Postal service

Question 18330 — outre-mer

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'octroi de congé bonifié aux agents de la fonction publique originaires de l'Hexagone en poste dans un territoire d'outre-mer. Il lui demande, pour les cinq dernières années et pour chacune des trois fonctions publiques, le nombre d'agents originaires de l'Hexagone ayant demandé à bénéficier d'un congé bonifié et le nombre d'agent l'ayant obtenu, en fonction de son territoire ultramarin d'affectation.

Question 18291 — enseignement

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par des enseignants titulaires souhaitant obtenir une mutation géographique et sur l'articulation de ces refus avec le recours parallèle à des enseignants contractuels. De nombreux enseignants témoignent de demandes de mutation renouvelées pendant plusieurs années afin de rejoindre leur conjoint, leurs enfants ou leur territoire d'attache, sans parvenir à obtenir satisfaction, alors même que des besoins d'enseignement existent dans les territoires sollicités. Cette situation est particulièrement sensible dans les départements attractifs mais ruraux. Dans les Hautes-Alpes, à l'occasion du mouvement interdépartemental du premier degré pour la rentrée 2026, 156 candidats ont sollicité une entrée dans le département alors que seulement 11 enseignants y sont effectivement entrés. En 2025, 17 entrées avaient été réalisées pour 170 candidats et, en 2024, 21 pour 205 candidats. Parallèlement, l'académie d'Aix-Marseille procède régulièrement au recrutement d'enseignants contractuels dans les Hautes-Alpes afin de répondre à des besoins d'enseignement ou de remplacement. À la rentrée 2026, des recrutements sont notamment proposés en lettres, anglais, espagnol et lettres-histoire. Elle rappelle que le recours aux personnels contractuels peut légitimement répondre à des besoins temporaires, à des remplacements imprévus ou à des quotités de service particulières et qu'il ne peut donc être assimilé systématiquement à l'existence d'un poste susceptible d'être offert au mouvement. Elle relève néanmoins que le Gouvernement a lui-même indiqué, en réponse à plusieurs questions parlementaires, que des postes peuvent demeurer vacants après les opérations de mobilité avant d'être pourvus par des contractuels et que la direction générale des ressources humaines a demandé aux rectorats de veiller à ce que les modalités d'affectation ne conduisent pas à privilégier ces derniers au détriment des personnels titulaires. Elle lui demande donc de communiquer, pour les rentrées 2024, 2025 et 2026, par académie, département et, pour le second degré, par discipline, le nombre de demandes de mutation formulées et satisfaites, le nombre de postes demeurés vacants à l'issue des opérations de mobilité, ainsi que le nombre d'enseignants contractuels recrutés sur ces mêmes territoires. Elle lui demande plus particulièrement de préciser combien de besoins confiés à des personnels contractuels correspondent à des postes ou services qui existaient déjà au moment de la détermination des capacités d'accueil du mouvement et combien résultent au contraire d'absences, de créations ou de besoins apparus postérieurement. Elle souhaite également connaître le nombre d'enseignants titulaires placés en disponibilité, notamment pour suivre leur conjoint, après l'échec d'une demande de mutation, et parmi eux le nombre résidant dans un département dans lequel l'éducation nationale recrute parallèlement des personnels contractuels. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage une évolution des modalités de gestion permettant, lorsqu'un besoin durable et compatible avec le corps ou la discipline d'un enseignant titulaire est identifié dans le territoire demandé, de favoriser son affectation, éventuellement à titre provisoire dans un premier temps, avant de procéder au recrutement d'un personnel contractuel. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend engager le chantier interministériel qu'il a lui-même évoqué concernant la situation des fonctionnaires placés en disponibilité qui ne peuvent actuellement être employés comme contractuels par leur propre administration, alors même qu'ils pourraient répondre à un besoin d'enseignement dans leur territoire de résidence.

Question 18229 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'établissement et de gestion des « listes de notoriété » tenues par les ambassades et postes consulaires français à l'étranger, notamment pour les traducteurs et interprètes, les avocats et les professionnels de santé. Ces listes répondent à un besoin réel. Pour un Français confronté à l'étranger à une difficulté administrative, judiciaire, médicale ou migratoire, elles constituent souvent le premier point de référence pour trouver un professionnel susceptible de l'assister. Parce qu'elles sont publiées par une représentation officielle de la France, les personnes qui y figurent bénéficient en outre d'un crédit particulier auprès du public. Or les règles de leur établissement restent largement laissées à l'appréciation du chef de poste. La circulaire n° 2005-100/FAE/SFE/AC du 1er mars 2005 fixe un cadre général mais ne paraît plus suffisante, vingt ans après son adoption, pour garantir des pratiques homogènes dans l'ensemble du réseau. Il en résulte que les critères d'inscription peuvent varier d'un consulat à l'autre, sans que les professionnels disposent partout des mêmes garanties quant à l'examen de leur candidature, à la motivation d'un refus ou à la possibilité de demander un réexamen. Cette situation est d'autant plus problématique que l'inscription sur une liste officielle peut avoir des conséquences économiques concrètes. Elle impose donc que l'administration puisse justifier ses choix par des critères objectifs, transparents et vérifiables, dans le respect de l'égalité de traitement et de la prévention des conflits d'intérêts. Cette exigence est particulièrement importante pour les traducteurs et interprètes. Les autorités françaises doivent notamment être en mesure de prendre en considération les qualifications professionnelles légalement acquises dans d'autres États membres de l'Union européenne, conformément aux principes de reconnaissance des qualifications professionnelles dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne (notamment dans les arrêts Vlassopoulou et Peñarroja Fa ). Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend réformer et harmoniser le régime des listes de notoriété, afin que l'ensemble du réseau diplomatique et consulaire soit soumis à des règles communes garantissant notamment la publication des critères d'inscription, l'examen effectif des qualifications produites, la motivation des décisions de refus, une procédure de réexamen et un contrôle périodique des listes. Elle lui demande également si le Gouvernement entend garantir qu'une qualification professionnelle reconnue ou délivrée par une autorité publique ne puisse être écartée au profit de critères purement locaux ou de l'adhésion à une association professionnelle privée, lorsque ces exigences ne sont pas objectivement nécessaires à l'exercice de la profession. Plus largement, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces listes, qui engagent la crédibilité des représentations françaises à l'étranger, soient établies selon des règles transparentes et équitables, afin que les Français établis hors de France bénéficient des mêmes garanties, quelle que soit leur circonscription consulaire.

Question 18164 — médecine

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés liées à l'ouverture des terrains de stage destinés aux docteurs juniors en médecine générale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a porté de trois à quatre ans la durée du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Cette quatrième année correspond à une phase de consolidation au cours de laquelle les étudiants exercent en qualité de docteurs juniors, en autonomie supervisée, auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités. La première promotion concernée doit entrer dans cette phase le 2 novembre 2026. Cette réforme doit renforcer la formation pratique des futurs médecins généralistes, préparer leur installation et améliorer l'accès aux soins, notamment dans les territoires confrontés à une offre médicale insuffisante. L'affectation des docteurs juniors repose sur une procédure d'appariement organisée sur la plateforme nationale SiiMOP. Les étudiants formulent des vœux parmi les terrains proposés et les maîtres de stage classent les candidatures reçues. Pour la médecine générale, cette procédure est organisée à l'échelle de la subdivision. Toutefois, des difficultés apparaissent lorsqu'un nouveau terrain de stage devient disponible après l'établissement de la liste initiale des postes. En pratique, les décisions prises dans le cadre de l'organisation universitaire de la médecine générale, et notamment par les départements de médecine générale, peuvent conduire à écarter toute ouverture complémentaire au motif que la campagne d'appariement est déjà engagée. Une telle rigidité paraît difficilement compréhensible lorsque toutes les conditions sont réunies : un docteur junior intéressé, un projet professionnel cohérent, un maître de stage disponible et agréé ainsi qu'un terrain répondant aux exigences pédagogiques et matérielles de la formation. Elle l'est d'autant plus dans les territoires confrontés à des difficultés persistantes d'accès aux soins, où ces stages constituent également un levier important pour favoriser l'installation future de jeunes médecins. Cette impossibilité ne paraît pas clairement imposée par les textes. L'article 19 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine prévoit que, pour la phase de consolidation, le nombre minimal de postes à ouvrir est égal à 107 % du nombre d'étudiants concernés dans la région. Concrètement, pour 100 docteurs juniors, au moins 107 postes doivent être ouverts. Ce chiffre constitue un minimum et non un plafond. Les textes ne semblent donc pas interdire l'ouverture de postes supplémentaires lorsque de nouveaux terrains répondant aux exigences de formation deviennent disponibles. L'article 41 du même arrêté précise que le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la répartition des postes avant le début de chaque stage, sur proposition de la commission de subdivision. Il ne prévoit pas expressément que la liste des terrains devient intangible dès son établissement ou sa publication sur SiiMOP. Il convient dès lors de déterminer sur quel fondement un terrain supplémentaire répondant à toutes les conditions réglementaires et pédagogiques pourrait être écarté avant même d'être proposé à la commission compétente. L'égalité entre les étudiants doit naturellement être préservée. L'ajout d'un poste ne saurait permettre une affectation directe ou discrétionnaire. Le nouveau poste pourrait être publié sur SiiMOP et proposé à l'ensemble des docteurs juniors éligibles de la subdivision, éventuellement dans le cadre d'un tour complémentaire d'appariement. Une procédure spécifique pourrait ainsi être prévue lorsque le terrain est agréé, que sa qualité pédagogique est reconnue, que son financement est assuré et que son ouverture ne remet pas en cause les affectations déjà prononcées. Elle souhaite donc connaître les règles qui s'imposent aux départements de médecine générale et aux commissions compétentes lorsqu'un nouveau terrain de stage remplissant l'ensemble des conditions requises devient disponible entre l'établissement de la liste initiale et le début effectif du stage. Elle lui demande en particulier si un département de médecine générale peut s'opposer à l'examen d'un tel terrain au seul motif que la campagne d'appariement a déjà débuté, alors qu'aucune disposition réglementaire ne semble faire du nombre initial de postes un plafond ni rendre définitivement intangible la liste avant le début du stage. Elle lui demande enfin si elle entend permettre, dès la campagne de 2026, de telles ouvertures complémentaires et, à plus long terme, faire évoluer les textes ainsi que les modalités de fonctionnement de SiiMOP afin de créer une procédure nationale d'ajustement ou un tour complémentaire d'appariement.

Question 18159 — logement

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la hausse alarmante du nombre d'enfants sans domicile et qui dorment dans la rue en France. En 2022, le Président de la République avait fait une promesse : aucun enfant ne dormirait plus dehors. Ses gouvernements successifs et les 7 ministres de l'éducation nationale en 4 ans ont accompli l'exact inverse : hausse de 42 % des enfants sans domicile, une modalité du « en même temps » où l'on annonce une chose en orchestrant soigneusement l'inverse. Pour ce qui concerne la première année scolaire en poste du ministre de l'éducation nationale actuel, on constate une hausse de 9 % du nombre d'enfants à la rue. Ainsi, pour cette rentrée scolaire 2026-2027, 2 355 enfants sont sans domicile fixe, parmi lesquels 514 enfants de moins de 3 ans, selon le baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'UNICEF. Les équipes pédagogiques et administratives des établissements scolaires sont au contact quotidien de ces enfants. Des solutions de solidarités sont régulièrement bricolées pour pallier la défaillance de l'État : cagnotte, hébergement d'urgence, geste des hôteliers. Il est urgent d'agir. Comment un pays peut-il maltraiter à ce point ses enfants et s'en laver les mains ? Par son inaction, l'État fabrique et entretien la précarité et le décrochage. Les coupes budgétaires dans l'hébergement d'urgence sont la démonstration que les gouvernements macronistes organisent la remise à la rue d'enfants : 75 millions d'euros de coupe dans l'hébergement d'urgence dans le PLF 2026 par rapport au PLF 2024, après 100 millions d'euros coupés dans le PLF2024 par rapport au PLF2023. Seule la création d'au moins 10 000 places d'hébergement d'urgence, dont 6 000 dédiées aux enfants et à leur famille et 1 000 pour les femmes enceintes ou jeunes mamans, constituerait une réponse viable. C'est celle portée par La France insoumise, avec la réquisition des logements vacants et des bureaux vides en application de la loi de réquisition. En France, un logement sur dix est vacant et, en 15 ans, leur nombre a augmenté d'un million. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre quelles solutions il compte mettre en place pour qu'aucune personne ne dorme à la rue avant l'arrivée de l'hiver. Il lui demande s'il envisage la création de 200 000 logements sociaux annuels pour permettre à chacun de sortir de la rue et de l'hébergement d'urgence, l'application stricte du DALO, le renforcement des moyens alloués au SIAO, la réquisition des logements et des bureaux vacants, la mobilisation des chambres d'hôtel et la réquisition des bâtiments publics et des gymnases.

Question 18151 — femmes

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise à l'écart de salariées de la Tour Eiffel afin de satisfaire les exigences d'une délégation religieuse hindoue. Le samedi 5 septembre 2026, une centaine de membres de l'organisation religieuse BAPS (Bochasanwasi Akshar Purushottam Swaminarayan Sanstha) a bénéficié d'une visite privée de la Tour Eiffel, à l'occasion des festivités organisées autour de l'inauguration d'un temple hindou à Bussy-Saint-Georges. En amont de cette visite, les représentants de la délégation ont demandé à la Société d'exploitation de la Tour Eiffel (SETE) que la visite soit organisée en limitant leurs interactions avec les femmes. La SETE est une société publique locale, détenue à 99 % par la Ville de Paris et chargée d'exploiter la Tour Eiffel dans le cadre d'une délégation de service public. Cette demande a été acceptée et a provoqué l'indignation du personnel. Lors d'un mouvement de grève fermant le monument au public le lundi 7 septembre 2026, les salariés ont ainsi dû rappeler eux-mêmes qu'en France, aucune femme ne doit avoir à se cacher ou à quitter son poste en raison des prescriptions religieuses d'un visiteur. Leur seul tort était d'être des femmes. Des salariées ont été écartées et remplacées par des hommes parce que leur simple présence dérangeait un responsable religieux. Parce que certains hommes considèrent que la présence même des femmes doit être évitée, ce serait encore à elles de s'effacer et d'en supporter les conséquences. La responsabilité est ainsi renversée et les femmes transformées en problème qu'il faudrait faire disparaître. La seule formulation d'une telle exigence aurait dû conduire au refus immédiat de la visite. En France, ce ne sont pas les femmes qui doivent s'invisibiliser pour satisfaire les exigences religieuses des hommes. Ce sont ceux qui formulent de telles exigences qui doivent se conformer aux lois et aux principes de la République. La France est une République laïque dans laquelle aucune prescription religieuse ne saurait justifier une discrimination fondée sur le sexe. Les demandes sectaires ou religieuses formulées par des organisations françaises ou étrangères ne sont pas au-dessus des lois de la République et n'ont pas à s'imposer aux salariés d'un service public. Ce n'est pas à la République de s'adapter aux exigences d'un groupe religieux, mais à ceux qui sont accueillis en France d'en respecter les lois et les principes. Accepter le contraire, c'est ouvrir la voie à un entrisme religieux qui impose progressivement ses normes au détriment des principes et de la culture française. Ce qui s'est produit à la Tour Eiffel n'est pas un cas isolé. En mai 2026, à Villeneuve-la-Garenne, des séances sportives étaient réservées à des femmes voilées et des soirées organisées entre femmes dans une piscine municipale. En mai 2022, à Grenoble, le règlement des piscines avait été modifié pour satisfaire la revendication religieuse du port du burkini. Dans le monde du travail, des hommes refusent encore de travailler avec une femme, d'être placés sous son autorité ou simplement de lui serrer la main. À chaque fois, la même logique s'installe. Ce serait à la France et aux Françaises de modifier leurs règles et leurs habitudes pour s'adapter à des prescriptions religieuses qui ne sont pas les leurs. À force de céder, le pays finit par mettre sous le tapis sa propre culture et les valeurs qu'il devrait, au contraire, brandir avec fierté. Des entreprises aux services publics, jusqu'à la Tour Eiffel, la République ne peut accepter que la liberté des femmes recule pour s'accommoder de revendications religieuses ou communautaires. Dans ce contexte, il lui demande de faire toute la lumière sur les responsabilités ayant conduit la SETE à accepter une telle exigence et de lui indiquer quelle politique le Gouvernement entend mener pour garantir un vivre ensemble qui ne peut se construire sur l'effacement des femmes et le recul de la République face aux revendications communautaires, religieuses ou islamistes.

Question 18146 — établissements de santé

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences pour les hôpitaux de proximité de la circulaire DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) et plus particulièrement sur l'orientation consistant à faire de la direction commune la règle en cas de vacance d'un poste de directeur. Le renforcement des coopérations entre établissements, la mutualisation de certaines fonctions et l'amélioration des parcours de soins répondent à des enjeux légitimes d'efficience et d'accès aux soins. Toutefois, la généralisation d'une direction commune constitue une évolution significative de la gouvernance des établissements de proximité et ne saurait être considérée comme une simple mesure d'organisation administrative. En effet, la circulaire affirme que la direction commune permettrait d'améliorer l'efficacité du pilotage tout en préservant l'autonomie juridique et administrative des établissements et le management de proximité. Cette affirmation appelle néanmoins des garanties concrètes, dès lors que la concentration de la fonction de direction entre plusieurs établissements est susceptible de réduire la présence effective du directeur auprès des équipes et de limiter la capacité de chaque établissement à adapter rapidement ses décisions aux réalités de son territoire. Les hôpitaux de proximité présentent en effet des situations extrêmement différentes selon leur taille, leur activité, leur situation financière, leur éloignement des établissements supports, leur démographie médicale, leurs relations avec les professionnels libéraux, leur articulation avec les EHPAD et le secteur médico-social ou encore leur relation avec les élus locaux. Une solution uniforme ne saurait donc être présumée pertinente pour l'ensemble des territoires. Cette orientation interroge d'autant plus que la même circulaire fixe pour objectifs de renforcer le maillage territorial, de développer les consultations avancées, de rapprocher l'hôpital des soins primaires, d'améliorer les parcours de soins et de maintenir une offre de proximité. Le risque serait de voir certains établissements conserver une autonomie juridique de principe tout en disposant, dans les faits, de marges de décision et d'une présence managériale de plus en plus limitées. Une telle évolution pourrait être particulièrement préjudiciable aux établissements dont l'efficacité repose précisément sur leur capacité à entretenir des relations étroites avec les élus, les professionnels de santé, les établissements médico-sociaux et la population. Par ailleurs, la circulaire prévoit un autodiagnostic des GHT et l'élaboration de plans d'action, mais ne semble pas subordonner explicitement la mise en place d'une direction commune à une évaluation préalable et objectivée de sa valeur ajoutée pour chaque établissement concerné. Il lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir le caractère systématique de l'orientation vers une direction commune lors des vacances de postes ou s'il envisage de laisser une réelle capacité d'appréciation au niveau territorial, en fonction des caractéristiques propres de chaque établissement. Il lui demande également si, avant toute décision de direction commune, le Gouvernement entend prévoir : une analyse territoriale préalable et contradictoire de la situation de l'établissement ; une évaluation des bénéfices et des risques attendus, notamment en matière de qualité et de continuité des soins, d'attractivité médicale, de situation financière et de management ; une évaluation de l'impact de la nouvelle organisation sur la présence effective de la direction auprès des équipes et des acteurs locaux ; la consultation formelle des conseils de surveillance, des représentants des professionnels et des élus concernés ; ainsi qu'une possibilité de maintenir une direction autonome lorsque l'analyse territoriale démontre que celle-ci constitue le dispositif le plus adapté aux besoins de la population. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir que la généralisation des directions communes ne conduira pas, à terme, à une perte d'autonomie effective des hôpitaux de proximité, alors même que leur maintien et leur ancrage territorial sont présentés comme des priorités de la politique nationale de santé.

Question 18130 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les communes, en particulier rurales, pour achever la conversion de leur éclairage public vers la technologie LED, dans un contexte de resserrement réglementaire européen et de retrait du soutien financier de l'État sur ce poste précis. Le parc français d'éclairage public compte, selon les données retenues par le ministère dans le cahier d'accompagnement du Fonds vert, environ 9,5 millions de points lumineux, dont une part importante repose encore sur des lampes à décharge, notamment à vapeur de sodium haute pression. Or l'annexe III de la directive 2011/65/UE, dite « RoHS », n'autorise l'usage du mercure dans ces lampes qu'au titre d'exemptions temporaires. La directive déléguée (UE) 2022/275 a fixé au 24 février 2027 l'expiration des exemptions 4(c)-I à III applicables aux lampes à vapeur de sodium haute pression d'usage général, tandis que les exemptions 4(b)-I à III relatives à certaines lampes à indice de rendu des couleurs amélioré ont expiré le 24 février 2023. Cette échéance ne crée aucune obligation de remplacer les luminaires déjà en service : elle affecte la possibilité de mettre sur le marché de nouvelles lampes contenant du mercure. Une demande de renouvellement des exemptions 4(c)-I à III est en cours d'évaluation par la Commission européenne, ce qui les maintient juridiquement valides dans l'intervalle, en application de l'article 5, paragraphe 5, de la directive. Cette situation laisse néanmoins les collectivités dans l'incertitude quant à la disponibilité à moyen terme des lampes nécessaires à la maintenance de leurs installations et les conduit à anticiper la modernisation de leurs parcs. Dans le même temps, la mesure du Fonds vert spécifiquement consacrée à la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public, mise en œuvre en 2023 et 2024, a été restreinte dès 2024, avant d'être supprimée en 2025. Le bilan 2024 du Fonds vert publié par le ministère indique que 1 137 projets ont été financés au titre de cette mesure en 2024, pour 57,3 millions d'euros de subventions et 416 millions d'euros d'investissements, soit un taux de subvention moyen d'environ 14 % et un important effet de levier sur l'investissement local. Le Gouvernement a justifié cette suppression par la « rentabilité démontrée » de ces investissements et par l'existence d'autres possibilités de financement, notamment sous forme de prêts. La programmation 2026 du Fonds vert n'a pas rétabli cette aide spécifique. Les collectivités sont ainsi principalement renvoyées à l'emprunt et au dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui ne présentent ni la même nature ni la même prévisibilité qu'une aide budgétaire dédiée. Cette situation place de nombreuses petites communes devant une contradiction : l'évolution de la réglementation européenne réduit progressivement les possibilités de renouvellement des sources lumineuses traditionnelles et accélère de fait la nécessité de moderniser les parcs, tandis que l'État a retiré le dispositif d'aide spécifiquement consacré à cet investissement. Le coût d'un renouvellement complet peut excéder la capacité d'autofinancement de communes dont le budget d'investissement annuel se compte parfois en dizaines de milliers d'euros. Le paradoxe est d'autant plus marqué que le passage aux LED réduit durablement les dépenses énergétiques et de fonctionnement des communes : à moyens constants, le soutien à de tels investissements apparaît particulièrement pertinent dans un contexte de crédits budgétaires contraints. Enfin, les maires ont besoin d'une visibilité pluriannuelle, tant sur le calendrier réglementaire que sur les dispositifs de soutien, pour programmer des investissements de cette ampleur. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner financièrement les communes qui doivent encore convertir leur éclairage public à la technologie LED, notamment à l'approche des échéances européennes affectant la mise sur le marché des lampes à vapeur de sodium et s'il envisage de rétablir ou de créer, par redéploiement des crédits existants, un dispositif d'aide spécifiquement consacré à la rénovation de l'éclairage public des collectivités.

Question 18044 — postes

France · National Assembly · 8 September 2026

M. François Cormier-Bouligeon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le niveau de la compensation versée par l'État à La Poste au titre de ses missions de service public et sur les crédits qui lui seront consacrés dans le projet de loi de finances pour 2027. Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 1er juillet 2026 (n° 2997), présenté par MM. Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve, constate que les quatre missions de service public confiées à La Poste font toutes l'objet d'une sous-compensation croissante, laquelle conduit à un déficit supérieur à un milliard d'euros par an depuis 2021, intégralement supporté par l'entreprise. Le taux de compensation s'est établi à 49,8 % en 2024. La loi de finances pour 2026 s'écarte en outre du contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste, en ouvrant 450 millions d'euros pour le service universel postal au lieu de 500 millions et 129 millions d'euros pour la mission d'aménagement du territoire au lieu de 174 millions. Le Gouvernement a lui-même reconnu, en réponse au référé de la Cour des comptes de février 2025, que ce niveau de déficit n'était pas soutenable pour l'entreprise. Cette sous-compensation emporte des conséquences concrètes sur l'organisation du travail et sur les agents. Dans le département du Cher, les facteurs et factrices de Léré sont en grève depuis cent jours pour obtenir des conditions de travail adéquates. Dans les communes rurales, la tournée du facteur demeure souvent le dernier lien quotidien avec les habitants les plus âgés et les plus isolés. Les obligations imposées à La Poste comptent parmi les plus exigeantes d'Europe, la France étant, avec Malte, le seul État membre de l'Union européenne à imposer six jours de distribution par semaine à son opérateur postal. Il est légitime que ces exigences soient maintenues ; il est nécessaire qu'elles soient financées. Le rapport précité recommande, d'une part, le versement intégral de la compensation prévue par le contrat d'entreprise, y compris les incitations financières dues au titre de l'atteinte des objectifs de qualité de service, qui n'ont pas été versées en 2023 et 2024 et, d'autre part, le relèvement de la compensation à 66 % du coût réel des missions selon une trajectoire pluriannuelle de cinq ans. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi de finances pour 2027 rétablira le niveau de compensation prévu par le contrat d'entreprise et sur quels programmes budgétaires ces crédits seront inscrits, ainsi que si la trajectoire de rehaussement recommandée par le rapport sera engagée dès l'exercice 2027 ou renvoyée à un texte ultérieur.

Question 18034 — outre-mer

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la taxe européenne sur les petits colis postaux entrée en vigueur le 1er juillet 2026, qui vient s'ajouter à un prix déjà exorbitant pour les concitoyens des territoires d'outre-mer comme la Guadeloupe. En effet, depuis le 1er février 2022, date à laquelle La Poste est chargée par la douane du recouvrement des taxes, les ultramarins subissent un prix des colis postaux pouvant représenter jusqu'à deux à trois fois la valeur du produit acheté, avec le transport, les droits de douane, les frais de gestion, l'octroi de mer et la TVA. De tels prix contreviennent au principe de continuité territoriale. Dans ce contexte et alors que 34,5 % des ménages guadeloupéens sont exposés à la pauvreté selon l'INSEE, contre 15,4 % de la population française hexagonale, la taxe européenne de trois euros supplémentaires par catégorie de produit va considérablement alourdir la facture et devenir prohibitive. Il lui demande si, au titre de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une dérogation à la taxe européenne sur les petits colis postaux pourrait être étudiée. De plus, il l'interroge sur la possibilité de modifier l'assiette des taxes et de limiter les différents frais, droits et taxes sur les petits colis postaux dans le cadre des dispositions relatives à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

Question 17981 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des inspecteurs du travail stagiaires (ITS) formés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Le 18 décembre 2025, le cabinet APTEIS remet un rapport d'expertise indépendant sur l'exposition aux risques psychosociaux au sein du ministère du travail et de l'emploi. Or les conclusions du rapport sont claires : il est urgent de mettre fin aux suppressions de postes dans les services déconcentrés du ministère du travail et de l'emploi et de recruter à hauteur des besoins identifiés. Pourtant, lundi 6 juillet 2026, six inspecteurs du travail stagiaires se sont vus brutalement annoncer une décision de non-titularisation et étaient menacés de perdre leur emploi au 1er août. Cette décision de non-titularisation est prononcée par une commission de titularisation ad hoc qui statue en huis clos à la fin de 18 mois de formation. La dernière période de stage dite de « spécialisation », sur laquelle s'appuie largement cette commission, dure en théorie 6 mois (de février à juillet) mais, en réalité, le stage de terrain sur lequel se base l'évaluation ne dure que 8 semaines (mois de février et avril). À son terme, les maîtres de stage doivent rendre une appréciation suivant des objectifs de contrôle, étant seuls évaluateurs de la période. De plus, les objectifs pédagogiques sont identiques pour tous et toutes, rendant les attendus incohérents et inadaptés pour les inspecteurs affectés à des postes spécialisés (URACTI, URACGC, transport, agricole). Le ministère se cache derrière une commission de titularisation qui agit de façon discrétionnaire, ne présentant aucune garantie d'égalité de traitement et sans cadre d'évaluation. De plus, la commission ne présente aucune grille d'examen de situation et n'est pas mixte-paritaire, puisqu'elle n'est composée que de quatre membres, tous issus de la direction des services d'inspection du travail ainsi que d'une « personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance du monde du travail » (arrêté du 8 juin 2026 portant désignation des membres de la commission de titularisation des ITS). Ainsi, malgré des appréciations et des notes exemplaires, ces 6 ITS se retrouvent subitement menacés de licenciement, via une procédure brutale et souvent sans avertissement préalable. Une enquête de la CGT et de SUD a mis en lumière des discriminations sur les non-stagiairisations, qu'elles soient de genre, de classe, ou liées au handicap. Et, dans ce cas précis, 4 des 6 personnes non titularisées présentent des profils syndicaux, indiquant bien la nature réelle de la répression politique à l'œuvre. De plus, aucune mesure n'a été prise afin de protéger les élèves de l'inspection du travail face à la dégradation croissante des conditions de travail au sein des services. En effet, malgré les constats du rapport APTEIS, la position particulièrement précaire des ITS et les alertes des délégués de promotion, les garanties organisationnelles que l'institution était tenue de mettre en place afin d'assurer un déroulement juste et efficace du cycle pédagogique, se sont révélées insuffisantes. Pourtant, le rapport APTEIS est clair sur le besoin, pour les acteurs du dialogue social au sein du ministère, de prendre en considération les alertes des représentants du personnel, qu'elles soient locales ou nationales. Les 6 ITS non-titularisés étaient suspendus à l'avis de la CAP, le 16 juillet 2026 : avis de titularisation, avis de licenciement définitif, ou avis de prolongation de la formation pour quatre mois maximum aboutissant à une nouvelle décision prononcée par le DDETS/DREETS. Or, grâce à la mobilisation massive de leurs collègues, la CAP a rendu les avis suivants : une titularisation immédiate, quatre prolongations, une non-titularisation. C'est en dernier lieu M. le ministre qui décidera du sort des 6 personnes concernées, en se référant à l'avis de la CAP, mais sans être obligé de le suivre. Le climat de terreur et d'arbitraire continue à régner. Car il s'agit bien d'une stratégie de Gouvernement. Ces menaces systématiques de non-titularisation ont un réel impact sur la DDETS au sein de laquelle ces agents doivent être intégrés : des intérims de sections vacantes prolongés pour des agents déjà débordés, des suppressions de postes par manque de postulant ou d'affectation et plusieurs mois d'investissement des collègues inspecteurs et inspectrices du travail en poste dans les livrables et objectifs de formation des IET et ITS pour rien. Les vacances de postes dans les services sont nombreuses et ont pour conséquence de priver les travailleurs et travailleuses d'une mission essentielle de service public et ce d'autant plus dans un contexte de réduction des places au concours d'entrée. Depuis 2023, ces situations sont de plus en plus courantes et de plus en plus nombreuses, dans un contexte où l'inspection du travail souffre de sous-effectif chronique. Loin de relever de cas individuels, elles sont la conséquence d'une politique de gestion des emplois systémique, à la fois maltraitante et pathogène et sur fond de discrimination. Sur la promotion 2025-2026, ce sont 3 personnes qui ont été forcées au redoublement en décembre 2025, en plus de ces 6 qui risquent le licenciement. Sur cette même promotion 2025-2026, 10 ITS sont titularisés mais avec un parcours de formation supplémentaire, prouvant l'échec de l'INTEFP dans son objectif de formation de ses agents. Car si échec il y a, c'est bien celui de l'INTEFP. L'administration possède pourtant une période d'essai de 18 mois lui permettant de mettre en place un accompagnement professionnel des élèves dans un cadre sécurisé. Elle privilégie néanmoins une logique répressive comme outil pédagogique, ce qui engendre de nombreuses situations de souffrance. Cette politique de gestion conduit les élèves à rejoindre des services déjà sous tension, alors qu'ils sont eux-mêmes durablement éprouvés, voire totalement épuisés, ce qui est largement incompatible avec une prise de poste efficace. Les délégués de promotion ont alerté pendant 18 mois et se sont heurtés au mur d'indifférence de l'administration. Les organisations syndicales des IET et ITS réitèrent les mêmes revendications d'année en année, mais rien ne bouge. Selon leurs dires, l'INTEFP préfère infantiliser, réprimer et fliquer les élèves plutôt que de les écouter. La répression syndicale est habituelle au ministère, qui a engagé des poursuites à l'égard de deux inspecteurs du travail en Isère après qu'ils ont dénoncé un harcèlement de la part de leur hiérarchie, ils se retrouvent en commission disciplinaire également au mois de juillet 2026. Ce qui se passe dans les services s'installe de manière inévitable et sans surprise dès la période de formation à l'INTEFP. Ces éléments s'inscrivent et illustrent de manière flagrante les constats réalisés par le rapport APTEIS : tous les agents et agentes du ministère subissent des risques psychosociaux à toutes les étapes de leur carrière, de la formation à la retraite. Comment le ministère du travail peut attendre des inspecteurs du travail de faire respecter le droit du travail, la santé et la sécurité et la lutte contre les discriminations dans les entreprises, quand eux-mêmes sont dans des situations de détresse systémique et de mépris du droit du travail au sein de leur propre ministère ? Cette situation soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre s'il va prendre en compte les recommandations faites dans ce rapport sur les risques psychosociaux, recruter les ITS et garantir les conditions d'une formation efficace et respectueuse des élèves inspecteurs et inspectrices du travail. Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail. M. le député demande à M. le ministre s'il va titulariser, sans module complémentaire, les six élèves inspecteurs du travail dont la CAP a désavoué les procédures disciplinaires de harcèlement, afin qu'ils rejoignent dès le 1er août 2026 le corps de l'inspection. Plus généralement, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éradiquer les formes de discrimination au sein de l'école, et si il assurera un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation.

Question 17970 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation que traversent nombre d'établissements scolaire en milieu rural, notamment le collège du Pays de Sault, situé sur le Plateau d'Albion, ainsi que sur le désarroi des élus locaux, des maires, des parents d'élèves et de l'ensemble des forces vives de ce territoire de montagne. Les campagnes et les territoires isolés subissent de plein fouet les effets de la désertification démographique et du recul progressif de certains services publics de proximité, portant atteinte aux principes fondamentaux d'égalité républicaine et de cohésion territoriale, portés par l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui rappelle que le droit à l'éducation est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire national. De plus, l'article L. 111-2 du même code impose à l'État de veiller à l'égalité des chances et à une répartition équitable des moyens du service public de l'éducation. Or cette situation apparaît particulièrement préoccupante en matière d'éducation, alors que pèse lourdement sur les familles du Plateau de Saut le non-renouvellement du poste d'une enseignante en langues vivantes au sein du collège de Sault. Pourtant, cette enseignante, d'origine australienne, fait l'unanimité auprès des élèves, des familles et de l'équipe pédagogique. Animée par une volonté sincère de s'investir et d'enseigner dans le pays, elle porte avec dynamisme des projets innovants, notamment en langues et cultures européennes (LCE) et à travers des programmes d'échanges internationaux. Elle s'est adaptée aux subtilités du système éducatif et aux exigences des programmes de l'éducation nationale. Néanmoins, l'administration semble estimer cela insuffisant. Or cela ne saurait constituer un motif légitime pour sacrifier l'attractivité scolaire des territoires. Bien au contraire, la maîtrise de sa langue maternelle et sa culture anglophone constituent un atout pédagogique exceptionnel pour éveiller les jeunes et les ouvrir au monde. Aujourd'hui, face à ces décisions froides et technocratiques, les élus locaux et les familles se trouvent désemparés. Ils constatent chaque jour que la perte d'options linguistiques de qualité aggrave l'exode des jeunes familles, brise l'ambition des enfants et alimente un cercle vicieux dont il devient urgent de s'extraire. En application des dispositions relatives à l'aménagement du territoire, à l'équité territoriale et aux adaptations de la carte scolaire en milieu rural, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes et structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien et la vitalité de l'offre scolaire adaptée aux spécificités des territoires ruraux et de montagne, conformément aux objectifs de cohésion nationale. De plus elle souhaite savoir quels dispositifs d'accompagnement, de tutorat et de formation pédagogique adaptée l'État est en mesure de déployer à destination de ces enseignants non-titulaires, de langues vivantes, désireux de s'intégrer durablement dans le système éducatif, afin de conjuguer leur excellence linguistique naturelle avec la maîtrise indispensable des cadres institutionnels, préservant ainsi l'attractivité des collèges isolés et l'avenir des enfants.

Question 17961 — enfants

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité du contrôle de l'honorabilité des personnels territoriaux intervenant auprès des mineurs, notamment dans les écoles et les activités périscolaires. L'article 706-53-7 du code de procédure pénale prévoit que les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir, par l'intermédiaire du préfet, les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), lorsqu'ils prennent une décision de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité impliquant un contact avec des mineurs. Cette procédure demeure toutefois manuelle, indirecte et soumise à des délais qui peuvent être incompatibles avec les contraintes de recrutement des collectivités territoriales. Elle ne garantit donc pas qu'un contrôle soit effectivement réalisé avant chaque prise de fonctions. Les révélations relatives aux violences commises contre des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ont pourtant mis en évidence l'urgence de systématiser ces vérifications. À Paris, 78 agents intervenant dans les écoles auraient ainsi été suspendus, dont 31 pour des suspicions de violences sexuelles. Par ailleurs, la généralisation progressive du contrôle d'honorabilité aurait déjà permis d'identifier 1 700 personnes en poste ne pouvant exercer auprès de mineurs, ce qui démontre à la fois l'utilité de ce contrôle et l'ampleur des risques auxquels les enfants peuvent être exposés. Elle souhaiterait donc connaître les mesures et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour rendre ce contrôle systématique et permettre aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'obtenir directement, par l'intermédiaire d'un dispositif numérique sécurisé et dans le respect de la protection des données personnelles, une réponse relative à la compatibilité d'une personne avec l'exercice de fonctions auprès de mineurs.

Question 17917 — travail

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application du nouveau congé de naissance. Si cette mesure bienvenue vise à favoriser la présence des parents auprès de leur enfant, plusieurs points mériteraient d'être examinés afin de garantir son effectivité. La suspension du contrat de travail pendant le congé peut notamment susciter des interrogations sur le maintien du poste, des responsabilités et, le cas échéant, des avantages liés à l'emploi lors du retour du salarié. La question de la couverture complémentaire santé appelle également une attention particulière, notamment lorsque la suspension de la mutuelle intervient au moment où les besoins de santé du foyer peuvent être plus importants. Des difficultés peuvent aussi se poser pour les salariés disposant d'un véhicule de fonction lorsque celui-ci doit être restitué pendant la période de congé, en particulier lorsque ce véhicule constitue le principal moyen de transport du foyer. Enfin, l'absence d'acquisition de congés payés durant cette période peut réduire les possibilités d'organisation des parents au cours de l'année suivant la naissance, notamment en cas de contraintes liées aux modes de garde. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte ces différents enjeux dans l'évaluation et, le cas échéant, dans une future évolution du dispositif, afin de garantir que le recours au congé de naissance puisse répondre pleinement à l'objectif poursuivi.

Question 17899 — publicité

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de distribution des imprimés publicitaires et sur la concentration croissante de ce marché. La disparition, en septembre 2024, de la société Milee-Adrexo, principal concurrent national de Mediapost, a profondément réduit les possibilités de choix offertes aux annonceurs. Parallèlement, le recours accru à la sous-traitance auprès de La Poste et la mutualisation des réseaux de distribution ont suscité des difficultés en matière de qualité, de traçabilité et de régularité des distributions, notamment lors des périodes de forte activité. Ces difficultés concernent également la diffusion des publications institutionnelles des collectivités territoriales. Cette situation soulève également la question des conditions tarifaires. La nouvelle tarification, notamment l'abandon de la distinction entre zones urbaines, périurbaines et rurales, ainsi que les modalités de dégressivité, peuvent pénaliser certains territoires et limiter la capacité des commerces à recourir à l'imprimé publicitaire. Le coût de distribution des publications institutionnelles constitue également un enjeu pour les collectivités. Enfin, les importantes barrières à l'entrée rendent difficile l'émergence de nouveaux opérateurs locaux. Dans ce contexte, il apparaît souhaitable de favoriser l'intervention de revendeurs ou d'intermédiaires commerciaux, notamment par des conditions tarifaires adaptées aux volumes apportés et aux prestations qu'ils prennent en charge. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une qualité de distribution mesurable et transparente, améliorer la traçabilité des imprimés, assurer une tarification adaptée aux réalités territoriales et favoriser l'émergence de nouveaux acteurs afin de rétablir des conditions de concurrence effectives sur ce marché. Il lui demande notamment s'il envisage, en lien avec La Poste et les acteurs concernés, la mise en place d'engagements de qualité de service contrôlés par des tiers indépendants et de dispositifs permettant de faciliter l'intervention de revendeurs et d'intermédiaires commerciaux.

Question 17788 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 25 August 2026

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de rémunération des agents de la fonction publique territoriale dont les horaires de travail sont temporairement avancés afin de tenir compte des épisodes de fortes chaleurs. Les épisodes de chaleur intense conduisent de plus en plus fréquemment les collectivités territoriales à adapter l'organisation du travail de leurs agents, notamment ceux exerçant leurs missions en extérieur ou dans des conditions particulièrement exposées à la chaleur. Afin de préserver la santé et la sécurité des agents, certaines collectivités avancent ainsi temporairement les horaires de prise de service, avec des prises de poste pouvant intervenir dès 5 heures du matin. Cette adaptation des cycles de travail peut conduire des agents à effectuer leur temps de travail entre 5 heures et 7 heures du matin, soit dans la période comprise entre 22 heures et 7 heures retenue par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour qualifier de « travail supplémentaire de nuit » les heures supplémentaires effectuées durant cette plage horaire. L'article 4 du décret n° 2002-60 dispose en effet que sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès lors qu'elles dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail et précise que le travail supplémentaire ainsi défini, lorsqu'il est accompli entre 22 heures et 7 heures, est considéré comme travail supplémentaire de nuit. Son article 8 prévoit, pour ces heures supplémentaires, une majoration de 100 % lorsqu'elles sont effectuées de nuit. Toutefois, cette réglementation ne permet pas, en l'état, de considérer que toute heure normalement prévue au cycle de travail entre 22 heures et 7 heures ouvre automatiquement droit à cette majoration. Le décret n° 2002-60 établit en effet une distinction entre les heures relevant du cycle normal de travail et les heures supplémentaires effectuées en dépassement de celui-ci. Par ailleurs, l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique prévoit que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités et établissements publics, dans les limites applicables aux agents de l'État. Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 précise notamment que l'organisation du temps de travail territorial peut tenir compte des sujétions liées au travail de nuit et aux horaires décalés. En matière indemnitaire, l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. Cette organisation peut ainsi conduire à des situations différentes d'une collectivité à l'autre, notamment lorsque les agents accomplissent, dans le cadre de leur cycle normal de travail, des horaires compris entre 5 heures et 7 heures du matin. Cette situation est susceptible de concerner un nombre croissant d'agents territoriaux, notamment ceux affectés à l'entretien des espaces publics, aux travaux routiers, à la collecte, à l'entretien des équipements, aux services techniques ou à toute autre mission nécessitant une activité en extérieur. L'adaptation des horaires de travail pour protéger les agents contre les effets des fortes chaleurs peut ainsi avoir pour conséquence de déplacer leur activité vers une plage horaire traditionnellement associée au travail de nuit, sans que les conditions de rémunération correspondantes soient nécessairement harmonisées entre les collectivités. Elle lui demande de bien vouloir préciser, le fondement juridique permettant à une collectivité territoriale d'indemniser les agents amenés à effectuer tout ou partie de leur service entre 5 heures et 7 heures du matin (en période de forte chaleur). Elle lui demande également de préciser si ces heures s'inscrivent dans les bornes du cycle de travail ou si elles s'y ajoutent au sens du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. D'autre part, au vu de l'intensification des épisodes caniculaires, elle demande si le Gouvernement entend adapter le cadre réglementaire applicable aux cycles de travail territoriaux et engager une harmonisation nationale des conditions de compensation des sujétions liées aux horaires de nuit ou fortement décalés, afin d'accompagner les collectivités contraintes à avancer temporairement les prises de service.

Question 17754 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. Dernièrement, le 11 juin 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a émis en urgence de nouvelles recommandations inscrite au Journal officiel . De telles recommandations avaient en effet déjà été prises en 2023, en raison notamment de l'insuffisance de l'effectif d'agents pénitentiaires et des conditions de détention indignes. La surpopulation carcérale était déjà bien établie dans cet établissement pouvant en théorie accueillir jusqu'à 266 détenus. En dépit de ses recommandations qui n'ont pas été suivies d'effet comme en atteste les services du CGLPL, la surpopulation atteint désormais en 2026 un taux d'occupation de 209 % dans le centre pénitentiaire de Grenoble Varces là où la moyenne nationale de la surpopulation carcérale, déjà trop élevée, s'établit à 137 %. Une situation indigne pour les détenus, maintes fois pointée par les juridictions internationales et notamment par la Cour européenne des droits de l'homme. Ce contexte de surpopulation se révèle aussi extrêmement compliqué et potentiellement dangereux pour le personnel pénitentiaire qui doit œuvrer dans des conditions de plus en plus difficiles. Les effets sont concrets avec une désaffection croissante : un poste de direction pénitentiaire sur trois n'est pas pourvu et le turn over y est aussi très important parmi les surveillants, dont 25 % sont stagiaires. Sur le plan de la détention, les éléments relevées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont accablants et susceptibles de caractériser un certain nombre de traitements inhumains et dégradants (impossibilité pour les détenus de se rendre en promenade, présence de rats et de puces, pas de produits d'hygiène, douches et couchages insalubres, rupture de la sécurité sanitaire et alimentaire, pas de prise en charge des détenus vulnérables, etc.). Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend réagir à cette alerte majeure et répétée du CGPL au sujet de l'établissement de Grenoble-Varces évoquant une situation tellement grave qu'elle pourrait constituer une potentielle atteinte au droit à la vie. Dans ce cadre, elle lui demande s'il entend intervenir avec détermination pour permettre d'améliorer cette situation indigne touchant l'ensemble des établissements mais qui est particulièrement prégnante au sein de l'établissement Grenoble-Varces.

Question 17577 — postes

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes suscitées par l'avenir du bureau de poste d'Hulluch de sa circonscription. Selon les informations portées à la connaissance des élus locaux, le contrat de présence postale concernant ce bureau pourrait ne pas être renouvelé à l'horizon 2027. Cette perspective fait craindre la disparition d'un service public de proximité indispensable pour les habitants, en particulier les personnes âgées, les usagers les moins mobiles et les administrés ne disposant pas d'un accès aisé aux services numériques. Face à cette menace, le conseil municipal d'Hulluch a adopté une motion unanime en faveur du maintien du bureau de poste. La municipalité a par ailleurs indiqué refuser sa transformation en agence postale communale, estimant qu'un tel dispositif constituerait un désengagement de La Poste et un transfert de charges vers les collectivités locales déjà lourdement sollicitées. Une fois encore, les territoires ruraux et périurbains semblent faire les frais d'une logique exclusivement comptable qui conduit progressivement au recul des services publics de proximité. La réduction continue des horaires d'ouverture puis la transformation des bureaux en agences communales, avant leur disparition pure et simple, alimentent un profond sentiment d'abandon au sein de la population. Cette stratégie est en contradiction avec les objectifs d'égalité territoriale et de cohésion nationale que l'État affirme pourtant défendre. Dans un bassin minier où les habitants subissent déjà la raréfaction de nombreux services publics, la fermeture d'un bureau de poste constituerait un nouveau coup porté à l'attractivité de la commune et à la qualité de vie de ses habitants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de La Poste afin de garantir le maintien du bureau de poste d'Hulluch, s'il exclut toute transformation en agence postale communale contre la volonté exprimée par la commune et quelles mesures il entend prendre pour assurer durablement une présence postale de plein exercice dans les territoires où les besoins de proximité demeurent les plus importants.

Question 17564 — outre-mer

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'ouverture d'un poste de maître de conférences sur l'esclavage à La Réunion. Depuis 2014, la disparition du professeur Sudel Fuma a laissé un vide dans l'enseignement de l'esclavage à l'université de La Réunion. La transmission mémorielle de l'histoire locale, par le biais de la recherche scientifique, n'est aujourd'hui que partielle. En effet, l'absence d'enseignant-chercheur titulaire spécialisé ne favorise plus le débat d'idées académique, ce qui interroge aussi bien sur le plan culturel qu'intellectuel. Alors même que les questions mémorielles occupent une place croissante dans le débat public et dans les politiques culturelles nationales, la recherche universitaire locale peine à bénéficier des moyens humains nécessaires pour assurer pleinement sa mission. L'absence d'un spécialiste titulaire limite le développement de projets scientifiques ambitieux, la formation de jeunes chercheurs, la production de travaux de référence ainsi que l'organisation de débats académiques susceptibles d'enrichir la compréhension de ce passé collectif. La mémoire collective à propos de l'esclavage et de l'engagisme continue de vivre grâce à la mobilisation d'associations et de personnes animées par cette identité intrinsèque. Toutefois, elle ne saurait se substituer à la mission fondamentale de l'université, qui consiste à produire, transmettre et diffuser un savoir scientifique rigoureux, fondé sur la recherche et la confrontation des idées. La reconnaissance de cette histoire exige un engagement institutionnel à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour le territoire. Cette vacuité est d'autant plus inquiétante que sur les 21 000 étudiants que compte l'université de La Réunion, ceux qui choisissent l'histoire n'ont d'autre option que d'attendre leur troisième année avant d'être familiarisés avec l'histoire de leur péi , autant dire un délai bien tardif pour susciter des vocations menant au master. Cette histoire est suffisamment riche de faits, de moments et d'interconnexions avec d'autres pays pour être analysée et enseignée avec attention. Celle-ci s'inscrit dans des dynamiques historiques mondiales et entretient de multiples liens avec l'Afrique, Madagascar, l'Inde, l'Asie et l'Europe. À ce titre, elle mérite de bénéficier d'un enseignement et d'une recherche structurés, capables de renforcer le rayonnement scientifique de l'université de La Réunion à l'échelle nationale et internationale. L'attribution d'un poste de maître de conférences en reste donc consubstantielle. Cette ouverture de poste constituerait un signal fort en faveur de la connaissance, de la transmission et de la valorisation de ce patrimoine historique car : « ceux qui ne peuvent se souvenir de leur passé sont condamnés à le revivre ». En conséquence, il lui demande s'il entend instaurer une politique de recherche claire avec un budget dédié, une vision et des objectifs aboutis, conduisant à l'ouverture effective de ce poste.

Question 17533 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des lauréats du concours de sapeur-pompier professionnel (SPP) qui, malgré leur réussite, ne parviennent pas à être recrutés par un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En effet, conformément aux règles de la fonction publique territoriale, la réussite au concours ne vaut pas recrutement : les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude d'une durée de validité de deux ans, renouvelable dans la limite de quatre ans et doivent candidater eux-mêmes auprès des SDIS. Or le nombre de lauréats excède fréquemment le nombre de postes effectivement ouverts et les contraintes budgétaires pesant sur les SDIS conduisent certains d'entre eux à geler ou à différer leurs recrutements. À l'expiration de la liste d'aptitude, les lauréats non recrutés, dits « reçus-collés », perdent le bénéfice du concours et se voient contraints de le repasser intégralement. Cette situation est source d'incompréhension et de découragement pour des candidats qui ont consenti des efforts importants de préparation, souvent en parallèle d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Elle interroge également au regard des besoins croissants des services d'incendie et de secours, confrontés à une augmentation continue de la sollicitation opérationnelle, notamment face à l'intensification du risque incendie et des évènements climatiques extrêmes. Elle lui demande de bien vouloir indiquer, d'une part, le nombre de lauréats du concours de SPP non recrutés à l'issue de la période de validité de leur liste d'aptitude au cours des cinq dernières années et, d'autre part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'adéquation entre le nombre de postes ouverts aux concours et les capacités réelles de recrutement des SDIS, ainsi que pour mieux accompagner les lauréats dans leur recherche de poste, le cas échéant en envisageant un allongement de la durée de validité des listes d'aptitude.

Question 17515 — enseignement

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des services publics et plus particulièrement sur les conditions d'affectation des enseignants du premier degré. À l'issue de leur titularisation, certains professeurs des écoles font le choix d'intégrer les postes de brigade départementale, assurant de ce fait des remplacements dans l'ensemble d'un département. Dans le cadre des mesures prévues de carte scolaire pour la rentrée 2026-2027, certains postes ont été modifiés, donnant deux options à certains professeurs des écoles. Il leur était proposé soit de conserver leur poste en acceptant un rattachement administratif plus éloigné du domicile et en dépendant d'une autre circonscription, soit de renoncer au poste et de participer au mouvement avec une bonification de points liée à la fermeture. Ces points de bonification sont attribués pour permettre aux enseignants concernés d'obtenir un poste correspondant davantage à leurs souhaits, notamment en matière de proximité géographique. Certains enseignants ayant choisi de participer au mouvement et ayant formulé plusieurs vœux sans spécificité de classe ou de poste ont été surpris d'être affectés sur des postes à plus d'une heure de trajet de leur domicile. Ils s'interrogent donc sur la portée réelle de la bonification accordée. En conséquence, il lui demande s'il est possible que les affectations après renoncement au poste soient attribuées en tenant davantage compte du domicile.

Question 17483 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du retrait-gonflement des argiles (RGA). L'année 2026 est marquée par des épisodes de sécheresse, de canicule et d'incendies d'une intensité exceptionnelle. Ils accentuent les phénomènes de retrait-gonflement des argiles et les dommages subis par de nombreuses habitations. Depuis le 1er juillet 2026, 55 % du territoire métropolitain est exposé au retrait-gonflement des argiles (contre 48 % auparavant). Plus de 12 millions de maisons individuelles sont désormais concernées, soit plus de 61 % du parc immobilier individuel. Le phénomène est en pleine expansion et va s'intensifier compte tenu des épisodes de chaleur exceptionnels de l'été 2026. Dans le même temps, de nombreux élus locaux et propriétaires dénoncent la longueur des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ainsi que les délais d'instruction et d'indemnisation qui en découlent. Les délais sont de dix-huit mois en moyenne pour aboutir à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Certaines habitations en sont exclues à la suite d'un refus de l'État ou parce que la demande n'a pas été faite par les élus locaux. Cette situation est incompréhensible alors même que les coûts de réparation à la suite d'un dégât lié au RGA sont particulièrement élevés (16 500 euros en moyenne par habitation). Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper l'aggravation de ce phénomène, de simplifier et de raccourcir les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'améliorer les délais d'expertise et d'indemnisation des victimes, et s'il entend généraliser le fonds de prévention argile actuellement expérimenté dans onze départements.

Question 17448 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des transports sur la réduction progressive de la présence humaine dans les gares ferroviaires. Depuis plusieurs années, de nombreuses gares connaissent une réduction des horaires d'ouverture de leurs guichets, voire une fermeture complète au profit d'outils numériques. Si la dématérialisation des services répond à l'évolution de certains usages, elle ne peut constituer l'unique réponse aux besoins des voyageurs. Les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les touristes étrangers ou encore les usagers occasionnels continuent de recourir aux services d'accueil et de vente en gare. Pour ces publics, une réponse humaine reste la solution la plus adaptée et souvent la seule réellement accessible. Ces fermetures posent en outre un problème direct pour l'ensemble des usagers. Elles entraînent l'impossibilité de régler ses achats en espèces, la disparition d'un espace de vente adapté à chacun, ainsi que la fin des services d'après-vente, d'échange de billets et de renseignement, pourtant nécessaires dans de nombreuses situations qui exigent un contact humain. Pourtant, dans les territoires ruraux et de montagne, la présence humaine constitue souvent un élément essentiel de l'attractivité et de l'accessibilité du transport ferroviaire. Aussi, elle lui demande les garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver un accès effectif au service public ferroviaire sur l'ensemble du territoire et quelles orientations il entend défendre concernant le maintien d'une présence humaine dans les gares.

Question 17320 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Benoît Larrouquis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements persistants de la protection sociale complémentaire (PSC), entrée en vigueur le 1er janvier 2026 pour les 13 000 agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont 70 % sont en poste à l'étranger, et gérée par le groupement constitué de la MGEN et de la Mutuelle des affaires étrangères. Depuis le lancement de la réforme, M. le député est alerté par de nombreux agents établis dans sa circonscription, ainsi que par les organisations syndicales et les conseillers des Français de l'étranger, qui dénoncent des délais de remboursement de plusieurs mois, une télétransmission défaillante entre les comptes Ameli et la nouvelle complémentaire, rendant la carte Vitale inopérante pour les agents en centrale comme pour ceux de passage en France, l'absence de tiers payant à l'étranger et une communication contradictoire du prestataire. Ils font également état de restes à charge insupportables en cas d'hospitalisation ou de maternité. Si un avenant du 1er juin 2026 a porté à 100 % la prise en charge de l'hospitalisation, de la maternité et de certains soins ambulatoires à compter du 1er septembre 2026, c'est désormais la confiance même des agents envers leur complémentaire qui est en jeu : certains renoncent à se soigner ou à utiliser les téléservices par crainte d'erreur. Il lui demande en conséquence quel bilan le Gouvernement tire, six mois après son entrée en vigueur, des dysfonctionnements structurels constatés dans la gestion de la PSC ; quelles mesures contraignantes, notamment l'application des pénalités contractuelles prévues au marché, le ministère entend prendre à l'égard du prestataire pour rétablir un service de remboursement fiable et des délais de traitement acceptables, en particulier pour les agents en poste à l'étranger ; et enfin, si une renégociation plus large du cahier des charges est envisagée, au-delà de l'avenant du 1er juin 2026, s'agissant notamment des postes de soins encore couverts à seulement 90 % (soins externes, dentaire, optique, affections de longue durée).

Question 17181 — postes

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de fermeture du bureau de poste des Richardets, à Noisy-le-Grand, dans sa circonscription. Le bureau de poste du quartier des Richardets fait aujourd'hui l'objet d'un projet de fermeture, envisagé pour le mois de septembre prochain, sous prétexte d'une baisse de fréquentation. La Poste propose un remplacement par un relais commerçant. Or cette solution n'offrira qu'un service partiel aux habitants, ne remplissant pas la mission d'accompagnement et de service public historiquement porté par La Poste. Le quartier des Richardets fait pourtant partie des plus peuplés de la ville de Noisy-le-Grand, avec une population en augmentation et près de 30 % de seniors de 60 ans et plus. Les autres bureaux physiques sont situés à plusieurs kilomètres, avec un maillage de transports en commun limité. Une telle décision, fondée sur de seuls critères de rentabilité, ne saurait être acceptable s'agissant d'un service public essentiel, en particulier pour les personnes précaires, âgées ou en situation de handicap, ainsi que pour les petites entreprises du quartier, qui seraient les premières pénalisées par cette fermeture. En Seine-Saint-Denis, les insuffisances de l'État en matière d'accès aux services publics sont régulièrement et largement documentées. Cette situation touche directement les habitants dans leur vie quotidienne : démarches administratives, accès aux droits, emploi, santé, éducation ou encore accompagnement social. Dans ce contexte, le bureau de poste n'est pas un lieu comme un autre : il constitue bien souvent l'un des derniers maillons du service public de proximité. Il permet à de nombreux habitants d'effectuer des démarches administratives, de maintenir un lien direct avec des agents et d'éviter d'être renvoyés systématiquement vers des procédures dématérialisées. Alors que La Poste assure plusieurs missions de service public essentielles, le groupe se retrouve sous-financé et fait l'objet de coupes budgétaires (près de 110 millions de coupes dans le PLF 2026). Depuis 2010, ce sont plus d'un tiers des bureaux de poste qui ont fermé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'enrayer la fermeture des bureaux de poste et garantir le maintien d'un accès de proximité aux services postaux pour l'ensemble des habitants du département, notamment pour les Noiséennes et les Noiséens du quartier des Richardets.

Question 17180 — postes

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation des conditions de travail des salariés du groupe La Poste. Les postiers subissent depuis plusieurs années des réorganisations, des restructurations ainsi que des baisses importantes d'effectifs, notamment dans les Hautes-Pyrénées avec la suppression de 120 emplois de facteurs en cinq ans dans le département. Dans l'Hérault, selon les syndicats, plus de 10 % des bureaux de poste ont disparu ces dernières années. Or, à chaque fois qu'un emploi ou qu'un bureau est supprimé, la charge de travail est reportée sur les autres, avec des tournées qui sont parfois rallongées de près de deux heures. Cette situation entraîne une dégradation des conditions de travail des postiers et une précarisation des emplois du fait de la surcharge de travail et du sous-effectif. Plusieurs mobilisations syndicales ont eu lieu ces deux derniers mois, mais celles-ci sont régulièrement réprimées. Dans les Pyrénées-Orientales, un délégué syndical a été licencié et cinq autres représentants syndicaux ont été visés par des procédures disciplinaires pour avoir participé à une manifestation pour soutenir leur collègue. Après plusieurs mois de conflit ouvert avec la direction de La Poste, l'un des salariés incriminés a même tenté de mettre fin à ses jours du fait de cette situation intenable. Ces profonds dysfonctionnements affectent non seulement la vie des postiers, mais également celle des usagers, notamment dans les territoires ruraux. Le maintien d'un réseau de proximité doté des moyens humains et financiers nécessaires pour son bon fonctionnement constitue un enjeu vital pour ces bassins de vie. Dans ce contexte, il lui demande comment il compte agir pour s'assurer que le droit syndical des salariés de La Poste soit respecté et que leurs conditions de travail s'améliorent, pour qu'ils puissent garantir la mission de service public cruciale qui a été confiée au groupe.

Question 17051 — travail

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Théo Bernhardt interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application du droit local du travail applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui pénalise l'organisation des entreprises concernées, notamment lorsqu'il s'agit de cadres. Les articles L. 1234-15 à L. 1234-17-1 du code du travail, issus de la recodification entrée en vigueur le 1er mai 2008, fixent des durées de préavis spécifiques à ces trois départements. L'article L. 1234-17-1 précise toutefois que ces dispositions « s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue » et qu'elles « s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ». Une lecture littérale de ce texte pourrait laisser penser qu'un salarié démissionnaire, dont la convention collective prévoit un préavis plus long, doit respecter cette durée conventionnelle. Or la jurisprudence récente des cours d'appel de Metz et de Colmar retient une solution inverse : la durée la plus courte étant regardée comme la plus favorable au salarié en cas de démission, c'est le préavis de droit local qui s'impose, y compris lorsque la convention collective applicable prévoit une durée supérieure (cour d'appel de Metz, 14 décembre 2021, n° 19/02984 ; cour d'appel de Colmar, 28 mars 2023, n° 21/01770, confirmé le 6 octobre 2023, n° 21/04619). Cette interprétation n'est cependant pas exempte de tout précédent contraire : une décision antérieure de la même cour d'appel de Metz (21 novembre 2016, n° 15/02723) avait retenu une lecture opposée de l'article L. 1234-17-1. La Cour de cassation ne s'est à ce jour pas prononcée sur cette question, laissant subsister une incertitude préjudiciable tant aux salariés qu'aux employeurs. En pratique, cette situation permet à un salarié de quitter son poste après un préavis de deux à six semaines alors même que sa convention collective et son contrat de travail prévoient un préavis pouvant aller jusqu'à trois mois, ce qui crée d'importantes difficultés d'organisation pour les entreprises concernées, en particulier pour le remplacement des postes à responsabilité. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend clarifier cette articulation afin de mettre fin à l'insécurité juridique actuelle et de concilier la protection du droit local avec les besoins d'organisation des entreprises.

Question 17049 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre des transports sur la fiabilité du réseau ferroviaire desservant le bassin de Cergy-Pontoise. Le 8 juillet 2026, un incendie survenu aux abords des voies à Achères-Grand Cormier a interrompu le trafic du RER A et de la ligne Transilien L entre Nanterre-université et Cergy-le-Haut, avec des répercussions sur la ligne J. Cet incident arrive après un début d'été déjà marqué par de multiples perturbations sur cet axe : cinq week-ends de coupure totale entre le 6 juin et le 5 juillet 2026 pour le remplacement d'aiguillages à Maisons-Laffitte, plusieurs interruptions nocturnes et un accident grave de personne survenu le 8 juin à la station Nation qui avait déjà paralysé la ligne pendant plusieurs heures. Une nouvelle coupure de la branche Est est en outre programmée du 8 au 23 août. Les habitants du bassin de Cergy-Pontoise, qui dépendent quasi-exclusivement du RER A pour rejoindre Paris et La Défense, subissent depuis plusieurs mois une accumulation de perturbations qui fragilise leur vie quotidienne et professionnelle. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accélérer la modernisation des infrastructures vieillissantes du secteur d'Achères, en particulier son faisceau d'aiguillages, identifié comme un point de fragilité récurrent du réseau. Il lui demande également quelles garanties SNCF Réseau et Île-de-France Mobilités peuvent apporter quant à la suffisance des dispositifs de transport de substitution lors des interruptions programmées et si un dispositif de compensation Navigo est envisagé pour les usagers de la ligne, qui ne bénéficient à ce jour d'aucun dédommagement malgré la répétition des incidents.

Question 16978 — police

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique des effectifs du commissariat de police de Guéret, dans la Creuse. Depuis deux ans, la dégradation des conditions de travail au sein de ce commissariat est continue. Au 1er septembre 2026, trois départs à la retraite, deux mutations d'officiers de police judiciaire et deux départs d'officiers de police judiciaire quittant la fonction d'investigation demeurent non remplacés. Ce manque d'effectifs, aggravé par un absentéisme important lié à l'épuisement des personnels, a conduit à la mise en sommeil d'un service, une situation qui témoigne de l'état de tension avancé dans lequel se trouve ce commissariat. Une nouvelle vague de départs est annoncée d'ici juin 2027, avec un départ à la retraite et quatre départs supplémentaires sans perspective de remplacement, ce qui laisse craindre une aggravation durable de la situation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer d'urgence les effectifs du commissariat de Guéret et quelle attention particulière il compte porter à ce commissariat afin de soutenir le travail et l'engagement des policiers en poste.

Question 16975 — police

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le journal Le Parisien révélait, le 26 mai 2026, que le numéro 2 du Raid, unité d'élite de la police nationale basée à Bièvres dans l'Essonne, faisait l'objet de plusieurs témoignages de femmes dénonçant des comportements et propos à caractère sexuel inappropriés. Selon l'enquête du journal, plusieurs agentes auraient évoqué des faits relevant du harcèlement sexuel, des remarques déplacées sur leur physique ou leurs tenues, ainsi que des comportements humiliants et intrusifs exercés dans le cadre professionnel. Ainsi, une dizaine de femmes issues de différentes antennes du Raid auraient désormais pris la parole pour dénoncer les comportements du responsable concerné. Certaines rapportent notamment des remarques insistantes sur leur apparence physique ou des attitudes déplacées. Plus grave encore, plusieurs membres du Raid dénoncent une volonté manifeste de l'institution d'étouffer l'affaire. Selon les témoignages, une forme de pression existerait afin d'empêcher les victimes ou témoins de déposer plainte ou de formaliser les faits par écrit. L'un des membres de l'unité résume ainsi la situation : « Depuis le début, on sent que la direction veut tout mettre sous le tapis ». Un autre souligne que « rien n'a jamais été fait », malgré plusieurs alertes antérieures concernant les comportements du responsable mis en cause. Aussi, cette situation révèle une fois encore les difficultés rencontrées par les victimes de violences sexistes et sexuelles au sein des forces de l'ordre lorsqu'elles souhaitent dénoncer des faits impliquant des supérieurs hiérarchiques. Le déséquilibre du pouvoir apparaît ici clairement. Et pour cause, selon les témoignages rapportés, le statut élevé du responsable concerné - commissaire général et numéro 2 du Raid - serait tel qu'il dissuaderait même des policiers expérimentés de signaler officiellement les faits. Et ce, a fortiori lorsque les victimes sont de jeunes femmes en situation de précarité ou en début de carrière. Enfin, alors même que les faits auraient été remontés à la direction générale de la police nationale, l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) n'aurait, à ce stade, pas été saisie. Le responsable concerné demeure toujours en poste et n'aurait fait l'objet d'aucune sanction conservatoire. Dans un État de droit, il n'est pas acceptable que des responsables occupant les plus hauts niveaux de commandement au sein de la police nationale puissent faire l'objet de multiples signalements pour harcèlement sexuel sans qu'aucune procédure protectrice des victimes ne soit immédiatement engagée. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir la protection des victimes de harcèlement sexuel au sein des forces de l'ordre et mettre fin à l'impunité dont semblent bénéficier certains hauts responsables policiers.

Question 16957 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les annonces gouvernementales en matière d'intelligence artificielle et les constats établis par la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2025 consacré à la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle (SNIA). Si le Gouvernement présente la France comme une puissance de premier rang en la matière, 109 milliards d'euros annoncés au Sommet de l'IA de Paris en février 2025, 655 millions supplémentaires via France 2030 annoncés en juin 2026, la Cour relève que plusieurs priorités essentielles de la SNIA, notamment en matière de formation initiale et continue et d'accompagnement de la diffusion de l'IA dans l'économie, « n'ont pas été mises en œuvre ou l'ont été de façon très limitée, au risque de faire prendre à la France un retard préjudiciable ». Elle note en outre qu'entre le départ du coordinateur national pour l'intelligence artificielle en juillet 2025 et l'arrivée de son successeur en mars 2026, soit huit mois, la stratégie nationale n'a pas été pilotée et ce sur une politique publique qualifiée de « priorité nationale » par le Gouvernement lui-même. Ce bilan contraste avec la réalité des rapports de force technologiques. Selon le Stanford AI Index 2026, les États-Unis d'Amérique ont investi 285,9 milliards de dollars dans l'IA privée en 2025, contre une fraction pour l'Europe et ont produit 40 modèles d'IA notables en 2024. La France en a produit trois. Sur les infrastructures, trois fournisseurs américains contrôlent environ 70 % du marché européen du cloud en 2025, contre 25 % pour les acteurs européens en 2017 : une régression de la souveraineté sur dix ans malgré les stratégies successivement annoncées. La dépendance se loge également dans le financement : les principaux investisseurs de Mistral AI, présentée comme le champion français de la souveraineté en IA générative, sont non européens. Enfin, le Gouvernement annonce pour fin 2026 le déploiement d'un « assistant conversationnel unique et souverain » pour l'ensemble des agents publics, sans que l'infrastructure d'hébergement de cet outil n'ait été rendue publique. Il lui demande de communiquer un bilan objectif par objectif de la première et de la deuxième phase de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle, en précisant pour chacun des engagements chiffrés pris, notamment l'objectif de capter 10 à 15 % du marché mondial de l'IA embarquée à horizon 2025, le niveau d'atteinte constaté et les écarts documentés. Il lui demande également de préciser quelles décisions stratégiques ont été retardées ou n'ont pas pu être prises durant les huit mois de vacance du poste de coordinateur national et quelles mesures garantissent désormais la continuité du pilotage interministériel en cas de nouvelle vacance. Il lui demande enfin sur quelle infrastructure l'assistant conversationnel destiné aux agents publics sera hébergé, si cette infrastructure est certifiée SecNumCloud par l'ANSSI et si le Gouvernement considère qu'un outil hébergé sur une infrastructure non souveraine peut être qualifié de souverain.

Question 16956 — moyens de paiement

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction progressive du recours au chèque pour le paiement des recettes publiques. La direction générale des finances publiques mène actuellement une campagne visant à encourager les usagers à privilégier d'autres modes de paiement que le chèque, notamment le prélèvement automatique, le paiement en ligne via la plateforme PayFiP, le virement bancaire ou encore le paiement auprès des buralistes partenaires. Cette évolution est notamment justifiée par la baisse continue de l'usage du chèque, qui ne représenterait plus que 4,5 % des paiements tout en générant près de 30 % des coûts de traitement. Si la modernisation des moyens de paiement peut répondre à des objectifs de simplification et de réduction des coûts, elle suscite de fortes inquiétudes dans les territoires ruraux. De nombreux élus locaux alertent sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes âgées, les usagers éloignés du numérique ou encore ceux qui ne disposent pas de moyens de déplacement suffisants. Le Gouvernement met en avant le recours aux buralistes agréés comme solution de proximité. Or cette réponse apparaît largement insuffisante dans de nombreux territoires ruraux. Tous les buralistes ne proposent pas ce service et, surtout, leur nombre ne cesse de diminuer. Dans de nombreuses communes rurales, le bureau de tabac constitue souvent le dernier commerce de proximité encore présent. Sa disparition progressive oblige les habitants à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à certains services essentiels. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des territoires déjà confrontés à la fermeture des trésoreries, des bureaux de poste, des agences bancaires et de nombreux autres services publics. Pour de nombreux habitants des campagnes, la disparition concomitante des moyens de paiement traditionnels et des commerces de proximité risque de créer une véritable rupture d'égalité devant le service public. Par ailleurs, les solutions dématérialisées demeurent difficilement accessibles pour une partie de la population confrontée à l'illectronisme, à l'absence d'équipement informatique ou encore à l'insuffisance de la couverture numérique. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de maintenir des solutions de paiement réellement accessibles à l'ensemble des Français, en particulier dans les territoires ruraux. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend maintenir durablement la possibilité de régler certaines recettes publiques par chèque pour les publics qui ne peuvent recourir aux moyens de paiement dématérialisés. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que la disparition progressive des commerces de proximité, notamment des buralistes, ne conduise à une nouvelle rupture d'égalité entre les Français devant le service public.

Question 16920 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recours aux personnels chargés de la conduite de véhicules officiels au sein de l'ensemble de la sphère publique. Si la mise à disposition de véhicules avec chauffeur répond, dans certains cas, à des impératifs légitimes de sécurité ou de continuité du service, aucun recensement consolidé et public de ces personnels n'est aujourd'hui accessible au représentant de la Nation ni au contribuable. Cette situation concerne pourtant un périmètre très large : administrations centrales et services déconcentrés de l'État, présidence de la République, assemblées parlementaires, juridictions, établissements publics, opérateurs et agences de l'État, autorités administratives et publiques indépendantes, collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les représentations diplomatiques et consulaires françaises à l'étranger. Dans chacune de ces structures, des agents (titulaires, contractuels, ou recrutés locaux pour les postes à l'étranger) peuvent exercer à titre principal ou accessoire des fonctions de chauffeur et leur rémunération repose en dernière instance sur le contribuable, qu'elle soit financée par dotation budgétaire directe, par subvention, par taxe affectée ou par toute autre ressource d'origine publique. Dans un contexte de maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement de l'État, la transparence sur ce poste de dépense constitue une exigence démocratique élémentaire. Il lui demande de bien vouloir communiquer le nombre total d'agents exerçant des fonctions de chauffeur ou de conducteur dont la rémunération est supportée, directement ou indirectement, par des deniers publics. Il lui demande également si une part de ces fonctions est assurée par des prestataires privés extérieurs et, dans l'affirmative, pour quel montant annuel consolidé. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la transparence et, le cas échéant, rationaliser le recours à ces personnels.

Question 16896 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences de la concentration de l'offre de formation supérieure dans les grands pôles universitaires d'Occitanie et sur le poids croissant du logement dans les inégalités d'accès aux études supérieures pour les étudiants issus des territoires périphériques, notamment des Pyrénées-Orientales. Dans une étude publiée le 25 juin 2026, l'Insee souligne que le logement constitue une dimension centrale des conditions de vie étudiantes en Occitanie. L'étude met en évidence une situation dans laquelle la concentration géographique de l'offre de formation dans les principaux pôles urbains régionaux conduit une partie importante des étudiants à arbitrer entre deux contraintes. D'un côté, les étudiants qui quittent le domicile parental doivent supporter des dépenses locatives élevées dans des communes marquées par une forte tension immobilière, le logement constituant leur premier poste de dépense. De l'autre, les étudiants qui demeurent chez leurs parents, davantage présents dans les périphéries des pôles universitaires, sont en moyenne plus éloignés de leur lieu d'études et davantage exposés à la suroccupation du logement familial. L'Insee relève en outre que la tendance à l'autonomie résidentielle est plus forte en Occitanie qu'en moyenne nationale, ce qui accentue encore le poids du logement dans le budget étudiant. Ces constats ne renvoient pas seulement à une difficulté de pouvoir d'achat. Ils interrogent plus largement l'égal accès à l'enseignement supérieur dans une région où l'offre universitaire demeure très concentrée dans quelques grands centres. Lorsque l'accès à certaines formations suppose de se loger dans une métropole régionale ou, à défaut, d'assumer des temps de transport plus longs depuis le domicile familial, le logement cesse d'être une simple question de conditions de vie pour devenir un élément structurant du parcours d'études. Il peut peser sur le choix même de la formation suivie, sur la possibilité de quitter le domicile parental, sur le recours à une activité rémunérée en parallèle des études, sur le temps disponible pour le travail universitaire et, en définitive, sur les conditions concrètes de réussite. Cette question revêt une acuité particulière dans les départements périphériques. Dans les Pyrénées-Orientales, une partie des étudiants peut être conduite, selon les formations visées, soit à étudier à distance des principaux pôles universitaires régionaux, soit à engager une mobilité vers d'autres villes universitaires d'Occitanie, avec les coûts de logement, de transport et d'installation que cela implique. Dans ces conditions, la concentration de l'offre de formation et la tension sur le logement étudiant dans les principaux centres universitaires sont susceptibles d'accentuer les inégalités territoriales entre les étudiants disposant de ressources suffisantes pour se loger à proximité de leur lieu d'études et ceux qui doivent arbitrer entre éloignement, précarité résidentielle ou renoncement à certaines orientations. Cette difficulté s'inscrit, en outre, dans un contexte où les pouvoirs publics ont identifié la nécessité d'accroître l'offre de logements étudiants. Le plan gouvernemental présenté en septembre 2025 a fixé un objectif de 45 000 logements étudiants supplémentaires sur la période 2025-2028 dans le cadre du programme Agile, lui-même inscrit dans une trajectoire de 75 000 logements étudiants à horizon 2030. Parallèlement, la campagne de logement Crous pour l'année universitaire 2026-2027 repose sur une phase principale organisée au printemps, prioritairement destinée aux étudiants boursiers ou éligibles au dossier social étudiant, puis sur une phase complémentaire ouverte à partir du 7 juillet 2026 pour les logements restés disponibles. Ces dispositifs témoignent de la tension persistante qui pèse sur l'accès au logement étudiant et de la nécessité d'adapter l'offre aux besoins réels des territoires. Enfin, les travaux déjà conduits à l'échelle régionale sur les besoins en logements étudiants montrent que cette question ne relève pas d'une difficulté conjoncturelle. L'état des lieux réalisé en Occitanie sur les besoins quantitatifs et qualitatifs en logements étudiants confirme que la question du logement étudiant doit être appréhendée à l'échelle régionale en tenant compte des spécificités de chaque site universitaire, dans un contexte où une part importante de l'offre et de la demande se concentre dans les principaux pôles métropolitains. Dans ce contexte, l'étude récente de l'Insee vient surtout confirmer que le logement constitue désormais un déterminant majeur des conditions d'études et qu'il doit être pleinement intégré à la réflexion sur l'accessibilité territoriale de l'enseignement supérieur. Quelle analyse le Gouvernement tire-t-il de l'étude publiée par l'Insee le 25 juin 2026 sur le rôle du logement dans les inégalités territoriales et sociales d'accès aux études supérieures en Occitanie ? Comment entend-il garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur dans une région où la concentration de l'offre universitaire dans quelques grands pôles peut conduire les étudiants des territoires périphériques à supporter soit un coût de logement élevé, soit des contraintes de mobilité particulièrement lourdes ? Quelle déclinaison territoriale le Gouvernement entend-il donner en Occitanie et en particulier dans les Pyrénées-Orientales, à l'objectif national de création de 45 000 logements étudiants supplémentaires sur la période 2025-2028, ainsi qu'aux opérations conduites dans le cadre du programme AGiLE ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer l'accès effectif au logement étudiant pour les étudiants qui ne peuvent obtenir de place en résidence Crous lors de la phase principale d'attribution et se trouvent contraints de se tourner vers le parc privé dans des zones tendues ? Enfin, elle souhaiterait savoir si Gouvernement envisage d'adapter les politiques de logement étudiant, d'aides à la mobilité et d'accompagnement social afin de mieux prendre en compte la situation spécifique des étudiants des départements périphériques, notamment des Pyrénées-Orientales, pour lesquels l'éloignement des grands centres universitaires peut constituer un obstacle supplémentaire à la poursuite d'études.

Question 16877 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conditions d'application de l'abattement, pouvant atteindre 74 %, du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) prévu à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. En application de cet article et de ses textes d'application, cet abattement bénéficie aux sites fortement consommateurs d'électricité justifiant d'une consommation annuelle supérieure à 10 GWh et présentant un profil de consommation stable ou anticyclique, à la condition toutefois d'être raccordés directement au réseau public de transport d'électricité exploité par RTE. Or certaines entreprises industrielles remplissent pleinement les critères de consommation et de profil requis - tel est le cas d'un site industriel consommant 25 GWh par an et présentant un profil anticyclique - mais sont raccordées au réseau public de distribution exploité par Enedis, ce qui les exclut du bénéfice du dispositif. Il convient de souligner que le raccordement au réseau de transport ne procède pas d'un choix de l'entreprise : il n'est possible qu'au-delà d'une puissance souscrite de 40 MW, ou lorsque le site est éloigné du poste source HTB/HTA, ou au contraire situé à proximité immédiate de celui-ci. Ainsi, un site industriel disposant d'une puissance de 6,1 MW ne peut, quelle que soit sa volonté, être raccordé au réseau de transport. Il en résulte qu'à taille, consommation et profil identiques, deux acteurs industriels peuvent être traités différemment au regard de l'abattement du TURPE, selon un critère de raccordement purement technique et géographique, sans lien avec la réalité de leur consommation ni avec leur contribution à l'équilibre du système électrique. Cette différence de traitement affecte significativement la compétitivité et les capacités d'investissement des entreprises concernées, y compris lorsqu'elles présentent par ailleurs un niveau d'électro-intensité avéré au sens de la réglementation relative à l'accise sur l'électricité, dans un contexte où le coût de l'énergie demeure un enjeu majeur pour l'industrie française. Selon plusieurs échanges intervenus dans le cadre de groupes de travail associant l'administration et les représentants des filières industrielles, une extension de ce dispositif aux sites raccordés au réseau de distribution aurait été envisagée. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne semble, à ce jour, avoir été adoptée ou annoncée en ce sens. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions relatives à l'abattement du TURPE afin d'en permettre le bénéfice aux sites raccordés au réseau public de distribution qui remplissent les critères de consommation annuelle et de profil exigés des sites raccordés au réseau de transport. Elle souhaite également savoir si une telle évolution est actuellement à l'étude, selon quel calendrier elle pourrait intervenir et par quel véhicule juridique - législatif ou réglementaire - le Gouvernement envisage, le cas échéant, de la mettre en œuvre.

Question 16794 — transports aériens

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences dramatiques du resserrement des critères d'attribution des titres de circulation en zone réservée (TCA) pour les salariés intervenant sur les plateformes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly. Depuis deux ans, une large intersyndicale a en effet constaté une exclusion massive des demandeurs dont le nom figure au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), quelle que soit la nature, l'ancienneté ou l'issue judiciaire des faits (jugement, non-lieu, prescription). Cette pratique, confirmée par le représentant de l'État lors d'une rencontre avec l'intersyndicale le 29 janvier 2026, entraîne des licenciements en cascade de salariés dont les antécédents, parfois très anciens, concernent des faits éloignés des enjeux de sécurité (conflits de voisinage, délits routiers, etc.) et sans aucun lien avec leur activité professionnelle actuelle, dans laquelle ils donnent d'ailleurs entière satisfaction. Les licenciements, souvent sans préavis ni accompagnement, plongent des familles entières dans la précarité, alors que ces salariés, parfois en poste depuis des décennies, n'ont commis aucune faute dans l'exercice de leurs fonctions. Les recours gracieux et hiérarchiques demeurent, quant à eux, sans réponse. M. le député rappelle que la CNIL a, le17 octobre 2024, enjoint au ministère de l'intérieur et des outre-mer, d'une part et au ministère de la justice, d'autre part, de prendre des mesures pour mieux assurer l'exactitude des données et garantir l'effectivité des droits des personnes. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner aux demandes des organisations syndicales, mobilisées sur le sujet encore le jeudi 18 juin 2026, visant à réviser les instructions relatives à l'attribution des TCA, à mettre en place des voies de recours effectives et à introduire des mécanismes proportionnés pour les travailleurs concernés.

Question 16750 — professions de santé

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie persistante d'assistants dentaires et de manipulateurs en électroradiologie médicale dans le département de l'Indre, dans un contexte de fragilité structurelle de l'offre de soins. Au niveau national, ces métiers sont confrontés à des difficultés structurelles. La France compte environ 31 000 manipulateurs en électroradiologie médicale, mais leur nombre réel en activité est estimé entre 27 000 et 28 000, traduisant une surestimation statistique et une tension durable sur les effectifs. Par ailleurs, plus de 2 000 postes seraient aujourd'hui non pourvus à l'échelle nationale, dans un contexte de hausse continue des besoins en imagerie médicale et de vieillissement de la profession. Ces difficultés prennent une acuité particulière dans les territoires ruraux et notamment dans le département de l'Indre qui présente en effet une situation préoccupante en matière de démographie des professionnels de santé. Il ne compte qu'environ 75 chirurgiens-dentistes, avec un niveau d'accès aux soins estimé à 33,9 %, traduisant une offre particulièrement insuffisante. Dans le domaine de l'imagerie médicale, la densité est également très faible, avec environ 5 radiologues pour 100 000 habitants, soit moins de la moitié de la moyenne nationale. Dans ce contexte, les difficultés de recrutement des personnels paramédicaux aggravent fortement la situation. S'agissant des manipulateurs en électroradiologie médicale, dont le rôle est indispensable à la réalisation des examens d'imagerie (radiologie, scanner, IRM, médecine nucléaire), sont aujourd'hui en tension au niveau national, avec un déficit estimé à environ 15 % des effectifs, dans un contexte de vieillissement de la profession. Les retours de terrain font état d'une pénurie réelle, notamment à Châteauroux. Cette pénurie ne résulterait pas d'un manque de postes à pourvoir, mais bien d'un manque de candidats. Les professionnels identifient deux causes principales. D'une part, la transformation du secteur de la radiologie, marquée par une financiarisation croissante avec le développement de structures détenues par de grands groupes privés. Cette évolution s'accompagnerait d'une logique accrue de rentabilité et d'exigences de productivité plus importantes, susceptibles d'entraîner une dégradation des conditions de travail sans revalorisation significative des rémunérations, contribuant ainsi à une perte d'attractivité du métier. D'autre part, la question de la formation apparaît déterminante. L'ouverture récente d'un cursus de type DTS imagerie médicale et radiologie thérapeutique à Châteauroux illustre un intérêt marqué pour cette filière, avec 276 candidatures déposées pour seulement 24 places disponibles. Cet écart significatif entre la demande et les capacités d'accueil met en évidence un sous-dimensionnement de l'offre de formation au regard des besoins. Ce décalage met en évidence une problématique structurelle : alors même que les besoins en professionnels sont avérés et croissants, les capacités de formation demeurent insuffisantes pour y répondre, notamment dans les territoires ruraux comme l'Indre. Cette situation limite le renouvellement des effectifs et compromet, à moyen terme, l'accès aux soins. Parallèlement, les assistants dentaires, indispensables au bon fonctionnement des cabinets, font également face à des difficultés de recrutement importantes. Les professionnels du secteur dentaire indiquent que, lorsqu'un poste se libère, les candidatures sont souvent peu nombreuses et les délais de recrutement peuvent être particulièrement longs. Cette situation a des conséquences directes sur l'organisation des cabinets. L'absence d'assistant dentaire réduit les capacités de prise en charge, complique la réalisation des soins et limite le développement de l'activité, en particulier dans un territoire déjà confronté à une pénurie de chirurgiens-dentistes. Au-delà de la seule question du nombre de praticiens, ces éléments mettent en évidence un enjeu plus large : celui de la capacité effective des structures de soins à fonctionner. En effet, un chirurgien-dentiste ne peut exercer dans des conditions optimales sans assistant dentaire, ces professionnels étant essentiels à l'assistance au fauteuil, à la gestion de la chaîne de stérilisation, à la préparation des salles, à l'organisation du cabinet et à l'accompagnement des patients. Ainsi, les difficultés de recrutement de ces personnels ont un impact direct sur la capacité des cabinets dentaires à répondre aux besoins de la population et contribuent à dégrader l'accès aux soins dans le département. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin : d'améliorer l'attractivité des métiers de manipulateur en électroradiologie médicale et d'assistant dentaire, notamment en agissant sur les conditions d'exercice ; d'augmenter les capacités de formation, en adéquation avec les besoins territoriaux constatés ; et d'apporter, à court terme, des réponses opérationnelles aux difficultés de recrutement rencontrées dans le département de l'Indre.

Question 16746 — presse et livres

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la culture sur les tarifs d'envoi de livres. Le tarif Livres et brochures, anciennement proposé par La Poste et qui permettait d'expédier des ouvrages à un prix réduit, a été supprimé le 1er juillet 2025. Depuis cette date, il n'existe plus de tarifs préférentiels pour l'envoi de livres à l'international ou en France. Cette situation est préjudiciable à la promotion de la création littéraire ainsi qu'à la diffusion du livre et des pratiques de lecture. Les professionnels du secteur regrettent l'absence d'un dispositif de substitution qui leur permettrait d'envoyer à coût réduit des ouvrages aux niveaux national et international. Il souhaiterait connaître son analyse et ses intentions afin que le secteur puisse envoyer à tarif réduit des ouvrages en France comme à l'étranger.

Question 16710 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres éducatifs fermés (CEF) associatifs. En février 2026, une circulaire ministérielle annonçait la fin des CEF et leur transformation en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Cette décision, annoncée sans concertation préalable avec le secteur associatif habilité, suscite une vive inquiétude. Sur les soixante CEF existants, les 41 gérés par des associations devront amorcer leur mutation avant décembre 2027, avec le risque d'une réduction significative de leurs moyens humains et financiers. Pourtant, les difficultés rencontrées par ces établissements ne témoignent pas d'un dysfonctionnement structurel. Le rapport de l'Inspection générale de la justice, publié en mars 2025 à la demande du prédécesseur de M. le ministre, ne préconisait pas cette refonte. Ses recommandations portaient sur le renforcement de l'encadrement, l'amélioration de la formation et des conditions de travail des éducateurs, non sur une transformation totale du modèle. Les experts de terrain - éducateurs, magistrats, fédération CNAPE, acteurs de la protection de l'enfance - alertent : sous couvert de renforcement éducatif, la réforme se traduit de facto par une baisse des moyens alloués aux CEF gérés par les associations et les fragilise dans un contexte déjà marqué par un manque criant de places et d'alternatives éducatives contenantes à la détention. Le code de la justice pénale des mineurs consacre la primauté des réponses éducatives sur les peines. Une étude récente du ministère indique une hausse de 28 % du nombre de mineurs détenus entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2026. La suppression et la transformation des CEF pourraient entraîner un recours accru à l'incarcération du fait de la déstabilisation du dispositif de placement pénal. En se réformant sans concertation préalable, l'État fragilise des partenaires associatifs sur lesquels il s'appuie pourtant structurellement depuis des décennies. Dans ce contexte, elle lui demande les moyens par lesquels il entend préserver la vocation éducative des CEF et prévenir la récidive, sans amputer ces structures des équipes qui en font la valeur - déjà confrontées à bien d'autres réalités prioritaires.

Question 16687 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreux personnels de l'éducation nationale, notamment dans les Hautes-Pyrénées, en raison de l'absence de publication du décret d'application de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette loi vise à pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. En l'absence de décret d'application, le dispositif reste inactif, les rectorats ne pouvant pas statuer sur les demandes qui sont déposées. Dès lors, à une semaine de la fin de classes, de nombreux enseignants et personnels de l'éducation nationale restent dans le flou, sans réponse à leur demande et sans possibilité de s'organiser pour la rentrée en l'absence d'information sur l'attribution ou non de l'indemnité leur permettant de financer un projet. Il est par conséquent difficile de se projeter, de construire sa reconversion et d'envisager des inscriptions à des formations à la rentrée. Plusieurs enseignants ont alerté Mme la députée à ce sujet sur sa circonscription, sur les difficultés de se projeter et sur le stress que cela engendre. En outre, cela aura nécessairement des conséquences sur la rentrée des élèves et les conditions de travail de tous, notamment au sein des services du rectorat, en l'absence d'information claires sur l'organisation à plus ou moins long terme. La rupture conventionnelle est un droit dont doivent bénéficier tous les agents publics, déjà confrontés à des difficultés de plus en plus fortes : absence de revalorisation du point d'indice, absence de médecine du travail, discriminations, contractualisation, etc. Refuser de prendre ce décret, c'est donner une pression supplémentaire à des enseignants dont les conditions de travail sont sans cesse précarisées, notamment par le manque de moyens et les suppressions de poste. En conséquence, elle lui demande si un décret sera pris rapidement pour rendre effective la rupture conventionnelle dans la fonction publique, applicable depuis le 19 février 2026.

Question 16653 — enseignement agricole

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Jean-Claude Raux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR). Si les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale bénéficient, malgré des insuffisances reconnues, d'un cadre national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent quant à eux dans une situation statutaire opaque, peu reconnue et largement dérogatoire. Leurs missions sont pourtant strictement identiques à celles des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public. La note de service DGER/SDPFE/2019-616, encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole, date de 2019 mais sa mise en œuvre reste limitée aux seuls établissements publics. Dans les lycées agricoles privés et les MFR, les personnels sont ainsi maintenus sous le statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévues pour les AESH, ni possibilité d'obtenir un contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice. L'enquête nationale conduite par la CGT Enseignement privé secteur agricole dresse un tableau préoccupant : précarité contractuelle massive, faibles rémunérations, absence de formation initiale, heures non rémunérées, multiplication de tâches annexes et défaut de reconnaissance institutionnelle. Ces conditions ont des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'instabilité des contrats, le fort turnover et l'insuffisance de formation ne permettent pas de garantir un suivi stable et adapté, portant ainsi atteinte à l'inclusion scolaire. Seuls 14 % des AVS ont bénéficié d'une formation avant leur prise de poste et celle-ci était minimale (inférieure à 60 heures) et insuffisante au regard de la complexité des missions. 94,9 % des AVS accompagnent plusieurs élèves simultanément, 37,6 % interviennent en l'absence de notification MDPH claire et 17,1 % prennent en charge des situations de handicap sévère (polyhandicap, troubles envahissants du développement) sans moyens adaptés. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour reconnaître le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les MFR.

Question 16636 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dépenses d'énergie des exploitations agricoles et sur les conditions dans lesquelles ces exploitations peuvent elles-mêmes produire de l'énergie. Dans l'Oise, l'agriculture pèse lourd : grandes cultures céréalières et betteravières, élevage, activités agroalimentaires. Pour ces exploitations, l'énergie est devenue un poste de charge difficile à anticiper. Le gazole non routier (GNR) alimente les engins, mais l'électricité et le gaz servent aussi au séchage des récoltes, à l'irrigation, à la ventilation et au chauffage des bâtiments d'élevage. La reprise des tensions au Moyen-Orient a fait fortement remonter le prix du GNR au printemps 2026. Le Gouvernement a réagi par une prise en charge temporaire de l'accise, instaurée par le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 et annoncée comme reconduite jusqu'à la fin du mois d'août, mais cette aide ne couvre qu'une partie de la hausse subie. Sur le fond, le tarif réduit d'accise applicable au GNR agricole demeure gelé à 3,86 euros par hectolitre depuis 2024, sans que les exploitants disposent d'une visibilité au-delà de cette stabilité de fait. S'y ajoute le coût des intrants liés au prix du gaz, à commencer par les engrais azotés. Les exploitations ne sont pas seulement consommatrices d'énergie : elles peuvent aussi en produire et en tirer un revenu complémentaire. Le photovoltaïque sur les bâtiments et les hangars, comme l'agrivoltaïsme encadré depuis le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 pris en application de la loi APER, ouvre une première voie. La méthanisation en ouvre une autre, en valorisant les effluents d'élevage, les résidus de culture et les cultures intermédiaires. Sur ce point, la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, adoptée par le décret n° 2026-76 du 12 février 2026, fixe au biométhane injecté un objectif de 44 TWh en 2030, soit près du triple des capacités actuelles. Le 25 juin 2026, le Gouvernement a par ailleurs annoncé la prolongation jusqu'en 2041 de la trajectoire des certificats de production de biogaz, ainsi que le remplacement, à compter de janvier 2027, du guichet ouvert d'obligation d'achat par un appel d'offres simplifié pour les plus petites installations. Ces orientations vont dans le bon sens. Leur portée dépendra toutefois de leur traduction concrète et de la place faite aux exploitations de taille modeste, nombreuses dans le département. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées pour garantir aux agriculteurs une visibilité durable sur le coût de l'énergie au-delà des dispositifs temporaires de crise, en particulier sur l'avenir du tarif réduit de GNR. Elle l'interroge également sur les modalités du futur appel d'offres simplifié, afin qu'il bénéficie effectivement aux petites unités de méthanisation agricole, ainsi que sur la stabilisation du cadre de l'agrivoltaïsme, notamment quant au partage de la valeur entre l'exploitant, le propriétaire foncier et le producteur d'électricité, pour que la production d'énergie reste un complément à l'activité agricole sans concurrencer la vocation nourricière des terres.

Question 16617 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fait que le bâtiment et les travaux publics (BTP) représentent 45 % de la consommation finale d'énergie en France, ce qui en fait le premier poste de consommation énergétique national. Une part importante du parc public local - écoles, mairies, équipements sportifs et culturels - a été construite avant 1975 et demeure très énergivore, alors même que l'État fixe des objectifs de performance renforcés dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et des obligations pesant sur les collectivités. La Cour des comptes a, dès 2022, souligné le caractère insuffisant et peu lisible de la politique de rénovation énergétique, ainsi que l'absence de pilotage permettant de mesurer l'efficacité réelle des moyens engagés. Créé pour accompagner la transition écologique dans les territoires, le Fonds vert soutient notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. M. le député constate cependant que, après une dotation de 2,5 milliards d'euros en 2024, le Fonds vert a été ramené à 1,15 milliard d'euros en 2025 puis à une enveloppe de 837 millions d'euros en 2026, soit une diminution très nette en l'espace de deux exercices. Cette évolution interroge la capacité de l'État à tenir dans la durée l'ambition affichée pour ce fonds et à offrir aux collectivités un cadre financier stable pour programmer leurs investissements de transition écologique. M. le député s'alarme de cette trajectoire budgétaire. Il lui demande comment le Gouvernement justifie cette diminution des crédits du Fonds vert au regard des objectifs de planification écologique et d'adaptation fixés à l'échelle nationale, comment il entend garantir, de façon pluriannuelle et lisible, le financement des projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie dans l'ensemble des territoires, et enfin, si l'exécutif envisage de réévaluer à la hausse l'enveloppe du Fonds vert ou de créer, en complément, des instruments financiers dédiés permettant d'assurer la continuité et la prévisibilité des moyens mis à disposition des collectivités pour mener la transition écologique à bien.

Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale

France · National Assembly · 1 July 2026

Question 16522 — professions de santé

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs visant à libérer du temps médical, notamment à travers le déploiement des assistants médicaux. Dans un contexte de tension persistante sur l'offre de soins et de difficultés d'accès à un médecin, notamment dans son département de l'Indre, ces dispositifs sont présentés comme des leviers majeurs d'optimisation du temps médical et d'amélioration de la prise en charge des patients. À ce titre, le Gouvernement s'était fixé un objectif de recrutement de 10 000 assistants médicaux au 31 décembre 2024. Or, au 1er novembre 2025, seuls 8 971 assistants médicaux étaient effectivement en poste, traduisant un écart significatif par rapport à la cible initiale. Ce décalage interroge sur les freins structurels au déploiement de ces professions, qu'il s'agisse de leur attractivité, des modalités de formation, de leur financement ou encore de leur intégration au sein des équipes de soins. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour atteindre les objectifs fixés en matière de recrutement d'assistants médicaux.

Question 16516 — postes

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Matthias Tavel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique du service postal français. Soumise aux directives européennes de mise en concurrence, La Poste assure pourtant plusieurs missions de service public dont l'aménagement du territoire, la distribution de la presse, celle du courrier et l'accessibilité bancaire. Or celles-ci ne sont pas intégralement financées par l'État, contrairement à ce qu'il devrait. Le service postal français a même encore subi près de 110 millions de coupe par le gouvernement Lecornu lors du PLF 2026, cela se traduisant notamment par la fermeture supplémentaire de nombreux bureaux de poste et un recul de l'accès bancaire pour les plus précaires. Depuis plusieurs années, l'ARCEP documente le fait que les coûts supportés par la Poste au titre de ce service universel postal sont largement supérieurs à ce que l'État lui verse. Dans la circonscription de M. le député, le groupe La Poste a confirmé la fermeture des bureaux de poste de Saint-Marc-sur-Mer et de l'Immaculée à Saint-Nazaire en 2025, après ceux des communes de Malville ou Trignac et avoir tenté de fermer celui de Donges. Seule une partie des missions ont été transférées à des commerces de proximité, éloignant le service public des concitoyens. La direction de La Poste exerce par ailleurs une pression sans cesse accrue sur les postiers et postières, comme en témoigne la grève à Saint-Nazaire depuis le 15 juin 2026. La loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été adoptée le 9 février 2010, faisant perdre à La Poste son caractère d'entreprise publique, désignait La Poste comme « opérateur de service universel pour une durée de 15 ans », soit jusqu'au 31 décembre 2025. Or la loi relative au service public postal qui devait intervenir pour fixer le cadre à venir été reportée sine die . Les conditions et le cadre d'exercice des quatre missions de service public de La Poste sont définies dans un contrat avec l'État, dont le dernier a été signé en juin 2023 et court jusqu'en 2027. Sans loi de renouvellement, avec une échéance de fin de contrat approchant et avec des coupes budgétaires massives, les inquiétudes sont plus vives que jamais pour le service public. Pourtant, les besoins sont légion : accès bancaires inconditionnel pour les plus précaires, continuité territoriale et égalité sur tout le territoire, distribution de la presse d'information générale et indépendante, etc. S'y ajoutent des enjeux nouveaux à forte dimension environnementale ou sociale comme l'explosion du nombre de petits colis ou le besoin en accompagnement face à la dématérialisation des procédures administratives. M. le député souhaite savoir où en est le Gouvernement dans la préparation du projet de loi renouvelant La Poste comme opérateur de service universel et quand ce dernier compte la déposer devant le Parlement. Il lui demande également les mesures que le Gouvernement entend prendre, à commencer par l'arrêt des coupes budgétaires et du sous-financement, afin d'enrayer la fermeture des bureaux - alors que plus d'un tiers des bureaux de postes ont fermé depuis 2010 -, garantir le maintien des 17 000 points de contacts et pour que La Poste puisse continuer d'agir pour le service public et le maintien d'un service de proximité.

Question 16515 — postes

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la distribution de tracts politiques par La Poste. Mme la députée tient à préciser que pour elle, les bulletins édités par les mairies, les départements et les régions, ainsi que les lettres de mandat des parlementaires relèvent principalement de l'information sur l'action des élus à destination de leurs administrés. Les documents sur lesquels elle attire l'attention de M. le ministre sont ceux qui sont utilisés pour la propagande des partis, que ce soit pendant les campagnes électorales locales et nationales, ou en dehors de ces périodes. Les facteurs ont signalé depuis de nombreuses années les difficultés causées par la distribution de ces documents sans enveloppes closes ou en plastique opaque. Mme la députée sait qu'avant 2006, la mise sous pli par La Poste des tracts politiques était systématique. La Poste avait abandonné la mise sous pli systématique au profit d'un contrôle a priori des messages contenus dans les tracts politiques, qui ne devaient pas transgresser la législation en vigueur concernant l'incitation à la haine raciale, la diffamation ou encore la pornographie. La direction de La Poste, en réponse aux interrogations de ses agents et des représentants syndicaux, a aussi fait valoir l'importance de diffuser les messages à caractère politique sans discrimination et ce tant que les organisations qui émettent ces messages n'ont pas été interdites ou dissoutes. Cependant, force est de constater que la distribution de tracts à découvert créé des difficultés concrètes pour les employés de La Poste. En plus de la question de la confidentialité et de la possible confusion avec les imprimés publicitaires, la distribution de tracts politiques non mis sous pli par les facteurs peut mettre ces derniers dans une position délicate vis-à-vis des usagers. Ces derniers peuvent les interpeller de façon plus ou moins virulente sur les partis dont ils distribuent les publications, sans parler du fait que ces mêmes publications peuvent heurter les convictions personnelles des facteurs. Il est compréhensible que ces derniers soit soucieux d'une certaine forme de neutralité et ne veulent pas être perçus comme des relais politiques, qui plus est contre leur gré. Depuis 20 ans déjà, les salariés de La Poste ont alerté leur direction sur le fait que la distribution à découvert des tracts politiques était problématique au regard de la neutralité politique et les poussait à faire des choix difficiles entre leur sécurité et leurs convictions dans des situations potentiellement conflictuelles. Elle souhaite savoir s'il compte imposer à La Poste la diffusion sous pli fermé des tracts politiques, afin de permettre aux facteurs de travailler en toute sérénité.

Question 16398 — enseignement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en place des PAS. À la rentrée 2026, 17 PAS seront créés, avant leur généralisation au plus tard le 1er septembre 2027, date à laquelle ils se substitueront aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés. À cette occasion, l'administration entend confier les missions de coordination, jusqu'ici assurées par des personnels déchargés et indemnisés, à des AESH référents et référentes. Ces personnels au statut précaire se verraient ainsi attribuer des fonctions d'encadrement, de gestion des ressources humaines et de formation, sans formation préalable, sans revalorisation de leur quotité ni de leur rémunération et avec l'obligation de travailler durant les congés scolaires. Or le cahier des charges national prévoit que le PAS est coordonné par un personnel de l'éducation nationale dédié, déchargé d'enseignement pour sa mission, l'AESH référent ou référente n'ayant qu'un rôle d'appui à ses pairs. Cette réorganisation intervient alors qu'aucun poste d'AESH supplémentaire ne sera créé d'ici la rentrée, que plusieurs écoles sont en situation critique et que le nombre d'élèves en attente d'accompagnement augmente - au mépris de l'objectif légal d'affectation effective d'un AESH dans un délai d'un mois à compter de la notification. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place en vue d'un transfert des missions de coordination à des AESH référents ou référentes, sans décharge, indemnité ni statut correspondant, notamment si les missions et le temps de travail nouveaux imposés aux AESH référents ou référentes feront l'objet, au préalable, d'une formation et d'une revalorisation de leur quotité et de leur rémunération. Aussi, il lui demande quels moyens - postes et crédits - seront mobilisés pour respecter le délai légal d'affectation et résorber le nombre d'élèves sans accompagnement.

Question 16281 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contradictions entre les déclarations de la diplomatie française et son inaction face aux violations répétées du droit international et aux crimes commis par l'Azerbaïdjan contre les Arméniens du Haut-Karabagh dans une intention de nettoyage ethnique. En effet, depuis l'offensive militaire menée par l'Azerbaïdjan contre le Haut-Karabagh en 2023, la diplomatie française a clairement dénoncé dans ses communications les déplacements forcés de la population arménienne. À titre d'exemple, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères alors en poste a déclaré lors d'une conférence de presse à Erevan que « les 100 000 Arméniens du Haut-Karabagh étaient forcés de quitter leurs foyers ». Ce qui constitue manifestement une violation de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De fait, l'offensive azerbaïdjanaise a occasionné l'exode massif d'environ 120 000 Arméniens, bombardant de manière indiscriminée la capitale, Stepanakert, et d'autres zones habitées par des civils. Ces déplacés s'ajoutent aux 30 000 personnes ayant déjà fui l'offensive azerbaïdjanaise de 2020. Le 4 octobre 2023, la secrétaire d'État chargée de l'Europe s'est alignée sur la position de sa prédécesseure en décriant l'illégalité du blocus imposé par l'Azerbaïdjan. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 22 février 2024, la ministre a avancé que la situation ressemblait à un nettoyage ethnique. Dans les faits, ce blocus s'est traduit par de graves pénuries de denrées alimentaires et de fournitures médicales. Les coupures d'électricité, les interruptions d'approvisionnement en gaz naturel et en carburant automobile sont venues s'ajouter à des difficultés déjà extrêmes, particulièrement pour une population fortement exposée à la discrimination et à la marginalisation. À partir du 15 juin 2023, le blocus des transferts de biens humanitaires, de médicaments et de patients en état critique, y compris sous l'égide du Comité International de la Croix-Rouge ou des forces de maintien de la paix russes, a gravement détérioré la situation sanitaire. Il convient de rappeler que la privation délibérée d'aide humanitaire constitue une violation majeure du droit international humanitaire. Ce dernier repose en effet sur le principe fondamental de protection des populations civiles en période de conflit armé, visant à garantir leur survie et à limiter les souffrances causées par les hostilités. Encore une fois, le Quai d'Orsay a bel et bien dénoncé ces violations en déclarant qu'« il s'agit là de crimes qui ne peuvent rester sans réaction. » Toutes ces déclarations des autorités françaises font état du caractère intentionnel et persistant des exactions commises par l'Azerbaïdjan dans le Haut-Karabagh. La France a certes multiplié par six l'aide humanitaire à l'Arménie pour que les personnes déplacées de force soient bien accueillies dans de bonnes conditions. Toutefois, aucune initiative n'a été entreprise dans le cadre de l'Organisation des Nations unies. À titre d'exemple, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la France n'a pas saisi cet organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale afin d'adopter une résolution exigeant le respect du droit international par l'Azerbaïdjan. Au vu des menaces persistantes pesant sur les droits fondamentaux de la population civile ainsi que sur le patrimoine religieux et culturel arménien dans le Haut-Karabagh, le président de la République a même annoncé publiquement sur X (anciennement Twitter ) dès le cessez-le-feu du 19 novembre 2020 que la France était prête à apporter, dans le cadre de l'UNESCO, avec l'Alliance pour la protection du patrimoine dans les conflits, son expertise et son plein appui pour la protection du patrimoine culturel et religieux du Haut-Karabagh et de ses environs. Ainsi, Mme la députée demande à la diplomatie française de joindre les actes à la parole. Elle lui demande quelles sont les initiatives diplomatiques que va prendre la France afin de faire respecter les droits fondamentaux de la population arménienne du Haut-Karabagh et garantir son droit au retour, ce qu'il compte faire pour œuvrer à la libération des prisonniers arméniens en Azerbaïdjan et comment il entend garantir la protection effective du patrimoine religieux et culturel arménien.

Question 16270 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. À la rentrée 2025, sur 352 000 élèves concernés par une notification d'accompagnement, 48 726 ne bénéficiaient d'aucun accompagnement en AESH, contre 36 186 en 2024 d'après la commission d'enquête sur les défaillances de prises en charge du handicap et de la santé mentale, traduisant une dégradation de la couverture effective des besoins identifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette situation interroge la capacité du système éducatif à garantir effectivement le droit à l'éducation dans des conditions adaptées pour tous les élèves concernés, alors même que l'école inclusive constitue un objectif affirmé de la politique éducative. L'article L. 351-3 du code de l'éducation prévoit pourtant que lorsqu'une aide humaine individuelle est reconnue nécessaire par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), celle-ci doit être assurée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. Dans ce contexte, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend être en mesure de garantir un accompagnement effectif à l'ensemble des élèves bénéficiant d'une notification d'aide humaine individuelle, conformément aux obligations prévues par le code de l'éducation.