The world's political record
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51 records in 2020
United States · United States Senate · 17 December 2020
United States · United States Congress · 17 December 2020
Strengthening Department of Homeland Security Secure Mail Act This bill directs the Department of Homeland Security to provide for an option under which a person to whom a document is sent may elect to use the U.S. Postal Service's Signature Confirmation service or Priority Mail Signature Confirmation Restricted Delivery service to send secure identity documents. The bill also permits the use of a private carrier that offers substantially similar services.
United States · United States Congress · 16 December 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 120 4th Street in Petaluma, California, as the "Lynn C. Woolsey Post Office Building."
Austria · National Council · 10 December 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Millionen Pakete als Retouren vernichtet
United States · United States Congress · 10 December 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1101 Charlotte Street in Georgetown, South Carolina, as the "Joseph Hayne Rainey Memorial Post Office Building."
United States · United States Congress · 7 December 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 229 Minnetonka Avenue South in Wayzata, Minnesota, as the "Jim Ramstad Post Office."
United States · United States Congress · 7 December 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 229 Minnetonka Avenue South in Wayzata, Minnesota, as the "Jim Ramstad Post Office."
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Beaucoup d'entre eux voient leur contrat arriver à échéance de leur agrément dans les prochaines semaines. Malheureusement la situation actuelle et la grave crise économique qui se profile à l'horizon leur laisse très peu de chance de trouver un poste pérenne à l'issu de leur parcours d'insertion. Si le Gouvernement a prévu la possibilité pour les personnes de plus de 50 ans ou en situation de handicap de prolonger leur contrat d'insertion au-delà de 24 mois, rien n'a été prévu pour les autres. Il lui demande si le Gouvernement compte rendre possible cette prolongation au-delà de 24 mois à l'ensemble des bénéficiaires de CDDI et, si cette solution n'était pas envisageable, quelles mesures il compte mettre en place pour donner à ces personnes toutes les chances de concrétiser leur retour dans le monde professionnel.
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les salaires du personnel des EHPAD dans le cadre de cette crise inédite de covid-19. Le 25 mars 2020, le Président de la République s'est engagé à verser au personnel soignant une prime exceptionnelle de 500 à 1 500 euros, qui ne concerne cependant pas tous les établissements hospitaliers et n'est que ponctuelle. Les EHPAD ont été pleinement mobilisés durant la crise sanitaire liée au covid-19. Les directeurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont fait des efforts considérables de réorganisation et d'adaptation de leurs services afin de faire face à cette pandémie. Le maintien en poste des soignants, dans des conditions souvent difficiles, a démontré leur engagement total et sans faille pour garantir et assurer la sécurité et la santé des personnes dont ils ont la charge. Or les budgets accordés aux EHPAD dont la gestion revient à des associations à but non lucratif sont limités, qui plus est lorsque ceux-ci sont habilités à l'aide sociale ; il est donc impossible à ces structures de verser aux salariés la prime exceptionnelle. En conséquence, il serait particulièrement injuste que les personnels des EHPAD gérés par des associations à but non lucratif ne puissent percevoir cette prime, alors qu'ils sont déjà défavorisés par la non-attribution des mesures salariales récemment accordées aux salariés du public. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de permettre le versement de cette prime aux salariés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les frais de port appliqués pour l'envoi de livres en France, aux éditeurs et libraires indépendants. Depuis un changement tarifaire survenu en janvier 2015, quand un livre dépasse 3 cm d'épaisseur, son prix d'expédition par La Poste n'est plus aligné sur celui d'une lettre comme auparavant, mais sur celui d'un Colissimo (deux fois plus cher). Concrètement, soit le libraire prend en charge les frais de port, ce qui diminue considérablement sa marge, soit il en impacte le tarif sur le client, ce qui dissuade ce dernier de passer par son libraire de proximité. Parallèlement, les géants d'internet (Amazon notamment) peuvent continuer à bénéficier de tarifs préférentiels parce qu'ils prennent en charge eux-mêmes une partie des frais de port, ce qui leur permet de négocier avec La Poste des conditions avantageuses. Il faut ajouter à cela la tarification d'un centime de frais de port au client, permettant à ces grands distributeurs de se conformer à la loi de juillet 2014, cumulée à la remise de 5 % sur le prix d'achat et la boucle de la concurrence déloyale faite aux indépendants est bouclée. Pour éviter cette distorsion de concurrence et permettre aux éditeurs et libraires indépendants de rester compétitifs et continuer leur mission de diffusion de la culture, il lui demande de restaurer, en leur faveur, un tarif postal spécifique pour l'envoi de livres en France, à l'instar du tarif spécial « livres et brochures » destiné à l'exportation.
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sentiment de nombreux Ardennais selon lequel La Poste après plusieurs semaines de confinement n'assure toujours pas l'ensemble de ses missions de service public. La réduction du nombre de bureaux de poste et de leurs horaires d'ouverture entraîne des files sur les trottoirs alors qu'aucun signalement au sol n'incite les personnes à respecter la distanciation. La gestion du courrier est plus qu'aléatoire. Il souhaite citer au ministre l'exemple de personnes ayant payé par chèque leur facture d'électricité. Leur envoi est bloqué au niveau de La Poste au point que ces personnes, après avoir reçu une relance, ont reçu un courrier leur annonçant la prochaine coupure de la fourniture d'électricité. Il cite également l'exemple d'une structure au bord de la cessation de paiement, dont le directeur l'a alerté par courrier. Celui-ci a mis une semaine pour effectuer 8 kilomètres. Il souhaite l'intervention du Gouvernement pour que La Poste apporte le service qu'elle doit rendre à la population, surtout dans la situation que la France connaît.
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fixation des taux de chancellerie, dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Fixés par la direction générale du Trésor, les taux de chancellerie sont des taux de change qui permettent de comptabiliser les opérations en devises locales réalisées par ou à destination des postes diplomatiques français à l'étranger. C'est notamment le cas des bourses scolaires, attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui sont converties via le taux de chancellerie en devise locale, avant d'être versées aux familles ; d'une partie des retraites d'État, si le pensionné qui réside à l'étranger souhaite la percevoir en monnaie locale ; mais aussi des droits de chancellerie, demandés pour certains actes (passeport, demande de naturalisation) et payés en monnaie locale avant d'être convertis en euros. S'il arrive que ces taux s'écartent des taux sur le marché des changes, leur absence de mise à jour par le ministère de l'économie depuis le 16 mars 2020, si elle devait se muer en un gel de moyen terme, laisse à craindre des conséquences financières néfastes pour une partie des Français qui résident hors de France, alors même que les taux de change sont extrêmement volatils du fait de la crise économique mondiale. Elle souhaite obtenir des précisions sur la méthodologie aboutissant à la fixation des taux de chancellerie et plus particulièrement savoir quand ils seront actualisés.
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) face à la crise sanitaire. Le rôle de ces personnels au sein des centres de régulation et de réception des appels du SAMU - centre 15, au service de la population, mais aussi leurs compétences dans la gestion de l'aide médicale urgente et de formation rapide méritent d'être pris en considération. Or les ARM n'étant pas considérés comme des personnels soignants, ils ne peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle versée aux personnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l'épidémie de covid-19. En outre, les assistants de régulation médicale ayant prouvé leur capacité d'adaptation dans un contexte sanitaire inhabituel et à forte pénibilité dans la durée, leurs représentants estiment qu'il serait légitime de leur accorder la certification d'office et demandent la suppression de la validation des acquis de l'expérience pour tous les assistants de régulation actuellement en poste (décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend apporter aux demandes formulées par les assistants de régulation médicale.
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les assistants de régulation médicale (ARM). Premièrement, dans ce contexte sanitaire inhabituel et à forte pénibilité, ces professionnels ont été considérablement mis à contribution, étant les premiers interlocuteurs des personnes appelant le 15. Deuxièmement, de nombreux stagiaires ont été intégrés dans les dispositifs de renforts mis en place dans les centres d'appels. En conséquence, elle souhaite savoir si les ARM bénéficieront de la prime exceptionnelle de 1 500 euros, au même titre que le personnel hospitalier mobilisé depuis le début de l'épidémie, indépendamment de la région d'exercice. Elle souhaite également savoir si une gratification sera accordée aux stagiaires issus des centres de formation d'ARM et en poste durant ce contexte sanitaire particulier.
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de titularisation des enseignants contractuels dans l'éducation nationale, et plus spécifiquement sur les modalités actuelles de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La crise sanitaire exceptionnelle que traverse le pays a nécessité l'interruption de l'organisation des concours internes et externes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Pour les candidats au concours interne de recrutement de l'éducation nationale, il paraît difficile et injuste de préparer ces oraux dans les conditions actuelles. Il leur semble compliqué de pouvoir réviser pendant l'été 2020 alors que les bibliothèques universitaires sont actuellement fermées (et le seront peut-être encore pendant l'été), comme il leur semble aussi difficile de réviser, ou être absents dans les premiers mois de l'année, alors qu'ils sont chargés de nombreuses tâches administratives et que ces premières semaines sont déterminantes pour le reste de l'année. Engagés dans le dispositif de « continuité pédagogique », particulièrement chronophage, ces candidats au concours interne de recrutement de l'éducation nationale se retrouvent aussi dans l'incertitude quant à leur possible affectation à la rentrée de septembre 2020. Pour toutes ces raisons, et également par souci d'équité entre les concours internes et externes, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de traiter la question de l'admission des admissibles aux concours internes sans oraux.
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins pour les personnes d'origine étrangères qui résident sur le territoire pendant la crise sanitaire. En effet, celle-ci implique la détection et le suivi des malades du covid-19 ; or les personnes étrangères ont vu leurs droits d'accès aux soins réduits, notamment par l'introduction, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, d'un délai de carence de trois mois. Cette mesure compromet la nécessité d'assurer un suivi effectif des personnes se trouvant en France et constitue un risque sanitaire pour l'ensemble de la population au surplus de l'atteinte grave aux conditions d'existence des étrangers. En effet, les risques de propagation de l'épidémie sont démultipliés si l'on considère, au-delà du seul aspect sanitaire, les conditions d'existence difficiles de ces populations, notamment leurs conditions d'accès à un logement décent et les faibles ressources dont elles disposent pour subvenir à leurs besoins les plus élémentaires. Aussi, avant même l'entrée en vigueur du confinement, l'Académie de médecine avait proposé, parmi huit recommandations prioritaires en date du 25 février 2020, de permettre à tout demandeur d'un titre de séjour en France, en situation régulière ou non, de bénéficier dès son arrivée d'un hébergement décent, d'un examen médical et d'un accès aux soins, aux dépistages, aux vaccinations et au planning familial avec un interprétariat adapté. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement afin de préserver ces populations du risque de contamination et de leur assurer un accès facilité aux soins.
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du personnel hospitalier à haut risque de transmission du SARS-CoV-2. Le Haut conseil de santé publique (HCSP) a publié des recommandations relatives à la conduite à tenir pour les personnels hospitaliers de retour des zones d'exposition à risque au coronavirus SARS-CoV-2. Ainsi, ce document préconise pour le personnel hospitalier les conduites à tenir en fonction du type de séjour dans les zones à risque et de leur activité de soins au sein de l'hôpital. Aussi, il a été préconisé que tout personnel de soin ayant fréquenté un hôpital ou un secteur de soin à risque soit astreint à une éviction de 14 jours, à son domicile (en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020). Leur présence aux côtés des patients atteints du covid-19 et des personnels soignants les expose et un certain nombre d'entre eux présentent des symptômes et ont dû être placés en arrêt et à l'isolement afin de ne contaminer personne. Aussi, il a été recommandé, par un avis du HCSP du 31 mars 2020, que les soignants à risque de formes graves de covid-19 soient exclus des services à haut risque de transmission du SARS-CoV-2 et qu'un réaménagement du poste de travail soit envisagé car « ces soignants doivent éviter tout contact avec un patient suspect ou confirmé de covid-19 ». Toutefois, les modalités de reprise de fonction n'ont pas été déterminées, alors qu'un retour à une activité normale, après le déconfinement, ne peut pas être envisagé sans des recommandations et des préconisations précises relatives à la conduite à tenir pour les personnels hospitaliers de retour, afin de protéger leur santé. De la sorte, elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de protéger ces soignants à risque de formes graves de covid-19 lors de leur retour au sein de leur unité.
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des apprenants en milieu scolaire, qui souffrent des conséquences de la crise sanitaire qui touche le monde entier. Cette crise met en exergue l'importance de soutenir les services publics, notamment dans le domaine éducatif. Malgré l'objectif de continuité éducative qu'a fixé le Gouvernement et malgré l'engagement des professeurs et du personnel éducatif des établissements scolaires, beaucoup d'enfants et de jeunes apprenants sont en rupture éducative. Mme la députée souhaite ainsi savoir quels engagements seront pris par le Gouvernement, notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait » pour protéger les jeunes apprenants, en France et à l'étranger. Elle souhaite également connaître les futures mesures prises par le Gouvernement qui visent à renforcer les systèmes éducatifs et protéger les plus fragiles afin d'éviter les ruptures d'apprentissage des populations vulnérables, notamment dans le cadre de l'APD et en coordination avec les acteurs de l'éducation.
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation qui ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés. La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education cannot wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, il souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait » qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Il lui demande également les mesures qui seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes.
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises du BTP. En cette période de confinement, les entreprises du BTP sont appelées à maintenir ou à reprendre leurs activités. Dans le respect des règles sanitaires fixées par le Gouvernement et toutes les contraintes liées au contexte, elles se plient à cette injonction et elles travaillent. Le surcoût estimé concernant le poste de la main-d'œuvre de tous les travaux en cours par les représentants du secteur s'élève à 20 %. Les retards, les difficultés d'approvisionnement, les mesures barrières à installer, l'absence d'apprentis font que les coûts qui avaient été envisagés avant le confinement ne peuvent plus être les mêmes. Dans l'ordonnance n° 2020-319, sont prévues plusieurs mesures concernant les marchés publics pour assurer un rééquilibrage : l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût. Les représentants du BTP demandent que les mêmes mesures puissent être appliquées dans la cadre des marchés privés. Dans l'esprit où l'ensemble de la filière doit supporter la participation à l'effort général, ne serait-il pas envisageable de répartir également les surcoûts sur la maîtrise d'ouvrage ? Les acteurs du BTP ne dégagent pas aujourd'hui les marges nécessaires sur son activité pour pallier les pertes de 20 % liées à la main d'œuvre. Les commandes privées représentent la majorité de leurs chantiers. Cela implique que les entreprises vont travailler à perte. Cela est difficilement envisageable, pour une quelconque entreprise, comme pour ce secteur clé de l'économie française. Elle lui demande si M. le ministre de l'économie et des finances envisage de faire supporter aux maîtres d'ouvrage une partie des surcoûts occasionnés par l'épisode de covid-19 que la France subit actuellement.
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pertes financières accusées par les associations départementales de protection civile (ADPC) depuis le début de la crise sanitaire actuelle. Les ADPC, qui fonctionnent sur un modèle associatif, font aujourd'hui partie de la réponse opérationnelle dans la lutte contre la propagation du covid-19. Dans les Pyrénées-Atlantiques, la protection civile s'occupe ainsi du transport des personnes sans domicile fixe vers les centres de confinement, elle a installé et fait fonctionner le poste médical avancé (PMA) de la ville d'Oloron-Sainte-Marie afin de désengorger les urgences de l'hôpital. Elle participe également aux missions du PMA de Biarritz et s'occupe, chaque matin, de l'accueil des personnels de trois Ehpad situés sur le territoire. Ces nouvelles missions, prises en charge par les ADPC afin de participer à l'effort national, ont un coût pour ces structures qui s'appuient uniquement sur l'engagement bénévole. S'ajoutent à cela des pertes financières importantes en raison de l'annulation des dispositifs prévisionnels de secours et des formations qui devaient se dérouler entre le mois de mars et le mois de mai 2020. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter un soutien financier à ces associations qui jouent aujourd'hui pleinement leur rôle au sein de la solidarité nationale.
United States · United States Congress · 3 December 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 440 Arapahoe Street in Thermopolis, Wyoming, as the "Robert L. Brown Post Office."
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement d'effectifs de police supplémentaires à Aubervilliers et Pantin, et plus largement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans le département comme sur l'ensemble du territoire national, les phénomènes d'insécurité sont en constante évolution, et la situation est préoccupante. L'on constate une augmentation des agressions, des règlements de comptes liés au trafic de stupéfiants, des violences conjugales, du harcèlement sexuel, des vols et cambriolages, etc. L'enquête de victimation réalisée en 2017 par l'Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île-de-France montre que, parmi les Franciliens interrogés, les habitants de Seine-Saint-Denis sont les plus enclins à éprouver un sentiment d'insécurité dans leurs communes. Ainsi par exemple, dans l'habitat social, 34 % des personnes interrogées déclarent que la police est présente, mais voit son efficacité réduite faute de moyens. Dans la circonscription que représente M. le député, à Aubervilliers et Pantin, le trafic de stupéfiants ou encore les cambriolages sont une préoccupation quotidienne de nombreux habitants, qui interpellent régulièrement M. le député à ce sujet. Face à cette situation, les forces de police souffrent d'un manque criant de moyens en matière d'infrastructures, de matériels et d'effectifs. Le rapport parlementaire sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, rendu en 2018 par les députés Cornut-Gentille et Kokouendo, a dressé sur ce point un bilan sans appel, que M. le député rappelait au ministre de l'intérieur à l'occasion d'une précédente question écrite (question n° 24459 - publiée au Journal officiel le 12 novembre 2019). Le bilan des ZSP (zone de sécurité prioritaire) puis des quartiers de reconquête républicaine (QRR), dispositifs qui permettent le renforcement ponctuel des effectifs de police sur certaines zones, est par ailleurs décevant. À Aubervilliers et Pantin, où la zone Villette - Quatre chemins est classée en QRR depuis février 2019, la population ne perçoit aucun surcroît de sécurité dans son quotidien. Or les mesures destinées à remédier à cette situation intenable pour la population de la Seine-Saint-Denis continuent de se faire attendre. Le gouvernement d'Édouard Philippe a laissé s'écouler un an et demi entre la remise du rapport parlementaire des députés Cornut-Gentille et Kokouendo et l'annonce, le 31 octobre 2019, de 23 mesures d'urgence pour la Seine-Saint-Denis, dont le volet sécurité prévoyait essentiellement l'affectation de 150 policiers supplémentaires, la création de 100 nouveaux postes d'officiers de police judiciaire déployés sur deux ans et la mise en place de QRR supplémentaires correspondant à l'affectation de 50 policiers à La Courneuve et à Saint-Ouen, mesures insuffisantes et dont la réalisation se fait attendre. Presque 10 mois après les annonces du Premier ministre, les effectifs en question n'ont pas encore été déployés. Dans sa réponse à une précédente question écrite déposée par M. le député (question n° 24459 - publiée au Journal officiel le 12 novembre 2019), le ministre de l'intérieur indiquait que ces renforts seraient affectés entre juillet et septembre 2020, une affirmation floue et qui ne semble pas s'être matérialisée pour l'instant. Dans le même temps, la presse rapporte que durant un déplacement ministériel à Nice, le 25 juillet 2020, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont annoncé le déploiement rapide de 60 policiers supplémentaire pour la seule ville de Nice. Le contraste est flagrant avec la Seine-Saint-Denis, qui attend depuis plus d'un an l'affectation de policiers supplémentaires et semble ainsi une nouvelle fois négligée par les autorités. M. le député souhaiterait donc qu'il lui apprenne quels moyens concrets ont été mis en place depuis les annonces du Premier ministre le 31 octobre 2019 afin de pallier le problème d'insécurité dans les villes d'Aubervilliers et de Pantin et plus largement dans la Seine-Saint-Denis. Il souhaiterait notamment connaître le nombre exact de policiers supplémentaires déployés dans le département en 2019 et le calendrier prévisionnel exact des déploiements et de la mise en œuvre des mesures annoncées par le précédent Premier ministre. Plus largement, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement déploiera enfin les effectifs de police nécessaires pour lutter contre l'insécurité et mettra en œuvre toutes les mesures qui s'imposent afin de restaurer l'action de l'État dans la Seine-Saint-Denis et de mettre un terme aux inégalités territoriales dont le département et ses habitants sont victimes.
France · National Assembly · 7 November 2020
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recherche en maïeutique. La Conférence nationale des enseignants en maïeutique (CNEMa) relève plusieurs difficultés : tout d'abord la problématique engendrée par leur positionnement à l'université en tant que professionnel assimilé aux enseignants mono-appartenant, ce qui les prive, dans les faits, du maintien d'une activité clinique au sein des établissements publics de santé. D'autre part, les sages-femmes diplômées enseignantes, issues du secteur libéral, titulaires de doctorat ou de master recrutées comme attachées temporaires d'enseignement (ATE) par les universités, ne bénéficient pour l'encadrement hospitalier des étudiants que d'autorisations de présence en qualité d'observateurs extérieurs, qui ne les autorisent pas à maintenir une activité clinique hospitalière ou libérale. Elles demandent donc la mise en place d'un réel statut d'enseignant chercheur avec la possibilité d'un statut de bi-appartenant hospitalo-universitaire (comme cela est le cas pour la pharmacie), avec l'attribution de postes de maîtres de conférences au sein des structures de formation universitaires, mais aussi de postes d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER) et non d'ATE. En effet, suite à la campagne de qualification de la section maïeutique, un seul poste de maître de conférences a été créé alors que dix personnes ont été qualifiées. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
France · National Assembly · 7 November 2020
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle accordée au personnel de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Alors que les professionnels de santé intérimaires ont œuvré auprès des personnels de la fonction publique hospitalière durant la crise sanitaire, la prime exceptionnelle ne leur a pas été accordée. Ces professionnels ont été en première ligne tout au long de la crise afin de soutenir et soigner les patients atteints du covid-19. Ils ont eux aussi surmonté angoisse et fatigue pour déployer toutes leurs forces en faveur des établissements de santé et des malades. Aujourd'hui, ces professionnels de santé se sentent délaissés et ont le sentiment que leur travail, parce qu'ils sont intérimaires, n'est pas reconnu. Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle manière ces professionnels de santé intérimaires seront remerciés pour leur engagement auprès des malades durant la crise sanitaire.
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les engagements de La Poste vis-à-vis de l'État français. La crise sanitaire a engendré des perturbations considérables des services postaux du pays, jusqu'à susciter un fort mécontentement des Français quant à la distribution du courrier, des colis et de la presse. Partout en France, en ville comme en campagne, le compte n'y est toujours pas : ni sur l'ouverture des bureaux de poste, erratique, clairsemée, irrégulière, limitée souvent à quelques demi-journées par semaine et quelques heures par jour, en parfait décalage avec le besoin des clients ; ni sur la distribution du courrier et des colis, longtemps limitée à 2 ou 3 jours par semaine sur les 6 qu'exige le contrat passé par l'entreprise La Poste avec l'État, et encore aujourd'hui cantonnée à 5 jours par semaine, à l'exclusion du samedi jusqu'à, dit-on à M. le député du côté de La Poste, fin septembre 2020. Par sa question, M. le député ne vise pas les personnels de La Poste, qui ont tout mis en œuvre pour apporter un service adapté à leurs clients tout le long de la crise, souvent avec l'angoisse de leur propre sécurité, souvent sans consigne claire ni équipement adéquat. Ils confient aujourd'hui ne pas comprendre la stratégie de repli de leur entreprise. M. le député interroge M. le ministre et lui demande comment il est encore tolérable que la direction de cette grande entreprise nationale, certes privée, mais sous contrat avec l'État, puisse plus longtemps rester aussi ostensiblement en marge de l'effort de relance du pays. En outre, cette posture met durablement en péril La Poste et son maillage territorial, en favorisant de fait la montée en puissance de concurrents privés qui ont compris, eux, que la demande doit être satisfaite. Il lui demande ce qu'il compte faire afin que La Poste respecte ses engagements vis-à-vis de l'État et des Français.
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la valorisation du service civique. Dans le contexte épidémiologique que l'on connaît il lui est important de souligner que les valeurs d'engagement, de solidarité et de fraternité sont la condition d'un retour à une situation stabilisée. C'est en ce sens que l'attractivité du service civique, dont les valeurs précédemment énoncées constituent la pierre angulaire du fonctionnement, se doit d'être davantage encouragée. Il lui semble donc primordial de donner un sens plus profond et fonctionnel qu'une simple attestation de bon suivi des missions du service civique, dans l'optique de le faire valoir auprès des futurs employeurs ou, de même, de donner une légitimité professionnelle ou académique à sa réalisation. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette attestation et de mettre en œuvre un dispositif à valeur académique ou professionnelle permettant aux volontaires de mobiliser leurs expériences et d'y faire valoir, par une équivalence de diplôme par exemple, leur rigueur et leur engagement aux yeux des employeurs.
France · National Assembly · 7 November 2020
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements en Martinique et sur tout lieu du territoire national. Après les honteuses et stupides destructions en Martinique des statues de Colbert et de Victor Schœlcher, le père de l'abolition de l'esclavage, c'est au tour de celles de Joséphine de Beauharnais et de Pierre Belain d'Esnambuc de subir le même sort. Aux discours antiesclavagistes et anticolonialistes se substituent dorénavant des actions calquées sur le mouvement américain du « black lives matter » visant à faire de l'homme blanc le responsable de tous les maux de la planète dont il faut éradiquer les représentations voire la présence. On est en plein délire, or il semble malheureusement que les responsables politiques ont depuis fort longtemps alimenté la machine qui éclate au grand jour. On ne peut, en effet, qu'être frappé par la correspondance avec le repentir permanent vis-à-vis de l'histoire de France comme de la culpabilité vis-à-vis du développement économique destructeur du climat. L'abattage en France des statues en est le fruit. La négation par les dirigeants successifs du passé somme toute glorieux et la dilution de l'État dans un conglomérat antinational et européiste sont la source de cette haine de la France dans les populations étrangères du territoire. Dans un passé récent, l'appréciation équilibrée de la colonisation dans un texte législatif visant la formation des collégiens et lycéens ne fût pas promulgué, que dire du « crime contre l'humanité » attribué à l'œuvre colonisatrice par la plus haute autorité. Le retour dans l'actualité des conditions du décès du délinquant Adama Traoré est à cet égard significatif. Des représentants des partis de gauche ont manifesté leur soumission au cours de séances de contrition collective pitoyables participant à cette orchestration de la condamnation de l'histoire nationale. Quel crédit peut-on accorder à une telle nation ? Il n'est pas étonnant que le ressentiment de la communauté d'origine africaine, présente sur le territoire national, à l'égard de la France ne cesse de s'aviver, provoquant, chez les nouvelles générations de celle-ci, la justification d'actes incivils, délictuels voire criminels. Quel avenir donner à la génération des enfants de l'immigration lorsqu'il leur est répété à l'envi que la nation d'accueil est criminelle ? Ce qu'annonçait, en démissionnant de son poste, un ministre de l'intérieur se produit désormais malheureusement quotidiennement. Les Français assistent médusés à quelque chose qui leur apparaît tenir du rituel de la préparation à des actions de plus grande envergure. Le fossé entre les Français « de souche » et les nouveaux venus ne peut que s'agrandir. Il est temps que les pouvoirs publics sortent de cette autoflagellation pour prendre la mesure de ce qui est en train de se passer et engagent les mesures fortes, adéquates, contraires à tout ce qui est poursuivi depuis la mise en place des mesures de rapprochement familial. Il lui demande si une nouvelle politique est envisageable sur tout ce qui concerne l'immigration mise en place dans les années 1970 et quelles mesures visant à cet objectif pourraient rapidement être engagées.
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en œuvre de la disposition permettant la création de concours national à affectation locale pour les candidats aux concours de la fonction publique. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant sur la transformation de la fonction publique, cette disposition, adoptée par la majorité, visait à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l'ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencontrées des difficultés récurrentes de recrutement, notamment au sein des collectivités ultramarines. En effet, le concours national à affectation locale permet aux candidats s'inscrivant aux concours tant externe, interne que de la troisième voie de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite aux concours, ce qui permet de mieux répondre aux besoins de recrutement dans les zones peu attractives. L'adoption du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics a permis d'instaurer, en cas de réorganisation d'un service, une priorité d'affectation locale pour l'agent afin qu'il puisse retrouver un poste dans son administration de rattachement et, à défaut, dans son département ou sa région où est située sa résidence administrative. Néanmoins, il existe aujourd'hui peu d'information sur la mise en œuvre de cette disposition pour les nouveaux fonctionnaires recevant leur première affectation. Un an après son entrée en vigueur, il l'interroge donc sur les retombées concrètes de cette mesure au sein des collectivités ultramarines, ainsi que sur le nombre de néo-fonctionnaires concernés depuis l'adoption de ce décret.
France · National Assembly · 7 November 2020
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle aux soignants hospitaliers de 1 500 euros annoncée par le Président de la République en reconnaissance de l'effort et du dévouement des personnels soignants mobilisés depuis le début de l'épidémie de covid-19. En effet, alors que la France a été confrontée à la virulence de l'épidémie et à un afflux de patients dans les services hospitaliers, il a été décidé de reconnaître leur très grande implication au quotidien pour endiguer la propagation du virus, ainsi que pour soigner les personnes affectées. Pourtant, alors que cette prime exceptionnelle, dite « prime covid », aurait dû être versée fin mai ou fin juin 2020, nombre de soignants intérimaires ont été exclus du bénéfice de cette gratification, symbole de la reconnaissance de la Nation. Le principe d'égalité de traitement prévu par le code du travail appelle que l'effort de l'ensemble des soignants soit reconnu, indépendamment de leur statut ou de leur contrat de travail. Aussi, elle souhaite connaître de lui les délais dans lesquels cette prime sera versée à l'ensemble des soignants, y compris temporaires ou intérimaires, qui ont participé à l'effort national de lutte contre le covid et ses conséquences.
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés éprouvées par de nombreux proches séparés par la distance en raison de la crise du covid-19. Depuis mars 2020, sur fond de crise sanitaire, les déplacements de voyageurs en provenance de pays tiers ont été largement restreints. À l'exception des pays membres de l'espace Schengen, la France n'a rouvert ses frontières que pour seulement onze pays hors de l'Union européenne. De nombreuses personnes liées par l'amour et les relations familiales sont mises à l'épreuve de la séparation. C'est le cas de nombreux couples non mariés et familles binationales, séparées de leurs enfants, de parents âgés ou malades. Dans l'impossibilité de se voir depuis plusieurs mois, où chaque jour semble être une éternité, ces couples subissent une double peine, celle de la crise sanitaire et ses conséquences économiques, et celle de l'éloignement de l'être aimé. Pour certains, cet éloignement est une toute première fois, une difficulté nouvelle mais non moins délicate, sorte d'apprentissage contraint à la distance. Plongés dans l'incertitude, sans date à laquelle s'accrocher, ces personnes font partie des grands oubliés du déconfinement. L'une des solutions pour éviter que ce crève-cœur ne perdure consisterait en l'extension des dérogations à l'interdiction actuelle de voyager en France depuis les pays tiers pour celles et ceux qui ont des proches dans le pays. Cette politique est d'ores et déjà approuvée par la commissaire aux affaires intérieures de l'Europe, Mme Ylva Johansson. Elle a explicitement déclaré que tous les États membres devraient autoriser les partenaires non mariés, y compris les « amoureux » à entrer sur le territoire des États membres de l'Union européenne. Déjà mis en place dans certains pays européens tels que les Pays-Bas, la Norvège, le Danemark et plusieurs autres, cette politique qui s'accompagne de mesures de précautions sanitaires a fait ses preuves. Des tests sont prévus à l'arrivée du conjoint dans le pays de destination. Surtout, des dérogations existent déjà pour des voyages d'affaires, des déplacements d'hommes politiques ou des convois de marchandise. L'amour n'est pas moins prioritaire que les affaires, la politique ou le commerce ! Il est une activité essentielle qui ne se cantonne pas à l'acte de mariage, à un bail d'habitation ou à d'autres justificatifs papiers. C'est ce credo qui dicte les hashtags « LoveIsNotTourism » ou encore « LoveIsEssential » sur les réseaux sociaux, de même que les pétitions ne demandant rien de plus que sauver des vies sans tuer des amours. M. le député demande donc que soient rapidement mises en place ces extensions de dérogations pour que vive l'amour par-delà les frontières. Il en va du bien-être des citoyens. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incompatibilités, pas toujours compréhensibles, concernant le mandat de conseiller communautaire. C'est ainsi qu'un maire qui a un emploi salarié au sein d'une collectivité membre de cette intercommunalité ne peut exercer un mandat de conseiller communautaire du fait de l'article L. 237-1 du code électoral. Cette impossibilité porte un réel préjudice à la commune, qui est alors représentée par un conseiller municipal qui ne dispose pas forcément des éléments lui permettant de suivre les débats et qui n'a pas le même poids face aux autres maires présents. Des incohérences peuvent être relevées. C'est ainsi qu'un élu municipal dont la commune est membre d'une communauté de communes, elle-même membre d'un syndicat mixte (SCOT, pôle métropolitain par exemple) peut occuper un poste de direction au sein de cette structure et, en parallèle, siéger comme conseiller communautaire dans ladite intercommunalité. De même, un adjoint au maire dont la commune est membre d'un ECPI peut siéger comme conseiller communautaire suppléant au sein de cet ECPI alors qu'il exerce son activité professionnelle dans une commune membre de cet EPCI, alors que la loi rend impossible cette prérogative pour un maire. Enfin, un élu municipal, salarié d'un pôle d'équilibre territorial (PETR) peut siéger comme conseiller communautaire, alors que cette intercommunalité est un des organes dirigeants de ce PETR. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre fin à ces incohérences qui portent préjudice à certains maires.
United States · United States Congress · 5 November 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 101 South Willowbrook Avenue in Compton, California, as the "PFC James Anderson, Jr., Post Office Building."
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en oeuvre du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail modifié par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Cet article stipule qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru ni à un contrat à durée déterminée, ni à un autre contrat de mission avant l'expiration d'un délai de carence dont la durée varie en fonction de la durée du contrat de mission finissant. Si cet article a pour but de protéger le statut du salarié intérimaire, il s'avère que, dans les faits, le délai de carence est souvent contourné et le poste laissé vacant est pourvu immédiatement par un autre salarié sur un contrat de mission identique à celui du salarié précédent. Cette interprétation élargie de l'article précité, apporte, certes, une souplesse de gestion au sein des entreprises, mais il pénalise le salarié en contrat de mission car il ne permet pas d'envisager la consolidation de son contrat de travail et le place dans une situation de précarité professionnelle. Il lui demande quelles sont les solutions pouvant être envisagées pour éviter une rotation perpétuelle de salariés intérimaires sur un même poste de travail.
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) actuellement en formation. À l'automne 2019, et pour la première fois dans l'histoire du SAMU, une formation diplômante pour les ARM a été instaurée. D'une durée de dix mois, elle est dispensée au sein de dix centres répartis sur l'ensemble du territoire. Le personnel actuellement en poste devra quant à lui se former obligatoirement d'ici à 2026. Cette formation a été rendue indispensable au vu des nombreux incidents ayant émaillé la vie de l'institution, et notamment suite à la médiatique affaire « Musenga », cette jeune femme qui avait appelé le SAMU à plusieurs reprises pour des douleurs abdominales sévères mais qui n'avait pas été prise au sérieux par l'assistante de régulation. Cette dernière n'avait alors pas pris la peine de transférer l'appel à un médecin régulateur pourtant seul décisionnaire au sein du centre de réception et de régulation des appels (CRRA). Naomie est décédée quelques heures après avoir été admise à l'hôpital. La professionnalisation des ARM intervient pour répondre à ces défaillances ainsi qu'à la défiance du grand public pour cette institution ô combien indispensable qu'est le SAMU. Néanmoins, les services d'aide médicale urgente font face à un manque d'effectifs criant et ne peuvent se permettre de patienter dix mois le temps que les élèves soient opérationnels. Par conséquent, ils continuent de recruter des personnels non formés et non diplômés en contrat à durée déterminée renouvelable. La formation n'étant pas rémunérée, les élèves vivront pour la majorité d'entre eux une année financièrement délicate. Leur engagement est entier et tous sont désireux de mettre leurs futurs acquis au service des différents SAMU. Ils doivent pouvoir bénéficier d'une situation professionnelle pérenne à l'issue de ces dix mois. Comment pourrait-on justifier que leur diplôme ne constitue pas une plus-value vis-à-vis des ARM qui n'en sont pas titulaires ? Il en va d'ailleurs de la continuité de ce service public si particulier. Les CRRA sont en perpétuel renouvellement de personnels et peinent à fidéliser leurs agents. En rendant obligatoire la diplomation d'ici à 2026, il faudra impérativement rendre la profession plus attractive pour limiter les départs intempestifs des ARM. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour assurer aux futurs ARM diplômés un statut plus avantageux que celui auquel sont soumis les personnels recrutés et formés insuffisamment (CDI ou stagiarisation à l'issue de la formation).
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de radiation des inscriptions de privilège. L'inscription de privilège est une formalité qui consiste à demander l'enregistrement dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce d'une créance, en cas de non-paiement par un débiteur. L'inscription de ces créances par l'organisme créancier (Trésor public, URSSAF ou organismes de retraite) lui permet de prendre rang parmi les créanciers privilègiés et ainsi d'être payé suivant le rang de son inscription, en cas de défaillance de l'entreprise. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale dispose que cette inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à l'initiative des organismes de sécurité sociale ou du redevable, sur présentation des preuves d'acquittement de la dette. Le même article du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'inscription est devenue sans objet, c'est-à-dire une fois la créance soldée, l'organisme est tenu de procéder à la radiation totale de ces créances dans un délai d'un mois. Cette inscription de privilège, qui est publique, est révélatrice de la situation financière et économique de l'entreprise, et notamment des difficultés de trésorerie qu'elle peut rencontrer, même ponctuellement. Elle est à ce titre préjudiciable pour l'entreprise vis-à-vis de ses clients et fournisseurs. Le délai d'un mois avant que l'inscription de privilège ne soit radiée fait ainsi peser un risque important pour l'entreprise concernée, et notamment des TPE et PME qui peuvent occasionnellement rencontrer des difficultés de trésorerie. Convaincue qu'il est nécessaire de soutenir les TPE et PME qui représentent 50 % de l'emploi en France, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de réduire le délai de radiation du privilège inscrit, de façon à ce que l'organisme créancier puisse procéder à cette radiation dès encaissement du paiement. À l'heure du tout numérique, elle évoque par ailleurs l'opportunité que cette radiation soit automatique, dès le règlement des sommes dues.
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas de cancers de l'amiante déclarés dans l'éducation nationale. Sur une période de vingt ans, Santé publique France classe la profession d'instituteur comme la neuvième profession la plus exposée à l'amiante chez les femmes. On estime également que plus de quatre cents décès d'agents et professeurs de l'éducation nationale sont liés à cette exposition sur leur lieu de travail. Pourtant, certains agents peinent à voir reconnu leur mésothélium pleural, cancer spécifiquement lié à l'amiante, comme une maladie professionnelle alors même qu'ils ont travaillé dans un bâtiment contaminé. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner les agents de l'éducation nationale atteint d'une maladie liée à l'amiante.
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Robin Reda interroge Mme la ministre du travail sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. En effet, selon l'Insee, cet écart atteint actuellement 23,7 % et est de 9 % à travail égal et compétence égale. Plus une femme est diplômée ou occupe un poste qualifié et plus cet écart se creuse. Après la naissance du premier enfant, le salaire de la mère diminue quand celui du père augmente. Ces chiffres sont malheureusement le reflet des inégalités plus profondes que subissent encore les femmes en France en 2020. La précarité dans laquelle elles se retrouvent parfois, elles qui occupent 80 % des emplois à mi-temps, est souvent la conséquence de ces disparités salariales. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces inégalités salariales injustifiées.
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif Territoire zéro chômeur longue durée (TZCLD), démarche innovante et fructueuse. Elle est testée avec succès sur dix territoires, surtout ruraux, depuis bientôt trois ans. Cette démarche pro-active de solidarité et de restauration de la dignité pour d'anciens exclus du travail vise à élaborer un diagnostic des besoins non couverts d'un territoire et à proposer un emploi durable à des chômeurs de longue durée pour effectuer des services innovants ou non ou mal couverts par le secteur marchand identifié par ce diagnostic. Ces embauches en CDI sont portées et encadrées par des entreprises à but d'emploi (EBE) qui reçoivent une aide de 18 000 euros par poste par an soit environ l'équivalent de la somme des coûts annuels que génère un chômeur aidé. La communauté de communes Cœur de Savoie est pleinement mobilisée sur le sujet depuis plus de 4 ans et a candidaté pour expérimenter le dispositif TZCLD. Une activité de recyclerie a été lancée en anticipation de ce montage. Cœur de Savoie n'a malheureusement pas été retenue dans l'expérimentation TZCLD mais a néanmoins mené la démarche ; c'est une première et un succès. Aussi, elle souhaiterait connaître le résultat des différentes expérimentations TZCLD qui ont été menées et si elle envisage l'élargissement national de ce montage qui se révèle déjà fort pertinent dans la durée, démarche clairement porteuse de sens, de dignité et de solidarité pour les ex chômeurs comme pour la collectivité. Le cas échéant, elle souhaiterait attirer son attention sur le territoire Cœur de Savoie engagé dans le dispositif TZCLD depuis le début de l'expérimentation sans pour autant bénéficier du premier appel à projets. Le territoire a mis en place toutes les relations avec les structures sociales et Pôle emploi pour que la démarche fonctionne. Il serait donc pertinent que ce territoire bénéfice de la mise en place d'une EBE (à laquelle il ne peut prétendre en dehors de la démarche d'expérimentation). Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
United States · United States Congress · 27 October 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 275 Penn Avenue in Salem, Ohio, as the "Howard Arthur Tibbs Post Office."
United States · United States Congress · 23 October 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 275 Penn Avenue in Salem, Ohio, as the "Howard Arthur Tibbs Post Office."
United States · United States Congress · 23 October 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1305 U.S. Highway 90 West in Castroville, Texas, as the "Lance Corporal Rhonald Dain Rairdan Post Office."
United States · United States Congress · 23 October 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 3519 East Walnut Street in Pearland, Texas, as the "Tom Reid Post Office Building."
United States · United States Congress · 23 October 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 315 Addicks Howell Road in Houston, Texas, as the "Deputy Sandeep Singh Dhaliwal Post Office Building."
United States · United States Congress · 16 October 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 4755 Southeast Dixie Highway in Port Salerno, Florida, as the "Joseph Bullock Post Office Building."
United States · United States Congress · 16 October 2020
U.S. Postal Service Accountability and Voting Rights Act This bill prohibits the U.S. Postal Service from making changes to operations or levels of service from those that were in effect on January 1, 2020, requires states to carry out programs to track federal absentee ballots and voter registration application forms, and requires states to accept the federal write-in absentee ballot from absent uniformed services and overseas voters. It also requires the Department of Defense (DOD) to provide annual training to members of the Armed Forces and civilian employees of DOD related to cyberspace information threats.
United States · United States Congress · 16 October 2020
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1233 North Cedar Street in Owasso, Oklahoma, as the "Staff Sergeant Marshal Roberts Post Office Building."
France · Senate · 13 October 2020
France · National Assembly · 13 October 2020
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19 plonge les écoles de conduite. Si ces dernières se félicitent que l'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire puissent être maintenus, tant les délais ont été allongés ces derniers mois, il est nécessaire qu'il y ait une clarification concernant les conditions de préparation de ces examens. Il lui semble indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen soient nécessaires au passage des épreuves du permis, et que, partie intégrante de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu d'examen aurait des effets néfastes pour les élèves (augmentation du risque d'échec à l'examen entrainant une augmentation du coût de cette obtention, inégalité des élèves dans la préparation, allongement des délais) mais aussi des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Une ouverture en « mode dégradé » n'est ni souhaitable, ni soutenable et aurait des effets dévastateurs pour les écoles de conduite déjà durement frappées par la crise. Aussi, alors qu'un strict protocole est respecté au sein de ces établissements afin d'accueillir les élèves dans les meilleures conditions possibles, s'ils ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, il demande que les écoles de conduite soient éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement. De ce fait, il souhaite avoir la confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, puissent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire.