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Question· Question écrite5756open
France · National Assembly
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la promotion de l'activité physique régulière. Dans le cadre des bénéfices qui ne sont plus à démontrer dans le cadre de la prévention secondaire ou tertiaire et face à la pente inflationniste des affections de longue durée, notamment le diabète et les affections cardiovasculaires, la pratique physique régulière est un des moyens simple et peu onéreux pour réduire significativement la prévalence de ces affections. Le député salue en cela la décision de la ministre quant à inscrire comme priorité nationale la prévention et l'éducation. Que chacun soit son propre acteur de santé et promotionne dans son entourage l'activité physique est un objectif témoignant de l'altruisme et du « prendre soin ». Il conviendrait de privilégier la pratique tout simplement de la marche. C'est de bon sens, c'est simple et peu onéreux : 5 000 pas par jour suffisent pour sortir de la sédentarité. Cependant, le bénéfice en termes de santé s'inscrit dans la pratique régulière. Et il ne faut pas obligatoirement tout médicaliser afin de renforcer l'efficience des mesures. Ne pourrait-on dès lors : renforcer la formation à l'éducation thérapeutique des acteurs de santé ; accompagner et renforcer l'action des structures à vocation sportive, club de marche, toutes associations favorisant l'activité sportive (danse, etc...) renforçant également le lien social face à l'isolement ; développer une stratégie de communication simple, interpellant tous les publics, ciblée tout simplement sur la pratique de la marche, dans les lieux de vie tels que les transports en commun, les applications pour smartphone (avec protection des données individuelles), le réseau social, télévision, affichette informative au pied des escalators et ascenseurs ; développer les infrastructures libres d'accès, parcs avec parcours santé, un rattrapage est nécessaire, notamment dans les zones urbaines défavorisées), entretien des chemins de randonnée etc... La liste n'est évidemment pas exhaustive. La mise en place de ces actions de prévention, en visibilité, démontrerait la volonté et le souci du Gouvernement vis-à-vis de la population, notamment vis-à-vis des plus fragilisés. Il l'interroge sur les actions qu'elle entend mettre en œuvre afin de favoriser une activité physique régulière chez les Français.
Question· Question écrite5714answered
France · National Assembly
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'Ahed Tamimi. Depuis le début de l'année, un appel circule largement sur les réseaux sociaux afin d'obtenir la libération immédiate d'Ahed Tamimi, jeune Palestinienne de 17 ans incarcérée par Israël. Des milliers de citoyens se sont immédiatement reconnus dans cette revendication : aucun enfant ne peut être emprisonné pour délit d'opinion. C'est en leur nom que M. le député sollicite l'intervention du Gouvernement français à ce jour muet sur ce déni de justice. La convention internationale des droits de l'enfant indique (article 12) que « les États garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». La convention internationale des droits de l'enfant indique (article 13) que « l'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant ». La convention internationale des droits de l'enfant (article 16) indique que « nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ». La convention internationale des droits de l'enfant (article 38) oblige « les États signataires à prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d'une protection et de soins ». Le combat d'Ahed Tamimi pour le droit de sa famille et de son peuple à vivre pacifiquement sur ses terres rejoint d'autres combats d'enfants, celui de Malala Yousafzai par exemple, qui milite pour le droit à l'éducation et qui a résisté courageusement aux talibans. Celui d'Iqbal Masih également, l'enfant esclave qui parcouru le monde pour faire reconnaître la dignité des enfants et qui fut assassiné. Au regard de tous ces éléments, il lui demande donc ce qu'il compte faire pour soutenir la demande de libération d'Ahed Tamimi.
Question· Question écrite5637answered
France · National Assembly
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de reprises d'entreprises familiales par les héritiers, en particulier par les filles. En France, environ 12 % des entreprises sont transmises à la famille, contre 65 % en Allemagne et 76 % en Italie. Les freins à la reprise d'entreprise sont encore plus importants lorsqu'il s'agit de filles. En effet, une combinaison de facteurs explique le faible taux de reprises d'entreprises familiales par les filles, à commencer par la faible socialisation des filles au sein des entreprises qui, très tôt, sont beaucoup moins impliquées que les fils, car non considérées comme les repreneuses naturelles. À cela s'ajoute une plus grande volonté de protection, « d'épargner » les jeunes filles des difficultés liées à la gestion d'une entreprise. En outre, l'étude souligne les craintes sous-jacentes d'une incompatibilité entre vie professionnelle et vie privée, notamment concernant les enfants. Bien que des avancées notables soient faites, que de plus en plus de femmes prennent des postes à responsabilité et que les transmissions semblent favorisées, il est essentiel d'aller au-delà des stéréotypes d'inaptitude des jeunes filles à reprendre et gérer des entreprises familiales, quelles que soient leur taille. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la politique du ministère concernant les modalités de reprises d'entreprises familiales, et quelles sont les actions entreprises afin de lutter les stéréotypes sur l'entreprenariat au féminin afin de favoriser les successions d'entreprises aux filles.
Question· Question écrite5621open
France · National Assembly
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord-cadre entre la société Microsoft et la centrale d'achat de l'informatique hospitalière qui doit prendre fin en 2019. Alors que la loi pour une République numérique, ratifiée en octobre 2016, appelle les administrations à encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts, que le référentiel général d'interopérabilité, mis à jour en mai 2016, a déclassé le format propriétaire OOXML de Microsoft lui assignant le statut « en observation » et recommande le format ouvert Open Document. Et alors que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour 2018, valide le recours aux logiciels libres au sein de l'État, M. le député souhaite savoir si la reconduction de cet accord est prévue, et si oui dans quelles conditions. Il interroge également Mme la ministre sur la mise en place d'un calendrier de migration des systèmes d'informations des établissements publics de santé vers des logiciels libres et pour la généralisation et la rationalisation de l'utilisation des formats ouverts. Il relève qu'à l'aune des débats sur les données personnelles, dont celles de santé sont particulièrement sensibles, et considérant les enjeux de sécurité informatique notamment mis en exergue par la faille « Wannacry » qui avait affecté de nombreux hôpitaux à travers le monde utilisant des logiciels Microsoft, cette question de souveraineté informatique des établissements publics de santé mérite une attention particulière. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes questions.
Question· Question écrite5599answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la protection des données personnelles des élèves. En effet, plusieurs syndicats enseignants s'inquiètent quant à la protection des données des personnels et des élèves dans un contexte grandissant lié à la présence sur le marché du numérique de géants informatiques (Google, Amazon, Facebook...) appelés « GAFAM », qui pourraient aboutir à une marchandisation des données éducatives. Il lui rappelle que plusieurs syndicats ont saisi le conseil supérieur de l'éducation d'un vœu rappelant les recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à savoir « la nécessité d'un encadrement juridique contraignant concernant la non-utilisation des données scolaires à des fins commerciales ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les initiatives qu'il compte prendre afin de protéger l'école d'une dérive visant à marchandiser les données éducatives et quels sont les outils qui pourraient être mis en oeuvre par le Gouvernement afin d'encadrer et réglementer la présence de ces géants de l'informatique au sein de l'école.
Question· Question écrite5589open
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M. Jean-Bernard Sempastous appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs communicants Linky et la généralisation de son déploiement sur le territoire national qui est loin de faire consensus. Alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit l'installation des compteurs intelligents pour 80 % des clients d'ici 2020, un grand nombre de citoyens s'opposent à leur mise en place, ainsi que près de 500 communes. Face à cette mobilisation grandissante les sociétés sous-traitantes d'Enedis poursuivent leur travail de pose de compteurs chez les particuliers, engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. D'ailleurs dans son dernier rapport rendu public le 7 février 2018, la Cour des comptes déplore « un défaut de pilotage » de la part de l'État et d'Enedis en termes de pédagogie et de communication. Elle note par exemple, que les études sur les conséquences sanitaires ou la protection des données privées sont arrivées trop tard et n'ont pas été suffisamment communiquées au grand public. Il lui demande donc comment la pose des compteurs communicants Linky pourrait être mieux organisée et encadrée pour tenir compte du mécontentement des usagers.
Question· Question écrite5588open
France · National Assembly
Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d'électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d'ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d'électricité afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d'EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux s'y opposent et pointent une triple menace. D'abord, sur le plan sanitaire, il apparaît que la technologie utilisée transmette ces données par radiofréquences de 75 kilohertz, alors même que ces dernières ont été classées dans la catégorie « cancérogène possible » par le Centre international de recherche sur le cancer. Par ailleurs, la collecte et l'utilisation des données personnelles des consommateurs par ces appareils intelligents et communicants soulèvent des inquiétudes. En 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pointé que ces compteurs permettent de déduire des informations sur la vie privée des consommateurs, telles que le nombre de personnes dans le foyer, les heures de lever et de coucher, ou encore les périodes d'absences. Enfin, les gains que ces compteurs peuvent apporter aux usagers semblent eux-mêmes insuffisants. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a jugé le montant de l'opération, estimé à 5,7 milliards d'euros, « trop coûteux pour le consommateur ». En effet, la société Enedis, qui avance les frais d'installation, se remboursera dès 2021 en revoyant les factures à la hausse et dégagera ainsi une marge d'environ 500 millions d'euros. Au regard de ces légitimes préoccupations, elle lui demande comment l'État compte s'assurer que les données recueillies ne seront pas utilisées à des fins commerciales, et comment il entend répondre à la sommation de la Cour des comptes de rendre les compteurs « Linky » plus utiles et moins coûteux pour les usagers.
Question· Question écrite5584open
France · National Assembly
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes diffuses concernant l'installation obligatoire d'ici au mois de décembre 2021, dans les communes françaises, des compteurs « Linky ». En effet, ceux-ci pourraient présenter des risques au niveau sanitaire et être, en outre, peu fiables. Les élus sont face à une impossibilité d'agir. Ils se voient opposer une fin de non-recevoir des gouvernements successifs. Pourtant, certains maires souhaiteraient pouvoir refuser, à la demande de leurs concitoyens, l'installation des compteurs sur le territoire de leurs communes. Actuellement, ils sont dans l'impossibilité de le faire. Il conviendrait d'ouvrir le dialogue quant à la véritable utilité et efficacité de ces compteurs. Déjà, des collectifs, revendiquant leur liberté, s'organisent contre leur pose. Devant toutes ces incertitudes, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une nouvelle réflexion pourrait être engagée à ce sujet.
Question· Question écrite5582answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de suppression de postes qui touche les salariés de Gemalto spécialisés dans la sécurité numérique. Actuellement 10 % des emplois sont menacés sur le territoire français, essentiellement à La Ciotat et à Gemenos autour de Marseille. Ce plan de suppression de 288 postes est la conséquence d'un manque d'anticipation de la direction. Les salariés sont aujourd'hui tributaires d'une erreur stratégique conséquente du lancement tardif de la branche cybersécurité. Cette situation s'est aggravée du fait des largesses de rémunérations des dirigeants. Ces derniers ont été les commanditaires de rachat d'actions pour une valeur de 19 millions d'euros. Ils ont par ce biais augmenté leur rémunération au mépris de toute considération éthique vis-à-vis des salariés. C'est pourquoi en 2017, l'accumulation d'une stratégie défaillante, d'une mauvaise gestion, et des rémunérations excessivement élevées, ont conduit à la dépréciation boursière des actions de l'entreprise. Gemalto a ainsi été la cible d'une OPA conduite par Atos, à hauteur de 4,3 milliard d'euros. Cette dernière a contraint à la révélation de l'OPA de 4,8 milliard d'euros menée par Thales jusqu'alors secrète. Ces OPA constituent donc la démonstration de l'intérêt porté à l'égard du savoir-faire de Gemalto en matière de sécurité numérique. Cependant, la direction persiste à vouloir maintenir le plan d'économies de 50 millions d'euros en réduisant les effectifs. Cette situation est d'autant plus problématique qu'elle touche à la sécurité intérieure et à l'indépendance nationale. En effet, il apparaît primordial d'être en mesure de conserver un savoir-faire aussi technique et indispensable à la protection des données nationales sensibles liées à la sécurité d'État. Cette politique managériale apparaît être la conséquence directe du pourcentage d'actionnariat flottant s'élevant à 87 % qui pousse sans cesse une rentabilité toujours plus insoutenable sur le long terme. La financiarisation démesurée des acteurs de la sécurité et de l'indépendance nationale n'est pas acceptable. Aussi, Thalès détenue à 25,8 % par l'État français, à 24,7 % par Dassault Aviation, et n'ayant que 45,9 % d'actionnariat flottant, apparaît être le choix le plus judicieux en termes de stratégie de défense eu égard à la part de l'État dans l'entreprise et la part d'actionnariat flottant de moitié inférieure à celle de Gemalto. Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de préserver les emplois sujets à suppression après l'acceptation de l'offre de Thalès par Gemalto, et quelles seront les dispositions mises en œuvre pour protéger les entreprises relevant de la sécurité d'État, et a fortiori le tissu industriel technologique français, de la financiarisation abusive de leurs actifs.
Question· Question écrite5477open
France · National Assembly
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'intervention des sapeurs-pompiers dans le département du Nord. En effet, les équipes de secours sont les cibles d'agressions verbales et physiques fréquentes, d'après le témoignage des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours eux-mêmes. Le 3 décembre 2017, une quinzaine d'individus munis d'armes contondantes s'en sont pris de façon très violente à trois pompiers du CIS de Roubaix. Pour mettre un terme à ce climat de tension et d'insécurité intolérable et incompatible avec l'accomplissement de leurs missions dans de bonnes conditions, les SDIS proposent l'installation de caméras sur les véhicules ou sur les pompiers eux-mêmes, afin d'une part de dissuader d'éventuels agresseurs et d'obtenir aisément, d'autre part, des preuves valables pour faciliter les poursuites. La loi du 3 juin 2016 prévoit l'utilisation de caméras-piétons par les policiers municipaux. Elle souhaite savoir si ce dispositif pourrait être expérimenté à l'usage des sapeurs-pompiers, dont la dimension salutaire des missions n'est pas à démontrer.
Question· Question écrite5474open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les multiples agressions que subissent les pompiers depuis de nombreuses années. Dans le département du Nord, l'intervention de plusieurs pompiers à Roubaix le samedi 6 janvier 2018 s'est transformée en un lynchage du personnel du centre d'incendie et de secours de la ville. Outre la nécessaire transformation de la justice pour obtenir que ces délinquants et criminels soient réellement punis, il faudrait songer à améliorer l'équipement des pompiers. Ils pourraient être équipés de caméras-piétons, comme celles parfois installées sur la poitrine des effectifs de policiers municipaux : cela aurait pour objectif de capter suffisamment d'images des agressions commises afin que ces preuves soient utilisées devant la justice. Il lui demande s'il pense utiliser cette technologie pour les pompiers afin de mieux les protéger.
Question· Question écrite5472open
France · National Assembly
M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proposition d'équiper les sapeurs-pompiers de caméras-piétons lors de leurs interventions. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale prévoit l'usage de caméras-piétons par les forces de police et de gendarmerie nationales dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens et de police judiciaire. Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 a par ailleurs autorisé les agents de police municipale à employer des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et ce, à titre expérimental jusqu'au 3 juin 2018. De plus, l'article 211 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit l'usage à titre expérimental, d'un dispositif de caméras mobiles lors de chaque contrôle d'identité dans des zones de sécurité prioritaire définies par décret et réparties dans une vingtaine de départements. Les agents peuvent procéder à des enregistrements en tous lieux, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l'intervention ou du comportement des personnes concernées. Ces enregistrements permettent le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. L'utilisation de ces caméras piétons poursuit ainsi un double objectif puisqu'elles participent tout d'abord à faire baisser les tensions lors de contrôles d'identité ou d'interpellations, et permettent également de rassurer les forces de sécurité. Les premiers retours d'expérience sont favorables. L'effet modérateur des caméras est effectivement constaté et les agents semblent satisfaits du dispositif qui pourrait également être utile aux forces d'incendie et de secours. Les sapeurs-pompiers, au même titre que les policiers ou gendarmes, font en effet très régulièrement l'objet d'agressions, verbales ou physiques, lors de leurs interventions. En 2016, selon l'Observatoire national de la délinquance, 2 280 pompiers ont déclaré avoir été agressés pendant des interventions, soit 17 % de plus qu'en 2015. Très récemment encore, le 3 décembre 2017, trois agents affectés au centre d'incendie et de secours de Roubaix ont été violemment agressés par une quinzaine d'individus alors qu'ils tentaient de porter secours à une jeune femme. Il pourrait donc être opportun d'élargir l'expérimentation des caméras-piétons aux sapeurs-pompiers avec, pour mêmes objectifs, la baisse des tensions lors des interventions et la sécurisation des agents. Cette mesure améliorerait en outre les relations entre les membres des forces de secours et d'incendie et la population. Aucune incivilité, agression, violence, physique ou verbale envers ceux qui portent secours n'est tolérable. Par conséquent, il souhaiterait savoir si son ministère entend expérimenter l'usage des caméras-piétons pour les forces d'incendie et de secours. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les autres mesures que pourrait proposer le Gouvernement pour permettre aux agents de sauver sans être agressés.
Question· Question écrite5331open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cas de poses forcées des compteurs communicants Linky. Ce compteur enregistre la consommation électrique des usagers toutes les dix minutes, avant de les transmettre à l'opérateur énergétique de l'usager. Le 7 février 2018, la Cour des comptes a souligné dans un rapport le très faible bénéfice des compteurs Linky pour les consommateurs, au regard des avantages financiers pour la société Enedis. L'objectif annoncé est louable : permettre aux usagers de mieux connaître leur consommation et ainsi de réaliser des économies. Dans les faits, d'après le rapport, les compteurs n'apportent pas suffisamment d'informations détaillées pour favoriser une réelle diminution de la consommation. Le fait que seuls 1,5 % des usagers disposant de compteurs Linky aient ouvert un compte pour connaître leur consommation doit nous alerter. En parallèle, ces compteurs Linky posent la question de l'enregistrement et du stockage de données personnelles et de leur utilisation ou de leur diffusion à des tiers. Il s'agit d'une surveillance généralisée. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est inquiétée de l'usage commercial de ces données. Pour protéger leur vie privée, certaines personnes se sont opposées, dans de nombreux territoires, à l'installation d'un compteur Linky en remplacement de leur ancien compteur ou lors d'un nouveau raccordement. D'autres usagers ne souhaitent pas avoir de tels compteurs pour des raisons de santé. Alors que ces personnes font état de leur refus d'installation d'un compteur Linky auprès d'Enedis par courrier recommandé ou par la pose de dispositifs bloquant l'accès à leur compteur, Enedis procède à des poses forcées des compteurs Linky. Mme Ségolène Royal avait pourtant interpellé Enedis le 21 avril 2017 en stipulant que « le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être perçu comme une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques ». D'ici 2020, 35 millions de nouveaux compteurs seront pourtant installés en France par la société Enedis. Elle lui demande de détailler les mesures qui seront prises pour qu'Enedis cesse la pose forcée de compteurs Linky chez des usagers qui ont exprimé leur opposition.
Question· Question écrite5323open
France · National Assembly
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le récent rapport de la Cour des comptes traitant des compteurs communicants dits « Linky ». Le projet de modernisation des compteurs électriques est porté par l'entreprise Enedis (ex-ERDF, filiale à 100 % d'EDF) qui gère 95 % du parc de compteurs basse tension (pour une puissance inférieure à 36 kVA) c'est-à-dire l'équivalent de 39 millions de compteurs électriques de particuliers et de professionnels. L'objectif avancé était celui d'une amélioration de la qualité de la facturation et une économie d'énergie pour les usagers mieux informés sur leur consommation. Or le récent rapport datant du 7 février 2018 juge que le projet de compteurs Linky profite avant tout à Enedis et ne répond pas suffisamment aux besoins des consommateurs. Tout d'abord, du point de vue des usagers, les bénéfices ne paraissent pas justifier un tel investissement (5,7 milliards d'euros sur dix ans). Enfin, le rapport note une « rentabilité économique médiocre » sur la seule question de la distribution et conclut que « les gains que les compteurs intelligents peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants ». Ensuite, l'argument d'une meilleure information au consommateur lui permettant de rationaliser sa consommation s'avère également insuffisant. De fait, sur les 8 millions de compteurs installés, seulement 1,5 % de ces usagers ont ouvert un compte pour connaître leur consommation. La réduction de la consommation et de la facture des usagers est donc très largement insuffisante face aux importants coûts générés par l'opération. À l'inverse - et c'est le deuxième point soulevé par le rapport de la Cour des comptes - ce programme représente pour Enedis un gain considérable reposant sur deux mécanismes. D'une part, les 5,7 milliards d'euros du projet seront financés par un tarif différé. En analysant le détail de la construction de ce tarif la Cour des comptes révèle que les usagers, en plus de rembourser l'ensemble du programme, apporteront un bénéfice de 500 millions d'euros à Enedis. Ce programme constitue donc un coût supplémentaire sur la facture des usagers non pas au bénéfice de ces derniers mais au profit d'Enedis. Enfin, ce projet reste très controversé et suscite la colère de nombreux collectifs et associations de consommateurs (UFC-Que choisir, notamment). Les manques en matière d'information et de garantie quant aux dangers pour la santé ou sur les données personnelles sont également soulignés par le rapport du 7 février 2018. En somme, ce projet présente un montage financier contraire à la logique de l'intérêt général et ne garantit pas suffisamment le droit à l'information et au refus d'installation des compteurs pour les concitoyens. L'État est actionnaire à hauteur de 85,6 % d'EDF et a donc une marge de manœuvre considérable sur ce programme. Le rapport de la Cour des comptes appelle une réponse franche et rapide de la part du Gouvernement. Elle lui demande quelle mesure il compte entreprendre pour garantir l'intérêt général et donner aux usagers les moyens de décider du bien-fondé de ce compteur.
Question· Question écrite5005answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future législation européenne relative aux drones civils. Les 16 et 17 janvier 2018, les acteurs européens de la filière drones civils se sont réunis au siège de la direction générale de l'aviation civile à Paris, afin de faire le point sur ce sujet. En pleine croissance, ce secteur connaît des mutations importantes. On compte aujourd'hui des centaines de milliers d'utilisateurs de drones civils à travers les pays de l'Union européenne. De plus, de nombreuses petites et moyennes entreprises ont structuré leurs activités autour de ces machines. Ainsi, dans les années à venir, comme en témoigne le dernier rapport de l'Agence de sécurité européenne de l'aviation (EASA), l'Europe pourrait être confrontée à des risques d'incidents liés à l'usage des drones civils. Dès lors, une législation adéquate à l'échelle européenne est nécessaire. Peter Van Blijenburgh, président de UVS International (fédération de pilotes de drones civils), l'a notamment souligné, précisant qu'à l'heure actuelle, « chaque pays élabore ses lois de son côté », alors que l'objectif est d'arriver à une législation européenne votée en 2019 pour une application en 2021. L'identification des drones civils est un élément clé de cette future législation européenne. Il est important de déterminer quel appareil vole, à quel moment et à quel endroit, afin de mettre en place des moyens de contrôles efficaces pour assurer la sécurité de chacun. De tels dispositifs sont d'ailleurs déjà à l'étude au niveau européen, sous le nom de code de « U-Space » (services conçus afin d'assurer un accès sûr à l'espace aérien pour un grand nombre de drones). De fait, il souhaite connaître la stratégie de la France au cours de ces négociations pour une réglementation européenne efficace de ce secteur.
Question· Question écrite4987open
France · National Assembly
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers. Comme l'a rappelé le ministre en fin d'année 2017, les pompiers ont vu le nombre de leurs interventions augmenter alors que les investissements et les effectifs ont diminué depuis 2010. La Mission volontariat sapeurs-pompiers lancée par le ministère devrait permettre de trouver des solutions à ces baisses d'effectifs. Jusqu'à ce qu'elle donne ses premiers résultats, une gestion adaptée des effectifs semble pour autant nécessaire. Par ailleurs, les investissements en baisse ont conduit à une inadaptation des matériels indispensables à l'exercice de cette profession, comme notamment des matériels permettant aux sapeurs-pompiers de se protéger des fumées, de leur toxicité et de leur impact sur la santé à long terme. Par ailleurs, l'observatoire national de la délinquance a rappelé que les agressions envers les sapeurs-pompiers ont augmenté de 17 % en 2016 par rapport à 2015. Comme en témoignent de récents évènements à Wattrelos et Roubaix, le département du Nord est particulièrement touché par ce phénomène. Le ministère avait, pour y remédier, annoncé souhaiter une coopération plus étroite entre les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et les mesures qui sont envisagées pour remédier à ces problématiques.
Question· Question écrite4904open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exécution de la décision de justice n° 8806/12 « Aycager contre France » de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), rendue le 22 juin 2017. Par cette décision, la CEDH a censuré le régime actuel de conservation des profils ADN dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui protège la vie privée des individus. En effet, le régime actuel ne permet pas de moduler la durée de conservation des données personnelles en fonction de la gravité de l'infraction. Aucune différenciation des infractions, selon leur nature ou leur gravité, n'existe donc pour déterminer la période de conservation des profils ADN (qui peuvent être conservées 40 ans). Dans une décision du 16 septembre 2000 (décision n° 2010-25 QPC), le Conseil constitutionnel avait lui aussi considéré que cela devait être corrigé. Selon lui, un décret modulant les durées de conservation en fonction de la gravité de l'infraction devait être pris, pour que les dispositions relatives au FNAEG soient conformes à la Constitution. Il a été indiqué qu'un tel décret est en cours d'élaboration. Il souhaite connaître les dates prévues pour la finalisation et l'application de ce décret.
Question· Question écrite4880answered
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre de l'égalité professionnelle au sein du ministère. En décembre, le ministère des armées a été condamné à 120 000 euros d'amende pour ne pas avoir respecté la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet », imposant un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. En effet, alors que ce dispositif, conçu de manière progressive, prévoyait qu'en 2017 40 % des primo-nominations soient réservées à des femmes (ou à des hommes, s'ils sont minoritaires dans l'administration qui les emploie), le ministère des armées avec à peine 26 % de femmes dans les postes d'encadrement, dont seulement 19 % de primo nommées est loin d'atteindre cet objectif. Pourtant, en 2015 a été signé un accord-cadre relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes civils de la défense. Ce protocole ministériel, prévu pour la période 2015-2017, s'articulait autour de quatre axes : Faire du dialogue social un élément structurant pour parvenir à l'égalité professionnelle ; Rendre effective l'égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnel ; Améliorer l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; Prévenir toute les violences faites aux agents sur les lieux de leur travail et lutter contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. Elle lui demande, d'une part, un bilan quantitatif et qualitatif des actions menées dans les quatre domaines précités et, d'autre part, si une nouvelle feuille de route est actuellement en cours de préparation par ses services pour prendre le relais de celle qui vient de s'achever.
Question· Question écrite4875open
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M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'environnement du projet de loi asile-immigration. Sur le projet de loi lui-même, un consensus se fait pour un meilleur accueil des demandeurs d'asile et une meilleure intégration des personnes reconnues comme réfugiés politiques. En même temps, une large majorité de concitoyens sont favorables à ne pas donner de faux espoirs à des candidats à « l'exil économique » et à la plus grande fermeté vis-à-vis des passeurs et de leurs filières illégales et inhumaines, tendant parfois au trafic d'êtres humains. Deux points interrogent cependant les associations travaillant auprès des migrants ou veillant au respect des droits de l'Homme : quid des réfugiés climatiques ? Et que fera le Gouvernement pour les « ni-ni » actuellement dans en France, « ni expulsables, ni régularisables » au vu des textes actuels et la dimension humaine et sociale de personnes établies en France depuis parfois de nombreuses années et dont les enfants sont scolarisés et parfaitement intégrés ici ? Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ces deux questions.
Question· Question écrite4873answered
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la circulaire Taubira de juin 2013 prévoit une répartition sur le territoire national du flux annuel des mineurs non accompagnés (MNA), en fonction du nombre de jeunes de 0 à 19 ans sur un département. Ces MNA dépendants du droit des enfants, c'est aux départements d'assurer leur prise en charge. Le 20 octobre 2017, devant le congrès des présidents de départements à Marseille, le Premier ministre a annoncé 132 millions d'euros de crédits supplémentaires pour aider les départements à faire face à la hausse du nombre de MNA sur le territoire, passé entre 2016 et 2017 de 13 000 à 25 000. Une mission d'information sur cette question des MNA a rendu son rapport fin décembre 2017. Face à la situation d'extrême précarité de ces jeunes traumatisés par un voyage baigné d'horreur, et ne parlant pas le français, il convient de souligner que la société ne dispose pas des armes suffisantes pour lutter. L'avenir de ces jeunes, représente plus que des chiffres, plus que des peurs, c'est aussi l'avenir de la France. Sur la base du rapport de la mission d'information clôturée en décembre 2017, elle aimerait savoir comment le Gouvernement compte articuler sa politique, et quel cap il souhaite donner aux départements pour améliorer la prise en charge des MNA qui arrivent toujours plus nombreux sur le sol français.
Question· Question écrite4828answered
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M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la carte BTP, conçue pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale en permettant de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l'employeur de l'obligation de déclaration et d'information relative aux personnels présents sur un chantier. Si son objectif est louable, la carte BTP peut alourdir les démarches de contrôles sur les chantiers. En effet, en cas de contrôle, les personnes sont contrôlées lors de leur arrivée sur les chantiers sur leur carte d'identité ou passeport, un titre de séjour autorisant la personne étrangère à travailler, la déclaration préalable à l'embauche, et, enfin, sur la carte BTP. Or la délivrance d'une carte de BTP, qui exige plusieurs documents comme la raison sociale de l'entreprise ou le numéro SIREN qui ne font a priori pas l'objet de contrôle sur pièce, est conditionnée à la simple éligibilité de l'entreprise à la carte BTP ainsi qu'à la non existence d'une autre carte pour le même salarié. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il l'interroge sur la possibilité d'obliger l'organisme qui délivre la carte à effectuer le contrôle des documents transmis. Il l'interroge également sur l'opportunité d'intégrer dans la demande de carte les informations relatives à l'URSSAF. Enfin, la date de validité de la carte BTP semble aujourd'hui complexe et déclarative. Il lui demande dans quelle mesure une date de validité maximale pourrait être fixée sur la carte, comme celle de l'autorisation de travail en cas de carte de séjour, ou encore la limite du détachement quitte à en faire refaire régulièrement.
Question· Question écrite4670answered
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Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des juges virtuels pour désengorger les tribunaux. L'intelligence artificielle s'invite depuis quelques mois sur ce que certains appellent « le marché du droit ». Si cette expression étonne, elle traduit pourtant une réalité à travers l'essor de « start-up » qui développent des moteurs d'intelligence artificielle capables de simuler des décisions de justice. Cela s'appelle « la justice prédictive ». Pour y parvenir, des algorithmes permettent d'analyser une très importante quantité de donnés qui sont croisées pour apporter des réponses juridiques. L'objectif affiché est simple : désengorger les tribunaux et soulager les magistrats débordés par un nombre d'affaire en constante augmentation alors que le nombre de juges est insuffisant. D'autres vont même jusqu'à dire que la « justice artificielle » permet de répondre aux « inégalités » liées à la nature humaine. En somme, le juge virtuel serait plus fiable que l'homme car il ne serait sujet à aucune de ses imperfections liées à son humanité précisément : saute d'humeur, fatigue, agacement, heure de la journée et humeur changeante. Il n'en reste pas moins que l'intelligence artificielle en matière de justice suscite de nombreuses questions. Déjà quelques voix s'élèvent et attirent l'attention des politiques et des éventuels utilisateurs. Ainsi que l'a révélé une étude portée par l'Institut des ingénieurs en électricité et électronique (IEEE), l'intelligence artificielle comporte un certain nombre de risques majeurs concernant notamment le traitement des données personnelles, ou le possible isolement des magistrats qui, pour remédier à une charge de travail trop importante, pourraient s'appuyer de façon excessive sur cette technologie au point qu'elle pourrait prendre la place des juges eux-mêmes Il apparaît même que ces systèmes commencent déjà à s'auto-alimenter au point que l'on peut craindre que cette forme d'intelligence déshumanisée échappe à l'homme. Parce qu'il ne s'agit malheureusement pas d'un film de science-fiction mais bien du développement réel de cette technologie, elle lui demande donc si, à l'heure où une réorganisation judiciaire est à l'étude, il ne serait pas plus opportun d'augmenter les effectifs de la magistrature plutôt que de s'appuyer sur l'intelligence artificielle et de procéder à une adaptation du maillage juridictionnel, ce qui n'aura comme résultat que d'éloigner encore un peu plus le citoyen de la justice, entretenant ainsi l'idée que « les petits n'ont plus droit à la justice ».
Question· Question écrite44454open
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Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la protection des données personnelles des assistants maternels. En effet, la caisse d'allocations familiales (CAF) leur impose de transmettre leurs coordonnées personnelles dont leur numéro de téléphone portable afin de le rendre accessible sur le site « monenfant.fr (http://monenfant.fr/) ». Le fait que ces données personnelles soient accessibles librement pose certaines questions liées notamment au démarchage auquel fait face la profession. En effet, dans un contexte où le démarchage agressif lié en particulier au compte personnel de formation touche l'ensemble des Français, les assistants maternels y sont particulièrement confrontés en raison du libre accès de ces données. Dès lors, ce libre accès permet aux démarcheurs de les contacter fréquemment et ce, sans leur consentement. Elle souhaite donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux protéger les données personnelles de cette profession. À titre d'exemple, il serait pertinent de limiter l'accès aux données des assistants maternels en ne permettant qu'aux seuls parents souhaitant faire garder leur enfant d'accéder à ces données par le biais d'une inscription préalable sur le site internet. Elle lui demande son avis sur cette question.
Question· Question écrite44384open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'augmentation du nombre de fraudes au compte personnel de formation (CPF). Créé en 2015, le CPF permet aux salariés et aux actifs de suivre une formation qualifiante ou certifiante, grâce aux droits qu'ils acquièrent tout au long de leur vie professionnelle. Ces droits désormais crédités en euros sont accessibles sur une plateforme personnelle, sur laquelle sont recensées les offres de formation. Malheureusement, depuis le déploiement du CPF et sa conversion en euros, de nombreux utilisateurs sont victimes d'une campagne massive de démarchage téléphonique frauduleuse les incitant à se connecter sur la plateforme dédiée pour s'inscrire à une formation. Aussi, ce sont des millions de Français qui ont reçu, ces derniers mois, des SMS ou des appels d'opérateurs se réclamant d'agences officielles, qui poussent les salariés à choisir très rapidement une formation. Sous peine, affirment-ils à tort, de perdre leurs droits accumulés. Depuis 2019, 14 300 personnes auraient été victimes de cette arnaque représentant un préjudice de 16 millions d'euros. Une fois l'action réalisée, les fraudeurs ont accès aux données personnelles de chaque salarié, sont en capacité de leur proposer des formations inexistantes et donc de subtiliser l'argent disponible sur ces comptes. Les signalements de fraude et d'escroquerie sont possibles sur la plateforme en ligne. Cette pratique de fraude est désormais largement répandue et de plus en plus de victimes se signalent. Pour tenter de limiter les arnaques, la Caisse des dépôts, responsable du dispositif, a mis en place le label « Qualiopi » qui recense les centres de formations reconnus par France compétences. En cas d'arnaque, la victime d'arnaquée est systématiquement recréditée sur son CPF par la Caisse des dépôts. Par ailleurs, le Gouvernement avait annoncé en juin 2021, puis pendant les débats sur le projet de loi de finances pour 2022, sa volonté d'interdire le démarchage autour du compte personnel de formation. À l'heure où de nombreux Français souhaitent opérer une réorientation dans le contexte de la crise sanitaire et économique que l'on connaît, il est absolument nécessaire d'agir afin de préserver l'image du CPF et des formations dans le pays. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage comme mesure afin de lutter contre ces escroqueries et prévenir efficacement les utilisateurs de la plateforme des différents risques et d'arnaques, et s'il entend toujours agir pour interdire rapidement le démarchage téléphonique concernant le compte personnel de formation.
Question· Question écrite44301open
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M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur le respect des droits voisins. Au même titre que les droits d'auteur, les droits voisins font partie de la propriété intellectuelle. La directive européenne de 2019 prévoit le principe de leur rémunération, dès lors que ces contenus (textes, photographies, vidéos etc.) publiés par les entreprises presse sont reproduits et diffusés par les plateformes numériques. Elle prévoit également que cette rémunération fasse l'objet d'un accord négocié entre les agences et éditeurs de presse et les plateformes. C'est une reconnaissance juridique et un principe de rémunération légitimes. La loi du 24 juillet 2019 (loi n° 2019-775) a transposé la directive européenne de 2019 en droit français. Malgré ces avancées significatives, les principaux organes de presse se heurtent au difficile respect de ces principes par les moteurs de recherche, en dépit des injonctions de l'Autorité de la concurrence, une situation rencontrée également dans d'autres pays européens. Il souhaiterait ainsi savoir comment, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, le Gouvernement envisage de faire progresser le respect des droits voisins en Europe, notamment la transparence des données fournies par les plateformes numériques, celles-ci servant de base de négociations entre un opérateur numérique et une agence ou un éditeur de presse.
Question· Question écrite43774answered
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Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il nous faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les dispositifs mis en place pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.
Question· Question écrite43297open
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'information à fournir aux abonnés de lignes SNCF. Lors du renouvellement de cartes d'abonnés, du fait de l'application des règles RGPD, c'est aux usagers de procéder, de façon distincte, au renouvellement du dispositif « alerte SNCF » qui leur permet d'obtenir des alertes concernant le trafic. Cette précision échappe à un grand nombre d'abonnés qui, de ce fait, ne sont pas informés des retards, annulations et autres. Aussi, il lui demande ce qui pourrait être amélioré pour que le renouvellement d'une carte soit couplé avec les alertes.
Question· Question écrite43280open
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Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les moyens permettant de lutter contre le phénomène des chauffards comme conducteurs d'autocars, en particulier quand les transports collectifs concernés touchent au déplacement d'enfants. Elle a en effet eu connaissance d'une situation alarmante dans sa circonscription, à savoir celle d'un conducteur ayant créé un léger accident de la route, n'ayant pas suivi les consignes les plus basiques de sécurité pour s'assurer de l'état de santé des élèves et s'étant avéré a posteriori détenteur d'un permis de conduire incluant seulement deux points de permis, après avoir utilisé un permis invalide car sans aucun point restant. Elle interroge M. le ministre sur l'enjeu de la possibilité de contrôler, de la part de l'employeur, la validité du permis de conduire de ses salariés. Le nombre de points restants relève de la vie privée selon le code de la route, mais il semble inacceptable que des chauffards se voient confier la sécurité voire la vie de passagers, a fortiori d'enfants sur la route de l'école. Elle l'alerte donc sur cette problématique inquiétante et l'interroge sur les moyens, recours et actions que le ministère envisage pour garantir la pleine sécurité des passagers de transports publics, en particulier dans le cas des transports scolaires.
Question· Question écrite43237open
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M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les actions et la stratégie du Gouvernement en matière de logiciels de Cloud, pour favoriser la souveraineté numérique française et européenne. La stratégie nationale pour le Cloud, annoncée par le Gouvernement le 17 mai 2021, a le grand mérite de fixer un cadre nouveau selon lequel les données des administrations ne pourront pas être hébergées directement par des entreprises qui ne sont pas sous le contrôle exclusif des juridictions, tout en permettant la modernisation de notre administration par l'utilisation des technologies Cloud. Cette stratégie s'articule autour de trois piliers que sont le label Cloud de confiance délivré selon les référentiels de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), la politique « Cloud au centre » de notre administration et enfin et peut-être surtout, une politique industrielle mise en œuvre dans le prolongement de France Relance. Or ce dernier pilier fondamental pour notre avenir est mis en danger par des choix aux conséquences durables et préoccupantes, qui ignorent l'importance stratégique et industrielle première du logiciel dans la chaîne de valeur du cloud français et européen. En particulier, la France et l'Europe ne pourront pas avoir d'autonomie stratégique si les applications mises en ligne et nos bases de données reposent sur des solutions logicielles importées des États-Unis d'Amérique ou de Chine. Si leurs licences sont extra-européennes, les logiciels de type IaaS/PaaS qui permettent de déployer nos applications sur le Cloud favoriseront un contrôle extraterritorial par des autorités étrangères. La place de ce type de logiciels est à ce point centrale qu'il sera très difficile, si ce n'est impossible, de refuser une modification de leurs conditions d'utilisation dictées par la maison mère. Ce risque systémique lié aux licences des logiciels qui font le cœur du Cloud n'est pas actuellement identifié dans le référentiel SecNumCloud qui sert de socle à l'obtention du label Cloud au centre. Les hyperscalers américains Amazon, Microsoft et Google réunissent plus de 5 500 milliards de dollars de valorisation boursière, soit deux fois plus à eux trois que les dix plus importantes valorisations boursières en 2005. Ils connaissent cette valorisation grâce à leur volonté très vive de maîtriser leurs logiciels, en particulier sur le Cloud. Aucun opérateur d'infrastructure n'est devenu un leader en utilisant les logiciels d'un autre. Pourtant, alors que la France dispose d'entreprises très prometteuses, dont le savoir-faire technologique en matière de logiciels Iaas/PaaS est reconnu par les experts mondiaux (citons Clever Cloud, Platform.sh, Scalingo, Scaleway, OVH, Outscale...), les commandes publiques et privées en France se tournent massivement vers les géants américains et asiatiques, y compris en hébergeant dans nos infrastructures françaises les logiciels non européens. Nous voyons actuellement de grandes entreprises dans lesquelles l'État a de très importantes participations, telles que la SNCF, confier l'hébergement de leurs applications et de leurs données à Amazon ou à d'autres hyperscalers non européens. Nous voyons même Orange vendre activement les solutions AWS du même Amazon et ne commercialiser aucune des solutions IaaS/PaaS françaises et européennes. Dès lors, se posent deux questions. Il lui souhaite savoir quelle est la stratégie du Gouvernement pour soutenir l'émergence des champions européens du logiciel cloud et quelle est la demande de l'état-actionnaire aux entreprises dans lesquelles il dispose d'une minorité de blocage, pour favoriser l'adoption de solutions cloud basées sur du logiciel européen et éviter ainsi une dépendance croissante aux technologies étrangères.
Question· Question écrite43228open
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M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre d'une démarche de notification aux partenaires dans les stratégies de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST). Dans le contexte de « crise sanitaire de longue durée », le Conseil national du sida (CNS) préconise en effet depuis 2018 la mise en place de cette notification formalisée afin d'inciter un patient infecté à informer son ou ses partenaires sexuels de son diagnostic. La Haute autorité de santé (HAS), saisie sur le sujet en septembre 2018 par la direction générale de la santé (DGS), l'a inscrite dans son programme de travail en 2021. Comme le rappelle le CNS, les données de 2020 montrent « une fragilisation durable de la prévention et du dépistage » en France, avec une baisse par rapport à 2019 de 14 % du nombre de sérologies réalisées en laboratoire et de 22 % du nombre d'autotests vendus en pharmacie, en parallèle d'un ralentissement « brutal et durable » du recours à la PrEP. Pour les acteurs, cette situation risque d'entraîner d'importants retards de diagnostic, entraînant dans le même temps une perte de chance thérapeutique pour les personnes concernées et une hausse des contaminations. Si le nombre de nouvelles découvertes de séropositivité a reculé de 22 % en 2020, la proportion de diagnostics très tardifs est en hausse pour la première fois depuis plusieurs années. Face à une situation préoccupante, tous les outils doivent être activés pour accélérer la réponse au VIH et l'adapter au contexte que l'on connaît. À ce titre, la possibilité pour tous de réaliser un dépistage sans ordonnance en laboratoire de ville à partir de 2022 est une excellente nouvelle. M. le député estime toutefois nécessaire d'aller plus loin et de déployer, dans les meilleurs délais, la démarche de notification aux partenaires des IST et du VIH, en s'inspirant des expériences étrangères et de l'expérience française dans la lutte contre la covid-19. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend avancer sur ce point dans les prochains mois.
Question· Question écrite43079open
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M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la possible attribution à la société chinoise Alibaba du stockage sur son cloud du fichier des personnes accréditées pour les jeux Olympiques Paris 2024. Or ce fichier, rassemblant des milliers de personnes françaises mais aussi étrangères, comporte de nombreuses données confidentielles concernant, par exemple, des policiers, agents de sécurité, etc. La société Alibaba héberge déjà plusieurs applications sensibles concernant les jeux Olympiques de 2024 à Paris, dont le site internet du Comité olympique. Certes, le Comité d'organisation des jeux Olympiques certifie que les données seront hébergées en Europe et que la société Alibaba s'engage à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) européen. De plus, la société Alibaba fait partie de la quinzaine de « top-sponsors » du Comité international olympique et il est difficile pour le Comité olympique d'écarter un partenaire du CIO. Cependant, la société Alibaba a fait l'objet, depuis la fin de l'année 2020, d'une certaine reprise en main par le gouvernement chinois. Ce dernier a multiplié les enquêtes sur cette société accusée par les autorités de la concurrence chinoises de pratiques monopolistiques. En avril 2021, elle a été condamnée à une amende de 2,3 milliards d'euros pour abus de position dominante. Sa filiale financière, Ant Financial, a été contrainte par l'État chinois de lui céder l'intégralité des données concernant ses 700 millions d'utilisateurs, ce qui revient à nationaliser l'économie numérique chinoise. L'emblématique fondateur de ce géant du e-commerce a disparu en novembre 2020 avant d'être poussé à se retirer de l'ensemble de ses activités. Ce contexte augure mal du respect de la confidentialité des données sensibles hébergées sur le cloud d'Alibaba par le Comité olympique français. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a rendu un avis défavorable concernant cette attribution. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir pour réguler l'attribution de ces marchés sensibles et demander qu'une entreprise française ou européenne soit retenue pour des raisons de cybersécurité et de protection de données sensibles.
Question· Question écrite42820answered
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Mme Florence Granjus appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la lutte contre l'illectronisme. L'inclusion numérique et l'illectronisme sont des enjeux majeurs de la société. Le taux d'équipement de la population âgée de plus de 12 ans est le suivant : 84 % ont un smartphone , 64 % ont un ordinateur et 56 % sont équipés d'une tablette. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 16,5 % de la population souffre d'« illectronisme », qui se caractérise par une incapacité à se servir des outils numériques. Parmi les personnes exclues du numérique, de nombreuses personnes sont, entre autres, soit très âgées, soit en difficulté sociale, soit vivant en zone blanche. En 2020, une mission d'information « Lutte contre l'illectronisme et inclusion numérique » a été créée au Sénat. Cette mission d'information confirme le constat d'une fracture numérique, sociale et générationnelle qui entrave la société, elle-même de plus en plus numérisée. Selon cette mission d'information, 14 millions de Français ne maîtrisent pas le numérique. Ce handicap est renforcé par la dématérialisation généralisée des services publics. Bien que la simplification des démarches administratives par le biais de la transition numérique soit importante et véhicule de progrès, les difficultés rencontrées ne doivent pas être écartées. Le rapport de la mission d'information sénatoriale dispose que la dématérialisation pourrait engendrer une économie de 450 millions d'euros chaque année pour l'État. Lors de la crise sanitaire que le pays a traversée, la campagne de vaccination a été fortement accélérée grâce aux possibilités de rendez-vous par internet. Cependant, 3 Français sur 10 s'estiment en difficulté pour réaliser des démarches administratives en ligne. L'illectronisme est donc devenu une urgence face à l'accélération de la transition numérique de la société. Le Gouvernement a annoncé une ouverture de 2 500 guichets physiques d'accès aux services publics essentiels d'ici à 2022. Elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées en matière de lutte contre l'illectronisme dans le cadre de la transition numérique.
Question· Question écrite42796open
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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les admissions exceptionnelles au séjour (AES) décidées par l'autorité administrative. Alors que le nombre total de titres de séjour délivrés grâce à cette procédure a diminué depuis 2018, passant de 33 266 à 28 928 entre 2018 et 2020, Mme la députée cherche à comprendre les raisons de cette baisse. Ainsi, elle aimerait obtenir plus de détails sur la période concernée (2018 à 2020). Pour cela, elle souhaiterait connaître l'évolution, d'une part, du nombre de demandes d'AES déposées par catégories (AES travail et AES vie privée et familiale) et, d'autre part, du nombre de demandes satisfaites dans ces mêmes catégories. De même, elle aimerait être informée des délais moyens de traitement de ces demandes sur la période indiquée. Enfin, elle souhaiterait connaître l'ancienneté moyenne sur le territoire des bénéficiaires d'une AES travail et d'une AES vie privée et familiale ainsi que les nationalités concernées par la délivrance de ces titres de séjour.
Question· Question écrite4275answered
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M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse inquiétante du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans le pays. Ils représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d'interventions augmente de façon importante. Cette crise des vocations a plusieurs facteurs ou raisons, elle peut s'expliquer aussi bien par l'accroissement des faits délictueux à l'encontre de ces effectifs de sécurité et de prévention, que par le manque de reconnaissance ou de considération perçus à différents niveaux de leur activité. Dans le même temps la difficulté d'allier bénévolat, activité professionnelle et vie familiale est de plus en plus prégnante. Par ailleurs, les jeunes qui constituent l'avenir de ces structures doivent être encouragés à s'engager en résorbant un déficit d'engagement par une meilleure information puis formation. Aujourd'hui, il existe une situation paradoxale où le ministère de l'intérieur fait état d'un besoin de plus de 60 000 sapeurs-pompiers professionnels (2 milliards d'euros) afin de compenser le déficit des volontaires. Il demande comment le Gouvernement envisage la survie du modèle de sécurité civile français basé sur les sapeurs-pompiers volontaires ? Comment envisage-t-il de redonner envie aux citoyens de s'engager pour la sécurité civile ? Il lui demande si le Gouvernement ne devrait pas déclarer le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale pour l'année 2018.
Question· Question écrite42741open
France · National Assembly
M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives. L'avènement du numérique a partiellement dématérialisé la plupart des dimensions de la vie collective : travail, consommation, correspondance, mais aussi services et démarches administratives. Dans un rapport intitulé « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics » publié en 2019, le Défenseur des droits alerte toutefois sur les risques et dérives de cette transformation numérique, notamment en matière d'égalité d'accès aux services publics : « la dématérialisation offre de nouveaux moyens d'accès aux services publics et permet de simplifier l'accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d'usagers mais comporte un risque de recul de l'accès aux droits et d'exclusion pour nombre d'entre eux ». Une personne âgée sur quatre est ainsi confrontée à des difficultés dans les démarches administratives et une personne sur sept abandonne finalement devant la complexité de la tâche ; beaucoup ne disposent d'aucune aide dans leur entourage en cas de difficultés. Les personnes comprenant mal le français, ou utilisant rarement internet, sont les plus touchées. Les répercussions de l'illectronisme varient aussi selon les territoires : avec la fermeture des services publics, les populations âgées qui vivent en zone rurale sont plus démunies que les autres devant la dématérialisation des démarches administratives. C'est tout particulièrement prégnant dans certaines zones de l'Yonne. Dématérialisation du service public devient alors parfois synonyme de déshumanisation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier afin d'améliorer l'accompagnement des personnes âgées pour la dématérialisation des démarches administratives.
Question· Question écrite42652open
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M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inefficacité des mesures actuelles de lutte contre le démarchage téléphonique non-sollicité. Selon une enquête de l'UFC - Que Choisir, 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique « agaçant » et constatent qu'il est en augmentation. Face à la demande de protection des consommateurs et afin de mettre fin aux nuisances provoquées, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué une liste spécifique dite « Bloctel » sur laquelle peuvent s'inscrire les citoyens qui ne souhaitent plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités. Malgré cette avancée législative, on dénombre plus de 200 500 signalements de consommateurs inscrits sur Bloctel continuant de recevoir des appels de démarchage à des fins commerciales. Les données disponibles au 30 septembre 2018 faisaient apparaître que seules 1 062 entreprises avaient souscrit à Bloctel, dont 655 seulement avaient encore un abonnement en cours au 30 septembre 2018. Le règlement européen n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et n'impose le consentement préalable du consommateur que pour la prospection commerciale automatisée, c’est-à-dire les courriels, mails , SMS ou télécopies, mais non pas le démarchage téléphonique. La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée le 24 juillet 2020. Si cette loi comporte des avancées telles que l'interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique, sauf contrat en cours, ou encore des dispositions pour mieux lutter contre les appels frauduleux, celle-ci se contente seulement « d'encadrer » le démarchage téléphonique et reste basée sur l'objectif d'améliorer l'efficacité du dispositif Bloctel, lequel s'avère largement inefficace. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement souhaite prendre pour lutter contre ce phénomène qui nuit quotidiennement aux concitoyens.
Question· Question écrite42638answered
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Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ventes de foncier forestier de moins de 4 hectares. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dans le cadre de la restructuration du petit parcellaire forestier privé et afin d'améliorer la structure de la forêt française, dans le but de mobiliser plus de bois, un « droit de préférence » au profit des propriétaires forestiers contigus a été créé par les articles L. 331-19, 20, 21, 22, 23, 24 du code forestier ; il concerne l'ensemble des ventes de parcelles cadastrées bois de moins de 4 ha. Toutefois, pour un propriétaire contigu positionné sur un achat de terrain boisé voisin qui se voit refuser l'achat, il n'existe aucun moyen de s'assurer du respect de la loi. En effet, le notaire n'est pas tenu de communiquer le nom de l'acquéreur. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de compléter le site référent DVF Etalab afin qu'il mentionne les noms des propriétaires.
Question· Question écrite42126open
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le développement croissant des fraudes au compte personnel de formation (CPF). Les CPF permettent aux salariés et aux actifs de suivre une formation qualifiante ou certifiante, grâce aux droits qu'ils acquièrent tout au long de leur vie professionnelle. Ces droits désormais crédités en euros sont accessibles sur une plateforme personnelle, où y sont recensées les offres de formation. Pour autant, depuis le déploiement des CPF et leur conversion en euros, de nombreux utilisateurs sont victimes d'appels, de courriels et de sms frauduleux les incitant à se connecter sur la plateforme dédiée pour s'inscrire à une formation. Une fois l'action réalisée, les fraudeurs ont accès aux données personnelles de chaque salarié, sont en capacité de leur proposer des formations inexistantes et donc de subtiliser l'argent disponible sur ces comptes. Les signalements de fraude et d'escroquerie sont possibles sur la plateforme en ligne ; toutefois, cette pratique de fraude est désormais largement répandue et de plus en plus de victimes se signalent. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre cette escroquerie et prévenir efficacement les utilisateurs de la plateforme des différents risques et menaces.
Question· Question écrite42124open
France · National Assembly
Mme Yaël Braun-Pivet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'opportunité d'étendre la quotité maximale de travail à temps partiel accordée de plein droit aux termes des dispositions de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ces dispositions ne permettent pas de solliciter un temps partiel de droit à hauteur de 90 % mais visent depuis 2005 des quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %. Le temps partiel est accordé au fonctionnaire qui se trouve dans une série de situations listées par la loi. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement songe à donner plus de souplesse au fonctionnaire qui sollicite ce temps partiel notamment pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap. Une quotité maximale portée à 90 % pourrait correspondre à certains besoins et permettrait par exemple d'éviter pour les fonctionnaires concernés une renonciation à des postes d'encadrement supérieur dans la fonction publique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite42099open
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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les méthodes utilisées pour la pose massive par Enedis et ses sous-traitants de 35 millions de compteurs « Linky » depuis 2016. Depuis ses débuts, le compteur « Linky » a provoqué une opposition de grande ampleur, en raison des insuffisances évidentes du projet, mais aussi en raison des méthodes de pose utilisées par la SA Enedis et ses sous-traitants, qui portent atteinte à la vie privée, à la tranquillité et la sécurité des administrés. Le caractère obligatoire et gratuit du compteur dont s'est prévalu Enedis a largement été contesté sur le plan juridique. En effet, si la pose du « Linky » est bien légale depuis la loi de transition énergétique, le fait de garder son compteur ordinaire l'est tout autant, celui-ci, parfaitement homologué, ayant été installé par EDF ou ErDF (puis Enedis). Ce faisant, nul ne peut être tenu pour « hors la loi » en le conservant. Des juridictions ont d'ailleurs reconnu le caractère non obligatoire du compteur pour l'usager. Aucune disposition européenne n'impose ce compteur. La Cour des comptes, dans son rapport annuel 2018, n'a pas manqué de souligner que « parmi les 23 pays de l'Union européenne ayant pris une décision sur le déploiement des compteurs communicants, 8 ont prévu de ne pas le déployer ou de ne le faire que pour certains consommateurs : l'Allemagne, la Lettonie, la Slovaquie, la Belgique, la Lituanie, le Portugal, la République tchèque ». L'installation de compteurs communicants n'est donc pas généralisée au niveau européen. Enedis ne respecte pas la volonté clairement exprimée des usagers refusant le « Linky » et fait preuve de méthodes agressives pour l'imposer. Dans la circonscription de Mme la députée, des usagers qui avaient manifesté leur refus se sont vu contraindre par Enedis à une installation d'un compteur « Linky » au sein de leur propriété. Certains agissent au tribunal pour obtenir une dépose. D'autres se tournent vers leurs représentants pour interpeller le Gouvernement. Les démarches d'Enedis et de ses sous-traitants s'apparentent à des pratiques commerciales agressives et à de l'abus de faiblesse. Celles-ci consistent à solliciter le client afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d'un démarchage à domicile), en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance. Annoncer que « Linky » est obligatoire et gratuit pour l'imposer, sachant que peu d'usagers disposent des moyens d'une analyse juridique, technique et économique poussée est, sans équivoque, une manière de les abuser. Sollicitations répétées, contraintes physiques : ces méthodes d'Enedis ou de ses sous-traitants affectent tout particulièrement les personnes en perte d'autonomie et isolées. Plusieurs dizaines de personnes de sa circonscription ont fait état à Mme la députée de difficultés de ce type. Actuellement, partout en France, Enedis a relancé sa campagne d'installation. Le caractère non obligatoire du « Linky » pour les usagers a été précisé à différentes reprises dans le pays, y compris par le ministre Nicolas Hulot en novembre 2017 et récemment par la cour d'appel de Bordeaux. Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la cour d'appel stipule en effet que, « contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n'impose à Enedis d'installer au domicile des particuliers des compteurs "Linky", qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, mais n'en sont en réalité qu'un modèle ». Elle lui demande donc si elle envisage de bien vouloir rappeler à Enedis le caractère non obligatoire des compteurs « Linky », dits « intelligents », pour les usagers.
Question· Question écrite41943open
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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet d'externalisation Aral, mené par la direction au sein du groupe Atos. Le groupe Atos est l'un des leaders mondiaux dans le secteur de la transformation digitale. M. Édouard Philippe, ex-Premier ministre, siège d'ailleurs au conseil d'administration du groupe depuis un an. L'entreprise emploie plus de 11 000 salariés sur le territoire français, sur un total de 110 000 salariés répartis entre 73 pays. L'entreprise est un fleuron de l'industrie informatique française, dont les compétences sont reconnues au niveau mondial. Depuis le 30 septembre 2021, les salariés sont mobilisés contre le projet « Aral », annoncé par la direction le 22 septembre 2021, pour une réalisation début 2022. L'entreprise souhaite externaliser une partie de ses activités liées au pilotage des systèmes d'informations de grands clients, ayant comme répercussion l'externalisation des emplois de 212 salariés de l'activité Bridge , de la practice Data Center et Hosting des sites de Bezons, Nantes et Orléans. Les postes concernés sont des professions dites « intermédiaires », avec un niveau d'études de bac + 2 à bac + 5 en informatique. L'ancienneté moyenne de ces salariés est de 20 ans dans l'entreprise, leur moyenne d'âge de 50 ans. Les métiers principaux font partie de l'infogérance de plusieurs contrats clients en cours, comme la BNP, et certains sont des contrats d'argent public, comme la Bibliothèque nationale de France, Naval Group ou encore la DGFIP. L'externalisation se ferait vers une SARL, « NSC Global », détenue à 99 % par « NSC Group », immatriculée au Royaume-Uni. Les 212 salariés n'ont donc aucune garantie de reconduction et de la pérennité de leur contrat de travail au sein de ce nouveau groupe. Or ce type de démarche d'externalisation n'est pas la première réalisée par Atos. Ces dernières années, plusieurs opérations similaires se sont déroulées, avec pour conséquences la baisse des effectifs d'Atos France de 28 % depuis 2014, la réduction de 30 % des effectifs de la fonction RH française (remplacés par un centre externalisé en Bulgarie) ou encore la cession de 800 salariés vers la société Proservia, filiale de Manpower, en 2015, pour 1 euro symbolique. Autre exemple marquant : en 2018, le projet Spinnaker a permis d'externaliser la maintenance de certains contrats comme Naval Group. Enfin, le groupe a fait savoir cet été qu'il recherchait des « partenaires » pour 20 % des activités stratégiques. Cela concernerait près de 2 000 salariés en France. Ainsi, Atos, tout en ayant perçu des aides de chômage partiel notamment lors de la crise covid-19, ne contribue pas à l'effort du maintien des emplois en France et ne participe pas à la stratégie de préserver la souveraineté nationale dans le domaine de la sécurité digitale. Dans un contexte social tendu et à l'heure où il est urgent de maintenir les emplois en France, de préserver la souveraineté nationale dans des domaines comme la transformation digitale et de sécuriser les données clients, notamment dans des contrats - sensibles - d'argent public, les décisions prises par la direction d'Atos engagent le groupe à contre-sens des engagements de protection et souveraineté nationale. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'il compte prendre afin que l'entreprise revienne sur cette décision d'externalisation, maintienne les emplois et tienne ses engagements de protection des données de ses clients.
Question· Question écrite4190open
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M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attractivité des métiers des forces de sécurité et plus spécifiquement de la gendarmerie. La société française conserve une bonne image de la gendarmerie qui continue à susciter les vocations à l'heure ou le pays est mobilisé sur de nombreux fronts aussi bien en France qu'à l'étranger. En augmentant le budget de l'armée, le Gouvernement envoie un signal fort et lance un appel aux recrutements. Les prévisions pour le quinquennat 2018-2022 sont de 55 000 militaires à recruter, objectif ambitieux, soit 11 000 en moyenne par an, dont 7 000 gendarmes adjoints volontaires, sachant que l'effectif actuel des 12 500 volontaires est en moyenne renouvelé par moitié annuellement. Le recrutement de sous-officiers de gendarmerie sera donc approximativement de 4 000 par an soit le renouvellement de 20 000 militaires en 5 ans sur une population totale de 76 500 (soit environ 25 % de la population). Alors que le marché de l'emploi connaît une embellie et dans un contexte de recrutement concurrentiel, le maintien d'un niveau de sélectivité et de qualité satisfaisante ainsi que l'intégration de ces nouvelles recrues en gendarmerie constituent un défi important et permanent. En effet, en 2016, la gendarmerie a traité 85 000 dossiers pour recruter et retenir 15 000 candidats : 321 officiers, 7 091 sous-officiers, et 8 000 GAV. En 2017, malgré un ralentissement des recrutements en fin d'année pour respecter le schéma d'emploi, les volumes demeurent conséquents (un prévisionnel de 12 500 candidats à recruter). Il lui demande quelles initiatives et moyens supplémentaires le Gouvernement compte prendre pour fidéliser les effectifs et garantir un recrutement suffisant et de qualité dans la gendarmerie.
Question· Question écrite4159open
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Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les remontées croissantes des citoyens de la circonscription dont il est l'élu au sujet des compteurs « Linky ». La déclinaison française de la politique concernant les compteurs communicants s'est matérialisée par le déploiement de ce matériel. Ce dispositif soulève l'inquiétude de nombreux habitants à plusieurs niveaux : le coût important du remplacement de l'ensemble du matériel existant avec des compteurs ayant une durée de vie beaucoup plus courte que les anciens ; les potentiels risques techniques et sanitaires ; le risque du respect de la vie privée, du fait de la collecte de données personnelles ; le surcoût pour les consommateurs. Elle souhaite savoir s'il est envisagé une concertation avec les collectivités territoriales à ce sujet ainsi qu'une disposition permettant le libre choix de l'abonné.
Question· Question écrite4154open
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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, le déploiement à l'échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d'une décision de l'État, d'un vote du Parlement et d'un processus encadré par la Commission de régulation de l'énergie. Les maires ont reçu et reçoivent encore aujourd'hui les nombreuses interrogations des citoyens, inquiets des conséquences de ces installations. Et plus particulièrement inquiets des éventuelles répercussions sur leur santé, mais aussi sur d'éventuelles hausses de leurs factures et sur les réels risques et bénéfices de l'installation de ces compteurs. À ce jour, l'information donnée à l'adresse ci-après « https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques » ne permet pas aux maires de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, notamment sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis. Il en résulte qu'un nombre croissant de communes, dans l'ensemble des départements de France et dans la Drôme en particulier, votent des délibérations demandant à Enedis de prendre en compte le refus expressément exprimé par tout abonné de voir remplacer le compteur qui équipe son logement. Ces délibérations ont bien évidemment donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives. Aussi, afin de prendre en compte les inquiétudes légitimes exprimées par les citoyens et d'éviter la multiplication des contentieux, elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas mettre en œuvre un moratoire du déploiement de ces compteurs et demander à Enedis de fournir aux élus locaux et aux citoyens des éléments de réponses à ces multiples interrogations avant toute installation.
Question· Question écrite41412open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la question de la protection de certaines données personnelles de chefs d'entreprises et actionnaires d'entreprises. Il apparaît que certains sites internet gratuits, accessibles à tous, communiquent des informations privées. On y retrouve les noms et adresses, date et lieu de naissance des associés, les procès-verbaux des associés avec leurs signatures. Cette situation inquiète des chefs d'entreprise qui craignent que ces données soient utilisées à des fins frauduleuses par des personnes malveillantes. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour garantir la sécurité des données des chefs d'entreprises et de leurs associés.
Question· Question écrite41411answered
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M. Bernard Perrut alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la sécurité des données de santé. Les données personnelles d'environ un million et demi de personnes dépistées contre la covid-19 mi-2020 ont été dérobées après une cyberattaque menée au cours de l'été 2021. Les informations compromises incluent l'identité, le numéro de sécurité sociale et les coordonnées des personnes testées, ainsi que l'identité et les coordonnées des professionnels de santé les prenant en charge, les caractéristiques et le résultat du test réalisé, avec les risques que ces fuites représentent en matière d'usurpation d'identité. Ce nouvel incident intervient deux semaines après la découverte par Mediapart de centaines de milliers de résultats de tests antigéniques étaient restés accessibles durant plusieurs semaines sur le site d'un prestataire de pharmacies non homologué par les autorités sanitaires coupable d'une série de négligences. Dans ce contexte, face à la multiplication des cyberattaques qui touchent de nombreux établissements de santé et alors que l'américain Microsoft héberge les données du Health Data Hub français, il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises pour la protection des données et pour permettre à la France de retrouver sa souveraineté numérique.
Question· Question écrite41366open
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M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique qui a été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021. Cette ordonnance doit définir le cadre juridique nécessaire à la généralisation progressive, du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement). Il souhaite savoir comment seront garantis le respect de la vie privée, la protection des données personnelles et la protection des données de transaction. Par ailleurs, il lui demande quels moyens seront mis en œuvre, en pratique, sur le terrain et en particulier en Guadeloupe, pour accompagner les personnes et les entreprises éloignées du numérique.
Question· Question écrite41359answered
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Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle dont font l'objet les écoles hors contrat. La liberté de l'enseignement « constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et l'article L. 151-1 du code de l'éducation prévoit que son exercice est garanti par l'État aux établissements privés ouverts conformément à la réglementation. Ce droit doit s'exercer dans le respect du droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 111-1 du code de l'éducation et dont l'objet est précisé à son article L. 131-1-1. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi se conjuguer avec les droits reconnus à l'enfant lui-même, que l'État a le devoir de préserver. Comme le rappelle la circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015, « les articles L. 241-4 et L. 241-7 du code de l'éducation précisent que l'inspection des établissements d'enseignement privés ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois ». Pour le reste, cette inspection porte sur « la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations imposées à ces établissements ». L'article L. 442-2 du code de l'éducation prévoit d'abord qu'un contrôle des classes hors contrat peut être prescrit chaque année afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. Il précise ensuite que l'enseignement doit être « conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ». Il apparaît toutefois que des modalités d'inspection des établissements d'enseignement privés hors contrat ne sont pas expressément prévues par la loi, instaurant un flou juridique quant aux modalités d'inspection. Ainsi, divers témoignages recueillis dans ce type d'établissements font état des prises régulières par les inspecteurs d'académie de photographies et de vidéos des agendas des élèves, mais aussi de leur correspondance personnelle avec leurs parents, du contenu de certains cours, ainsi que de l'intérieur de casiers ou des cartables. Ces pratiques posent un certain nombre de problématiques quant à la protection de l'enfance, au respect de la vie privée et du droit à l'image, d'autant plus que le règlement général sur la protection des données (RGPD) pose une exigence de transparence et un principe de durée de conservation des données. Les protocoles d'inspection ne précisent ni l'usage fait des photographies, ni la liste précise et limitative de ce qui peut être photographié, ni les conditions de conservation des données. Aussi, elle lui demande de préciser les modalités dans lesquelles les inspecteurs d'académie peuvent prendre de telles photographies. Elle lui demande également si les fonctionnaires sont tenus de donner à la direction de l'établissement inspecté une copie des photographies réalisées afin de répondre à l'exigence de transparence et à la nécessité du contradictoire car il doit être requis que l'établissement ait connaissance précise des photos prises en son sein.
Question· Question écrite41344open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la facturation des compteurs Linky. Alors que ces compteurs de nouvelle génération devaient être gratuits pour les particuliers, ces derniers devront finalement les rembourser à partir de 2022. 32 millions de compteurs Linky ont été installés depuis 2012. Chaque boîtier coûte environ 130 euros à Enedis. C'est ce coût que l'opérateur va répercuter sur la facture de ses clients. Ce, alors même qu'au moyen des compteurs Linky, le fournisseur d'énergie économise l'équivalent d'un milliard d'euros. Alors que tout le monde devait être gagnant avec ces dispositifs, il semblerait que seul le distributeur en profite et non le consommateur. La Cour des comptes soulignait ainsi dans un rapport d'octobre 2018 « des conditions avantageuses pour Enedis » pointant du doigt le fait que le différé tarifaire allait conduire les usagers à assumer indirectement l'installation des compteurs ce qui représente à ses yeux un « coût excessif » pour les particuliers. Les acteurs du dossier se retranchent derrière l'argument que la baisse de consommation permise par les compteurs Linky permet de compenser le surcoût pour les ménages de la facturation de l'installation du compteur. Or cette baisse de la consommation n'est en rien avérée pour tous les usagers. Il apparaît en outre hasardeux de justifier cette facturation par les efforts de réduction de leur consommation d'énergie réalisés par les Français qui doivent pouvoir en retirer un plein bénéfice. Cet énième scandale suscite la colère des concitoyens qui se sont vu imposer la pose de ce nouveau compteur parfois contre leur avis. Cela alimente un peu plus la défiance à l'égard de ces équipements qui soulèvent par ailleurs des questions sur la protection des données personnelles et les conséquences des champs électromagnétiques sur la santé. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour assurer que, conformément aux promesses initiales, le compteur Linky ne sera pas facturé aux Français, sans se retrancher derrière d'hypothétiques économies d'énergie permettant de compenser ce surcoût.
Question· Question écrite41319open
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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transmissions des données de propriétaires par les mairies. La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a réglementé la transmission des données personnelles. Ces nouvelles règles concernent également les collectivités territoriales. Les mairies sont souvent confrontées à des demandes d'ordre cadastral, notamment sur des parcelles boisées pour connaître le nom et l'adresse des propriétaires en vue d'une éventuelle transaction, ou lorsqu'un tiers a endommagé des arbres sur une parcelle jouxtant celle où il a entrepris des travaux d'abattage, voire pour solliciter un droit de passage temporaire sur des parcelles aux fins de pouvoir extraire une coupe de bois. Certaines collectivités refusent de donner le nom et l'adresse des propriétaires concernés, d'autres s'autorisent à fournir les renseignements sollicités en demandant une formulation écrite et le renseignement du formulaire Cerfa n° 6815-EM-SD. Ces renseignements sont diffusés au regard de l'interprétation qui est faite du règlement général de la protection des données et de la pertinence de la requête. Ainsi, les réponses à ces demandes divergent d'une collectivité à l'autre. Afin de clarifier ces situations et de les rendre homogènes, il lui demande de donner un cadre précis aux collectivités dans le domaine de la transmission des données personnelles.
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