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Question· Question écrite23013open
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des usagers de l'électricité qui sont soumis aux injonctions de l'installation du compteur Linky. Une première directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 avait précisé que les États membres veillent « à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité » lorsque ces derniers y ont donc un intérêt. Les lois du 13 juillet 2005 et du 3 août 2009 traduisant le Grenelle de l'environnement ont fixé de grands objectifs et fonctionnalités conformes à ce principe. La généralisation du déploiement des compteurs Linky a été proposée par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération du 7 juillet 2011. Les conditions générales d'accès au réseau public de distribution pour une installation que les équipements composants l'installation électrique chez les clients peuvent être remplacés et faire l'objet d'une maintenance « en fonction d'évolutions contractuelles ou d'avancées technologiques du système » (art.3.1.17). Au plan juridique, le principe posé est que les compteurs font partie de la concession accordée à Enedis (ex-ERDF) par les collectivités locales pour l'installation et l'exploitation du réseau même si ce sont elles qui restent normalement in fine les propriétaires de celui-ci ; de son côté le client ne peut choisir que le fournisseur, le compteur ne lui appartenant pas. Lors des débats parlementaires en vue d'adoption de la loi de 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte la question du compteur dit « intelligent » avait été discuté sous l'angle de son utilisation au motif qu'il devrait permettre aux utilisateurs de disposer d'une information dite « déportée », les études montrant une meilleure maîtrise de la consommation quand ils disposent d'informations sur celle-ci et qu'une information devait être donnée en priorité aux consommateurs les plus fragiles. En l'état la loi de transition énergétique ne sanctionne d'aucune façon le refus individuel de changer son compteur existant. Les députés avaient d'ailleurs fait remarquer que le dispositif entre compteurs situés à l'extérieur et interfaces situées à l'intérieur reposait sur des ondes radioélectriques et qu'aucune étude systématique du coût d'ensemble n'était disponible. En l'état, un nombre significatif de consommateurs s'interroge sur l'installation et la mise en service des compteurs Linky, par crainte des risques de rayonnements électromagnétiques qu'émettrait le courant porteur en ligne (CPL), de risques d'incendie, et aussi de l'accès par des tiers à des données relatives à leur vie privée. Si le Conseil d'État a rejeté, par deux arrêts de mars 2013, les recours faits pour l'un contre le décret du 31 août 2010 retenant pour le suivi des consommations les compteurs de type Linky, et pour l'autre contre l'arrêté du 4 janvier 2012 précisant les fonctionnalités du dispositif de comptage, récemment un tribunal de grande instance a reconnu un possible lien entre le compteur Linky et des maux dus à l'électrosensibilité. Elle lui demande de préciser les sanctions, en l'état, dont sont passibles les personnes refusant l'installation. Elle lui demande si l'acceptabilité de cette installation, dont le modèle économique est interrogé par la Cour des comptes, ne mériterait pas une procédure faisant intervenir une médiation en cas de refus par les usagers à l'installation et un gel de celle-ci.
Question· Question écrite22939answered
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des pompiers et forces de secours dans le pays. Chaque semaine apporte son lot de nouveaux actes de délinquance commis à l'encontre des pompiers, qui sont régulièrement, avec une violence croissante, pris à partie lors de leurs interventions. Entre 2008 et 2017, l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales a recensé une augmentation de près de 213 % du taux d'agressions déclarées, allant des crachats jusqu’aux coups de couteau. Ces violences jadis limitées à certaines zones urbaines sensibles se généralisent et gagnent désormais nos zones rurales. Ce sont donc bien souvent des forces de secours qui partent en intervention craignant pour leur intégrité physique, comme en juin 2019 à Noyelles-les-Vermelles dans le Pas-de-Calais où un pompier a été menacé par un individu porteur d'un couteau. Qu'ils soient professionnels ou volontaires, les soldats du feu sont bien souvent appelés en renfort en raison du manque d'effectifs policiers, confrontés à des situations particulièrement délicates et les mettant directement en danger. Mobilisés depuis plusieurs mois pour alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail, les pompiers et forces de secours doivent être entendus au plus vite. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'une part, de sécuriser réellement les pompiers qui œuvrent au quotidien au service des Français et d'autre part, d'augmenter les effectifs notamment policiers, ce qui aura pour conséquence de décharger les forces de secours de missions qui ne relèvent pas de leurs attributions.
Question· Question écrite22840open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 et 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes reprises et de se cacher afin de ne pas subir les représailles des talibans. Après plusieurs campagnes d'accueil, une poignée d'entre eux ont pu obtenir un visa pour la France. Toutefois, ce sont près de 129 ex-PCRL qui ont vu, au cours de l'année 2018, leur demande de visa rejetée ou restée sans réponse. Par ailleurs, pour les derniers ex-PCRL rapatriés en France leur accueil s'est fait dans des conditions particulièrement difficiles, dans la mesure où, contrairement à leurs prédécesseurs, ils n'ont plus été accueillis et encadrés par l'État. De cette façon, ils ont dû compter sur la solidarité d'associations, d'élus et de leurs compatriotes afghans présents en France pour pouvoir se nourrir, se loger et avancer dans leurs démarches administratives. Il va sans dire, cette situation n'est pas digne de la France et des valeurs que le pays entend promouvoir. Aussi, il lui demande de saisir d'urgence les services préfectoraux afin que ces personnes, qui ont servi et aidé la France dans sa lutte contre le terrorisme, soient prises en charge et accompagnées avec respect et reconnaissance ; il en va de l'honneur de la France.
Question· Question écrite22839open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 et 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes reprises et de se cacher afin de ne pas subir les représailles des talibans. Après plusieurs campagnes d'accueil, une poignée d'entre eux ont pu obtenir un visa pour la France. Toutefois, ce sont près de 129 ex-PCRL qui ont vu, au cours de l'année 2018, leur demande de visa rejetée ou restée sans réponse. Par ailleurs, pour les derniers ex-PCRL rapatriés en France leur accueil s'est fait dans des conditions particulièrement difficiles, dans la mesure où, contrairement à leurs prédécesseurs, ils n'ont plus été accueillis et encadrés par l'État. De cette façon, ils ont dû compter sur la solidarité d'associations, d'élus et de leurs compatriotes afghans présents en France pour pouvoir se nourrir, se loger et avancer dans leurs démarches administratives. Il va sans dire, cette situation n'est pas digne de la France et des valeurs que le pays entend promouvoir. Aussi, il lui demande de saisir d'urgence les services préfectoraux afin que ces personnes, qui ont servi et aidé la France dans sa lutte contre le terrorisme, soient prises en charge et accompagnées avec respect et reconnaissance ; il en va de l'honneur de la France.
Question· Question écrite22838open
France · National Assembly
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 à 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes reprises et de se cacher afin de ne pas subir les représailles des talibans. Après plusieurs campagnes d'accueil, une poignée d'entre eux ont pu obtenir un visa pour la France. Toutefois, ce sont près de 129 ex-PCRL qui ont vu l'année dernière leur demande de visa rejetée ou restée sans réponse. Par ailleurs, pour les derniers ex-PCRL rapatriés en France leur accueil s'est fait dans des conditions particulièrement difficiles, dans la mesure où, contrairement à leurs prédécesseurs, ils n'ont plus été accueillis et encadrés par l'État. De cette façon, ils ont dû compter sur la solidarité d'associations, d'élus et de leurs compatriotes afghans présents en France pour pouvoir se nourrir, se loger et avancer dans leurs démarches administratives. Il va sans dire, cette situation n'est pas digne de la France et des valeurs que le pays entend promouvoir. Aussi, il lui demande de saisir d'urgence les services préfectoraux afin que ces personnes, qui ont servi et aidé la France dans sa lutte contre le terrorisme, soient prises en charge et accompagnées avec respect et reconnaissance ; il en va de l'honneur de la France.
Question· Question écrite22837open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 à 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or, lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes reprises et de se cacher afin de ne pas subir les représailles des talibans. Après plusieurs campagnes d'accueil, une poignée d'entre eux ont pu obtenir un visa pour la France. Toutefois, ce sont près de 129 ex-PCRL qui ont vu en 2018 leur demande de visa rejetée ou restée sans réponse. Par ailleurs, pour les derniers ex-PCRL rapatriés en France leur accueil s'est fait dans des conditions particulièrement difficiles, dans la mesure où, contrairement à leurs prédécesseurs, ils n'ont plus été accueillis et encadrés par l'État. De cette façon, ils ont dû compter sur la solidarité d'associations, d'élus et de leurs compatriotes afghans présents en France pour pouvoir se nourrir, se loger et avancer dans leurs démarches administratives. Il va sans dire, cette situation n'est pas digne de la France et des valeurs que le pays entend promouvoir. Aussi, il lui demande de saisir d'urgence les services préfectoraux afin que ces personnes, qui ont servi et aidé la France dans sa lutte contre le terrorisme, soient prises en charge et accompagnées avec respect et reconnaissance ; il en va de l'honneur de la France.
Question· Question écrite22833open
France · National Assembly
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Cependant, il semblerait que des sociétés continuent de démarcher des particuliers alors même qu'ils sont inscrits sur ces listes. Aussi, il l'interroge sur l'efficacité du dispositif Bloctel et si des améliorations peuvent être envisagées afin que les droits des particuliers puissent être respectés.
Question· Question écrite2243open
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur des cas de poses forcées de compteurs communicants « Linky ». Le compteur Linky enregistre la consommation électrique des usager-e-s toutes les 10 minutes puis les transmet à l'opérateur énergétique de l'usager-e. L'enregistrement et le stockage de ces données personnelles posent de nombreuses questions quant à leur utilisation, notamment leur diffusion à des tiers. Dans le cadre du respect de leur vie privée certain-nes citoyen-ne-s sont opposé-e-s à l'installation d'un compteur Linky en remplacement de leur ancien compteur ou lors d'un nouveau raccordement. D'autres usager-e-s ne souhaitent pas avoir un compteur Linky pour des raisons de santé. Alors que ces personnes font état de leur refus d'installation d'un compteur Linky auprès d'Enedis par courrier recommandé, par sommations à ne pas faire d'huissier, ou par la pose de dispositifs bloquant l'accès à leur compteur, Enedis procède à des poses forcées de compteurs Linky. Mme Ségolène Royal alors ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, avait pourtant interpellé Enedis le 21 avril 2017 en stipulant que « Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être perçu comme une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques ». Il lui demande ce qu'il compte faite pour qu'Enedis cesse la pose forcée de compteurs Linky aux usager-e-s qui y sont opposé-e-s ?
Question· Question écrite22101answered
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de la nouvelle monnaie virtuelle, appelée Libra, dont la société Facebook a annoncé la création dans un livre blanc publié le 18 juin 2019. Le livre blanc de Libra annonce la création de cette nouvelle crypto-monnaie de Facebook, basée sur la technologie blockchain , pour la première moitié de 2020. Avec Libra, Facebook entend créer une devise et une infrastructure financière mondiales, dont la gouvernance et la gestion seront confiées à un consortium composé, outre le réseau social, d'autres entreprises présentes notamment dans les services financiers. En effet, Facebook prévoit de proposer ce nouveau service numérique aux usagers à travers un porte-monnaie virtuel, appelé Calibra, qui sera directement intégré aux messageries Messenger et WhatsApp. Ce sont donc plus de deux milliards d'utilisateurs qui bénéficieront, à terme, de ce nouveau service. Par ailleurs, Facebook envisage d'installer des machines similaires aux distributeurs de billets, pour échanger des devises contre des jetons de sa crypto-monnaie. Cette nouvelle initiative de Facebook, qui défend d'ores et déjà une position de quasi-monopole dans le secteur du numérique, comporte des risques importants et constitue un défi pour les États, le contrôle de la monnaie constituant un des piliers de la souveraineté nationale. Outre la question du pouvoir accru de Facebook, qui remet potentiellement en question la régulation et le contrôle démocratique de ses opérations, les nouveaux crypto-actifs et plus généralement les opérations de shadow banking soulèvent la question des dispositifs prévus pour lutter contre la cybercriminalité, l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. S'ajoutent à cela le risque d'une volatilité importante des crypto-monnaies et des impacts sur les marchés financiers, ainsi que des risques en matière de protection des données. En effet, la perspective d'une entreprise privée contrôlant les flux monétaires, ainsi que les données privées provenant des réseaux sociaux, leur laissant une place majoritaire sur le marché, ne peut qu'inquiéter. Lors de la session de questions au Gouvernement le mardi 18 juin 2019 à l'Assemblée nationale, M. le ministre a déclaré que cette nouvelle monnaie « ne saurait devenir une monnaie souveraine » qui « pourrait entrer en concurrence avec les monnaies des États ». Aussi, il a annoncé qu'il avait demandé aux gouverneurs du G7 de remettre un rapport, qui doit être rendu public en octobre 2019, relatif aux garanties dont il conviendra d'entourer cette monnaie numérique avant d'autoriser sa circulation. Par ailleurs, dans le cadre de récentes réformes, notamment la « loi PACTE », le cadre réglementaire pour les offres initiales de jetons en France a été modifié et les instruments de contrôle à la disposition de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont été renforcés. Toutefois, face aux incertitudes qui persistent, y compris en matière de protection des consommateurs au regard de l'absence de garantie de liquidités de la part de CALIBRA, elle souhaite savoir quel est l'échéancier des décrets d'application des articles relatifs à ces nouvelles techniques contenues dans la « loi PACTE », compte tenu du calendrier très serré de l'introduction de Libra, et si les mesures encadrant cette nouvelle crypto-monnaie seront suffisamment strictes pour prévenir, comme M. le ministre l'a déclaré, que Libra ne devienne « une monnaie souveraine » en concurrence avec l'euro dans les transactions du grand public. En outre, elle souhaite savoir quelles garanties concrètes le Gouvernement peut apporter en vue des nombreux risques que Libra comportera, notamment en ce qui concerne le contrôle ex post des engagements qui seront pris par Facebook, et plus généralement par les émetteurs de jetons, au moment de la délivrance d'un visa par l'AMF et de l'action menée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Question· Question écrite22088answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Alors que certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont de plus en plus recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, avec par exemple le logiciel américain COMPAS qui mesure le risque de récidive des prévenus, mais s'est révélé peu précis et peu efficace, il est fondamental pour la France que les professionnels du secteur mais aussi l'État, se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les usages qu'ils veulent en faire, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. Les outils d'IA sont appelés à tort « justice prédictive ». En réalité, ce sont des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit pour orienter une stratégie : l'IA ne représente qu'une aide complétant l'intelligence humaine dans le processus de décision. Comme le rappelait l'ancien vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. La révolution de l'IA, loin d'être une menace, peut être une formidable opportunité pour le monde juridique et pour l'État d'assurer un fonctionnement de la justice plus efficient, et de positionner la France comme un champion de l'IA éthique dans le droit. Le secteur juridique privé en France gagnerait à établir des bonnes pratiques et à respecter une certaine déontologie en matière de transparence des outils : à titre d'exemple, en France, des éditeurs juridiques privés ont déjà créé des algorithmes sans boîtes noires. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice, et sur la possibilité de travailler avec les « legaltech » à la mise en place d'une certification qui, du reste, a été largement évoquée dans les débats sur la loi justice au printemps 2019. L'ensemble permettrait le déploiement raisonné et éthique de ces solutions d'IA. La France a une opportunité pour être pionnière dans la justice algorithmique, au service des justiciables.
Question· Question écrite22032answered
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opacité de la sélection par le programme Parcoursup. En effet, en 2019 encore, de nombreux parents s'interrogent sur l'impossibilité de pouvoir inscrire leur enfant dans la filière vers laquelle ils souhaitaient s'orienter, notamment en faculté. Si ce système peut être considéré comme vertueux car permettant, à terme, une adéquation du nombre de places à une formation et à un emploi, il vient néanmoins modifier profondément les habitudes des Français, et remet en cause la possibilité pour tous les bacheliers, de s'inscrire à la formation de leur choix à l'université. Afin de s'assurer de la confiance en Parcoursup, il convient de faire la transparence sur les algorithmes utilisés pour les choix effectués. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite21994answered
France · National Assembly
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2019-412 paru au Journal officiel le 7 mai 2019. Ce décret, par son article 2, permet le transfert systématique de données d'identification de personnes hospitalisées en soins psychiatriques sans consentement (fichier HopsyWeb) vers le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (fichier FSPRT). Il est donc question ici de mettre en relation d'un côté un fichier visant la facilitation du suivi et de la prise en charge de personnes malades, et de l'autre un outil de lutte anti-terroriste. De ce point de vue, l'article 2 du décret n° 2019-412 présente plusieurs conséquences graves à la fois pour le respect du droit mais aussi pour le bon déroulement des soins nécessaires aux personnes concernées. La CNIL, l'Ordre des médecins, le Syndicat national des médecins, chirurgiens spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, l'Intersyndicale des praticiens hospitaliers de France, l'Union syndicale de la p sychiatrie et les associations (Santé mentale France, UNAFAM, collectif Schizophrénies, Advocacy France, Argos 2001, FNAPSY) s'accordent pour dénoncer l'impact négatif de ce décret. Il en va d'une inquiétude relative au secret professionnel qui, au-delà de la question du droit, s'il est remis en cause, nuirait à la relation de confiance entre soignant et soigné et donc aux soins. De plus, la législation, par l'article 226-14 du code pénal prévoit déjà pour les professionnels de santé la possibilité d'une entorse au secret médical en cas de danger. L'information des personnes concernées n'est pas envisagée, alors qu'elle est exigée par le RGPD aux articles 12, 13 et 14. De même, l'absence de dispositions pour le droit à l'effacement de ces données pose question. Enfin, la stigmatisation qu'entraîne ce décret par l'idée sous-entendue que psychiatrie rimerait avec dangerosité ne peut que nuire aux patients à la fois dans leur prise en charge et dans leur rapport à la société. En normalisant la mise en relation de la psychiatrie et du terrorisme, ce décret valide des idées reçues qui en plus de mettre au ban les patients, risque de renforcer les dénis de pathologie, le refus des soins par les malades, la culpabilité des familles signant l'hospitalisation de leurs proches. Ainsi, il s'interroge sur le fait que ce décret aille à l'encontre des principes d'inclusion et de solidarité que le Gouvernement se doit de défendre. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures sont envisagées pour garantir le droit des personnes malades et favoriser un bon déroulement de leur processus de soins.
Question· Question écrite21980answered
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les insuffisances des outils d'exploitation et de croisement des données dont disposent les services de lutte contre la délinquance financière. La possibilité pour certains services de lutte contre la délinquance financière tels que Tracfin, de saisir certains documents et d'exiger la communication d'informations dont disposent les organismes financiers constitue un atout majeur dans l'accomplissement de leur mission. Cependant, la lenteur des procédures nécessaires à l'obtention de ces données entrave largement l'efficacité du dispositif. On ne peut pas en dire autant pour la répression de la « fraude aux minimas sociaux » exercée par les services de l'État (dont la plupart des signalements sont en réalité de simples erreurs de déclaration). La détection de ces irrégularités assimilées de manière extensive à de la fraude et passibles de sanctions, repose notamment sur un croisement automatique de fichiers informatiques et le ciblage particulier de certaines « catégories » d'usagers, selon des critères discriminants, tels que le lieu de naissance. Les personnes nées hors d'Europe sont ainsi considérées comme une population « à risque » et font donc l'objet d'un ciblage particulier dans le cadre du contrôle. La détection de la « fraude sociale » repose donc sur des dispositifs beaucoup plus performants que ceux dont disposent les services de détection de la délinquance financière du haut du spectre, en dépit de la réalité des enjeux financiers en question. Cela contrevient également de manière criante au principe d'égalité devant la loi. Ainsi, M. le député considère que l'usage de cette technique serait beaucoup plus légitime pour révéler des montages financiers complexes, élaborés notamment par le biais de personnes morales. M. le député tient à ce titre à rappeler la proposition n° 12 du rapport d'information n° 1822 déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance visant à « développer les outils d'exploitation et de croisement de données reposant sur l'intelligence artificielle afin de contribuer au ciblage des enquêtes ». Il l'interroge donc sur la possibilité sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : premièrement, de développer les outils d'exploitation et de croisement de données reposant sur l'intelligence artificielle afin de contribuer au ciblage des enquêtes de délinquance financière ; deuxièmement, de constituer une base de données commune aux différents services engagés dans la lutte contre la délinquance financière permettant le partage d'informations opérationnelles, ainsi qu'une base de données nationale commune portant sur les procédures.
Question· Question écrite21976open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécontentement croissant des consommateurs victimes de démarchages téléphoniques abusifs. La législation et la réglementation actuelles prévoient que le consommateur peut, s'il en fait expressément la demande, en adhérant gratuitement au dispositif Bloctel, s'opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées dans des opérations de prospection directe, c'est à-dire en matière de démarchage téléphonique ou de télémarketing . La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit ainsi, à l'article 38, que « toute personne [...] a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur ». Ce droit figure également dans le code des postes et des communications électroniques qui dispose, à l'article R. 10, que « toute personne [...] peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel elle est abonnée ou au distributeur de ce service [...] que les données à caractère personnel la concernant issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe, soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques [...] ». Le dispositif Bloctel mis en place en juin 2016 suite à l'adoption de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article L. 223-1 du code de la consommation), apparaît cependant nettement insuffisant. Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique n'a pas été plus efficace que l'article L. 121-34 du code de la consommation qui précisait le régime d'opposition au démarchage téléphonique et qui a été abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (article 34). Depuis son lancement, près de 3,5 millions de personnes ont déjà utilisé cette procédure « Bloctel » gratuite, ce qui représente un total de 7,4 millions de numéros de téléphone retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels, près de la moitié des personnes inscrites à cette liste d'opposition, censée freiner le harcèlement téléphonique, s'agacent de recevoir toujours autant d'appels de démarchage commercial. Il apparaît donc urgent d'adapter ce dispositif. Le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail dédié du Conseil national de la consommation (CNC) d'expertiser toutes les mesures envisageables afin de renforcer les dispositifs existants pour mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés. Ce groupe de travail avait notamment pour mission de dresser un état des dispositifs nationaux encadrant le démarchage téléphonique dans les différents États de l'Union européenne et d'identifier les limites des différents outils existants de régulation du démarchage téléphonique et leur articulation avec la régulation des numéros de téléphone et des numéros surtaxés. À l'heure où le Gouvernement oblige tout un chacun à mettre en place d'onéreuses mesures de protection des données au titre de la RGPD, il serait souhaitable que les entreprises commerciales soient contraintes de respecter les textes en vigueur. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les conclusions de ce groupe de travail ainsi que les suites que le Gouvernement entend y donner.
Question· Question écrite21845answered
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit au répit pour les proches aidants. L'accompagnement de personnes en situation de handicap représente une lourde charge pour les aidants et c'est pourquoi un droit au répit permet aujourd'hui aux aidants de se reposer. Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d'aide APA (allocation personnalisée d'autonomie) de la pension est atteint. Il permet alors de financer, dans la limite de 500 euros par an, l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, son accueil dans un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ou un relais à domicile. Si des dispositifs existent, cette possibilité n'est pas toujours effective dans la réalité, faute d'informations et de solutions d'accompagnement. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures engagées par le Gouvernement pour faciliter l'accès au droit au répit pour les aidants, et notamment si une augmentation du nombre de centres de répit est envisagée pour mieux accompagner les 11 millions d'aidants qui accompagnent quotidiennement un proche.
Question· Question écrite21836open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des interprètes de l'armée française restés dans leur pays d'origine après le départ des troupes françaises. Fin juin 2019, le service public audiovisuel révélait les violences subies par un Afghan qui avait assuré des services de traduction au bénéfice du contingent français durant 7 ans. Déjà victimes de menaces de mort, l'intéressé et sa famille ont subi des tirs d'armes automatiques alors qu'ils se trouvaient dans leur domicile. Bien qu'ayant émis une demande de visa et ayant reçu une réponse favorable de l'armée française, cet interprète et ses proches n'avaient toujours pas reçu les documents leur permettant de trouver refuge en France. Cet exemple illustre ce que doivent endurer les anciens interprètes des forces françaises ; un certain nombre d'entre eux ont déjà été assassinés. Pour le seul cas afghan, une centaine de familles d'interprètes, qui vivent quotidiennement dans la crainte de représailles, sont toujours en attente de visa. Il lui demande de lui indiquer les dispositions prévues par le Gouvernement afin d'assurer sans délai la sécurité de celles et ceux qui ont décidé de mettre leurs compétences au service de la France.
Question· Question écrite21823answered
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accès au télétravail pour les personnes en situation de handicap, en particulier concernant les personnes atteintes de sclérose en plaques. Cette maladie engendre une forte fatigabilité et des problèmes de motricité irréguliers. Pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, le télétravail est de nature à leur offrir de meilleures conditions de travail, notamment en leur permettant d'adapter leurs horaires aux obligations de soins et en réduisant les temps de transport et les risques de fatigue. En ce sens, le télétravail constitue un outil efficace de maintien dans l'emploi pour les personnes en situation de handicap, ce qui est un objectif impérieux pour la société inclusive que le Gouvernement et la majorité entendent construire. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adoptée par l'Assemblée nationale en août 2018 a renforcé l'accès au télétravail pour les personnes en situation de handicap, ce dont Mme la députée se félicite. Même s'il présente des intérêts nombreux, le recours au télétravail doit bien évidemment être encadré et faire l'objet de précautions d'usage, notamment pour garantir la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Dans ce contexte, des acteurs associatifs suggèrent de nouer un partenariat avec une entreprise privée et une structure publique pour mener une expérience de terrain visant à définir des bonnes pratiques dans la mise en œuvre du télétravail pour les patients atteints de sclérose en plaques. Elle souhaiterait connaître son avis sur l'opportunité de mener une telle expérience ainsi que les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement pour favoriser et encadrer le recours au télétravail pour les personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite21789answered
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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique et sur la nécessité de travailler dès maintenant à la construction d'un cadre à la fois responsabilisant et porteur pour les acteurs français de la justice « algorithmique ». Alors que certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, il est aujourd'hui indispensable que la France se saisisse de ce sujet afin d'en définir les usages et d'en contrôler les dérives, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. En effet, si la loi programmation 2019-2022 et de réforme de la justice, adoptée définitivement le 18 février 2019, fait entrer la justice française dans une nouvelle ère, celle du numérique, elle a pour autant omis la question du rôle que pourrait jouer les algorithmes dans le secteur juridique, alors même que se développent dans le pays de nombreuses legaltech . Comme le rappelait l'ancien vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. Ces outils sont en fait des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit, orienter une stratégie. Ils ne sont et ne doivent rester qu'une aide en complément de l'intelligence humaine dans le processus de décision. Cette révolution pourrait, en outre, être une formidable opportunité pour le monde juridique, mais aussi pour l'État qui trouverait là un moyen d'assurer un fonctionnement de la justice plus efficient. Elle serait aussi et surtout une opportunité de positionner la France comme un leader dans ce domaine, de lui permettre d'imposer sa vision pour une utilisation éthique de ces outils. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour construire un cadre à la fois responsabilisant et porteur pour les acteurs français de la justice « algorithmique ».
Question· Question écrite21607answered
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M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'un projet d'instruction ministérielle prévoyant l'échange d'informations entre la plate-forme d'urgence pour les sans-abris (115) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Sous couvert d'optimiser l'accueil et la prise en charge des réfugiés et demandeurs d'asile, l'OFII aurait accès à des informations les concernant (identité, âge, adresse d'hébergement, etc). De nombreuses associations craignent que ces données soient ensuite utilisées par l'État pour expulser les personnes en situation irrégulière. Cette instruction menacerait, en outre, le principe d'inconditionnalité de l'accueil, pourtant principe fondamental de la République française. L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles stipule en effet que « Toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. ». Mettre en place un contrôle au sein de l'hébergement d'urgence pourrait décourager les réfugiés et demandeurs d'asile d'appeler le 115 par crainte de voir leurs informations utilisées contre eux. Par ailleurs, les données personnelles recueillies dans le cadre de ce service sont soumises au secret professionnel des travailleurs sociaux et doivent le rester. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour améliorer la protection et l'accompagnement des réfugiés et demandeurs d'asile, tout en garantissant l'inconditionnalité de l'accueil et le respect des données personnelles.
Question· Question écrite21442answered
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M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les deux décrets relatifs au fichier Hopsyweb (fichier des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins sans consentement) des 23 mai 2018 et 7 mai 2019. Le premier entend ouvrir la consultation dudit fichier à toute une liste de personnes telles que les procureurs, les juges d'instruction, les préfets, les maires personnes hors champ médical ou paramédical qui doivent passer par l'ARS et étend de un à trois ans la durée de conservation des données sans possibilité de recours contre cette inscription dans le fichier. Le deuxième opère une interconnexion entre ce fichier et le fichier des signalements pour prévention et la radicalisation à caractère terroriste autrement appelé fichier S ou FSRT, pour les préfets sur des informations à caractère non médical et, en cas de concordance, offre la possibilité tant aux préfets qu'à un nombre important de personnels non médicaux, de l'éducation nationale, de la justice, du monde associatif, des services de l'État d'obtenir toute information complémentaire et donc médicale via la procédure de levée de doute. Par ailleurs, aucune information des patients relative à leur fichage n'est prévue contrairement au droit commun sur les données personnelles. Enfin, aucune disposition ne permet le droit à l'effacement des informations contenues dans Hopsyweb, même en cas de soins sans consentement déclarés irréguliers. M. le député juge inacceptable d'opposer les logiques sécuritaires et celle de protection des personnes souffrant de maladie mentale pour lesquelles il faudrait un point d'équilibre. Il considère en revanche qu'un point de bascule dangereux a été atteint, attentatoire aux droits des malades, au secret médical, nourrissant un amalgame infondé et dangereux entre les terroristes et les personnes souffrant de troubles psychiques. Malgré les alertes de tous les acteurs de la santé mentale et un temps de débat contradictoire suffisant long, il n'a constaté aucune inflexion du Gouvernement sur ce sujet. Il lui redemande donc que le Gouvernement reconsidère sa position sur ces décrets.
Question· Question écrite21440answered
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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de la mise en relation entre les bases de données HOPSYWEB et FSPRT autorisée par le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019. L'État est garant de la protection des personnes vulnérables nécessitant des soins psychiatriques. Il s'engage également à la protection des données personnelles de ces mêmes patients afin de prévenir leur utilisation à des fins qui mettraient en péril leur rétablissement et leur dignité. Or à la suite de la publication du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019, le fichier regroupant les données personnelles des personnes en soin psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB) est associé au fichier FSPRT relatif au signalement pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Selon l'Union nationale des familles ou amis de personnes malades ou handicapées psychiques (UNAFAM), cela pourrait nuire à la réputation et au rétablissement des patients en renforçant leur stigmatisation. Malgré les considérations de sécurité et de lutte contre la radicalisation, nécessaires dans le contexte actuel, cet amalgame entre troubles psychiatriques et terrorisme irait à l'encontre de la politique d'inclusion des malades dans la société, ralentirait l'accès aux soins et ne prévoirait pas de disposition quant au droit à l'oubli. Il l'interroge alors sur les propositions du Gouvernement afin de rassurer les familles des patients.
Question· Question écrite21432open
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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif et les moyens pouvant y être consacrés. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 9 Français sur 10 se disent agacés par le démarchage téléphonique, qu'ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, en particulier durant leur temps de repos. L'accroissement de ce démarchage expose les citoyens à des désagréments permanents comme des dérangements quotidiens, en particulier aux heures des repas, la suppression quotidienne des messages d'appel en absence, l'obligation de filtrer les appels entrants, etc. Pour faire face à ces problématiques de démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le dispositif « Bloctel » a été créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le service a ouvert au 1er juin 2016 permettant ainsi aux Français de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être prospectés par un professionnel avec lequel ils n'ont pas de relation contractuelle en cours. Or cet outil gouvernemental, mis en place il y a désormais trois ans, est décrié pour son insuffisance et son manque efficacité. Des millions de Français se sont inscrits sur cette plateforme, pour autant le démarchage reste massif, voire il progresse. Le dispositif aurait permis d'éviter en moyenne six appels par semaine aux consommateurs inscrits, mais les sollicitations indésirables restent encore trop nombreuses pour les consommateurs. Les défaillances du dispositif résident notamment dans l'incapacité à contrôler et sanctionner le respect de cette liste d'opposition. Peu d'entreprises, au regard du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à toute campagne de démarchage téléphonique, ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur le registre. En comparaison, en Allemagne, le démarchage non sollicité est totalement interdit, et les contrevenants risquent 300 000 euros d'amende. En outre, les personnes les plus exposées à ces appels intempestifs, renouvelés, et souvent frauduleux sont généralement les plus fragiles et vulnérables comme les personnes âgées ou malades présentent à leur domicile dans la journée. Or les principaux secteurs recourant au démarchage téléphonique sont aussi ceux des principaux litiges de consommation. Il est donc urgent de stopper le harcèlement téléphonique que subissent les consommateurs, d'autant plus que ce démarchage est ressenti par les Français comme un comportement intrusif et attentatoire au respect de leur vie privée pourtant garantie par la loi. Le Gouvernement a montré son intérêt pour le sujet, notamment en chargeant le Conseil national de la consommation (CNC) de dresser un état des dispositifs nationaux encadrant le démarchage téléphonique, d'en identifier les limites et de proposer des mesures qui pourraient être adoptées pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. Également, des propositions de loi, en partie soutenues par le Gouvernement, ont été déposées à l'Assemblée nationale dans le but d'encadrer le démarchage téléphonique, preuve que le sujet est majeur. Il ainsi est essentiel d'engager de véritables moyens pour répondre à cette attente forte des citoyens qui font confiance aux pouvoirs publics pour les protéger contre ce démarchage téléphonique récurrent. C'est pourquoi, au regard de la permanence du problème afférant au démarchage téléphonique, elle l'interroge sur les mesures pouvant être prises pour renforcer les dispositifs existants afin de mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques, et ainsi garantir les droits des consommateurs.
Question· Question écrite2140open
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas d'agressions occasionnant une possible bio-contamination. À l'heure actuelle, la victime d'une agression par un individu susceptible d'être porteur d'une maladie grave (symptômes visibles induisant un doute raisonnable) et ayant entraîné un contact physique rapproché (voies respiratoires, contact de sang à sang, crachats au visage, viol, etc.) se voit opposer le secret médical lorsqu'elle cherche à se renseigner sur les possibilités d'une contamination consécutive à l'agression. Par conséquent, s'ajoute au traumatisme physique et moral de l'agression la peur d'être porteur d'une maladie grave potentiellement transmissible à son entourage, et qui ne s'estompe qu'au bout de plusieurs mois, soit le temps nécessaire pour effectuer l'ensemble des tests sérologiques. Elle aimerait savoir ce qui est envisageable pour protéger plus efficacement les victimes en leur permettant d'être informées sur les risques de contamination auxquels l'agression qu'elles ont subie les a exposées.
Question· Question écrite20898open
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Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des dispositifs règlementaires prévus pour assurer la sécurité nationale dans le cadre du déploiement de la 5G et sur le calendrier prévu par les services de l'État en charge de la sécurité des systèmes d'information afin de clarifier les règles en matière de sécurité qui s'appliqueront aux opérateurs de télécommunications français. La 5G, souvent caractérisée comme un « saut technologique », constituera une étape importante dans la transition numérique et aura pour conséquence une véritable révolution industrielle, avec l'avènement de l'internet des objets, de villes « intelligentes » capables d'améliorer la qualité des services rendus grâce aux nouvelles technologies, de voitures connectées, ainsi que de nouveaux usages dont personne n'a encore pris la pleine mesure. L'importance de cette nouvelle technologie se reflète par ailleurs dans les tensions internationales accompagnant l'introduction de la 5G, objet de luttes d'influence commerciales, mais aussi fondées sur des aspects de sécurité. En effet, la forte accélération de la transmission d'informations par la 5G, avec un débit vingt fois plus rapide que la 4G, soulève des questions quant à la protection des données, la lutte contre le terrorisme et la criminalité, les cyberattaques ou encore l'espionnage industriel. Face à l'ampleur de cette révolution technologique et de la transition économique et industrielle qu'elle engendrera, et compte tenu des enjeux sécuritaires de celle-ci, il paraît plus que jamais nécessaire de clarifier le cadre réglementaire pour les opérateurs de télécommunications français, afin de faciliter et d'accélérer l'installation des équipements pour la 5G, tout en veillant au respect des exigences en matière de sécurité. En effet, la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, actuellement en cours d'examen au Sénat, s'apprête à réformer le cadre légal du déploiement de la 5G. Toutefois, bien qu'il appartienne au législateur de déterminer les critères généraux s'appliquant aux équipements pour la 5G, il relève de la compétence des services de l'État chargés de la sécurité des systèmes d'information d'informer les opérateurs des réseaux sur les exigences concrètes en matière de sécurité. Or le calendrier très serré de la mise en place de la 5G, prévue pour l'automne 2019, soulève la question des délais dans lesquels les opérateurs de télécommunications disposeront d'informations précises sur les exigences réglementaires qu'ils devront respecter. Aussi, il y a aujourd'hui un risque réel de retard dans le développement de la 5G en France en raison de l'incertitude juridique à laquelle sont confrontés les opérateurs de télécommunications. Face à ce risque, elle souhaite savoir dans quels délais le Gouvernement prévoit de fixer le cadre réglementaire et les exigences en matière de sécurité que les opérateurs de télécommunications devront respecter dans le cadre du développement de la 5G.
Question· Question écrite20888open
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M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires à l'échelle nationale. En effet, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires baissent au niveau national, leur nombre a diminué de près de 7 % au cours des quinze dernières années, alors que celui des interventions a augmenté de plus de 20 % sur la même période. Dans un contexte où leurs effectifs stagnent et où leur statut juridique se fragilise, leur situation se dégrade peu à peu. Néanmoins, incontournables pour le bon fonctionnement de la société, les sapeurs-pompiers volontaires garantissent un service public de proximité indispensable dans les zones rurales. Dès lors, il lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de revaloriser cette profession qui prône des valeurs de collectif, de partage ainsi que de respect et si une campagne de recrutement est envisagée afin de répondre aux réels besoins territoriaux.
Question· Question écrite20877open
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M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le développement des dispositifs de santé numérique. Le numérique influence fortement le domaine de la santé, bouleversant alors la recherche médicale ainsi que l'organisation des soins. En France, le recours à des services de santé en ligne comme les consultations s'élève à 12 % contre 18 % en moyenne au sein de l'Union européenne. On note dès lors un certain retard en comparaison avec les pays voisins. Ainsi, dès le 1er janvier 2022, la création d'un espace numérique de santé pour chaque citoyen sera mis en place. Cet outil contiendra notamment des comptes rendus hospitaliers, des résultats d'analyses ou bien des ordonnances. Il s'agira alors d'informations personnelles et confidentielles. L'automatisation du système de santé représentera une réelle individualisation de la prise en charge des patients puisque cette médecine en continu rassure et implique les patients qui deviennent acteurs de leur santé. Cependant, à l'heure où l'e-santé se développe, les Français se montrent de plus en plus méfiants et se confortent dans l'idée que l'intervention d'un médecin ou d'un autre professionnel de santé reste primordiale. Selon une étude de trois épidémiologistes de l'université Paris Descartes et de l'Hôtel-Dieu, seuls 3 % des patients accepteraient une automatisation complète du système de santé. Les freins à la généralisation demeurent donc nombreux. On peut dès lors citer le manque d'interconnexions entre les différents systèmes informatiques créant un partage parcellaire d'informations sur les patients et le manque de sécurisation des données provocant la crainte de la non protection de la vie privée. De ce fait, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement souhaite mettre en place afin d'allier nouvelles technologies et respect de la volonté des patients concernant l'intervention de spécialistes, le respect de la confidentialité mais également ce qui est envisagé en matière de sensibilisation à ces nouveaux outils que de nombreux Français ne se disent pas prêts à adopter.
Question· Question écrite20859open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés financières rencontrées par les organismes investis dans la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. Un collectif de structures associatives composé d'Emmaüs France, du Secours catholique, de la Fédération des acteurs de la solidarité, de Dom'Asile et du Collectif national droits de l'Homme Romeurope a dressé un constat alarmant sur le fonctionnement de la domiciliation. Le droit à la domiciliation est essentiel : bien plus qu'une adresse, il représente une première étape vers la réinsertion sociale en permettant aux personnes sans domicile stable de faire valoir leurs droits civils, civiques, et sociaux. L'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet ». Selon le collectif associatif, les Centres communaux et intercommunaux d'action sociale domicilient peu, faute de moyens financiers suffisants, et renvoient les personnes sans domicile stable vers les associations domiciliataires. Or ces structures, fonctionnant souvent sur fonds propres, ne disposent ni des locaux ni des ressources humaines et financières adaptées pour mener à bien cette mission. La gestion du courrier, par exemple, nécessite des formations spécifiques afin de répondre aux exigences légales, notamment en matière de confidentialité et de protection des données personnelles. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre, dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour soutenir les Centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que les autres organismes investis dans la mission de domiciliation de personnes sans domicile stable.
Question· Question écrite20804open
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M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention contre la cybercriminalité. Aujourd'hui, selon une étude de Santé publique France, les Français passent en moyenne cinq heures par jour devant leurs écrans. Dès le plus jeune âge, on observe qu'ils sont très actifs sur internet mais ne maitrisent pas les dangers liés à la communication d'informations personnelles ou encore à la sécurisation d'informations privées. En effet, aucune formation n'est dispensée afin de prévenir des risques liés à l'utilisation de ces technologies et les campagnes de sensibilisation manquent parfois de visibilité. Il semble donc nécessaire de dispenser une formation dès le plus jeune âge afin de lutter contre ce phénomène grandissant, il s'agit alors de former les citoyens à la sécurité informatique et aux risques de cet usage grâce à des dispositifs de prévention. Dès lors, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement, notamment en matière d'éducation et de sensibilisation, afin de lutter contre la cybercriminalité.
Question· Question écrite20765answered
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Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des jeunes mineurs étrangers et non accompagnés ayant entrepris une formation professionnalisante en alternance dans plusieurs départements français, une fois que ces jeunes atteignent l'âge de leur majorité révolue. Par une ordonnance du 15 février 2017, le Conseil d'État a jugé que les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), sont en droit d'obtenir une autorisation provisoire de travail (APT), pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage, de formation en alternance, ou de professionnalisation à durée déterminée. En outre, l'APT n'est pas subordonnée à un examen préalable de leur droit au séjour par les préfectures. Cette autorisation est à solliciter auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'examen de la loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » en octobre 2018 a inclus des dispositions pour faire du travail le vecteur d'intégration des jeunes étrangers entrés en France entre 16 et 18 ans révolus et fixer un certain nombre de droits, telle que la meilleure conciliation d'une demande d'un titre de séjour et des délais de traitement de l'administration, au regard de la poursuite d'une formation professionnalisante. Une autre disposition de la même loi vise à compléter l'article L. 5221-5 du code du travail, en affirmant le droit à une prise en charge par l'ASE, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Cependant, nombre de ces formations sont interrompues aujourd'hui après les 18 ans révolus du jeune majeur, bien qu'ils aient été encouragés par les administrations départementales à s'engager dans ces voies professionnalisantes. Dans des secteurs professionnels en tension, qui peinent à recruter aujourd'hui, les jeunes étrangers mineurs en apprentissage sont des personnes essentielles à la vie des petites et moyennes entreprises (PME) qui s'appuient sur le travail des apprentis, faute de trésorerie suffisante pour embaucher un plus grand nombre de salariés. L'abandon de ces formations, sans autorisation de travail ni titre de séjour valide, crée une double peine : pour les PME où l'apprenti est parfaitement inséré dans l'organisation du travail, et pour les jeunes majeurs, désormais dans l'illégalité, exposés à de plus grands risques socio-économiques. La décision prononcée en décembre 2018 par la préfète de l'Allier d'un refus de demande de titre de séjour d'un jeune majeur qui en avait fait la demande, et la notification d'une obligation de quitter la France, met ce jeune majeur dans une situation extrêmement précaire, malgré le suivi d'une formation professionnalisante. Á ses 18 ans révolus et reconnus, le jeune étranger n'est plus pris en charge par l'ASE, il peut être congédié de son hébergement et se retrouver à la rue. D'après l'association Réseau éducation sans frontières, c'est une situation qui est loin d'être unique aujourd'hui et qui concerne des dizaines de jeunes sur tout le territoire. Elle souhaiterait alors savoir s'il est possible de permettre à ces jeunes de conclure leur apprentissage malgré leur majorité reconnue, sous conditions de présenter un contrat d'apprentissage ou de formation en alternance et une demande de titre de séjour sur le sol français. Bien qu'étant en situation d'illégalité sur le territoire français, et à défaut de pouvoir y rester, le jeune majeur sera doté d'un diplôme, ce qui semble être une mesure de sagesse.
Question· Question écrite20736open
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M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent plusieurs de ses administrés sur le site internet censé recueillir les votes pour la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris. Le Premier ministre avait affirmé devant les députés qu'aucune élection ni aucune votation ne faisait peur aux démocrates. Comment M. le ministre explique-t-il alors que les défaillances dudit site internet, pourtant déjà pointées du doigt à de nombreuses reprises, n'aient pas encore été réglées à ce jour ? M. le député a été alerté par plusieurs de ses administrés qui lui ont dit être dans l'impossibilité d'enregistrer leur vote. En effet, après avoir rentré leurs coordonnées sur le site, ils n'étaient pas en mesure d'enregistrer les informations relatives à leur pièce d'identité. D'autres types de bugs ont d'ores et déjà été signalés depuis la mise en place du site le 11 avril 2019. De manière plus générale, on déplore également le fait que le site soit doté d'un design peu attractif, qu'il ne soit pas compatible avec tous les navigateurs, que son fonctionnement puisse se révéler compliqué et donc pas nécessairement à la portée de ceux qui ne maîtriseraient pas bien le fonctionnement d'internet. Cette situation apparaît comme une nouvelle illustration de la rupture grandissante séparant le Gouvernement et les Français. Alors que la mise en œuvre d'un référendum d'initiative parlementaire, conformément à l'article 11 de la Constitution, aurait pu revigorer la vie démocratique du pays et permettre aux citoyens de s'impliquer directement dans la prise de décisions politiques, elle est critiquée de toutes parts et fait douter de la bonne volonté du Gouvernement. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises pour régler ces divers problèmes de gestion informatique et ainsi permettre au vote de se dérouler dans des conditions dignes de la démocratie française.
Question· Question écrite20730answered
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M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rédaction du décret n° 2019-412 qui autorise la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés « HOPSYWEB » relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ledit décret permet l'information du représentant de l'État sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Ce point a généré une vive émotion pour les familles de malades qui considèrent que la rédaction que le 6° de l'article 1 du décret assimile de fait leurs proches à des terroristes potentiels. Nombre de familles envisagent de ne plus solliciter le placement de leurs proches en établissement, même si le besoin était avéré, pour leur éviter d'être « fichés terroristes ». Il souhaiterait que Mme la ministre précise la manière dont il faut comprendre l'article précité. S'il faut comprendre que les données personnelles de tous les patients enregistrés, quels qu'ils soient, sont communicables au représentant de l'État aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, l'émotion des familles est légitime et il y a lieu de s'interroger sur le respect des libertés fondamentales des malades. S'il faut comprendre que les données personnelles sont communicables au représentant de l'État si, et seulement si, le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, l'appréciation par les familles pourrait être différente. Dans cette hypothèse, il lui demande à si une modification rédactionnelle du décret est envisageable.
Question· Question écrite2058answered
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état des dispositions actuelles en matière de géolocalisation en temps réel. Jusqu'en 2014, les techniques consistant à géolocaliser un véhicule par le suivi dynamique d'un terminal de télécommunications ou au moyen d'un dispositif dédié (balise) n'étaient pas réglementées dans le code de procédure pénale. C'est à la suite de deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 22 octobre 2013, lesquels considéraient que le recours à la géolocalisation lors d'une procédure judiciaire constituait une ingérence dans la vie privée, devant être exécutée sous le contrôle d'un juge, que la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 a été votée. Cette loi a donc introduit dans le code de procédure pénale plusieurs articles réglementant cette pratique, en prévoyant notamment un contrôle par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire. L'application de cette loi à l'occasion de ces types d'enquête pourrait être améliorée s'agissant de la durée maximale initiale pendant laquelle la géolocalisation est autorisée. En effet, l'article 230-33 du code de procédure pénale prévoit que ce type d'opération est autorisé « pour une durée maximale de quinze jours consécutifs », qui peut être renouvelée pour une durée maximale d'un mois renouvelable sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) sur requête du procureur de la République. Concrètement, ce délai initial est parfois trop court pour pouvoir démontrer que la personne dont le téléphone portable est géolocalisé ou sur le véhicule de laquelle une balise a été placée a une activité suspecte, et donc avoir les éléments à même de justifier une prolongation d'un mois par le JLD. Certains délinquants commettent leurs méfaits de manière occasionnelle, par opportunité. Il se passe donc parfois un certain temps entre deux méfaits. Ce sont parfois aussi des éléments extérieurs qui font que cette activité criminelle est mise en sommeil. Dès lors se pose la question de l'opportunité que le délai initial passe de quinze jours à un mois afin de donner plus de marge de manœuvre aux enquêteurs pour déterminer l'activité criminelle des personnes qu'ils suspectent de commettre des crimes ou des délits graves. Il souhaite connaître le sentiment du Gouvernement quant à cette évolution et le cadre qui pourrait être celui la permettant.
Question· Question écrite20569answered
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M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets discriminants du système de stationnement pour les personnes en situation de handicap. Il relaie notamment les demandes de l'association « Handicaps ensemble » mobilisé pour dénoncer les abus dans ce secteur. Depuis plusieurs années, les personnes en situation de handicap et leurs accompagnants subissent des verbalisations abusives sur les places de stationnement qui leur sont réservées. Régulièrement, des usagers sont mis à l'amende alors même que la carte européenne de stationnement ou la nouvelle carte mobilité inclusion a été apposée de façon visible sur le tableau de bord. Ceci est illégal. Pour cause, la privatisation du système de verbalisation du stationnement par certaines municipalités depuis le 1er janvier 2018 donne lieu à de nouvelles pratiques. Pour maximiser leurs profits, les entreprises délégatrices recourent largement à des véhicules à lecture automatique des plaques d'immatriculation, lesquelles ne prennent pas en compte la carte handicap. Avec ce dispositif, il est donc demandé aux usagers de faire enregistrer le numéro d'immatriculation de leur véhicule en mairie ou auprès de l'entreprise titulaire de la délégation de service public. Or la loi n° 2015-300 précise bien que la carte « permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public ». Cette même loi précise en outre, que la carte est liée à la personne et non au véhicule, remettant de fait en cause le contrôle par plaque d'immatriculation. Par ailleurs, tout déplacement dans une autre ville au même fonctionnement implique un nouvel enregistrement. Cette situation entrave non seulement la liberté de déplacement de ces personnes au quotidien, déjà difficile, mais conduit aussi à ce que de nombreuses informations soient transmises aux entreprises délégatrices, mettant en danger la protection des données personnelles. Enfin, ces amendes abusives ne sont pas sans conséquences sur les fins de mois des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions pour mettre un terme à ces abus et proposer un système de stationnement juste et respectueux des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite20542answered
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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le Premier ministre sur l'application des lois. Elle souhaiterait connaître depuis le début de la mandature le nombre de dispositions pour chaque texte adopté nécessitant un texte d'application ainsi que le nombre de textes d'application pris.
Question· Question écrite20535open
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M. Daniel Labaronne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès public en ligne aux décisions de justice. En effet, la Commission européenne a révélé dans son tableau de bord de la justice 2019 que la France se classe dernière, en 25e position, pour ce qui est de l'accessibilité des décisions de justice en ligne. Ce chiffre est d'autant plus préoccupant qu'en 2018 la France se classait en 23e position dans ce classement, la situation se dégrade donc. Le principe de publicité de la justice fait partie des fondements du système de judiciaire français, si les citoyens ne peuvent assister à tous les débats en fonction de considérations tenant à l'intérêt général ou à l'intérêt des parties, le principe de publicité du prononcé de la décision de justice ne souffre en revanche aucune exception et il est consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Suivant ce principe, la publication en ligne des décisions de justice est logique, l'assurer serait donc essentiel. De plus, dans une période du quinquennat où il apparaît primordial de renforcer la confiance des citoyens dans l'État et le système public, un libre accès des citoyens aux décisions de justice en ligne semble fondamental. Il souhaite donc connaître ses intentions dans ce domaine.
Question· Question écrite20506open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des hôpitaux de proximité et notamment l'hôpital de proximité de Ruffec. La direction de l'hôpital a décidé de fermer 15 lits de soins de suite et réadaptation (SSR) pendant les mois de juin, juillet et août 2019. Si cela est admissible pour le mois d'août, où les interventions programmées s'arrêtent et diminuent d'autant les besoins en soins de suite et réadaptation, il en est tout autrement pour juin et juillet où l'activité reste à un niveau important. Alors que les services sont pleins et peinent à répondre à la demande, cette fermeture va avoir des conséquences importantes pour la population du bassin de vie qui aura beaucoup de mal, non seulement à obtenir une place en soins de suite et réadaptation en cas de besoin, mais subira aussi des temps d'attente allongés aux urgences pour tout autre problème de santé. Immanquablement, le manque de lits d'aval pour dégager les box des urgences va engorger les couloirs. En outre, les autorités de tutelle ont fermé la chirurgie estimant qu'il serait plus « sécuritaire » de procéder à l'acte chirurgical dans un hôpital plus loin mais plus « compétent » et que les soins de suite seraient réalisés à Ruffec pour rapprocher les patients du territoire de leur famille. Aujourd'hui, c'est justement le service dédié à cette fonction que la direction ferme ! Les départs et les fuites de personnel, les difficultés à recruter sont les motifs évoqués. En effet, les départs en retraite et les congés, pourtant prévisibles, ne sont pas toujours anticipés ; les conditions de travail de plus en plus difficiles, le manque de moyens matériels, une rémunération trop faible et des atteintes à la vie privée font fuir les personnels encore en place. De graves craintes s'expriment quant à l'avenir de l'accès à la santé dans les territoires ruraux où la mobilité pour une tranche fragile de la population est difficile, quant à la capacité des hôpitaux à soigner dignement les patients. Les services publics hospitaliers doivent être organisés en fonction des besoins de la population et non des coûts. Il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés de recrutement du personnel soignant et, d'autre part, pour redresser la situation des hôpitaux tout en renforçant la proximité.
Question· Question écrite20467open
France · National Assembly
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du site internet gouvernemental permettant de voter la pétition officielle demandant l'organisation d'un référendum d'initiative partagée sur la privatisation du groupe ADP. En effet, alors que la pétition en ligne a été ouverte ce jeudi 13 juin 2019 à minuit, des problèmes à répétition ont été relevés par un grand nombre de citoyens puis relayés sur les réseaux sociaux. Les Français désireux de participer à ce grand élan démocratique visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, ont notamment été confrontés à des bugs importants : page introuvable via un mobile, connexion impossible pendant plusieurs heures, coordonnées électorales inconnues... Il faut également souligner le manque singulier de clarté du site internet qui ne permet pas la bonne et rapide compréhension des différentes étapes et le flou relatif à l'enregistrement de la signature. De plus, l'absence de transparence ne peut qu'alimenter les doutes et les suspicions sans affichage d'un décompte en temps réel du nombre de signatures. En bref, rien n'a été fait pour faciliter l'expression démocratique des Français sur la privatisation de leur patrimoine. En 2019, les Français peuvent voter et donner leur avis sur tous les sujets de la vie courante en quelques « clics » et en quelques secondes. Il serait pour le moins invraisemblable et inquiétant que le déroulement du référendum d'initiative partagée, maigre lot de démocratie directe consenti, s'apparente à un chemin de croix du fait du manque de coopération du Gouvernement qui ne s'est pas caché de s'opposer à cette procédure pourtant inscrite dans la Constitution depuis la révision de 2008. Étrangement, le site du grand débat national, outil faussement participatif au service du Président de la République, n'avait rencontré aucun bug et aucune panne... Il lui demande si le Gouvernement va corriger ces dysfonctionnements dans les plus brefs délais ou s'il préfère faire bugger la démocratie.
Question· Question écrite20466open
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Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les signataires de la proposition de loi référendaire visant à « affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris ». Depuis l'ouverture du site referendum.interieur.gouv.fr/ le 13 juin 2019 à 00h00, les témoignages se succèdent sur des bugs et des complications liés aux premières inscriptions. Le site affiche régulièrement une page d'erreur, nécessite des réactualisations, et le déficit d'informations complique l'ensemble de la procédure. Il n'est pas précisé que la plateforme est sensible à la casse (majuscules/minuscules), aux virgules et aux accents. On doit y inscrire son nom de naissance et pas son nom marital, sans que l'internaute n'en soit informé. Par ailleurs, Mme Autain s'étonne du choix d'associer les noms des communes avec les codes INSEE, peu connus, et non les codes postaux habituellement utilisés. À tout cela s'ajoutent la complexité d'utilisation des codes captcha ainsi que l'obligation d'entrer une adresse de courriel dont beaucoup de citoyens sont démunis. Mme la députée craint que l'ensemble de ces difficultés puissent provoquer l'abandon et le découragement de nombreux signataires potentiels. L'impératif démocratique exige pourtant que les outils de consultation soient les plus transparents et intuitifs possibles. L'état actuel du site paraît ainsi très éloigné de ce que l'on pourrait attendre de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur (DMAT). Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par la DMAT pour corriger ces bugs et ces difficultés. Est-il par ailleurs prévu que le site évolue pour gagner en accessibilité ? Elle lui demande enfin s'il y a des garanties en matière de sécurisation des données.
Question· Question écrite20463answered
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Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la plateforme de recueil des signatures pour le référendum d'initiative partagée sur la privatisation d'ADP. Depuis son ouverture, jeudi 13 juin 2019 à minuit, de nombreux citoyens ont peiné à enregistrer leur soutien : la base de données semble ne pas connaître certains électeurs, le captcha visuel est interminable et utilise une technologie aussi vulnérable qu'obsolète, le captcha sonore à peine audible mine l'accessibilité, le formulaire demande de renseigner des codes INSEE inconnus du grand public et non-pertinents pour les citoyens nés à l'étranger, et les serveurs manifestement inadaptés au nombre des soutiens rencontrent des problèmes de surcharge qui rendent le service inaccessible. Elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour assurer la bonne tenue de ce processus.
Question· Question écrite20462answered
France · National Assembly
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées sur le site pour le RIP relatif aux Aéroports de Paris. Le site créé par le ministère de l'intérieur pour soutenir la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation du groupe Aéroports de Paris connaît de sérieux « bugs » depuis son lancement, de nombreux internautes affirmant n'avoir pas pu faire part de leur avis. Par ailleurs, il semblerait que le site soit d'un abord si complexe qu'il en serait décourageant pour les Français les moins familiers avec l'informatique. Il lui demande si ces problèmes seront réglés rapidement, afin que la procédure de référendum d'initiative partagée ne soit entachée d'aucun soupçon.
Question· Question écrite20013open
France · National Assembly
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la notation en ligne des médecins. Les avis sur internet sont définis par la loi pour une République numérique et le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 dont l'un des objectifs principaux consiste à prôner la transparence et la loyauté sur internet. L'avis est ainsi défini comme « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif ». À ce jour, toutes les professions peuvent être notées sur internet. C'est le cas des médecins mais aussi de la police nationale ou des huissiers. Ces emplois sont considérés comme des professions réglementées et encadrés en majorité par un code de déontologie. Si ce dernier a une valeur obligatoire, la Cour de cassation reconnaît pourtant qu'il régit les relations entre professionnels et ne contraint pas la capacité des clients, patients ou usagers à donner un avis. La santé n'est pourtant pas un bien de consommation et oblige le médecin à un devoir de réserve auquel n'est pas tenue la personne souhaitant noter et commenter sa consultation médicale. Son droit de réponse est limité et ne lui permet pas d'argumenter face à des commentaires qui peuvent être erronés, mensongers ou malveillants. Par exemple, certains professionnels de santé confrontés à des patients souffrant d'une problématique persécutive ou quérulente voient leur intégrité professionnelle remise en cause par le biais d'avis postés sur les plateformes en ligne. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réglementer les notes et avis de médecins, et plus largement de professions réglementées, sur internet.
Question· Question écrite2001answered
France · National Assembly
M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : comment les risques et bénéfices de l'installation des compteurs sont-ils évalués ? Dans quelle mesure l'information peut-elle être transmise aux maires afin de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, plus particulièrement sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis ? À ce jour l'information disponible sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques ne permet pas de répondre à ces questions et certains maires demandent une démarche d'information proactive face aux cas qui se multiplient sur leurs territoires de refus d'installation, pétitions et collectifs d'opposition. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite19742open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la protection des données personnelles des élèves et des enseignants. Parents d'élèves et syndicats enseignants s'inquiètent quant à la protection des données des personnels et des élèves dans un contexte grandissant lié à la présence sur le marché du numérique de géants informatiques (Google, Amazon, Facebook...) appelés « GAFAM », qui pourrait laisser craindre une marchandisation des données éducatives. Il lui rappelle que plusieurs syndicats ont saisi le conseil supérieur de l'éducation d'un vœu rappelant les recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à savoir « la nécessité d'un encadrement juridique contraignant concernant la non-utilisation des données scolaires à des fins commerciales ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les initiatives qu'il compte prendre afin de protéger l'école d'une dérive visant à marchandiser les données éducatives et quels sont les outils qui pourraient être mis en oeuvre par le Gouvernement afin d'encadrer et réglementer la présence de ces géants de l'informatique au sein de l'école.
Question· Question écrite19608answered
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des données contenues dans le dossier médical partagé. Prévu par le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, la généralisation du dossier médical partagé (DMP) fait actuellement l'objet d'une vaste campagne de communication visant à sa promotion. Néanmoins, ce projet lancé il y a quinze ans et dont le coût est estimé entre 600 millions et 1,5 milliards d'euros, soulève de nombreuses questions en termes de protection des données privées. En effet, à la suite de cette généralisation, chaque Français pourra ouvrir son propre DMP avec ou sans son médecin traitant. A première vue, ce dossier virtuel cumule tous les prétendus avantages : il permet de stocker ses informations de santé, données sensibles selon le RGPD (Règlement général sur la protection des données), sur une seule plateforme, d'y avoir accès facilement, de simplifier la consultation des antécédents médicaux ce qui permet d'éviter les examens inutiles, de gagner en efficacité et en rapidité dans le traitement des urgences médicales et de s'adapter au nomadisme médical. Or, la centralisation numérique de tous les traitements, de tous les résultats des tests, de toutes les analyses, de toutes les prescriptions de patient est un risque majeur pour la confidentialité des données. En effet, des GAFAM aux hackeurs, ces données se révèlent être des butins de choix, permettant potentiellement chantage, fichage, atteinte à la vie privée et vente par et vers des acteurs privés peu regardants. Facebook n'a-t-il pas, aux États-Unis, selon le Wall Street Journal , commencé en 2017 à contacter des hôpitaux dans le but de collecter les données de santé anonymisées de leurs patients pour les associer aux comptes des utilisateurs du réseau social afin de leur proposer des soins de santé personnalisés ? A Singapour, les autorités n'ont-elles pas révélées, fin février 2017, qu'un ressortissant américain avait divulgué avec la complicité d'un médecin sur internet les identités et adresses de 14 200 porteurs du VIH ? Que fera l'État lorsque ce DMP sera piraté ? L'État a-t-il donné les moyens humains, financiers et techniques suffisants à l'ANSSI (l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) pour protéger ces données ? Quelles réparations pour ceux dont la séropositivité aura été révélée à leurs collègues ? Et pour celui qui se sera vu refuser un prêt ou qui verra ses primes d'assurance exploser ? Est-ce à un assureur, certes public, de gérer ces masses de e-données ? Faut-il, une nouvelle fois, charger les médecins d'une nouvelle tâche administrative à l'heure où leur temps médical se réduit ? La fuite de données privées valent-elles les mesures d'économies annoncées pour l'Assurance maladie ? Les logiciels actuels des praticiens sont-ils compatibles avec celui du DMP ? Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour sécuriser les données de santé, parties intégrantes de la vie privée des Français.
Question· Question écrite19537open
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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de suicides parmi les forces de l'ordre. Le 16 avril 2019, un policier du centre de rétention administrative de Metz s'est donné la mort avec son arme de service. À cette date, et depuis le début de l'année 2019, plus de 20 membres des forces de l'ordre ont mis fin à leurs jours, à leur domicile ou sur leur lieu de travail. En 2018, ils ont été plus de 70. Les rapports publiés et les travaux menés, tant par des acteurs publics que privés, démontrent que le taux de suicide est plus élevé parmi les forces de l'ordre que parmi l'ensemble de la population. Les associations expliquent ce nombre par la détérioration des conditions de travail depuis plusieurs années. La pression indue à la fonction, l'incompatibilité des horaires de travail avec une vie personnelle stable et le manque de séparation entre celle-ci et la vie professionnelle sont de nombreux facteurs soulevés. En 2015, le Gouvernement précédent avait lancé un « plan anti-suicide ». Celui-ci prévoyait notamment le recrutement de psychologues supplémentaires et la refonte des cycles de travail. Après avoir porté ses fruits en 2016, le nombre de suicides est finalement reparti à la hausse depuis 2017. Elle l'interroge donc sur les politiques mises en place afin de permettre une meilleure prévention et un accompagnement personnalisé, notamment par la mise en place d'un nouveau plan d'action bénéficiant à chacun des membres des forces de l'ordre.
Question· Question écrite19497open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence de publication du décret permettant de créer la plateforme de fiabilisation des coordonnées des contrevenants dans les transports en commun (VACS pilotée par l'UTP). Alors que la fraude dans les transports publics s'élève à plus de 500 millions d'euros, il est particulièrement regrettable que cet outil qui concourrait à la fiabilisation des coordonnées des contrevenants et ainsi à un meilleur recouvrement des procès-verbaux dressés pour des actes de fraudes ne soit pas publié. En conséquence, elle lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette non publication et d'autre part les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour parvenir à la publication dudit décret.
Question· Question écrite19261open
France · National Assembly
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt dit « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne sur le système français de sécurité civile. En effet, la Cour de justice a considéré qu'un sapeur-pompier volontaire belge devrait être vu comme un travailleur au sens de la directive européenne 20031811 CF du 4 novembre 2003. La transposition de cet arrêt porterait une atteinte grave au modèle français de protection civile basé sur le volontariat et affecterait considérablement le fonctionnement des services de secours en France. Pour répondre à cette situation juridique nouvelle, la Fédération des sapeurs-pompiers de France porte un projet d'une directive européenne spécifique aux forces de sécurité. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement français sur cette situation.
Question· Question écrite19238open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de policiers qui se sont suicidés ces dernières semaines. Depuis le 1er janvier 2019, pas moins de 28 agents de la police nationale ont mis fin à leurs jours. Cette situation est dramatique. L'ensemble des syndicats ont fait part de leurs inquiétudes avec « un suicide tous les quatre jours ». Le 12 mars 2019, des policiers ont manifesté à Paris pour alerter leurs hiérarchies sur le nombre de suicides, syndrome d'une souffrance exacerbée. Le 19 avril 2019, une nouvelle fois, les policiers se sont rassemblés à l'appel d'une intersyndicale devant tous les commissariats de France pour réitérer leur appel de détresse. En effet, après deux années 2017 et 2018 marquées par le suicide de 51 puis de 36 policiers, les premiers mois de l'année 2019 laissent à penser que 2019 sera une année noire pour la police. Plusieurs syndicalistes rappellent déjà tristement le record de 1996 avec 71 suicides. Cette profession connaît ainsi un taux de suicide supérieur de 36 % à la moyenne nationale. En Occitanie, le 18 avril 2019, c'est une capitaine de police de Montpellier qui s'est suicidée dans les locaux de la sûreté départementale de l'Hérault. Le 7 avril 2019, un fonctionnaire de la brigade anti criminalité du commissariat de la sécurité publique d'Alès s'est pendu à un arbre. Au-delà des policiers nationaux, ce sont toutes les forces de sécurité qui sont touchées par ce fléau. À Béziers, dans la soirée du 15 avril 2019, un policier municipal a mis fin à ses jours dans les locaux de son unité. Si les raisons du passage à l'acte sont multifactorielles, l'ensemble des acteurs des forces de sécurité intérieure pointent du doigt le poids d'un métier de plus en plus lourd à supporter pour les agents. Avec un quotidien fait de situations difficiles et dangereuses, d'actes de violences physiques et verbales croissantes allant même jusqu'aux familles, d'une pression hiérarchique face à un rythme d'emploi particulièrement lourd : incivilités croissantes, manifestations des « Gilets jaunes », crise migratoire, menace terroriste, etc. Les policiers sont à bout. À Agde, deux agressions de policiers ont eu lieu les 28 mars et 9 avril 2019 au sein même du commissariat et sur le parking situé devant celui-ci. En 2017, c'est en fait plus de 18 300 gendarmes et policiers qui ont été blessés alors qu'ils étaient en service. Tout doit être mis en œuvre pour leur garantir des conditions de travail satisfaisantes et donner aux forces de l'ordre les moyens pour assurer, avec efficacité et sécurité, leurs missions. La gestion des risques psycho-sociaux doit réellement faire l'objet d'une politique active et volontariste de la part des directions du personnel et notamment de la direction générale de la police nationale et devenir une préoccupation majeure du ministère de l'intérieur. Il est grand temps d'agir, d'autant que les prochaines semaines de manifestations et le sommet du G7 à Biarritz du 24 au 26 août 2019 risquent d'accroître encore la pression sur l'ensemble des policiers. L'annonce de la mise en place d'une cellule de vigilance le 12 avril 2019 ne peut être la seule réponse pour mettre un terme à ces drames. Elle lui demande donc quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure protection des forces de l'ordre et une réelle politique de prévention des suicides en leur sein.
Question· Question écrite19174open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de déploiement des compteurs Linky, et le droit de s'y opposer. En effet, afin de mieux maîtriser la consommation énergétique et de lutter contre la précarité énergétique, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'installation des compteurs communicants d'ici à 2021. Cependant, des citoyens s'opposent au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis. Enedis ne respecte pas toujours la volonté exprimée par ces citoyens, d'autant plus que la question de la compétence du maire à ce propos reste floue. De plus, le déploiement généralisé des compteurs Linky est source d'inquiétudes pour de nombreux citoyens, qui refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospection commerciale. S'ajoutent à ces inquiétudes les débats sur les conséquences sanitaires de l'installation des compteurs Linky. En effet, les ondes des radiofréquences utilisées par le compteur sont classées « cancérogène possible » par le centre international de la recherche sur le cancer (CIRC). Dans ce contexte, les droits des usagers doivent être clarifiés, tout usager devant avoir le droit d'accepter ou de refuser l'installation du compteur Linky. Elle l'interroge donc sur les moyens dont disposent les citoyens pour faire valoir leur droit de refuser l'installation du compteur Linky, et pour que ce droit de refus soit garanti. De plus, elle souhaiterait savoir si un rapport relatif aux risques précédemment évoqués serait envisageable.
Question· Question écrite19103answered
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage du traitement de données à caractère personnel SI-VIC dans le cadre du mouvement social des gilets jaunes. L'article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit que le ministre chargé de la santé peut prescrire certaines mesures spécifiques « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence » et « afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. » Un traitement des données de santé dénommé « SI-VIC » a ainsi été établi en avril 2016 puis autorisé par la CNIL en juillet 2016 suite aux attentats de Paris. Ces données de santé ainsi recueillies sont rendues accessibles à de nombreux professionnels qui n'y ont habituellement pas accès. Déjà à l'époque, la CNIL s'en inquiétait et écrivait ceci : « La Commission s'interroge donc sur l'articulation des dispositions précitées avec l'accès, prévu dans le dossier de demande d'autorisation à des informations nominatives relatives à des personnes hospitalisées, par des personnels, fussent-ils tenus au secret professionnel, autres que les professionnels qui les prennent en charge et hors les cas autorisés par la loi, (). » La CNIL avait alors précisé que conformément aux dires du ministère, le traitement SI-VIC était « une solution provisoire, dans l'attente du développement d'un outil interministériel destiné au suivi des victimes d'attentats dont les modalités restent à définir et qui fera l'objet de formalités propres auprès de la Commission. » Pourtant depuis, le dispositif SI-VIC n'a toujours pas été modifié de manière substantielle. Ainsi, le décret du 9 mars 2018 qui a pour objet la mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle, énonce que les données recueillies des personnes prises en charge concernées permettent leur dénombrement, leur identification, et portent entre autres sur leur identité et leurs coordonnées. Il ajoute que l'ensemble de ces données sont accessibles aux « agents des agences régionales de santé, du ministère chargé de la santé et des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères nommément désignés et habilités à cet effet ». Or, depuis décembre 2018 ce dispositif est utilisé non pas pour des attentats ou des catastrophes naturelles mais pour un mouvement social, celui des gilets jaunes ! En de telles circonstances il apparaît totalement injustifié et même contraire à l'état de droit que des agents du ministère de l'intérieur ait accès à ces données personnelles ! Aujourd'hui une révision du traitement SI-VIC apportant toutes « les garanties légales adéquates » comme le réclamait la CNIL dès sa délibération du 7 juillet 2016, est plus que jamais nécessaire concernant notamment les données de victimes de mouvements sociaux. Si un tel traitement est poursuivi sans aucune modification, il aura les conséquences inverses de celles apparemment souhaitées par le ministère puisque on pourra craindre que des personnes ayant participé au mouvement social des gilets jaunes renoncent à se soigner par crainte d'être fichées et que leur suivi sanitaire en soit totalement compromis. Elle lui demande donc si elle entend faire le nécessaire pour que les données recueillies concernant les gilets jaunes victimes de blessures ne soient pas transmises à des agents du ministère de l'intérieur.
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