Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite19066answered
France · National Assembly
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des obligations de quitter le territoire français liée à un nombre croissant de refus de renouvellement de titre des séjours pour raisons médicales sollicités par des femmes transgenres séropositives originaires d'Amérique latine. D'après l'association Acceptess-T , une quarantaine de femmes trans seraient concernées, dont une majorité de femmes brésiliennes. A ce jour, le taux d'avis favorable pour les requérants séropositifs reste globalement très élevé (94 %). Selon l'OFII, la hausse des refus de renouvellement de titre de séjour est motivée par une amélioration des conditions d'accès aux soins dans les pays d'origine, évaluée à partir de données fiables recueillies par ONU Sida. Pour le cas du Brésil, « 9 personnes sur 10 porteuses du VIH et sous traitement ont une charge virale négative, ce qui témoigne d'un programme de soins efficace dans ce pays ». Pour autant, le rapport d'évaluation de la procédure d'admission au séjour pour soins, souligne la difficulté pour les médecins de l'OFII à appréhender les contours de la notion de « bénéfice effectif » d'un traitement approprié dans le pays d'origine qui est par nature subjective et dépend de données difficilement objectivables et qu'il leur est demandé présentement de ne pas prendre en compte. Or, dans le cas du Brésil, les progrès réalisés par le système de santé ne garantissent pas un accès effectif aux soins pour les femmes trans séropositives compte tenu des discriminations et des violences qui peuvent exister à l'encontre des personnes transgenres et qui sont sans commune mesure à celles observées en France : d'après l'association Gay da Bahia , on recense près de 445 homicides de personnes LGBT en 2017 dont 191 travestis. L'association nationale des travestis et transsexuels a dénombré 179 meurtres de travestis et trans en 2017 et 168 en 2018. M. le député nourrit, par ailleurs, des inquiétudes quant à la situation des femmes trans au Brésil suite à l'élection de Jair Bolsonaro qui a pris des positions claires et antinomiques vis-à-vis du respect des droits des personnes LGBT. Dans ce contexte, expulser des femmes trans séropositives brésiliennes apparaît contraire aux principes posés par la politique migratoire historiquement généreuse de la France. C'est pourquoi, M. le député propose qu'une réflexion soit menée au niveau du ministère de l'intérieur pour redéfinir des critères d'accessibilité aux soins qui tiennent compte des réalités sociales, géographiques, culturelles du pays d'origine à partir de données objectivables. A défaut, le partage de compétences entre l'OFPRA et l'OFII doit être clarifié pour faciliter le traitement des demandes d'asile formulées par des femmes trans séropositives, présentes depuis plusieurs années, voire décennies sur le territoire national et craignant d'être l'objet de persécutions futures fondées sur l'identité de genre. Dans l'hypothèse où le rôle de l'OFPRA serait conforté en la matière, il apparaît indispensable de réfléchir à des modalités de traitement simplifiées susceptibles de lever les difficultés traditionnelles liées à l'hébergement, ou encore, aux autorisations de travailler. Aussi, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions concernant le maintien aux séjour de femmes trans séropositives originaires d'Amérique latine.
Question· Question écrite19049open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire. La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène », et que ces séances « contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain » (article L. 312-16 du code de l'éducation). La circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 en a précisé les objectifs et les modalités d'application et l'article 19 de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a ajouté que « ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes ». Or, d'après une étude menée près de quinze ans plus tard par le Haut conseil à l'égalité au cours de l'année scolaire 2014-2015, « l'application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire demeure encore parcellaire, inégale selon les territoires car dépendante des bonnes volontés individuelles ». Ainsi, l'étude précise que sur un échantillon de 3 000 établissements publics et privés interrogés, 25 % des écoles élémentaires, 4 % des collèges et 11,3 % des lycées déclarent n'avoir rien mis en place en la matière. Le manque de moyens financiers, de disponibilité du personnel et la difficile gestion des emplois du temps sont perçus comme les principaux freins à la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité et, a contrario , la formation est vue comme le principal facteur facilitateur. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de renforcer la mise en application effective des obligations légales en matière d'éducation à la sexualité en milieu scolaire.
Question· Question écrite18954open
France · National Assembly
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrôles mis en place pour s'assurer du respect des règles en vigueur en matière de zones interdites de prises de vues aériennes (ZIPVA). En effet, depuis la publication de l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, il existe précisément en France 289 zones interdites à la prise de vue aérienne (le drone faisant désormais partie de la catégorie des appareils volants) car elles abritent des sites considérés sensibles ou stratégiques, comme des installations militaires, des centrales nucléaires, des prisons ou des administrations spécifiques. Quel que soit le vecteur utilisé (drone, ballon, ULM, avion, hélicoptère), la prise de vues aériennes est encadrée et constitue une profession réglementée. Les professionnels déclarés à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) peuvent déposer une demande d'autorisation préalable auprès du ministère ayant la tutelle de la ZIPVA où la prise de vues aériennes est souhaitée. Depuis 2015, chaque ministère peut ainsi délivrer des dérogations permanentes aux opérateurs, ou bien des autorisations de prises de vue au cas par cas (article D133-10 du code français de l'aviation civile). L'opérateur s'engage en contrepartie à respecter les termes établis en matière de traçabilité et de protection des données recueillies. Actualisée chaque jour, une liste produite par l'aviation civile précise nominativement quels sont les professionnels déclarés à la DGAC autorisés aux prises de vues aériennes à des fins de commercialisation directe ou indirecte. En principe, tous les opérateurs de prise de vue aérienne sont soumis à la même réglementation, y compris les sociétés étrangères travaillant pour des clients français. Toutefois, il apparaît que certaines zones catégorisées comme étant interdites aux prises de vues aériennes sont parfaitement visibles sur Google Maps et Google Earth, voire sur les anciennes versions de ce même logiciel, sur tablette notamment. Certaines ZIPVA non visibles sur Google Earth le sont même parfois, à l'inverse, sur GeoPortail, un équivalent français de Google Earth réalisé par l'Institut national de l'information géographique (IGN). Ces éléments fragilisent notablement les professionnels français de la filière et, au fond, posent la question des modalités d'application des contrôles effectués pour garantir le respect des règles en matière de ZIPVA. Comment d'une part éviter que des professionnels de l'image non déclarés opérant avec des avions de tourisme ou des drones ne revendent des images prises illégalement ? Comment, d'autre part, s'assurer que les opérateurs professionnels décollant et atterrissant sur un aérodrome étranger, et travaillant pour un client français ou étranger, se conforment bien à la réglementation nationale une fois en survol au-dessus du territoire français ? Il lui soumet ces interrogations et souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour favoriser l'équité des contrôles entre opérateurs français et étrangers et entre professionnels déclarés et particuliers.
Question· Question écrite18913open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau du suicide chez les policiers. En effet, depuis le début de l'année 2019, 25 policiers ont mis fin à leurs jours. Selon un rapport sénatorial publié en juin 2018, le taux de suicide dans la police est supérieur de 36 % à celui observé dans la population générale. Bien que les raisons du passage à l'acte demeurent multifactorielles, il est incontestable qu'il existe une véritable souffrance des policiers confrontés quotidiennement à la détresse des citoyens, à la surcharge de travail et la pression des résultats. Le plan gouvernemental de prévention des suicides parmi les membres des forces de l'ordre, lancé en mai 2018, ne semble pas porter ses fruits. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'enrayer ce phénomène, notamment en matière d'amélioration des conditions de travail des forces de l'ordre et de soutien à ces fonctionnaires dont la mission est difficile et éprouvante.
Question· Question écrite18214answered
France · National Assembly
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des services départementaux d'incendie et de secours concernant les conséquences de la transposition dans le droit interne français de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 dispose, dans son article premier, que l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat, et n'est pas exercée à titre professionnel mais « dans des conditions qui lui sont propres ». Or, le droit de l'Union européenne et la décision de la cour de justice de l'Union européenne (arrêt CJUE, Ville de Nivelles c/ Rudy Matrak du 21 février 2018) tendent à définir les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs, soumettant ces derniers aux obligations régissant le temps de travail maximal journalier et hebdomadaire. La transposition de la directive européenne rendra plus complexe le cumul entre temps de travail et temps d'astreinte pour les employeurs dans le sens où elle considère les heures d'astreintes comme du temps de travail. Alors que les services de secours sont de plus en plus sollicités et que leur activité opérationnelle est au maximum - à l'image du SDIS du Doubs qui voit une multiplication des situations à traiter par ses agents - la transposition de la directive contraindrait l'accès à l'emploi des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite donc connaître les motivations du Gouvernement qui viendraient justifier la transposition dans le droit interne français de la directive européenne. De plus, il souhaiterait savoir quelles dérogations seront prévues, en cas de transposition par décret, pour préserver le modèle de l'engagement propre au sapeur-pompier volontaire qui n'est ni du salariat, ni du bénévolat.
Question· Question écrite18211answered
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences graves et irréversibles qu'aurait sur le modèle français de secours la transposition en droit interne de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, par la voie d'un décret exploitant les facultés de dérogations ouvertes par les articles 17 et 22 ( opt-out ) de cette directive. Le modèle français de secours d'urgence repose sur l'engagement altruiste et généreux des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France. Près de la moitié des États membres de l'Union européenne (France, Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Pologne), dont la France, sont susceptibles de voir leur modèle de secours remis en cause en cas d'application de la DETT - directive européenne sur le temps de travail - aux sapeurs-pompiers volontaires qui en constituent le socle. Cette directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail pourrait être appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires, du fait de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en les considérant non plus comme des citoyens librement engagés, mais comme des travailleurs. Comme le souligne le rapport de la Mission volontariat remis le 23 mai 2018 au ministre de l'intérieur, le volontariat est un engagement altruiste et généreux, il ne peut donc être confondu avec une charge de travail. Si tel était le cas, cela sonnerait la fin de ce système puisque le temps de volontariat serait comptabilisé dans le calcul du temps de travail hebdomadaire autorisé (48 heures) et serait soumis au principe de repos quotidien de sécurité (11 heures). D'une logique d'organisation selon la disponibilité avec des autorisations d'absence conventionnées avec leurs employeurs (pour des formations et des interventions), les SPV passeraient alors à une logique de cumul d'emplois. Cela porterait préjudice tant aux SPV, qu'à leurs employeurs, privés et publics, rendant de fait impossible la conciliation d'un engagement de SPV et d'une activité professionnelle, sachant que 69 % des SPV français sont salariés. Ce serait également préjudiciable pour les services départementaux d'incendie et de secours, qui devraient alors recruter des sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel en remplacement des anciens volontaires. Ainsi, l'engagement altruiste et généreux sans but lucratif (avec de simples indemnités horaires et une prestation de fin de service) ferait place à une logique de contractualisation et de droits à pensions de retraite, ce qui aurait de lourdes conséquences pour le statut juridique, fiscal et social des SPV et les finances publiques. La professionnalisation intégrale ne semble également pas envisageable en raison de son impact budgétaire (2,5 milliards d'euros) incompatible avec l'objectif de maîtrise de la dépense et de la dette publiques. La distribution des secours, au quotidien et en temps de crise, ne serait plus assurée dans les mêmes conditions (proximité, rapport coût/efficacité, équité territoriale, capacité de montée en puissance) qu'aujourd'hui, au détriment de la population et de la résilience de notre société. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Question· Question écrite18164open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le numéro d'identification nationale des rapatriés d'Algérie. Il constate que certains rapatriés d'Algérie nés avant le 3 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, portent sur leurs documents officiels adressés par les administrations de la République, un numéro d'identification nationale correspondant, avant la date du 3 juillet 1962, aux départements d'Alger (91), d'Oran (92), de Constantine (93) ou aux territoires du Sud (94), alors même que certaines entreprises privées, notamment bancaires, leur attribuent le numéro d'identification 99 correspondant aux personnes nées hors du territoire de la République. Il estime que cette différence de numéro d'identification national est propre à créer un doute quant à l'intégration pleine et entière dans la citoyenneté française de personnes pourtant nées sur le territoire de la République nonobstant l'indépendance obtenue ultérieurement par le territoire en question. Il rappelle que la circulaire du 30 septembre 1996 relative à l'immatriculation des rapatriés d'Algérie au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) permettait aux français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 de conserver leur numéro d'identification national portant les numéros 91, 92, 93 et 94. Il précise que cette circulaire visait à ce que soit reconnue la spécificité de leur naissance sur le territoire français et ainsi à renforcer le sentiment d'appartenance nationale, et de citoyenneté française pour les rapatriés qui en feraient la demande alors que nombre d'entre eux avaient automatiquement reçu le numéro d'identification 99, Il précise que ce numéro d'identification devait être transmis par l'INSEE aux organismes de sécurité sociale, qu'il pouvait être rectifié sur la carte d'électeur et auprès du centre des impôts afin de régler certaines difficultés liées à des procédures touchant à l'état civil et ressenties comme discriminatoires par les rapatriés d'Algérie. Il ajoute que cette circulaire ne s'appliquait donc pas aux établissements privés. Il demande ainsi son intervention afin que toutes les administrations et entreprises veillent à tenir compte de cette spécificité de naissance sur le territoire français et permettre la mise à jour du numéro d'identification national en conséquence des rapatriés d'Algérie qui en feraient la demande auprès d'eux.
Question· Question écrite17998answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'intérieur quant aux conséquences de l'application aux sapeurs-pompiers volontaires de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui les assimile à des travailleurs dans l'application de la législation relative au temps de travail. Les 246 800 sapeurs-pompiers du pays sont, pour 79%, des volontaires, dont le statut est défini par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. L'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose clairement à leur propos que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». En contradiction avec ces dispositions, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré, dans un arrêt du 21 février 2018, « Ville de Nivelles contre Rudy Matzak », que « les États membres ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive 2003/88/CE, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos ». Ainsi appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires, la directive n° 2003/88/CE leur imposerait, par exemple, un repos de 11 heures consécutives par 24 heures. La mise en œuvre de cette directive risque de mettre à mal l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et l'organisation de la réponse d'urgence sur tout le territoire, ainsi que de générer une augmentation considérable des budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les conséquences opérationnelles de l'application de cette directive seraient ainsi de nature à compromettre, au moins à court terme, la sécurité des citoyens. Dans ces conditions, il souhaite qu'une exemption des sapeurs-pompiers volontaires et autres engagés volontaires puisse être envisagée. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre à cet égard.
Question· Question écrite17936open
France · National Assembly
M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de « l'open data » des décisions de justice. Le Grand débat national montre toute l'importance que revêt la transparence pour la confiance dans la démocratie. Ceci se traduit notamment par le principe de la publicité de la justice, qui comprend à la fois celle des débats et celles des décisions rendues par les tribunaux. À ce jour, les décisions de 1ère et 2e instance, les plus à même d'apporter un éclairage aux questions du justiciable, sont les moins disponibles en ligne alors même que les juridictions réalisent des efforts de rédaction importants pour permettre la compréhension de leur travail par le plus grand nombre. Mme la garde des sceaux a justement rappelé lors des débats de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice voté le 18 février 2019, que la diffusion de ces décisions en « open data » est un levier important pour renforcer la confiance dans la justice. La loi pour une République numérique d'octobre 2016 avait d'ailleurs prévu que les jugements seraient mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Néanmoins, plus de deux ans après, les décrets d'application n'ont pas été pris, alors même que ces dispositions répondaient à un besoin essentiel d'information des professionnels, des justiciables, et plus généralement des citoyens. Ceci d'autant plus que les nouvelles techniques d'anonymisation permettent d'assurer que cette diffusion soit effectuée dans le parfait respect de la protection des données personnelles. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a certes apporté quelques précisions mais sans modifier le principe d'une diffusion au public, en ligne, des décisions. C'est pourquoi il lui demande de préciser le calendrier prévu pour la publication des décrets nécessaires à la mise à disposition effective des décisions de justice, mais aussi les conditions dans lesquelles seront pris ces décrets ainsi que les critères qui seront considérés.
Question· Question écrite17896answered
France · National Assembly
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure d'admission au séjour pour soins. Avant la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l'étranger devait démontrer que les soins dont il avait besoin étaient absents au pays d'origine pour bénéficier du dispositif applicable aux étrangers malades. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, l'étranger doit démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Autrement dit, il ne suffit pas que les soins existent, il faut qu'ils soient accessibles dans son pays. Comme le souligne le rapport au Parlement sur la procédure d'admission au séjour pour soins de 2017 la notion de bénéfice effectif dans le pays d'origine demeure imprécise, « cette appréciation étant par nature subjective et dépend de situations individuelles difficiles à appréhender » (...) « La complexité de cette définition de l'accessibilité se pose même pour les grandes puissances » (Amérique du Nord et Chine notamment) « dont les ressortissants se font soigner en France pour des difficultés d'accessibilité à leur propre système de santé ». Il lui demande comment elle entend remédier à cette situation.
Question· Question écrite17895open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives que rencontrent les couples franco-étrangers et les parents d'enfants Français en vue de l'obtention d'un titre de séjour. Ces difficultés sont de deux ordres : pression des délais et pression financière. D'une part, si les étrangers qui sont en France pour se marier ou se pacser bénéficient le plus souvent d'un visa touristique de trois mois, le délai d'obtention d'un rendez-vous en préfecture puis celui du traitement de leurs dossiers peuvent être supérieurs à quatre mois. À titre d'illustration, l'obtention d'un premier titre de séjour « vie privée et familiale » peut durer entre 18 et 24 mois. D'autre part, le coût des titres peut être conséquent, notamment lorsqu'il se cumule avec un droit de visa de régularisation de 340 euros qui résulte des délais administratifs qui viennent d'être soulevés. Dès lors, un étranger conjoint de Français ou parent d'enfant Français en situation irrégulière va payer son titre de séjour 609 euros et non plus 269 euros, soit le tarif sans le droit de visa de régularisation dont il doit quasiment systématiquement s'acquitter. Par conséquent, il lui demande si une facilitation des prises de rendez-vous préfectoraux et un abaissement de la taxation des titres de séjour sont envisagés, notamment dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives à l'œuvre. Et ce d'autant que le rapport sur la dématérialisation publié en janvier 2019 par le Défenseur des Droits M. Toubon affirme qu'aux délais administratifs vont s'ajouter des inégalités d'accès aux services publics engendrés par cette dématérialisation dont les étrangers risquent de pâtir.
Question· Question écrite17870open
France · National Assembly
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs Linky. En 2009, la directive européenne 2009/72/CE sur le marché intérieur de l'électricité prévoit le déploiement des compteurs communicants dans 80 % des foyers européens d'ici à 2020 et demande aux pays membres de développer des plans nationaux pour l'installation de ces compteurs sur leur territoire. En France, ce déploiement s'effectuera sur la période 2015-2021. Théoriquement, ces appareils doivent faciliter les démarches des consommateurs et des fournisseurs grâce à une mise en service des compteurs à distance, la fin des relèves des consommations et l'instauration d'une facturation sur la base de données réelles et non plus estimées. Pour autant, cette mise en œuvre soulève des craintes. Les incidents se multiplient et la presse relève de nombreux dysfonctionnements sur les installations électriques ou équipements domestiques reliés au réseau électrique après la pose de ces nouveaux compteurs. Les usagers s'interrogent également sur la protection des données collectées et leur possible utilisation à des fins commerciales. Enfin, ils s'inquiètent des risques sanitaires liés à l'utilisation de la technologie courant porteur de ligne (CPL). Ces craintes sont d'autant plus renforcées qu'il semblerait que les démarches pour la pose des compteurs Linky soient particulièrement insistantes, ne respectant pas toujours le choix des usagers. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des réponses aux préoccupations ci-dessus évoquées, sur la possibilité ou non pour les usagers de refuser l'installation des compteurs communicants et des conséquences potentielles en cas de refus.
Question· Question écrite17229open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition, souvent formulée par les communes, visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie sur le territoire de laquelle se situe ledit lieu de résidence. Si le droit local alsacien-mosellan portait cette obligation, les sanctions pénales liées à celle-ci ont été abrogées en 1919 dans ces territoires. Une telle disposition, appliquée dans de nombreux pays européens comme l'indiquait une étude publiée en 2004 par le service de législation comparée du Sénat, constituerait pourtant un atout pour les communes, notamment dans le cadre des réflexions conduites à l'égard des projets d'infrastructures qu'elles peuvent porter. Cette obligation permettrait également de mieux appréhender les enjeux liés à l'occupation illégale de logements et de sur-occupation dans le parc locatif privé. Aussi, il interroge la position du Gouvernement sur le sujet.
Question· Question écrite17051open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau que constituent les unions frauduleuses et en particulier les mariages gris. Un mariage est dit gris lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux puis éventuellement de père. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 dite "Besson" les mariages gris sont sanctionnés pénalement. L'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que « le fait de contracter un mariage dans le but d'obtenir un titre de séjour et aux seules fins d'acquérir la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». En outre, des peines complémentaires sont envisagées par l'article L. 623-2 qui stipule l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus. Les associations de défense des victimes ont pu constater l'utilisation par le conjoint étranger de plusieurs leviers pour éviter le retrait de leur permis de séjour. Un des leviers consiste à s'appuyer sur l'article L. 314-5-1 du CESEDA qui stipule que "le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident ne peut intervenir en cas de violences conjugales » et ainsi alléguer des actes de violence commis par leur conjoint en vue d'obtenir, in fine , le droit de renouvellement du visa de Schengen ou du premier titre de séjour. Un autre levier consiste, quand un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, à saisir le juge pour obtenir des droits de visites et d'hébergement et justifier du paiement d'une pension alimentaire. Dans ces cas, les autorités préfectorales sont tenues à assurer la continuité d'un titre de séjour. L'escroquerie sentimentale, la mise en accusation fallacieuse et l'instrumentalisation de l'enfant engendrent inévitablement déception, détresse traumatisme de la part des victimes, sans compter un difficile parcours judiciaire et administratif pour au mieux faire reconnaitre la nullité du mariage au pire obtenir un divorce à peine à tort pour le conjoint escroc, la charge de la preuve étant toujours du côté de la victime dans la procédure française. Il souhaite connaître quelles sont les intentions du ministre pour renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, notamment en matière de sensibilisation des officiers d'état civil qui procèdent à la célébration des mariages ainsi que des autorités judiciaires et administratives souvent mal informées voire ignorantes.
Question· Question écrite17015open
France · National Assembly
M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) au cas particulier du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il y a en effet un vide juridique quant à l'application de la protection des données personnelles garantie par le RGPD à ces certificats, règlement pourtant applicable à tous les États de l'Union européenne depuis mai 2018. Cette situation est préoccupante à plusieurs titres. D'une part, le dispositif des CEE suppose l'archivage de données personnelles concernant les bénéficiaires des certificats pour une durée 6 ans. D'autre part, de nombreuses données personnelles sont transmises lors des échanges avec le Pôle national des CEE, se matérialisant par des demandes de preuves complémentaires destinées à conforter celles déjà apportées. C'est en ce sens qu'il souhaite lui demander si le Gouvernement entend préciser l'applicabilité du régime européen de protection des données personnelles au dispositif des CEE.
Question· Question écrite16978answered
France · National Assembly
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de cadre législatif clair en matière d'insémination artisanale, technique consistant pour le père biologique à mettre du sperme dans une seringue afin de l'injecter dans le vagin de la mère biologique. Certes, des dispositions présentes dans le code pénal ainsi que dans le code de la santé publique font référence explicitement à la notion d'insémination artificielle. L'article 511-12 du code pénal dispose que : « le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » L'article L. 1244-3 du code de la santé publique dispose que « l'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits ». Toutefois, il est à noter que l'article L. 2142-1 du code de la santé publique dispose que « les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé. » Une certaine interprétation des textes actuels pourrait ainsi ouvrir la possibilité de pratiquer des inséminations artificielles hors établissements de santé, par exemple, entre particuliers. Par ailleurs, l'interdiction de manipuler son propre sperme ou de le mélanger contrevient au principe d'autonomie personnelle. L'interdiction d'avoir recours à l'insémination artisanale au moyen de son propre sperme constituerait ainsi une ingérence disproportionnée de l'État français dans la vie privée des personnes, constitutive d'une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. En ce sens, les articles 511-12 du code pénal et L. 1244-3 ne s'opposent pas strictement à ce qu'un particulier manipulant son propre sperme pratique une insémination artisanale. Il lui demande donc de clarifier l'interprétation des textes existants et de l'éclairer sur les modifications législatives envisagées sur ce plan en prévision du projet de loi de bioéthique.
Question· Question écrite16313answered
France · National Assembly
M. Louis Aliot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la publicité gratuite offerte à Google par l'Élysée. Le 21 janvier 2019, le compte twitter officiel de l'Élysée diffusait une vidéo de Sébastien Missoffe, directeur général de Google France. Ce dernier y défend les investissements de la compagnie américaine sur le territoire français, devant le logo de la marque. En fait d'investissements, faudrait-il parler d'une stratégie de colonisation numérique de la France, Google ayant « formé » des Français à l'utilisation des nouvelles technologies grâce à un partenariat avec l'État français. Ces formations comprenaient aussi du développement personnel, à en juger par les photos diffusées par certaines universités qui ont fait le choix de travailler directement avec le géant de l'internet. Pourquoi l'État a-t-il décidé de donner une telle visibilité à une entreprise transnationale américaine qui s'affranchit de plus en plus des souverainetés nationales, notamment fiscales ? En 2017, avant que le tribunal administratif de Paris ne s'aplatisse, l'État réclamait 1,1 milliard d'euros d'impôts à Google. Une entreprise que, par ailleurs, la CNIL vient de condamner en formation restreinte au paiement d'une amende de 50 millions d'euros - ce qui ne pèse pas lourd au regard de son chiffre d'affaires annuel (plus de 100 milliards de dollars en 2017) - en raison de son « manque de transparence » et d'une « absence de consentement valable pour la personnification de la publicité ». Il lui demande donc pourquoi l'État assure le service après-vente d'une société en infraction avec tant de lois françaises, quand dans le même temps un service concurrent français appelé Qwant propose un modèle respectueux de la vie privée des utilisateurs.
Question· Question écrite16014answered
France · National Assembly
M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des ruptures des droits sociaux pour les « étrangers malades », bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire délivrées en application de l'article L. 313-11 11° du CESEDA, qui sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour pour raison de santé. La procédure prévoit que le demandeur, après dépôt de son dossier de demande de renouvellement en préfecture, adresse son certificat médical à la direction territoriale de l'OFII. Celui-ci est examiné par un médecin de l'OFII qui rédige un rapport médical sur la pathologie du demandeur. Ce rapport est adressé au collège des médecins chargés d'émettre un avis à l'attention du préfet. Cet avis indique si oui ou non l'étranger répond toujours aux critères prévus par le CESEDA, en particulier sur la possibilité d'un traitement approprié au regard de sa pathologie dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. Les étrangers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour ne se voient délivrer un récépissé de demande de titre de séjour (article R. 311-4 du CESEDA) par la préfecture, que lorsqu'elle est informée par le service médical de la direction territoriale de l'OFII de la transmission du rapport médical au collège de médecin de l'OFII (article R. 313-23 du CESEDA). Compte tenu de la longueur de la procédure imputable à l'administration, cette procédure génère la rupture des droits sociaux dans la mesure où le demandeur ne peut présenter ni titre de séjour en cours de validité, ni récépissé aux organismes sociaux. C'est pourquoi M. le député propose de conditionner la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 311-4 du CESEDA à la réception par la direction territoriale de l'OFII du certificat médical et non à la transmission du rapport médical au collège des médecins de l'OFII. Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion.
Question· Question écrite16011answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les cahiers de doléances ouverts en mairie suite au mouvement des « Gilets jaunes ». L'organisation du grand débat national, voulu par le Président de la République suite au mouvement des « Gilets jaunes », tarde à être connue avec précision. Le premier intérêt est de donner la parole aux Français et que l'exécutif puisse entendre ces revendications du terrain. Tout au long du mouvement, et de manière spontanée, avant même l'annonce de débat, des cahiers de doléances ont été ouverts un peu partout dans les mairies. Or beaucoup aujourd'hui demandent à ce que ces cahiers de doléances puissent remonter et être pris en considération par l'État. Il apparaît que les services de l'État dans les départements n'ont pas reçu d'instructions du Gouvernement concernant le traitement de ces cahiers, qui semble indispensable. Le Président de la République a souligné l'importance des maires comme lien sur les territoires. Ceux qui ont fait cette démarche souhaitent qu'elle soit utile. Aussi, elle lui demande quelle procédure va être mise en œuvre pour que ces cahiers de doléances, ouverts spontanément par les maires, puissent venir alimenter le grand débat national et que le Gouvernement les prenne en considération.
Question· Question écrite15992open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cas de poses forcées des compteurs communicants Linky. Les conditions de déploiement de Linky sont complexes et posent la question des modalités de son encadrement. Un feuilleton judiciaire est engagé en ce qui concerne la compétence du maire à mettre en œuvre son pouvoir de police. Du point de vue de l'usager du service, la problématique de l'installation des compteurs Linky soulève des questions juridiques différentes mais tout aussi importantes. Incité financièrement, Enedis mène une course à l'installation des nouveaux compteurs, en ne respectant pas toujours la volonté exprimée par les usagers. Il en résulte un flou juridique autour de la liberté de choix du particulier. À la suite du rapport de la Cour des comptes du 7 février 2018, le bilan coût-avantage du dispositif tarifaire, trop favorable à Enedis, n'a pas été révisé, malgré les recommandations. À cela s'ajoute le fait que le nouveau compteur ne reflète pas toujours exactement le voltage correspondant à l'abonnement. Nombre d'usagers, après installation de ce compteur, ont subi des coupures de courant, réponse d'Enedis. De plus, les études sur les conséquences sanitaires ou la protection des données privées sont arrivées trop tard et n'ont pas été suffisamment communiquées au grand public. Dans ce contexte, les droits des usagers doivent être clarifiés, et il ne peut y avoir deux poids deux mesures entre les usagers. Tout usager devrait avoir le droit, d'accepter ou de refuser l'installation de Linky, en vertu d'un consentement libre et éclairé. Il lui demande par conséquent de clarifier et de garantir les moyens dont disposent les particuliers pour faire valoir le droit de refuser l'installation. Il lui demande ensuite de lui préciser ce que le particulier est en droit d'attendre de l'État et d'Enedis pour que ce droit de refus soit respecté, protégé. Enfin, il lui demande de lui détailler les conséquences financières induites par le refus d'installation du compteur Linky, pour l'usager.
Question· Question écrite15884open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée devant le Conseil constitutionnel par décision du Conseil d'État en date du 12 novembre 2018, au sujet de certaines dispositions de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Les parties demanderesses, parmi lesquelles neufs associations dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), devant le Conseil d'État, ont argué que l'instauration de la pénalisation des clients des personnes prostituées et d'une peine complémentaire consistant en un stage de sensibilisation à l'achat d'actes sexuels seraient contraires à certains droits et libertés fondamentaux, à savoir le droit à la vie privée garanti par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la liberté d'entreprendre garantie par son article 4 et au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par son article 8, pour considérer les dispositions de la loi de 2016 contraires à la Constitution. En dépit des affirmations selon lesquelles ce nouveau cadre législatif a conduit à augmenter la précarisation des conditions de vie des personnes en situation de prostitution, en proie à une augmentation des violences à leur encontre, de nombreuses études ont, à plusieurs reprises, constaté que la prostitution est avant tout et surtout une histoire de violence ; de la violence avant d'être exposé à la prostitution : globalement, plus de soixante-quinze pourcents des personnes prostituées ont subi des violences sexuelles alors qu'elles étaient mineures ; de la violence pendant l'exposition à la prostitution : plus des deux tiers subissent des violences physiques entrainant des dommages corporels ; de la violence après la sortie du système prostitutionnel : les troubles psycho-traumatiques résultant de l'exposition aux violences de la prostitution constituant le risque majeur d'être à nouveau victime de violences. Aussi, et sans préjuger de la décision du Conseil constitutionnel à venir, il l'interroge sur la position du Gouvernement dans la procédure pendante devant le Conseil constitutionnel, et particulièrement à la lumière du principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation (Décision n° 94-343/344 DC, 27 juillet 1994).
Question· Question écrite15877open
France · National Assembly
Mme Sabine Rubin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, à propos de la diffusion de messages à caractère raciste, antisémite et négationniste sur le net et sur les moyens les plus adéquats permettant d'en punir les auteurs ainsi que les intermédiaires commerciaux qui s'en font les complices. Mme la députée a récemment été alertée par un citoyen de sa circonscription sur l'existence d'un site web (https://democratieparticipative.website/) dont le contenu manifestement néo-nazi n'a pas été sans la heurter profondément. Ce citoyen a bien évidemment saisi le portail officiel de signalement des contenus illicites de l'internet que propose le Gouvernement (https://www.internet-signalement.gouv.fr). Cependant, cette requête est pour le moment restée sans suite. Par ailleurs, il est à noter que ce site est actuellement enregistré aux USA sur CouldFare et son propriétaire a pu masquer son identité par le biais de la plateforme Privacy Protect , tout en bénéficiant d'un recensement par le moteur de recherche Google. Au regard de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et le négationnisme sous toutes ses formes qui est une des priorités de son Gouvernement, elle souhaite savoir quand le site susnommé sera fermé au regard notamment de ses accointances affichées avec la mouvance néo-nazie, mais également quels sont les moyens à la disposition de ses services pour mieux prévenir et encadrer pareils agissements, en contraignant davantage les intermédiaires commerciaux se rendant complices de la publicité de propos aussi nauséabonds.
Question· Question écrite15854open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation temporaire d'attente (ATA) qui était versée par Pôle emploi. En effet, à la suite du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, l'ATA ne peut plus être attribuée depuis le 1er septembre 2017. Les allocataires concernés sont désormais bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dont les demandes sont instruites par les caisses d'allocations familiales ou les mutualités sociales agricoles mais financièrement imputées aux conseils départementaux. Le nombre de foyers allocataires du RSA a par conséquent connu une hausse significative depuis le dernier trimestre 2017. C'est ainsi que les départements font face à une dépense supplémentaire, initialement prise en charge par Pôle emploi. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en place pour que les conseils départementaux puissent être soutenus dans la prise en charge financière des publics bénéficiaires du RSA.
Question· Question écrite15463open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ambassadeurs. Il bénéficient en effet de chauffeurs, de logements de fonction, de personnel de maison notamment ( cuisine entretien blanchisserie... ). Il lui demande de lui faire connaître le détail des dispositifs mis à disposition des ambassadeurs et le coût individualisé par pays. La transparence de l'action publique exige que les citoyens aient connaissance des bénéficiaires de l'ensemble des avantages en nature et moyens mis à disposition de l'administration.
Question· Question écrite15460open
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les abus, menaces et atteintes à leur vie privée que subissent les femmes sur le réseau social Twitter qui devrait être un espace d'expression et d'échanges d'opinions. Dans une récente étude, Amnesty conclut que « Twitter est un endroit où le racisme, la misogynie et l'homophobie prospèrent essentiellement sans contrôle ». Cette étude conduite en 2017 avec une entreprise fabricant des logiciels d'intelligence artificielle, concerne des femmes volontaires au Royaume- Uni et aux États-Unis mais ses résultats sont sans doute extrapolables au public français. Ainsi l'ONG dresse une liste de préconisations à l'intention du réseau social : « Twitter devrait publier des informations exhaustives et claires sur la nature des violences et autres formes d'abus à l'égard des femmes et d'autres groupes perpétrées sur sa plateforme, sur le nombre de cas et sur les mesures prises pour combattre ces actes. Le réseau doit améliorer ses mécanismes de signalement afin de garantir le respect systématique de ses propres règles, et réagir de manière plus appropriée en cas de plainte faisant état de violences ou d'autres abus. Enfin, Twitter devrait expliquer plus clairement comment il procède pour détecter et interpréter les violences et autres formes d'abus sur la plateforme, et comment il gère les signalements concernant de tels actes. Il devrait agir beaucoup plus en amont, en éduquant et sensibilisant les utilisateurs aux questions de sécurité et de respect de la vie privée sur la plateforme, pour rendre celle-ci plus sûre et moins toxique pour les femmes ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la politique que le Gouvernement mène en vue de combattre et réduire toutes les formes d'abus, de menaces et d'atteintes à la vie privée sur les réseaux sociaux.
Question· Question écrite15445answered
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'encadrement de la protection des données lors de l'utilisation d'applications éducatives dans le cadre scolaire. La stratégie numérique « le numérique au service de l'école de la confiance », présentée le 21 août 2018, décrit les outils et méthodes visant à faire du numérique un véritable levier de modernisation et d'évolution de l'enseignement. Reprenant la recommandation du rapport du député Cédric Villani, le Gouvernement entend valoriser et développer l'usage des applications innovantes utilisant l'intelligence artificielle, afin de faire évoluer les pratiques d'enseignement. Les acteurs de l'Ed-tech sont nombreux à développer des outils permettant d'atteindre cet objectif, en créant des logiciels pédagogiques visant à répondre aux attentes des enseignants et à accompagner les élèves dans leurs apprentissages en facilitant l'enseignement différencié, individualisé et autonome. Luttant ainsi concrètement contre le décrochage scolaire et en offrant à la communauté enseignante un support pédagogique pour un suivi individualisé et accompagner l'acquisition des savoirs fondamentaux. Conscients des risques inhérents au développement des nouvelles technologies et de leurs usages, en particulier dans le milieu scolaire, étant à destination d'un jeune public, les acteurs de l'Ed-tech portent une attention particulière à garantir la protection des données. Or l'encadrement de la protection des données lors de l'utilisation d'applications éducatives dans le cadre scolaire est source d'incertitudes juridiques : de quelles autorisations un professeur doit-il disposer pour autoriser des élèves dans le cadre scolaire à utiliser un logiciel éducatif qui collecte des données à caractère personnel ? Le fournisseur du logiciel doit-il récupérer ces autorisations ? Que se passe-t-il lorsque le responsable légal de l'élève ne donne pas l'autorisation ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les obligations des fournisseurs de logiciel en la matière, ce qui constitue un préalable indispensable au déploiement des innovations technologiques dans l'éducation scolaire.
Question· Question écrite15443open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un projet de décret sur les mineurs isolés étrangers (MIE). Il modifierait les modalités d'évaluation de la minorité et de l'isolement de ces jeunes primo-arrivants et autoriserait la création d'un fichier national biométrique. Plusieurs associations sont inquiètes quant à ses conséquences, notamment en terme d'isolement et d'éloignement, qui iraient à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant et l'exercice de ses droits fondamentaux. Beaucoup de ces mineurs se retrouvent livrés à eux-mêmes et ils sont nombreux à tout simplement disparaître et tombent aux mains de réseaux criminels. Il y aurait 10 000 mineurs non accompagnés disparus en Europe, selon Amnesty International. En janvier 2016, Europol alertait déjà sur cette situation. C'est pourquoi, elle attire l'attention du Gouvernement sur l'urgence de la prise en compte de la fragilité des situations des MIE en France et lui demande quelle est sa position sur cette question.
Question· Question écrite15350answered
France · National Assembly
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre des armées que la directive européenne sur le temps de travail pose un sérieux problème, notamment au développement de l'action des services de protection et de sécurité civile comme les sapeurs-pompiers. Ceux-ci s'en sont ainsi particulièrement fait l'écho lors des multiples manifestations qui ont lieu fin 2018 sur tout le territoire à l'occasion de la Sainte-Barbe. Ils déplorent notamment qu'elle remette en question les valeurs et les fondements républicains de leur engagement citoyen axé sur le volontariat et le bénévolat. Ce n'est pas tant la directive européenne d'ailleurs qui pose problème car elle prévoyait elle-même des dérogations possibles que la jurisprudence de la Cour européenne de justice qui par son récent arrêt Matzac du 21 février 2018 a exclu purement et simplement la possibilité pour les États membres de déroger aux obligations du droit européen du travail. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre pour rassurer les sapeurs-pompiers volontaires sur leur engagement citoyen, et notamment si elle envisage de demander des dérogations à l'application de cette directive ou sa réécriture.
Question· Question écrite15348answered
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires. Les manifestations de ces derniers jours sur le territoire ont démontré le rôle majeur des forces de l'ordre et de secours dans leur capacité à gérer les crises. Leur engagement exceptionnel a été reconnu par le Gouvernement et par le Parlement. Dans ce contexte, leur caractère indispensable à la protection des citoyens et des territoires soulève la problématique de l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers. En effet, de nombreuses inquiétudes ont été émises depuis plusieurs mois à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, assimilant les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs », et qui remet grandement en cause le modèle actuel de secours et de protection des Français - un modèle indispensable qu'il convient de soutenir, pérenniser et développer. En octobre 2017, lors de son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans, le Président de la République s'engageait à soutenir ce modèle, affirmant qu'il « défendrait farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat, ni du bénévolat ». C'est d'ailleurs l'objet du rapport de la Mission pour la relance du volontariat remis en mai 2018 au ministère de l'intérieur, et qui soulignait notamment la nécessité d'une initiative politique auprès de l'Union européenne pour conserver, pérenniser et encourager le volontariat des sapeurs-pompiers. Chaque jour, ce sont plus de 195 000 femmes et hommes qui, partout sur le territoire, interviennent pour porter secours. En Haute-Saône, les sapeurs-pompiers interviennent en moyenne 52 fois par jour, soit une intervention toutes les 27 minutes. Et ce sont plus de 1 900 sapeurs-pompiers volontaires qui mettent tous les jours leurs compétences et leur professionnalisme au service des collectivités. Il est donc essentiel de préserver, soutenir et développer ce modèle du volontariat. Les sapeurs-pompiers volontaires sont en effet des acteurs cruciaux, essentiels, face aux nombreuses attentes des citoyens (demande d'un niveau élevé de protection, réponse face à la désertification médicale, face aux défis du dérèglement climatique...) et sont donc indispensables pour assurer leur protection et garantir leur sécurité. Ils représentent une véritable solution de territoire dans la prise en charge des victimes, et leur présence au plus près de tous et sur tous les territoires est au cœur du lien social, qu'il convient de préserver. Depuis maintenant plusieurs mois, le Gouvernement ainsi que de nombreux parlementaires et élus ont pris à bras le corps cette problématique, et des travaux à l'échelle européenne sont d'ores et déjà mis en œuvre afin d'étudier l'avenir de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les actions prévues par le Gouvernement, à l'échelle nationale et européenne, afin de pérenniser l'engagement altruiste des sapeurs-pompiers volontaires et donc, sauvegarder le caractère spécifique et indispensable de leurs activités sur les territoires.
Question· Question écrite15346answered
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les potentielles conséquences de la transposition de la directive européenne concernant le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires (2003/88/CE). En effet, si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre, comme le rappelle un arrêt de la CJUE de février 2018, à des sujétions particulières remettant ainsi en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et contraintes liées au statut de salarié. Ainsi, cette assimilation conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires et même 44 heures en moyenne trimestrielle. Aussi, cette directive aurait pour conséquence de soumettre le sapeur-pompier volontaire à la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'assujettissement volontaire. Si elle venait à être transposée dans tous ces effets, la ressource volontaire serait donc amenée à se tarir voire à disparaître, alors qu'elle est la clé de voûte de l'organisation de notre système de sécurité civile. C'est pourquoi il lui demande les mesures et actions concrètes envisagées par le Gouvernement afin de préserver le volontariat du sapeur-pompier et s'il entend plaider auprès des instances européennes en faveur d'une dérogation à la directive européenne sur le travail, ou d'une directive spécifique aux forces de sécurité nationale afin de préserver le modèle et renforcer l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite15218open
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement des enseignements numériques au sein des programmes scolaires, et le danger d'une privatisation de ces formations. La réflexion sur l'enseignement du numérique à l'école est engagée depuis plusieurs années. Différents modules ont été mis en place dans le cursus scolaire, à l'image de l'option « Information et création numérique », proposées aux élèves de 1ère ES, L et S, ou de l'enseignement de spécialité « Informatique et sciences du numérique », proposé aux élèves de terminale S. L'existence de tels enseignements est déjà une bonne chose, cependant ils arrivent relativement tardivement dans la scolarité, et sont cependant loin d'égaler d'autres pays, où l'enseignement numérique constitue déjà une discipline à part entière. Le Royaume-Uni a introduit en 2014 la matière computing dans le programme des écoles primaires et secondaires au même titre que les matières classiques. En Israël, le codage informatique est enseigné au lycée depuis l'an 2000. Au Japon, il sera obligatoire dans les écoles primaires en 2020, au collège en 2021 et au lycée en 2022. La question du développement de ces enseignements en France est d'autant plus sensible que, faute d'une mise en place suffisamment rapide et conséquente, nombre d'acteurs privés n'ont pas hésité à s'emparer d'un secteur dans lequel elles voient un marché profitable. En région parisienne, des entreprises proposent par exemple des « Stages vacances », de 2 à 5 jours, de formation à différents outils numériques et à la programmation, destinés aux enfants, du niveau CE1 au niveau 2nde, et ce pour des tarifs allant de 180 à 500 euros. De telles formations onéreuses sont évidemment loin d'être accessibles à tous les parents d'élèves. On mesure aisément le danger : laisser l'essentiel de la formation au numérique entre les mains d'acteurs privés équivaudrait à courir le risque de voir se développer dans ce domaine une éducation à deux vitesses, creusant la fracture numérique, que l'école publique doit au contraire œuvrer à résorber. Pourtant, les outils numériques prennent de plus en plus de place dans la vie quotidienne, et dans l'économie. L'État lui-même encourage à cette mutation par la dématérialisation de certains de ces services, accessibles également et parfois exclusivement sur internet plutôt qu'en guichet. Il est donc indispensable pour un accès égal au service public que l'école prenne en charge la formation numérique initiale. Plus encore, il est important que la population soit informée dès le plus jeune âge des enjeux du numérique, en termes d'utilité bien sûr, mais aussi en termes de vie privée, et d'écologie, et des enjeux liés à la cybersécurité. Car si la dématérialisation peut sembler écologique en évitant d'imprimer et de produire du papier, le stockage sur des serveurs de nombreuses données est consommatrice de grandes quantités d'électricité. Il est important d'apprendre les bonnes pratiques dans l'optique d'une économie écologiquement soutenable. Par ailleurs, les filières numériques en plein développement sont largement pourvoyeuses d'emplois à haut niveau de qualification, et les services de l'État tout comme les entreprises peinent souvent à trouver les personnes qualifiées dont ils ont besoin. Puisque les apprentissages scolaires techniques du numérique se font pour la plupart au lycée général, toute une partie des élèves n'y accède pas ou très peu. Pourtant les outils numériques intéressent grandement de nombreux adolescents, qui pourraient y trouver une voie de formation professionnelle et une motivation supplémentaire pour d'autres apprentissages nécessaires au codage, comme les mathématiques. Enfin, la France aurait tout intérêt à élever le niveau de connaissance général de la population en matière numérique, afin d'éviter la dépendance à certains outils numériques « clé en main » tels que proposés par les GAFAM. En effet, ceux-ci participent d'une hégémonie technologique d'autant plus grande que les populations ne savent pas se servir d'autres outils, ce qui pose problème pour la souveraineté numérique, pour la vie privée de millions de Français qui dépendent entièrement de la politique de ces multinationales en la matière, et pour l'équilibre budgétaire car ces entreprises pratiquent notoirement une politique agressive d'optimisation fiscale et leur taxation en France est minime. Une telle hégémonie pose également problème en matière de cyberdéfense, puisque la France n'a pas la maîtrise des données que ces multinationales stockent, notamment pas en raison de l'extraterritorialité du droit étatsunien. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de M. le ministre les dispositions qu'ils compte mettre en œuvre afin de développer dès les prochaines années un enseignement numérique à part entière, accessible à l'ensemble des élèves. Co-rapporteur du rapport d'information sur la cyberdéfense présenté à la commission de la Défense nationale et des forces armées en juillet 2018, il a fait des recommandations allant en ce sens, car une meilleure formation de la population aux outils numériques augmente la résilience cyber du pays. Il souhaite notamment savoir le traitement que M. le ministre entend accorder aux préconisations de ce rapport concernant le développement des enseignements du numérique. Il suggère notamment la création d'un nouvel enseignement disciplinaire avec la création d'un CAPES d'enseignement numérique dont les titulaires dispenseraient aux élèves du secondaire, au collège et au lycée, des enseignements spécifiques. Cet enseignement à part entière pourrait comprendre, outre celui de la matière informatique, un éveil à la « cyber-hygiène » et l'enseignement des langages informatiques et de la programmation.
Question· Question écrite15207open
France · National Assembly
M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déficit d'information auprès des maires et des élus quant au compteur Linky et à son déploiement sur le territoire. Des maires de communes de la 4e circonscription de l'Hérault mais aussi des habitants inquiets de la potentielle dangerosité des compteurs Linky l'ont interpellé. Les inquiétudes portent sur la nocivité accentuée par l'accumulation des ondes mais également sur les surcoûts entrainés pour l'usager par rapport aux anciens compteurs. Les compteurs Linky n'appartiennent pas à l'utilisateur final. En effet, le dispositif de comptage est fourni et posé par EDF et fait partie du domaine concédé. Il est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF. Les compteurs appartiennent aux collectivités locales qui ont concédé le service public de distribution d'électricité à ERDF, les compteurs relèvent donc de leur entière responsabilité. Toutefois, et dans un principe de précaution, il lui demande sur quelles mesures d'actions légales les communes peuvent-elles s'appuyer pour surseoir à l'installation des compteurs Linky dans l'attente d'une confirmation totale de la sécurité du dispositif pour l'usager.
Question· Question écrite14415open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dont disposent les forces de l'ordre en matière d'informations sur les personnes et plus précisément sur les bases de données relatives à l'immigration et à la sécurité relevant du ministère de l'intérieur auxquelles les policiers ont accès. Aujourd'hui de nombreux fichiers sont élaborés et tenus par les préfectures, la police aux frontières, les services de l'immigration, les tribunaux, les commissariats, etc. Dans le cadre d'enquêtes de police, ces fichiers peuvent s'avérer très utiles. Or ils ne sont pas interconnectés à ce jour. Une interconnexion des fichiers tels qu'Eurodac, Visas biométriques, le fichier des traitements des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier des personnes recherchées (FPR), le fichier national des étrangers (FNE), l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA), la plateforme d'harmonisation d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVES), etc., serait de nature à améliorer grandement l'efficacité des enquêtes et à accroître les moyens mis à disposition des forces de l'ordre dans le cadre de leurs fonctions. En effet, le recoupement d'informations serait alors automatique, ce qui permettrait un grand gain de temps et l'amélioration du traitement des enquêtes et éviterait les erreurs manuelles. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu de procéder à une telle interconnexion des fichiers de son ministère.
Question· Question écrite14344open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence, pour la France, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses co-contractants, est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, suite aux atermoiements de la jurisprudence, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisie pour avis, le 5 octobre 2018, la cour européenne des droits de l'Homme afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale. Or autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la gestation pour autrui sur le territoire. Aussi, est-il primordial d'empêcher ce contournement de la loi nationale en demandant l'interdiction universelle de la gestation pour autrui, comme est interdite la vente d'enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer en ce sens et dans quel délai.
Question· Question écrite14268answered
France · National Assembly
Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'habilitation et d'agrément SIV des intermédiaires auprès de l'ANTS. La place des opérateurs agréés dans le système d'immatriculation des véhicules s'est considérablement accrue au cours des dernières années, notamment avec la généralisation de la procédure en ligne fin 2017. Cependant, les conditions d'agrément et d'habilitation restent peu lisibles et aucun cahier des charges ne semblent avoir été formalisé. Suite à leur habilitation ou agrément, les acteurs ne sont que peu contrôlés et ne font pas toujours preuve de sérieux alors même qu'ils constituent un maillon de plus en plus important dans la réalisation du service public qu'est l'immatriculation des véhicules. Alors, elle souhaite l'interroger sur les conditions d'habilitation et d'agrément, les contrôles effectués sur ces organismes habilités ou agréés et les sanctions éventuelles qui pourraient être mises en place en cas de manquements.
Question· Question écrite14223open
France · National Assembly
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 15 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Mettre en œuvre une interface entre les différents fichiers auxquels un agent a accès, permettant leur consultation simultanée à partir de la saisie d'une identité ou d'un identifiant technique ; Étudier la possibilité de mettre en œuvre, dans le cadre de cette interface, un système d'alerte de présence, indiquant uniquement si une personne est inscrite au sein d'autres fichiers auxquels l'agent n'a pas accès ». Il lui demande quelles suites il entend y donner.
Question· Question écrite13728open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes quant aux risques pour la santé des compteurs Linky et Gazpar qui font l'objet d'informations radicalement contradictoires. 35 millions de compteurs électriques et 11 millions de compteurs à gaz doivent être remplacés d'ici 2021 et 2022 par de nouveaux compteurs à radiofréquences permettant une communication de la consommation en temps réel au prestataire. Ces compteurs ont en effet été conçus pour éviter l'intervention physique d'un technicien. Plusieurs maires ont pris des arrêtés pour empêcher la pause de ce type de compteurs chez leurs administrés, et ce, dans l'attente d'informations complémentaires. En effet, les anti et pro Linky-Gazpar se livrent un véritable combat médiatique et juridique sans réelles informations claires que ce soit sur la protection des données personnelles transmises ou encore sur le niveau d'ondes électromagnétiques diffusées. De plus, nombreux sont ceux qui craignent un coût de remplacement répercuté sur la facture des consommateurs. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend donner toutes les informations et garanties aux consommateurs quant à l'inoffensivité des compteurs Linky-Gazpar en terme de diffusion d'ondes électromagnétiques ainsi que de protection des données personnelles. De plus, elle lui demande si le Gouvernement peut garantir que ce dispositif n'aura aucun coût négatif pour le consommateur.
Question· Question écrite13727open
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles sont déployés les compteurs Linky. Disjonctage, dysfonctionnements divers, surfacturations, captations de données sur la vie privée, risque sanitaire avec les émissions controversées d'ondes électromagnétiques : la mise en place par Enedis des compteurs d'électricité connectés Linky soulève depuis de très nombreux mois craintes et interrogations. Les incidents se multiplient à un rythme préoccupant. Le 22 février 2018, à L'Isle-sur-le-Doubs, une maison a été totalement détruite par un incendie l'après-midi même de la pose du compteur. Tout était pourtant neuf dans ce logement entièrement rénové. Le 10 avril 2018, à Mâcon, un arc électrique produit lors de l'installation d'un compteur a mobilisé une dizaine de pompiers. Le 10 juin 2018, à Hem, dans le Nord, quatre compteurs Linky ont fondu, privant 70 logements d'électricité. Le 14 juin 2018, à Mamers, dans la Sarthe, un compteur Linky a explosé juste après la pose, incident qui s'est reproduit à d'innombrables reprises, à Montauban le 16 juin 2018, à Luzenac le 18 juin 2018, à Pau le 21 juin 2018, à Venissieux le 8 août 2018 ou encore le 13 octobre 2018 à Chalette-sur-Loing, dans le Loiret. L'ampleur du phénomène est telle qu'un vaste mouvement de contestation citoyenne s'est levé. Les questions autour de ces nouveaux équipements se multiplient, comme en témoigne la récente enquête en cinq volets publiée par un quotidien national. Aux légitimes réserves exprimées par les usagers, relayées par de nombreux élus, Enedis ne se contente pas d'opposer des arguments techniques. L'entreprise se livre aussi à toutes sortes de pressions, menaçant les communes réfractaires de mesures de rétorsion et même d'une mise hors la loi en cas d'arrêté d'interdiction. La justice administrative, en validant le 11 septembre 2018 l'arrêté anti-Linky pris par la ville de Blagnac, a pourtant légitimé l'action des quelque 770 communes déjà engagées dans cette défense de leurs concitoyens. Au-delà du non-respect du principe de précaution, le déploiement des compteurs connectés Linky suppose aussi la destruction de 35 millions de compteurs traditionnels en état de marche. Autrement dit, une gabegie autant qu'une calamité écologique. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'intervenir auprès d'Enedis pour faire cesser la mise en place forcée des compteurs connectés Linky.
Question· Question écrite13649answered
France · National Assembly
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de débouchés du « Pilier social européen » ou « projet de socle européen des droits sociaux », lancé à Göteborg le 17 novembre 2017. M. le président de la Commission européenne disait alors « s'engager en faveur d'un ensemble de 20 principes et droits. Du droit à un salaire équitable au droit à la protection de la santé ; de la formation tout au long de la vie, d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de l'égalité entre les femmes et les hommes au revenu minimum. En établissant le socle européen des droits sociaux, l'UE entend défendre les droits de ses citoyens dans un monde en mutation rapide ». Or la réunion du Conseil emploi et politique sociale (EPSCO) prévue pour le 11 octobre 2018 a été annulée par la présidence autrichienne de l'UE. Alors que près de 40 % des personnes interrogées par l'enquête européenne sur la qualité de vie en 2016 ont indiqué qu'elles avaient du mal à assumer toutes leurs responsabilités familiales à cause du temps qu'elles passent au travail et que la protection des salariées est chaque année moins assurée, à mesure que les politiques de dérégulation économique se généralisent à travers l'Union européenne, le Gouvernement français ne semble pas se préoccuper outre mesure de l'abandon de cette problématique. Tandis que le Président de la République et sa majorité ont été élus en martelant la promesse de construction d'une « Europe qui protège » et gouvernent en appliquant la doctrine du « laissez-faire », le Gouvernement ne se formalise pas grandement de l'enterrement annoncé d'une grande initiative d'harmonisation des politiques sociales européennes. Les attributions de la Commission de Bruxelles ne lui permettant pas d'imposer des mesures de cet ordre aux États-membres sans le soutien du Conseil des ministres européen, l'appui de la France, modèle européen de l'État-providence, eût très probablement pu empêcher la chute de ce projet. Il lui demande donc si le Gouvernement français compte proposer une nouvelle initiative de convergence des modèles sociaux européens en faveur de l'augmentation des droits des citoyens européens.
Question· Question écrite13571open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les modalités d'accès au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), qui n'est pas directement accessible aux policiers municipaux, ainsi que le fichier des personnes recherchées (FPR), ce dernier fichier étant plus sensible, en raison de la diversité des informations qu'il renferme, notamment s'agissant de renseignements relatifs à l'état civil des individus. En effet, actuellement, il existe deux sortes de bénéficiaires, ceux ayant un accès direct parmi lesquels figurent les policiers, les gendarmes ou les agents des douanes et ceux d'un accès indirect sur demande, parmi lesquels figurent les agents de la police municipale. L'implication des policiers municipaux dans l'exercice de leurs missions est reconnue et saluée par tous. Pourtant, face à des situations multiples portant atteintes à la sécurité publique, ces agents réclament que leur réactivité soit améliorée, ce qui serait le cas, s'ils étaient bénéficiaires de l'accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS). Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et, si une modification de la réglementation peut être envisagée afin de satisfaire les légitimes revendications des agents de la police municipale.
Question· Question écrite13537open
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'algodystrophie en France. Les personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe (SDRC) de type 1 et de type 2 (auparavant appelé algodystrophie et algoneurodystrophie) sont confrontées à de nombreuses difficultés de locomotion et souffrent de douleurs au niveau de plusieurs organes, ainsi que des muscles, des nerfs et des os. Ce sont des moments difficiles qui affectent considérablement la vie privée et professionnelle. Devant de telles blessures physiques se développent souvent des affections psychologiques. Cette maladie reste encore trop méconnue par le domaine médical, de même qu'elle n'est pas non plus toujours reconnue par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre de l'attribution de l'allocation adulte handicapé. Pour ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures, d'une part afin de soutenir la recherche médicale dans ce domaine et, d'autre part afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes atteintes de cette maladie par les MDPH et la sécurité sociale.
Question· Question écrite13515open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier dispose « qu'une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat ». Cet article introduit il y a plusieurs décennies pour répondre à la crise dite des Boat People n'a jamais été abrogé. Les départements font face à un flux sans précédent d'arrivées de jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA), environ 715 mineurs étant à titre d'exemple accueillis actuellement par le département de Seine-et-Marne contre moins de 350 en 2015. Par ailleurs, la diplomatie française mène des actions pour organiser l'accueil sur le territoire européen et national de personnes, y compris des mineurs, récupérées en mer. Ainsi, le 17 juin 2018, le porte-parole du Gouvernement a indiqué au sujet des migrants de l'Aquarius que « La France accueillera s'ils répondent aux critères que nous avons fixés dans la loi, la France prendra sa part ». Plusieurs migrants débarqués de l'Aquarius à Valence au mois de juin 2018 étaient des mineurs isolés, tout comme possiblement au moins l'un des passagers débarqué à Malte le 30 septembre 2018. Les deux critères de situation exceptionnelle et de décision gouvernementale sont donc réunis pour la mise en oeuvre de conventions entre l'État et les départements. Il le remercie de bien vouloir communiquer les modalités d'établissement desdites conventions et celles de la prise en charge envisagé par l'État conformément à l'article L. 228-5 du CASF.
Question· Question écrite13499answered
France · National Assembly
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'hébergement de données d'évaluations des élèves de CP et de CE1 sur des serveurs de l'entreprise Amazon. Cette information révélée sur les réseaux sociaux et dans la presse a engendré un fort mécontentement de la part de nombreux parents d'élèves et de membres de la communauté éducative qui demandent que les données personnelles des enfants restent dans le périmètre de l'éducation nationale. Il est en effet inquiétant qu'une entreprise commerciale, qui plus est connue pour ses démêlés avec le fisc français, puisse héberger des données personnelles d'enfants du service public. Il aimerait savoir pourquoi le ministère n'a pas utilisé ses ressources internes en faisant appel à la DEPP (direction de l'évaluation, la prospective et la performance), ce qui aurait permis de réaliser les missions d'analyses dans le strict respect des missions du service public. Par suite, il aimerait également connaître le montant du contrat passé avec ce prestataire privé. Considérant que les personnes concernées n'ont pas donné leur accord pour un tel contrat, il l'interroge enfin sur le respect des règles d'utilisation des données personnelles et sur les garanties accordées aux parents d'élèves pour que les informations ne soient pas utilisées à des fins commerciales.
Question· Question écrite13492answered
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreux dysfonctionnements liés aux compteurs Linky. Ces compteurs électriques, installés par Enedis dans près de 11 millions de foyers français, suscitent de nombreuses interrogations. Ayant pour origine une directive communautaire, ces installations de compteurs pourraient ne pas être neutres, notamment quant à la protection des données des consommateurs, de leur santé avec le risque lié aux ondes électromagnétiques ou encore de leur sécurité. En effet, tout récemment, un nouveau compteur électronique Linky a pris feu, entraînant ainsi un incendie dans l'ensemble du pavillon. Un certain nombre d'élus locaux et de collectifs citoyens alertent d'ailleurs régulièrement sur les dangers potentiels de ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter un bilan de l'installation de ces compteurs sur le territoire français ainsi que de lui préciser les mesures concrètes qu'il compte mettre en œuvre afin d'assurer, d'une part une parfaite sécurité, y compris physique, des consommateurs tant sur le plan de la protection de leurs données personnelles que sur le coût généré par ces installations et, d'autre part donner aux maires actuellement délaissés les moyens de traiter efficacement cette problématique.
Question· Question écrite13396answered
France · National Assembly
M. Anthony Cellier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des pompiers volontaires en France. En 2016, selon les chiffres de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), les pompiers volontaires représentaient 79% de l'effectif total des pompiers (193 800 sur 246 800). Un chiffre en baisse depuis les années 2000 (- 7% en quinze ans), tandis que la sollicitation opérationnelle a elle augmenté de 20% sur la même période. À cet égard, le Président de la République avait commandé un rapport à l'automne 2017 pour établir des solutions concrètes et ambitieuses visant à favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, leur fidélisation et la reconnaissance de leur engagement citoyen, afin de franchir au plus vite le seuil de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Ce même rapport, remis en mai 2018, rappelle d'abord la place centrale qu'occupe le volontariat dans la société. Il favorise une action de proximité dans les territoires où les sapeurs-pompiers sont souvent devenus le service public principal, ainsi que le développement d'une société de l'engagement. Dans une seconde partie, il met en avant les freins actuels à la progression du volontariat chez les pompiers : contraintes budgétaires, manque de souplesse et contraintes fiscales pour les entreprises qui voudraient libérer plus facilement leurs pompiers volontaires, mais également directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail (DETT) qui conduit à une professionnalisation de la profession. Enfin, ce rapport se décline en 43 mesures visant à créer le choc de recrutement attendu ainsi qu'à fidéliser les pompiers volontaires, qui pour un tiers au moins (30 à 40% selon les chiffres du rapport), arrêtent leur engagement initial dans les cinq premières années. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour atteindre les objectifs affichés par le Président de la République concernant les pompiers volontaires.
Question· Question écrite13270answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs d'électricité intelligents, baptisés Linky. 13 millions de compteurs de ce type ont déjà été déployés en France. Ce chiffre devrait atteindre 35 millions d'ici 2021. Malgré les avantages affichés par Enedis, chargée de la pose des compteurs, en matière de réduction d'énergie et de maîtrise des consommations, de nombreux usagers potentiels refusent l'installation de ce nouvel appareil. Parmi leurs motivations, ils craignent de voir leurs données personnelles relevées, collectées, exploitées, voire revendues à des fins commerciales. D'ailleurs, en mars 2018, la CNIL a engagé une procédure à l'encontre d'une entreprise fournisseur d'électricité qui aurait collecté des données de clients sans leur consentement. Dans ce contexte, il lui demande de le rassurer sur ce sujet sensible, qui préoccupe légitimement une partie de la population.
Question· Question écrite1317open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants nés d'une mère ayant décidé de ne pas révéler son identité lors de l'accouchement (article 326 du code civil). L'impossibilité qui en résulte pour l'enfant d'accéder à ses origines ne semble pas compatible avec le principe fondamental de la dignité humaine. En outre, la privation d'informations sur les antécédents génétiques restreint le droit à la santé constitutionnellement garanti (alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946). Il faut enfin préciser que la France reste l'un des rares États membres de l'Union européenne à autoriser l'accouchement sous X. Elle lui demande donc si elle a l'intention d'initier une réforme législative aux fins de ne plus autoriser l'accouchement sous X.
Question· Question écrite1281open
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les propos diffamatoires et autres injures dont sont l'objet les élus locaux, sur les réseaux sociaux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de représentant de l'État, c'est-à-dire dans la mise en application des mesures préfectorales et nationales. À ce sujet, ils n'ont d'autre recours que de déposer plainte, ce qui n'est pas un moyen réactif et efficace de réponse aux diffamations compte tenu de la rapidité de circulation des diffamations sur les réseaux sociaux. Il lui demande si les élus locaux souvent démunis dans les petites communes, ne pourraient bénéficier d'un appui technique au sein du ministère, sous forme d'un appel ou d'un signalement dans le cadre de leurs prérogatives de représentant de l'État. Il pourrait être également envisagé d'obtenir un droit de réponse auprès des opérateurs à l'instar des journaux qui ont obligation de publier les décisions de justice relatives aux articles portant atteinte aux personnes et à leur vie privée.
Question· Question écrite12378answered
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés. L'aggravation des conflits extra-européens, les famines qui ravagent certains pays, poussent toujours plus d'enfants et d'adolescents sur les routes. Aussi, depuis plusieurs années, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis en France ne cesse de croître: 5 590 en 2015, 8 054 en 2016 pour atteindre 14908 en 2017, soit 85 % d'augmentation pour la seule dernière année. À titre d'exemple, en Haute-Savoie, les MNA représentent désormais 25 % des mineurs placés sous la responsabilité du département pour un coût réel de 10 024 000 euros, versé sans compensation et qui vient s'ajouter à l'augmentation constante des dépenses sociales (RSA, APA et PCH). De fait, ce département, comme la quasi-totalité des départements métropolitains, est confronté à une saturation de ses dispositifs d'évaluation et de prise en charge, d'autant plus que, depuis peu, suite à une jurisprudence, la question d'un maintien de l'accompagnement après la majorité jusqu'à la fin de l'année scolaire est également posée. Début 2018, alerté des difficultés financières engendrées par l'augmentation massive du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé que l'État assumerait l'évaluation de l'âge et la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA jusqu'à ce que leur minorité soit évaluée. Les principales problématiques mentionnées ont été identifiées (défaut d'harmonisation des évaluations sur le territoire métropolitain, réévaluations, saturation des mises à l'abri, augmentation des recours, coûts trop importants du dispositif actuel) et expertisées par une mission bipartite nommée en octobre 2017 par le Premier ministre. Composée de représentants des corps d'inspection de l'État et de conseils départementaux, elle a rendu son rapport en février 2018, identifiant diverses solutions visant à améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri et formulant des propositions visant à renforcer le pilotage des procédures d'évaluation et garantir leur fiabilité. À la même période, les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil et la prise en charge des MNA et personnes se présentant comme tels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part où en sont les discussions entre le Gouvernement et l'ADF sur la base du rapport rendu en février 2018 pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l'augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France et, d'autre part quand le plan d'action national évoqué ci-dessus et attendu pour le premier trimestre 2018 serait publié par les ministères concernés.
Question· Question écrite12288answered
France · National Assembly
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réorganisation du temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires, relevant de la DETT (directive 2003/88/CE). En effet, cette directive, datant du 4 novembre 2003, sur l'aménagement du temps de travail, prévoit une durée maximale de 48 heures par semaine, calculée en moyenne sur une période pouvant aller jusqu'à six mois pour certaines activités, dont celle des sapeurs-pompiers. Un décret du 18 décembre 2013 entré en vigueur en janvier 2014, quant à lui, modifie la durée maximale de travail pour la fixer à 1 128 heures par semestre pour se conformer au droit européen, et la notice de ce décret précise que la moyenne de 48 heures hebdomadaires est calculée sur 47 semaines. Cette multiplication des normes contribue à complexifier la législation en la matière, la rendant illisible pour les acteurs concernés, notamment en matière d'heures supplémentaires. Ils sont aujourd'hui particulièrement inquiets pour leur statut. En effet, le 19 juin 2018, la direction de la sécurité civile a demandé au comité national des sapeurs-pompiers volontaires de travailler dans le sens de cette directive européenne qui viserait à les rapprocher des travailleurs classiques. Or une telle mesure sonnerait la fin du modèle français qui fonctionne pourtant très bien sur la base du volontariat. Il impliquerait, notamment, le plafonnement de l'activité cumulée travail-volontariat à 48 heures par semaine, l'obligation du repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de sapeur-pompier volontaire et le paiement des charges salariales. La France n'a pas les moyens financiers (2,5 milliards d'euros) nécessaires pour recruter des sapeurs-pompiers pour répondre aux missions, le niveau de sécurité des populations serait alors fortement réduit. Cela représenterait donc, entre autres, une réduction du potentiel de garde de jour comme de nuit, une réduction massive du maillage territorial, un allongement des délais d'intervention et de prise en charge des victimes, et enfin, un anéantissement du potentiel de montée en puissance en cas de crise. Alors que la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt rendu le 21 février 2018, reconnu la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires belges, le Gouvernement français a les mêmes chances de défendre ceux de la France devant la même juridiction. Et c'est pourquoi il lui demande, à l'aube du 125ème congrès national des sapeurs-pompiers le 26 septembre 2018, de lui exposer quelles mesures il compte mettre en place en faveur des sapeurs-pompiers volontaires et de l'ensemble des acteurs volontaires et bénévoles, qui, aux côtés des forces de sécurité publique, assurent l'assistance et le secours aux populations avec autant d'engagement altruiste et de « don de soi ».
PreviousPage 22 of 23Next