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Question· Question écrite6969answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences concrètes de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) pour la profession des forains. Si l'objectif des ZFE est de lutter contre la pollution de l'air et d'accélérer le renouvellement du parc automobile, sa mise en œuvre génère une punition pour celles et ceux étant dans l'impossibilité de changer de véhicule. L'écologie ne peut pas et ne doit pas être punitive. Pour des professions spécifiques comme celle des forains, on énumère de nombreuses difficultés. En effet, les véhicules utilisés par les forains, souvent anciens et adaptés à des usages très particuliers, ne répondent pas toujours aux critères des vignettes « Crit'Air » exigés pour circuler dans les ZFE. Le renouvellement des véhicules représente souvent un coût impossible pour ces professionnels. La législation en vigueur prévoit des dérogations dans certains cas, mais laisse aussi la possibilité aux collectivités locales d'accorder des dérogations supplémentaires pour des situations spécifiques. Cependant, ces dérogations restent à la discrétion de chaque collectivité, ce qui peut engendrer des situations inégales selon les territoires. Il apparaît donc nécessaire de veiller à une harmonisation des pratiques pour garantir à cette profession la possibilité de continuer à exercer partout sur le territoire, afin de rendre attractive les villes.
Question· Question écrite6930open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation du plateau agricole de Marienia à Cambo-les-Bains. Reconnues pour leur qualité agronomique majeure (sans pente, profondes, riches, labourables, etc.), les terres agricoles du plateau de Marienia constituent une ressource devenue trop rare au Pays Basque. Elles sont d'ailleurs actuellement pâturées par des brebis qui produisent du lait dans l'appellation Ossau-Iraty. Elles sont incluses dans le périmètre géographique de l'AOP piment d'Espelette et des cerisiers d'Itxassou et pourraient donc accueillir un autre usage agricole. Or, en 2019, le plan local d'urbanisme a changé la destination de ce terrain. Sur deux parcelles de 3,8 hectares, un promoteur immobilier et un opérateur de logements sociaux entendent construire 94 logements. Le permis de construire a été accordé, malgré l'identification du plateau de Marienia dans le SCOT comme espace de l'agro-pastoralisme à préserver, l'opposition unanime des acteurs du monde agricole et les réserves du préfet sur la « juste prise en compte de l'activité agricole ». Cette décision a provoqué une vive réaction de la population locale largement mobilisée contre le projet et pour la préservation de ces terres agricoles. Certes l'accès au logement sur la commune de Cambo-les-Bains, comme dans les communes alentours, est problématique. L'insuffisance de logements sociaux et donc la non-conformité avec la loi SRU, est le résultat d'un manque d'anticipation. D'autres leviers pour faciliter l'accès au logement existent et doivent faire l'objet d'efforts soutenus sur le territoire : lutter contre les logements vacants, favoriser la densification, inciter à la location de longue durée, encadrer les meublés de tourisme, etc. Cet exemple illustre la pression considérable qui continue de s'exercer sur le foncier agricole. Or l'agriculture en zone périurbaine répond à de multiples fonctions socio-économiques, paysagères et environnementales et devrait être préservée comme enjeu majeur d'aménagement du territoire. Il souhaite être informé des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour endiguer la consommation et le mitage des bonnes terres agricoles par l'urbanisation, pour préserver les zones agricoles et forestières et pour améliorer la densification urbaine.
Question· Question écrite6923open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences des récentes réformes fiscales et réglementaires qui affectent les hébergements touristiques ruraux, en particulier ceux labellisés Gîtes de France. En effet, la réduction des abattements du régime micro-BIC depuis la loi du 19 novembre 2024, la remise en cause de l'exonération de taxe d'habitation pour des hébergements exclusivement dédiés à la location saisonnière, ainsi que la diminution du seuil de franchise en base de TVA prévue pour le mois de juin 2025, ont fragilisé de nombreux hébergeurs. Ces derniers exercent pourtant leur activité dans une logique de développement local, de valorisation du territoire et de diversification de l'économie rurale. Si ces mesures visent à répondre à des tensions observées dans certaines zones urbaines touristiques, leur application uniforme engendre des effets disproportionnés en milieu rural, menaçant la viabilité d'un modèle d'hébergement fondé sur la qualité, l'ancrage territorial et la convivialité, en place depuis plus de soixante-dix ans. Dans le même temps, la concurrence des grandes plateformes de réservation en ligne, qui échappent souvent à certaines obligations fiscales et réglementaires, accentue la pression sur ces acteurs historiques, sans garantir les mêmes retombées économiques locales ni les mêmes standards de qualité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en considération les spécificités des hébergements touristiques implantés en milieu rural et s'il envisage d'adapter le cadre fiscal applicable aux Gîtes de France afin de préserver ce modèle qui contribue activement à l'économie locale et au maintien de l'emploi sur le territoire.
Question· Question écrite6913answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation intolérable d'insécurité qui gangrène et sévit dans le quartier du Mathiolan à Meyzieu (Rhône). La violence, le trafic de drogue et le squat y sont désormais quotidiens, comme l'illustrent les récents tirs survenus de nuit, semant la terreur parmi les habitants. Le mardi 6 mai 2025, Mme la députée s'est rendue sur place, à la demande de riverains profondément choqués et à bout. Les témoignages recueillis sont bouleversants : « On ne vit plus, on survit », « Nos enfants ne dorment plus, ils ont entendu les balles siffler », « On a peur de sortir, même en plein jour ». La peur s'est installée et le sentiment d'abandon est devenu insupportable. Depuis octobre dernier, Mme la députée alerte les autorités compétentes. Un courrier a déjà été adressé au ministre de l'intérieur, M. Bruno Retailleau, à la préfète du Rhône, Mme Fabienne Buccio, ainsi qu'au maire de Meyzieu. Tous sont restés sans aucune réponse : aucun acte concret n'a suivi, aucune patrouille supplémentaire... Ni le commissaire, ni le procureur, ni la préfète n'ont jugé utile de répondre à ses sollicitations ou de se saisir sérieusement de la situation. Depuis, rien n'a changé. Le quartier du Mathiolan continue de sombrer dans la violence et devient progressivement une véritable zone de non-droit, où les secours comme les forces de l'ordre peinent désormais à intervenir sans être menacés ou pris pour cible. Dans ce contexte, Mme la députée juge que les mots ne suffisent plus. Elle réclame aujourd'hui des actes forts et immédiats pour restaurer l'ordre républicain. Elle demande : le renforcement urgent des effectifs de police nationale à Meyzieu, avec des patrouilles visibles et dissuasives ; l'installation de caméras de vidéoprotection supplémentaires dans les zones les plus sensibles du quartier du Mathiolan ; une enquête de police approfondie dont l'objectif est de démanteler durablement le trafic de drogue qui empoisonne le quotidien des habitants; une réponse pénale ferme et visible, à la hauteur de la gravité des actes commis. Elle rappelle que les caméras existantes sont régulièrement prises pour cible et que les forces de l'ordre, elles-mêmes régulièrement visées par des tirs de mortier, ne peuvent remplir efficacement leur mission sans un soutien clair de l'État. Elle lui demande donc s'il compte écouter les sollicitations locales et appliquer ces mesures de bon sens.
Question· Question écrite6826answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la publication de l'arrêté relatif à la baisse des montants unitaires mensuels de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Mise en place en février 2018, la RLS est une aide de l'État visant à alléger le montant du loyer des foyers les plus précaires. Afin de mettre en œuvre la mesure actée dans la loi de finances pour 2025, un arrêté modifiant les montants unitaires mensuels de la RLS a été élaboré, puis soumis au Conseil national de l'habitat (CNH), qui a rendu un avis favorable. Cet arrêté vise à ajuster le barème de la RLS afin de permettre un atterrissage du coût global de cette mesure à 1,1 milliard d'euros pour 2025, auparavant de 1,3 milliard d'euros, conformément aux équilibres arrêtés dans le cadre du projet de loi de finances. L'arrêté RLS est désormais en attente de signature par les ministères concernés, sa publication rapide étant indispensable pour assurer le respect des équilibres politiques du PLF 2025 et permettre une application de nouveaux forfaits RLS pour les seuls mois suivant la publication de l'arrêté, une adoption tardive impliquant d'introduire une rétroactivité sur plusieurs millions de quittances de loyers sur les premiers mois de l'année. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la signature et à la publication de cet arrêté.
Question· Question écrite6824open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences des clauses anti-spéculatives du dispositif de prêt social location-accession (PSLA) lors de la revente des logements acquis. Institué par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le PSLA est un dispositif d'accession sociale à la propriété destiné aux ménages modestes. Il repose sur une convention entre un opérateur et l'État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre, par laquelle l'opérateur s'engage à construire, acheter ou, depuis 2020, réhabiliter des logements pour les vendre à des ménages sous conditions de ressources, dans le cadre d'un contrat de location-accession. Chaque opération doit être agréée par l'État ou son délégataire. Ce dispositif est particulièrement attractif en raison des nombreux avantages financiers et fiscaux qu'il offre. Cependant, alerté par des citoyens de sa circonscription, M. le député souligne que la clause anti-spéculative du PSLA, qui interdit de revendre le logement à un prix supérieur à son prix d'achat pendant une durée pouvant aller jusqu'à 35 ans, freine fortement la donation de ces biens. En effet, cette clause entre en contradiction avec la pratique notariale qui, en cas de donation, retient la valeur vénale du bien au moment de la donation. Cette situation constitue un obstacle majeur à la transmission des logements acquis via le PSLA. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour lever ce frein à la donation et quelle valeur sera retenue pour garantir que l'accès au logement par ce dispositif soit équitable et adapté.
Question· Question écrite6714answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des propriétaires bailleurs confrontés aux effets collatéraux des procédures de surendettement initiées par certains locataires. En effet, il a été porté à sa connaissance le cas d'un propriétaire qui, tout en assumant le remboursement d'un prêt immobilier et le paiement des charges liées à son bien, est confronté à un locataire placé sous procédure de surendettement par la Banque de France. Cette situation entraîne une suspension, voire une annulation partielle des dettes locatives, sans considération suffisante pour la situation financière du bailleur, qui se retrouve ainsi privé de loyers indispensables à l'équilibre de son budget, voire au maintien de sa solvabilité. Ce déséquilibre, amplifié par le contexte actuel de crise du secteur immobilier, fragilise l'investissement locatif, pourtant essentiel pour répondre à la demande de logements. Il soulève en particulier une problématique de justice économique entre les parties : alors que certaines personnes surendettées continuent de maintenir un train de vie aisé, les bailleurs, eux, sont laissés sans recours effectif ni soutien institutionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer le régime du surendettement, notamment en y intégrant un mécanisme de protection ou de compensation financière pour les propriétaires bailleurs impactés, afin d'éviter leur basculement dans la précarité et de préserver un marché locatif déjà mis à mal.
Question· Question écrite6713answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés persistantes du secteur du bâtiment et des travaux publics en Meurthe-et-Moselle. Selon les informations transmises par la Fédération française du bâtiment du département, la dynamique de la construction connaît un net repli. Les mises en chantier de logements neufs ont diminué de 9,5 % en un an, la surface de locaux non résidentiels autorisés a baissé de 19,9 % et la production de béton prêt à l'emploi a reculé de 6,5 %. Ces indicateurs traduisent un affaiblissement structurel de l'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local, l'investissement et la stabilité financière des entreprises du secteur. Ce ralentissement s'accompagne d'un engorgement préoccupant dans l'instruction des aides à la rénovation portées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En Meurthe-et-Moselle, plus de 600 dossiers demeurent en attente, représentant environ 20 millions d'euros d'aides publiques non versées. Cette situation entraîne le gel de nombreux chantiers et accentue les difficultés de trésorerie des petites entreprises. Par ailleurs, les retards dans le règlement des marchés, qu'ils soient publics ou privés, tendent à se multiplier. Cette dérive fragilise encore davantage les entreprises de proximité, qui disposent rarement de marges de manœuvre suffisantes pour absorber ces délais. Face aux constats dressés par les professionnels du secteur, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes pour stimuler la construction neuve, assurer le déblocage rapide des aides Anah et garantir le respect des délais de paiement contractuels dans les marchés de travaux, notamment pour les TPE et PME.
Question· Question écrite6667answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la relance de l'auto/train, service qui permet au voyageur d'embarquer son véhicule individuel dans le train. Au début des années 80, l'auto/train transportait environ 200 000 voitures par an. Puis, la SNCF a progressivement supprimé des lignes pour un arrêt total de l'auto/train en 2019, considérant que le service n'était plus adapté aux attentes. À ce jour, il n'existerait pas de projet de relance d'un service auto/train. Pourtant, ce service dispose d'atouts majeurs comme la sécurité routière avec le désengorgement des axes routiers et la réduction de l'accidentologie, la transition écologique dans le respect des besoins de mobilité des citoyennes et citoyens et le soutien à l'économie locale et nationale. Une étude réalisée pour l'Association des usagers du transport auto/train (AUTAUT) est récemment venue rappeler tous les avantages et, chiffres à l'appui, démontrer la viabilité d'un projet de relance. Deux scénarios sont envisageables : un adossement aux trains de nuit (auto-couchettes), plus économique, ou un service auto/train autonome, plus flexible mais nécessitant davantage d'investissements. Un réseau de douze gares et un parc de 60 wagons porte-autos suffiraient à relancer cette offre, pour un coût estimé à 20 millions d'euros. Sur le plan économique, la viabilité du projet semble atteignable avec une cible de 100 000 à 160 000 véhicules transportés par an. Une tarification compétitive (0,20 euro/km) assurerait l'attractivité du service, notamment face aux coûts réels de l'usage d'un véhicule sur longue distance. Les résultats économiques annuels prévisionnels des deux scénarios étudiés indiquent que l'équilibre économique de l'opérateur n'a rien d'impossible. Enfin, les bénéfices sociétaux seraient considérables, notamment en matière de sécurité routière, avec une réduction notable du nombre d'accidents. Par ailleurs, l'étude montre que ce mode de transport pourrait permettre une réduction des émissions de CO2 de 8 000 à 19 000 tonnes par an et une diminution de la consommation énergétique d'un facteur deux par rapport à la voiture individuelle. Ainsi, il apparaît donc pertinent d'investir dans la réouverture de ces services, comme le Gouvernement a précédemment pu le faire avec la relance des trains de nuit. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et proposer que des fonds soient alloués dans le budget 2026 afin de financer les infrastructures nécessaires et la mise en œuvre opérationnelle de ces projets.
Question· Question écrite6663answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les conséquences des récentes réformes fiscales pour les chambres d'hôtes. Les dernières évolutions législatives et fiscales, notamment la loi dite « Le Meur » et l'abaissement du seuil d'assujettissement à la TVA, ont eu un impact significatif sur les chambres d'hôtes. Ces réformes se traduisent par une augmentation sensible des charges fiscales et sociales supportées par leurs exploitants, remettant en question la viabilité économique de nombreuses structures. Souvent implantées en zones rurales, les chambres d'hôtes participent activement à la vitalité de l'économie touristique locale. Elles offrent un hébergement authentique et de qualité, tout en valorisant les produits du terroir et les patrimoines culturels régionaux. Toutefois, les nouvelles dispositions, telles que l'augmentation des cotisations sociales des autoentrepreneurs de 12,3 % à 21,2 % ou la réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, fragilisent un modèle économique déjà marqué par la saisonnalité. Par ailleurs, l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à certaines chambres d'hôtes pourtant situées dans la résidence principale de l'exploitant, engendre une inégalité de traitement avec celles qui en sont exonéré. Certaines structures cumulent désormais THRS et cotisation foncière des entreprises (CFE), quand d'autres en sont partiellement ou totalement exonérées, ce qui crée une distorsion de concurrence entre les chambres d'hôtes. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre fiscal et réglementaire aux réalités économiques des chambres d'hôtes, en vue de préserver leur pérennité et de soutenir leur rôle indispensable dans l'économie touristique des territoires.
Question· Question écrite6649answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le non-versement des indemnités de retraite pour près de 30 000 retraités. Ces derniers mois, de très nombreux retraités sont confrontés à des retards inacceptables dans le versement de leur pension, c'est ainsi près de 30 000 retraités qui seraient actuellement concernés par ces retards. Or la pension de retraite constitue pour nombre de ces Français leur seule ressource. Ces retards entraînent pour beaucoup une grande précarité : impossibilité de payer leur loyer, leurs factures, nécessité de faire appel à l'aide alimentaire, etc. La Caisse nationale d'assurance vieillesse a évoqué une surcharge liée à un manque de personnel et à un changement de logiciel. Une telle situation révèle toutefois un dysfonctionnement profond et préoccupant dans l'organisation du traitement des droits à la retraite. Mme la députée rappelle l'importance de garantir le versement régulier et ponctuel des différents droits à la retraite, source de revenu indispensable pour répondre aux besoins quotidiens et vitaux indispensables des personnes concernées. Aussi, elle lui demande si des mesures prioritaires sont prises pour remédier durablement aux dysfonctionnements des administrations concernées et assurer le versement dans les délais des pensions dues.
Question· Question écrite6629answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreux Français qui rencontrent des difficultés économiques. Selon une étude de l'INSEE, début 2024 8,6 millions déclaraient ne pas pouvoir couvrir 5 dépenses sur une liste de treize soit 13 % de la population en France (12,7 % en France métropolitaine). Près de 30 % du revenu brut de ces personnes correspondaient à une dépenses pré engagée, essentiellement de logement. De la même façon 10,2 % des personnes avaient des difficultés à payer à temps leur loyer et leurs factures. Parallèlement, en 2025 près de 80 % ne s'estiment pas capables d'investir. S'il y a eu une augmentation du pouvoir d'achat en 2024, les hausses ont été très inégales. Une redistribution du pouvoir d'achat s'avère ainsi nécessaire. Remettre en place des négociations salariales dans des secteurs économiques importants, envisager des progressions de carrière et revoir les grilles de rémunération sont des pistes sérieuses à envisager au plan national. Elle lui demande les objectifs et l'agenda gouvernemental afin d'augmenter le pouvoir d'achat de celles et ceux qui ont été les principales victimes de l'inflation (2021 -2024) et de diminuer les prix.
Question· Question écrite6621answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prise en compte des revenus fonciers dans le calcul de cette prestation. Des familles investissent dans un logement destiné à assurer à leur enfant adulte en situation de handicap un revenu stable, un cadre de vie sécurisé et une autonomie financière partielle. Dans ce cadre, les loyers issus de cette mise en location sont intégralement affectés à la personne handicapée, sans enrichissement des parents ou de tiers. Pourtant, ces revenus sont comptabilisés comme ressources, entraînant une réduction significative, voire une suppression de l'AAH et ce même lorsque les montants perçus ne permettent pas à eux seuls de garantir un niveau de vie digne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aménager les règles actuelles de plafonds de ressources applicables à l'AAH, afin de mieux prendre en compte les revenus fonciers issus d'un dispositif familial visant exclusivement à garantir l'autonomie matérielle d'une personne en situation de handicap.
Question· Question écrite6620open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants sur le marché de la location. Prévue pour entrer en vigueur le 1er décembre 2025, cette réforme ambitieuse vise à améliorer la prise en charge à l'achat des fauteuils roulants, quels que soient le handicap ou le type de matériel utilisé. La promesse d'une couverture intégrale constitue une avancée attendue pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Toutefois, elle fait craindre la disparition progressive du marché de la location, pourtant essentiel pour de nombreux usagers. Les professionnels alertent notamment sur le fait que les nouveaux tarifs ne couvrent pas leurs coûts de revient. Faute de financement adapté, ils pourraient être contraints d'abandonner l'activité de location, or celle-ci représente une solution souple et adaptée aux besoins temporaires, aux évolutions de pathologies ou aux situations d'urgence. À cela s'ajoutent les délais de carence imposés entre deux périodes de location ou entre une location et un achat, qui risquent de pénaliser lourdement les usagers, notamment les personnes âgées en perte d'autonomie, sans alternative satisfaisante si l'offre de location venait à disparaître. Le recours au passage devant une commission pluridisciplinaire composée de trois médecins de spécialités différentes afin de bénéficier d'un fauteuil roulant ou d'un matériel plus complexe pose la question des délais toujours plus longs, dans un contexte où les déserts médicaux et les difficultés de prise de rendez-vous avec un spécialiste augmentent. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du service de location de fauteuils roulants, préserver l'accessibilité à ces équipements pour les personnes concernées, permettre aux prestataires de santé de continuer à assurer un service de qualité dans des conditions économiquement viables et ce dans un délai acceptable, tenant compte des cas d'urgence et de précarité.
Question· Question écrite6549answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les commerçants de proximité. À l'échelle nationale, ces acteurs essentiels de la vie locale sont confrontés à plusieurs défis : la montée en puissance du e-commerce, qui représente désormais 14,1 % des ventes totales en 2023, la hausse des coûts de l'énergie (+30 à 40 %) et des loyers commerciaux, ainsi qu'une complexité administrative jugée pénalisante par 35 % des petites entreprises selon l'INSEE. En Saône-et-Loire, ces tensions se traduisent par une baisse d'activité marquée : près de 30 % des commerces de proximité ont enregistré une diminution de leur chiffre d'affaires en 2023, avec des reculs atteignant jusqu'à 40 % dans certains secteurs. Par ailleurs, les loyers commerciaux ont progressé de 3,2 % et les démarches administratives mobilisent en moyenne 120 à 150 heures par an, au détriment du cœur de métier des commerçants. La contribution foncière des entreprises (CFE) constitue un point de vigilance particulier. Sa hausse, estimée entre 5 et 10 % dans plusieurs communes du département, alourdit encore la charge fiscale pesant sur des structures déjà fragilisées. Calculée à partir de la valeur locative des locaux professionnels, elle devient difficilement soutenable pour les petits commerces confrontés à une érosion de leur rentabilité. M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accompagner les commerçants, notamment en matière de fiscalité, de simplification administrative, de transition énergétique et de soutien à la consommation locale. Il est aujourd'hui urgent de soutenir ces acteurs essentiels des territoires, qui font vivre les centres-villes par leur engagement, leur proximité et leur dynamisme. Leur disparition serait une perte irréparable pour le tissu économique, mais aussi pour le lien social des communes. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite6535answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans le département de Meurthe-et-Moselle. En mars 2025, la cellule économique régionale construction (CERC) du Grand Est publiait les indicateurs pour la Meurthe-et-Moselle : en une année, le secteur a enregistré une baisse de 9,5 % des logements neufs mis en chantier, un recul de 19,9 % de la surface des locaux non résidentiels mis en chantier ainsi qu'une chute de 6,5 % de la production de béton prêt à l'emploi. Ces données illustrent la fragilité du secteur du BTP dans le département. En Meurthe-et-Moselle, territoire transfrontalier, la problématique de l'attribution de marchés publics à des acteurs économiques étrangers vient se superposer à un contexte national très dégradé, en pénalisant les entreprises françaises implantées dans le département. Les professionnels du bâtiment mettent également en lumière la multiplication des dysfonctionnements dans l'accompagnement et le traitement administratif des demandes d'aides réalisées auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les dispositifs de l'Anah permettent d'assurer la réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, au bénéfice premier des propriétaires modestes. La mission de l'agence - améliorer l'état du parc de logements privés existants afin de lutter contre les fractures sociales et territoriales - est d'intérêt général. Cependant, son action se retrouve grippée du fait de la multiplication des problèmes administratifs. En Meurthe-et-Moselle, si l'on se réfère aux chiffres des professionnels du secteur, plus de 600 dossiers sont aujourd'hui en attente d'instruction, représentant près de 20 millions d'euros d'aides publiques gelées. Ce sont autant de chantiers arrêtés et reportés, voire carrément annulés. En parallèle, les délais de paiement sur les marchés publics et privés s'allongent, ce qui représente une menace directe sur la viabilité des TPE et PME du secteur, dont la trésorerie est limitée. Pour éviter l'enlisement du secteur, le Gouvernement se doit d'agir : ainsi, M. le député demande donc à Mme la ministre d'assurer le déblocage rapide des crédits Anah pour l'année en cours et de renforcer les moyens d'instruction des dossiers dans les territoires. Il lui demande également de lui détailler les mesures qu'elle compte mettre en place pour soutenir le relancement de la commande publique et appuyer le tissu économique local.
Question· Question écrite6461answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements du dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi), mis en place par le groupe Action Logement et reconnu d'utilité sociale. Ce dispositif vise à faciliter l'accès au logement en apportant une garantie locative aux personnes en situation de précarité. Toutefois, l'accès à la garantie VISALE pour les personnes porteuses de handicap, éligibles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sans emploi, demeure restreint. Actuellement, pour les personnes de plus de 30 ans, la garantie VISALE est majoritairement réservée aux salariés, ce qui exclut de nombreux adultes en situation de handicap qui, en raison de leur état de santé, n'ont pas d'activité professionnelle. Cette limitation constitue un obstacle important à leur autonomie et à leur droit fondamental à un logement décent. Afin de préserver l'indépendance et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures envisagées pour étendre effectivement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH sans emploi.
Question· Question écrite6460answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la mise en œuvre des critères de décence énergétique définis par la loi climat et résilience dans les territoires de montagne. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être proposés à la location. Cette interdiction s'étendra aux classes F en 2028, puis E en 2034. Si l'objectif de lutte contre les passoires thermiques est incontestablement nécessaire, son application pourrait poser des difficultés dans certains territoires comme les zones de montagne. Dans les zones de montagne comme les Hautes-Alpes, les contraintes climatiques, architecturales et patrimoniales rendent les travaux d'amélioration énergétique particulièrement complexes, coûteux et parfois inopérants pour atteindre les seuils requis. Il en résulte une forte inquiétude quant à la réduction rapide du parc locatif permanent, avec des logements qui, faute de conformité énergétique, ne peuvent plus être proposés à la location, quand bien même ils seraient décents sur le plan structurel. Cette situation risque d'aggraver des tensions déjà vives sur le logement, dans des territoires marqués par une forte pression immobilière, une croissance du nombre de résidences secondaires et des difficultés d'accès au logement pour les actifs, les saisonniers, les jeunes ou les familles modestes. Plusieurs maires de stations ou de communes de montagne alertent sur un risque de fracture résidentielle et sur l'impact que cela pourrait avoir sur le tissu social, l'économie locale et les services publics. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la mise en œuvre des critères de décence énergétique dans ces zones spécifiques, en prenant en compte les réalités techniques et économiques du bâti montagnard, afin de garantir une transition juste, sans fragiliser davantage l'accès au logement dans ces territoires.
Question· Question écrite6459answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Bruno Clavet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'état des rénovations menées dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) dans le Pas-de-Calais. Initialement présenté comme un plan ambitieux pour améliorer l'habitat et en finir avec les passoires thermiques, ce programme suscite aujourd'hui de nombreuses critiques de la part des habitants. Les travaux réalisés sont souvent perçus comme bâclés, menés à la va-vite et sans traitement des causes structurelles des dégradations. De nombreux témoignages font état de moisissures persistantes, d'infiltrations non résolues et d'une dégradation rapide des logements rénovés. Face à cette situation, il souhaite savoir quel est le suivi effectif mis en place par l'État pour contrôler la qualité des rénovations engagées dans le cadre de l'ERBM ; si une charte de qualité, définissant des exigences minimales de résultat et de durabilité, encadre les travaux réalisés ; quelles mesures de correction ou de sanction sont prévues en cas de malfaçons constatées après rénovation ; et si l'État envisage de renforcer ses contrôles pour garantir aux habitants du bassin minier des logements véritablement sains, durables et conformes aux objectifs affichés.
Question· Question écrite6458answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la faible mobilité dans le parc de logements sociaux et la difficulté d'accès pour les ménages modestes. Le taux de rotation dans le parc HLM est passé de 10,3 % en 2011 à 7,3 % en 2023, contre 19 % dans le parc locatif privé. Une augmentation d'un seul point de ce taux permettrait pourtant de dégager jusqu'à 60 % de logements supplémentaires chaque année. Or on compte aujourd'hui 1,8 million de ménages en attente d'un logement social pour 5,2 millions de logements existants. Une étude du ministère du logement estime par ailleurs à 13,1 milliards d'euros l'avantage cumulé que procure le loyer social par rapport au marché privé. Enfin, selon plusieurs sources, près de 8 % des locataires HLM ne rempliraient plus aujourd'hui les conditions d'accès s'ils devaient renouveler leur demande. Malgré ces constats, les débats autour de la proposition de loi visant à renforcer l'évaluation de la situation patrimoniale des locataires et à étendre l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) n'ont pas abouti, certains y voyant une remise en cause du droit au logement. Or cette démarche visait à assurer une meilleure allocation de la ressource publique, sans exclure les locataires modestes. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la mobilité dans le parc social et mieux orienter l'accès aux logements sociaux vers les publics réellement prioritaires.
Question· Question écrite6309answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les défis croissants liés au recul du trait de côte, phénomène accentué par le changement climatique et affectant de manière significative les littoraux français, notamment dans les départements tels que les Landes. Le recul du trait de côte, qui concerne environ 20 % du littoral métropolitain, menace des milliers de logements, d'infrastructures publiques et d'activités économiques. À Lacanau, en Gironde, par exemple, les autorités locales estiment que l'érosion pourrait coûter entre 8 et 17 milliards d'euros d'ici 2050, mettant en péril près de 7 000 logements et de nombreuses entreprises. Bien que la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 ait inscrit l'érosion côtière parmi les priorités nationales et que le Comité national du trait de côte (CNTC) ait été mis en place pour coordonner les actions, les collectivités locales expriment des inquiétudes quant à la lenteur des procédures, au manque de financements dédiés et à l'absence de solutions opérationnelles à court terme. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accélérer la mise en œuvre des stratégies locales d'adaptation, maintenir les moyens financiers alloués aux communes littorales et garantir une coordination efficace entre les différents niveaux de gouvernance afin de préserver les territoires côtiers et leurs habitants face aux effets du changement climatique. Dans cette perspective et en cohérence avec les orientations de la France, il aimerait connaître les fonds qui pourraient être envisagés.
Question· Question écrite6300answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Julien Gokel alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation de nombreux retraités aux revenus modestes, confrontés à la hausse des loyers tout en étant exclus du bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). Dans un contexte de stagnation des pensions et de progression des loyers, il devient de plus en plus fréquent que la charge locative représente près de la moitié des revenus, alors même que le seuil d'effort raisonnable est généralement estimé à un tiers. Selon l'INSEE, près d'un retraité sur deux perçoit une pension inférieure à 1 500 euros mensuels et plus de 600 000 retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Cette précarité reste souvent invisible, en particulier chez ceux vivant seuls. Certains retraités, logés depuis de nombreuses années dans le parc social, se retrouvent ainsi en difficulté pour accéder à un logement plus adapté à leur âge ou à leur état de santé. La perspective de se tourner vers le parc privé est souvent hors de portée, les loyers y étant inaccessibles compte tenu de leur situation financière. Il leur est également très difficile d'obtenir un logement dans le parc social neuf, en raison du niveau des loyers, du manque de disponibilité et des délais d'attribution parfois importants. Cette situation bloque leur parcours résidentiel et les empêche de se rapprocher de services essentiels ou de leur entourage, contribuant à leur isolement et à une forme de précarisation silencieuse. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux soutenir les retraités locataires modestes, notamment en réévaluant les critères d'attribution des APL, en renforçant l'aide à l'adaptation des logements sociaux, ou en créant un accompagnement spécifique pour les personnes âgées aujourd'hui exclues des dispositifs d'aide au logement.
Question· Question écrite6290answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'interprétation administrative actuelle de l'article 1407 du code général des impôts (CGI) concernant l'assujettissement à la taxe d'habitation des logements meublés mis en location saisonnière ou de courte durée. La jurisprudence récente du Conseil d'État (décisions n° 468195 et n° 492174) considère qu'un propriétaire est redevable de la taxe d'habitation s'il peut être regardé comme ayant conservé la disposition ou la jouissance du bien une partie de l'année, notamment lorsqu'il reste libre d'accepter ou de refuser des propositions de location. Cette interprétation large conduit les services fiscaux à assujettir systématiquement les propriétaires de logements meublés à la taxe d'habitation, même lorsque ceux-ci ne peuvent matériellement y séjourner. Les propriétaires sont alors soumis à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or ces derniers disposent aujourd'hui de moyens limités pour démontrer qu'ils n'ont pas la possibilité d'occuper leur bien. Par exemple, il peut s'agir d'un simple mandat de gestion exclusif confié à une agence immobilière, interdisant tout séjour du propriétaire. Dans les zones peu touristiques, ces alternatives à la gestion directe sont souvent inexistantes, conduisant les propriétaires à une insécurité juridique et fiscale croissante. Par ailleurs, il convient de mieux distinguer les situations selon le type de location meublée concernée. Les meublés de tourisme classés, en particulier, impliquent un engagement volontaire, un coût de classement et le respect de critères de qualité traduisent une volonté du propriétaire de s'inscrire dans une offre touristique durable et structurée, au service de l'attractivité locale. À l'inverse, certaines locations mises en ligne via des plateformes, visent davantage un rendement ponctuel sans les mêmes garanties d'encadrement. Une lecture uniforme de la jurisprudence actuelle risque ainsi de pénaliser des propriétaires investis dans le développement touristique de leur territoire. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger Mme la ministre sur la nécessité de clarifier les critères objectifs permettant d'établir qu'un propriétaire n'a pas la possibilité d'occuper son bien. Une nouvelle interprétation de l'article 1407 du CGI semble nécessaire afin de mieux distinguer les propriétaires exerçant un véritable contrôle sur l'usage de leurs biens de ceux sans faculté ou volonté d'occupation personnelle. À cette fin, il lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions, parmi lesquelles pourrait figurer la mise en place d'une déclaration spécifique de non-jouissance, que les propriétaires rempliraient sur l'honneur à échéance annuelle ou pluriannuelle, afin d'attester de leur absence de jouissance effective du bien. Cette déclaration pourrait être accompagnée d'éléments justificatifs simples, tels qu'un calendrier de réservation fermé à toute utilisation personnelle ou d'autres indicateurs objectifs. Un tel dispositif permettrait aux propriétaires, notamment ceux détenant plusieurs biens dans une même zone géographique, de continuer de bénéficier d'une fiscalité équitable tout en tenant compte de la diversité des réalités territoriales. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite6289answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'application du régime « au réel » de la taxe de séjour pour les emplacements de camping loués à l'année. L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe de séjour, lorsqu'elle est établie « au réel », doit être calculée sur la base du nombre de nuitées effectivement occupées. Toutefois, plusieurs communes ont décidé, par délibération, que la taxe « au réel » devait s'appliquer sur la durée totale du contrat de location, même lorsque l'emplacement n'est occupé que ponctuellement durant la période du contrat de location. Cette pratique interroge, tant sur le plan juridique qu'administratif, en ce qu'elle pourrait contrevenir à la logique même du régime « au réel » en s'apparentant à une taxation forfaitaire déguisée, relevant de l'article L. 2333-41 du même code. Elle soulève également des enjeux de lisibilité pour les contribuables et de cohérence dans l'exécution budgétaire des collectivités locales. Aussi, M. le député souhaite savoir si, dans le cadre du régime « au réel », il est conforme à la réglementation de percevoir la taxe de séjour sur la durée totale d'un contrat annuel de location, ou si elle doit strictement être calculée sur le nombre exact de nuitées réellement effectuées. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement cette disposition et garantir une application homogène de l'article L. 2333-30 sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite6176answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les lourdes conséquences des nouveaux dispositifs issus de l'adoption de la loi Le Meur, pour les maisons d'hôtes sous le régime de la micro-entreprise dont le modèle économique n'a rien à voir avec les locations de courte durée. Cette activité est souvent une reconversion professionnelle, étudiée avec soin, un métier de cœur et un véritable projet de vie. Ces structures, principalement en zone rurale, sont essentielles pour l'économie locale et l'attractivité touristique mais sont désormais assimilées aux plateformes de location de type Airbnb, bien que leur mode de fonctionnement soit radicalement différent. L'alignement fiscal avec les meublés classés ne prend pas en compte la spécificité de cette activité, où les propriétaires habitent sur place à titre de résidence principale (sans peser donc sur la tension locative), servent un petit-déjeuner fait maison tous les matins, ou encore conseillent des activités de découverte des territoires, des produits du terroir ou autres sites touristiques dynamisant ainsi l'économie locale. Les nouvelles mesures imposent des charges fiscales lourdes, avec une réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, des cotisations sociales accrues et l'instauration de la taxe d'habitation, malgré les paiements de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'obligation de recourir à un service de conciergerie pour bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation semble également contraire à l'esprit même de ces hébergements, qui privilégient un accueil humain et authentique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions sont prévues afin d'adapter le cadre fiscal et réglementaire aux spécificités des maisons d'hôtes, afin de préserver la pérennité-même de ce modèle économique.
Question· Question écrite6133answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les préoccupations exprimées par certains de ses administrés concernant les méthodes de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) appliquées par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), notamment dans le cadre de copropriétés situées en montagne. Les DPE sont censés fournir une évaluation fiable de la performance énergétique des logements, permettant ainsi aux propriétaires et aux locataires de prendre des décisions éclairées en matière de rénovation et d'efficacité énergétique. Cependant, il semble que les méthodes de calcul actuelles présentent des lacunes importantes et s'éloignent de l'objectif premier qui est d'encourager les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements. À titre d'exemple, en examinant les méthodes de calcul utilisées, un coefficient de pénalisation de 2,3 serait appliqué à l'énergie électrique. Ce coefficient, qui représente le rapport entre l'énergie utile constatée au compteur et l'énergie primaire nécessaire pour la produire et la transporter semble défavoriser cette énergie. Il est paradoxal que l'électricité soit pénalisée dans les calculs du DPE alors que les véhicules électriques sont encouragés pour réduire les émissions de CO2. Cette incohérence pose effectivement de nombreuses interrogations. Cela pourrait avoir des conséquences significatives, notamment en matière de valorisation des biens immobiliers, d'accès aux aides financières pour la rénovation énergétique et de confiance des citoyens dans les politiques publiques en matière de transition énergétique. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères afin d'améliorer la précision des DPE et mieux refléter la réalité du terrain pour faciliter les rénovations et inciter les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements.
Question· Question écrite6125answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les modalités de vérification du statut du primo-accédant dans le cadre de l'exonération de la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), autrement appelés frais de notaire. L'article 116 II A du PLF 2025 a institué une augmentation de 0.5 % des DMTO, toutefois, peuvent s'en exonérer les primo-accédants achetant leur résidence principale. Cette mesure permet de préserver l'accession à la propriété des ménages modestes et intermédiaires dans un contexte de forte tension du marché immobilier. Cependant, dans sa mise en œuvre, la question de la preuve du statut de primo accédant demeure. Actuellement, les notaires n'ont pas accès aux justificatifs fiscaux permettant de vérifier l'éligibilité des acheteurs et doivent se contenter alors d'une déclaration sur l'honneur. Ce manque d'encadrement pourrait conduire à des abus ou des complications administratives. A été évoquée récemment la solution de soumettre les primo-accédants aux mêmes conditions de justificatif que les personnes souhaitant accéder au prêt à taux zéro (PTZ), ce qui semble au premier abord cohérent dans la mesure où le PTZ repose sur la définition du primo-accédant (absence de propriété d'une résidence principale). Ainsi, le primo-accédant devrait justifier sa situation en fournissant entre autres les avis d'impositions, attestation d'hébergement ou quittance de loyer. Néanmoins, une part des primo-accédants ne sont pas éligibles au PTZ que ce soit en raison du dépassement des plafonds de ressource, de la location du bien ou que le projet ne respecte pas les conditions de financement exigées. Il apparaît ainsi qu'un cadre règlementaire instaurant des critères clairs et aisément justifiables soit nécessaire. Il souhaite en conséquence connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre quant à la mise en place de mesures claires pour lutter contre les potentiels abus et fraudes au statut de primo-accédant et assurer également l'équité et la sécurité juridique entre ceux pouvant prétendre au PTZ et ceux ne le pouvant pas, si la justification du statut de primo-accédant reste sur la base de ces critères.
Question· Question écrite6124answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des propriétaires de tombes familiales qui contribuent financièrement à leur restauration. Actuellement, l'alinéa 2 bis de l'article 200 du code général des impôts assimile ces propriétaires à des détenteurs de biens immobiliers, les excluant ainsi du bénéfice de la déduction fiscale pour leurs dons, notamment lors de collectes dans l'objectif de restaurer les tombes familiales. Cette disposition méconnaît la nature particulière des sépultures familiales qui, loin de constituer un patrimoine générateur de revenus, représentent avant tout un lieu de mémoire et de recueillement pour les familles. C'est également un élément patrimonial participant au paysage des communes et un témoignage historique et culturel à préserver. Ce sujet est particulièrement important dans les territoires ruraux, où les cimetières sont de plus en plus touchés par la mise en friche et l'abandon de par les coûts élevés que représente l'entretien des sépultures familiales. Revoir cette réglementation pourrait à la fois rendre moins onéreux le défrichement citoyen des cimetières et envoyer un message de soutien fort aux jeunes générations dans les milieux ruraux, qui souvent n'ont pas les moyens d'initier des travaux de restauration. Il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour modifier cette disposition fiscale inadaptée. Il lui demande notamment si une révision de l'article 200 du code général des impôts est prévue pour : distinguer clairement les tombes familiales des autres biens immobiliers ; permettre la déductibilité fiscale des contributions volontaires et reconnaître le caractère non lucratif de ces restaurations Enfin, il souhaiterait savoir comment le ministère compte dissocier l'aspect patrimonial et culturel de ces sépultures de la politique fiscale en vigueur.
Question· Question écrite6121answered
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les erreurs constatées dans l'émission des avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation. Le mardi 19 novembre 2024, dans un communiqué, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a reconnu avoir adressé par erreur des milliers d'avis de taxation à des propriétaires de logements vacants. Parmi ces avis erronés, certains ont été envoyés à des contribuables qui avaient pourtant déclaré leur situation de manière conforme via la plateforme « Gérer mes biens immobiliers ». Cette situation a provoqué une grande incompréhension parmi les contribuables concernés et a engendré un afflux de réclamations dans les centres des finances publiques, compliquant le travail des agents et rallongeant les délais de traitement des demandes. L'administration fiscale a qualifié ces erreurs de « techniques » et a précisé que l'annulation des avis concernés serait effectuée automatiquement, sans nécessiter d'action de la part des usagers touchés. Cependant, cet épisode soulève des interrogations quant à la fiabilité des outils informatiques de la DGFiP, ainsi qu'à l'impact de ces erreurs sur la relation de confiance entre les contribuables et l'administration fiscale. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures mises en place pour garantir que de telles erreurs ne se reproduisent pas à l'avenir, notamment en ce qui concerne l'amélioration et la sécurisation des systèmes informatiques de la DGFiP. Enfin, elle demande quelles dispositions sont prévues pour accompagner les contribuables affectés, notamment en matière de communication et d'indemnisation d'éventuels préjudices subis en raison de ces erreurs.
Question· Question écrite6108open
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de l'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cet article a instauré un plafond à 3.5 % pour la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les indexations intervenant entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Cependant, si la mesure vise explicitement le mécanisme d'indexation annuelle, le texte fait également référence à la « révision du loyer », sans pour autant exclure formellement la révision triennale légale prévue à l'article L. 145-38 du code de commerce. Or les professionnels du droit s'interrogent sur l'éventuelle extension du plafonnement à 3,5 % à cette révision légale triennale, d'autant que celle-ci est considérée d'ordre public. Pour autant, une augmentation significative du loyer à l'échéance triennale annulerait de facto les effets du dispositif de protection. Cette difficulté d'interprétation crée une insécurité juridique potentiellement préjudiciable pour les bailleurs et les preneurs. En pratique, ce point a déjà suscité plusieurs contentieux et il n'existe pas encore de jurisprudence pour établir une position claire à ce sujet, compte tenu du caractère récent de la mesure. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son avis sur l'applicabilité ou non du plafonnement à 3,5 % lors d'une révision triennale légale du loyer, afin d'éclaircir la situation des entreprises et des propriétaires concernés.
Question· Question écrite6063answered
France · National Assembly · 22 April 2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux non-domestiques pour la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo...). À l'automne 2024, la sortie du film « Bambi, l'histoire d'une vie dans les bois », réalisé par le réalisateur Michel Fessler, a suscité une polémique reprise par de nombreux médias tels que Le Monde et Télérama . En effet, le réalisateur a choisi de tourner avec de vrais animaux, comme des faons, des biches, des cerfs, des corneilles, des ratons-laveurs, des loups, des sangliers ou encore des rapaces, qui appartiennent à la dresseuse Muriel Bec. En février 2021, Muriel Bec s'était opposée publiquement à l'adoption de la loi contre la maltraitance animale. Cependant, la nécessité de cette loi, qui mettra fin à l'exploitation des animaux non-domestiques dans les cirques itinérants en 2028, est indéniable. Il est important de rappeler la position de la fédération des vétérinaires européens qui, en 2015, avait déclaré que « les besoins des mammifères sauvages non-domestiqués ne peuvent pas être satisfaits dans un cirque itinérant, en particulier au niveau de l'habitat et de la possibilité pour eux d'exprimer des comportements naturels ». La loi 2021 présente des manquements, notamment vis-à-vis de l'exploitation des animaux sauvages dans les secteurs du cinéma, de la musique et de la publicité qui ont été oubliés et dont l'exploitation est comparable à celle des animaux des cirques subissant eux aussi la captivité à vie, le dressage et les transports éprouvants. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour étendre la loi contre la maltraitance animale de 2021 aux secteurs de la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo, etc.).
Question· Question écrite6047answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les modalités de règlement de la taxe d'habitation concernant les propriétaires de gîtes ruraux. En effet, l'article 1407 du code général des impôts s'applique à ces logements les assimilant de fait à des habitations principales. Or le souci que rencontrent ces propriétaires en zone rurale est que ces gîtes ne sont loués que partiellement au cours de l'année fiscale. Ces personnes qui investissent en temps et en argent participent largement à la sauvegarde du patrimoine rural et à la bonne tenue du tourisme vert. Ils estiment pouvoir donc bénéficier de l'exonération ou d'un aménagement de la taxe d'habitation afférente à ces locaux. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite5965answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités concrètes d'application du décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 encadrant les conditions de réalisation et de financement des opérations immobilières destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et aux services pénitentiaires. Ce décret permet aux offices publics de l'habitat (OPH) et aux sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) de réaliser des opérations immobilières financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales afin de répondre aux besoins en logements de ces services. Toutefois, plusieurs difficultés ont été constatées dans la mise en œuvre de ce cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne la stabilité et la sécurité juridique des relations contractuelles entre les bailleurs et l'État. Tout d'abord, des retards de paiement des loyers ont récemment été signalés, causant des difficultés significatives et mettant en évidence l'absence de mécanismes contraignants assurant le respect strict des échéances. Actuellement, les baux établis unilatéralement par la direction de l'immobilier de l'État ne comportent pas de dispositions précises sur les dates de règlement des loyers et des charges locatives ni de pénalités applicables en cas de retard, ce qui fragilise la trésorerie des bailleurs et peut ralentir la réalisation de nouveaux projets. Par ailleurs, la rigidité du cadre actuel pose d'autres problèmes structurels. En l'état, les baux prévoient une première période de neuf ans, mais sans garantie de maintien au-delà de six mois, le preneur pouvant donner congé à tout moment. Cette absence d'engagement ferme sur une durée minimale de location complexifie la planification des investissements immobiliers et peut dissuader certains bailleurs de s'engager dans ces opérations. Une réforme permettant d'assurer une stabilité locative sur plusieurs périodes de neuf ans pouvant atteindre un engagement ferme, par exemple de vingt-sept ans par une clause spécifique, sécuriserait les montages financiers et garantirait la viabilité économique des projets immobiliers destinés aux forces de sécurité et de secours. Un autre point concerne la réévaluation des loyers : le décret ne prévoit pas de modalités précises permettant d'adapter les loyers aux coûts réels de construction, qui ont fortement augmenté ces dernières années en raison de la hausse des prix des matériaux et de l'inflation. Cette rigidité peut rendre certains projets inapplicables, faute de rentabilité suffisante pour les bailleurs. Une réforme introduisant un mécanisme de révision des loyers, notamment pendant la première période de neuf ans, serait nécessaire afin d'assurer une juste compensation des coûts supportés par les organismes bailleurs. Enfin, il est essentiel de prendre en compte le financement des études préalables aux projets de construction de nouveaux logements pour les forces de sécurité. Actuellement, lorsqu'un bailleur engage des frais d'étude pour un projet, il ne bénéficie d'aucune garantie de remboursement si l'État décide de modifier sa stratégie et de ne pas donner suite à la construction prévue. L'intégration d'une convention-type définissant les conditions de remboursement de ces frais en cas de renoncement du preneur permettrait de sécuriser ces investissements initiaux et d'encourager le développement de nouveaux projets. Face à ces constats, une révision du décret n° 2016-1884 ainsi qu'une refonte des baux-types actuellement utilisés apparaissent nécessaires afin de mieux encadrer les relations contractuelles entre l'État et les bailleurs. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter ce cadre réglementaire afin d'introduire des garanties supplémentaires, notamment sur les délais et modalités de paiement des loyers, l'engagement de location sur une durée ferme, la réévaluation des loyers en fonction des coûts de construction et la sécurisation du financement des études préalables aux projets de construction.
Question· Question écrite5964answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la responsabilité des bailleurs en cas de fuites de monoxyde de carbone liées à des malfaçons de construction dans les ensembles résidentiels locatifs. Le monoxyde de carbone est un gaz incolore, inodore et hautement toxique qui résulte d'une combustion incomplète de tout type de combustible et dont les fuites surviennent dans des logements insuffisamment ventilés. Chaudières, chauffe-eau, cuisinières, inserts de cheminées ou encore chauffages d'appoint peuvent alors devenir de véritables bombes à retardement pour les occupants d'un logement. Chaque année, près de 3 000 personnes sont victimes d'intoxications au monoxyde de carbone, dont certaines entraînent des séquelles graves, voire la mort. Dans la circonscription de Mme la députée, à Ballainvilliers, une résidence sociale est concernée par des fuites récurrentes de monoxyde de carbone dans plusieurs logements, exposant les habitants à des risques d'intoxication potentiellement mortels. Ces émanations trouvent leur origine dans des malfaçons structurelles du bâtiment, livré et exploité en l'état par le bailleur. Pourtant, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de garantir aux locataires un logement décent, ne présentant aucun risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique des personnes. De plus, dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20/02161), la cour d'appel de Rouen a rappelé cette obligation en engageant la responsabilité du bailleur suite à une affaire similaire ayant entraîné une intoxication au monoxyde de carbone causée par un défaut d'entretien d'un équipement de chauffage. Depuis 2021, cette résidence connaît régulièrement des émanations de monoxyde de carbone, obligeant les habitants à couper le chauffage central et à recourir à des systèmes d'appoint, eux-mêmes potentiellement dangereux en l'absence de ventilation adéquate. Or si la législation encadre la construction et l'exploitation des logements, force est de constater que cela se révèle bien insuffisant au regard du danger que court les habitants de cet ensemble résidentiel. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles et les obligations à la charge des bailleurs, afin de prévenir de manière plus efficace les risques liés aux fuites de monoxyde de carbone.
Question· Question écrite5963answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les règles de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Créé en 2006, le DPE est un outil de mesure qui permet de se renseigner sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en matière d'émission de gaz à effet de serre. Il permet de classer les biens immobiliers sur une échelle allant de A à G, classement qui détermine le calendrier de sortie progressive des logements les plus énergivores, dits « passoires thermiques », en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique. Depuis 2025, les logements étiquetés G ne peuvent plus être mis en location. En 2028, cette interdiction emportera également les logements étiquetés F. Ce classement revêt donc une grande importance pour les propriétaires qui voient la valeur de leur bien subir une décote importante. Il apparaît donc primordial que les règles de calcul DPE soient justes et proportionnées. Le calcul de la consommation énergétique dans le DPE repose sur un coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire. Ce coefficient est aujourd'hui fixé, en France, à 2,3 pour l'électricité et à 1 pour les autres énergies, alors même que le parc nucléaire, l'hydraulique, l'éolien et le solaire assurent 95 % de la production électrique. Avec l'énergie primaire, un logement mal isolé chauffé au gaz ou au fioul est donc souvent mieux classé qu'un logement chauffé à l'électricité bénéficiant d'une meilleure isolation. Or, dans son règlement délégué (UE) n° 2023/807 du 15 décembre 2022, pris en application de la directive 2012/27/UE, l'Union européenne invite les États membres à ramener ce coefficient à 1,9 pour l'électricité, sauf à pouvoir justifier d'un autre choix. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de prendre en compte cette recommandation européenne dans le cadre des évolutions à venir du DPE afin de garantir un cadre réglementaire juste et proportionné.
Question· Question écrite5962answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Pouria Amirshahi interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gestion des expulsions locatives à Paris. Les circulaires du 26 avril 2021 et du 29 mars 2022 précisent qu'aucun ménage reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) ne doit être expulsé sans solution de relogement. Cependant, plusieurs associations signalent des difficultés dans l'application de ces directives en région parisienne. Lorsqu'une expulsion est ordonnée par un tribunal, c'est le préfet de police de Paris qui est chargé de la mettre en œuvre. Cependant, il ne dispose pas de l'autorité complète sur le processus et doit se tourner vers le préfet de région pour trouver une solution de relogement, même temporaire. Dans la pratique, cela conduit à des situations absurdes où des personnes sont expulsées de leur logement, puis temporairement hébergées dans des conditions précaires, avant d'être à nouveau mises à la rue, souvent par le Samu social. Ce cycle ne fait qu'aggraver la précarité des personnes concernées. Certains des expulsés vivaient dans des logements sociaux avant leur éviction. Ce système inefficace est aussi coûteux pour l'État. La gestion des expulsions apparaît trop cloisonnée, le service de prévention des expulsions n'intervenant pas suffisamment en amont. Cette situation surcharge les autres services d'aide au logement et empêche une action efficace. Une meilleure coordination entre ces services permettrait d'anticiper ces situations et d'éviter de telles impasses. Il est également crucial de s'assurer que les dossiers des demandeurs bénéficiant du DALO soient examinés en commission. Or il semble que ce ne soit pas toujours le cas, certains dossiers étant laissés en attente ou traités avec un retard incompatible avec l'urgence de la situation des demandeurs. Dès lors, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un relogement durable aux personnes expulsées et assurer une meilleure coordination entre les services concernés. Dans le cas où ses services feraient état de difficultés à mettre en application la loi, il souhaite savoir ce qu'elle préconise pour faciliter l'exercice de leurs missions.
Question· Question écrite5960answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la hausse inquiétante du nombre de ménages en attente d'un logement social. Selon la présidente de l'Union sociale pour l'habitat, plus de 2,6 millions de ménages sont actuellement en attente d'un logement social en France (1,8 million de ménages sont en attente d'un premier logement social et 870 000, déjà logés dans le parc existant, en attendent un nouveau). Cette situation témoigne d'une crise persistante du logement et d'une offre insuffisante pour répondre aux besoins des foyers les plus modestes. Face à cette demande croissante, de nombreux candidats à l'attribution d'un logement HLM se trouvent confrontés à des délais d'attente extrêmement longs, accentuant la précarité de certains ménages et fragilisant l'accès au logement pour les classes moyennes et populaires. Cette situation soulève des interrogations sur les moyens alloués à la production de nouveaux logements sociaux et sur les mesures destinées à faciliter leur mise à disposition. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'aces au logement, d'accélérer la construction de logements sociaux, d'améliorer leur répartition sur le territoire et de réduire les délais d'attente pour les ménages en situation de précarité.
Question· Question écrite5942answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets inéquitables du régime fiscal applicable aux fonctionnaires tenus d'occuper un logement de fonction par nécessité absolue de service, notamment en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe sur les logements vacants (TLV). En application de l'article 1407 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales, mais demeure applicable aux résidences secondaires. Or, selon les règles fiscales en vigueur, un contribuable ne peut disposer que d'une seule résidence principale. Dès lors, lorsqu'un agent public est logé par obligation statutaire - conformément à l'article R. 94 du code du domaine de l'État -, le logement de fonction est considéré de plein droit comme sa résidence principale. Il en résulte que tout autre bien immobilier détenu à titre personnel, y compris lorsqu'il est acquis en prévision de la retraite et non encore occupé, est requalifié fiscalement en résidence secondaire et assujetti à la THRS. Ce traitement ne tient pas compte de la spécificité de la situation de ces fonctionnaires, pour lesquels l'impossibilité d'occuper leur bien personnel ne relève pas d'un choix, mais d'une contrainte professionnelle. Par ailleurs, l'article 232 du CGI prévoit l'application de la taxe sur les logements vacants aux logements non meublés, inoccupés depuis plus d'un an, situés en zone tendue. Bien que des motifs d'exonération existent, notamment pour cause de travaux ou de vacance involontaire, le cadre juridique actuel ne prévoit pas de dérogation spécifique pour les situations où l'occupation du bien est rendue impossible par l'obligation de résidence dans un logement de fonction. En l'absence de disposition adaptée, ces règles fiscales conduisent à pénaliser des agents publics placés dans une situation objective de sujétion, sans que leur cas soit distingué de celui des contribuables disposant volontairement d'une résidence secondaire. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire, afin de permettre l'exonération de la THRS - et, le cas échéant, de la TLV - pour les logements détenus par des fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, dès lors que ces biens sont destinés à devenir leur résidence principale à l'issue de leur carrière.
Question· Question écrite5933answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la crise qui touche la clinique privée Sainte-Marguerite, à Hyères, au point de voir désormais des soignants privés de leurs salaires en quête de l'aide alimentaire. « C'est très dur. Nous nous sentons totalement abandonnés par la direction », explique à la presse l'une des membres du personnel et mère de famille, venant récupérer des produits alimentaires distribués dans un syndicat local. Pour cause, depuis plusieurs mois, la clinique privée Sainte-Marguerite, située à Hyères, connaît une lourde crise. Si, en juin 2024, l'établissement a été touché par un incendie, il devait rouvrir partiellement ses portes en mars 2025. Un engagement qui n'a pas été tenu. Pire, depuis le 1er février, les employés ne sont plus payés. « Comment pouvez-vous vous regarder dans la glace ? Comment va-t-on vivre ? On ne peut pas continuer comme ça, la vie des enfants ne vaut pas moins que la vôtre », dénonce un membre du personnel. Le 6 mars, nouveau coup dur en date pour les 267 salariés : la clinique est placée en redressement judiciaire. Si une audience est bien prévue pour le 6 mai 2025, que vont devenir les salariés entre-temps ? Comment vont-ils pouvoir percevoir leurs revenus ? « Si on s'engage dans la procédure, c'est l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés qui paiera les salaires », affirme la direction. En attendant, les soignants sans autres moyens financiers sont forcés de faire appel à la générosité, notamment celle de leurs collègues de l'hôpital Beauregard à Marseille, qui ont pris l'initiative d'organiser des collectes alimentaires. Ainsi, soutenus par le CCAS de la ville et les élus du CSE, ils ont obtenu « du Secours populaire français que celui-ci ouvre ses portes lundi, jeudi, toute la journée et le samedi matin pour uniquement le stockage des dons faits aux personnels ». « J'ai 1 500 euros de découvert sur mon compte. Comment je fais ? Comment vais-je payer mon loyer ? », s'interroge une mère de famille. Face à cette situation d'urgence, il lui demande ce qu'il compte mettre en place, rapidement, pour venir en aide à ce personnel soignant, aujourd'hui forcé de faire appel à la banque alimentaire.
Question· Question écrite5851answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Béatrice Bellamy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les conséquences de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale qui pèsent sur les chambres d'hôtes. La loi dite Le Meur modifie le régime fiscal des chambres d'hôtes et les aligne sur les meublés de tourisme, notamment en réduisant l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, en abaissant le seuil de revenus annuels à 77 700 euros classés et en augmentant les cotisations sociales. Ces modifications menacent la viabilité d'une activité essentielle au tourisme, qui se distingue nettement des meublés touristiques et des logements type Airbnb. En effet, conformément aux réglementations en vigueur, les exploitants de chambre d'hôtes sont des propriétaires qui vivent dans les lieux à titre de résidence principale. Ces exploitations ne pèsent donc pas sur la tension locative et immobilière. Il s'agit souvent pour les propriétaires d'un projet de vie dans le cadre d'une reconversion professionnelle et non d'une acticité spéculative. Par ailleurs, cette activité génère des revenus limités tout en impliquant une mobilisation quotidienne et des horaires étendus. Elle joue pour autant un rôle majeur dans l'attractivité touristique et économique des territoires, dans l'accueil de qualité des touristes et des travailleurs de passage, dans la mise en valeur du patrimoine et des cultures locales. Aussi, elle lui demande s’il est envisagé un correctif de ce nouveau cadre fiscal et si le Gouvernement partage la nécessité d'un régime fiscal distinct pour les chambres d'hôtes au regard de la réalité de cette activité.
Question· Question écrite5764answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Ce sont au total 12 000 administrateurs bénévoles répartis chez presque 700 bailleurs sociaux. Cet arrêté impose des plafonds stricts pour les indemnités des administrateurs, notamment une limitation à 72 heures par an pour les séances plénières et à 96 heures par an pour les réunions du bureau et des commissions, avec une indemnité horaire ne pouvant excéder 1,5 fois le SMIC. Ces dispositions réglementaires risquent d'entraîner des conséquences négatives importantes sur le fonctionnement des organismes de logements sociaux, notamment en décourageant les administrateurs bénévoles, dont l'engagement est essentiel pour une gestion efficace des organismes de logements sociaux et la participation des habitants à leurs instances. De plus, ces plafonds pourraient créer des inégalités entre les administrateurs, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle, en particulier pour les personnes sans emploi ou retraitées. En effet, la fonction d'administrateur d'un organisme de logements sociaux ne consiste pas seulement à participer à des réunions mais aussi à préparer ces réunions, à se concerter avec les locataires, à faire des visites sur le terrain pour apprécier l'opportunité ou l'urgence de certains projets. Cet arrêté ne tient pas compte du temps de déplacement des personnes visées qui parfois doivent se rendre à l'autre bout de leur département pour des réunions parfois courtes. Par ailleurs, l'arrêté visé aligne les indemnités kilométriques sur le régime des fonctionnaires alors qu'il ne 'agit pas de fonctionnaires se déplaçant dans le cadre de leurs fonctions. Au regard de ces préoccupations, il lui demande d'abroger cet arrêté et d'organiser une négociation avec les fédérations des bailleurs sociaux et les associations de locataires, qui comptent des administrateurs élus, afin de trouver une solution équilibrée et respectueuse de l'engagement des administrateurs et des mesures permettant de soutenir et de valoriser le travail des administrateurs bénévoles.
Question· Question écrite5763answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'améliorer les conditions de travail et la sécurité des agents pénitentiaires, en particulier sur deux questions cruciales que constituent celles de leur logement et des transferts judiciaires. Les agents pénitentiaires, en particulier les nouvelles recrues, peinent souvent à se loger à proximité des établissements où ils exercent, en raison du coût élevé du logement ou de l'insécurité dans certains quartiers environnants. Cette difficulté est encore plus prononcée dans des zones sensibles comme Marseille, dans un contexte marqué par la violence et le narcobanditisme. Ces agents, souvent confrontés à des agressions, des menaces et des représailles, nécessitent des logements sécurisés et proches de leur lieu de travail pour assurer à la fois leur protection et leur disponibilité. Par ailleurs, il s'avère indispensable que les agents ne soient pas logés à proximité directe des familles des détenus. En cela, il apparaît urgent de remettre à plat les conventions qui lient les bailleurs sociaux aux établissements pénitentiaires, puis de les développer, de façon à prévoir une réservation intégrale de bâtiments ou de cages d'escalier au bénéfice des agents pénitentiaires, tout en leur garantissant des loyers attractifs. Dans le cadre de la construction de nouvelles prisons ou de la rénovation d'établissements existants, il semble indispensable de réserver des emprises foncières spécifiques pour développer des logements sécurisés destinés aux surveillants. De telles initiatives permettraient d'améliorer leur qualité de vie, de réduire les temps de trajet et de garantir une intégration professionnelle dans des conditions décentes et sûres. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de généraliser la réservation d'emprises foncières autour des nouveaux établissements pénitentiaires pour la construction de logements sécurisés. Par ailleurs, il demande à M. le ministre si des mesures sont à l'étude pour identifier des terrains aux abords des prisons existantes, en particulier celle des Baumettes à Marseille, afin d'y développer des solutions similaires. Il existe un vaste terrain limitrophe des Baumettes où se trouve notamment la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. Ce terrain d'une superficie apparemment de plusieurs hectares, appartenant au ministère de la justice, pourrait sans doute accueillir la construction de logements au bénéfice des agents pénitentiaires. Il arrive que certains d'entre eux, récemment déplacés soient contraints de dormir dans leur voiture. Il semble évident que le Parc national des Calanques ne ferait pas obstacle à ce projet relevant de la sécurité publique. S'agissant des transferts judiciaires, il est reconnu qu'ils constituent un point de vulnérabilité majeur et en conséquence, de danger pour les agents. Par ailleurs, ils monopolisent jusqu'à 30 % du personnel pénitentiaire, au détriment de la sécurité en prison et des fouilles de détenus. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'avoir davantage recours à la visioconférence pour réaliser certains actes de procédure, par exemple la comparution devant un juge des libertés et de la détention, ainsi que privilégier le déplacement des magistrats plutôt que des prévenus. De telles démarches, au-delà de l'amélioration des conditions de vie des agents pénitentiaires, contribuerait également à renforcer leur sentiment de sécurité et leur efficacité dans l'exercice d'une mission essentielle au bon fonctionnement de la société. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5664answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le taux de réévaluation annuelle des fermages. Aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le montant des fermages versés dans le cadre des baux ruraux en cours d'exécution, ainsi que le montant minimal et maximal des fermages, sont actualisés chaque année suivant un indice national des fermages établi par arrêté du ministre de l'agriculture. Aux termes des alinéas suivants, cet indice national est établi à partir de deux composantes : l'évolution du revenu agricole brut au niveau national sur les cinq dernières années (60 % de l'indice) et l'évolution générale des prix de l'année précédente (40 %). Cet indice national a été introduit par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, en remplacement d'un indice établi par l'autorité administrative dans chaque département et prenant notamment en compte l'évolution du revenu agricole départemental sur les cinq dernières années. Avec cette réforme, les fortes disparités interdépartementales dans le revenu agricole ne sont plus prises en compte dans une actualisation des fermages devenue uniforme sur l'ensemble du territoire. De plus, l'indice national étant déterminé à hauteur de 40 % par l'évolution générale des prix, l'augmentation des fermages a été tirée à la hausse par la très forte inflation des années 2022 et 2023, sans que cela ne traduise une forte hausse du revenu agricole. Ainsi, l'indice national des fermages a connu des réévaluations particulièrement élevées de 5,63 % en 2023 et 5,23 % en 2024. Alors que le revenu agricole, en valeur réelle, a baissé de 40 % en France entre 1992 et 2022 (comme l'a établi un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'avril 2022), les modalités actuelles d'indexation des fermages sont de nature à aggraver la paupérisation croissante des agriculteurs exploitant une ferme donnée à bail rural. Elle l'appelle donc à réformer les modalités d'actualisation annuelle du montant des fermages, afin d'assurer une prise en compte adéquate de la réalité économique des exploitations, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite5606answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les limites de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, la prestation de compensation du handicap est accordée aux personnes dont le handicap survient avant 60 ans. Elle peut être accordée pour un besoin d'aide humaine apportée par les aidants familiaux, un salarié, etc., l'achat ou la location d'une aide technique, notamment les frais laissés à la charge de la personne lorsque ces aides techniques sont remboursées par l'assurance maladie, l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi que les éventuels surcoûts résultant de son transport et enfin des aides spécifiques ou exceptionnelles ou liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. Ces aides présentent de nombreuses limites et ne permettent pas de répondre à tous les besoins réels. Par exemple, l'aide humaine ne couvre que les seuls « besoins essentiels de l'existence » (manger, faire sa toilette, s'habiller, etc.) et exclut les autres besoins nécessaires à la vie courante. L'exemple qui est le plus souvent cité par des personnes en situation de handicap est l'aide ménagère, qui est totalement exclue de la PCH ; or il s'agit souvent de l'un des premiers besoins pour les personnes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour faire évoluer cela et faire en sorte que la prestation de compensation du handicap corresponde davantage aux besoins réels des personnes concernées.
Question· Question écrite5598answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences du nouveau cadre réglementaire encadrant la performance énergétique des meublés de tourisme en zone de montagne. La loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, récemment adoptée, étend les exigences du diagnostic de performance énergétique (DPE) aux meublés de tourisme situés hors résidence principale, à l'exception des territoires d'outre-mer. Ce cadre prévoit notamment qu'à compter de 2025, les nouveaux hébergements soumis à un changement d'usage devront présenter un DPE au minimum classé E et D à compter de 2034. À cette date, l'ensemble du parc de meublés de tourisme existants, hors résidences principales, devra également être conforme à un DPE allant de A à D. Or cette disposition touche de manière disproportionnée les stations de montagne, dont le parc immobilier est constitué en grande partie de résidences secondaires anciennes ou de petites surfaces héritées des « plans neige », souvent mal classées énergétiquement en raison des contraintes climatiques et architecturales. À ce jour, selon la FNAIM, 76 % des logements de montagne pourraient être exclus de la location touristique à l'horizon 2034. Cette perspective pourrait entraîner un retrait massif de logements du marché locatif touristique, affaiblissant l'offre d'hébergement, notamment à l'approche des jeux Olympiques d'hiver de 2030. Elle risque aussi de générer une augmentation du recours à des locations non déclarées, avec des effets collatéraux sur la fiscalité locale, la sécurité des séjours, la lutte contre les fraudes et la fréquentation des commerces et services de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner plus de souplesse aux maires de montagne dans l'application des critères énergétiques exigés pour l'octroi d'un changement d'usage, afin de leur permettre d'adapter localement le calendrier ou les exigences du DPE, en tenant compte des contraintes spécifiques de l'immobilier touristique de montagne et de la nécessité de garantir une offre d'hébergement suffisante tout au long de l'année.
Question· Question écrite5588answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Ce sont au total 12 000 administrateurs bénévoles répartis chez presque 700 bailleurs sociaux. Cet arrêté impose des plafonds stricts pour les indemnités des administrateurs, notamment une limitation à 72 heures par an pour les séances plénières et à 96 heures par an pour les réunions du bureau et des commissions, avec une indemnité horaire ne pouvant excéder 1,5 fois le SMIC. Ces dispositions réglementaires risquent d'entraîner des conséquences négatives importantes sur le fonctionnement des organismes de logements sociaux, notamment en décourageant les administrateurs bénévoles, dont l'engagement est essentiel pour une gestion efficace des organismes de logements sociaux et la participation des habitants à leurs instances. De plus, ces plafonds pourraient créer des inégalités entre les administrateurs, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle, en particulier pour les personnes sans emploi ou retraitées. La fonction d'administrateur d'un organisme de logements sociaux ne consiste pas seulement à participer à des réunions mais aussi à préparer ces réunions, à se concerter avec les locataires, à faire des visites sur le terrain pour apprécier l'opportunité ou l'urgence de certains projets. Cet arrêté ne tient pas compte du temps de déplacement des personnes visées qui parfois doivent se rendre à l'autre bout de leur département pour des réunions parfois courtes. Enfin, l'arrêté visé aligne les indemnités kilométriques sur le régime des fonctionnaires alors qu'il ne s'agit pas de fonctionnaires se déplaçant dans le cadre de leurs fonctions. Au regard de ces préoccupations, il lui demande si elle va réétudier les conséquences de cet arrêté et d'organiser une négociation avec les fédérations des bailleurs sociaux et les associations de locataires, qui comptent des administrateurs élus, afin de trouver une solution équilibrée et adaptée à l'engagement des administrateurs.
Question· Question écrite5586answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gestion des résidences étudiantes par des groupes privés et l'application du dispositif fiscal Censi-Bouvard. Selon le dernier rapport du Conseil national de l'habitat, l'offre de logements étudiants proposée par le Crous ne couvre que 7 % des besoins, tandis que plus de 70 % des jeunes de moins de 25 ans vivent dans le parc privé. Le dispositif Censi-Bouvard, bien que fermé aux nouveaux investissements depuis le 31 décembre 2022, continue d'avoir des effets pour les investissements antérieurs, notamment dans les résidences étudiantes. Il permet aux propriétaires de bénéficier d'une TVA réduite à 10 % et d'une réduction d'impôt allant de 11 % à 25 % selon l'année d'investissement. Pour obtenir le statut de résidence de services étudiants, le Bulletin officiel des finances publiques exige que 70 % des logements soient occupés par des étudiants inscrits dans l'enseignement secondaire ou supérieur, y compris des stagiaires. Or il est fréquent que les gestionnaires de ces résidences utilisent la marge restante de 30 % pour louer des appartements sur des plateformes comme Airbnb ou Booking, engrangeant des profits supplémentaires tout en continuant à bénéficier d'exonérations fiscales et sans reverser la taxe de séjour aux collectivités locales. Par exemple, sur les 40 résidences étudiantes gérées par un de ces groupes privés, plus de la moitié sont disponibles à la location sur Booking. Par ailleurs, les résidences étudiantes doivent proposer des équipements de base en état de marche (cuisine équipée, laverie) ainsi qu'au moins trois services parmi : l'accueil, le petit-déjeuner, le prêt de linge de maison ou un service de ménage. Cependant, ces services sont souvent facturés à des tarifs prohibitifs, au point d'être inaccessibles. À titre d'exemple, le service de ménage à une résidence de ce groupe à Clermont-Ferrand est facturé 110 euros par mois pour un studio de 19 m2, un montant disproportionné pour des étudiants déjà confrontés à la précarité. Cette situation, qui permet aux gestionnaires de résidences étudiantes d'optimiser fiscalement leurs revenus tout en louant une partie des logements à des touristes, est scandaleuse au regard de la pénurie de logements étudiants accessibles. Elle souhaite donc savoir si elle entend prendre des mesures pour que les gestionnaires de résidences étudiantes cessent de bénéficier d'exonérations fiscales tout en exploitant ces logements à des fins de location saisonnière, alors que l'offre de logements étudiants reste largement insuffisante.
Question· Question écrite5585answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés croissantes du marché locatif dans la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône). Depuis 2016, la prolifération des locations de courte durée sur des plateformes telles qu'Airbnb a profondément transformé le paysage locatif de la ville. En 2023, on recensait à Arles plus de 1 200 logements meublés touristiques proposés en location, contre seulement 150 appartements disponibles en location longue durée auprès des agences immobilières. Cette situation engendre un paradoxe : de nombreux logements restent vacants chaque année tandis que les locations saisonnières prolifèrent. De surcroît, cette pénurie de logements longue durée s'accompagne d'une hausse significative des loyers. Avant la crise sanitaire liée à la covid-19, le prix moyen au mètre carré se situait entre 10 et 15 euros ; aujourd'hui, il oscille entre 14 et 15 euros, aggravant les contraintes financières des locataires. Il convient de noter que si les propriétaires cherchent à maximiser leurs investissements, des facteurs tels que les exigences accrues des assurances « loyers impayés » ou la nécessité d'un diagnostic énergétique conforme découragent nombre d'entre eux de proposer des locations longue durée, notamment en centre-ville. Par ailleurs, la taille exceptionnelle d'Arles, la plus grande commune de France en matière de superficie, amplifie les difficultés pour les habitants contraints de se loger en périphérie, loin des commodités urbaines. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour favoriser un équilibre entre l'accès à un logement décent pour tous et la préservation des intérêts des propriétaires. Il lui demande quels dispositifs spécifiques pourraient être mis en œuvre pour résoudre cette problématique sans contraindre excessivement ces derniers.
Question· Question écrite5574answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) locataires à la taxe foncière et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, certains EHPAD, lorsqu'ils sont locataires de leurs locaux, se voient refacturer la taxe foncière ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par leur bailleur. Or les EHPAD propriétaires de leurs locaux bénéficient d'une exonération de ces taxes en vertu du principe d'improductivité de revenus, prévu par l'article 1449 du code général des impôts, qui s'applique aux établissements exerçant une mission d'intérêt général. Cette différence de traitement crée une inégalité entre les EHPAD, alors même que leur mission de service public demeure inchangée, qu'ils soient propriétaires ou locataires. L'assujettissement à ces taxes représente une charge financière supplémentaire qui pèse sur des établissements déjà confrontés à des difficultés budgétaires, notamment dans un contexte de vieillissement de la population et de tension sur le financement du secteur de la dépendance. Ainsi, il lui demande s'il envisage une modification du cadre législatif ou réglementaire afin d'étendre aux EHPAD locataires le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière et de la TEOM, afin de garantir une équité de traitement entre tous les établissements assurant la même mission d'intérêt général.
Question· Question écrite5527answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'agonie des manadiers causée par l'explosion de leurs cotisations d'assurance. Les fêtes traditionnelles constituent aujourd'hui l'âme vibrante du Sud de la France, notamment en Camargue. Au-delà de leur dimension festive, elles sont l'expression vivante du patrimoine culturel immatériel français et contribuent à renforcer le lien social et le sentiment d'appartenance à une région française. Évidemment, le taureau de Camargue est au centre de cette culture. Son élevage se pratique de manière traditionnelle, c'est-à-dire extensive : les animaux pâturent toute l'année en extérieur. Outre l'identité culturelle qu'il véhicule, cet élevage participe de manière prépondérante à la préservation d'un écosystème et d'une biodiversité uniques au monde : la Camargue. Déjà durement touchés au cours de la crise sanitaire, les manadiers sont aujourd'hui à l'agonie et ce en raison d'une modification substantielle de leurs cotisations d'assurance. On parle d'une multiplication par cinq du montant de ces cotisations depuis novembre 2019. L'urgence de cette situation s'accélère avec le retrait annoncé ou effectif des principaux assureurs de ces fêtes traditionnelles. Au cours des dernières années, au regard des difficultés conjoncturelles, les manadiers ont mené de véritables actions de diversification de leur activité : obtention d'une appellation d'origine protégée (AOP), réception de visiteurs, location de salles, etc. Malgré cela, les manades risquent aujourd'hui de disparaître définitivement et, avec elles, une part de la culture et de l'économie locales, mais aussi des acteurs essentiels au maintien d'un écosystème unique en Europe, celui de la Camargue. Une solution pour remédier à cette menace substantielle serait de modifier le régime de responsabilité qui incombe aujourd'hui aux manadiers en cas de dommage causé par l'animal. Les manadiers sont en effet automatiquement responsable d'un tel dommage, même si cela n'est pas toujours justifié (risques pris par la victime, mauvaise protection du lieu, intervention d'un tiers...). C'est à cause de ce régime de responsabilité, appliqué dans aucune exception, que les manadiers peinent aujourd'hui à être assurés ou à trouver un contrat d'assurance à un prix accessible. Ainsi, M. le député souhaite lui demander s'il souhaite mettre en place un nouveau régime de responsabilité ou s'il envisage d'autres solutions pour résoudre ce fléau mettant en péril les manadiers et la tenue de fêtes traditionnelles qui font la richesse de la France.