Transport

Question 27287 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la contrefaçon en France et sur les effets économiques de ce phénomène. La Cour des comptes a récemment publié un rapport sur les contrefaçons, faisant de nombreux constats et portant plusieurs propositions. Parmi ces constats, la Cour souligne l'absence d'études sur le sujet, alors que de nombreux facteurs mondiaux favorisent pourtant le développement de la contrefaçon. Souvent considérée à tort comme une fraude sans victime, ses multiples effets dommageables et son ampleur font généralement l'état de peu de recherches et sont souvent sous-estimés. Une meilleure mesure du phénomène et de ses impacts apparaît donc comme un préalable nécessaire pour agir efficacement et mieux sensibiliser l'ensemble des acteurs concernés. Il lui demande si le Gouvernement compte établir des statistiques annuelles qui permettraient d'estimer l'ampleur du phénomène et à combien le Gouvernement estime les pertes fiscales dues à la contrefaçon pour l'État français sur l'année 2019.

Question 27284 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du développement des marchés parallèles de vente de tabac en France pour les commerçants de proximité. En effet, selon KPMG, 28,4 % des cigarettes consommées sur le territoire français en 2018 ne provenaient pas d'un buraliste français. C'est donc près d'un tiers des consommations qui proviendrait soit des pays frontaliers comme le Luxembourg, l'Espagne ou la Suisse où les tarifs du tabac sont plus attractifs, soit des marchés parallèles de contrebande où l'on constate une croissance importante des ventes illégales de ces produits. La perte fiscale pour l'État est estimée à près de trois milliards d'euros. En 2019, les saisies des douaniers ont explosé dans les Ardennes avec une hausse de 166 % : 963,7 kilogrammes (112,4 de cigarettes, 439,6 de tabac à rouler, 411,3 de tabac à narguilé) contre 362 kilogrammes en 2018 (103 de cigarettes, 246 de tabac à rouler, 13 de tabac à narguilé). Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour enrayer le développement des marchés parallèles en France et ainsi protéger les commerces de proximité, en particulier dans les départements frontaliers.

Question 27274 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. L'ambulance bariatrique est adaptée aux patients atteints d'obésité ou ayant un poids supérieur à 180 kg. Ce véhicule polyvalent plus grand qu'une ambulance conventionnelle est le seul qui puisse effectuer le transport sanitaire et médical de ces populations fragiles, mal repérées et mal soignées, dans des conditions optimales et sécuritaires, avec le concours d'un nombre plus important d'ambulanciers que le transport sanitaire classique. De même, ce véhicule contient du matériel médical adapté aux patients atteints d'obésité ou en surcharge pondérale. Pourtant, il s'avère que l'assurance maladie ne prend pas en charge le transport en ambulance bariatrique au delà du seuil correspondant à un transport sanitaire en ambulance classique, pénalisant ainsi les patients atteints d'obésité et en surcharge pondérale et les éloignant potentiellement des soins dont ils auraient besoin. Il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour adapter et améliorer la prise en charge du transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie.

Question 27273 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique et, par là même, sur la difficulté d'accès aux soins pour les personnes souffrant d'obésité. En effet, en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie prend en charge, sur prescription médicale, les frais de transport des personnes nécessitant de recevoir des soins, de faire pratiquer des examens médicaux ou de répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire. Toutefois, alors que les personnes souffrant d'obésité nécessitent un moyen de transport adapté pour accéder aux soins en ambulance bariatrique, l'assurance maladie ne rembourse les frais que sur la base d'un transport en ambulance conventionnelle, laissant un reste à charge important pour le malade souffrant d'obésité. Aussi, bien que la volonté de l'amélioration de prise en charge de ces patients ait été réaffirmée dans la feuille de route obésité « 2019-2022 », il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faciliter l'accès aux soins des personnes souffrant d'obésité.

Question 27272 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conflits entre les établissements de santé, mutuelles et patients concernant l'existence d'un ticket modérateur en cas de transport des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Des pratiques hétérogènes des établissements existeraient et seraient à l'origine d'inégalités sur le reste à charge hospitalier. Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente et sont financés par l'enveloppe « mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire du SMUR. Cependant, lors de transports primaires (du lieu de prise en charge au lieu d'hospitalisation) certains établissements solliciteraient la participation financière du patient via la facturation d'un ticket modérateur. Ainsi, des factures de 500 euros à 750 euros seraient, en moyenne, recouvrées auprès des patients. La raison invoquée serait une insuffisance de la dotation « mission d'intérêt général ». Dans un contexte d'attention accrue du reste à charge des patients et de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, il l'interroge sur les futures dispositions afin d'aboutir à des règles de financement des SMUR partagées par l'ensemble des acteurs.

Question 27271 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des ambulances bariatriques. Ce transport du fait de ses spécificités, comme la nécessité de matériel adapté, ou d'un équipage plus nombreux permet une prise en charge optimale et sécuritaire pour le patient. Il facilite l'accès à un établissement de soins aux personnes souffrant d'obésité, dans les conditions correspondant à leurs besoins. Mais l'assurance maladie rembourse les frais de transport bariatrique en se basant sur le coût d'un transport en ambulance classique. Cette tarification ne couvre pas l'ensemble des frais de transports bariatriques. Le reste à charge pour le patient peut donc s'élever à plusieurs centaines d'euros, voir plus pour les patients des zones rurales qui sont éloignés d'un centre de soins. En effet, le tarif du transport en ambulance bariatrique dépend aussi de la distance parcourue. Ce reste à charge est donc conséquent, et il est difficilement supportable pour les personnes concernées notamment lorsque leurs déplacements sont fréquents. En effet, ces patients souffrent souvent de nombreuses pathologies qui nécessitent un suivi médical régulier, les obligeant à se rendre régulièrement dans des établissements hospitaliers. Dans un contexte de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, elle lui demande quelles sont les dispositions qu'elle souhaiterait prendre pour que les patients nécessitant une ambulance bariatrique lors de leurs déplacements vers les établissements de soins n'aient à supporter une telle charge financière.

Question 27268 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique pour les patients atteints d'obésité. Mme la députée a bien pris acte de la réponse du ministère à ce sujet le 18 février 2020. Pour autant, certaines questions restent en suspens. Le ministère affirme, d'une part, que les trente-sept centres spécialisés obésité (CSO) sont équipés d'ambulances bariatriques. Cependant, et après recherches, il apparaît que tous ces centres ne sont pas pourvus de ces ambulances. L'accès aux soins des personnes atteintes d'obésité est une véritable question de santé publique et nécessite des actes politiques forts. En ce sens, rendre véritablement effective la mise à disposition permanente d'ambulances bariatriques dans les CSO semble être un minimum. D'autre part, la réponse du ministère des solidarités et de la santé évoque des négociations conventionnelles entre les transporteurs et l'assurance maladie qui auront lieu prochainement sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Pourtant aucune date n'a été avancée et les acteurs eux-mêmes n'apparaissent pas informés de ces négociations. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour que tous les centres spécialisés obésité disposent d'ambulances bariatriques, et quand précisément auront lieu les négociations conventionnelles visant à réduire le coût de ces transports pour les personnes atteintes d'obésité.

Question 27261 — associations et fondations

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application du malus écologique aux associations. Beaucoup d'associations souhaitent en effet étoffer ou renouveler leur parc automobile en s'équipant de véhicules destinés au transport collectif, de type minibus. Les minibus permettent de réduire le nombre de déplacements et de véhicules utilisés dans le cadre de leurs activités, limitant de manière non négligeable le taux d'émission de gaz carbonique. Actuellement, l'application du malus écologique a un impact très sensible sur l'achat des véhicules et par conséquent sur le budget des associations, ce qui est particulièrement dommageable pour les associations œuvrant dans le sens général, par exemple les associations d'aide aux personnes en situation de handicap. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure une modulation de l'application du malus écologique pourrait être envisagée pour les associations souhaitant acquérir des véhicules collectifs.

proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français

France · Senate · 24 September 2020

proposition de loi relative au boulevard périphérique de Paris

France · Senate · 23 September 2020

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

France · Senate · 16 September 2020

Exonération de TVA pour le transport de voyageurs

France · National Assembly · 15 September 2020

Question 30296 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de certains entrepreneurs qui ont changé de statut pour l'exercice de leur activité professionnelle au 1er mars 2020 et qui, de ce fait, ne peuvent prétendre bénéficier du fonds de solidarité. Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du covid-19. On a voulu que le périmètre de ce fonds soit le plus large possible puisqu'y sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur à 1 million d'euros et le bénéfice imposable inferieur à 60 000 euros. Toutefois, les entrepreneurs qui avaient, avant le 1er mars 2020, le statut d'autoentrepreneur et qui ont adopté une forme différente de société à la date du 1er mars 2020 sont exclus du périmètre d'éligibilité du fonds de solidarité puisqu'elles ne peuvent justifier d'un chiffre d'affaires minimum. Elle souhaite savoir si une dérogation aux règles d'accès au fonds de solidarité pourrait être accordée dans le cas particulier où un entrepreneur serait en mesure de justifier d'un chiffre d'affaires sous un statut différent et qui justifie d'un simple changement de forme sociale.

Question 30294 — travail

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre du travail sur la situation des personnes travaillant habituellement en France mais étant actuellement retenues dans des pays tiers à la suite de la fermeture des liaisons de transport habituelles dans le cadre des mesures mises en place pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Des milliers de Français et de ressortissants étrangers, partis en voyage dans un pays tiers en mars 2020, notamment le Maroc ou l'Algérie, se sont retrouvés sans possibilité de retour dans leur lieu de résidence habituelle lors de la fermeture soudaine des frontières et la suspension de liaisons aériennes entre ces pays et la France. Or, une fois leurs congés terminés, bon nombre de ces personnes se sont retrouvées en situation d'abandon de poste, leur entreprise n'ayant pas arrêté leur activité pendant le confinement, ou repris leur activité depuis le déconfinement et le télétravail étant impossible en raison de la nature de leur emploi. Certaines personnes n'ont pas reçu de salaire depuis la fin mars 2020, ce qui fait deux mois sans revenus, alors que ces personnes sont toujours redevables de leurs charges (loyers, emprunt pour leur habitation ou voiture, etc.). Il lui demande quel dispositif d'aide financière elle mettra en place pour permettre à ces personnes de faire face à leurs échéances.

Question 30293 — transports routiers

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV). Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, MM. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports ont annoncé l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre permettant aux entreprises notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre déchu (au lieu du semestre). Malgré les efforts déployés par l'État, force est de constater que le plan de soutien n'a pas intégré le transport touristique dont l'activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Sur la base de ce constat, il convient de remarquer que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales ne suffira pas à sauver ces entreprises. En ce sens, trois pistes de réflexion mériteraient d'être analysées : le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année 2020 ; la prolongation des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois, et enfin, l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ces entreprises jouent un rôle actif dans le maillage économique des territoires en s'employant à apporter des solutions de mobilités dans toutes les régions métropolitaines et d'outre-mer. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation.

Question 30292 — transports routiers

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dramatique de nombreuses PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV) dont le chiffre d'affaires est quasi-exclusivement composé de prestations de transports touristiques et occasionnels. Ces entreprises s'emploient chaque jour à apporter des solutions de mobilités à tous les Français, dans toutes les régions métropolitaines et outre-mer. Cette activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Il s'agit du premier secteur touché du fait de l'interdiction de tous les déplacements touristiques, de l'annulation des évènements, de la fermeture des sites touristiques, culturels et sportifs et de l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. La part de transport occasionnel et touristique est très variable d'une entreprise à l'autre mais un grand nombre d'entreprises, dont le chiffre d'affaires est constitué en majorité par ces activités, connaissent aujourd'hui des difficultés extrêmes et sont particulièrement inquiètes pour leur pérennité. Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports, annoncent l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre, permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020, et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre échu (au lieu du semestre). Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Le fait est que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour 4 mois ne suffira pas à sauver ces entreprises qui prévoient des licenciements massifs dès le mois de juin 2020 et des dépôts de bilan en nombre si elles ne bénéficient pas également de l'ensemble des mesures du plan de soutien au tourisme, en particulier de la prolongation du dispositif exceptionnel de chômage partiel et de la prolongation des reports d'échéances bancaires de 6 à 12 mois. Afin de sauver ces entreprises qui constituent le tissu économique des territoires, il serait nécessaire de bien intégrer les activités touristiques du transport routier de voyageurs au plan de soutien au tourisme, en particulier le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois et l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ce n'est que grâce à ces dispositifs que ces PME et TPE pourront survivre à cette saison touristique blanche. La sortie de crise sera plus longue pour cette profession, pas avant l'automne 2020 au mieux, voire le printemps 2021. Et la reprise sera très partielle du fait des contraintes sanitaires : distanciation dans les véhicules, seuil de remplissage à 60 %, limitation des déplacements à 100 kilomètres. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 30291 — transports routiers

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation dramatique de nombreuses PME et TPE de transport routier de voyageurs (TRV) dont le chiffre d'affaires est quasi-exclusivement composé de prestations de transports touristiques et occasionnels. Ces entreprises s'emploient chaque jour à apporter des solutions de mobilités à tous les Français, dans toutes les régions métropolitaines et outre-mer. Cette activité est à l'arrêt complet depuis début mars 2020. Il s'agit du premier secteur touché du fait de l'interdiction de tous les déplacements touristiques, de l'annulation des événements, de la fermeture des sites touristiques, culturels et sportifs et de l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. La part de transport occasionnel et touristique est très variable d'une entreprise à l'autre mais un grand nombre d'entreprises, dont le chiffre d'affaires est constitué en majorité par ces activités, connaissent aujourd'hui des difficultés extrêmes et sont particulièrement inquiètes pour leur pérennité. Le 14 mai 2020, le Premier ministre a présenté les conclusions du comité interministériel du tourisme, qui n'a pas intégré le transport touristique par autocar dans le plan de soutien. Dans un communiqué de presse publié le 15 mai 2020, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État aux transports, ont annoncé d'une part, l'inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le plan de soutien pour le tourisme présenté par le Premier ministre, permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 et d'autre part, l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre échu (au lieu du semestre). Le fait est que le seul bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour 4 mois ne suffira pas à sauver ces entreprises qui prévoient des licenciements massifs dès le mois de juin 2020 et des dépôts de bilan en nombre si elles ne bénéficiaient pas également de l'ensemble des mesures du plan de soutien au tourisme, en particulier de la prolongation du dispositif exceptionnel de chômage partiel et de la prolongation des reports d'échéances bancaires de 6 à 12 mois. Afin de sauver ces entreprises qui constituent le tissu économique des territoires, il serait nécessaire de bien intégrer les activités touristiques du transport routier de voyageurs au plan de soutien au tourisme, en particulier le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois, au lieu de 6 mois, l'éligibilité au fonds de solidarité de l'État. Ce n'est que grâce à ces dispositifs que ces PME- TPE pourront survivre à cette saison touristique blanche. La sortie de crise sera plus longue pour cette profession, pas avant l'automne au mieux, voire le printemps 2021. Et la reprise sera très partielle du fait des contraintes sanitaires : distanciation dans les véhicules, seuil de remplissage à 60 %, limitation des déplacements à 100 kilomètres. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 30290 — transports routiers

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le dumping sanitaire et social dont sont victimes les transporteurs français. Aujourd'hui, à l'heure de la reprise, le transport routier de marchandises français fait face, en plus des difficultés économiques et sanitaires liées à la pandémie, à la problématique de la concurrence étrangère déloyale. Les TPE et PME du transport routier de marchandises rencontrent de nombreuses difficultés pour imposer des tarifs nécessaires aux ambitions sanitaires, sociales et environnementales françaises en raison du dumping social pratiqué par leurs concurrents étrangers. En l'absence de consensus européen sur le sujet, le déconfinement et la reprise de l'activité se font à des rythmes différents dans les pays, ce qui peut pénaliser les entreprises françaises et créer des opportunités pour d'autres pavillons. Aussi, afin de protéger les transporteurs français, il apparaît nécessaire de renforcer les contrôles pour rappeler les règles tant sur les prix que sur les travailleurs détachés. Aussi, il souhaite savoir si une campagne nationale de contrôle est prévue sur ce sujet et si des négociations avec les partenaires européens de la France sont envisagées pour homogénéiser les règles applicables en matière sanitaire sur l'ensemble du territoire européen.

Question 30289 — transports routiers

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les professionnels du transport routier, dans le contexte de la crise covid-19. Le transport routier a joué un rôle décisif dans l'approvisionnement des commerces alimentaires pendant le confinement imposé sur le territoire national pour protéger les citoyens du virus. L'organisation professionnelle du transport routier a sollicité du Gouvernement la mise en œuvre du réglement européeen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 relatif à l'accès au marché du transport routier qui prévoit, en cas de perturbation grave du marché intérieur, la possibilité pour un État de demander l'application de la clause de sauvegarde. Dans un tel contexte, il s'agit de protéger le marché intérieur confronté à une présence accrue de camions étrangers ; mais aussi de renforcer les contrôles pour prévenir les opérations de cabotage illégal de la part des transporteurs européens, pour des raisons économiques mais aussi sanitaires. Elle lui demande quelles dispositions et propositions concrètes il entend prendre pour faire évoluer positivement cette problématique et sauvegarder et protéger une filière indispensable dans la crise actuelle.

Question 30288 — transports par eau

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la valorisation et le développement du transport fluvial. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, on parle beaucoup de transports, urbain, ferroviaire ou aéronautique, mais beaucoup moins du transport fluvial qui est pourtant le plus vertueux en matière énergétique. L'image du transport fluvial reste souvent trop lié aux pratiques ancestrales : celle de la batellerie, un transport ancien, lent, qui nécessite des transbordements, contrairement aux camions qui livrent directement sans rupture de charge. Mais, en réalité, une barge sur la Seine représente l'équivalent de 400 camions sur le périphérique parisien. Chaque année, 56 millions de tonnes sont transportées sur les 7 000 kilomètres de voies navigables gérées par VNF, ce qui ne représente que 4% du trafic terrestre. Les voies navigables offrent également un tourisme vert très apprécié des Français et de leurs voisins européens. Malheureusement, depuis de nombreuses années, on assiste impuissant au déclin du patrimoine fluvial en raison d'un manque d'investissements pour l'entretien et la modernisation des voies navigables françaises. Pourtant, avec un poids économique de 1,3 milliards d'euros et 6 100 emplois directs en France, le tourisme fluvial est loin d'être négligeable pour les territoires traversés, comme par exemple la vallée de la Meuse dans les Ardennes. Il contribue fortement au niveau international à l'attractivité de ces régions pour la plupart à caractère rural. La diversité et la richesse des voies navigables se marient parfaitement avec la gastronomie, le patrimoine, les paysages et la douceur de vivre à la française. De plus, la pérennité des canaux, et plus particulièrement de ceux dits « de petit gabarit » ne pourra se poursuivre que si des péniches passent régulièrement sur tout ces itinéraires. Ce ne sont en effet pas les petits bateaux de plaisance qui permettent d'entretenir l'enfoncement naturel sur les canaux. Il n'y a que les commerces chargés type péniche « Freycinet » qui puissent le faire, et éventuellement les péniches-hôtel dans une moindre mesure. Pour combler le retard de la France sur la Belgique ou l'Allemagne, des investissements importants sont nécessaires pour l'entretien des infrastructures comme les écluses, les barrages, la gestion de l'eau, mais aussi pour la création de liaisons fluviales comme celle du nouveau canal Seine-Nord, censé rejoindre le bassin du Nord. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend lancer un plan fluvial ambitieux, liant fret et plaisance, afin de relancer l'économie et le tourisme dans les territoires traversés par des voies navigables.

Question 30287 — transports aériens

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation de la filière aéronautique française et d'Airbus plus particulièrement. En effet, Airbus, comme l'ensemble de la filière aéronautique, est impacté très profondément par la crise liée au covid-19. À la crise sanitaire a succédé instantanément pour le groupe européen une crise d'ordre économique, commercial, industriel et désormais social, avec de fortes inquiétudes sur l'emploi et de réelles menaces sur les entreprises et les effectifs de tout l'écosystème industriel. La baisse annoncée des cadences de production va avoir des répercussions majeures pour les chaînes d'assemblage toulousaines de l'A320, A330 et A350. Et avec l'arrêt récent du programme A380, la situation s'avère très préoccupante pour l'ensemble de la filière. Et ce d'autant que, en plus de la crise actuelle, l'arrivée sur le marché de l'A321 XLR bouleverse le carnet de commande des avions long courrier A330 et A350. Les spécialistes estiment en effet que ce nouveau monocouloir à long rayon d'action pourrait supplanter ses concurrents à l'extérieur mais également à l'intérieur du groupe ! C'est la raison pour laquelle, anticipant ces évolutions, la direction et les organisations syndicales ont négocié et signé, en janvier 2020, un accord de compétitivité en vue de l'implantation d'une chaine d'assemblage A321, en lieu et place de la chaine A380 sur le site toulousain Jean-Luc Lagardère. Cette décision stratégique, même si elle fait l'objet d'un décalage dans sa mise en œuvre en raison d'un contexte inédit, mérite absolument d'être confirmée. En l'absence d'une garantie définitive, l'écosystème toulousain pourrait perdre le caractère diversifié de ses activités qui lui permet aujourd'hui, en fonction des évolutions de cadence de ses programmes, de garantir l'emploi à long terme et l'activité pour des centaines d'entreprises. C'est aussi l'assurance de renforcer la souveraineté industrielle française dans un secteur clé pour la croissance du pays et l'avenir de l'Europe. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment l'État peut accompagner et soutenir la filière.

Question 30286 — transports aériens

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la reprise des vols internationaux et l'impact pour certaines familles. En effet, dans la presse, il est annoncé une reprise au dernier trimestre 2020 seulement. De nombreuses familles ont des enfants exilés à l'étranger : outre leur impossibilité à pouvoir leur rendre visite actuellement, ils s'inquiètent de devoir payer des billets d'avion à des tarifs élevés. Nombreux sont ceux qui souhaiteraient pouvoir disposer de dérogations tarifaires sur présentation de justificatifs. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et les dispositions qui pourraient être prises.

Question 30285 — transports aériens

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif de chômage partiel dans le secteur du transport aérien mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise économique liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires ont recours massivement au chômage partiel. Le Gouvernement a annoncé son intention de modifier, à compter du 1er juin 2020, les règles du chômage partiel ; or la reprise du trafic aérien sera extrêmement lente, progressive et seulement partielle, sans oublier le fait que les mesures de protection sanitaires viendront aussi contraindre l'activité dans les prochains mois. Une réduction du taux de prise en charge par l'État conduirait inexorablement à des licenciements économiques. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière aéronautique et pour prolonger le dispositif de chômage partiel.

Question 30284 — transports aériens

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation particulièrement difficile des exploitants aéroportuaires au regard du financement des missions régaliennes assurées par les aéroports. En effet, les professionnels du secteur aéroportuaire sont inquiets de la situation immédiate dans laquelle se trouvent plongées leurs entreprises par le besoin de financement en matière de sûreté et de sécurité aériennes en 2020. Ce besoin de financement, ajouté à la baisse du trafic passager, risque de provoquer une hausse massive de la taxe d'aéroport et donc une perte sévère de compétitivité des aéroports français. Ainsi, privés de recette depuis mars 2020 et dans la perspective d'une lente reprise, les exploitants aéroportuaires seront dans l'incapacité de faire face aux difficultés de trésorerie liées aux dépenses des missions régaliennes en plus de celles liées au déficit d'activité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir financièrement les exploitants aéroportuaires.

Question 30283 — transports

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Si les réseaux de transport public ont largement contribué au maintien du service public pendant la période de confinement, les conditions du déconfinement laissent présager une reprise très progressive de la fréquentation, alors même que l'offre de mobilité va rapidement retrouver son niveau d'avant la crise. Les collectivités vont donc très rapidement faire face à un déficit de ressources, du fait de la baisse des recettes tarifaires mais également de la baisse du versement mobilité. Si une compensation de ces baisses n'est pas rapidement décidée, il est à craindre que certaines AOM se voient dans l'obligation de cesser de verser leur contribution forfaitaire aux opérateurs de mobilité, avec pour conséquence de possibles interruptions de service. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour protéger les transports du quotidien des français.

Question 30276 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une évolution des règles d'imposition à la TVA auxquelles sont assujettis de manière équivalente les commerces de cycles en ligne et les commerces de cycles traditionnels. En lien avec l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets du quotidien, la loi d'orientation des mobilités, adoptée en décembre 2019, a concrétisé le développement d'aménagements cyclables de qualité, la mise en place d'un forfait mobilité durable pour encourager l'utilisation du vélo dans les trajets domicile-travail ou encore le soutien à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises. Depuis le 11 mai 2020, dans le cadre du déconfinement, le ministère de la transition écologique et solidaire a, par ailleurs, pris des mesures d'aide financière, le « Coup de pouce vélo », avec une prise en charge jusqu'à 50 euros pour la remise en état d'un vélo au sein du réseau des réparateurs référencés sur cette plateforme. L'ensemble de ces mesures concourt à faciliter le déploiement de la mobilité active, d'un retour du vélo comme moyen de locomotion du quotidien et accentue la progression que connaît le marché du cycle avec 2,7 millions de vélos vendus en 2018. En attente de conseils et de services sur ces produits, les consommateurs s'orientent majoritairement vers les détaillants spécialisés et les enseignes multisport. Toutefois, il convient de noter la progression significative de la part de marché des acteurs de l'internet, qui exemptés de taxes (CFE, taxe sur les surfaces commerciale et sur la publicité extérieure), de charges inhérentes aux locaux et de masse salariale qualifiée, auxquelles sont soumis les commerces physiques, proposent alors des prix bien plus compétitifs sur les cycles, accessoires et autres articles de réparation. Aussi, les opérations de vente en ligne étant soumises aux mêmes règles d'imposition à la TVA, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une différenciation des taux de TVA entre ces deux types de commerce.

Question 30266 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du soutien aux personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ainsi que sur la reconnaissance des personnels externalisés au cours de l'épidémie de covid-19. Le secteur des soins à domicile et du médico-social dans son ensemble s'est adapté pour assurer les soins des patients à domicile et en établissement tout au long de l'épidémie de covid-19. Les soignants des SSIAD, les aides à domicile ainsi que le personnel de restauration collective en Ehpad ou non, ou encore les techniciens de nettoyage, sont pleinement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire. Même s'ils ne sont pas directement salariés des structures pour lesquelles ils travaillent, ces employés ont assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, ils ont adapté leurs horaires et connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement, pris les mêmes risques pour eux-mêmes et leurs proches afin de venir en aide à la population. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour ces professions et si une aide financière, souhaitée, est envisageable.

Question 30256 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire équité de traitement qui doit prévaloir, quant à la distribution de la prime covid, entre les différents professionnels des établissements de santé, quel que soit leur statut et leur structure d'appartenance. L'engagement de ces établissements a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire sur le territoire français. En parallèle de ces prises en charge des malades covid, ces établissements ont assuré la continuité de la prise en charge des patients en risque vital. Des réorganisations de grande ampleur ont été mises en place dans des délais très courts avec une mobilisation particulièrement importante de la totalité des équipes. Dans la plupart des cas, cet effort opérationnel s'est déployé en coordination étroite entre les établissements de santé publics et privés. Enfin, les cuisiniers, les employés de restauration, les plongeurs ainsi que les ASH ne doivent pas être exclus de cette prime, au simple motif de leur statut de sous-traitant. Face à cette pandémie, ces salariés ont assuré les mêmes fonctions, les mêmes responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement que les personnels soignants. Ainsi, elle demande que des éléments de réponse précis soient apportés sur le dispositif de prime dont les salariés des établissements de santé privés et les sous-traitants pourraient bénéficier. Au-delà du versement de cette prime, la revalorisation significative des salaires des soignants s'avère aujourd'hui incontournable.

Question 30249 — professions de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les ambulanciers qui font face à l'épidémie du covid-19. Maillons de la chaîne des soins notamment en milieu rural, les ambulanciers ne sont cependant pas inclus dans les personnels bénéficiant de la prime « covid-19 ». En plus d'avoir été indispensables à la prise en charge des patients covid-19 au moment de la crise, la profession se trouve aujourd'hui dans une situation économique délicate. En effet, selon le collectif ambulancier des transports sanitaires et d'urgences de France (CATSUF), les entreprises de transports sanitaires souffrent d'une baisse d'activité de 50 % à 90 % en moyenne malgré les prises en charge liées au covid-19. En tenant compte de ces deux facteurs, il semble difficile à comprendre que les ambulanciers ne soient pas bénéficiaires de la « prime covid » attribuée au personnel soignant. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet et lui demande comment il envisage de permettre aux ambulanciers de maintenir leur activité.

Question 30220 — ordre public

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la manifestation illégale et violente organisée par le comité « La vérité pour Adama » mardi 2 juin 2020 sur le parvis du tribunal de Paris. Alors que ce rassemblement avait été préalablement interdit par la préfecture de police en raison de l'état d'urgence sanitaire, près de 20 000 personnes, dont un grand nombre de militants communautaristes et d'extrême gauche, ont pu se réunir pour cracher en toute impunité leur détestation des forces de l'ordre en scandant notamment : « Tout le monde déteste la police ». Tous les éléments confirment que cette manifestation n'avait rien de pacifique. En effet, un certain nombre de slogans appelaient explicitement à la guerre civile - « Sans justice, pas de paix » - sur fond d'instrumentalisation des émeutes américaines consécutives à la mort de George Floyd, la nouvelle porte-parole de la haine anti-flics, la chanteuse Camélia Jordana, excitait la foule en chantant : « La révolution est arrivée, il est temps de prendre les armes ». Comme c'était prévisible et selon les souhaits d'irresponsables élus avides de chaos, la manifestation a dégénéré dans la soirée avec des affrontements, des incendies, de la casse et des dégâts estimés à un million d'euros. Le drame de cette triste soirée est véritablement la confirmation de la désertion de l'État républicain et de la lâcheté du Gouvernement. Rien n'a été fait par les services du ministère de l'intérieur pour empêcher la tenue de ce raout racialiste interdit malgré les multiples appels des organisateurs à violer la loi. Rien n'a été entrepris pour faire appliquer l'état d'urgence sanitaire et la proscription des rassemblements de plus de 10 personnes. Comme samedi 30 mai 2020 pour le défilé de 5 000 immigrés clandestins dans Paris, l'État s'est incliné devant le fait accompli et a envoyé un signal délétère à certains groupes : quand c'est interdit, c'est tout de même possible ! Où était l'extrême fermeté du Gouvernement entrevue lors du mouvement des Gilets jaunes ? Où étaient cachés les canons à eau, les tirs de LBD, les interpellations musclées, le déploiement des motos des brigades de répression de l'action violente ? Pourquoi le préfet de police Lallement est-il resté muet, lui qui est pourtant coutumier des petites saillies belliqueuses ? Pourquoi ne l'a-t-on pas entendu dire aux amis d'Adama Traoré : « Nous ne sommes pas dans le même camp » ? Pourquoi n'a t-il pas menacé les manifestants indigénistes avec le même ton que celui réservé aux éventuels contrevenants au confinement ? La question la plus grave est finalement celle-ci : la loi est-elle la même pour tous dans le pays ? Il souhaite connaître sa positions sur ces sujets.

Question 30201 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. Depuis de très nombreuses années, les ambulanciers interpellent les gouvernements successifs afin de faire évoluer leur statut et de revaloriser leur métier indispensable au bon fonctionnement du service hospitalier français. La crise sanitaire que la France a traversée a révélé la nécessité d'avoir des hôpitaux publics dotés de moyens suffisants mais aussi de personnels en nombre et formés pour affronter une telle crise. Tous les corps de métier, du médecin à l'aide-soignant en passant par les agents de nettoyage hospitaliers, ont été indispensables afin d'affronter la crise épidémique. Certaines professions méconnues ont été au premier plan dans la lutte contre le covid-19 et au contact direct avec les malades. C'est notamment le cas des ambulanciers, qui ont pleinement participé à l'effort grâce à leur rôle essentiel. Ces personnels sont indispensables au fonctionnement des SAMU-SMUR, des services de transports internes ou spécialisés des hôpitaux. Ils ont été en première ligne avec les patients atteints du virus, ont participé à leur transport, au transfert de certains d'entre eux et aux nombreux convois sanitaires. Ils ont assuré un service continu, avec des horaires et des conditions de travail difficiles (horaires de nuit, gardes, travail les week-ends et jours fériés) afin de permettre une réponse rapide à l'urgence médicale. La crise du covid-19 a témoigné une fois de plus de leur investissement sans faille et de leur courage, notamment dans le département des Ardennes. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser la profession et faire évoluer le statut et la rémunération des ambulanciers hospitaliers.

Question 30200 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des ambulanciers hospitaliers en matière de revalorisation de leur statut au sein de la fonction publique hospitalière, et d'augmentation de leurs salaires. En effet, les ambulanciers ne se limitent plus à assurer une simple fonction de transport. Ils travaillent quotidiennement, en étroite collaboration avec les médecins et les infirmiers, au plus proche des patients, et mettent en œuvre des protocoles médicaux précis qui caractérisent une fonction de soins. Les ambulanciers diplômés d'État (ADE) sont toutefois considérés comme personnels techniques et ne bénéficient pas du statut de la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage une modification du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 afin d'intégrer le métier d'ambulancier à la filière soignante par la reconnaissance de son contact direct avec les patients. Cette revalorisation de leur statut devrait s'accompagner d'une revalorisation des salaires et de formations en adéquation avec la réalité du terrain qui permettrait une élévation de leurs compétences. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 30199 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers hospitaliers font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Par définition selon cette classification, ils ne sont pas supposés être en contact avec les patients. Pourtant dans la réalité, le métier d'ambulancier est tout autre. En effet, au-delà du transport d'un patient, ils peuvent être amenés, lorsqu'ils interviennent au sein d'un SAMU ou d'un SMUR, à prodiguer les premiers soins, voire à participer aux soins d'urgence si l'état de santé de celui-ci venait à s'aggraver lors d'un transfert, preuves d'un contact direct auprès des malades et des blessés. De même, alors que les ambulanciers sont soumis à une fatigue physique et nerveuse quotidienne et à des horaires de travail variables (nuits, weekend, jours fériés) dans le but d'assurer la continuité du service hospitalier, leur métier n'est pas classé en catégorie active par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969. C'est pourquoi, l'AFASH demande une juste reconnaissance du métier d'ambulancier et une évolution du statut, via l'intégration de la profession dans la filière soignante en catégorie active. En outre, au même titre que les autres composantes du personnel hospitalier, elle souhaite une revalorisation du salaire des ambulanciers ainsi que des formations adaptées aux réalités du terrain. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes des ambulanciers de la fonction publique hospitalière.

Question 30196 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des personnels ambulanciers SMUR et hospitaliers concernant la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. La crise du covid-19 a mis en lumière certaines professions peu connues et peu considérées alors même qu'elles jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des hôpitaux. Les ambulanciers hospitaliers en font partie. Et pourtant, les ambulanciers hospitaliers représentent des personnels indispensables au fonctionnement des SAMU-SMUR, des services des transports sanitaires internes ou spécialisés des hôpitaux. Aussi, ils souhaiteraient bénéficier d'un changement de statut pour intégrer une filière soignante. Ils demandent que l'appellation de leur profession, actuellement « conducteur ambulancier », évolue, en supprimant le terme « conducteur » qui réduit leur rôle à la conduite, pour ne garder que le terme « ambulancier ». Enfin, une revalorisation des salaires au regard de leur activité assortie d'une formation en adéquation avec la réalité du terrain permettrait une élévation des compétences. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour répondre à ces professionnels.

Question 30190 — établissements de santé

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des professionnels du secteur médico-social qui officient par l'intermédiaire du statut de sous-traitant. Le 7 mai 2020 a été annoncé le versement d'une prime exceptionnelle à l'ensemble des personnels travaillant au sein des EHPAD et des structures médico-sociales. Or, à ce jour, les conditions d'attribution de cette prime restent floues en ce qui concerne les personnels externalisés de ces établissements. Durant la crise sanitaire de la covid-19, ces salariés ont pourtant continué d'assurer, de manière externalisée, la restauration collective, le nettoyage des EHPAD et la désinfection des chambres accueillant des patients atteints du covid-19. Au même titre que les personnels soignants et les salariés des structures médico-sociales, ils ont assuré leur travail, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement, pris les mêmes risques pour eux-mêmes et leurs proches. Aussi, il apparaîtrait légitime que ces salariés soient intégrés au champ d'attribution de la prime exceptionnelle. Il lui demande donc de préciser les conditions d'attribution de cette prime, principalement pour les personnels sous-traitants au sein des EPHAD et des structures médico-sociales.

Question 30176 — enfants

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des disparitions d'enfant en France et sur les moyens apportés aux différentes structures compétentes pour éclaircir de façon croissante ces disparitions inquiétantes. Près de 51 000 enfants ont en effet disparu au cours de l'année 2019, à un rythme moyen d'une disparition toutes les dix minutes, soit 144 enfants par jour, et plusieurs milliers de ces disparitions n'ont à ce jour pas été résolues. Le phénomène des disparitions d'enfant, particulièrement médiatisé il y a quelques décennies, est aujourd'hui moins connu du grand public, ce qui limite l'efficacité des recherches. Elle interroge ainsi M. le secrétaire d'État sur le renforcement des moyens mis en œuvre afin de retrouver le tiers d'enfants dont la disparition n'est jamais résolue et d'accélérer la résolution du second tiers d'enfants, retrouvés quant à eux en l'espace d'un trimestre. Elle l'interroge également sur l'éventualité d'une campagne de communication destinée à faire connaître le 116 000, numéro européen destiné à ces disparitions d'enfants, dans le cadre éventuel d'une campagne de communication plus large portant sur l'ensemble des numéros utiles au grand public (disparitions d'enfants mais également violences intrafamiliales ou encore enfants maltraités).

Question 30173 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la hausse du GNR prévue le 1er juillet 2020 et sur les conséquences de cette mesure pour le secteur du BTP déjà fragilisé par la crise sanitaire. En effet de nombreux chantiers prévus durant le 1er semestre 2020, avec un prix de carburant défiscalisé, seront reportés au-delà du 1er juillet 2020 en raison des suspensions de chantiers liées à la covid 19. Les entreprises ne pourront, notamment pour les marchés privés, imputer cette hausse de taxe. Pour ne pas davantage affecter la trésorerie des entreprises de BTP déjà en grande difficulté, en ajoutant un surcoût des carburants, qui interviendrait au moment de la reprise économique, les représentants du secteur du BTP demandent le report de six mois de la hausse du GNR. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.

Question 30166 — élevage

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la commission européenne (2016), 98 % des français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % des Français estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées...). La stratégie « de la Ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.

Question 30165 — élevage

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées...). La stratégie « de la Ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise que la France traverse ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020

France · Senate · 3 September 2020

Question 34824 — transports urbains

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du financement des transports urbains en Île-de-France. En raison de la crise sanitaire et du confinement, les transports urbains d'Île-de-France ont été fortement impactés. En effet, les mesures de restriction imposées ces derniers mois ont des conséquences sur le budget des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pour le premier semestre de l'année 2020, la perte nette pour la RATP était de 88 millions d'euros et sera colossale suite au second confinement. Pour la SNCF, qui assure 70 % du trafic en Île-de-France, les pertes seront également très importantes. L'ensemble des acteurs a salué la rallonge financière de l'État afin de compenser les pertes de recettes dues aux mesures gouvernementales. En revanche, chacun note avec inquiétude les effets des nouvelles mesures et du second confinement sur leurs budgets. Par les différentes annonces faites par le chef de l'État le 24 novembre 2020, et en raison des risques d'une troisième vague de l'épidémie, la restriction des déplacements non essentiels et le télétravail vont perdurer, ne faisant pas revenir un bon nombre d'usagers dans les transports en commun. Afin de rassurer les autorités organisatrices de la mobilité, il souhaite s'assurer que l'État prolongera son soutien et le renforcera en prenant en compte l'évolution de la crise et les conséquences qui en découlent.

Question 34823 — transports routiers

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'incompréhension de la population face à l'évolution des tarifs autoroutiers. À titre d'exemples, le trajet en voiture entre Reims (Thillois) et Paris (Coutevroult) est passé de 2011 à 2020 de 10 euros à 11,30 euros, soit une augmentation de 13 %. Le trajet en voiture de Reims (Taissy) à Strasbourg est passé de 25,50 euros en 2011 à 28,40 euros en 2020, soit une augmentation de 11,40 %. Cette incompréhension s'accroît avec l'annonce d'une nouvelle augmentation des péages au 1er février 2021, alors que l'inflation est nulle. Il souhaite connaître les possibilités d'action et les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 34820 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Joachim Son-Forget alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le contrôle à la frontière franco-suisse instauré dans le cadre de la lutte contre les Français allant skier à l'étranger. Jeudi 3 décembre 2020, durant l'intervention de M. le Premier ministre, il a été annoncé la tenue de contrôles aléatoires à la frontière franco-suisse pouvant mener à une mise en quarantaine d'une durée de sept jours pour les citoyens s'étant rendus en Suisse pour pratiquer le ski. C'est dans la continuité de l'annonce de la fermeture des remontées mécaniques annoncée le 26 novembre 2020 que cette nouvelle mesure est prononcée. Pour M. le Premier ministre, « la conclusion à tirer c'est [de ne pas aller] en Suisse ». Ce n'est malheureusement pas possible pour les travailleurs transfrontaliers. En effet en 2019, ce sont 325 291 Français qui traversaient la frontière quotidiennement pour aller travailler en Suisse. Ces mêmes Français feront-ils maintenant l'objet de contrôles aléatoires ? Risqueront-ils jusqu'à 7 jours d'isolement ? Si jusqu'au 15 décembre 2020 des attestations de déplacement peuvent témoigner de la bonne foi des personnes passant la frontière pour travailler, sera-t-il nécessaire de porter en permanence sur soi son contrat de travail pour éviter un isolement forcé ? De même qu'en est-il pour les Français résidant en Suisse ? Seront-ils contrôlés à chaque entrée sur le territoire ? Devront-ils eux aussi arrêter de skier pour ne pas se voir sanctionner au passage de la frontière ? Le domaine des Portes du Soleil, avec ses pistes en France comme en Suisse, communiquant entre elles, fera-t-il l'objet d'une nouvelle signalisation interdisant le passage du côté français sous peine d'isolement ? Les fêtes de fin d'année approchant, comment sera-t-il possible de justifier un séjour en Suisse pour visiter ses proches ? Ce sont autant de questions que les mesures annoncées laissent en suspens pour nombre de citoyens. Il souhaite donc avoir des réponses à ces interrogations.

Question 34814 — services publics

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à la direction générale des finances publiques. Selon les organisations syndicales, ce transfert, qui concerne la gestion, le recouvrement et le contrôle de cette taxe, pourrait entraîner la suppression de 1 000 emplois et la disparition de la perception la plus importante confiée à l'administration, soit 32 milliards d'euros en 2019. Cette annonce faite en pleine crise sanitaire, dans un climat anxiogène, a créé un sentiment d'angoisse chez les personnels. Cette réorganisation va de pair avec la promotion d'une politique d'autocontrôle et amputerait les collectivités locales de recettes et de ressources. De plus, un récent rapport de la Cour des Comptes préconise le maintien de la TICPE au sein des douanes du fait du particularisme de cette taxe en termes de gestion, de recouvrement et de contrôle. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant le report des restructurations et les transferts de missions touchant l'administration des douanes de nature à engager un dialogue avec les acteurs concernés et à évaluer les risques de ces transferts sur les recettes fiscales déjà malmenées par la crise actuelle.

Question 34810 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports au sujet des mesures d'application de l'article 55 de la loi d'orientation des mobilités relatif à la nouvelle obligation de signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Afin de sécuriser le partage de la route, notamment entre poids lourds et les plus fragiles tels que les vélos, la loi d'orientation des mobilités prévoit l'ajout d'une nouvelle « signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ». L'article R. 313-32-1 du code de la route créé par le décret n° 2020-1396, faisant lui-même suite à l'article 55 de la loi d'orientation des mobilités, prévoit la précision des caractéristiques et modalités d'application de cette nouvelle signalisation par un « arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière ». Ce dernier n'étant pas encore paru, et la date butoir pour la mise en place d'une signalétique conforme (1er janvier 2021) approchant, les professionnels et particuliers concernés font face à de nombreuses interrogations. Les utilisateurs de certains modèles de véhicules concernés (camions-citerne, camions-plateau, camions recouverts d'une bâche, etc.) sont en attente des modalités particulières d'application pour assurer la conformité de leurs véhicules malgré leurs caractéristiques spécifiques, d'autres - considérant les délais de fabrication et de livraison actuels - craignent des dépassements de délai dans la mise à niveau de leur matériel. Si les modalités d'application précises ne sont publiées que trop tardivement, certains usagers de la route pourraient ne pas pouvoir s'équiper de manière conforme et se voir exposés à des contraventions de la quatrième classe. Afin de garantir la bonne mise en place des obligations prévues par l'article 55 de la loi d'orientation des mobilités, elle l'interroge sur les dispositions qui sont prises pour permettre aux conducteurs des véhicules concernés d'équiper convenablement ces derniers, et notamment sur la possibilité de mettre en place un délai de tolérance ou de mise en application.

Question 34809 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les feux tricolores intelligents. Leur but est de remédier aux incivilités et aux infractions à la réglementation de la vitesse en agglomération. De nombreuses villes du Jura se sont dotées de ces feux tricolores intelligents sur des lignes droites ou aux environs d'un site sensible afin de contribuer à réguler la vitesse et, par extension, pour sauver des vies. Or dans une réponse du prédécesseur de M. le Ministre de l'Intérieur publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 17 Septembre 2020 , il semblerait que la légalité des feux tricolores intelligents soit mise en cause. Dans plusieurs dizaines de villes du Jura, ces installations ont contribué à éviter des accidents et un retour aux feux classiques paraît dommageable. Elle l'nterroge ainsi sur les évolutions de la réglementation qui sont prévues par le Gouvernement en matière de feux tricolores intelligents.

Question 34804 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de la circulation de drones. La possession et l'utilisation d'engins volants sans pilotes se sont largement démocratisées ces dernières années avec l'apparition sur le marché civil de drones de petites tailles et facilement utilisable par un grand public. Les usages se sont également multipliés, que ce soit dans le cadre du loisir que des professionnels. Leur utilisation est encadrée par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de respect de la vie privée. Le cadre de cette règlementation est principalement basé sur les arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Si la règlementation relative à leur usage est bien présente, la mise en œuvre pour la faire respecter est beaucoup plus problématique avec de grandes difficultés pour identifier les télépilotes et la quasi-impossibilité de stopper un drone en vol. L'épisode des agressions sur les équidés en fut l'illustration. En effet, de nombreux propriétaires de chevaux en surveillance ont observé des survols de drones au-dessus de leurs champs, en particulier la nuit. Craignant un lien avec ces agressions, ils les ont signalés aux forces de l'ordre qui ont pu confirmer cette présence dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il s'est avéré que les moyens techniques ou légaux pour faire stopper ces phénomènes sont presque inexistants, puisque les matériels de détection sont aujourd'hui très rares chez les forces de l'ordre et les possibilités de les abattre ne sont autorisées que lorsqu'un risque pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne est avéré. Si cet épisode peut paraitre anecdotique, l'actualité a montré qu'il est possible d'utiliser ces engins à faible coût à des fins criminelles ou terroristes, et que des capacités de contre-mesures sont nécessaires. Aussi, elle lui demande si de nouvelles dispositions sont en cours d'étude ou de déploiement pour améliorer le contrôle de ces aéronefs sans pilotes.

Question 34748 — outre-mer

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur les travaux urgents sur les routes nationales relevant de la compétence de l'État à Mayotte pour faire face aux contraintes de circulation très importantes dans le 101ème département. Actuellement, pour parcourir une vingtaine de kilomètres afin de se rendre au travail et embaucher vers huit heures, les salariés sont obligés de quitter leur domicile au milieu de la nuit, vers 4 heures du matin, et, pour rentrer vers 19 heures ou 20 heures, de quitter leur lieu de travail vers 16 heures. Cette situation s'explique par la conjugaison des deux facteurs : d'un côté, l'absence d'aménagements sérieux conformes aux évolutions prévisibles de la circulation sur les routes nationales depuis plus de quarante ans et, de l'autre, l'accroissement importante du parc automobile lié à la lente amélioration du pouvoir d'achat des mahorais, dont il est utile de rappeler que le taux d'équipement automobile est encore 50 % inférieur à la moyenne nationale. Il va également sans dire que cet accroissement du parc automobile corrélé à l'amélioration du pouvoir d'achat des populations locales va amplifier dans les années qui viennent l'embolie actuelle de la circulation et notamment sur une distance de 10 kilomètres à l'entrée sud (à partir de Tsararano dans la commune de Dembeni ) et également de 10 kilomètres à l'entrée nord (du village de KOUNGOU ) du chef-lieu de Mamoudzou. Aussi, il lui demande de lui préciser, d'une part, les moyens financiers mobilisés ces dix dernières années pour améliorer la desserte des routes nationales et d'autre part, de lui préciser la nature des travaux réalisés au service de cette amélioration. Enfin il lui demande de lui communiquer les initiatives que le Gouvernement entend ordonner dans les meilleurs délais possibles pour améliorer la situation, notamment en ce qui concerne l'élargissement des nationales 2 et 4, la modernisation des ponts de Longoni, de Chirongui, de Mangajou, de Dzoumonié.

Question 34661 — enseignement

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de l'éducation prioritaire. Le 22 novembre 2020, la secrétaire d'État à l'éducation prioritaire, Mme Nathalie Elimas, s'exprimait à ce sujet dans la presse. Ses propos ne manquent pas d'inquiéter. Elle a en effet déclaré au Parisien l'intention du Gouvernement de « sortir de [la] logique de zonage pour entrer dans une logique de projet ». Cette intention, même soumise à expérimentation préalable, est grandement dommageable, puisque les contrats et projets, contrairement à la logique de zonage, relèvent du cas par cas. Certes, la logique de zonage a ses limites, puisque certains établissements sont isolés ou, dans d'autres endroits comme Aubervilliers ou Pantin, circonscription d'élection de M. le député, certains établissements sont en REP et d'autres en REP + alors qu'ils présentent les mêmes profils et font face aux mêmes difficultés. M. le député fait cependant observer qu'il est possible d'améliorer le zonage en fonction de critères précis. La logique de projet, au contraire, expose les établissements à l'opacité des critères et à l'arbitraire des moyens. Le classement en REP et REP + donne en effet des moyens prédéfinis, qui sont les mêmes pour tous les établissements, des critères de nombre d'élèves par classe, des primes aux enseignants et des points de mutation sur lesquels ils comptent dans les projets de vie. Ce système est non seulement égalitaire, mais donne aussi de la lisibilité aux parents comme aux enseignants. À l'inverse, la logique contractuelle laisse libre cours aux rapports de force locaux, aux arrangements, voire à la concurrence entre les établissements. Les établissements n'auront pas « seulement » à faire le travail fixé par les programmes nationaux mais devront en outre faire des projets, sans que pour autant les personnes ne soient réellement volontaires pour le faire. Il seront contraints à faire davantage que leur travail pour espérer avoir les moyens matériels, humains et financiers de faire leur travail. Dans les faits, cela contraindra surtout à gérer la pénurie de moyens pour les établissements des milieux populaires à l'échelon local et à culpabiliser les acteurs locaux. L'État se défaussant ainsi de sa responsabilité d'organiser l'égalité des droits sur les établissements eux-mêmes, qui n'ont presque aucun levier d'action. Quant à la limitation à trois ans du dispositif des « projets », elle laisse songeur, puisqu'il ne couvre même pas la scolarité entière d'un élève dans un établissement (5 ans en primaire, 4 ans en collège). Par ailleurs, M. le député souhaite savoir si ce dispositif entend mettre fin au dédoublement des classes de CP et CE1 mis en place au début du quinquennat. Les garanties données par la secrétaire d'État, qui affirme que « les établissements labellisés REP + » ne seront pas touchés, pas plus que « pour l'année 2021, la carte des REP », ne sauraient rassurer réellement puisqu'elle semble impliquer que les choses changeront immédiatement après 2021. Autre point évoqué, dans l'interview donnée par Mme Elimas au Parisien , le développement des « devoirs faits à distance » avec des « bureaux d'aide rapide », appelés BAR, dans lequel des enseignants de différentes disciplines répondent aux questions des élèves quand ils font leurs devoirs chez eux, avec la logique d'un numéro vert, est inquiétant à plus d'un titre. D'abord parce qu'elle entérine la logique numérique de l'aide aux devoirs, qui revient à admettre que les moyens ne seront jamais mis pour garantir une aide effective, par une présence physique d'adultes référents. Ensuite, parce qu'une telle politique est vouée à l'échec. Les enfants des classes populaires sont ceux dont les parents ne peuvent payer d'aide à domicile mais sont aussi ceux qui ont le moins d'équipement informatique, de connexion internet, de savoir-faire à la maison pour utiliser ces outils. Ainsi, il est à craindre que ces « BAR » bénéficient davantage aux catégories plus aisées de la population et ne soient pas directement accessibles aux élèves qui en ont le plus besoin mais n'y auront, de fait, pas accès. Par ailleurs, une telle initiative est sans doute malheureuse en ce qu'elle atteint directement au principe de la neutralité du net. Même si l'intention est de rendre accessibles des contenus pédagogiques, le risque est grand d'entériner un principe où les contenus internet sont différenciés. Cette remise en cause de la neutralité du net, même pour des buts pédagogiques, risque d'ouvrir la boîte de pandore de la différenciation des prix d'accès à internet. C'est ouvrir la porte à des forfaits à des prix différents selon les contenus. Si l'État commence à remettre en cause la neutralité du net, il pourra difficilement l'imposer aux opérateurs. D'autres mesures semblent plus à même de renforcer l'éducation prioritaire, à commencer par attribuer réellement aux établissements les moyens dont ils doivent disposer, veiller au bon remplacement des professeurs absents, reconstituer le réseau des RASED. Aussi, il souhaite apprendre de M. le ministre s'il entend renoncer à ce qui est dans les faits une destruction de l'éducation prioritaire et ce qu'il compte entreprendre afin que le principe républicain d'égalité soit bel et bien appliqué en matière scolaire.

Question 34655 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la part occupée par l'éolien offshore dans les moyens de production mobilisés au service de l'objectif de neutralité carbone en 2050. Le marché de l'éolien offshore est en forte croissance. Avec 7 projets attribués depuis 2011 qui seront mis en service entre 2022 et 2027, la France structure progressivement son industrie en matière d'éolien offshore . Cependant, comparativement à ses voisins européens (Royaume-Uni, Allemagne, Belgique et Danemark), elle semble accuser un retard à l'installation d'éoliennes commerciales au large de ses côtes. Alors que la stratégie sur l'éolien en mer de la Commission européenne parue le 19 février 2020 fixe un objectif ambitieux et envisage 300 GW d'éoliennes offshore en 2050, elle lui demande dans quelle mesure l'État peut répondre aux exigences de la filière demandant le respect du calendrier d'appel d'offres inscrit dans la PPE ainsi qu'une planification de l'espace maritime pour les prochaines décennies.