The world's political record
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51 records in 2022
United States · United States Congress · 20 December 2022
Protect Our Services Today Act of 2022 or the POST Act This bill prohibits the U.S. Postal Service (USPS) from closing any USPS facility during the COVID-19 public health emergency period.
United States · United States Congress · 15 December 2022
STOP Act 2.0 This bill directs the Government Accountability Office to evaluate the implementation of a 2018 law that requires increased shipment-tracking responsibilities and coordination between the U.S. Postal Service and U.S. Customs and Border Protection regarding international shipments of controlled substances (e.g., fentanyl).
United States · United States Congress · 14 December 2022
Designates the facility of the United States Postal Service located at 120 Doty Street in Kaukauna, Wisconsin, as the "Sgt. Nickolas Mueller Post Office Building."
United States · United States Congress · 8 December 2022
Election Mail Act This bill addresses the delivery and processing of election mail. Among other provisions, the bill requires same-day processing of mail-in ballots by the U.S. Postal Service, establishes certain standards for mail-in ballots, and requires states to count mail-in ballots that are postmarked by election day and arrive within seven days after the election.
United States · United States Congress · 8 December 2022
Designates the facility of the United States Postal Service located at 10 Broadway Street West in Akeley, Minnesota, as the "Neal Kenneth Todd Post Office."
United States · United States Congress · 7 December 2022
Designates the facility of the United States Postal Service located at 651 Business Interstate Highway 35 North Suite 420 in New Braunfels, Texas, as the "Bob Krueger Post Office."
France · National Assembly · 3 December 2022
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Médecins Sans Frontières en zone anglophone du Cameroun et sur les conséquences et significations de la suspension des activités de MSF dans cette région en proie à un conflit violent. Le 27 décembre 2021, deux membres du personnel de Médecins Sans Frontières ont été arrêtés après avoir référé un patient blessé par balle dont l'état de santé nécessitait une assistance urgente. L'ambulance dans laquelle ils transféraient ce patient avait été arrêtée au poste de contrôle de Nguti (sud-ouest du Cameroun). Lors de cette référence médicale, MSF avait suivi les procédures de notification humanitaire convenues avec les autorités. Malgré cela, ces deux personnels de MSF ont été mis en état d'arrestation et sont toujours en détention dans le cadre de la phase d'instruction, à la prison de Buea. Ils font l'objet d'une enquête pour complicité de sécessionnisme, alors qu'ils ne faisaient qu'exercer leurs fonctions médicales. Dans les semaines qui ont suivi, deux autres collaborateurs MSF ont également été arrêtés par la gendarmerie. Trois mois après l'arrestation et la détention de quatre membres de son personnel, Médecins Sans Frontières a annoncé officiellement la suspension de ses activités humanitaires dans le sud-ouest du Cameroun. En effet, depuis leur arrestation, aucun progrès significatif n'a été enregistré dans l'évolution du dossier. MSF a décidé de suspendre ses activités dans cette région à compter du 29 mars 2022 afin de se consacrer à l'obtention d'une libération en toute sécurité de ses collaborateurs. MSF travaille au Cameroun depuis 1984 et met en œuvre des projets de santé dans l'extrême nord du pays, dans le sud-ouest et à Yaoundé, en soutenant l'accès aux soins dans les communautés ou à l'hôpital grâce à la fourniture de soins chirurgicaux, de traitements contre le paludisme, ou encore contre la covid-19 et en assurant des activités de promotion de la santé. En 2020, MSF a traité plus d'un million de patients au Cameroun ! En décembre 2020, les activités médicales dans la région du nord-ouest ont été suspendues par les autorités. Depuis novembre 2021, MSF soutenait également le ministère de la santé pour répondre à une épidémie de choléra qui faisait rage dans la région du sud-ouest du Cameroun. À compter de cette semaine, MSF n'a plus d'activités médicales dans aucune des régions anglophones du Cameroun. M. le ministre connaît la formule tristement consacrée de 1994 : « Rwanda : on n'arrête pas un génocide avec des médecins ». Il lui demande comment compte intervenir la France, partenaire privilégié historique du Cameroun, au sein des instances internationales pour éviter le pire, d'abord concernant les personnels et activités de MSF et plus largement sur l'escalade de violence en cours dans la zone anglophone du Cameroun.
France · National Assembly · 3 December 2022
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé à but non lucratif. Alors que ces structures concourent à une prise en charge efficace des besoins de la population, les personnels de ces établissements n'ont pas été revalorisés en équivalence aux salariés du secteur public hospitalier, suite au Ségur de la santé. Cette disparité contribue à aggraver la pénurie d'effectifs soignants, ce qui affecte directement l'offre de soins. Les écarts de rémunération entre la fonction publique hospitalière et le secteur privé solidaire nuisent aussi à l'attractivité de ce corps de métier, en n'attirant plus les jeunes diplômés et en incitant les professionnels en poste à se diriger vers la fonction publique hospitalière. Ainsi, alors que tous les professionnels de santé méritent la reconnaissance de tous et que la complémentarité entre les différents types de structures est essentielle pour les territoires, il lui demande les grandes orientations qu'il compte prendre afin de revaloriser les établissements de santé à but non lucratif et les personnels concernés.
France · National Assembly · 3 December 2022
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les entreprises de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP) face aux difficultés qu'elles rencontrent depuis deux ans. Les entreprises du bâtiment, consécutivement à la crise sanitaire, subissent régulièrement des augmentations de prix que l'augmentation brutale du coût des énergies fin 2021 puis le conflit entre l'Ukraine et la Russie depuis février 2022 ont ravivé. Pour les entreprises de travaux publics et du gros œuvre qui sont en première ligne, le poste carburant est le deuxième poste des dépenses après la masse salariale, c'est pourquoi, les trésoreries de ces entreprises se trouvent fortement impactées et en difficulté. La réduction de 15 centimes d'euros par litre d'essence depuis le 1er avril 2022 est une bonne nouvelle mais il faut aller plus loin afin d'aider ce secteur essentiel pour l'économie et les emplois. En sus de ces hausses, les entreprises du BTP rencontrent régulièrement des problèmes d'approvisionnement, concernant les matières premières, les matériaux et les matériels, c'est pourquoi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place de nouvelles mesures visant à soutenir activement cette filière.
United States · United States Congress · 1 December 2022
Designates the facility of the United States Postal Service located at 151 Highway 74 South in Peachtree City, Georgia, as the "SFC Shawn McCloskey Post Office."
France · National Assembly · 29 November 2022
Austria · National Council · 18 November 2022
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Thomas Spalt, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Mangelhafte Zustellung des Klimabonus durch die Post
United States · United States Congress · 17 November 2022
Designates the facility of the United States Postal Service located at 410 Franklin Street in Appleton, Wisconsin, as the "Mitchell F. Lundgaard Post Office Building."
United States · United States Congress · 17 November 2022
Designates the facility of the United States Postal Service located at 4400 East Paisano Drive in El Paso, Texas, as the "Enedina Sanchez Cordero Post Office Building."
United States · United States House of Representatives · 16 November 2022
United States · United States Congress · 16 November 2022
Designates the facility of the United States Postal Service located at 6401 El Cajon Boulevard in San Diego, California, as the "Susan A. Davis Post Office."
France · National Assembly · 15 November 2022
United States · United States Congress · 14 November 2022
Designates the facility of the United States Postal Service located at 123 East Main Street in Vergas, Minnesota, as the "Jon Glawe Post Office."
United States · United States Congress · 14 November 2022
Designates the facility of the United States Postal Service located at 202 2nd Avenue in Oklee, Minnesota, as the "Coya Knutson Post Office."
Germany · German Bundestag · 4 November 2022
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Schlussfolgerungen zieht die Bundesregierung hinsichtlich der Probleme der Deutschen Post AG mit teils über Wochen verzögerter Zustellung von Briefsendungen (vgl. Badische Neuste Nachrichten: https://bnn.de/karlsruhe/karlsruhe-stadt/beschwerden-ueber-zustellprobleme-bei-der-post-in-karlsruhe-reissen-nicht-ab), und sieht sie darin einen Verstoß gegen die gesetzlich geforderte Grundversorgung, bzw. plant die Bundesregierung, hierzu Maßnahmen zu ergreifen?
France · National Assembly · 31 October 2022
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'impact de la dématérialisation des procédures. Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Gouvernement vient en effet d'annoncer que, d'ici le mois de mai, 250 démarches administratives seraient dématérialisées. Si cet objectif doit être poursuivi car il représente un axe de simplification du quotidien pour nombre de concitoyens, il doit néanmoins tenir compte du risque de marginalisation d'un pourcentage non-négligeable de Français. En 2019, l'INSEE estimait ainsi qu'environ 17 % de la population française était atteinte d'illettrisme numérique ou « illectronisme ». Ce pourcentage varie en fonction de l'âge et devient largement majoritaire chez les personnes de plus de 75 ans. Il est donc essentiel que cette dématérialisation s'accompagne d'un effort de formation et d'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans leurs démarches. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en place pour tenir compte de ces besoins.
France · National Assembly · 31 October 2022
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la formation des directeurs des écoles. La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école a été promulguée le 22 décembre 2021. Elle prévoit la reconnaissance de la fonction de directeur d'école et a pour objectif d'améliorer ses conditions d'exercice. La loi précise qu'une offre de formation devra être obligatoirement proposée aux directeurs d'école tous les cinq ans. Au cours des débats parlementaires, il a été précisé que ces formations devaient permettre aux directeurs d'école de pouvoir assurer le pilotage de l'école. Cependant, le contenu de formation n'est pas encore connu et il n'a pas été précisé les moyens dédiés. Les directeurs d'écoles doivent pouvoir bénéficier d'une formation adaptée, tant sur le volet administratif que managérial. Aussi, elle l'interroge sur le contenu des futures formations pour les directeurs des écoles ainsi que des moyens alloués à leur déploiement.
France · National Assembly · 31 October 2022
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les discriminations à l'embauche qui persistent encore sur le territoire. Mme la députée a rencontré un cas particulier à Nantes, d'un officier de la marine marchande qualifié, bénéficiaire d'une carte de résident français valable 10 ans, qui s'est vu refusé un poste sous prétexte qu'il ne possédait pas la nationalité française. Elle lui demande si elle peut l'informer sur les possibilités de recours pour ces situations ainsi que les mesures prises pour sanctionner les entreprises qui ignorent les dispositions du code du travail interdisant les mesures discriminatoires.
United States · United States Congress · 28 October 2022
Designates the facility of the United States Postal Service located at 6444 San Fernando Road in Glendale, California, as the "Paul Ignatius Post Office."
Germany · German Bundestag · 28 October 2022
Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Liegen der Bundesregierung Erkenntnisse darüber vor, warum die Postzustellung durch die Deutsche Post AG, wie von zahlreichen Bürgerinnen und Bürgern an mich herangetragen sowie sogar selbst erfahren, in großen Teilen der Region BodenseeOberschwabens aber wohl auch teilweise in Berlin, aktuell nur sporadisch bzw. wochenlang gar nicht erfolgt, und was plant die Bundesregierung bzw. die Deutsche Post AG zu tun, um in Zukunft wieder eine Postzustellung in früher gewohntem Umfang sicherzustellen?
France · National Assembly · 11 October 2022
United States · United States Congress · 11 October 2022
This bill directs the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for each of Village of Somers, Village of Mount Pleasant, and Village of Caledonia, Wisconsin.
France · National Assembly · 4 October 2022
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Pour la rentrée scolaire de 2021, la France comptait 125 000 AESH pour 400 000 élèves en situation de handicap. Les enfants en situation de handicap sont de plus en plus nombreux à intégrer des établissements scolaires de droit commun à chaque rentrée scolaire. Les AESH travaillent dans les établissements scolaires publics ou privés (écoles, collèges et lycées) auprès des enfants en situation de handicap. Ils favorisent l'autonomie des élèves dont ils ont la charge sous le contrôle de l'enseignant. Le Gouvernement a porté une loi pour une école de la confiance, promulguée le 28 juillet 2019, en souhaitant notamment la création d'un service public de l'école inclusive. En 2022, ce dispositif reste fragile avec de grands besoins d'AESH non pourvus. Malgré les nombreuses missions qui leur incombent, le statut des AESH reste cependant précaire : contrat de 3 ans renouvelable une fois avec une possibilité de contrat à durée indéterminée, travail la plupart du temps à temps partiel (24 h par semaine) et une formation de 60 h dispensée durant leur contrat. La « formation de 60 h » dispensée est inadaptée. En effet, celle-ci n'est pas dispensée dès le recrutement avant toute prise de poste. Pourtant, ces nouveaux AESH sont amenés à travailler au contact de jeunes enfants fragiles, ces derniers ayant des profils très différents. Leur salaire mérite la plus grande attention ; la majorité des contrats de travail sont à temps partiel pour une durée de 24 h et environ 750 euros par mois, soit en deçà du seuil de pauvreté. Les AESH fournissent, en plus de leur travail auprès des enfants, des heures appelées « heures dans l’ombre ». Ces heures invisibles ne sont pas rémunérées et pourtant elles sont bien réelles (réunion, équipe éducative, préparation du travail à adapter à chaque enfant). L'année 2021 a été marquée par quatre mouvements de grèves. Les revendications des AESH sont claires ; ils demandent un salaire plus digne, de meilleures conditions de travail, un accès aux primes, une formation « qualifiante », moins d'enfants en charge et une définition précise de leurs missions. Le mouvement s'est poursuivi en 2022 avec une nouvelle grève dès le mois de janvier. Pour des raisons budgétaires, il devient de plus en plus difficile pour les familles d'obtenir de la MDPH l'attribution d'un AESH pour leur enfant. Cependant, les besoins augmentent chaque année. Pour pallier ce manque de ressources, les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) octroient à une AESH plusieurs enfants avec des troubles différents, ce sont des accompagnements mutualisés. En contrepartie, les notifications horaires sont diminuées. Face à ces constats, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le statut des AESH en répondant à ces enjeux d'attractivité de leur métier.
France · National Assembly · 4 October 2022
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens du tribunal judiciaire de Caen à la veille de l'ouverture de la nouvelle maison d'arrêt qui doublera les effectifs des personnes à suivre. En février 2022, elle a déjà appelé l'attention de M. le ministre sur les inquiétudes des juges pour l'organisation de leur service. En effet, la nouvelle maison d'arrêt et la future structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) vont entraîner un quasi doublement des effectifs dont le suivi, en prenant en compte le centre de détention, ne pourra être assuré par les 5 juges d'application des peines en poste et les 5 greffiers. Si le ministre a prévu une augmentation des moyens pour l'administration pénitentiaire, rien n'est prévu pour le tribunal, ce qui est intenable et très risqué au regard de l'impossibilité pour les équipes actuelles d'absorber le surcroît de travail et de répondre aux demandes des personnes détenues. Aussi, réitérant sa demande de revoir à la hausse les effectifs du tribunal judiciaire de Caen tant en matière de juges que de greffiers et de substituts, elle lui demande de bien vouloir l'informer de la prise en compte indispensable de cette évolution dans le cadre de la circulaire de localisation des emplois (CLE) qui doit être publiée courant juin 2022.
France · National Assembly · 4 October 2022
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les effets de la hausse des prix des énergies sur les collectivités et, par voie de conséquences, sur le coût des services à leurs administrés. Il salue les mesures engagées par l'exécutif pour contenir le prix des énergies via les différentes mesures du « bouclier tarifaire » : tarifs réglementés du gaz, augmentation du volume d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou encore majoration du chèque énergie. Ces mesures, adossées au mix énergétique français, permettent d'amortir la très forte hausse des prix de l'énergie. Les effets positifs obtenus sont mesurables par comparaison à l'augmentation de 40 % des prix de l'énergie en Allemagne qui pèsent lourdement sur ses ménages, ses entreprises et jusqu'à ses choix de politique étrangère. Toutefois, plusieurs des mesures mises en place ne sont pas applicables à toutes les collectivités territoriales. En outre, en ciblant particulièrement l'électricité elles ne permettent pas de couvrir l'augmentation du prix du gaz, qui reste un poste de dépense énergétique important pour les collectivités. Les marges de manœuvre des collectivités territoriales pour réduire leur consommation sont limitées en raison des services essentiels qu'elles apportent à leurs territoires et à leurs habitants : chauffage et éclairage des bâtiments recevant du public, production d'eau potable et assainissement des eaux usées, collecte des ordures ménagères etc. Dès lors, la réduction des dépenses énergétiques passe par l'augmentation de la fiscalité locale ou l'endettement pour augmenter les recettes, la réduction des services ou la diminution des investissements pour baisser les dépenses. Plusieurs de ces stratégies d'adaptation sont de nature à affecter à la hausse les tarifs d'accès aux services pour les usagers, réduisant par effet domino les protections mises en place par le Gouvernement pour les protéger contre la dérive des prix. Il lui demande ainsi quels leviers supplémentaires il souhaite mobiliser en direction des collectivités face aux hausses conjoncturelles des prix des énergies, mesures sans lesquelles elles restent démunies de moyens cohérents avec la préservation de l'accès aux services publics et du pouvoir d'achat des ménages.
United States · United States Congress · 30 September 2022
This resolution expresses the sense of the House of Representatives that a commemorative stamp should be issued by the U.S. Postal Service honoring the life and legacy of Lewis Howard Latimer.
United States · United States Congress · 30 September 2022
This bill directs the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for each of Village of Somers, Village of Mount Pleasant, and Village of Caledonia, Wisconsin.
Ireland · Dáil Éireann · 29 September 2022
115. Deputy Ged Nash asked the Minister for Finance if any foreign postal service has refused to register for the automated import system to date; and if he will provide the identities of these postal services. [47755/22]
United States · United States Congress · 29 September 2022
Designates the facility of the United States Postal Service located at 333 North Sunrise Way in Palm Springs, California, as the "Chairman Richard Milanovich Post Office."
United States · United States Congress · 27 September 2022
Designates the facility of the United States Postal Service located at 4110 Bluebonnet Drive in Stafford, Texas, as the "Leonard Scarcella Post Office Building."
United States · United States Congress · 22 September 2022
Designates the facility of the United States Postal Service located at N4805 State Highway 32 in Krakow, Wisconsin, as the "Romuald "Bud" Brzezinski Post Office."
United States · United States Congress · 22 September 2022
This resolution expresses support for the designation of National Voting Rights Month, encourages people to uphold the right to vote, encourages Congress to pass certain voting rights legislation, encourages the development of strategies to educate students about voting, encourages the U.S. Postal Service to issue a special Representative John R. Lewis stamp during the month of September, and invites Congress to allocate funds for public service announcements regarding elections.
United States · United States Congress · 22 September 2022
This resolution designates September 2022 as National Voting Rights Month, encourages people to uphold the right to vote, encourages Congress to pass certain voting rights legislation, recommends the development of a curriculum in public schools and universities regarding voting, encourages the U.S. Postal Service to issue a special Representative John R. Lewis stamp during the month of September, and invites Congress to allocate funds for public service announcements regarding elections.
United States · United States Congress · 21 September 2022
Designates the facility of the United States Postal Service located at 1 East Main Street in Mount Joy, Pennsylvania, as the "Harold Billow Post Office Building."
United States · United States Congress · 14 September 2022
Small and Homestead Independent Producers Act of 2022 This bill provides authority for small cultivators of marijuana and small manufacturers of marijuana products to ship and sell the marijuana or marijuana products using the U.S. Postal Service or a private or commercial interstate carrier. Specifically, marijuana or a marijuana product may be shipped or sold to individuals within a state or another state in which the possession of it is lawful by such individuals. The bill takes effect on the date on which marijuana is removed from the list of scheduled substances under the Controlled Substances Act and federal criminal penalties for an individual who manufactures, distributes, or possesses marijuana, are eliminated.
United States · United States Congress · 14 September 2022
IDs for an Inclusive Democracy Act This bill directs the Social Security Administration (SSA) to produce and make available at no cost to certain individuals in the United States an identification (ID) for the purpose of allowing such individuals to satisfy ID requirements. Such ID must include a photograph and specified information, as well as security features. It shall be valid for a 10-year period. To receive an ID, an individual must be at least 14 years of age. The SSA must develop and implement a campaign to educate the public with respect to the ID, including how an individual can receive and use it. The U.S. Postal Service (USPS) must develop and implement a process that enables individuals to apply for the ID through the USPS, including a process for a first-time ID and renewal, modeled after the process for passport applications. The bill establishes a Task Force on Federal Identification Cards for the purpose of determining the requirements to produce and make available the ID. The task force shall (1) issue a report on the requirements, including a requirement that the SSA and the USPS establish procedures to prevent the unauthorized disclosure of any information obtained with respect to individuals who seek assistance in obtaining the ID; and (2) develop and publish recommendations for voluntary best practices for nonprofit organizations and entities that provide services to vulnerable populations with respect to how such organizations and entities can assist individuals to obtain the ID.
United States · United States Congress · 9 September 2022
Ensuring Accurate Postal Rates Act This bill directs the Postal Regulatory Commission to review and potentially modify the market-dominant ratemaking system rules in light of the USPS Fairness Act, which canceled unpaid U.S. Postal Service obligations.
United States · United States Congress · 8 September 2022
Uniform Postal Data Acquisition for Transparency and Early Detection within the United States Postal Service Act or the UPDATED USPS Act This bill modifies requirements relating to advance electronic information for cargo. Specifically, the bill eliminates a restriction on the use of advance electronic information for commercial enforcement, and waivers of the requirement to transmit advance electronic information for countries. U.S. Customs and Border Protection (CBP) must refuse entry for any international mail shipments for which advance electronic information is not transmitted for shipments received after December 31, 2022. By December 31, 2022, the U.S. Postal Service (USPS) shall arrange for the transmission to CBP of information for all international mail shipments. The USPS, at least every 30 days, must publish the number of such shipments for which the information was not transmitted to CBP during the preceding 30-day period. The bill requires monthly reports of specified information, including the volume of international mail shipments and other cargo received by the USPS and private sector importers for which advance electronic information is submitted.
United States · United States House of Representatives · 7 September 2022
France · Senate · 6 September 2022
France · National Assembly · 6 September 2022
United States · United States Congress · 12 August 2022
Designates the facility of the United States Postal Service located at 2600 Michigan Avenue in Kissimmee, Florida, as the "Robert Guevara Post Office Building."
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les résidences autonomie et, plus précisément, sur la situation des personnels non soignants. En effet, ces résidences permettent d'accueillir dans des logements des personnes âgées, plus ou moins autonomes, qui ne peuvent plus ou qui ne souhaitent plus vivre chez elles en raison d'une baisse de revenu, d'un sentiment d'isolement ou de difficultés à accéder aux commerces. Ces établissements offrent la possibilité aux résidents qui le souhaitent de prendre part à diverses activités (sorties, sophrologie, activités florales, gymnastique douce etc.) et de bénéficier d'une prestation de restauration. Au sein de ces établissements, les gardiens, animateurs, agents d'entretien et agents de restauration font preuve d'un dévouement et d'un travail considérable, dépassant de très loin les missions de leur fiche de poste. De cette façon, ils peuvent être amenés à changer les résidents, les aider lorsqu'ils se trouvent aux toilettes, couper leur nourriture, récupérer les médicaments à la pharmacie ou apporter une aide dans l'utilisation des téléphones portables et des tablettes numériques. Au plus fort de la pandémie de la covid-19, le travail de ces professionnels fortement mobilisés a permis de protéger ces résidents particulièrement fragiles. Or ces personnels n'ont, malheureusement, pas bénéficié de l'extension des revalorisations prévues par le Ségur de la santé. Face à cette situation qu'ils vivent comme une injustice, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour reconnaître encore plus fortement le travail de ces professionnels.
France · National Assembly · 2 August 2022
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les métiers de soignant en réanimation ou en soins intensifs. Ces services demandent de requérir une technicité particulière et une expertise. Le Premier ministre a annoncé la mise en place à partir de janvier 2022 d'une augmentation de 100 euros net mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les établissements de santé publics et privés. Cette prime valorise ainsi les compétences supplémentaires que demande le poste d'infirmier en réanimation. Mais cette prime ne concerne pas les aides-soignants de réanimation. Pourtant, dans ce type de service, les infirmiers et aides-soignants travaillent en binôme et cette différence crée une division. Les aides-soignants sont également amenés à pratiquer des gestes tout aussi spécifiques que requièrent les services de réanimation ou de soins intensifs et font face aux mêmes conditions d'exercice professionnel. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement envers les aides-soignants laissés pour compte dans cette revalorisation.
France · National Assembly · 2 August 2022
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'autorisation d'exercice, à titre dérogatoire, des infirmiers étrangers extracommunautaires au sein des établissements de santé français. Le manque de professionnels de santé, notamment paramédicaux, est une réalité de longue date en France. Faute de personnels, les établissements de santé sont contraints à la fermeture de lits. Ce défaut d'effectif crée un cercle vicieux qui aggrave encore une crise déjà suffisamment grave. Il impose en effet aux soignants en poste de multiplier les heures supplémentaires, les astreintes et remplacements au pied levé, ainsi que d'augmenter le nombre de nuits à faire. Le système sanitaire a été d'autant plus affaibli avec la crise sanitaire. Confronté à cette même problématique, le Québec a lancé une mission visant à recruter 3 500 infirmiers étrangers pour 2022. Souffrant déjà d'une difficulté de recrutement d'infirmiers, on a vu et va voir plusieurs des professionnels de santé partir à destination du Canada pour bénéficier de conditions salariales plus favorables. Ainsi, il lui demande si, au vu de l'urgence de cette crise, le Gouvernement entend donner la possibilité, au moins à titre temporaire, aux infirmiers bénéficiant d'un diplôme étranger hors Union européenne et justifiant d'un niveau de français suffisant d'exercer à titre dérogatoire au sein des établissements, au travers d'un mécanisme d'équivalence automatique, qui pourrait être temporaire, tout en donnant la possibilité aux professionnels concernés de voir par la suite leurs diplômes validés de manière pérenne.