Amendement 1053 — APRÈS ART. 41

Summary

I. – Afin de favoriser une meilleure répartition géographique des médecins généralistes d’exercice libéral, l’État peut autoriser, à titre expérimental, la mise en place d’une application pleine ou totale du conventionnement mentionné à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale lors de l’installation d’un nouveau médecin généraliste, selon les modalités suivantes : 1° En cas de première installation d’un médecin généraliste dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, telles que mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, le conventionnement fait l’objet d’une application stricte.  2° En cas de première installation d’un médecin généraliste dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement élevée, telles que mentionnées au 2° du même article du même code, le conventionnement peut faire l’objet d’un abattement selon les modalités arrêtées par les agences régionales de santé. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1 er juin 2022. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions. III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

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Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2021

   Publication

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3. 22 October 2021

   Rejeté

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