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Question· Question écrite17838open
France · National Assembly
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la connaissance et la gestion du patrimoine de bâtiments modulaires dont l'État est propriétaire. Chaque année en France, sur 360 millions d'euros d'achat de constructions modulaires préfabriquées, 120 millions d'euros seraient liés à la commande publique. Ces bâtiments modulaires, achetés par les services de l'État, seraient utilisés et détruits après le premier usage, ce qui reviendrait à détruire d'importantes surfaces de bâtiments modulaires chaque année, soit une production de dizaines de milliers de tonnes de déchets. Pourtant, les bâtiments modulaires sont des structures composées de modules préfabriqués d'une durée de vie de 30 ans et ils sont démontables et transportables. Par conséquent, ces bâtiments qui font notamment office de bureaux pour les services du ministère de la justice, d'écoles, de centres de loisirs ou encore de structures d'hébergement, pourraient être réemployés par des administrations de l'État. Le réemploi de ces bâtiments modulaires serait ainsi de nature à diminuer la dépense publique et générer des économies. Cette réutilisation revêt également une dimension environnementale puisqu'elle permettrait d'éviter une mise en déchets de milliers de tonnes par an. Par conséquent, au regard des avantages économiques et environnementaux que représente la solution du réemploi du patrimoine modulaire de l'État, elle lui demande quelle est l'ampleur exacte des bâtiments modulaires dont l'État est propriétaire et quelles mesures il compte prendre à l'aune du futur projet de loi économie circulaire, pour que soient favorisés leur mutualisation au sein des services de l'État ainsi que leur réemploi.
Question· Question écrite17817open
France · National Assembly
M. Bernard Reynès alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les « petits » exploitants agricoles cultivant en plein champ dans plusieurs domaines (arboriculture, maraîchage, luzerne, foin) à obtenir du foncier afin de poursuivre le développement de leur activité agricole car ils subissent depuis plusieurs années une hausse des prix soutenue tant à la location qu'à l'acquisition, de surfaces foncières à exploiter. Cette situation engage leur pérennité car leurs charges fixes augmentent chaque année, et notamment dans le cadre des baux ruraux souscrits des propriétaires qui sont réévalués d'année en année aux prix du marché. Les prix pour la location d'un hectare sur certaines communes de sa circonscription sont passés de 150 euros par hectare à 400 euros par hectare actuellement en location et cela monte encore. sont également en cause dans leurs difficultés, les problèmes d'eau survenus lors de l'irrigation de leurs cultures. Les producteurs qui n'ont que de petites parcelles à arroser à l'eau claire, ne parviennent pas à compenser la quantité d'eau absorbée pour l'irrigation de ces grandes exploitations céréalières ou légumières qui nécessitent beaucoup plus de volume en eau, afin de maintenir une production intensive et un fort taux de rendement à l'hectare de plein champ cultivé. Cette situation ambigüe et conflictuelle entre deux formes d'agriculture nous dirige d'ailleurs à l'opposé de ce qui est aujourd'hui dans l'air du temps à savoir : le produit local, le consommé local, les circuits courts et l'agriculture raisonné avec en ligne de mire les projets alimentaires territoriaux qui fleurissent pour reterritorialiser l'alimentation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre afin de contenir l'augmentation des prix du foncier qui frappe ces petits exploitants agricoles et les accompagner dans le développement de la surface à cultiver afin de ne pas stagner, voire disparaître.
Question· Question écrite17412answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de la mise en œuvre du forfait post-stationnement. Ce forfait a en effet des conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité en cas d'infraction de stationnement de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais acquitter le règlement du FPS avant de se retourner vers ce locataire pour recouvrer la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, dans le cadre de leur activité, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer automatiquement la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur du véhicule car toute clause introduisant ce mécanisme serait qualifiée d'abusive au regard du droit de la consommation. Dès lors les conséquences financières sont considérables et menacent la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée, puisque les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers et sont une alternative à la possession d'un véhicule. Par ailleurs, ils contribuent au renouvellement vertueux du parc automobile puisque les flottes de locations sont constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les six mois. Afin que la loi d'orientation des mobilités réponde aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, elle lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagé soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite17392open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements médicaux-sociaux et sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant lui même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l'ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd'hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, il lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête, voire un rapport d'évaluation, sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Il lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite17338open
France · National Assembly
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les montants de plafonds de ressources de l'accès à la location accession. Le montant d'achat moyen d’une maison neuve en location-accession est de 150 000 euros. Le coût global mensuel de cette acquisition comprenant le loyer, le coût de l'acquisition, ainsi que les charges afférentes, représente environ 900 euros. Avec un taux d'effort de 30 %, les revenus mensuels nécessaires pour acquérir ce logement sont d'environ 2 700 euros. Or le plafond de ressources pour un couple sans enfant qui veut acheter ce logement est de 2 946 euros et pour un couple avec un enfant de 3 408 euros. Ce plafond passe à 3 776 euros pour un couple avec deux enfants. La location-accession, qui est souvent une première accession, s'adresse plutôt à de jeunes couples avec ou sans enfant. Le type de population concerné est donc très restreint. Afin de toucher une population plus large de primo-ascendant, il lui demande de remonter d'environ 10 % ces plafonds de ressources en les fixant à 3 240 euros pour un couple sans enfant, à 3 748 euros pour un couple avec un enfant et à 4 153 euros pour un couple avec deux enfants.
Question· Question écrite17316open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'aide à apporter aux Français établis à l'étranger qui souhaiteraient revenir s'installer en France. Dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN, des propositions visant à faciliter le retour en France et la location de logement (dépôt de garantie, domiciliation) avaient été réalisées. La location de logement et la domiciliation sont le préalable à bon nombre de démarches administratives, comme la scolarisation ou la demande d'aides sociales notamment. Sachant que le système locatif privé est actuellement en tension, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer les conditions du retour en France des Français établis hors du pays.
Question· Question écrite17232answered
France · National Assembly
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques commerciales trompeuses et malveillantes liées à des contrats de location financière. Des sociétés peu scrupuleuses réalisent la vente d'un service pour lequel le contrat est signé très rapidement sans laisser le temps au client d'en connaître les conditions. Ces derniers sont alors, à leur insu, liés par un accord tripartite avec la société prestataire ainsi qu'une société de financement selon un principe de location financière qui les oblige à verser des loyers à un tiers sans que le service n'ait été réalisé, ou dans de mauvaises conditions de qualité. Le dispositif législatif ne leur laisse souvent pas la possibilité de se rétracter. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte agir pour lutter contre ces pratiques malveillantes.
Question· Question écrite17184answered
France · National Assembly
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobile de loisir. Le contrat de location d'emplacement de résidences mobile de loisirs, de plus en plus nombreux, a fait naître, sur la période récente, des différends contractuels entre les exploitants de terrains et les propriétaires des hébergements. Il a été rapporté de nombreux cas d'abus qui portent tant sur la conclusion du contrat que sur son exécution. Ainsi, il n'est pas rare que les locataires subissent une hausse très importante du loyer au moment du renouvellement du bail et que les propriétaires de campings réclament une commission de 40 % sur les loyers de sous-location. Il arrive également que leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite, que le « Wi-Fi » leur soit facturé et que leur parcelle ne soit pas délimitée. Pourtant, le 27 novembre 2008 a été signée la charte de transparence du camping de loisir entre la Fédération française de camping et de caravaning (FFCC) et la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non-renouvellement. Mais elle demeure d'application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. Aussi, la commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 (05-01) pour la réglementation dans ce secteur mais celle-ci n'est pas suivie d'effet. Elle souhaiterait ainsi que le Gouvernement lui indique ce qu'il prévoit de faire afin de lutter contre les clauses abusives dans les contrats de location d'emplacements de résidences mobile de loisirs.
Question· Question écrite17183open
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action du Gouvernement en faveur du tourisme et notamment de l'accompagnement de l'activité des gîtes en milieu rural. Ce secteur du tourisme de proximité compte plus de 40 000 propriétaires et offre plus de 70 000 hébergements à travers la France, ce qui correspond à un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros. Depuis 2017, la loi a prévu l'obligation d'affiliation au régime social des indépendants (RSI) des particuliers qui tirent de leurs activités de location de biens des revenus dont le montant dépasse un certain seuil, permettant de les considérer comme un revenu d'activité (23 000 euros) ; sinon les revenus de la location meublée de tourisme sont considérés comme des revenus du patrimoine seulement soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 17,2 %. Il est vrai qu'existait un risque d'une concurrence entre les personnes ayant des activités déclarées à l'administration fiscale et payant cotisations sociales, soit au RSI, soit à la mutualité sociale agricole (MSA) et les autres. Elle souhaite savoir si un bilan a pu être établi de la fixation de ce seuil eu égard à la nécessité d'accompagner une activité économique de proximité, offrant la possibilité à des familles modestes de partir en vacances que ce soit à la mer, la campagne ou la montagne et participant aussi à l'attractivité de des territoires y compris à l'attention d'un public hors la France.
Question· Question écrite17159open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépense publique, notamment sur l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État. Il lui demande l'inventaire exhaustif, à supposer qu'il existe au regard de la mauvaise gestion permanente de l'État ces dernières années, ainsi que le coût de maintenance et l'utilisation réelle ou virtuelle de tel ou tel immeuble. Il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement actuel de faire toute la lumière, y compris sur les gabegies constatées ici et là par la Cour des comptes.
Question· Question écrite17044open
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de ne plus rendre obligatoire la certification des comptes des entreprises ne répondant plus à deux des trois critères suivants, à savoir un chiffre d'affaires de 8 millions d'euros, un total bilan de 4 millions d'euros, des effectifs en personnels de 50 collaborateurs. L'objet de cette mesure est une simplification des procédures et un allègement des charges sur les petites et moyennes entreprises, le coût moyen, après impôt sur les sociétés, du recours à un commissaire aux comptes serait de moins de 4 000 euros par an pour celles en dessous des seuils. Les professionnels font valoir que l'absence d'un professionnel tiers pourrait être source d'erreurs et d'irrégularités. De plus, le choix des critères peut apparaître discutable car le total du bilan peut être diminué à raison du secteur économique concerné (ventes au comptant, modalités d'amortissement ou choix d'un mode de financement par location par exemple) sans que l'activité économique ne varie elle-même. Dans ces conditions, la fixation de seuils revêt une importance considérable. Elle lui demande si une concertation avec les professionnels et leurs représentants a précédé les évolutions envisagées et si elle est prévue avec les entreprises et ceux-là pour établir une évaluation, à terme, si la mesure est adoptée.
Question· Question écrite16993answered
France · National Assembly
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique des résidences secondaires en Corse. En effet, les observations de l'INSEE constatent qu'entre l'année 2010 et l'année 2015, les résidences principales ont augmenté de 1,7 % du fait de la croissance démographique, alors que les résidences secondaires ont augmenté de 3,3 % par an. La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit, proportionnellement, quatre fois plus que la France continentale : 37,5 % du parc de logements insulaire contre 9,6 % du parc de logements de France métropolitaine sont constitués de résidences secondaires. Aussi, la Corse étant classée en zone dite « tendue », l'application d'une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires, allant de 5 % à 60 %, est possible aux termes de la loi de finances pour 2017. Néanmoins, une minorité de communes corses peut appliquer cette disposition, à savoir seulement huit d'entre elles qui sont considérées comme zones « d'habitat tendu ». Il serait donc souhaitable d'adapter la législation dans l'île, en élargissant cette possibilité à d'autres communes, au regard de la situation de la Corse qui fait l'objet d'une pression immobilière forte. Toutefois, il est important de souligner qu'aucune distinction n'est établie entre les résidences secondaires de droit commun (pour les vacances) et les biens immobiliers dont sont propriétaires bon nombre d'insulaires. Ces biens sont bien souvent issus d'un patrimoine familial ou le composent, particulièrement dans les villages de l'intérieur ; ceux-ci ne concourent donc en aucune manière à l'accroissement de la spéculation foncière que l'on constate sur le littoral. Ainsi, la solution à cette situation serait de permettre une distinction, au plan fiscal, entre les résidences secondaires de droit commun et les biens immobiliers dépendants ou issus d'un patrimoine familial. Ces derniers reposant sur des critères fondés sur le mode d'acquisition de la propriété (transmission successorale, donation, partages) ou sur une « résidence administrative et fiscale » prenant en compte la notion de « centres d'intérêts matériels et moraux ». Il souhaite savoir, d'une part, quelles sont les possibilités d'étendre l'instauration de la surtaxe sur les résidences secondaires à toutes les communes de Corse et, d'autre part, de bien vouloir lui présenter les possibilités de distinguer les biens familiaux et patrimoniaux des résidences secondaires de droit commun afin d'appliquer cette surtaxe de manière plus équitable et réellement en adéquation avec la situation et les besoins de la Corse et des Corses.
Question· Question écrite16987answered
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les aides distribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements sous la forme de l'accueil d'entreprises. Dans le cadre de leur mission de soutien aux entreprises locales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre développent une capacité d'accueil prenant les formes d'hôtels d'entreprises ou de pépinières. Or, cette forme d'aide, notamment lorsqu'elle bénéficie à des entreprises matures, pourrait s'apparenter à un service d'hébergement qui relèverait du secteur concurrentiel. Elle pourrait alors devenir la cause de distorsions de concurrence, dont les potentielles victimes sont les sociétés d'hébergement d'entreprises. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées pour empêcher ces distorsions de concurrence, et notamment sur l'opportunité de la mise en place, d'une part, d'une comptabilité analytique permettant de faire ressortir le montant des aides publiques locales apportées sous la forme de l'hébergement d'entreprises, et d'autre part, d'une limite du bénéfice de ces aides aux seules entreprises en cours de création.
Question· Question écrite16434answered
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les revendications des artisans taxis communaux de l'Aube en matière de pouvoir d'achat et de création d'emploi. En effet, alors qu'ils ont les plus grandes difficultés à développer leurs entreprises, ils aspirent à un retour à un taux de TVA de 5,5 % afin de baisser leurs prix et de favoriser la mobilité des usagers. Ils souhaitent également que le mode de calcul des cotisations sociales des artisans soit revu : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux des charges patronales en cas de recours à des salariés, baisse des cotisations sociales pour les gérants et présidents en entreprise individuelle et en société unipersonnelle (SASU, SARLU, EURL, EIRL, EI). Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces demandes.
Question· Question écrite16421answered
France · National Assembly
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le paiement des amendes de stationnement, forfait post-stationnement (FPS), dont doivent désormais s'acquitter les entreprises de location de véhicules en lieu et place de leurs clients. La loi n° 2014-58 du 24 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM, a organisé, depuis le 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités ont la pleine maîtrise à compter du 1er janvier 2018. Désormais, le conducteur ne commet plus une infraction passible d'une amende, mais devient redevable d'un forfait de post-stationnement. La requête en exonération jointe à la contravention ayant été supprimée, les entreprises de location de véhicules n'ont désormais plus la possibilité de désigner le locataire responsable et doivent dans un premier temps s'acquitter du FPS avant de se retourner contre le locataire. Cette situation est particulièrement préjudiciable à ces opérateurs qui ne parviennent que très rarement à se faire rembourser. Elle remet en cause leur modèle économique dès lors que les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'intégration d'un mécanisme qui permettrait aux opérateurs de mobilité de pouvoir désigner le locataire du véhicule faisant l'objet d'un FPS.
Question· Question écrite16420open
France · National Assembly
M. Guy Teissier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les effets alarmants de la situation de concurrence créée par des plateformes numériques d'enseignement de la conduite. En effet, il apparaît que ce genre de plateformes mettant en relation à titre onéreux des enseignants indépendants partenaires et des clients, disposerait d'avantages économiques conséquents mettant en péril les établissements « traditionnels » d'enseignement de la conduite. L'offre proposée par ces plateformes est permise par la location de véhicules à double commande. Cette nouvelle possibilité inquiète les membres de la profession et appellerait un encadrement adapté des relations avec les auto-écoles afin de permettre à la fois l'établissement d'un certain équilibre économique et l'assurance du contrôle de la sécurité routière dans ce cadre dématérialisé. Il souhaiterait ainsi connaître la stratégie prévue par le Gouvernement pour répondre à cette situation, et voudrait que soient étudiées les possibilités de concertation et d'équilibrage des relations au sein des différentes formes d'auto-écoles, tout en envisageant l'examen des enjeux soulevés pour la sécurité routière.
Question· Question écrite16413answered
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende, de désigner le locataire responsable. Aujourd'hui, l'entreprise doit s'acquitter du FPS avant de se retourner vers le responsable. Situation incompréhensible. En effet, la législation actuelle ne permet pas de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Tout clause introduisant la répercutions de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Résultat, ce procédé entraîne des conséquences financières considérables et vont jusqu'à remettre en cause la pérennité économique des entreprises. Dans certains cas, le montant du FPS est supérieur au bénéfice journalier moyen issu de la location courte durée. Il lui demande comment dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, un mécanisme de désignation du client par l'opérateur pourrait être envisagé.
Question· Question écrite16412answered
France · National Assembly
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de définir des moyens afin de faciliter les dispositions de répercussion de la charge du FPS.
Question· Question écrite16307open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le logement des membres de cabinets ministériels. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, à la date du 1er janvier 2019, le nombre des membres des cabinets ministériels des membres de son Gouvernement disposant d'un logement de fonction.
Question· Question écrite16288answered
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, que la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a durci les conditions d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources du logement social. Une disposition qui s'est révélée plus particulièrement pénalisante pour les locataires dont les logements ont été conventionnés avant l'entrée en vigueur de ladite loi et qui n'ont, par conséquent, pu prétendre au délai de trois ans avant application du SLS. De la même manière, ils ne pourront se prévaloir du droit d'option, introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui permet aux locataires conventionnés de choisir entre l'application du SLS et le maintien du bail en cours. Non seulement cette différence de traitement constitue une injustice entre des locataires confrontés à des situations identiques, mais elle menace la mixité sociale au sein des ensembles immobiliers conventionnés avant 2017. Aussi, elle souhaiterait qu'il autorise les bailleurs sociaux à accorder un délai supplémentaire avant application du SLS et à étendre le droit d'option à l'ensemble de leurs locataires conventionnés.
Question· Question écrite16287open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'avis rendu par le CESE le 12 décembre 2018 concernant les personnes sans domicile fixe. Intitulé « Les personnes vivant dans la rue : l'urgence d'agir », cet avis qui rappelle que plus de 800 000 personnes vivaient sans toit fin 2018, préconise 19 mesures pour leur permettre d'accéder à une vie décente. Il souhaiterait savoir si ces conclusions, qui devaient s'articuler avec le plan pauvreté présenté par le Gouvernement le 17 octobre 2018, serviront de base à des mesures concrètes d'accompagnement social et de relogement à très court terme. L'opinion publique qui s'émeut à juste titre de cette situation de précarité indigne de la septième puissance économique mondiale, ne comprendrait pas que le Gouvernement n'envoie pas un signal fort, en particulier à l'approche des grands froids.
Question· Question écrite16244open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les locaux des anciens présidents de la République. Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016, il est mis à disposition des anciens présidents de la République, en adéquation avec les personnels mis à leur disposition, des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l'État. Elle lui demande de lui indiquer si ces locaux peuvent servir à usage d'habitation et de lui préciser le détail des dépenses engagées au titre de l'article 3 de ce décret pour chacun des anciens présidents de la République.
Question· Question écrite16241open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les dépenses des anciens présidents de la République. Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016, les anciens présidents de la République bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'État, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur. Elle lui demande de lui indiquer le détail de ces dépenses à l'euro près pour chacun des anciens présidents de la République.
Question· Question écrite16162answered
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par les guides de haute-montagne quant à l'interprétation de l'article L. 211-2 du code du tourisme. Cet article définit la prestation de voyage lié, c'est-à-dire les assemblages de prestations achetées auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées. Plusieurs conditions sont requises : que le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique soient transmis par le professionnel du premier contrat à un ou plusieurs autres professionnels et que les contrats supplémentaires soient conclus au plus tard 24h après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. Son champ d'application est large puisqu'il concerne les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale les forfaits et prestations sèches, ou qui facilitent des prestations de voyage lié. Cette disposition pourrait ainsi concerner un guide de haute-montagne qui recommanderait, par exemple, un lieu d'hébergement lors d'une course en montagne, lieu qui, dans ce cadre-là, s'impose compte-tenu du tracé de la course. Les guides de haute-montagne s'inquiètent donc de tomber sous le coup de cette disposition car cela ne serait pas sans conséquence pour eux : obligation de s'immatriculer comme opérateur de voyage et responsabilité de plein droit de la bonne exécution de l'ensemble des obligations découlant du contrat. Face à cette situation, il souhaite connaître la position du Gouvernement et savoir si des dérogations peuvent être envisagées pour certains professionnels dont les guides de haute-montagne.
Question· Question écrite16151open
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Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences pour les opérateurs de mobilité partagée. Alors qu'il était possible pour ces opérateurs de désigner le locataire d'un véhicule responsable d'une infraction et donc du paiement d'une amende, elles doivent désormais s'acquitter du règlement du FPS puis se retourner contre leur client pour recouvrer la somme. Cette situation entraîne une mise en difficulté des entreprises qui doivent avancer des sommes importantes et faire face à des frais de gestion administrative nouveaux. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour simplifier la gestion de ces frais par les entreprises de mobilité.
Question· Question écrite16150open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme de l'examen du permis de conduire. M. le Président de la République a annoncé une baisse des tarifs du permis de conduire et une réforme des modalités de préparation du code de la route qui serait dorénavant préparé dans les établissements scolaires ou dans le cadre des stages de citoyenneté. Dans le réseau des auto-écoles, le coût moyen du permis est de 1 200 euros à 1 400 euros environ mais sur ce prix, les heures de conduite qui coûtent environ 40 à 45 euros sont peu rémunératrices pour les auto-écoles qui n'arrivent à dégager que 3 ou 4 euros de marge par heure de conduite. Si on leur retire le code, leur modèle économique est totalement remis en cause et elles seront contraintes de disparaître ou alors d'augmenter considérablement le prix horaire des leçons de conduite, ce d'autant plus que tout est réglementé pour elles et qu'elles n'ont aucune marge de manœuvre (nombre d'heures plafonné, etc.). Si l'on y ajoute les hausses constantes du prix des carburants, les loyers en augmentation, les diverses taxations auxquelles sont soumises ces structures, l'effet sera exactement opposé à celui que recherche le chef de l'État. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à l'aune des conclusions de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France, afin de protéger les entreprises que sont les auto-écoles qui permettent d'employer 55 000 personnes en France.
Question· Question écrite16123answered
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M. Paul Christophe alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des propriétaires de résidence en jouissance à temps partagé. Poussés par des systèmes de défiscalisation successifs, de nombreux Français ont investi ces dernières années dans des résidences en jouissance à temps partagé. Cette multipropriété se base sur un contrat spécifique d'acquisition donnant droit à la jouissance d'un logement dans une résidence de vacances. L'investisseur privé peut ainsi occuper le bien en question pendant quelques semaines dans l'année, le reste du temps étant partagé entre les autres associés. Le fonctionnement des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, à laquelle les lois n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 et n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ont apporté des modifications pour améliorer la situation des associés. Vendues comme des placements simples et sans risque permettant aux bénéficiaires de s'offrir un patrimoine à moindre coût, ces résidences se révèlent toutefois être de véritables arnaques, enfermant les associés dans ce système malhonnête. Les gestionnaires de ces résidences profitent en effet de ce marché juteux, sans honorer les engagements pris auprès des investisseurs et ce, en toute impunité. Ils peuvent ainsi décider arbitrairement de baisser les loyers, engendrant par là même des difficultés pour les ménages les moins aisés qui se sont endettés pour acquérir le bien immobilier en question. Les gestionnaires peuvent également décider de vendre des biens immobiliers par destination, comme des radiateurs ou des éviers, et qui appartiennent pourtant aux propriétaires. De nombreux contentieux devant les tribunaux sont ainsi apparus ces dernières années, révélant à l'opinion publique ces arnaques. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures existantes pour protéger les propriétaires, victimes de ces manœuvres frauduleuses et injustes. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend mener une réforme de la loi n° 86-18 pour que les propriétaires puissent continuer à investir dans ce dispositif.
Question· Question écrite16075open
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M. Jean-Noël Barrot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple, un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l'ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd'hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, il lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête voire un rapport d'évaluation sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Il lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite16020answered
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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnité de résidence affectée aux fonctionnaires de la Gironde. L'indemnité de résidence est un dispositif qui permet de prendre en compte le coût de la vie plus élevé de certaines communes. Il existe trois zones d'abattement auxquelles correspondent trois taux : 0 % pour la zone 3 ; 1 % pour la zone 2 et 3 % pour la zone 1. L'ensemble du département de la Gironde étant classé en zone 3, les fonctionnaires y exerçant ne bénéficient donc pas de l'indemnité de résidence. Or l'explosion des prix de l'immobilier et de celui des loyers ces dernières années sur la métropole bordelaise, a fait de Bordeaux la deuxième ville la plus chère de France en 2018 derrière Paris. Cette situation nécessite dès lors un reclassement de cette commune et de sa métropole en première zone afin que les fonctionnaires qui y vivent puissent y bénéficier des 3 % de l'indemnité de résidence. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les zones d'abattement concernant l'indemnité de résidence des fonctionnaires.
Question· Question écrite16000open
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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation dans les écoles marseillaises. Marseille compte 444 écoles. De nombreuses écoles, notamment dans les quartiers nord de la ville, sont dans un état d'insalubrité qui menace la sécurité des enfants et des personnels. Les plafonds, parfois chargés d'amiante, s'effondrent et des infiltrations d'eau arrivent dans les goulottes électriques. En octobre 2018, l'effondrement du plafond dans une école maternelle du quartier du Canet est venu rappeler cette situation déplorable. Des punaises de lit ont envahi les écoles de la Cabucelle et Révolution-Vaillant. D'autres établissements doivent compter avec des invasions de rats. En guise de solution, la ville de Marseille propose un projet de partenariat public privé d'un montant de 500 millions d'euros. Le projet consiste à détruire et reconstruire une trentaine d'établissements. Les 34 établissements ciblés ne sont pas les plus détériorés ni les plus dangereux. Ce contrat sert donc de vitrine pour la ville de Marseille mais ne règle en aucun cas la situation de nombreuses écoles. Il représente également un gouffre financier puisque la ville devra payer un « loyer » de 25 ans au grand groupe qui remportera le projet. La situation de délabrement de nombreuses écoles à Marseille met à mal le principe d'égalité des élèves devant l'accès à l'éducation. Les conditions matérielles d'enseignement à Marseille doivent donc intéresser le ministère de l'éducation nationale et son ministre M. Jean-Michel Blanquer. Il veut donc savoir quelles initiatives le Gouvernement est prêt à prendre pour mettre en place un plan d'urgence pour la rénovation et la sécurisation des écoles marseillaises.
Question· Question écrite15994open
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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque énergie. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d'habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées. Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il peut par exemple s'agir des personnes qui s'acquittent d'un loyer toutes charges comprises, car ils ne disposent pas de compteur individuel de gaz et/ou d'électricité, comme ça peut être le cas dans certains logements collectifs. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation du chèque énergie paru en décembre 2017 mentionnait ce cas de figure. Bien que le rapport estime que cette situation concerne moins de 1 % des bénéficiaires, il recommande d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, par exemple un remboursement en numéraire. La députée l'interroge donc sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.
Question· Question écrite15931open
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Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagé, consécutif à l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Les entreprises de location qui, auparavant, avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable doivent, désormais, acquitter au préalable le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. En outre, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Elle lui demande donc quelles actions et aménagements le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite15878open
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un divorce. Une aide juridictionnelle est accordée par l'État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Sont pris en compte pour déterminer la situation financière du demandeur ses ressources brutes avant abattements et d'autres éléments tels que les biens immobiliers. Or, dans le cadre d'un divorce, des situations peuvent apparaître où l'une des parties est propriétaire d'un logement mais ne l'occupe pas, cette dernière ayant quitté le logement dans le cadre de la séparation. Cette partie paye donc un loyer dans une autre habitation mais ne peut, en tant que propriétaire, bénéficier d'une aide juridictionnelle. Les procédures de divorce pouvant s'avérer longues (jusqu'à 10 ans et plus), elles représentent une charge lourde pour ces propriétaires. Aussi, compte tenu des difficultés financières qu'entraîne la procédure de divorce pour des propriétaires qui louent un autre logement dans l'attente d'un jugement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle.
Question· Question écrite15876open
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Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le rapport du Comité Action Publique 2022. Dans ce dernier, il est préconisé de transférer les compétences scolaires et périscolaires au niveau intercommunal « afin d'assurer une meilleure péréquation et une plus grande équité dans la répartition des moyens sur le territoire ». Les maires et plus particulièrement les maires ruraux sont inquiets de ce possible transfert qui supprimerait une des dernières compétences publiques de proximité des communes. L'école est souvent le symbole du village auquel les habitants restent attachés. Elle lui demande ainsi quelle est la position du Gouvernement sur le suivi des préconisations du rapport CAP 2022 et en particulier sur la question de la compétence scolaire au sein des communes et intercommunalités.
Question· Question écrite15828open
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M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes rencontrés par les primo-accédants à l'achat d'un véhicule propre. Actuellement la prime à la conversion, qui de fait est conditionnée par la mise à la casse d'un vieux véhicule essence ou diesel, ne bénéficie pas aux acquéreurs d'un premier véhicule. La mise en place d'une prime pour l'acquisition d'un véhicule propre, qui a un taux d'émission de CO2 inférieur ou égale à 20g/km, par les jeunes conducteurs, les inciterait à un tel achat. Les jeunes générations, étant sensibles aux questions environnementales, ces nouveaux conducteurs pourraient cumuler cette prime avec le bonus écologique déjà en place. Il souhaite connaître ses intentions sur l'éventualité de la mise en place de cette aide.
Question· Question écrite15616open
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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ampleur des investissements qu'ont à réaliser les entreprises du secteur du bâtiment pour remplacer l'ensemble des véhicules qu'ils utilisent, qui consomment souvent du gazole, par des véhicules plus respectueux de l'environnement, utilisant des énergies renouvelables. Outre le coût de cette transition, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des Ardennes, ainsi que beaucoup d'entrepreneurs, soulignent l'inadéquation relative de l'offre actuelle de véhicules propres aux réalités de leurs activités professionnelles, en particulier en ce qui concerne l'autonomie de ces véhicules. La CAPEB des Ardennes et ces entrepreneurs appellent de leurs vœux la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement au profit des professionnels du bâtiment, pour leur permettre d'assurer, dans des conditions ne les obérant pas, la transition écologique de leurs parcs automobiles.
Question· Question écrite15610open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications des taxis communaux de l'Oise. Les artisans taxis subissent eux aussi des charges et des taxes beaucoup trop lourdes qui mettent en péril la pérennité de leur activité professionnelle. Ils demandent avec raison une baisse de leurs cotisations sociales et le retour de la TVA à 5,5 %. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte recevoir les chauffeurs de taxis communaux et donner une suite à leurs revendications.
Question· Question écrite15609open
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Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les revendications des artisans taxis de l'Oise. Elle a récemment été questionnée sur le taux de la TVA appliqué aux artisans taxi depuis 2014. Afin de baisser les prix et favoriser la mobilité des usagers, elle porte à sa connaissance la demande du syndicat des artisans taxis communaux de l'Oise (SATC60) d'un retour de la TVA à un taux de 5,5 %. De plus, elle a été saisie de la question de la révision du mode de calcul des cotisations sociales des artisans. Elle souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre les trois revendications principales des taxis de l'Oise à ce sujet : baisse de la cotisation maladie pour les taxis, diminution du taux de charges patronales en cas de recours à des salariés, et allègement des cotisations sociales pour les gérants ou présidents en entreprise individuelle et en société unipersonnelle. Ainsi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ces mesures seront présentées dans le cadre de la loi sur les mobilités.
Question· Question écrite15604answered
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation à laquelle sont confrontés les notaires quant à la TVA applicable en cas de revente, pour cause de divorce, de maisons construites dans le cadre du dispositif Pass-Foncier. En effet, le Pass-Foncier a été mis en place en 2006, pour faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes. Or ce dispositif a connu deux versions successives. Si les deux versions avaient pour objectif d'éviter de cumuler le financement de l'achat du terrain et le financement de la construction, dans la première version les accédants à la propriété étaient locataires d'un terrain à bâtir au moyen d'un bail à construction qui les autorisait à construire. Dans la seconde version du Pass-Foncier les accédants étaient propriétaires du terrain sur lequel ils faisaient construire mais le paiement du prix d'achat de ce terrain était financé au moyen d'un prêt in fine . Dans les deux systèmes les accédants bénéficiaient d'une TVA à taux réduit sous réserve de rester propriétaires et occupants au titre de résidence principale pendant une durée de 15 ans. Or aujourd'hui les notaires doivent traiter des opérations de revente, pour cause de divorce, avant l'expiration du délai de 15 ans. Cette revente entraîne la remise en cause du taux réduit de TVA et les accédants doivent reverser une partie de l'économie de TVA réalisée. Se pose le problème suivant : l'administration fiscale dans le BOFIP admet des exceptions à cette remise en cause du taux réduit de TVA mais ces exceptions ne sont pas identiques selon le type de Pass-Foncier en cause et rien ne justifie cette différence de traitement entre les contribuables d'autant plus que cette inégalité semble provenir d'une erreur de rédaction des BOI. Le problème provient plus précisément des exceptions liées à la garantie de rachat et de relogement. Dans un cas il précisé que le taux réduit n'est pas remis en cause « en cas de mise en jeu de la garantie de relogement » et dans un autre « lorsque les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont réunies » (ce qui ne suppose pas nécessairement sa mise en œuvre effective). Pour la deuxième version du Pass-Foncier (financement du terrain au moyen d'un prêt in fine ) l'administration précise (dans le BOI-TVA-IMM-20-20-40-20140715 numéro 490) que le taux réduit de TVA n'est pas remis en cause en cas de mariage, conclusion d'un Pacs, naissance d'un enfant, délivrance d'une carte d'invalidité et également lorsque les conditions de mise en œuvre de la garantie de rachat et de relogement sont remplies (c'est-à-dire en cas de décès, mobilité professionnelle, chômage, délivrance d'une carte d'invalidité, divorce, dissolution d'un Pacs). Pour la première version du Pass-Foncier (bail à construction) l'administration précise (dans le BOI-TVA-IMM-20-20-30-20140715 numéro 680) que le taux réduit de TVA n'est pas remis en cause en cas de mariage, conclusion d'un Pacs, naissance d'un enfant, délivrance d'une carte d'invalidité et également en cas de mise en œuvre la garantie de rachat ou de la garantie de relogement tels que rappelés au I-C paragraphe 130 à 180 sont remplies. (NB : il y a une erreur rédactionnelle préjudiciable car il est indiqué « sont remplies » sans qu'il ait été précisé que ce sont les conditions de mise en œuvre de la garantie qui doivent être remplies ce qui laisse penser que la garantie de relogement doit être mise en œuvre pour que le taux réduit de TVA ne soit pas remis en cause). Si le notaire se trouve dans le second type de Pass-Foncier il semble que le taux réduit n'est pas remis en cause alors qu'il l'est dans la première version du Pass-Foncier. Cette différence de traitement est d'autant plus regrettable que dans le cadre d'un autre dispositif d'accession sociale à la propriété (location accession) le divorce ne remet pas en cause le taux réduit de TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur le problème soumis.
Question· Question écrite15593open
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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du forfait post-stationnement puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule, toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule, ce qui peut entraîner une remise en question de la pérennité économique de ces entreprises. Les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent au renouvèlement vertueux du parc automobile. La future loi l'orientation des mobilités (LOM) devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, elle lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite15587open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte rapidement cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée et rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite15505answered
France · National Assembly
Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la vie chère et le coût du logement en Haute-Savoie. La Haute-Savoie connaît la dynamique démographique la plus forte de France (13,6 % d'habitants en plus entre 2006 et 2015), impulsée notamment par la métropole genevoise, l'agglomération lausannoise et Chablais région, où les travailleurs frontaliers perçoivent des salaires en moyenne 2,5 fois plus élevés qu'un salarié français, impactant nécessairement la pression immobilière du territoire. En effet, l'agence d'estimation immobilière « Meilleurs Agents » classe la Haute-Savoie parmi les départements les plus chers de France (à la septième place au niveau du prix de vente au mètre carré et à la neuvième place s'agissant du prix du loyer au mètre carré). Aussi, le Président de la République, conscient de la crise du logement et du coût de la vie en Haute-Savoie, visait une « mesure choc » en novembre 2017. Depuis, le ministère des finances a envoyé une fin de non-recevoir à la demande de M. le préfet de Haute-Savoie pour intégrer le département dans le classement des zones « vie chère » permettant le versement d'une indemnité de résidence. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour reconnaître de nouvelles zones « vie chère » et, à défaut, des mesures pour alléger le coût du logement qui pèse sur les bas salaires et les retraités, afin de leur permettre de vivre plus dignement.
Question· Question écrite15504open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif d'aide pour le logement relatif à l'accession à la propriété. Ce mécanisme, permettant à de nombreux Français disposant de faibles ressources d'accéder à la propriété a été supprimé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Le nombre de ménages qui risquent de subir le contrecoup de cette mesure est évalué à près de 20 000, auxquels il convient d'ajouter 10 000 ménages supplémentaires touchés par le durcissement des conditions d'octroi du prêt à taux zéro. Ce dispositif permettait en outre de prendre en charge entre 20 et 25 % de la mensualité de remboursement du crédit et d'assurer une certaine sécurisation des emprunteurs en raison de sa capacité à s'adapter à leur situation financière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour préserver la capacité des Français les plus modestes à accéder à la propriété, ce qui pourrait en outre passer par le rétablissement de ce dispositif d'APL accession.
Question· Question écrite15503open
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Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, à propos des accidents répétitifs, parfois mortels, survenus dans des ascenseurs situés dans les HLM. Dans plusieurs villes de la banlieue nord de Paris, la révolte gronde contre les pannes d'ascenseur à répétition, qui rendent la vie impossible aux locataires HLM, notamment handicapés. Selon la Fédération des ascenseurs, l'ascenseur est le sésame pour vivre chez soi en autonomie en cas de situation de handicap ou de vieillesse. Aujourd'hui, la panne d'ascenseur est devenue un non-événement pour des habitants, une contrainte quotidienne à laquelle les habitants ont dû s'accoutumer. Mais si certains peuvent compter sur leurs amis ou leur famille, d'autres restent cloîtrés. Il existe en l'espèce, indéniablement une atteinte au droit de se mouvoir librement garanti par la Constitution. Sur le plan juridique, la sécurité, le contrôle et l'entretien d'un ascenseur dans un immeuble incombe au propriétaire. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour imposer aux bailleurs sociaux une obligation d'entretien de ces ascenseurs.
Question· Question écrite15502answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessaire actualisation de la liste des charges récupérables. En effet l'annexe du décret nº 87-713 du 26 août 1987 a fixé la liste des charges récupérables et a énuméré de manière exhaustive les éléments susceptibles de donner lieu à récupération au titre des charges locatives. Or depuis cette date, de nombreuses taxes ont vu le jour comme la taxe GEMAPI ou les taxes spéciales d'équipement ou la taxe additionnelle annuelle en Ile-de-France, taxes qui ne font donc pas partie de cette liste des charges récupérables et qui ne peuvent donc être répercutées sur les locataires de logements. Il demande au Gouvernement s'il a l'intention, et dans quel délai, d'actualiser cette liste des charges récupérables en concertation avec les acteurs du logement.
Question· Question écrite15494open
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M. Stéphane Peu alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des difficultés rencontrées par le public des différentes unions d'associations familiales, notamment en Seine-Saint-Denis qui assurent notamment la protection juridique des majeurs souffrant d'altérations de leurs facultés mentales ou corporelles. Aujourd'hui, le manque de personnel au sein des tribunaux d'instance, en particulier de greffiers, engendre des frais supplémentaires pour les bénéficiaires et pèse significativement sur leur pouvoir d'achat déjà très faible. En effet, la justice a tendance à déléguer le contrôle de ses comptes à des organismes privés qui facturent la prestation directement au justiciable plutôt que de confier, comme auparavant, cette mission aux greffiers, ce qui ne représentait aucun coût pour le bénéficiaire. Confier une mission de service public à une entreprise à but lucratif peut conduire à d'importantes dérives. L'externalisation de cette tâche qui incombe à l'État aura tendance à se généraliser compte tenu du manque de moyens accordés à la justice et des pratiques commerciales des organismes vérificateurs qui démarchent les juges. Il souhaite connaître les garanties qui seront mises en place afin de s'assurer que cette mesure ne soit utilisée qu'à titre exceptionnel et pour des situations financières qui l'exigent en raison de leur complexité.
Question· Question écrite15487open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dégrèvements de taxe foncière sur les biens non exploités à usage commercial ou industriel. L'article 1389 du code général des impôts dispose que les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour un immeuble utilisé par le contribuable lui-même pour un usage commercial ou industriel. Ce dégrèvement s'applique en cas de vacance ou d'inexploitation, lorsque cette situation est indépendante de la volonté du contribuable, pour une durée d'au moins trois mois sur la totalité ou sur une partie susceptible de location de l'immeuble. Or il apparaît que ce dégrèvement n'est pas possible lorsque le propriétaire de l'immeuble, ayant une activité commerciale ou industrielle dans ce même immeuble, gère ce bien sous la forme d'une société civile immobilière (SCI). Elle lui demande donc d'expliquer les raisons de cette situation et si le Gouvernement envisage de modifier la législation en vigueur.
Question· Question écrite15478answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'intérêt que peut représenter l'extension à la résidence principale des dispositifs de défiscalisation liés au investissement immobiliers qui sont, à ce jour, réservés aux seuls investissements locatifs. En plus de soutenir la demande immobilière, l'extension de ce dispositif favoriserait l'accession à la propriété, notamment dans la perspective de la retraite qui s'accompagne d'une forte baisse des revenus. En conséquence, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de l'extension de ce dispositif à l'acquisition de la résidence principale et s'il est dans ses intentions de prendre des mesures en ce sens.
Question· Question écrite15477open
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 57 du projet de loi de finances pour 2019, relatif au crédit d'impôt « transition énergétique » (CITE). Ce crédit d'impôt exclut pour 2019 le remplacement des fenêtres dans les résidences principales. Or le remplacement de fenêtres constitue, généralement, l'amorce d'une démarche plus générale de rénovation énergétique d'un logement. Une récente étude sous l'égide de l'ADEME et du Centre supérieur et technique du bâtiment, a démontré que le remplacement des fenêtres était tout aussi efficient que les autres interventions toujours éligibles au CITE. Le CITE a représenté une dépense budgétaire de 1,8 milliard d'euros en 2018. Le Gouvernement entend réduire cette dépense à 800 millions d'euros en 2019 pour l'ensemble des interventions de rénovation. La FFB, parfaitement consciente des contraintes budgétaires, propose depuis plusieurs semaines un compromis qui permettrait à la fois de limiter la dépense budgétaire, de maintenir le marché de la rénovation énergétique et les emplois qu'il induit et, enfin, de respecter les engagements pris par la France dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat. Ces propositions consistent à limiter le crédit d'impôt au remplacement de simple vitrage, à limiter le plafond de dépense par fenêtre éligible à 100 euros, et à limiter à 15 % le bénéfice du crédit d'impôt. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant ce dispositif incitatif qui permet d'assurer la transition écologique des logements.
Question· Question écrite15433open
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M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'annonce du Gouvernement de la disparition à terme de la taxe d'habitation, sur les conditions d'éligibilité au conseil municipal. L'article L. 228 du code électoral précise en effet que sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. A contrario , un citoyen non inscrit sur la liste électorale d'une commune et ne payant pas de contribution directe sur cette commune ne peut pas être candidat quand bien même il y réside depuis de nombreuses années. La suppression programmée de la taxe d'habitation pour 100 % des Français à compter de 2021 va modifier la liste des contributions auxquelles il est aujourd'hui fait référence pour établir la qualité de contribuable. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, un simple locataire ne pourra plus se prévaloir de sa contribution au titre de la taxe d'habitation pour se porter candidat à l'élection municipale alors qu'un propriétaire, quand bien même il n'habite pas la commune, pourra continuer à le faire. Il s'en suivra donc des conditions d'éligibilité différentes selon que les citoyens paieront ou non des impôts locaux assis sur la propriété foncière. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modifications qui semblent nécessaires à effectuer dans le code électoral afin de garantir une égalité de chaque citoyen devant l'éligibilité.
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