Postal service

Question 12106 — travail

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nouvelle campagne d'information ministérielle sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Récemment, le ministère du travail a diffusé sur divers supports une nouvelle campagne de prévention des accidents graves et mortels au travail. Loin de questionner la légitimité et la nécessité d'une telle campagne qui sont évidentes, cette dernière interroge pourtant par son contenu, qui s'apparente parfois à des attaques ou à tout le moins à des sous-entendus contre les entreprises avec des messages comme celui-ci: « Chaque jour plus de deux personnes meurent au travail et 100 sont blessées grièvement. Sécurité au travail : responsabilité de l'entreprise, vigilance de tous. La prévention n'est pas une option ». Ce message laisserait sous-entendre que les entreprises feraient preuve d'inconséquence ou qu'elles passeraient sous la trappe une telle problématique alors qu'elles forment leurs salariés, notamment sur cet aspect, n'hésitent pas à investir dans la sécurité au travail et placent la prévention au cœur de leur gestion des équipes. Il tend aussi à faire croire que le travail est un risque en lui-même alors qu'il est une valeur cardinale de la société. M. le député ajoute que les statistiques démontrent une progression de la France en la matière avec une diminution de 41 % de l'indice de fréquence des accidents du travail sur ces 25 dernières années. La trajectoire est donc positive et même si les efforts doivent être poursuivis, il serait erroné de laisser croire que les entreprises manqueraient de volonté sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Aussi, il lui demande de rééquilibrer cette campagne afin d'y inclure des messages positifs, notamment sur les progrès accomplis par les entreprises sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Il lui demande sa position à ce sujet.

Question 12099 — postes

France · National Assembly · 30 December 2025

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves qu'entraînerait une baisse du fonds de péréquation postal. Le 15 février 2023, l'État, La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ont signé le 6ème contrat de présence postale territoriale. Ce contrat prévoit une enveloppe de 174 millions d'euros provenant des abattements appliqués à la fiscalité locale (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) due par La Poste et d'une dotation budgétaire votée annuellement par le Parlement, en conséquence de la suppression de la recette de la CVAE. Or à ce jour, cette ressource n'est pas garantie pour l'année 2026. En effet, le projet de loi de finances pour l'année prochaine prévoit une diminution de la dotation budgétaire de l'ordre de 44 millions d'euros affectée à la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste par la loi. La dotation de l'État passerait donc de 120 millions d'euros à 76 millions d'euros. Par ailleurs, le rendement de l'abattement de fiscalité locale serait de 46 millions d'euros, également en baisse au regard des 54 millions d'euros attendus, en raison de la poursuite de la baisse de la CVAE. Il en résulte donc une amputation majeure du fonds postal national de péréquation territoriale réduisant son montant à 122 millions d'euros. L'impact important de cette perte de ressource touchant l'aménagement postal territorial est double. D'une part, elle touche directement le financement des dépenses dites obligatoires, évaluées en 2025 à 146,2 millions d'euros et qui sert au financement du maillage postal territorial via les agences postales communales ou intercommunales et les relais de poste chez les commerçants. D'autre part, elle fait disparaître, de fait, les autres dépenses gérées par les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) pour adapter la qualité de la présence postale aux attentes et aux besoins des populations. Cette perte de ressource remettrait en cause la capacité d'action et l'existence même de la centaine de CDPPT qui participent au maintien d'une présence postale au plus près des attentes des citoyens. Concrètement, chaque année, la CDPPT des Pyrénées-Atlantiques a voté des budgets pour l'intervention d'associations en QPV, dans le but d'accompagner les plus fragiles et les personnes en difficulté avec les outils numériques. Des financements sont aussi accordés à la formation des aidants numériques, aux mairies pour la réalisation de travaux d'adaptation à l'accueil des agences postales communales, à leur sécurité et à l'installation d'ilots numériques. Sans un article rétablissant la dotation budgétaire de 44 millions d'euros complétée de 8 millions euros compensant la baisse d'abattement de la CVAE, c'est donc la mise en œuvre même du contrat de présence postale territoriale, pourtant cosigné par l'État, avec l'AMF et La Poste en 2023, qui est menacée pour l'année 2026. Cette commission est unique en son genre. Elle réunit des élus locaux, nommés par l'AMF, des conseillers départementaux et régionaux, l'État et la direction de La Poste. Elle permet la mise en application du contrat de présence postale et fonctionne démocratiquement. Il serait très dommageable de voir sa disparition car il n'y pas de structure équivalente et elle ne fait doublon avec aucune autre instance. Il est à noter qu'aucune indemnité n'est versée aux élus membres de la commission qui n'a pas de frais de fonctionnement de structure. Aussi, il souhaite savoir quels sont les moyens mis en œuvre pour remédier à cette situation.

Question 12086 — jeunes

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de revaloriser le montant de la subvention versée au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Le dispositif d'aide du FONJEP repose sur le financement partiel et pérenne de postes salariés associatifs exerçant des missions d'intérêt général, selon une logique de cofinancement entre l'État et les structures bénéficiaires, afin de soutenir la professionnalisation et la stabilité de l'emploi associatif sur les territoires. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires pour le secteur associatif, le rôle du FONJEP s'avère donc particulièrement crucial pour accompagner les associations employeuses et les soutenir dans des actions qui ne pourraient être assurées uniquement par des bénévoles. Or le montant de la subvention FONJEP n'a pas été revalorisé depuis 2011 et s'établit toujours à 7 164 euros par an et par poste, pour un temps plein, ce qui représente entre 10 % et 15 % du coût global d'un poste salarié. Par ailleurs, la suppression du dispositif « FONJEP Jeunes », qui constituait un soutien complémentaire à l'emploi des jeunes au sein des associations, a entraîné une perte de financement significative pour de nombreuses structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation du montant de la subvention FONJEP afin de compenser, au moins partiellement, la fin du « FONJEP Jeunes » et de garantir la capacité du dispositif à remplir ses objectifs de soutien durable à l'emploi associatif.

Question 12080 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan, langue d'oc cette année. Les trois postes proposés ne correspondent pas aux besoins réels du territoire couvert par cet enseignement. Réservés uniquement à des candidats de niveau bac +3, ils apparaissent dérisoires au regard de l'ampleur du périmètre concerné, qui compte 32 départements répartis sur huit académies. Ces ouvertures ne permettent pas de répondre aux besoins induits par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021, dite loi Molac, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Son article 7, intégré au code de l'éducation, précise que « l'objectif est de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Par ailleurs, le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan est passé d'une vingtaine au début des années 2000 à quatre, puis à trois ces dernières années. Dans le même temps, les premières générations de professeurs certifiés, recrutées au début des années 1990, approchent désormais de l'âge de la retraite, faisant peser un risque réel de pénurie d'enseignants dans les années à venir. Cette faible ouverture de postes apparaît en outre contradictoire avec la récente réforme du concours du CAPES, qui ouvre de nouvelles possibilités aux étudiants inscrits en licence souhaitant s'orienter vers l'enseignement de la langue d'oc. Cette réforme vise à encourager les vocations et à renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, objectifs qui ne semblent pas atteints au regard du nombre de postes proposés. Enfin, elle s'interroge sur l'absence d'ouverture de postes au niveau bac +5, qui prive de nombreux candidats potentiels de la possibilité de se présenter au concours. Elle lui demande donc s'il envisage d'augmenter le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan au niveau bac +3 et de prévoir un volant de postes ouverts au niveau bac +5.

Postal Facilities Security Camera Act

United States · United States Congress · 30 December 2025

Zu wenig Postämter in Tirol: Politischer Aufstand gegen weitere Schließungen

Austria · National Council · 23 December 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend zu wenig Postämter in Tirol: Politischer Aufstand gegen weitere Schließungen

Question 12019 — presse et livres

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace imminente qui pèse sur la presse agricole, rurale et cynégétique, indispensable au pluralisme de l'information dans les territoires. En effet, La Poste envisage une augmentation de 7 % des tarifs postaux au 1er janvier 2026, ce qui est en contradiction directe avec le protocole État/Presse/Poste, qui limite l'augmentation à 2 % jusqu'en 2027. Simultanément, la diffusion de la presse spécialisée agricole fait face à d'énormes défis, notamment des retards de livraison de plusieurs jours, ce qui entraîne une baisse du nombre d'abonnés, des réclamations et des dommages financiers pour les maisons d'édition et leurs annonceurs. Ainsi, la presse territoriale doit payer davantage pour un service de moins en moins fiable, ce qui la met en danger, alors qu'elle constitue un rempart essentiel contre la désinformation et un outil irremplaçable de cohésion rurale. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir rapidement auprès de La Poste pour assurer le respect des engagements tarifaires et mettre fin à cette augmentation inattendue. Il lui demande également quelles mesures immédiates seront prises pour améliorer la qualité de distribution et protéger ainsi la pérennité et la diversité de la presse régionale, qui est cruciale pour l'information de millions de citoyens vivant en milieu rural.

Question 12018 — presse et livres

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la hausse des tarifs postaux sur la qualité de la distribution pour la presse des territoires. Cette augmentation annoncée de 7,4 % en moyenne à partir du 1er janvier 2026, est censée assurer la pérennité du service universel postal dans un contexte de baisse du volume du courrier. Cependant, conjuguée à la dégradation de la qualité de la distribution des journaux, elle risque de mettre en péril la presse distribuée dans les territoires, notamment la presse agricole et rurale ancrée au plus près des exploitants et des acteurs locaux. Les coûts et la fiabilité logistique représentent une part essentielle de son équilibre économique, fondé sur un maillage territorial dense et des abonnements de proximité. Le transport et la distribution de la presse, missions de service public confiées à La Poste au même titre que le service universel postal, doivent permettre à chaque citoyen un égal accès à l'information. M. le député souhaite savoir si Mme la ministre envisage d'assouplir la hausse annoncée de plus de 7 % des tarifs postaux, alors que le protocole d'accord entre la presse, La Poste et l'État portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée pour les années 2022-2026, prévoit de contenir cette hausse. Il souhaite par ailleurs savoir si elle a l'intention de mettre en place un dispositif assurant le respect des délais de distribution pour la presse des territoires.

Question 12017 — presse et livres

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse du prix de la distribution postale de la presse. La presse écrite reste un support d'informations de qualité et vérifiées. Malgré une concurrence féroce d'informations dématérialisées pas toujours fiables, cette presse s'efforce de maintenir des tarifs abordables à ses lecteurs. Elle est distribuée six jours sur sept dans des milliers de boîtes aux lettres, soit par porteurs, soit par le service distribution de La Poste au titre de sa mission de service public. Une convention avait été signée entre les éditeurs de presse, La Poste et l'État. Cette convention, dont l'échéance court jusqu'à fin 2026, fixait notamment une augmentation des tarifs d'acheminement plafonnée à 2 %. Or La Poste souhaite augmenter de 7 % ce tarif, arguant que le service distribution serait en difficulté financière. Pour autant, le groupe La Poste annonce pour 2024 un résultat net de 1,4 milliard d'euros, soit une progression de 893 millions d'euros par rapport à l'année précédente. De plus, les éditeurs dénoncent une piètre qualité de service dans l'acheminement de leurs journaux et revues, entraînant une multitude de réclamations et de résiliations d'abonnement. Au regard de ces éléments, il lui demande si elle envisage de surseoir à l'augmentation prévue et de rappeler au groupe La Poste ses obligations de qualité en matière de service public, notamment dans le cadre de la distribution de la presse.

Question 11978 — justice

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très grave menace que constitue l'infiltration du narcotrafic au sein même des juridictions et sur les défaillances structurelles que révèle l'affaire récente impliquant deux agentes du tribunal judiciaire de Marseille. Ces dernières ont été mises en examen pour avoir consulté et transmis illégalement des informations judiciaires au profit du réseau criminel dit « DZ Mafia », organisation particulièrement active et violente. Les investigations font état de consultations ciblées de dossiers sensibles, y compris relatifs à des dossiers d'assassinats, en échange d'avantages matériels. Une telle compromission interne témoigne d'une stratégie délibérée du crime organisé visant à neutraliser l'action de la justice en accédant à des informations protégées. Cet épisode met en lumière l'importance cruciale du « dossier-coffre » instauré par la loi « narcotrafic », dispositif destiné à protéger les sources, les techniques spéciales d'enquête et les données dont la divulgation pourrait mettre en péril des magistrats, enquêteurs ou témoins. Or cette affaire démontre que même les outils juridiques les plus avancés demeurent vulnérables tant que perdurent des risques de corruption, de fuites internes ou d'emprises criminelles au sein de la chaîne judiciaire. À la lumière de ces faits d'une gravité exceptionnelle, il souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'intégrité absolue des juridictions face aux tentatives d'infiltration du narcotrafic ; pour renforcer les contrôles internes, les procédures disciplinaires et les sanctions applicables en cas de compromission d'agents judiciaires ; pour assurer le fonctionnement pleinement sécurisé et réellement imperméable du dispositif du « dossier-coffre » ; et pour restaurer la confiance des Français dans une justice dont l'indépendance et la probité ne sauraient souffrir d'aucune défaillance.

Question 11958 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le faible nombre de postes ouverts au concours du CAPES d'occitan - langue d'oc pour la session 2026. Alors que la récente réforme de ce concours a pour objectif de renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, seuls trois postes sont prévus au niveau bac+3 pour la langue d'oc et aucun au niveau bac+5. Ainsi, ce faible calibrage risque non seulement de décourager les étudiants engagés dans des cursus universitaires de langue et culture d'oc, mais aussi de fragiliser durablement la transmission de cette langue régionale dans l'enseignement public. C'est pourquoi ces projections suscitent une vive inquiétude parmi les enseignants et les étudiants, qui craignent, à juste titre, que l'apprentissage de la langue d'oc dans les collèges et lycées publics soit compromis. La langue d'oc est pourtant reconnue comme faisant partie du patrimoine linguistique de la France. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan dès la session 2026, afin d'assurer une égalité de traitement entre les langues régionales et de dynamiser l'enseignement et la transmission de la langue et de la culture d'oc dans l'enseignement public.

Question 11937 — entreprises

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, sur les conséquences du coût d'un licenciement pour inaptitude pour les TPE/PME. Le licenciement pour inaptitude est un mode de licenciement particulier intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié. Ce mode de licenciement ne résultant d'aucune faute du salarié, il ouvre le droit à une indemnité de licenciement. L'inaptitude physique du salarié présente cette autre spécificité d'être la seule hypothèse où l'employeur perd tout pouvoir d'initiative. En présence d'une inaptitude non contestée, l'employeur n'a guère de choix : reclasser ou licencier. À défaut, l'employeur se trouve de facto obligé de licencier, puisque depuis 1992, si à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de l'avis d'inaptitude, l'employeur n'a pas reclassé ou licencié le salarié, il doit reprendre le versement du salaire antérieur (articles L. 1226-4 et 1226-11 du code du travail). Certes, les dernières réformes et en particulier les lois du 17 août 2015 et 8 août 2016 ont allégé l'obligation de l'employeur de chercher un reclassement puisque l'employeur s'en trouve dispensé selon les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail, si le médecin du travail a porté sur l'avis la mention exprès que « tout maintien du salarié dans un emploi, serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Sans remettre en cause la protection du salarié, M. le député souhaite alerter le Gouvernement sur la rupture d'égalité entre une grande entreprise, laquelle sera plus à-même de proposer un reclassement ou d'absorber le coût d'un licenciement et une TPE ou une PME. En effet, dans le cas de TPE/PME, artisans, commerçants, le coût d'un licenciement pour inaptitude, qui plus est quand le salarié est présent dans l'entreprise depuis de nombreuses années, peut avoir de lourdes conséquences et en particulier dans la période actuelle. Si certaines conventions collectives œuvrent à mettre des solutions en place dans certaines corporations, il est également du rôle du Gouvernement et du législateur de s'emparer de ce sujet et d'agir pour accompagner au mieux les petites entreprises, sans pour autant pénaliser le salarié frappé d'inaptitude. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette rupture d'égalité entre grandes entreprises et TPE/PME face à un licenciement pour inaptitude et quelles mesures, a minima d'accompagnement, il entend mettre en œuvre.

Question 11924 — enseignement

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des services de santé en faveur des élèves dans l'académie de Strasbourg. Alors que le Gouvernement a érigé la santé mentale des jeunes et la lutte contre le harcèlement scolaire au rang de grande cause nationale, il semblerait que la réalité budgétaire sur le terrain contredise frontalement ces ambitions affichées. Aussi, M. le député été alerté par l'intersyndicale UNSA Éducation (SNASEN, SNIES, SNMSU) d'une politique de gel des recrutements incompréhensible, qui met en péril le suivi médico-social des élèves. De manière très concrète : la médecine scolaire dans le Bas-Rhin est en lambeaux, puisqu'il y a en moyenne 1 médecin scolaire pour 20 000 élèves, alors que dans le même temps, trois médecins scolaires sont en attente de contrat de travail depuis plusieurs mois et d'autres candidats sont disponibles et prêts à exercer. Pour donner une idée de la dynamique en cours, en 2020, le département du Bas-Rhin comptait 23 médecins scolaires, en 2025 ils nesont plus que 9 en poste ; le service social est, contrairement aux engagements du rectorat, également en manque d'effectifs. 4 postes d'assistants sociaux (ETP) n'ont pas été pourvus cette année. De ce fait, ce sont désormais 65 collèges et lycées de l'académie qui sont dépourvus de présence d'un assistant social, soit 14 établissements supplémentaires laissés à découvert en 2025 par rapport à 2024 ; les soins infirmiers ne sont pas tous assurés, puisque les budgets pour le recrutement d'infirmiers remplaçants sont gelés et ce même s'il y a de nombreux candidats disponibles ; le constat est le même concernant le manque d'AESH. De nombreux élèves en situation de handicap sont déscolarisés pendant des années en raison d'une absence de solution d'accompagnement. - enfin, le secrétariat médical n'est pas en reste, puisque 3 postes de secrétaires médico-scolaires ont été supprimés dans le Bas-Rhin. Ces décisions de gestion purement comptables ont des conséquences désastreuses sur la santé des enfants. Elles reportent une charge de travail insoutenable sur les personnels restants, déjà épuisés et sur les équipes éducatives (CPE ou chefs d'établissement) dont ce n'est pas le rôle. Ils ne peuvent donc pallier correctement l'absence de professionnels qualifiés pour gérer les situations de détresse mentale, de protection de l'enfance ou encore de handicap. Cette politique de réduction de l'encadrement de la santé à l'école n'est par ailleurs pas réservée au Bas-Rhin, puisqu'on constate des situations analogues, si ce n'est pire encore, dans les autres départements de France. Aussi, il lui demande s'il convient que la santé des élèves ne peut pas être une variable d'ajustement budgétaire et ce qu'il compte faire pour revenir sur ces arbitrages qui privent l'académie, et plus largement l'ensemble de l'école de la République, des moyens humains nécessaires à ses missions de service public.

Question 11922 — enseignement

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mutation des conjoints de militaire par ailleurs enseignants. En effet, selon l'association Women forces , 25 000 conjoints de militaires travaillent pour l'éducation nationale. On pourrait penser que le fait d'être fonctionnaire facilite le regroupement familial, voire qu'il induise une certaine automaticité, mais il n'en est rien et la mutation est même qualifiée de « pas si simple » pour diverses raisons qui ne semblent pourtant pas insurmontables. Tout d'abord un problème de coordination des calendriers des mutations des deux ministères qui ne correspondent pas nécessairement. Les ordres de mutation du ministère de la défense n'arrivent pas toujours en temps et en heure pour que le conjoint puisse faire sa demande dans les délais auprès du ministère de l'éducation nationale. Ensuite, dans le cas où l'intégration d'une académie à une autre n'est pas possible et que le conjoint est contraint de cesser son activité en optant par exemple pour un congé parental ou la disponibilité, même si l'académie d'arrivée de la famille a finalement des postes disponibles, ne serait-ce que pour faire des remplacements, le conjoint n'est pas autorisé à y postuler. L'éducation nationale doit donc se passer d'un enseignant dont elle a pourtant besoin. Un constat fortement regrettable au vu des difficultés de recrutement et de professeurs manquants dans les écoles, collèges et lycées du territoire. La signature d'une convention en avril 2022 entre le ministère de l'éducation nationale et celui des armées avait pourtant pour objectif de permettre la facilitation de ces mutations, notamment d'informer les recteurs sur l'intérêt et la souplesse de l'affectation à titre provisoire. L'application de cette convention semble compliquée par son aspect non contraignant, dont l'application semble « au bon vouloir » des rectorats et par le déséquilibre entre une cellule spécialisée côté défense nationale qui doit être en relation avec tous les rectorats pour tous les niveaux d'enseignement. Enfin, selon le système de l'éducation nationale, chaque mutation remet « les compteurs à zéro ». Les militaires étant mutés tous les 3 à 4 ans, leurs conjoints n'ont guère le temps de cumuler des points. C'est pourquoi elle lui demande comment les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires conjoints de militaires peuvent être mieux prises en compte, non seulement dans l'intérêt des familles de militaires, mais également dans celui de son ministère.

Question 11916 — énergie et carburants

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les communautés d'énergie citoyennes et en particulier les centrales villageoises, dans la mise en œuvre de projets d'autoconsommation collective (ACC). Les directives européennes 2018/2001 et 2019/944 imposent aux États membres de mettre en place un cadre favorable aux communautés d'énergie renouvelable (CER) et prévoient des mesures de soutien dédiées. Or la France n'a, à ce jour, mis en place aucun dispositif spécifiquement fléché vers les communautés d'énergie, au sens de la définition du code de l'énergie. Les sociétés centrales villageoises sont principalement dirigées par des citoyennes et des citoyens. Elles agissent de façon concrète pour financer, réaliser et exploiter des installations de production d'énergie renouvelable et agir plus largement au service de la transition énergétique des territoires, construisant ainsi une forme d'autonomie et donc de souveraineté énergétique. Il est donc essentiel de permettre à ces initiatives citoyennes de poursuivre leur contribution essentielle à la transition énergétique locale et de lever les freins existants. Tout d'abord, la limitation des périmètres géographiques d'autoconsommation collective empêche nombre de projets structurés à l'échelle d'un bassin de vie rural de voir le jour. La dérogation automatique à 20 km, prévue uniquement pour les opérations incluant un SDIS, ne répond que très partiellement aux besoins des territoires faiblement peuplés. Par ailleurs, d'autres freins réglementaires ou fiscaux pèsent sur les projets d'autoconsommation collective portés par les communautés d'énergie : incertitude sur l'exonération d'accise, tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) spécifique trop restreint, définition juridique trop contraignante des CER, etc. Concernant l'exonération d'accise, l'article 75 de la loi de finances 2025 a modifié l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services et a introduit une exonération d'accise sur l'électricité autoconsommée pour les consommateurs participant à une opération d'ACC dont les installations de production ont une puissance inférieure à 1 MW. Or un rescrit fiscal du 21 mai 2025 impose une interprétation très restrictive de cette exonération, en la restreignant finalement aux seules opérations d'autoconsommation individuelle. Concernant le TURPE, il en existe un spécifique pour les boucles d'ACC lorsque tous les participants sont raccordés à un même poste HTA/BT. Ce dispositif incitatif est cependant peu utilisé car très peu d'opérations ACC sont développées à cette échelle. Il permet de réduire la part du TURPE variable pour les consommateurs qui autoconsomment de façon significative. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de généraliser la dérogation à 20 km pour toutes les opérations d'autoconsommation collective dans lesquelles une Communauté d'énergie renouvelable (CER) serait producteur et personne morale organisatrice (PMO), s'il est envisagé de rétablir et pérenniser l'exonération d'accise dans les projets d'autoconsommation collective de moins de 1 MW dont une CER est personne morale organisatrice (PMO), et enfin quelles actions seront engagées pour étendre le TURPE spécifique à l'ensemble des projets d'ACC.

Question 11896 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés d'accès à un emploi stable et correspondant à leur niveau de formation des conjoints de militaire du fait des nombreuses mutations. En effet, les conjoints de militaires, notamment les conjointes, sont particulièrement exposés aux contraintes propres à la vie militaire : déploiements opérationnels fréquents, gardes et permanences sur les lieux de garnison, horaires atypiques et surtout un nombre élevé de mutations géographiques. Chaque année, le ministère des armées et la gendarmerie nationale prononcent près de 40 000 mutations entraînant un changement de résidence. Cette mobilité a des conséquences majeures sur la carrière professionnelle des conjointes : leur taux d'emploi reste inférieur à celui de l'ensemble de la société, 37 % d'entre elles étant encore sans emploi un an après une mutation. La plupart enchaînent des emplois précaires, souvent en dessous de leur niveau de qualification réelle. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : près de 70 % des conjointes sont diplômées d'un bac + 2 ou plus, dont 22 % d'un bac + 5, mais 63 % occupent un poste inférieur à leur diplôme. Plusieurs dispositifs existent (l'accompagnement par Défense mobilité, l'incitation à recruter les conjoints dans la réserve opérationnelle, des conventions avec le ministère de l'éducation nationale pour faciliter les mobilités parallèles, etc.), mais ces mesures demeurent largement insuffisantes et les indicateurs à la disposition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ne permettent pas de constater une amélioration significative de la situation. Les associations de conjointes de militaires suggèrent pourtant certaines pistes, comme la possibilité pour les conseillers de Défense mobilité de réaliser une « cartographie » des acteurs économiques et institutionnels locaux afin que les conjoints puissent mieux anticiper et préparer la future mobilité de leur famille, notamment en ayant une meilleure connaissance globale du terreau économique local. L'idée étant pour les conjoints de mieux appréhender les compétences attendues localement afin de déterminer leurs compétences transférables, les possibilités de formations complémentaires pour aller vers des métiers en tension (industrie, intelligence artificielle, etc.), voire une reconversion professionnelle afin d'améliorer leur employabilité. Elles soulignent également l'importance de l'implication et de la mobilisation des chefs de corps et des délégués militaires départementaux dans ces actions, du fait de leur intégration locale. Aujourd'hui, la décision de rester dans les armées ou d'entamer un retour à la vie civile n'est plus seulement individuelle, mais devient une décision de couple, tenant compte non seulement des perspectives professionnelles du militaire, mais également de celle de sa conjointe. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions elle entend mener pour mieux soutenir les conjoints de militaires et préserver leur autonomie professionnelle et économique, mais aussi du même coup, favoriser la condition militaire et la fidélisation.

Gesetz zur Überleitung öffentlicher Aufgaben bei Umwandlungsmaßnahmen der Deutsche Post AG

Germany · Federal statute portal · 22 December 2025

Abkürzung: PostAufgÜberlG · Status: InForce · eli/bund/bgbl-1/2025/345

To designate the facility of the United States Postal Service located at 2121 Meridian Park Boulevard in Concord, California, as the "Carl Jefferson Post Office Building".

United States · United States Congress · 18 December 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 2121 Meridian Park Boulevard in Concord, California, as the "Carl Jefferson Post Office Building".

To designate the facility of the United States Postal Service located at 417 West 7th Street in Columbia, Tennessee, as the Pharmacist’s Mate First Class John Harlan Willis Post Office Building.

United States · United States Congress · 17 December 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 417 West 7th Street in Columbia, Tennessee, as the "Pharmacist's Mate First Class John Harlan Willis Post Office Building".

Postal Suspension Transparency Act

United States · United States Congress · 17 December 2025

Question 11793 — presse et livres

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse des tarifs postaux et sur la qualité de la distribution de la presse. Les récentes annonces par La Poste d'une augmentation de sept pourcents des tarifs presse au 1er janvier 2026 inquiète les professionnels. En effet, cette augmentation est incompréhensible pour les professionnels et alors même que des accords avaient prévu une évolution du prix jusqu'au 1er janvier 2027. Par ailleurs, ils dénoncent la dégradation de la qualité de distribution qui engendre des pertes d'abonnées, des frais de traitement des réclamations ou encore des dédommagements aux annonceurs. Cette situation est particulièrement inquiétante en zone rurale et pour la presse agricole qui constitue un lien important et une source d'information. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre d'abord pour faire respecter les accords État/Presse/Poste en 2026 et plus généralement pour améliorer la qualité de diffusion de la presse en zone rurale.

Question 11792 — presse et livres

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la presse agricole et rurale, illustrée par le témoignage transmis par l'hebdomadaire Paysan Breton . Ce journal, fortement ancré dans les territoires et indispensable à l'information du monde agricole, fait état d'une hausse importante de ses coûts d'acheminement, de retards récurrents dans la distribution et d'une fragilisation croissante de son modèle économique. Dans ce contexte déjà tendu, Paysan Breton exprime également son inquiétude quant au devenir de l'aide à l'exemplaire versée par le ministère de la culture. Cette aide constitue pour de nombreux titres ruraux un soutien essentiel, permettant de compenser une partie des coûts liés au transport postal ou au portage. Sa diminution, voire sa disparition, placerait plusieurs journaux de proximité dans une situation critique, alors même qu'ils assurent une mission irremplaçable d'information locale, de lien social et de pluralisme. Elle souhaite donc savoir quelles garanties elle peut apporter quant au maintien de cette aide dans son périmètre et dans son niveau actuel et quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour accompagner durablement les titres ruraux et agricoles, dont la survie conditionne l'accès à une information fiable dans l'ensemble des territoires.

Question 11791 — postes

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur l'évolution de maillage postal territorial en France. Alors que s'ouvrent les négociations du 7e contrat entre La Poste et l'association des maires de France (AMF), les élus locaux alertent sur la baisse en 2026 du fond postal national de péréquation territorial et sur les conséquences sur le financement du maillage postal territorial. Cette baisse des moyens risque d'affecter directement le réseau postal local alors même qu'il existe un contrat de présence postale territorial depuis 2023 entre La Poste et l'AMF avec la cosignature de l'État. Concrètement, pour un département rural comme la Saône-et-Loire, le maillage postal territorial compte 166 points de contact (soit 72 % du réseau). Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour assurer le maintien du financement du maillage postal territorial.

Question 11790 — postes

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la forte baisse des dotations de l'État destinées à la présence postale. Le 15 février 2023 était cosigné par l'État, l'Association des maires de France et La Poste le sixième contrat de présence postale territoriale, qui prévoit un financement de 176 millions d'euros par an pour le service postal. Cependant, le projet de loi finances pour 2026 réduit le financement à 122 millions d'euros, via une baisse des dotations de l'État et une moins forte contribution des collectivités territoriales suite à la baisse de la CVAE. Cette diminution menace le financement des dépenses obligatoires du réseau postal, le maillage territorial (agences communales, relais commerçants) et les actions locales des commissions départementales de présence postale territoriale, pourtant essentielles pour les publics en difficulté. En Seine-Saint-Denis par exemple, le CDPPT mobilise près de 950 000 euros pour financer des actions de médiation sociale et numérique dans 48 bureaux en quartiers prioritaires de la ville. Ces actions ne pourraient continuer avec un budget sensiblement réduit. Ce signal de baisse de financement est encore plus inquiétant lorsque l'on réalise que s'ouvrent cette année les négociations pour le septième contrat de présence postale territoriale. Elle souhaiterait connaître les moyens envisagés par le Gouvernement afin de compenser les baisses de dotations de l'État et maintenir un service postal de qualité dans les territoires fragiles, ainsi que la position du Gouvernement sur le maintien de la présence physique de la Poste partout en France pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire.

Question 11754 — maladies

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge médicale et l'accès à l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques. En France, de nombreux malades chroniques, éloignés du marché de l'emploi du fait des complications engendrées par leurs pathologies, ne peuvent bénéficier d'aides spécifiques, faute de reconnaissance de leur situation de handicap. Cette difficulté d'accès au marché du travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques, combinée à l'absence de prise en charge publique des pathologies non reconnues comme handicap, est un facteur de précarisation important. M. le député considère que cette absence de prise en charge des malades chroniques représente un angle mort des politiques publiques de santé dans le pays. Cela est d'autant moins acceptable que les malades chroniques rencontrent des difficultés spécifiques pour rentrer sur le marché du travail. M. le député souhaite insister auprès de Mme la ministre sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques non reconnues comme handicap, notamment en prévoyant des dispositifs spécifiques Il lui demande de détailler la stratégie ministérielle actuelle d'inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Il insiste auprès d'elle sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques non reconnues comme handicap, notamment en prévoyant des dispositifs spécifiques d'accompagnement sur le marché du travail, et lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 11731 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes d'accès aux examens du permis de conduire et sur les écarts constatés entre les annonces nationales et la situation vécue dans plusieurs territoires ruraux, en particulier dans la Nièvre. Elle rappelle que M. François-Noël Buffet, ancien ministre auprès du ministre de l'intérieur, chargé notamment du permis de conduire, a annoncé à Nevers un ensemble de mesures destinées à améliorer la disponibilité des places d'examen et la capacité d'inspection. Elle souligne que, malgré ces annonces, les retours du terrain font état d'une mise en œuvre encore insuffisante. Dans la Nièvre, un inspecteur sur trois seulement est actuellement en poste, à la suite d'un départ à la retraite et d'une mutation intervenue en début d'année. Cette pénurie impose de mobiliser en renfort des agents du département voisin de l'Yonne, pourtant lui-même confronté à des contraintes similaires, et ne permet plus d'assurer certaines missions essentielles de sensibilisation à la sécurité routière. Elle observe également que les places supplémentaires annoncées représentent, dans les faits, un volume très limité pour les auto-écoles locales, tandis que le recours aux inspecteurs récemment retraités demeure marginal, sans effet notable sur les délais. Elle rappelle enfin que cette sous-capacité structurelle contribue à des délais d'examen particulièrement longs, qui fragilisent l'égalité d'accès au permis de conduire, limitent l'insertion professionnelle des jeunes et, dans certains territoires fortement dépendants de la voiture individuelle, peuvent conduire à des situations de conduite sans permis, au risque d'aggraver l'insécurité routière. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs dans les départements ruraux, assurer une mise en œuvre effective et transparente des engagements annoncés à Nevers, garantir une répartition équitable des créneaux entre les auto-écoles et prévenir, enfin, les situations où l'allongement des délais d'examen conduit certains usagers à circuler sans permis, au détriment de la sécurité routière.

Question 11713 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur Pronote. Fin août 2025, Docaposte annonçait de nouvelles fonctionnalités de Pronote, la solution de vie scolaire, développée par sa filiale Index Education et utilisée en France par 18 millions d'utilisateurs. Dans ce communiqué de presse, la filiale numérique du groupe La Poste annonçait poursuivre ainsi ses développements en faveur du bien-être numérique, notamment en ce qui concerne le droit à la déconnexion, l'accès à la messagerie ou encore la publication des notes. Au regard du mécontentement que font remonter les parents d'élèves aux élus locaux et nationaux, il semble que les résultats escomptés ne soient pas au rendez-vous, bien au contraire. Les choix de paramétrage étant en grande partie laissés au bon vouloir du chef d'établissement et secondairement des enseignants, de nombreux parents se plaignent du fonctionnement à géométrie variable d'un établissement à l'autre, d'un enseignant à l'autre, de la multiplication des messages, de leur publication à des horaires inappropriés, parfois trop tardifs et donc de la nécessité anxiogène d'avoir à consulter constamment la messagerie, ce qui est contradiction justement avec la volonté affichée par Docaposte en matière de bien-être numérique et de droit à la déconnexion. Par ailleurs, pour développer des fonctionnalités en phase avec les attentes des utilisateurs, Index Education s'appuie sur des « clubs utilisateurs » composés de professeurs et de représentants des chefs d'établissements partenaires et dont sont exclus, semble-t-il, les utilisateurs en quelque sorte « captifs » que sont les élèves et leurs parents. Considérant que la finalité d'une solution de vie scolaire consiste à simplifier justement la vie de tous ses utilisateurs, il souhaite savoir s'il est envisagé la rédaction d'un guide d'utilisation de cet outil qui en encadre l'usage.

Question 11697 — enfants

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du programme PEGASE, aujourd'hui menacé par les orientations présentées dans le cadre du futur « Parcours coordonné renforcé - santé des enfants protégés » (PCR). Depuis 2018, PEGASE a démontré son efficacité, avec 96 % de bilans médicaux réalisés à l'admission, 87 % de bilans de suivi et 80 % des enfants retrouvant, après deux ans, un développement conforme à leur classe d'âge. Ces résultats, confirmés par une évaluation indépendante, attestent qu'un suivi structuré, coordonné et fondé sur des outils standardisés améliore significativement la trajectoire des enfants confiés. Or les arbitrages actuellement envisagés pour le futur PCR ne reprennent ni les fondements méthodologiques ni les moyens humains, techniques et financiers qui ont permis ce succès : suppression de la coordination nationale, réduction par trois des temps de coordination locale, absence de financement du logiciel, diminution des prestations médicales, etc. Une telle évolution remettrait en cause la pérennité même de PEGASE et empêcherait qu'il serve de socle à une politique nationale cohérente en matière de santé des enfants protégés. Compte tenu de la vulnérabilité des enfants confiés à la protection de l'enfance et de l'urgence à renforcer leur accès à un suivi structuré et efficace, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une intégration pleine et entière de PEGASE dans le droit commun, notamment en maintenant le niveau actuel de financement par enfant ; sanctuarisant une coordination nationale ; assurant un financement pérenne du logiciel Mediateam PEGASE ; conservant le périmètre 0-7 ans ; sécurisant le poste de coordinateur local ; intégrant l'ensemble du protocole PEGASE, y compris les échelles de développement, dans l'arrêté à venir et en poursuivant la recherche ESPER comparant les cohortes « PEGASE » et « témoin ». Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend éviter l'affaiblissement d'un dispositif dont l'efficacité est démontrée et garantir la continuité d'une politique de prévention précoce à la hauteur des besoins des enfants protégés.

Question 11689 — élevage

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les importations massives d'escargots « de Bourgogne » et le développement de la filière en France. En effet, l'appellation courante des escargots de l'espèce « Helix Pomatia » est « escargot de Bourgogne » même si ces derniers ne sont pas élevés en France. Alors que l'escargot de Bourgogne connaît un pic de consommation à Noël, peu de clients sont réellement conscients de l'origine du produit. Sur les 15 000 tonnes d'escargots de Bourgogne consommés chaque année en France, 95 % proviennent des pays de l'est (Roumanie, Lituanie, Ukraine, etc.) et parfois même de Turquie. Pourtant, les escargots de Bourgogne sont un véritable patrimoine historique et gastronomique. Cuisinés pour la première fois en 1814 par Antonin Carême à la demande de Talleyrand, les escargots sont entrés dans le patrimoine culinaire français. De leur côté, les escargots importés ne respectent pas forcément les mêmes normes sanitaires et environnementales qu'en France et contribuent à la concurrence déloyale pour les 300 producteurs d'escargots de Bourgogne dans le pays. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend aider la profession à se structurer et faciliter l'information des consommateurs sur l'origine réelle des produits qu'ils consomment. Il lui demande si elle entend développer un label « escargot français » comme il en existe pour la plupart des productions animales et végétales du pays.

Question 11652 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des agents de la fonction publique atteints de covid long et confrontés à des difficultés majeures de reconnaissance de leur pathologie dans le cadre des dispositifs de congé longue maladie (CLM) et de congé longue durée (CLD). Mme la députée a été saisie par une fonctionnaire souffrant de covid long, qui présente plus de soixante-dix symptômes invalidants, bénéficie de trois séances de kinésithérapie hebdomadaires et voit ses capacités fonctionnelles considérablement réduites, au point de ne plus pouvoir conduire au-delà de trente kilomètres, ce qui constitue pour elle un véritable handicap au quotidien. Malgré la gravité de son état, son employeur (La Poste) refuse de considérer le covid long comme ouvrant droit à un congé de longue maladie puis un éventuel congé de longue durée. Cette position repose sur l'absence de mention explicite du covid long dans la liste des affections susceptibles d'être reconnues en CLM ou CLD, ce qui a pour conséquence de la placer dans une situation administrative intenable : son arrêt arrive prochainement à son terme et, faute d'un cadre juridique adapté, elle risque une radiation pour inaptitude alors même qu'elle souhaite continuer à travailler et que son état de santé ne le lui permet pas. Cette situation n'est pas isolée : de nombreux agents publics atteints de covid long témoignent de parcours administratifs chaotiques, du manque de reconnaissance de leurs symptômes par et d'un sentiment d'abandon. Le ministère envisage-t-il de mettre à jour les textes réglementaires afin d'intégrer explicitement le covid long aux côtés d'autres affections chroniques invalidantes ? Quelles garanties peuvent être apportées pour éviter que des agents publics ne soient sanctionnés ou exclus de leur emploi du fait d'une pathologie reconnue mais mal intégrée dans le cadre administratif actuel ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 11617 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère inique et contre-productif de la nouvelle campagne de communication gouvernementale sur les accidents du travail graves et mortels. En mettant unilatéralement l'accent sur la responsabilité de l'entreprise, cette opération jette l'opprobre sur l'ensemble des employeurs, en particulier industriels, implicitement désignés comme principaux responsables des drames survenant au travail. M. le député rappelle que cette approche ne correspond pas à la réalité objective des risques. Les accidents de la vie courante provoquent chaque année, en France, de l'ordre de 20 000 décès et plusieurs millions de recours aux soins, soit l'équivalent d'une cinquantaine de morts par jour dans la sphère privée. À l'inverse, la mortalité liée aux accidents du travail, bien que toujours trop élevée, se situe à quelques centaines de décès annuels, ce qui place les accidents professionnels à un niveau très minoritaire dans l'ensemble de la mortalité accidentelle. Parallèlement, les données récentes de la sécurité sociale et des services statistiques du ministère indiquent qu'en 2023, le nombre d'accidents du travail reconnus reste en légère diminution par rapport à l'année précédente et que la fréquence des accidents n'a jamais été aussi basse depuis la fin des années 1990. Dans la branche de la métallurgie, les organisations professionnelles soulignent que cette amélioration résulte d'investissements importants dans les équipements de protection, l'ergonomie des postes, la formation des salariés, l'analyse fine des incidents et l'intégration de la prévention dans le management quotidien. Les risques d'accidents graves ou mortels de travail suivent une tendance structurellement baissière depuis des années, preuve que la culture de sécurité progresse. En dépit de ces efforts, la nouvelle campagne gouvernementale donne à voir l'entreprise industrielle comme un lieu de danger permanent, ce qui contribue à dévaloriser le travail, à démobiliser des dirigeants déjà fortement engagés et à décourager les vocations dans les métiers productifs. M. le député estime qu'une telle communication, focalisée presque exclusivement sur le risque professionnel, entretient un aveuglement préoccupant sur d'autres risques majeurs, au premier rang desquels les accidents de la vie courante qui frappent durement les enfants, les personnes âgées et les familles dans leur quotidien. Il considère qu'au lieu d'opposer travail et sécurité, l'action publique devrait articuler une politique cohérente de prévention couvrant à la fois le milieu professionnel et la vie courante, en s'appuyant sur les partenaires sociaux et les branches qui ont déjà fait la preuve de leur engagement. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir suspendre ou reconfigurer en profondeur cette campagne afin qu'elle ne présente plus les entreprises comme des boucs émissaires mais comme des acteurs responsables de la prévention. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour reconnaître publiquement les efforts et les résultats concrets obtenus par les entreprises industrielles en matière de santé et de sécurité au travail. Il lui demande également si une stratégie nationale ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante, à la hauteur du nombre de victimes qu'ils provoquent, sera élaborée et mise sur le même plan de priorité que la prévention des accidents du travail.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 130 North Winton Road in Rochester, New York, as the "Lieutenant James N. Lyons Post Office".

United States · United States Congress · 12 December 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 130 North Winton Road in Rochester, New York, as the "Lieutenant James N. Lyons Post Office".

A bill to designate the facility of the United States Postal Service at 1300 East Northwest Highway in Palatine, Illinois, as the "Bernie Bluestein Post Office Building".

United States · United States Congress · 11 December 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service at 1300 East Northwest Highway in Palatine, Illinois, as the "Bernie Bluestein Post Office Building".

Question 11614 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des transports sur sur les effets sociaux de la fermeture de guichets et de la généralisation des automates dans de nombreuses gares. Si la modernisation des ventes est un objectif affiché, elle ne peut ignorer la situation des publics fragiles (personnes âgées, voyageurs en situation de handicap, usagers sans smartphone ni carte bancaire, ou confrontés à la fracture numérique), ni les pannes d'automates qui rendent l'achat impossible. En 2025, ces difficultés persistent, y compris dans des gares importantes (gares à forte fréquentation, noeuds d'intermodalité, gares pivots en zones rurales). Il rappelle que ces alertes sont anciennes - de Claude Labbé en 1989 (question écrite n°14703 de la 9e législature) à Bryan Masson en 2022 (question écrite n°1662 de la 16e législature) - et souligne que deux garanties minimales doivent être assurées dans ces gares : le maintien d'un accueil avec présence humaine sur des amplitudes adaptées et l'acceptation effective du paiement en espèces, y compris en pièces, à un point de vente clairement identifié. Il lui demande de prendre toutes dispositions utiles pour que ces garanties soient effectivement mises en oeuvre dans les gares concernées.

Question 11584 — presse et livres

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des tarifs postaux et ses conséquences sur la presse locale. Le 1er janvier 2026 doit intervenir une hausse des tarifs postaux de presse de 7 %. Cette annonce est surprenante car le protocole entre l'État, La Poste et les syndicats de la presse prenant fin le 31 décembre 2026 ne prévoyait que des hausses maximales de 2 %. Cette augmentation aura manifestement des conséquences importantes sur la qualité de la distribution de la presse hebdomadaire, notamment agricole. Cette dernière joue un rôle irremplaçable dans la transmission des savoirs agricoles et ruraux et les distributeurs la font parvenir jusque dans les hameaux les plus isolés grâce à un maillage territorial dense et de qualité. Elle connaît malgré tout depuis plusieurs années des difficultés (perte d'abonnés, pertes financières) liées à l'allongement des délais de distribution et à la raréfaction des annonceurs. Cette augmentation des tarifs intervient donc au plus mauvais moment. Il lui demande d'une part de lui préciser le caractère juridiquement contraignant de ce protocole limitant la hausse des tarifs et d'autre part quelles sont les actions du Gouvernement et de La Poste pour conforter ce canal d'information précieux dans la ruralité.

Question 11583 — presse et livres

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'homologation des tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse pour 2026. Alors que le protocole d'accord conclu le 14 février 2022 entre l'État, les principales organisations professionnelles de la presse, La Poste et l'Arcep a prévu que la revalorisation annuelle des tarifs ne puisse excéder 2 % jusqu'au 31 décembre 2026, les distributeurs de presse s'inquiètent des projets de la Poste d'augmenter les tarifs de 7 % au premier janvier 2026. L'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le ministre de l'économie homologue ces tarifs. Dans ces conditions, afin d'honorer la signature de l'État, Mme la députée appelle M. le ministre à ne pas homologuer une hausse qui serait supérieure à 2 %. Elle lui demande ses intentions vis-à-vis des propositions tarifaires de la Poste pour 2026.

Question 11582 — presse et livres

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'augmentation annoncée par le groupe La Poste des tarifs postaux spéciaux de distribution de la presse. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom impose à l'opérateur historique cette mission de service public et ce à un tarif préférentiel pour les médias – par rapport au courrier « classique ». Ce tarif préférentiel est essentiel pour les groupes de presse locaux, comme spécialisés, comme les éditeurs de presse agricole dans leur modèle économique. Alors qu'une augmentation de 7 % de ces tarifs à compter du 1er janvier 2026 aurait été annoncée par le groupe La Poste, la pérennité des éditeurs de presse agricole, rurale et cynégétique semble être menacée. Véritables sources d'information diversifiée, locale et spécialisée dans les territoires, la presse agricole et rurale joue un rôle irremplaçable dans la transmission des savoirs et dans la vitalisation de la démocratie locale. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à son pouvoir de négociation auprès du groupe La Poste et ainsi contribuer à la survie de cette presse de proximité.

Question 11581 — presse et livres

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la hausse annoncée des tarifs postaux applicables à la presse ainsi que sur la dégradation de la qualité de distribution, en particulier pour la presse agricole et rurale hebdomadaire, très dépendante du portage postal pour toucher ses lecteurs dans les territoires. Il rappelle que le protocole signé entre l'État, La Poste et les organisations représentatives de la presse, prévoit une trajectoire d'augmentation annuelle modérée, plafonnée à 2 %, afin de garantir la prévisibilité et l'accessibilité des tarifs postaux pour l'ensemble des familles de presse. Or il apparaît qu'une hausse de l'ordre de 7 % des tarifs presse à compter du 1er janvier 2026 serait envisagée par La Poste, en rupture avec la trajectoire initialement actée, ce qui mettrait en péril l'équilibre économique d'un grand nombre de titres, particulièrement ceux ancrés dans les territoires ruraux. Il souligne en outre que de nombreux éditeurs de presse agricole et rurale font état, depuis plusieurs mois voire plusieurs années dans certains départements, d'une forte dégradation de la qualité de distribution, avec des retards pouvant atteindre plusieurs jours et rendant l'information livrée caduque pour les abonnés comme pour les annonceurs. Cette situation fragilise directement ces journaux locaux, qui doivent assumer des pertes d'abonnés mécontents, des coûts de traitement des réclamations en hausse et des indemnisations envers les annonceurs dont les campagnes deviennent obsolètes du fait des retards de distribution. Elle porte, plus largement, atteinte au pluralisme des médias d'information de proximité, essentiels à la vitalité démocratique, à la transmission des savoirs et à l'accompagnement des transitions économiques, sociales et environnementales dans les territoires ruraux. À titre d'illustration, M. le député relaie l'alerte de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Charente-Maritime, qui a été saisie par les éditeurs de la presse agricole locale sur la double peine que représente pour eux la combinaison d'une hausse brutale des tarifs postaux et d'une dégradation manifeste du service pour la presse hebdomadaire agricole. Il rappelle que ces titres, souvent édités par de petites structures, assurent un maillage fin du territoire, vont chercher l'information au plus près des exploitants et des acteurs locaux et constituent parfois le principal, voire l'unique, vecteur d'information professionnelle et citoyenne dans certains bassins ruraux. Leur fragilisation pourrait conduire à des disparitions de journaux, avec pour conséquence une réduction significative de l'offre de presse et une aggravation des inégalités d'accès à l'information entre les citoyens urbains et ruraux. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour faire respecter la trajectoire tarifaire prévue par le protocole État - Presse - Poste jusqu'au 31 décembre 2026, en veillant à ce que toute hausse éventuelle des tarifs postaux pour la presse reste compatible avec l'objectif d'accessibilité et de pluralisme et, d'autre part, pour garantir un haut niveau de qualité de service dans la distribution de la presse, notamment agricole et rurale, sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également si des dispositifs spécifiques d'accompagnement ou de soutien sont envisagés pour les titres les plus fragiles, en particulier ceux de la presse agricole, rurale et de proximité, afin de leur permettre d'absorber l'impact de ces évolutions tarifaires et de préserver la continuité de leur diffusion postale auprès de leurs abonnés.

Question 11580 — postes

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inquiétante perte de parts de marché de La Poste dans le secteur stratégique de la livraison de petits colis. Depuis plusieurs mois, de nouveaux logisticiens chinois, souvent adossés à des plateformes de e-commerce, prennent une place croissante sur le marché français grâce à des tarifs extrêmement bas, des régimes douaniers avantageux et des pratiques d'optimisation qui créent une distorsion de concurrence manifeste au détriment des opérateurs nationaux. Ces entreprises bénéficient notamment de coûts d'acheminement très faibles via l'Union postale universelle, d'exonérations liées à l'importation de colis de faible valeur, ainsi que de volumes massifs leur permettant d'imposer des conditions tarifaires inaccessibles aux acteurs français. Cette situation fragilise directement La Poste, dont l'activité colis représente un pilier essentiel de son équilibre économique et de sa présence dans les territoires. À terme, ce désavantage concurrentiel pourrait menacer le financement du service universel postal et accélérer la disparition de bureaux et d'emplois, notamment en zone rurale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions de concurrence équitables entre La Poste et les opérateurs logistiques extra-européens ; contrôler et, le cas échéant, réviser les régimes douaniers et postaux permettant à ces acteurs étrangers de contourner les coûts réels d'acheminement ; enfin, protéger le modèle économique de La Poste, indispensable à l'aménagement du territoire et au maintien du service public postal.

Question 11579 — postes

France · National Assembly · 9 December 2025

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la distribution de publicités. A-t-on licencié des milliers de salariés pour confier cette activité, sans prime, aux facteurs de La Poste ? « Depuis qu'on nous a redonné les prospectus de publicités à distribuer, tout le monde est à bout. On va au boulot en marche arrière. Les vélos pèsent des tonnes, on a mal au dos, c'est de plus en plus dur, on nous met la pression. En fait, un jour sur deux on ne distribue plus le courrier et on fait une double tournée, quasiment ». Maxime, facteur à Amiens depuis 25 ans, subit une surcharge de travail. Au sens propre, avec les monceaux de prospectus publicitaires. Cette information a d'abord surpris M. le député. En 2024, en effet, Milee, ex-Adrexo, licenciait 10 000 salariés. Un plan social géant, justifié par un « effondrement du marché de la distribution d'imprimés publicitaires en France ». L'entreprise était placée en liquidation judiciaire et les employés étaient même privés de leurs derniers salaires et soldes de tout compte pendant des mois. Quant au concurrent, Mediaposte, filiale de La Poste, il licenciait plusieurs centaines de personnes et en reprenait 4 700 au sein du groupe La Poste. Était accusé, notamment, le dispositif « Oui pub », qui devait, supposait-on, se généraliser : seuls les volontaires recevraient leurs prospectus. Finalement, au printemps 2025, c'est l'inverse qui fut décidé : l'expérimentation a été abandonnée et le « Stop pub » est redevenu la norme. Dès lors, à l'échelle du pays, c'est quasiment le même travail qu'avant qui doit être effectué mais par 10 000 agents de moins ! C'est aux facteurs d'absorber le surplus de travail. Résultat, pour Maxime et ses collègues : du stress, des objectifs inatteignables, des tournées rallongées, des heures supplémentaires non payées, des vélos alourdis, et peut-être pire, le sens du métier qui se perd. « Je suis rentré à La Poste pour distribuer du courrier. Et surtout, ce que j'aimais, c'est le contact avec les gens : là, c'est fini, nous n'avons plus le temps ». Au bas de la fiche de paie, y a-t-il le même surplus ? Une prime pour cette tâche ? Rien. Zéro. L'État est pourtant actionnaire de La Poste, via la Caisse des dépôt et consignations et l'État, une entreprise bénéficiaire de 719 millions d'euros au premier semestre. Il lui demande s'il compte agir pour alléger le travail des postiers, en recruter pour réduire les tournées ou payer ce travail supplémentaire, qui mérite salaire.

Question 11573 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. À la suite de l'élection présidentielle du 12 octobre 2025 et de la réélection contestée du président Paul Biya - en poste depuis plus de quatre décennies -, de nombreuses manifestations ont éclaté dans plusieurs villes du pays. Selon des estimations d'organisations de défense des droits humains, les forces de sécurité camerounaises auraient tué entre 30 et 55 civils lors de la répression de ces mobilisations, tandis que le Gouvernement camerounais reconnaît 16 morts. Ces violences récentes s'inscrivent dans un contexte plus large d'atteintes graves et persistantes aux libertés fondamentales, notamment dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, où le conflit se poursuit, où les exactions sont fréquentes et où l'accès aux soins, à l'éducation ou à la justice demeure extrêmement limité. C'est dans ce contexte, d'ailleurs, que des médecins camerounais vivant en France ont contacté Mme la députée. Ils ont fui le Cameroun suite à des représailles, voire des contrats d'assassinat, qui les ont placés dans une impossibilité totale d'exercer leur métier dans leur pays d'origine. Par ailleurs, la France a récemment reconnu sa responsabilité dans les répressions menées au Cameroun dans les années cinquante, admettant officiellement qu'il s'agissait d'une guerre coloniale et rompant ainsi avec le récit qui prétendait que l'indépendance des Camerounais avait été obtenue sans heurts. Cette reconnaissance publique, inédite, aurait dû ouvrir la voie à une refondation des relations entre la France et le Cameroun sur la base de la vérité, du respect et du soutien aux aspirations démocratiques du peuple camerounais. Pourtant, force est de constater que la politique actuelle de la France dans la région semble prolonger les logiques historiques de la Françafrique, un système que de nombreux responsables politiques, chercheurs et acteurs de la société civile décrivent comme étant encore largement opérationnel. Et pour cause : l'immobilisme du président Emmanuel Macron face à la dégradation continue de la situation démocratique au Cameroun contribue à maintenir des équilibres politiques qui favorisent la perpétuation du régime autoritaire de Paul Biya, que le journaliste François Reynaert décrit à juste titre comme « l'un des derniers représentants de la Françafrique ». Avant de devenir président en 1982, poste qu'il n'a jamais quitté depuis, il était en effet un premier ministre d'Ahmadou Ahidjo, homme placé par la France. Dans ce contexte, elle lui demande si la France entend dénoncer enfin clairement la répression que le régime en place exerce contre le peuple camerounais, plutôt que de simplement chercher à maintenir son influence néocoloniale dans cette région de l'Afrique et si elle prévoit de réclamer la libération de l'ensemble des détenus politiques.

Question 11544 — papiers d'identité

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les nombreux refus subis par les utilisateurs de France Identité. L'application France identité est un service sur téléphone mobile qui permet de prouver son d'identité, une alternative à usage unique aux documents matériels d'identité et de signer électroniquement en prouvant son identité. Cet outil a été défini par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et son accès au grand public est mis en place depuis le 14 février 2024. Néanmoins, force est de constater qu'un an et demi plus tard, ce moyen d'authentification d'identité reste refusé par de nombreux acteurs économiques dans le pays, dont de très grandes entreprises comme La Poste qui devraient pourtant être plus réactives à l'adoption de ces nouveaux outils. Que ce soit les banques, les services d'assurance ou les agences immobilières, nombre d'entreprises continuent de refuser l'application France identité et d'exiger les copies de pièces d'identité, souvent envoyées par mail et facilement récupérables à des fins d'usurpation d'identité. Elle souhaiterait connaître les initiatives mises en œuvre par le ministère pour généraliser l'utilisation de cette application par les entreprises.

Question 11535 — numérique

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cellule de « riposte » sur les réseaux sociaux dénommée @FrenchResponse . Cette cellule est désignée comme étant un instrument numérique au service du ministère des affaires étrangères. Pourtant, cette cellule et son financement ne font pas partie des élément mentionnés dans le projet de loi de finances pour 2026. De plus, le Quai d'Orsay avait indiqué dans la presse, le 10 septembre 2025, qu'une part d'automatisation serait présente dans cet outil. En conséquence, il souhaite savoir quelle est la part d'automatisation dans cet outil qui participe à la représentation française sur les réseaux sociaux, donc à l'international, et quelle est la charge pour les finances publiques du déploiement et du fonctionnement de cet outil.

Question 11496 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les perspectives de titularisation et la reconnaissance de l'expérience des agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) contractuels au sein des hôpitaux publics, en particulier dans les services tels que la réanimation et les urgences. Le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 a créé le statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés au sein de la filière soignante de catégorie C de la fonction publique hospitalière, en prévoyant un recrutement sans concours au premier grade. Dans le même temps, de nombreux établissements ont externalisé tout ou partie des activités de bionettoyage conduisant à une coexistence sur un même site de personnels fonctionnaires, d'agents contractuels de la fonction publique hospitalière et de salariés d'entreprises de propreté, dont les droits (rémunération, primes, statuts) sont sensiblement différents alors que les missions exercées sont identiques. Ces agents sont donc exclus du processus de titularisation du fait de l'absence de concours dédiés, de la rareté de l'ouverture de tels recrutements et du choix de l'externalisation. Cette situation est particulièrement ressentie dans les services non externalisés car soumis à des protocoles d'hygiène renforcés, tels que les urgences et la réanimation, où des agents en poste depuis plusieurs années – parfois déjà présents avant la mise en œuvre du décret de 2021 – n'ont, en pratique, que peu de perspectives d'accès à un emploi titulaire et sont pourtant indispensables au service, car leur activité n'est pas externalisée. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit la mise en place d'un nouveau plan de titularisation des agents hospitaliers contractuels et quelles mesures il entend engager afin de réduire les disparités d'accès au statut de titulaire et de garantir l'égalité de traitement des agents au sein du service public hospitalier.

Question 11476 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du nouveau programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). La loi du 4 juillet 2001 prévoit que chaque élève, de l'école au lycée, bénéficie d'au moins trois séances annuelles consacrées à l'EVARS. Pourtant, en pratique, seuls 15 % des élèves en primaire et au lycée et 20 % des collégiens et collégiennes en bénéficient. Le 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État pour « carence fautive », indiquant que « l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur » jusqu'en février 2025. Si le tribunal n'a pas prononcé d'injonction, c'est parce qu'il considère que l'arrêté du 3 février 2025, fixant de nouveaux programmes d'EVARS et la circulaire du 4 février 2025 suffisaient à démontrer que l'État avait pris les mesures nécessaires. Mais un programme sans moyens alloués à sa mise en œuvre reste inefficace. Les associations spécialistes de l'EVARS, réunies au sein du Collectif pour une véritable éducation à la sexualité, estiment à 622 millions d'euros le montant nécessaire à la mise en œuvre effective de la loi, ce qui représente 52 euros par élève et par an. Ce montant permettrait de financer notamment le recrutement de 15 0000 infirmiers et infirmières scolaires supplémentaires, des ressources et outils pédagogiques, la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale et les interventions d'associations extérieures spécialistes de l'EVARS. Or le projet de loi de finances pour 2026 n'indique aucun montant précis pour financer l'EVARS au sein du programme 230 Vie de l'Élève. Lors de la séance de questions d'actualités au Gouvernement du mercredi 3 décembre 2025, M. le, ministre, interrogé sur la mise en œuvre du programme EVARS, a répondu que « l'effort cette année en matière de formation et diffusion de ces contenus représente 119 millions d'euros dans le budget de l'éducation nationale ». Mme la députée interroge donc premièrement M. le ministre sur la source de cette information : elle souhaiterait connaître le mode de calcul utilisé pour parvenir à un montant de 119 millions d'euros et les postes de dépenses auxquels ce montant est alloué avec des précisions sur la désagrégation de ce montant par poste de dépenses. Deuxièmement, au regard de l'écart entre les montants actuellement alloués et les 622 millions d'euros estimés nécessaires par les associations, elle souhaiterait également savoir quels moyens sont mis en œuvre par le ministère pour compenser ce manque de financement dédié à l'EVARS et quelles dépenses sont minorées par rapport aux besoins. Troisièmement, elle lui demande s'il peut transmettre le bilan du nombre de séances d'EVARS dispensées et du nombre d'élèves formé·es en 2025, désagrégé par territoire, en particulier pour le département sarthois, ainsi que les objectifs de formation pour l'année 2026.

Question 11475 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice des fonctions des enseignants vacataires au sein des établissements. Le vacataire est un agent recruté pour accomplir une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés et rémunéré à la vacation, c'est-à-dire à l'acte. À la différence de l'agent contractuel, le vacataire n'est pas recruté pour répondre à un besoin permanent de l'administration. Il apparaît toutefois que, dans plusieurs établissements, le recours à des postes de vacataires peut s'étendre sur des périodes supérieures à dix ans. Une telle situation interroge la conformité de ces pratiques avec la finalité même du statut de vacataire, conçu pour répondre à des besoins strictement ponctuels ou temporaires. Cette situation conduit à s'interroger sur l'opportunité, au-delà d'un nombre significatif d'années d'exercice continu au sein d'un même établissement, d'envisager une requalification du poste ou une stabilisation du statut de l'enseignant concerné, afin de garantir à la fois la sécurité juridique de son engagement et la continuité du service pédagogique. Par ailleurs, il a été porté à la connaissance de M. le député que, dans certains établissements, les modalités de sélection des vacataires pourraient susciter des interrogations quant au respect des principes d'impartialité et d'égalité d'accès aux emplois publics. Il souhaiterait connaître les orientations et mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de renforcer l'encadrement du recours au statut de vacataire, notamment pour prévenir les situations assimilables à une activité permanente ; mais aussi de garantir la transparence et l'équité des procédures de recrutement des vacataires au sein des établissements et, enfin, le cas échéant, d'examiner les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée une requalification ou une stabilisation du statut des personnels exerçant des missions de longue durée.

To direct the United States Postal Service to establish a post office in Mountain House, California.

United States · United States Congress · 9 December 2025

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 520 South Walnut Street in Bloomington, Indiana, as the "Curt Cignetti Post Office".

United States · United States Congress · 8 December 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 520 South Walnut Street in Bloomington, Indiana, as the "Curt Cignetti Post Office".

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 14855 South Van Dyke Road in Plainfield, Illinois, as the "Staff Sergeant Jose Duenez Jr. Post Office Building".

United States · United States Congress · 4 December 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 14855 South Van Dyke Road in Plainfield, Illinois, as the "Staff Sergeant Jose Duenez Jr. Post Office Building".

To designate the facility of the United States Postal Service located at 35 South Main Street in Glendale, Utah, as the "Deputy Sheriff Brian Harris Post Office".

United States · United States Congress · 4 December 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 35 South Main Street in Glendale, Utah, as the "Deputy Sheriff Brian Harris Post Office".