Amendement 1004 — APRÈS ART. 12 TER

Summary

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’intérêt de développer de nouveaux outils incitatifs ou fiscaux pour favoriser la réparation, qui permettraient d’encourager les utilisateurs à faire réparer leurs produits plutôt que de les remplacer, pour compenser les coûts souvent élevés de la réparation proportionnellement au prix d’achat des produits. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation sous conditions de ressource s . Il étudie également la possibilité d’expérimenter ou de mettre en place des mécanismes de type chèque-réparation sous conditions de ressources.

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Timeline

1. 4 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2019

   Rejeté

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3. 20 December 2019

   Publication

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