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Question· Schriftliche Anfrage9080/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 16 December 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Dagmar Belakowitsch, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit betreffend Arbeitsbedingungen für ÖBB/Postbusfahrer
Law· HRH.R. 6267 (117th)enacted
United States · United States Congress · 14 December 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 15 Chestnut Street in Suffern, New York, as the "Sergeant Gerald T. 'Jerry' Donnellan Post Office."
Bill· HRH.R. 6276 (117th)referred
United States · United States Congress · 14 December 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 3045 Sacramento Street in Placerville, California, as the "Deputy Sheriff Brian Ishmael Post Office."
Question· Question écrite41855open
France · National Assembly · 9 December 2021
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) au sujet des baisses de tarifs imposées par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, Le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) représente plus de 30 000 collaborateurs qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et du maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Actuellement, le Gouvernement incite à un virage ambulatoire, à la prévention, à la pertinence des soins, au développement de l'innovation et souhaite un égal accès aux soins sur tout le territoire. Or l'action des PSAD répond à cette volonté gouvernementale en s'assurant que les patients tirent le meilleur bénéfice de leur traitement tout en restant à domicile. Ces acteurs sont les grands oubliés du ministère de la santé. En effet, avec une baisse tarifaire tous les quatre mois depuis 10 ans, le secteur a subi une amputation de 36 % de ses budgets. Les économies d'échelle sont marginales dans ce secteur où le premier poste est celui des salaires des collaborateurs qui interviennent chez le patient. En revanche l'État, grâce aux frais d'hospitalisation évités, économise très substantiellement. Aujourd'hui, le premier hôpital de France c'est le domicile ! Aussi, il lui demande quelles actions son ministère entend réaliser pour améliorer la situation du secteur des PSAD et permettre à un plus grand nombre de patients de pouvoir bénéficier d'une prise en charge à domicile efficace.
Question· Question écrite41850open
France · National Assembly · 9 December 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le maintien des missions de service public de La Poste. L'État doit assurer quatre missions de service public qu'il délègue à La Poste, à savoir la distribution du courrier six jours sur sept, la distribution de la presse, le maintien de la présence postale sur tout le territoire et la garantie d'accès aux services bancaires de base. Le bon exercice de ces missions et l'engagement de La Poste sont essentiels pour les postiers, les concitoyens et les territoires. Pourtant, la compensation financière accordée par l'État à La Poste est insuffisante pour faire face aux charges que supporte cette dernière pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées. Ce constat est bien connu depuis plusieurs années et a été récemment confirmé par le rapport d'information sénatorial (n° 499) intitulé « Compenser, contrôler, améliorer, détecter : pour une Poste partout et pour tous ». En effet, l'écart entre la compensation et le coût réel pour La Poste ne cesse de se creuser. Ainsi, pour la première fois, La Poste demande une compensation à l'État pour le service universel postal, car le déficit estimé en 2020 est près de quatre fois supérieur à celui constaté en 2018. Le service universel postal est devenu, pour la première fois, déficitaire en 2018 à hauteur de 365 millions d'euros, avec un déficit estimé à 1,3 milliard d'euros par La Poste pour l'année 2020. Selon un scénario envisagé, le déficit du compte du service universel postal serait de 0,9 milliard d'euros en 2021 et de 2,4 milliards d'euros en 2025, sous réserve que La Poste ne s'adapte pas aux tendances actuelles de marché et sans modification des paramètres du service universel postal, c'est-à-dire si aucune mesure n'est prise. Selon un autre scénario envisagé, le déficit du compte du service universel postal serait de 1 milliard d'euros en 2021 et de 1,6 milliard d'euros en 2025, sous réserve que La Poste continue ses efforts d'adaptation aux tendances actuelles de marché et sans modification des paramètres du service universel postal. En 2020, la seule mission d'accessibilité bancaire est déficitaire de 30 millions d'euros. Deuxième mission de service public, la contribution à l'aménagement du territoire se traduit par l'obligation de maintenir un réseau de 17 000 points de contact, ce qui garantit une densité du réseau postal spécifiquement française et qui constitue le principal atout de l'entreprise. En 2020, cette mission de service public était compensée à hauteur de 177 millions d'euros, pour un coût net évalué à 227 millions d'euros par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). La troisième mission de service public, à savoir le transport et la distribution de la presse de service public, était compensée à hauteur de 96 millions d'euros en 2020, pour un coût net évalué à 296 millions d'euros. Si la sous-compensation des trois autres missions de service public était acceptée jusqu'à présent, c'est parce que le service universel postal était rentable. Or, aujourd'hui, le service universel postal est déficitaire, les trois autres missions demeurent sous-compensées et la charge financière pour La Poste est amenée à augmenter, au risque d'entraver son développement économique. Sur le terrain, les collaborateurs souffrent de l'orientation que prend leur travail en raison de cette recherche d'économies financières. Si La Poste déploie de nombreuses stratégies pour survivre, sans aide elle se dirige vers un plan social d'ici quelques années. Cette perspective est pour le moment repoussée grâce à l'engagement syndical, mais seulement jusqu'à 2023. Elle lui demande donc d'indiquer si l'État entend compenser l'intégralité des charges qui incombent à La Poste pour l'exercice des missions de service public qu'il lui délègue, comme préconisé par le rapport sénatorial.
Law· HRH.R. 6220 (117th)enacted
United States · United States Congress · 9 December 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 100 3rd Avenue Northwest in Perham, Minnesota, as the "Charles P. Nord Post Office."
Law· HRH.R. 6218 (117th)enacted
United States · United States Congress · 9 December 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 317 Blattner Drive in Avon, Minnesota, as the "W.O.C. Kort Miller Plantenberg Post Office."
Law· HRH.R. 6221 (117th)enacted
United States · United States Congress · 9 December 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 155 Main Avenue West in Winsted, Minnesota, as the "James A. Rogers Jr. Post Office."
Bill· SS. 3363 (117th)referred
United States · United States Congress · 9 December 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 135 West Wisconsin Street in Russell, Kansas, as the "Robert J. Dole Memorial Post Office Building."
Bill· HRH.R. 6175 (117th)reported
United States · United States Congress · 8 December 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 135 West Wisconsin Street in Russell, Kansas, as the "Robert J Dole Memorial Post Office Building."
Bill· HRH.R. 6172 (117th)referred
United States · United States Congress · 8 December 2021
This bill directs the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Kinnelon, New Jersey.
Bill· SS. 3321 (117th)referred
United States · United States Congress · 7 December 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 317 Blattner Drive in Avon, Minnesota, as the "W.O.C. Kort Miller Plantenberg Post Office."
Bill· SS. 3319 (117th)referred
United States · United States Congress · 7 December 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 155 Main Avenue West in Winsted, Minnesota, as the "James A. Rogers Jr. Post Office."
Bill· SS. 3320 (117th)referred
United States · United States Congress · 7 December 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 100 3rd Avenue Northwest in Perham, Minnesota, as the "Charles P. Nord Post Office."
Question· Question écrite35553answered
France · National Assembly · 30 November 2021
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'accès des Français établis à l'étranger à la plateforme de connexion FranceConnect. Outil central de la simplification des démarches administratives au service des Français, FranceConnect demeure encore aujourd'hui difficilement accessible pour les Français de l'étranger, en particulier pour ceux qui ne résident plus en France depuis longtemps et qui ne disposent d'aucun des identifiants requis pour accéder au service qu'il s'agisse de codes d'accès sur le site impot.gouv.fr ou sur celui de l'assurance maladie. La création d'une identité numérique proposée par LaPoste ne peut non plus être complétée jusqu'à son terme lorsque l'on réside à l'étranger. L'enjeu de la simplification des procédures administratives pour les Français hors de France est pourtant crucial, considérant que toute démarche réalisée depuis l'étranger est extrêmement complexe. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être rapidement mises en œuvre pour lever les obstacles à l'accès au service FranceConnect.
Question· Question écrite35482open
France · National Assembly · 30 November 2021
Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de recrutement des vacataires non enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur. Un surveillant vacataire au sein des universités et des instituts universitaires de technologies (IUT) est soumis à une limite d'âge de soixante-sept ans. Cette condition est fixée par la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cependant, le poste de vacataire permet à des personnes à la retraite de poursuivre une activité ponctuelle et de conserver un lien social, très précieux. Dans le contexte actuel d'augmentation de l'espérance de vie, il semble souhaitable de permettre à ceux qui le souhaitent de poursuivre cette activité. Afin d'assouplir les conditions de recrutement des vacataires non-enseignants, elle lui demande si elle serait favorable de repousser la limite d'âge à 70 ans.
Law· HRH.R. 6080 (117th)enacted
United States · United States Congress · 26 November 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 5420 Kavanaugh Boulevard in Little Rock, Arkansas, as the "Ronald A. Robinson Post Office."
Record· NominationPN1426 (117th)open
United States · United States Senate · 19 November 2021
Record· NominationPN1425 (117th)open
United States · United States Senate · 19 November 2021
Question· Schriftliche Anfrage8660/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 18 November 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Schließung der Postfiliale in Grein
Law· HRH.R. 6042 (117th)enacted
United States · United States Congress · 18 November 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 213 William Hilton Parkway in Hilton Head Island, South Carolina, as the "Casear H. Wright Jr. Post Office Building."
Law· HRH.R. 6023 (117th)enacted
United States · United States Congress · 18 November 2021
Multinational Species Conservation Funds Semipostal Stamp Reauthorization Act of 2021 This bill directs the U.S. Postal Service to sell each copy of the Multinational Species Conservation Fund Semipostal Stamp and notify Congress when all copies have been sold.
Bill· HRH.R. 6041 (117th)reported
United States · United States Congress · 18 November 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 10 Bow Circle in Hilton Head Island, South Carolina, as the "Charles E. Fraser Post Office Building."
Bill· HRH.R. 6039 (117th)reported
United States · United States Congress · 18 November 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 501 Charles Street in Beaufort, South Carolina, as the "Harriet Tubman Post Office Building."
Bill· HRH.R. 6040 (117th)reported
United States · United States Congress · 18 November 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 11 Robert Smalls Parkway Suite C, in Beaufort, South Carolina, as the "Robert Smalls Post Office."
Bill· HRH.R. 5976 (117th)reported
United States · United States Congress · 15 November 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 101 West Walnut Street in Watseka, Illinois, as the "Sgt. Jeremy C. Sherman Post Office Building."
Law· HRH.R. 5952 (117th)enacted
United States · United States Congress · 12 November 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 123 East Main Street, in Vergas, Minnesota, as the "Jon Glawe Post Office."
Bill· HRH.R. 5949 (117th)open
United States · United States Congress · 12 November 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 615 North Bush Street, in Santa Ana, California, as the "Judge James Perez Post Office."
Bill· HRH.R. 5951 (117th)reported
United States · United States Congress · 12 November 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 202 2nd Avenue, in Oklee, Minnesota, as the "Coya Knutson Post Office."
Bill· HRH.R. 5954 (117th)referred
United States · United States Congress · 12 November 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1304 4th Avenue in Canyon, Texas, as the "Gary James Fletcher Post Office Building."
Record· Schriftliche Anfrage - BR3939/J-BR/2021schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 9 November 2021
Anfrage der Bundesräte Doris Hahn, MEd MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Schließung der Postfiliale in Sieghartskirchen (Bezirk Tulln an der Donau)
Law· HRH.R. 5900 (117th)enacted
United States · United States Congress · 5 November 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2016 East 1st Street in Los Angeles, California, as the "Marine Corps Reserve PVT Jacob Cruz Post Office."
Question· Question écrite38739answered
France · National Assembly · 4 November 2021
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP. Les multiples témoignages relatifs à des faits de harcèlement sexuel subis par des salariées de la RATP, ainsi que l'absence d'une réaction adéquate de la direction de l'établissement face à des faits d'une telle gravité, suscitent des interrogations légitimes. Par exemple, au dépôt de bus RATP de Flandre à Pantin, dans la circonscription d'élection de M. le député, un agent RATP et élu syndical CGT, ayant dûment signalé à sa direction des faits de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique envers une salariée, et qui ont fait l'objet d'une main courante déposée par l'intéressée, se trouve accusé de « harcèlement moral » envers l'auteur des faits. Ledit agent est menacé de sanctions lourdes, pour avoir diffusé à sa direction la main courante déposée par la victime, alors même qu'il agissait ce faisant en sa qualité d'élu, secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et référent harcèlement. Parallèlement, la direction ne semble avoir pris aucune mesure sanction contre l'auteur des faits de violence. Cette situation a été portée à la connaissance de Mme Catherine Guillouard, présidente-directrice générale du groupe RATP. Plus largement, les nombreux témoignages émanant de salariés de la RATP qu'a reçus l'agent semblent attester du fait que les comportements sexistes et les violences sexuelles à l'égard des salariées constituent un phénomène dont la direction de la RATP n'a pas pris la mesure. Comment est-il possible qu'une salariée puisse être contrainte par ses supérieurs de reprendre son service sur le lieu même où elle avait subi une agression sexuelle ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte, en dépit d'un aménagement de poste demandé par la médecine du travail ? Au-delà même des violences sexistes et sexuelles, de nombreux témoignages attestent de défaillances répétées dans la prise en compte de l'égalité homme-femme au sein de l'entreprise. Comment accepter par exemple que la RATP refuse à une salariée la réduction de son temps de travail pour l'allaitement, garantie par le droit du travail, au motif que « le métier de machiniste est incompatible avec l'allaitement » ? Alors que le Gouvernement prétend faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et pour l'égalité homme-femme l'un de ses principaux axes de son action, et alors même que la direction de la RATP met en avant son exemplarité et son « volontarisme » en matière d'égalité professionnelle et salariale, selon les mots de sa présidente, ces faits viennent jeter le trouble. C'est pourquoi M. le député souhaite apprendre de M. le ministre quels sont les indicateurs réels de l'effectivité des mesures de protection des salariés et de lutte contre le harcèlement sexuel au travail prises par la RATP. Il souhaite savoir quelles mesures sont mises en place pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP, pour protéger celles et ceux qui lancent l'alerte et garantir l'écoute de la parole des victimes.
Question· Question écrite38737open
France · National Assembly · 4 November 2021
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêt des répulsifs anti corvidés pour nombre d'agriculteurs. Après la jaunisse et le gel, ils sont aujourd'hui confrontés à la prolifération de corbeaux freux qui détruisent leur récolte, à l'image de cet exploitant du Loiret qui a vu disparaître sept hectares de maïs. Comme pour l'arrêt des néonicotinoïdes, l'arrêt des répulsifs n'a été accompagné d'aucune solution efficace de substitution. Les essais de traitement de semences par oligoéléments sont un échec, tout comme l'installation de corbeautières. Restent les autorisations de tirs délivrées par les directions départementales des territoires, mais elles sont accompagnées de telles contraintes, notamment celle de tirer depuis un poste fixe, qu'elles ne peuvent répondre aux enjeux. Aussi, devant cette nouvelle impasse, elle lui demande quelles mesures il envisage pour apporter une réponse efficace aux agriculteurs pour la lutte contre les corvidés.
Law· HRH.R. 5865 (117th)enacted
United States · United States Congress · 4 November 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 4110 Bluebonnet Drive in Stafford, Texas, as the "Leonard Scarcella Post Office Building."
Bill· SS. 3179 (117th)referred
United States · United States Congress · 4 November 2021
Financial Services and General Government Appropriations Act, 2022 This bill provides FY2022 appropriations for several federal departments and agencies, including the Department of the Treasury, the Executive Office of the President, the judiciary, the District of Columbia, and several independent agencies. The independent agencies funded in the bill include the Administrative Conference of the United States, the Commodity Futures Trading Commission, the Consumer Product Safety Commission, the Election Assistance Commission, the Federal Communications Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Federal Election Commission, the Federal Labor Relations Authority, the Federal Permitting Improvement Steering Council, the Federal Trade Commission, the General Services Administration, the Harry S. Truman Scholarship Foundation, the Merit Systems Protection Board, the Morris K. Udall and Stewart L. Udall Foundation, the National Archives and Records Administration, the National Credit Union Administration, the Office of Government Ethics, the Office of Personnel Management, the Office of Special Counsel, the Postal Regulatory Commission, the Privacy and Civil Liberties Oversight Board, the Public Buildings Reform Board, the Securities and Exchange Commission, the Selective Service System, the Small Business Administration, the U.S. Postal Service, and the U.S. Tax Court. The bill also sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations acts.
Bill· SS. 3150 (117th)referred
United States · United States Congress · 3 November 2021
This bill directs the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP code applicable to the area encompassing only Swanzey, New Hampshire.
Law· HRH.R. 5809 (117th)enacted
United States · United States Congress · 2 November 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1801 Town and Country Drive in Norco, California, as the "Lance Corporal Kareem Nikoui Memorial Post Office Building."
Law· HRH.R. 5794 (117th)enacted
United States · United States Congress · 1 November 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 850 Walnut Street in McKeesport, Pennsylvania, as the "First Sergeant Leonard A. Funk, Jr. Post Office Building."
Bill· SS. 3116 (117th)referred
United States · United States Congress · 28 October 2021
Choose Respect Act This bill designates October 1 as Choose Respect Day and establishes a Choose Respect national media campaign to promote awareness about sexual assault and domestic violence. The bill also requires the Centers for Disease Control and Prevention to reimplement their national 2006 Choose Respect initiative. (This initiative was designed to prevent dating violence and encouraged youth ages 11–14 to have healthy relationships.) Finally, the U.S. Postal Service must issue a semipostal stamp (a stamp sold at a premium to raise funds for causes of national public interest) related to the Choose Respect campaign.
Question· Schriftliche Anfrage8396/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 22 October 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Nächster Kahlschlag: Schließung weiterer Postämter in der Steiermark
Law· HRH.R. 5659 (117th)enacted
United States · United States Congress · 21 October 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1961 North C Street in Oxnard, California, as the "John R. Hatcher III Post Office Building."
Resolution· HRESH.Res. 734 (117th)referred
United States · United States Congress · 21 October 2021
This resolution expresses the sense of the House of Representatives that the U.S. Postal Service should issue a commemorative postage stamp honoring Ralph Samuelson, known as the Father of Waterskiing, to commemorate the upcoming 100-year anniversary of the invention of waterskiing.
Resolution· SRESS.Res. 426 (117th)referred
United States · United States Congress · 21 October 2021
This resolution expresses the sense of the Senate that the U.S. Postal Service should issue a commemorative postage stamp honoring Ralph Samuelson, known as the Father of Waterskiing, to commemorate the upcoming 100-year anniversary of the invention of waterskiing.
Law· HRH.R. 5650 (117th)enacted
United States · United States Congress · 20 October 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 16605 East Avenue of the Fountains in Fountain Hills, Arizona, as the "Dr. C.T. Wright Post Office Building."
Bill· SS. 3019 (117th)referred
United States · United States Congress · 20 October 2021
This bill directs the U.S. Postal Service, by 270 days after its enactment, to designate a single, unique ZIP code for each of Ocoee, Florida; Miami Lakes, Florida; Oakland, Florida; and Estero, Florida.
Bill· SS. 3033 (117th)referred
United States · United States Congress · 20 October 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 3900 Crown Road Southwest in Atlanta, Georgia, as the "John R. Lewis Post Office Building."
Bill· SS. 3027 (117th)referred
United States · United States Congress · 20 October 2021
Designates the facility of the United States Postal Service located at 66 Meserole Avenue in Brooklyn, New York, as the "Joseph R. Lentol Post Office."
Resolution· HRESH.Res. 726 (117th)referred
United States · United States Congress · 19 October 2021
This resolution honors the lives and work of Joseph Curseen, Jr., and Thomas Morris, Jr., and acknowledges the sacrifice that all U.S. Postal Service employees make on behalf of the United States on a daily basis.
Report· HearingH.Hrg.117published
United States · United States House of Representatives · 15 October 2021