Rent

Question 10788 — télécommunications

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers en raison du passage de lignes téléphoniques aériennes à proximité ou au-dessus de leurs propriétés. En application du code des postes et des communications électroniques, l'entretien des arbres et haies situés à proximité de ces lignes incombe aux propriétaires ou locataires des terrains concernés. Toutefois, lorsque la présence des câbles rend les opérations d'élagage ou d'abattage plus complexes et plus coûteuses, le surcoût lié à ces contraintes techniques reste entièrement à la charge des particuliers, alors même qu'ils n'ont aucune responsabilité dans l'installation ou l'entretien du réseau. Cette situation crée un sentiment d'injustice dans de nombreux territoires ruraux où les réseaux aériens sont encore majoritaires et où les habitants doivent parfois supporter des frais élevés pour respecter les obligations imposées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer cette répartition des charges et envisager, le cas échéant, une participation financière des opérateurs de réseau aux coûts supplémentaires engendrés par la présence de leurs infrastructures, notamment lorsqu'il s'agit d'opérations rendues nécessaires pour garantir la sécurité du réseau téléphonique.

Question 10736 — logement

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les suites données au rapport parlementaire remis le 30 juin 2025 par M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur, et M. Mickaël Cosson, député, intitulé « Pour une relance durable de l'investissement locatif ». Ce rapport souligne la contraction préoccupante du marché de l'investissement locatif privé, illustrée notamment par une baisse de plus de 40 % des réservations dans le logement neuf au premier trimestre 2025. Il formule plusieurs propositions fiscales et réglementaires destinées à redynamiser l'offre locative, parmi lesquelles : la création d'un dispositif d'amortissement fiscal pour les logements mis en location, le relèvement de l'abattement du régime micro-foncier et du plafond de déficit foncier, l'exclusion des logements loués de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et un allègement de la fiscalité sur les plus-values immobilières à long terme. Ces mesures visent à soutenir l'investissement locatif tout en favorisant la remise sur le marché de logements vacants et la rénovation énergétique du parc existant. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de ces recommandations. Il lui demande en particulier si un calendrier d'application a été arrêté, si certaines de ces mesures seront reprises dans le projet de loi de finances pour 2026 et quelles garanties sont envisagées pour assurer la soutenabilité budgétaire de ces dispositifs tout en préservant leur efficacité en faveur du logement locatif.

Question 10683 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des frais bancaires supportés par les commerçants. Selon différentes estimations, en moyenne ces frais représentent entre 0,5 % et 2 % des montants de chaque transaction. Ces coûts, composés notamment des commissions bancaires et des frais des réseaux de cartes, pèsent lourdement sur la rentabilité des petites entreprises. À cela s'ajoutent des frais bancaires professionnels souvent excessifs : tenue de compte, commissions de mouvement, cartes bancaires, location de terminaux de paiement ou encore frais d'accès aux services en ligne. L'Observatoire des tarifs bancaires estime leur montant moyen à 1 700 euros par an. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'évolution des frais bancaires, renforcer la transparence tarifaire et favoriser la concurrence au bénéfice des professionnels.

Question 10663 — agriculture

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable dans le cadre des échanges ruraux. Aujourd'hui, de nombreux viticulteurs peuvent se retrouver dans la nécessité de valoriser des parcelles éloignées de leur siège social ou de leur pressoir. Cet éclatement géographique peut résulter d'une histoire familiale ou des opportunités d'acquisition que l'exploitant a saisi pour agrandir son domaine. Néanmoins, cette situation est contraignante, d'un point de vue économique (coût et temps de transport), d'un point de vue environnemental (consommation de carburant avec les déplacements), sans oublier les risques liés aux accidents dus à la circulation d'engins agricoles sur des routes départementales. Il est donc nécessaire de faciliter les échanges permettant de rapprocher les parcelles exploitées du siège de l'exploitation, en supprimant les obstacles fiscaux liés à ces transactions. Les dispositifs actuellement en vigueur pour atténuer les conséquences fiscales des échanges de biens ruraux ne s'appliquent que si les biens échangés se trouvent dans le même canton ou les communes limitrophes. Cette limitation géographique est difficilement justifiable car il est plus avantageux de céder une parcelle éloignée en échange d'une parcelle à proximité de l'exploitation. C'est pourquoi elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures afin que les échanges d'immeubles ruraux situés dans une même aire d'appellation d'origine contrôlée soient éligibles aux dispositifs de neutralité fiscale (absence de droits de mutation et sursis d'imposition des plus-values), tout en respectant, bien entendu, les droits des locataires si les biens sont grevés de baux ruraux.

Question 10635 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), dont la rémunération est gelée depuis 2014. Auxiliaires de justice, ces professionnels assurent, au nom de la République, une mission d'intérêt général, exigeante et complexe, de protection juridique de majeurs protégés. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Ce sont ainsi près de 100 000 personnes qui sont accompagnées aujourd'hui par un MJPMi. Ces professionnels alertent sur leur situation et font part d'une souffrance professionnelle extrême face au manque de reconnaissance et de moyens auxquels ils sont confrontés. La rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis 2014, avec un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Si ce tarif de référence était resté indexé sur le SMIC, il serait aujourd'hui de 178,20 euros mensuels, soit 24,7 % supérieur au tarif actuel. Si la rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis plus de 11 ans, leurs charges de fonctionnement ont, elles, beaucoup augmenté : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, de frais postaux, de maintenance des outils informatiques, auxquels s'ajoutent la complexification des démarches administratives, les frais de dématérialisation et la multiplication des situations à haute intensité sociale. Le gel des rémunérations, en décalage avec l'évolution du coût de la vie, amplifie la crise d'attractivité et de soutenabilité économique du métier. Dans de nombreux territoires, nombre d'emplois de mandataire indépendant ne sont plus pourvus, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. C'est pourquoi la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande en priorité l'indexation du coût de référence mensuel des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2024, afin de restaurer la via bilité et l'attractivité du métier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux préoccupations exprimées par le dégel de la rémunération des MJPMi en restaurant l'indexation du tarif de référence sur le SMIC et l'AAH. Il l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre pour engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents afin de garantir la pérennité de cette profession essentielle à notre pacte républicain.

Question 10632 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation précaire des accueillants familiaux. Ces derniers complètent l'offre d'accueil à destination des personnes dépendantes en hébergeant et en prenant soin des personnes âgées ou en situation de handicap. Leur activité pâtit cependant d'un manque d'attractivité évident : entre 2019 et 2022, les effectifs d'accueillants familiaux auraient fondus de près de 10 % selon l'Institut de formation de recherche et d'évaluation des pratiques médico-sociales. Ils pointent du doigt la faiblesse de leur rémunération et des indemnités afférentes à leur activité, le manque de reconnaissance de leurs qualifications ou encore des contraintes administratives lourdes pour la prise de congés ou l'accès au crédit. Compte tenu des besoins croissants en matière d'accueil des personnes dépendantes, il lui demande à quelle échéance il envisage d'engager la revalorisation de la rémunération des accueillants familiaux, actuellement fixée par décret à 2,5 heures au SMIC/jour.

Question 10583 — logement

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la difficulté de logement des étudiants des campus de l'université Savoie Mont-Blanc (USMB), en particulier à Annecy. Le logement est en crise à Annecy : manque de logements disponibles, prix exorbitants, difficultés de déplacements ou de stationnement, etc. Autant de facteurs qui sont un frein à la compétitivité du territoire. Malheureusement, les étudiants ne sont pas épargnés : le Crous et l'USMB s'accordent pour dire que la situation du logement est critique dans le bassin annécien. Le campus d'Annecy est identifié comme extrêmement problématique par le Crous, bien qu'une centaine de places supplémentaires devraient y être livrées à la rentrée 2026. Ces nouvelles places, bien qu'essentielles, restent insuffisantes : les besoins immédiats estimés par le Crous Grenoble-Alpes sont de 200 logements supplémentaires. Faute de répondre à ces besoins, les étudiants boursiers échelon 1 à 3 ne peuvent obtenir de logements : en effet, les boursiers avec des échelons plus importants sont prioritaires. Malheureusement, cette crise du logement créée et renforce les inégalités chez les jeunes. De plus, l'USMB, qui compte déjà près de 5 000 étudiants à Annecy, attend près de 1 000 étudiants supplémentaires dans les deux années à venir. C'est une dynamique démographique encourageante pour le territoire mais qui aggrave inévitablement les tensions actuelles. Plusieurs freins majeurs à la construction ont été identifiés. D'une part, le manque de foncier est l'obstacle principal : si le Crous se dit prêt à construire, il ne dispose plus de terrains et propose donc de travailler avec les bailleurs sociaux afin qu'ils cèdent du foncier ou réalisent eux-mêmes des résidences, une solution nécessitant une concertation entre le Crous régional et l'Union sociale habitat 74. D'autre part, la faible accessibilité du campus d'Annecy par les transports en commun, contrairement à celui de Chambéry, ainsi que le manque crucial de stationnement : pour pallier cette crise, le précédent Premier ministre, M. François Bayrou, a esquissé la construction de 15 000 logements étudiants par an pendant trois ans, soit 45 000 d'ici 2027, lors de son discours de politique générale en janvier 2025. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement s'inscrirait dans ce même objectif. Elle souhaite également connaître les moyens d'identification des zones prioritaires qui bénéficieront de ces logements ainsi que les autres dispositifs qui pourraient être mis en place par le ministère du logement pour endiguer ce phénomène, problématique pour les jeunes du territoire et pour son attractivité.

Question 10564 — gendarmerie

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des moyens humains et matériels de la gendarmerie nationale. Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, a dressé un constat alarmant : un manque de 10 000 véhicules, des hélicoptères âgés de plus de quarante ans et des effectifs toujours inférieurs à ceux de 2007. Malgré la hausse annoncée du budget pour 2026, la gendarmerie nationale demeure en sous-capacité opérationnelle. De nombreux véhicules sont hors d'âge, plusieurs hélicoptères sont immobilisés, de nombreuses casernes sont vétustes et les loyers connaissent une forte augmentation. Les effectifs restent inférieurs à ceux d'il y a près de vingt ans et la réserve opérationnelle, pourtant riche de volontaires motivés, ne dispose pas des moyens nécessaires pour être pleinement employée. Dans le même temps, les missions se multiplient, sécurité du quotidien, maintien de l'ordre, lutte contre les cybermenaces, gestion des crises migratoires, interventions outre-mer, etc. Les gendarmes continuent d'assurer leurs missions avec un professionnalisme exemplaire, souvent au prix de conditions de travail dégradées et de matériels obsolètes. Le général Bonneau a d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme en soulignant que, sans effort supplémentaire, la capacité opérationnelle de la gendarmerie nationale sera durablement menacée. Il lui demande, dès lors, quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour renouveler le parc automobile et aérien ainsi que les effectifs de la gendarmerie nationale, selon quel calendrier il entend combler le retard accumulé depuis 2007 et quelles actions sont envisagées afin d'améliorer les conditions d'hébergement et de travail des gendarmes, tout en renforçant la mobilisation de la réserve opérationnelle.

Question 10515 — baux

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'actualisation des prix de l'énergie pour favoriser l'utilisation de la troisième ligne de quittancement. L'urgence climatique et la transition vers une économie à faible émission carbone ont mis en évidence le besoin crucial de renforcer l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment. Au cœur de cette dynamique, les bailleurs jouent un rôle essentiel puisqu'ils disposent de compétences clés pour mener à bien des travaux de rénovation énergétique. Cependant, malgré leur potentiel, ces bailleurs se retrouvent parfois exclus des dispositifs incitatifs existants, limitant ainsi leur capacité à participer pleinement à l'effort de rénovation. Dans ce contexte, la troisième ligne de quittancement, qui est une disposition réglementaire qui permet à un bailleur d'amortir les travaux de rénovation énergétique par une contribution des locataires, pourrait s'avérer utile pour inciter les bailleurs à réaliser des travaux. Cette contribution sur 15 ans, qui figure sur la quittance de loyer, est calculée en fonction des économies d'énergie réalisées grâce aux travaux. Elle ne peut pas excéder 50 % de ces économies, assurant ainsi que le locataire bénéficie toujours d'une baisse significative de ses charges. Cette mesure peut constituer une incitation à la rénovation, mais aussi pallier les limites des interdictions progressives des logements les plus énergivores qui ne prennent effet qu'en cas de nouvelle location ou de renouvellement ou reconduction, soit un décalage pouvant aller jusqu'à près de 6 ans. Elle est toutefois insuffisamment mobilisée et peu incitative. Pour qu'elle devienne un véritable levier de soutien à la rénovation énergétique, elle doit être adaptée afin de mieux prendre en compte les réalités du marché. Une piste d'amélioration serait la mise à jour du prix de l'énergie utilisé dans le calcul des économies. Actuellement, le calcul des économies d'énergie est basé sur un tarif fixe et ancien qui ne reflète pas le coût réel de l'énergie. La méthode de calcul actuelle d'évaluation des économies d'énergies, avec un prix de l'énergie qui date de 2009, engendre des résultats décalés avec la réalité économique des projets de rénovation énergétique. En ajustant ce tarif pour qu'il reflète le coût réel de l'énergie au moment des travaux, les bailleurs pourraient chiffrer de manière plus réaliste les économies réalisées. La révision pourrait s'appuyer a minima sur les prix de l'énergie fixés dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE. Aussi, il lui demande pourquoi les prix de l'énergie dans le calcul des économies d'énergie est fixé sur celui de 2009 et si la mise à jour de ces tarifs est un scénario envisageable pour favoriser la rénovation des bâtiments.

Question 10514 — baux

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences pour les propriétaires des mises en péril de logements. En Savoie et plus particulièrement à Chambéry, de nombreux immeubles du centre historique sont construits dans des zones marécageuses, sur pilotis. La variation de la nappe phréatique, liée au détournement de rivières ou à la création de parkings souterrains, place à l'air libre les pilotis, entraînant leur pourrissement. C'est ainsi que de nombreux logements sont frappés de mises en péril. Un logement est dit en péril ou menaçant ruine lorsqu'un immeuble ou ses parties communes présentent un danger de sécurité pour ses occupants, des voisins, des passants ou encore toute personne susceptible d'y pénétrer. Il existe deux types de procédures de péril : le péril ordinaire et le péril imminent. La procédure de péril ordinaire peut être mise en œuvre lorsque le danger est non immédiat. Lorsque l'immeuble présente un danger réel pour la sécurité, une procédure de péril imminent est engagée, entraînant la cessation de paiement du loyer par les locataires et l'obligation pour le propriétaire de prendre en charge financièrement le relogement des locataires. Les propriétaires sont donc frappés de plein fouet par ces mises en péril imminent, ne percevant plus les loyers de leurs logements loués et devant assumer les frais de relogement de leurs locataires, alors même que, dans la situation qui a été présentée à Mme la députée, les propriétaires n'ont commis aucun défaut d'entretien de leurs biens. Elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer s'il entend modifier ces dispositions particulièrement pénalisantes pour les propriétaires.

Question 10512 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des frais bancaires supportés par les commerçants. Selon différentes estimations, ces frais représentent entre 0,5 % et 2 % des montants de chaque transaction. Ces coûts, composés notamment des commissions bancaires et des frais des réseaux de cartes, pèsent lourdement sur la rentabilité des petites entreprises. À cela s'ajoutent des frais bancaires professionnels souvent excessifs : tenue de compte, commissions de mouvement, cartes bancaires, location de terminaux de paiement ou encore frais d'accès aux services en ligne. L'Observatoire des tarifs bancaires estime leur montant moyen à 1 700 euros par an. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer l'évolution des frais bancaires, renforcer la transparence tarifaire et favoriser la concurrence au bénéfice des professionnels.

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

France · National Assembly · 28 October 2025

Question 10481 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation de certaines dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadrant les professions immobilières et plus particulièrement de son décret d'application relatif aux locations touristiques. L'article 43 du décret du 21 octobre 2005, modifiant l'article 68 du décret du 20 juillet 1972, prévoit que « les versements accompagnant une réservation de location saisonnière (...) ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux ». Or cette mesure, rédigée à une époque où la réservation en ligne était marginale, s'avère aujourd'hui obsolète et pénalisante. Elle est à la fois inadaptée aux pratiques actuelles des vacanciers, qui réservent de plus en plus tôt, contraignante pour les propriétaires, qui peinent à sécuriser leurs revenus et à fidéliser leur clientèle et préjudiciable aux acteurs français du tourisme. Ces derniers sont soumis à la loi Hoguet, alors que les plateformes internationales (Airbnb, Booking, Abritel etc.) n'y sont pas assujetties et peuvent percevoir librement des acomptes sans restriction de délai. Cette distorsion de concurrence fragilise des réseaux historiques tels que les Gîtes de France. Il paraît nécessaire d'adapter ce décret afin de rétablir l'équité entre plateformes internationales et acteurs traditionnels français. Une suppression de toute limite temporelle pour le versement des acomptes avant le début de la location pourrait être envisagée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette distorsion de concurrence, moderniser les dispositions d'application de la loi Hoguet relatives aux locations touristiques et ainsi soutenir durablement les acteurs français du secteur.

Question 10478 — télécommunications

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le phénomène de spéculation foncière exercée sur les opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile (appelées towercos ou tower compagnies ). En effet, de plus en plus fréquemment, des bailleurs institutionnels, notamment des collectivités ou offices HLM, exigent lors du renouvellement des baux avec ces towercos ou lors de l'ajout d'antennes (notamment 5G) des hausses de loyers disproportionnées. C'est notamment ce que souhaite mettre en place Nantes Métropole depuis juillet 2025. Ces exigences s'accompagnent parfois de menaces de résiliation ou d'éviction, alors même que ces équipements, installés depuis des décennies, sont essentiels à la couverture mobile dans les zones denses. Leur retrait entraînerait une dégradation majeure du service pour les citoyens, les entreprises et l'ensemble du tissu économique local. Face à cette situation, il apparaît nécessaire de doter la France d'un cadre légal permettant aux opérateurs d'infrastructures d'obtenir et de conserver l'accès aux sites pour installer ou maintenir les équipements de télécommunications à des conditions économiques raisonnables, même en l'absence d'accord amiable à l'échéance du bail. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour projeter les territoires de ces situations qui mettent à risque le service de couverture en téléphonie mobile.

Question 10452 — propriété

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des situations de squat et d'occupations illégales de logements, constatée dans plusieurs départements. Ces faits concernent aussi bien des résidences principales louées par bail traditionnel que des biens proposés à la location saisonnière, notamment via des plateformes numériques. De nombreux propriétaires se trouvent ainsi confrontés à des situations où des locataires cessent de payer leur loyer tout en refusant de quitter les lieux, ou encore à des cas où des occupants, à l'issue de leur séjour, se maintiennent illégalement dans les logements, en se prévalant d'un statut protecteur. Ces comportements, en plus des lourdes conséquences financières qu'ils engendrent, alimentent un fort sentiment d'injustice et de désarroi, alors même que les procédures judiciaires nécessaires à la restitution des biens demeurent longues et aléatoires. La loi du 27 juillet 2023, dite « anti-squat », visait à répondre à cette problématique en simplifiant notamment les expulsions par voie préfectorale et en aggravant les sanctions pénales applicables, mais sa mise en œuvre reste inégale, suscitant des frustrations croissantes chez les propriétaires lésés. Dans un contexte de forte pression sur le parc locatif, ces occupations illicites contribuent à désorganiser encore davantage le marché du logement, notamment dans les zones déjà fortement touchées par la crise immobilière. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer une application effective et rapide de la législation existante, prévenir les nouvelles formes d'occupation abusive et mieux protéger les propriétaires victimes de ces pratiques.

Question 10451 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Fabrice Barusseau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuelle de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Une des pistes d'évolution pourrait être de revenir à un mécanisme d'indexation de ce coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2014, afin déjà de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH puis engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant le montant de leurs rémunérations et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques objectifs, garantissant ainsi la pérennité de cette profession.

Question 10450 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), dont la rémunération est gelée depuis 2014. Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe, à savoir l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et ses intérêts patrimoniaux. Ce sont ainsi près de 100 000 personnes qui sont accompagnées aujourd'hui par un MJPMi. Malgré leur travail crucial, la rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis 2014 et demeure à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Il faut noter que, si ce tarif de référence était resté indexé sur le SMIC, il serait aujourd'hui de 178,20 euros mensuels, soit 24,7 % supérieur au tarif actuel. Si la rémunération des MJPMi n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de 11 ans, leurs charges de fonctionnement, elles, se sont accrues : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, de frais postaux, de maintenance des outils informatiques, auxquels s'ajoutent la complexification des démarches administratives, le développement de la dématérialisation et la multiplication des situations à haute intensité sociale. Ce gel des rémunérations, en décalage avec l'évolution du coût de la vue, amplifie la crise d'attractivité et de soutenabilité économique du métier. Dans de nombreux territoires, nombre d'emplois de mandataire indépendant ne sont plus pourvus, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Ainsi, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande l'indexation du coût de référence mensuel des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2024, afin de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH. Il l'interroge sur les mesures qu'il souhaite prendre afin d'engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.

Question 10402 — outre-mer

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réalité de l'accès des français d'outre-mer au dispositif dit de «  leasing social », permettant aux revenus les plus modestes de bénéficier d'un véhicule neuf en location, moyennant un loyer mensuel ne dépassant pas la somme de 200 euros.  Aucune information officielle ne permet d'indiquer si, au nombre des 50 000 ménages y accédant, sont intégrés les Français résidant en outre-mer. En effet, la condition de résidence en France est ambiguë et le simulateur de l'Agence de services et de paiement ne permet pas d'identifier des concessionnaires offrant ce service, notamment à la Martinique. Il lui demande d'éclaircir ce point et d'indiquer les mesures qui seront prises pour permettre aux ultramarins d'accéder au leasing dans les meilleurs délais.

Question 10396 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur une inégalité territoriale affectant l'accès au dispositif MaPrimeRénov'. Ce dispositif, essentiel à la politique de rénovation énergétique des logements, repose sur des barèmes de ressources déterminant le niveau d'aide attribué aux ménages. Or ces barèmes n'opèrent actuellement qu'une distinction binaire entre l'Île-de-France et le reste du territoire national. Actuellement, les barèmes de ressources ne distinguent que l'Île-de-France du reste du territoire national, sans tenir compte des réalités économiques de départements comme la Haute-Savoie, où le coût du logement, des loyers et de l'énergie figure parmi les plus élevés de France. Ainsi, un ménage haut-savoyard dont le revenu le classerait en catégorie « modeste » en Île-de-France est considéré comme « intermédiaire » dans le département, entraînant une aide réduite, alors que ses charges réelles sont souvent supérieures. Cette situation crée une inégalité contraire à l'esprit du dispositif, qui vise à accompagner équitablement les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. Elle lui demande donc s'il envisage d'adapter les barèmes de MaPrimeRénov' pour tenir compte du coût de la vie et de la tension immobilière dans les territoires comme la Haute-Savoie, afin d'assurer une égalité de traitement entre les ménages.

Question 10395 — logement

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la hausse préoccupante des loyers dans la commune d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), + 5 % entre juin 2024 et juin 2025, pour atteindre un loyer médian des maisons de 18 euros par mètre carré. Cette dynamique inflationniste intervient alors même qu'Aubagne n'est pas classée en zone soumise à l'encadrement des loyers, privant les locataires, en particulier les familles aux revenus modestes, les jeunes actifs et les étudiants, d'un filet de protection pourtant activé dans d'autres territoires qualifiés de « tendus ». Elle souligne que cette progression des loyers s'additionne à d'autres facteurs aggravants : érosion du pouvoir d'achat, renchérissement des charges énergétiques et d'assurance, rareté de l'offre locative consécutive à la mise sur le marché de logements touristiques de courte durée ou au retrait de « passoires thermiques » (classe G) face aux obligations de la loi Climat et résilience. À Aubagne et dans son bassin de vie (La Ciotat, Cassis), cette tension locative se traduit concrètement par un allongement des listes d'attente, une augmentation des refus de dossiers et un exode résidentiel vers des communes périphériques moins bien desservies, avec pour corollaire une hausse des coûts de transport et une fragilisation de l'accès à l'emploi. Dans un contexte où le Gouvernement annonce pour 2026 une « année blanche » de gel des barèmes et de nombreuses dépenses publiques, l'absence d'un dispositif correcteur ciblé risque, selon elle, d'accentuer la fracture territoriale entre les communes déjà protégées par l'encadrement et celles qui, comme Aubagne, supportent la hausse des loyers sans pouvoir mobiliser d'outil régulateur adapté. Elle souhaite connaître, dans les meilleurs délais, la position précise du Gouvernement et le calendrier d'éventuelles décisions réglementaires permettant de protéger concrètement les ménages d'Aubagne et, plus largement, ceux des communes françaises confrontées à des hausses rapides des loyers sans bénéficier des outils d'encadrement actuellement réservés à quelques territoires.

Question 10394 — logement

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution alarmante des prix de l'immobilier en France et sur l'injustice générationnelle croissante qu'elle engendre. Depuis les années 2000, les prix des logements ont augmenté beaucoup plus vite que le revenu des ménages, comme l'ont démontré de nombreux économistes. Entre 1965 et 2000, le prix de l'immobilier progressait au même rythme que les revenus. Depuis, il s'est envolé sans commune mesure avec l'évolution salariale. Lorsqu'un logement coûtait quatre années de revenu aux générations du baby-boom , il en coûte aujourd'hui huit aux jeunes générations. Ce déséquilibre traduit une rupture d'égalité historique. Les générations précédentes ont pu se loger et constituer un patrimoine dans des conditions avantageuses, alors que leurs enfants se retrouvent condamnés à consacrer une part démesurée de leurs revenus à se loger, quand ils ne sont pas tout simplement exclus de la propriété. Ce phénomène n'est pas lié à un effort productif, mais à une hausse artificielle du foncier, génératrice d'une rente de rareté qui concentre la richesse entre quelques mains. Les jeunes générations en paient le prix : loyers prohibitifs, accession retardée, endettement massif. À cela s'ajoute le poids des cotisations sociales et la flambée du coût de la vie. Dans les Hauts-de-France et plus particulièrement dans le département du Nord, cette injustice se manifeste avec une acuité particulière. Les prix y sont certes inférieurs à ceux des grandes métropoles, mais les revenus y sont aussi beaucoup plus faibles. Les jeunes ménages y voient leur pouvoir d'achat laminé, leur projet immobilier compromis et leur avenir suspendu à une inflation foncière qu'aucune mesure efficace ne vient freiner. À cette situation s'ajoute désormais la complexité croissante du dispositif des diagnostics de performance énergétique (DPE), dont la fiabilité et la pertinence sont contestées par de nombreux professionnels du bâtiment comme par les propriétaires. Ce dispositif, censé orienter la transition énergétique du parc immobilier, entraîne aujourd'hui des conséquences désastreuses sur le marché locatif et sur la valeur des biens, notamment pour les logements anciens typiques des villes et villages du Nord. Des milliers de propriétaires modestes se retrouvent piégés, dans l'impossibilité de louer ou de vendre, sans moyens financiers pour rénover. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suspendre le caractère contraignant du DPE, afin de le rendre à nouveau purement informatif et concentrer les contrôles sur les conditions réelles de logement via les outils existants comme le permis de louer. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rendre à nouveau accessible la propriété aux jeunes générations et soutenir les propriétaires modestes, particulièrement dans les territoires populaires des Hauts-de-France.

Question 10384 — impôts locaux

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale injuste que subissent certains fonctionnaires d'État, notamment les gendarmes, redevables de la taxe d'habitation sur leur bien personnel. Depuis 2017, la taxe d'habitation a progressivement été supprimée pour les résidences principales. Toutefois elle est maintenue pour les résidences secondaires. Au regard de leurs missions et de leurs fonctions, imposant une disponibilité accrue, certains agents de l'État sont logés par nécessité absolue de service. Dans cette situation, le logement concédé est considéré comme une résidence principale. Dans le cas où l'agent est propriétaire d'un bien, puisqu'il vit dans un département différent de celui de son affectation, le logement personnel est classé comme logement secondaire, donc soumis à la taxe d'habitation. Cette situation plonge les agents dans une position défavorable par rapport aux autres contribuables puisqu'ils ne peuvent disposer librement de leur logement de fonction. Leur résidence personnelle répond avant tout à un besoin de stabilité et de sécurité pour leur famille. Parfois la résidence considérée comme secondaire aux yeux de la législation en vigueur s'avère être le logement dans lequel vit principalement l'agent. En ce sens il ne peut pas percevoir de loyers sur sa « résidence secondaire ». Compte tenu du niveau de rémunération des sous-officiers de la gendarmerie (catégorie B de la fonction publique de l'État), ces derniers ne peuvent pas supporter une fiscalité locale devenue très lourde. Cette situation est vécue comme une véritable rupture d'égalité pour les militaires de la gendarmerie. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de manière à exonérer de la taxe d'habitation les agents disposant d'une résidence personnelle lorsqu'ils sont logés par nécessité absolue de service.

Question 10352 — entreprises

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences dramatiques de la certification obligatoire des logiciels de caisse, introduite par amendement dans le projet de loi de finances pour 2025 et devant s'appliquer au 1er janvier 2026. Présentée comme une mesure de lutte contre la fraude à la TVA, cette réforme fait peser une menace directe sur la survie de milliers de PME, éditeurs indépendants et autoentrepreneurs du secteur numérique et artisanal. Les conséquences concrètes et immédiates sont alarmantes : un coût insoutenable, évalué à plus de 15 000 euros la première année et 6 000 euros les suivantes, soit pour nombre d'autoentrepreneurs l'équivalent de plusieurs mois de chiffre d'affaires. Un frein majeur à l'innovation, car toute modification logicielle impose une recertification coûteuse, décourageant la mise à jour et la créativité dans un secteur déjà fragilisé par les charges. Une complexité administrative démesurée, puisque les référentiels imposés par INFOCERT et le LNE exigent plusieurs centaines de pages de documentation, représentant près de deux mois de travail non productif. Un surcoût inévitable pour les commerçants, contraints de changer de caisse et de se former à des outils standardisés, non adaptés à leurs besoins, dans un contexte de hausse générale du coût de la vie, de l'énergie et des loyers. Une uniformisation destructrice, qui ignore la diversité des modèles économiques et techniques (logiciels locaux, sur mesure, cloud , etc.) et conduit à l'éviction pure et simple des petites structures au profit des grands groupes. Dans les faits, cette obligation crée un marché captif entre deux certificateurs agréés, dont les coûts sont fixés sans concurrence réelle. Les fondements mêmes de cette réforme reposent sur des arguments fallacieux : l'administration fiscale a reconnu qu'aucun lien n'existait entre la fraude et les logiciels auto-attestés. La fraude provient avant tout de la manipulation des encaissements en liquide et des doubles comptabilités, non des outils de gestion conformes à la réglementation de 2018. En réalité, cette mesure revient à imposer un carcan technocratique et financier à un tissu économique déjà fragilisé, sans bénéfice réel pour la lutte contre la fraude. Elle pénalise l'innovation française, renforce un duopole privé et asphyxie les artisans du numérique et les petits commerçants – les forces vives de l'économie nationale. Elle lui demande de justifier le bien-fondé économique et fiscal de cette obligation, au regard de l'absence de corrélation entre logiciel non certifié et fraude réelle ; de rendre publics les coûts moyens de certification et les conditions de rémunération des organismes agréés ; et surtout, s'il va soutenir dans le cadre du PLF 2026 le retour au dispositif équilibré de 2018, permettant le libre choix entre la certification par un organisme agréé et l'auto-attestation individuelle, solution qui garantissait la conformité sans détruire l'initiative ni la compétitivité des entreprises françaises.

Question 10300 — animaux

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des animaux sauvages captifs sur les tournages. Aujourd'hui, bien que la loi de 2021 contre la maltraitance animale prévoie l'interdiction de la détention des ours en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants, elle épargne le domaine de la création artistique. Ainsi, des ours et d'autres animaux sauvages captifs sont utilisés régulièrement pour des tournages de films financés par le CNC. Pourtant, ces animaux ont des besoins particuliers : en milieux naturel, ils vivent dans des habitats complexes, aiment nager dans les rivières, sont solitaires et hibernent. Leur utilisation pour des tournages de films ne respecte pas ces besoins. Il joint donc sa voix à celles d'associations comme la PAZ pour lui demander de préciser, dans les plus brefs délais, ce qui est prévu pour protéger les animaux sauvages captifs sur les tournages, ainsi que le nombre d'animaux sauvages utilisés sur les tournages de films que le CNC finance, afin de pouvoir dresser un état des lieux.

Question 10280 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'organisation d'interactions commerciales entre le public et des carnivores non domestiques dans certains établissements privés. Une enquête publiée le 25 septembre 2025 par l'association Quatre pattes a révélé la tenue de séances photographiques avec un ours noir d'Amérique adulte dans un établissement en France. Au cours de ces séances, l'animal est mis en contact direct avec des visiteurs, qui peuvent le caresser, le nourrir ou poser avec lui, sans aucune séparation ni dispositif de sécurité. De telles pratiques soulèvent de graves questions en matière de bien-être animal et de sécurité publique, notamment au regard du risque d'accidents ou de transmission de maladies zoonotiques. La communauté scientifique, comme les associations de protection animale, alerte depuis plusieurs années sur les dangers liés à ces interactions rapprochées, en particulier la mode des selfies avec des animaux sauvages. Si l'arrêté du 8 octobre 2018 fixe des règles générales de détention des animaux non domestiques, il n'encadre pas spécifiquement ces activités commerciales. Cette lacune contraste avec l'arrêté du 25 mars 2004 applicable aux établissements zoologiques, qui encadre strictement les contacts physiques entre le public et les animaux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques et si une évolution réglementaire est envisagée afin d'interdire explicitement toute activité commerciale impliquant un contact direct entre le public et des animaux sauvages captifs.

Question 10250 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur la situation injuste que rencontrent de nombreux retraités locataires du parc social, en particulier ceux ayant occupé durant plusieurs décennies un même logement, sans possibilité d'accession à la propriété. Plusieurs d'entre eux, installés depuis les années 1980 dans des pavillons du parc social, ont contribué durant près de 40 ans, par le versement de loyers réguliers, à l'équilibre économique des bailleurs successifs, sans qu'aucune proposition d'accession à la propriété ne leur ait été faite, malgré des promesses orales initiales. Aujourd'hui, alors qu'ils sont à la retraite et qu'ils ont élevé leurs enfants dans ces logements devenus leur foyer de référence, ils se voient notifier une situation de « sous-occupation » et font l'objet de sollicitations pour quitter leur domicile. Pourtant, ces retraités accueillent régulièrement leurs petits-enfants et apportent un soutien précieux à leurs enfants, parfois en situation de monoparentalité ou confrontés à des contraintes médicales. Cette situation soulève deux interrogations légitimes. D'une part, l'absence de dispositifs permettant aux locataires de longue durée, modestes et fidèles, de devenir progressivement propriétaires de leur logement social. D'autre part, la rigidité de certains critères d'occupation, qui ne tiennent pas compte des réalités intergénérationnelles actuelles, ni de l'utilité sociale de ces grands-parents dans leur environnement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'intégrer à la politique du logement social une véritable réflexion sur l'accession encadrée à la propriété pour les locataires de longue durée, ainsi qu'une évolution des critères de sous-occupation permettant de mieux refléter les usages réels du logement dans la société contemporaine.

Question 10215 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur l'augmentation préoccupante du nombre de ménages en situation de surendettement en France. Selon les données publiées en février 2025 par la Banque de France, plus de 120 000 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024, soit une hausse de 12 % par rapport à 2023, après plusieurs années de baisse continue. Cette tendance inquiétante intervient dans un contexte de forte dégradation du pouvoir d'achat : depuis 2021, les prix des produits alimentaires ont augmenté de + 15 % en moyenne et les loyers du parc privé ont progressé de + 8 % en un an, selon la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Parallèlement, le durcissement des conditions d'emprunt et la hausse rapide des taux d'intérêt ont fragilisé de nombreux ménages modestes et classes moyennes, dont le taux d'effort pour le logement dépasse désormais 35 % pour près d'un locataire sur quatre. Les familles monoparentales, les jeunes actifs et les retraités à faibles revenus figurent parmi les catégories les plus touchées. Dans plus d'un dossier sur deux, les dettes concernent désormais des impayés de loyers et de crédits à la consommation, mettant en évidence un effet de spirale qui peut mener à l'exclusion sociale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention du surendettement, mieux encadrer les pratiques de crédit à la consommation, développer des dispositifs de soutien budgétaire et de médiation financière et protéger plus efficacement les ménages vulnérables face à la hausse continue du coût de la vie.

Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

France · National Assembly · 14 October 2025

Question 10137 — prestations familiales

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des micro-crèches privées face aux impayés. Actuellement, le CMG (complément du mode de garde) est versé directement aux familles, sur la base des déclarations effectuées par les responsables des micro-crèches. Or dans de nombreux cas, les familles ne s'acquittent pas ensuite du règlement auprès des structures, ou le font avec des retards considérables. Ces micro-crèches se retrouvent alors dans une situation de grande fragilité financière : incapacité à payer régulièrement les salaires des personnels et difficultés à régler les cotisations sociales et les loyers, alors même que les charges fixes sont particulièrement lourdes. Si le dispositif Pajemploi+ sécurise partiellement les paiements pour l'emploi direct d'assistantes maternelles, ce n'est donc pas le cas pour les structures collectives. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation du CMG afin que cette prestation soit versée directement aux structures de garde (micro-crèches, crèches) et non plus uniquement aux familles, afin de garantir la pérennité des établissements et préserver la qualité d'accueil des jeunes enfants.

Question 10121 — outre-mer

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Moerani Frébault appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les obstacles rencontrés par de nombreux étudiants polynésiens lors de leur installation en France hexagonale et plus particulièrement par ceux qui ne bénéficient d'aucune bourse ou aide financière du Pays ou de l'État. En effet, les conditions imposées par les bailleurs et agences immobilières, notamment l'exigence de garants résidant en métropole et disposant d'un avis d'imposition, créent une inégalité de traitement manifeste pour ces étudiants ultramarins. Bien qu'ils soient citoyens français, beaucoup se trouvent dans l'impossibilité de satisfaire à ces critères, leurs familles et garants résidant en Polynésie française. Cette situation, récurrente et signalée par de nombreux étudiants et leurs proches, place ces jeunes dans une précarité inquiétante et rend leur parcours académique particulièrement difficile. Elle traduit la nécessité de mettre en place des dispositifs spécifiques et adaptés pour garantir un accès équitable au logement des étudiants ultramarins en métropole. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'accès au logement pour les étudiants polynésiens et ultramarins non-boursiers, notamment en levant l'exigence de garants fiscaux résidant en métropole ; mettre en place un dispositif d'accompagnement administratif adapté à leur situation, et garantir une égalité réelle de traitement entre tous les étudiants français, quel que soit leur lieu de résidence familiale.

Question 10105 — logement

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires exploitant des meublés de tourisme classés, concernant l'application cumulative de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En principe, les meublés de tourisme classés sont soumis à la CFE ainsi qu'à la taxe de séjour collectée auprès des vacanciers et doivent donc être exonérés de taxe d'habitation, celle-ci visant normalement les résidences secondaires dont le propriétaire conserve la jouissance. Or sur le terrain, plusieurs services fiscaux interprètent la réglementation de façon restrictive, conditionnant l'exonération de taxe d'habitation à l'existence d'un mandat de gestion exclusif confié à un intermédiaire professionnel. Cette interprétation conduit de nombreux loueurs indépendants à se voir imposer à la fois la CFE et la taxe d'habitation sur leurs locations touristiques, entraînant une charge fiscale disproportionnée, sans lien avec l'esprit du dispositif initial. Dans certains cas, les montants cumulés de taxe foncière, taxe d'habitation et CFE absorbent une part très importante des recettes d'exploitation, fragilisant la viabilité économique de l'activité, pourtant essentielle pour le maintien de la capacité d'accueil touristique dans des territoires de montagne qui souffrent déjà de déclin démographique et de vacance de logements permanents. Elle lui demande donc de préciser la doctrine applicable afin que les loueurs de meublés de tourisme classés ne soient pas doublement imposés et que la règle soit harmonisée au niveau national, de manière claire et sécurisée, pour éviter les divergences d'interprétation entre services fiscaux locaux.

Question 10097 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les effets de l'article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui introduit la réintégration des amortissements pratiqués en LMNP dans le calcul de la plus-value immobilière. Cette application immédiate soulève plusieurs difficultés au regard du principe d'égalité devant l'impôt (art. 13 DDHC), du principe de sécurité juridique et de confiance légitime (CE, 24 mars 2006, Société KPMG) et du principe de proportionnalité et de non-rétroactivité (Cons. const., déc. n° 2012-662 DC et n° 2013-685 DC). Aussi, elle demande si l'article 84 doit être interprété comme s'appliquant uniquement aux biens mis en LMNP à compter du 1er janvier 2025 ; à défaut, si, pour les biens déjà en LMNP, il ne doit viser que les amortissements comptabilisés à partir de 2025 et enfin si une instruction fiscale (BOFiP) est envisagée afin de sécuriser cette interprétation et de prévenir les contentieux.

Question 10077 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'attribution des aides d'urgence versées par les CROUS. Les conditions de vie et de logement des étudiants en France sont aujourd'hui particulièrement dramatiques. Le manque de places en résidence universitaire, la hausse des loyers, le coût de la vie et l'inflation frappent durement les étudiants, dont beaucoup peinent à subvenir à leurs besoins essentiels. Dans ce contexte, les aides d'urgence distribuées par les CROUS constituent un dispositif indispensable pour répondre aux situations les plus critiques. Toutefois, il apparaît qu'une part très importante de ces aides – environ 60 % – est attribuée à des étudiants étrangers, alors que ces derniers représentent environ 14 % de la population étudiante. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement confirme ces chiffres et comment il justifie un tel écart. Il lui demande également si des mesures sont envisagées pour garantir que les étudiants français, eux aussi confrontés à une précarité croissante, puissent bénéficier en priorité de ces dispositifs de soutien.

Question 10043 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre législatif spécifique encadrant les pratiques de caution et d'empreinte bancaire, notamment dans le secteur de la location de véhicules. En effet, de nombreux professionnels exigent aujourd'hui, lors d'une location, une empreinte bancaire d'un montant élevé bloqué sur la carte du consommateur. Or plusieurs difficultés sont régulièrement constatées : la durée de blocage des fonds, souvent longue et arbitraire (allant jusqu'à plusieurs semaines, parfois 30 jours pour une location de courte durée), l'absence d'information claire et accessible concernant les conditions de libération des sommes, ainsi que des prélèvements effectués sans alerte préalable ni justificatif immédiat. Ces pratiques, bien que prévues dans des conditions générales de vente parfois opaques, peuvent avoir un impact significatif sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes. Contrairement au dépôt de garantie en matière de logement, ces cautions bancaires ne font l'objet d'aucune réglementation précise concernant leur montant, leur durée de blocage, les modalités de restitution ou l'information due au consommateur. Dans un souci de transparence et d'équité, il paraît légitime que le législateur fixe des règles claires et protectrices, notamment par la limitation des montants et de la durée de blocage des pré-autorisations, l'obligation d'une information préalable, claire et systématique du consommateur et la création d'un recours simplifié en cas d'abus ou de non-restitution. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin d'encadrer ces pratiques et renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine.

Question 10040 — automobiles

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la non-reconnaissance du statut de personne vulnérable dans les contrats leasing automobiles. Reconnues comme catégorie juridique à l'article 425 du code civil, ces personnes rencontrent des difficultés à engager des ruptures de contrat LOA ou LLD alors que leur statut devrait légitimement leur permettre ce droit. Face à ce vide juridique, ces personnes sont contraintes de recourir à des alternatives telles que la souscription d'une assurance perte totale ou irréversible d'autonomie, dite PTIA, qui n'est généralement pas incluse dans les contrats de location automobile. Ce vide juridique apparaît pourtant contraire à la loi du 31 décembre 1992 sur le crédit-bail automobile, qui garantit l'accès à des informations claires et précises sur les modalités des contrats de leasing . Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir s'il entend engager une réforme visant à inclure explicitement les personnes vulnérables dans les conditions de rupture des contrats LOA et LLD.

Question 9953 — ordre public

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à l'organisation de rassemblements festifs non déclarés (ou sauvages), communément appelés « rave parties », sur des terrains privés, notamment agricoles. Ces évènements, lorsqu'ils se tiennent sans autorisation, entraînent très souvent des dégradations matérielles ou environnementales pour les propriétaires, qui en supportent seuls les conséquences. Le modus operandi de ces rassemblements, souvent planifié dans la discrétion et en contournant les règles existantes, complique l'intervention des autorités et la protection des propriétaires, impuissants. Toutefois, ces rassemblements traduisent aussi une pratique culturelle et musicale à laquelle de nombreuses personnes sont attachées et qu'il convient de permettre dans un cadre légal, sans pour autant empiéter sur la propriété privée. Le dispositif prévu par le code de la sécurité intérieure encadrant les rassemblements festifs à caractère musical n'est aujourd'hui que partiellement appliqué, laissant subsister des tensions entre les organisateurs et les participants d'une part, les propriétaires et les autorités locales, d'autre part. Un des principaux enjeux, outre la passion de principe qu'ont certains pour tout ce qui est manifestement illégal et pour le frisson bon marché que leur procure le sentiment d'une soustraction aux cadres sociaux, semble être la facilitation de la contractualisation de location des terrains et d'indemnisation des propriétaires et riverains. À cela s'ajoute naturellement la nécessaire évacuation sans délai, sous la direction des forces de l'ordre, de tout évènement non autorisé. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la protection effective des propriétaires fonciers et du voisinage contre les occupations illicites tout en favorisant un dialogue permettant à ces rassemblements festifs de se tenir dans des conditions encadrées, sécurisées et respectueuses de la propriété privée, de la sécurité et de l'ordre public, d'une part, et, le cas échéant, pour assurer l'évacuation systématique et sans délai des évènements non autorisés ainsi que la sanction effective des contrevenants, notamment des organisateurs, d'autre part.

Question 9946 — logement

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le défaut d'accès des locataires au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement. Si la réglementation impose que le DPE soit annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement, aucune obligation n'est prévue lors du cours normal du bail ou de la reconduction tacite d'un bail du parc privé. De ce fait, les demandes de transmission du DPE adressées aux bailleurs se heurtent souvent à des refus ou à des absences de réponse. Or cette information joue un rôle central dans l'exercice de plusieurs droits locatifs : possibilité d'encadrer les hausses de loyer, évaluation de la décence du logement, éligibilité aux dispositifs d'aide à la rénovation. Aussi, M. Saintoul demande à Mme la ministre si le Gouvernement compte mettre en place un droit d'accès permanent au DPE pour tout locataire soit via une base de données nationale centralisant ces données et consultable publiquement soit par une obligation légale de communication du DPE par le bailleur.

Question 9937 — gendarmerie

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de moyens et les conditions de travail des gendarmes. Le 22 octobre 2024, lors de son audition devant la commission des lois, M. le ministre a déclaré vouloir faire face à « la nécessité de conduire une réflexion de fond sur le devenir du modèle immobilier de la gendarmerie ». Cette déclaration fait suite à des signalements de collectivités locales (des Pyrénées-Orientales à la Savoie en passant par l'Indre-et-Loire) concernant des arriérés de loyers de la part de gendarmeries allant jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros, compromettant ainsi leur équilibre financier. Un report de paiement a été ordonné par l'ancien ministre, M. Gérald Darmanin, en raison d'un manque de crédits initial aggravé par les dépenses liées aux jeux Olympiques et à la Nouvelle-Calédonie. Concernant la réserve opérationnelle de gendarmerie, l'enveloppe budgétaire a été considérablement réduite sur le projet de loi de finances de 2025, entraînant une baisse de mobilisation des réservistes cette année. Dans le même temps, les conditions de travail des gendarmes se détériorent dangereusement. Selon un rapport de l'IGGN, les agressions physiques et verbales sont historiquement élevées : en 2023, il est à recenser 5 375 agressions physiques (+ 23 %) et 2 544 agressions armées, niveau jamais atteint depuis dix ans. En Côte-d'Or, la caserne de Beaune a été visée à plusieurs reprises par des tirs de mortiers d'artifice depuis fin mai 2025. Le 14 juin 2025, un véhicule de gendarmerie a été pris dans un guet-apens à Romans-sur-Isère, avec jets de barres de fer, extincteurs et canapés. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. En 2023, M. Emmanuel Macron annonçait la création de 239 nouvelles brigades et 7 412 postes entre 2023 et 2027. À ce jour, seuls 80 postes auraient été créés, avec un déficit de 464 effectifs prévus pour 2025. Face à cette triple crise financière, sécuritaire et stratégique, quelles mesures M. le ministre compte prendre ? Quand compte-t-il faire respecter les engagements de création des brigades supplémentaires ? Plus localement, il lui demande des précisions quant à l'avancement de la brigade fixe de Palaja et la brigade mobile de Quillan, dans l'Aude.

Question 9922 — entreprises

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées actuellement par les très petites entreprises françaises. Selon les données de l'observatoire de la petite entreprise, l'activité des très petites entreprises a reculé de 0,9 % sur l'année 2024. Cette tendance générale à la baisse de l'activité masque plusieurs disparités : certains secteurs enregistrent des chiffres d'affaires certes positifs, mais en baisse par rapport à 2023 (l'automobile : + 1,4 % en 2024 après + 4,4 % en 2023 ; la restauration : + 1,5 % après + 7,5 % ; le commerce de détail alimentaire : + 1,4 % après + 4,3 %). Si le chiffre d'affaires de ces secteurs reste positif, on observe un net ralentissement de la croissance de leur activité. Plus inquiétant encore, certains secteurs connaissent une chute brutale de leur chiffre d'affaires : c'est le cas du bâtiment (- 5,4 % en 2024, dont - 9,2 % pour la maçonnerie et - 6,4 % pour la menuiserie) ; de l'électroménager (- 4,0 %) ou encore les vins et spiritueux (- 4,0 %). Concernant spécifiquement les artisans du bâtiment, la crise de l'immobilier touche durement de nombreuses petites entreprises artisanales (maçonnerie, électricité, plomberie, menuiserie). Si l'on observe plus spécifiquement les tendances économiques pour le quatrième trimestre de l'année 2024, l'activité des petites entreprises se contracte légèrement avec - 0,3 % par rapport au quatrième trimestre de l'année 2023. Dans le détail, l'activité du secteur du bâtiment a chuté de 4,1 % de même que le service immobilier (- 5,4 %). Il convient de noter qu'au niveau macroéconomique, la croissance du produit intérieur brut (PIB) de la France a reculé de - 0,1 % au quatrième trimestre. La situation économique du pays reste préoccupante, ce constat s'appliquant avec d'autant plus d'acuité aux petites entreprises. Selon le président de la fédération des centres de gestion agréés (FCGA), les perspectives économiques en 2025 pour les petites entreprises sont nulles (indice d'activité proche de 0 % au premier trimestre 2025). M. le député souhaite rappeler à Mme la ministre que l'atonie de la croissance économique entraîne des conséquences négatives sur le montant des recettes fiscales de l'État et donc sur l'équilibre des comptes publics. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour soutenir les secteurs économiques rencontrant des difficultés, notamment les plus petites entreprises dont la trésorerie limitée les rend plus fragiles.

Question 9893 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'incorporation régulière de travaux de rénovation ou d'isolation énergétique pour l'octroi de crédits immobiliers. Quand bien même le futur propriétaire choisirait de ne résider qu'en été dans son nouveau logement secondaire, ou bien qu'il opterait pour une rénovation progressive ou par lui-même, de plus en plus d'établissements bancaires exigent des devis de travaux immédiats de mise aux normes énergétiques. Le montant de ces derniers est ensuite ajouté à l'enveloppe globale d'achat (valeur du bien, frais d'agence immobilière, droits de mutation, frais de notaire, etc.), ce qui peut fortement limiter la capacité d'emprunt ou augmenter l'apport personnel exigé par la banque. Il lui demande si de telles initiatives bancaires peuvent être refusées par les acheteurs, avec ou sans justifications et, si tel n'était pas le cas, si le Gouvernement envisage d'encadrer ces initiatives qui limitent l'accès au crédit des Français souhaitant se loger.

Question 9876 — administration

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation matérielle d'Interpol, disposant pour l'instant de deux emprises dans la commune de Lyon. Par une décision du conseil municipal prise le 25 septembre 2025, la ville de Lyon s'est engagée à céder une parcelle mitoyenne à l'État pour un euro symbolique et l'État s'est engagé à la mettre à disposition d'Interpol pour « accompagner l'extension et la rénovation du siège d'Interpol à Lyon ». Cette mise à disposition est assez onéreuse puisqu'elle acte de la cession d'une parcelle estimée à 15,8 millions d'euros et les opérations d'extension et de rénovation s'élèveront à 61,2 millions d'euros répartis entre l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la commune de Lyon. De plus, la délibération précise que la parcelle sur laquelle est construit le siège d'Interpol, aujourd'hui sous bail emphytéotique sans loyer et avec droit à construire, sera cédée en 2084 à l'issue du bail. Cette parcelle pouvant alors être estimée à 40 millions d'euros. Enfin, la France était, en 2025, le sixième contributeur mondial d'Interpol avec une contribution de 4 204 679 euros, derrière les États-Unis d'Amérique qui financent l'organisation à la hauteur de 21 287 553 euros annuels. Il souhaite donc savoir si la centaine de millions d'euros que le contribuable français s'apprête à donner à Interpol, représentant près de 25 ans de contributions, viendra en déduction des subventions annuellement versées.

Question 9872 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la relance du train de nuit et la commande du matériel roulant nécessaire à son développement. Le Gouvernement a récemment diffusé un premier appel d'offres portant sur 180 voitures et 20 locomotives pour les lignes de trains de nuit. Cette commande constitue une étape importante pour redonner toute sa place à ce mode de transport écologique et adapté aux longues distances. Cependant, de nombreux territoires attendent l'ouverture ou la réouverture de lignes supplémentaires, ce qui nécessitera un parc plus important. Les acteurs ferroviaires ont évoqué la perspective d'un second appel d'offres, qui porterait sur au moins 160 voitures supplémentaires. La visibilité sur ce calendrier est décisive, tant pour les industriels que pour les régions et pour les usagers. Elle lui demande de préciser si le Gouvernement s'engage à lancer ce second appel d'offres d'au moins 160 voitures supplémentaires et à indiquer dans quels délais il entend le publier et en prévoir la livraison. Elle souhaite également savoir comment l'État veillera à ce que la fabrication et la maintenance de ce matériel bénéficient pleinement à la filière ferroviaire française.

Question 9823 — personnes âgées

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'opportunité d'étendre aux résidences services, et singulièrement aux résidences seniors, certaines dispositions législatives protectrices aujourd'hui applicables aux résidences de tourisme, notamment en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »). Ces dernières bénéficient d'un encadrement spécifique visant à mieux protéger les particuliers investisseurs face aux risques liés à l'exploitation. Or les résidences services connaissent un développement rapide, porté par un cadre fiscal attractif, mais qui peut conduire à des situations dramatiques en cas de faillite de l'exploitant ou de déséquilibre contractuel. À ce titre, plusieurs mesures protectrices mériteraient d'être étendues aux résidences services et particulièrement aux résidences seniors. En premier lieu, la durée minimale des baux : l'article L. 145-7-1 du code de commerce prévoit déjà, pour les résidences de tourisme, que les baux commerciaux conclus doivent avoir une durée minimale de neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale. L'extension de cette disposition aux résidences services éviterait que les exploitants puissent exercer une pression sur les propriétaires en menaçant de ne pas renouveler leurs baux. En second lieu, l'information sur le droit à indemnité d'éviction : l'article L. 321-3 du code du tourisme impose que la documentation commerciale mentionne explicitement l'existence de ce droit. Son extension aux résidences services garantirait que les acquéreurs soient pleinement informés des conséquences financières d'une rupture de bail. En dernier lieu, la protection des parties communes : l'article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que certaines parties communes des résidences de tourisme ne peuvent pas faire l'objet d'un lot distinct et doivent rester indivises entre les copropriétaires. Étendre cette règle aux résidences services permettrait d'éviter que des locaux indispensables (accueil, cuisine, bureaux, espaces techniques) soient conservés par les promoteurs ou cédés à des filiales, avec des conséquences financières lourdes pour les investisseurs. Les résidences seniors, dont le nombre devrait atteindre près de 1 600 établissements d'ici 2026, concentrent particulièrement ces risques. Les ménages investisseurs, souvent non spécialistes du droit immobilier ou fiscal, peuvent se retrouver en grande difficulté financière, contraints de continuer à rembourser leurs crédits sans percevoir de loyers, avec des conséquences sociales et humaines lourdes. Il souhaiterait en conséquence savoir si le Gouvernement entend engager une réforme visant à étendre ces protections à l'ensemble des résidences services et singulièrement aux résidences seniors, afin de rééquilibrer la relation contractuelle entre exploitants et investisseurs et ainsi prévenir de nouveaux drames humains et financiers.

Question 9778 — baux

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer la protection des propriétaires victimes d'impayés de loyers. L'investissement locatif, qui constitue souvent l'effort d'une vie pour des ménages de la classe moyenne, est aujourd'hui fragilisé par des situations d'impayés qui placent de nombreux bailleurs en grande difficulté. Ces derniers doivent continuer à rembourser leurs emprunts, acquitter les charges et la taxe foncière, alors même qu'aucun loyer n'est perçu. À cette perte financière s'ajoute parfois la dégradation des logements, restitués après des mois d'occupation gratuite dans un état nécessitant des réparations coûteuses. Ces situations, qui conduisent certains propriétaires à renoncer à la location longue durée au profit de plateformes de type Airbnb , contribuent à réduire l'offre locative et aggravent la crise du logement. En l'état du droit, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution imposent qu'aucune expulsion ne puisse intervenir sans décision de justice. Même en présence d'une clause résolutoire, le juge conserve la faculté d'accorder des délais, ce qui rallonge considérablement les procédures. Si la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi anti-squat », a permis de réduire certains délais, les expulsions demeurent longues et incertaines, faute de concours rapide de la force publique. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réformer le droit applicable afin d'accélérer et de simplifier les procédures d'expulsion en cas d'impayés de loyers.

Question 9777 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication inquiétante des fraudes aux virements bancaires. Selon la Banque de France, le préjudice global lié aux fraudes aux moyens de paiement s'est élevé à plus de 584 millions d'euros en 2024, la fraude au virement représentant désormais plus de la moitié des cas recensés. Les signalements de fraudes aux faux relevés d'identité bancaire (RIB) ont, pour leur part, bondi de plus de 600 % sur un an, d'après le portail cybermalveillance.gouv.fr. Ces escroqueries, qui consistent à amener un particulier à transférer ses fonds vers un compte frauduleux, affectent aussi bien des personnes âgées éloignées des outils numériques que des jeunes pourtant rompus à leur usage. Les fraudeurs recourent à des méthodes de plus en plus sophistiquées et approchent leurs victimes par téléphone, parfois au moyen de cartes prépayées, par courriels frauduleux ou encore via de fausses annonces publiées sur des plateformes de vente ou de location en ligne. Ces fraudes aux virements bancaires sont un fléau qui provoquent des pertes financières souvent considérables et généralement irrémédiables pour les victimes. Dans l'état actuel du droit, le caractère irrévocable des virements les prive en effet de recours efficace et ce même en cas de fraude manifeste puisque la procédure dite de retour de fonds repose uniquement sur le consentement du bénéficiaire ou de son établissement bancaire. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer la protection des particuliers face aux fraudes aux virements bancaires et si, dans ce cadre, il entend faciliter la procédure de retour de fonds.

Question 9715 — logement

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences du durcissement du diagnostic de performance énergétique (DPE), de la réforme réglementaire annoncée et publiée au cours de l'été 2025 et de leur impact sur l'offre locative, en particulier dans les zones les plus tendues comme Paris, où étudiants et jeunes actifs subissent de plein fouet la raréfaction des logements disponibles. En effet, au 1er janvier 2024, environ 4,2 millions de logements des résidences principales (soit près de 14 % du parc) sont encore classés F ou G, dont 1,3 million dans le parc locatif privé et la part de ces « passoires » a nettement diminué ces dernières années mais reste significative pour le marché locatif. Par ailleurs, depuis la réforme du DPE et les obligations progressives de non-location des logements les moins performants, l'offre locative des logements énergivores a chuté fortement, avec une baisse estimée à près de 60 % depuis 2021 et des corrections sensibles des prix et loyers pour ces biens. Beaucoup de propriétaires ont ainsi choisi de vendre ou de retirer leurs biens du marché, ce qui contribue à la tension sur les loyers et l'accès au logement. L'arrêté modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité, publié au Journal officiel et fixant le coefficient de conversion de 2,3 à 1,9, entrera en application pour les DPE produits à compter du 1er janvier 2026. Cette réforme devrait mécaniquement améliorer l'étiquette énergétique d'un nombre substantiel de logements chauffés à l'électricité et permettre à plusieurs centaines de milliers, voire près d'un million de logements, de « sortir » de la catégorie F/G et donc de pouvoir rester loués. Toutefois, ces gains restent conditionnés aux caractéristiques réelles des logements et à la mise en œuvre opérationnelle (mise à jour des DPE, information claire des propriétaires et locataires). C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides et adaptées afin de concilier la transition écologique avec le maintien d'une offre locative suffisante et accessible, notamment pour les étudiants et les jeunes actifs.

Question 9714 — logement

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes d'accès au logement rencontrées par les travailleurs saisonniers en France. Près de 40 % de ces travailleurs déclarent rencontrer des obstacles pour se loger durant leur période d'emploi, selon une enquête de l'INSEE en 2023. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les zones touristiques et rurales, où la vacance locative est inférieure à 3 %, compliquant ainsi l'accès à un logement temporaire adapté. Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, fortement concernée par le travail saisonnier, près de 50 % des employeurs considèrent le logement comme un frein majeur au recrutement. Par conséquent, de nombreux saisonniers sont contraints à des hébergements précaires, collectifs, ou éloignés de leur lieu de travail, ce qui accroît le risque d'abandon d'emploi. La situation est telle qu'à la fin du mois de juillet 2025, il manquait entre 90 000 et 100 000 travailleurs au niveau national. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès au logement des travailleurs saisonniers, notamment dans les zones les plus affectées, afin de soutenir le recrutement et la fidélisation dans ces secteurs essentiels à l'économie nationale.

Question 9639 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'abaissement du plafond des remises génériques pour les pharmacies. En effet, par l'arrêté modifiant le plafond de remises sur les médicaments génériques publié le 6 août 2025 au Journal officiel , le ministère de la santé revoit les conditions de remise accordées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines. Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, le plafond des remises commerciales est fixé à 30 % pour les médicaments génériques, avec une baisse progressive à 20 % prévue pour 2027. L'objectif annoncé par le Gouvernement est d'encourager la distribution de génériques moins chers que les médicaments sous brevet. Cependant, dans un contexte où de nombreuses officines, en particulier en milieu rural, sont déjà confrontées à des tensions de trésorerie dues à l'augmentation constante de leurs charges (énergie, loyers), qui menace leur rentabilité et les oblige à réduire leurs coûts en diminuant, par exemple, leurs effectifs, une telle mesure fragilisera durablement le maillage officinal et nuira à l'accès aux soins de premier recours, dans un système de santé déjà défaillant en raison du manque de médecins. Il apparaît donc indispensable de procéder à une évaluation approfondie de l'impact global de cette mesure, en prenant en compte tant la viabilité économique des officines que ses répercussions sur les politiques publiques de santé et de prévention. À l'heure où le syndicat des pharmaciens a lancé un mouvement de grève illimitée, il apparaît urgent de mener une nouvelle concertation avec les représentants des officines et tous les acteurs de la chaîne du médicament afin de trouver un juste équilibre entre les impératifs de régulation budgétaire et la préservation du réseau officinal, dans l'intérêt des patients. Cette réflexion doit se faire en parallèle des débats parlementaires à venir concernant le financement de la sécurité sociale, afin d'assurer une prise de décision équilibrée et concertée. Il est rappelé que les médicaments génériques, tout en offrant une équivalence parfaite en matière d'efficacité et de sécurité par rapport aux médicaments originaux, sont en moyenne 30 % moins chers, contribuant ainsi à réduire les dépenses de la sécurité sociale et à améliorer l'accessibilité pour les patients. Par conséquent, il lui demande si elle va suspendre cette décision unilatérale et de privilégier le dialogue avec les acteurs du secteur de la santé, en vue de co-construire des solutions visant à rationaliser les dépenses de santé tout en préservant la pérennité et le maillage des pharmacies.

Question 9623 — logement

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Arnaud Bonnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'année précédente et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de 3 habitants sur 10 vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025 à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre d'UNICEF France et de la FAS rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, ces deux acteurs, dont M. le député partage la position, préconisent d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 les crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. M. le député se fait aussi le relais de leur revendication de financement et de déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle, afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.

Question 9622 — logement

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Olivier Faure alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'an dernier et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Face à une situation humainement insupportable et sur laquelle les associations alertent depuis des nombreuses années, il souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.