Amendement 1080 — APRÈS ART. 14 QUINQUIES

Summary

La section 2 du chapitre IV du titre III du Livre I er du code forestier est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 134‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 5 000 €. » 2° Après le même article L. 134‑9, il est inséré un article L. 134‑9‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 134‑9‑1.  – En Corse, dans le cadre de l’application de l’article L. 134‑9, si un constat de carence dans le recouvrement des sommes correspondantes aux travaux prescrits en application des articles L. 134‑4 à L. 134‑6 est établi par la commune, dans le cas de parcelles indivises ou réputées sans maître, le maire établi un procès-verbal et à l’issue d’un délai de trois mois à partir de l’affichage du procès-verbal de constat de carence en mairie et sur les lieux concernés, la parcelle concernée entre dans la propriété communale. »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2019

   Adopté

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