Pensions

Question 15733 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion. La pension de réversion concerne directement 4,4 millions de bénéficiaires, à 84 % des femmes, dont 1 million qui n'a pas de retraite en propre et pour qui la pension de réversion est la seule pension. Le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette assurance permettant de protéger le conjoint survivant est souvent vitale pour nombre de pensionnés modestes. Une question posée par le Haut-commissaire à la réforme des retraites dans un document de travail remis aux partenaires sociaux au début juin a fortement inquiété les retraités. Il s'interrogeait sur le maintien des pensions de réversion. Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement entend bien préserver, dans la prochaine réforme, les droits du conjoint survivant à travers le maintien de la pension de réversion.

Question 15710 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la colère des personnes en situation de handicap. En effet, de nombreux concitoyens se retrouvent dans une situation de précarité à cause de la faiblesse de l'AAH ou de leur pension d'invalidité. Ils sont déçus que le handicap ne soit pas la priorité annoncée de ce quinquennat. Chaque année, alors que leur handicap s'aggrave, ils sont nombreux à voir leur taux d'incapacité réduit. Cette rétrogradation leur fait bien souvent perdre la majoration pour la vie autonome de 104 euros. Ils déplorent également l'injustice de la méthode de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui prend en compte le salaire du conjoint, obligeant des familles à vivre souvent sur un seul revenu. Certes, le Gouvernement a fait passer le montant de l'AAH de 810 à 860 euros. Mais il a assorti cette augmentation de mesures qui en limitent la portée : suppression du complément de ressources, désindexation de l'inflation, gel du plafond pour les allocataires en couple Par ailleurs, certains pensionnés d'invalidité sont pénalisés par la hausse de la CSG. Ainsi, des personnes touchant 860 euros n'ont plus accès aux Restaurants du cœur, aux aides sociales du CCAS, à la CMU et ne toucheront pas non plus la prime de noël. Il demande par conséquent au Gouvernement de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, les aides auxquelles les bénéficiaires de l'AAH peuvent prétendre ainsi que les barèmes et les plafonds de ressources pour chacune.

Question 15708 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Josiane Corneloup interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que peuvent rencontrer les mères pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance réservée aux parents de handicapés. Lorsque la mère d'un handicapé demande sa retraite, il lui revient de prouver qu'elle a eu à sa charge un ou plusieurs enfants gravement handicapés atteints d'une incapacité d'au moins 80 % pour pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire par période de deux ans et demi d'éducation de l'enfant, dans la limite de 8 trimestres. À cet effet, elle doit produire une photocopie de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spéciale et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation des mineurs handicapés. Certaines mères se trouvent confrontées à des problèmes dont les éléments peuvent se conjuguer : l'antériorité de la naissance de leur enfant aux dispositifs mis majoritairement en œuvre autour de 2005, exceptée l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes de 1963 ; la perte des documents au regard des années écoulées car il est très compliqué, voire impossible, d'avoir une copie de la notification des allocations les plus anciennes par la CAF ou les MDPH dont les archives sont limitées ; la difficulté d'obtenir la trace d'une éventuelle allocation lorsque celle-ci a été versée sur le compte bancaire d'un mari perdu de vue ou avec lequel elles sont en mauvais termes ; l'attestation du centre, du foyer ou de l'institut quant aux dates d'entrée de l'enfant ou de l'adulte handicapé n'est pas recevable. En matière de majoration de retraite, la charge de la preuve sur les critères précités peut donc s'avérer un obstacle supplémentaire pour ces femmes dont la carrière s'est trouvée souvent contrainte par le handicap de leurs enfants avec les conséquences financières graves. Elle lui demande de lui préciser ce que les parents de handicapés peuvent attendre de l'action transversale des membres du Gouvernement en cette occurrence.

Question 15689 — impôts et taxes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des rentes viagères servies aux victimes d'accidents provoqués par des tiers. Plus précisément, le cas est celui où la victime d'un accident domestique causé par un tiers obtient, à la suite d'une transaction avec la compagnie d'assurances de la personne responsable, une rente viagère pour financer l'assistance permanente d'une tierce personne. Alors que l'article 81, 9° bis, du code général des impôts dispose que « sont affranchies de l'impôt [...] les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie », et qu'il est parallèlement admis que la même exonération s'applique dans le cas de rentes versées à la victime d'un accident de la circulation en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation), aucune disposition similaire ne permet l'exonération des rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en exécution d'une transaction intervenue entre la victime d'un accident domestique et la compagnie d'assurances. Par réponse ministérielle publiée au journal officiel le 3 décembre 2013, à sa précédente question écrite n° 28357, le gouvernement avait précisé que l'article 81, 9° bis, du code général des impôts était d'interprétation stricte. Il en résulte une inégalité selon la nature de l'accident (accident de la circulation ou accident domestique), et selon la forme de la décision (condamnation judiciaire ou transaction). Depuis, et par décision récente n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les termes « en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement » visés audit article. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, à l'occasion de la modification à intervenir de la rédaction de l'article 81 du code général des impôts, étendre le bénéfice de l'exonération fiscale aux rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Question 15680 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif du compte épargne temps, institué pour la fonction publique d'État en 2002, qui a été transposé dans la fonction publique territoriale par le décret du 26 août 2004. Il permet aux agents d'accumuler des droits à congés rémunérés non pris, dans la limite d'un plafond global de 60 jours, à condition d'avoir posé au moins 20 jours de congés dans l'année. L'utilisation des jours épargnés peut s'opérer sous la forme de congés, ou si une délibération le prévoit, les jours sont indemnisables ou peuvent être pris en compte au titre de la retraite complémentaire. Dans le cadre de la législation actuelle, ces trois mécanismes sont exclusivement accordés pour les agents en situation d'aptitude physique. Les agents de la fonction publique, titulaires ou non titulaires, travaillant à temps complet ou non, ont la faculté d'ouvrir un compte épargne temps. Néanmoins, pour demander l'ouverture d'un compte épargne temps, l'agent doit avoir accompli au moins une année de service dans la collectivité. Celui-ci peut être alimenté avec des congés non pris tels que des jours de congés annuels, des jours de RTT, ou encore des jours de repos compensateurs si une délibération le prévoit. Les congés accordés au titre du compte épargne temps sont pris dans les mêmes conditions qu'un congé annuel ordinaire. L'agent peut donc utiliser son crédit de jours dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Seuls la cessation définitive des fonctions, le congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, peuvent se soustraire à cette réserve. La situation d'un agent qui bénéficie d'un congé au titre du compte épargne temps est assimilée à une période d'activité. Ainsi, l'agent continue à percevoir l'intégralité de sa rémunération. Il conserve également ses droits à avancement, à la retraite, et à l'ensemble des congés auxquels donne droit la position d'activité. Le problème qui se pose aujourd'hui concerne un agent placé en congé de longue maladie, et qui, au terme de son droit, sera admis en retraite, et dispose d'un compte épargne temps comptabilisant 35 jours. Dans le cadre de la législation actuelle, chaque mode d'utilisation des jours épargnés sur un compte épargne temps suppose une condition d'aptitude physique de l'agent. Un congé de longue maladie est accordé à un fonctionnaire lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Lorsqu'un agent bénéficie d'un tel congé de maladie, il ne présente évidemment pas de condition d'aptitude physique. Pour conclure, on peut noter une iniquité dans les dispositions de la législation française, qui prévoit des mécanismes en faveur des ayants droit lors du décès d'un agent. La particularité de la situation des agents dans cette situation, présentant une incapacité médicalement constatée et qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite, disposant de jours épargnés sur un compte épargne temps et dans l'impossibilité d'en bénéficier sous forme de congés ou d'indemnisation, ne mériterait-elle pas de faire l'objet de réflexions ? Il souhaite donc connaître les dispositions que le ministre compte prendre afin de résoudre ses dysfonctionnements.

Question 15632 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la cotisation subsidiaire maladie. Dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) remplaçant la couverture maladie universelle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que tout bénéficiaire du dispositif contribue au financement de l'assurance maladie via le paiement d'une cotisation subsidiaire maladie dont le montant est fonction de sa situation et de ses ressources. La circulaire du 15 novembre 2017, document d'instruction pour les URSSAF, précise les personnes concernées par la cotisation subsidiaire maladie ainsi que les modalités de calcul et de paiement de la cotisation. La cotisation subsidiaire maladie s'applique à tous les assurés dont les revenus tirés « d'activités professionnelles » (soit les revenus de salaires, retraites, etc.) sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 922 euros en 2017) et dont les « autres revenus » sont supérieurs à 25 % de ce même plafond (soit 9 807 euros en 2017). Or il s'avère que de nombreux bénéficiaires, pour assurer leur quotidien, ont retiré une partie de leurs économies de leur assurance vie. Avec un retrait de 4 600 euros correspondant à la limite d'abattement fiscal des impôts, ils ne pensaient pas devoir participer au financement de la protection universelle maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, en particulier sur l'interprétation qui doit être faite de ladite circulaire et les mesures qui seraient prises dans ce domaine pour améliorer la politique de solidarité menée dans le domaine de la santé.

Question 15626 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le mode de calcul de la double campagne pour les vétérans de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. En effet, la campagne double est attribuée actuellement sur les actions de feu pour les anciens combattants « d'Afrique du Nord », alors que pour les conflits de 1914-1918, 1939-1945, les guerres d'Indochine ou de Corée, cette double campagne est attribuée sur le temps passé dans les territoires concernés. Cette différence de traitement reviendrait à dire qu'il y aurait deux sortes de combattants et une telle disposition n'est pas acceptable. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage une révision des modes de calcul de la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie ou des combats au Maroc et en Tunisie, sachant que les vétérans attendent avec une réelle impatience, une prise en considération juste par l'État de leur engagement.

Question 15624 — administration

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modernisation de l'action publique. Le 1er octobre et le 1er novembre 2018 ont eu lieu respectivement la mise en place de la dématérialisation pour les marchés publics et pour l'état civil. Le Gouvernement a, via le programme Action publique 2022, prévu de dématérialiser l'intégralité des démarches entre les administrations et les citoyens d'ici quatre ans. Pour ce faire, ce sont près de 700 millions d'euros qui seront investis durant cinq ans. Toutefois, par le passé, plusieurs exemples de transformations numériques et de projets informatiques ont pu être mis en échec par une certaine complexité administrative, ce fut notamment le cas du système Louvois de paiement militaire. Le mouvement social que connaît actuellement le pays est revenu sur le ras-le-bol et la question du consentement fiscal d'une partie des citoyens. Pour continuer de défendre le modèle social et de solidarité française tout en diminuant la pression fiscale, la modernisation de l'action publique via la dématérialisation est la solution seulement si elles n'éloignent pas les citoyens de l'accès à leur service public. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement concernant la dématérialisation dans le cadre de la modernisation de la vie publique et qu'est-ce qui est prévu pour les concitoyens les plus fragiles, notamment ceux les plus éloignés du numérique.

Situation des personnes veuves bénéficiant d'une pension de réversion

France · National Assembly · 18 December 2018

Question 9338 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du taux de TVA applicable à la création de jardins thérapeutiques en établissement médico-social. En effet, ces dernières années des travaux ont été menés afin de produire des indications sur la conception et l'usage de jardins thérapeutiques en EHPAD pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Ces recherches scientifiques démontrent aujourd'hui le bénéfice en termes de santé qui peut être apporté aux patients avec des jardins enrichis par des modules qui y sont développés. Afin d'encourager développement de ce type d'aménagement, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'application d'un taux de TVA à 5,5 % (contre 20 % aujourd'hui) pour la création de jardins thérapeutiques.

Question 9323 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recrutement des sapeur-pompiers volontaires des centres de secours en milieu rural. Dans la deuxième circonscription d'Indre-et-Loire, Dame-Marie-Les-Bois, Autrèche, Morand et Saint-Nicolas-des-Mottets ont un centre de secours de pompiers commun basé à Morand. Mais le corps de pompiers volontaires de ce centre manque cruellement de bénévoles. Dans le centre de secours de Morand, il y a 11 pompiers volontaires alors qu'il en faudrait 15 pour couvrir les permanences. Les centres d'intervention composés de pompiers volontaires existent à travers le territoire national et sont essentiels pour la sécurité des personnes vivant, notamment en milieu rural, au sein de communes dépourvues d'une caserne de pompiers professionnels. Ces centres représentent un réel enjeu d'efficacité lié au maillage territorial : on demande aux pompiers d'intervenir en moins de 30 minutes, ces centres permettent aujourd'hui de le faire en moyenne en 10 minutes. Les pompiers volontaires assurent 70 % des interventions effectuées par les pompiers chaque année. Or, en Indre-et-Loire comme ailleurs, les petits centres de secours sont confrontés au problème récurrent du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Faute de nouveaux volontaires, ils sont de moins en moins à même d'assurer leur mission de service public. Pour augmenter le nombre de recrues, il semble essentiel que soit mené un travail avec le monde de l'entreprise et les employeurs dans la réflexion sur le volontariat, afin de trouver un équilibre « gagnant-gagnant » contribuant à l'attractivité du volontariat. Il lui demande de bien vouloir l'informer des moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour faciliter l'engagement extra-professionnel des citoyens comme pompier volontaires.

Question 9315 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles. La moyenne de pension - 740 euros - est simplement, et de façon scandaleuse, inférieure au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros. Or les retraités concernés sont des personnes qui, pour la plupart, ont travaillé depuis leur plus jeune âge, sont devenus - sans choisir souvent - aides familiaux, ont travaillé ensuite sans week-ends, sans vacances - ou si peu - car la nature de leur métier et surtout les conditions économiques l'exigeaient ; ces personnes, pour certaines, n'ont jamais pu accéder à la propriété, ou si elles y ont accédé, l'ont fait pour compenser ces trop faibles retraites et vivre normalement et décemment, comme tout le monde. Grâce à eux, pourtant, la « ferme France » est restée la première en Europe. Grâce à eux, l'industrie agroalimentaire est devenue un pilier de l'économie avec 184 milliards d'euros de chiffre d'affaires et quelques prospérités d'entreprises remarquables. Grâce à eux, la France a pu compter sur un excédent commercial agricole et agroalimentaire fort. Grâce à eux, surtout, les Français ont été nourris, et ils reçoivent les plus basses retraites ! Alors, on ne peut plus attendre parmi cette génération qui a beaucoup donné sans jamais beaucoup réclamer ; on ne peut plus attendre car ces gens méritent une meilleure reconnaissance ; d'ailleurs, Mme la députée s'interroge : le service rendu par un agriculteur à la Nation, ne vaut-il pas, et de loin, le service rendu par un député ? Alors, elle lui demande d'oublier la « feuille de route » et de regarder simplement l'urgence comme a su le faire l'Assemblée nationale sous la XIVème législature.

Question 9314 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes justifiées des agriculteurs retraités. Suite au recours, par le Gouvernement, du « vote bloqué », le 16 mai 2018, sur son amendement n° 3 à la proposition de loi « visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer », le Sénat a décidé, dans ces conditions, de ne pas adopter la proposition de loi. Celle-ci visait à permettre une revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC. Il alerte le Gouvernement des inégalités et injustices que la situation actuelle engendre. Les retraités agricoles ne comprennent pas, à juste titre, comment la somme de 987 euros mensuelle (85 % du SMIC, donc toujours en dessous du seuil de pauvreté évalué à 1 015 euros) peut être considérée comme trop importante pour constituer la retraite de tous les agriculteurs, qu'ils soient salariés, non-salariés, chefs d'exploitation, conjoints collaborateurs, ou encore aidants familiaux. Ces mêmes agriculteurs, qui ont, après la guerre, assuré l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits qualitatifs à des prix toujours plus compétitifs afin de préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Considérant cela, il est aisément compréhensible qu'ils n'aient pas pu dégager un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente. Par ailleurs, les salariés du régime général voient leurs retraites calculées sur la base de leurs 25 meilleures années, tandis que les agriculteurs voient leurs retraites évaluées sur la totalité de leurs carrières. De même, la pension de retraite moyenne des Français pour une carrière complète est de 1 100 euros, tandis que celle des agriculteurs s'élève à 730 euros. Le recours au vote bloqué, afin d'intégrer un amendement reportant les débats à 2020, n'est ni compréhensible, ni équitable, ni juste. Il lui demande donc que le Gouvernement détaille le calendrier de la prochaine réforme des retraites qu'il a annoncée, ainsi que les mesures envisagées afin de revaloriser rapidement les retraites des agriculteurs.

Question 9313 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconstitution des droits à la retraite des personnes ayant pris en charge de façon permanente un enfant présentant un handicap important antérieurement à la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Aux termes de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en son article 68 et de la circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017 de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse, les assurés qui élèvent ou ont élevé un enfant atteint d'un taux d'incapacité égale ou supérieur à 80 % ouvrant le droit à une allocation d'éducation spéciale (AES) et l'un de ses complément, peuvent bénéficier d'une majoration de leur durée d'assurance dans la limite de huit trimestres, sous réserve de la production d'un justificatif délivré par la MDPH. S'agissant d'AES attribuées et versées par des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) avant la création des MDPH, les fonds d'archives correspondants ont parfois fait l'objet d'un dépôt auprès des archives départementales, puis d'une destruction totale et partielle. Il souhaite connaître si une attestation ouvrant droit à une majoration de durée d'assurance de huit trimestres peut être valablement délivrée par une MDPH au bénéfice d'une personne ayant élevé un enfant atteint d'une trisomie 21 (maladie irréversible) de sa naissance à l'âge de 20 ans sur la base de documents administratifs d'une CDES attestant du versement d'une AES et de son complément entre la naissance et l'âge de 5 ans, les autres documents ayant été détruits.

Question 9312 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités de calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS). Les militaires qui quittent l'armée avant le nombre d'années de service exigées sont affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Cette affiliation leur ouvre le moment venu droit aux retraites dans les conditions de droit commun. Afin de bénéficier des bonifications pour bénéfices de campagne et pour exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé, il est prévu qu'une indemnité, l'IAMS, fixée en fonction du nombre de trimestres obtenus au titre de l'article 1er du décret n° 2018-113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension, soit versée au moment de la cessation du service du militaire. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a fixé à deux ans au lieu de quinze ans auparavant la durée minimale de services ouvrant droit à une pension militaire, permettant aux militaires quittant l'armée après deux ans de services de ne plus être affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Pour ceux qui se sont engagés à une date antérieure au 1er janvier 2014, si l'IAMS est maintenue, le Gouvernement avait indiqué dans une réponse du 27 mars 2014 ( Journal officiel des questions du Sénat, p. 822) à la question écrite n° 9566 du 5 décembre 2013 que « ses modalités de calcul sont appelées à être redéfinies, avec un souci accru d'équité et de justice ». Aussi, elle souhaite savoir si les modalités de calcul de l'IAMS ont été révisées depuis mars 2014 et, dans ce cas, quels sont les principes qui lui sont désormais applicables.

Question 9298 — professions de santé

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la situation alarmante de la gynécologie médicale dans le pays. Elle appuie par cette question les constats et demandes du comité de défense de la gynécologie médicale. La spécificité de la gynécologie médicale, c'est le cycle menstruel et les problèmes de la puberté jusqu'à la pré-ménopause et la ménopause, le traitement des stérilités conjugales, le couple, les contraceptions difficiles adaptées à chaque cas, l'éducation à la sexualité, les maladies sexuellement transmissibles, l'identification des facteurs de risque de cancer et toute cette activité de prévention, dépistage, suivi des femmes qui fait que les diagnostics sont faits tôt, tant pour les maladies infectieuses que le cancer. C'est grâce au suivi gynécologique personnalisé tout au long de la vie, qu'en France, le nombre de cancers du col de l'utérus a été divisé par quatre en 20 ans et les femmes sont beaucoup moins nombreuses à être privées d'utérus à 50 ans (6,7 %) qu'aux États-Unis (40 %) et que dans beaucoup de pays d'Europe (20 à 30 %). Pourtant l'accès à la gynécologie médicale est menacé. Au 1er janvier 2017, six départements n'ont aucun gynécologue médical, seize n'en ont plus qu'un. Ce phénomène s'accélère fortement puisque 62 % des médecins formés à cette spécialité ont 60 ans et plus et vont donc partir à la retraite dans les prochaines années. En 2012, les effectifs de gynécologues médicaux ne permettaient déjà plus qu'à un quart des 28 millions de femmes en âge de consulter d'avoir accès à ces spécialités. Les conséquences de la pénurie de gynécologues médicaux sont déjà réelles, ruptures de suivi, diagnostics retardés et pour la jeune génération un problème d'accès aux soins gynécologiques qui se traduit par une perte d'habitude d'aller consulter et donc des impacts très forts sur la santé de plusieurs générations de femmes. En 2017, seuls 64 postes d'internes ont été ouverts en gynécologie médicale, soit 6 de moins qu'à la rentrée 2016 alors que l'ouverture de postes était en constante augmentation depuis 2003. Il faudrait au moins 3 000 gynécologues pour répondre aux besoins des femmes en âge de consulter. Mme la ministre décidera au mois de juin 2018 du nombre de places à ouvrir pour les internes dans cette spécialité. Elle appelle donc à une augmentation du nombre de gynécologues médicaux formés pour permettre à toutes les femmes de pouvoir consulter un gynécologue indispensable à leur santé. L'égalité femmes-hommes est la grande cause du quinquennat, il faut plus que jamais assurer la pérennité et le droit des femmes à accéder à une médecine faite pour elles. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question 9292 — politique sociale

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les récentes annonces faites par le Gouvernement à propos des aides sociales pour le retour à l'emploi. Diverses annonces faites par différents membres du Gouvernement ont de quoi inquiéter, tant par leur nature que par leur manque de cohérence. M. le ministre a commencé par évoquer le trop grand nombre d'aides sociales, ainsi que leur inefficacité. Par la suite, M. le Premier ministre a dessiné les grandes lignes d'une réforme visant à rendre plus efficace les dépenses de lutte contre la pauvreté et le chômage. Enfin, le porte-parole du Gouvernement, en répondant lors des questions au Gouvernement du mercredi 30 mai 2018 à M. David Habib qui lui demandait des explications, s'est contenté de rappeler le nombre d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté en France et d'expliquer cette donnée par l'échec des politiques sociales des décennies précédentes. Face à ces informations, la seule qui semble avoir été retenue par les citoyens et leurs représentants nationaux est que les aides sociales feront l’objet de modifications, et possiblement de coupes budgétaires. Il s'agit d'un terrain sur lequel le Parlement et le Gouvernement n'ont pas le droit à l'erreur, au vu de la situation préoccupante dans laquelle se trouvent beaucoup de Français. L'opportunité de retravailler la structure des politiques sociales et de la moderniser afin d'être plus efficace dans la lutte contre la pauvreté et l'accompagnement du retour à l'emploi est positive et relève d'une logique aussi pragmatique qu'humaine. Toutefois, il est assez inquiétant d'avoir vu des membres du Gouvernement envisager de faire l'économie des aides sociales. Une telle action ne se justifie pas par un besoin d'efficacité, mais par la seule logique comptable de réduction du déficit. Or cette démarche serait en totale contradiction avec les baisses d'impôts décidées depuis le début de la législature, en particulier envers les grandes fortunes et les propriétaires de capital. Il lui demande donc des précisions quant aux allocations ciblées par la réforme à venir, la nature des transformations envisagées, ainsi que le montant que le Gouvernement envisage d'économiser sur cette partie du budget à venir.

Question 9249 — logement

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût du logement dont le poids ne cesse d'augmenter dans le budget des ménages les moins aisés. Le budget 2018 voté comporte de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d'achat : baisse des cotisations salariales, revalorisation de la prime d'activité, ainsi que de l'allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse, ou encore suppression progressive de la taxe d'habitation. Cependant, si chacun s'accorde sur la nécessité de réduire la pression fiscale sur les ménages et sur le combat à mener contre le chômage et en faveur d'une meilleure rémunération du travail, un autre combat porte sur le coût du logement qui pèse de plus en plus lourdement sur les ménages les moins aisés et ampute d'autant leur pouvoir d'achat. En France, quatre millions de personnes souffrent de mal-logement ou d'absence de logement personnel. Le logement représente bien souvent le premier poste de dépenses des ménages. Ils y consacrent en moyenne près de 20 % de leurs revenus, avec toutefois de grandes disparités. Pour les 10 % des ménages les plus pauvres, les dépenses de logement représentent plus de 40 % de leurs revenus alors qu'elles n'en représentent que 10 % pour les 10 % des ménages les plus aisés. Rapporté à leurs revenus, le logement coûte quatre fois plus cher aux moins aisés qu'aux plus aisés. Ainsi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter concrètement contre l'augmentation continue du poids des dépenses de logement dans le budget des ménages les moins aisés, et augmenter ainsi leur pouvoir d'achat.

Question 9247 — logement

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réduction du BOP 177 en Île-de-France. Le 20 mars 2018, l'État a annoncé la baisse de 9 % du budget... 2018, alloué à « l'hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (BOP 177). Cette décision injuste et indigne est un coup de tonnerre, équivalant à une coupe sèche d'environ 80 millions d'euros sur l'ensemble de la région, dont 11 millions pour la Seine-Saint-Denis. Pourtant, pour la majorité des associations de Seine-Saint-Denis, comme Interlogement 93, de telles mesures sont d'ores et déjà impossibles à mettre en place, tant elles ont déjà atteint l'os en matière de réductions budgétaires. Nombreuses sont celles qui envisagent déjà de supprimer purement et simplement des prestations pourtant vitales pour certaines familles. L'État fait le choix odieux de favoriser la misère, en punissant les citoyens les plus pauvres et en multipliant les cadeaux fiscaux pour une minorité de français les plus riches. En Seine-Saint-Denis, 27,8 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, 12 points au-dessus de la moyenne régionale. Le territoire ne supportera pas un nouveau choc austéritaire, sauf à en faire plus que jamais des citoyens de seconde zone. Avoir un logement ne doit pas devenir un luxe réservé à certains. Il est urgent de construire une société où chacun et chacune ait accès à un logement décent et abordable. Inscrire le droit au logement dans la Constitution est plus que jamais une nécessité pour le pays. Elle lui demande de revenir sur cette décision et de maintenir les crédits dédiés au BOP 177.

Question 9245 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des effectifs des personnels du centre pénitentiaire de Laon. À l'occasion d'une visite effectuée en mars 2018, elle a pu constater une surpopulation importante dans cet établissement. En effet, la maison d'arrêt compte 294 détenus pour 189 places. À cette situation s'ajoute un sous-effectif en personnels inquiétant atteignant un total de 16 postes vacants : 10 surveillants, 3 gradés auxquels il faut ajouter 3 départs à la retraite prévus dans l'année. Le centre pénitentiaire de Laon est l'établissement du secteur interrégional de Lille dans lequel on dénombre le plus de nombre d'heures supplémentaires, un agent réalise plus de 108 heures par trimestre. Par conséquent, la santé et la concentration au travail sont fortement impactées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'établissement de Laon est ciblé pour accueillir des individus condamnés pour terrorisme. Le sentiment d'insécurité ressenti par les surveillants est permanent et les agressions verbales ou physiques sont de plus en plus fréquentes. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que la Chancellerie compte prendre pour pallier le déficit de personnels constaté au centre pénitentiaire de Laon.

Question 9234 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'augmentation de la contribution sociale généralisée sur les revenus locatifs et donc pour les investisseurs immobiliers. Le Gouvernement a annoncé diverses compensations pour les particuliers, afin d'amoindrir l'effet de cette augmentation, mais en oubliant que parmi les investisseurs immobiliers, qui prendront cette hausse de plein fouet, se trouvent également des particuliers. Suite notamment aux dispositifs prévus par la loi Pinel, nombres de particuliers et notamment de retraités (46 % des bailleurs privés sont des particuliers retraités) ont décidé de combler leurs pensions modestes avec du revenu locatif, tous deux fortement impactés par la hausse de la CSG. Les propriétaires prennent des risques pour investir, ils s'exposent au danger des impayés de loyers qui les forcent à payer eux-mêmes leur organisme de crédit, subissant ainsi une double peine. La hausse de la CSG va précipiter ces situations en pesant sur des locataires déjà affaiblis, et en diminuant les revenus locatifs des petits retraités qui voient par ailleurs leur pension amputée. Elle souhaiterait savoir si une compensation est prévue pour amoindrir les conséquences de la hausse de la CSG sur les revenus locatifs.

Question 9231 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Les entreprises de ce secteur sont très inquiètes de la suppression du CICE qui ne sera pas totalement compensée en baisse de charges. Avec la fin du CICE, le Gouvernement a annoncé des baisses de charges mais ces baisses de charges ne s'appliqueront pas aux entreprises de l'aide à la personne qui bénéficient déjà d'exonérations de charges. Cette situation est d'autant plus inquiétante que la plus grande partie du modèle économique des entreprises de l'aide à la personne repose sur la masse salariale et les charges patronales. Pourtant, c'est un secteur d'avenir, indispensable face au vieillissement de la population et très créateur d'emploi. Ainsi, elle aimerait connaître sa position sur l'opportunité de revoir ce dispositif de compensation afin qu'il bénéficie vraiment à toutes les entreprises et qu'il ne pèse pas sur les entreprises de l'aide à la personne qui sont des entreprises fragiles.

Question 9229 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par l'ancienne majorité parlementaire. La suppression progressive de cette demi-part en 2008 qui a atteint ses pleins effets en 2014, a fait augmenter brutalement le revenu fiscal de référence de personnes modestes. Ce dispositif a concerné 3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l'impôt sur le revenu pour 1,8 million d'entre eux. Quelque 250 000 contribuables se sont retrouvés à devoir acquitter leurs impôts locaux alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'une exonération. La loi de finances pour 2016 a permis d'installer un dispositif d'exonération permanente d'impôts locaux pour toutes les personnes qui étaient non imposables en 2014. Cependant, les seuils retenus semblent notoirement faibles et ne concernent pas l'impôt sur le revenu. Dans un contexte où de nombreux retraités ne bénéficiant que d'une petite pension font part de leurs difficultés financières croissantes, plus de 10 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, il conviendrait de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les célibataires, divorcés ou veufs. Aussi, il lui demande que le Gouvernement fasse ce geste de solidarité envers les aînés qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d'une faible pension de retraite.

Question 9225 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 5 December 2018

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les dysfonctionnements liés à l'obligation faite aux non-résidents de produire chaque année un certificat de vie signé du consulat ou du médecin auprès de leur caisse de retraite. Parmi les principaux problèmes rencontrés, les retraités souffrent de retards dans le versement de leur pension, voire de suspension de pension, alors même qu'ils ont transmis, dans les délais impartis, leur certificat de vie. Ils rencontrent parfois des difficultés pour le produire en France, notamment lorsqu'ils sont à l'étranger pour plusieurs mois. Dans la mesure où de nombreux allocataires sont inscrits à différentes caisses aux calendriers de travail non harmonisés, l'exercice peut se répéter plusieurs fois dans l'année, ce qui amplifie les difficultés. Plusieurs pistes d'amélioration seraient possibles. Il pourrait être judicieux, par exemple, d'harmoniser les dates de présentation des certificats d'existence, de permettre l'envoi de ces documents par courriel et d'accepter leur transmission par tout moyen numérique. À cet égard, il souhaiterait connaître précisément les mesures envisagées pour solutionner cette problématique en dehors des frontières de l'Union européenne.

Question 9216 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre sur la clarification des statuts et rémunérations de la haute fonction publique. Dans notre pays, de toutes parts, des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent pour réclamer une juste transparence de la haute fonction publique ; de fait, malgré la pénombre qui enveloppe depuis l'origine ces sommets de l'État, des hommes politiques courageux, des journalistes aussi, ont dénoncé ce qui fait outrage à la République française : salaires exorbitants et bien supérieurs à celui du Président de la République lui-même; postes fantômes, ou sièges inoccupés donnant lieu à de confortables pensions de retraites, allers-retours de la sphère publique à la sphère privée flirtant dangereusement avec les conflits d'intérêt ; or, à l'heure où l'on parle moralisation de la vie publique, l'opacité de la haute fonction publique n'est plus admissible et une vaste et franche opération de transparence doit pouvoir redonner confiance aux citoyens tout en redorant l'image d'une élite certes capable et méritante mais qui ne doit jamais perdre de vue les valeurs de démocratie, de justice et d'égalité. Aussi, sans aller toutefois jusqu'à invoquer les grands événements passés et la fameuse nuit du 4 août qu'aiment à évoquer pourtant certains dans l'hémicycle, elle lui demande ce qu'il compte toutefois faire pour rendre enfin transparente pour les citoyens leur haute fonction publique.

Question 9212 — famille

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation très préoccupante de l'hébergement d'urgence dans le département des Hauts-de-Seine. En effet, une centaine de familles, certaines avec des enfants en bas âge, ont appris soudainement la fin de leur prise en charge en hébergement d'urgence, se retrouvant brutalement sans aucune solution d'hébergement. La situation dramatique de ces personnes exige une action rapide et un examen attentif de leurs situations, dans le respect de la dignité humaine et des obligations de l'État à offrir un hébergement aux personnes les plus vulnérables, notamment les femmes enceintes ou avec de jeunes enfants, les personnes handicapées, les familles avec enfants de moins de 3 ans ainsi que les personnes malades. Plus de 4 000 bénéficiaires du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département vivent aujourd'hui dans l'angoisse de se retrouver sans toit dès la semaine prochaine. Dans le département des Hauts-de-Seine, le nombre de chambres d'hôtels captées n'a cessé d'augmenter. En 2015, 2 800 personnes étaient hébergées à l'hôtel, elles étaient 4 400 en janvier 2018, soit une augmentation de 57 %. Si le principe de mise à l'abri n'est pas remis en cause, le dispositif de captation et de financement des nuitées hôtelières arrive aujourd'hui à saturation. Elle souhaite savoir quels dispositifs pourront être proposés au plus vite à ces familles en fin de prise en charge et quels moyens seront alloués à l'hébergement d'urgence dans le département des Hauts-de-Seine pour faire face à une telle situation.

Question 9207 — établissements de santé

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traverse le centre hospitalier de Troyes et plus particulièrement le service des urgences. En effet, le nombre de passages aux urgences a augmenté de 22 % en 5 ans. Pour autant, le nombre de médecins urgentistes est passé de 22 à 24, alors que le besoin réel estimé est de 35 postes. C'est une des raisons pour lesquelles la qualité du service offert aux patients est considérée très insuffisante par les Aubois et le personnel soignant. Il lui rappelle qu'il n'y a que deux services d'urgences sur le territoire pour 310 000 habitants. Des mesures à court terme ont été annoncées par l'ARS afin d'améliorer la situation actuelle. Au demeurant, dans un contexte plus global, eu égard à la baisse avérée des médecins dans les territoires ruraux et dans les villes moyennes (l'Aube bénéficie seulement de 114 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est d'environ 3 fois plus), le vieillissement de ceux-ci (35 % ont plus de 55 ans dans l'Aube), de plus, de nombreux médecins partant en retraite ferment leur cabinet faute de repreneur, cette situation est plus que préoccupante et sera de plus en plus tendue. Il souhaite connaître quelles sont les solutions qu'elle va mettre en œuvre dès maintenant et pour les dix ans à venir, afin que la situation ne se dégrade pas davantage et que les Français, plus particulièrement, ceux qui ont fait le choix de vivre en zone rurale et dans des villes moyennes, puissent bénéficier d'une médecine publique et libérale de qualité et de proximité sans que leur vie ne soit mise en danger.

Question 9196 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'opportunité de faire évoluer les modalités d'examen d'attribution et de versement des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux dans le prolongement de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. Si des dispositions dérogatoires existent pour prendre en compte une diminution durable et notable des ressources résultant de maladie, de décès, de chômage, de retraite ou de séparation, celles-ci ne permettent pas de prendre en compte l'ensemble des situations. La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va offrir la possibilité de demander à l'administration fiscale une révision du taux de prélèvement en cours d'année permettant de faire face à des fortes baisses de revenu comme par exemple dans le cas de départ en retraite, de chômage, de variation importante d'activité ou de changement de situation familiale. Dans une optique d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants et d'allégement de la charge administrative, il lui demande s'il n'y a pas là une opportunité pour une meilleur prise en compte de la réalité des situations financières des étudiants et candidats aux baccalauréats dans l'examen de leur demandes d'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux afin de faciliter les ajustements en cours d'année universitaires au bénéfice d'étudiants sollicitant une réévaluation de leur bourse par changement d'échelon du fait d'une diminution notable et durable de leurs ressources. Il lui demande également d'étudier l'intérêt d'un système automatisé et sécurisé d'échange de données entre l'administration fiscale et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).

Question 9165 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Marc Delatte, interroge Mme la ministre du travail sur le congé parental d'éducation (CPE) dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans le cadre de la réflexion sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aborder la question concernant le CPE est d'importance. En 2015, la part de femmes en activité professionnelle était de 83.3 % en 2015 (versus 75.2 % en 1990), le CPE a augmenté d'autant et concerne en majeure partie les femmes à 96.5 %. Ainsi en 2010, 28 % des femmes ont fait le choix de prendre un CPE d'un an à temps plein. Du point de vue démographique si le taux de fécondité en France est de 2.1, assurant le renouvellement générationnel, de plus en plus de femmes, privilégient leur carrière professionnelle et repoussent l'âge d'avoir un premier enfant, tout en sachant qu'il y a une baisse de fécondité notable après trente-cinq ans. Nous savons suivant les estimations de l'INSEE qu'en 2020, le taux de fécondité passera à 1,98 enfant par femme. Les contraintes sociétales dans un monde qui impose ses propres règles, interpelle également dans le domaine éthique. La valorisation du CPE est une des réponses non exhaustives à ces femmes qui font le choix, fort légitime, d'arriver à concilier vie familiale et vie professionnelle. Le premier point porte sur une meilleure prise en compte des trimestres pour les femmes prenant un CPE. Et la question, en un sens, est en lien avec une société plus solidaire. Faut-il tout simplement, lors d'un CPE, un abondement /quote-part / tout ou partie en vue d'un départ à la retraite à taux plein ? Est-il normal finalement, d'être pénalisé parce qu'on a fait le choix d'un CPE ? Et parce que l'on prône une égalité entre les femmes et les hommes au niveau professionnel, n'y a-t-il pas là une rupture d'équité. Le deuxième point à aborder concerne le retour à l'emploi à la suite d'un CPE. On remarque que plus les parents sont diplômés et moins ils sont susceptibles de prendre un CPE à temps plein ou à temps partiel. De plus, il est vrai que les CPE sont d'avantage pris par les femmes les moins diplômées. Selon l'Insee, en 2010, 47 % des mères titulaires d'un niveau CAP-BEP ont interrompu leur activité dans le cadre d'un CPE contre seulement 29 % pour les mères titulaires d'un diplôme égal ou supérieur à Bac+2. Or, à la suite d'un congé parental d'éducation de longue durée, les femmes les moins qualifiées, sont les plus sujettes à ces CPE, ont des difficultés pour se réinsérer sur le marché du travail du fait du changement des compétences. Il l'interroge sur les possibilités de réflexion à mener quant à la place de CPE dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il lui demande quelles solutions et quels moyens il entend apporter pour le retour à l'emploi concernant les plus fragilisés.

Question 9124 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur l'abandon du dispositif dit « Aide spécifique au conjoint survivant ». Des difficultés financières sont rencontrées par un nombre croissant de ses adhérents dont certains se trouvent aujourd'hui dans une situation de dénuement indigne. Elle sollicite son attention pour qu'un dispositif garantissant un revenu au moins égal au seuil de pauvreté reconnu dans leur pays de résidence, soit mis en place par la loi, au bénéfice des anciens combattants de même qu'aux conjoints survivants, lequel dispositif sera ainsi reconnu comme faisant partie intégrante du droit à réparation instauré par la loi du 31 mars 1919. Elle lui demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l'urgence de la situation.

Allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite

France · National Assembly · 5 December 2018

Question 15103 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP). L'article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le PERP peut faire l'objet de déblocages anticipés sous la forme de rachats dans cinq cas : invalidité de l'assuré, décès du conjoint ou du partenaire, expirations des droits à l'assurance chômage, situation de surendettement ou liquidation judiciaire de l'activité non-salarié de l'assuré. Il a plusieurs fois été envisagé, d'élargir les possibilités de déblocage anticipé pour les PERP de faible montant. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier et d'élargir les conditions légales permettant le déblocage anticipé de l'ensemble des plans d'épargne retraite populaire, quelle que soit la date de souscription, afin notamment d'introduire une possibilité de sortie en capital lors d'une cessation de l'activité principale du souscripteur pour des raisons réglementaires.

Question 15102 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une des particularités des retraites supplémentaires sous le régime des contrats collectifs dits « article 83 ». Ce dispositif donne droit à une rente à vie, qui vient s'ajouter aux pensions des régimes obligatoires. À l'heure actuelle, si la rente est supérieure à 40 euros par mois, il n'est pas possible pour le bénéficiaire de demander à débloquer l'intégralité du capital. Une modification de ce paramètre parait judicieuse, car elle constituerait un véritable levier pour redonner du pouvoir d'achat aux retraités bénéficiant de ce type de contrat. Aussi, il aimerait savoir si cette piste de travail est étudiée par le Gouvernement.

Question 15101 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de nombreux retraités de recevoir un véritable bulletin de retraite, comparable à une feuille de salaire. En effet, actuellement, les retraités ne reçoivent de la sécurité sociale qu'un document dans l'année leur indiquant le montant des revenus à déclarer auprès de l'administration fiscale. L'augmentation de près de 25 % de la CSG dans la loi de finances pour 2018 n'a pas fait l'objet d'une information aux retraités alors même que cette mesure avait un impact fort sur le montant de leurs pensions. Ils souhaiteraient ainsi pouvoir obtenir, à la manière des bulletins de salaires qu'ils ont reçu mensuellement durant toute leur vie active, un document comportant un certain nombre de mentions, telles que le montant de la pension brute, les cotisations déductibles et non-déductibles, le montant à déclarer, le montant net avant impôt sur le revenu, le montant du prélèvement fiscal à la source et enfin le net versé. Si le coût de l'envoi d'un tel document par voie postale peut s'avérer élevé, il peut tout autant faire l'objet d'un envoi dématérialisé, voire être adressé selon une fréquence trimestrielle. Dans tous les cas, les retraités souhaitent, a minima , être informés lors de tout changement du montant de leurs pensions. Il lui demande si elle compte rendre obligatoire l'envoi d'un tel bulletin de retraite à tout bénéficiaire.

Question 15097 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la retraite des aidants familiaux, en particulier des parents d'enfant en situation de handicap. Ces aidants, en grande majorité des femmes, se sont arrêtés de travailler, mettant ainsi de côté leur vie professionnelle et parfois personnelle, pour se consacrer pleinement au soin de leur enfant. Au moment de la retraite, après s'être investies quotidiennement au service de leur enfant devenu adulte, ces mères se retrouvent avec des niveaux de pension très faibles, faute d'avoir cotisé suffisamment. Si la réforme des retraites de 2014 a permis des améliorations - affiliation automatique à l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), validation de trimestres de cotisations vieillesse - la situation reste très difficile pour ces mères qui n'ont pas pu travailler autant qu'elles l'auraient souhaité. Aussi, dans un souci de solidarité, et compte tenu du service rendu par ces parents à la collectivité, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer leur niveau de ressources au moment de leur départ à la retraite.

Question 15073 — police

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de renforts de policiers pour la ville de Nantes en 2019. Le tableau d'effectifs de la police nationale pour 2019 que les syndicats se sont procurés ne fait mention d'aucun renfort, alors que le besoin s'en fait nettement sentir. Or une présence policière adaptée est nécessaire, aujourd'hui plus que jamais, que ce soit en raison de la menace terroriste, ou du fait que les forces de l'ordre font face à une violence de plus en plus forte lors des manifestations. Nantes connaît des problématiques liées à une délinquance en hausse, et à la hausse de l'usage d'armes à feu. Elle a ainsi connu des émeutes dans certains quartiers au mois de juillet 2018, à la suite desquelles M. le Premier ministre avait annoncé un renforcement des moyens policiers dans la métropole. Nantes comporte également plusieurs quartiers de « reconquête républicaine », qui justifierait l'augmentation du nombre de policiers. Selon les syndicats de policiers, il manque aujourd'hui 98 fonctionnaires pour que le commissariat fonctionne normalement. Il existe donc une crainte de la part de ces policiers d'être laissés de côté, et que leur situation empire, avec un épuisement des policiers, et une mise en danger, à la fois d'eux-mêmes et des habitants de l'agglomération, puisque les policiers n'ont plus les moyens d'intervenir partout où ils sont sollicités. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qui seront prises pour renforcer la présence policière dans la région nantaise et assurer la sécurité de ces policiers et de la population.

Question 15057 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Sarah El Haïry interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de personnes atteintes par un handicap mental, et qui risquent aujourd'hui de devoir quitter le foyer dans lequel elles sont depuis parfois plus de 46 ans, pour une maison de retraite non adaptée à leurs pathologies. Il a en effet été porté à son attention la situation d'un établissement vendéen hébergeant 7 adultes dépendants depuis les années 1970. L'objectif de cet établissement était que ces adultes puissent y rester toute leur vie, afin qu'ils soient dans un environnement familier, où des soins adaptés pouvaient leur être apportés, et qu'ils puissent ainsi avoir une vie la plus agréable possible, compte tenu de leurs handicaps et sans être une charge trop lourde pour leurs familles. Or une personne de la famille d'une des personnes hébergées dans cet établissement l'a alertée sur la décision du conseil général de Vendée de ne pas poursuivre ce projet jusqu'au bout, et d'envoyer les personnes dans des maisons de retraite. Ces établissements ne sont malheureusement pas adaptés aux pathologies des personnes concernées, et le personnel n'est pas formé à s'en occuper. C'est pourquoi elle l'interroge sur les réponses que le Gouvernement souhaite apporter sur ces situations, et sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'assurer aux personnes atteintes d'un handicap un environnement adapté à leurs besoins et pathologies.

Question 15029 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source pour les retraités. Alors que les salariés verront dès janvier 2019 sur leur bulletin de salaire le montant exact du prélèvement à la source, une grande partie des retraités qui reçoivent leurs relevés soit trimestriellement soit annuellement, n'auront pas accès à cette information. De plus, si certains retraités sont familiarisés à l'utilisation d'internet, la grande majorité n'y a pas accès et est ainsi privée d'informations. La mise en place de cette nouvelle fiscalité suscite chez les aînés des inquiétudes légitimes auxquels il faut apporter une réponse. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire dès la mise en œuvre du dispositif de prélèvement à la source en janvier 2019.

Question 15028 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la mise en œuvre de l'impôt à la source sur les retraités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Pour les retraités, l'impôt sera prélevé à la source par les caisses de retraite, en fonction d'un taux calculé et transmis par l'administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique, ce qui se traduit par le prélèvement des impôts sur le revenu directement les retraites. Il se trouve que pour les retraités, la Caisse nationale d'assurance vieillesse procède au versement de la pension avec 10 jours de retard, soit le 10 du mois suivant la pension mensuelle. Or, en 2018, les retraités ont déjà payé leurs impôts sur la base des revenus de 2017. Ainsi, il s'agirait de comprendre pourquoi les revenus de décembre 2018, versés seulement le 10 janvier 2019, soient imposés au titre de 2019. L'opération est certes indolore, mais elle va toucher la trésorerie des retraités au moment des fêtes. Enfin, se pose également la question de l'opacité fiscale. L'impôt à la source pourrait être l'opportunité de fournir aux retraités un relevé détaillé de leur pension, avec le montant brut, les prélèvements sociaux et fiscaux, et le montant net. Ainsi, il souhaiterait connaître ses ambitions en la matière, et plus spécifiquement si une solution d'urgence pouvait être imaginée afin d'éviter cette double peine de fin d'année à l'égard des retraités.

Question 15027 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement à la source sur les pensions de retraite. Début janvier 2019, les retraités vont percevoir leur pension de retraite correspondant au mois de décembre 2018. Celle-ci est naturellement payée à terme échu. Or beaucoup de retraités s'interrogent sur la mise en œuvre du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, qui compte 12 prélèvements par année civile. Le premier prélèvement devrait logiquement s'effectuer début février 2019, mois qui correspondant à la retraite du mois de janvier 2019, ce qui entraîne mathématiquement 11 prélèvements sur l'année civile au lieu de 12. Il lui demande de bien vouloir préciser à la fois la date du premier prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source pour les retraités et sur quel mois ce prélèvement porte.

Question 15011 — État

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Dans une étude scientifique publiée le 3 décembre 2018, il apparaît que de 1960 à 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié d'une exonération forfaitaire d'impôt qui était juridiquement injustifiée. Ce régime fiscal spécifique avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, dans deux articles publiés dans Le Monde (en 1990 et 1998), par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, à l'initiative du président du Conseil constitutionnel de l'époque, M. Yves Guéna, ce régime fiscal spécifique a été abrogé, par la secrétaire d'État au budget (à l'époque Mme Florence Parly). Dans une lettre du 16 mars 2001 adressée à M. Yves Guéna et qui n'a jamais été publiée, la secrétaire d'État notait que « la décision ministérielle du 11 janvier 1960 relative aux indemnités des membres du Conseil constitutionnel est abrogée. Cette abrogation, et la suppression de l'abattement forfaitaire de 50 % pour les frais professionnels qui en résulte, s'appliqueront aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001. Parallèlement, la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel a été complétée, à compter de la même date, d'une nouvelle indemnité fixée par référence au régime indemnitaire des hauts fonctionnaires dont les emplois relèvent des catégories visées à l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel. Le montant brut annuel de cette rémunération s'élève par conséquent à 954 017 francs pour le président et à 833 357 francs pour les membres. Il évoluera conformément à la valeur du point d'indice de la fonction publique [...] ». Aussi, afin de connaître le montant de l'indemnité complémentaire fondée sur cette décision du 16 mars 2001, il l'interroge sur le montant brut annuel de la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel au 1er janvier 2000.

Question 14983 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le Premier ministre sur la cherté de la vie en Corse. Ce territoire insulaire constitue une région qui bénéfice de franchises fiscales et de détaxations au sein de la métropole, et pourtant les prix y sont plus élevés que sur le continent. Le carburant, point de départ emblématique du mouvement des « Gilets jaunes », en est un exemple : la TVA sur le carburant est réduite en Corse (13 % au lieu de 19,6 % sur le continent), tout comme la TICPE. Pourtant le carburant à la pompe demeure plus cher que sur le continent dans une île mal desservie en infrastructures de transports en commun, du fait de la carence de plusieurs décennies d'une mauvaise gouvernance depuis l'après-guerre, et où la population est fortement dépendante de la voiture pour aller travailler, en particulier les personnes qui ont le courage de vivre dans les villages et de ne pas déserter un monde rural qui se sent délaissé. En outre, ce sont les marges des opérateurs, dans un marché de la distribution quasi-monopolistique, et la vétusté des installations de stockage qui obèrent totalement l'efficacité des mesures fiscales et font donc en sorte que les avantages de ce mécanisme coûteux subventionnent en réalité quelques acteurs et s'évaporent avant d'atteindre le porte-monnaie du consommateur. Il existe des dépôts de carburants à Olbia en Sardaigne et à Livourne en Toscane : des différences artificielles de normes de carburants font que les distributeurs corses ne peuvent pas s'approvisionner en Italie, alors que l'on est dans le marché commun européen et que l'Italie est géographiquement plus proche. Cela est particulièrement absurde. En plus la Corse ne bénéfice pas des bio-carburants car les distributeurs ne sont pas équipés afin de les mettre à la vente : cela aggrave la problématique. Il demande donc au Premier ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin qu'une remise à plat générale du système s'opère dans le but de briser l'effet de rente d'une minorité et que l'intérêt général soit rétabli. Il s'agit d'une remise à plat qui consiste à prendre le problème depuis le début : dès l'approvisionnement à Fos-sur-Mer et non pas juste en Corse, car les premières causes du problème, outre la marge des opérateurs, se situent hors de l'île et non en Corse.

Question 14973 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'obtention de la médaille du travail. Actuellement cette distinction s'adresse aux salariés du secteur privé en fonction de leur ancienneté. Les fonctionnaires et agents publics en sont exclus puisqu'ils peuvent prétendre à une distinction spécifique. Toutefois, ces conditions d'obtention ne semblent plus adaptées à la réalité des carrières aujourd'hui. En effet, les personnes justifiant d'une carrière dans le secteur public et dans le secteur privé auront beaucoup de difficultés à l'obtenir, la condition d'ancienneté étant difficilement atteignable. La montée du chômage de masse qui n'a jamais faibli depuis une trentaine d'années a également participé au raccourcissement des carrières. Si l'on considère que le secteur public subit en parallèle d'importantes mutations, il apparaît nécessaire d'adapter les conditions d'obtention des distinctions relatives aux carrières professionnelles à la réalité de l'emploi en France. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle envisage la création d'une nouvelle distinction commune aux secteurs publics et privés en reconsidérant les conditions de son obtention.

Question 14947 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des ressources lors de l'examen des demandes d'aide pour une complémentaire santé (ACS). Un plafond de ressources de 11 894 euros est actuellement appliqué au-delà duquel ces demandes sont refusées. Or de nombreuses personnes percevant une retraite inférieure à ce seuil se voient refuser le bénéfice de l'ACS en raison notamment du versement du forfait logement. Ces retraités souvent en difficultés financières font donc l'objet d'une réponse défavorable de la part de l'assurance maladie, souvent pour quelques dizaines d'euros. Il lui demande donc de lui préciser les règles de calcul des ressources pour les personnes concernées et de lui indiquer si un lissage du seuil est envisagé par le Gouvernement.

Question 14941 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France, qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrète aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.

Question 14940 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque d'hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91% des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrètes aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.

Question 14939 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. D'après un sondage pour Eurogroup for animals et CIWF, 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage. Or la réglementation encadrant la production de poissons en France et en Europe est quasi inexistante et ne comporte aucune norme contraignante en matière de protection animale, tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique. Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponses concrètes aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.

Question 14933 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des soldats de l'opération Sentinelle. En effet, après les attentats de janvier 2015, l'opération Sentinelle a été lancée en janvier 2015, 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) ont défendu avec honneur et fierté le territoire national afin de protéger les Français. L'opération Sentinelle a entraîné une fatigue importante des troupes, due aux mauvaises conditions de vie ainsi qu'un éloignement des familles avec une compensation minime. Plusieurs d'entre eux ont subi des traumatismes psychologiques qui ont été reconnus par l'État. De plus, la médaille de la protection militaire du territoire a été instituée le 14 juillet 2015, et une agrafe « Sentinelle » peut être décernée après 60 jours de service dans cette opération. Or l'opération Sentinelle est considérée comme une mission de guerre qui devrait être reconnue par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au même titre que d'autres combats. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les soldats de l'opération Sentinelle obtiennent une reconnaissance par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Question 14932 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les critères pris en compte pour déterminer l'attribution des bénéfices de la campagne double. En effet, les vétérans de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie ne bénéficient de ces avantages que pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à un combat ou ont subi le feu. Or ce critère de participation à un combat ou à une action de feu n'entre pas en compte dans le cadre d'autres conflits, comme les guerres d'Indochine et de Corée. Cette différence de traitement l'interroge, aussi il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des modes de calculs de la campagne double.

Question 14924 — administration

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la complexité d'utilisation des services numériques, notamment pour les formalités de signalement de fraude à la carte bancaire. Cette démarche qui s'effectue via la plateforme franceconnect.gouv.fr nécessite en effet de choisir un compte existant (impots.gouv, ameli.fr, idn.laposte.fr, msa.fr) pour se connecter sur service-public.fr et remplir le formulaire de signalement de fraude. De nombreuses démarches intermédiaires ont lieu avant de pouvoir réceptionner le récépissé de signalement, document indispensable à l'accomplissement des formalités auprès de l'organisme bancaire. À l'heure de la simplification administrative, cette procédure n'est vraiment pas accessible à tous, particulièrement pour les personnes peu à l'aise dans l'utilisation des outils numériques. Ce type de déclaration contribue par conséquent à éloigner les usagers des services publics et contribue à alimenter de légitimes frustrations, voire des rejets. Aussi, il souhaiterait savoir quels seront les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour simplifier ces formalités et les rendre véritablement accessibles à tous. Il souhaite notamment savoir s'il entend rétablir la possibilité d'effectuer ces formalités physiquement au sein des structures compétentes (ex : commissariat de police, gendarmerie) par le biais notamment de guichets réservés aux personnes qui ne seront jamais familiarisées avec ce type d'outils.