Amendement 1 — APRÈS ART. 6

Summary

Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne disposent que pour l’avenir. Constitue une disposition rétroactive celle qui s’applique à un fait générateur de l’impôt antérieur à la date de son entrée en vigueur. Pour les opérations dont la réalisation donne lieu à déclaration et paiement immédiats de l’impôt, le fait générateur de l’impôt est la date de réalisation de l’opération. À titre exceptionnel, des dispositions modifiant l’assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions de toute nature peuvent s’appliquer de manière rétroactive en considération d’un motif impérieux d’intérêt général, et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. Ces dispositions ne sauraient ni fonder de sanction pour des agissements antérieurs à leur entrée en vigueur, ni justifier l’application d’un intérêt de retard pour les contribuables. Elles ne peuvent pas porter atteinte à une décision de justice passée en force de chose jugée ni s’appliquer aux instances en cours. Elles ne sauraient davantage porter atteinte aux situations légalement acquises ou aux effets qui peuvent être légitimement attendus de telles situations. L’adoption de ces dispositions doit être motivée par un exposé justifiant leur caractère rétroactif et par une évaluation des conséquences financières pour les contribuables. Les dispositions présentant un caractère plus favorable peuvent s’appliquer rétroactivement. Les contrats soumis à un régime fiscal spécial dont l’exécution s’étend sur plus d’une année et moins de quinze ans se poursuivent, jusqu’à leur terme, sous le régime fiscal en vigueur à la date de leur conclusion, sans considération des dispositions modifiant l’assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions de toute nature intervenues après cette date, lorsque l’application de ces dispositions porte une atteinte sensible à leur équilibre financier. Les dispositions créant un avantage fiscal pour une durée maximale de cinq ans ne peuvent être modifiées avec effet avant le terme prévu, sauf à les rendre plus favorables. Les régimes fiscaux applicables sur option ou agrément ne peuvent être remis en cause avant l’expiration de l’option ou de l’agrément, dans la limite de cinq ans. Les règlements des assemblées parlementaires déterminent les conditions dans lesquelles les amendements non conformes aux dispositions du présent article sont irrecevables.

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Timeline

1. 16 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 July 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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