The world's political record
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51 records in 2019
United States · United States Congress · 18 December 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 456 North Meridian Street in Indianapolis, Indiana, as the "Richard G. Lugar Post Office."
United States · United States Congress · 17 December 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 599 East Genesse Street in Fayetteville, New York, as the "George H. Bacel Post Office Building."
Netherlands · House of Representatives · 11 December 2019
Beantwoording vragen commissie over artikel 47a-besluit inzake de concentratie van PostNL en Sandd
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture de la trésorerie de la commune de Bully-les-Mines (Pas-de-Calais) envisagée au 1er janvier 2023 par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le mardi 5 novembre 2019, les élus de Bully-les-Mines et les maires voisins organisent une manifestation pour demander la préservation de l'antenne des finances publiques qui se trouve dans la ligne de mire de Bercy depuis le mois de juin 2019. En effet, le projet de restructuration du réseau de l'administration fiscale issu des préconisations comptables du comité « Action Publique 2022 » prévoit sur le papier la « mutualisation » des trésoreries. Dans les faits et en écartant les formulations technocratiques trompeuses, il s'agit purement et simplement de faire disparaître des services publics de proximité dans des territoires déjà frappés par la désertification et la fracture territoriale. Concrètement, ce projet constitue une nouvelle menace sérieuse pour l'égalité des citoyens devant l'accès au service public et pénaliserait inévitablement les Français les plus fragiles, ceux qui rencontrent des difficultés physiques ou économiques pour se déplacer et qui n'entrent pas dans les cases grises de la dématérialisation et des relations numériques avec les administrations comme les personnes de plus de 65 ans. Si la trésorerie de Bully-les-Mines venait à être rayée de la carte de la DGFiP, les contribuables de la commune et ceux de Grenay, Mazingarbe et Aix-Noulette seraient contraints de parcourir près de 20 km pour se rendre à Lens. A la suite de la levée de boucliers du personnel et des élus locaux, M. le ministre s'est senti obligé de lâcher du lest et de rallonger le temps de la concertation. Cependant, comment discuter d'un projet qui est une immense arnaque faite aux contribuables ? Contrairement aux promesses gouvernementales, les maisons de « service public » ne remplaceront jamais les trésoreries supprimées. Le tristement célèbre « faire mieux avec moins » cher à la doxa libérale est un mirage qui ne trompe plus personne. En réalité, ces ersatz de centres des impôts confirmeront l'institutionnalisation d'un service public dégradé, vidé de sa substance et de ses moyens et confirmeront une centralisation forcée source de complications, d'affluences délétères, de tensions entre les agents et les contribuables. Cette réforme, profondément injuste et inefficace, intervient après une longue politique de suppression massive. Entre 2007 et 2017, ce ne sont pas moins de 1 200 centres des impôts qui ont été fermés sur l'ensemble du territoire. Plus grave, elle s'inscrit également dans la continuité d'une mise en coupe réglée de la ruralité qui voit disparaître successivement ses guichets SNCF puis ses gares, ses bureaux de poste puis ses agences postales, ses casernes de gendarmerie, ses classes et ses écoles, ses cabinets médicaux et donc ses trésoreries. Le maintien de ces lieux de vie et de services doit devenir une priorité pour assurer la cohésion nationale et l'égalité républicaine. Les Français ne veulent pas de cette réforme. Ils réclament plus que jamais de la proximité. Ils l'ont notamment clairement exprimé dans le cadre du grand débat national. Dans un sondage BVA réalisé en septembre 2019 sur la « perception du nouveau réseau de proximité auprès des habitats d'unité urbaine de moins de 35 000 habitants », les résultats ont montré que les Français demandent la conservation de services locaux, une réduction du temps d'attente, une augmentation des horaires d'ouverture : en bref, l'inverse des préconisations du Gouvernement. Après avoir annoncé qu'aucune trésorerie ne serait fermée au 1er janvier 2020 pour calmer la colère naissante, il lui demande s'il va entendre les remontées des élus locaux et retirer définitivement ce funeste projet de déstructuration.
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des infirmiers en pratique avancée quant aux grilles indiciaires proposées. Ces professionnels de santé doivent participer à l'amélioration de la qualité des soins des patients en permettant un rééquilibrage des tâches entre les différents professionnels. Après trois années de pratique infirmière, ils peuvent suivre une formation de deux ans et pour cela, ils ont quitté leur poste, grade et statut et, pour certains, leur région et leur famille. Or alors que la première promotion n'est pas encore diplômée, les propositions de grilles indiciaires paraissent et celles-ci ne correspondent pas à leurs attentes. Ils demandent donc une révision de ces grilles à la hausse afin de mieux reconnaître leurs compétences et leurs responsabilités, une prise en compte de l'ancienneté antérieure, une revalorisation de l'aide à l'installation prévue, des forfaits structure et des indemnités forfaitaires de déplacement. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à ces revalorisations afin d'éviter que cette création de la pratique avancée infirmière soit rendue inefficiente par le peu d'attractivité de ces postes.
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de trois nouvelles églises protestantes en Algérie. En effet, les autorités de Tizi Ouzou ont mis sous scellés trois églises protestantes, les 15 et 16 octobre 2019, portant à 12 le nombre d'églises protestantes fermées par les autorités algériennes en moins de deux ans Par ailleurs, lors d'un sit-in pacifique le 17 octobre 2019, 17 chrétiens ont été arrêtés et emmenés au poste de police. Plusieurs milliers de fidèles se retrouvent donc privés de leur lieu de culte depuis fin 2017, alors même que les autorités algériennes ont effectué l'inspection de l'ensemble des églises protestantes d'Algérie (EPA). Enfin, s'ajoutent des convocations régulières de responsables d'églises au commissariat ou devant le juge, et de nombreuses condamnations pour « prosélytisme ». C'est pourquoi il souhaite savoir les initiatives qu'il entend prendre, en liaison avec les autorités algériennes, pour préserver la liberté de culte dans ce pays partenaire de la France.
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Créés en 1975, 1 300 ESAT accueillent près de 120 000 personnes, préalablement orientées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui n'ont pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée et leur procurent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif. En mars 2019, une mission a été confiée, par le ministère de la santé et des solidarités conjointement au ministère du travail, de l'action et des comptes publics et de son secrétariat d'État, à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de rédiger un rapport dressant un état des lieux du modèle existant et des principes fondateurs des ESAT pour identifier des scénarios d'évolution possibles de ces derniers en vue de mieux répondre à l'objectif d'inclusion des personnes handicapées. En septembre 2018, alors que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a arrêté plusieurs mesures visant à développer les compétences professionnelles des personnes handicapées, la demande de ce rapport, inquiète le milieu associatif et suscite des craintes du secteur protégé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des missions du secteur protégé et des mesures concernant l'inclusion professionnelle des personnes handicapées.
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'adaptation des postes de travail des professeurs en situation de handicap dans l'éducation nationale. Le recrutement des personnes en situation de handicap dans l'éducation nationale se fait après une sélection sur dossier et un entretien. Après une année de stage, les professeurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont titularisés dans la fonction publique d'État. La mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des personnels titulaires d'enseignement, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du second degré confrontés à des difficultés de santé, est assurée au niveau académique selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et donne délégation de signature aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). Les enseignants concernés peuvent bénéficier de certaines mesures comme un aménagement du poste de travail, l'achat ou l'adaptation d'équipements individuels ou encore l'aménagement des horaires de travail. Si, la plupart du temps, les chefs d'établissements sont réceptifs pour organiser des emplois du temps aménagés tenant compte des soins ou de la fatigabilité du personnel concerné, les mesures matérielles, fournies par les rectorats, tardent parfois à suivre. Pour les délais d'acquisition et de livraison de ce matériel, de grandes disparités existent d'un rectorat à l'autre : dans certaines académies, il faut attendre moins de trois mois, alors que dans d'autres académies, il faut parfois jusqu'à dix-huit mois d'attente pour obtenir ce matériel adapté qui va permettre aux professeurs concernés d'enseigner dans des conditions acceptables. En raison de ces délais parfois trop longs, et en contradiction avec la volonté inscrite dans la loi de rendre ces délais « raisonnables », certains professeurs, sont obligés d'acheter leur propre matériel. Elle lui demande donc quelles sont les raisons de telles disparités et ce qu'il envisage afin de réduire ces délais d'attente et permettre ainsi à ces personnels de bénéficier pleinement des dispositions d'accompagnement inscrites dans la loi.
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la question des rémunérations dans la haute fonction publique. Il souhaite lui faire préciser, dans un souci de transparence, la liste exhaustive, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires, d'agents en poste à l'étranger ainsi que des directeurs d'administration centrale et d'administrateurs généraux des finances publiques dont les traitements sont supérieurs à la rémunération du chef de l'État et du Premier ministre.
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions induites par la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019. En effet, l'article 25 précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Si cette disposition était auparavant réservée à dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, il n'existe désormais aucun listing des corps spécifiques concernés par cette mesure ; laissant entendre qu'elle peut s'appliquer à l'ensemble des corps existants. De plus, avant la loi de transformation de la fonction publique, les agents concernés par des durées minimales et maximales d'emploi bénéficiaient, par la suite, d'une obligation d'affectation dans leur corps d'attache. Au vu des récentes modifications législatives, il lui demande de bien vouloir préciser les corps spécifiques d'État concernés par les « durées minimales et maximales d'occupations de certains emplois » telles qu'indiqué au III de l'article 25 de la loi de transformation de la fonction publique, mais également de clarifier quel sera le devenir des agents concernés une fois la durée maximale expirée.
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur le malaise grandissant au sein des services de sécurité incendie des hôpitaux publics, à qui sont confiées des tâches de sécurité trop génériques, sans aucune formation ni compensation. Ce malaise a été bien exprimé par le collectif « Sécurité incendie hospitalière » dans un courrier adressé à tous les commissaires aux lois. Depuis quelques années les conditions de travail de ces agents et agentes à la fonction essentielle se dégradent, les agents et agentes sont sollicités pour des missions de plus en plus diverses et s'éloignant dangereusement du cœur du métier, la prévention incendie et l'assistance aux personnes. De plus en plus souvent, il est demandé aux équipes de faire de l'anti-malveillance et de la sûreté et souvent sans diplôme ni formation. Dans le secteur privé ce sont bien deux métiers distincts (sécurité incendie et sûreté-malveillance), des diplômes et des missions différentes complémentaire pour assurer la sécurité. Tout comme dans la sécurité intérieure, les pompiers et les forces de l'ordre ont bien des métiers différents et complémentaires face à certaines situations multi-factuelles, un système fonctionnel et reconnu. Il apparaît que si certains hôpitaux (Bordeaux, Nîmes, Dijon, Rouen) ont déjà deux équipes distinctes, travaillant pour l'objectif commun de la sécurité, avec une efficience partagée par les acteurs des établissements, dans la grande majorité des centres hospitaliers, la présence 24 heures sur 24 des équipes de sécurité incendie ainsi que leur accès à tous les bâtiments a amené à leur confier toutes sortes de tâches. Le collectif susnommé en a recensé un grand nombre : livraison de bouteilles d'oxygène, transport de corps au funérarium, livraison de matelas pneumatiques, transport d'analyses sanguines, peinture, serrurerie, standard de nuit et week-end, gestion des parkings, vidéo-surveillance, gestions des alarmes techniques et appel des équipes d'astreintes, livraison des armoires de stérilisation de nuit, transport des internes sur les bâtiments annexes, navette gare-hôpital pour les médecins et internes, aide à relever des patients la nuit, aide à contenir des patients alcoolisés, agressifs, fugueurs, gestion de la violence des patients ou des familles, intervention en chambre d'isolement sur des patients atteints de troubles psychiatriques. Il semble évident que ces dérives entraînent des manquements pour assurer la sécurité de l'ensemble des occupants et occupantes des établissements de soins. Les équipes sécurité/incendie se retrouvent également à gérer les nombreuses situations de tension ou de violence au sein de l'hôpital : « à chaque fois qu'un patient, qu'un membre de la famille ou encore quand un visiteur devient agressif, ou ingérable par les équipes de soins des différents services (VIH, hépatites, maladie contagieuse...), nous sommes appelés en renfort (). À nous de nous débrouiller pour apaiser la situation ou aider à mettre sous contention ou encore évacuer la personne, avec ou sans le concours de la police ». Le rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de santé de 2019 relève ainsi que 26 % des événements de violence signalés ont donné lieu à une intervention du service de sécurité/sûreté (53 % par les personnels hospitaliers et seulement 6 % par les forces de l'ordre). Pourtant, dans la circulaire du 12 août 2015 relative à l'exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés, le ministre de l'intérieur signale que la sécurité incendie et la sécurité privée relèvent de deux réglementations différentes. Certaines dispositions réglementaires spécifiques excluent tout exercice simultané des deux missions par un nombre minimal d'agents du fait du lieu d'exercice (hôpital notamment). La situation est largement connue de toutes les directions d'hôpitaux : certains agents reçoivent des équipements de type gants anti-coupure, bombes lacrymogènes ou même gilets pare-lame ou pare-balle et les secrétariats des certains services à risques sont équipés de boutons d'urgence directement connectés au poste de sécurité. Mais elle n'est aucunement reconnue en termes de besoin de formation ou de prime de risque. Ces personnels en détresse ont établi une liste de revendications précise et raisonnable, afin de mettre un terme à cette situation indigne du service public : création des fiches métiers sûreté et incendie avec grilles de salaires associées au sein du ministère ; séparation des métiers APS et SSIAP et des missions, mais interventions conjointes si nécessaire pour assurer la sécurité de l'établissement ; mise en place d'un PC sécurité commun si les locaux le permettent ; effectif SSIAP après avis de la CCSDA comme actuellement d'après la réglementation ERP/IGH ; effectif APS sur proposition du chargé de sécurité en fonction des besoins de l'établissement (aucune réglementation FPH) ; recentrer les missions des SSIAP ; inclure les équipes de sécurité dans le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ; création d'une carte professionnelle pour les SSIAP ; création d'une formation sûreté type CQP APS, mais avec une spécialisation établissement de soins ; création d'une NBI sûreté/malveillance. Elles et ils ont également une série de revendications statutaires et d'alignement sur le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Elle souhaite savoir si le Gouvernement souhaite accéder aux requêtes plus que légitimes de ces personnels essentiels à la sécurité et la sérénité des hôpitaux et avec quelle temporalité et ce qui, en cas contraire, justifierait un tel refus.
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du collège René Descartes à Tremblay en France. Depuis la rentrée 2019, ce collège ne dispose que d'un poste de CPE (contre 1,5 en 2018), il n'y a pas d'assistant social, et la seule infirmière présente ne l'est que deux jours sur cinq. La communauté éducative tire depuis quelques semaines la sonnette d'alarme pour alerter sur les dégradations du climat scolaire, liées à un manque d'encadrement et à un suivi beaucoup moins individualisé des élèves de l'établissement. Cette situation crée des dysfonctionnements qui mettent en danger les élèves ainsi que les personnels. Il y a quelques semaines, un enfant tombé dans les escaliers est rentré chez lui sans faire d'examen médical car il n'y avait dans le collège ni infirmière ni CPE. Après examen, il s'est avéré qu'il avait une fracture du bras. Par ailleurs, Mme la députée précise que le collège René Descartes a été sorti en 2014 de la carte REP alors qu'il aurait visiblement dû rester dans le dispositif. La refonte de la carte de l'éducation prioritaire, très attendue par la communauté éducative, ne cesse aujourd'hui d'être reportée. Elle tient donc à interpeller M. le ministre sur l'avenir de la carte REP, alors que la sortie du rapport Azéma-Mathiot invite l'État à se désengager en délégant à chaque rectorat l'allocation de moyens supplémentaires aux établissements. Elle attire enfin l'attention de M. le ministre sur les attentes de la communauté éducative et des parents d'élèves du collège René Descartes. Le refus du rectorat de les recevoir le mardi 5 novembre 2019 et leur renvoi vers la direction des services départementaux de l'éducation nationale qui les avaient déjà reçus est le signe d'une communication abîmée. Alors que le Gouvernement a récemment reconnu le défaut d'égalité dont était victime le département de la Seine-Saint-Denis, et que l'éducation est l'un des secteurs les plus fragiles du département, il devient urgent de revaloriser le dialogue et les conditions de travail des différents personnels de la communauté éducative. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nomination effective d'un candidat ayant réussi l'examen professionnel de professeur d'enseignement artistique de classe normale. À la suite de l'admission à cette épreuve professionnelle très difficile, l'intéressé est inscrit sur une liste d'aptitude, par arrêté municipal. La durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude est de deux ans, avec possibilité de reconduite de deux années supplémentaires. Autrement dit, le candidat dispose de quatre ans pour trouver un poste. Toutefois, les postes vacants de professeur d'enseignement artistique sont très rares et si aucun poste n'est proposé dans les quatre années suivant l'inscription sur la liste d'aptitude, le postulant se trouve dans l'obligation de repasser un examen, par ailleurs, très rarement proposé, puisque seulement deux sessions ont été organisées depuis 1992. Un assouplissement des règles concernant la validité de cet examen est très attendu et souhaitable au regard de l'investissement qu'il représente. Aussi, elle souhaiterait savoir si une évolution utile en ce sens est envisagée par le Gouvernement.
France · National Assembly · 10 December 2019
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nomination effective d'un candidat ayant réussi le concours interne au cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale. À la suite de l'admission à cette épreuve professionnelle très difficile, l'intéressé est inscrit sur une liste d'aptitude, par arrêté municipal. La durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude est de deux ans, avec possibilité de reconduite de deux années supplémentaires. Autrement dit, le candidat dispose de quatre ans pour trouver un poste. Toutefois, les postes vacants de professeur d'enseignement artistique sont très rares et si aucun poste n'est proposé dans les quatre années suivant l'inscription sur la liste d'aptitude, le postulant se trouve dans l'obligation de repasser un concours, par ailleurs, très rarement proposé, puisque seulement deux sessions ont été organisées depuis 1992. Un assouplissement des règles concernant la validité de ce concours est très attendue et souhaitable au regard de l'investissement que représente cet examen. Aussi, elle souhaiterait savoir si une évolution utile en ce sens est envisagée par le Gouvernement.
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le concours de recrutement des professeurs des écoles externes public. Plus précisément, les candidats placés sur liste complémentaire peuvent espérer obtenir le bénéfice de leur concours en cas d'ouverture de poste. Dans le cas inverse, les candidats ont l'obligation de repasser de nouveau le concours. Dans le même temps, les académies peuvent leur proposer de s'inscrire sur une liste de candidature pour occuper un poste de professeur des écoles contractuels, sans possibilité d'obtenir le concours ultérieurement. À ce titre, il peut sembler contradictoire d'offrir la possibilité aux candidats d'enseigner dans des établissements sans leur remettre a posteriori le diplôme de professeur des écoles. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à cette situation.
United States · United States Congress · 10 December 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 100 Crosby Street in Mansfield, Louisiana, as the "Dr. C.O. Simpkins, Sr., Post Office."
United States · United States Congress · 6 December 2019
Hazel M. Johnson Memorial Stamp Act This bill requires the U.S. Postal Service to issue a commemorative postage stamp in honor of Hazel M. Johnson, who was known as the mother of the environmental justice movement.
United States · United States Congress · 5 December 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 315 Addicks Howell Road in Houston, Texas, as the "Deputy Sandeep Singh Dhaliwal Post Office Building."
United States · United States Congress · 5 December 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 115 Nicol Avenue in Thomasville, Alabama, as the "Postmaster Robert Ingram Sr. Post Office."
United States · United States Congress · 4 December 2019
Stamp Out Lyme Disease Act This bill directs the U.S. Postal Service to issue a Lyme Disease Research Semipostal Stamp, with all proceeds being transferred to the National Institute of Allergy and Infectious Diseases.
United States · United States Congress · 4 December 2019
U.S. Postal Service Opioid and Illicit Drug Strategy Act of 2019 This bill directs the U.S. Postal Service to establish a comprehensive organizational strategy to combat the use of the mail in the distribution of illicit drugs.
United States · United States Congress · 3 December 2019
USPS Fairness Act This bill repeals the requirement that the U.S. Postal Service annually prepay future retirement health benefits.
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) aujourd'hui placés dans des situations particulièrement précaires et totalement incohérentes au vu de l'importance de leurs missions. Afin de répondre à l'impératif besoin d'une école de la réussite pour tous réellement inclusive, il serait juste - et tout à fait en accord avec les déclarations du Président de la République qui entend toujours faire du handicap une de ses priorités - que soit mis en place un vaste plan de titularisation des AESH en poste prévoyant également, pour la suite, la possibilité d'accès par concours à un nouveau cadre d'emplois de la fonction publique. Il lui demande comment il entend faire évoluer la situation des 100 000 AESH aujourd'hui placés dans une situation des plus précaires dans l'intérêt des personnels recrutés et bien entendu des enfants en situation de handicap qui méritent toute l'attention de la société.
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact que l'endométriose peut avoir sur l'activité professionnelle des femmes atteintes de cette maladie. La vie professionnelle des femmes peut être compliquée. Elles peuvent non seulement être soumises au phénomène de plafond de verre, ainsi qu'à des problématiques liées au genre qui ne restent pas à la maison et qui s'invitent également dans le milieu professionnel. Rappelons que cette maladie engendre généralement des crampes menstruelles intenses, une forte fatigue, des difficultés à uriner, des problèmes gastro-intestinaux, des souffrances pelviennes chroniques et des douleurs lors des rapports sexuels. Ces douleurs sont telles qu'elles peuvent se traduire au niveau professionnel par des absences répétées ou par un manque de concentration au travail. Certaines femmes expliquent que « c'est comme avoir deux poignards enfoncés dans l'utérus ». L'endométriose constitue donc un désagrément dans la vie privée de celles qui en souffrent mais peut également être une entrave dans la vie professionnelle. Les femmes atteintes de cette maladie doivent faire face à la défiance, aux jugements et aux remarques de tout genre de la part d'employeurs ou de collègues, qui ne connaissent pas la maladie et ne comprennent pas leurs souffrances, quitte à prendre ces femmes pour « des comédiennes ». De ce fait, Mme la députée estime nécessaire d'alerter le monde professionnel sur la situation de ces femmes. Il s'avère qu'aujourd'hui des États tels que la Corée du Sud, l'Indonésie, la Zambie, le Japon et ou encore Taïwan, prévoient un congé mensuel pour toutes les femmes qui souffrent de douleurs menstruelles. En Europe, l'Italie a mis en place un congé payé de 3 jours sous condition de présentation d'un certificat médical. Par conséquent, elle souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour accompagner toutes ces femmes atteintes d'endométriose qui n'ont pas la capacité de travailler dans des conditions serine lors de leur période menstruelle.
France · National Assembly · 2 December 2019
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées au sujet de la journée défense et citoyenneté. Aux termes de l'article L. 114-8 du code du service national, « les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence. La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France ». L'article L. 114-13 renvoie à un décret en Conseil d'État s'agissant des modalités d'application, qui ont été prévues aux articles R. 112-16 et R. 112-17 du code du service national. L'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national complète le dispositif. Mais, alerté par les Français établis dans la 9e circonscription des Français de l'étranger, il constate qu'une meilleure prise en compte de leurs spécificités est nécessaire. Aussi, il voudrait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire, afin d'améliorer le dispositif existant.
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la douane, des douaniers et des douanières en France. Les douanes jouent un rôle prépondérant dans la sécurité des citoyens et citoyennes, comme par exemple en ce qui concerne la saisine des pièces contrefaites d'automobiles. Celles-ci représentant le troisième marché mondial des produits contrefaits et mettant de ce fait la vie des automobilistes et des piétons et piétonnes en danger. C'est aussi une baisse des recettes de l'État du fait des fraudes à la TVA. 6 000 postes de douaniers et douanières ont été supprimés au cours des 20 dernières années, alors même que 36 % des importations sont extra-européennes et que la quantité des marchandises à contrôler ne cesse d'augmenter. À cela s'ajoute la situation de la sortie prévue du Royaume-Uni de l'Union européenne créant de nouveaux postes de douanes aux points de frontières entre la France et la Grande-Bretagne. Conséquence de ces politiques d'austérité : le personnel est affecté et réaffecté dans des délais courts, sans lieu précis d'affectation jusqu'au dernier moment, pour des durées imprécises. Cette situation est celle qu'ont connue par exemple les agents et agentes spéciaux de Paris qui ne savaient pas au 27 février 2019 si elles et ils allaient être affectés ou non, ni si cette affectation hypothétique aurait lieu à Dunkerque ou à Calais, ni pour combien de temps exactement. Les nouveaux ETP ouverts par le budget 2019 ne permettent pas de répondre à l'urgence du Brexit , les personnes étant toujours en formation et ne permettront de toute façon pas de résorber le manque structurel de personnels. Elle aimerait ainsi savoir, de manière précise et chiffrée, comment sont évalués les besoins en personnel douanier, combien d'équivalents temps plein le ministère du budget compte créer jusqu'à la fin du mandat et quels types de compensations au vu des conditions de travail exceptionnelles dans le cadre de la préparation du Brexit le ministère compte mettre en place.
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse des dotations horaires globales (DHG) dans les collèges ruraux. Malgré des sureffectifs d'élèves dans un contexte de suppressions de postes d'enseignants, certains collèges, comme celui de la Rose des Vents à Friville-Escarbotin, ont vu leur nombre d'heures poste diminuer entre 2018 et 2019. Les personnels, mais aussi les parents d'élèves sont inquiets de cette décision qui risque d'affecter le fonctionnement normal du collège. En effet, les collèges ruraux sont particulièrement vulnérables à cet égard car les effectifs de professeurs y sont déjà limités. A fortiori , le Vimeu présente une sociologie spécifique, étroitement liée aux difficultés de l'industrie française. Les besoins éducatifs y requièrent une attention toute particulière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation spécifique de chaque collège dans l'affectation des dotations horaires globales et donner les moyens nécessaires aux collèges pour ne pas subir ces sureffectifs.
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'État. L'article 5 de l'arrêté précité fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. En application de ces disposions réglementaires, le montant versé aux attachés est compris entre 0 et 100 % du montant maximal tel que fixé par l'arrêté précité du 3 mai 2015, c'est-à-dire : 7 110 euros pour un attaché du groupe 1 à 3 890 euros pour un attaché du groupe 4. Dans ces conditions, M. le député, dont l'attention a été appelée par plusieurs administrés de sa circonscription, lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons ayant conduit certains attachés à temps plein de son administration centrale, à percevoir un montant de complément indemnitaire annuel limité à 900 euros en 2018. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les directions de son administration centrale ayant versé en 2018 un montant de CIA inférieur à 900 euros pour ces attachés expérimentés affectés dans leurs services.
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Stéphane Travert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation faite aux autoentrepreneurs qui interviennent dans le secteur public d'exercer une autre activité à titre principal d'au moins 900 heures par an. C'est le cas notamment des professeurs qui exercent sous ce statut qui peuvent se voir annuler leur contrat si leur activité dans le privé n'est pas suffisante ou vient à diminuer. Il lui demande si une modification de cette règle peut être envisagée et éviter ainsi à ces autoentrepreneurs de devoir cesser leur totalement leur activité faute de revenus suffisants après privation de leur contrat pour un employeur public.
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de l'enquête menée par le quotidien Le Monde et financée par le Centre européen de journalisme, sur les échantillons sanguins prélevés à des fins de diagnostic durant l'épidémie d'Ebola qui a fait plus de 11 000 morts en Afrique de l'ouest, entre 2014 et 2016. Selon les données inédites de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) obtenues par Le Monde , près de 269 000 prélèvements ont été réalisés, dont près de 24 000 positifs, dans les trois pays touchés par l'épidémie, c'est-à-dire la Sierra Leone, le Liberia et la Guinée. Si ces échantillons ont été initialement collectés à visée diagnostique, ils se sont rapidement avérés contenir des informations précieuses pour la recherche scientifique. Le contexte d'urgence de l'épidémie, doublé d'une concurrence exacerbée entre laboratoires, a abouti, d'après l'enquête précitée, à perdre la trace d'une grande partie des échantillons sanguins sortis du pays par des canaux officieux ou des voies officielles mais opaques. Cette situation extrêmement préoccupante, si elle est avérée, pose des questions d'éthique scientifique : absence de consentement, anonymat non respecté, circulation non sécurisée des échantillons et des données. Mais, plus grave, elle pose surtout la question des actuels détenteurs des échantillons infectés, de leurs intentions et de leur niveau de compétence. Face à ces révélations alarmantes, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse que fait son ministère de la localisation de ces échantillons sanguins infectés par Ebola et les intentions de la France à ce sujet.
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Philippe Berta interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calendrier des mesures visant à rattraper le retard en matière de scolarisation des enfants souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme (TSA). La stratégie nationale 2018-2022 prévoit, en effet, de tripler le nombre d'unités d'enseignement maternel autisme (UEMa), de créer des unités d'enseignement en élémentaire dédiés à la scolarisation de jeunes élèves avec TSA et de permettre à un nombre croissant d'enfants autistes de bénéficier d'un accompagnement de personnes sous statut d'AESH. Une récente visite d'unités d'enseignement en maternelle pour enfants avec autisme renforce la conviction de M. le député de l'urgence de la mise en œuvre de ces mesures. Le travail effectué entre 3 et 11 ans, les neurobiologistes l'attestent, est effectivement des plus cruciaux. De plus, les acteurs de terrain soulignent la nécessité de permettre une double inscription unité d'enseignement-école classique pour favoriser des temps passerelle entre les deux types de structure avec un accompagnement AESH. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les modalités prévues pour favoriser un accompagnement AESH lors des heures que les élèves en unités d'enseignement maternel et élémentaire passeront en milieu scolaire classique.
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'attribution des bourses scolaires pour les auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les établissements français à l'étranger. Dans une première interpellation, en décembre 2017, M. le député soulignait que la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les établissements français à l'étranger était contraire aux principes de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, seuls les élèves en situation de handicap éligibles à une bourse scolaire classique peuvent prétendre à l'accompagnement d'un AVS pourtant indispensable à la scolarité de ces élèves. Dans le cadre de l'attribution des bourses scolaires, l'AEFE a retenu la propriété immobilière comme critère excluant. Dès lors, des familles propriétaires aux revenus limités doivent assumer seules le coût des AVS. Convaincu que chaque famille doit pouvoir bénéficier d'une aide proportionnelle à ses besoins, il l'interpelle sur la nécessité de faire évoluer ce critère d'attribution.
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre des armées sur l'accessibilité des stages et préparations militaires pour les jeunes français à l'étranger. Ces préparations militaires, qui sont le fruit d'un choix de chaque jeune qui s'engage, peuvent être une étape vers un engagement futur pour le pays. En outre, ces formations sont obligatoires pour obtenir le statut de réservistes et sont fortement recommandées pour accéder à un recrutement sous contrat. À l'étranger, les jeunes français n'ayant jamais obtenu un numéro de sécurité sociale parce qu'ils sont affiliés au système de sécurité sociale de leur pays de résidence, se voient exclus de ce type de parcours. L'accessibilité à ces formations est conditionnée par l'obtention d'un numéro de sécurité sociale. Ces jeunes voient leur possibilité de rentrer dans l'armée française diminuer significativement sans l'accès à ces formations. Il l'interroge donc sur la possibilité d'inclure désormais tous les jeunes français qui souhaiteraient s'engager, qu'ils résident en France ou hors de France.
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement précaire des assistants d'éducation (AED). Ces agents contractuels, recrutés en contrats à durée déterminée, renouvelable tous les ans pendant six ans maximum, connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles malgré leur rôle essentiel dans la vie des établissements scolaires. Les assistants d'éducation assurent au quotidien des missions d'accompagnement, d'orientation, de surveillance et de suivi administratif des élèves. À tout moment, ils pallient le manque de personnel, assurent les permanences en cas d'absence de professeurs et assurent un lien indispensable avec les élèves. Ces missions sont assurées dans des conditions de précarité particulièrement difficiles. Rémunérés au SMIC, les AED n'ont droit à aucune prime ni compensation d'heures, ils ne peuvent prétendre à aucune formation ni validation des acquis de l'expérience en fin de contrat. De fait, leur poste ne bénéficie d'aucun cadre juridique et n'est pas reconnu comme un véritable métier. Alors que cette expérience devait servir de tremplin professionnel ils se retrouvent au bout de six ans sans emploi ni formation. Au regard du rôle joué par les assistants d'éducation dans les établissements il apparaît nécessaire que ceux-ci puissent bénéficier d'un poste fixe, permettant aux établissements d'avoir un personnel stable qui connaît bien son fonctionnement et peut assurer la bonne continuité des missions. Alors que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » oblige le renouvellement en CDI au bout de six ans de CDD pour permettre une certaine stabilité aux contractuels de la fonction publique, il est aberrant que l'État mette fin aux missions de ces agents à l'échéance des six ans et les renvoie à un avenir professionnel incertain. Alors que les premiers contrats arrivent maintenant au bout des six ans et que des milliers d'assistants d'éducation vont se retrouver au chômage,il lui demande de mettre fin à la précarité comme seul cadre du poste d'AED en revalorisant les salaires et en assurant sans délai la restructuration juridique de ce métier indispensable.
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée des métiers de l'horticulture et du paysage de Montreuil. Un appel des personnels de cet établissement vient d'être publié afin d'alerter sur la baisse des moyens qui lui sont alloués, baisse qui se poursuit et s'aggrave depuis plusieurs années. Pour preuve, ce lycée pourtant largement plébiscité a perdu, en l'espace de dix ans, sa filière BTS technico-commercial, sa filière sciences et technologies de l'agronomie et du vivant, sa classe jardinier paysagiste et sa seconde aménagements paysagers. Au-delà de ces fermetures de classes, la dotation horaire globale qui vient tout juste d'être annoncée par le rectorat pour la rentrée prochaine prévoit de nouvelles baisses de moyens : disparition de 60 heures postes, remise en cause de plusieurs emplois et suppression d'une classe au moins en BTS. Pourtant, le lycée des métiers de l'horticulture et du paysage de Montreuil bénéficie d'atouts pédagogiques indéniables. Situé en Seine-Saint-Denis, il est reconnu au-delà des frontières montreuilloises et propose des formations à même de participer au développement durable des territoires et à la nécessaire transition écologique. Il soutient la mobilisation des personnels de ce lycée et souhaite que leurs revendications puissent être non seulement entendues, mais écoutées. Le 5 février 2019, dans l'hémicycle, le Premier ministre s'est engagé à renforcer les moyens alloués par l'État au département de la Seine-Saint-Denis. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour soutenir le lycée des métiers de l'horticulture et du paysage de Montreuil et empêcher notamment que la dotation horaire globale allouée à l'établissement en 2019-2020 soit à nouveau en baisse.
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'enseignement des langues régionales et notamment de l'occitan. En effet, de nombreux professeurs s'inquiètent de la réforme du bac qui semble entraîner des modifications qui, selon eux, porteraient atteinte au développement de cet enseignement. Il apparaitrait que le poids de la discipline serait fortement amoindri dans la note finale, ce qui nuirait à son attractivité, qu'elle serait en concurrence accrue avec les langues anciennes, qui bénéficieraient d'un coefficient trois fois supérieur à celui des langues régionales, et que la possibilité de choisir la langue régionale en candidat libre serait désormais exclue. Les professeurs et associations, s'inquiétant de ces possibles mesures, craignent que de nombreux rectorats et établissements réduisent ou suppriment les cours de langues régionales en prévision de cette perte d'attractivité. Ainsi, ils proposent la restitution des possibilités de choisir l'option de langue régionale sous toutes ses formes, le rétablissement du caractère bonifiant de l'épreuve, l'égalité de coefficient entre toutes les options de langue vivante ainsi qu'une politique active de promotion de la langue régionale. Au-delà, concernant l'enseignement dans sa généralité, ils proposent la présence d'au moins un poste de conseiller pédagogique de langue régionale dans chaque département, la création d'un concours de recrutement spécifique, le rétablissement de l'option langue régionale dans le concours ordinaire, la présence d'une information sur la langue dans la formation initiale des professeurs ou encore le rétablissement d'une formation continue en la matière. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour assurer l'enseignement des langues régionales.
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Valérie Thomas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur des mesures annoncées pour une meilleure promotion des agents de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En 2018, les syndicats de l'enseignement agricole privé ont signalé auprès de nombreux députés et du Gouvernement les difficultés rencontrées par les agents de catégorie 3 dans leur promotion vers les catégories 2 ou 4. Malgré les annonces de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au cours de l'été 2018, les professionnels ne considèrent pas les efforts suffisants notamment dans l'ouverture de place de concours en interne et dans un maximum de disciplines, l'inscription sur les listes d'aptitudes ou la définition d'une programmation pluriannuelle des concours. Parmi les agents de l'enseignement privé agricole, la catégorie 3 regroupe un tiers des agents. Il s'agit aujourd'hui de la principale voie de recrutement alors que le décret n° 89-406 répondait aux besoins de recrutements ponctuels. La formation des futurs professionnels de l'agriculture devient primordiale face aux aspirations de la société pour une alimentation de qualité. Pourtant l'enseignement agricole apparaît encore comme déconsidéré dans le système éducatif. L'État doit montrer davantage de considération vis-à-vis de ceux qui forment les futurs professionnels de l'agriculture. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED). Au-delà des avancées réelles récemment apportées par le Gouvernement au statut d'Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), il rappelle que les EAD sont souvent confrontés à une situation précaire. Les AED sont recrutés pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Leur mission est distincte de la mission d'enseignement et ne peut s'y substituer. La fonction d'AED était en premier lieu occupée par les étudiants, ce qui leur apportait alors un complément de revenu, en parallèle de leur cursus . Les choses ont évolué et les profils ont changé. Aujourd'hui, seuls 30 % des AED seraient étudiants. La majeure partie des AED est désormais constituée de salariés classiques, pour qui ce poste est devenu un vrai métier. Les AED peuvent prétendre à des contrats renouvelables d'un an, dans la limite de 6 ans pour un même AED (quelle que soit la quotité de travail). Les AED sont polyvalents. Dans le premier degré, ils participent, en appui à l'équipe éducative et sous l'autorité du directeur d'école, à l'encadrement et à l'animation de toute action de nature éducative conçue dans le cadre du projet d'école. Ils assurent la surveillance et l'encadrement des élèves pendant tout le temps scolaire, l'encadrement des sorties scolaires, l'animation de la bibliothèque et du centre de documentation, l'accès aux nouvelles technologies, l'aide à l'étude, l'aide à l'encadrement et à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives, l'aide aux dispositifs collectifs des élèves handicapés. Dans le second degré, sous l'autorité du chef d'établissement qui s'appuie sur les équipes éducatives, ils participent à l'encadrement et au suivi éducatif des élèves. Ils assurent notamment : les fonctions de surveillance des élèves, y compris pendant le service de restauration et en service d'internat, l'encadrement des sorties scolaires, l'accès aux nouvelles technologies, l'appui aux documentalistes, l'encadrement et l'animation des activités du foyer socio-éducatif et de la maison des lycéens, l'aide à l'étude et aux devoirs, l'aide à l'animation des élèves internes hors du temps scolaire, l'accompagnement éducatif. Malgré un niveau de rémunération relativement modeste au regard du nombre d'heures réellement effectuées et une formation insuffisante, le rôle des AED auprès des élèves et le lien permanent qu'ils assurent auprès d'eux restent essentiels. Dans ce contexte, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour améliorer la reconnaissance des assistants d'éducation.
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance de préserver des services publics de qualité et de proximité et sur l'impact de leurs fermetures dans des quartiers périphériques. En parcourant les territoires et en participant aux réunions du Grand débat national, on ne peut que constater que la question de l'égal accès aux services publics est un enjeu crucial pour les citoyens. Qu'ils vivent dans des territoires ruraux ou en zones périurbaines éloignées des centres, cette problématique se pose de plus en plus pour nombre de Français, en particulier les plus fragiles et les moins mobiles. Le Gouvernement agit en faveur du maillage territorial de services publics, à travers la création des maisons de services au public (MSAP). Au nombre de 1 300 aujourd'hui, elles font partie des actions prioritaires du ministère de la cohésion des territoires, aux côtés du plan « Action Cœur de ville » et de la constitution d'un agenda rural. Mais dans des territoires où aucun projet de construction n'est annoncé, comme c'est le cas dans le quartier des Aydes, entre Fleury-les-Aubrais et Saran, les effets négatifs des fermetures sont conséquents. Salariés et habitants alertaient déjà il y a un an, en janvier 2018, que la fermeture du bureau de poste des Aydes au sein de la métropole orléanaise allait peser dans leur quotidien. Une boulangerie a fermé quelques semaines après la fermeture du bureau de poste, car celui-ci était utile pour les commerces à proximité. Les élus locaux et les habitants sont inquiets, car l'attractivité du secteur est aujourd'hui clairement remise en cause. Cette fermeture n'a pas non plus bénéficié au bureau voisin, à Saran. Les horaires restent inadaptés malgré de multiples demandes des élus et le personnel manque, ce qui crée de longues files d'attente. L'absence, aussi, de boites postales pénalise les PME qui sont obligées d'aller vers d'autres bureaux déjà surchargés, alors que la zone abrite de nombreuses entreprises. Conformément au contrat de présence postale territoriale 2017-2019, la fermeture du bureau a bien été décidée en accord avec l'avis du maire de la commune dans laquelle il se trouvait. Mais celle-ci a impacté fortement les habitants de la commune voisine sans que la municipalité ait pu être intégrée au processus de décision. Elle souhaiterait savoir quelles actions peuvent être entreprises pour faciliter le quotidien de ces habitants et pour intégrer dans le prochain contrat de présence postale les communes voisines, partie intégrante du bassin de vie, dans les décisions de transformation ou de fermeture de bureaux.
Austria · National Council · 29 November 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Loacker, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Betriebsräte bei Post und Telekom
Ireland · Dáil Éireann · 21 November 2019
105. Deputy John Curran asked the Minister for Justice and Equality the number of the 2,200 seizures of illegal drugs made by the Revenue Commissioners officials going through the postal service that have resulted in follow-up operations by An Garda Síochána; the number of persons charged with offences as a result of the operations; and if he will make a statement on the matter. [48354/19]
United States · United States Congress · 21 November 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 171 South Maple Street in Dana, Indiana, as the Ernest "Ernie" T. Pyle Post Office.
European Union · Court of Justice of the European Union · 21 November 2019
United States · United States Congress · 18 November 2019
Military Care Package Program Act This bill provides for free postage for a military care package mailed by a family member to a member of the Armed Forces deployed in support of a contingency operation and addressed to a postal facility located at an Armed Forces installation. The Department of Defense shall reimburse the U.S. Postal Service for carrying out this bill.
United States · United States Congress · 15 November 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 476 East Main Street in Galesburg, Illinois, as the "Senior Airman Daniel Miller Post Office Building."
Ireland · Dáil Éireann · 13 November 2019
45. Deputy John Curran asked the Minister for Finance the number of packets and parcels containing illegal drugs detected by the Revenue Commissioners going through the postal service in each of the years 2016 to 2018 and to date 2019; the value of the seizures; if prosecutions resulted from the detections; and if he will make a statement on the matter. [46585/19]
United States · United States Congress · 13 November 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 9930 Conroy Windermere Road in Windermere, Florida, as the "Officer Robert German Post Office Building."
United States · United States Congress · 13 November 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 42 Main Street in Slatersville, Rhode Island, as the "Specialist Matthew R. Turcotte Post Office."
United States · United States Congress · 13 November 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 42 Main Street in Slatersville, Rhode Island, as the "Specialist Matthew R. Turcotte Post Office."
United States · United States Congress · 12 November 2019
Designates the facility of the United States Postal Service located at 3703 North Main Street in Farmville, North Carolina, as the "Walter B. Jones, Jr. Post Office."