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Question· Question écrite15719open
France · National Assembly · 31 December 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions en cours à La Poste et leurs conséquences sur les équipes entre 2013 et 2016, le nombre de colis et de lettres distribués par nos services postaux est passé de 14 à 11 milliards d'objet. Il sera de 9 milliards en 2020. En dix ans, la fréquentation des bureaux de postes est passée de 2,7 à 1,6 millions de clients par jour. Face à ce qui apparaît comme la disparition de son métier historique, le groupe La Poste doit donc se réinventer. Mais ces chiffres ne démontrent pas seulement l'ampleur des évolutions. Il monte aussi leur vitesse : tous les 3 ans, le nombre d'objets traités baisse de 20 %. La Poste ne doit donc pas seulement évoluer, elle doit le faire « à marche forcée » afin d'être au rendez-vous des grandes évolutions actuelles de la société : révolution numérique, explosion de l'e-commerce, vieillissement de la population, Cette entreprise, symbole du service public, doit mettre en place une nouvelle stratégie et s'orienter vers d'autres métiers : services bancaires, livraisons de repas et de médicaments, soutien numérique pour les personnes âgées, Cette réinvention en cours, « à marche forcée », a des conséquences sur les équipes, 192 000 employés, dont 100 000 postiers. Ces mutations nécessaires entraînent de nombreuses réorganisations et sont la source d'un malaise grandissant au sein des effectifs : modification des rythmes de travail, incertitude sur l'avenir, baisse des effectifs, charges de travail qui augmentent, souffrance au travail ... Ce malaise ne doit pas être sous-estimé. En novembre 2018, deux factrices se sont suicidées dans le département et elles sont venues s'ajouter à plusieurs autres épisodes. Si ces suicides peuvent avoir des causes multiples, ne se limitant pas à des responsabilités du groupe La poste, ils doivent néanmoins éveiller la vigilance de tous. On a tous en tête l'exemple d'Orange, ex France Telecom, un groupe qui a, lui aussi, connu une mutation rapide. S'il entend bien les contraintes fortes auxquels le groupe La poste doit faire face, il souhaite rappeler la nécessité d'une transformation faite en prenant en compte la dimension humaine. Avec un accompagnement adéquat, il n'a aucun doute que le groupe La Poste saura faire face à ce défi grâce à son « ADN service public ». Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question et quel accompagnement le Gouvernement peut proposer au groupe La Poste afin qu'il puisse se transformer tout en protégeant ses salariés.
Bill· HRH.R. 7331 (115th)referred
United States · United States Congress · 19 December 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 11158 Highway 146 North in Hardin, Texas, as the "Lucas Lowe Post Office."
Question· writtenPQ 87asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 December 2018
87. Deputy Brian Stanley asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the position regarding changes to the An Post retail and mail delivery businesses in the context of the retention of the universal social obligation. [53130/18]
Question· Schriftliche Frage19/6511open
Germany · German Bundestag · 14 December 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie bewertet die Bundesregierung vor dem Hintergrund abnehmender Pressevielfalt (vgl. www.tagesspiegel.de/medien/interview-zur- pressekonzentration-eine-katastrophe-fuer-die-vielfalt/22772742.html) im Print-Bereich die einseitige und kurzfristige Anhebung der Porto- kosten (www.jungewelt.de/artikel/344584.post-kontra-presse.html) für den Versand von Tageszeitungen bis 100 Gramm Gewicht durch die Deutsche Post AG im Umfang von bis zu 28,5 Prozent anstelle der mit dem Bundesverband Deutscher Zeitungsverleger e. V. vereinbarten Erhöhung um 2,8 Prozent ab dem 1. Januar 2019, und welche Schritte wird die Bundesregierung über die für Regulierung zuständige Bundesnetzagentur, die staatliche Post-Großaktionärin KfW oder mit kartellrechtlichen Maßnahmen in Bezug auf diese die Pressevielfalt möglicherweise gefährdende Preisgestaltung der Deutschen Post AG unternehmen?
Bill· HRH.R. 7293 (115th)open
United States · United States Congress · 13 December 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 770 Ayrault Road in Fairport, New York, as the "Louise and Bob Slaughter Post Office."
Law· HRH.R. 7243 (115th)enacted
United States · United States Congress · 10 December 2018
This bill changes the U.S. Postal Service facility designated in Oviedo, Florida, in honor of Sergeant First Class Alwyn Crendall Cashe (from the facility at 567 East Franklin Street to the facility at 83 Geneva Drive).
Law· HRH.R. 7230 (115th)enacted
United States · United States Congress · 10 December 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 226 West Main Street in Lake City, South Carolina, as the "Postmaster Frazier B. Baker Post Office."
Question· Question écrite9289open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos des relations de la France et du Rwanda. Si la France a qualifié le président Bachar El Assad « d'assassin de son peuple », il est incompréhensible que celle-ci développe des relations avec le Rwanda de M. Paul Kagame au point, d'après certaines sources, de soutenir la candidature de son bras droit, Mme Louise Mushikiwabo, au poste de secrétaire général de la Francophonie. M. Paul Kagame, qui n'a cessé d'insulter la France et son armée, est en effet responsable, directement ou indirectement, des assassinats de masse qu'ont connu le le Congo Kinshasa voisin et le Rwanda à partir du 6 avril 1994. Il lui demande en conséquence la nature des relations envisagées avec le Rwanda.
Question· Question écrite9283open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la candidature de la ministre des affaires étrangères du Rwanda, au poste de secrétaire générale de l'Organisation internationale de la francophonie. Cette candidature est d'autant plus surprenante que le Rwanda a remplacé en 2008 l'enseignement du français à l'école primaire par l'anglais qui est devenue la langue officielle du pays. De plus si le Rwanda n'a pas quitté formellement l'Organisation internationale de la francophonie, il a néanmoins rejoint le Commonwealth. De plus, la candidate se trouve être de longue date le bras droit de Paul Kagamé dont on connaît le rôle dans le génocide qui a frappé ce pays. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur cette question.
Question· Question écrite9249answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût du logement dont le poids ne cesse d'augmenter dans le budget des ménages les moins aisés. Le budget 2018 voté comporte de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d'achat : baisse des cotisations salariales, revalorisation de la prime d'activité, ainsi que de l'allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse, ou encore suppression progressive de la taxe d'habitation. Cependant, si chacun s'accorde sur la nécessité de réduire la pression fiscale sur les ménages et sur le combat à mener contre le chômage et en faveur d'une meilleure rémunération du travail, un autre combat porte sur le coût du logement qui pèse de plus en plus lourdement sur les ménages les moins aisés et ampute d'autant leur pouvoir d'achat. En France, quatre millions de personnes souffrent de mal-logement ou d'absence de logement personnel. Le logement représente bien souvent le premier poste de dépenses des ménages. Ils y consacrent en moyenne près de 20 % de leurs revenus, avec toutefois de grandes disparités. Pour les 10 % des ménages les plus pauvres, les dépenses de logement représentent plus de 40 % de leurs revenus alors qu'elles n'en représentent que 10 % pour les 10 % des ménages les plus aisés. Rapporté à leurs revenus, le logement coûte quatre fois plus cher aux moins aisés qu'aux plus aisés. Ainsi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter concrètement contre l'augmentation continue du poids des dépenses de logement dans le budget des ménages les moins aisés, et augmenter ainsi leur pouvoir d'achat.
Question· Question écrite9245answered
France · National Assembly · 5 December 2018
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des effectifs des personnels du centre pénitentiaire de Laon. À l'occasion d'une visite effectuée en mars 2018, elle a pu constater une surpopulation importante dans cet établissement. En effet, la maison d'arrêt compte 294 détenus pour 189 places. À cette situation s'ajoute un sous-effectif en personnels inquiétant atteignant un total de 16 postes vacants : 10 surveillants, 3 gradés auxquels il faut ajouter 3 départs à la retraite prévus dans l'année. Le centre pénitentiaire de Laon est l'établissement du secteur interrégional de Lille dans lequel on dénombre le plus de nombre d'heures supplémentaires, un agent réalise plus de 108 heures par trimestre. Par conséquent, la santé et la concentration au travail sont fortement impactées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'établissement de Laon est ciblé pour accueillir des individus condamnés pour terrorisme. Le sentiment d'insécurité ressenti par les surveillants est permanent et les agressions verbales ou physiques sont de plus en plus fréquentes. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que la Chancellerie compte prendre pour pallier le déficit de personnels constaté au centre pénitentiaire de Laon.
Question· Question écrite9221answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité pour les mineurs de moins de 16 ans qui préparent le CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » de souscrire un contrat d'apprentissage. Depuis la rentrée 2017, le CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » remplace les CAP « employé de restaurant », « service en café-brasserie » et « service hôtelier ». Or, s'il y avait auparavant une restriction sur le CAP « café-brasserie », il était en revanche tout à fait possible pour les jeunes de moins de 16 ans de réaliser leur apprentissage dans le cadre du CAP « employé de restaurant ». Aujourd'hui, il est interdit aux entreprises de proposer un apprentissage « salle » à un jeune de moins de 16 ans. Cette disposition vaut également pour les jeunes qui suivent un cursus scolaire dans les lycées hôteliers et qui ont obligation de faire des stages en entreprise. Une telle situation est extrêmement problématique, à un moment où de plus en plus de jeunes ont moins de 16 ans lorsqu'ils quittent la troisième, compte tenu du faible taux de redoublement. Ces élèves doivent pouvoir commencer un apprentissage à 15 ans comme dans toutes les autres branches professionnelles, qui plus est dans des établissements exploitant une licence, ce qui est le cas de tous les établissements CHR. À l'heure où le Gouvernement annonce faire du développement de l'apprentissage une de ses priorités, il semble incohérent d'interdire aux jeunes en fin du second cycle de pouvoir s'engager dans la voie d'un apprentissage « service en restauration. » Et cela d'autant plus que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration connaissent dans toutes les régions de France d'immenses difficultés à recruter du personnel qualifié pour le service en salle. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Moselle indique être sollicitée par de nombreux parents dont les enfants sortant de troisième et étant âgés de moins de 16 ans auraient souhaité apprendre les métiers du service en restauration à la rentrée 2018-2019 et auxquels elle ne peut pas apporter de réponse. 300 jeunes seraient concernés dans le Grand Est. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que soit examinée en urgence la possibilité pour les jeunes qui préparent leur CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » de commencer leur apprentissage avant l'âge de 16 ans. On ne peut décider de relancer l'apprentissage et empêcher des jeunes de choisir les métiers de la restauration.
Question· Question écrite9218answered
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère pour subvenir aux besoins de nos hôpitaux. Le monde hospitalier est largement en grève dans toute la France et dans de nombreux services confondus. La revendication principale du personnel de santé en grève est le manque de personnel, majoritairement dans les services d'urgence, ainsi que la fermeture de lits. Parfois, une suspension temporaire de service comme celui du SMUR de Bourges survient à cause du manque de médecins. Cela entraîne également une anticipation de l'activation de la réserve sanitaire, qui répond ordinairement à des situations sanitaires exceptionnelles comme les épidémies. Quelques jeunes praticiens démissionnent de par leurs conditions de travail inqualifiables. Pire encore, l'hôpital psychiatrique de Rouvray mène une grève de la faim pour dénoncer ce manque de personnel, l'absence de considération des aides-soignants sous-payés mais aussi les conditions de travail difficiles. Cela entrave gravement la dignité de leurs patients et leur droit d'être traités avec décence. Nous nous approchons de la période estivale et celle-ci est synonyme d'une augmentation significative de la fréquentation des services hospitaliers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour lutter contre ces conditions impossibles de travail dans le milieu hospitalier.
Question· Question écrite9190open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités salariales existant entre les maîtres délégués exerçant dans l'enseignement privé sous contrat et leurs collègues du public. En effet, même si les enseignants disposent de diplômes équivalents, qu'ils dispensent le même contenu de cours et qu'ils font le même nombre d'heures, on observe une différence substantielle en matière de rémunération au profit du secteur public ; cet écart devient d'ailleurs plus flagrant avec l'ancienneté. Ainsi, pour l'académie d'Orléans-Tours un maître délégué diplômé d'un master 2 avec trois années d'ancienneté aura un salaire brut mensuel, hors indemnités, de 1 569,82 euros alors que celui de son collègue du public sera de 2 183,69 euros, soit une différence de 613,87 euros. Aussi, il l'interroge sur les éléments justifiant cet écart et sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite9183open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire revalorisation des carrières des enseignants du premier et du second degré pour favoriser l'attractivité de cette profession. Les éléments statistiques produits par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l'Education nationale nous interrogent. En effet, en 2007, pour 14 083 postes de professeurs des écoles offerts aux concours de recrutement des professeurs des écoles 56 556 candidats étaient présents aux épreuves. En 2016, le nombre de postes offerts était de 13 057 pour 33 930 présents. De plus, malgré un concours exceptionnel organisé en 2016 dans l'académie de Créteil, l'ensemble des postes offerts n'ont pas été pourvus. Les professeurs des écoles, selon leur statut, recrutés à bac +5, sont encore classés par l'INSEE comme profession intermédiaire de catégorie A, notamment au regard de leur niveau de rémunération. Celle-ci est encore inférieure d'environ 15 % au bout de 15 ans d'exercice à celle des autres enseignants français et européens (regards sur l'éducation 2017- OCDE). La "Masterisation" pose la question de la grille de rémunération des personnels enseignants de l'Education nationale entrant dans le métier et qui perçoivent un premier traitement de 1795 euros brut lors de leur première année d'exercice malgré cinq années d'études après l'obtention du baccalauréat et la réussite d'un concours de la fonction publique d'Etat. La situation reste similaire dans le second degré où sur la session 2016, l'intégralité des postes n'ont pas été pourvus (13 655 admis pour 15 431 postes offerts). Pour favoriser l'attractivité des professions enseignantes, il lui semble nécessaire d'attirer son attention sur l'utilité d'un chantier sur la revalorisation des carrières en complément des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations.
Question· Schriftelijke vragen2018Z22682concluded
Netherlands · House of Representatives · 30 November 2018
Het bericht dat criminelen misbruik maken van pakketbezorgers PostNL
Question· Question écrite15140answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation relative au travail de nuit dans le secteur du transport routier de marchandises. Si la durée journalière de temps de travail maximum d'un conducteur est fixée à douze heures en application de l'article R. 3312-51 du code de transports, cette dernière est limitée à dix heures dès lors que le conducteur accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24h et 5h. Lors de la campagne annuelle betteravière à laquelle sont associés de nombreux transporteurs des Hauts-de-France, le travail de nuit des conducteurs constitue une véritable problématique. En effet, la plupart des usines travaillent 24 heures sur 24, ce qui nécessite un approvisionnement de betteraves en flux continu. Il est ainsi demandé aux transports de mettre à disposition des véhicules en double poste. Or, si un conducteur affecté à la rotation de jour respecte parfaitement la réglementation relative à la durée maximale de travail journalière fixée à douze heures, cela est difficilement envisageable pour les conducteurs qui exercent même partiellement leur activité entre minuit et 5 heures et qui sont soumis à une durée maximale de travail de dix heures. En effet, hormis la période d'interruption de conduite fixée à 45 minutes de repos par la réglementation sociale européenne, un conducteur réalisant la campagne de betteraves est en temps de travail, en mise à disposition ou en conduite. Durant son amplitude journalière de douze heures, il effectue rarement plus d'une heure de repos, ce qui engendre un dépassement de la durée maximale de temps de travail de nuit. Il est à préciser qu'un passage en triple poste n'est pas envisageable, en raison notamment de la pénurie actuelle de conducteurs, qui ne permettrait pas la mise en place d'une telle organisation de travail. Par ailleurs, les transporteurs des Hauts-de-France sont en concurrence avec leurs collègues belges, qui ne sont pas soumis à la même réglementation. Cette situation spécifique les place dans une situation de déficit concurrentiel vis-à-vis de ces transporteurs étrangers qui, bien qu'exerçant sur le territoire français, sont uniquement soumis à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et donc nettement plus compétitifs que les transporteurs français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend accorder des dérogations au travail de nuit durant cette période de récolte saisonnière afin de sécuriser l'ensemble des acteurs qui sont amenés à y intervenir et plus particulièrement les entreprises de transport routier de marchandises.
Question· Question écrite15134open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Elsa Faucillon alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de transports publics collectifs des habitants des territoires de la ligne 13. « Etuve », « ligne de l'enfer », « boite à sardine », la description du calvaire subi au quotidien par les 600 000 voyageurs de la ligne 13 du métro est hélas éloquente. La surcharge des rames de métro depuis de bien trop nombreuses années est un insupportable rituel pour les habitants des villes et quartiers populaires qui, jusqu'à Gennevilliers, se trouvent sur son chemin. Agressivité, violence, malaises, problèmes techniques, retards fréquents - en cours, au travail - sont les conséquences évidemment prévisibles d'une situation d' overdose que les élus locaux, les collectifs d'usagers et les citoyens dénoncent depuis longtemps. Le taux de surcharge de 110 % a bien de quoi préoccuper. Dans un contexte où les villes ne cessent de se développer au nord de Paris et où le nouveau palais de justice accroît de façon très sérieuse la fréquentation de la ligne, rien ne garantit que le prolongement de la ligne 14 jusqu'à la porte de Clichy suffira à garantir des conditions de voyage au mieux « normales ». Elle l'interroge sur la politique que souhaite impulser le Gouvernement pour que tous les territoires aient droit à des conditions de transports collectifs dignes.
Question· Question écrite15104open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la situation des retraités et veuves issus du secteur minier et à leurs difficultés d'accès aux soins et de prise en charge financière. La 3e circonscription de Meurthe-et-Moselle compte une large population de retraités et veuves issus du secteur minier. Les différents accords prévoient que ces personnes peuvent se faire soigner, au sein de dispensaires de proximité, par un médecin apte à les prendre en charge. Or le dernier médecin répondant à cet impératif, alors basé à Tucquegnieux au sein du dispensaire, a été muté. Depuis, son remplacement n'est pas assuré. Cet état de fait place la population des retraités et veuves de mineurs du bassin de Tucquegnieux/Piennes face à de grandes difficultés pour se faire soigner. Ce sont essentiellement des personnes âgées, parfois handicapées, aux revenus modestes et le plus souvent, peu mobiles, qui sont touchées par ce contexte. Dès lors, il lui demande quelles solutions pourraient être apportées afin de permettre à ces personnes qui ont travaillé toute leur vie, dans des contextes qui ont pu affecter leur état de santé, de bénéficier de soins de proximité et d'une prise en charge en regard avec leurs moyens financiers très modestes.
Question· Question écrite15022answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire extrêmement préoccupante des Français à Madagascar. Assassinats, enlèvements crapuleux, pillages de commerces, violences quotidiennes : les citoyens français sont, sur place, la cible privilégiée d'organisations mafieuses, aux méthodes professionnelles et équipées d'armes dignes d'un arsenal de guerre, qui se sont développées sur fond de corruption, d'instabilité politique et de convoitises, dans ce pays où la pauvreté continue de faire rage. Ce phénomène cible tout particulièrement, mais pas exclusivement, les membres de la communauté indienne, réputés plus aisés, dont 30 à 40 % ont la nationalité française. Ce climat d'insécurité n'est pas nouveau, mais il tend indubitablement à s'accélérer, tant d'un point de vue chiffré qu'au niveau de l'intensité et du degré de violence. 229 actes de violence ont ainsi été enregistrés au cours de ces 10 derniers mois, contre 157 sur toute l'année 2017. Quatre homicides sont à déplorer depuis le début de l'année 2018, dont le dernier est intervenu à la fin du mois d'octobre 2018. Huit enlèvements contre rançon ont été recensés sur cette même période, avec à chaque fois le même mode opératoire et les mêmes témoignages effroyables des victimes sur la torture physique et psychologique à laquelle les ont soumises leurs ravisseurs durant leur captivité. Ces chiffres ne constituent, qui plus est, que la part visible et officielle de ces exactions car par peur des représailles, la discrétion, voire le silence, s'imposent souvent. En tout état de cause, cette recrudescence contribue à raviver la légitime inquiétude des compatriotes sur place. À cela convient-il d'ajouter le développement d'un fort sentiment d'abandon face à la « timidité » des moyens policiers et judiciaires déployés par les autorités locales pour, d'une part, œuvrer au recul de ces actes et d'autre part, permettre l'arrestation, la poursuite et la condamnation des auteurs de ces crimes. La mise en place d'une cellule spéciale de lutte contre les rapts a constitué une première réponse encourageante. Les autorités françaises, par la voix de la nouvelle ambassadrice en poste à Madagascar ont témoigné de leur volonté d'accompagner ce processus et de contribuer à plus d'efficacité dans ce combat. Ces avancées ont été saluées par la communauté française, les élus consulaires et les représentants du Collectif des Français d'origine indienne à Madagascar (CFOIM) qui mène un travail remarquable dans ce dossier. Des voies d'amélioration sont toutefois encore possibles et souhaitables. De nombreuses pistes semblent pouvoir être envisagées, telles que l'envoi temporaire d'une équipe d'enquêteurs pour l'exploitation des indices collectés ou l'ouverture d'un poste de renseignement basé à Madagascar pour travailler sur ces questions, ainsi que sur d'autres enjeux qui touchent les îles françaises de l'Océan indien. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cet enjeu de sécurité et dans quelle échéance.
Question· Question écrite15016open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences du Brexit pour les ressortissants britanniques travaillant en qualité de fonctionnaire titulaire dans l'administration française. En vertu de l'exigence de nationalité française ou européenne pour occuper un poste de fonctionnaire titulaire en France, le rapport sénatorial n° 92 du 30 octobre 2018 indique que les ressortissants britanniques dans cette situation seront radiés d'office à partir de mars 2019. Cependant, certaines dispositions législatives et réglementaires lèvent l'exigence de nationalité pour exercer certaines fonctions. Ainsi, en ce qui concerne les enseignants-chercheurs, l'article L. 952-6 du code de l'éducation dispose que « des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs ». De plus, le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 indique à l'article 27 que : « Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours de recrutement de maîtres de conférences dans les conditions prévues au présent chapitre ». C'est pourquoi il lui demande quelle règle prévaudra pour les fonctionnaires britanniques exerçant, à l'instar des enseignants-chercheurs, des fonctions dont l'exercice est déconnecté de l'exigence de nationalité et si la sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne entraînera leur radiation d'office.
Question· Question écrite14996open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé et sur la difficulté de suppléer aux postes non pourvus par les titulaires. En effet, il est devenu essentiel de souligner les difficultés de suppléances liées à la précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé. De fait, près de 20% des personnels de l'enseignement privé sous contrat sont des maîtres délégués payés sur une échelle de rémunération, qui les place à peine plus haut que le SMIC malgré un haut niveau de diplôme requis. À cela, il convient de soulever des préoccupations en termes de précarité et de capacité d'adaptation qui leur sont demandées. Devant effectuer des remplacements au pied levé, sur des temps partiels, sur des services partagés parfois dans des établissements séparés de plusieurs dizaines de kilomètres les uns des autres, ils exercent dans des situations matérielles et professionnelles éminemment difficiles. Cela conduit à des difficultés de recrutement qui vont jusqu'à mettre en péril le suivi pédagogique des élèves. De plus, l'enseignement public rémunérant ses contractuels à des montants supérieurs, les maîtres délégués ont tendance à y rechercher des contrats, tandis que ceux qui exercent dans des territoires frontaliers ne sont pas tentés par l'enseignement dans des pays voisins. Dès lors, pour pallier ces difficultés de recrutement, liées notamment à l'inégalité de traitement public-privé sous contrat, il lui demande s'il est envisageable de créer, dans l'enseignement privé, un corps de titulaires-remplaçants comme cela existe dans le public, puis le cas échéant d'ouvrir à nouveau des recrutements afin de résorber la précarité plus largement. Enfin, il souhaiterait également connaître les possibles dispositifs à mettre en œuvre pour alléger cette précarité qui engage l'ensemble des membres des communautés éducatives.
Question· Question écrite14978open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la parité au sein des intercommunalités. En effet, l'avis du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) qui a été remis à Mme la ministre, jeudi 29 novembre 2018, les substantielles disparités de parité au sein des exécutifs des intercommunalités tout comme de ceux des communes. Ainsi, au niveau intercommunal, le pourcentage de femmes est de 34,6 % et de 7,7 % s'agissant de la présidence des EPCI. Au niveau communal, le pourcentage de femmes est de 40,3 % au sein des conseils, 37,8 % s'agissant des postes d'adjoint et de 16 % en ce qui concerne les maires, même si les proportions varient de manière importante entre les villes de plus de 1 000 et de moins de 1 000 habitants. Dès lors, pourrait se poser la question des scrutins de liste alternant des candidats de chaque sexe ou des dispositifs en cas de remplacement des élus démissionnaires ou décédés. Dès lors, elle aurait souhaité savoir si le Gouvernement entendait mettre en place des mesures pour promouvoir la parité à l'échelle communale et intercommunale d'ici à l'échéance de 2020.
Question· Question écrite14976open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire en France. De très nombreuses études pointent les besoins de la population en activités physique et sportive. Alors que différentes études et organismes (enquête Esteban, Fédération française de cardiologie) alertent sur la diminution des capacités physiques des jeunes et démontrent la nécessité d'une augmentation de la pratique d'une activité physique, on observe un affaiblissement des politiques en faveur de l'EPS. Or force est de constater que les différentes décisions prises ces dernières années affaiblissent cette discipline et rendent son enseignement de plus en plus difficile. Au lycée, l'EPS, seule discipline à ne pas avoir d'enseignement de spécialité et l'option enseignement d'exploration et de complément, qui représentait une voie originale de réussite, est supprimée. En lycées professionnels les horaires sont abaissés. Au collège, l'EPS continue à être non prise en compte de manière spécifique au diplôme national du brevet (DNB). Alors que le second degré accueille 26 000 élèves de plus à cette rentrée et que de nombreux étudiants STAPS souhaitent devenir enseignants d'EPS, les recrutements ont baissé de 20 % l'an dernier et une nouvelle baisse se profile en 2019 avec la suppression de 2 650 postes d'enseignants malgré 32 000 élèves supplémentaires attendus dans le second degré. De plus, la baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS va contribuer à affaiblir cette discipline et rendre son enseignement de plus en plus difficile. Par ailleurs, le service public du sport scolaire déjà affaibli par la baisse de recrutement, l'est aussi par l'augmentation du prix du contrat licence de 10 % à cette rentrée mettant en difficulté les associations sportives et les familles. Cet ensemble de problèmes fragilise les conditions d'enseignement de l'EPS, et a un impact direct sur la jeunesse. Aussi, il lui demande ce qui est prévu de mettre en œuvre pour une véritable revalorisation de l'enseignement de l'EPS, tant au collège qu'au lycée.
Question· Question écrite14924answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la complexité d'utilisation des services numériques, notamment pour les formalités de signalement de fraude à la carte bancaire. Cette démarche qui s'effectue via la plateforme franceconnect.gouv.fr nécessite en effet de choisir un compte existant (impots.gouv, ameli.fr, idn.laposte.fr, msa.fr) pour se connecter sur service-public.fr et remplir le formulaire de signalement de fraude. De nombreuses démarches intermédiaires ont lieu avant de pouvoir réceptionner le récépissé de signalement, document indispensable à l'accomplissement des formalités auprès de l'organisme bancaire. À l'heure de la simplification administrative, cette procédure n'est vraiment pas accessible à tous, particulièrement pour les personnes peu à l'aise dans l'utilisation des outils numériques. Ce type de déclaration contribue par conséquent à éloigner les usagers des services publics et contribue à alimenter de légitimes frustrations, voire des rejets. Aussi, il souhaiterait savoir quels seront les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour simplifier ces formalités et les rendre véritablement accessibles à tous. Il souhaite notamment savoir s'il entend rétablir la possibilité d'effectuer ces formalités physiquement au sein des structures compétentes (ex : commissariat de police, gendarmerie) par le biais notamment de guichets réservés aux personnes qui ne seront jamais familiarisées avec ce type d'outils.
Question· Question écrite12105open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 modifié par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Cet article stipule qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru ni à un contrat à durée déterminée, ni à un autre contrat de mission avant l'expiration d'un délai de carence dont la durée varie en fonction de la durée du contrat de mission finissant. Si cet article a pour but de protéger le statut du salarié intérimaire, il s'avère que, dans les faits, le délai de carence est souvent contourné et le poste laissé vacant est pourvu immédiatement par un autre salarié sur un contrat de mission identique à celui du salarié précédent. Cette interprétation élargie de l'article précité, apporte certes, une souplesse de gestion au sein des entreprises, mais il pénalise le salarié en contrat de mission car il ne permet pas d'envisager la consolidation de son contrat de travail et le place dans une situation de précarité professionnelle. Il lui demande quelles sont les solutions pouvant être envisagées pour éviter une rotation perpétuelle de salariés intérimaires sur un même poste de travail.
Question· Question écrite12055open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité des allocataires de l'AAH de bénéficier de la CMU complémentaire ainsi que sur le mode de calcul de la retraite des personnes en situation de handicap. Comme elle le sait, les personnes handicapées sont très souvent, de par leur condition personnelle et professionnelle, en situation de vulnérabilité financière. Or il est impossible pour ces personnes, allocataires de l'AAH, de bénéficier de la CMU complémentaire dans la mesure où le montant de leur allocation est supérieur au plafond des ressources fixé pour être admissible à la CMU complémentaire. Aussi, ces personnes en situation de handicap doivent assumer seules le coût de cette complémentaire. Bien qu'elles aient accès, pour les plus fragiles financièrement, à l'aide au paiement de la complémentaire santé (ACS), les personnes en situation de handicap ont par définition besoin de plus de soins, de rendez-vous médicaux, de consultation de spécialistes et de traitements médicamenteux que la majorité des citoyens, ce qui entraîne inévitablement pour eux un poste de dépenses de santé bien supérieur à la norme. Cet état de fait est ressenti par beaucoup comme une double peine. Finalement, les sommes restant à leur charge se retrouvent surdimensionnées et réduisent d'autant leur pouvoir d'achat. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable, sans modifier le plafond d'accès à la CMU complémentaire, de créer un régime étendu d'accès à la CMU complémentaire pour les personnes en situation de handicap allocataires de l'AAH. Par ailleurs, beaucoup de personnes handicapées se retrouvent en grande difficulté financière à l'heure de prendre leur retraite. En effet, de par leur situation, leur parcours professionnel est bien souvent précaire, parsemé d'embûches et cela se traduit inévitablement sur leurs cotisations retraite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir envisager une solution, sans créer un régime d'exception contraire à la réforme générale des retraites à venir, permettant aux travailleurs handicapés de jouir d'une retraite décente, tenant compte de leur parcours professionnel spécifique.
Question· Question écrite12022answered
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité des maîtres délégués au sein de l'enseignement privé. 17 % des élèves français sont scolarisés dans un établissement de l'enseignement privé, dont 98 % sont des écoles sous contrat. Les professeurs des écoles privées ne sont pas soumis aux mêmes règles que leurs collègues de l'enseignement public, qui en qualité de fonctionnaires de l'éducation nationale s'inscrivent dans un cadre bien défini et homogénéisé sur l'ensemble du territoire. À l'inverse, les professeurs en enseignement privé, et notamment les personnes qui ne sont pas titularisées, vivent dans une précarité susceptible malheureusement de se prolonger. En l'absence de procédures définies, les « maîtres délégués » attendent parfois plusieurs années, dans les conditions de travail précaires conférées par le statut de remplaçant, sans voir s'ouvrir la possibilité d'une titularisation. Les candidats sont donc peu nombreux, et les écoles privées se trouvent parfois contraintes de recruter des enseignants dont la formation ou les compétences sont insuffisantes, en l'absence de vocations plus appropriées. Elle Descamps souhaite connaître sa position sur cette problématique importante qui concerne près de 9 000 établissements en France.
Report· Ausschussbericht345 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 8 November 2018
Bericht des Rechnungshofausschusses über den Bericht des Rechnungshofes betreffend Scanpoint GmbH - Reihe BUND 2018/55 (III-201 d.B.)
Resolution· HRESH.Res. 1130 (115th)referred
United States · United States Congress · 23 October 2018
Expresses the sense of the House of Representatives that the U.S. Postal Service should issue a postage stamp honoring the 150th anniversary of the founding of the Metropolitan Museum of Art.
Bill· HRH.R. 7061 (115th)referred
United States · United States Congress · 12 October 2018
Stamp Out Elder Abuse Act of 2018 This bill directs the U.S. Postal Service to issue a Stamp Out Elder Abuse Semipostal Stamp, with the proceeds from the sale of the stamp transferred to (1) the Department of Justice for specified purposes, including prevention and education regarding elder abuse, data collection, and victim services; and (2) the Department of Health and Human Services for purposes of elder justice activities.
Bill· SS. 3594 (115th)referred
United States · United States Congress · 11 October 2018
Stamp Out Elder Abuse Act of 2018 This bill directs the U.S. Postal Service to issue a Stamp Out Elder Abuse Semipostal Stamp, with the proceeds from the sale of the stamp transferred to (1) the Department of Justice for specified purposes, including prevention and education regarding elder abuse, data collection, and victim services; and (2) the Department of Health and Human Services for purposes of elder justice activities.
Bill· HRH.R. 7049 (115th)referred
United States · United States Congress · 9 October 2018
Great Lakes Restoration Semipostal Stamp Act of 2018 This bill requires the U.S. Postal Service to issue a Great Lakes Restoration Semipostal Stamp. The proceeds from the sale of the stamp shall be transferred to the Environmental Protection Agency to fund the Great Lakes Restoration Initiative.
Question· Question écrite10538open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'une ressortissante française détenue quinze jours par les services frontaliers des États unis d'Amérique. Cedella Roman, jeune femme de nationalité française âgée de 19 ans partie au Canada afin d'y apprendre à parler anglais, a été arrêtée par les garde-frontières américains après avoir franchi la frontière entre les États-Unis d'Amérique et le Canada, au cours d'une séance de course sportive. Les services américains ont gardé Mme Roman en détention quinze jours durant, dans de terribles conditions, avec cent autres personnes. Cette situation a perduré alors même que sa mère et les services frontaliers canadiens avaient été mis au courant de la bonne foi de la jeune femme. Les services canadiens se sont déclarés incompétents, et ont orienté les services frontaliers américains vers les services français. Le silence du Gouvernement sur les mesures migratoires prises par les États-Unis d'Amérique, s'il ne lui fait pas honneur, ne porte pas atteinte aux citoyens dont il a la charge. Toutefois, une jeune femme française a cette fois-ci fait les frais de l'hystérie frontalière ayant cours de l'autre côté de l'Atlantique. Il lui demande donc des explications quant à l'impossibilité des services du Quai d'Orsay de permettre à une ressortissante française d'être libérée d'un centre de détention situé dans un pays allié et ami, alors même que la prise en charge des Français mis en difficultés par des autorités étrangères fait partie de leurs attributions.
Question· Question écrite10520open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation socio-économique des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). A un moment où le Gouvernement dit tout vouloir mettre en œuvre pour tendre vers une société plus inclusive pour les enfants en situation de handicap et leur permettre d'intégrer un milieu scolaire ordinaire, la pérennité de la précarité engendrée par les contrats imposés aux AESH est à l'origine du déficit actuel de personnel auprès des élèves. Lorsque certaines personnes se portent candidates pour accepter ce type de poste, la faiblesse de la rémunération, pour un travail pourtant parfois difficile, est une des raisons premières de nombre de refus de prise de poste ou de démission. Par ailleurs, le diplôme d'exécutant de niveau de qualification V, décrété le 29 janvier 2016, ne correspond pas aux compétences dont font preuve les AESH sur le terrain. En effet, dans la mesure où les AESH sont tenus d'être en capacité de transmettre les attendus de l'éducation nationale de la maternelle à la terminale, voire au-delà, il paraîtrait plus juste de leur reconnaitre un diplôme initial de niveau IV. En outre, il semble qu'il se profile une imposition du périscolaire et de l'extra-scolaire (domicile) dans les contrats des AESH. De fait, si cette évolution se confirmait, on passerait d'un métier d'accompagnant à un métier d'animateur, voire de baby-sitter pour les enfants les plus jeunes sans limitation dans le temps. Cette évolution qui semble se profiler pour la prochaine rentrée risque d'emprisonner l'agent de l'éducation nationale au cœur de potentiels conflits entre la famille et l'école, sans aucun garde-fou. Enfin, l'augmentation des aides mutualisées auprès des élèves en situation de handicap, au détriment des aides individuelles préconisées par la MDPH lorsque celles-ci sont nécessaires, renforce les accompagnements perlés et constitue ainsi une entrave supplémentaire à l'insertion scolaire et sociale des élèves en situation de handicap. Tous ces éléments pénalisent grandement les AESH et éloignent du projet sociétal d'inclusion voulu par le Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mieux prendre en compte la situation des AESH et assurer une meilleure valorisation de leur métier.
Question· Question écrite10516open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Jacques Maire interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'aménagement du poste de travail pour les personnes en situation de handicap durant leur parcours professionnel. Certaines personnes nécessitent un matériel très particulier pour pouvoir travailler (souris adaptée, clavier tactile...). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 oblige les entreprises à fournir ce matériel afin de permettre à ces salariés de donner la pleine mesure de leurs moyens. Il s'agit d'un matériel coûteux, très spécifique, qui met souvent beaucoup de temps avant d'être commandé, réceptionné et enfin utilisé par les salariés. L'absence ou l'arrivée tardive du matériel peut avoir un impact négatif non négligeable sur la qualité du travail d'une personne handicapée et peut conduire à l'échec à l'issue de la période d'essai. C'est d'autant plus regrettable que les salariés handicapés s'investissent beaucoup pour faire leurs preuves et demeurer dans l'entreprise qui les emploie. Il aimerait savoir quelles solutions pourraient être mises en place pour pallier cette difficulté et la profonde inégalité entre les salariés devant l'emploi qui en résulte. Plus précisément, il lui demande comment faire en sorte que le matériel soit mis à disposition des personnes en situation de handicap dès leur prise de fonction ou de ne démarrer la période d'essai qu'à partir de la réception du matériel.
Question· Question écrite10484open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évasion de M. Rédouane Faïd de la prison de Réau en Seine-et-Marne, dimanche 1er juillet 2018, notamment dans les conditions que le grand public a pu découvrir par voie de presse, et a priori en présence de personnels pénitentiaires à leurs postes et dans les miradors, pose la question des règles d'engagement à la disposition de ces personnels pénitentiaires. Face à ce genre de situation, ces derniers peuvent sembler être maintenus dans un simple rôle de « spectateur de l'évasion ». Il lui demande si elle pourrait lui rappeler le cadre juridique qui régit les règles d'engagement, donc le droit de recourir aux armes à feu, des personnels pénitentiaires, notamment dans le cadre des tentatives d'évasion.
Question· Question écrite10443open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par des TPE/PME dans la prise en charge des inaptitudes de leurs salariés. Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. La charge d'un tel licenciement pèse lourd sur les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent plus subir les abus que permet le système actuel. Elles n'ont d'autre choix que de subir ces dépenses qui obèrent les possibilités d'embauche et d'investissement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour trouver des solutions visant à libérer le travail des TPE/PME.
Question· Question écrite10438open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, malgré une certaine équivalence dans l'exécution des charges de travail, il semble que l'équité de l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat ne soit pas affirmée. Les maîtres délégués sous contrat dans l'enseignement privé doivent faire preuve de flexibilité, les disciplines et les niveaux d'enseignement pouvant être communiqués à la veille de la rentrée scolaire. À cela s'ajoutent des inégalités de revenus et d'accès aux concours de recrutement (CRPE). Il apparaît aujourd'hui plus difficile pour un maître auxiliaire de l'enseignement privé de se préparer aux concours dont les places diminuent au fil des années. Face à cette différence de traitement, le personnel enseignant éprouve des difficultés à enseigner convenablement aux enfants. Aujourd'hui, alors que les maîtres auxiliaires se trouvent parfois dans une grande précarité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail et de vie des maîtres délégués de l'enseignement privé.
Question· Question écrite10435answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de nomination des professeurs des écoles titulaires. Effectivement, si de nombreuses académies commencent l'année avec un calibrage positif, c'est-à-dire plus de professeurs que de postes à pourvoir, cette tendance se trouve bien souvent inversée à la fin de l'année. Nombre d'académies ont donc besoin de professeurs, titulaires ou contractuels, afin de pourvoir leurs postes. Néanmoins, de nombreux professeurs des écoles ne peuvent aujourd'hui pas exercer leur profession en raison du système de nomination par académie : une nomination trop éloignée du domicile force bien souvent des professeurs à stopper leur activité et à se placer en disponibilité durant un, deux, trois ans, voire plus. Pour changer d'académie, les demandes d'exeat peuvent être refusées à de nombreuses reprises, même pour des motifs aussi vitaux qu'un rapprochement de conjoints. De plus, il est à ce jour impossible pour un enseignant titulaire de postuler à un poste de contractuel, quand bien même ce poste correspondrait mieux à leur situation géographique. Ainsi, de nombreux professeurs des écoles, rattachés à une académie où il leur est matériellement impossible d'assurer leur poste, se retrouvent privés de la possibilité d'exercer leur profession, pour laquelle ils ont pourtant été formés. Il leur est impossible de combler la demande de professeurs des écoles de l'académie où ils habitent, car ils n'y sont pas rattachés, forçant ces dernières à rechercher des professeurs contractuels. Ce refus de mobilité, imposé par le système de nomination par académie du premier degré et par la frontière intangible entre postes pour enseignants contractuels et titulaires, est aujourd'hui incompatible avec la demande de professeurs des écoles auxquelles nos académies doivent faire face. S'il est compréhensible que des demandes de mutation puissent être refusées, que des enseignants titulaires en disponibilité, et prêts à travailler dans une autre académie à un poste de contractuel, se voient refuser cette possibilité est en revanche difficilement acceptable. Assouplir le règlement en place pour permettre aux professeurs titulaires d'occuper, à titre provisoire un poste de contractuel dans une autre académie apparaît comme une solution logique et surtout souhaitable pour l'Education Nationale. Aussi, elle lui demande quelle évolution est envisagée par le Gouvernement pour assouplir le règlement d'obtention de postes de contractuels pour des enseignant titulaires et ainsi limiter le nombre inutilement élevé d'enseignants titulaires en disponibilité.
Question· Question écrite10417answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le répertoire électoral unique qui sera institué en 2019. La loi électorale changeant en 2019, conformément à la réforme votée en 2016, un répertoire électoral unique géré par l'INSEE va être mis en place. Les Français résidant à l'étranger ne pourront plus être inscrits sur deux listes électorales. Auparavant, ils pouvaient être inscrits sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux, comme l'élection présidentielle, les élections législatives, et les élections européennes et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux comme les élections régionales, départementales et municipales. En demandant aux Français résidant à l'étranger de choisir sur quelle liste ils veulent être maintenus, ils renoncent de facto à voter pour les scrutins locaux. Pour les Français résidant à des centaines voire des milliers de kilomètres de la métropole, il est peu pratique de venir voter dans leur commune pour les différentes élections. Ainsi la majorité de ces Français choisiront d'être maintenus sur la liste électorale consulaire, ce qui aura pour conséquence leur radiation automatique de la liste électorale de leur commune en France. Elle lui demande donc pourquoi les Français vivant à l'étranger se trouvent désormais dans l'obligation de choisir sur quelle liste ils souhaitent être maintenus, ce qui a pour conséquence de porter atteinte à leur droit de vote pour certains scrutins.
Question· Question écrite10355answered
France · National Assembly · 6 October 2018
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre les couples bi-nationaux mariés et les couples pacsés dans l'obtention de visas court terme dans les ambassades françaises. Les Français sont de plus en plus nombreux, lorsqu'ils veulent sceller leur union, à choisir le Pacs plutôt que le mariage (données INSEE 2016). De nombreux citoyens français ont porté à son attention ce qu'ils jugent constituer des discriminations en matière de visas et de titre de séjour pour le conjoint étranger d'un couple binational ayant contracté un Pacs à l'étranger. Les points de mécontentement et d'interrogation relevés par les citoyens sont les suivants: la lourdeur des procédures ; les critères retenus pour accorder un visa court séjour en France ; l'inégalité de traitement pour le droit ou non à travailler en France dans le cadre d'un long séjour (VLS-TS), selon que les conjoints sont mariés ou pacsés, plaçant l'ensemble de la famille à la seule charge du conjoint français dans cette dernière situation créant de facto une situation de dépendance économique qui fragilise le couple et est préjudiciable à l'ensemble de la famille. Cette inégalité de traitement est de nature à freiner la mobilité internationale des couples binationaux ayant contracté un Pacs, et donc des citoyens français concernés, qu'il s'agisse de courts séjours pour garder un contact avec leur famille française, ou pour envisager un retour prolongé voire définitif en France. Elle lui demande s'il pourrait lui préciser les critères d'attribution de visas court et long séjour pour des ressortissants étrangers unis à un citoyen français par un Pacs et pour ceux unis à un citoyen français par un mariage. Elle lui demande également s'il peut lui indiquer les critères de rejet d'une demande de visa pour un conjoint étranger uni à un ressortissant français par un Pacs et ces mêmes critères lorsqu'il s'agit d'une union par un mariage ? Une éventuelle différence de traitement entre pacsé et marié peut-elle relever d'une situation propre à un pays, et pourquoi ? Enfin, elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour favoriser la mobilité de toutes les familles binationales unies par un Pacs et notamment leur retour en France cher au Président de la République avec un droit au travail qui permette une insertion économique équilibrée au sein de la famille.
Bill· HRH.R. 7039 (115th)referred
United States · United States Congress · 5 October 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 200 Israel Road Southeast in Tumwater, Washington, as the "Eva G. Hewitt Post Office."
Bill· SS. 3548 (115th)referred
United States · United States Congress · 4 October 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 400 N. Main Street in Encinal, Texas, as the "Encinal Veterans Post Office."
Bill· SS. 3547 (115th)referred
United States · United States Congress · 4 October 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 122 W. Goodwin Street in Pleasanton, Texas, as the "Pleasanton Veterans Post Office."
Bill· SS. 3546 (115th)referred
United States · United States Congress · 4 October 2018
Designates the facility of the United States Postal Service located at 901 N. Francisco Avenue in Mission, Texas, as the "Mission Veterans Post Office Building."
Question· Question écrite7337open
France · National Assembly · 3 October 2018
Mme Christine Pires Beaune alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'approvisionnement en produits dérivés du sang, expliquée entre autres par la situation que traverse le groupe LFB, anciennement laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Le groupe, principal fournisseur des hôpitaux français et des usagers de santé pour une large gamme de produits et médicaments dérivés du sang traverse des perturbations industrielles importantes. Ces médicaments sont d'une importance majeure pour les soins prodigués dans les services hospitaliers d'urgence et de réanimation, pour le traitement de certaines maladies pneumologiques, des déficits immunitaires et des troubles de la coagulation. Après un changement de direction survenu au mois de décembre 2017 et la nomination de M. Denis Delval au poste de président-directeur général, le LFB fait face aux retards pris dans les travaux de construction d'un centre de production à Arras. Elle souhaite connaître l'attitude qu'adopte l'État actionnaire face à la situation du LFB. Elle souhaite savoir à quelle échéance et dans quelles conditions le plein rétablissement de la capacité industrielle du groupe peut être attendu. Elle souhaite enfin savoir si les difficultés mentionnées proviennent au moins en partie de la mise en cause de la sécurité sanitaire de produits commercialisés au cours des derniers mois, et connaître la nature d'éventuels incidents de production.
Question· Question écrite7298open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». Trois difficultés majeures ressortent des témoignages des adultes. La première réside dans le fait que les professionnels chargés d'orienter ces jeunes et de les aider à trouver un emploi connaissent mal ces troubles. Les associations sensibilisent les professionnels des Cap Emploi, missions locales, organismes d'insertion, mais les effectifs bougent ou tournent et la sensibilisation est sans cesse à recommencer. Si le jeune rencontre une personne non formée, la prestation de l'organisme s'avère inadaptée et inefficace. La deuxième réside dans le fait que les organismes de formation, les entreprises privées et les fonctions publiques connaissent mal ces troubles, ses impacts, les aménagements possibles, les ressources à solliciter pour aider les jeunes. Des adultes sont licenciés car leurs troubles n'ont pas été pris en considération par l'employeur, d'autres ne peuvent terminer leur formation car les organismes de formation n'envisagent pas d'aménagement spécifiques à leurs troubles. La troisième réside dans le fait que les jeunes ne bénéficient souvent pas de système de tutorat pour les accompagner à leur entrée dans l'entreprise et dans l'évolution de leur poste. De plus, les ESAT ont tendance à ne pas accueillir les adultes atteints de TSLA en raison de leur fatigabilité et de leur lenteur, ce qui dénature l'objet de ces établissements. Il lui demande donc, face à ces constats, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que la sensibilisation spécifique des acteurs à ces publics soit pérenne et fonctionnelle pour un maintien durable dans l'emploi.
Question· Question écrite7296open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités de l'éducation nationale vis-à-vis des adaptations pédagogiques dont ont besoin les élèves atteints des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». Le constat est simple : il n'existe aucune uniformité territoriale. La mise en place du PAP, dispositif interne à l'éducation nationale qui définit les adaptations pédagogiques dont a besoin l'élève, est très différente d'un département à l'autre alors que le décret et la circulaire sont nationaux. Les familles sont écartées de la rédaction du PAP dans près d'un cas sur deux (enquête sur la région Auvergne/Rhône-Alpes en février 2017). Des PAP sont remplacés par commodité par des PPRE alors que ce dernier dispositif n'est pas adapté à ces élèves. La pénurie de médecins scolaires rend impossible la validation du PAP pour de nombreux élèves. La Fédération française des dys a mis en évidence que le passage du PAP vers le PPS est quasiment impossible (veille internet depuis janvier 2014). Enfin, les documents et l'attribution des aménagements d'examen (brevet, baccalauréat) sont très différents d'un département à l'autre. De nombreux élèves se voient refuser les aménagements de façon systématique par certains rectorats sur des critères subjectifs (pas de besoin pour les dys). Il lui demande donc, face à ces différentes situations jugées discriminantes, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que le PAP et les aménagements d'examen soient mis en place de façon uniforme sur l'ensemble du territoire et correspondent réellement aux besoins des élèves concernés.
Question· Question écrite7281answered
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique qu'il entend mener au sujet de la rénovation de l'habitat dans les territoires ruraux. En effet, selon les données de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), seulement 50 % du parc des résidences principales dans les communes rurales satisfont aux normes de confort standard, un chiffre très en deçà de la moyenne nationale (57 %). Cet écart dans la qualité des logements exacerbe les inégalités entre les territoires et s'explique partiellement du fait d'un parc immobilier en zone rurale plus ancien, et par des logements en centre-ville rural parfois plus petits que dans les zones urbaines, malgré une pression immobilière moindre et des loyers plus faibles. Ainsi les « logements CAF », qui abritent une population précaire devant compter sur les APL pour se loger, représentent une part croissante du parc immobilier de nombreuses communes rurales, comme les communes d'Adissan, que M. le député connaît bien pour en avoir été le maire pendant 9 ans, et de Bédarieux, dans l'Hérault, où des immeubles de piètre qualité, voire insalubres, sont achetés pour un prix dérisoire et divisés en appartements vétustes et de petite taille. Le faible niveau des loyers (sauf situations d'abus où les loyers sont calculés de manière à atteindre les plafonds des minima sociaux), s'il permet à ces populations de se loger, ne favorise cependant pas l'investissement et illustre le déficit d'attractivité du territoire: toujours sur l'exemple de Bédarieux, avec 6,90 euros par mètre carré, la ville se situe très loin des chiffres départementaux (13,50 euros à Montpellier, 11,40 euros sur les communes du littoral). Ainsi, le repérage de l'habitat indigne permet de constater que l'occupant de ce type d'habitat est souvent en situation de détresse. En milieu rural, de nombreux occupants ont pris l'habitude d'habiter dans des conditions difficiles et ne sollicitent pas l'aide des services sociaux. Le repérage par les travailleurs sociaux des situations de logement insalubre, notamment lorsque les occupants du logement sont les propriétaires comme c'est souvent le cas dans les zones rurales, est ainsi un des défis majeurs repérés régulièrement par l'ANAH lors de ses rapports. Au-delà des situations de grande précarité précitées, le parc immobilier rural souffre d'un manque d'attractivité qui pressurise les prix vers le bas et amplifie le manque d'investissements et de restauration en la matière. Le taux de vacance dans les zones rurales atteint ainsi des chiffres alarmants, notamment 17 % dans la commune de Bédarieux, et même 30 % dans le centre-ville, contre 8,3 % en moyenne nationale selon l'INSEE. De même que les logements insalubres ou vétustes, la présence d'immeubles sans maître ou laissés à l'abandon par leur propriétaire sur le territoire d'une commune nuit à son image et à son dynamisme et peut faire courir un risque pour la sécurité du voisinage et des passants. Tous ces éléments participent à accroitre l'ampleur des défis d'attractivité que connaissent les zones rurales. Ainsi certains maires ont exprimé au député leurs inquiétudes au sujet de la difficulté croissante à recruter des fonctionnaires dans leurs communes, du fait de la mauvaise qualité des logements qu'elles peuvent offrir. Il en va de même pour les activités économiques et touristiques, comme à la Salvetat-Sur-Agout (34) dont la majorité du parc immobilier date des années 70. Par conséquent, il souhaite connaître ses intentions au sujet de la politique qu'il souhaite mener pendant le quinquennat 2017-2022 afin de réhabiliter l'habitat rural, dans l'objectif plus global de revalorisation des territoires ruraux.