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France · Amendment · Amendement

1086

Amendement 1086 — APRÈS ART. 29

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2018

Last action

26 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Olivier Becht, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Maina Sage, Francis Vercamer, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 October 2018

Official sourceShare

Summary

L’article L. 162‑23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « est défini un objectif » sont remplacés par les mots : « sont définis deux objectifs » ; - À la fin de la première phrase, les mots : « à l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 et aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 » ; - Au début de la deuxième phrase, les mots : « cet objectif est constitué » sont remplacés par les mots : « ces objectifs sont constitués » ; b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « cet objectif » sont remplacés par les mots : « ces objectifs » ; c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - Au début de la première phrase, les mots : « il prend » sont remplacés par les mots : « ils prennent » ; - Au début de la seconde phrase, les mots : « il peut être corrigé » sont remplacés par les mots : « Ils peuvent être corrigés » ; d ) Au début du quatrième alinéa, les mots : « il distingue » sont remplacés par les mots : « ils distinguent » ; 2° À la première phrase du II, les mots : « cet objectif » sont remplacés par les mots : « ces objectifs ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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