Amendement 1051 — APRÈS ART. 41

Summary

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est un inséré article L. 4131‑6‑1 : «  Art. L. 4131‑6‑1 . – Pour favoriser une meilleure répartition géographique des médecins généralistes d’exercice libéral, le conventionnement, en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, peut faire l’objet d’une application pleine ou partielle selon la zone d’installation du médecin. « En cas de première installation d’un médecin généraliste dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, telles que mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, le conventionnement fait l’objet d’une application stricte. « En cas de première installation d’un médecin généraliste dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement élevée, telles que mentionnées au 2° du même article du même code, le conventionnement peut faire l’objet d’un abattement selon les modalités arrêtées par les agences régionales de santé. »

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Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2021

   Rejeté

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