN).

Question 3660 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les préoccupations légitimes des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir et plus particulièrement sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, ont reconnu le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ils ont néanmoins exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation orphelins de guerre et engendré un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts au champ d'honneur. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par ces pupilles de la Nation et par leurs proches, qui demandent une équité de traitement et une reconnaissance de l'État, à travers une indemnisation financière. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures complémentaires qu'il lui serait possible de prendre en vue de parvenir à une stricte égalité de traitement entre tous les orphelins de la guerre, pupilles de la Nation.

Question 3659 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'impossibilité pour les militaires « appelés du contingent », ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Cette situation est considérée comme injuste, notamment par l'Union départementale des personnels et retraités de la gendarmerie de l'Aisne qui l'a saisi de cette question. Depuis le 1er octobre 2015, en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la carte de combattant est accordée aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans des opérations extérieures. Toutefois, cette loi n'intègre pas les militaires français, présents en Algérie, entre juillet 1962 et juillet 1964. Or, après l'indépendance de l'Algérie en juillet 1962, les forces françaises stationnées sur place étaient en opérations extérieures, puisque déployées sur un territoire étranger, pour assumer des missions de sécurité, dans un contexte dangereux, conformément aux accords d'Evian : « les forces françaises, dont les effectifs auront été progressivement réduits à partir du cessez-le-feu, se retireront des frontières de l'Algérie au moment de l'accomplissement de l'autodétermination ; leur effectifs seront ramenés, dans un délai de douze mois à compter de l'autodétermination, à quatre-vingt mille hommes ; le rapatriement de ces effectifs devra avoir été réalisé à l'expiration d'un second délai de vingt-quatre mois » En outre, cette situation est d'autant plus incomprise que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) peut être accordé aux membres des forces armées, au titre des opérations militaires sur le territoire algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Enfin, la date du 2 juillet 1962 a été choisie comme fin d'attribution de la carte du combattant pour les opérations en Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Maroc). Néanmoins, l'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956, celle de la Tunisie le 20 mars 1956 et les militaires ayant servi dans ces deux pays peuvent obtenir la carte du combattant jusqu'au 2 juillet 1962, bien après l'indépendance de ces deux pays. Aussi, il souhaite savoir si les conditions d'obtention de la carte du combattant peuvent être revues au bénéfice des militaires présents sur le territoire algérien, entre juillet 1962 et juillet 1964 et, en conséquence, s'il peut être envisagé d'inscrire ce pays, pour la même période, dans l'arrêté du 12 janvier 1994, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Question 998 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des travailleurs précaires et vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux docteurs sans poste assurent dans les universités françaises la gestion de projets de recherche et enseignent au vu et au su de leur administration. Faiblement et tardivement indemnisés pour leur travail auprès des étudiants, bénéficiaires des allocations de Pôle emploi ou du RSA, parfois titulaires de petits « boulots » rémunérés qui leur assurent une couverture sociale, ces enseignants « clandestins » sont en grande précarité. Sans employeur principal, alors même qu'ils enseignent, ils ne cotisent ni à l'assurance chômage ni à la retraite, ne sont pas couverts pour les risques d'accidents du travail, ne disposent d'aucun congés ni d'aucun avantage habituellement octroyés aux salariés. Ne pouvant faire valoir leur ancienneté, ils ne peuvent se présenter aux concours internes de la fonction publique et restent soumis au renouvellement chaque année de leur service d'enseignement. Ces personnes, de plus en plus nombreuses, qui assurent un rôle central dans le fonctionnement des universités, sont plongées dans la précarité malgré leurs capacités, leurs valeurs et l'investissement consenti par l'État pour leur formation. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour faire face à cette situation choquante et pour améliorer le quotidien de ces milliers d'enseignants chercheurs précaires.

Question 995 — enseignement

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins scolaires en Seine-Saint-Denis. Les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis ne comptent que vingt-neuf médecins scolaires pour tout le département, soit un médecin pour douze mille élèves. Ainsi, les visites médicales obligatoires pour les enfants de six ans ne sont plus systématiquement assurées et les problèmes de santé détectés tardivement. L'école n'apparaît plus en mesure de remplir son rôle de promotion de la santé. Pour beaucoup de familles en difficulté économique et sociale, le médecin scolaire est l'unique médecin consulté par les enfants. L'absence de suivi médical à l'école est un enjeu sanitaire majeur. Le médiateur de l'éducation nationale juge la situation « dramatique ». Sur l'ensemble du territoire français, le nombre de médecins scolaires a diminué de vingt pourcents depuis 2008. De plus, la moyenne d'âge des médecins scolaires étant de 55 ans, de nombreux départs à la retraite auront lieu ces prochaines années. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont étudiées avec le ministère de la santé pour inciter les médecins à s'établir en tant que médecin scolaire, en particulier dans les territoires défavorisés.

Question 1059 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles. En effet, la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer a été adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 février 2017. La retraite moyenne d'un non-salarié agricole s'élèverait aujourd'hui à 766 euros par mois, soit un montant inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Face à la détresse des petits retraités agricoles, il est essentiel d'apporter une réponse adéquate et rapide. La mutuelle sociale agricole estime le coût d'une telle réforme à 266 millions d'euros. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi relative à la revalorisation des pensions de retraites agricoles.

Question 1058 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contributions sociales des travailleurs frontaliers. Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse et les pensionnés du seul régime de retraite suisse, lorsqu'ils choisissent d'être assurés en France dans les conditions prévues par l'accord Union européenne (UE) - Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent désormais s'affilier auprès de l'assurance maladie française. Cette situation fait apparaître une injustice profonde pour les frontaliers qui ont disposé du 2ème pilier sous forme de capital. Alors que cette pension de retraite reçue sous forme de capital est taxable à 7,5 % par application de la loi de 2010, ce montant entre également dans l'assiette de calcul des cotisations de la sécurité sociale. En effet, la cotisation calculée par le Centre national des frontaliers suisses (CNFTS) de l'URSSAF se base sur le revenu fiscal de référence. Il apparaît ainsi que la cotisation CMU est déterminée à partir d'une base injustement surévaluée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mettre un terme à cette pratique et ne plus pénaliser les travailleurs frontaliers ainsi concernés.

Question 1057 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraitées à revenus modestes, de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue le 1er janvier 2018. Cette hausse de 1,7 point concernerait 8 millions de personnes dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros pour un couple. Les retraités craignent de subir une baisse notable de leurs revenus, déjà affaiblis ces dernières années par plusieurs mesures d'ordre fiscal : suppression progressive de la demi-part fiscale de personnes veuves, application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ou encore fiscalisation de la majoration des pensions pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remonter le seuil de 1 200 euros pour que les retraités les plus modestes ne subissent pas une fois encore une perte de pouvoir d'achat, et s'il prévoit de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules et veuves ayant élevé des enfants.

Question 1056 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités modestes. Le Gouvernement a annoncé son intention de basculer une partie du financement des assurances chômage et maladie des cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée (CSG). Cette hausse de la CSG de 1,7 % touchera particulièrement les retraités qui ne payent actuellement pas de cotisations sociales. En effet, dans le modèle assurantiel qui est encore celui de la sécurité sociale pour l'instant, il est logique que les retraités ne cotisent pas pour un risque qu'ils n'encourent pas, en l'occurrence le chômage. Le président de la République, revenant récemment dans un hebdomadaire sur cette réforme a déclaré : « Je leur demande donc, pour les plus aisés, un effort ». Pourtant, il ne s'agit simplement pas des retraités « les plus aisés » puisque ceux qui perçoivent 1 200 euros seront touchés. Sachant que la pension moyenne est de 1 376 euros, certains de ceux qui touchent des pensions inférieures à la moyenne verront leurs impôts augmenter. Le dernier rapport du conseil d'orientation des retraites (COR) nous indique que, sous l'effet des dernières réformes des retraites, le niveau de vie des retraités devrait décrocher dans un avenir proche. Il souhaite donc lui demander si elle confirme que, pour le Gouvernement, les retraités touchant une pension de 1 200 euros mensuels peuvent être rangés dans la catégorie des « plus aisés ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite connaître ses intentions pour améliorer leur niveau de vie ainsi que pour garantir qu'aucune pension ne soit en dessous du niveau du SMIC.

Question 1033 — personnes âgées

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions d'âge, de résidence, de nationalité, de subsidiarité (l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé) et de ressources. Ses conditions d'éligibilité tiennent également compte du patrimoine immobilier et mobilier. Les libéralités faites aux descendants depuis moins de cinq ans sont ainsi supposées procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur (1,5 % si la donation est intervenue depuis plus de cinq ans et moins de dix ans). Quant aux donations à un tiers au cours des dix années précédant la demande, on estime qu'elle procure un revenu égal à 11,97 % de la valeur à la date de la demande. De nombreuses allocations se retrouvent minorées de façon substantielle en raison des taux appliqués alors même qu'elles sont destinées à des retraités modestes. Il l'interroge sur la possibilité de réévaluer ces taux de façon à mieux prendre en considération les revenus réels des allocataires.

Question 1022 — justice

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du tribunal de grande instance (TGI) de Béziers. Alors que la circulaire de localisation des emplois de magistrat pour l'année 2017 retient un effectif de 23 magistrats pour le siège du tribunal de grande instance, la rentrée judiciaire laisse un goût amer aux magistrats : trois postes n'ont pas été pourvus. Le TGI de Béziers ne sera donc doté ni d'un vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ni d'un vice-président chargé de l'instruction ni même d'un juge des enfants. Plus précisément, il apparaît que la juridiction souffre d'un manque de magistrats inquiétant : 22,5 % des effectifs ne sont pas pourvus. Les fonctionnaires travaillant au sein de la juridiction subissent également une surcharge de travail significative puisque 14 % des postes sont vacants. En raison de ce sous-effectif et malgré le travail de qualité du TGI de Béziers, lorsqu'un dossier civil est prêt à être jugé, il ne sera audiencé que 12 mois plus tard. Il en va de même concernant le contentieux hors divorce (enfant naturel, changement de résidence, pension alimentaire...) : le délai entre le dépôt de la requête et l'audience est également de 12 mois. Tout aussi alarmant, depuis plus de deux ans, faute d'un nombre suffisant de magistrats en contentieux, aucune réunion collégiale n'a été tenue pour traiter les dossiers les plus délicats. Les plaignants, notamment dans les affaires pénales d'atteintes aux personnes et aux biens, doivent attendre des mois, voire des années pour connaître l'issue judiciaire des crimes ou délits dont ils ont été victimes. L'absence d'une réponse pénale rapide ajoute à leur détresse une souffrance psychologique souvent difficile à supporter. Le nouveau président du TGI, Luc Barbier, et des avocats du barreau de Béziers déplorent de concert ce taux de vacances et le manque de moyens techniques et humains dans les services de la juridiction biterroise : « Il est impossible de faire supporter autant à nos équipes ». Elle lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette situation désastreuse, aussi bien pour le personnel du TGI que pour les justiciables et les plaignants.

Question 1015 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Frédéric Barbier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la suppression de la demi-part des veuves. En 2008, la droite au gouvernement décide de supprimer la demi-part. En 2013, cette décision atteint ses pleins effets. À cette suppression s'est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée, décidée dans le projet de loi de finances pour 2014. Ainsi, le revenu fiscal de référence de personnes modestes a brutalement augmenté. Quelques 250 000 d'entre elles se sont donc retrouvées à devoir acquitter à l'automne 2015 leurs impôts locaux (taxe d'habitation ou taxe foncière) alors qu'elles bénéficiaient auparavant d'une exonération. C'est ainsi qu'une personne veuve a pu se voir contrainte de payer non plus 147 mais 845 euros de taxe foncière cette année-là. En 2015, le gouvernement socialiste décide de pérenniser l'exonération exceptionnelle dont avaient bénéficié en 2014 ces contribuables (veufs et veuves ; personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées pour la taxe d'habitation ; personnes de plus de 75 ans pour la taxe foncière). Il voudrait connaître les intentions du Gouvernement, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 sur la demi-part des veuves.

Question 1014 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées sur la privation de liberté dont sont victimes les généraux en 2ème section. À l'issue de la loi portant sur la réforme des retraites (2010), les généraux en 2ème section de plus de 67 ans ont perdu le bénéfice de la solde de réserve dont ils bénéficiaient. Si cette disposition semble anodine, puisque les militaires concernés jouissent d'une pension de retraite comme tout Français, elle soulève toutefois plusieurs questions. Chaque officier général en 2s qui disposait de cette solde devait se plier aux dispositions du statut général des militaires comme ses confrères en activité : les priver de cette solde tout en maintenant l'obligation de prérogatives particulières, notamment le devoir de réserve quant aux prises de positions publiques de ces généraux 2e section sortis de l'exercice de leur profession revient à ne plus opérer la nécessaire distinction entre un militaire encore soumis à son contrat de travail et celui qui est en rupture avec celui-ci. Notons par ailleurs, comme le soulignait l'officier général de 2S Jean Theveny, que la « 2ème section ne possède en elle-même aucune valeur contractuelle ». Il n'est en ce sens anormal que ces militaires ne soient pas liés, à la manière des professions du privé, à un contrat de droit privé qui puisse lui faire bénéficier des avantages comme l'attacher aux contraintes juridiques inhérents à son statut. En somme, tenir les généraux 2S dans l'obligation du devoir de réserve alors même qu'ils ne sont plus liés à leur profession revient à brider leur liberté d'expression, disposition inconstitutionnelle au regard de l'absence de contractualisation à laquelle les a soustrait la réforme sur les retraites de 2010. Comme l'indiquait encore l'officier Jean Theveny, cette absence de réflexion au Conseil constitutionnel fait état de l'absence de « considération suscitée par les généraux de l'armée française au sein des institutions politiques et administratives du pays ». Elle lui demande donc quelles dispositions compte-t-il prendre par rapport au viol de la liberté d'expression dont les généraux 2S sont victimes.

Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance

France · National Assembly · 6 December 2017

Retraite des sauveteurs en mer

France · National Assembly · 22 November 2017

Question 73 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 6 November 2017

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des régimes de retraite fusionnés d'EDF-GDF et de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. C'est pourquoi elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte adopter afin de répondre aux attentes légitimes de la population.

Question 67 — médecine

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de détermination des critères de zones dites « déficitaires » ou « fragiles » par les ARS pour l'octroi d'aides financières et fiscales déterminant la répartition géographique de professionnels de santé. La répartition des médecins sur le territoire n'étant pas homogène, la création de maisons de santé est encouragée dans les zones dites « déficitaires » ou « fragiles », lesquelles conditionnent le bénéfice de certaines aides financières et fiscales, pour une meilleure répartition géographique de professionnels de santé. Chaque ARS est chargée de déterminer ces zones grâce à leur propre méthodologie en se basant sur des critères nationaux. Cette méthode, différente pour chaque région, laisse apparaître des inégalités entre elles. Il lui demande d'harmoniser le mode de détermination de chaque ARS pour les zones déficitaires et ainsi favoriser les installations et le maintien de médecins généralistes en maisons médicales.

Question 36 — administration

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d'économies notamment, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être problématique pour ceux des citoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d'autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « zones blanches », avec peu ou pas de possibilités d'accéder à une connexion internet de qualité. Aussi, au regard de ce constat qui n'est pas une réalité à sous-estimer, il le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs alternatifs qui existent à la dématérialisation.

Question 1906 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Elle lui demande quelles réponses pourront être apportées aux personnes concernées dans la prochaine réforme des régimes de retraite.

Question 1905 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes ressenties par les retraités en raison de la forte dégradation de leur pouvoir d'achat. Les organisations représentatives sollicitent l'annulation ou la compensation de plusieurs mesures fiscales, notamment la suppression de la demi-part dont bénéficiaient certains veufs ou veuves. Il a en effet été décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer l'avantage fiscal de majoration d'une demi-part supplémentaire du quotient familial au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Concrètement, cette disposition aboutit à réserver la demi-part supplémentaire aux personnes seules chargées de famille, et notamment à en exclure les personnes devenues veuves après que les enfants ont quitté le foyer familial. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de permettre aux retraités d'améliorer leur pouvoir d'achat à l'heure où l'augmentation de la CSG prévue dans le projet de loi de finances pour 2018 suscite de fortes inquiétudes.

Question 1904 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte sensible de pouvoir d'achat des résidents français touchant leur retraite en Allemagne. En mars 2015 le ministre des finances français Michel Sapin et son homologue allemand Wolfgang Schäuble ont annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale bipartite concernant l'imposition des retraites allemandes versées en France. La nouvelle réglementation prévoit que les pensions allemandes seront à l'avenir imposables uniquement en France. Cette mesure concerne environ 50 000 retraités français et allemands établis en France, dont environ 30 000 anciens travailleurs frontaliers vivant en Alsace. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour les revenus à déclarer en 2017. Le retraités qui viennent de recevoir leur avis d'imposition se voient désormais appliquer sur leurs pensions, en plus de l'impôt sur le revenu, la CSG (contribution sociale généralisée) dont le taux s'élève à 6,6 % et la CRDS (la contribution pour le remboursement de la dette sociale) dont le taux s'élève à 0,5 %. Ainsi une personne habituellement non imposable se voit désormais soumise à des prélèvements sociaux de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros.

Question 1889 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ressources et l'insertion des personnes handicapées. La revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, avec une première augmentation en novembre 2018, dans 13 mois, s'accompagne de la fusion à la baisse des deux compléments de ressources ainsi que de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint. Cette mesure aboutit à neutraliser pour des dizaines de milliers de bénéficiaires l'effet de cette revalorisation. La situation des pensionnés d'invalidité n'est guère meilleure. D'une part, ils seront impactés directement par la hausse de la CSG prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, sans aucune compensation puisqu'aucune revalorisation ne semble envisagée. Ils vont donc connaître une perte de ressources directe sans aucune compensation. D'autre part, l'article 63 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et les victimes du travail en emploi. Cela va se traduire très concrètement là-aussi par une baisse du pouvoir d'achat pour ces personnes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir annuler toute mesure qui fragilise l'insertion des personnes handicapées.

Question 1887 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des retraités modestes en situation de handicap. Le Gouvernement a annoncé vouloir financer une baisse des cotisations sociales des salariés par une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 %. Cette hausse de la CSG impactera pleinement le pouvoir d'achat des retraités puisqu'ils ne sont pas assujettis aux cotisations sociales concernées. Bien que le Président de la République ait précisé qu'il entendait demander un effort aux « plus aisés », cette mesure affectera les retraités dès 1 200 euros mensuels de revenu, soit des revenus inférieurs à la pension moyenne qui est de 1 376 euros. Cette nouvelle baisse du niveau de vie sera difficile à vivre pour de nombreux retraités. Elle serait tout particulièrement préjudiciable pour les personnes retraitées en situation de handicap qui, très souvent, disposent d'un reste à vivre déjà faible. Cette spécificité avait été prise en compte lors de la précédente réforme des retraites, puisque les pensions et les rentes d'invalidité civiles et militaires des retraités ont été épargnées lors du gel des pensions de 6 mois. Si le Premier ministre a promis, dans son discours de politique générale, une revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), il n'a rien précisé concernant le pouvoir d'achat des personnes retraitées en situation de handicap. Aussi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour épargner les personnes porteuses de handicap en retraite de ce nouvel « effort », qu'elles pourraient difficilement consentir.

Question 1884 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la considération accordée aux aidants familiaux, pour leurs efforts, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. En effet, certains trimestres travaillés sont éliminés du calcul des retraites des aidants familiaux. Leur travail auprès des enfants handicapés est essentiel et doit faire l'objet d'une reconnaisse plus importante. En effet, il est question d'un manque de reconnaissance du rôle des aidants familiaux au moment où ceux-ci réclament leur retraite. Ils compensent bien souvent, des services de soins débordés, et font preuve d'une attention constante auprès des personnes handicapées dans le suivi de leurs pathologies. Ces situations nécessitent compétences et disponibilités, ce qui n'est pas sans impacter les projets personnels et professionnels des aidants. Dans cette double peine de voir la souffrance de ses enfants et ses propres difficultés, il n'est pas tolérable d'ajouter des entraves législatives lorsqu'arrive le moment de demander la retraite. Ainsi, il est exigé, pour avoir droit à la majoration des trimestres, que l'enfant ait moins de 20 ans et que sa situation ouvre droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et à ses compléments. Se faisant, l'aidant obtient 8 trimestres auprès de l'assurance vieillesse. Cependant, il semble que l'on oublie les aidants qui se sont investis quotidiennement dans l'enfance puis durant la vie d'adulte des personnes handicapées. Il lui demande que les conditions réclamées pour les aidants familiaux d'enfants puis d'adultes à charge, soient simplifiées en valorisant l'ensemble des trimestres travaillés en tant que soutien pour ne pas mettre en péril le confort quotidien que ce travail offre aux personnes handicapées. Il lui demande s'il ne serait pas plus juste de comptabiliser l'accompagnement du handicap de l'enfance à l'adulte et ainsi reconnaître la continuité du travail réalisé par les aidants.

Question 1845 — justice

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Étienne. Alors que l'effectif théorique de ce tribunal est de 164 postes, seulement 129 d'entre eux sont effectivement pourvus à ce jour. L'entrée en fonction de huit nouveaux magistrats en cette rentrée 2017 ne compense que partiellement les départs à la retraite et les vacances de postes subis depuis de longs mois. Ainsi, au niveau du siège, le pourcentage de vacance a été ramené de 20 % à 13 %. Trois postes de magistrats du siège restent vacants : un poste de premier vice-président, un poste de vice-président à l'application des peines et un poste de juge d'instance. De même, il reste à pourvoir l'un des dix postes de magistrats du parquet. Le greffe souffre également d'un sous-effectif chronique. L'équipe du TGI de Saint-Étienne fait au mieux afin que cette insuffisance de moyens humains ait le moins d'impact possible sur les justiciables. Mais une telle situation ne saurait perdurer sans nuire durablement à l'efficacité et à l'image de l'institution judiciaire. Aussi, il lui demande si les postes laissés vacants sont de nature à être pourvus dans les prochains mois.

Question 1830 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des prélèvements qui pèsent sur les entreprises françaises. Les entreprises craignent que la transformation du CICE en baisse de charges pérenne se traduise à court terme par une augmentation des prélèvements pesant sur les entreprises, qui verront leurs impôts et taxes s'alourdir, notamment pour les secteurs fortement consommateurs de main-d'œuvre. Aujourd'hui, aucune mesure n'enclenche une baisse des charges sur les salaires au-delà de 2,5 SMIC. À l'heure du Brexit, qui ouvre des opportunités importantes pour attirer dans notre pays des entreprises à forte valeur ajoutée, cette absence apparaît surprenante. Selon les chefs d'entreprises, il est indispensable d'ouvrir le débat sur le plafonnement des cotisations sociales, comme cela existe dans d'autres pays comme l'Allemagne. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ce sujet, et ses propositions pour mettre en place une trajectoire de baisse des prélèvements.

Question 1827 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures de compensation que le Gouvernement compte prendre pour compenser la baisse de pouvoir d'achat des retraités.

Question 1826 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les personnes retraitées à revenus modestes de la hausse de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018. La hausse de la CSG concerne les retraités dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros par mois pour un couple. Dans le cas d'un couple de retraités dont le revenu fiscal cumulé de référence est supérieur au seuil de 1 837 euros mais dont le revenu fiscal de référence de chacun des membres pris séparément est inférieur au seuil de 1 200 euros, elle s'interroge sur la raison pour laquelle des retraités en couple sont davantage impactés par la hausse de la CSG que des retraités célibataires. Elle lui demande donc si le seuil de revenu fiscal pour un couple ne devrait pas être le double du seuil de revenu fiscal pour une personne célibataire.

Question 1825 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités. Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle est au moins égale à 1 200 euros. Afin de compenser le maintien le cas échéant de cette hausse de la contribution sociale généralisée, il lui demande s'il serait envisageable de supprimer pour les retraités leur cotisation maladie assise sur les pensions de retraite complémentaire ou de permettre la déduction de leur revenu imposable des cotisations aux mutuelles ou prévoyances versées par les retraités.