Rent

Question 32091 — propriété

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la protection des propriétaires victimes de squats. En effet, les propriétaires de logements proposées à la location ou en instance de vente sont parfois victimes de squats de leur appartement momentanément inoccupé. Ces situations difficiles provoquent le report de la location ou de la vente et de nombreuses difficultés financières pour les propriétaires. La loi protège les propriétaires lorsque le logement occupé illégalement est leur résidence principale. Qu'en est-il pourtant des logements secondaires ? En l'absence des propriétaires sur place, la police nationale, parfois alertée par le voisinage au moment de la prise de possession illégale, devrait informer systématiquement les propriétaires de cette occupation avant que ceux-ci ne le constatent d'eux-mêmes, souvent au-delà du délai de 48h. Par ailleurs, les fournisseurs d'énergie acceptent d'abonner les squatteurs sans document particulier alors que le logement n'appartient pas à ces derniers et qu'ils ne le louent pas légalement. Les fournisseurs d'énergie devraient avoir l'obligation d'exiger un bail ou un acte de propriété afin de procéder à l'ouverture d'un abonnement. La loi doit garantir le logement et la mise à l'abri des personnes en difficulté. Pourtant, cette protection ne doit pas se faire au détriment de ceux qui, par leur travail et parfois de longues années d'épargne, ont acquis des biens secondaires dans le but de compléter leurs revenus. Elle souhaite savoir donc ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer la protection des propriétaires victimes de squats.

Question 32050 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'objectif de 60 000 logements étudiants supplémentaires d'ici 2022. Chaque année, partout en France et particulièrement dans les villes étudiantes comme Strasbourg, plusieurs milliers d'étudiants éprouvent d'importantes difficultés à trouver un logement. En septembre 2018, la ministre de l'enseignement supérieur et le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires annonçaient le lancement d'un comité national de pilotage du « plan 60 000 logements étudiants » (complété par 20 000 logements pour les jeunes actifs). L'enjeu est de piloter la construction de 60 000 logements d'ici à 2022 afin de réduire la précarité estudiantine. Cependant, au regard d'une certaine réticence des bailleurs sociaux pour assurer la construction de ces logements et des retards pris dans les chantiers lors de la crise sanitaire, cet objectif n'est pas certain. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement de la construction des logements étudiants prévus dans le cadre du « plan 60 000 logements étudiants » et de la stratégie pour atteindre cet objectif d'ici 2022.

Question 31028 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conditions de la sous-traitance par la SNCF de la restauration ferroviaire, pour les TGV et les Intercités comme pour les filiales internationales pour la partie Eurostar, Thalys et Lyria. Aujourd'hui, les détenteurs des contrats d'exploitation sont Newrest Wagons-Lits pour le service à bord, Facilit'rail pour le service à terre et l'acheminement, Momentum, LSG et Facilit'rail internationale pour la partie internationale. Le modèle économique choisi s'appuie pour une partie sur le paiement de la prestation logistique et commerciale et pour l'autre partie, sur une forme de subvention d'investissement par la puissance publique. Concrètement, la SNCF paie ces entreprises pour chaque service prévu sur un train, qu'il roule ou pas. Le rôle de ces prestataires se « réduit » donc à mettre à disposition des salariés, tandis que tous les investissements sont payés par la SNCF, de même que les frais bancaires liés aux transactions, les impayés et les loyers des différents locaux de travail. Les augmentations de salaires éventuelles sont, elles aussi, prises en charge par la SNCF à hauteur de 70 % de l'indice d'évolution du coût du travail. Selon les syndicats, depuis le début du contrat en 2013 jusqu'à fin 2018, pas moins de 50 millions d'euros ont été engloutis en amortissements. Les profits réalisés sont donc non seulement très conséquents, mais font en plus l'objet de pratiques d'optimisation fiscale agressives. Ainsi, aux dividendes versés aux actionnaires - 2,5 millions d'euros pour Newrest WL et 450 000 euros pour Facilt'rail France en 2018 - s'ajoutent 8 millions d'euros, soit 3,3 % du chiffre d'affaires, qui remontent dans la holding Newrest Group Holding SAS, basée à Madrid, mais détenue en réalité par OJACO ARL, immatriculée au Luxembourg. Du côté de l'emploi, la situation est tout aussi préoccupante. Chez Newrest Wagons-lits, les effectifs sont ainsi passés de 1 406 en 2015 à 1 171 en 2019, soit une baisse de 11 %, tandis que dans la même période, l'intérim a atteint 15 %. L'emploi en CDI a en grande partie été remplacé par des emplois précaires au prix d'un plan de départs volontaires financés à 100 % par la SNCF en 2015, pour un coût de 7,9 millions d'euros. Les mêmes conséquences négatives du recours à la sous-traitance se répercutent également à l'international. Dans de telles conditions, il demande la révision de la politique d'externalisation de la restauration ferroviaire et la réintégration du service dans la SNCF, comme le fait la Deutsch-Bahn en Allemagne.

Question 31020 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision du Gouvernement de maintenir les discothèques fermées jusqu'au mois de septembre 2020, alors même que les restaurants, les bars et hôtels ont été autorisés à rouvrir dès le 2 juin 2020. Pour ces chefs d'entreprises, les charges s'accumulent : loyers (entre 5 000 et 10 000 euros par mois), mensualités d'assurances (entre 1 000 et 1 500 euros par mois), la différence du chômage partiel (20 %). Comment comprendre la fermeture prolongée des boîtes de nuit alors que cet été les Européens pourront faire la fête et danser dans certaines villes européennes mais pas en France ? Pire encore, les professionnels de la nuit assistent impuissants à l'organisation d'évènements clandestins, de soirées dansantes dans des appartements loués, sans respect des règles sanitaires, ni moyen d'identifier les personnes présentes à ces rassemblements. C'est pourquoi elle lui demande de reconsidérer au plus vite cette décision car les conséquences économiques, tant pour les professionnels que pour la SACEM se font déjà lourdement sentir. Il faut rapidement rouvrir les discothèques, et ainsi assurer une reprise économique, sociale et culturelle de ces activités dans le respect des protocoles sanitaires. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 31018 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le décret interdisant toute réouverture de discothèques avant septembre 2020. En France, plus de 1 600 discothèques sont dans l'incompréhension quant à cette interdiction, tandis que les bars, qui s'apparentent parfois à des discothèques, ont pu rouvrir dans le respect des règles sanitaires. Au carrefour entre les loisirs et la culture, elles emploient plus de 40 000 salariés (en majorité des jeunes) avec un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros pour l'ensemble de la filière. Derrière cette activité se dissimule également toute une chaîne impactée : sociétés d'évènementiels, de nettoyage, brasseurs et dépositaires de boissons, traiteurs, sociétés de location de costumes, limousines, SACEM, SPRE... Au regard de la superficie que représentent ces lieux, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réouverture des discothèques en bars « traditionnels » peut être rapidement envisagée avant la période estivale.

Question 31016 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit à remboursement d'une commune par l'État au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de la TVA acquittée à l'occasion de travaux de réhabilitation d'un bâtiment lui appartenant afin d'être donné à bail à l'exploitant d'un bar-tabac-brasserie, unique commerce de proximité de la commune. Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement. Les communes qui réalisent des dépenses d'investissement sur des biens leur appartenant y sont donc éligibles. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1615-7 du CGCT, « les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si : a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ; c) Le bien est confié à titre gratuit à l'État ». M. le député lui demande si l'on peut déduire de cette disposition qu'une commune qui confie un bien lui appartenant immédiatement après la réalisation de travaux sur celui-ci à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier d'une mission d'intérêt général demeure éligible à l'attribution du FCTVA pour les dépenses de travaux en question sans qu'il s'agisse pour autant d'une délégation de service public et peu important le caractère commercial du bail ou la qualité de commerçant du tiers. Dans la négative, il tient à attirer l'attention de Mme la ministre sur divers points. En premier lieu, il serait tout à fait incohérent qu'un bien immobilier nouvellement acquis ou entièrement réalisé pour être confié à un tiers entre dans le champ du FCTVA tandis que des améliorations apportées à un bien appartenant à la collectivité dans le but de confier ce dernier au tiers en cause en soient exclues. Il conviendrait donc de pallier cette difficulté qui constituerait alors un réel obstacle à la réalisation des missions d'intérêt général des collectivités territoriales. En second lieu, il lui fait remarquer que la lettre même de l'article L. 1615-7 du CGCT ouvre la possibilité dans son b) à l'exercice par le tiers d'une activité d'intérêt général sans précision sur le contrat qui lie ce tiers à la collectivité, le contrat ne pouvant pas, à l'évidence, être une délégation de service public qui est pour sa part visée au a) et sans restriction vis-à-vis de la qualité de commerçant du tiers qui au demeurant ne pose pas de difficulté lorsqu'il s'agit d'un délégataire. M. le député fait ainsi remarquer que si des normes règlementaires venaient contredire ces dispositions en y apportant des restrictions que la loi ne mentionne pas, elles encourraient la censure du juge administratif en raison de leur illégalité. Si de telles normes existaient, M. le député encourage donc Mme la ministre à les abroger dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il souhaite l'interroger sur la nature des activités que recouvre la notion de mission d'intérêt général visée au b) de l'article L. 1615-7. Par définition, la notion d'intérêt général se traduit au niveau des collectivités territoriales par celle d'intérêt public local. Sur ce point, il est de jurisprudence constante que l'intérêt public local, qui fonde la compétence des collectivités pour intervenir y compris dans le champ d'activités économiques concurrentielles, peut résulter notamment d'une carence de l'initiative privée (CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris). Le juge administratif a ainsi retenu qu'il existait un intérêt public à la création d'une épicerie-bar-restaurant alors même qu'il existait déjà un café-hôtel-restaurant considéré comme mal-tenu (CE, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur). M. le député fait donc observer à Mme la ministre qu'il y aurait donc un intérêt public local à la création d'un bar-tabac-brasserie lorsqu'il n'existe aucun autre commerce de ce type dans la commune et a fortiori quand il n'existe aucun autre commerce de proximité sur tout le territoire communal. Il lui demande si les circonstances qu'une opération visant au maintien d'un bar-tabac-brasserie, unique commerce de proximité d'une commune ait reçu en raison de son utilité des subventions européenne, régionale et départementale et une aide de l'État au titre du FISAC sont suffisantes pour retenir la qualification d'intérêt général de cette opération pour l'application du b) de l'article L. 1615-7 précité. Dans l'affirmative, il lui serait reconnaissant de bien vouloir adresser une circulaire explicative en ce sens à l'ensemble des préfectures du territoire. Dans le cas inverse, il lui fait part du paradoxe qu'il y aurait d'une part à nier le caractère d'intérêt général du maintien d'un bar-tabac-brasserie, unique commerce communal et à soutenir d'autre part l'opération « Mille cafés » visant au sauvetage des cafés dans les communes rurales.

Question 30940 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur de la confiserie et la nécessité de lui apporter un soutien face à la crise. Aujourd'hui, les entreprises du secteur de la confiserie ont un réel besoin de soutien par des mesures d'urgence économiques spécifiques pour compenser la perte de recettes subies depuis plus de trois mois en raison de la fermeture de leurs débouchés traditionnels. En effet, l'activité de ce secteur est fortement dépendante de l'activité des secteurs du tourisme, du CHR ainsi que des entreprises qui en dépendent, elle aussi fortement impactée par la crise. Or les plans de soutien dévoilés jusqu'à maintenant ne prévoient pas de mesures spécifiques pour le secteur de la confiserie, bien que ce dernier soit lui aussi touché par la covid-19. Les informations sur les contours du plan de soutien au secteur du tourisme (critères d'éligibilité, secteurs bénéficiaires) semblent indiquer que les entreprises fabricantes de confiseries ne pourront pas en bénéficier. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et s'il est envisageable d'inclure le secteur de la confiserie dans le plan de soutien au secteur du tourisme.

Question 30939 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile que traversent les professionnels du mariage. En effet, le confinement, la crise sanitaire et les gestes barrières ont eu pour conséquences le report ou l'annulation de nombreux mariages prévus pendant le confinement ou au cours de cette année 2020. Bien que la vie sociale ait recommencé avec le déconfinement, les mesures de distanciation physique restent en vigueur et de nombreux couples ont préféré annuler ou reporter leur mariage en 2021. Ces conséquences touchent directement les professionnels concernés : boutiques de décoration, entreprises d'organisation de mariages, traiteurs, magasins de costumes ou de robes, photographes, chapeliers, loueurs de salle de réception, tous ont été impactés par cette crise sanitaire et l'activité sera faible durant toute cette année 2020. Si des boutiques ont rouvert afin de garantir une trésorerie, la majorité de leur chiffre d'affaires ne peut pas être retrouvée. Bien qu'ayant bénéficié des aides de l'État, ces professionnels sont pessimistes à propos de leur avenir. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que ces professionnels puissent envisager un avenir de manière plus confiante et assurer ainsi leurs engagements qui verront une concrétisation en 2021.

Question 30906 — baux

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements dans les résidences de services, montages dans lesquels l'investisseur loue par bail commercial son bien à une société commerciale exploitante. Ce type de placement concernerait, en France, plusieurs centaines de milliers de lits étudiants, lits seniors, lits de tourismes et appart'hotel. Plusieurs importantes sociétés exploitantes bien connues, profitent de la crise sanitaire pour ne plus s'acquitter de leurs loyers, arguant d'une cause de force majeure, au détriment des petits épargnants ayant souhaité investir dans cette économie réelle. Pourtant, l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du 30 mars n'envisagent ni suspension, ni annulation des loyers commerciaux. Ces textes prévoient seulement le défaut de sanction (acquisition des clauses résolutoires, clauses pénales, comptabilisation de pénalités et d'intérêts de retard) pour les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020 (deux mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire), pour les seuls professionnels et entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité, ce qui exclut les entreprises ayant plus de 10 salariés et un chiffre d'affaire supérieur à 1 million d'euros en 2019, soit la plupart, si ce n'est la totalité, de ces gestionnaires. De toute évidence, l'État ne peut, et ne doit pas, laisser pour compte ces milliers d'épargnants (et contribuables) ayant choisi d'investir leurs économies dans ces résidences de services. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière : sanctionner, pénaliser ces abus ou créer un fonds d'indemnisation des investisseurs concernés qui viendrait temporairement se substituer au paiement avant de se retourner contre ces locataires commerciaux indélicats.

Question 30905 — automobiles

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion des véhicules. En effet, le nouveau décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 a introduit de nouvelles aides à l'achat. Dans le cadre du plan de relance de l'industrie automobile, la prime à la conversion des véhicules est réservée aux 200 000 premiers clients. Néanmoins, il n'est pas possible de comptabiliser le nombre de personnes ayant commandé des véhicules à ce jour. De plus, pour certains concessionnaires, il faut attendre plusieurs mois entre le moment où le client passe la commande et le moment où il réceptionne son véhicule. Pour certains concessionnaires, la demande de la prime à la conversion des véhicules ne peut être effectuée qu'à la date de livraison du véhicule. Impossible alors d'informer le client de son éligibilité à cette nouvelle prime. Aussi, il lui demande si un dispositif est prévu afin de comptabiliser le nombre de véhicules commandés qui permettrait aux clients de s'assurer de leur éligibilité à cette prime.

Question 30904 — automobiles

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités pratiques d'accès à la prime à la conversion des véhicules. La prime à la conversion 2020 est un dispositif d'aide gouvernementale permettant d'acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. Cette aide est conditionnée à la mise au rebut d'un ancien véhicule polluant dans un centre VHU (véhicule hors d'usage). L'acheteur du véhicule visé par le dispositif est en droit d'obtenir une prime qui varie en fonction du véhicule acheté et de son revenu fiscal de référence. Pour les acheteurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 18 000 euros, le montant de cette prime est de 5 000 euros pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou de 3 000 euros pour un véhicule hybride non rechargeable ou peu polluant. Pour les acheteurs dont le revenu de référence est supérieur à 18 000 euros, la prime est de 2 500 euros pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou de 1 500 euros pour un véhicule hybride non rechargeable ou peu polluant. Ce dispositif rencontre dans la pratique certaines difficultés. En premier lieu, cette prime est réservée aux 200 000 premiers acquéreurs, mais il n'existe aucun moyen précis de pouvoir les recenser. En second lieu, les garagistes concessionnaires ne veulent pas faire les démarches pour le compte de leurs clients dans la mesure où l'aide est conditionnée aux revenus et que les garagistes sont réticents à prendre connaissance des revenus fiscaux de leurs clients. En troisième lieu, les personnes qui désirent bénéficier de cette prime doivent fournir un certificat de destruction du véhicule précédent ainsi que la carte grise du nouveau véhicule, document dont l'obtention est souvent très longue et la date de délivrance incertaine, ce qui rend aléatoire la possibilité de figurer parmi les 200 000 premiers acquéreurs. En quatrième lieu, les acquéreurs de ces véhicules doivent pour bénéficier de cette prime s'enregistrer sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html. Or les personnes se connectant sur ce site dans la perspective du bénéfice de la prime se voient afficher le message suivant : « Dans l'attente des évolutions pour les modalités de calcul de la nouvelle réforme réglementaire, la saisie des véhicules facturés ou commandés à partir du 1er juin 2020 est suspendue. Veuillez renouveler la demande ultérieurement » (message affiché depuis le 1er juin 2020 et constaté par l'auteur de la présente question le 2 juillet 2020). Toutes ces conditions font que les acheteurs sont dans l'incertitude quant au bénéfice de la prime. Ils risquent de ne pas pouvoir en bénéficier alors qu'ils auraient pu vendre leur ancien véhicule d'occasion et en tirer une somme utile pour l'achat du nouveau véhicule. Il en résulte donc que dans la pratique, le dispositif de prime à la conversion est inapplicable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend remédier à ces dysfonctionnements et simplifier le dispositif dans les meilleurs délais afin que les citoyens puissent effectivement en bénéficier. Il lui demande également si, dans un souci de cohérence et de justice, le Gouvernement entend supprimer la réservation de cette prime aux 200 000 premiers acquéreurs.

Question 28223 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre d'une indemnité de pertes de gains pour les travailleurs indépendants. En effet, le fonds de solidarité permettra aux petites entreprises éligibles de bénéficier de subventions de 1 500 euros auxquelles pourront s'ajouter, sous certaines conditions, 2 000 euros supplémentaires. Mais ces sommes seront destinées aux entreprises. Or, beaucoup d'artisans, commerçants, professions libérales ou micro-entrepreneurs ont été obligés d'arrêter leurs activités, ce qui signifie une absence de revenus. Certains de ces indépendants souhaitent donc la mise en place d'une indemnité de pertes de gains, correspondant à un mois de revenus. Cette indemnité serait calculée en fonction des cotisations de retraite complémentaire versées à titre individuel sur la totalité d'une année antérieure. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre en faveur des travailleurs indépendants.

Question 28222 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises à destination des professions indépendantes dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Depuis le début de la crise, les mesures d'urgence prises jusqu'à maintenant permettent aux salariés de bénéficier du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le SMIC, alors que les indépendants restent à la marge de ces mesures de soutien à l'économie. Or pour beaucoup d'artisans, de commerçants, de professions libérales ou de micro-entrepreneurs, l'arrêt de l'activité signifie une absence de revenu alors qu'ils prennent des risques considérables pour créer des richesses et de l'emploi. Aussi, elle aimerait savoir si la mise en place pour les indépendants d'une « indemnité de perte de gains » correspondant à un mois de revenus par mois de confinement serait envisageable, ou, a minima , quelles seraient les mesures envisagées pour venir en aide à ces professions.

Question 28182 — propriété

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Benjamin Griveaux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure de report des loyers pour les entreprises en difficulté, prise par le Gouvernement dans le contexte d'épidémie de covid-19. Le lundi 16 mars 2020, le Président de la République a en effet appelé au report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Cette mesure est évidemment essentielle à la continuité et la protection de l'activité économique du pays, ainsi qu'à l'accompagnement des entreprises. Cependant, une telle mesure inquiète les petits bailleurs, qui ont investi dans un local commercial pour se constituer un complément de revenu. Les associations et fédérations demandent ainsi le soutien des petits bailleurs et proposent, par exemple, une exonération partielle des taxes locales, une déduction des revenus immobiliers en contrepartie de l'abandon du dépôt de garantie, ou encore un crédit d'impôt proportionnel aux loyers impayés. Il lui demande donc ce qu'il pense de ces propositions et s'il entend prendre des mesures pour répondre aux inquiétudes des petits bailleurs.

Question 28149 — politique sociale

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreuses familles modestes touchées par les baisses de revenus liées en particulier au chômage partiel qui ampute 16 % de leur revenu, hors situation des salariés payés au SMIC ou en formation si celle-ci est maintenue. Au 29 mars 2020, 2,2 millions de salariés étaient déjà en chômage partiel, un chiffre encore appelé à augmenter ces prochaines semaines en raison des ruptures d'approvisionnements et du tarissement des carnets de commandes à venir du fait des mesures de confinement. Les familles des salariés indemnisés au titre du chômage partiel font toujours face à des dépenses contraintes qui ne se verront ni réduites, ni différées, notamment les loyers pour les locataires ou les mensualités de remboursement d'emprunt pour les accédants à la propriété, ainsi que les dépenses énergétiques (gaz, électricité, fuel domestique...) ou encore les factures d'eau. À l'initiative du Gouvernement, le Parlement a adopté la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dont l'article 11 dispose que les petites entreprises impactées par la crise du covid-19 pourront demander des reports de loyers, de factures d'eau et d'énergie. Cette disposition a depuis été complétée par une ordonnance adoptée par le Gouvernement pour en assurer l'application. À l'instar de nombreuses petites entreprises et d'autoentrepreneurs qui font face à de graves difficultés dans cette période, de nombreux ménages connaissent ou vont connaître prochainement d'importantes difficultés pour honorer le paiement de ces mêmes dépenses auxquelles ils ne peuvent se soustraire, et ce d'autant plus que nombre d'entre eux ont également des enfants confinés à domicile qui, jusqu'à présent, bénéficiaient de tarifs de restauration scolaire attractifs. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable que les ménages aux ressources modestes, selon le barème de plafond de ressources défini par l'Agence nationale de l'habitat (19 074 euros pour une personne vivant seule en province), et dont les revenus sont directement affectés en raison d'un récent licenciement ou du chômage partiel, puissent également bénéficier, de la part des fournisseurs d'eau et d'énergie, de reports et d'étalements de paiement de ces factures sur une durée minimale d'un an, sans préjudice de pénalités financières ou de réduction de service.

Question 28148 — politique sociale

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreuses familles modestes touchées par les baisses de revenus, liées notamment au chômage partiel qui ampute leur revenu de 16  %, et les conséquences qui pèsent sur leur vie quotidienne. En effet, ces familles font face à des dépenses contraintes qui ne se voient ni réduites ni différées. Celles-ci concernent bien sûr les loyers mais également les dépenses énergétiques (gaz, électricité) ou encore les factures d'eau. Au nom de l'effort national de solidarité pour atténuer les conséquences de la crise sanitaire, l'article 7 de la loi portant urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 votée en urgence dispose que les petites entreprises impactées peuvent demander les reports de loyers, de factures d'eau et d'énergie. Une ordonnance a depuis été adoptée par le Gouvernement pour assurer l'application de ces dispositions. S'il est clair que nombre de petites entreprises et d'auto-entrepreneurs font, pour certains, face à de graves difficultés dans cette période, de nombreux ménages connaissent également ou vont connaître, dans les prochaines semaines, d'importantes difficultés pour honorer le paiement de ces mêmes dépenses auxquelles ils ne peuvent se soustraire. Cette inégalité de traitement dans l'effort de solidarité nationale doit être corrigée. M. le député demande que les ménages aux ressources modestes (selon le barème de plafond de ressource défini par l'ANAH) et dont les revenus sont directement affectés, notamment en raison du chômage partiel (ou du chômage tout court), puissent également bénéficier, de la part des fournisseurs d'eau et d'énergie, de reports et d'étalements de paiement de ces factures, sur une durée minimale d'un an, sans pénalités ou réduction de service. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 28110 — logement

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question des personnes sans-abri et mal-logées en cette période d'épidémie liée au coronavirus. Le confinement prononcé par le Gouvernement met en exergue les graves inégalités liées au logement parmi les citoyens, à l'heure où quatre millions de personnes sont mal-logées, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre. Des milliers de familles résident dans des logements insalubres et surpeuplés : l'humidité et l'isolation thermique défaillante augmentent le risque de pathologies respiratoires, de troubles du sommeil et d'anxiété. Le développement des plus jeunes enfants est particulièrement touché. Par conséquent, ces familles sont plus vulnérables au virus et plus exposées aux risques de complication en cas de contamination. De plus, ces familles précaires, majoritairement locataires, éprouvent des difficultés à régler l'ensemble de leurs dépenses courantes. Elles doivent assumer le surcoût alimentaire de la présence des enfants au domicile, autrefois pris en charge par les cantines des écoles. S'agissant des personnes sans-abri, et ce malgré les mesures d'urgence prises par le ministère du logement, les associations alertent sur le nombre insuffisant de solutions d'hébergement. Les centres d'hébergement sont déjà saturés, avec pour conséquence une forte promiscuité et un risque accru de contamination. Elles évoquent également la difficulté à assurer la continuité de l'aide alimentaire aux plus précaires, puisque de nombreux bénévoles doivent être tenus au confinement. Mme la députée soutient les demandes des associations quant à la prise de mesures exceptionnelles à la hauteur de la gravité de la situation : la réquisition immédiate des logements vacants de propriétaires, de logements AirBnb , la suspension des loyers et le renforcement des APL, la suspension des factures d'énergie, d'eau, de télécommunications pour les locataires de logements sociaux et l'arrêt des expulsions illicites. Ces mesures permettraient de résorber les inégalités face au confinement dont les plus précaires sont les premières victimes. Elle souhaite connaître les mesures pérennes qu'il envisage pour répondre aux besoins des personnes mal-logées et sans-abri en cette période de crise sanitaire.

Question 28106 — jeunes

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la perte des revenus causée par le confinement pour les jeunes actifs qui travaillent de manière ponctuelle pour financer leurs études. En effet, ces derniers bénéficient souvent de formes de contrats précaires. Il pense ici aux contrats d'extras, CDDU, petits contrats en restauration, ou encore aux intérimaires. Sont donc concernés les jeunes travailleurs qui ne bénéficient pas du statut d'intermittent et n'entrent pas dans le cadre du dispositif annoncé par le Gouvernement. Ces derniers ne disposent d'aucune mesure de soutien pour leur permettre de compenser leurs pertes et de payer leur loyer ou leurs charges. À titre d'exemple, les étudiants agents vacataires temporaires auront leur statut préservé, les étudiants salariés en entreprise bénéficieront du chômage partiel et les étudiants autoentrepreneurs de l'aide exceptionnelle. Quid des jeunes non-salariés avec des contrats fixes ou qui ne sont pas étudiants ? Qu'en est-il des jeunes étudiants qui ne pourront pas signer de contrat, qui ne pourront pas prendre de missions d'intérim ou de CDDU et qui ne pourront donc pas s'acquitter dans les mois à venir des charges courantes de la vie ? Ainsi, il lui demande si un dispositif de soutien ou un fonds de soutien sera mis en place pour soutenir cette catégorie de la population particulièrement vulnérable.

Question 28086 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle des assurances dans la gestion de la crise covid-19. Le 23 mars 2020, les compagnies d'assurance ont annoncé apporter une contribution à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité. Elles se sont également engagées à différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue en application de l'arrêté du 15 mars 2020 et à maintenir les garanties d'assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l'activité. Par ailleurs, les assureurs indiquent mettre tout en œuvre pour offrir un service continu à leur client et ont mis en place les plans de continuité d'activité. Ces engagements sont encourageants. Toutefois, ils sont insuffisants au regard de la situation urgente rencontrée par bon nombre d'entreprises dans les territoires. En effet, l'effort apporté par les assurances ne couvre pas les pertes d'exploitation significatives auxquelles font face de nombreux chefs d'entreprise, et notamment les TPE-PME du secteur des hôtels, cafés et restaurants (secteur HCR), qui ont été contraints de fermer leur établissement et de cesser leur activité immédiatement suite aux mesures de confinement, et sont donc gravement impactés et fragilisés par cette crise. À ce titre, les professions concernées demandent une reconnaissance des pouvoirs publics d'un état de catastrophe sanitaire, qui permette ainsi d'agir notamment sur la perte d'exploitation. Toutefois, aujourd'hui, l'épidémie actuelle covid-19 ne rentre pas dans le cadre légal du régime des catastrophes naturelles, et dans la mesure où la loi n'est pas rétroactive, il est impossible de mettre en œuvre un régime d'indemnisation basé sur ce modèle. Ainsi, elle l'interroge, d'une part, sur la position du Gouvernement vis-à-vis du rôle des assurances dans la gestion de la crise covid-19 et, d'autre part, sur les mesures d'urgence et la mise en place de dispositifs pérennes et efficaces prévus pour répondre aux difficultés et aux spécificités rencontrées par les acteurs du secteur.

Question 28051 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants rentrés chez leurs parents pour la période de confinement. Pour ceux logés par le CROUS, il a été annoncé, le 19 mars 2020, la suspension des loyers à compter du 1er avril 2020. Il lui demande si cette mesure pourrait être étendue, en urgence, aux étudiants logés dans le parc privé, éventuellement sous condition de ressources. Cette crise et les mesures de chômage partiel frappent de plein fouet la classe moyenne, au sein de laquelle les moins aisés risquent de ne pas arriver à faire face à toutes leurs charges. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

Question 27986 — assurances

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par de nombreux restaurateurs, cafetiers et hôteliers, suite aux difficultés qu'ils rencontrent avec leurs assureurs durant l'épidémie de covid-19. Le pays traverse une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les citoyens et à endiguer le plus rapidement possible la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et depuis mardi 17 mars 2020 à 12h, un confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. Cette situation affecte l'ensemble des secteurs économiques. De nombreux restaurateurs, cafetiers, hôteliers, entre autres, ont souscrit à une assurance pertes d'exploitation. Ce dispositif leur garantit, après un sinistre grave ayant entraîné une baisse d'activité ou un arrêt total, une compensation des effets de la diminution du chiffre d'affaires. Il permet aussi de faire face aux charges fixes en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d'emprunt). Alors qu'ils tentent aujourd'hui de recourir à l'assurance pertes d'exploitation dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la plupart de ces professionnels se heurtent au silence de leurs assureurs. Pour les aider à faire face à cette situation, le secteur de l'hôtellerie-restauration souhaiterait que puissent être pris en compte dans les contrats d'assurance les effets des catastrophes sanitaires, permettant ainsi aux assureurs de prendre en charge la perte d'exploitation subie par ces professionnels. Cette disposition aurait un réel effet salvateur pour ces professionnels et permettrait ainsi d'atténuer la perte drastique de trésorerie mais aussi le manque de fonds de roulement et par voie de conséquence de limiter les dépôts de bilan. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

Question 25719 — politique sociale

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'évaluation du droit au revenu de solidarité active (RSA) face à un problème d'interprétation des textes. En effet, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « (...) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : (...) 2° Les modalités d'évaluation des ressources (...) ». L'article L. 132-1 de ce code dispose que : « Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. (...) ». L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ». Il souhaiterait savoir si un allocataire du RSA peut voir son revenu de solidarité active changé, modifié, supprimé s'il devient nu-propriétaire d'un ou de plusieurs logements (non viagers) qu'il n'occuperait pas et dont il ne percevrait aucun loyer, ces derniers étant versés à l'usufruitier.

Question 25715 — impôts locaux

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation applicable pour les résidences autonomie. Ces établissements sont des ensembles de logements pour les personnes âgées associés à des services collectifs. Elles sont majoritairement gérées par des structures publiques à but non lucratif. Conformément à l'article 1408-11-1 du code général des impôts, seuls les établissements publics d'assistance sont exonérés de taxe d'habitation. En conséquence, et conformément au 2° du I de l'article 1407 dudit code, les associations à but non lucratif qui gèrent des établissements pour personnes dépendantes sont imposables à la taxe d'habitation pour les locaux communs. Dans sa circonscription, M. le député informe M. le ministre, que cette législation risque de mettre en très grande difficulté un de ces établissements qui accueille actuellement 33 résidents. Aussi, il lui demande de préciser ses intentions en matière d'exonération de la taxe d'habitation pour ces établissements qui contribuent à un accueil de qualité et à loyer modéré auprès des personnes âgées.

Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020

France · National Assembly · 30 June 2020

Question 32846 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation alarmante des entreprises de parcs de loisirs condamnées à l'inactivité depuis le premier jour du confinement et aujourd'hui confrontées à de dramatiques difficultés financières. En effet, le secteur des loisirs en salle représente près de 5 000 entreprises, fait travailler 30 000 salariés et a rassemblé, pour la seule année 2019, plus de 30 millions de clients enfants et adultes. C'est un secteur en vogue qui s'est considérablement développé ces dernières années avec la multiplication des activités populaires pour les jeunes et les familles : bowling , karting , escape-room , laser-game , parcs de jeux pour enfants. La crise sanitaire et les annonces gouvernementales ont entraîné l'arrêt brutal de ces TPE-PME installées dans le quotidien des Français. Si les salariés ont pu, fort heureusement, bénéficier du chômage partiel lors de ces mois exceptionnellement difficiles, les dirigeants ont, eux, encaissé la crise de plein fouet sans dispositif de soutien suffisant pour compenser la perte totale d'activité et par conséquent la chute de leur chiffre d'affaires. Face à la recrudescence de l'épidémie qui rend les réouvertures incertaines, les patrons d'entreprises de loisirs en salle crient leur désespoir et appellent au secours. Sans aucune recette depuis près de sept mois, les entreprises sont aujourd'hui écrasées par le paiement des loyers et des charges (électricité, assurances). Si rien n'est fait dans l'urgence, bon nombre de ces sociétés vont disparaître à la suite de liquidations judiciaires entraînant des licenciements massifs. La requête des entrepreneurs et des salariés est simple : l'annulation totale des charges pendant la période d'inactivité, qui semble être la seule solution pour envisager le sauvetage provisoire puis la reprise des activités de loisirs en intérieur. Il lui demande s'il va débloquer un fonds d'urgence pour compenser l'annulation des factures et permettre à ces entreprises de survivre à cette crise sanitaire inédite.

Question 32840 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les établissements exploitant des discothèques et bars de nuit, qui sont extrêmement exposés aux conséquences de la crise de la covid-19. Nombre d'entre eux sont fermés depuis de nombreux mois avec les retentissements que cela représente pour eux. La majorité d'entre eux ont un foncier important pour les besoins de leur activité. Dans les circonstances actuelles et particulières que le pays traverse, les exonérer de la taxe foncière ne serait pas illégitime. Il lui demande s'il entend le faire.

Question 32807 — politique économique

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le programme action cœur de ville. Le Premier ministre s'est engagé à mettre en œuvre un plan de relance territorialisé en s'appuyant notamment sur les programmes qui fonctionnent. Ainsi le programme action cœur de ville, lancé en 2017 pour 5 ans et doté de 5 milliards d'euros pour redynamiser les centres de 284 villes moyennes en agissant sur l'habitat, le commerce, les services, l'activité culturelle, le patrimoine et la transition écologique, doit être renforcé. Eu égard à l'efficacité de ce dispositif, elle lui demande s'il est envisagé de prolonger ce programme et d'y accorder des crédits supplémentaires.

Question 32784 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les personnes retraitées ou proches de la retraite qui habitent ou souhaitent habiter un logement social. Sur le formulaire cerfa de demande, il faut indiquer le revenu fiscal de référence de l'année en cours moins 2 ou moins 1. Or pour les personnes qui souhaitent ajuster leur situation due à leur futur départ à la retraite (par exemple pour obtenir un logement avec un loyer plus bas, pour ne pas se retrouver dans des difficultés financières, ou pour faire une première demande du fait du passage à la retraite et donc de la baisse prévue des revenus), le revenu fiscal de référence de l'année n-2 ou n-1 ne correspond pas à leur situation future. Elle souhaite savoir s'il envisage pour pallier cette difficulté de demander, pour les personnes demandeurs proches de la retraite, une attestation des caisses de retraite, qui pourraient servir de preuve pour évaluer la situation financière du demandeur.

Question 32772 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques de distorsion de concurrence résultant des nouvelles dispositions régulant l'obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement. Les professionnels du secteur immobilier pointent particulièrement le régime d'exception réservé à ces derniers, qui prévoit que la taxe de séjour doit être versée au comptable public en une seule fois deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31décembre de l'année de perception, alors qu'eux, concomitamment, sont tenus de procéder au versement de la taxe de séjour aux dates fixées par les délibérations des conseils municipaux. Le surplus de travail généré par ces versements en haute saison peut s'avérer extrêmement pénalisant pour ces intermédiaires professionnels par rapport aux plateformes en ligne eu égard notamment à l'exigence pressante formulée par certaines collectivités d'un paiement dans des délais très rapprochés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une harmonisation des dates de perception ne lui paraîtrait pas plus compatible avec la nécessité d'écarter toute distorsion de concurrence d'autant que celle-ci pénalise des professionnels présents sur les territoires au bénéfice d'opérateurs parfois basés hors des frontières.

Question 32768 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur de la situation préoccupante des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration. Les chiffres donnés par l'observatoire du Groupement national des indépendants (GNI) montrent que les pertes de chiffre d'affaires des entreprises de la filière hôtel café restaurant (HCR) sont vertigineuses sur le premier semestre 2020. La période estivale, si elle a offert des opportunités pour les entreprises du secteur de refaire un peu de trésorerie, n'a pas été à la hauteur des espérances et ne suffit pas pour combler les déficits accumulés depuis le mois de mars 2020. La majorité des entreprises ont certes pu bénéficier des mesures gouvernementales d'accompagnement, mais malgré cela, près de 40 % d'entre elles prévoient des réductions importantes de leurs effectifs salariés. Le GNI estime que 200 000 emplois environ sont menacés. Pour sauver un maximum d'entreprises et d'emplois dans le secteur, il faut impérativement prolonger les mesures existantes. Par exemple, le maintien de la prise en charge des indemnités versées aux salariés dans le cadre des mesures de chômage partiel doit être garanti, et ce au moins jusqu'en mars 2021. De même pour les mesures d'exonération de cotisations patronales, sous réserve bien entendu de contreparties non négociables en matière de maintien de l'emploi. Il faudrait par ailleurs compléter les mesures existantes. Il s'agirait entre autres d'inciter les bailleurs à renoncer à tout ou partie des loyers dus sur la période du confinement, en leur proposant un crédit d'impôt par exemple. Sous certaines conditions, il s'agirait de transformer les prêts garantis par l'État en dotation aux entreprises avec, là encore, des contreparties claires. Enfin, pour compléter les mesures d'allègement de la cotisation foncière des entreprises, il s'agirait d'envisager des mesures similaires pour inciter les collectivités à alléger les impôts fonciers et les redevances sur l'occupation de l'espace public. Il lui demande quelle est sa position concernant ces propositions.

Question 32732 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement de l'utilisation de l'hydrogène dans le secteur des mobilités. L'hydrogène est une des ressources les plus abondantes de l'écosystème. Preuve en est, suivant la formule H2O chaque molécule d'eau est le fruit de la combinaison entre un atome d'oxygène et deux atomes d'hydrogène. À l'instar de l'électricité, l'hydrogène est un vecteur énergétique puisqu'il peut être utilisé pour générer de l'énergie, c'est le principe de la pile à combustion. De plus, l'hydrogène permet d'apporter une réponse à la problématique importante que représente le stockage de l'énergie. Sur le plan du rendement énergétique et environnemental, l'utilisation de l'hydrogène est prometteuse. En effet, la combustion d'un kilogramme d'hydrogène libère environ trois fois plus d'énergie qu'un kilogramme d'essence, et ne produit que de l'eau. Le 8 septembre 2020, le Gouvernement a dévoilé un plan de 7,2 milliards d'euros, qui doit permettre de développer une production d'hydrogène rentable, et aussi de démocratiser son usage dans le secteur des mobilités lourdes. Si les transports ferroviaires, routiers, fluviaux et aériens sont directement concernés par ce plan, le Gouvernement n'a pas souhaité dans son annonce mettre l'accent sur le développement de la voiture à hydrogène. Or il s'agit d'un levier considérable pour accélérer la transition écologique. C'est pourquoi il lui demande de clarifier la position du Gouvernement quant au développement de la voiture à hydrogène.

Question 32725 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'évènementiel et du spectacle dans la période de crise liée à la covid-19. Le secteur de l'évènementiel et du spectacle a été particulièrement touché par la crise sanitaire. La perte de chiffre d'affaires moyenne des prestataires techniques de cette filière est de 80 %, soit 800 millions d'euros pour l'année 2020. Or, s'il est vrai qu'une légère reprise économique s'observe depuis juillet 2020 dans plusieurs secteurs d'activité, cela n'est pas le cas chez les professionnels de l'évènementiel et du spectacle, notamment en raison des restrictions sanitaires et du manque de visibilité à court et moyen terme sur l'évolution de l'épidémie de covid-19. Un plan de soutien spécifique à l'évènementiel et au spectacle semble nécessaire afin d'aider les professionnels de ce secteur à survivre à la crise et à accompagner la reprise d'activité dès lors que les conditions sanitaires le permettront. Le secteur de l'évènementiel génère plus de 350 000 emplois directs et indirects pour un chiffre d'affaire de 15 milliards d'euros annuels. Aussi,il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour sauvegarder les emplois de ce secteur et encourager la reprise d'activité, dans le respect des protocoles sanitaires, de cette filière primordiale pour l'économie du pays.

Question 32694 — baux

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences d'une éventuelle augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes. Durant la fermeture administrative de plusieurs mois liée à la pandémie, de nombreux commerçants et professionnels libéraux ont continué à payer leurs loyers, leurs charges et leurs factures, parfois en s'endettant. N'étant pas salariés, ils n'ont pas pu bénéficier d'aides de l'État, comme le chômage partiel, et n'ont pas non plus été aidés par leurs assureurs. Dans un contexte de reprise très contrainte, beaucoup de ces professionnels demandent que soit mis en place un gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professionnels indépendants. Il souhaite connaître sa position sur cette demande.

Question 29278 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs indépendants dont l'activité est fortement impactée par la crise liée au covid-19. Les travailleurs indépendants sont nombreux à avoir dû cesser toute activité depuis le 15 mars 2020. Ils accusent aujourd'hui un chiffre d'affaires fortement réduit ou nul pour les mois de mars et d'avril 2020. Cette tendance devrait se poursuivre au mois de mai 2020, puisqu'ils ne savent pas dans quelles conditions et quand pourra se faire la reprise de leur activité. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place de nombreuses aides, parmi lesquelles le report des charges (loyers, crédit bancaires) et une aide versée par le fonds de solidarité pour les indépendants à hauteur de 1 500 euros. Cette dernière est conditionnée à la perte de chiffre d'affaires. Cependant, les nombreux travailleurs indépendants dont le bénéfice annuel imposable était supérieur à 60 000 euros en 2019 en sont aujourd'hui exclus. Ils ne sont pas éligibles non plus à l'aide complémentaire prévue pour les entreprises risquant la faillite, puisque celle-ci nécessite l'emploi d'un salarié. Ces travailleurs indépendants continuent de devoir supporter de nombreuses charges sans aucuns revenu, et craignent que le report de ces charges ne soit synonyme que d'un report des difficultés. Il lui demande quelles mesures pourraient être adoptées afin d'élargir le dispositif de soutien actuel et répondre ainsi à une problématique impactant de nombreux entrepreneurs indépendants, tout en préservant cet important secteur d'activité.

Question 29270 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des gîtes de France dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergements labellisés « Gîtes de France » ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni (la plupart d'entre eux) bénéficier de dispositifs d'État accompagnant la suspension de toute activité depuis le 17 mars 2020. Ils ne sont pas considérés comme des professionnels alors que les retombées économiques qu'ils génèrent sont deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Privés d'activités, les propriétaires auront bien des difficultés pour honorer leurs charges (jusqu'à 11 taxes ou cotisations différentes), à rembourser leurs emprunts (500 millions de travaux chaque année) et à faire vivre leurs structures techniques et commerciales. 80 % des propriétaires des gîtes de France ont moins de 10 ans d'engagement dans le tourisme et sont de nouveaux investisseurs qui assurent une commande artisanale très importante pour les territoires ruraux. Dans le cadre de la crise du covid-19, l'État a en outre suspendu les activités des 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Afin de maintenir l'activité des gîtes, les propriétaires des gîtes de France ont transmis aux pouvoirs publics des propositions de bon sens à savoir : permettre aux propriétaires d'hébergements labellisés « Gîtes de France » de bénéficier du fonds de solidarité et, pour ceux qui sont endettés, de bénéficier d'un report des échéances des prêts bancaires ; annuler les charges sociales et fiscales des 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Les gîtes de France sont par ailleurs volontaires pour accueillir en toute sécurité. Leurs hébergements sont bien répartis sur le territoire hexagonal et sur les départements d'outre-mer et la plupart du temps, leur implantation est diffuse. Face au risque de contamination, les hébergements labellisés apportent de multiples garanties : pas de soucis de distanciation, règles hygiéniques faciles à respecter et un rêve d'évasion pour des Français confinés dans quelques mètres carrés. Dans cette perspective, un protocole sanitaire « Gîtes de France » a été transmis au comité de filière tourisme dont la mise en application sera surveillée par les 600 collaborateurs du réseau présents sur le terrain. Il lui demande, au regard de ces éléments et de la capacité des gîtes à dynamiser nombre de territoires, si le Gouvernement serait disposé à donner une suite favorable à ces demandes légitimes.

Question 29268 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des discothèques. Le mercredi 22 avril 2020 il annoncait concernant la réouverture des restaurants, bars et hôtels que « le plus tôt sera le mieux ». Les discothèques sont fermées depuis le 15 mars jusqu'au 31 mai 2020 au minimum. Ce secteur d'activité représente environ 32 000 emplois dans 1 500 établissements et plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Ces entreprises, où la distanciation est difficilement respectée, souffrent aussi de la fermeture. En effet, l'accueil du public se fait dans des espaces particulièrement restreints et les conditions pour la réouverture semblent difficiles. Les discothèques ne savent pas si la décision concernant la réouverture de ces établissements sera prise en même temps que pour les cafés, bars et restaurants ou si la décision sera différée. Pour permettre la pérennisation de l'activité de ces entreprises, les discothèques demandent que le chômage partiel soit prolongé et que la redevance Sacem soit gelée jusqu'à la réouverture des établissements. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures visant à aider les discothèques ainsi que les modalités de réouverture concernant ces établissements.

Question 29261 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière préoccupante du secteur des auto-écoles, fermées depuis le 17 mars 2020 en raison de la crise sanitaire du covid-19. Ce secteur qui dénombre en moyenne 13 000 écoles de conduite, dont 44 % n'ont pas de salariés et 45 % ont entre un et cinq salariés, avec un effectif global de 45 000 personnes, ne génère plus aucun revenu et un bon nombre de ces entreprises sont menacées de disparition avant la fin de l'année 2020. Ces deux dernières années, ces entreprises ont connu d'importantes difficultés économiques compte tenu de la concurrence déloyale des plateformes de type ORNICAR, concurrence favorisée par les dernières réformes. Si des mesures ont déjà été prises par le Gouvernement, visant à soutenir la trésorerie des petites, très petites et moyennes entreprises (élargissement du dispositif du chômage partiel, prêts bancaires garantis par l'État, reports de charges), les entreprises de ce secteur sont particulièrement impactées car elles doivent encore régler leurs fournisseurs, les loyers et les traites des véhicules, ainsi que les primes d'assurance, notamment. Il en résulte que nombre d'entre elles n'ont pas pu dégager de rémunération pour le chef d'entreprise, même si elles ont pu obtenir le premier volet de l'aide prévue par le fonds de solidarité. Les professionnels de ce secteur ont interpellé les pouvoirs publics afin qu'un plan de sauvetage de ce secteur soit mis en œuvre, avec notamment la création d'un fonds spécifique apportant une aide immédiate liée aux charges de fonctionnement et non au chiffre d'affaires, l'exonération des charges sociales et patronales sur l'emploi des salariés jusqu'à la fin de l'année 2020, l'annulation des impôts directs pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, ainsi qu'un soutien du Gouvernement et de la banque publique d'investissement (BPI) face aux banques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite à cette demande légitime.

Question 29203 — personnes âgées

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Patrice Anato interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des séniors face au coronavirus. Dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), les chiffres de la mortalité qui remontent depuis plusieurs semaines font état d'une situation inquiétante. Dans certains EHPAD, les lanceurs d'alertes avertissent de problématiques préoccupantes : manques de moyens humains et matériels, personnels non formés et diplômés, non-respect des droits des résidents et locaux inadaptés alors même que les loyers y sont très élevés. Ceci est d'autant plus préoccupant que la situation dans les EHPAD ne date pas d'hier et que leur réputation désastreuse n'est pas à la hauteur de l'exigence de solidarité que le pays doit à ses aînés. Outre la situation dans les EHPAD, les seniors à risque face au virus sont inquiets face aux consignes de confinement et beaucoup craignent le risque à long terme d'un isolement social dans les dernières heures de leur existence. La Société française de gériatrie et de gérontologie a alerté sur les impacts directs du confinement sur certains seniors : « L'impact psychologique lié au confinement, les conséquences de syndromes d'immobilisation et la non-continuité de leurs soins les exposent en effet à une dégradation rapide et inquiétante de leurs fonctions cognitives, motrices et sensorielles mais plus encore au risque d'un décès précipité par la décompensation de leurs maladies chroniques (insuffisance cardiaque, respiratoire, rénale...), ou encore d'un défaut d'optimisation du suivi et traitement de certaines pathologies (cancers, troubles neurocognitifs, dépression...) ». Assurer une fin de vie digne aux aînés, à leurs domiciles ou dans les établissements adaptés, et accompagner les soignants et personnels de ces établissements dans leurs missions d'intérêt général est une priorité face aux dysfonctionnements mis en lumière par la crise sanitaire. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles seront les réflexions engagées pour accompagner le secteur du troisième âge afin d'être à l'avenir plus résilient face à ces crises et quelles seront les mesures de soutien envisagées en direction des personnels d'encadrement et de santé afin de revaloriser la profession.

Question 29173 — impôts locaux

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les leviers fiscaux exceptionnels dont pourraient bénéficier les collectivités territoriales dans le cadre de l'état de crise sanitaire. Depuis la mise en place des mesures de confinement et de l'état de crise sanitaire, des milliers d'entreprises subissent de plein fouet les effets de cette crise. Elles affrontent pour une durée encore indéterminée les fermetures, le chômage partiel et la baisse très significative de leur chiffre d'affaires. Face à cette situation, la mobilisation générale de tous les acteurs publics est de rigueur. L'un des fondements de cette mobilisation est précisément l'aide aux entreprises. Or, à ce jour, les collectivités territoriales, à commencer par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne disposent que d'un levier fiscal, à savoir la fixation des taux de fiscalité locale. L'état actuel du droit ne permet pas aux collectivités d'opérer des abattements ni des reports sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). Une ordonnance prise dans le cadre de la loi relative à l'état d'urgence sanitaire pourrait autoriser, pour 2020 et 2021, les collectivités territoriales à délibérer sur des abattements ciblés ou des reports de paiements au bénéfice des entreprises de leur territoire. De même, les communes pourraient, de leur côté, intervenir sur la taxe foncière des entreprises. Ces leviers fiscaux accordés exceptionnellement aux collectivités permettraient de donner davantage d'oxygène aux petites entreprises, notamment les commerces, à l'heure de la reprise de leurs activités. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

Question 29171 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement délicate rencontrée par les entreprises de commerce de gros spécialisées dans la restauration hors domicile. Comme de nombreux secteurs d'activité, les grossistes spécialisés dans la restauration hors domicile voient leurs activités réduites au strict minimum depuis le début du confinement. Ces entreprises demeurent, cependant, bien plus touchées par cette crise, puisque leur marché se porte presque exclusivement sur les cafés, les hôtels et les espaces de restauration collective et privée, qui sont eux aussi aujourd'hui à l'arrêt total. En effet, ces entreprises assurent près de 70 % de l'approvisionnement de la restauration hors domicile. Cette situation a pour conséquence que 80 à 90 % de leur chiffre d'affaires s'est envolé, sans pouvoir se reporter sur d'autres marchés de distribution, au regard de la spécificité de leur activité. Le Gouvernement a dernièrement annoncé la mise en œuvre d'un plan de soutien économique important à destination des cafés et restaurants, dont le contenu concret sera présenté ultérieurement. Si ce plan de soutien est évidemment le bienvenu, force est de constater que les entreprises de commerce de gros spécialisées dans la restauration hors domicile, qui sont économiquement liés aux cafés et restaurants, ne sont, à ce jour, pas associées à ce plan. La réouverture des cafés et restaurants n'étant programmée, selon les dernières informations, qu'éventuellement à compter du mois de juin 2020, ce sont très certainement des milliers d'entreprises qui risquent la faillite, entraînant avec elles la perte d'un emploi pour des milliers de salariés. Au regard de cette situation alarmante, elle souhaiterait donc savoir s'il envisage d'intégrer les entreprises de commerce de gros spécialisées dans la restauration hors domicile dans le plan de soutien destiné aux cafés et restaurants et, à défaut, des mesures spécifiques qui leur seraient destinées.

Question 29152 — entreprises

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'ensemble des TPE et PME concourant à l'organisation événements conviviaux. À l'issue des échanges du Président de la République avec les représentants des secteurs de l'hôtellerie, des restaurants et des cafés, du tourisme et du loisir, le ministère de l'économie et des finances a annoncé, vendredi 24 avril 2020, un renforcement des mesures de soutien du plan d'urgence économique pour ces secteurs et l'associant aux secteurs de « l'événementiel », du sport et de la culture. Relativement au secteur de l'événementiel, M. le député a échangé récemment avec les acteurs économiques du mariage, représentant en France 5 milliards de CA annuel et impliquant la coopération de dix prestataires, en moyenne, par événement, dont les photographes, fleuristes, disc-jockey, salles de réceptions, commerces de robes de mariage et d'accessoires pour la fête, loueurs de vaisselle. Autant de métiers que d'emplois dans un département au tissu économique et social déjà fragile. Ces prestataires, dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité, sont fermés depuis le début du confinement et déplorent des annulations événements jusqu'en fin d'année civile. Aussi, ces TPE lui ont exprimé leurs craintes relatives à la reprise d'activité et aux mesures existantes de soutien aux entreprises : d'une part, le manque de visibilité des taux d'intérêt de l'option d'amortissement sur plusieurs années des prêts garantis par l'Éat et, d'autre part, la difficulté de leur éligibilité aux subventions du second volet du fonds de solidarité instruit par les régions, en raison du nombre élevé de critères. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer la mise en œuvre des mesures existantes et s'il prévoit d'inclure l'ensemble de ces prestataires, dans le cadre du renforcement annoncé des dispositifs, dans le secteur « événementiel ».

Question 29150 — entreprises

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des reports et annulations de mariages pour les professionnels du secteur. Que ce soient les fleuristes, les traiteurs, les bijoutiers, les organisateurs de voyages de noces, les décorateurs, les photographes, les organisateurs de mariage, les artistes ou les gérants de lieux de réception, toutes ces professions subissent une perte de revenus considérable depuis la mise en place du confinement, qui a forcé de nombreux couples à reporter ou annuler leur mariage pour cette saison. Un mariage s'organise en moyenne en 12 mois et génère un chiffre d'affaires de l'ordre de 15 000 euros réparti entre ces différents prestataires, pour lesquels les mariages représentant la totalité ou au moins la moitié de leurs recettes annuelles. À cette perte économique inévitable, qui risque par ailleurs de se répéter l'année prochaine avec les reports bloquant de fait l'organisation de nouvelles cérémonies, s'ajoute l'incertitude de la reprise d'activité. En effet, même s'il est à espérer que les mariages puissent être célébrés dès la mi-juillet 2020 en mairie, l'ensemble des cérémonies sont d'ores et déjà reportées par précaution. Et si habituellement le pic de recherche de prestataires pour l'organisation de prochains mariages a lieu au mois de mai, les devis se font de plus en plus rares et les calendriers de réservation sont vides face aux incertitudes que génère la crise sanitaire. C'est pourquoi il demande que les dispositifs de soutien économique soient adaptés à ce secteur spécifique qui ne verra pas correspondre déconfinement et reprise d'activité. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29148 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants confinés sur le lieu de leurs études depuis le 17 mars 2020. En effet, pour la très grande majorité d'entre eux, les cours ne reprendront qu'en septembre 2020. Or, alors qu'ils sont souvent hébergés dans des logements exigus mais néanmoins coûteux, ils ne peuvent pas rentrer dans leur famille en raison des règles imposées par le confinement. Si, à partir du 11 mai 2020 et dans la mesure où le Gouvernement confirmera que les conditions sont réunies, les étudiants résidant dans les départements « verts » et dont les familles habitent à moins de 100 kilomètres pourront les rejoindre, qu'en est-il des autres étudiants ? Pourront-ils invoquer un motif familial impérieux ? Cette situation, très préjudiciable pour le moral des étudiants et pour leur budget, devrait justifier un assouplissement des règles leur permettant ce déplacement exceptionnel. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir comment il entend répondre à cette revendication légitime.

Question 29145 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les mesures d'aides financières mais aussi d'aides sur l'entrée du marché du travail apportées aux étudiants pour répondre à la crise sanitaire du covid-19. Bien qu'une première mesure significative ait été prise en annonçant l'annulation du loyer du logement CROUS pour le mois d'avril 2020, M. le député a été alerté sur la précarité soit naissante, soit accélérée d'un grand nombre d'étudiants à cause de la crise actuelle. Perte de l'emploi étudiant, impossibilité de trouver un emploi saisonnier, continuité des charges fixes à payer... autant d'effets collatéraux qui plongent un peu plus certains étudiants dans des situations très compliquées voire insoutenables. Lors de son allocution du 13 avril 2020 le Président Emmanuel Macron a annoncé un « soutien exceptionnel aux étudiants ». Aussi, il l'interroge sur les mesures complémentaires en terme d'aides financières (comme par exemple le prolongement des bourses jusqu'en août 2020 ou la fin des études pour ceux qui ont été différés ou bien encore l'annulation des loyers CROUS jusqu'en août aussi), mais aussi en terme d'insertion sur le marché du travail pour les étudiants qui ont été diplômés (avec l'extension temporaire de la garantie jeunes jusqu'à 28 ans) afin de rassurer les étudiants, victimes eux aussi de la crise sanitaire liée au covid-19, sur la poursuite de leurs études mais aussi sur leurs conditions de vie.

Question 29121 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la crise sanitaire pour les professionnels du secteur de la coiffure. La coiffure est une activité professionnelle à forte densité de main-d'œuvre où plus de 50 % des charges sont composées de la masse salariale. Le chiffre d'affaires est directement proportionnel au nombre de coiffeurs en situation de travail ; dans ces conditions, la mise en œuvre d'un plan de relance économique est indispensable, à défaut un grand nombre de fermetures de salons de coiffure est à craindre. Les professionnels de la coiffure souhaitent la mise en œuvre des mesures suivantes pour surmonter les conséquences économiques de cette crise sanitaire : la défiscalisation des heures supplémentaires ; l'exonération des charges patronales jusqu'à la fin de l'année ; l'instauration d'aides financières permettant d'acquérir des équipements de protection ; l'exonération totale des charges pendant trois mois et ce quelle que soit la taille de l'entreprise ; l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance ; le maintien du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas rouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mises en œuvre du plan de prévention. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 29107 — assurances

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des loyers commerciaux. Il serait possible que les loyers commerciaux soient pris en charge en partie par les assureurs, soit par une négociation avec les assureurs et donc un consensus, soit par voie décrétale, et ce eu égard à leur participation actuelle, excluant les pertes d'exploitations non couvertes contractuellement. Ne pas soutenir les locataires risque d'avoir des répercussions économiques significatives car il s'agit in fine de la perte leur outil de travail. Ces répercussions pourraient entraîner une hausse des licenciements, des liquidations, mais aussi une diminution de la clientèle des assureurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 29099 — associations et fondations

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les associations pour bénéficier du fonds de solidarité mis en place en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a ouvert un certain nombre de mesures, dont le fonds de solidarité aux personnes morales exerçant une activité économique, y compris les associations. Le fonds de solidarité était donc, dans son principe, ouvert aux associations qui exercent une activité économique et ne fonctionnent qu'avec des bénévoles (cas des ludothèques, cafés associatifs, ateliers de loisirs, associations culturelles, etc). Or les décrets d'application ont imposé la condition d'être employeur, ce qui exclut de facto toutes ces associations impactées depuis le début de la crise à hauteur de 400 millions d'euros sur leurs recettes d'activité (résultats de l'étude conduite par le Mouvement associatif). Par principe, le fonds de solidarité était ainsi accessible aux associations non employeuses, mais ayant une activité économique, et par voie réglementaire cette possibilité a été supprimée. Cela a créé une grande confusion auprès de ces associations, qui essuient des refus d'aide en dissonance avec les premières annonces. Ces associations se retrouvent par conséquent sans aucun soutien dans la crise sanitaire, puisqu'elles ne peuvent pas demander le report de charges, car il faut être éligible au fonds de solidarité (la plupart du temps, cela concerne leur loyer, car elles louent des locaux pour leurs activités), et que la plupart des fonds mis en place au niveau régional visent les associations employeuses. C'est pourquoi Mme la députée alerte sur la nécessité de clarifier la situation pour ces associations, dont l'activité économique contribue positivement aux territoires et à l'engagement, et d'interroger sur l'opportunité de prévoir un fonds d'urgence pour celles-ci dans le cadre du programme vie associative. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Annulation de trois mois de loyer liée à l'épidémie de covid-19

France · National Assembly · 24 April 2020

Question 31635 — logement

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Emmanuel Maquet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés de déménagement éprouvées par certains particuliers dans le cadre du confinement et des limitations de déplacement instaurés en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. Dans l'impossibilité d'effectuer leur déménagement et n'ayant donc pas pu libérer le logement à la date prévue par le préavis de départ, des locataires se voient demander par leurs propriétaires le versement des loyers correspondant à cette occupation forcée du logement. L'État n'ayant pas précisé qui du propriétaire ou du locataire devait assumer cette charge imprévue et imposée, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.

Question 31576 — élections et référendums

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Éric Girardin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 11 du code électoral. Le 2° du I. indique : « ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ». Cela pourrait sous-entendre que le paiement d'une contribution directe, pour la deuxième fois sans interruption dans le cadre d'une permanence parlementaire, permettrait d'exercer un droit électoral. Aussi, il souhaiterait connaître son interprétation sur cette question.