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Question· Question écrite44637open
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse des prix des carburants sur le transport routier. Sur un an, le prix du gazole a augmenté de 35 centimes par litre et le prix du sans-plomb 95 de 32 centimes par litre, soit des hausses de respectivement 27 % et 23 %. Le prix du gaz naturel véhicule subit quant à lui une hausse de 400 %. Cette flambée des prix des carburants a de graves conséquences sur le secteur du transport routier. Des fermetures d'entreprises sont à craindre. Les trésoreries des entreprises du secteur sont gravement fragilisées du fait que leurs charges augmentent de façon intenable. Avec le secteur du transport routier, ce sont des pans entiers de l'économie qui risquent de se retrouver en difficulté. La logistique est effectivement essentielle pour l'acheminement des biens et le fonctionnement de l'économie. Le carburant représente 22 % à 25 % des coûts de revient des transporteurs routiers. Cette inflation risque donc de se répercuter sur le reste de l'économie dépendante du transport routier. De nombreuses entreprises de transport routier puisent dans leurs réserves financières pour faire face à ce choc économique. Mais cette situation n'est pas tenable dans la durée. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter pour limiter l'impact de la hausse des prix des carburants sur le secteur du transport routier.
Question· Question écrite44636open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les minima de trajets entre les villes moyennes et les capitales régionales. Qu'elle soit professionnelle ou personnelle, la mobilité entre les villes moyennes et les capitales régionales représente une pratique ancrée dans le quotidien de beaucoup de Français. Il en va du dynamisme des territoires semi-ruraux en matière d'aménagement du territoire et de dynamisme économique et social. Malgré de nombreux investissements consentis par l'État pour le ferroviaire, seules les autorités régulatrices des transports que sont les régions peuvent juger de l'opportunité des horaires de trains. Certains de nos compatriotes rencontrent l'inconvénient des horaires souvent irréguliers entre les villes moyennes et les grandes villes régionales. Une meilleure et une plus large répartition de ceux-ci, notamment aux heures de pointe, mais également avant l'heure de pointe du matin et après l'heure de pointe du soir, permettrait et faciliterait un aménagement plus efficace de la mobilité des usagers de ce service public. Aussi, il demande au Gouvernement quels accords de minima de trajets garantis peuvent être passés dans les prochains CPER pour assurer une meilleure répartition de l'activité dans les régions françaises et donner davantage de liberté aux travailleurs et habitants des départements semi-ruraux.
Question· Question écrite44635open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'augmentation de la fréquence et du nombre de lignes de trains de nuit. Le train est aujourd'hui un mode de transport privilégié par beaucoup de Français, nuit et jour et jugé comme l'un des modèles de transport les plus écologiques et les plus prometteurs. Relancés par le Gouvernement, les trajets de nuit sont le modèle préféré des Français pour les trajets professionnels et font l'objet d'une des nombreuses mesures du Plan de relance lancé par le Gouvernement dans un contexte sanitaire exceptionnel. Fort de ce succès collectif, le Premier ministre Jean Castex a annoncé à l'horizon 2023 la création de nouvelles lignes de nuit dans l'optique de réduire les dépenses coûteuses liées aux déplacements professionnels ainsi que les impacts environnementaux que représentent les moyens de transport alternatifs. Aussi, il demande au Gouvernement si le financement de nouvelles lignes de trains de nuit est voué à se développer durablement à l'avenir et quelles nouvelles dessertes sont envisagées pour améliorer le développement ferroviaire du territoire.
Question· Question écrite44634open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les grands projets ferroviaires du sud-ouest (GPSO). Dans tous les territoires concernés par le tracé de la LGV, les habitants, associations et élus locaux s'élèvent contre un projet pharaonique qui ne répond ni aux besoins ni aux attentes de la population des départements et des villes. Ces positions se fondent sur des données objectives de fréquentation, de coût, de disponibilité des sillons ou encore de gain présumé de temps. Ces études ont été produites au fil des enquêtes publiques ou des expertises commandées par de nombreuses sources dont les services de la Métropole ou encore SNCF Réseau. Plusieurs associations expertisent et compilent ces données qui démontrent implacablement que le projet tel que présenté par ses défenseurs repose sur des projections fantaisistes et présente des limitations techniques qui en réalité n'existent pas, notamment une soi-disant saturation qui justifierait des aménagements dispendieux. Ce grand projet inutile, chiffré à 12 milliards d'euros, est de plus une aberration environnementale qui artificialisera des milliers d'hectares de terres agricoles pour faire gagner quelques minutes sur un trajet qui ne permettra pas de désenclaver les territoires ruraux. Bien loin des promesses du président de la région Nouvelle-Aquitaine concernant la solidité du budget, ce projet pharaonique reste à ce jour non financé. Ce sont en effet les contribuables qui paieront pour cette gabegie d'argent public : un amendement voté dans le budget 2022 à l'Assemblée nationale prévoit en effet un « impôt LGV » à hauteur de 24 millions d'euros par an alors que la grande majorité des habitants ne bénéficiera pas de ces infrastructures réservées à quelques privilégiés. Quant à l'argument de favoriser le fret ferroviaire transfrontalier avec l'Espagne par la libération d'une voie dédiée (et en dépit de la non-saturation de l'infrastructure existante), les récentes décisions de l'exécutif espagnol malheureusement défavorables au fret ferroviaire enterrent définitivement le moindre crédit à ce GPSO. Alors que le Conseil d'État planche actuellement sur la validité d'un plan de financement dénoncé par toutes les associations expertes en la matière et que le projet fédère les habitants du territoire contre lui, il lui demande s'il va suspendre la participation de l'État à ce projet qui va à rebours de tous les engagements du Gouvernement sur la transition écologique et le développement des trains du quotidien.
Question· Question écrite44633open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations des entreprises du secteur du tourisme. Si les professionnels de ce secteur saluent les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire, 2020 et 2021 ont été des années noires pour l'activité touristique et évènementielle en France et le début d'année 2022 présente des perspectives d'activité très mitigées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, traiteurs, transports touristiques ou encore celui des salons, foires, congrès et évènements d'entreprises. La plupart des experts économiques s'accordent pour dire que la reprise de ces activités ne débutera pas, au mieux, avant 2023 avec le retour des clientèles affaires et internationales. Si la mise en place d'un second différé de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) d'une durée de 12 mois a représenté un vrai ballon d'oxygène pour des milliers d'entreprises, la plupart d'entre elles seront contraintes dans quelques semaines, de reprendre le remboursement de leurs emprunts. Or la situation sanitaire actuelle ne permet toujours pas un fonctionnement normal de ce secteur d'activité et les entreprises ne dégagent pas suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen terme. L'accord sur la restructuration des PGE signé le 19 janvier 2022 présente certes un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille, en situation de difficulté financière avérée, ayant souscrit jusqu'à 50 000 euros de PGE, d'en étaler le remboursement sur 8 ans ou 10 ans. Les autres entreprises pourront quant à elles saisir le conseil départemental de sortie de crise, dont le rôle sera de leur proposer la solution la plus adaptée, les renvoyant « si besoin » vers la médiation du crédit ou le tribunal de commerce. Mais du point de vue de la réglementation bancaire, ces opérations de restructuration conduiront malheureusement l'entreprise à être classée en « prêt non performant » par le ou les établissements bancaires concernés. Pire, si l'entreprise fait l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, sa note sera également dégradée, l'entraînant irrémédiablement dans une spirale qui pourrait lui être fatale. Dans ces conditions, un établissement qui bénéficiera d'un réaménagement de son PGE éprouvera les plus grandes difficultés à obtenir de nouveaux financements pour développer ses activités. Ainsi, les représentants du secteur touristique craignent que la majorité des entreprises n'aient d'autre choix que de rembourser leurs dettes covid au détriment de la nécessaire modernisation et amélioration de leur offre commerciale et au moment où celle-ci serait particulièrement nécessaire. À l'approche d'évènements majeurs pour la destination France (Coupe du monde de rugby, jeux Olympiques) et en vue de la reprise des rencontres professionnelles d'envergure internationale, alors même que la plupart des pays concurrents investissent massivement dans le développement et la rénovation de leur offre, les professionnels veulent pouvoir continuer à développer leurs activités pour rester compétitifs sur la scène européenne et internationale. C'est la raison pour laquelle ils souhaiteraient que la possibilité soit donnée à toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou voie sa cotation FIBEN dégradée. Tout en ayant bien conscience que cette proposition demande un assouplissement temporaire de la réglementation bancaire actuelle et des principes de notation FIBEN, les représentants de ce secteur d'activité considèrent qu'elle permettrait aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts. Le secteur du tourisme est l'un des fleurons de l'économie nationale mais a dû faire face à la pire épreuve de son histoire moderne, aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à cette proposition qui stimulerait l'investissement privé et renforcerait l'attractivité des PME dans les territoires tout en préservant l'emploi.
Question· Question écrite44632open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation issue de l'article 51 du PLFSS 2018 qui concerne l'organisation des transports sanitaires. Cette expérimentation est définie par l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires et au transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une autorisation de stationnement (ADS) taxi vers une autorisation de mise en service (AMS) véhicule sanitaire léger (VSL) pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2022 pour l 'ensemble des entreprises retenues. Selon les artisans taxis et entreprises de taxis, qui estiment avoir été insuffisamment consultés, les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation et son éventuelle généralisation dénatureront la raison d'être de l'autorisation de stationnement des taxis, bouleverseront les fragiles équilibres des professions concernées et affaibliront le maillage territorial par les entreprises de transport individuel de particuliers, sans générer au bénéfice de l'assurance maladie d'économies plus substantielles que le système actuel de transport en véhicule sanitaire léger. Craignant que la généralisation de cette expérimentation prive également les patients du libre choix de leur mode de transport par la raréfaction de l'offre de taxis conventionnés, il lui demande de lui faire part de toute clarification et explicitation de nature tant à valider la viabilité du nouveau modèle économique envisagé qu'à rassurer sur leur avenir les artisans taxis et entreprises de taxis.
Question· Question écrite44611open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux. Présents, 24h sur 24 et 365 jours par an auprès des patients, sur l'ensemble du territoire national et plus particulièrement dans les territoires ruraux ces soignants permettent, dans de meilleures conditions, le maintien à domicile des ainés. En première ligne, pendant cette crise sanitaire, ils se sont adaptés et réorganisés dans la prise en charge des patients. L'augmentation du prix des carburants les touche durement dans un contexte de blocage de leurs honoraires depuis 12 ans et de hausse graduelle de leurs charges. Aussi au même titre que les entreprises de transports de marchandises et les exploitants de transport public routier de voyageurs ils sollicitent, à titre de compensation pour leur profession, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il demande donc à M. le ministre quelles mesures fiscales le Gouvernement compte mettre en place pour aider ces professionnels en reconnaissance du service rendu à la population.
Question· Question écrite44584open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la composition et l'organisation du comité stratégique du tourisme outre-mer (CSTOM). Il lui demande comment sont fixées les règles de gouvernance interne, la composition de la direction et le fonctionnement de la structure. Par ailleurs, il souhaite savoir quelle place est accordée aux instances socio-professionnelles représentatives au sein du CSTOM et dans quelle mesure les professionnels du tourisme sont associés aux décisions pour le développement du tourisme des territoires d'outre-mer.
Question· Question écrite44544open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les enseignants et personnels des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) en milieu rural pour le remboursement de leurs frais de mission depuis l'entrée en vigueur de la circulaire n° 2020-01 relative aux frais de déplacements des personnels civils de l'État relevant de l'éducation nationale. La mise en œuvre de cette circulaire ne permet plus le remboursement de certains déplacements que les intéressés effectuent pourtant avec leur véhicule personnel pour se rendre dans les écoles de leur ressort, pas plus que les frais de repas. Ainsi, lorsque les déplacements se font dans des communes limitrophes de celle de leur école de rattachement, les frais de mission ne sont pas remboursés s'il existe des moyens de transport public, même si les horaires et itinéraires des dessertes ne correspondent pas à ceux des personnels de RASED. Ces personnels dénoncent en outre un important allongement des délais de remboursement depuis la mise en œuvre de cette circulaire et le transfert de leur gestion de l'inspection académique au rectorat. Ils estiment que cette nouvelle circulaire n'est pas adaptée aux spécificités des départements ruraux et n'est pas non plus adaptée aux spécificités de leur métier, en faisant remarquer qu'aucune annexe ne vise précisément les personnels des RASED. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces personnels et pour rendre le système de remboursement des frais de mission plus efficient et s'il envisage de compléter la circulaire afin d'y introduire des dispositions spécifiques pour les personnels des RASED.
Question· Question écrite44517open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'assurance des automobilistes confrontés à des accidents et sinistres y compris non responsables. Effectivement, certains des concitoyens subissent la résiliation de leur assurance automobile suite à un ou plusieurs accidents non responsables, ce qui leur donne un sentiment de double peine alors qu'ils ne sont pas à l'origine d'infraction au code de la route ou de perte de contrôle de leur véhicule. Selon l'article 113-12 du code des assurances, s'il est possible à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, par lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance, il est également permis aux assureurs de mettre fin au contrat unilatéralement dans les mêmes conditions. La résiliation peut être décidée par l'assureur pour divers motifs, généralement liée à l'accumulation de sinistres y compris non responsables, et ne peut pas être considérée comme abusive en l'état actuel du droit. Face à ces pratiques, certains des concitoyens, déjà confrontés aux conséquences d'accidents non responsables, doivent payer d'importants surcoûts ou ont des difficultés à obtenir une assurance automobile alors que celle-ci est nécessaire pour circuler, ceci alors que dans bien des zones rurales ou péri-urbaines du territoire, l'automobile est un moyen de transport essentiel pour aller travailler et subvenir aux divers besoins de son foyer. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour mieux assurer les concitoyens face aux conséquences des accidents non responsables.
Question· Question écrite44514open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'aptitude au permis de conduire concernant les patients présentant des crises épileptiques. En effet, une crise d'épilepsie unique, si elle est assortie d'une perte de conscience, entraîne automatiquement une inaptitude à la conduite automobile pour six mois, tandis qu'une épilepsie non stabilisée entraîne une inaptitude prolongée, nécessitant une stabilisation des crises d'au moins un an avant de pouvoir se prononcer sur une éventuelle nouvelle aptitude. Toutefois, les patients souffrant d'épilepsie sont des personnes souvent actives, qui ont un emploi et se rendent à leur travail la plupart du temps avec leur véhicule, notamment dans les zones rurales et les villes moyennes où les moyens de transports en commun sont forcément limités. Or l'inaptitude à conduire n'est pas synonyme d'inaptitude à occuper un emploi, dont nombre sont compatibles avec une épilepsie stabilisée ou à crises rares (ce qui est à l'appréciation des médecins du travail). Aussi, cette mesure, nécessaire pour la légitime protection des patients et de la société, occasionne un double handicap pour ces personnes, puisque d'une part ils perdent temporairement leur permis de conduire mais également par voie de conséquence leur emploi, parfois d'ailleurs de façon définitive. Les conséquences sociales, financières et psychologiques qui en découlent sont considérables, à l'origine de nombre de syndromes dépressifs (eux-mêmes un obstacle à la bonne stabilisation des crises) et la société doit également supporter un important coût financier lié notamment aux arrêts de travail. Une mesure qui pourrait permettre de résoudre en partie ce problème et de limiter dans une certaine mesure les dépenses de l'État serait par exemple la prise en charge par les pouvoirs publics des frais de taxis ou d'ambulances qui pourraient assurer le transport de ces patients de leur domicile à leur lieu de travail. Par extension cette mesure pourrait secondairement s'appliquer aux patients souffrant d'autres affections donnant lieu à une suspension temporaire ou définitive de la conduite. Il lui est donc demandé ce qu'il entend mettre en œuvre pour permettre aux patients souffrant de crises d'épilepsie et frappé d'une inaptitude à conduire de continuer à travailler.
Question· Question écrite44505open
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Jean-Michel Mis alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3ème stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie viendra de là. Celle dont l'on sort a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé ! Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par voies aériennes : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre ; renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux ; réduire de moitié les 2 x 23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique ; responsabiliser les compagnies aériennes : leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal ; développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs ; relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions. Sinon, il lui demande quelles sont les dispositions prises pour prendre en compte cette problématique.
Question· Question écrite44504open
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont affectées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie viendra de là. Celle dont on sort a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé. Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par voies aériennes : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre, renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux, réduire de moitié les 2 x 23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique, responsabiliser les compagnies aériennes (leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal), développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs, relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes, renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions et, sinon, quelles sont les dispositions prises pour prendre en compte cette problématique.
Question· Question écrite44503open
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Nicole Dubré-Chirat alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3ème stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie viendra de là. Celle dont l'on sort a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé ! Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par voies aériennes : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre ; renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux ; réduire de moitié les 2 x 23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique ; responsabiliser les compagnies aériennes : leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal ; développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs ; relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions. Sinon, elle lui demande quelles sont les dispositions prises pour prendre en compte cette problématique.
Question· Question écrite43987open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les freins d'accès à l'emploi sur le métier de conducteur de car, en particulier sur le cumul emploi-retraite. En effet, le métier de conducteur de car scolaire par exemple se prête parfaitement à un emploi pour les jeunes retraités qui souhaitent garder une activité ou un complément de revenu. Le point de blocage concerne la formation de ceux-ci dès lors qu'ils ont fait valoir leur droit à la retraite ; un CPF par exemple doit être mobilisé a minima 6 mois avant le projet de départ pour pouvoir en bénéficier. Les conducteurs déjà en activité au sein des entreprises souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite mais conserver leur activité en cumul emploi-retraite sont soumis à un délai de carence de 6 mois entre le départ de l'entreprise et la possibilité de pouvoir la réintégrer. Elle l'interroge sur la possibilité de dépasser ce blocage afin de simplifier l'accès à ces formations et donc à l'emploi.
Question· Question écrite43986open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les contraintes administratives pénalisant les emplois du secteur du transport de voyageurs. En particulier, elle l'alerte sur les délais concernant la formation via le titre professionnel pour devenir conducteur d'autocar. Cette formation qualifiante, à laquelle la profession recourt majoritairement, équivaut à l'obtention du permis D et de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO). En cas d'obtention du titre professionnel, un conducteur est soumis à une attente trop longue : il doit attendre la réception du titre professionnel validé par la DREETS (entre 8 à 15 jours) pour valider la demande de permis sur le site de l'ANTS (entre 8 et 15 jours également). Pendant cette période, il ne dispose pas - contrairement à un conducteur ayant obtenu le permis D et la FIMO - d'un document provisoire lui permettant d'exercer son métier. Afin de limiter ces blocages administratifs, elle tient à relayer plusieurs propositions de la FNTV Pays de la Loire : autoriser la conduite avec le titre professionnel (avec un document provisoire) en attendant la réception du permis, réduire les délais de délivrance du titre professionnel par les DREETS, identifier des interlocuteurs privilégiés au sein de l'ANTS pour les demandes de permis des nouveaux conducteurs de cars.
Question· Question écrite43982open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'expérimentation, portant sur l'organisation et le financement des transports de patients, issu de l'article 51 de la PLFSS pour 2018. Ce projet prévoit la possibilité de transformer le conventionnement des autorisations de stationnement des taxis en autorisation de mise en service de véhicules sanitaires légers pour les entreprises volontaires cumulant ces deux activités. Ainsi, la transformation de la flotte des taxis conventionnés permettrait de développer les transports simultanés de patients et de rémunérer l'entreprise en lui reversant une partie des économies réalisées. Les transports pris en charge par l'assurance maladie restent soumis au principe de libre choix du patient et au respect de l'équité de traitement entre les entreprises. Ce projet occasionnerait une distorsion de concurrence pour les entreprises exerçant uniquement l'activité de taxi ainsi que pour les petites structures ambulancières ne disposant pas d'autorisation de stationnement de taxi au sein de leur flotte de véhicule. Ce projet vise à dénaturer l'autorisation administrative de stationnement, remettant en cause le maillage des territoires et le service public offert aux publics en mettant en péril la structuration économique et sociale d'un secteur. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à favoriser les mobilités alternatives, dont les taxis sont des acteurs majeurs fragilisés par un projet expérimental contraire à l'esprit et l'écriture de la loi PLFSS 2018 en son article 51, contraire à des dispositions d'ordre public, au droit administratif et au pouvoir des autorités administratives de stationnement ainsi qu'au droit commercial.
Question· Question écrite43981open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'expérimentation, porté par les ambulanciers, issu de l'article 51 du PLFSS 2018 et en cours de validation concernant le domaine du transport des malades assis effectué par les taxis. Ce projet s'est fait sans concertation avec les acteurs du taxi, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS), soit les maires et préfets. De plus, les ministères de tutelles compétents en la matière, à savoir le ministère des transports et le ministère de l'intérieur, n'ont pas été informés de ce projet. Ce projet vise à dénaturer l'essence même des ADS, remettant en cause le maillage des territoires et le service public offert aux concitoyens. De même, il constitue une opération financière réalisée par des acteurs tiers sous le prétexte de faire faire des économies à l'assurance maladie. La profession des taxis ne conçoit pas que l'article 51 puisse permettre d'opérer pour certains une opération créatrice d'un bonus financier privé, au détriment de l'intérêt public. L'article 51 voté par l'Assemblée nationale n'avait-il pas a contrario vocation à préserver l'intérêt public et le service public ? Il n'est pas normal qu'il remette en cause la couverture des territoires et qu'il fasse fi des autorités administratives aux profits de quelques-uns. Il est paradoxal de promouvoir dans un même temps les mobilités alternatives dont les taxis sont un acteur majeur et de valider un projet amenant à mettre en danger la couverture des territoires, à mettre en péril la structuration économique et sociale d'un secteur, qui rend des services à la collectivité. Pour rappel 35 000 salariés en sus des artisans sont visés par cette expérimentation et ces emplois sont principalement au cœur des territoires sans desserte de transport public. Elle lui demande s'il peut lui donner sa position et celle du Gouvernement sur cette expérimentation totalement contraire à l'esprit et l'écriture de la loi PLFSS 2018 en son article 51, contraire à des dispositions d'ordre public, contraire au droit administratif, contraire au pouvoir des autorités administratives détentrices des autorisations administratives de stationnement, ainsi qu'au droit commercial.
Question· Question écrite43980open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation autorisée par l'arrêté du 17 novembre 2021, sur le fondement de l'article 51 de la LFSS pour 2018. En effet, si elle devait être engagée en avril 2022 pour une durée de deux ans puis pérennisée, cette mesure remettrait en cause l'autorisation administrative de stationnement des taxis, en l'absence de toute concertation avec le secteur concerné, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices, soit les maires et préfets. De plus, les ministères de tutelle compétents en la matière, à savoir le ministère des transports et le ministère de l'intérieur, n'ont pas été informés de ce projet. Concrètement, le transfert du conventionnement des entreprises de transport sanitaire privé, qui se fait aujourd'hui au titre de l'ensemble de leurs autorisations de stationnement (ADS), pourrait désormais se faire en autorisations de mise en service de véhicules sanitaires légers (VSL). Cela est de nature à faire disparaître les taxis du transport sanitaire privé et à réduire l'offre de transport de malades. En effet, les entreprises de taxis ne pourront plus être conventionnées pour le transport de patients si le conventionnement se fait via la mise en service de VSL. Il ne fait aucun doute que les patients n'auront plus recours aux taxis si ce type de transport ne permet pas un remboursement par la sécurité sociale. Cela pourrait avoir comme conséquence une baisse importante de l'offre et du maillage territorial du transport de malades. Aussi, il lui demande s'il entend pérenniser ce dispositif qui dénature à la fois l'essence même des ADS mais aussi l'esprit de la loi qui souhaite préserver le service public.
Question· Question écrite43966open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre des armées sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), principal organisme public de recherche du secteur aéronautique, spatial et de défense, qui a contribué de manière décisive au positionnement de la France et de l'industrie nationale dans le secteur aérospatial. Le niveau de subvention pour charges de l'ONERA au titre de l'année 2022 ne devait, avant l'intervention très ferme du Sénat à la mi-décembre 2021, s'élever qu'à 108,9 millions d'euros, soit une baisse de 1,1 million d'euros par rapport à la LFI de 2021. Si l'ONERA ne verra finalement pas sa subvention baissée - avec une subvention stable à 110 millions d'euros - et va en outre bénéficier d'une aide publique annuelle totale d'environ 116 millions d'euros sur la période du nouveau contrat d'objectifs et de performance (2022-2026) ; ces dotations ne correspondent pas au montant prévu de 120 millions d'euros et sont fléchées sur des investissements bien précis, contrairement à la subvention gérée selon les priorités de l'ONERA. C'est un mauvais signal alors que la France lance de grands projets tels que le système de combat aérien du futur (SCAF). C'est pourquoi elle lui demande comment l'État envisage de permettre à l'ONERA de relever les défis alors que les partenaires et concurrents de la France intensifient fortement depuis 10 ans leurs efforts de recherche. Les défis à relever, en matière scientifique, en matière de décarbonation du transport aérien, en matière de défense, exigent que l'ONERA puisse continuer de tenir une place majeure, une place d'excellence, en conformité avec ses missions. L'État ne doit pas avoir une politique de courte vue sur l'ONERA. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite43943open
France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de mieux encadrer les tarifs d'expédition de livres à l'étranger. Afin de faciliter l'exportation de la culture française et notamment des livres et imprimés à l'international, le groupe La Poste a mis en place un tarif de livraison des livres appelé « livres et brochures ». Il s'agit d'un tarif spécial d'expédition réservé aux seuls écrits rédigés en langue française et exporté à l'international. Cependant, les modalités pratiques de ce tarif spécial sont de plus en plus restreintes, notamment le poids éligible de chaque colis de livres. Ainsi, les colis bénéficiant du prix le moins élevé ont été réduits de 5 à 2 kg, obligeant les professionnels à utiliser des colis sous forme de « sacs » spéciaux au tarif plus élevé. Cette situation fragilise les finances des libraires spécialisés, qui ont le plus grand mal à demeurer compétitifs par rapport aux grands groupes, et pourrait mettre à terme leur activité en péril. Que ce soit sur le marché national ou international, les librairies peuvent difficilement supporter les frais d'expédition des livres par rapport aux grands groupes, qui ont d'autres sources de revenus. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi du 30 décembre 2021 a mis en place un tarif minimal d'expédition des livres, pour rééquilibrer la concurrence sur le marché national. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un tarif minimal d'exportation à l'international sur le modèle de la loi du 30 décembre 2021 afin de soutenir l'économie spécialisée de l'exportation de livres français.
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France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la question de la filière du papier, sur son avenir et sur les difficultés rencontrées par cette industrie. Depuis le 1er janvier 2022, la hausse du prix du papier et le risque de rupture d'approvisionnement fragilisent grandement le monde de la presse. Par exemple, La Marseillaise, journal emblématique du sud-est de la France, a été contraint d'augmenter son prix de vente de 10 centimes à cause de la hausse du coût de la tonne de papier, passant de 530 à 745 euros. Ces difficultés ne sont pas propres à La Marseillaise, mais bien à l'ensemble de la presse française et se justifient par deux facteurs conjoncturelles : la surconsommation de papiers et cartons d'emballage encouragée par les mesures de transition écologique et l'engouement pour les livraisons depuis le début de la crise sanitaire. Structurellement, cette situation s'inscrit aussi dans un contexte plus global d'affaiblissement de la filière française du papier, posant la question de son éventuelle disparition. C'est un fait, le numérique ne pourra jamais entièrement remplacer le format papier de la presse quotidienne, pour autant, si le maillage territorial de la distribution s'affaiblissait, le destin de nombreux journaux, à commencer par la presse locale, serait menacé. Pour que le travail démocratique de la presse puisse être pleinement accompli, il est primordial que l'information soit délivrée dans les meilleures conditions. Cela passe par un réseau de distribution et de vente efficace, mais aussi étendu territorialement, pour que chaque citoyen ait la possibilité de tenir entre les mains, le journal de son choix. Il est vital de défendre la liberté de la presse, mais pour ce faire, il est essentiel de préserver l'équilibre économique du système. Aussi, face aux fragilités inhérentes du secteur, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place ans lors des prochains mois pour accompagner les entreprises de presse et endiguer les difficultés économiques auxquelles elles sont confrontées. Quel est le bilan de la majorité présidentielle sur le sujet ? Enfin, plus globalement, elle s'interroge sur la vision de long terme du Gouvernement sur l'avenir de la filière papier et les pistes d'évolutions pour s'assurer de sa pérennité.
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France · National Assembly · 1 January 2022
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués aux interventions médicales à domicile. Un avenant à la convention médicale de 2016 sur la rémunération des médecins a été signé en juillet 2021 entre l'assurance maladie et trois syndicats de médecins libéraux. L'avenant n° 9 prévoit de revaloriser la visite dite longue et complexe aux patients de plus de 80 ans en affection de longue durée réalisée par le médecin traitant au domicile des patients à hauteur de 70 euros (60 euros de consultation et 10 euros de majoration de déplacement) à raison d'une fois par trimestre par patient. Les médecins de SOS Médecins ne sont pas concernés et ne peuvent pas coter cette visite longue. Leurs visites doivent être enregistrées comme visite à domicile de médecine générale (VG) pour 25 euros avec la majoration de déplacement (MD) de 10 euros, soit une visite à domicile pour 35 euros en journée. La faible rémunération face à l'exclusion de SOS Médecins de l'avenant 9 compromet l'attractivité de leur exercice. La disponibilité de ces médecins de terrain permet au système actuel d'éviter un engorgement des urgences, un maintien plus rassurant des personnes âgées à leur domicile ou encore un surcoût de prise en charge (hospitalisation et transports) plus important pour la collectivité. Aussi, elle sollicite donc le ministre pour une revalorisation de la visite à domicile effectuée par les médecins de l'association SOS Médecins et souhaite connaître l'engagement du Gouvernement dans le maintien et la préservation de l'organisation territoriale médicale.
Question· Question écrite43892open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure de prise en charge des frais de transports des agents de la fonction publique bénéficiant de congés bonifiés. Si un décret de juillet 2020 est venu modifier le terme de « remboursement » par celui de « prise en charge », cette procédure peut encore, au sens de certains administrés, gagner en lisibilité. S'il est clair que seuls sont pris en charge les billets d'avion des agents bénéficiaires, de leurs enfants et de leur conjoint sous certaines conditions, sa temporalité reste floue. Ainsi, certaines administrations demandent encore à leurs agents d'avancer leurs billets et ne les remboursent parfois qu'à leur retour en France : certains doivent donc engager plusieurs milliers d'euros sur de longs mois. À ce titre, il souhaiterait savoir si elle envisage une clarification afin de faciliter les trajets des bénéficiaires du dispositif, en contraignant par exemple l'administration au remboursement sur la paie suivant l'achat des billets.
Question· Question écrite43871open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le marché parallèle de vente de tabac qui met en danger consommateurs et buralistes. En 2021, les ventes de tabac ont reculé de 6,2 % en volume par rapport à 2020, année marquée par les restrictions sanitaires liées à la covid-19 qui ont tari la consommation parallèle du tabac (achats transfrontaliers, à la sauvette). Cette situation met ainsi en lumière les difficultés auxquelles sont notamment confrontés les services des douanes pour contrôler l'achat de tabac à l'étranger, en ligne ou dans des épiceries frauduleuses, faisant perdre chaque année à l'État près de 6 milliards d'euros de taxes et redevances tout en mettant en danger les consommateurs qui se tournent vers des produits de contrebande et contrefaçon encore plus nocifs. Le réseau de buralistes est ainsi gangrené par le marché parallèle - qui ne cesse d'augmenter et qui représenterait aujourd'hui plus de 30 % des ventes de tabac -, avec pour conséquence directe de provoquer la fermeture de certains bureaux de tabac dont les chiffres d'affaires dépendent en grande partie des ventes de cigarettes. En tant que dernier réseau de commerces de proximité dans les zones rurales, l'utilité sociale des buralistes est pourtant essentielle dans les territoires où ils assurent des services de proximité irremplaçables : presse, bazar, retrait colis, photocopie. Celle-ci doit être préservée. C'est pourquoi face à cette situation, il souhaite connaître les mesures supplémentaires qu'entend prendre le Gouvernement pour limiter cette consommation parallèle et soutenir ces commerces essentiels d'utilité locale, avec notamment le lancement d'une réflexion sur la politique fiscale de la France en la matière et sa possible harmonisation au niveau européen.
Question· Question écrite43864open
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les buralistes. Les derniers chiffres parus au niveau national indiquent une baisse des volumes dans le réseau des buralistes de -6,2 % par rapport à l'année 2020. En Occitanie, la baisse sur les volumes des ventes est de -18 % pour le mois de décembre 2021 ! Ceci est à mettre en perspective avec deux chiffres très parlants pour les mois d'avril et mai 2020 dans la même région. Les ventes de tabac avaient bondi de +44,9 % sur les cigarettes et +73,6 % de tabac à rouler. Ces chiffres sont révélateurs du fait que les Français ne fument pas moins, mais qu'ils achètent leur tabac autrement que dans le réseau officiel, à savoir sur le marché parallèle. La nouvelle réglementation depuis juillet 2020 fixe à une cartouche la quantité de tabac que l'on peut importer depuis un autre pays de l'Union européenne en France. Mais faute de moyens suffisants accordés aux douanes, aucun contrôle n'est appliqué sur le terrain. Par ailleurs, alors que les ventes en ligne sont strictement interdites, il existe au grand jour des groupes de ventes de tabac sur Facebook. Malgré une plainte déposée, aucune action n'a abouti pour supprimer ces comptes et leurs contenus. De même, des épiceries vendant du tabac sont frappées uniquement d'une fermeture administrative temporaire, même en cas de récidive. Les buralistes subissent l'augmentation du marché parallèle qui représente plus de 30 % des ventes de tabac. La vente de tabac représente une très grande partie de leur chiffre d'affaires. Toutefois, c'est aussi le produit d'appel qui permet de faire des ventes additionnelles : presse, FDJ, bazar etc... Si les fumeurs s'approvisionnent sur le marché de la contrebande ou par des achats transfrontaliers, c'est autant de personnes qui désertent les bureaux de tabac. Il lui demande donc le montant de la perte fiscale pour l'État en 2021 du fait de l'augmentation du marché parallèle. Alors que la France assure la présidence du Conseil de l'Union européenne, il souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement en vue d'obtenir une harmonisation fiscale européenne du tabac. Il l'interroge sur les dispositions prises pour s'attaquer à la contrebande qui nourrit des trafiquants et des réseaux mafieux au détriment de la santé des fumeurs. Les buralistes étant parfois les derniers commerces de proximité en zone rurale, il veut savoir s'il est prévu une compensation financière sur les pertes de chiffres liés aux ventes de tabac, en prenant comme référence l'année 2020.