Postal service

Question 3008 — politique sociale

France · National Assembly · 31 December 2024

M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restructuration du groupe Auchan. Le 5 novembre 2024, Auchan a annoncé à ses salariés une restructuration de l'activité du groupe et la suppression de 2 389 postes. Cette annonce est évidemment un choc important pour les salariés. Les mesures prévues, actuellement dans le plan de sauvegarde de l'emploi, ne sont pas suffisantes. En effet, le non maintien des salaires en cas de reclassement du personnel n'est pas acceptable tout comme l'impossibilité d'être reclasser dans les entreprises appartenant à l'association famille Mulliez. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse intervenir afin de garantir une solution pour les salariés d'Auchan.

Question 2984 — sécurité routière

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de places à l'épreuve du permis de conduire et ses conséquences pour les citoyens ainsi que les entreprises des filières de transport. Le permis de conduire et la voiture individuelle, particulièrement en territoires ruraux peu desservis par des modes de transports collectifs, sont indispensables pour nombreux des concitoyens à leur vie quotidienne. Que ce soit pour aller au travail, faire ses courses, emmener ses enfants à l'école, accéder aux soins, la voiture reste souvent la seule solution. Détenir un permis de conduire permet en outre d'accéder à un certain nombre de métiers dans les filières du transport de marchandises et de voyageurs. C'est donc tout un écosystème qui est dépendant des délais de présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire. Des citoyens ainsi que des professionnels du transport alertent Mme la députée sur les délais très longs pour passer l'épreuve et le manque de places. Des organismes de formation spécialisés dans la formation des conducteurs sont aujourd'hui obligés de limiter le nombre de stagiaires. Les unités d'examen qui leur sont accordés par le pôle éducation routière de la direction départementale des territoires et de la mer sont largement insuffisantes. Pour les particuliers qui se présentent à l'examen et ne le réussissent pas du premier coup, les délais d'attentes ont un coût puisque les candidats sont obligés de payer des heures de cours en attendant de repasser l'examen. Les causes de cette pénurie de places et de l'allongement des délais sont connues. Il y a un manque de de postes d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Les annonces de recrutement supplémentaires ne suffiront pas à répondre aux besoins. De plus il est à craindre que ces recrutements soient gelés ou remis en cause par les politiques austéritaires menées par le Gouvernement actuel et à venir. Le passage de l'examen du permis de conduire est un service public à part entière, qui ne saurait être délégué à des prestataires privés et qui doit bénéficier des moyens adaptés aux besoins du terrain. Elle lui demande ainsi les mesures qu'il compte prendre afin de raccourcir les délais d'attente pour se présenter à l'examen pratique du permis de conduire tout en garantissant les conditions de travail des d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Question 2971 — professions de santé

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Éric Michoux, député de la 4e circonscription de Saône-et-Loire, souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux cruciaux liés au maintien des financements du poste de coordinateur médical au sein des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), notamment dans les territoires ruraux et les déserts médicaux. Créées pour répondre à la crise de l'accès aux soins dans ces territoires, les MSP ont émergé face à une pénurie de médecins généralistes et à la désertification médicale. Ces structures ont pour objectif de regrouper plusieurs professionnels de santé afin de garantir une prise en charge globale, accessible et coordonnée des patients. Elles permettent également de rompre l'isolement des praticiens, d'améliorer l'attractivité de l'exercice médical en milieu rural et de proposer une meilleure organisation des soins de proximité. En milieu rural, les MSP jouent un rôle essentiel. Elles regroupent médecins généralistes, infirmiers, kinésithérapeutes, dentistes et autres professionnels de santé pour offrir des services adaptés aux besoins des populations locales, souvent confrontées à des difficultés d'accès aux soins. Ces établissements constituent ainsi un pilier de l'offre de santé dans les zones les plus fragiles. Le poste de coordinateur médical, central dans le fonctionnement de ces structures, a pour mission de coordonner les activités des différents professionnels, de gérer les projets de santé et de garantir l'efficacité et la continuité des soins. Ce rôle est indispensable à l'organisation et à la pérennité des MSP. Toutefois, le maintien de ce poste est compromis dans certaines MSP lorsque le départ d'un deuxième médecin généraliste non remplacé entraîne la perte des financements conventionnés par les agences régionales de santé (ARS). La suppression des financements pour ce poste risque de désorganiser gravement le fonctionnement des MSP. Les professionnels de santé, déjà confrontés à des conditions d'exercice complexes, pourraient être amenés à quitter ces structures, mettant en péril les services rendus aux populations locales. À titre d'exemple concret, la maison de santé pluridisciplinaire de Romenay rencontre actuellement de grandes difficultés pour remplacer le départ de son deuxième médecin généraliste et assurer le maintien des financements de son poste de coordinateur. Les professionnels de santé sont aujourd'hui inquiets de l'absence de visibilité financière sur les financements de leur poste de coordinateur et certains pourraient envisager de quitter la MSP pour trouver un environnement professionnel plus stable, ce qui constituerait un préjudice considérable en matière de services médicaux à la population. Face à cette situation, M. le député demande si des ajustements réglementaires pourraient permettre le maintien des financements du poste de coordinateur médical lorsque la MSP apporte la preuve de ses difficultés de recrutement, malgré ses efforts. Il propose également d'élargir les critères permettant de remplacer un deuxième médecin généraliste par d'autres professionnels de santé, tels que des infirmiers en pratique avancée (IPA) ou des dentistes, lorsque cela est pertinent pour garantir la continuité des services. Il la remercie de l'attention portée à cette problématique cruciale pour la santé publique dans les territoires ruraux.

Het bericht 'Na falen PostNL bezorgt uitvaartondernemer Huizen zelf rouwpost'

Netherlands · House of Representatives · 20 December 2024

Het bericht 'Na falen PostNL bezorgt uitvaartondernemer Huizen zelf rouwpost'

Expressing the sense of the House of Representatives that the Citizens' Stamp Advisory Committee, as an entity of the United States Postal Service, should issue a series of forever postage stamps to honor the sacrifices of servicemembers who have been designated prisoner, missing, or unaccounted for, and for other purposes.

United States · United States Congress · 19 December 2024

Toezeggingen gedaan tijdens het commissiedebat Post van 9 oktober 2024, over de bezorgkwaliteit van post per regio en de klachtenafhandeling van PostNL

Netherlands · House of Representatives · 19 December 2024

Toezeggingen gedaan tijdens het commissiedebat Post van 9 oktober 2024, over de bezorgkwaliteit van post per regio en de klachtenafhandeling van PostNL

Question 2896 — santé

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France. Le projet de loi de finances 2025, qui prévoyait une diminution des dépenses publiques, se traduirait concrètement par une baisse massive du budget de l'ARS d'Île-de-France, de -3,4 millions d'euros. Cette baisse aurait un impact majeur sur la masse salariale de l'agence (-3,2 millions d'euros), soient 41 postes supprimés. Le budget de fonctionnement de l'agence serait en outre amputé de 200 000 euros. Le budget prévoyait également 1,2 million d'euros de reprise de trésorerie, pour financer des mesures non pérennes, ce qui porterait la réserve de trésorerie à 9 jours de fonctionnement, soit le plus bas niveau jamais connu par l'agence - le seuil préconisé et prudentiel étant de 15 jours. Ce budget en baisse et ces suppressions de poste annoncées iraient irrémédiablement affecter les conditions de travail et la charge de travail des agents. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre dans ce contexte pour que l'agence régionale de santé d'Île-de-France ait les moyens de remplir sa mission fondamentale de pilotage de la politique de santé publique en région.

Question 2879 — presse et livres

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Hendrik Davi interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le tarif préférentiel Livres et Brochures dont la disparition commencerait le 1er janvier avec l'option « sac » et serait totalement effective le 1er juillet 2025. Ce tarif spécifique pour les particuliers, entreprises et associations mis en place en 1981 permet d'envoyer dans le monde entier des ouvrages et brochures à caractère éducatif, scientifique ou culturel, à prix réduit. C'est une décision radicale qui a pris de court l'industrie du livre qui demandait plutôt l'extension de ce tarif réduit afin de favoriser la diffusion des livres en France. Cette décision est d'autant plus incompréhensible quand on sait que les plateformes en ligne comme Amazon contournent les frais d'expéditions obligatoires, via les points relais et proposent des prix sur lesquels il est difficile de s'aligner. Il aimerait donc connaître la position de M. le ministre face à l'arrêt de cette offre par le groupe La Poste et ce qu'elle compte mettre en place pour combler ces pertes de marchés au détriment de l'offre postale.

Question 2869 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les obstacles persistants rencontrés par les Français établis hors de France pour accéder aux services administratifs numériques. La dématérialisation des services administratifs, bien qu'elle vise à simplifier les démarches et à améliorer leur accessibilité, pose des défis majeurs pour les citoyens français résidant à l'étranger. Mme la députée est fréquemment sollicitée par des Français établis en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui signalent des difficultés persistantes pour se connecter à FranceConnect. Les conditions nécessaires pour accéder à ce portail excluent de facto une partie significative des Français vivant hors de France, notamment car ils disposent d'un numéro de téléphone non compatible avec les modalités de connexion proposées. En effet, le compte Yris, censé permettre aux Français établis à l'étranger une connexion gratuite à FranceConnect depuis n'importe quel pays (contrairement à La Poste qui ne fonctionne que pour une trentaine de pays), rencontre de nombreuses difficultés. Plusieurs Français résidant en Amérique latine et dans les Caraïbes, notamment en République Dominicaine et au Pérou, ont signalé des dysfonctionnements continus avec Yris. Mme la députée souhaite savoir quelles peuvent-être les mesures mises en place par le Gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements empêchant l'accès à l'identité numérique et dans quel délai celle-ci sera véritablement accessible à tous les Français, peu importe leur pays de résidence. En outre, Mme la députée est convaincue qu'il est essentiel de renforcer l'accompagnement des Français établis à l'étranger face à la digitalisation des services publics. En France, des formations informatiques sont régulièrement organisées par les mairies ou des centres sociaux pour accompagner les citoyens dans leurs démarches numériques. Or ces initiatives font défaut à l'étranger, où l'isolement numérique aggrave les inégalités d'accès aux services publics souvent très éloignés géographiquement. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de déployer des initiatives, telles que l'organisation de sessions de formation dans les consulats ou la mise en place de lignes d'assistance téléphonique dédiées pour répondre aux difficultés rencontrées par les Français établis à l'étranger.

Anton George Hajjar, of Maryland, to be a Governor of the United States Postal Service for a term expiring December 8, 2029, vice Donald Lee Moak, term expired.

United States · United States Senate · 16 December 2024

A bill to require the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Swanzey, New Hampshire.

United States · United States Congress · 12 December 2024

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 802 North Tancahua Street in Corpus Christi, Texas, as the "Captain Robert E. 'Bob' Batterson Post Office".

United States · United States Congress · 11 December 2024

OVERSIGHT OF THE U.S. POSTAL SERVICE

United States · United States House of Representatives · 10 December 2024

Question 2761 — justice

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant du système judiciaire, mis en lumière par les récents reportages d'Envoyé Spécial. Ces enquêtes dévoilent une cascade de dysfonctionnements graves au sein de la justice : affaires classées sans suite pour alléger la charge de travail des juridictions, passivité et manque de rigueur de certains magistrats, délais insupportables pour les justiciables et gestion inadéquate des moyens alloués au bon fonctionnement du système judiciaire. Ces failles suscitent un doute légitime quant à la capacité de la justice française à remplir son rôle de protection des citoyens, d'équité et d'impartialité. Les citoyens français, qui espèrent une justice transparente, rigoureuse et prompte, voient quant à eux un système embourbé dans des lenteurs inadmissibles et des pratiques bureaucratiques qui nuisent aux droits des victimes et à la confiance en cette institution essentielle. Devant cette réalité, Mme la députée soulève les questions suivantes. Sur la politique de classement sans suite et ses conséquences pour les citoyens tout d'abord. Des directives récentes, semblant viser les « stocks » de dossiers non traités, ont encouragé un classement massif des affaires. Il a été révélé que plusieurs centaines de plaintes sont chaque jour classées sans suite, même lorsqu'elles concernent des cas graves, des infractions pénales ou des atteintes physiques. L'émission Envoyé Spécial sur les agressions de Pont-Sainte-Maxence montre que des affaires liées à des violences physiques et des délits caractérisés ont été classées sans justification, laissant ainsi les victimes sans recours. Cette orientation administrative, qui privilégie le désengorgement à l'obligation d'une justice équitable, est-elle compatible avec les valeurs de la République ? Comment M. le ministre explique-t-il qu'une justice, qui doit normalement défendre les victimes, applique de telles consignes de classement en masse, risquant ainsi de renforcer le sentiment d'abandon des citoyens ? Sur la faible implication et traitement superficiel des affaires sensibles. Plusieurs dossiers emblématiques montrent une défaillance manifeste des procédures judiciaires, comme dans le cas d'Estelle Mouzin où les retards et les faiblesses dans l'investigation ont mené à une absence de réponses concrètes pour la famille pendant plus de 20 ans. De même, dans l'affaire Bénédicte Belair, les juges ont mis plus de cinq ans pour examiner des preuves essentielles, aggravant la souffrance et le désarroi des proches. Ces exemples soulignent des comportements d'inertie, un manque de rigueur et un manque de supervision dans les enquêtes les plus délicates. Que compte faire M. le ministre pour garantir une diligence accrue et une supervision plus stricte des dossiers prioritaires ? Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour assurer qu'aucune affaire, surtout lorsqu'elle concerne des infractions graves, ne soit traitée de manière expéditive ou superficielle ? Sur les justifications des retards malgré l'augmentation des moyens alloués. Alors que le budget alloué au ministère de la justice n'a cessé d'augmenter, les retards et les saturations des tribunaux se perpétuent, plongeant les citoyens dans une attente interminable et les privant de leurs droits fondamentaux. Dans certaines juridictions, le délai d'attente avant une audience peut excéder deux ans, même pour des litiges civils d'importance majeure pour les justiciables. Comment peut-il expliquer que malgré les ressources mobilisées, les retards persistent, voire s'aggravent ? Un audit des dépenses allouées a-t-il été réalisé pour identifier les sources de ces dysfonctionnements et si oui, quelles sont les actions correctives en cours pour garantir un traitement plus rapide et efficace des affaires ? Sur le sort des victimes dans la politique de classement sans suite. Le classement sans suite des affaires pénales, qui écarte de fait de nombreux citoyens de toute réponse judiciaire, se traduit pour les victimes par un sentiment de mépris et de non-considération de leur préjudice. Des agressions, des violences conjugales et d'autres délits graves sont fréquemment classés sans suite, laissant les victimes livrées à elles-mêmes. Ces classements, effectués dans l'urgence et sans écoute des plaignants, se révèlent destructeurs pour des milliers de familles et affaiblissent la légitimité de notre justice. Que peut dire M. le ministre aux Français pour les assurer que leurs plaintes seront prises en compte de manière rigoureuse ? Quelle stratégie envisage-t-il pour réformer les pratiques de classement sans suite et faire en sorte que le droit des victimes soit respecté dans chaque procédure ? Sur le délai de traitement des affaires et la saturation des juridictions. La lenteur de la justice française, particulièrement en matière pénale, engendre une frustration légitime chez les citoyens. L'exemple des affaires non résolues, dont certaines datent de plus de dix ans et les délais d'audience interminables en matière civile comme pénale démontrent une saturation des juridictions. Comment le ministère envisage-t-il de réformer la structure des juridictions pour fluidifier les procédures et réduire ces délais ? Enfin, sur l'évaluation des réformes récentes et l'impact sur la satisfaction des citoyens. Bien que de nombreuses réformes aient été mises en œuvre, telles que la numérisation des procédures ou le renforcement de certains effectifs, les résultats demeurent insuffisants au regard des attentes citoyennes. Ces mesures semblent encore loin de combler les lacunes qui caractérisent notre système judiciaire et laissent les justiciables déçus. Quel bilan tire-t-il de ces réformes et quelles sont les mesures concrètes à venir pour renforcer l'efficacité de la justice et répondre aux besoins urgents des justiciables ? Elle souhaite obtenir des réponses à ces questions.

Question 2714 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 10 December 2024

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les aides au poste destinées aux entreprises adaptées. En France, ces structures regroupées au sein de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) emploient plus de 57 000 personnes, dont 40 500 en situation de handicap. Ces entreprises rencontrent des difficultés croissantes en raison de l'insuffisance des aides, notamment du fait de l'absence d'indexation systématique de celles-ci sur le SMIC, ce qui ne permet plus de couvrir intégralement les charges liées à l'accompagnement des salariés. De plus, les propositions récentes issues du rapport IGAS-IGF, telles que la dégressivité des aides au-delà de cinq ans ou l'élargissement des critères d'éligibilité, suscitent des inquiétudes quant à leur impact sur la viabilité économique des structures adaptées. Par ailleurs, la rétroactivité des nouvelles règles sur les congés payés et l'absence de mécanismes compensatoires aggravent cette situation, menaçant la pérennité économique de ces structures. Face à ces enjeux, il lui demande quelles mesures d'urgence et adaptations réglementaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la stabilité financière des entreprises adaptées, assurer une indexation systématique des aides au poste sur le SMIC et préserver leur rôle essentiel dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Question 2713 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 10 December 2024

M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les aides au poste destinées aux entreprises d'insertion par l'activité économique. Actuellement en France, plus de 5 600 entreprises d'insertion permettent à de nombreux bénéficiaires de retrouver un emploi stable, d'acquérir une autonomie professionnelle et de recréer un lien social. Cependant, ces structures subissent la fin de l'indexation des aides aux postes sur le SMIC. En conséquence, les aides au poste ne couvrent plus l'intégralité de la masse salariale des structures concernées, ce qui les fragilise financièrement. Sans un financement suffisant et une revalorisation de ces aides, les entreprises d'insertion risquent de ne plus être en mesure de remplir leur mission sociale et d'accompagner efficacement vers l'emploi les personnes en difficulté. Cette inquiétude est d'autant plus forte dans un contexte économique instable mais également en raison des spécificités des territoires ruraux, où les difficultés de mobilité et le chômage de longue durée sont particulièrement présents. Dans ce contexte, il lui demande si l'aide au poste sera revalorisée pour atteindre un niveau équivalent à celui du SMIC.

Question 2711 — drogue

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact du trafic de stupéfiants sur les conditions de vie des habitants et habitantes. À Saint-Nazaire, de nombreuses opérations de police ont récemment été menées dans le quartier de la Trébale. Si les dealers se font moins visibles dans l'espace public depuis quelques semaines, en revanche, le trafic n'a été en réalité que simplement déplacé et s'est accentué à d'autres endroits de la ville. Ce sont désormais les habitants du quartier de Prézégat, majoritairement, qui pâtissent des crimes et délits liés au trafic de stupéfiants et sont même désormais sous les balles des narcotrafiquants. Le 8 octobre 2024 déjà, un jeune nazairien d'une vingtaine d'années, blessé par balle, avait été déposé aux urgences de l'hôpital de Saint-Nazaire. Les 22 octobre, 24 octobre et 7 novembre 2024, des tirs d'arme à feu ont été entendus dans le quartier. Le lendemain midi, un homme blessé par balle était pris en charge. Toujours le 7 novembre, des coups de feu ont retenti dans le quartier du Petit caporal et plusieurs impacts de balles ont été retrouvés dans le hall d'un immeuble. Un homme âgé de 21 ans a été blessé. Des policiers de la CRS 82 avaient été déployés à Saint-Nazaire, mais n'ont pu rester plus de 24 h car requis sur Nantes pour des faits de même nature le soir même. En conséquence, les habitants du quartiers sont terrorisés et limitent leurs sorties au trajet domicile-travail. Ils n'autorisent plus leurs enfants à jouer dehors. Des balles ont même préforé des vitres d'appartements. Condamnés à subir au quotidien une situation contre laquelle ils demeurent impuissants, les habitants du quartiers sont désormais privés de la distribution du courrier postal, puisqu'en application du principe de précaution et pour protéger ses salariés et agents, La Poste a décidé de stopper la distribution du courrier dans les boîtes aux lettres au 45, rue Auguste-Renoir, à Saint-Nazaire, ce qui impose aux habitants de devoir se déplacer pour le retirer dans une agence postale de Saint-Nazaire. Il lui demande donc quels sont les moyens supplémentaires qu'il entend mettre à disposition de la division de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS), afin qu'elle soit mieux dotée et en mesure d'assurer une présence pérenne à Saint-Nazaire et qu'elle puisse convenablement assurer la protection et la sécurité de ses résidents, notamment des quartiers de Prézégat, de la Bouletterie et du Petit caporal, et s'il entend installer la police de proximité, renforcer les moyens de police judiciaire et prendre acte de l'inefficacité et de l'échec des coups de menton sécuritaires pratiqués depuis des années que chacun constate à Saint-Nazaire.

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 119 North Anderson Street in Elwood, Indiana, as the "Officer Noah Jacob Shahnavaz Post Office Building".

United States · United States Congress · 9 December 2024

OVERSIGHT OF THE U.S. POSTAL SERVICE: UNDERSTANDING PROPOSED SERVICE CHANGES

United States · United States Senate · 5 December 2024

Question 2653 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux relatifs à l'obtention du permis de conduire. M. le député souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur plusieurs enjeux cruciaux relatifs à l'accessibilité au permis de conduire, particulièrement en milieu rural. En effet, l'obtention du permis de conduire est un facteur clé d'autonomie pour de nombreux citoyens, notamment dans les zones où les services de transport public sont peu fréquents. Cet accès joue un rôle déterminant dans la cohésion intergénérationnelle, sociale et territoriale, en facilitant l'accès à l'emploi, à l'éducation et en améliorant la mobilité des personnes, tout en répondant à des impératifs de sécurité routière. Chaque année, la France subit des conséquences économiques majeures liées aux accidents de la route, avec une dette de 100 milliards d'euros, rappelant l'importance de la qualité de la formation au permis de conduire. Dans ce contexte, M. le député sollicite l'attention du Gouvernement sur trois sujets essentiels qui, s'ils étaient pris en considération, pourraient significativement améliorer la situation actuelle. Ils lui ont été présentés et proposés par Mobilians, l'organisation professionnelle qui représente les 20 métiers de la distribution et des services de l'automobile, du véhicule industriel, des cycles et motocycles en France. Le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire : Mobilians souligne la situation particulière de la seule école de formation d'inspecteurs de permis de conduire de France, située à Nevers. La demande croissante de permis de conduire exerce une pression considérable sur les écoles de conduite, exacerbée par une pénurie d'inspecteurs. Cette situation conduit à des délais d'attente souvent très longs pour le passage de l'examen, retardant ainsi l'accès à la mobilité pour de nombreux jeunes et travailleurs. M. le député propose le recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires afin de répondre à cette demande. Ce renforcement des effectifs permettrait non seulement de réduire les délais d'attente pour le passage de l'examen, mais également de décongestionner les écoles de conduite, qui sont aujourd'hui saturées par la forte demande. Ce recrutement contribuerait à une meilleure fluidité du système, favorisant ainsi une insertion plus rapide des candidats dans la vie professionnelle. Enfin, une réforme concernant l'utilisation du compte professionnel de formation (CPF) est proposée. Mobilians suggère de permettre la portabilité de ce compte au sein des familles, afin de faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes sans moyens financiers suffisants. Cette mesure offrirait aux familles la possibilité d'une entraide intergénérationnelle, les parents ou grands-parents pouvant transférer une partie de leurs droits CPF à leurs enfants ou petits-enfants. Une telle réforme optimiserait également l'utilisation des crédits CPF, souvent sous-utilisés par les travailleurs plus âgés. Le permis de conduire étant un levier fondamental pour l'accès à l'emploi, notamment en milieu rural, cette mesure offrirait aux jeunes une opportunité supplémentaire pour obtenir ce précieux sésame, tout en renforçant la solidarité familiale et en améliorant l'efficacité des dispositifs de formation existants. En conclusion, ces propositions visent à améliorer l'accessibilité au permis de conduire en France, tout en renforçant la sécurité routière et en facilitant l'insertion professionnelle des jeunes. Il espère ainsi ouvrir un dialogue constructif avec le Gouvernement sur ces sujets essentiels pour la cohésion sociale et territoriale, particulièrement en milieu rural, et souhaite connaître son avis sur ces propositions.

Question 2611 — presse et livres

France · National Assembly · 3 December 2024

M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la suppression du tarif « livres et brochures » de La Poste. Il a été annoncé qu'à compter du 1er juillet 2025, ce tarif spécial, qui permet aux éditeurs d'envoyer leurs livres à coût réduit à l'étranger, sera supprimé. Créée en 2002, cette offre « Livres et brochures » est liée à une politique de promotion de la culture française dans le monde. Réservée à l'envoi de documents à caractère éducatif, scientifique ou culturel ne comportant aucune publicité, elle concerne les livres, les brochures, les recueils, les annales, les mémoires, les thèses, les bulletins, les partitions de musique, les cartes géographiques, les manuscrits d'ouvrages ou de journaux, les cours par correspondance, les devoirs d'élèves et leurs corrigés et les photocopies des documents précités. Ces documents doivent être rédigés exclusivement en Français ou en langue régionale. Ce tarif particulier permet de favoriser le rayonnement de la culture française à l'international, via des prix moins chers. Cette décision risque d'entraîner des conséquences importantes pour l'édition indépendante dans un contexte de concurrence fatale avec des géants tel qu'Amazon qui proposent des tarifs ou des systèmes de livraison imbattables. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons de la suppression de ce tarif et quelle alternative pourrait être mise en place pour aider et soutenir ces secteurs de l'édition.

Question 2610 — presse et livres

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêt de l'offre « Livres et Brochures » de La Poste à partir de juillet 2025. L'arrêt de ce dispositif est un coup dur pour les éditeurs, notamment pour l'édition indépendante, car elle entraînera des coûts supplémentaires. Il l'interpelle donc sur ce sujet et souhaite que ce dispositif soit maintenu afin de soutenir les éditeurs et favoriser le rayonnement de la culture française à l'étranger.

Question 2608 — postes

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du prix du timbre prévue dès le 1er janvier 2025. Le groupe La Poste a annoncé l'augmentation de ses tarifs, notamment la Lettre verte de 20 grammes qui passera de 1,29 euros à 1,39 euros, tout comme celle de 21 à 100 grammes qui passera d'un tarif de 2,58 euros à 2,78 euros. Une fois de plus, les Français doivent à nouveau faire face à un recul des services publics qui se traduit ici par une augmentation de près de 10 % des tarifs du timbre postal. Aussi, il souhaiterait connaître la stratégie qu'il compte déployer pour préserver l'accès aux services publics postal pour les Français.

Question 2578 — moyens de paiement

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparition progressive et très inquiétante des distributeurs automatiques de billets dans de nombreuses communes rurales. En effet, d'après un rapport publié par la Banque de France le 24 juillet 2024, le territoire métropolitain ne comptait plus que 44 123 distributeurs automatiques de billets (DAB) sur son sol à la fin 2023, après la suppression de 2 126 automates en l'espace d'une seule année. Pire encore, en l'espace d'une dizaine d'année, d'après un autre rapport de 2021, le nombre d'automates présents sur le sol français a chuté de 25 % en comparaison à 2010. Or, bien plus qu'un simple service, le distributeur automatique de billets est un outil absolument indispensable pour les compatriotes. Aussi, d'un point de vue purement politique, il n'est pas concevable et encore moins acceptable que certains citoyens, parce qu'ils n'habitent pas dans des métropoles mondialisées ou de grandes aires urbaines, soient laissés pour compte et se retrouvent sans aucun moyen de retirer leur argent. À titre d'exemple, dans la circonscription de M. le député, la commune de Liesse-Notre-Dame a vu la fermeture du distributeur de billets de La Poste, un comble quand on sait que La Poste est chargée d'une mission de service public... C'est incroyable quand on sait que l'accès au distributeur de billets doit au contraire être considéré justement comme un service public à part entière, cela pour éviter de creuser encore plus le fossé et accentuer la fracture entre lesdites métropoles et les communes rurales. Ainsi, il lui demande donc d'indiquer sa position sur le sujet et s'il va prendre des mesures réelles pour endiguer ce phénomène qui inquiète et lèse de plus en plus les compatriotes habitant en zone rurale.

Question 2533 — femmes

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de mettre à l'honneur Lucie Randoin, résistante française et première femme biologiste médicale à avoir enseigné à la faculté de médecine de Paris, à l'occasion de l'exposition universelle d'Osaka, qui se tiendra du 13 avril au 13 octobre 2025. En effet, née à Boeurs-en-Othe dans l'Yonne en 1885, Lucie Randoin a apporté énormément à l'agriculture française par l'étude du sel de Noirmoutier mais aussi des minéraux marins capables de renforcer le calcium de coquille d'œuf. Ses nombreux travaux en nutrition ont également aidé la filière avicole, les pêcheurs de grand fond en quête de produits sains et naturels, ou encore permis la découverte du calcium organique vivant. Avec près de 500 publications, son héritage scientifique a assurément contribué à établir l'importance primordiale d'une alimentation naturelle et équilibrée pour la santé. Lucie Randoin est une héroïne icaunaise et française. Ses travaux scientifiques et ses actes de bravoure lui valent d'être décorée à plusieurs reprises. Elle est faite chevalier de la Légion d'honneur en 1933, puis officier en 1948 avant d'être élevée au rang de commandeur en 1958. Elle se voit également décerner le rang d'officier du Mérite agricole et d'officier de l'Ordre de la santé publique ainsi que le rang de commandeur de l'Ordre des palmes académiques. Un hommage lui est rendu chaque année lors des Journées nationales de diététique et de nutrition avec la remise du Prix Lucie Randoin aux scientifiques œuvrant dans le domaine de l'alimentation. Afin de rendre hommage à cette célèbre biologiste, un timbre postal à son effigie va voir le jour en 2025, année de l'exposition universelle au Japon, dans la rubrique « Industrie, science et technique ». Qui plus est, la renommée et la postérité de Lucie Randoin dépassent les frontières nationales. Pour cette raison, la scientifique française est décorée de l'Ordre du mérite sanitaire de Roumanie et un appel en faveur de l'émission d'un timbre-poste à son effigie a été lancé au niveau mondial. Cet appel a reçu un écho favorable à Hong-Kong, Macao et Singapour. Au regard de son parcours, de ses contributions scientifiques et de son engagement dans des domaines aussi variés que la nutrition, la santé publique, l'agriculture durable et l'écologie, il serait particulièrement pertinent que la France profite de l'exposition universelle d'Osaka pour promouvoir son œuvre, son héritage et de valoriser le talent de ses grands scientifiques à l'international. En outre, le thème de l'exposition, « Concevoir la société du futur, imaginer notre vie de demain », offre un cadre idéal pour mettre à l'honneur les travaux de Lucie Randoin, qui demeurent plus que jamais d'actualité dans un monde confronté aux défis de la souveraineté alimentaire et du développement durable. Au regard de ces éléments, M. le député lui demande quelles initiatives concrètes le Gouvernement, notamment au travers de la Compagnie française des expositions (COFREX), entend prendre pour garantir que Lucie Randoin soit valorisée dans le pavillon France à l'occasion de l'exposition universelle d'Osaka en 2025, afin de rendre hommage à cette figure emblématique et de renforcer la visibilité internationale des avancées scientifiques françaises. À ce titre, M. le député soutient que la création d'une cuvée de jus de pommes issue des vergers de Boeurs-en-Othe, en hommage à Lucie Randoin, constituerait une initiative symbolique alliant la promotion de son héritage scientifique et la mise en avant de l'excellence agricole d'un terroir d'exception. Une telle démarche permettrait de souligner le lien étroit entre la mémoire de cette pionnière et le dynamisme de l'arboriculture locale, illustré par des productions emblématiques telles que le cidre, le jus de pomme, le ratafia ou encore les eaux-de-vie. Il souhaite connaître ses intentions.

Question 2516 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de femmes comme professeurs et maîtres de conférences en mathématiques. Alors que le président Emmanuel Macron avait déclaré « grande cause du quinquennat » 2017/2022 l'égalité femmes/hommes, un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2023 étrille la politique des Gouvernements successifs dans ce domaine. Ainsi, le sous-titre de ce rapport pointe « des avancées limitées par rapport aux objectifs fixés ». Malheureusement cette inaction politique se ressent aussi dans l'enseignement supérieur et plus particulièrement dans le domaine scientifique et des mathématiques. Ainsi, il apparaît que la part des femmes en mathématiques à l'université (comme maîtres de conférences et professeurs) n'a pas progressé ces 25 dernières années. En 1996, elles représentaient 21 % de l'ensemble et 22 % en 2021. De plus, cette part apparaît de plus en plus compliquée à calculer, notamment depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007. D'après les calculs du collectif Femmes et Maths, le nombre de femmes a baissé chaque année en mathématiques fondamentales jusqu'en 2020 (perte moyenne de 0,7 poste par an). Ainsi et alors que depuis 30 ans il y a moins de 10 % de femmes professeurs dans cette matière, ce nombre atteindrait 0 en 2060 si aucune action radicale n'est prise. Cette matière est la moins féminisée de l'université française. Souvent, l'argument donné est qu'il serait difficile d'embaucher des femmes lorsque les postes manquent. Pourtant, dans la période 1996-2006, lorsque le recrutement de professeurs était en expansion, cela n'a profité qu'aux hommes. En mathématiques appliquées, la convergence du pourcentage de femmes vers la parité est très lente : si rien ne change, celle-ci serait atteinte seulement en 2130 ! Pour arriver à cette situation dramatique et qui risque malheureusement d'empirer, il y a plusieurs causes. Cela prend bien entendu sa source dans un schéma de société patriarcal qui fait que les filles ont moins confiance en elles dans les matières scientifiques ou encore que ces mêmes matières soient plus considérées comme étant « masculines » et les lettres, plus « féminines ». De plus, la réforme Parcoursup mise en place sous Jean-Michel Blanquer a accentué cette disparité hommes/femmes dès le lycée. Ainsi, la réforme de 2018 a provoqué un recul de 25 ans de la place des lycéennes en maths : en 2021, 45 % des filles n'étudient plus les maths en 1ère, ce qui n'était le cas que de 17 % des lycéennes en 2019. Or les filles touchées par cette réforme n'arriveront en thèse qu'en 2025/2026. En conséquence, ces prochaines années, dans la recherche en mathématiques, deux phénomènes majeurs se dérouleront : les effets néfastes de la réforme du lycée et donc l'arrivée de très peu de filles (voire pas du tout) au niveau doctorat, ainsi qu'une vague de départ à la retraite de femmes. Le collectif propose, par exemple, que sur une période moyennement longue qui s'étendrait sur plusieurs années, soient proposées 20 bourses de thèse, 10 post-doc et 5 postes permanents au niveau national à des femmes chercheuses. M. le député demande donc à M. le ministre quels sont les mécanismes prévus par le Gouvernement pour pallier cette situation. Après avoir fait une action de communication sur cette « grande cause du quinquennat », il lui demande si le Gouvernement compte enfin s'attaquer aux problématiques liées aux inégalités de genre et ainsi permettre aux femmes d'avoir le même accès que les hommes à des postes de professeurs et de maîtres de conférences en mathématiques.

Question 2511 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur une situation urgente en Seine-et-Marne : depuis la rentrée scolaire, le manque d'enseignants s'aggrave dans plusieurs établissements et certains ne sont plus capables d'assurer l'enseignement de matières primordiales pour la formation des collégiens et lycéens. Mme la députée prend à titre d'exemple le collège Jean-Jacques Rousseau, à Othis, dans sa circonscription : de nombreux élèves n'ont pas eu cours dans des disciplines fondamentales durant plusieurs mois, faute d'enseignants. « Ils ont créé les groupes de besoin, donc ça a multiplié les postes en français et mathématiques. Problème : il n'y en a pas », explique Bélinda Borsali, vice-présidente de la FCPE de Seine-et-Marne. Chaque semaine, les élèves perdent plusieurs heures de cours et cela depuis septembre. Cela pose particulièrement problème pour des élèves de 6e, 5e et 4e, qui n'ont pas eu de cours de français depuis la rentrée scolaire, par exemple. Le collège n'était pas en mesure non plus d'assurer des cours d'espagnol jusqu'à récemment. Malgré plusieurs courriers au rectorat de la part des organisations, aucune solution n'a été trouvée. En tant qu'ancienne enseignante de français, cette situation scandalise particulièrement Mme la députée, qui s'inquiète pour l'avenir éducatif des enfants de Seine-et-Marne. Mme la députée demande à Mme la ministre si elle compte intervenir auprès du rectorat pour garantir que l'ensemble des collégiens et des lycéens de Seine-et-Marne puissent accéder à une éducation complète, ce qu'elle prévoit plus spécifiquement pour assurer l'égalité des chances et le rattrapage des heures de cours manquées et s'il ne lui semblerait pas opportun de renoncer aux groupes de niveau.

Question 2409 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur le sujet de la fiscalisation progressive de l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) des fonctionnaires civils et militaires français, actuellement en débat au Parlement. L'IRE constitue une compensation essentielle permettant aux agents français en poste à l'étranger de faire face aux charges spécifiques liées à leurs missions : surcoût de la vie, contraintes locales et exigences liées à leur affectation. Ces agents, engagés au service de la France, doivent faire face à des frais particulièrement élevés, notamment pour la scolarisation de leurs enfants dans les lycées français à l'étranger et leurs dépenses de santé, dont les coûts peuvent être conséquents. Cette indemnité est calculée de manière très précise et ses taux, fixés par arrêtés ministériels, sont régulièrement actualisés pour refléter au mieux les évolutions des conditions de vie locales. L'exonération fiscale de l'IRE est reconnue comme un élément d'équilibre indispensable. Elle permet de garantir des conditions adaptées pour ces agents, qui jouent un rôle crucial dans le fonctionnement de réseau diplomatique et consulaire français, ainsi que dans la représentation et l'influence de la France à l'étranger. Alors que le budget alloué aux Français de l'étranger subit déjà des coupes régulières, la fiscalisation de l'IRE risquerait de mettre en difficulté ces agents, fragilisant encore davantage un réseau diplomatique et consulaire déjà sous forte tension. Dans un contexte international marqué par des défis croissants, affaiblir ces moyens essentiels compromettrait gravement la capacité de la France à maintenir une présence efficace à l'étranger et à répondre aux attentes des Français établis hors de France. Il est impératif de préserver les ressources allouées à notre action extérieure afin de garantir la pérennité de ce réseau stratégique, pilier de la présence et de l'influence internationale de la France. Particulièrement préoccupée par l'adoption de cet amendement par le Sénat et l'avis donné par le Gouvernement, elle souhaite savoir quelles mesures elle mettre en œuvre pour préserver l'indemnisation des agents de l'État en poste à l'étranger, afin de leur garantir des conditions de travail adaptées et leur permettre d'exercer pleinement leurs missions au service de la France et des Français établis hors de France.

Question 2376 — sécurité routière

France · National Assembly · 26 November 2024

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places et d'examinateurs pour le permis de conduire. Les territoires souffrent d'un manque de places d'examen du permis de conduire et d'inspecteurs, tandis que les délais ne cessent de s'allonger pour passer l'examen pratique. En Côte-d'Or notamment, les délais d'attente sont de 4 mois en moyenne. Le manque de places et d'inspecteurs n'est pas nouveau, il n'a cessé de s'accroitre ces dernières décennies, d'autant plus en 2024 avec l'abaissement de l'âge minimal pour passer le permis B à 17 ans et l'éligibilité du permis moto au financement par un compte personnel de formation (CPF) ; deux mesures qui ont créé une augmentation du nombre de candidats inscrits en école de conduite et de la demande en places d'examen. D'un département à l'autre, le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) est très variable, tandis que leurs conditions de travail se détériorent. En effet, en 2023, les violences (incivilités, insultes, menaces, pressions voire violence physique) contre les examinateurs du permis de conduire ont augmenté de 40 % par rapport à l'année 2022. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite aussi « loi Macron » de 2015 se donnait pour objectif de réduire à 45 jours le délai pour une présentation (ou représentation) à l'examen pratique, or 9 ans plus tard, cette politique est un échec. Le Gouvernement a également augmenté le nombre d'inspecteurs, mais de manière anecdotique car 105 inspecteurs ont été recrutés sur l'année 2024, soit un peu moins d'un inspecteur supplémentaire par département. Sans mesures fortes de recrutement, de valorisation du métier et une meilleure répartition des IPCSR afin de réduire les délais d'attente du passage de l'examen, le manque de places et d'examinateurs ne va cesser de s'accroitre. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire face à l'allongement des délais de présentation à l'examen du permis de conduire et au cruel manque d'IPCSR.

Question 2354 — postes

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la suppression du tarif « livres et brochures » jusqu'alors proposé par La Poste. À compter du 1er juillet 2025, ce tarif, qui permettait aux éditeurs d'envoyer leurs livres à coût réduit à l'étranger, sera supprimé. Depuis sa création il y a 22 ans, il permettait de favoriser le rayonnement de la culture française à l'international, via des prix moins chers pour les clients à l'étranger. Alors que l'industrie du livre demandait l'extension de ce tarif réduit pour la France, afin de favoriser la diffusion des livres en France, ce tarif préférentiel pour l'international est tout bonnement supprimé : la double peine donc. Cette décision est un vrai coup dur pour l'édition indépendante, surtout quand on sait qu'Amazon parvient à contourner les frais d'expéditions obligatoires, via sa solution de points retraits ( clic and collect ) et à proposer des prix sur lesquels il est difficile de s'aligner. Encore une fois, La Poste n'a plus les moyens d'assurer sa mission de service public, faute de compensation de l'État. Elle lui demande des explications sur cette décision et l'interroge sur la solution de substitution qu'elle compte mettre en place en soutien au secteur de l'édition.

Question 2353 — postes

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une situation préoccupante concernant le financement du contrat de présence postale territoriale, un dispositif essentiel pour garantir l'accès aux services postaux sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales, les territoires d'outre-mer et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le contrat, qui assure l'aménagement postal depuis 2023, fait face à une réduction significative des crédits alloués, avec une diminution de plus de 30 % du montant prévu pour l'exercice 2024. Ce gel de financement, conjugué à des retards dans les versements dû à la variation des recettes des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), met en péril le maintien du service public postal, en particulier dans les zones les plus fragiles. Les conséquences de cette situation sont multiples : une réduction des moyens financiers pour le fonctionnement des agences postales, un risque accru de fermeture de points de contact essentiels pour les usagers et une pression supplémentaire sur les collectivités locales, qui se verraient contraintes de compenser les lacunes du dispositif, bien que le service postal n'entre pas dans leurs compétences. De plus, l'absence de financement stable et suffisant pourrait compromettre l'objectif de maintenir 17 000 points de contact sur le territoire, un engagement fondamental pour l'égalité d'accès au service postal pour tous les citoyens. Face à cette situation, il est crucial que les crédits nécessaires soient débloqués pour garantir la continuité du service public postal. Aussi, il lui demande quelle solution pourrait être envisagée pour éviter que cette situation ne conduise à une dégradation de l'aménagement postal territorial et à un affaiblissement du partenariat entre l'État, La Poste et les collectivités locales.

Question 2346 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de l'aptitude physique d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale lors d'une période de prolongation ou de maintien en activité. La procédure relative à ce contrôle est d'une importance capitale pour l'agent concerné car une décision médicale concluant à l'inaptitude entraîne son admission à la retraite. Selon les articles 4 et 5 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et l'article 51-2 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il semble que seuls les médecins agréés et les médecins du service médical statutaire de la police nationale soient habilités à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire à accomplir son service au regard du poste occupé. Il lui demande si, au cours de la période de prolongation ou de maintien en activité, le médecin inspecteur régional ou d'autres catégories de médecins sont habilités à établir un certificat médical concluant à l'inaptitude au maintien en activité d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale.

Question 2331 — numérique

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les mesures de lutte contre l'illectronisme dans le pays et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. D'après les informations révélées dans la presse et issues d'une étude de l'INSEE, pas moins de 15 % de la population du département de la Seine Saint Denis serait touchée par l'illectronisme. L'âge n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour les compétences numériques, le niveau de diplôme et la situation professionnelle ont un impact considérable. Ainsi, même si le département a une population relativement jeune, le taux d'illectronisme est important. L'INSEE note qu'en Seine-Saint-Denis, « les personnes en situation d'illectronisme sont essentiellement les moins diplômées et les moins actives ». En effet, 72,8 % des habitants du département sont actifs, contre plus de trois quarts en Seine-et-Marne. Le département est le département francilien les plus touché par ce phénomène. La possibilité d'accès au numérique dans de bonnes conditions est aujourd'hui un corollaire du droit à l'information. La dématérialisation des services publics est telle qu'il est aujourd'hui très difficile d'exercer ses droits sans un accès numérique. L'illectronisme a donc pour conséquence une impossibilité d'accès au service public, créant une inégalité entre les citoyens. La difficulté est d'autant plus grande que les services publics sont essentiels pour les populations précaires et défavorisées, qui sont davantage touchées par l'illectronisme. Ainsi souhaite-t-il savoir quelles dispositions elle compte prendre afin d'assurer l'égalité d'accès au numérique, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, tout en préservant le droit à bénéficier de services publics hors du champ numérique.

Question 2330 — moyens de paiement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution significative des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes rurales. Alors que les automates sont un service essentiel dans la vie quotidienne des Français, de nombreuses banques retirent progressivement leur DAB au motif des coûts de gestion et de sécurité trop élevés compte tenu du nombre d'opérations effectuées. À titre d'exemple, la commune de Poix-de-Picardie, comptabilisant plus de 2 300 habitants dispose d'un seul distributeur automatique de billets du Crédit agricole, à la suite de la suppression de celui de la Poste. Cette disparition est loin d'être un cas isolé, en effet, entre 2010 et 2021 le nombre d'automates a diminué de 25 %. D'après un rapport publié par la Banque de France le 24 juillet 2024, le territoire métropolitain ne comptait plus que 44 123 DAB sur son sol à la fin 2023, après la suppression de 2 126 automates en un an. Ces services de proximité renforcent la vitalité des territoires dont l'attractivité passe notamment par l'accessibilité à l'euro sous forme d'espèces. À l'heure où les communes souffrent de la désertification des services publics, cette raréfaction des automates renforce le sentiment d'abandon des habitants des communes rurales. Certaines d'entre elles se retrouvent alors dans l'obligation de faire appel à des sociétés privées de transport de fonds pour louer des DAB. Toutefois cette démarche, s'avérant beaucoup plus coûteuse, est loin d'être une solution optimale. En effet les frais d'installation sont de l'ordre de 20 000 euros et le loyer s'élève généralement entre 800 et 1 200 euros par mois. Privés de DAB au sein de leur commune, les habitants sont contraints de prendre leur voiture pour parcourir plusieurs kilomètres dans le seul objectif de tirer de l'argent, entraînant des surcoûts non négligeables. Par cette réduction, voire cette disparition, c'est la fracture sociale et territoriale qui s'amplifie. Il est indispensable de garantir à la population la présence d'un DAB à une distance raisonnable. Ainsi considérer cette mission comme un véritable service public et d'intérêt général, en l'ajoutant à celles confiées à la Poste, permettrait de garantir l'accessibilité à tous au retrait d'espèces. Il demande donc si le Gouvernement compte mettre en œuvre un plan de réimplantation de distributeurs automatiques de billets tout en considérant cette mission comme un service public afin de lutter contre la multiplication de déserts bancaires.

Question 2319 — maladies

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des personnes atteintes de cancer. Ces dernières, qu'elles soient en phase de diagnostic, en cours de traitement ou en rémission, sont confrontées à des difficultés spécifiques liées à la conciliation entre leur état de santé et leurs obligations professionnelles. Dans certains secteurs, elles se voient obligées de limiter leur recours aux arrêts de travail ou de puiser dans leurs congés annuels pour pouvoir se rendre à leurs examens médicaux ou suivre leurs traitements. Bien que des dispositifs existent pour les soutenir, il semble que leur mise en œuvre soit insuffisante pour garantir un accompagnement équitable et adapté. Ce constat soulève des préoccupations en matière d'égalité des droits et de bien-être au travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques et plus particulièrement de cancer, qui doivent souvent faire face à une précarité supplémentaire. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'améliorer de manière significative les conditions de travail, les modalités de prise en charge et d'indemnisation pour ces personnes. Il souhaite également connaître les actions qui pourraient être entreprises pour assurer une plus grande protection de ces salariés vulnérables, tout en facilitant leur maintien dans l'emploi et leur retour à la vie professionnelle active après leur rémission.

Question 2316 — logement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la rénovation des logements Crous. En septembre 2024, les Centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont augmenté les loyers des chambres en résidence universitaire de 4,5 %, ce qui a mis brusquement fin à quatre ans de gel des loyers, pourtant justifiés par la crise sanitaire puis économique et par l'explosion de la précarité étudiante, qui continue d'ailleurs de s'accroitre en cette rentrée. Ces augmentations de loyer partout en France pèsent uniquement sur des étudiants déjà précaires et ont rapporté 20 millions d'euros au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) en 2024. Au moment du vote, sa direction avait expliqué que ce dégel de loyers devait servir à financer la rénovation des logements insalubres et vétustes. Or aujourd'hui aucun plan de rénovation n'a été présenté. Pourtant, un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2022 confirme que « plus du tiers du parc immobilier est dans un état pas ou peu satisfaisant et dont 10 % de bâtiments recevant du public n'obtiennent pas l'agrément des commissions de sécurité. La performance énergétique d'ensemble est médiocre ». Les alertes se sont succédées sur les réseaux sociaux au moment des jeux Olympiques et Paralympiques. Des bénévoles trouvaient des cafards dans les résidences et s'inquiétaient de la vétusté de certaines chambres. Ils ont immédiatement été relogés. Depuis de nombreuses années, les étudiants alertent sur la salubrité, la performance énergétique et l'isolation de leurs logements. Le Cnous, en augmentant ses loyers, a choisi de faire poser le poids de cette nécessaire rénovation sur le dos des étudiants les plus précaires. Ces derniers, après avoir dépensé 150 euros de plus en moyenne par an, ne se voient proposer aucun plan de rénovation et continuent à subir le résultat du sous-investissement du Gouvernement dans le réseau des œuvres. Le nombre de logements étudiants Crous est insuffisant. Il faudrait construire environ 15 000 logements chaque année pour couvrir les besoins. Le service public du réseau des œuvres est sous financé et ne peut pas assurer la construction de nouveaux logements et la rénovation des anciens sans un investissement massif de la part de l'État. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre : quand présentera-t-il un plan de rénovation des logements étudiants, élaboré en lien avec l'ensemble des Crous ? Que va-t-il mettre en place pour éviter aux étudiants d'avoir froid cet hiver dans leur résidence universitaire ? Va-t-il s'assurer de respecter la parole d'Emmanuel Macron en 2022, qui avait promis la construction de 60 000 logements étudiants mais qui n'en a financé que 36 000 ? Combien de logements sont prévus à la construction cette année ? Enfin, il lui demande s'il va permettre au réseau des œuvres de rester un service public efficace et protecteur pour les étudiants.

Question 2292 — établissements de santé

France · National Assembly · 26 November 2024

M. René Pilato interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une problématique qui commence à surgir dans les différents établissements hospitaliers de France en lien avec l'affectation des médecins praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue). Les médecins originaires de pays hors de l'Union européenne, pour exercer en France et obtenir l'équivalence de diplôme, doivent passer un concours intitulé « épreuve de vérification des connaissances » (EVC) défini par l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique. À ces EVC qui se déroulent une fois par an sous l'égide du Centre national de gestion des directeurs et des praticiens hospitaliers (CNG), sont ouverts un nombre de places en vue d'un parcours de consolidation par spécialité médicale. L'extinction du statut de praticien attaché associé fin 2023 a par ailleurs entraîné, pour les praticiens n'aillant pas réussi cette épreuve, la régression de leur statut vers celui de « faisant fonction d'interne » ou de « stagiaire associé », proposé par certains établissements employeurs, c'est-à-dire avec un encadrement par des praticiens titulaires de plein-exercice en attendant de pouvoir se présenter à nouveau à l'EVC. Leur affectation suit un processus particulier défini par l'arrêté sus-mentionné. Chaque année, les agences régionales de santé (ARS) interrogent les établissements sur leur volonté d'ouvrir des postes à proposer aux lauréats des EVC. L'ARS transmet ensuite les informations au CNG. Les lauréats formulent ensuite des vœux d'affectation au sein de la liste arrêtée par le ministère chargé de la santé. Les Padhue exerçant sous le statut de faisant fonction d'interne (FFI) déjà présents dans un établissement ayant ouvert un poste sont prioritaires quel que soit leur classement pour demeurer dans l'hôpital où ils exercent. Globalement, dans chacune des spécialités, le nombre de postes ouverts en établissement est supérieur au nombre de lauréats. Mais les établissements de santé sont stupéfaits de constater - après plusieurs mois de démarches pour attirer des professions médicales et paramédicales et après avoir réussi à créer les conditions de la venue de candidats malgré la précarité de leurs statuts - que certains postes qui ont été proposés aux lauréats par différents établissements de santé ne figuraient pas dans les choix de vœux possibles. Les établissements sont mis devant le fait accompli et se retrouvent sans solution, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur l'organisation des services et sur la qualité des soins. De plus, cette défaillance fragilise encore plus la situation déjà précaire des candidats et la capacité des établissements à attirer de nouveaux praticiens. Les priorisations des établissements dans ses remontées à la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne sont pas respectées. Le ministère a donc de manière unilatérale pris la liberté de ne pas respecter les règles qu'il a lui-même fixées pour l'affectation de ces praticiens. Après plusieurs mois de procédure de recensement et de coordination entre les établissements et les ARS, malgré les demandes, les établissements publics de santé n'ont connaissance ni de la liste définitive des postes de Padhue ouverts aux lauréats des EVC 2023, ni de la méthodologie et des critères de priorisation utilisés par la DGOS pour déterminer les postes à ouvrir. Pourquoi cette opacité ? Comment ont été rendus les arbitrages pour définir quels postes seront ouverts ou non ? Pourquoi fixer aux hôpitaux et à leurs directions un objectif d'attractivité des professions médicales et paramédicales, pour qu'une fois les démarches faites, une décision arbitraire réduise à néant le travail engagé depuis plus de 6 mois par différentes équipes ? Il lui demande quelle solution elle compte apporter aux établissements concernés et ce qu'elle compte faire pour sécuriser la situation des Padhue.

Question 2283 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de pénurie de professeurs, particulièrement de français, dans plusieurs établissements scolaires du Gâtinais montargois, dans le département du Loiret. En effet, la presse locale s'est faite l'écho de ce que des élèves de deux classes de seconde du lycée Durzy, à Montargis, n'ont reçu aucun enseignement de français depuis le début de l'année scolaire en raison d'un poste non pourvu représentant un demi-service, soit huit heures d'enseignement par semaine. À ce jour, cette situation persiste et la carence en enseignants dans cette discipline entraîne déjà pour les élèves une perte d'environ soixante heures de cours depuis la rentrée, suscitant des inquiétudes quant aux répercussions sur leur préparation aux épreuves du baccalauréat de français. La même situation est constatée au collège Pablo Picasso de Châlette-sur-Loing, où douze élèves de troisième n'ont pas suivi d'enseignement de français depuis la rentrée 2023 et une classe entière est dépourvue d'enseignant en français depuis la rentrée 2024, de même qu'un groupe de sixième. Les parents d'élèves, les enseignants et les élus locaux se sont mobilisés pour exprimer leur mécontentement, déplorant une éducation « au rabais » pour les élèves concernés et une situation inadmissible. La situation de pénurie de professeurs de français n'est par ailleurs pas propre au lycée Durzy, puisque plusieurs collèges du sont également touchés, notamment à Château-Renard ou Villemandeur. L'académie d'Orléans-Tours indique que le manque d'attractivité de cette zone rend les recrutements particulièrement difficiles, surtout pour des postes à temps partiel. Les établissements disent par ailleurs faire face à des difficultés accrues dans la mise en œuvre de la réforme dite du « choc des savoirs », qui prévoit la constitution de groupes de niveaux pour certains cours, augmentant ainsi le volume d'heures d'enseignement requis. Malgré les affectations progressives de nouveaux enseignants dans ces établissements, les effectifs pédagogiques restent insuffisants pour garantir la continuité des enseignements. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour résoudre la pénurie d'enseignants, notamment dans le Gâtinais, afin de garantir à tous les élèves un accès égal à l'enseignement dans l'ensemble des matières. Il souhaite également savoir si des actions ciblées sont envisagées pour rendre ces postes plus attractifs et si des dispositifs transitoires peuvent être mis en place pour pallier les heures de cours déjà perdues.

Question 2281 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante du centre d'information et d'orientation (CIO) d'Aulnay-sous-Bois. La mairie d'Aulnay-sous-Bois n'ayant pas renouvelé le bail conclu avec l'éducation nationale, les services du CIO ont dû définir à la hâte une solution provisoire de relogement au sein du collège Pablo Neruda en 2022. Le 15 novembre 2022, par une réponse à la question écrite de Mme la députée à ce sujet du 26 juillet 2022, le ministère s'était engagé à trouver une solution pérenne pour reloger ce CIO, alors provisoirement installé dans les locaux du collège Pablo Neruda. Cependant, près de deux ans après cet engagement, la situation semble n'avoir connu aucune amélioration. Le CIO d'Aulnay-sous-Bois demeure accueilli de manière temporaire au sein du collège, dans des locaux insuffisants pour assurer un accueil adapté aux élèves et aux familles : un seul bureau et une salle trop exiguë rendent difficile la tenue de leurs activités. Ce manque de moyens nuit directement aux missions d'orientation, de lutte contre le décrochage scolaire et de soutien à la santé mentale des élèves que les psychologues de l'éducation nationale rattachés au CIO se doivent d'assurer. Mme la députée exprime également son inquiétude quant au manque de personnel au sein de ce CIO, lequel compromet sérieusement l'accompagnement des élèves, des familles et des équipes éducatives et génère de réels risques psycho-sociaux pour les personnels en poste qui s'épuisent à compenser ce manque. Ainsi le poste de direction est vacant depuis septembre 2023 sans qu'aucun recrutement n'ait été effectué, deux postes de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ne sont à ce jour pas pourvus et les congés maladie ne sont pas remplacés. Pourtant, la réponse du ministère de novembre 2022 déclarait que les discussions autour de la mise en place de solutions pérennes se faisait par des échanges réguliers avec la directrice. Ainsi, malgré l'assurance donnée par le ministère en novembre 2022 d'un maintien de la qualité du service public d'orientation dans ce secteur, le sous-effectif actuel pour couvrir tous les collèges et lycées de la zone entraîne une rupture grave dans l'accompagnement des élèves. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour reloger définitivement le CIO dans des locaux adaptés à ses missions, pour pourvoir le poste de direction ainsi que les postes de psychologues de l'éducation nationale restés vacants à ce jour et pour assurer les remplacements des agents en congé. Elle demande également quelles actions spécifiques seront mises en place pour garantir que les élèves des collèges et lycées d'Aulnay-sous-Bois et Sevran puissent bénéficier de l'accompagnement nécessaire à leur réussite, dans des conditions de suivi appropriées et équitables. Elle demande un bilan détaillé des mesures ayant été prises suite à la réponse du ministère de novembre 2022 et des raisons pour lesquelles il ne semble pas y avoir eu d'évolution significative, ainsi que de l'état actuel des travaux et discussions sur le sujet.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 5225 Harrison Avenue in Rockford, Illinois, as the "Jay P. Larson Post Office Building".

United States · United States Congress · 22 November 2024

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 125 South 1st Avenue in Hillsboro, Oregon, as the "Elizabeth Furse Post Office Building".

United States · United States Congress · 21 November 2024

Question 2128 — outre-mer

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur les conditions assurant un retour possible de la jeunesse ultramarine vers son territoire d'origine. En effet, la fuite des jeunes diplômés est un drame pour les départements et régions d'outre-mer. Aux Antilles par exemple, les jeunes de 21 à 29 ans sont 44 % à résider hors de leur région de naissance et jusqu'à 55 % pour Mayotte, soit presque deux fois plus que pour les jeunes des départements de l'Hexagone. Au total, 37 % des 15-64 ans nés aux Antilles vivent hors de leur région de naissance, soit 10 points de plus que pour leurs compatriotes nés dans un département de l'Hexagone. Leur retour dans leur territoire d'origine est d'ailleurs de plus en plus tardif. Cette situation cache l'ampleur de l'inégalité sociale et géographique qui persiste avec les territoires d'outre-mer, loin des promesses de continuité territoriale. Deux fois plus de jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation en Guadeloupe qu'en Hexagone. L'accès aux emplois publics locaux est, de fait, ségrégué : à la Réunion, 11 % des cadres publics seulement sont originaires de la Réunion, quand 45 % sont hexagonaux. Les jeunes restés au « pays » souffrent d'un taux d'emploi de plus de 20 points inférieurs à ceux résidant dans une autre région. Certes, désormais, la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est possible pour les agents demandant leur mutation en outre-mer. Cependant elle n'est pas suffisamment appliquée et les données manquent à son sujet, y compris via le dit-observatoire sur le site du ministère des outre-mer. Les rapports du CESE ou de la Défenseure des droits des quatre dernières années appellent tous à agir urgemment en ce sens et établissent un certain nombre de propositions que Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre afin qu'elles appellent enfin des actes. La Défenseure des droits propose ainsi de renforcer l'aide au voyage en vue d'une formation dans l'Hexagone pour les jeunes qui s'engageraient à revenir travailler sur un emploi identifié dans les outremers. Elle suggère également de renforcer les liens entre Pôle emploi et des associations locales de retour professionnel dans le territoire d'origine ou d'encourager l'organisation de concours aux emplois publics avec affectation locale comme cela a pu être fait pour les concours de greffiers en Guyane et à Mayotte. Ainsi, Mme la députée souligne auprès de M. le ministre qu'il est temps que le CIMM prime réellement et légalement pour tous les agents souhaitant être mutés dans leur territoire ultramarin d'origine. De plus, elle lui demande de rendre possible la création d'un observatoire de l'emploi public ultramarin qui apparaît désormais indispensable afin de compiler des données satisfaisantes et d'émettre des recommandations ciblées sur ce sujet. Enfin, elle appelle le Gouvernement à mettre en œuvre les propositions du groupe de la France insoumise - NFP sur la création a minima d'un institut régional d'administration (IRA) ultramarins par bassin océanique et d'une Agence de soutien et de coordination à l'ingénierie locale des collectivités d'outre-mer, qui permettraient de créer une véritable « culture outre-mer » au sein du service public et des collectivités tout en permettant une insertion professionnelle renforcée.

Question 2127 — outre-mer

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Emmanuel Tjibaou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les déclarations publiques et l'omniprésence médiatique du procureur de la République en poste en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Les troubles survenues au pays depuis le 13 mai 2024 ont causé nombre de dégâts entraînant des pertes économiques et en vie humaine (13 morts). L'instruction judiciaire en cours concernant la recherche de vérité sur les évènements tragiques qui se sont déroulés éclairera pour tout le monde les implications de ceux qui ont mené à ce drame. Dans ce contexte, M. le député souhaite interpeller M. le ministre sur les conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes sont arrêtées, gardées à vue, déportées en France puis détenues depuis leurs arrestations à Nouméa. La pression politique en Nouvelle-Calédonie autant que celle de l'opinion publique suite à ces évènements tragiques ne doivent en rien entacher l'action de la justice, la préservation autant que le respect des droits de la défense. Les témoignages des personnes arrêtées ainsi que ceux de leurs avocats montrent bien que cela ne fut pas le cas. M. le député interpelle également M. le ministre quant aux déclarations publiques récemment de M. le procureur de la République près le tribunal de Nouméa sur l'instruction des dossiers en cours et l'utilisation de termes tels qu' « organisation criminelle » accolés aux organisations politiques indépendantiste ceci occultant de fait le principe de la présomption d'innocence. Pour rappel, la mouvance indépendantiste s'est mobilisée pacifiquement contre le dégel du corps électoral aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Si des dérapages ou exactions ont eu lieu, en aucun cas M. le procureur ne peut se prévaloir d'un jugement non rendu pour exprimer de tels propos alors que les tribunaux ne se sont pas prononcés et que les auditions continuent encore actuellement. M. le député sollicite l'intervention de M. le garde des sceaux auprès de M. le procureur afin de lui rappeler son devoir de réserve et les obligations qui lui incombent dans l'exercice de ses fonctions. Les acteurs politiques doivent être engagés dans la sortie de cette crise institutionnelle, sociale et économique. Il est aujourd'hui nécessaire de mesurer avec toute la portée de la parole publique et en particulier de la justice dans le pays, dans cette situation de tension latente qui rappelle les heures sombres de la justice française en Kanaky où le droit n'était reconnu que pour les citoyens à peau claire. M. le député demande à M. le ministre d'agir promptement afin d'apaiser la situation au pays. La France, terre des Droits de l'Homme, ne doit pas transiger sur ses fondements et entacher ses principes de ce qui serait perçu comme la persistance d'une justice coloniale en 2024.

Question 2100 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme est très largement perçue comme un succès par de très nombreux acteurs, ainsi qu'en témoigne le recours accru au compte personnel de formation (CPF) ou à l'apprentissage. Toutefois, si le succès est bien présent, la question de la pérennité du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage se pose alors même que l'exécutif cherche à faire des économies, notamment sur ces budgets. Aussi, il souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre à moyen terme pour assurer la pérennité du dispositif tout en assurant un nécessaire retour à l'équilibre budgétaire. Il pourrait notamment être proposé une réflexion, avec les partenaires sociaux et en lien avec le Parlement, sur un système davantage axé sur les formations offrant une certification professionnelle. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre au regard des conséquences de la mise en place du ticket modérateur dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation, prévu par la loi de finances pour 2023. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer positivement les dispositions réglementaires récemment prises qui viennent limiter le passage du permis moto avec l'utilisation de son CPF. Permettre à chacun de choisir le mode de déplacement qu'il préfère, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine, ne devrait pas être une question tant les enjeux de mobilité sont importants. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Question 2093 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Au cours des 20 dernières années, la DGFiP a été vue comme un réservoir de postes à supprimer par les gouvernements successifs. Ce ne sont pas moins de 50 000 emplois qui ont été supprimés entre 2002 et 2024. Pourtant, les agents de la DGFiP remplissent des missions essentielles de service public au profit de l'intérêt général. Collecte de l'impôt, information des usagers contribuables, missions comptables et foncières, lutte contre l'évasion fiscale... En ces temps de difficultés budgétaires, il est totalement irresponsable et contreproductif de s'attaquer encore aux moyens et aux effectifs de la DGFiP. Les fonctionnaires des finances publiques font rentrer de l'argent dans les caisses de l'État, ils sont donc indispensables à toute action publique d'ampleur. Pourtant, la version initiale du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) prévoit encore 550 suppressions de poste. C'est un non-sens politique, économique et financier ! Cette nième offensive contre la DGFiP s'inscrit dans le cadre plus large d'attaques répétées contre l'ensemble de la fonction publique au cours des 7 dernières années. Les récentes mesures annoncées par le ministre de la fonction publique en sont la preuve : suppression de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), allongement du délai de carence, baisse du traitement en cas d'arrêt maladie... Casser du sucre sur le dos des fonctionnaires semble être le sport favori du Gouvernement. Mais c'est une fois de plus un pari perdant. Les Françaises et Français sont attachés aux services publics et veulent les voir se déployer partout sur le territoire. À la DGFiP cela passe, entre autres, par l'augmentation des moyens humains, l'arrêt des suppressions d'emplois, une réimplantation des services de la DGFiP dans les territoires au plus près des usagers avec la réouverture des accueils physiques de proximité, l'amélioration des conditions de travail, l'augmentation des rémunérations et des moyens de fonctionnement, le maintien et le renforcement des missions à la DGFiP, etc. Conscients du rôle essentiel joué par la DGFiP et ses agents dans la lutte contre l'évasion fiscale - qui représente chaque année 100 milliards d'euros de manque à gagner -, de nombreux députés ont amendé le PLF 2025 en vue de donner à la DGFiP les moyens humains et matériels d'accomplir sa mission. Les amendements CF 1834, CF 1207, CF 1433, CF 1110, CF 1201, CF 1212, CF 1216 et CF 1219 vont tous dans ce sens. Ils proposent des embauches de personnels, l'investissement dans du matériel de meilleure qualité et dans la formation des agents, la création d'une direction interministérielle de lutte contre l'évasion fiscale et la titularisation des contractuels de la DGFiP. Tous ces amendements ont été adoptés en première lecture par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il lui demande si le Gouvernement va retenir ces mesures votées par la représentation nationale dans la version finale du budget ; la DGFiP et ses agents en ont un besoin urgent.

Question 2089 — étrangers

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Henri Alfandari appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes techniques auxquels sont confrontés les citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France. Depuis le 1er janvier 2021, ils sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Ils ne peuvent être présents que 90 jours au total sur une période de 180 jours. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration devait faire bénéficier aux ressortissants britanniques, propriétaires d'une résidence secondaire en France, d'un visa long séjour de plein droit. La décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024 a annulé cet article. Le problème demeure donc entier pour ces citoyens, car dans un contexte de simplification à l'ordre du jour, la procédure actuelle est inutilement lourde et compliquée. Le système TLScontact semble en effet être très perturbé, qu'il s'agisse de l'attribution du mot de passe à utilisation unique OTP, dans les délais impartis pour prendre rendez-vous avec les consulaires ou encore dans l'absence d'assistance téléphonique à partir du vendredi soir. Une enquête sur le système TLS a été réalisée en ce début d'année. Sur les 230 comptes-rendus, il en ressort majoritairement (43 %) que l'OTP est la principale cause d'insatisfaction à l'égard du système TLScontact. Il lui demande donc s'il connaît les raisons de ces défaillances et si des solutions peuvent être trouvées afin de proposer un outil efficace et opérationnel qui contribuera à la simplification administrative.

Question 2088 — étrangers

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la part des étrangers sur le marché du travail en France. En effet, la presse a annoncé cette semaine avoir eu accès aux statistiques du ministère du travail faisant notamment apparaître la part des étrangers hors Union européenne, région par région, métier par métier et mettant en lumière une surreprésentation de ces derniers dans plusieurs secteurs d'activité. Il est particulièrement anormal que la représentation nationale n'ait pas accès à ces informations. Or, si quelques bribes de ces données sont accessibles sur le site de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, elles ne permettent pas d'afficher clairement les différences dans l'emploi régional. En conséquence, il souhaite qu'elle lui communique au plus tôt ces informations, en particulier sur l'emploi étranger dans la région des Hauts-de-France et son détail par secteur d'activité.

Question 2049 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sujets des amendes et sanctions causées par non-respect du code de la route et des moyens existants de contestation. Lorsqu'un administré commet une infraction routière, il se doit de payer une amende, suivie d'un potentiel retrait de point et dans certains cas, le retrait du permis est obligatoire. Le paiement de cette amende correspond, d'après le code de la route et le code de procédure pénale, à la reconnaissance de la faute par la personne concernée. Il n'est donc pas possible de procéder au paiement d'une amende, puis ensuite, de contester l'infraction ou la peine dont il est question. Seulement, nombre de citoyens français ne connaissent pas cette règle juridique et certains d'entre eux souhaiteraient contester une infraction après avoir effectué un paiement dans un esprit de bonne foi. Parfois la contravention est une erreur de la préfecture, de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), des services de police, ou de l'administré lui-même. Il ne semble pas exister de recours pour ces différents cas de figure. Les citoyens se retrouvent confrontés à des plateformes et sites internet où il est possible pour eux de recueillir des informations pouvant les guider dans une démarche de contestation ou pour régler leurs amendes. Seulement, ils n'ont pas accès à un contact possible en présentiel avec un conseiller ou un système de médiation pour leur venir en aide. Dans ce type de situation, les citoyens ne maitrisant pas les outils numériques et informatiques se retrouvent dans une impasse. L'accès au droit devient très difficile. En effet, ces administrés ne peuvent donc pas avoir connaissance des différentes lois et règles, comme cette règle juridique concernant les amendes relatives au code de la route. De plus, il est alors difficile de procéder à une contestation, qui est un droit également, de faire valoir ses droits, car ceci se fait aussi via les outils numériques et informatiques. En 2021, 15,4 % des personnes de 15 ans ou plus résidant en France sont en situation d'illectronisme, donc ont des lacunes dans la maîtrise d'outils technologiques et communicationnels. Ils n'ont pas les compétences, les outils, les moyens, pour apprendre à utiliser ces plateformes. Alors, il semblerait qu'une partie des Français ne peuvent connaître ni faire valoir leurs droits. Ainsi, elle souhaiterait savoir quels sont les moyens existants pour ces personnes qui n'ont ni les compétences ni les moyens numériques de connaître leurs droits.

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 119 Main Street in Plains, Georgia, as the "Jimmy and Rosalynn Carter Post Office".

United States · United States Congress · 19 November 2024

Require parliamentary scrutiny of any proposal to amend the Royal Mail USO

United Kingdom · UK Parliament · 15 November 2024

We call on the Government to amend legislation to require parliamentary scrutiny on any change to the Royal Mail's Universal Service Obligation (USO). We also call on the Government to: insist any changes to the USO are dependent on Royal Mail meeting existing performance delivery targets for letters and cards; regulate the price of first class mail to avoid further above-inflation rises; and insist Royal Mail maintains a national, affordable, and reliable postal service that supports high streets and communities across the UK.