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Rule of law

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All countriesUnited States · 6,478France · 4,393Austria · 2,318Netherlands · 1,543Ireland · 1,470European Union · 675Germany · 256United Kingdom · 182Belgium · 1Search this topic

Records

Bill· SS. 2718 (117th)referred

Due Process Guarantee Act

United States · United States Congress · 13 September 2021

Due Process Guarantee Act This bill limits the detention authority of the United States. Current law prohibits the indefinite detention of a U.S. citizen unless it is authorized by an act of Congress. This bill prohibits the indefinite detention of a U.S. citizen or lawful permanent resident unless it is authorized by an act of Congress that (1) is consistent with the Constitution, and (2) expressly authorizes the detention. Additionally, the bill specifies that no U.S. citizen or lawful permanent resident who is apprehended in the United States may be imprisoned or otherwise detained without charge or trial unless such imprisonment or detention is expressly authorized by an act of Congress. Finally, it specifies that a general authorization to use military force or similar measure, on its own, does not authorize the indefinite detention of a person who is arrested in the United States.

Question· Question écrite42413answered

Question 42413 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la pénurie conséquente de secrétaires de mairies, majoritairement dans les petites communes rurales. Cette profession essentielle, particulièrement prenante, est peu reconnue et peu valorisée. Dans les communes rurales, les secrétaires de mairie, parfois sans formation préalable, doivent être polyvalentes (gestion de l'agenda, lien avec la population, accueil en mairie, comptabilité, préparation des budgets, constitution de dossiers juridiques, préparation des élections...) dans des conditions parfois peu attractives pour permettre notamment une pleine conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. En effet, les horaires de travail peuvent être un réel frein au même titre que la mobilité, si le poste est partagé entre plusieurs mairies n'ayant pas le besoin de procéder au recrutement d'un poste de secrétaire de mairie à plein temps. Dans le département de M. le député, toutes les personnes suivant la formation au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres à Saint-Maixent-l'École ont intégré par la suite directement une mairie. Cela ne suffit malheureusement pas afin de procéder à tous les remplacements de postes vacants pour congés maternité, congés maladie ou départs en retraite. De nombreux maires, parfois nouvellement élus, de la circonscription de M. le député ont même eu la difficulté de commencer leur mandat sans secrétaire de mairie. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette situation de pénurie dont les premières victimes collatérales sont les maires.

Question· Question écrite37053open

Question 37053 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Serge Letchimy appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation politique en République d'Haïti. Dans la nuit du 6 au 7 février 2021, les autorités haïtiennes ont annoncé les arrestations de 23 personnes, dont plusieurs hauts fonctionnaires et magistrats du pays, accusés d'avoir organisés une tentative de coup d'État et d'assassinat à l'encontre du Président de la République, M. Jovenel Moïse. Ces arrestations se sont déroulées dans un climat politique délétère alors que de nombreuses manifestations sont organisées dans le pays par la population et les partis d'opposition, dénonçant le maintien au pouvoir illégitime du Président. Élu une première fois le 25 octobre 2015 lors d'un scrutin annulé pour fraudes, Jovenel Moïse a été réélu et a prêté serment le 7 février 2017 pour un mandat de 5 ans. D'importantes divergences d'appréciation sur l'échéance de son mandat existent entre le parti au pouvoir et les oppositions, qui l'accusent de renforcer son autorité au mépris de la Constitution du pays et des exigences démocratiques. Aggravée par ces troubles politiques, la situation économique et sociale d'Haïti est catastrophique. L'économie est au plus bas et contribue à l'exacerbation d'un climat de violence sans précédent. Alors que la communauté internationale s'est saisie de cette question, la France reste hésitante malgré la longue et douloureuse histoire partagée qui unit ces deux pays. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour se saisir rapidement de cette question essentielle pour la préservation de la démocratie en Haïti.

Question· Question écrite37051open

Question 37051 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti. Depuis plus de deux ans le peuple haïtien est en lutte pour ses droits. Il s'agit d'une révolution citoyenne. La dérive autoritaire du président Jovenel Moïse est dénoncée par l'opposition politique, les syndicats, les mouvements de femmes, les organisations de droits humains, la conférence épiscopale et les organisations étudiantes et paysannes. Il est unanimement décrié comme corrompu, auteur avec d'autres dirigeants de détournements massifs de fonds publics ou d'emprunts internationaux, et allié aux gangs d'anciens policiers ou militaires se payant sur le dos du peuple et semant la terreur dans le pays. Les exécutions sommaires perpétrées par les gangs et autres massacres comme celui de 71 personnes en 2018 dans le quartier populaire de Saline, sont devenues la réponse habituelle du pouvoir à la colère populaire. La situation s'est encore tendue le 7 février 2021, date d'échéance du mandat de Jovenel Moïse selon l'opposition. La cour suprême du pays lui a donné raison. Une grève générale massivement suivie a donc été organisée à cette date par une trentaine de syndicats. Les grévistes dénonçaient l'abus de pouvoir d'un président qui estime envers et contre tous dans son pays que son mandat n'est pas arrivé à échéance. Contrairement à ce que dit la constitution en vigueur, il estime que ce dernier a débuté le jour de son intronisation et non celui de son élection. Mais il a appliqué une règle différente à la durée du mandat des parlementaires et gouverne par décret depuis un an. Son acharnement à rester en place mène donc Haïti au bord de l'explosion. Au lieu de dialoguer, il prétend, sans convaincre personne, être victime d'une tentative de coup d'État. Il a donc fait arrêter un haut gradé de la police et un magistrat de la cour suprême et leurs « complices ». L'opposition appelle elle à une présidence ce transition dévolue au juge de la cour de cassation Joseph Mécène Jean-Louis. Sa feuille de route serait l'organisation d'élections sérieuses et l'élaboration d'une nouvelle constitution dans un délai de deux ans. Moïse Jovenel promet de son côté de nouvelles élections présidentielles en octobre 2021 et une réforme constitutionnelle. Mais comment de telles consultations pourraient-elles être libres et démocratiques dans un climat de violence où les gangs sévissent et contrôlent nombre de quartiers de la capitale, et alors que la majorité de la population s'y oppose ? Ces élections sans possibilité pour les haïtiens d'exercer eu quotidien leurs droits civiques pourraient-elles être autre chose qu'un enregistrement formel de la préservation par Jovenel Moïse de son pouvoir ? Plus personne, hormis ses clientèles, ne croit le président à Haïti. Aujourd'hui, la seule source de légitimité à laquelle s'accroche Jovenel Moïse est la « communauté internationale ». Du bout des lèvres les Nations unies semblent avoir validé le calendrier proposé par le pouvoir sous la pression des États-Unis, soutiens de longue date du président. Ce manque de prise en compte des réalités concrètes a été ressentie comme une claque. Il est pourtant crucial, en Haïti comme ailleurs, que les Nations unies ne soient pas décrédibilisées. Car, en dépit de tous ses défauts l'ONU est la seule organisation universelle garante de la sécurité collective de l'humanité. Sa crédibilité suppose ici de comprendre une situation locale décrite comme un cauchemar par la grande majorité des haïtiens. C'est ce qu'ont déjà fait plusieurs organisations internationales, comme Via Campesina, la Confédération syndicale internationale, et une centaine d'autres réunies dans la campagne Stop silence Haïti. La France a une dette historique envers ce pays martyr et ce peuple frère. Malgré ses souffrances, le peuple haïtien a trouvé la force de fournir d'immenses intellectuels qui font honneur à la francophonie dans le monde entier. La France ne peut rester silencieuse face à une telle situation. Il lui demande de qu'il compte faire, au sein des Nations unies et dans le cadre de la relation bilatérale avec Haïti, pour aider à éviter l'explosion à laquelle ce pays est condamné si le président Moïse s'enferre dans son entêtement.

Question· Question écrite37043open

Question 37043 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM prévoit le doublement des pénuries par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, elle l'interroge quant à la date de publication de ce décret.

Question· Question écrite37038answered

Question 37038 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît officiellement la langue des signes française comme linguistiquement légale. Depuis, les recherches linguistiques se sont multipliées et les formations universitaires et professionnelles menant aux métiers de l'enseignement et de l'interprétation de la langue des signes ont connu un essor considérable. Cependant, les personnes sourdes et malentendantes rencontrent encore de nombreux obstacles de communication dans leur quotidien, liés notamment à l'insuffisance de traducteurs et d'éducateurs en LSF. À l'heure où la langue des signes française est pratiquée quotidiennement par plus de 280 000 personnes, il serait pertinent de s'interroger sur la manière de favoriser de nouveaux progrès dans le développement et la reconnaissance de cette langue. À ce titre, l'inscription de la LSF dans la Constitution pourrait renforcer les avancées constatées. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place une démarche visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution.

Question· Question écrite37011open

Question 37011 — industrie

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de la plasturgie face aux importantes tensions et ruptures sur les approvisionnements de matières premières ; ces tensions s'accompagnant de hausses brutales des prix de certaines matières plastiques indépendamment des cours du pétrole. Alors que l'activité de nombreux secteurs (bâtiment, médical, emballage, etc.) connaît un regain, la réduction de l'offre des fournisseurs de matières plastiques entraîne pour les transformateurs des risques de rupture et des augmentations majeures sur les prix. Les explications fournies par les producteurs (stocks bas, évolution du prix du pétrole, forte demande des pays asiatiques sortis de la crise de la covid-19, problèmes techniques sur les équipements, ...) sont insuffisantes pour justifier l'ampleur de cette situation qui perdure depuis le printemps 2015. À plusieurs reprises, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a stigmatisé les agissements de ces fournisseurs. Une instance de dialogue a été créée au sein du Comité stratégique de filière « Chimie et Matériaux ». Par ailleurs, un rapport fait en 2015 par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à la demande du ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron, et concernant les difficultés d'approvisionnement des entreprises de la plasturgie, a fait plusieurs recommandations dont la plupart n'ont pas été suivies d'effets. Ainsi il y a urgence à agir et à faire fonctionner l'instance de dialogue entre les fournisseurs de matières et les transformateurs pour éviter que ne se détériore le climat de confiance au sein de la filière. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour assainir la situation de l'économie de la plasturgie.

Question· Question écrite37010open

Question 37010 — industrie

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnements de matières premières dans le secteur de la plasturgie. En effet, une pénurie est constatée depuis quelques semaines en France. Concrètement, des reports de livraisons, mais aussi purement et simplement des annulations de commandes sont imposées par les fournisseurs. Alors que la demande se consolide progressivement dans de nombreux secteurs, la réduction de l'offre des fournisseurs de matières plastiques met les transformateurs dans une situation très complexe vis-à-vis de leurs clients. Cela s'explique entre autres par la forte reprise économique au cours du second semestre, notamment dans l'industrie et le bâtiment, ainsi que par la demande asiatique et en particulier chinoise très soutenue, alors que les producteurs avaient réduit leur production pour s'adapter à une demande en berne au moment des confinements. Les répercussions sont déjà perceptibles, avec du recours au chômage partiel et des arrêts de chaînes de production faute de matière première disponible. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir afin de faire fonctionner l'instance de dialogue entre les fournisseurs de matières et les transformateurs pour éviter que ne se détériore le climat de confiance au sein de cette filière.

Question· Question écrite36981answered

Question 36981 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les intrusions dans les facultés. À l'initiative d'un amendement sénatorial, la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 sanctionnait le « fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement ». Cette rédaction procédait par analogie avec les articles 431-22 et 431-23 du code pénal relatifs aux intrusions dans les établissements d'enseignement scolaire. Pourtant, la Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2012 que l'incrimination de l'article 431-22 du code pénal ne pouvait s'appliquer aux établissements universitaires. In fine , le Conseil constitutionnel a sanctionné cette disposition au motif qu'elle n'avait pas de lien avec le texte sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. Pourtant, force est de constater que les nuisances pour les étudiants, les violences et les dégradations sont bien réelles et se multiplient. Il est important de préserver la qualité des débats qui se tiennent dans les enceintes universitaires ainsi que la liberté d'expression. Un équilibre doit être trouvé entre la liberté académique, la franchise universitaire et la préservation de l'ordre public. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière après la décision du Conseil constitutionnel.

Question· Question écrite36930open

Question 36930 — associations et fondations

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de plusieurs associations LGBT. Plusieurs enquêtes médiatiques ont récemment mis en lumière l'action idéologique désordonnée et disproportionnée de groupes de pression en faveur de minorités sexuelles. Du climat délétère à la mairie de Paris aux actions en justice intempestives et injustifiées venant encombrer un système judiciaire déjà surchargé, ces groupes de pression semblent plus s'intéresser à l'instauration d'un climat de terreur idéologique allant à l'encontre de ceux qui ne pensent pas comme eux sur des questions sociales qu'à l'instauration d'un climat de défense des minorités. Face à ces détournements, se pose la question du financement de ces officines. Ces associations et certains de leurs militants tiennent un discours de haine incitant à la discrimination ou à la violence envers des individus en fonction de leurs opinions politiques ou religieuses, ce qui n'est pas tolérable dans la société française. Si c'est intolérable, cela devient incompréhensible lorsque l'on sait que certaines de ces officines sont subventionnées par les deniers publics. La mairie de Paris, au cœur de l'actualité pour des faits d'intimidation, de harcèlement et d'abus de toute sorte dans le milieu LGBT, a ainsi doublé son soutien financier, passé de 200 000 euros à 400 000 euros par an pour plusieurs associations LGBT. La région Île-de-France est également une source de financement importante pour nombre de ces associations par l'octroi de subventions conséquentes : 1,1 million d'euros entre 2016 et 2020 pour 71 associations. L'association Stop homophobie, soutenue par la mairie de Paris, la Ville de Paris et la DILCRAH ont récemment déposé plainte avec constitution de partie civile contre le site internet « Renaissance catholique » pour avoir relayé l'enseignement moral de l'Église catholique. Par cette action en justice, l'association Stop homophobie démontre, au-delà d'une intolérance crasse, sa volonté de promouvoir un discours christianophobe qui n'a pas sa place en France et que l'on doit combattre. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de mettre un terme au règne de la terreur et de la censure mis en place par ces officines ultra subventionnées.

Question· Question écrite36250answered

Question 36250 — santé

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-renouvellement de contrats entre l'État et des producteurs locaux de masques FFP2. Comme de nombreuses entreprises, Macopharma, basée à Mouvaux (59) et spécialisée dans la production de masques FFP2, s'est « auto-réquisitionnée » lors du premier confinement pour équiper les personnels soignants. L'entreprise s'est depuis toujours tenu disponible pour répondre aux contrats passés avec l'État. Le dernier s'est achevé en décembre 2020 et n'a toujours pas été renouvelé par l'État. Dans son dernier rapport, le Haut Conseil de la santé publique recommande pourtant d'éviter l'utilisation de masques en tissu et de privilégier l'usage de masques chirurgicaux et FFP2. Cet avis s'explique par la meilleure capacité de filtration de ceux-ci, rendue encore plus nécessaire par l'introduction de nouveaux variants de la covid-19. En absence de nouvelles commandes de l'État, l'entreprise a trouvé de nouveaux débouchés aux États-Unis, au Brésil, au Canada, en Espagne et en Russie. Combien d'autres entreprises y ont été contraintes faute de commandes nationales ? Il apparaît difficilement compréhensible que l'État ne mette pas à contribution les producteurs locaux et ne profite pas de l'expertise des entreprises françaises mais fasse appel à des acteurs étrangers et importe des masques FFP2. La production locale, le savoir-faire français, l'indépendance stratégique et industrielle ne sont pas que des mots mais ont des applications concrètes. Un article de La Voix du Nord du 1er février 2021 rapporte les propos du patron de Macopharma : on ne peut pas attendre que le ministère de la santé se réveille. Il souhaite simplement lui demander quand il se réveillera.

Question· Question écrite36223open

Question 36223 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Fabien Roussel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'accorder l'asile politique à Julian Assange. Ce journaliste est en effet menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent. Sur ce dossier, les autorités françaises demeurent étrangement silencieuses et ignorent les multiples actions et démarches des associations de droits de l'homme, soutenues par de nombreux citoyens français. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis à de très nombreux lanceurs d'alerte d'exercer leur liberté d'expression. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et révélé des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connait une forte contamination à la covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour ceux qui, comme lui, souffrent d'affection pulmonaire chronique et ne peuvent bénéficier de soins. À cela s'ajoutent des conditions oppressantes d'isolement et de surveillance, non justifiées par son statut de détenu. De plus, Julian Assange risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage inexistants. Une telle extradition s'avère particulièrement inquiétante au vu des pratiques dans certaines prisons, comme à Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, alors que Brexit est entré en vigueur le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant les deux pays ont pris fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches d'éviter son exil forcé vers une geôle américaine. De fait, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne rend caduque toute demande de ses avocats en vue de son extradition vers un autre pays membre. Alors que Julian Assange a risqué sa vie pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui, la France s'honorerait à l'accueillir, au nom des droits de l'Homme. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accorder l'asile politique à ce journaliste en danger de mort.

Question· Question écrite36222open

Question 36222 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'obtention d'un asile politique sur le territoire français pour le fondateur de Wikileaks Julian Assange. M. Assange est menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique pour une peine de 175 ans de prison. Les autorités françaises n'ont pas à ce jour clarifié leurs positions sur le sujet, et ce malgré les nombreuses actions et sollicitations des associations de droits de l'Homme. Ce sujet est inquiétant dans une période où la protection des lanceurs d'alerte apparaît comme essentielle : c'est un enjeu démocratique et un contre-pouvoir pour protéger des actions autoritaires et sorties de l'État de droit. Grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et notamment certains crimes de guerre de l'armée américaine. Il est actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination au covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange, qui souffre entre autres d'une affection pulmonaire chronique et manque de soins. Celui-ci risque d'être extradé vers les États-Unis d'Amérique pour y répondre de faits d'espionnage. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, depuis la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2021, un certain nombre de traités unissant la France et le Royaume-Uni ont pris fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande potentielle de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Il en va de même pour le lanceur d'alerte Edward Snowden, qui a révélé certaines pratiques inacceptables des agences de renseignements américaines. C'est pourquoi il souhaite connaître la position et les dernières informations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet.

Question· Question écrite36215open

Question 36215 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM estime que leur nombre aura doublé par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, elle l'interroge quant à la date de publication de ce décret.

Question· Question écrite36077open

Question 36077 — automobiles

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouvent les entreprises du commerce automobile face à la difficulté de vendre les véhicules neufs, ceux-ci ne répondant pas à la nouvelle norme européenne WLTP (pour Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures , à savoir la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers). En effet, en raison de la fermeture des entreprises du commerce automobile lors des deux derniers confinements, les ventes n'ont pas été aussi nombreuses que prévu et beaucoup de voitures toutes neuves, non immatriculées, sont encore en stock. En outre, s'ajoute à cette première difficulté la mise en péril immédiate de leur activité provoquée par les délais quant à l'immatriculation des véhicules (allant de 46 à 68 jours) qui emporte deux conséquences. La première concerne des véhicules livrés au dernier trimestre 2020 mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation doit s'arrêter au 31 décembre 2020 (selon la norme euro 6) alors que récemment sortis d'usine. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les caractéristiques de la nouvelle norme WLTP pour que cette dernière prenne en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation, par le professionnel ou le consommateur, sur le site internet de l'ANTS et non la date de traitement du dossier, pour le calcul du malus et la mise en circulation au regard de la norme euro 6.

Bill· HRH.R. 5113 (117th)referred

REMEDI Act

United States · United States Congress · 27 August 2021

Realizing Efforts for Military Equity, Diversity, and Inclusion Act or the REMEDI Act This bill provides statutory authority for and expands the requirements regarding diversity and inclusion training for military personnel. The bill requires the Department of Defense (DOD) to ensure that each military department conducts ongoing training programs regarding human relations, diversity, equity, and inclusion for all members of the Armed Forces, civilian employees of DOD, and contractors or subcontractors providing support to DOD. Such training must be tailored to specific leadership levels and local area requirements. DOD must ensure that an individual preparing to enter an officer accession program, execute an original enlistment agreement, or serve as a civilian employee is (1) provided information concerning the meaning of the oath of office or oath of enlistment for service in the Armed Forces with regards to the equal protection and civil liberties guarantees of the Constitution, and (2) informed that if supporting such guarantees is not possible for that individual, the individual should decline to join the Armed Forces.

Resolution· HRESH.Res. 597 (117th)referred

Impeaching Joseph R. Biden, President of the United States, for endangering the security of the United States and countering the will of Congress and other high crimes and misdemeanors.

United States · United States Congress · 23 August 2021

This resolution impeaches President Joseph R. Biden for high crimes and misdemeanors. The resolution sets forth articles of impeachment that specify (1) that President Biden's actions have made the border less secure, and subverted the will of Congress and the core tenets of the Constitution; (2) that President Biden's border policies endangered the people of the United States by allowing undocumented migrants who tested positive for COVID-19 to enter the country; and (3) that President Biden endangered the security of the United States, the health and safety of its people, and institutions of government by withdrawing the U.S. military from Afghanistan.

Resolution· HRESH.Res. 596 (117th)referred

Impeaching Joseph R. Biden, President of the United States, for usurping Congress's legislative authority and willfully circumventing the express guidance of the United States Supreme Court by extending the COVID-19 eviction moratorium, and other high crimes and misdemeanors.

United States · United States Congress · 23 August 2021

This resolution impeaches President Joseph R. Biden for high crimes and misdemeanors. Specifically, the resolution sets forth one article of impeachment specifying that President Biden usurped the legislative authority of Congress and one article of impeachment specifying that President Biden disregarded and circumvented the judicial authority of the U.S. Supreme Court. The first article states that President Biden, through an order issued by the Centers for Disease Control and Prevention (CDC) extending the moratorium on residential evictions through October 3, 2021, demonstrated his manifest disrespect for Congress, the American people, and the rule of law. The second article states that President Biden empowered the CDC to extend the moratorium in direct contravention of Justice Kavanaugh's concurring opinion that the eviction moratorium via executive order exceeded the CDC's statutory authority. The articles further state that by such conduct, President Biden warrants impeachment and trial, removal from office, and disqualification to hold and enjoy any office of honor, trust, or profit under the United States.

Question· Written questionUIN 41273answered

Democracy and Rule of Law: Education

United Kingdom · UK Parliament · 18 August 2021

To ask the Secretary of State for Education, if his Department will take steps to ensure that young people leave school with an effective education in (a) democratic processes, (b) the rule of law and (c) respect for others.

Bill· SS. 2670 (117th)open

Redistricting Reform Act of 2021

United States · United States Congress · 6 August 2021

Redistricting Reform Act of 2021 This bill sets forth requirements for congressional redistricting. Specifically, the bill requires that congressional redistricting be conducted in accordance with a plan developed by (1) a state-established independent commission; or (2) if such a commission does not enact a plan, a three-judge panel from a U.S. District Court. This requirement does not apply to a state that has a plan developed and approved by an independent redistricting commission that complies with specified requirements. The bill outlines the criteria for a redistricting plan, including that the plan shall not unduly favor or disfavor any political party. Further, the bill establishes the requirements for appointing members to a state-established independent redistricting commission, including diversity requirements. The Government Accountability Office must report on the extent to which these commissions meet the diversity requirements. Next, the bill prohibits a state where the congressional districts have been redistricted from carrying out another redistricting until after the next apportionment of Representatives following a decennial census, unless a court requires the state to conduct a subsequent redistricting to comply with the Constitution, the Voting Rights Act of 1965, or the provisions of the bill. The bill also directs the Election Assistance Commission to make payments to states to carry out congressional redistricting.

Question· Question écrite39454open

Question 39454 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences de l'État colombien contre la contestation sociale en cours. Depuis le 28 avril 2021, les grandes villes colombiennes sont le théâtre d'une mobilisation d'une large coalition de syndicats, d'étudiants, et d'indigènes contre les politiques menées par le Président Ivan Duque et son gouvernement. Cette mobilisation fait l'objet d'une répression particulièrement violente de la part de l'État colombien, à l'heure où des organisations de la société civile estiment que 31 manifestants ont déjà été tués, contre 19 selon les chiffres du gouvernement. Sans revenir ici sur la dynamique dans laquelle s'inscrit ce nouvel épisode de répression et la multiplication des assassinats de défenseurs des droits humains et d'opposants politiques en Colombie pointée du doigt par un rapport de l'ONU du 4 mars 2020, il souhaite l'interroger sur la position de la France et de l'Europe face à cette situation, à travers deux questions précises. Premièrement, peut-il garantir la traçabilité des fonds français dédiés à l'application des accords de paix en Colombie, notamment dans le cadre de l'aide publique au développement ? Deuxièmement, la France et l'Union européenne peuvent-elles faire valoir la clause sur les droits humains contenue dans l'accord de libre-échange conclu avec la Colombie, le Pérou et l'Équateur comme moyen de pression sur le gouvernement colombien pour mettre fin aux violations en cours ? Pour rappel, cet accord conclu en 2012 dispose que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'Homme, ainsi que des principes de l'État de droit en constitue un élément essentiel. L'article 3 prévoit précisément qu'en cas de violation de ces principes toute partie puisse « adopter immédiatement des mesures appropriées, conformément au droit international ». Il l'interroge donc sur le rôle de la France dans la mise en œuvre des accords de paix et sa capacité à faire respecter les droits de l'Homme dans un pays avec lequel elle entretient de nombreuses relations politiques, historiques et commerciales.

Question· Question écrite39392open

Question 39392 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 concernant la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Le Conseil constitutionnel a en particulier censuré l'article 4 de la loi qui prévoyait que les langues régionales pouvaient être proposées sous la forme d'un enseignement immersif dans l'enseignement public. Il a estimé que cette disposition contrevient à l'article 2 de la Constitution qui dispose que « la langue de la République est le français ». Cette décision inquiète les structures gestionnaires des écoles privées sous contrat qui, dans les différentes régions, proposent un enseignement immersif des langues régionales : en effet, si le Conseil constitutionnel rappelle qu'au terme de l'article 75-1 de la Constitution, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » et que « leur enseignement peut être prévu dans les établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à ceux-ci », il invalide une méthode pédagogique reconnue pour l'apprentissage des langues qu'est l'enseignement immersif. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à cette décision et quelles assurances il entend apporter aux gestionnaires de ces écoles associatives sous contrat avec l'État qui scolarisent plusieurs milliers d'élèves en France et contribuent à la préservation et à la promotion des identités culturelles régionales.

Question· Question écrite39386open

Question 39386 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la règlementation environnementale 2020 (RE 2020). Pour la première fois en France, un Gouvernement envisage de mettre en place une évaluation environnementale des bâtiments neufs avec l'objectif de promouvoir des pratiques de construction dites durables et respectueuses des défis climatiques de ce siècle. M. le député marque son soutien aux ambitions de décarbonation du secteur du bâti telles qu'affichées par le Gouvernement. Il est indéniable que le secteur de la construction - responsable de plus d'un tiers des émissions de CO2 en Europe - est un des principaux secteurs d'activité défié par la transition énergétique. Si l'introduction d'une évaluation environnementale des bâtiments est une étape nécessaire pour la transition de la filière vers des pratiques durables, il est important que l'analyse utilisée s'appuie sur des méthodologies fiables et conformes aux connaissances scientifiques actuelles. À cet égard, la RE 2020 rompt avec le label environnemental E+C-, introduit par le Gouvernement en 2016, en promouvant l'analyse de cycle de vie dite dynamique qui calcule l'empreinte carbone des bâtiments neufs en tenant compte uniquement du bénéfice lié aux émissions différées de CO2. Or il n'existe aucun consensus scientifique sur cette méthodologie - contrairement aux méthodes de calculs normalisées existantes -, qui, de plus, annule les émissions émises en fin de vie telles que celles de méthane. Cette approche implique que la responsabilité de la lutte contre le changement climatique serait renvoyée aux générations futures, en désaccord avec la Constitution française et l'accord de Paris sur le climat. Par ailleurs, l'utilisation de cette analyse de cycle de vie briderait les efforts de protection de l'environnement et de biodiversité. En effet, le bâti neuf devrait être composé de produits davantage issus des forêts françaises, voire de forêts étrangères. Or en 2019, la France a importé pour 5 millions de tonnes de produits issus de forêts étrangères (Eurostat) et ne bénéficie pas des forêts nécessaires (65 % de la forêt française est constituée d'espèces feuillues qui constituent un matériau noble, difficilement renouvelable) pour permettre un bâti neuf composé de bois issus de forêts de résineux. L'analyse de cycle de vie impliquerait donc des changements radicaux des paysages. M. Hemedinger souhaite donc comprendre les choix du Gouvernement et comment la France pourra à la fois respecter ses engagements de protection de la biodiversité, tout en réduisant ses émissions de CO2 du bâti, avec l'analyse de cycle de vie telle que proposée dans la RE 2020.

Bill· HRH.R. 4923 (117th)referred

Love America Act of 2021

United States · United States Congress · 3 August 2021

Love America Act of 2021 This bill places restrictions on federal funding to local and state educational agencies and elementary and secondary schools. Specifically, the bill prohibits an educational agency or school from receiving federal funds if the agency or school (1) does not require students to read specified texts at certain grade levels, or (2) teaches that certain documents (e.g., the Constitution) are products of white supremacy or racism.

Question· writtenPQ 1209asked

1209. Deputy Violet-Anne Wynne asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the plans to make sure that disabled persons organisations are prioritised in the constitution of the new disability steering group (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [39684/21]

Ireland · Dáil Éireann · 27 July 2021

1209. Deputy Violet-Anne Wynne asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the plans to make sure that disabled persons organisations are prioritised in the constitution of the new disability steering group (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [39684/21]

Question· Schriftliche Anfrage7558/Jschriftliche anfrage

Prüfung direkt-demokratischer Entwicklungsmöglichkeiten

Austria · National Council · 26 July 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Loacker, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für EU und Verfassung betreffend Prüfung direkt-demokratischer Entwicklungsmöglichkeiten

Bill· SS. 2470 (117th)referred

Love America Act of 2021

United States · United States Congress · 26 July 2021

Love America Act of 2021 This bill places restrictions on federal funding to local and state educational agencies and elementary and secondary schools. Specifically, the bill prohibits an educational agency or school from receiving federal funds if the agency or school (1) does not require students to read specified texts at certain grade levels, or (2) teaches that certain documents (e.g., the Constitution) are products of white supremacy or racism.

Bill· HRH.R. 4638 (117th)referred

Solving an Overlooked Loophole in Votes for Executives (SOLVE) Act

United States · United States Congress · 22 July 2021

Solving an Overlooked Loophole in Votes for Executives (SOLVE) Act This bill establishes the Twentieth Amendment Section Four Panel, which must recommend to Congress model legislation to resolve any vacancy created by the death of a candidate in a contingent presidential or vice-presidential election. Such panel terminates 90 days after submitting its final report. (The Twelfth Amendment to the Constitution requires that presidential and vice-presidential candidates gain a majority of electoral votes to win an election. In the event that no candidate wins a majority of electoral votes, the Twelfth Amendment requires the House of Representatives to elect the President and the Senate to elect the Vice President, which is known as a contingent election. The Twentieth Amendment to the Constitution allows Congress to establish a process in the case of the death of a candidate in a contingent presidential or vice-presidential election.)

Bill· SS. 2460 (117th)referred

Solving an Overlooked Loophole in Votes for Executives (SOLVE) Act

United States · United States Congress · 22 July 2021

Solving an Overlooked Loophole in Votes for Executives (SOLVE) Act This bill establishes the Twentieth Amendment Section Four Panel, which must recommend to Congress model legislation to resolve any vacancy created by the death of a candidate in a contingent presidential or vice-presidential election. Such panel terminates 90 days after submitting its final report. (The Twelfth Amendment to the Constitution requires that presidential and vice-presidential candidates gain a majority of electoral votes to win an election. In the event that no candidate wins a majority of electoral votes, the Twelfth Amendment requires the House of Representatives to elect the President and the Senate to elect the Vice President, which is known as a contingent election. The Twentieth Amendment to the Constitution allows Congress to establish a process in the case of the death of a candidate in a contingent presidential or vice-presidential election.)

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