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Question· Question écrite35838answered
France · National Assembly
M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35836answered
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur un besoin des contribuables à l'évaluation des coûts liés aux blessures des policiers et gendarmes de France. Depuis de trop nombreuses années, pas une journée ne s'écoule dans le pays sans que plusieurs policiers et gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Les nombreux blessés à déplorer parmi les forces de l'ordre subissent des arrêts de travail ainsi que des invalidités, temporaires ou définitives, qui représentent un coût financier supplémentaire pour la collectivité. Ce coût suscite un vif intérêt de la part des contribuables, dont la voix est notamment portée par l'Association des contribuables associés, qui réclame une estimation de ce coût. Au nom de leur droit à l'information, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35834answered
France · National Assembly
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur afin qu'il lui indique, d'une part le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35832answered
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35569open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les réelles difficultés de la réforme du « 100 % santé » en optique entrée en application le 2 janvier 2020. En effet, de très nombreux opticiens rencontrent des problèmes de remboursement avec l'impossibilité d'appliquer le tiers payant. Depuis, aucune prise en charge n'est acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale détaillés aux mutuelles. Or cette double demande est illégale : le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés », interdisent la transmission de données personnelles de santé aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Les opticiens se voient ainsi contraints d'enfreindre la loi pour faire fonctionner leurs entreprises. Il semblerait que les clients se retrouvent malgré eux au sein d'une bataille entre les opticiens et les mutuelles. Aujourd'hui, la situation des opticiens, dont 80 % des ventes s'effectuent via le tiers payant, devient inquiétante. La crise du covid-19 et le confinement imposé à ces professionnels n'a fait qu'aggraver une situation déjà dégradée. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question, notamment afin de savoir si le Gouvernement a pu intervenir auprès des mutuelles pour les rappeler à leurs obligations. Il est urgent que cette situation que subissent les opticiens depuis la réforme soit désormais réglée. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite35371answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le statut actuel des aides à domicile. Il se réjouit tout d'abord de l'augmentation salariale des aides à domicile par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile, structures employeuses des aides à domicile et auxiliaires de vie, sont des groupements privés ou associatifs qui permettent l'accueil et le soutien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, pour permettre d'accentuer leur autonomie. Le statut et le régime juridiques des aides à domicile a été modifié par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Aujourd'hui, les professionnels du maintien à domicile des personnes âgées manquent de reconnaissance et de soutien, alors même qu'ils exercent un métier de contact, de proximité et d'immixtion dans la vie privée des bénéficiaires, tout en étant leur premier soutien psychologique et humain. Souvent seules, les personnes âgées ou en situation de handicap comptent quotidiennement sur leurs aides à domicile pour leur rendre visite. Les SAAD sont les services qui lèvent les bénéficiaires les matins et qui les couchent le soir, en entrant petit à petit dans leur intimité. Les services d'aide à domicile sont donc en première ligne pour le maintien de l'autonomie des personnes qui en ont le souhait. Cependant, il manque aujourd'hui quelque chose pour, d'une part rassurer l'usager afin qu'il ait une confiance pleine et entière en son aidant, d'autre part pour que le travail des aides à domicile soit valorisé. En ce sens, il imagine la création d'une « prestation de serment », sous une forme allégée et non comparable aux prestations de serment juridiques ou médicales, mais qui permettrait de valoriser le travail effectué quotidiennement par les aides à domicile et permettre une certaine sécurité des bénéficiaires de l'aide. Le lien de confiance serait ainsi renforcé. Les conseils départementaux, qui ont une compétence pour l'aide aux personnes handicapées et âgées, pourraient accueillir annuellement l'organisation d'une telle « cérémonie ». Dès lors, il lui demande de réfléchir à l'organisation d'une prestation de serment pour les professionnels de l'aide à domicile.
Question· Question écrite35323open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication, en date du 2 décembre 2020 au Journal officiel , des trois décrets PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique), GIPASP (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique), modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel. Ces décrets permettent d'élargir le champ de trois fichiers utilisés par les services de renseignement, police et gendarmerie. Les deux premiers, PASP et GIPASP, peuvent concerner des personnes suspectées d’hooliganisme, de faits de terrorisme ou de violences lors de manifestations. Le troisième, EASP, sert les enquêtes administratives préalables à certains recrutements dans la fonction publique. Par ces modifications règlementaires, de nouvelles données très diverses, relevant de différentes activités de la vie privée, pourront y être renseignées : les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale... mais aussi les données de santé révélant une dangerosité particulière, les comportements et habitudes de vie, les déplacements, les pratiques sportives ou encore les activités sur les réseaux sociaux. De plus, le champ des personnes potentiellement concernées par ces fichiers est élargi, avec, d'une part, les personnes morales, en l'occurrence les associations et les groupements et, d'autre part, les personnes susceptibles de « porter atteinte à l'intégrité du territoire ou les institutions de la République ». Ces décrets suscitent de l'inquiétude au regard de la garantie devant être apportée aux libertés fondamentales. La liberté syndicale pourrait être entamée par la portée de ces réglementations. Le glissement sémantique passant « d'activité » à « opinion » appelle des observations, en particulier parce que la notion d'opinion est au surplus très vague et difficile à apprécier. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a précisé que ces décrets tiennent « compte de l'évolution de certaines pratiques dans l'utilisation de ce traitement, et ce faisant, les régularisent », admettant ainsi que ces pratiques existent déjà mais a priori hors du cadre légal. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions prises pour garantir la protection des données personnelles et les mesures qu'il entend prendre en ce sens dans la suite de la publication de ces trois décrets.
Question· Question écrite35243answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emprisonnement d'Ilham Tohti en Chine et la disparition de Yiliyasijiang Reheman. Les deux hommes sont Ouïgours. Le premier est un universitaire, défenseur des droits des minorités, et récipiendaire du prix Sakharov 2019 du Parlement européen. Il est emprisonné en Chine depuis 2014 pour « séparatisme ». Le second est un étudiant qui a été enlevé probablement en Égypte en 2017 ; on ne sait pas ce qu'il est devenu et s'il est incarcéré en Chine. Les familles des deux hommes n'ont plus de nouvelles les concernant et sont très inquiètes. Les associations de défense des droits de l'homme en France et dans le monde interpellent la représentation nationale sur leurs cas qui ne sont pas isolés. Depuis plusieurs années, les révélations sur le traitement du peuple ouïgour par le gouvernement chinois sont effarantes : camps de concentration, travail forcé dans les champs de coton, contrôle de la vie privée des familles ouïgours par des agents du gouvernement, etc. Ces faits terrifiants pour toute démocratie méritent des actions pour les faire cesser. Il souhaite savoir si la diplomatie française agit dans un premier temps pour demander ce qu'il advient d'Ilham Tohti et de Yiliyasijiang Reheman et dans un second temps, si elle a une stratégie pour que le gouvernement chinois cesse d'opprimer le peuple ouïgour.
Question· Question écrite35125open
France · National Assembly
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décrets scandaleux publiés en catimini le 4 décembre 2020 élargissant les possibilités de fichage pour les renseignements territoriaux. Ces fichiers sont élargis aux personnes « susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République » ou à la « sûreté de l'État », une formule suffisamment floue pour laisser à M. le ministre le loisir de choisir qui il souhaite viser entre des fonctionnaires en grève ou des syndicalistes. Désormais, les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale seront recensés. Mme la députée s'interroge fortement sur la pertinence de tels critères, si ce n'est en vue de cibler les individus dont les opinions déplaisent au ministre de l'intérieur. Les critères ne s'arrêtent pas là, puisque les données de santé, celles relatives aux troubles psychologiques, les déplacements, les pratiques sportives ou encore les activités sur les réseaux sociaux pourront également figurer dans ces fichiers. À ce stade, Mme la députée s'interroge plutôt sur le type de données qui ne pourront pas être recueillies par les policiers, tant leur élargissement acte une surveillance de masse de la population. Il s'agit d'une atteinte sans précédent aux libertés publiques et au droit à la vie privée. Tout ce qui avait été retiré du fichier Edvige à l'occasion d'une polémique en 2008 sur la collecte d'opinions politiques et religieuses, est réintroduit dans ces décrets sans consultation ni discussion. Les associations peuvent être désormais concernées, ainsi que l'entourage d'une personne visée par le renseignement. La logique du ministre consiste en une fuite en avant sécuritaire pour des résultats dérisoires. Plus de 80 000 personnes figurent déjà dans ces dossiers, leur élargissement laisse donc craindre une inflation massive des fichages avec une multiplication des données collectées. Ainsi, l'élargissement des critères n'aura pour effet que de noyer les agents de renseignement sans améliorer la précision des données collectées. Ces décrets autorisent a posteriori des pratiques de collecte d'opinions politiques jusque-là illégales, montrant la vision particulière du ministre en matière de légalité. Plutôt que de sanctionner ces pratiques, M. le ministre de l'intérieur choisit délibérément de les autoriser et étend le champ d'intervention de la police. Ainsi, il renforce l'autonomisation dangereuse du corps policier par rapport au pouvoir politique. De plus, l'accès à ces données pose question : désormais, personnels de police ou de gendarmerie pourront les consulter sur demande préalable à leur responsable de service, sans plus de garantie. Les procureurs de la République pourront également y avoir accès. La CNIL s'inquiète que des données particulièrement sensibles, sur un nombre de plus en plus important de personnes, collectées dans le cadre d'enquêtes administratives, ne soient pas accompagnées de garanties fortes concernant la vie privée des personnes. Mme la députée rejoint ces constats. Elle lui demande de retirer au plus vite ces décrets indignes d'un État de droit et lui recommande de relire la définition de « libertés publiques ».
Question· Question écrite35124open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attestation de déplacement dérogatoire pour les couples non mariés ou pacsés. En effet, les deux précédents confinements ont conduit à la remise en cause, sous motif de crise sanitaire, de la liberté pour les couples non mariés et non pacsés de se voir. En effet, le motif de déplacement dérogatoire tenant au « motif familial impérieux », ne pouvant pas être valablement soulevé par ces couples, ils risquaient de subir une amende en cas de rencontre. Cette situation, si elle a pu se comprendre en début d'épidémie, ne peut plus valablement se justifier après tant de mois et porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale. Par ailleurs, comme le soulignait le directeur général de la santé, cette seconde vague a marqué une augmentation des troubles psychiques et dépressifs, ce qui impactent plus durement encore ceux et celles qui se trouvent privés de leur moitié. Cette situation est d'autant plus contestable qu'il est possible de conditionner la validité de ces déplacements dérogatoire au profit de ces couples à la production d'attestations ou d'autres éléments de preuve permettant de justifier d'une relation stable et durable. Aussi, elle l'interroge sur les mesures futures qui seront prises par le Gouvernement afin de garantir l'exercice de cette la liberté aux nombreux couples concernés.
Question· Question écrite35084open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la mise en œuvre de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, par la Caisse nationale des allocations familiales. Cet article, issu de la loi pour une République numérique de 2016, impose aux administrations d'avertir chaque usager, par le biais d'une « mention explicite », dès lors qu'un algorithme a contribué à prendre une décision individuelle à son égard (demande de prestations sociales ou de bourses, calcul d'impôts...). Depuis le 1er juillet 2020, en application de l'article 21 de la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, l'absence de cette « mention explicite » emporte la « nullité » de toute décision individuelle « prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ». Or il semble que les allocations familiales n'affichent toujours aucune « mention explicite » relative à l'utilisation d'algorithmes, notamment s'agissant des demandes de prime d'activité. Elle souhaiterait donc savoir pourquoi cette mesure - aux implications techniques a priori mineures - n'est toujours pas appliquée, plus de quatre ans après la promulgation de la loi pour une République numérique. Cet effort de transparence permettrait pourtant aux citoyens de mieux comprendre les décisions de l'administration, et, s'ils le souhaitent, de faire valoir leurs droits. Deuxièmement, elle aimerait également savoir si la validité des décisions individuelles évoquées précédemment ne risque pas d'être remise en cause, au regard de leur automatisation manifeste.
Question· Question écrite35083open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à la mise en œuvre de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration au sein de la direction générale des finances publiques. Cet article, issu de la loi pour une République numérique de 2016, impose aux administrations d'avertir chaque usager, par le biais d'une « mention explicite », dès lors qu'un algorithme a contribué à prendre une décision individuelle à son égard (demande de prestations sociales ou de bourses, calcul d'impôts...). Depuis le 1er juillet 2020, en application de l'article 21 de la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, l'absence de cette « mention explicite » emporte la « nullité » de toute décision individuelle « prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ». Or il semble que la direction générale des finances publiques n'affiche toujours aucune « mention explicite » relative à l'utilisation d'algorithmes, notamment sur ses avis de taxe d'habitation, de taxe foncière ou même d'impôt sur le revenu. Premièrement, elle souhaiterait donc savoir pourquoi cette mesure - aux implications techniques a priori mineures - n'est toujours pas appliquée, plus de quatre ans après la promulgation de la loi pour une République numérique. Cet effort de transparence permettrait pourtant aux citoyens de mieux comprendre les décisions de l'administration, et, s'ils le souhaitent, de faire valoir leurs droits. Deuxièmement, elle aimerait également savoir si la validité des décisions individuelles évoquées précédemment ne risque pas d'être remise en cause, au regard de leur automatisation manifeste.
Question· Question écrite35081open
France · National Assembly
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sur les dysfonctionnements constatés sur la plateforme Pajemploi. Cette plateforme est un portail des Urssaf à destination des assistantes maternelles et des parents qui les emploient, qui permet notamment l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations ainsi que l'édition et la transmission des bulletins de salaire. Les assistantes maternelles ont constaté des erreurs à répétition sur cette plateforme, qui est pourtant essentielle à la conduite de leur activité professionnelle. À titre d'exemple, il a été remarqué que certains bulletins de salaire sont envoyés par erreur au mauvais salarié, que des attestations d'agrément sont automatiquement refusées sans motif ou que des erreurs répétées sont à déplorer dans le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. En outre, la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires souffre aussi de quelques manquements, les salariés n'arrivant parfois pas à percevoir le montant de l'exonération sur les contrats qui ne sont plus en cours ou n'ont pas accès au détail des sommes qui leur ont été versées. Les bulletins de salaire générés sur la plateforme sont incomplets puisqu'il y manque des informations importantes comme le taux horaire net, le type de contrat, le nombre d'heures supplémentaires, le détail des montants des indemnités d'entretien ou encore toutes les informations relatives aux congés payés. Le traitement des heures complémentaires et heures supplémentaires est souvent tardif, ce qui engendre parfois des litiges et des difficultés, aussi bien pour les parents employeurs que pour les assistantes maternelles. Par ailleurs, lorsqu'un enfant est malade, la règle est d'appliquer la même retenue qu'en cas d'absence de l'assistante maternelle. Cette dernière se retrouve donc pénalisée financièrement, tout en continuant de travailler car le plus souvent, les assistantes maternelles accueillent plusieurs enfants. Ce manque de clarté complexifie les démarches et les relations entre les parents employeurs et les assistantes maternelles agréées. Par ailleurs, les délais de réponse par mel des services de Pajemploi sont longs (2 à 3 mois) et ceux-ci restent difficiles à joindre au téléphone. Aussi, il voudrait savoir ce qui est envisagé pour améliorer significativement le fonctionnement du système Pajemploi.
Question· Question écrite35038answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indispensable relation de confiance entre le travailleur social et les personnes qu'il accompagne. Le secret professionnel est une question sensible à laquelle les acteurs sociaux sont confrontés. En effet, le cadre légal du travail social ayant beaucoup évolué au fil du temps, l'application du secret professionnel s'est également modifié. Le travail social regroupe un ensemble de pratiques professionnelles qui s'inscrit dans un champ pluridisciplinaire et interdisciplinaire. Il s'appuie sur des principes éthiques et déontologiques, sur des savoirs universitaires en sciences sociales et humaines, sur les savoirs pratiques et théoriques des professionnels du travail social. Or une notion est passée sous silence dans la définition du travail social, il s'agit du secret professionnel. La problématique est en réalité complexe car le travailleur social regroupe de nombreuses professions et que si certaines d'entre elles bénéficient du secret via leur statut, une large part en est exclue et rend difficile dans certaines situations pratiques l'activité des professionnels, aucune notion collective pour l'ensemble des travailleurs sociaux n'étant posée par le décret du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir définir les contours du secret professionnel pour chaque activité du travail social afin de déterminer l'existence d'une soumission à ce secret professionnel spécifique.
Question· Question écrite35024open
France · National Assembly
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif de coopération internationale du contrôle des investissements étrangers en France prévu à l'article R. 151-17 du code monétaire et financier. Il s'inquiète de l'absence de clause de réciprocité dans un tel dispositif, dans un contexte de développement de procédures de nature quasi-extraterritoriales par des États tiers à l'Union européenne, à l'instar de celle prévue dans le dispositif américain du « Foreign Invesments Risk Review Modernization Act » (FIRRMA). Pour mémoire ce dispositif a été adopté par le Congrès américain le 13 août 2018 au sein du « John S. McCain National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2019 » (NDAA). Dans ce texte, sous couvert de prévoir un partage d'informations avec toute entité gouvernementale étrangère d'un allié ou partenaire des États-Unis d'Amérique, le dispositif FIRRMA prévoit en creux d'autoriser le CFIUS à regarder toute opération réalisée dans un pays allié ou partenaire des États-Unis d'Amérique dès lors qu'elle serait susceptible d'affecter la sécurité nationale américaine. Le FIRRMA prévoit également un système de notation des États disposant d'un dispositif de contrôle des investissements étrangers, comme un prélude à la possibilité pour le gouvernement américain de bloquer des transactions affectant leur sécurité nationale et qui ne seraient pas examinées par un mécanisme ayant leur agrément. Ces dispositions ne sont d'ailleurs pas sans rappeler les logiques inhérentes au mécanisme d'extraterritorialité mis en place pour la lutte contre la corruption à travers le « Foreing Corruption Practise Act » (FCPA). C'est pourquoi il lui demande les dispositions réglementaires et administratives qu'il compte prendre pour que l'échange d'informations avec un État tiers dans le cadre de la coopération internationale ne puisse être réalisé que sous la stricte réserve d'une législation ou d'un accord du pays requérant accordant la même réciprocité et les mêmes avantages à la France.
Question· Question écrite34890open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur les individus considérés comme dangereux pour la « sécurité publique ». Les fichiers Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) contiennent environ 40 000 personnes chacun et concernent les individus constituant une menace pour la sécurité publique. Par décrets publiés au Journal officiel le vendredi 4 décembre 2020, le Gouvernement a étendu ces fichiers aux personnes présentant un danger pour la sûreté de l'État, en particulier pour « les intérêts fondamentaux de la Nation ». Selon la CNIL, « la rédaction de certaines catégories de données est particulièrement large » et pourront donc être renseignées dans ces fichiers les opinions politiques et les convictions philosophiques et religieuses, et non plus seulement les activités politiques ou religieuses. Les personnes morales, en l'occurrence les associations, pourront désormais y figurer. Ces modifications mettent en jeu plusieurs libertés publiques ainsi que le droit à la vie privée. Mme la députée note que cette modification n'a fait l'objet d'aucune information du parlement ni de débat. Elle souhaite par ailleurs connaître les modalités prévues d'évaluation de l'impact de ces décrets, notamment sur le respect des droits et libertés.
Question· Question écrite34888open
France · National Assembly
Mme Paula Forteza interpelle M. le ministre de l'intérieur suite à la publication, au Journal officiel du 4 décembre 2020, du décret n° 2020-1511 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), du décret n° 2020-1510 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) et enfin du décret n° 2020-1512 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP). Ces trois décrets autorisent les services concernés à enregistrer des données potentiellement très sensibles : opinions politiques, convictions philosophiques ou religieuses, données de santé révélant une dangerosité particulière, activités sur les réseaux sociaux, déplacements, comportements et habitudes de vie - pour ne citer que ces exemples. Douze ans après le retrait du fichier dit EDVIGE, l'extension considérable des fichiers susmentionnés interpelle. Particulièrement surprise de l'absence de communication autour de cette réforme, elle aimerait dans un premier temps connaître les fondements, notamment juridiques, justifiant ces évolutions substantielles. Deuxièmement, elle souhaiterait savoir combien de personnes étaient enregistrées au sein de chacun de ces fichiers, aux 1er janvier 2018, 2019 et 2020.
Question· Question écrite34303answered
France · National Assembly
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il voudrait savoir si ces dernières permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite34234answered
France · National Assembly
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des commissariats de police. Dimanche 11 octobre 2020, le commissariat de Champigny-sur-Marne, dans le Val-d'Oise, déjà pris pour cible en avril 2020, a été brutalement assailli par des dizaines d'individus déterminés. Cet épisode d'une extrême violence vient s'ajouter aux huit assauts recensés partout en France depuis le début de l'année 2020. Tirs de mortiers d'artifice, coups de barres de fer, jets d'acide, ces bandes ne reculent devant rien pour tenter de détruire les locaux et de s'en prendre physiquement aux forces de l'ordre. De surcroît, ces attaques s'intègrent dans la longue liste des intrusions et agressions, parfois à caractère terroriste, perpétrées par des individus seuls, comme le 6 mai 2020 au commissariat de Mont-Saint-Martin en Meurthe-et-Moselle. Le principe de sanctuarisation du commissariat est battu en brèche : déjà rudement éprouvés dans l'exercice de leurs missions, attaqués dans leur vie privée, les fonctionnaires de police n'y sont désormais plus à l'abri. La multiplicité des faits démontre la nécessité de renforcer la sécurité des commissariats, qui de plus accueillent chaque jour les citoyens. Devant cette menace qui s'intensifie, et afin de rassurer les policiers, il lui demande de lui préciser si un plan stratégique de protection des commissariats de police existe.
Question· Question écrite34212open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la protection des données personnelles (RGDP) dans le secteur du médico-social. Deux ans après la mise en place de la réglementation européenne, les avancées de ce chantier au sein des établissements et services du secteur social et médico-social ont encore un long chemin à parcourir pour intégrer la culture de la protection des données. On observe beaucoup de retard pour la mise en place de cette réglementation. Les causes sont multiples : l'absence de moyens, le refus des autorités de tarification et de contrôle de financer ce chantier, le manque d'appétence de certains dirigeants sur les questions informatiques, l'absence de personnes ressources, le manque de temps. L'avancement de la démarche RGPD est lié à la maturité numérique de la structure, l'élément principal est la présence d'une démarche qualité. Une institution ne peut pas mettre en place le RGPD si elle n'a pas convaincu tous ses acteurs du bien-fondé de la démarche, des règles à respecter, des enjeux et des risques autour de l'utilisation du numérique. Le RGPD doit être transversal, il concerne tous les acteurs et intervenants des secteurs social et médico-social. La sensibilisation à la protection des données doit être collective et orchestrée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer précisément de l'avancée de la mise en place de la RGDP dans le secteur social et médico-social dans le département de la Saône-et-Loire.
Question· Question écrite34154answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la mise en œuvre de dispositifs de sécurité en vue de protéger techniquement les données personnelles. D'origine malveillante ou non, les incidents de cybersécurité ont augmenté de 20 % dans les structures de santé en 2019. il s'agit d'une menace informatique qui concerne également le secteur social et médico-social. L'agence du numérique en santé (ANS) a publié le 11 juillet dernier son rapport pour 2019 qui porte sur l'évolution des incidents de sécurité informatique affectant les établissements de santé. L'un des constats est que des logiciels malveillants prennent en otage les données des établissements de santé. Selon ce rapport, 300 structures de santé sont concernées par 392 attaques dont 66 mises en danger relevées. Il semble que le nombre total de déclarations reste encore faible au regard du nombre de structures concernées par l'obligation de déclaration et il est probable qu'au moins la moitié des structures concernées a dû faire face à un incident ayant impacté son fonctionnement normal au cours de l'année selon l'ANS. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens mis en place par le gouvernent afin de pallier aux cyberattaques dont sont de plus en plus victimes les établissements de santé.
Question· Question écrite33869open
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M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements continus constatés sur la plateforme Pajemploi. Cette plateforme est un portail des Urssaf à destination des assistantes maternelles et des parents qui les emploient, qui permet notamment l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations ainsi que l'édition et la transmission des bulletins de salaire. Les assistantes maternelles ont constaté des erreurs à répétition sur cette plateforme, qui est pourtant essentielle à la conduite de leur activité professionnelle. À titre d'exemple, il a été remarqué que certains bulletins de salaire sont envoyés par erreur au mauvais salarié, que des attestations d'agrément sont automatiquement refusées sans motif ou que des erreurs répétées sont à déplorer dans le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. En outre, la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires souffre aussi de quelques manquements, les salariés n'arrivant parfois pas à percevoir le montant de l'exonération sur les contrats qui ne sont plus en cours ou n'ont pas accès au détail des sommes qui leur ont été versées. Les bulletins de salaire générés sur la plateforme sont incomplets puisqu'il y manque des informations importantes comme le taux horaire net, le type de contrat, le nombre d'heures supplémentaires, le détail des montants des indemnités d'entretien ou encore toutes les informations relatives aux congés payés. Ces dysfonctionnements et ce manque d'information ne connaissent pas de résolution dans la pratique ; il n'y a pas d'assistance téléphonique accompagnant l'utilisation de la plateforme et une réponse pour une sollicitation par mel connait généralement un délai de plusieurs mois. Il s'agit là d'une prestation très dégradée de ce service public pour le quotidien et la reconnaissance de la profession d'assistante maternelle. Il lui demande s'il entend prendre dans les plus brefs délais les mesures correctives pour améliorer la fiabilité de la plateforme Pajemploi et pour renforcer le niveau d'information fourni sur les bulletins de salaire des assistantes maternelles.
Question· Question écrite3355open
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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé. La collecte, l'exploitation et la restitution de données en santé au travail ont pour objectif essentiel la prévention primaire des risques professionnels. La production et la diffusion de ces données doivent être respectueuses du secret médical et du secret statistique, tout en poursuivant un objectif de qualité. L'identifiant national de santé permet aux professionnels de santé de retrouver le bon dossier de santé du patient, qu'il s'agisse du dossier médical personnel, du dossier pharmaceutique ou d'autres dossiers médicaux. Le décret du 27 mars 2017 définit les modalités dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé et précise également le rôle de la CNAM des travailleurs salariés qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d'accéder au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Or la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2017-412 requiert la publication d'un arrêté qui à ce jour, reste en attente. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication dudit arrêté permettant la mise en œuvre des dispositions d'utilisation de l'identifiant national de santé.
Question· Question écrite33389open
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Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la plateforme numérique Health Data Hub , chargée de récolter les données de santé des Français, et le risque de fuite des données personnelles que présente son hébergement par l'entreprise américaine Microsoft. Le 14 octobre 2020, la plateforme numérique a été examinée en Conseil d'État : cet examen faisait alors suite à la demande de M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour que ces données soient rapatriées chez un hébergeur français. Or la décision rendue par le Conseil d'État mercredi autorise le Health Data Hub à continuer à travailler avec Microsoft. Cette décision soulève plusieurs problèmes. Tout d'abord, les données hébergées par Microsoft ne peuvent pas être légalement transférées en dehors de l'Union européenne. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré cet été que le Privacy Shield , soit l'accord juridique entre la Commission européenne et les États-Unis d'Amérique autorisant les entreprises à y transférer des données personnelles depuis l'Union européenne, était contraire au droit européen. Or Microsoft fait partie intégrante de ce Privacy Shield et le Cloud Act mis en place par Washington permet au gouvernement américain de demander à une entreprise américaine le transfert de toutes les données en sa possession. Le stockage des données de santé des Français par une entreprise américaine comme Microsoft les rend donc particulièrement vulnérables, considérant le caractère sensible des données de santé. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a par ailleurs rendu un mémoire cet été sur le Health Data Hub . La CNIL a estimé que le choix d'un hébergeur américain semblait incompatible avec les dispositions du droit européen et que celui-ci représentait un risque pour la protection de la vie privée des Français. Elle souligne que cette protection est « particulièrement difficile à apporter » dans la mesure où de nombreux moyens existent permettant au gouvernement américain d'accéder à ces informations. Des associations de la circonscription de Mme la députée l'ont alors alertée sur la situation et le risque que présentait ce contrat entre le Health Data Hub et une entreprise américaine telle que Microsoft. Elle l'interroge donc pour connaître ses intentions quant aux risques de violation des données personnelles des Français que présente l'utilisation de cette plateforme et son exploitation par Microsoft, tenue dans le cadre du Cloud Act de rendre compte de ces informations au gouvernement américain.
Question· Question écrite33322open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'exercice de l'activité d'enseignant, qui se trouvent confrontés à des problèmes de société qui aboutissent à de graves incidents, voire à des atteintes physiques comme ce fut le cas récemment. Tous les personnels de l'éducation nationale sont concernés par des menaces, des violences, des intimidations, des pressions, que ce soit des enseignant, les AVS, les personnels administratifs, les personnels des cantines, etc. Or il est à déplorer une véritable chape de plomb sur l'ensemble de ces évènements qui jalonnent depuis des années la vie des écoles, des collèges et des lycées. La hiérarchie de l'éducation nationale est souvent absente, préférant semble-t-il cacher la poussière sous le tapis en invoquant la formule bien connue « surtout pas de vagues ». Aujourd'hui les langues se délient, ce qui conduit M. le député à interroger M. le ministre sur le nombre d'incidents dénombrés sur ces dix dernières années et sur le nombre de dossiers de protection fonctionnelle qui ont pu être élaborés tant pour les agents publics eux-mêmes que pour les membres de leur famille, conjoints et enfants, combien ont donné lieu à une décision favorable et combien ont abouti à une véritable protection fonctionnelle des personnes concernées. Il lui demande enfin si ce dispositif ne doit pas être revu au regard de la dégradation des conditions de travail des enseignants et de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale.
Question· Question écrite33246answered
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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il voudrait savoir si ces dernières permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33245answered
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Mme Sylvie Tolmont demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33244answered
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M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les voitures radars à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33243answered
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M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il souhaite savoir si celles-ci permettent de remonter des données en temps réel, durant le cheminement de la voiture, en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, ainsi que leurs modalités de conservation.
Question· Question écrite33239answered
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M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33238answered
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voitures radars à conduite externalisée. Ces voitures radars permettent de remonter des données en temps réel durant leur cheminement en matière de sécurité routière, comme la vitesse du trafic ou encore les éléments de la signalisation routière. Cependant, on ne sait pas quelles données les voitures enregistrent. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs et comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33236answered
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'ici à la fin 2021, le Gouvernement entend étendre le dispositif à toutes les régions de France afin de permettre l'homologation de ce nouveau système à l'échelle nationale. L'État délègue peu à peu la conduite des voitures équipées de radars à des chauffeurs privés et ce sont à ce jour 409 véhicules anonymes qui circulent sur le territoire. Ce déploiement amène à des interrogations, notamment en matière de respect des informations privées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part la nature des informations collectées en temps réel par les voitures-radar à conduite externalisée, et, d'autre part, quels sont les dispositifs de protection de ces mêmes données mis en place dans le cas de l'externalisation de ce service public.
Question· Question écrite33011answered
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Mme Christine Pires Beaune demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, elle souhaite savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33010answered
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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33006answered
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M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des voitures-radar et les données enregistrées ou non par celles-ci. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Question· Question écrite33005answered
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des voitures-radar à conduite externalisée qui fait suite à diverses expérimentations régionales depuis 2018. Ces voitures banalisées flashent les véhicules depuis le bord de la route ou dans le flot de la circulation sur tout le territoire. Elles sont destinées à effectuer des contrôles de vitesse 6 heures par jour, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Il est précisé que lorsque la voiture-radar circule, son conducteur ignore tout de l'activité de constatation des excès de vitesse, totalement autonome. Il en va de même pour l'entreprise titulaire du marché public, qui ne peut ni accéder aux clichés de verbalisation, ni connaître le nombre d'infractions constatées par le biais des véhicules dont elle a la charge durant leur conduite. Les données enregistrées par les voitures-radar sont envoyées de façon cryptée aux officiers de police judiciaire en charge de la verbalisation. Ces officiers de police judiciaire, qui constatent et valident l'infraction, sont les mêmes que pour les radars fixes et les actuelles voitures-radar. Il est toutefois légitime de se demander si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. C'est donc le sens de la question de M. le député. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, combien de temps elles sont conservées et selon quelles modalités elles sont stockées. Il lui demande enfin s'il est en mesure de garantir que le cryptage des données transmises aux OPJ est totalement sûr en termes de cybersécurité.
Question· Question écrite32957open
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Mme Florence Granjus interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'investissement dans le clou dans le cadre de la transition numérique des très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Le plan de relance présenté le 3 septembre 2020 prévoit la mobilisation de 100 milliards d'euros. Le plan pour une relance verte, compétitive et solidaire s'inscrit dans la construction de l'économie de demain. De nombreux dispositifs d'accompagnement vers la transition numérique sont prévus pour les entreprises afin de répondre à leurs besoins de compétitivité et de productivité. Ces accompagnements portent la transformation numérique du territoire. La transition numérique est un enjeu important en matière de cybersécurité et de développement du cloud . Ce développement permet un stockage de serveurs informatiques distants par l'intermédiaire d'un réseau. Les PME et TPE doivent aussi faire face à ces problématiques en respectant les règles générales de protection des données. Au niveau européen, la France accuse un retard dans l'accompagnement de la transition numérique des PME et des TPE. Selon le classement de l'indice relatif à l'économie et à la société numérique (DESI) établi en 2019 par la Commission européenne, la France se trouve au 15e rang européen et en dessous de la moyenne face aux pays scandinaves. L'intégration de la technologie numérique citée dans cet indice permet une compétitivité importante des entreprises françaises et par conséquent une croissance plus forte. Selon la Commission européenne, 18 % des entreprises européennes recouvrent le recours à l'informatique en nuage en 2018 et 34 % l'utilisation de logiciels d'entreprise pour le partage d'informations électroniques. Pourtant, la crise sanitaire a démontré son utilité et l'accompagnement nécessaire par l'État des TPE et PME en la matière. Il a été démontré que l'abonnement aux solutions Software as a Service (SaaS) proposé dans l'informatique en nuage est plus pertinent, plus rapide et moins coûteux, permettant une économie non négligeable pour ces entreprises. Elle lui demande quelles peuvent être les mesures d'encouragement pour les TPE et PME afin que ces dernières puissent investir massivement dans les solutions cloud .
Question· Question écrite32860open
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M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les dysfonctionnements constatés du centre national Pajemploi. Les bugs du dispositif demeurent multiples, à commencer par des informations erronées diffusées sur le site ou la transmission à de mauvais destinataires des bulletins de salaire. Des erreurs récurrentes sont également commises sur le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. Des retards importants sont encore déplorés pour la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires. Pour ne rien arranger, toute saisine directe de Pajemploi s'avère complexe, puisque les délais de réponse aux courriers électroniques sont en moyenne de deux mois et aucun contact par téléphone ne demeure possible. Considérant la gêne substantielle qui résulte de cette situation pour les employeurs, mais aussi pour les assistants maternels, dont de nombreux manques sont à déplorer sur les bulletins de salaire (taux horaire net, détail des indemnités d'entretien, heures d'absences, congés payés acquis et pris), il lui demande quelles mesures correctives il entend adopter pour améliorer diligemment et significativement le fonctionnement du système Pajemploi.
Question· Question écrite3271open
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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur les conditions de travail du personnel militaire. Le dernier rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), publié en septembre 2017, indique notamment que 62 % des militaires de carrière envisagent le changement d'activité. Ce « témoin d'usure », particulièrement marqué dans la marine nationale (81 %) et dans une moindre mesure dans l'armée de l'air (72 %), doit être mis en parallèle avec l'expression de la difficulté à concilier vie militaire et vie personnelle et le manque de moyens pour remplir les missions. Afin d'améliorer leurs conditions de travail, et les fidéliser, plusieurs solutions sont possibles, comme la mise en place d'un temps partiel sur une durée de 4 à 5 ans pour permettre au marin de faire une pause opérationnelle ou encore la mise en place d'un compte épargne temps, qui permettrait aux personnels, notamment les officiers qui sont les plus touchés, de capitaliser l'ensemble des permissions statutaires non prises pour raison opérationnelles et les congés d'éloignement. Il souhaite savoir plus précisément si une telle piste de réflexion était engagée à ce sujet, à quelle échéance, et connaître les moyens qui pourraient être mis en œuvre.
Question· Question écrite32288answered
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M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la certification obligatoire en anglais pour l'obtention d'un diplôme de licence. Le 3 avril 2020, pendant la période de confinement, Mme la ministre a pris un arrêté relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie. Celui-ci précise : « Cette certification concerne au moins la langue anglaise ; dans ce cas, elle fait l'objet d'une évaluation externe et est reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. La justification de la présentation à cette certification conditionne la délivrance du diplôme. » Il fait suite à un arrêté semblable du 6 décembre 2019 pour les licences professionnelles et un décret du 5 avril 2020 a un but semblable pour les BTS. Ces nouvelles dispositions sont applicables à la rentrée 2020 pour les licences professionnelles, les mentions langues, littératures et civilisations étrangères et régionales ; langues étrangères appliquées ; lettres, langues et pour les doubles mentions avec une majeure en langue anglaise ; et à compter de la rentrée 2021 pour les autres mentions de licence. Un tel arrêté ne peut manquer de susciter l'inquiétude pour le plurilinguisme et la qualité de l'enseignement des langues dans l'enseignement supérieur. En effet, cet arrêté privilégie la langue anglaise, par rapport à toute autre langue, et conditionne l'obtention du diplôme à la présentation à cette certification. Ainsi, il devient obligatoire d'apprendre l'anglais, et seulement l'anglais, même si la certification est possible en plus dans une autre langue. C'est une atteinte directe au plurilinguisme au sein des universités et un appauvrissement de la diversité linguistique des étudiants. Celles et ceux qui auraient choisi d'apprendre l'espagnol, l'italien, l'allemand, l'arabe, langues des autres pays limitrophes de la France et qui sont relativement parlées dans les zones frontalières, ou encore le russe, le grec, le polonais, le chinois, le portugais, ou encore une langue régionale, sont discriminés dans leurs compétences linguistiques, au profit arbitraire de l'anglais. Celles et ceux qui seraient bilingues ou trilingues en raison d'une histoire personnelle ou d'un apprentissage précoce de langues différentes du fait de la pluralité de langues parlées à leur domicile sont encore discriminés s'il s'agit d'autre chose que de l'anglais. D'un point de vue international, ce choix fragilise la France vis-à-vis des pays pour lesquels existent des accords bilatéraux, sur lesquels repose l'enseignement du français à l'étranger. Ainsi, la francophonie est mise à mal et, avec elle, le rayonnement culturel de la France. Accepter l'hégémonie de la langue anglaise et la renforcer, c'est aller à l'encontre de toutes les politiques de soutien à la francophonie. Puisque la présentation à cette certification est obligatoire, naturellement les étudiants vont choisir l'anglais, au détriment de toutes les autres langues. Plus encore, les choix vont se faire dès l'enseignement secondaire, pour les élèves qui pourraient envisager des études supérieures, car l'anglais étant obligatoire pour la licence, cela constituera un fort encouragement à prendre anglais en LV1, au détriment de toute autre langue, et à l'abandon des autres langues que l'anglais quand se pose la question de l'abandon d'une LV2. Plus encore, cet arrêté engage une privatisation directe d'une partie de la délivrance des diplômes publics. En effet, l'arrêté impose une « évaluation externe », reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. Il délaisse par là le CLES (certification en langue de l'enseignement supérieur), certification nationale mise en place par les universités, proposée à un coût modique et disponible en neuf langues (allemand, anglais, espagnol, italien, arabe, grec moderne, polonais, portugais, russe), reconnue au niveau européen et dont l'exigence et l'excellence sont connues. Cet arrêté dessaisit ainsi les agents publics de la possibilité de certifier les étudiants en langue, en dépit de leur compétence linguistique et de leur expertise reconnue. Les diplômes de langue, en plus, devraient suffire à eux seuls à certifier d'un niveau de langue suffisant. La certification étant payante, mais gratuite pour l'étudiant, elle sera donc financée directement soit par l'État, soit par les universités, constituant une manne considérable pour le privé. Il s'agit donc d'un transfert direct d'argent public vers des entreprises privées. L'argent dépensé ici ne le sera pas ailleurs, alors que les universités ont déjà des budgets très contraints et manquent de financement y compris pour les dépenses courantes. La loi de finances de l'enseignement supérieur et de la recherche précise que « dès la rentrée 2020, près de 38 000 étudiants bénéficieront de cette mesure intégralement financée par le MESRI pour un coût de 3,1 millions d'euros. » Le ministère financera donc la certification issue de l'appel d'offres et les universités souhaitant proposer une autre certification devront les financer elles-mêmes. On peut gager qu'il n'en sera rien. On estime à plus de 30 millions d'euros le coût de cette certification pour les 400 000 étudiants, autant d'argent qui ne sera pas dépensé dans l'enseignement effectif des langues. Le test of english for international communication (TOEIC) et le test of english as a foreign language (TOEFL), développé par l'entreprise américaine ETS, ou encore Cambridge Assessment . De plus, les tests de compétence en anglais (IELTS, TOEFL, TOEIC) étant valables deux ans à partir de leur date d'obtention, ils présentent un intérêt extrêmement réduit pour les étudiants qui envisagent une poursuite d'études. Plus encore, ces tests impliquent que les évaluateurs fonctionnaires français transmettent à la société ETS des informations personnelles confidentielles conformes au droit américain, mais dont la compatibilité avec le RGPD est contestée, ce qui a occasionné récemment plusieurs ruptures de contrats entre ETS et des universités françaises. Ainsi, les données personnelles des étudiants seraient dans les mains de sociétés étatsuniennes, dont la sécurité et la conservation sur le sol français ne sont pas garantis. Un tel arrêté pose problème également sur la nature de l'enseignement qui sera dispensé en vue de la validation de ces certifications. Les cours de langue répondent aux besoins d'une spécialisation disciplinaire. En effet, les besoins des étudiants ne sont pas du tout les mêmes s'ils étudient la philosophie, ou les relations internationales, ou le droit, ou les mathématiques, etc. Et quitte à se présenter à la certification, les étudiants souhaiteront l'obtenir et les cours de langue se transformeront peu à peu en fonction des exigences d'une certification privée, ce d'autant plus que l'université paie pour la certification. Ainsi, l'enseignement des langues deviendra sous peu utilitariste, déconnecté des besoins linguistiques réels des étudiants, transformé en « bachotage » en vue de QCM, très loin de la richesse linguistique de la langue anglaise. Le dispositif prévu ne permet même pas, de surcroît, de garantir un niveau en langue. En effet, l'étudiant devra seulement se « présenter » à la certification, mais n'aura pas besoin de réaliser un score minimal. Il suffira donc d'obtenir un certificat de présentation au test pour remplir les exigences de l'arrêté, et ce même si les étudiants ont un niveau insuffisant en anglais. Aussi M. le député souhaite savoir quand Mme la ministre entend modifier son arrêté afin d'inclure la possibilité de passer une certification dans une autre langue que l'anglais. Il souhaite savoir si les universités pourront proposer une certification par le CLES, au lieu de passer par des organismes privés. Il souhaite savoir si les étudiants en langue pourront être dispensés de cette certification au motif que leur filière est en soi une certification en langue. Il souhaite également savoir quelles garanties le ministère peut donner que les données personnelles récoltées dans ces tests seront conservées en France et sur des serveurs de droit français. Plus avant, il souhaite savoir quelles politiques le ministère compte prendre pour favoriser le plurilinguisme au sein de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite32220open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la publication en ligne des documents administratifs mentionnée à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Cet article dispose que « les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret » et des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants publient en ligne certains documents administratifs. Le CRPA prévoit également, à l'article L. 300-4, que « toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Or, d'après les résultats de l'Observatoire open data des territoires, si la totalité des conseils régionaux en métropole, la moitié des conseils départementaux, presque toutes les métropoles et dans une moindre mesure les communes et autres EPCI de taille importante participent aujourd'hui à l'ouverture des données publiques, en septembre 2020, seuls 6,7 % des communes et 3,8 % des EPCI de moins de 100 000 habitants ont franchi le pas. Aussi, il lui demande de préciser quel accompagnement est prévu pour les collectivités et leurs groupements, en particulier de petite taille, et notamment concernant les moyens techniques de la standardisation des données, le choix des licences, ainsi que la conformité avec le RGPD et les restrictions prévues au CRPA. Il lui demande également d'indiquer si des mesures de communication à l'égard des collectivités sur l'ouverture de leurs données sont mises en place, notamment afin de les informer sur l'intérêt de cette ouverture et sur les restrictions qu'elles doivent respecter. Il lui demande en outre d'indiquer quels moyens sont prévus pour l'ouverture des données publiques dans le projet de loi de finances pour 2021. Enfin, il lui demande quelles mesures souveraines sont envisagées concernant la sécurisation de ces données, en lien avec l'augmentation du volume de données et donc des capacités de stockage nécessaires.
Question· Question écrite32200open
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M. Daniel Labaronne alerte Mme la ministre de la culture sur la pratique de l'exploration urbaine, dite « urbex », qui prend des proportions inquiétantes. Précisément, cette activité consiste initialement à visiter des lieux construits et abandonnés par l'homme, mais également des lieux interdits, cachés ou difficiles d'accès (sites industriels, tunnels de métro, catacombes, etc.). Toutefois, en raison de ses relais sur les réseaux sociaux et les plateformes de vidéos en ligne, cette pratique s'étend dorénavant à des bâtiments qui ne sont en réalité nullement abandonnés, mais bien habités. Cela a notamment été le cas à plusieurs reprises pour des monuments historiques classés ou inscrits privés, pour peu que ces derniers soient isolés sans présence régulière sur place. Or, dans de tels cas, il faut savoir que ces personnes s'introduisent sans autorisation dans les monuments pour les explorer et diffusent la plupart du temps les photos et vidéos sur internet (forums en ligne, facebook , etc..), avec parfois même l'emplacement du monument. Ce partage d'expérience peut s'accompagner de conseils pour rentrer dans le bâtiment sans être repéré, incitant ainsi à le visiter. Malheureusement, ces « visites », qui ne sont pas autre chose qu'une violation de propriété privée, s'accompagnent souvent de détériorations. Sans parler des risques en termes de responsabilité pour les propriétaires ou des cas où ces informations sont utilisées pour des cambriolages. Or plusieurs sites internet recensent des châteaux et demeures (sous des noms de code) : urbex factory, ue4sale, urbex social, etc., certains vendant également les coordonnées GPS desdits bâtiments. Ce n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle, dans ce contexte et face à ces pratiques dangereuses et irrégulières, il lui demande ce qu'elle envisage pour interdire rapidement le relais de ces informations sur ces sites internet et pour protéger les propriétaires des monuments historiques privés ainsi visés.
Question· Question écrite3219answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement d'un démarchage commercial téléphonique agressif en France. Selon la loi de 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, sont considérées comme agressives les pratiques commerciales se caractérisant par des sollicitations répétées et insistantes dans le but d'altérer le libre consentement du consommateur. Perpétrés durant la journée, ces appels téléphoniques insistants rencontrent un public particulièrement vulnérable constitué de personnes âgées ou malades, amenées à devoir rester à leur domicile. Les personnes quotidiennement contactées par ces opérateurs se sentent victimes d'une forme de harcèlement, qu'il s'agisse de tentatives délibérées de fraude, à l'instar d'entreprises qui se font passer pour des professionnels qui ont déjà contracté un service avec les intéressés - fournisseur d'énergies ou opérateurs de téléphonie mobile - ou de « simples » sollicitations commerciales systématiquement répétées et simultanées. La loi punit le démarchage abusif quand il s'accompagne d'une fraude ou d'un manquement aux droits de protection des consommateurs. En effet, le consommateur potentiel dispose de plusieurs garanties juridiques pour se protéger, s'il le souhaite, des démarchages commerciaux. Il peut s'opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement à des fins de prospection commerciale ou de marketing. Il peut s'inscrire sur des listes d'opposition de son opérateur afin que ses données personnelles ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe. Depuis la loi de 2016 sur la consommation, il est également mieux protégé du démarchage par téléphone qui est davantage encadré avec la création du service Bloctel. Cet organisme mandaté par le ministère de l'économie et des finances recense toutes les coordonnées des personnes qui ne souhaitent pas être démarchées par téléphone et qui se sont inscrites en ce sens. Une liste est ainsi constituée et adressée aux professionnels afin que les personnes concernées ne soient pas appelées. De même, les démarcheurs ont l'obligation de communiquer à Bloctel les numéros qu'ils souhaitent appeler. Or malgré cet encadrement, les témoignages de personnes s'étant inscrites sur Bloctel et qui continuent de recevoir des appels commerciaux se multiplient, ce qu'a très bien montré une enquête récente du magazine 60 millions de consommateurs . Pourtant, les démarcheurs qui se risquent à appeler des numéros référencés par Bloctel sont sanctionnés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et tombent sous le coup d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Une centaine de sanctions a ainsi été prononcée depuis juin 2016. Le service Bloctel apparaît donc perfectible à plus d'un titre d'autant plus que des fichiers de cordonnées font l'objet de convoitise assidue de la part des opérateurs chargés de démarcher. Aussi, elle lui demande comment il compte renforcer l'opérationnalité de Bloctel afin d'assurer les personnes listées de leur souhait d'invisibilité. Elle lui demande en outre quelles mesures il compte prendre pour appliquer plus efficacement les sanctions encourues par les contrevenants et qui revêtiraient ainsi une forte composante dissuasive.
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M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la mise en place de la télésurveillance d'examens. Suite à la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, les universités et établissements d'enseignement supérieur ont dû fermer leurs portes prématurément et pratiquer un enseignement à distance. Dans ce cadre, les examens de fin d'année ont été, pour certains, organisés à distance avec la mise en place d'une « télésurveillance ». Ainsi, selon des témoignages publiés dans la presse, il a été envisagé dans l'université Paris Descartes « une obligation de surveillance de l'étudiant, soit via visioconférence, soit via l'installation d'un logiciel sur l'ordinateur de l'étudiant, qui permet de le surveiller grâce à la reconnaissance faciale mais aussi d'empêcher l'accès aux autres documents de l'ordinateur ». Cette pratique pose question à plus d'un titre. Au titre de l'égalité d'accès des étudiants aux examens de la filière dans laquelle ils sont inscrits, car nombre d'étudiants n'ont pas d'ordinateur personnel, encore moins muni de webcam , ou n'ont pas de connexion internet personnelle, ou celle-ci ne comporte pas suffisamment de débit pour un tel usage. Comme le relève le Défenseur des droits, 500 000 personnes sont en incapacité d'accéder à un réseau internet depuis leur domicile et 19 % des Français n'ont pas d'ordinateur à domicile. Or, dans un cas normal, c'est l'université qui fournit et le matériel de composition, afin d'anonymiser les copies et de garantir l'égalité de traitement des étudiants. Les universités ne fournissant pas le matériel aux étudiants qui n'en auraient pas, comment ceux-ci sont-ils censés composer leurs examens ? Ainsi, la CNIL rappelle que, s'agissant de leurs données personnelles, dont le traitement est soumis au RGPD, le consentement de la personne à leur utilisation doit être libre et éclairé, c'est-à-dire que la personne ne doit pas être exposée à des conséquences négatives en cas de refus (l'impossibilité de valider son examen par exemple). Au titre du respect de la vie privée, puisque certains logiciels de télésurveillance impliquent de scanner à 360 degrés la pièce où les étudiants composent et permettent de filmer la personne en train de composer, et par analyse faciale, détecter les mouvements suspects. Mais ils filment également l'environnement personnel du domicile qui constitue des éléments de vie privée. Cela peut être d'autant plus intrusif que le logement étudiant est souvent petit, sans espace spécifiquement dédié au travail, où toute la vie privée d'une personne tient dans une seule pièce. Les logiciels de surveillance sonore impliquent que l'étudiant est en capacité de s'isoler dans une pièce sans bruits, ce qui n'est pas possible dans toutes les familles. D'autres étudiants se sont vus demander l'accès à leur messagerie mail, ou à leurs réseaux sociaux, au mépris complet de leur droit à la vie privée. Des logiciels d'oculométrie, surveillance des mouvements des yeux, ont été envisagés à l'université Paris II (Panthéon-Assas), avant que l'université n'y renonce suite au tollé suscité par cette annonce. L'emploi de ces technologies vise à empêcher la triche aux examens. Toutefois, la CNIL souligne dans un avis que certaines techniques sont disproportionnées au regard de l'objectif. Par exemple, la surveillance vidéo en temps réel pendant la durée de l'examen et la prise de photographies ou de flux vidéo ou sons de manière ponctuelle ou aléatoire sont jugées proportionnées par la CNIL. En revanche, la prise de contrôle à distance de l'ordinateur personnel de l'étudiant et les dispositifs de surveillance reposant sur des traitements biométriques sont jugés disproportionnés. Au regard de la privatisation du service public, puisque les universités sous-traitent à des entreprises privées l'élaboration de logiciels de surveillance des examens. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a publié en mars 2020 une série de fiches ayant pour but d'accompagner les établissements dans la gestion des conséquences du covid-19 sur l'année universitaire. Parmi elles, la fiche n° 6 « Évaluer et surveiller à distance » indique que « les examens écrits nécessitent une télé-surveillance particulière qui permet de vérifier l'identité de l'étudiant et d'éviter les fraudes. Ils nécessitent donc un recours à des services de télésurveillance ». Le document recommande ensuite aux établissements une liste de fournisseurs de services « qui ont l'habitude de travailler avec des établissements d'enseignement supérieur ». Le ministère y fait la promotion d'acteurs privés. Ainsi, les examens ne sont plus de simples contrôles de connaissance en vue de l'obtention d'un diplôme, mais un marché. Alors que les universités publiques manquent structurellement de moyens, que nombre de leurs personnels sont précaires et sous-payés, que nombre de leurs locaux sont vétustes, des sommes considérables sont engagées pour ces marchés, se comptant en millions d'euros par université. Au titre de la sécurité informatique des logiciels utilisés, puisque ceux-ci sont extrêmement intrusifs dans les ordinateurs des étudiants. Ceux-ci ayant rarement plusieurs ordinateurs, c'est toute la vie privée des personnes qui est potentiellement atteinte par ces logiciels. Il est impératif que les données collectées dans ce cadre soient parfaitement sécurisées et ne puissent faire l'objet d'aucune fuite ou piratage. Ainsi, le contrôle d'identité via la photographie d'une pièce d'identité permet la collecte de données personnelles cruciales, qui si elles faisaient l'objet d'une fuite accidentelle, pourrait porter préjudice aux personnes concernées. Il est également impératif de garantir qu'aucune autre utilisation ne soit faite des données collectées. Aussi M. le député souhaiterait savoir quelles mesures sont prises afin de garantir aux étudiants l'égalité de traitement et le libre accès aux examens, particulièrement quand ils n'auraient pas de matériel informatique personnel. Il souhaiterait également savoir quelles mesures ont été prises pour garantir que les solutions techniques utilisées sont bien proportionnées à l'objectif, ont respecté le RGPD et les recommandations de la CNIL et n'ont pas donné lieu à des pratiques discriminatoires des élèves. Il souhaiterait savoir quelle garantie ont les étudiants de la cybersécurité des données collectées. Il voudrait savoir quelle garantie les étudiants peuvent avoir que leurs données sont stockées en France et sur des serveurs de droit français. Il souhaiterait savoir combien d'argent exactement a été dépensé afin de mettre en place cette télésurveillance depuis mars 2020. Plus largement, il souhaite savoir ce que le ministère entend faire pour éviter la fuite en avant sécuritaire, intrusive et discriminante que constitue le recours systématique aux technologies numériques.
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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du Health Data Hub . Cette « plateforme des données de santé » ou Health Data Hub (HDH) a été décidée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cette plateforme a pour but de conserver l'ensemble des données de santé des Français et de devenir le guichet unique permettant d'y accéder. Sont concernées l'ensemble des données de santé, celles issues entre autres du système national des données de santé (SNDS), mais aussi celles de l'assurance maladie, des centres hospitaliers, des pharmacies, du dossier médical partagé, ainsi que les données de santé issues de la recherche. Le but est de mettre en place la stratégie d'intelligence artificielle décidée par le Président de la République Or le choix qui a été fait par le groupement d'intérêt public pour héberger cette plateforme est celui de la multinationale étatsunienne Microsoft, qui propose une solution d'hébergement « Azure ». Ce choix pose problème à plusieurs égards. Premièrement, il fait le choix du privé, plutôt que du public, pour stocker des informations particulièrement sensibles, puisqu'elles concernent la santé des Français, leur vie privée, et qui sont par ailleurs soumises au secret médical. Des données de cette nature relèvent de la souveraineté de la France, l'État doit donc contrôler de façon souveraine leur sécurité en les hébergeant sur des serveurs publics, ou à la rigueur privés, mais a minima situés en France et de droit français, et dont la sécurité est garantie par l'ANSSI. Seule une telle configuration permet d'assurer la souveraineté de ces données. Le fait que les données soient anonymisées ne suffit pas puisque de nombreuses études montrent les risques de réidentification. Le fait qu'elles soient chiffrées est problématique dans la mesure où on a appris qu'Azure conserverait les clés de déchiffrement. La centralisation des données sur une seule plateforme, présentée comme une évidence technologique, doit être interrogée : elle augmente les risques de réidentification des patients, de compromission des données ou encore les difficultés de contrôle des établissements hospitaliers sur les données. Deuxièmement, le gouvernement fait le choix d'une entreprise de droit étatsunien, soumise donc au Cloud Act tout comme au Patriot Act et mettant en péril la souveraineté de la France sur ses données de santé. En effet, en vertu de ces lois, l'administration étatsunienne peut obtenir les données personnelles des citoyens français : les entreprises doivent « communiquer les contenus de communications électroniques et tout enregistrement ou autre information relatifs à un client ou abonné, qui sont en leur possession ou dont ils ont la garde ou le contrôle, que ces communications, enregistrements ou autres informations soient localisés à l'intérieur ou à l'extérieur des États-Unis ». Une telle situation n'est pas acceptable et certaines des dispositions des lois étatsuniennes sont contraires au RGPD. La CNIL a également relevé le fait que le contrat liant le HDH à Azure « mentionne l'existence de transferts de données en dehors de l'UE dans le cadre du fonctionnement courant de la plate-forme ». Quoiqu'il s'agisse a priori d'opérations de maintenance, le principe même d'un tel transfert ne manque pas d'interroger, d'autant plus à l'heure de l'annulation du Privacy Shield . Le 11 juin 2020, la CNIL a également « souhaité que [l']hébergement [du HDH] puisse être réservé à des entités relevant exclusivement des juridictions de l'UE », ce qui exclut donc les hébergeurs de droits étatsuniens comme Microsoft. Troisièmement, le Gouvernement a fait le choix d'un géant du numérique appartenant aux GAFAM, faisant courir le risque d'une exploitation des données. Une telle utilisation est loin de relever du fantasme, puisque le Wall Street Journal du 11 novembre 2019 a révélé que l'entreprise Google a déjà mis la main sur les données médicales de millions d'Américains grâce à un accord jusqu'à présent tenu secret avec le groupe hospitalier Ascension, qui utilise sa solution d'hébergement Google Cloud. Plus encore, un arrêté du 21 avril 2020 oblige les hôpitaux à transmettre les données au géant américain et élargit les catégories de données médicales que la plateforme peut stocker. M. le député souhaiterait connaître, au-delà de Microsoft, quels sont les sous-traitants impliqués dans la gestion de la plateforme et les garanties offertes par Microsoft sur leur respect des règles du RGPD et leurs engagements en matière de sécurité des systèmes d'information. Indépendamment de la question de l'hébergement, en présentant un projet de recherche « d'intérêt public », différents acteurs pourront accéder aux données de santé. Dans son avis du 31 janvier 2019, la CNIL s'est d'ailleurs inquiétée de la disparition des critères de finalités de recherche, d'étude ou d'évaluation. Or ce concept est relativement flou et des autorisations pourraient être accordées aux chercheurs mais aussi à des entreprises, start-up ou même assureurs. Lesquelles pourraient ensuite utiliser le produit de leurs recherches à des fins commerciales. D'autres acteurs s'inquiètent de la mise en place d'un tel système. Ainsi, le Conseil national des barreaux met en garde contre « les risques de violation du secret médical et d'atteinte au droit au respect de la vie privée ». Le conseil national de l'Ordre des médecins alerte également sur le fait que « les infrastructures de données, plateformes de collecte et d'exploitation, constituent un enjeu majeur sur les plans scientifique, économique, et en matière de cybersécurité. La localisation de ces infrastructures et plateformes, leur fonctionnement, leurs finalités, leur régulation représentent un enjeu majeur de souveraineté afin que, demain, la France et l'Europe ne soient pas vassalisées par des géants supranationaux du numérique ». Ainsi, puisque dans le projet d'élaboration de cette plateforme était prévu le principe de réversibilité et du redéploiement de la plateforme sur un opérateur européen, voire français, et dont les serveurs sont situés en France, M. le député souhaiterait savoir ce que le Gouvernement a entrepris afin de susciter au plus vite une telle offre et à quelle échéance il planifie la transition de l'hébergement depuis Microsoft vers une telle solution souveraine. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement a entrepris pour garantir dans l'immédiat le stockage de ces données sur le sol français. Il souhaite également apprendre quelles garanties sont données pour que les données de santé des Français ne fassent l'objet d'aucune utilisation marchande ou commerciale, même indirecte. Il souhaite enfin apprendre quel contrôle démocratique le Gouvernement entend mettre en place sur l'utilisation des données de santé.
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M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur les graves déclarations de M. Éric Dupond-Moretti formulées lors de la matinale d'Europe 1, mardi 1er septembre 2020. En effet, interrogé par Sonia Mabrouk sur le diagnostic réalisé et tweeté avec frénésie par le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin en matière de développement de la violence extrême dans le pays, le ministre de la justice a répondu qu'il ne souscrivait pas à l'emploi du terme d'ensauvagement : - « L'ensauvagement est un mot qui développe le sentiment d'insécurité. » - « Pire que l'insécurité, il y a le sentiment d'insécurité. » - « Le sentiment d'insécurité, c'est de l'ordre du fantasme. » Recyclant les rengaines préhistoriques de la gauche jospinienne la plus sourde et la plus aveugle, Éric Dupond-Moretti ose affirmer en substance que ce sont les constats, les définitions et la sémantique qui sont responsables des meurtres, des agressions, des violences gratuites, des lynchages et des actes de barbarie qui ont émaillé ces derniers mois. Pas un mot n'est sorti de sa bouche pour condamner la voyoucratie et les délinquants. Dans un rôle de professeur qu'il affectionne tant, le garde de Sceaux en vient même à refuser aux Français le droit d'exprimer leur peur de l'insécurité galopante qui est devenue leur deuxième motif de préoccupation après la santé, selon plusieurs études d'opinion. Contrairement aux leçons méprisantes du locataire de la place Vendôme, il n'existe pas de sentiment d'insécurité mais une avalanche réelle et factuelle de drames. Il n'existe pas de sentiment d'insécurité mais une succession réelle et factuelle de récidives encouragées par le laxisme judiciaire. Il n'existe pas de sentiment d'ensauvagement mais une banalisation réelle et factuelle de la violence de plus en plus sauvage qui gangrène le quotidien de millions de Français. Balayant les souffrances des victimes, le ministre de la justice a aussi déclaré : « la France, c'est pas un coupe-gorge ». Monsieur le Premier ministre ira-t-il dire à la famille de Philippe Monguillot, lynché dans son bus à Bayonne, que la France n'est pas un coupe-gorge ? Ira-t-il dire à la famille de la gendarme Mélanie Lemée, fauchée par un chauffard multirécidiviste, que la France n'est pas un coupe-gorge ? Ira-t-il dire à la famille d'Axelle Dorier, renversée et traînée sur 800 mètres à Lyon, que la France n'est pas un coupe-gorge ? Ira-t-il dire à la famille d'Augustin, tabassé à Lyon, que la France n'est pas un coupe-gorge ? À la suite des réactions suscitées par le drame de la mort de Céleste, 15 ans, tué par un violeur multirécidiviste à Nantes, Éric Dupond-Moretti a intimé l'ordre à l'opposition de se taire. Il serait bon que M. le Premier minsitre rappelle à son néophyte que l'on est toujours en démocratie et que, dans ce système qu'il n'est pas censé ignorer à l'aune de sa longue carrière d'avocat, la liberté d'expression est sacrée et l'opposition se doit d'être respectée. Peut-être prépare-t-il en catimini un projet de loi pour interdire le Rassemblement National, comme il le demandait en 2015 ? Après un drame comme celui de Nantes, le rôle d'un responsable politique digne de ce nom, a fortiori quand il tient les rênes du pouvoir, c'est de tout faire pour que cela ne se reproduise pas. Alors que le ministre de l'intérieur a confirmé qu'il avait constaté des actes de sauvagerie, M. le Premier ministre est désormais écartelé par le « et en même temps » sémantique. Par conséquent, deux discours antagonistes traversent son gouvernement : l'un de Gérald Darmanin, prônant une fermeté 2.0 de façade, l'autre d'Éric Dupond-Moretti, imbibé de laxisme et teinté par la culture de l'excuse. Ce double discours est un nouveau signe de l'impuissance de l'État et renforce le sentiment d'impunité de ceux qui s'attaquent aux citoyens et aux lois de la République. Comment pourraient-ils craindre le « premier flic de France » si le tristement célèbre « Acquitator » s'engage à ce qu'ils n'entrent jamais en prison ? Avant de tenter de rétablir la sécurité dans le pays, il lui demande s'il va commencer par mettre de l'ordre dans son gouvernement.
Question· Question écrite32156open
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des techniciens de laboratoire médical. Le personnel de laboratoire médical est une profession oubliée des réformes et méconnue du public. Présents 7 j/7 et 24 h/24, ils sont des acteurs incontournables de la prise en charge des patients et aujourd'hui, plus que jamais dans le cadre de la pandémie due à la covid-19. Ils ont été mobilisés, dès le début de la pandémie, avec la réalisation des tests RT-PCR SARS-COV-1, depuis le 18 mars 2020, puis la sérologie covid. Dans le cadre de cette crise sanitaire inédite, ils ont du restructurer leur organisation en créant une ligne covid nécessitant la formation en urgence du personnel. L'objectif de ces professionnels est de rendre rapide les résultats pour la prise en charge du patient. Cet objectif n'est réalisable qu'avec une mobilisation de l'ensemble du personnel qui, une fois de plus, montre son investissement sans faille en acceptant des gardes supplémentaires en dépit de sa vie privée. Malgré tous ces efforts, une grande majorité des techniciens de laboratoire ne se sont pas vu attribuer de prime. De plus, depuis 2012, techniciens de laboratoire médical, infirmiers et manipulateurs en électroradiologie faisaient partie des mêmes catégories statutaires. Aujourd'hui, seuls les techniciens de laboratoire médical demeurent en catégorie B. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'harmoniser le traitement des professions paramédicales avec une reconnaissance statutaire de la profession et une indemnisation financière adéquate aux risques assumés.
Question· Question écrite32150open
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M. José Evrard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance et criminalité d'origine étrangère. Année après année, les Français constatent la montée de l'insécurité et la signalent dans tous les sondages. Cette année, dans sa publication annuelle, un sondage montre que l'insécurité est leur préoccupation principale. La publication est concomitante à la multiplication d'actes barbares vis-à-vis des personnes et du viol et du meurtre d'une adolescente nantaise par un multirécidiviste. L'événement conduit la population à se demander comment un individu aussi dangereux a pu se retrouver dans la nature et consécutivement comment fonctionne l'administration de la justice qui, avec la police, est chargée de la protection des personnes. Toujours repoussée et retardée, la réponse à cette question ne pourra, cette fois, restée lettre morte. Le dispositif de protection trouve son achèvement dans la mise à l'écart des dangers, en l'occurrence dans la prison. C'est sa mission fondamentale. Or les places de prisons sont insuffisantes et c'est précisément là où le bât blesse car il n'a pas été prévu de constructions nouvelles. L'ouverture des écoles qui, au dix-neuvième siècle, devait conduire à la fermeture des prisons, ne répond toujours pas aux attentes au vingt-et-unième, et rien n'indique un inversement de tendance dans le futur. La politique pénale peut se résumer de la façon suivante: les incarcérations se font désormais en fonction des places disponibles. C'est le sens du message de l'ancien garde des sceaux aux procureurs. L'écart entre le nombre de places et le flux d'actes délictueux et criminels s'accroissant, il est nécessaire de prendre des mesures inhabituelles de protection des personnes sauf à laisser la barbarie franchir un palier supplémentaire. Une grande partie des détenus est d'origine étrangère. Peut-il être envisagé leur remigration ? Sur le sol français, se trouvent au titre du regroupement familial des familles dont un ou plusieurs des membres multirécidivistes sont incarcérés ; peut-il être envisagé leur regroupement dans leur pays d'origine ? Les mineurs non accompagnés, souvent majeurs, dont le comportement est d'une extrême violence au point de terroriser des quartiers des villes : peut-il être envisagé de leur faire quitter le territoire ? Un obstacle se dresse pour prendre un arsenal de mesures de ce type : la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme, chargée de veiller au respect de la convention, ne manquerait pas de condamner la France si d'aventure elle entamait les mesures proposées (la Belgique et la Tchéquie ont déjà connu ce sort). De plus, la cour bénéficierait de tous les soutiens à l'immigration débridée qui alimenteraient des procédures sans issue. Il lui demande s'il ne faut pas envisager de se retirer temporairement de la Convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir prendre des mesures souveraines visant à vider les prisons des éléments étrangers irrécupérables pour les reconduire aux frontières.
Question· Question écrite3207open
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Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des Français nés en Algérie lorsque ce pays était territoire français. Ces personnes, nées avant l'indépendance, bénéficient du code 91 (département d'Alger), 92 (département d'Oran), 93 (département de Constantine) ou 94 (Territoires du Sud) pour leurs identifiants INSEE, mais sont enregistrés dans les banques sous le code 99, - normalement réservé aux personnes nées à l'étranger. La circulaire du 30 septembre 1996 ne prévoit une rectification du code 99 que pour les données de l'administration publique, mais n'établit pas de modification pour les données bancaires. Au-delà de la dimension fortement symbolique en jeu ici, il s'agit d'une question d'identité et d'appartenance à un pays. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur la question. Cette question reprend celle posée par Mme Romagnan en décembre 2012 et restée sans réponse.
Question· Question écrite31877answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions parfois alarmantes quant au placement d'enfants et au caractère abusif de certains d'entre eux. En France, en 2019, on comptait 330 000 enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Devant l'ampleur de ce phénomène, l'État a une lourde responsabilité vis-à-vis de ces enfants et de leurs parents. Malheureusement, les rapports inquiétants se succèdent. Le 22 avril 2020, la Cour des comptes publiait un référé à l'attention du Premier ministre établissant que « le pilotage national de la protection de l'enfance, qui associe de nombreuses instances, est jugé insatisfaisant depuis longtemps » et formulait cinq recommandations. Plus récemment, M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, dans une décision du 16 juillet 2020, rappelait lui aussi que « que le service public de la justice est défaillant, en ce qu'il ne garantit pas partout et pour tous le respect des droits et de l'intérêt supérieur des enfants parties à des procédures d'assistance éducative », formulant à son tour dix recommandations. Devant de telles demandes, une refondation de l'aide sociale à l'enfance ne devrait plus être qu'une question de temps. La question est latente depuis trop longtemps. Il faut repenser la façon dont les enfants sont placés. Une audition dans le cadre d'une mission d'information à l'Assemblée nationale sur l'aide sociale à l'enfance du 23 mai 2019, rappelait en effet que « outre que l'on peut s'interroger sur l'éventuel détournement d'argent public par des placements abusifs, les pratiques des services sociaux à l'égard des parents posent aussi des questions ». Elle lui demande donc quelle politique et selon quel échéancier le Gouvernement compte refonder l'aide sociale à l'enfance.
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